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Mise à jour RCS : le 31/08/2026 Mise à jour RNE : le 31/08/2026 Mise à jour INSEE : le 30/08/2026

BPCE LEASE REUNION (BPCE LEASE)

310 836 614 · Active
Adresse : 41 RUE GEORGES GUYNEMER, 97438 SAINTE-MARIE
Activité : Crédit-bail
Effectif : Au moins 1 salarié
Création : 01/01/1975
Dirigeants : Camilleri Francois , DUSSEAUX Gaelle , Jaar Christian

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Informations juridiques de BPCE LEASE REUNION

SIREN : 310 836 614
SIRET (siège) : 310 836 614 00084
Numéro LEI : 969500L02TXCDZ219437 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR63310836614
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de SAINT-DENIS DE LA REUNION , le 20/03/1975 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 20/03/1975)
Numéro RCS : 310 836 614 R.C.S. Saint-denis de la reunion
Capital social : 7 999 915,00 €

Extrait INPI

Activité de BPCE LEASE REUNION

Activité principale déclarée : Location simple de tous matériels et de biens d'équipement à usage industriel commercial ou professionel sur l'ensemble du territoire français (France et dom tom). Accorder toutes formes de financements mobiliers y compris par voie de crédit bail ou de location avec option d'achat, aux entreprises et aux professionnels, accorder toutes formes de financement mobiliers, y compris par voie de location avec option d'achat aux particuliers. Réaliser des opérations de crédit bail immobilier, dans la limite de 25% des encours totaux de crédit.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que BPCE LEASE REUNION applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07026346 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 13/02/2015
  • Mandataire d'Assurance Lié (MAL) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 09/03/2012
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Etablissements de l'entreprise BPCE LEASE REUNION

  • Siège et établissement principal

    En activité

    310 836 614 00084
    Adresse : 41 RUE GEORGES GUYNEMER 97438 SAINTE-MARIE
    Date de création : 27/06/2024
    Activité distincte : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. (77.39Z)
    Nom commercial : BPCE LEASE
    Enseigne : BPCE LEASE
  • Établissement secondaire

    En activité

    310 836 614 00076
    Adresse : 4 PLACE DE LA COUPOLE 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 06/12/2012
    Activité distincte : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (77.11A)
  • Établissement secondaire

    En activité

    310 836 614 00068
    Adresse : IMMEUBLE PHENIX LAREINTY 97232 LE LAMENTIN
    Date de création : 01/01/2010
  • Établissement secondaire

    En activité

    310 836 614 00043
    Adresse : CZ BDAF PLACE DE LA VICTOIRE 97110 POINTE-A-PITRE
    Date de création : 03/01/2000
    Nom commercial : OCEOR LEASE REUNION
  • Établissement secondaire

    Fermé

    310 836 614 00050
    Adresse : 27 A 29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS
    Date de création : 15/09/2003
    Date de clôture : 06/12/2012 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    310 836 614 00035
    Adresse : 33 RUE LAMARTINE 97200 FORT-DE-FRANCE
    Date de création : 03/11/1999
    Date de clôture : 01/01/2010
    Activité distincte : Location et location-bail de camions (77.12Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    310 836 614 00027
    Adresse : ZI DU CHAUDRON 32 BOULEVARD DU CHAUDRON 97490 SAINT-DENIS
    Date de création : 23/11/1994
    Date de clôture : 27/06/2024 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : BPCE LEASE
    Enseigne : BPCE LEASE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    310 836 614 00019
    Adresse : 27 RUE JEAN CHATEL 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 15/12/1986
    Date de clôture : 23/11/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
    Enseigne : SLIBAIL REUNION

Etablissements de l'entreprise BPCE LEASE REUNION

Finances de BPCE LEASE REUNION

Performance 2023 2022
Résultat net (€) -2,99K 5,18K

Dirigeants et représentants de BPCE LEASE REUNION

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de BPCE LEASE REUNION

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de BPCE LEASE REUNION

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    06/03/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    12/02/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Transfert siège social et établissement principal
    • Statuts mis à jour
      • Transfert siège social et établissement principal
    25/09/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Divers
    27/10/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    04/08/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société
    • Statuts mis à jour
      • Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société
    07/05/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    13/03/2018
    • Divers
      • Divers
    08/11/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
    • Statuts mis à jour
    06/10/2017
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    26/07/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    24/08/2015
    • Avenant
    26/06/2015
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    03/03/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    27/11/2014
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    27/11/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Statuts mis à jour
    10/04/2014
    • Procès-verbal d'assemblée
    07/09/2012
    • Procès-verbal d'assemblée
    07/09/2012
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    07/09/2012
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    07/09/2012
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    07/09/2012
    • Procès-verbal d'assemblée
    07/09/2012
    • Divers
      • Divers
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
    • Rapport du commissaire aux apports
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    06/09/2012
    • Divers
      • Divers
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
    • Rapport du commissaire aux apports
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    06/09/2012
    • Document inconnu
    29/12/2011
    • Document inconnu
    29/12/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    22/06/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    22/06/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    02/11/2010
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    02/11/2010
    • Document inconnu
    11/02/2010
    • Document inconnu
    11/02/2010
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    03/09/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    03/09/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    03/09/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    18/06/2009
    • Procès-verbal d'assemblée
    26/11/2008
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    06/10/2008
    • Divers
      • Divers
    17/04/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    08/12/2006
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    18/07/2006
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    04/11/2005
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    23/02/2005
    • Divers
      • Divers
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Divers
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    02/10/2002
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Statuts mis à jour
    05/12/2001
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    24/10/2000
    • Divers
      • Divers
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    08/10/1998
    • Divers
      • Divers
    21/05/1996
    • Document inconnu
    04/05/1995
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Comptes annuels de BPCE LEASE REUNION

  • Comptes sociaux 2025 10/08/2026
  • Comptes sociaux 2024 22/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 08/08/2024
  • Comptes sociaux 2022 07/07/2023
  • Comptes sociaux 2021 29/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 18/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 29/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 03/08/2020
  • Comptes sociaux 2017 28/10/2019
  • Comptes sociaux 2016 08/12/2017

Conformité de BPCE LEASE REUNION

0 procédure collective
121 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de BPCE LEASE REUNION

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de BPCE LEASE REUNION

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de BPCE LEASE REUNION

  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16/07/2026, 2026J00120
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPCEREUNION
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  • Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24/06/2026, 2026J00104
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 15/04/2026, 24-12.340, 24-12.340
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 20/02/2026, 2025J11425
    Début du contentieux : 17/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU LBJ - B.T.P
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  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21/01/2026, 2025J11424
    Début du contentieux : 16/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : DONS LOC
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 11/12/2025, 25/00987
    Début du contentieux : 03/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA SARL RESIDENCE DES MONTS CARAIBES, EOS FRANCE, TRESOR PUBLIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 09/12/2025, 24/00469
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 28/11/2025, 2500450
    Position : Demandeur
    Autres parties : Guadeloupe Formation
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  • Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19/11/2025, 2024J00261
    Position : Demandeur
    Autres parties : MORNAY DISTRIBUTION
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  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 04/11/2025, 2025J11424
    Position : Demandeur
    Autres parties : DONS LOC
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 17/10/2025, 25/00583
    Début du contentieux : 08/03/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16/10/2025, 2025J11402
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/09/2025, 24/01163
    Début du contentieux : 05/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.S. EGIDE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/09/2025, 24/01120
    Début du contentieux : 04/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : RMCT SARL REUNION MACONNERIE CHARPENTE TOITURE SARL, S.E.L.A.S. EGIDE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 28/08/2025, 24/00436
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P.ET MARIELLE
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20/05/2025, 25/00394
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/05/2025, 23-17.598
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 07/05/2025, 23-17.599
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/02/2025, 24-12.340
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29/11/2024, 24/02831
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27/09/2024, 23/00249
    Début du contentieux : 12/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 12/04/2024, 21/03027
    Début du contentieux : 06/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/02/2024, 21/02172
    Début du contentieux : 25/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 04/07/2023, 21/02172
    Début du contentieux : 24/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 13/06/2023, 22/00042
    Début du contentieux : 17/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : NO-STOCK
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 18/04/2023, 22/00021
    Début du contentieux : 17/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 21/03/2023, 21/00481
    Début du contentieux : 14/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 21/03/2023, 21/00480
    Début du contentieux : 14/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/04/2022, 20-19.543
    Début du contentieux : 29/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL HIROU, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 17/11/2021, 20-12.954
    Début du contentieux : 15/11/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 30/11/2020, 19/016061
    Début du contentieux : 14/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 30/11/2020, 19/01606
    Début du contentieux : 14/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 05/05/2020, 19/00264
    Début du contentieux : 08/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/11/2019, 17/01296
    Début du contentieux : 14/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP CHAVAUX ET LA SELARL AJ PARTENAIRES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 14/10/2019, 19/00705
    Début du contentieux : 14/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres
  • Cour de cassation, 10/10/2019, 18-19.043
    Début du contentieux : 29/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAN, SOPADEP SOCIETE POLYNESIENNE D' AUTOMOBILES ET D'ENGINS DE TRANSPORT, PIMAS ORTHOPEDIE, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, QBE Insurance, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/04/2019, 17-19.555
    Début du contentieux : 07/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/04/2019, 18/01483
    Début du contentieux : 19/04/2018
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 14/01/2019, 17/01197
    Début du contentieux : 30/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour de cassation, 05/12/2018, 18-82.593
    Début du contentieux : 21/10/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/11/2018, 17/00807
    Début du contentieux : 12/06/2014
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/11/2018, 17/008071
    Début du contentieux : 12/06/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 09/11/2018, 17/01556
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11/04/2018, 15/01602
    Début du contentieux : 27/05/2015
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Papeete, 29/03/2018, 15/00168
    Début du contentieux : 25/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'Assurances Gan, SOPADEP SOCIETE POLYNESIENNE D' AUTOMOBILES ET D'ENGINS DE TRANSPORT, PIMAS ORTHOPEDIE, Société Mgen (Mutuelle Générale de l'Education Nationale), Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Compagnie Qbe Insurance
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/11/2017, 16/00976
    Début du contentieux : 10/07/2015
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 07/02/2017, 15/00186
    Début du contentieux : 03/03/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 19/12/2016, 15/00057
    Début du contentieux : 18/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTO-GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, SAS SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 06/09/2016, 14/00470
    Début du contentieux : 03/07/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/07/2015, 13/02286
    Début du contentieux : 16/10/2013
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22/06/2015, 14/00414
    Début du contentieux : 15/01/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20/03/2015, 14/00310
    Début du contentieux : 14/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MOULINS SOUFFLET SA, BRED BANQUE POPULAIRE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION CRCAMR, SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES LA REUNION
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 27/02/2015, 13/00869
    Début du contentieux : 31/05/2013
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26/01/2015, 13/01242
    Début du contentieux : 28/06/2013
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 29/09/2014, 14/00862
    Début du contentieux : 07/05/2014
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 18/07/2014, 13/00029
    Début du contentieux : 22/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : BERNARD MARTIN SELARL
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 06/12/2013, 12/00669
    Début du contentieux : 04/09/2012
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/11/2013, 12/01789
    Début du contentieux : 16/08/2010
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18/11/2013, 12/00610
    Début du contentieux : 03/02/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : CDFA CONSEILS ET DEMARCHES EN FORMALITES ADMINISTRATIVES
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/10/2013, 12/01197
    Début du contentieux : 02/09/2011
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24/06/2013, 11/00962
    Début du contentieux : 07/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : E.F.P.R. ELITE FORMATION PROFESSIONNELLE REUNION OU E.F.P.R
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 17/05/2013, 11/00766
    Début du contentieux : 10/05/2011
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22/04/2013, 12/00562
    Début du contentieux : 09/03/2012
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/11/2012, 11/00715
    Début du contentieux : 15/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMM COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/11/2012, 11/01961
    Début du contentieux : 23/05/2011
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 16/11/2012, 11/00735
    Début du contentieux : 27/09/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 23/07/2012, 11/01357
    Début du contentieux : 22/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOLTOUR SOC LOCATIONS TOURISTIQUES
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 06/07/2012, 11/00285
    Début du contentieux : 14/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES MG ENERGY
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 06/07/2012, 11/00627
    Début du contentieux : 17/06/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/06/2012, 10/02447
    Début du contentieux : 02/11/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Fort-de-France, 01/06/2012, 11/00483
    Début du contentieux : 17/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2012, 11/00086
    Début du contentieux : 10/12/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/03/2012, 11/02421
    Début du contentieux : 18/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURO MAT
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 08/04/2011, 09/01885
    Début du contentieux : 22/09/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 05/11/2010, 09/00536
    Début du contentieux : 25/02/2009
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/09/2010, 10/00868
    Début du contentieux : 08/06/2009
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 06/03/2007, 05-17.546
    Début du contentieux : 24/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : COOPAMAT, CREDIT COOPERATIF, LCL CREDIT LYONNAIS, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, LIXXBAIL, Société Styl'parquet, Société générale, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/03/2007, 05-17.546
    Début du contentieux : 24/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : COOPAMAT, CREDIT COOPERATIF, LCL CREDIT LYONNAIS, GENERALE, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, LIXXBAIL, Société Styl'parquet, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2004, 01-16.072
    Début du contentieux : 27/06/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sauvetage international renflouement d'épaves navales (SIREN), Bureau de souscription d'assurances (BSA), Mutuelles du Mans, Société Elios, Société Powers boats Marigot, GFA CARAIBES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/07/2003, 00-22.040
    Début du contentieux : 05/11/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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  • Cour de cassation, 22/05/2002, 98-10.627
    Début du contentieux : 18/11/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Chiaffi BTC, CERIC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/01/2002, 99-10.310
    Début du contentieux : 29/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, Unibéton, San Paolo Bail, CDR PARTICIPATIONS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/01/2002, 99-11.906
    Début du contentieux : 24/09/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mécanique et technique, Stanko X
    Dispositif : Non-lieu à statuer
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  • Cour de cassation, 27/11/2001, 98-22.221
    Début du contentieux : 30/09/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARMORICAINE DE MENUISERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/11/2001, 98-22.467
    Début du contentieux : 24/09/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : STANKO FRANCE S A, Mécanique et Technique
    Dispositif : Non-lieu à statuer
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  • Cour d'appel de Grenoble, 11/10/2001, 99
    Début du contentieux : 30/11/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : F.M.O.P INDUSTRIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Grenoble, 11/10/2001, 99/00316
    Début du contentieux : 30/11/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : F.M.O.P INDUSTRIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Grenoble, 11/10/2001, 316
    Début du contentieux : 30/11/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : F.M.O.P INDUSTRIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 29/05/2001, 98-15.245
    Début du contentieux : 04/02/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/02/2001, 98-22.398
    Début du contentieux : 10/09/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Payant, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/12/2000, 98-17.210
    Début du contentieux : 26/03/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 19/12/2000, 98-16.140
    Début du contentieux : 19/12/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/05/2000, 97-15.793
    Début du contentieux : 08/04/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/05/2000, 97-12.462
    Début du contentieux : 04/12/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/03/2000, 97-21.002
    Début du contentieux : 24/09/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC IMMOB FINANCIERE MECANIQUE TECHNIQUE, STANKO FRANCE S A
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 15/06/1999, 97-12.122
    Début du contentieux : 22/11/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Asselin, PHARMACIE BRUNACCI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 19/01/1999, 95-19.216
    Début du contentieux : 12/07/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 19/01/1999, 96-22.474
    Début du contentieux : 25/09/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sama Publicité, Etudes et Réalisations Automobiles du Douaisis (ERAD), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 19/01/1999, 96-21.555
    Début du contentieux : 17/09/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie française de chocolaterie et confiserie (CFCC X...), CERI SYSTEMES FININFOR PROGICIELS & SYSTEMES
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 24/11/1998, 96-21.142
    Début du contentieux : 21/12/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : PECOU PASCALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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Annonces BODACC de BPCE LEASE REUNION

  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2026
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 41 Rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie
    Bodacc C n°20260158, annonce n°13481
  • MODIFICATION 29/10/2025
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de administrateur BPCE LEASE SA à conseil d'administration : LACOURT Sylvie Véronique Mathilde nom d'usage : LACOURT n'est plus représentant permanent; FAURE Benoît Jean-François Dominique nom d'usage : FAURE devient représentant permanent
    Bodacc B n°20250208, annonce n°2005
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    17/10/2025
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Journal : zinfos974.com
    BPCE LEASE REUNION
    Société anonyme au capital de 7.999.915 €
    Siège social : 41 rue Georges Guynemer
    97438 SAINTE-MARIE
    310 836 614 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion
    Avis est donné du changement de représentant permanent de la société BPCE LEASE, adminis-trateur qui a désigné, à compter du 1er juillet 2025, Monsieur Benoit FAURE domicilié 3 bis Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES, en remplacement de Madame Sylvie LACOURT.
    Mention sera portée au Registre du Commerce et des sociétes de Saint-Denis de la Réunion.
    Pour avis.
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/08/2025
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 41 Rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie
    Bodacc C n°20250152, annonce n°13110
  • MODIFICATION 23/03/2025
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : BRABANDER Francois nom d'usage : BRABANDER n'est plus administrateur
    Bodacc B n°20250058, annonce n°3003
  • MODIFICATION 23/03/2025
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : RENON Emmanuelle Madeleine Suzanne nom d'usage : RENON devient administrateur
    Bodacc B n°20250058, annonce n°3002
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    28/02/2025
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Journal : zinfos974.com
    BPCE LEASE REUNION
    Société anonyme
    au capital de 7.999.915 €
    Siège social :
    41 rue Georges Guynemer
    97438 SAINTE-MARIE
    310 836 614 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion
    Suivant PV du 14/06/2024, le Conseil d'administration a pris acte de la démission de Monsieur François BRABANDER de son mandat d'Administrateur à compter du 01/07/2024.
    Pour avis
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    07/02/2025
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Journal : zinfos974.com
    BPCE LEASE REUNION
    Société anonyme
    au capital de 7.999.915 €
    Siège social :
    41 rue Georges Guynemer
    97438 SAINTE-MARIE
    310 836 614 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion
    Suivant procès-verbal en date du 1er juillet 2024, l'assemblée générale ordinaire a nommé en qualité d'administrateur :
    Nouvel administrateur : Mme Emmanuelle RENON, demeurant 11 Rue des Petites Ecuries 75010 Paris 10e Arrondissement .
    Pour avis.
  • MODIFICATION 13/10/2024
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Adresse : 41 Rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie
    Description : Nouveau siège.
    Bodacc B n°20240199, annonce n°4116
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/09/2024
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20240172, annonce n°14559
  • TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE DÉPARTEMENT
    15/07/2024
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Journal : zinfos974.com
    BPCE LEASE REUNION
    Société anonyme
    au capital de 7.999.915 €
    Siège social :
    32 boulevard du Chaudron Sainte-Clotilde
    97490 SAINT-DENIS
    310 836 614 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion
    Suivant procès-verbal en date du 24 juin 2024, le conseil d'administration a décidé de transférer le siège social, à compter du 27 juin 2024 à l'adresse suivante : 41 rue Georges Guynemer 97438 SAINTE-MARIE.
    En conséquence, l'article 2 des statuts a été modifié.
    Mention en sera faite au RCS de Saint-Denis de la Réunion.
    Pour avis.
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/11/2023
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20230212, annonce n°16765
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2022
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20220138, annonce n°11537
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/09/2021
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20210189, annonce n°8780
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/09/2020
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20200186, annonce n°9510
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/09/2020
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20200186, annonce n°9509
  • MODIFICATION 22/09/2020
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT FS II n'est plus commissaire aux comptes suppléant
    Bodacc B n°20200184, annonce n°4998
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2020
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Sainte-Clotilde 32 Boulevard Du Chaudron 97490 Saint-Denis
    Bodacc C n°20200139, annonce n°13990
  • MODIFICATION 22/05/2020
    RCS de Saint Denis de La Réunion
    Dénomination : BPCE LEASE REUNION
    Description : Modification de la dénomination. Modification de l'administration.
    Administration : Modification de la désignation d'un dirigeant : Administrateur BPCE LEASE SA à conseil d'administration
    Bodacc B n°20200098, annonce n°3398
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/01/2018
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20180011, annonce n°14442
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/02/2017
    RCS de St-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20170012, annonce n°8833
  • MODIFICATION 27/10/2015
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : TRUPIN (Didier, Alphonse, Jean) ; directeur général : CAMILLERI (François, Jean, Marc) ; directeurs généraux délégués : JAAR (Christian, David, Heinrich), TRABAC (Michel, Danièle, Luce) née DALMAU ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS I (SAS), KPMG AUDIT FS II
    Bodacc B n°20150206, annonce n°2569
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/10/2015
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20150109, annonce n°3477
  • MODIFICATION 22/05/2015
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : TRUPIN (Didier, Alphonse, Jean) ; directeur général : CAMILLERI (François, Jean, Marc) ; directrice générale déléguée : TRABAC (Michèle, Danièle, Luce) née DALMAU ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, KPMG ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS I (SAS), KPMG AUDIT FS II (SAS), BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20150097, annonce n°2301
  • MODIFICATION 04/03/2015
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : directeur général, président : BESNARD (Pierre) ; directeur généraux délégués: CAMILLERI (François), TRABAC NEE DALMAU (Michèle) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS I (SAS), KPMG AUDIT FS II (SAS), BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20150044, annonce n°3514
  • MODIFICATION 04/03/2015
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : BESNARD (Pierre, Régis) ; directeur général : CAMILLERI (François, Jean, Marc) ; directeurs généraux délégués : TRABAC (Michèle, Danièle, Luce) née DALMAU, TRABAC NEE DALMAU (Michèle) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaires aux comptes suppléants : KPMG AUDIT FS 1 (SAS), KPMG AUDIT FS II (SAS), BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20150044, annonce n°3513
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/12/2014
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20140095, annonce n°3449
  • MODIFICATION 04/06/2014
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'activité
    Bodacc B n°20140106, annonce n°2966
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/03/2014
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20140019, annonce n°2530
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/10/2013
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20130075, annonce n°2878
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2013
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20130049, annonce n°3384
  • MODIFICATION 04/12/2012
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président-directeur général : BESNARD (Pierre) ; directeurs généraux délégués : TRABAC (Michèle) née DALMAU , CAMILLERI (François) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ; cocommissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : NOUVEAU (Gérard) ; cocommissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20120234, annonce n°1930
  • MODIFICATION 04/12/2012
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président-directeur général : BESNARD (Pierre) ; directeurs généraux délégués : TRABAC (Michèle) née DALMAU, CAMILLERI (François) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; cocommissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY (Malcolm) ; cocommissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20120234, annonce n°1929
  • MODIFICATION 30/11/2012
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Capital : 7 999 915,00 €
    Description : modification survenue sur le capital
    Bodacc B n°20120232, annonce n°1907
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/09/2012
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20120069, annonce n°2792
  • MODIFICATION 04/08/2011
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur le nom commercial, l'administration
    Administration : président directeur général : BESNARD (Pierre) ; directeur général : LALO (Claude) ; directeur général délégué : TRABAC, née DALMAU (Michèle) ; administrateurs : BRABANDER (François), NATIXIS LEASE, représenté par FALSIMAGNE (Didier) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ; co-commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : NOUVEAU (Gérard) ; co-commissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20110150, annonce n°744
  • MODIFICATION 23/12/2010
    RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration et administrateur : LALO (Claude) ; directeur général : LALO (Claude) ; directeur général délégué : KOLB (Stéphane) ; administrateurs : BANQUE DES ILES SAINT PIERRE ET MIQUELON représentée par BALSAN (Pierre) ; BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES (BDAF) représentée par LOING (Didier) ; OCEOR LEASE SAS représentée par VINCENT (Dominique) ; BANQUE DE LA REUNION représentée par CATEL (Benoît) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT ; commissaire aux comptes suppléant : NOUVEAU (Gérard) ; co-commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; co-commissaire aux comptes suppléant : BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20100248, annonce n°1970
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/10/2010
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20100077, annonce n°3666
  • MODIFICATION 30/03/2010
    RCS de Saint-Denis
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Capital : 2 420 000,00 €
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Description : modification survenue sur l'administration, date d'effet : 01/07/2009
    Administration : changement de représentant permanent de la société OCEOR LEASE S.A.S. , nouveau : LALA (Claude), partant : FAURE (Sylvain)
    Bodacc B n°20100062, annonce n°1838
  • MODIFICATION 30/03/2010
    RCS de Saint-Denis
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Capital : 2 420 000,00 €
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Description : modification survenue sur l'administration, date d'effet : 20/10/2009
    Administration : changement de président, nouveau : LALO (Claude), partant FILIPPI (Jean, Louis), changement d'administrateur, nouveau : LALO (Claude), partant : FILIPPI (Jean, Louis), changement de directeur général délégué, nouveau : KOLB (Stéphane), partant : PINOCHE (Dominique), changement de représentant permanent de la société OCEOR LEASE, nouveau : VINCENT (Dominique), partant : LALO (Claude)
    Bodacc B n°20100062, annonce n°1837
  • MODIFICATION 20/10/2009
    RCS de Saint-Denis
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Capital : 2 420 000,00 €
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Description : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 09/04/2009
    Administration : changement de directeur général, partant : BOBROWSKI (Bernard) ; nouveau : LALO (Claude) ; changement de représentant permanent de la S.A.S. OCEOR LEASE en qualité d'administrateur, partant : BOBROWSKI (Bernard) ; nouveau : FAURE (Sylvain) ; nomination de co-commissaires aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPPERS AUDIT ; suppléant : BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20090202, annonce n°1048
  • MODIFICATION 07/08/2009
    RCS de Saint-Denis
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Capital : 3 500 000,00 €
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde
    Description : modification sur le capital ; date d'effet : 26/12/2008
    Bodacc B n°20090150, annonce n°1975
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/05/2009
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20090030, annonce n°3781
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2008
    RCS de Saint-Denis
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde
    Bodacc C n°20080052, annonce n°3945
  • MODIFICATION 15/02/2008
    RCS de Saint Denis
    Dénomination : OCEOR LEASE REUNION
    Capital : 3 500 000,00 €
    Adresse : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte Clotilde
    Description : modification survenue sur l'administration. Date d'effet : 30/05/2007
    Administration : modification relative à la gérance, directeur général délégué et administrateur partant : PINOCHE (Dominique), administrateur nouveau : DUSSEAUX (Gaëlle, Renée, Noëlle), changement du représentant de la banque de la réunion partant : LALO (Calude), nouveau PINOCHE (Dominique).
    Bodacc B n°20080028, annonce n°4322

Annonces BALO de BPCE LEASE REUNION

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602738
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 41, rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie RCS Saint-Denis 31 0 836  614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2025 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire du 2 1   mai 202 6 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2025 A l ’ Assemblée Générale de la société BPCE Lease Réunion S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ Assemblée Générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l ’ article L.   821-63, III, du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application des règlements ANC n°  2023-03 exposées dans la note   2.2 -   changements de méthodes comptables de l ’ annexe des comptes annuels. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes notamment pour ce qui concerne  : Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5. «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration ainsi que dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point mentionné ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous avons établi le rapport prévu par l ’ article L.   821-63, III du code de commerce qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également dans le rapport prévu par l ’ article L.   821-63, III du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article L.   821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Paris La défense, le 29  a vril 2026 KPMG Audit FS I S.A.S. Xavier DE CONNINCK Associé 1   BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 7 842 1 055 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 48 813 42 439 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 486 127 446 372 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 0 AUTRES ACTIFS 3.7 8 672 8 245 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 73 41 TOTAL DE L ’ ACTIF 551 531 498 157 HORS BILAN Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 4 506 18 015 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 516 888 465 403 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 9 476 10 102 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 444 10 326 PROVISIONS 3.9 500 250 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 13 222 12 075 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 5 -2 990 Résultat de l ’ exercice (+/-) 2 172 4 019 TOTAL DU PASSIF 551 531 498 157 HORS BILAN Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 142 585 131 198 2   COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2025 Exercice 2024 Intérêts et produits assimilés A 5.1 2 704 2 364 Intérêts et charges assimilées B 5.1 -14 772 -14 482 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples C 5.2 189 665 174 357 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples D 5.2 -164 635 -150 424 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) D1 5.3 0 0 Commissions (charges) E 5.3 -2 638 -2 165 Autres produits d ’ exploitation bancaire F 5.4 678 720 Autres charges d ’ exploitation bancaire G 5.4 -68 -54 PRODUIT NET BANCAIRE 10 934 10 317 Charges générales d ’ exploitation H 5.5 -7 621 -5 972 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 3 313 4 345 Coût du risque I 5.6 -350 -296 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 963 4 049 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 963 4 049 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices J 5.7 -790 -31 RESULTAT NET 2 172 4 018 3 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVISUELS ANNUELS Note   1. Cadre general 1.1  BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°  2001-420 du 1 5  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2  Evénements significatifs Le client AIR ANTILLES EXPRESS est en liquidation depuis août 2023. Au cours des deux derniers exercices, des dotations ont été comptabilisées en «  coût du risque  » . En 2025, le stock du coût du risque sur ce client s ’ élevait à 1 489 194 .27  € . 1.3  Evénements postérieurs à la clôture Le conflit au Moyen-Orient qui sévit depuis fin février ouvre une période d ’ instabilité et d ’ incertitude dont les conséquences sont difficiles à évaluer. A la date d ’ établissement des comptes annuels, ces événements ne remettent pas sensiblement en cause les hypothèses retenues. Note   2. Principes et methodes comptables 2.1  Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : ▪  Continuité de l ’ exploitation, ▪  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, ▪  Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2  Changements de méthodes comptables Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n ’ a pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2025 n ’ ont également pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3  Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : ▪  le règlement ANC n°  2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, ▪  le règlement ANC n°  2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er  juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n’enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er  janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 31 décembre 2025, BPCE Lease Réunion participe au résultat fiscal du Groupe pour 3 157 K€. L’impôt comptabilisé sur l’exercice est de 790 K€. L’IDA constaté l’année précédente dans les comptes IFRS a été totalement repris. Note  3. I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d’euros. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d’euros ACTIF 31/12/2025 31/12/2024 Créances à vue 7 842 1 055 Comptes ordinaires 7 842 1 055 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 0 0 TOTAL 7 842 1 055 En milliers d’euros PASSIF 31/12/2025 31/12/2024 Dettes à vue 967 63 438 Comptes ordinaires créditeurs 0 62 766 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 967 671 Dettes à terme 513 941 400 334 Comptes et emprunts à terme 513 941 400 334 Dettes rattachées 1 981 1 631 TOTAL 516 888 465 403 Les dettes à terme correspondent pour 513 941 K€ à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE / Natixis). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur du compte bancaire NATIXIS Les créances à vue correspondent aux soldes débiteurs des comptes bancaires CEPAC Les dettes rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts sur emprunts. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif En milliers d’euros ACTIF 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 45 796 40 803 Crédits à l’équipement 45 387 40 254 Créances rattachées 408 549 Créances douteuses 5 493 3 678 Dépréciations des créances sur la clientèle (2 477) (2 044) Total 48 813 42 439 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 36 079 2 753 708 670 382 Professionnels 5 988 2 407 1 701 1 034 763 Particuliers 19 0 0 0 0 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres 3 709 333 68 Total au 31 décembre 2025 45 796 5 493 2 477 1 704 1 145 Total au 31 décembre 2024 40 803 3 678 2 043 1 350 1 145 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2025 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2024). En milliers d’euros 01/01/2025 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2025 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. En milliers d’euros 31/12/2025 31/12/2024 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 793 403 583 47 139 451 515 238 373 797 40 775 414 811 Immobilisations en cours 0 31 237 0 31 237 0 26 384 0 26 384 Biens temporairement non loués 0 4 055 914 4 969 0 2 986 213 3 199 Créances douteuses 0 4 782 899 5 680 0 3 823 612 4 435 Dépréciation créances douteuses 0 (3 731) (777) (4 508) 0 (2 875) (584) (3 460) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (3 962) (881) (4 843) 0 (2 955) (176) (3 132) Créances rattachées 0 2 045 31 2 076 0 4 064 72 4 136 Total 793 438 008 47 326 486 127 238 405 223 40 911 446 372 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2024 Mouvements de l’exercice 2025 Valeur brute des immos au 31/12/2025 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 698 474 523 062 456 089 765 448 LLD 70 990 26 533 16 803 80 720 Total 769 464 549 596 472 892 846 168 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2024 Mouvements de l’exercice 2025 Montant amt/prov au 31/12/2025 VNC 31/12/2025 Augmentations Diminutions Crédit Bail 298 025 135 628 103 911 329 742 435 706 LLD 30 177 15 681 12 311 33 547 47 173 Total 328 203 151 308 116 222 363 289 482 879 3.4.2 Evolution de la réserve latente En K€ BPCE LEASE REUNION 31/12/2025 31/12/2024 Encours financier net 415 486 415 214 Immobilisations nettes 451 515 414 811 Dont Provision RL négative -1 876 -686 Réserve latente brute -36 030 404 Impôts différé -9 306 104 Réserve latente nette -26 723 299 La réserve latente étant globalement négative, sur l’exercice 2025 une provision est constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 876 K€ afin ainsi de couvrir le montant négatif de cette réserve latente. 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : En milliers d’euros Notes 01/01/2025 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/Changement référentiel 31/12/2025 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 3 678 5 493 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 2 044 662 229 0 229 0 2 477 Montant net 1 634 3 016 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 435 5 680 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 3 460 1 755 706 111 595 0 4 508 Montant net 975 1 172 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 7 522 7 941 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 7 522 7 941 TOTAL Créances 15 635 19 115 TOTAL dépréciations 5 503 2 417 935 111 824 0 6 985 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles En milliers d’euros 31/12/2024 Augmentations Diminutions 31/12/2025 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2  Immobilisations corporelles En milliers d’euros 31/12/2024 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2025 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d’exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0     0 0 Amortissements et dépréciations 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d’exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 3.7 Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros 31/12/2025 31/12/2024 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 955 1 354 723 708 Dépôts de garantie reçus et versés 30 0 30 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 7 688 8 122 7 493 9 394 Dépréciation 0 0 TOTAL 8 672 9 476 8 245 10 102 3.8 Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2025 31/12/2024 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d’avance (1) 11 371 10 254 Produits à recevoir/Charges à payer 73 73 41 73 Autres TOTAL 73 11 444 41 10 327 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 11 301 milliers d’euros en 2025 contre 10 115 milliers d’euros en 2024. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges En milliers d’euros 01/01/2025 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2025 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions sur engagements hors bilan 0 0 Provision pour amende 0 0 0 0 Autres provisions pour risques 250 500 250 500 Total 250 500 0 250 500 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers. Au 31/12/2025, la provision de 500 K€ a été consitué au titre d’un possible litige sur un client. La reprise correspond quant à elle à l’extinction de risques clients/activité sur un autre partenaire commercial. 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2024 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2025 Affectation du bénéfice Autres variations Augment . de capital Impact cht de méthode 31/12/2025 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 047 3 047 Résultat 2024 4 019 -2 989 -1 025 5 Résultat 2025 2 172 2 172 Total 10 228 - -2 989 -1 025 - - - 13 224 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 31 décembre 2025 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 800 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2025. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2025 Total des emplois 55 423 136 216 333 755 17 388 0 542 782 Créances sur les établissements de crédit 7 842 7 842 Opérations avec la clientèle 4 021 11 312 30 286 3 194 48 813 Opérations de crédit-bail et de locations simples 43 559 124 904 303 469 14 195 486 127 Total des ressources 65 313 185 191 266 384 0 0 516 888 Dettes envers les établissements de crédit 65 313 185 191 266 384 0 516 888 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note  4. Informations sur le hors bilan 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 4 506 18 015 Autres ouvertures de crédits confirmés 4 506 18 015 Total des engagements de financement donnés 4 506 18 015 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 142 585 131 198 Total des engagements de garantie reçus 142 585 131 198 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n’a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note  5. Informations sur le compte de resultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilées En milliers d’euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (13 657) (13 657) (12 154) (12 154) Opérations avec la clientèle 2 704 (1 116) 1 588 2 364 (2 328) 35 Total 2 704 (14 772) (12 068) 2 364 (14 482) (12 118) 5.2  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d’euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 166 746 166 746 152 633 152 633 Indemnités résiliations 699 699 307 307 Résultats de cession 3 141 (11 608) (8 467) 1 773 (12 238) (10 465) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 648 648 709 709 Dotation aux provisions sur créances douteuses (1 393) (1 393) (1 002) (1 002) Pertes sur créances irrécouvrables (186) (186) (176) (176) Dépréciation biens non loués 471 (1 834) (1 364) 677 (212) 464 Amortissement (133 793) (133 793) (122 762) (122 762) Autres produits et charges 1 384 (914) 470 1 526 (924) 602 Reprise de provisions pour risques et charges 250 250 250 250 Dotation aux provisions pour risques et charges (500) (500) (250) (250) Quote-part de subventions 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail 171 760 (148 651) 23 109 156 698 (136 386) 20 311 Loyers 15 874 15 874 13 799 13 799 Indemnités résiliations 242 242 26 26 Résultats de cession 2 091 (273) 1 818 3 841 (196) 3 645 Dépréciation biens non loués (74) (74) (26) (26) Pertes sur créances irrécouvrables (182) (182) (1 460) (1 460) Dépréciation créances douteuses (258) (258) 1 339 1 339 Amortissement 0 (15 607) (15 607) 0 (13 781) (13 781) Autres produits et charges 138 (30) 108 114 (35) 80 Opérations de locations 17 905 (15 984) 1 921 17 659 (14 038) 3 622 Total 189 665 (164 635) 25 030 174 357 (150 424) 23 933 5.3 Commissions En milliers d’euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 (1 598) (1 598) 0 (1 231) (1 231) Engagements hors-bilan (1 040) (1 040) (934) (934) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 638) (2 638) 0 (2 165) (2 165) 5.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire En milliers d’euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 678 (68) 610 720 (54) 666 Total 678 (68) 610 720 (54) 666 5.5  Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Exercice 2025 Exercice 2024 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d’exploitation Provisions amende/impôt 0 1 070 Impôts et taxes (230) (165) Autres charges générales d’exploitation (7 391) (6 877) Total des autres charges d’exploitation (7 621) (5 972) Total (7 621) (5 972) La refacturation des charges générales d’exploitation BPCE Lease est de 7 218 milliers d’euros en 2025. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution. En milliers d’euros AU 31/12/2025 AU 31/12/2024 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (662) 229 0 83 (350) (584) 276 0 13 (296) Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (662) 229 0 83 (350) (584) 276 0 13 (296) 5.7 Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 3 157 K€ décomposé comme suit : En milliers d’euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 2 963 Au titre du résultat exceptionnel 2 963 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses 985 Bases imposables 3 157 Impôt correspondant 790 Contribution sociale 0 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 790 Note  6. Autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2025 dont le siège social se situe à PARIS 13 au 7 PROMENADE GERMAINE SABLON. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d’euros KPMG Audit Exercice 2025 Exercice 2024 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 70 70 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 72 72 6.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2025, soit 2 171 774,61 €, augmenté du report à nouveau positif de l’exercice précédent de 4 523,91 € soit au total une somme de 2 176 298,52 € de la façon suivante : . Dividende (soit 32,91 € par action*) 2 175 844,65 € . Report à nouveau 453,87 € Total affecté : 2 176 298,52 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2025, est de 32,91 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice D ividende net (*) M ontant global du dividende distribue 2022 78,39 € par action 5 182 754,85 € 2023 Néant Néant 2024 15,50 € par action 1 024 782,50 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2026, affaire n°2602738
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602026
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 6 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 14 840 Opérations avec la clientèle 51 830 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 456 069 Location simple 46 223 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 490 Comptes de régularisation 45 Total Actif 577 501 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 548 009 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 782 Comptes de régularisation 10 160 Provisions pour risques et charges 500 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 5 Total Passif 577 501 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 7 938 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 142 585 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°62 du 25/05/2026, affaire n°2602026
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600257
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 5 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 7 842 Opérations avec la clientèle 48 813 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 439 137 Location simple 46 991 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 672 Comptes de régularisation 73 Total Actif 551 531 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 516 888 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 476 Comptes de régularisation 13 616 Provisions pour risques et charges 500 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 5 Total Passif 5 51 531 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 4 506 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 142 585 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°20 du 16/02/2026, affaire n°2600257
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504906
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 30 septembre 202 5 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 592 Opérations avec la clientèle 45 042 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 422 147 Location simple 44 419 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 142 Comptes de régularisation 46 Total Actif 522 393 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 490 699 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 981 Comptes de régularisation 13 413 Provisions pour risques et charges 250 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 5 Total Passif 522 393 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 7 149 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 142 585 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°143 du 28/11/2025, affaire n°2504906
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504121
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 30 juin 202 5 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 070 Opérations avec la clientèle 42 829 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 424 590 Location simple 44 083 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 360 Comptes de régularisation 42 Total Actif 520 978 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 490 616 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 777 Comptes de régularisation 14 284 Provisions pour risques et charges 250 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 5 Total Passif 520 978 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 10 563 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 131 198 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2025, affaire n°2504121
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503220
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915  € Siège social  : 41, rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire du 22   mai 2025 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l ’ article L. 821-63, III, du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes notamment pour ce qui concerne : Règles et principes comptables La note   2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «   Créances douteuses   », 2.3.4 «   Dépréciation   » et 2.3.5. «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 25 avril 2025 KPMG AUDIT FS I SAS Xavier DE CONINCK Associé 1   BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 1 055 201 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 42 439 38 759 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 446 372 424 235 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 0 AUTRES ACTIFS 3.7 8 245 11 895 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 41 394 TOTAL DE L ’ ACTIF 498 157 475 487 HORS BILAN Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 18 015 17 548 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 465 403 449 571 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 10 102 7 034 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 10 326 9 505 PROVISIONS 3.9 250 1 320 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 12 075 8 056 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau -2 990 1 Résultat de l ’ exercice (+/-) 4 019 -2 991 TOTAL DU PASSIF 498 157 475 487 HORS BILAN Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 131 198 118 384 2  COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 5.1 2 364 1 744 Intérêts et charges assimilées 5.1 -14 482 -8 395 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 174 357 155 751 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -150 424 -142 837 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -2 165 -2 179 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 720 1 242 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -54 -56 PRODUIT NET BANCAIRE 10 317 5 270 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -5 972 -7 142 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 345 -1 872 Coût du risque 5.6 -296 -1 119 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 049 -2 991 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 049 -2 991 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -30 0 RESULTAT NET 4 019 -2 991 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note   1. Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 1 5  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi   66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1 .2   Evénements significatifs BPCE LEASE REUNION a fait l ’ objet en 2022 d ’ un contrôle sur les délais de paiement par la DGCCRF. Ce contrôle a entraîné fin 2023 une notification de sanction administrative liée au non respect des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs en 2019. Une provision a été constatée en 2023 dans les comptes de l ’ entité pour le montant de la sanction appelée, à savoir 1 070 K €. Suite au contentieux (appel) mené depuis cette date, la DGCCRF a été déboutée de sa sanction et la provision a été intégralement reprise en 2024. Pour rappel, en 2023, le risque sur le client «  AIR ANTILLES EXPRESS  » , spécialisé dans le transport aéronautique sur les départements d ’ Outre-Mer et déclassé en douteux, est avéré et a conduit à constater une dotation complémentaire d ’ un montant de 1 246 871  € enregistrée en «  coût du risque  » . Le montant total du stock du coût du risque 2024 sur ce client est de 1 392 633  € . 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2024. Note   2. Principes et me thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   Continuité de l ’ exploitation,   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre,   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2 .2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année   2024. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°  2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°  2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°  90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi   2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. -   Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2024, BPCE Lease Réunion participe au résultat fiscal du Groupe pour 3 026 K €. Compte tenu d ’ un déficit antérieur de 2 904 K €, l ’ impôt comptabilisé sur l ’ exercice est de 3 1 K €. L ’ IDA constaté l ’ année précédente dans les comptes IFRS a été totalement repris. Note   3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1   Opérations interbancaires En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2024 31/12/2023 Créances à vue 1 055 201 Comptes ordinaires 1 055 201 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 0 0 TOTAL 1 055 201 En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2024 31/12/2023 Dettes à vue 63 438 46 235 Comptes ordinaires créditeurs 62 766 45 630 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 671 604 Dettes à terme 400 334 402 123 Comptes et emprunts à terme 400 334 402 123 Dettes rattachées 1 631 1 214 TOTAL 465 403 449 571 Les dettes à terme correspondent pour 40 0 334 K € à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE / Natixis). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur du compte bancaire NATIXIS Les créances à vue correspondent aux soldes débiteurs des comptes bancaires CEPAC Les dettes rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts sur emprunts. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 40 803 37 531 Crédits à l ’ équipement 40 254 36 044 Créances rattachées 549 1 488 Créances douteuses 3 678 2 962 Dépréciations des créances sur la clientèle (2 044) (1 735) Total 42 439 38 759 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 33 819 1 432 527 583 382 Professionnels 2 376 2 202 1 478 767 763 Particuliers 29 0 -0 0 0 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres 4 579 44 39 Total au 31 décembre 2024 40 803 3 678 2 043 1 350 1 145 Total au 31 décembre 2023 36 044 2 962 1 735 440 354 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2024 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2023). En milliers d ’ euros 01/01/2024 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2024 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 238 373 797 40 775 414 811 370 348 611 39 288 388 269 Immobilisations en cours 0 26 384 0 26 384 0 27 597 0 27 597 Biens temporairement non loués 0 2 986 213 3 199 0 2 922 320 3 242 Créances douteuses 0 3 823 612 4 435 0 3 353 1 922 5 276 Dépréciation créances douteuses 0 (2 875) (584) (3 460) 0 (2 546) (1 857) (4 403) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 955) (176) (3 132) 0 (2 898) (273) (3 171) Créances rattachées 0 4 064 72 4 136 0 7 449 (24) 7 425 Total 238 405 223 40 911 446 372 370 384 489 39 376 424 235 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2023 Mouvements de l ’ exercice 2024 Valeur brute des immos au 31/12/2024 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 639 631 377 680 318 836 698 474 LLD 71 777 21 822 22 610 70 990 Total 711 408 399 502 341 446 769 464 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2023 Mouvements de l ’ exercice 2024 Montant amt/prov au 31/12/2024 VNC 31/12/2024 Augmentations Diminutions Crédit Bail 263 028 122 975 87 978 298 025 400 449 LLD 32 443 13 807 16 073 30 177 40 812 Total 295 472 136 782 104 051 328 203 441 262 3.4.2   Evolution de la réserve latente En K€ BPCE LEASE REUNION 31/12/2024 31/12/2023 Encours financier net 415 214 391 030 Immobilisations nettes 414 811 388 269 Dont Provision RL négative -686 -1 173 Réserve latente brute 404 2 761 Impôts différé 104 713 Réserve latente nette 299 2 048 La réserve latente étant globalement positive, le stock de provision a été repris sur 2024 cependant une provision est toujours constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 68 6 K € sur un contrats CBI et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. En effet les flux de réserve latente doivent être enregistrées contrat par contrat et ne peuvent être compensés pour les contrats de Crédit-bail immobilier. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : En milliers d ’ euros Notes 01/01/2024 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/Changement référentiel 31/12/2024 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 962 3 678 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 1 735 584 276 8 268 0 2 044 Montant net 1 227 1 634 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 5 276 4 435 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 403 1 232 2 175 1 577 598 0 3 460 Montant net 873 975 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 11 587 7 522 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 11 587 7 522 TOTAL Créances 19 825 15 635 TOTAL dépréciations 6 138 1 816 2 451 1 585 866 0 5 503 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles En milliers d ’ euros 31/12/2023 Augmentations Diminutions 31/12/2024 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles En milliers d ’ euros 31/12/2023 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2024 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 3.7   Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 723 708 2 776 988 Dépôts de garantie reçus et versés 30 0 30 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 7 493 9 394 9 089 6 046 Dépréciation 0 0 TOTAL 8 245 10 102 11 895 7 034 3.8   Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 10 254 9 469 Produits à recevoir/Charges à payer 41 73 394 37 Autres TOTAL 41 10 327 394 9 506 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 10 115 milliers d ’ euros en 2024 contre 9 046 milliers d ’ euros en 2023. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros 01/01/2024 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2024 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 Provisions pour engagements sociaux 0 Provisions sur engagements hors bilan 0 Provision pour amende 1 070 0 1 070 0 Autres provisions pour risques 250 250 250 250 Total 1 320 250 0 1 320 250 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers. Au 31/12/2024, la provision de 25 0 K € a été consitué au titre du risque encouru à Mayotte suite au passage du cyclone Chido. Les reprises correspondent à l ’ extinction de risques clients/activité ( client MEDICO 15 0 K € et CEM LE MOULIN 10 0 K €), ainsi que la reprise de la provision comptabilisée en 2023 au titre de la notification de redressement de la DCCRF sur les délais de paiement. 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2023 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2024 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2024 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 046 3 046 Résultat 2023 -2 990 2 990 - Résultat 2024 4 019 4 019 Total 8 056 - - - - - - 12 075 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2024 de 6 6 115   actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2024. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2024 Total des emplois 43 125 119 037 292 778 34 926 0 489 866 Créances sur les établissements de crédit 1 055 1 055 Opérations avec la clientèle 3 278 9 376 26 075 3 710 42 439 Opérations de crédit-bail et de locations simples 38 792 109 661 266 704 31 216 446 372 Total des ressources 104 984 122 438 237 982 0 0 465 403 Dettes envers les établissements de crédit 104 984 122 438 237 982 0 465 403 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4 . INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur de la clientèle 18 015 17 548 Autres ouvertures de crédits confirmés 18 015 17 548 Total des engagements de financement donnés 18 015 17 548 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2   Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 131 198 118 384 Total des engagements de garantie reçus 131 198 118 384 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 4.1.2!L5C1:L17C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Intérêts, produits et charges assimilées En milliers d ’ euros Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (12 154) (12 154) (8 354) (8 354) Opérations avec la clientèle 2 364 (2 328) 35 1 744 (41) 1 703 Total 2 364 (14 482) (12 118) 1 744 (8 395) (6 651) 5.2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ euros Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 152 633 152 633 127 980 127 980 Indemnités résiliations 307 307 182 182 Résultats de cession 1 773 (12 238) (10 465) 2 169 (16 316) (14 146) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 709 709 375 375 Dotation aux provisions sur créances douteuses (1 002) (1 002) (844) (844) Pertes sur créances irrécouvrables (176) (176) (131) (131) Dépréciation biens non loués 677 (212) 464 5 253 (276) 4 977 Amortissement (122 762) (122 762) (109 582) (109 582) Autres produits et charges 1 526 (924) 602 1 943 (843) 1 101 Reprise de provisions pour risques et charges 250 250 700 700 Dotation aux provisions pour risques et charges (250) (250) 0 0 Quote-part de subventions 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail 156 698 (136 386) 20 311 137 629 (127 016) 10 613 Loyers 13 799 13 799 14 198 14 198 Indemnités résiliations 26 26 245 245 Résultats de cession 3 841 (196) 3 645 3 704 (410) 3 294 Dépréciation biens non loués (26) (26) (63) (63) Pertes sur créances irrécouvrables (1 460) (1 460) (124) (124) Dépréciation créances douteuses 1 339 1 339 (62) (62) Amortissement 0 (13 781) (13 781) 0 (15 313) (15 313) Autres produits et charges 114 (35) 80 161 (35) 125 Opérations de locations 17 659 (14 038) 3 622 18 121 (15 821) 2 300 Total 174 357 (150 424) 23 933 155 751 (142 837) 12 913 5.3   Commissions En milliers d ’ euros Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 (1 231) (1 231) 0 (1 326) (1 326) Engagements hors-bilan (934) (934) (854) (854) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 165) (2 165) 0 (2 179) (2 179) 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 720 (54) 666 1 242 (56) 1 186 Total 720 (54) 666 1 242 (56) 1 186 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.4!L5C1:L9C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.5   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros Exercice 2024 Exercice 2023 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Provisions amende/impôt 1 070 (1 070) Impôts et taxes (165) (211) Autres charges générales d ’ exploitation (6 877) (5 861) Total des autres charges d ’ exploitation (5 972) (7 142) Total (5 972) (7 142) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 6 702 mill iers d ’ euros en 2024. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. En milliers d ’ euros AU 31/12/2024 AU 31/12/2023 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (584) 276 0 13 (296) (1 425) 261 0 44 (1 119) Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (584) 276 0 13 (296) (1 425) 261 0 44 (1 119) 5.7   Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 3 026 K € décomposé comme suit  : En milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 15,00 % TOTAL Au titre du résultat courant 4 049 Au titre du résultat exceptionnel 4 049 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 023 Bases imposables 3 026 Impôt correspondant 31 Contribution sociale 0 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 31 Note   6. AUTRES INFORMATIONS 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2024 dont le siège social se situe à PARIS 13 au 7   PROMENADE GERMAINE SABLON. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2024 Exercice 2023 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 70 68 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 72 70 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 6.2!L2C1:L6C9 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 6.3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2024, soit 4 018 824 ,45  € , diminué du report à nouveau débiteur de l ’ exercice précédent, soit 2 989 518 ,04  € , soit au total une somme de 1 029 306 ,41  € de la façon suivante  : . Dividende (soit 15,50 € par action*) 1 024 782,50 € . Report à nouveau 4 523,91 € Total affecté : 1 029 306,41 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2024, est de 15,50  € (*) pour chacune des 6 6 115   actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET (*) MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 83,20 € par action 5 500 768,00 € 2022 78,39 € par action 5 182 754,85 € 2023 Néant Néant (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article   158-3 2° du CGI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2025, affaire n°2503220
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501453
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 5 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 799 Opérations avec la clientèle 44 573 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 416 589 Location simple 44 063 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 187 Comptes de régularisation 50 Total Actif 514 265 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 485 539 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 880 Comptes de régularisation 15 539 Provisions pour risques et charges 250 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -2 990 Total Passif 514 265 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 11 388 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 131 198 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2025, affaire n°2501453
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500346
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 4 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 055 Opérations avec la clientèle 42 439 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 405 313 Location simple 41 059 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 245 Comptes de régularisation 41 Total Actif 498 157 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 465 403 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 824 Comptes de régularisation 16 624 Provisions pour risques et charges 250 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -2 990 Total Passif 498 157 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 17 359 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 131 198 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2025, affaire n°2500346
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404515
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 30 septembre 202 4 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 981 Opérations avec la clientèle 40 741 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 403 728 Location simple 39 319 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 447 Comptes de régularisation 53 Total Actif 49 3 273 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 462 568 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 302 Comptes de régularisation 15 097 Provisions pour risques et charges 250 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -2 990 Total Passif 493 273 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 17 037 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 133 502 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°141 du 22/11/2024, affaire n°2404515
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2024
    Numéro d’affaire : 2403907
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 41 rue Georges Guynemer 97438 Sainte-Marie 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 30 juin 202 4 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 37 Opérations avec la clientèle 40 300 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 404 775 Location simple 38 490 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 476 Comptes de régularisation 104 Total Actif 491 186 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 462 869 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 668 Comptes de régularisation 13 342 Provisions pour risques et charges 250 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -2 990 Total Passif 491 186 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 17 312 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 133 682 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°110 du 11/09/2024, affaire n°2403907
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402638
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 Approuvés par l’Assemblée générale Ordinaire du 23   mai 2024 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes notamment pour ce qui concerne  : Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans la note de l’annexe   2.3.4 intitulée «  Dépréciation  » , votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 22   avril 2024 KPMG AUDIT FS I SAS Xavier DE CONINCK Associé 1  BILAN ET HORS BILAN En milliers d’euros ACTIF Notes 31/12/2023 31/12/2022 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 201 3 251 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 38 759 32 859 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 424 235 402 017 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 0 AUTRES ACTIFS 3.7 11 895 10 205 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 394 437 TOTAL DE L ’ ACTIF 475 487 448 775 HORS BILAN Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 17 548 15 162 En milliers d’euros PASSIF Notes 31/12/2023 31/12/2022 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 449 571 410 000 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 7 034 12 327 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 505 9 267 PROVISIONS 3.9 1 320 950 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 8 056 16 230 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1 1 Résultat de l ’ exercice (+/-) -2 991 5 184 TOTAL DU PASSIF 475 487 448 775 HORS BILAN Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 118 384 105 019 2  COMPTE DE RESULTAT En milliers d’euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés A 5.1 1 744 1 348 Intérêts et charges assimilées B 5.1 -8 395 -1 914 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples C 5.2 155 751 155 469 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples D 5.2 -142 837 -141 026 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) D1 5.3 0 100 Commissions (charges) E 5.3 -2 179 -2 286 Autres produits d ’ exploitation bancaire F 5.4 1 242 840 Autres charges d ’ exploitation bancaire G 5.4 -56 -47 PRODUIT NET BANCAIRE 5 270 12 485 Charges générales d ’ exploitation H 5.5 -7 142 -6 034 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -1 872 6 451 Coût du risque I 5.6 -1 119 -76 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -2 991 6 375 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -2 991 6 375 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices J 5.7 0 -1 191 RESULTAT NET -2 991 5 184 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note   1. Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont défini s par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la lo i n°  2001-420 du 1 5  m ai 2001 relative à l’activité et au contrôle des établi ssements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2   Evénements significatifs Au vu de l’évolution de la conjoncture économique, de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêts , BPCE LEASE REUNION a enregi s tré une hausse de ses charges financières pour les nouveaux contrats de refinancement conclus à compter de 2022 . La hausse de ces taux d’intérêts n’a pas pû être imputée pour la totalité sur les nouveaux loyers 2023 justifiant une baisse d e la marge financière sur la période. BPCE LEASE REUNION a fait l’objet en 2022 d’un contrôle sur les délais de paiement par la DGCCRF. Ce contrôle a entraîné fin 2023 un e notification de sanction administrat i ve liée au non respect des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs en 2019 . Une provision est constatée dans les compte s de l’entité pour le montant de la sanction appelée, à savoir 1 070 K €. Un contentieux (appel) est en cours afin de contester cette sanction et la méthode de calcul uti l isée par la DGCCRF . En 2023, le risque sur le client «  AIR ANTILLE S EXPRESS  » , spécialisé dans le transport aéronautique sur les départements d’Outre-Mer et déclassé en douteux, est avéré et a conduit à constat er une dotation complémentaire d’un montant de 1 246 871 € enregistrée en «  coût du risque  » . 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 202 3 . Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes ind ividuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   Continuité de l’exploitation, •   Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, •   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’année 202 3 . 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmenté e s des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour le s rachats de créances, augmenté e s des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée , taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sain s lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°  2014-03 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,   le règlement AN C n°  2014-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en g énéral la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peu t être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n°  90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail , la possibilité d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogé e le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n’enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. -   Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°  20 14-07 , les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 202 3 , BPCE Lease Réunion participe au résultat fiscal du Groupe pour –   2 904 K € et l’impôt comptabilisé est de 0   € (déficit fiscal). Un IDA a été constaté dans les comptes IFRS. Le montant de la base négati v e vient diminuer le résutlat fiscal du sous-grou pe d’intégration fiscal. Note   3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d’euros. 3.1   Opérations interbancaires En milliers d’euros ACTIF 31/12/2023 31/12/2022 Créances à vue 201 3 251 Comptes ordinaires 201 3 251 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 0 0 TOTAL 201 3 251 En milliers d’euros PASSIF 31/12/2023 31/12/2022 Dettes à vue 46 235 670 Comptes ordinaires créditeurs 45 630 102 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 604 568 Dettes à terme 402 123 408 578 Comptes et emprunts à terme 402 123 408 578 Dettes rattachées 1 214 753 TOTAL 449 571 410 000 Les dettes à terme correspondent pour 4 0 2 123 K € à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE / Natixis ). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur d u compte bancaire NATIXIS Les créances à vue correspondent au x solde s débiteur s d es compte s bancaire s CEPAC Les dettes rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts sur emprunts. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif En milliers d’euros ACTIF 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 37 531 31 492 Crédits à l ’ équipement 36 044 28 571 Créances rattachées 1 488 2 921 Créances douteuses 2 962 1 938 Dépréciations des créances sur la clientèle (1 735) (571) Total 38 759 32 859 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 29 242 702 359 338 259 Professionnels 6 795 2 252 1 372 94 90 Particuliers 7 8 4 8 4 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2023 36 044 2 962 1 735 440 354 Total au 31 décembre 2022 28 571 1 938 571 552 464 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 202 3 (montant inchangé pa r rapport au 3 1 déc embre 20 2 2 ). En milliers d’euros 01/01/2023 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2023 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. En milliers d’euros 31/12/2023 31/12/2022 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 370 348 611 39 288 388 269 610 318 216 52 243 371 068 Immobilisations en cours 0 27 597 0 27 597 0 2 181 (14) 2 167 Biens temporairement non loués 0 2 922 320 3 242 0 2 711 202 2 913 Créances douteuses 0 3 353 1 922 5 276 0 2 555 1 799 4 354 Dépréciation créances douteuses 0 (2 546) (1 857) (4 403) 0 (2 074) (1 740) (3 814) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 898) (273) (3 171) 0 (2 690) (158) (2 848) Créances rattachées 0 7 449 (24) 7 425 0 28 063 115 28 178 Total 370 384 490 39 375 424 235 610 348 960 52 447 402 017 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2022 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute des immos au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 568 796 193 725 122 889 639 631 LLD 85 649 15 061 28 933 71 777 Total 654 445 208 786 151 823 711 408 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/202 2 Mouvements de l ’ exercice 2023 Montant amt/prov au 31/12/202 3 VNC 31/12/2023 Augmentations Diminutions Crédit Bail 247 769 109 858 94 599 263 028 376 603 LLD 33 376 15 376 16 309 32 443 39 334 Total 281 146 125 233 110 907 295 472 415 937 3.4.2   Evolution de la réserve latente en K€ BPCE LEASE REUNION 31/12/2023 31/12/2022 Encours financier net 391 030 371 068 Immobilisations nettes 388 269 371 068 Dont Provision RL négative -1 173 -6 168 Réserve latente brute 2 761 0 Impôts différé 713 0 Réserve latente nette 2 048 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.4!L53C1:L72C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT La réserve latente étant globalement positive , le stock de provision a été repris sur 2023 cependant un e prov is i on est toujours const at ée dans les comptes sociaux afin de déprécier la V aleur N ette C omptable à hauteur de la V aleur N ette F inancière pour un montant de 1 173 K € sur les contrats CBI et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente . En effet les flux de réserve latente doivent être enregistrées contrat par contrat et ne peuvent être compensés pour les contrats de Crédit-bail immobilier. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : En milliers d’euros Notes 01/01/2023 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/Changement référentiel 31/12/2023 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 1 938 2 962 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 571 1 425 (261) 0 261 0 1 735 Montant net 1 366 1 227 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 354 5 276 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 3 814 1 209 (620) 223 396 0 4 403 Montant net 540 873 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 9 842 11 587 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 9 842 11 587 TOTAL Créances 16 134 19 825 TOTAL dépréciations 4 386 2 633 (881) 223 657 0 6 138 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles En milliers d’euros 31/12/2022 Augmentations Diminutions 31/12/2023 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles En milliers d’euros 31/12/2022 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2023 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Terrains 0 0 0 0 Constructions 0 0 0 0 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Terrains 0 0 0 0 Constructions 0 0 0 0 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 3.7   Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 2 776 988 1 638 4 685 Dépôts de garantie reçus et versés 30 0 30 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 9 089 6 046 8 538 7 642 Dépréciation 0 0 TOTAL 11 895 7 034 10 205 12 327 3.8   Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 469 9 200 Produits à recevoir/Charges à payer 394 37 437 67 Autres TOTAL 394 9 506 437 9 267 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 9 046 milliers d’euros en 2023 contre 7 951 milliers d’euros en 2022. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges En milliers d’euros 01/01/2023 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2023 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Provision pour amende 1 070 1 070 Autres provisions pour risques 950 0 700 250 Total 950 1 070 0 700 1 320 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.8!L5C2:L10C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les provision s pour risques et charges correspond ent à la couverture de risques de clients divers ( Provisions sur client MEDICO 15 0 K € et CEM LE MOULIN 10 0 K € . Les reprises correspondent à l’extinction de risques clients/ activité (UCAR 20 0 K €, aju s tement PRC DYC 35 0 K € , CEM LE MOUTIN 15 0 K €) La dotation correspond à la PRC constituée au titre de l a notification de redressement de la DCCRF sur les délais de paiement 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant . 3.10   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2022 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2023 Affectation du bénéfice Autres variations Augment . de capital Impact cht de méthode 31/12/2023 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 046 3 046 Résultat 2021 5 184 - 1 - 5 183 1 Résultat 2022 - 2 991 - 2 991 Total 16 231 - -1 -5 183 - - - 8 056 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 202 3 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA . La réserve légale et les réserves facultative s s’élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 202 3 . 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d’euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2023 Total des emplois 39 346 117 130 294 885 11 834 0 463 194 Créances sur les établissements de crédit 201 201 Opérations avec la clientèle 2 970 8 388 24 419 2 982 38 759 Opérations de crédit-bail et de locations simples 36 175 108 742 270 466 8 851 424 235 Total des ressources 115 716 93 898 239 958 0 0 449 571 Dettes envers les établissements de crédit 115 716 93 898 239 958 0 449 571 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. Informations sur le hors bilan 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 17 548 15 162 Autres ouvertures de crédits confirmés 17 548 15 162 Total des engagements de financement donnés 17 548 15 162 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4 .1.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 118 384 105 019 Total des engagements de garantie reçus 118 384 105 019 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 4.1.2!L5C1:L17C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 4 .1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5. I nformations sur le compte de resultat 5.1   Intérêts, produits et charges assimilées En milliers d’euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (8 354) (8 354) (1 879) (1 879) Opérations avec la clientèle 1 744 (41) 1 703 1 348 (36) 1 312 Total 1 744 (8 395) (6 651) 1 348 (1 914) (566) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d’euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 127 980 127 980 117 284 117 284 Indemnités résiliations 182 182 196 196 Résultats de cession 2 169 (16 316) (14 146) 1 687 (12 924) (11 238) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur creances douteuses 375 375 1 129 1 129 Dotation aux provisions sur creances douteuses (844) (844) (584) (584) Pertes sur créances irrécouvrables (131) (131) (239) (239) Dépréciation biens non loués 5 253 (276) 4 977 6 233 (226) 6 007 Amortissement (109 582) (109 582) (102 720) (102 720) Autres produits et charges 1 943 (843) 1 101 2 669 (819) 1 850 Reprise de provisions pour risques et charges 700 700 1 082 1 082 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 (600) (600) Quote-part de subventions 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail 137 629 (127 016) 10 613 129 456 (117 290) 12 166 Loyers 14 198 14 198 19 716 19 716 Indemnités résiliations 245 245 191 191 Résultats de cession 3 704 (410) 3 294 6 253 (570) 5 683 Dépréciation biens non loués (63) (63) Pertes sur créances irrécouvrables (124) (124) (107) (107) Dépréciation créances douteuses (62) (62) (185) (185) Dépréciation biens non loués 0 0 Amortissement 0 (15 313) (15 313) 0 (23 125) (23 125) Autres produits et charges 161 (35) 125 145 (40) 105 Opérations de locations 18 121 (15 821) 2 300 26 013 (23 736) 2 277 Total 155 751 (142 837) 12 913 155 469 (141 026) 14 443 5.3   Commissions En milliers d’euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 (1 326) (1 326) 100 (1 372) (1 271) Engagements hors-bilan (854) (854) (914) (914) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 179) (2 179) 100 (2 286) (2 185) 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d’euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 1 242 (56) 1 186 840 (47) 793 Total 1 242 (56) 1 186 840 (47) 793 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.4!L5C1:L9C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.5   Charges générales d ’ exploitation En milliers d’euros Exercice 2023 Exercice 2022 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Provisions amende/impot (1 070) Impôts et taxes (211) (235) Autres charges générales d ’ exploitation (5 861) (5 799) Total des autres charges d ’ exploitation (7 142) (6 034) Total (7 142) (6 034) La refacturation des charges générales d’exploitation BPCE Lease est de 5 717 mill iers d’euros en 202 3 . 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coû t du risque relatif aux crédits client èle et aux débiteurs di vers hors exploitation. Il inclut également la provisi on pour risque d’exécution. En milliers d’euros , AU 31/12/2023 AU 31/12/2022 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (1 425) 261 0 44 (1 119) (232) 126 (2) 32 (76) Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (1 425) 261 0 44 (1 119) (232) 126 (2) 32 (76) 5.7   Impôt sur les bénéfices Le r é sultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un déficit fiscal de 2 904 K € décomposé comme suit  : En milliers d’euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant -2 991 Au titre du résultat exceptionnel -2 991 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses 87 Bases imposables -2 904 Impôt correspondant 0 Contribution sociale 0 Regularisation sur impôt Impôt comptabilisé 0 Note   6. Autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/ 202 3 dont le siège social se situe à PARIS au 7   PROMENADE GERMAINE SABLON . 6 .2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d’euros KPMG Audit Exercice 2023 Exercice 2022 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 68 65 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 70 67 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 6.2!L2C1:L6C9 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 6 .3 Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. Affectation du resultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2023, soit 2 990 908 ,25  € , diminué du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 1 390 ,21  € soit au total une perte d’un montant de 2 989 518 ,04  € de la façon suivante  : - Report à nouveau - 2 989 518,04 euros L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net (*) Montant global du dividende distribue 2020 86 5 730 848 2021 83 5 550 768 2022 78 5 182 754 (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°72 du 14/06/2024, affaire n°2402638
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402157
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 32 BD du CHAUDRON 97490 SAINT CLOTILDE SAINT DENIS DE LA REUNION 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 31 mars 202 4 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 26 Opérations avec la clientèle 40 553 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 394 532 Location simple 39 597 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 839 Comptes de régularisation 259 Total Actif 485 810 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 460 805 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 5 932 Comptes de régularisation 6 705 Provisions pour risques et charges 1 320 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 8 000 Prime d'émission Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 1 Total Passif 485 810 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 17 344 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 27 943 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°65 du 29/05/2024, affaire n°2402157
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400351
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siege social : 32 BD du CHAUDRON 97490 SAINT CLOTILDE SAINT DENIS DE LA REUNION 310 836 614 R.C.S SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 ( E n milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 201 Opérations avec la clientèle 38 759 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 384 710 Location simple 39 524 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 895 Comptes de régularisation 394 Total Actif 475 487 PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 449 571 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 034 Comptes de régularisation 6 515 Provisions pour risques et charges 1 320 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 8 000 Prime d'émission   Réserves 3 046 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 1 Total Passif 475 487 HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 17 548 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 118 384 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°26 du 28/02/2024, affaire n°2400351
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2023
    Numéro d’affaire : 2303094
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée gé nérale Ordinaire du 25 mai 2023 1  BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 3 251 2 200 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 32 859 32 725 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 402 017 444 015 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 0 AUTRES ACTIFS 3.7 10 205 20 700 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 437 660 TOTAL DE L ’ ACTIF 448 775 500 305 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 15 162 22 287 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 410 000 455 978 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 12 327 16 399 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 267 9 949 PROVISIONS 3.9 950 1 432 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 230 16 547 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 184 5 500 TOTAL DU PASSIF 448 775 500 305 HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 105 019 95 451 2  COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 348 1 390 Intérêts et charges assimilées 5.1 -1 914 313 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 155 469 141 918 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -141 026 -129 004 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 100 201 Commissions (charges) 5.3 -2 286 -2 525 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 840 797 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -47 -62 PRODUIT NET BANCAIRE 12 485 13 030 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -6 034 -6 195 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 451 6 835 Coût du risque 5.6 -76 193 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 375 7 028 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 375 7 028 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 191 -1 528 RESULTAT NET 5 184 5 500 Note 1. Cadre general 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs L ’ année   2022 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE lease Réunion n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2022. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 5 816 028 € hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Soit une diminution de 8 807 208 € par rapport à l ’ arrêté du 31/12/2021. Le montant cumulés des intérêts de report facturés représente 3 279 330 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 75 8 643 € . Il reste à facturer au client un montant de 12 6 274 € en date du 31/12/2022 représentant la différence entre la base à facturer prévue 3 405 605 € et le montant déjà facturée 3 279 330 € . 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2022. Note  2.   Principes et methodes comptables 2.1  Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   Continuité de l ’ exploitation,   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre,   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2  Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année   2021. 2.3  Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3. 2  Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3. 3  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «   contagion   » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3. 4  Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3. 5  Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien /   remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire /   dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 6  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3. 7  Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3. 8  Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. 2.3. 9  TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.1 0  Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. -   Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3. 1 1   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2022, BPCE Lease Réunion participe au résultat fiscal du Groupe pour 4 709   K€ et l ’ impôt comptabilisé est de 1 191   K€. Note  3.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1  Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 3 251 265 Comptes ordinaires 3 251 265 Créances à terme Créances rattachées 465 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 0 1 470 TOTAL 3 251 2 200 En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 670 9 061 Comptes ordinaires créditeurs 102 8 380 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 568 681 Dettes à terme 408 578 446 917 Comptes et emprunts à terme 408 578 446 917 Dettes rattachées 753 0 TOTAL 410 000 455 978 Les dettes à terme correspondent pour 40 8 578   K€ à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE / Natixis). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur des comptes bancaires CEPAC (EX BR) Les créances à vue correspondent aux soldes débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC ex BDAF Les créances rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts négatifs sur emprunts. 3.2  Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 31 492 30 829 Crédits à l ’ équipement 28 571 27 088 Créances rattachées 2 921 3 740 Créances douteuses 1 938 2 361 Dépréciations des créances sur la clientèle (571) (466) Total 32 859 32 725 3.2. 2  Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 196 1 609 327 364 319 Professionnels 4 358 234 190 94 90 Particuliers 16 95 54 95 54 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2022 28 571 1 938 571 552 464 Total au 31 décembre 2021 27 089 2 361 466 542 385 3.3  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2021). En milliers d ’ euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4  Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 610 318 216 52 243 371 068 1 215 283 603 101 607 386 426 Immobilisations en cours 0 2 181 (14) 2 167 0 1 756 0 1 756 Biens temporairement non loués 0 2 711 202 2 913 0 2 840 348 3 188 Créances douteuses 0 2 555 1 799 4 354 0 3 197 1 608 4 805 Dépréciation créances douteuses 0 (2 074) (1 740) (3 814) 0 (2 617) (1 550) (4 167) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 690) (158) (2 848) 0 (2 763) (345) (3 108) Créances rattachées 0 28 063 115 28 178 0 54 893 222 55 114 Total 610 348 960 52 447 402 017 1 215 340 910 101 891 444 015 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute des immos au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 523 956 155 363 110 523 568 796 LLD 134 884 17 590 66 824 85 649 Total 658 840 172 953 177 348 654 445 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice   2021 Montant amt/prov au 31/12/2022 VNC 31/12/2022 Augmentations Diminutions Crédit Bail 237 304 102 946 92 481 247 769 321 026 LLD 33 274 23 125 23 023 33 376 52 273 Total 270 578 126 072 115 504 281 146 373 299 3.4. 2  Evolution de la réserve latente BPCE LEASE REUNION En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier net 371 068 386 426 Immobilisations nettes 371 068 386 426 Dont Provision RL négative -6 168 -12 099 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 6 168   K€ et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5  Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : En milliers d ’ euros Notes 01/01/2022 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2022 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 361 1 938 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 466 232 (126) 0 126 0 571 Montant net 1 896 1 366 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 805 4 354 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 167 831 (1 183) 284 899 0 3 814 Montant net 639 540 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 20 210 9 842 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 20 210 9 842 TOTAL Créances 27 376 16 134 TOTAL dépréciations 4 632 1 062 (1 309) 284 1 025 0 4 386 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3 .6. 2  Immobilisations corporelles En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2022 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 3.7  Au tres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 638 4 685 13 696 8 599 Dépôts de garantie reçus et versés 30 0 30 691 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 538 7 642 6 974 7 108 Dépréciation 0 0 TOTAL 10 205 12 327 20 700 16 399 3.8  Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 200 9 949 Produits à recevoir/Charges à payer 437 67 660 Autres TOTAL 437 9 267 660 9 949 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 7 951 milliers d ’ euros en 2022 contre 7 147 milliers d ’ euros en 2021. 3.9 Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 432 600 1 082 950 Total 1 432 600 0 1 082 950 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers (dont client DYC 350   K€ et CEM LE MOULIN 250   K€. Les reprises correspondent à l ’ extinction de risques clients/activité (UCAR 50   K€, ajustement PRC DYC 1 032   K€) 3.9. 2  Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2022 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 048 -1 3 047 Résultat 2021 5 500 - -5 500 - Résultat 2022 - 5 184 5 184 Total 16 548 - - -5 501 - - - 16 231 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2022 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. 3.11  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 46 356 110 762 269 615 11 395 0 438 128 Créances sur les établissements de crédit 3 251 3 251 Opérations avec la clientèle 3 021 8 143 20 106 1 589 32 859 Opérations de crédit-bail et de locations simples 40 083 102 619 249 509 9 806 402 017 Total des ressources 31 975 91 605 286 420 0 0 410 000 Dettes envers les établissements de crédit 31 975 91 605 286 420 0 410 000 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note  4.   INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4. 1 .1   Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 15 162 22 287 Autres ouvertures de crédits confirmés 15 162 22 287 Total des engagements de financement donnés 15 162 22 287 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4. 1 . 2  Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 105 019 95 451 Total des engagements de garantie reçus 105 019 95 451 4. 1 . 3  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note  5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1  Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1 879) (1 879) 352 352 Opérations avec la clientèle 1 348 (36) 1 312 1 390 (38) 1 351 Total 1 348 (1 914) (566) 1 390 313 1 703 5 .2  Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 117 284 117 284 106 880 106 880 Indemnités résiliations 196 196 (19) (19) Résultats de cession 1 687 (12 924) (11 238) 1 997 (10 901) (8 904) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 129 1 129 901 901 Dotation aux provisions sur créances douteuses (584) (584) (831) (831) Pertes sur créances irrécouvrables (239) (239) (269) (269) Dépréciation biens non loués 6 233 (226) 6 007 3 366 (335) 3 031 Amortissement (102 720) (102 720) (89 485) (89 485) Autres produits et charges 2 669 (819) 1 850 3 489 (866) 2 622 Reprise de provisions pour risques et charges 1 082 1 082 752 752 Dotation aux provisions pour risques et charges (600) (600) (1 092) (1 092) Quote-part de subventions 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail 129 456 (117 290) 12 166 116 266 (102 679) 13 587 Loyers 19 716 19 716 21 358 21 358 Indemnités résiliations 191 191 63 63 Résultats de cession 6 253 (570) 5 683 4 348 (883) 3 465 Pertes sur créances irrécouvrables (107) (107) (126) (126) Dépréciation créances douteuses (185) (185) (163) (163) Amortissement 0 (23 125) (23 125) 0 (25 368) (25 368) Autres produits et charges 145 (40) 105 173 (74) 98 Opérations de locations 26 013 (23 736) 2 277 25 652 (26 325) (673) Total 155 469 (141 026) 14 443 141 918 (129 004) 12 915 5.3 Commissions En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 100 (1 372) (1 271) 201 (1 544) (1 343) Engagements hors-bilan (914) (914) (980) (980) Autres commissions 0 0 Total 100 (2 286) (2 185) 201 (2 525) (2 324) 5.4  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 840 (47) 793 797 (62) 736 Total 840 (47) 793 797 (62) 736 5.5  Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (235) (255) Autres charges générales d ’ exploitation (5 799) (5 940) Total des autres charges d ’ exploitation (6 034) (6 195) Total (6 034) (6 195) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 627 mill iers d ’ euros en 2022. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. En milliers d ’ euros AU 31/12/2022 AU 31/12/2021 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (232) 126 (2) 32 (76) (224) 398 (0) 19 193 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (232) 126 (2) 32 (76) (224) 398 (0) 19 193 5.7  Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 4 709   K€ décomposé comme suit  : En milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 6 375 Au titre du résultat exceptionnel 6 375 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 666 Bases imposables 4 709 Impôt correspondant 1 177 Contribution sociale 14 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 191 Note  6.  AUTRES INFORMATIONS 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2022 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6. 2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 65 63 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 67 65 6. 3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022, soit 5 183 584 ,90  € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 560,16  € , soit au total une somme de 5 184 145 ,06  € de la façon suivante  : - Dividende (soit 78,39 € par action) 5 182 754,85 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 390,21 € Total affecté : 5 184 145,06 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2022, est de 78,39  € (*) pour chacune des 6 6 115  actions. Il sera mis en paiement à co mpter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net (*) Montant global du dividende distribue 2019 57,51 € par action 3 802 273,65 € 2020 86,68 € par action 5 730 848,20 € 2021 83,20 € par action 5 500 768,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «   Créances douteuses   », 2.3.4 «   Dépréciation   » et 2.3.5. «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomal ies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2023 KPMG AUDIT FS I Xavier de CONINCK Associé Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2023, affaire n°2303094
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203286
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32   boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l’Assemblée générale le 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 200 10 536 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 32 725 35 777 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 444 015 358 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 1 AUTRES ACTIFS 3.7 20 700 9 824 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 660 182 TOTAL DE L ’ ACTIF 500 305 414 981 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 22 287 16 177 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 455 978 367 613 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 16 399 18 443 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 949 11 054 PROVISIONS 3.9 1 432 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 547 16 779 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 500 5 732 TOTAL DU PASSIF 500 305 414 981 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 95 451 99 299 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 390 1 574 Intérêts et charges assimilées 5.1 313 -351 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 141 918 133 279 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -129 004 -120 123 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 201 0 Commissions (charges) 5.3 -2 525 -2 145 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 797 669 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -62 -18 PRODUIT NET BANCAIRE 13 030 12 884 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -6 195 -5 739 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 835 7 144 Coût du risque 5.6 193 -77 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 028 7 067 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 028 7 067 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 528 -1 335 RESULTAT NET 5 500 5 732 III. — Notes annexes aux comptes annuels Note   1. Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 1 5  m ai 2001 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2   Evénements significatifs L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l’annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d’activité. Cette mesure n’a pas entraîné de pénalité mais la facturation d’intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L’année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE lease Réunion n’a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l’attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l’actif du bilan s’élève à 2 4 623 236 € hors TVA à la clôture de l’exercice. Soit une diminution de 1 2 230 447 € par rapport à l’arrêté du 31/12/2020. Le montant des intérêts de report facturé en 2020/2021 représente 3 192 909 € . Du fait de l’étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l’exercice sont de 1 002 717 € . Il reste à facturer au client un montant de 21 2 695 € en date du 31/12/2021 représentant la différence entre la base à facturer prévue 3 405 605 € et le montant déjà facturée 3 192 909 € . En 2021, l’accord de refinancement d’un montant de 2 0 000 000 € entre BPCE Lease Réunion et BPCE a été dénoncé suite à la dérogation de remise accordée par l’ACPR concernant le suivi des ratios de liquidité. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2021. Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’année 2021. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : le règlement ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n’enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Note   3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d’euros. 3.1   Opérations interbancaires (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 265 10 337 Comptes ordinaires 265 10 337 Créances à terme Créances rattachées 465 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 1 470 TOTAL 2 200 10 536 (En milliers d ’ euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 9 061 751 Comptes ordinaires créditeurs 8 380 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 681 751 Dettes à terme 446 917 366 863 Comptes et emprunts à terme 446 917 366 863 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 455 978 367 613 Les dettes à terme correspondent pour 44 6 917 K € à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC EX BR Les créances à vue correspondent au solde débiteur du compte bancaire CEPAC EX BDAF. Les créances rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts négatifs aux emprunts. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 30 829 33 731 Crédits à l ’ équipement 27 088 29 033 Créances rattachées 3 740 4 698 Créances douteuses 2 361 2 687 Dépréciations des créances sur la clientèle (466) (640) Total 32 725 35 777 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises (En milliers d ’ euros) Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 22 659 2 134 323 365 248 Professionnels 4 402 135 89 84 83 Particuliers 28 93 54 93 54 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2021 27 089 2 361 466 542 385 Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020). (En milliers d ’ euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 1 215 283 603 101 607 386 426 2 058 256 489 47 364 305 911 Immobilisations en cours 0 1 756 0 1 756 0 343 0 343 Biens temporairement non loués 0 2 840 348 3 188 0 3 179 361 3 539 Créances douteuses 0 3 197 1 608 4 805 0 3 324 1 397 4 721 Dépréciation créances douteuses 0 (2 617) (1 550) (4 167) 0 (2 673) (1 366) (4 038) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 763) (345) (3 108) 0 (3 120) (358) (3 477) Créances rattachées 0 54 893 222 55 114 0 51 292 366 51 658 Total 1 215 340 910 101 891 444 015 2 058 308 836 47 763 358 657 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute des immos au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 487 780 140 069 103 894 523 956 LLD 72 850 97 607 35 573 134 884 Total 560 631 237 675 139 467 658 840 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Montant amt/prov au 31/12/2021 VNC 31/12/2021 Augmentations Diminutions Crédit Bail 228 830 89 819 81 346 237 304 286 652 LLD 25 484 25 368 17 577 33 274 101 610 Total 254 314 115 187 98 923 270 578 388 262 3.4.2   Evolution de la réserve latente en K€ 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier net 386 426 305 911 Immobilisations nettes 386 426 305 911 Dont Provision RL négative -12 099 -15 203 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.4!L53C1:L72C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 2 099 K € et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d ’ euros) Notes 01/01/2021 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 687 2 361 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 640 224 (398) 0 398 0 466 Montant net 2 046 1 896 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 721 4 805 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 038 1 112 (984) 273 710 0 4 167 Montant net 682 639 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 6 687 20 210 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 6 687 20 210 TOTAL Créances 14 095 27 376 TOTAL dépréciations 4 679 1 336 (1 382) 273 1 109 0 4 632 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Augmentations Diminutions 31/12/2021 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2021 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 291 1 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 291 1 0 0 0 292 Autres 291 1 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 1 1 0 0 0 0 3.7   Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 13 696 8 599 1 298 8 399 Dépôts de garantie reçus et versés 30 691 34 603 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 974 7 108 8 492 9 441 Dépréciation 0 0 TOTAL 20 700 16 399 9 824 18 443 3.8   Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 949 11 054 Produits à recevoir/Charges à payer 660 182 Autres TOTAL 660 9 949 182 11 054 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 7 147 milliers d’euros en 2021 contre 6 763 milliers d’euros en 2020. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 1 092 752 1 432 Total 1 092 1 092 0 752 1 432 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers (dont client DYC 1 092 K€). Les reprises correspondent à l’extinction de risques clients/climatiques (dont IRMA pour 52 5 K €). 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2020 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2021 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 047 1 3 048 Résultat 2020 5 732 - 5 732 0 Résultat 2021 - 5 500 5 500 Total 16 779 - - - 5 731 - - - 16 547 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2021 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 70 647 129 023 264 133 15 138 0 478 941 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 200 2 200 Opérations avec la clientèle 2 967 8 438 19 040 2 280 32 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 65 480 120 585 245 093 12 857 444 015 Total des ressources 83 668 237 870 134 440 0 0 455 978 Dettes envers les établissements de crédit 83 668 237 870 134 440 0 455 978 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 22 287 16 177 Autres ouvertures de crédits confirmés 22 287 16 177 Total des engagements de financement donnés 22 287 16 177 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 20 000 Total des engagements de financement reçus 0 20 000 4.1.2   Engagements de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 95 451 99 299 Total des engagements de garantie reçus 95 451 99 299 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 352 352 (297) (297) Opérations avec la clientèle 1 390 (38) 1 351 1 574 (54) 1 520 Total 1 390 313 1 703 1 574 (351) 1 223 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 880 106 880 106 450 106 450 Indemnités résiliations (19) -19 410 410 Résultats de cession 1 997 (10 901) (8 904) 2 716 (10 871) (8 155) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 901 901 676 676 Dotation aux provisions sur créances douteuses (831) (831) (918) (918) Pertes sur créances irrécouvrables (269) (269) (271) (271) Dépréciation biens non loués 3 366 (335) 3 031 192 (3 220) (3 028) Amortissement (89 485) (89 485) (87 946) (87 946) Autres produits et charges 3 489 (866) 2 622 4 848 (824) 4 023 Reprise de provisions pour risques et charges 752 752 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges (1 092) (1 092) 0 0 Quote-part de subventions 0 0 236 236 Opérations de crédit-bail 116 266 (102 679) 13 587 114 339 (102 861) 11 478 Loyers 21 358 21 358 14 082 14 082 Indemnités résiliations 63 63 1 1 Résultats de cession 4 348 (883) 3 465 4 838 (1 034) 3 804 Pertes sur créances irrécouvrables (126) (126) (261) (261) Dépréciation créances douteuses (163) (163) 198 198 Dépréciation biens non loués 0 0 Amortissement 0 (25 368) (25 368) 0 (16 144) (16 144) Autres produits et charges 173 (74) 98 82 (84) (2) Opérations de locations 25 652 (26 325) (673) 18 940 (17 262) 1 678 Total 141 918 (129 004) 12 915 133 279 (120 123) 13 156 5.3   Commissions (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 201 (1 544) (1 343) 0 Engagements hors-bilan (980) (980) (2 145) (2 145) Autres commissions 0 0 Total 201 (2 525) (2 324) 0 (2 145) (2 145) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 797 (62) 736 669 (18) 651 Total 797 (62) 736 669 (18) 651 5.5   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (255) (353) Autres charges générales d ’ exploitation (5 940) (5 387) Total des autres charges d ’ exploitation (6 195) (5 740) Total (6 195) (5 740) La refacturation des charges générales d’exploitation BPCE Lease est de 5 823 mill iers d’euros en 2021. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution. (En milliers d ’ euros), AU 31/12/2021 AU 31/12/2020 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (224) 398 (0) 19 193 (353) 206 (1) 71 (77) Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (224) 398 (0) 19 193 (353) 206 (1) 71 (77) 5.7   Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de 5 673 K € décomposé comme suit  : (En milliers d ’ euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 028 Au titre du résultat exceptionnel 7 028 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 355 Bases imposables 5 673 Impôt correspondant 1 503 Contribution sociale 24 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 528 Note   6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2021 dont le siège social se situe à PARIS au 50   avenue Pierre Mendès-France. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes KPMG Audit Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ euros) Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 63 62 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 65 64 6.3   Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat Les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021, soit 5 499 615,44 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 712,72 €, soit au total une somme de 5 501 328,16 € de la façon suivante : - Dividende (soit 83,20 € par action) 5 500 768,00 € - Report à nouveau, à hauteur de 560,16 € Total affecté : 5 501 328,16 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 83,20 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) Montant global du DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 47,00 € par action 3 107 405,00 € 2019 57,51 € par action 3 802 273,65 € 2020 86,68 € par action 5 730 848,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5. «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 4   mai 2022 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2022, affaire n°2203286
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103206
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 10 536 27 352 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 35 777 30 623 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 358 657 336 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 1 2 AUTRES ACTIFS 3.7 9 824 10 134 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 182 352 TOTAL DE L ’ ACTIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 16 177 21 127 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 367 613 357 556 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 18 443 19 891 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 054 11 737 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 779 14 849 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 0 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 732 3 795 TOTAL DU PASSIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 99 299 102 429 II. — COMPTE DE RESULTAT . ( En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 574 1 347 Intérêts et charges assimilées 5.1 -351 -584 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 279 136 233 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -120 123 -124 945 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -2 145 -2 297 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 669 1 170 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -18 -80 PRODUIT NET BANCAIRE 12 884 10 844 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -5 739 -6 071 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 144 4 771 Coût du risque 5.6 -77 1 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 067 4 772 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 067 4 772 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 335 -977 RESULTAT NET 5 732 3 795 III. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS. Note   1.   Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionne ment sont définis par l ’ article  L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°  2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2   Evénements significatifs L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat  ; la refacturation des intérêts est lissée sur 6   mois (ou durée de vie du contrat). - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 3 6 853 683 € hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé en 2020 au titre des reports représente 2 166 387 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 94 2 387 € . 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2020. Note   2. Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE Lease Réunion n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°  2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°  2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°  2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°  90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2020, le résultat fiscal contributif de l ’ entité BPCE Lease Réunion est un bénéfice de 4 703 339 € et a entraîné dans les comptes de l ’ entité une constatation d ’ une charge d ’ impôt sur les sociétés de 1 335 215 € . Note   3.   Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1   Opérations interbancaires (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Créances à vue 10 337 27 352 Comptes ordinaires 10 337 27 352 Créances à terme Créances rattachées 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 10 536 27 352 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Dettes à vue 751 674 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 751 674 Dettes à terme 366 863 356 804 Comptes et emprunts à terme 366 863 356 804 Dettes rattachées 0 77 TOTAL 367 613 357 556 Les dettes correspondent pour 36 7 068   K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 1 0 334   K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparati f (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 33 731 28 222 Crédits à l ’ équipement 29 033 28 154 Créances rattachées 4 698 68 Créances douteuses 2 686 2 894 Dépréciations des créances sur la clientèle (640) (494) Total 35 777 30 623 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 555 2 456 480 369 196 Professionnels 4 392 229 159 138 137 Particuliers 86 1 1 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2019). (En milliers d’euros) 01/01/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/20 20 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/ 20 19 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 2 058 256 489 47 364 305 911 6 151 248 420 58 387 312 959 Immobilisations en cours 0 343 0 343 0 1 905 0 1 905 Biens temporairement non loués 0 3 179 361 3 539 0 2 926 389 3 315 Créances douteuses 0 3 324 1 397 4 721 0 2 976 1 601 4 577 Dépréciation créances douteuses 0 (2 673) (1 366) (4 038) 0 (2 392) (1 560) (3 952) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (3 120) (358) (3 477) 0 (2 899) (389) (3 288) Créances rattachées 0 51 292 366 51 658 0 21 061 80 21 141 Total 2 058 308 836 47 763 358 657 6 151 271 997 58 509 336 657 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute des immos au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 465 029 122 716 99 965 487 780 LLD 83 698 30 556 41 404 72 850 Total 548 727 153 272 141 369 560 631 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice   2020 Montant amt/prov au 31/12/2020 VNC 31/12/2020 Augmentations Diminutions Crédit Bail 208   526 94   263 73   959 228   830 258   950 LLD 25   311 16   144 15   971 25   484 47   367 Total 233   837 110   407 89   930 254   314 306   317 3.4.2   Evolution de la réserve latente (En K€ ) BPCE LEASE REUNION 31/12/2020 31/12/ 20 19 Encours financier net 305 911 312 959 Immobilisations nettes 305 911 312 959 Dont Provision RL négative -15 203 -12 152 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 5 203  K€ et ainsi couvrir le montant de la réserve latente négative. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d’euros) Notes 01/01/2020 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3, 2, 1 2   895 2   687 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3, 2, 1 494 353 -206 0 206 0 640 Montant net 2   401 2   046 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4   577 4   721 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 3   952 1058 -972 483 488 0 4   038 Montant net 625 682 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 7   779 6   687 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 7   779 6   687 TOTAL Créances 15   251 14   095 TOTAL dépréciations 4   446 1411 -1178 483 695 0 4   679 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 290 1 0 0 0 291 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 290 1 0 0 0 291 Autres 290 1 0 291 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 2 1 0 0 0 1 3.7   Autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 298 8 399 4 152 4 850 Dépôts de garantie reçus et versés 34 603 37 14 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 492 9 441 5 945 15 027 Dépréciation 0 0 TOTAL 9 823 18 443 10 134 19 891 3.8   Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 11 054 11 737 Produits à recevoir/Charges à payer 182 352 Autres TOTAL 182 11 054 352 11 737 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 763 milliers d ’ euros en 2020 contre 6 520 milliers d ’ euros en 2019. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 0 0 1 092 Total 1 092 0 0 0 1 092 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.8!L5C2:L10C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les provisions pour risques et charges ont été dotées en 2019 et elles correspondent à la couverture de risques clients divers. 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres Affectation du bénéfice (En milliers d’euros) 31/12/2019 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2020 Report à nouveau Dividende Autres variations Aug mentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2020 Capital 8 000 8 000 Primes - Réserves et autres 3 054 - 7 3 047 Résultat 2019 3 795 - 3 795 0 Résultat 2020 5 732 5 732 Total 14 849 - - 3 802 - - - 16 779 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2020 de 6 6 115   actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 48 507 104 978 234 268 17 218 0 404 970 Créances sur les établissements de crédit 10 536 10 536 Opérations avec la clientèle 3 009 8 383 21 311 3 074 35 777 Opérations de crédit-bail et de locations simples 34 962 96 594 212 957 14 144 358 657 Total des ressources 61 389 174 930 131 145 150 0 367 613 Dettes envers les établissements de crédit 61 389 174 930 131 145 150 367 613 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. Informations sur le hors bilan 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 16 177 21 127 Autres ouvertures de crédits confirmés 16 177 21 127 Total des engagements de financement donnés 16 177 21 127 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4.1.2   Engagements de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 99 299 102 429 Total des engagements de garantie reçus 99 299 102 429 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5.   Informations sur le compte de resultat 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (297) (297) (617) (617) Opérations avec la clientèle 1 574 (54) 1 520 1 347 33 1 380 Total 1 574 (351) 1 223 1 347 (584) 763 5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 450   106 450 104 477 104 477 Indemnités résiliations 410   410 197 197 Résultats de cession 2 716 (10 871) (8 155) 4 222 (10 151) (5 930) Dépréciation créances douteuses 0   0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 676   676 662 662 Dotation aux provisions sur créances douteuses -918   -918 -491 -491 Pertes sur créances irrécouvrables -271   -271 -215 -215 Dépréciation biens non loués 192 (3 220) (3 028) 145 (6 257) (6 112) Amortissement   (87 946) (87 946) (87 244) (87 244) Autres produits et charges 4 848 -824 4 023 4 074 -827 3 248 Reprise de provisions pour risques et charges 0   0 140 140 Dotation aux provisions pour risques et charges   0 0 -140 -140 Quote-part de subventions 236   236 8 8 Opérations de crédit-bail 114 339 (102 861) 11 478 113 219 (104 618) 8 601 Loyers 14 082   14 082 15 602 15 602 Indemnités résiliations 1   1 -83 -83 Résultats de cession 4 838 (1 034) 3 804 7 222 -574 6 647 Pertes sur créances irrécouvrables -261   -261 -145 -145 Dépréciation créances douteuses 198   198 233 233 Amortissement 0 (16 144) (16 144) 0 (19 706) (19 706) Autres produits et charges 82 -84 -2 184 -46 138 Opérations de locations 18 940 (17 262) 1 678 23 014 (20 327) 2 687 Total 133 279 (120 123) 13 156 136 233 (124 945) 11 288 5.3   Commissions (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 145) (2 145) (2 297) (2 297) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 145) (2 145) 0 (2 297) (1 986) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 Total 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 5.5   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (353) (340) Autres charges générales d ’ exploitation (5 387) (5 733) Total des autres charges d ’ exploitation (5 739) (6 073) Total (5 739) (6 073) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 290 mill iers d ’ euros en 2020. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. (En milliers d’euros) AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 5.7   Impôt sur les bénéfices Depui s le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion est intégrée fiscalement avec BPCE SA. Au bornes du pôle Leasing, la société mère de BPCE Lease Réunion, BPCE Lease, a constitué un sous-groupe d ’ intégration fiscal. Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice de 4 703 K€ décomposé comme suit  : (En milliers d’euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 067 Au titre du résultat exceptionnel 7 067 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -2 364 Bases imposables 4 703 Impôt correspondant 1 317 Contribution sociale 18 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 335 Note   6.   Autres informations 6.1   Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2020 dont le siège social se situe à PARIS au 50   avenue Pierre Mendès-France. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) KPMG Audit Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 61 Services autres que la certification des comptes 2 2 TOTAL 64 63 6.3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 5 732 170,32 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 390,60 €, soit au total une somme de 5 732 560,92 € de la façon suivante : - Dividende (soit 86,68 € par action) 5 730 848,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 712,72 € _______________ Total affecté : 5 732 560,92 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 86,68 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2017 2018 2019 14,00 € par action 47,00 € par action 57,51 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 11   mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2021, affaire n°2103206
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003124
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social  : 32   boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836  614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29   mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 27 352 13 324 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 30 623 28 860 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 336 657 323 509 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 2 3 AUTRES ACTIFS 3.7 10 134 31 402 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 352 897 TOTAL DE L ’ ACTIF 405 124 397 999 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 21 127 22 930 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 357 556 346 112 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 19 891 24 131 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 737 12 503 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 14 849 14 161 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 8 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 795 3 113 TOTAL DU PASSIF 405 124 397 999 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 102 429 93 756 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 347 1 187 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 584 - 734 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 136 233 133 584 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 124 945 - 122 652 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 - 2 297 - 1 986 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 1 170 645 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 - 80 - 62 PRODUIT NET BANCAIRE 10 844 9 983 Charges générales d ’ exploitation 5.5 - 6 071 - 6 050 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 771 3 932 Coût du risque 5.6 1 704 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 772 4 636 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 772 4 636 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 - 977 - 1 523 RESULTAT NET 3 795 3 113 III. — Notes annexes aux comptes annuels Note 1.   Cadre general 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 15  m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Le 2 5 mars 2019, BPCE Lease, entité mère de BPCE Lease Réunion a été rachetée par BPCE SA. Le 1 er   avril 2019, la dénomination sociale, anciennement Océor Lease Réunion a été modifiée. Les statuts ont été changés en conséquence. Par ailleurs, aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2019 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2020. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note   2. P rincipes et methodes comptables 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   Continuité de l ’ exploitation,   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre,   Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année 2019. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°   2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  :   le règlement ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et,   le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n°   90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistrera plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, la gestion du stock existant se fera de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. -   Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société BPCE Lease Réunion n ’ est plus intégérée fiscalement à NATIXIS depuis le rachat de BPCE Lease par BPCE intervenu le 3 1 mars 2019. BPCE Lease Réunion rejoindra le groupe d ’ intégration fiscale dont BPCE est la tête de groupe au 1 er   janvier 2020. Pour l ’ année 2019, les acomptes ont été payés par l ’ intermédiaire de NATIXIS et la liquidation se fera directement auprès de l ’ Administration fiscale. Note   3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1   Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 27 352 13 324 Comptes ordinaires 27 352 13 324 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 27 352 13 324 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 674 622 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 674 622 Dettes à terme 356 804 345 270 Comptes et emprunts à terme 356 804 345 270 Dettes rattachées 77 220 TOTAL 357 556 346 112 Les dettes correspondent pour 35 7 436   K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 2 7 317   K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 28 222 25 318 Crédits à l ’ équipement 28 154 25 275 Créances rattachées 68 43 Créances douteuses 2 894 4 024 Dépréciations des créances sur la clientèle (494) (483) Total 30 623 28 860 3 . 2 . 2   Répartition des encours de crédit par agents économiques en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 23 839 2 673 292 390 220 Professionnels 4 101 208 189 161 160 Particuliers 214 12 12 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 Total au 31 décembre 2018 25 275 4 024 483 528 401 3 . 3   P articipation s , parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2018). en milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3 . 4   Opérations de crédit-bail et locations simples Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 6 151 248 420 58 387 312 959 1 055 235 426 49 668 286 149 Immobilisations en cours 0 1 905 0 1 905 0 1 776 0 1 776 Biens temporairement non loués 0 2 926 389 3 315 0 2 897 626 3 523 Créances douteuses 0 2 976 1 601 4 577 0 2 919 1 636 4 555 Dépréciation créances douteuses 0 (2 392) (1 560) (3 952) 0 (2 502) (1 596) (4 098) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 899) (389) (3 288) 0 (2 866) (626) (3 492) Créances rattachées 0 21 061 80 21 141 0 35 009 87 35 097 Total 6 151 271 997 58 509 336 657 1 055 272 658 49 796 323 509 3 . 4 . 1   Op é rations de crédit bail et location longue durée IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2018 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute des immos au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 438 191 139 588 112 750 465 029 LLD 74 411 47 436 38 149 83 698 Total 512 601 187 025 150 899 548 727 AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2018 Mouvements de l ’ exercice 2019 Montant amt/prov au 31/12/2019 VNC 31/12/2019 Augmentations Diminutions Crédit Bail 199 904 93 650 85 028 208 526 256 503 LLD 24 742 19 706 19 137 25 311 58 387 Total 224 646 113 356 104 165 233 837 314 891 3 . 4 . 2   Evolution de la réserve latente en K€ 31/12/2019 31/12/2018 Encours financier net 312 959 286 149 Immobilisations nettes 312 959 286 149 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la VNC à hauteur de la VNF pour un montant de 12 152 K€ et ainsi neutraliser le montant de la réserve latente négative. Un changement dans les comptes financiers a également un impact sur les comptes sociaux. Les provisions pour perte en capital sont reconnus depuis cette année dans le calcul de la réserve latente avec une effet sur la provision sur réserve latente négative enregistrée dans les comptes sociaux. 3 . 5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : en milliers d ’ euros Notes 1/1/2019 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 4 025 2 895 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 483 217 (225) 68 157 18 494 Montant net 3 541 2 401 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 555 4 577 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 098 618 (763) 122 646 0 3 952 Montant net 457 625 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 5 511 7 779 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 5 511 7 779 TOTAL Créances 14 090 15 251 TOTAL dépréciations 4 581 835 (988) 190 803 18 4 446 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3 . 6 . 1   Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 31/12/2018 Augmentations Diminutions 31/12/2019 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3 . 6 . 2   Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 31/12/2018 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2019 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 289 1 0 0 0 290 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 289 1 0 0 0 290 Autres 289 1 0 290 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 3 1 0 0 0 2 3 . 7   Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 4 152 4 850 26 484 8 263 Dépôts de garantie reçus et versés 37 14 49 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 5 945 15 027 4 869 15 841 Dépréciation 0 0 TOTAL 10 134 19 891 31 402 24 131 3 . 8   Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 11 737 12 503 Produits à recevoir/Charges à payer 352 897 Autres TOTAL 352 11 737 897 12 503 Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 520 milliers d ’ euros en 2019 contre 6 130 milliers d ’ euros en 2018. 3 . 9   P rovisions 3 . 9 . 1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 01/01/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 140 140 1 092 Total 1 092 140 0 140 1 092 (1) Une réaffectation du stock de PRC est intervenue en 2019 en fonction des informations transmises par le service contentieux. (2) Nous avons repris une provision pour risque TVA NPR suite abrogation loi de finance 2018 et doté pour un risque potentiel sur un client 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3 . 10   Capitaux propres en milliers d ’ euros 31/12/18 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact chagt de méthode 31/12/2019 Report à nouveau Dividendes Capital 8 000 8 000 Primes 0 Réserves et Autres 3 049 5 3 054 Résultat 2018 3 113 - 5 - 3 107 1 Résultat 2019 3 795 3 795 Total 14 162 3 795 0 - 3 107 0 0 0 14 850 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 31 décembre 2019 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 246 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019. 3 . 11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros moins de 3   mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 66 321 108 939 209 033 10 339 0 394 632 Créances sur les établissements de crédit 27 352 27 352 Opérations avec la clientèle 2 496 6 851 18 841 2 435 30 623 Opérations de crédit-bail et de locations simples 36 472 102 089 190 192 7 905 336 657 Total des ressources 54 359 129 456 173 441 301 0 357 556 Dettes envers les établissements de crédit 54 359 129 456 173 441 301 357 556 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. Informations sur le hors bilan 4 . 1   Engagements reçus et donnés 4 . 1 . 1   Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 21 127 22 930 Autres ouvertures de crédits confirmés 21 127 22 930 Total des engagements de financement donnés 21 127 22 930 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4 . 1 . 2   Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 102 429 93 756 Total des engagements de garantie reçus 102 429 93 756 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note  5. Informations sur le compte de resultat 5 . 1   Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (617) (617) (746) (746) Opérations avec la clientèle 1 347 33 1 380 1 187 13 1 200 Total 1 347 (584) 763 1 187 (734) 454 5 . 2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 104 477 104 477 100 540 100 540 Indemnités résiliations 197 197 1 045 1 045 Résultats de cession 4 222 (10 151) (5 930) 3 118 (9 081) (5 963) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 662 662 1 053 1 053 Dotation aux provisions sur créances douteuses (491) (491) (618) (618) Pertes sur créances irrécouvrables (215) (215) (1 667) (1 667) Dépréciation biens non loués 145 (6 257) (6 112) 218 (3 927) (3 709) Amortissement (87 244) (87 244) (85 593) (85 593) Autres produits et charges 4 074 (827) 3 248 4 267 (825) 3 442 Reprise de provisions pour risques et charges 140 140 1 300 1 300 Dotation aux provisions pour risques et charges (140) (140) (1 117) (1 117) Quote-part de subventions 8 8 9 9 Opérations de crédit-bail 113 219 (104 618) 8 601 109 265 (100 543) 8 722 Loyers 15 602 15 602 15 779 15 779 Indemnités résiliations (83) (83) 249 249 Résultats de cession 7 222 (574) 6 647 8 714 (492) 8 222 Pertes sur créances irrécouvrables (145) (145) (747) (747) Dépréciation créances douteuses 233 233 (266) (266) Amortissement 0 (19 706) (19 706) 0 (21 577) (21 577) Autres produits et charges 184 (46) 138 589 (41) 548 Opérations de locations 23 014 (20 327) 2 687 24 319 (22 110) 2 210 Total 136 233 (124 945) 11 288 133 584 (122 652) 10 932 5 . 3   Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 297) (2 297) (1 986) (1 986) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 297) (2 297) 0 (1 986) (1 986) 5 . 4   Autres et produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 1 170 (80) 1 090 645 (62) 583 Total 1 170 (80) 1 090 645 (62) 583 5.5   Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (340) (246) Autres charges générales d ’ exploitation (5 733) (5 804) Total des autres charges d ’ exploitation (6 073) (6 050) Total (6 073) (6 050) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 572 milliers d ’ euros en 2019. 5 . 6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. en milliers d ’ euros AU 31/12/2019 AU 31/12/2018 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (290) 279 (21) 33 1 (100) 427 (184) 311 454 Débiteurs divers 0 0 250 250 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (290) 279 (21) 33 1 (100) 677 311 704 5 . 7   Impôt sur les bénéfices BPCE Lease Réunion n ’ est plus membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS et est imposé séparément pour l ’ exercice 2019. en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 4 772 Au titre du résultat exceptionnel 4 772 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses - 1 594 Bases imposables 3 178 Impôt correspondant 970 Contribution sociale 7 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 977 Note  6. autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2019 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6 . 2   Honoraires des Commissaires aux comptes en milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 63 61 6.3   Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice, soit 3 795 124 ,18  € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 7 540 ,07  € , soit au total une somme de 3 802 664 ,25  € de la façon suivante  : - Dividende (soit 57,51 € par action) 3 802 273,65 € - Report à nouveau, à hauteur de 390,60 € Total affecté : 3 802 664,25 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2019, est de 57,51  € (*) pour chacune des 6 6 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2016 36,24 € par action 2017 14,00 € par action 2018 47,00 € par action V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10   avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «  Créances douteuses  » , 2.3.4 «  Dépréciation  » et 2.3.5 «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10   avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication au conseil d ’ administration appelé à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6 mai 2020 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50   avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°83 du 10/07/2020, affaire n°2003124
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903342
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE REUNION (anciennement Océor Lease Réunion) Société anonyme au capital de 7 999 91 5 eur os . Siège social  : 32   boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde . 310 836 614 RCS Saint Denis de la Réunion . Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 13 324 39 628 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 28 860 24 991 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 323 509 321 359 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 3 5 AUTRES ACTIFS 3.7 31 402 31 149 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 897 309 TOTAL DE L ’ ACTIF 397 999 417 445 HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONN E S Engagements de financement 4.1 22 930 20 932 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 346 112 355 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 24 131 36 562 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 12 503 12 126 PROVISIONS 3.9 1 092 1 275 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 14 161 11 974 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 113 927 TOTAL DU PASSIF 397 999 417 445 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS REÇUS E ngagements de financement 4.1 20 000 15 000 Engagements de garantie 4.1 93 756 91 298 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 187 1 568 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 734 - 1 140 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 584 123 290 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 122 652 - 114 420 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 - 1 986 - 1 963 Autres produits d’exploitation bancaire 5.4 645 424 Autres charges d’exploitation bancaire 5.4 - 62 - 31 PRODUIT NET BANCAIRE 9 983 7 728 Charges générales d’exploitation 5.5 - 6 050 - 6 317 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 3 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 932 1 408 Coût du risque 5.6 704 139 RESULTAT D’EXPLOITATION 4 636 1 547 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 636 1 547 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 - 1 523 - 619 RESULTAT NET 3 113 927 III. — Notes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 Note   1. CADRE GENERAL 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   2001-420 du 15   m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Aucun évenement significatif n ’ est survenu au cours de l ’ exercice 2018. De plus aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2018 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2019. Note   2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels d ’ Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire   / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : le règlement de l ’ ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires en milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 13   324 39   628 Comptes ordinaires 13   324 39   628 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 13   324 39   628 en milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 622 896 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 622 896 Dettes à terme 345   270 354   271 Comptes et emprunts à terme 345   270 354   271 Dettes rattachées 220 341 Total 346   112 355   509 Les dettes correspondent pour 345 028 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 13 291 K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif en milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 318 22 688 Crédits à l ’ équipement 25 275 21 808 Créances rattachées 43 880 Créances douteuses 4 024 3 113 Dépréciations des créances sur la clientèle (483) (811) Total 28 860 24 991 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 18   489 3   749 275 338 234 Professionnels 6   409 271 204 190 166 Particuliers 378 4 4 1 1 Particuliers Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2018 25   275 4   024 483 528 401 Total au 31 décembre 2017 21   808 3   113 811 869 742 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2017). en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 1 055 235 426 49 668 286 149 5 899 221 575 55 575 283 048 Immobilisations en cours 0 1 776 0 1 776 0 2 790 (22) 2 767 Biens temporairement non loués 0 2 897 626 3 523 0 3 795 385 4 180 Créances douteuses 0 2 919 1 636 4 555 0 4 136 1 300 5 436 Dépréciation créances douteuses 0 (2 502) (1 596) (4 098) 0 (2 851) (1 317) (4 168) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 866) (626) (3 492) 0 (3 726) (376) (4 102) Créances rattachées 0 35 009 87 35 097 0 33 447 751 34 197 Total 1 055 272 658 49 796 323 509 5 899 259 165 56 295 321 359 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2017 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute des immos au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 413   465 125   166 100   440 438   191 LLD 80   670 42   390 48   649 74   411 Total 494   135 167   556 149   088 512   601 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2017 Mouvements de l ’ exercice 2018 Montant amt /prov au 31/12/2018 VNC 31/12/2018 Augmentations Diminutions Crédit Bail 183   133 89   519 72   748 199   904 238   287 LLD 25   109 21   577 21   943 24   742 49   668 Total 208   241 111   096 94   692 224   646 287   956 3.4.2 Evolution de la réserve latente en K€ OLR 31/12/2018 31/12/2017 Encours financier net 286 149 284 562 Immobilisations nettes 286 149 283 048 Réserve latente brute 0 1 514 Impôts différé 0 521 Réserve latente nette 0 993 La réserve latente étant négative globalement une provison a été constastée afin de déprécier la VNC à hauteur de la VNF pour un montant de 6 035 K€ afin de neutraliser la RL négative. 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : en milliers d ’ euros Notes 0 1/ 0 1/2018 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert 31/12/2018 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE  : Créances douteuses 3.2.1 3   114 4   025 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 811 100 (427) 274 154 483 Montant net 2   303 3   541 OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses 3.4 5   436 4   555 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4   168 1   011 (1   082) 647 434 0 4   098 Montant net 1   267 457 AUTRES ACTIFS  : Autres débiteurs divers 3.6 4   527 5   511 Dépréciations des autres actifs 3.6 250 (250) (250) (250) Montant net 4   277 5   761 Total Créances 13   076 14   090 Total dépréciations 5   229 1   111 (1   759) 921 338 0 4   331 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentations Diminutions 31/12/2018 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2018 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 280 3 0 0 0 281 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 280 3 0 0 0 281 Autres 280 2 0 281 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 5 2 0 0 0 3 3.7 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 26 484 8 263 28 829 11 168 Dépôts de garantie reçus et versés 49 28 49 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 869 15 841 2 270 25 367 Dépréciation 0 0 Total 31 402 24 131 31 149 36 562 Le poste « Créances et dettes soc i ales et fiscales » inclut la demande de remboursement de TVA de 2 3 mill ions d ’ euros (trop versé et crédit de TVA). Dans le cade de la demande de remboursement formulée en août   2018, OLR a fait l ’ objet d ’ une vérification de comptabilité visant à valider le bien fondé de la demande. Les con c lusions de ce contrôle ne remettent pas en cause le remboursement attendu. 3.8 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 12 503 12 126 Produits à recevoir/Charges à payer 897 309 Autres Total 897 12 503 309 12 126 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.7!L5C2:L12C6 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Dont loyers constatés d ’ avance au passif  : 6 13 0 mill iers d ’ euros en 2018 contre 5 72 5 mill iers d ’ euros en 2017. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 0 1/ 0 1/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 735 735 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 540 1 117 565 1 092 Total 1 275 1 117 0 1 300 1 092 (1) Une réaffectation du stock de PRC est intervenue en 2018 en fonction des informations transmises par le service contentieux. (2) Nous avons repris une provis i on pour risque TVA (pénalité juin 2017) suite au conclusions du contrôle de TVA 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443 Mouvements de l ’ exercice 0 0 41 - 1 510 - 1 469 Total au 31 décembre 2017 8 000 0 3 047 927 11 974 Variation de capital 0 Résultat de la période 3 113 3 113 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode Affectation résultat 2017 2 - 927 - 925 Total au 31 décembre 2018 8 000 0 3 049 3 113 14 161 Le capital social d ’ Océor Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2018 de 66 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 24 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 57 118 98 701 201 305 8 570 0 365 693 Créances sur les établissements de crédit 13 324 13 324 Opérations avec la clientèle 2 279 5 788 16 356 4 436 28 860 Opérations de crédit-bail et de locations simples 41 515 92 913 184 948 4 134 323 509 Total des ressources 46 149 129 503 167 000 3 460 0 346 112 Dettes envers les établissements de crédit 46 149 129 503 167 000 3 460 346 112 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS : en faveur de la clientèle 22 930 20 932 Autres ouvertures de crédits confirmés 22 930 20 932 Total des engagements de financement donnés 22 930 20 932 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS : d ’ établissements de crédit 20 000 15 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 15 000 4.1.2 Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 93 756 91 298 Total des engagements de garantie reçus 93 756 91 298 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (746) (746) (1   156) (1   156) Opérations avec la clientèle 1   187 13 1   200 1   568 15 1   584 Total 1   187 (734) 454 1   568 (1   140) 428 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 100 540 100 540 94 199 94 199 Indemnités résiliations 1 045 1 045 445 445 Résultats de cession 3 118 (9 081) (5 963) 3 238 (8 145) (4 906) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 053 1 053 1 594 1 594 Dotation aux provisions sur créances douteuses (618) (618) (1 390) (1 390) Pertes sur créances irrécouvrables (1 667) (1 667) (1 015) (1 015) Dépréciation biens non loués 218 (3 927) (3 709) 128 (689) (561) Amortissement (85 593) (85 593) (84 270) (84 270) Autres produits et charges 4 267 (825) 3 442 3 718 (831) 2 886 Reprise de provisions pour risques et charges 1 300 1 300 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges (1 117) (1 117) 0 0 Quote-part de subventions 9 9 16 16 Opérations de crédit-bail 109 265 (100 543) 8 722 100 933 (93 935) 6 998 Loyers 15 779 15 779 13 653 13 653 Indemnités résiliations 249 249 73 73 Résultats de cession 8 714 (492) 8 222 7 957 (270) 7 688 Pertes sur créances irrécouvrables (747) (747) (250) (250) Dépréciation créances douteuses (266) (266) 608 608 Amortissement 0 (21 577) (21 577) 0 (20 177) (20 177) Autres produits et charges 589 (41) 548 315 (38) 277 Opérations de locations 24 319 (22 110) 2 210 22 357 (20 485) 1 873 Total 133 584 (122 652) 10 932 123 290 (114 420) 8 871 5.3 Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (1 986) (1 986) (1 963) (1 963) Autres commissions 0 0 Total 0 (1 986) (1 986) 0 (1 963) (1 963) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 645 (62) 583 424 (31) 392 Total 645 (62) 583 424 (31) 392 5.5 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 FRAIS DE PERSONNEL : Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION : Impôts et taxes (246) (135) Autres charges générales d ’ exploitation (5 804) (6 182) Total des autres charges d ’ exploitation (6 050) (6 317) Total (6 050) (6 317) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.5!L9C1:L21C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT La refacturation des charges générales d ’ exploitation Natixis Lease est de 5 542 mill iers d ’ euros en 2018. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. en milliers d ’ euros AU 31/12/2018 AU 31/12/2017 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (100) 427 (184) 311 454 (66) 419 (231) 16 139 Débiteurs divers 250 250 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (100) 677 311 704 (66) 419 0 139 5.7 Impôt sur les bénéfices Oceor Lease Réunion est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS. en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 33.33 % TOTAL Au titre du résultat courant 4 636 4 636 Au titre du résultat exceptionnel 4 636 4 636 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses - 60 Bases imposables 4 575 Impôt correspondant 1 523 Contribution sociale 0 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 523 Note   6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes en milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2018 Exercice 2017 Montant (HT) Montant (HT) AUDIT : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 64 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV . — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 3 112 711,42 € , augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent, soit 2 233,65 € , soit au total une somme de 3 114 945,07 € de la façon suivante : - Dividende (soit 47,00 € par action) 3 107 405,00 € - Report à nouveau, à hauteur de 7 540,07 € Total affecté 3 114 945,07 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2018, est de 47,00 C (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) 2015 103,59 C par action 2016 36,24 C par action 2017 14,00 C par action (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes et méthodes comptables La note   2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de locations simples. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes   2.3.3 «   Créances douteuses   », 2.3.4 «   Dépréciation   » et 2.3.5 «   Opérations de crédit-bail et de locations simples   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 14   mai 2019 KPMG S.A. Xavier De Coninck Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2019, affaire n°1903342
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803587
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : OCEOR LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 91 5 eur os. Siège social  : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clothilde. 31 0 836 614 RCS. Saint-Denis. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017. Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   mai 2018. I. — Bilan et hors-bilan . (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 39 628 20 987 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 24 991 22 007 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 321 359 269 754 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 5 8 AUTRES ACTIFS 3.7 31 149 8 927 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 309 207 TOTAL DE L’ACTIF 417 445 321 894 HORS- BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 932 11 194 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 355 509 282 504 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 36 562 12 713 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 12 126 11 960 PROVISIONS 3.9 1 275 1 275 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 11 974 13 443 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 006 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau Résultat de l ’ exercice (+/-) 927 2 437 TOTAL DU PASSIF 417 445 321 894 HORS- BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 15 000 10 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 91 298 89 858 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés A 5.1 1 568 1 559 Intérêts et charges assimilées B 5.1 -1 140 -1 557 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples C 5.2 123 290 107 253 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples D 5.2 -114 420 -95 804 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) E 5.3 -1 963 -1 834 Autres produits d ’ exploitation bancaire F 5.4 424 372 Autres charges d ’ exploitation bancaire G 5.4 -31 -42 PRODUIT NET BANCAIRE 7 728 9 948 Charges générales d ’ exploitation H 5.5 -6 317 -5 615 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 408 4 329 Coût du risque I 5.6 139 67 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 547 4 396 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 547 4 396 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices J 5.7 -619 -1 958 RESULTAT NET 927 2 437 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note   1. Cadre général . 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n°   84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier . La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Aucun év é nement significatif n ’ est survenu au cours de l ’ exercice 2017. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2017 n ’ a eu lieu depuis le 1 er   janvier 2018. Note 2. Principes et méthodes comptables . 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels d ’ Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : — Continuité de l ’ exploitation, — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : —  le règlement de l ’ ANC n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, —  le règlement ANC n°   2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°   2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2 .3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : —  Commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. —  Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2. 3 .11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. Note 3. I nformations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Sauf mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 39 628 20 987 Comptes ordinaires 39 628 20 987 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 39 628 20 987 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 896 725 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 896 725 Dettes à terme 354 271 281 227 Comptes et emprunts à terme 354 271 281 227 Dettes rattachées 341 552 Total 355 509 282 504 Les dettes correspondent pour 35 5 395 K € à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 22 688 19 672 Crédits à l ’ équipement 21 808 19 646 Créances rattachées 880 26 Créances douteuses 3 113 3 499 Dépréciations des créances sur la clientèle (811) (1 165) Total 24 991 22 006 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d ’ euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 18 834 2 760 500 576 471 Professionnels 2 381 348 310 293 269 Particuliers 593 4 1 1 1 Particuliers Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2017 21 808 3 113 811 869 742 Total au 31 décembre 2016 19 646 3 498 1 164 1 068 924 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2017 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2016). (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 5 899 221 575 55 575 283 048 7 463 207 432 49 358 264 253 Immobilisations en cours 0 2 790 (22) 2 767 0 3 402 0 3 402 Biens temporairement non loués 0 3 795 385 4 180 0 4 160 209 4 369 Encours douteux 0 4 136 1 300 5 436 0 4 678 1 393 6 070 Dépréciation encours douteux 0 (2 851) (1 317) (4 168) 0 (3 044) (1 895) (4 939) Dépréciation biens non loués 0 (3 726) (376) (4 102) 0 (4 059) (209) (4 268) Créances rattachées 0 33 447 751 34 197 0 316 550 866 Total 5 899 259 165 56 295 321 359 7 463 212 885 49 406 269 754 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2016 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute des immos au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 387 435 120 096 94 067 413 465 LLD 72 255 47 694 39 279 80 670 Total 459 690 167 790 133 345 494 135 AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2016 Mouvements de l ’ exercice 2017 Montant amt/prov au 31/12/2017 VNC 31/12/2017 Augmentations Diminutions Crédit Bail 169 037 84 959 70 863 183 133 230 332 LLD 22 896 20 177 17 964 25 109 55 562 Total 191 933 105 135 88 827 208 241 285 894 3.4.2 Evolution de la réserve latente (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Encours financier net 284 562 262 300 Immobilisations nettes 283 048 262 227 Réserve latente brute 1 514 73 Impôts différé 521 -24 Réserve latente nette 993 48 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d ’ euros.) Notes 01/01/2017 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 3 114 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 1 165 66 (419) 419 0 811 Montant net 2 303 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 5 436 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 939 1 503 (2 273) 1 430 843 0 4 168 Montant net 1 267 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 4 527 Dépréciations des autres actifs 3.6 250 250 Montant net 4 277 TOTAL Créances 13 076 TOTAL dépréciations 6 353 1 568 (2 693) 1 849 843 0 5 229 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Augmentations Diminutions 31/12/2017 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2017 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 284 3 0 0 0 280 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 284 3 0 0 0 280 Autres 284 3 0 280 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 8 3 0 0 0 5 3.7 Autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 28   829 11   168 7   477 2   164 Dépôts de garantie reçus et versés 49 28 50 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2   270 25   367 1   650 10   549 Dépréciation 0 -250 Total 31   149 36   562 8   927 12   713 3.8 Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 12 126 11 960 Produits à recevoir/Charges à payer 309 207 Autres Total 309 12 126 207 11 960 (1) Une provision pour charges de 209 milliers d ’ euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties. Une provision de 250 milliers d ’ euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises. Une provision de 275 milliers d ’ euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance. Dont loyers constatés d ’ avance au passif  : 5 72 5 mill iers d ’ euros en 2017 contre 5 40 7 mill iers d ’ euros en 2016. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 735 735 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors-bilan Autres provisions pour risques 540 540 Total 1 275 0 0 0 1 275 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Les salariés d ’ Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l ’ article 122-12. 3.10 Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 8 000 0 6 377 3 477 17 854 Mouvements de l ’ exercice 0 0 -3 371 -1 040 -4 411 Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443 Variation de capital 0 Résultat de la période 927 927 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode Affectation résultat 2016 41 -2 437 -2 396 Total au 31 décembre 2017 8 000 0 3 047 927 11 974 Le capital social d ’ Océor Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2017 de 66 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 24 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2017. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros.) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 84 497 102 834 192 787 5 860 0 385 978 Créances sur les établissements de crédit 39 628 39 628 Opérations avec la clientèle 2 462 5 794 13 550 3 185 24 991 Opérations de crédit-bail et de locations simples 42 407 97 040 179 237 2 675 321 359 Total des ressources 54 305 140 981 159 620 603 0 355 509 Dettes envers les établissements de crédit 54 305 140 981 159 620 603 355 509 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. I nformations sur le hors-bilan . 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 20 932 11 194 Autres ouvertures de crédits confirmés 20 932 11 194 Total des engagements de financement donnés 20 932 11 194 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 10 000 Total des engagements de financement reçus 15 000 10 000 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 4.1.1!L5C1:L16C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 91 298 89 858 Total des engagements de garantie reçus 91 298 89 858 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. I nformations sur le compte de résultat . 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1 156) (1 156) (1 592) (1 592) Opérations avec la clientèle 1 568 15 1 584 1 559 36 1 595 Total 1 568 (1 140) 428 1 559 (1 557) 2 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 94 199 94 199 87 115 87 115 Indemnités résiliations 445 445 80 80 Résultats de cession 3 238 (8 145) (4 906) 2 772 (6 936) (4 163) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 594 1 594 2 009 2 009 Dotation aux provisions sur créances douteuses (1 390) (1 390) (699) (699) Pertes sur créances irrécouvrables (1 015) (1 015) (1 054) (1 054) Dépréciation biens non loués 128 (689) (561) 417 607 1 024 Amortissement (84 270) (84 270) (76 311) (76 311) Autres produits et charges 3 718 (831) 2 886 4 179 (882) 3 297 Reprise de provisions pour risques et charges 0 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 (200) (200) Quote-part de subventions 16 16 55 55 Opérations de crédit-bail 100 933 -93 935 6 998 94 875 -83 721 11 154 Loyers 13 653 13 653 10 358 10 358 Indemnités résiliations 73 73 1 095 1 095 Résultats de cession 7 957 (270) 7 688 1 652 (436) 1 216 Pertes sur créances irrécouvrables (250) (250) (195) (195) Dépréciation créances douteuses 608 608 (956) (956) Amortissement 0 (20 177) (20 177) 0 (11 616) (11 616) Autres produits et charges 315 (38) 277 424 (31) 393 Opérations de locations 22 357 (20 485) 1 873 12 378 (12 083) 295 Total 123 290 (114 420) 8 871 107 253 (95 804) 11 449 5.3 Commissions (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (1 963) (1 963) (1 834) (1 834) Autres commissions 0 0 Total 0 (1 963) (1 963) 0 (1 834) (1 834) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 424 (31) 392 372 (42) 331 Total 424 (31) 392 372 (42) 331 5.5 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (135) (219) Autres charges générales d ’ exploitation (6 182) (5 396) Total des autres charges d ’ exploitation (6 317) (5 615) Total (6 317) (5 615) La refacturation des charges générales d ’ exploitation Natixis Lease est de 5 917 mill iers d ’ euros en 2017. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution de l ’ engagement de reprise du groupe Caillé. (En milliers d ’ euros.) AU 31/12/2017 AU 31/12/2016 Dotations Reprises Perte sur créance Irrécouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (66) 419 (231) 16 139 (1 561) 1 629 0 67 Débiteurs divers Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (66) 419 16 139 (1 561) 1 629 0 67 5.7 Impôt sur les bénéfices Oceor Lease Réunion est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS. Bases imposables aux taux de 33,33 % TOTAL Au titre du résultat courant 1 547 1 547 Au titre du résultat exceptionnel 1 547 1 547 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses 312 Bases imposables 1 858 Impôt correspondant 619 Contribution sociale 0 Ré gularisation sur impôt Impôt comptabilisé 619 Note 6. A utres informations . 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros.) KPMG Audit Exercice 2017 Exercice 2016 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 64 62 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 927 114,15 €, de la manière suivante : . Bénéfice de l ’ exercice 2017 927 114,15 € . Report à nouveau 729,50 € Total disponible 927 843,65 € . Dividende (soit 14,00 € par action) 925 610,00 € . Report à nouveau 2 233,65 € Total affecté 927 843,65 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 14,00 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) 2014 14,08 € par action 2015 103,59 € par action 2016 36,24 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société OCEOR LEASE REUNION S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce ou par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ’ identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 16 mai 2018 , KPMG S.A. , Marie-Christine Jolys, Associée. VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2018, affaire n°1803587
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703291
    Description : 17032913 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OCEOR LEASE REUNIONSociété anonyme au capital de 7 999 915 euros.Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clothilde.310 836 614 R.C.S. Saint-Denis. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2017. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 Caisses, banques centrales     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 20 987 10 690 Opérations avec la clientèle 22 007 23 084 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de locations simples 269 754 223 739 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 8 13 Autres actifs 8 927 3 426 Comptes de régularisation 207   Total de l’actif 321 894 260 956    Passif 31/12/16 31/12/15 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 282 504 226 964 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 12 713 5 044 Comptes de régularisation 11 960 10 019 Provisions 1 275 1 075 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 13 443 17 854 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d’émission     Réserves 3 006 2 832 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau   3 545 Résultat de l’exercice (+/-) 2 437 3 477 Total du passif 321 894 260 956    Hors-bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :     Engagements de financement 11 194 11 812 Engagements reçus :     Engagements de financement 10 000 10 000 Engagements de garantie 89 858 81 225  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 1 559 1 439 Intérêts et charges assimilées – 1 557 – 2 284 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 107 253 97 250 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples – 95 804 – 84 603 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) – 1 834 – 2 195 Autres produits d’exploitation bancaire 372 327 Autres charges d’exploitation bancaire – 42 – 49 Produit net bancaire 9 948 9 885 Charges générales d’exploitation – 5 615 – 5 222 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles – 4 – 6 Résultat brut d’exploitation 4 329 4 657 Coût du risque 67 – 92 Résultat d’exploitation 4 396 4 565 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 396 4 565 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices – 1 958 – 1 088 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2 437 3 477  III. — Notes annexes aux comptes annuels.Exercice 2016. Note 1. – Cadre général. 1.1 Océor Lease Réunion. — Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2 Evénements significatifs. — Le contrat de sous-traitance avec VII a pris fin en juillet 2016. Le portefeuille de contrat géré par VII a été intégré dans les systèmes de gestion d’OLR. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2017. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels d’Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables. — L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : – le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR : Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires :  Actif (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Créances à vue 20 987 10 690 Comptes ordinaires 20 987 10 690 Créances à terme     Créances rattachées     Créances douteuses     Dont créances douteuses compromises     Dépréciations des créances interbancaires     Dont dépréciation sur créances douteuses compromises     Total 20 987 10 690    Passif (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dettes à vue 725 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour     Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour     Autres sommes dues 725   Dettes à terme 281 227 224 875 Comptes et emprunts à terme 281 227 224 875 Dettes rattachées 552 2 089 Total 282 504 226 964  Les dettes à vue correspondent pour 282 444 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle : 3.2.1 Détail comparatif :  Actif (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Comptes ordinaires débiteurs     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 19 672 22 429 Crédits à l’équipement 19 646 22 429 Créances rattachées 26 33 Créances douteuses 3 499 3 150 Dépréciations des créances sur la clientèle – 1 165 – 2 528 Total 22 007 23 084  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :  (En milliers d’euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 14 765 2 761 532 512 404 Professionnels 4 000 708 619 543 508 Particuliers 882 29 13 13 13 Total au 31 décembre 2016 19 646 3 498 1 164 1 068 924 Total au 31 décembre 2015 22 429 3 150 2 528 2 325 2 187  3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. — Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2015).  (En milliers d’euros.) 01/01/16 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/16 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4         4 Parts dans les entreprises liées           0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme           0 Parts dans les entreprises liées           0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4  3.4 Opérations de crédit-bail et location simple. — Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 7 463 207 432 49 358 264 253 7 032 190 967 22 263 220 262 Immobilisations en cours 0 3 402 0 3 402 0 1 949 0 1 949 Biens temporairement non loués 0 4 160 209 4 369 0 556 201 757 Encours douteux 0 4 678 1 393 6 070 0 6 007 758 6 765 Dépréciation encours douteux 0 – 3 044 – 1 895 – 4 939 0 – 4 727 – 738 – 5 465 Dépréciation biens non loués 0 – 4 059 – 209 – 4 268 0 – 509 – 201 – 710 Créances rattachées 0 316 550 866 0 90 91 181 Total 7 463 212 885 49 406 269 754 7 032 194 333 22 374 223 739  3.4.1 Opérations de crédit bail et location longue durée :   Immobilisations (En milliers d’euros)   Valeur brute des immobilisations au 31/12/15 Mouvements de l’exercice 2016 Valeur brute des immobilisations au 31/12/16 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions immobilisations Crédit Bail 352 170 108 315 73 050 387 435 LLD 44 961 38 446 11 152 72 255 Total 397 131 146 761 84 202 459 690    Amortissements / provisions (En milliers d’euros)   Montant des amortissements au 31/12/15 Mouvements de l’exercice 2016 Montant amortissements/provisions au 31/12/2016 VNC 31/12/16 Augmentations Diminutions Crédit Bail 151 666 76 311 58 940 169 037 218 399 LLD 22 497 11 616 11 216 22 896 49 358 Total 174 163 87 927 70 156 191 933 267 757  3.4.2 Evolution de la réserve latente :  (En K€.) OLR 31/12/16 31/12/15 Encours financier net 262 300 212 403 Immobilisations nettes 262 227 212 403 Réserve latente brute 73 0 Impôts différés – 24 0 Réserve latente nette 48 0    (En K€.) VII 31/12/16 31/12/15 Encours financier net 0 7 975 Immobilisations nettes 0 – 5 904 Réserve latente brute 0 2 071 Impôts différé 0 – 690 Réserve latente nette 0 1 381  3.5 Détail des dépréciations. — Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi :  (En milliers d’euros.) Notes 01/01/16 Dotations Reprises Utilisations Transfert dont Reprise stock VII 31/12/16 Opérations avec la clientèle :                 Créances douteuses 3.2.1             3 499 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 1 707 208 – 218 – 1 353 822   1 165 Montant net               2 334 Opérations de crédit-bail et location simple :                 Créances douteuses 3.4             6 070 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 6 287 1 863 – 780 – 1 210 – 822 – 400 4 939 Montant net               1 131 Autres actifs :                 Autres débiteurs divers 3.6             3 160 Dépréciations des autres actifs 3.6 250           250 Montant net               2 910 Total créances               12 729 Total dépréciations   8 244 2 071 – 998 – 2 563 0 – 400 6 354  3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1 Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 Augmentations Diminutions 31/12/16 Valeurs brutes 16     16 Logiciels 16     16 Amortissements et dépréciations 16     16 Logiciels 16     16 Total valeurs nettes 0     0  3.6.2 Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 Augmentations Diminutions 31/12/16 Valeurs brutes 294 0 2 292 Immobilisations corporelles d’exploitation 294 0 2 292 Autres 294 0 2 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 281 3 0 284 Immobilisations corporelles d’exploitation 281 3 0 284 Autres 281 3 0 284 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 13 3 2 8  3.7 Autres actifs et autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 7 477 2 164 1 798 3 314 Dépôts de garantie reçus et versés 50   50   Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 650 10 549 1 828 1 730 Dépréciation – 250   – 250   Total 8 927 12 713 3 426 5 044  3.8 Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d’avance (1)   11 960   10 019 Produits à recevoir/Charges à payer 207,35       Autres         Total 207 11 960 0 10 019  Dont loyers constatés d’avance au passif : 5 407 milliers d’euros en 2016 contre 4 714 milliers d’euros en 2015. 3.9 Provisions : 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) 01/01/16 Dotations Utilisations Reprises 31/12/16 Provisions pour risques de contrepartie 735       735 Provisions pour engagements sociaux           Provisions sur engagements hors bilan           Autres provisions pour risques 340 200     540 Total 1 075 200 0 0 1 275 (1) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties. Une provision de 250 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises. Une provision de 275 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance. Les provisions ont été ajustées de 200 milliers d’euros en 2016.  3.9.2 Provisions pour engagements sociaux : Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12. 3.10 Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) Capital Primes d’émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2014 8 000 0 6 328 980 15 308 Mouvements de l’exercice 0 0 49 2 497 2 546 Total au 31 décembre 2015 8 000 0 6 377 3 477 17 854 Variation de capital         0 Résultat de la période       2 437 2 437 Distribution de dividendes       0 0 Changement de méthode           Affectation résultat 2015     – 3 371 – 3 477 – 6 848 Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443  Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2016 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 759 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/16 Total des emplois 58 599 87 683 159 326 7 140 0 312 748 Créances sur les établissements de crédit 20 987         20 987 Opérations avec la clientèle 2 496 5 139 13 489 882   22 007 Opérations de crédit-bail et de locations simples 35 115 82 544 145 837 6 258   269 754 Total des ressources 27 053 84 134 170 564 754 0 282 504 Dettes envers les établissements de crédit 27 053 84 134 170 564 754   282 504 Opérations avec la clientèle           0 Dettes représentées par un titre           0 Dettes subordonnées           0  Note 4. – Informations sur le hors bilan. 4.1 Engagements reçus et donnés : 4.1.1 Engagements de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de financement donnés     En faveur de la clientèle 11 194 11 812 Autres ouvertures de crédits confirmés 11 194 11 812 Total des engagements de financement donnés 11 194 11 812 Engagements de financement reçus     D’établissements de crédit 10 000 10 000 Total des engagements de financement reçus 10 000 10 000  4.1.2 Engagements de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 89 858 81 225 Total des engagements de garantie reçus 89 858 81 225  4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Aucun autre engagement significatif n’a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. – Informations sur le compte de résultat. 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit   – 1 592 – 1 592   – 2 249 – 2 249 Opérations avec la clientèle 1 559 36 1 595 1 439 – 35 1 404 Total 1 559 – 1 557 2 1 439 – 2 284 – 845  5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 87 115   87 115 80 062   80 062 Indemnités résiliations 80   80 436   436 Résultats de cession 2 772 – 6 936 – 4 163 1 903 – 2 883 – 980 Dépréciation créances douteuses 0   0 0   0 Reprise de provisions sur créances douteuses 2 009   2 009 1 633   1 633 Dotation aux provisions sur créances douteuses – 699   – 699 – 903   – 903 Pertes sur créances irrécouvrables – 1 054   – 1 054 – 671   – 671 Dépréciation biens non loués 417 607 1 024 370 – 1 687 – 1 317 Amortissement   – 76 311 – 76 311   – 68 376 – 68 376 Autres produits et charges 4 179 – 882 3 297 2 925 – 956 1 969 Reprise de provisions pour risques et charges 0   0 6   6 Dotation aux provisions pour risques et charges   – 200 – 200   – 525 – 525 Quote-part de subventions 55   55 59   59 Opérations de crédit-bail 94 875 – 83 721 11 154 85 820 – 74 427 11 853 Loyers 10 358   10 358 9 649   9 649 Indemnités résiliations 1 095   1 095 – 137   – 137 Résultats de cession 1 652 – 436 1 216 1 338 – 243 1 095 Pertes sur créances irrécouvrables – 195   – 195 – 211   – 211 Dépréciation créances douteuses – 956   – 956 389   389 Amortissement 0 – 11 616 – 11 616 0 – 9 901 – 9 901 Autres produits et charges 424 – 31 393 402 – 32 370 Opérations de locations 12 378 – 12 083 295 11 430 – 10 176 1 254 Total 107 253 – 95 804 11 449 97 250 – 84 603 13 107  5.3 Commissions :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle             Engagements hors-bilan   – 1 834 – 1 834   – 2 195 – 2 195 Total   – 1 834 – 1 834   – 2 195 – 2 195  5.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires             Autres produits et charges accessoires 372 – 42 331 327 – 49 278 Total 372 – 42 331 327 – 49 278  5.5 Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Frais de personnel :     Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées     Autres charges sociales     Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 – 1 Total des frais de personnel 0 – 1 Autres charges d’exploitation :     Impôts et taxes – 219 – 53 Autres charges générales d’exploitation – 5 396 – 5 168 Total des autres charges d’exploitation – 5 615 – 5 221 Total – 5 615 – 5 222  La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 5 071 milliers d’euros en 2016. 5.6 Coût du risque. — Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs devers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.  (En milliers d’euros.) Au 31/12/16 Au 31/12/15 Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations :                 Clientèle – 1 561 1 629 0 67 – 766 674 0 – 92 Débiteurs divers                 Provisions :                 Risque exécution engagement Caillé                 Total – 1 561 1 629 0 67 – 766 674 0 – 92  5.7. Impôt sur les bénéfices. — Oceor Lease Réunion est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par NATIXIS.   (En milliers d’euros.)   Total Bases imposables aux taux de 33,33 %   Au titre du résultat courant 5 761 5 761 Au titre du résultat exceptionnel       5 761 5 761 Imputations des déficits   0 Réintégrations et déductions diverses     Bases imposables   5 761 Impôt correspondant   1 920 Contribution sociale   38 Régularisation sur impôt     Impôt comptabilisé   1 958  Note 6. – Autres informations. 6.1 Consolidation. — Les comptes individuels d’Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes.  (En milliers d’euros.) KPMG Audit Exercice 2016 Exercice 2015 Montant (HT) Montant (HT) Audit :     Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 61  6.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction. — Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 d’un montant de 2 437 204,68 €, de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 2016 2 437 204,68 € Report à nouveau 60,12 € Total disponible 2 437 264,80 € Réserve légale 40 527,70 € Dividende 2 396 007,60 € Report à nouveau 729,50 € Total affecté 2 437 264,80 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2016, est de 36,24 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net(*) 2013 0 € par action 2014 14,08 € par action 2015 103,59 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2016. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — « Règles et principes comptables : La note « 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 15 mai 2017.KPMG S.A.,Marie-Christine JOLYS,Associée. VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 15 mai 2017,KPMG S.A.,Marie-Christine Jolys,Associée. VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.  1703291
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2017, affaire n°1703291
  • AUTRES OPERATIONS 26/04/2017
    Numéro d’affaire : 1701311
    Description : 170131126 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ OCEOR LEASE REUNIONSociété Anonyme au capital de 7 999 915 EurosSiège social : 32, Boulevard du Chaudron - 97490 Saint-Denis310 836 614 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion  En application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société OCEOR LEASE REUNION sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.  1701311
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2017, affaire n°1701311
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2016
    Numéro d’affaire : 03700
    Description : 16037006 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OCEOR LEASE REUNIONSociété anonyme au capital de 7 999 915 euros.Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.310 836 614 R.C.S Saint-Denis. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2016. I. — Bilan et hors-bilan.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/15 31/12/14 Caisses, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées 3.3     Créances sur les établissements de crédit 3.1 10 690 15 883 Opérations avec la clientèle 3.2 23 084 24 148 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3     Actions et autres titres à revenu variable 3.3     Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 4 4 Parts dans les entreprises liées 3.4     Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.4 223 739 190 737 Immobilisations incorporelles 3.6     Immobilisations incorporelles 3.5     Immobilisations corporelles 3.5 13 18 Autres actifs 3.6 3 426 3 546 Comptes de régularisation 3.7   4 Total de l’actif   260 956 234 340   Hors-bilan Notes 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 11 812 20 700   Passif Notes 31/12/15 31/12/14 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 3.1 226 964 206 776 Opérations avec la clientèle 3.2     Dettes représentées par un titre 3.7     Autres passifs 3.6 5 044 3 745 Comptes de régularisation 3.7 10 019 8 117 Provisions 3.8 1 075 394 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12     Capitaux propres hors FRBG 3.9 17 854 15 308 Capital souscrit   8 000 8 000 Primes d’émission       Réserves   2 832 2 783 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   3 545 3 545 Résultat de l’exercice (+/-)   3 477 980 Total du passif   260 956 234 340   Hors-bilan Notes 31/12/15 31/12/14 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 10 000 5 000 Engagements de garantie 4.1 81 225 81 439  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2015 Exercice 2014 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 439 1 617 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 2 284 – 3 608 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 97 250 88 978 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 – 84 603 – 79 261 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 – 2 195 – 2 130 Autres produits d’exploitation bancaire 5.4 327 351 Autres charges d’exploitation bancaire 5.4 – 49 – 52 Produit net bancaire   9 885 5 895 Charges générales d’exploitation 5.5 – 5 222 – 5 411 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 6 – 9 Résultat brut d’exploitation   4 657 475 Coût du risque 5.6 – 92 594 Résultat d’exploitation   4 565 1 069 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   4 565 1 069 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 5.7 – 1 088 – 89 Résultat net   3 477 980  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1 Océor Lease Réunion. — Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2 Evénements significatifs. — Mise en place d’une convention entre Oceor Lease Réunion et Natixis Lease Immobilier concernant la rétrocession du PNB des opérations de CBI traitées par l’équipe commerciale des OL. A ce titre, Oceor Lease Réunion a comptabilisé sur l’exercice 2015 un produit de 300 K€. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2015 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2016. 1.4 Partenariat avec VII Finance. — Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 298 milliers d’euros en 2015 contre 916 milliers d’euros en 2014. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels d’Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables. — L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : 2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR : Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 Créances à vue 10 690 15 883 Comptes ordinaires 10 690 15 883 Créances à terme     Créances rattachées     Créances douteuses     Dont créances douteuses compromises     Dépréciations des créances interbancaires     Dont dépréciation sur créances douteuses compromises     Total 10 690 15 883   Passif 31/12/15 31/12/14 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour     Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour     Autres sommes dues     Dettes à terme 224 875 204 706 Comptes et emprunts à terme 224 875 204 706 Dettes rattachées 2 089 2 070 Total 226 964 206 776  Les créances et dettes à vue correspondent pour 226 964 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle. 3.2.1 Détail comparatif (En milliers d’euros) :  Actif 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires débiteurs     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 22 429 23 049 Crédits à l’équipement 22 429 23 049 Créances rattachées 33 50 Créances douteuses 3 150 3 368 Dépréciations des créances sur la clientèle – 2 528 – 2 319 Total 23 084 24 148  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :  (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 15 414 1 645 1 276 1303 1 196 Professionnels 6 152 1 462 1 209 1 006 975 Particuliers 863 43 43 16 16 Total au 31 décembre 2015 22 429 3 150 2 528 2 325 2 187 Total au 31 décembre 2014 23 049 3 368 2 319 2 693 2 496  3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.  (En milliers d’euros) 01/01/15 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/15 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4         4 Parts dans les entreprises liées           0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme           0 Parts dans les entreprises liées           0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4  Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2014). 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple. Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple.  (En milliers d’euros) 31/12/15 31/12/14 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 7 032 190 967 22 263 220 262 9 564 154 212 25 166 188 942 Immobilisations en cours 0 1 949 0 1 949 0 0 0 0 Biens temporairement non loués 0 556 201 757 0 596 386 982 Encours douteux 0 6 007 758 6 765 0 6 807 983 7 790 Dépréciation encours douteux 0 – 4 727 – 738 – 5 465 0 – 5 924 – 941 – 6 865 Dépréciation biens non loués 0 – 509 – 201 – 710 0 – 572 – 383 – 955 Créances rattachées 0 90 91 181 0 164 679 843 Total 7 032 194 333 22 374 223 739 9 564 155 283 25 890 190 737  3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée :  Immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute des immobilisations au 31/12/14 Mouvements de l’exercice 2015 Valeur brute des immobilisations au 31/12/15 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions immobilisations Crédit-bail 305 952 747 119 268 035 73 050 313 352 170 469 LLD 45 484 577 10 628 337 11 151 938 44 960 976   Amortissements (En milliers d’euros) Montant des amortissements au 31/12/14 Mouvements de l’exercice 2015 Montant des amortissements au 31/12/15 Augmentations Diminutions Crédit-bail 141 580 621 68 375 275 58 289 596 151 666 300 LLD 19 932 066 9 901 083 7 336 508 22 496 642  3.4.2 Evolution de la réserve latente :  (En milliers d’euros) OLR   31/12/15 31/12/14 Encours financier net 212 403 167 655 Immobilisations nettes 212 403 – 164 731 Réserve latente brute 0 2 924 Impôts différés 0 – 975 Réserve latente nette 0 1 949   (En milliers d’euros) VII   31/12/15 31/12/14 Encours financier net 7 975 24 240 Immobilisations nettes – 5 904 – 22 367 Réserve latente brute 2 071 1 873 Impôts différés – 690 – 624 Réserve latente nette 1 381 1 249  3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles. 3.5.1 Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/14 Augmentations Diminutions 31/12/15 Valeurs brutes 16     16 Logiciels 16     16 Amortissements et dépréciations 16     16 Logiciels 16     16 Total valeurs nettes 0     0  3.5.2 Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/14 Augmentations Diminutions 31/12/15 Valeurs brutes 294 0 0 294 Immobilisations corporelles d’exploitation 294 0 0 294 Autres 294 0 0 294 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 276 5 0 281 Immobilisations corporelles d’exploitation 276 5 0 281 Autres 276 5 0 281 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 18 – 5 0 13   3.6 Autres actifs et autres passifs.  (En milliers d’euros) 31/12/15 31/12/14 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 1 798 3 314 2 104 2 019 Dépôts de garantie reçus et versés 50 0 52 158 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 828 1 730 1 640 1 568 Dépréciation – 250   – 250   Total 3 426 5 044 3 546 3 745  3.7 Comptes de régularisation.  (En milliers d’euros) 31/12/15 31/12/14 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d’avance (1)   10 019   8 117 Produits à recevoir/charges à payer     4   Autres         Total 0 10 019 4 8 117 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 4 714 milliers d’euros en 2015 contre 3 739 milliers d’euros en 2014.  3.8 Provisions. 3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros) 01/01/15 Dotations Utilisations Reprises 31/12/15 Provisions pour risques de contrepartie 209 525     734 Provisions pour engagements sociaux 0       0 Provisions sur engagements hors-bilan 39     – 39 0 Autres provisions pour risques 146 200   – 5 341 Total 394 725 0 – 44 1 075  3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :  (En milliers d’euros) 01/01/15 Dotations Reprises Utilisations 31/12/15 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 9 434 1 287 – 891 – 1 586 8 244 Dépréciations sur créances sur la clientèle 2 011 358 – 845 182 1 707 Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle 7 173 928 – 46 – 1 768 6 287 Dépréciations suspens bancaires 250       250 Dépréciations sur autres créances 0       0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 248 525 – 39 0 248 Provisions sur engagements hors-bilan 39   – 39   – 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 209 525     734 Total 9 682 1 812 – 930 – 1 586 8 492 (1) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties. Une provision de 250 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises. Une provision de 275 milliers d’euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance.  3.8.3 Provisions pour engagements sociaux : Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12. 3.8.4 Autres provisions pour risques : L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis). Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis. 3.9 Capitaux propres.  (En milliers d’euros) Capital Primes d’émission Réserves/autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2013 8 000 0 3 433 2 894 14 327 Mouvements de l’exercice 0 0 2 895 – 1 914 981 Total au 31 décembre 2014 8 000 0 6 328 980 15 308 Variation de capital         0 Résultat de la période       3 477 3 477 Distribution de dividendes       – 931 – 931 Changement de méthode           Affectation résultat 2014     49 – 49 0 Total au 31 décembre 2015 8 000 0 6 377 3 477 17 854  Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2015 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 586 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2015. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources. Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/15 Total des emplois 34 676 65 782 152 767 4 289 0 257 513 Créances sur les établissements de crédit 10 690         10 690 Opérations avec la clientèle 2 243 6 152 14 287 401   23 084 Opérations de crédit-bail et de locations simples 21 743 59 630 138 480 3 887   223 739 Total des ressources 22 813 61 464 141 767 920 0 206 776 Dettes envers les établissements de crédit 22 813 61 464 141 767 920   226 964 Opérations avec la clientèle           0 Dettes représentées par un titre           0 Dettes subordonnées           0  Note 4. – Informations sur le hors-bilan. 4.1 Engagements reçus et donnés. 4.1.1 Engagements de financement :  (En milliers d’euros) 31/12/15 31/12/14 Engagements de financement donnés :     En faveur de la clientèle 11 812 20 700 Autres ouvertures de crédits confirmés 11 812 20 700 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 11 812 20 700 Engagements de financement reçus :     D’établissements de crédit 10 000 5 000 Total des engagements de financement reçus 10 000 5 000  4.1.2 Engagements de garantie :  (En milliers d’euros) 31/12/15 31/12/14 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 81 225 81 439 Total des engagements de garantie reçus 81 225 81 439  4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan. — Aucun autre engagement significatif n’a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. – Informations sur le compte de résultat. 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit   – 2 249 – 2 249 4 – 3 579 – 3 575 Opérations avec la clientèle 1 439 – 35 1 404 1 613 – 29 1 584 Total 1 439 – 2 284 – 845 1 617 – 3 608 – 1 991  5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 80 062   80 062 69 519   69 519 Indemnités résiliations 436   436 346   346 Résultats de cession 1 903 – 2 883 – 980 2 014 – 4 377 – 2 363 Dépréciation créances douteuses 0   0 0   0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 633   1 633 2 239   2 239 Dotation aux provisions sur créances douteuses – 903   – 903 – 945   – 945 Pertes sur créances irrécouvrables – 671   – 671 – 891   – 891 Dépréciation biens non loués 370 – 1 687 – 1 317 755 – 1 742 – 987 Amortissement   – 68 376 – 68 376   – 60 092 – 60 092 Autres produits et charges 2 925 – 956 1 969 2 323 – 749 1 574 Reprise de provisions pour risques et charges 6   6       Dotation aux provisions pour risques et charges   – 525 – 525       Quote-part de subventions 59   59       Opérations de crédit-bail 85 820 – 74 427 11 853 75 360 – 66 960 8 400 Loyers 9 649   9 649 10 806   10 806 Indemnités résiliations – 137   – 137 107   107 Résultats de cession 1 338 – 243 1 095 3 286 – 172 3 114 Pertes sur créances irrécouvrables – 211   – 211 – 1 086   – 1 086 Dépréciation créances douteuses 389   389 173   173 Amortissement 0 – 9 901 – 9 901 0 – 12 095 – 12 095 Autres produits et charges 402 – 32 370 332 – 34 298 Opérations de locations 11 430 – 10 176 1 254 13 618 – 12 301 1 317 Total 97 250 – 84 603 13 107 88 978 – 79 261 9 717  5.3 Commissions.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle     0     0 Engagements hors-bilan   – 2 195 – 2 195   – 2 130 – 2 130 Autres commissions     0     0 Total 0 – 2 195 – 2 195 0 – 2 130 – 2 130  5.4 Autres et produits et charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires             Autres produits et charges accessoires 327 – 49 278 351 – 52 299 Total 327 – 49 278 351 – 52 299  5.5 Charges générales d’exploitation.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Frais de personnel :     Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées     Autres charges sociales     Impôts et taxes liés aux rémunérations – 1 – 1 Total des frais de personnel – 1 – 1 Autres charges d’exploitation :     Impôts et taxes – 53 – 137 Autres charges générales d’exploitation – 5 168 – 5 273 Total des autres charges d’exploitation – 5 221 – 5 410 Total – 5 222 – 5 411  La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 4 349 milliers d’euros en 2015. 5.6 Coût du risque. Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs devers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.  (En milliers d’euros) Au 31/12/15 Au 31/12/14 Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations :                 Clientèle – 766 674 0 – 92 – 1 142 1 736 0 594 Débiteurs divers                 Provisions :                 Risque exécution engagement                 Caillé                 Total – 766 674 0 – 92 – 1 142 1 736 0 594  5.7 Impôt sur les bénéfices. Oceor Lease Réunion est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par NATIXIS. (En milliers d’euros)  Bases imposables aux taux de 33,33% Total Au titre du résultat courant 5 288 5 288 Au titre du résultat exceptionnel       5 288 5 288 Imputations des déficits   – 2 054 Réintégrations et déductions diverses     Bases imposables   3 234 Impôt correspondant   1 078 Contribution sociale   10 Régularisation sur impôt     Impôt comptabilisé   1 088  Note 6. – Autres informations. 6.1 Consolidation. Les comptes individuels d’Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes.  (En milliers d’euros) KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2014 Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Audit :                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 100 % 41 50 % 0 0% 41 50 %  6.3 Rémunération des organes d’administration et de Direction. Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale constate que le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2015 s’élève à 3 477 469,13 €et décide de l’affecter comme suit :  Résultat de l’exercice 3 477 469,13 € Report à nouveau 3 545 317,30 € Total disponible 7 022 786,43 €   A la réserve légale 173 873,46 € Dividende (soit 103,59 € par action) 6 848 852,85 € Report à nouveau 60,12 € Total affecté 7 022 786,43 €  Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2015. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note « 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. —Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 13 mai 2016,KPMG Audit,Département de KPMG S.A.,Marie-Christine Jolys,Associée.  VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 13 mai 2016,KPMG Audit,Département de KPMG S.A.,Marie-Christine Jolys,Associée.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.  1603700
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2016, affaire n°03700
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2015
    Numéro d’affaire : 03517
    Description : 150351729 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OCEOR LEASE REUNIONSociété anonyme au capital de 7 999 915 €.Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.310 836 614 R.C.S Saint-Denis. Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2015. I. — Bilan et hors-bilan(En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisses, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées 3.3     Créances sur les établissements de crédit 3.1 15 883 28 786 Opérations avec la clientèle 3.2 24 148 23 014 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3     Actions et autres titres à revenu variable 3.3     Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 4 4 Parts dans les entreprises liées 3.4     Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.4 190 737 192 843 Immobilisations incorporelles 3.6     Immobilisations incorporelles 3.5     Immobilisations corporelles 3.5 18 27 Autres actifs 3.6 3 546 9 441 Comptes de régularisation 3.7 4 2 Total de l'actif   234 340 254 117   Hors bilan Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement 4.1 20 700 8 527   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 3.1 206 776 221 125 Opérations avec la clientèle 3.2     Dettes représentées par un titre 3.7     Autres passifs 3.6 3 745 11 869 Comptes de régularisation 3.7 8 117 6 401 Provisions 3.8 394 394 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FG) 3.12     Capitaux propres hors FG 3.9 15 308 14 328 Capital souscrit   8 000 8 000 Primes d'émission       Réserves   2 783 2 638 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau   3 545 795 Résultat de l'exercice (+/-)   980 2 894 Total du passif   234 340 254 117   Hors-bilan Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus       Engagements de financement 4.1 5 000 0 Engagements de garantie 4.1 81 439 60 712  II. — Compte de résultat(En milliers d'euros)    Notes Exercice 2014 Exercice 2013 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 617 1 936 Intérêts et charges assimilées 5.1 -3 608 -5 107 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 88 978 95 582 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -79 261 -83 028 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -2 130 -1 399 Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 351 35 Autres charges d'exploitation bancaire 5.4 -52 -255 Produit net bancaire   5 895 7 764 Charges générales d'exploitation 5.5 -5 411 -5 235 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -9 -12 Résultat brut d'exploitation   475 2 517 Coût du risque 5.6 594 826 Résultat d'exploitation   1 069 3 343 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   1 069 3 343 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 5.7 -89 -449 Résultat net   980 2 894  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuelsNote 1. Cadre général 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2 Événements significatifs Le dispositif de garantie par BPCE IOM « Claw-back » est échu depuis le 31 décembre 2013. L’indemnisation par BPCE IOM était basée sur le coût du risque IFRS retenu en contribution aux comptes consolidés de Natixis. Avec la fin du claw-back, les nouvelles modalités de provisionnement ont été harmonisées avec celles de Natixis Lease :- Indemnités de résiliation : Les indemnités de résiliation sont provisionnées à 100% de leur montant (HT) net de garanties.- Créances impayées : Les créances de loyers impayés sont provisionnées à 100% de leur montant (HT) net de garanties. Ces créances sont provisionnées dès que le client est en défaut.- Encours douteux : Ces dossiers lors de l’entrée en défaut sont transmis au Contentieux pour évaluation du risque et détermination d’une provision à dire d’experts.- ITNL : L’approche retenue dépend de la VNC de l’ITNL :- VNC < à 20 K€ : 80 % sauf cas particuliers (exemples : 100 % pour les biens non localisés, les financements de matériel informatique, etc.) ;- VNC > 20 K€ : expertise du service recommercialisation ou à défaut 80 %. 1.3 Événements postérieurs à la clôture Néant 1.4 Partenariat avec VII Finance Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 916 milliers d’euros en 2014 contre 1 218 milliers d’euros en 2013. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels d’Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporellesUne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporellesUne immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires  Actif en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Créances à vue 15 883 28 786 Comptes ordinaires 15 883 28 786 Créances à terme     Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations des créances interbancaires     Total 15 883 28 786   Passif en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Dettes à vue 0 3 514 Comptes ordinaires créditeurs 0 3 514 Dettes à terme 204 706 215 114 Comptes et emprunts à terme 204 706 215 114 Dettes rattachées 2 070 2 497 Total 206 776 221 125  Les créances et dettes à vue correspondent pour 206 110 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif  Actif en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires débiteurs     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 23 049 21 974 Crédits à l'équipement 23 049 21 974 Créances rattachées 50 79 Créances douteuses 3 368 4 347 Dépréciations des créances sur la clientèle -2 319 -3 386 Total 24 148 23 014  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique  en milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 11834 1740 1056 1514 1 422 Professionnels 10 262 1 535 1 208 1 164 1 063 Particuliers 953 93 55 15 11 Total au 31 décembre 2014 23 049 3 368 2 319 2 693 2 496 Total au 31 décembre 2013 21 974 4 347 3 386 3 264 2 899  3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme  en milliers d'euros 01/01/2014 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2014 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4         4 Parts dans les entreprises liées           0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme           0 Parts dans les entreprises liées           0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4  Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2013). 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit bail et de location simple.  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 9 564 154 212 25 166 188 942 12 846 135 856 36 784 185 486 Biens temporairement non loués 0 596 386 982 0 860 461 1 321 Encours douteux 0 6 807 983 7 790 3 815 6 139 3 003 12 957 Dépréciation encours douteux 0 -5 924 -941 -6 865 -3 041 -4 697 -1 229 -8 967 Dépréciation biens non loués 0 -572 -383 -955 0 -1 321 0 -1 321 Créances rattachées 0 164 679 843 40 95 3 232 3 367 Total 9 564 155 283 25 890 190 737 13 660 136 932 42 251 192 843  3.4.1 Opération de crédit bail et location longue durée  Immobilisations En milliers d'euros Valeur brute des immos au 31/12/2013 Mouvements de l'exercice 2014 Valeur brute des immos au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 290 820 340 108 585 661 93 453 254 305 952 747 LLD 56 292 745 4 718 832 15 527 000 45 484 577   Amortissements En milliers d'euros Montant des amorts au 31/12/2013 Mouvements de l'exercice 2014 Montant des amorts au 31/12/2014 Augmentations Diminutions Crédit Bail 141 258 230 60 092 122 59 769 732 141 580 621 LLD 19 047 155 12 095 598 11 210 687 19 932 066  3.4.2 Évolution de la réserve latente  OLR en K€ 31/12/2014 31/12/2013 Encours financier net 167 655 125 825 Immobilisations nettes -164 731 -122 253 Réserve latente brute 2 924 3 572 Impôts différé -975 -1 191 Réserve latente nette 1 949 2 381   VII en K€ 31/12/2014 31/12/2013 Encours financier net 24 240 64 084 Immobilisations nettes -22 367 -63 134 Réserve latente brute 1 873 950 Impôts différé -624 -317 Réserve latente nette 1 249 633  3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.5.1 Immobilisations incorporelles  en milliers d'euros 31/12/2013 Augmentations Diminutions 31/12/2014 Valeurs brutes 205     16 Logiciels 205   -189 16 Amortissements et dépréciations 205     16 Logiciels 205   -189 16 Total valeurs nettes 0     0  3.5.2 Immobilisations corporelles  en milliers d'euros 31/12/2013 Augmentations Diminutions 31/12/2014 Valeurs brutes 340 1 -47 294 Immobilisations corporelles d'exploitation 340 1 -47 294 Autres 340 1 -47 294 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 313 9 -46 276 Immobilisations corporelles d'exploitation 313 9 -46 276 Autres 313 9 -46 276 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 27 -8 -1 18  3.6 Autres actifs et autres passifs  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 2 104 2 019 7 044 8 068 Dépôts de garantie reçus et versés 52 158 36 330 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 640 1 568 2 611 3 471 Dépréciation -250   -250   Total 3 546 3 745 9 441 11 869  3.7 Comptes de régularisation  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance (1)   8117   6 401 Produits à recevoir/Charges à payer 4   2   Autres         Total 4 8 117 2 6 401 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 3 739 milliers d’euros en 2014 contre 3 103 milliers d’euros en 2013.  3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges  en milliers d'euros 01/01/2014 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2014 Provisions pour risques de contrepartie 209       209 Provisions pour engagements sociaux 0       0 Provisions sur engagements hors bilan 39       39 Autres provisions pour risques 146       146 Total 394 0 0 0 394  3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie  en milliers d'euros 01/01/2014 Dotations reprises Utilisations 31/12/2014 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 12 603 1 616 -2 611 -2 174 9 434 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 218 500 -1 707 0 2 011 Dépréciations sur encours crédit bail clientèle 9 135 1 116 -904 -2 174 7 173 Dépréciations suspens bancaires 250       250 Dépréciations sur autres créances 0       0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 248 0 0 0 248 Provisions sur engagements hors bilan (1) 39   0   39 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 209       209 Total 12 851 1 616 -2 611 -2 174 9 682 (1) Des dossiers en location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé. En cas d’incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l’engagement de reprise. Une décote de 10% a donc été appliquée, sur le montant de l’engagement de reprise, provision inchangée depuis le 31 décembre 2013. (2) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.  3.8.3 Provisions pour engagements sociaux Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12. 3.8.4 Autres provisions pour risques L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis). Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis. 3.9 Capitaux propres  en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2012 8 000 0 -698 4 131 11 433 Mouvements de l'exercice 0 0 4 131 -1 237 2 894 Total au 31 décembre 2013 8 000 0 3 433 2 894 14 328 Variation de capital         0 Résultat de la période       980 980 Distribution de dividendes         0 Changement de méthode           Affectation résultat 2013     2 894 -2 894 0 Total au 31 décembre 2014 8 000 0 6 327 980 15 309  Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2014 de 66 115 actions de 121 euros entierement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 537 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2014. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2014 Total des emplois 38 619 60 639 127 799 3 711 0 230 768 Créances sur les établissements de crédit 15 883         15 883 Opérations avec la clientèle 2 555 6 814 14 362 417   24 148 Opérations de crédit-bail et de locations simples 20 181 53 825 113 437 3 294   190 737 Total des ressources 24 252 58 359 123 155 1 010 0 206 776 Dettes envers les établissements de crédit 24 252 58 359 123 155 1 010   206 776 Opérations avec la clientèle           0 Dettes représentées par un titre           0 Dettes subordonnées           0  Note 4. Informations sur le hors bilan 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement donnés     en faveur de la clientèle 20 700 8 527 Autres ouvertures de crédits confirmés 20 700 8 527 Total des engagements de financement donnés 20 700 8 527 Engagements de financement reçus     d'établissements de crédit 5 000 0 Total des engagements de financement reçus 5 000 0  4.1.2 Engagements de garantie  en milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 81 439 60 712 Total des engagements de garantie reçus 81 439 60 712  4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés  en milliers d'euros Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 4 -3 579 -3 575 0 -5 090 -5 090 Opérations avec la clientèle 1 613 -29 1 584 1 936 -17 1 919 Total 1 617 -3 608 -1 991 1 936 -5 107 -3 171  5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées  en milliers d'euros Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 69 519   69 519 68 043   68 043 Indemnités résiliations 346   346 925   925 Résultats de cession 2 014 -4 377 -2 363 2 483 -4 524 -2 041 Dépréciation créances douteuses 0   0 28   28 Reprise de provisions sur créances douteuses 2 239   2 239 2 151   2 151 Dotation aux provisions sur créances douteuses -945   -945 -1 857   -1 857 Pertes sur créances irrécouvrables -891   -891 -778   -778 Dépréciation biens non loués 755 -1 742 -987 1 797 -2 411 -614 Amortissement   -60 092 -60 092   -58 957 -58 957 Autres produits et charges 2 323 -749 1 574 2 206 -476 1 730 Opérations de crédit-bail 75 360 -66 960 8 400 74 998 -66 368 8 630 Loyers 10 806   10 806 13 421   13 421 Indemnités résiliations 107   107 1 104   1 104 Résultats de cession 3 286 -172 3 114 5 911 -231 5 680 Pertes sur créances irrécouvrables -1 086   -1 086 -530   -530 Dépréciation créances douteuses 173   173 193   193 Amortissement 0 -12 095 -12 095 0 -16 412 -16 412 Autres produits et charges 332 -34 298 485 -17 468 Opérations de locations 13 618 -12 301 1 317 20 584 -16 660 3 924 Total 88 978 -79 261 9 717 95 582 -83 028 12 554  5.3 Commissions  en milliers d'euros Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle     0     0 Engagements hors-bilan   -2 130 -2 130   -1 399 -1 399 Autres commissions     0     0 Total 0 -2 130 -2 130 0 -1 399 -1 399  5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire  en milliers d'euros Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires             Autres produits et charges accessoires 351 -52 299 35 -255 -220 Total 351 -52 299 35 -255 -220  5.5 Charges générales d'exploitation  en milliers d'euros Exercice 2014 Exercice 2013 Frais de personnel     Salaires et traitements 0 -7 Charges de retraite et assimilées     Autres charges sociales     Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 0 Total des frais de personnel -1 -7 Autres charges d'exploitation     Impôts et taxes -137 -270 Autres charges générales d'exploitation -5 273 -4 958 Total des autres charges d'exploitation -5 410 -5 228 Total -5 411 -5 235  La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 3 787 milliers d’euros en 2014. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs devers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.  en milliers d'euros, AU 31/12/2014 AU 31/12/2013 Dotations Reprises Récupéra- tions sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupéra- tions sur créances amorties Total Dépréciations                 Clientèle -1 142 1 736 0 594 -771 1 633 -37 825 Débiteurs divers                 Provisions                 Risque exécution engagement Caillé                 Total -1 142 1 736 0 594 -771 1 633 -37 825  5.7 Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) Oceor Lease Réunion est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par NATIXIS.  Bases imposables aux taux de 33,33% Total Au titre du résultat courant 1 530 1 530 Au titre du résultat exceptionnel       1 530 1 530 Imputations des déficits   -1 265 Réintégrations et déductions diverses     Bases imposables   265 Impôt correspondant   88 Régularisation sur impôt     Impôt comptabilisé   88  Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels d’Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes  en milliers d'euros KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2014 Exercice 2013 Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 41 50 % 41 50 % 41 50 % 41 50 %  6.3 Proposition d’affectation du résultat Le conseil d’administration du 17 mars 2015 propose la distribution de dividendes d’un montant de 930 899,20 euros. 6.4 Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale constate que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2014 s'élève à 980 143,14 € et décide de l'affecter comme suit :  - Résultat de l'exercice 980 143,14 € - Report à nouveau 3 545 080,52 € Total disponible 4 525 223,66 € - A la Réserve légale 49 007,16 € - Dividende (soit 14,08 € par action) 930 899,20 € - Report à nouveau 3 545 317,30 € Total affecté 4 525 223,66 €  Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée générale. L'assemblée générale prend acte que la société n'a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptablesLa note « 2-3.5. Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 13 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit   Département de KPMG SA. Anik Chaumartin Marie-Christine Jolys Associée Associée  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex.  1503517
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2015, affaire n°03517
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2014
    Numéro d’affaire : 03765
    Description : 14037659 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OCEOR LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 €.Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.310 836 614 R.C.S Saint-Denis. Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014. I. — Bilan et hors bilan(En milliers d’euros)  Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisses, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées 3.3     Créances sur les établissements de crédit 3.1 28 786 25 082 Opérations avec la clientèle 3.2 23 014 24 590 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3     Actions et autres titres à revenu variable 3.3     Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 4 4 Parts dans les entreprises liées 3.4     Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.4 192 843 244 382 Immobilisations incorporelles 3.6     Immobilisations incorporelles 3.5   0 Immobilisations corporelles 3.5 27 31 Autres actifs 3.6 9 441 10 511 Comptes de régularisation 3.7 2 2 Total de l'actif   254 117 304 602   Hors bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés       Engagements de financement 4.1 8 527 4 488   Passif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 3.1 221 125 267 074 Opérations avec la clientèle 3.2   0 Dettes représentées par un titre 3.7     Autres passifs 3.6 11 869 18 925 Comptes de régularisation 3.7 6 401 6 411 Provisions 3.8 394 759 Dettes subordonnées     0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12     Capitaux propres hors FRBG 3.9 14 328 11 433 Capital souscrit   8 000 8 000 Primes d'émission       Réserves   2 638 2 596 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau   795 -3 294 Résultat de l'exercice (+/-)   2 894 4 131 Total du passif   254 117 304 602   Hors bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements reçus       Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 60 712 71 360  II. — Compte de résultat(En milliers d'euros)    Notes Exercice 2013 Exercice 2012 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 936 2 299 Intérêts et charges assimilées 5.1 -5 107 -7 332 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 95 582 110 841 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -83 028 -91 777 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -1 399 -1 714 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6     Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 35 362 Autres charges d'exploitation bancaire 5.4 -255 -611 Produit net bancaire   7 764 12 068 Charges générales d'exploitation 5.5 -5 235 -6 916 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -12 -12 Résultat brut d'exploitation   2 517 5 140 Coût du risque 5.6 826 -452 Résultat d'exploitation   3 343 4 688 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   3 343 4 688 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 5.7 -449 -557 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   2 894 4 131  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre général 1.1 Océor Lease RéunionOcéor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. Apports d’affairesLes banques, Banque de la Réunion et Banque des Antilles Françaises, ont été rémunérées en fonction des affaires qu’elles ont apporté à Océor Lease Réunion, selon un barème bien défini qui a pu atteindre 0,99 %. Couverture des risquesPar ailleurs, les opérations qui ont été octroyées à Océor Lease Réunion par l’intermédiaire des Banques ont été couvertes par ces dernières. La commission de risque a été de l’ordre de 1,14 % pour BDAF et 1,34 % pour la BR. 1.2 Ajustement de la charge du risqueA la suite de la cession d’Océor Lease Réunion à Natixis Lease actée en date du 23 décembre 2010, il a été conclu avec BPCE IOM que le prix de cession doit être ajusté en fonction de la charge de risque relative aux exercices 2011, 2012 et 2013. Le montant de la charge du risque est égal à la somme du coût du risque financier IFRS comptabilisé, au titre du portefeuille de contrats, dans les comptes de la société pour les exercices 2011, 2012 et 2013, calculé sur la base des méthodes de provisionnement en vigueur au 31 décembre 2010 et basés sur un historique des dossiers résiliés avec matériels récupérés et recours complémentaires contre les débiteurs et cautions. Un montant de la charge du risque négatif correspond à une dotation aux provisions majorée des pertes non couvertes par le montant des provisions diminué des reprises de provisions (dotation nette de provisions). Un montant de la charge du risque positif correspond à une reprise de provisions diminuée des dotations et des pertes non couvertes par le montant des provisions (reprise nette de provisions). En 2013, le montant de la charge du risque est égal à 804 584 euros (dotation nette de provisions).  1.3 Evénements significatifsLa société d’Océor Lease Réunion est toujours en partenariat avec VII Finance en 2013. 1.4 Evénements postérieurs à la clôtureNéant 1.5 Partenariat avec VII FinanceLes honoraires facturés par VII Finance ont été de 1 218 milliers d’euros en 2013 contre 1 724 milliers d’euros en 2012. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquéesLes comptes individuels annuels d’Océor Lease Réunion sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2 Changements de méthodes comptablesL’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluationLes comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèleLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. 2.3.2 Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.3 DépréciationLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.4 Opérations de crédit-bail et de location simpleL’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporellesLes règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :- le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporellesUne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Immobilisations corporellesUne immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 2.3.6 ProvisionsCe poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociauxLes avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Océor Lease Réunion constate les avantages ci-dessous : - Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.  - Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent notamment les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2.3.7 TVA NPRCompte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. L’effet sur le résultat avant impôts a été de – 220 milliers d’euros en 2013 et de - 861 milliers d’euros en 2012. 2.3.8 Intérêts et assimilés – CommissionsLes intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires  Actif en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Créances à vue 28 786 25 082 Comptes ordinaires 28 786 25 082 Créances à terme   0 Comptes et prêts à terme   0 Créances rattachées   0 Total 28 786 25 082   Passif en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Dettes à vue 3 514 539 Comptes ordinaires créditeurs 3 514 539 Dettes à terme 215 114 263 131 Comptes et emprunts à terme 215 114 263 131 Dettes rattachées 2 497 3 404 Total 221 125 267 074  Les créances et dettes à vue et à terme correspondent pour 220 894 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif  Actif en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Autres concours à la clientèle 21 974 22 806 Crédits à l'équipement 21 974 22 806 Créances rattachées 79 89 Créances douteuses 4 347 5 671 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 386 -3 976 Total 23 014 24 590  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique  en milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI   2089 1729 1699 1 543 Professionnels   2 125 1 609 1 545 1 340 Particuliers 21 974 133 48 20 16 Total au 31 décembre 2013 21 974 4 347 3 386 3 264 2 899 Total au 31 décembre 2012 22 806 5 671 3 976 4 088 3 195  3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2012).  en milliers d'euros 01/01/2013 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2013 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4         4 Parts dans les entreprises liées           0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme           0 Parts dans les entreprises liées           0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4  3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit bail et de location simple  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 12 846 135 856 36 784 185 486 15 300 145 162 58 437 218 899 Biens temporairement non loués   860 461 1 321   1 123 62 1 185 Encours douteux 3 815 6 139 3 003 12 957 5 307 6 278 2 136 13 721 Dépréciation encours douteux -3 041 -4 697 -1 229 -8 967 -3 341 -4 030 -1 422 -8 793 Dépréciation biens non loués   -1 321   -1 321   -708   -708 Créances rattachées 40 95 3 232 3 367   280 19 798 20 078 Total 13 660 136 932 42 251 192 843 17 266 148 105 79 011 244 382  Opérations de crédit bail  Immobilisations En milliers d'euros Valeur brute des immos au 31/12/2012 Mouvements de l'exercice 2013 Valeur brute des immos au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 311 881 469 61 642 826 82 703 955 290 820 340 LLD 78 898 738 67 606 878 90 212 871 56 292 745   Amortissements En milliers d'euros Montant des amorts au 31/12/2012 Mouvements de l'exercice 2013 Montant des amorts au 31/12/2013 Augmentations Diminutions Crédit Bail 150 296 488 58 957 083 67 995 341 141 258 230 LLD 20 399 296 16 411 687 17 763 828 19 047 155  Evolution de la réserve latente  en K€ OLR 31/12/2013 31/12/2012 Encours financier net 125 825 122 581 Immobilisations nettes -122 253 -117 960 Réserve latente brute 3 572 4 621 Impôts différé -1 191 -1 540 Réserve latente nette 2 381 3 081   en K€ VII 31/12/2013 31/12/2012 Encours financier net 64 084 114 367 Immobilisations nettes -63 134 -113 766 Réserve latente brute 950 601 Impôts différé -317 -200 Réserve latente nette 633 401  3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.5.1 Immobilisations incorporelles  en milliers d'euros 31/12/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2013 Valeurs brutes 205     205 Logiciels 205     205 Amortissements et dépréciations 205     205 Logiciels 205     205 Total valeurs nettes 0     0  3.5.2 Immobilisations corporelles  en milliers d'euros 31/12/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2013 Valeurs brutes 332 8 0 340 Immobilisations corporelles d'exploitation 332 8 0 340 Terrains       0 Constructions       0 Autres 332 8 0 340 Immobilisations hors exploitation 0     0 Amortissements et dépréciations 301 12 0 313 Immobilisations corporelles d'exploitation 301 12 0 313 Terrains 0 0   0 Constructions       0 Autres 301 12   313 Immobilisations hors exploitation       0 Total valeurs nettes 31 -4 0 27  3.6 Autres actifs et autres passifs  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 7 044 8 068 2 636 11 788 Dépôts de garantie reçus et versés 36 330 34 922 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2 611 3 471 8 091 6 215 Dépréciation -250   -250   Total 9 441 11 869 10 511 18 925  3.7 Comptes de régularisation  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance (1)   6401   6 411 Produits à recevoir/Charges à payer 2   2   Autres         Total 2 6 401 2 6 411 (1) dont loyers constatés d’avance au passif : 3 103 milliers d’euros en 2013 contre 3 197 milliers d’euros en 2012.  3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges  en milliers d'euros 01/01/2013 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2013 Provisions pour risques de contrepartie 209       209 Provisions pour engagements sociaux 0       0 Provisions sur engagements hors bilan 67     -28 39 Autres provisions pour risques 483 141   -478 146 Total 759 141 0 -506 394  3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  en milliers d'euros 01/01/2013 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2013 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 13 020 2 515 -1 273 -1 659 12 603 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 808 565 -395 -760 3 218 Dépréciations sur encours crédit bail clientèle 8 962 1 950 -878 -899 9 135 Dépréciations suspens bancaires 250       250 Dépréciations sur autres créances 0       0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 276 0 -28 0 248 Provisions sur engagements hors bilan (1) 67   -28   39 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 209       209 Total 13 296 2 515 -1 301 -1 659 12 851 (1) 145 dossiers en Location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé. En cas d’incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l’engagement de reprise. Une décote de 10 % a donc été appliquée, sur le montant de l’engagement de reprise, amenant à la comptabilisation d’une provision de 39 K€ au 31 décembre 2013 contre 67 K€ en 2012. (2) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.  3.8.3 Provisions pour engagements sociaux Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12. 3.8.4 Autres provisions pour risques  L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis). Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis. 3.9 Capitaux propres  en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2011 8 000 0 -5 488 4 789 7 301 Mouvements de l'exercice 0 0 4 789 -658 4 131 Total au 31 décembre 2012 8 000 0 -698 4 131 11 433 Variation de capital         0 Résultat de la période       2 894 2 894 Distribution de dividendes         0 Changement de méthode           Affectation résultat 2012     4 131 -4 131 0 Total au 31 décembre 2013 8 000 0 3 433 2 894 14 328  Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2013 de 66 115 actions de 121 euros entièrement souscrites par Natixis Lease SAS.  La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 392 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2013. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  en milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2013 Total des emplois 59 698 63 663 117 797 3 485 0 244 643 Créances sur les établissements de crédit 28 786         28 786 Opérations avec la clientèle 3 149 5 719 14 146     23 014 Opérations de crédit-bail et de locations simples 27 763 57 944 103 651 3 485   192 843 Total des ressources 44 654 71 890 103 289 1 292 0 221 125 Dettes envers les établissements de crédit 44 654 71 890 103 289 1 292   221 125 Opérations avec la clientèle           0 Dettes représentées par un titre           0 Dettes subordonnées           0  Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 8 527 4 488 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 527 4 488 Total des engagements de financement donnés 8 527 4 488 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0  4.1.2 Engagements de garantie  en milliers d'euros 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 60 712 71 360 Total des engagements de garantie reçus 60 712 71 360  4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés  en milliers d'euros Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 0 -5 090 -5 090 10 -7 315 -7 305 Opérations avec la clientèle 1 936 -17 1 919 2 289 -17 2 272 Total 1 936 -5 107 -3 171 2 299 -7 332 -5 033  5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple  en milliers d'euros Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 68 043   68 043 74 060   74 060 Indemnités résiliations 925   925 978   978 Résultats de cession 2 483 -4 524 -2 041 3 999 -4 176 -177 Dépréciation créances douteuses 28   28 163   163 Reprise de provisions sur créances douteuses 2 151   2 151 3 055   3 055 Dotation aux provisions sur créances douteuses -1 857   -1 857 -1 470   -1 470 Pertes sur créances irrécouvrables -778   -778 -130   -130 Dépréciation biens non loués 1 797 -2 411 -614 685 -676 9 Amortissement   -58 957 -58 957   -60 334 -60 334 Autres produits et charges 2 206 -476 1 730   -326 -326 Opérations de crédit-bail 74 998 -66 368 8 630 81 340 -65 512 15 828 Loyers 13 421   13 421 22 104   22 104 Indemnités résiliations 1 104   1 104 9   9 Résultats de cession 5 911 -231 5 680 7 793 -223 7 570 Pertes sur créances irrécouvrables -530   -530 -525   -525 Dépréciation créances douteuses 193   193 -377   -377 Amortissement 0 -16 412 -16 412   -26 018 -26 018 Autres produits et charges 485 -17 468 497 -24 473 Opérations de locations 20 584 -16 660 3 924 29 501 -26 265 3 236 Total 95 582 -83 028 12 554 110 841 -91 777 19 064  5.3 Commissions  en milliers d'euros Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle     0 0   0 Engagements hors-bilan   -1 399 -1 399   -1 714 -1 714 Autres commissions     0   0 0 Total 0 -1 399 -1 399 0 -1 714 -1 714  5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire  en milliers d'euros Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires             Autres produits et charges accessoires 35 -255 -220 362 -611 -249 Total 35 -255 -220 362 -611 -249  5.5 Charges générales d'exploitation  en milliers d'euros Exercice 2013 Exercice 2012 Frais de personnel     Salaires et traitements -7 -39 Charges de retraite et assimilées     Autres charges sociales     Impôts et taxes liés aux rémunérations 0   Total des frais de personnel -7 -39 Autres charges d'exploitation     Impôts et taxes -270 -623 Autres charges générales d'exploitation -4 958 -6 266 Total des autres charges d'exploitation -5 228 -6 889 Total -5 235 -6 928  La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis lease est de 3 510 milliers d’euros en 2013. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.  en milliers d'euros au 31/12/2013 au 31/12/2012 Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations                 Clientèle -771 1 633 -37 825 -1 086 1 415 -781 -452 Débiteurs divers                 Provisions                 Risque exécution engagement Caillé               0 Total -771 1 633 -37 825 -1 086 1 415 -781 -452  5.7 Impôt sur les bénéfices(en milliers d'euros)  Bases imposables aux taux de 33,33 % Total Au titre du résultat courant 3 693 3 693 Au titre du résultat exceptionnel       3 693 3 693 Imputations des déficits   -2 346 Réintégrations et déductions diverses     Bases imposables   1 347 Impôt correspondant   449 Régularisation sur impôt     Impôt comptabilisé   449  Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Océor Lease Réunion n’établit pas de comptes consolidés. Océor lease Réunion est consolidée par intégration globale dans les comptes de Natixis. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes  en milliers d'euros KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice 2012 Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 41 50% 41,00 50% 41 50% 41 50%  6.3 Implantations dans les pays non coopératif L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Au 31 décembre 2013, Océor Lease Réunion n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 6.4 Proposition d’affectation du résultat Il est proposé d’affecter le bénéfice de 2 894 263,06 euros en report à nouveau. 6.5 Instruments financiers Océor Lease Réunion n’a pas d’exposition sur des opérations de CDO (Collaterized Debt Obligation), CMBS (Commercial Mortgage-Backed Securities), LBO (Leverage Buy Out) ou d’exposition de type « subprime ». 6.6 Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant que le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2013 s’élève à 2 894 263,06 € décide de l’affecter comme suit :  - Résultat de l'exercice 2 894 263,06 € - Report à nouveau 795 530,61 € - Total disponible 3 689 793,67 € - A la réserve légale 144 713,15 € - Report à nouveau 3 545 080,52 € - Total affecté 3 689 793,67 €  L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent l'apport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.3.3 et 2.3-4 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 12 mai 2014.Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit   Département de KPMG SA Anik Chaumartin Marie-Christine Jolys Associée Associée  VI. — Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 Charenton le Pont Cedex.  1403765
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2014, affaire n°03765
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2013
    Numéro d’affaire : 03590
    Description : 130359021 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ OCEOR LEASE REUNIONSociété anonyme au capital de 7 999 915 €Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde. 310 836 614 R.C.S Saint-Denis Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2013. I. — Bilan et hors bilan(En milliers d’euros)  Actif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Créances sur les établissements de crédit 3.1 25 082 21 655 Opérations avec la clientèle 3.2 24 590 30 256 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 4 4 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.4 244 382 235 245 Immobilisations incorporelles 3.6     Immobilisations incorporelles 3.5 0 1 Immobilisations corporelles 3.5 31 32 Autres actifs 3.6 10 511 10 667 Comptes de régularisation 3.7 2 2 953 Total de l'actif   304 602 300 813   Hors bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement 4.1 4 488 1 134   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 267 074 257 786 Opérations avec la clientèle 3.2 0 0 Autres passifs 3.6 18 925 28 381 Comptes de régularisation 3.7 6 411 5 851 Provisions 3.8 759 1 493 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres hors FRBG 3.9 11 433 7 302 Capital souscrit   8 000 8 000 Primes d'émission       Réserves   2 596 2 596 Report à nouveau   -3 294 -8 083 Résultat de l'exercice (+/-)   4 131 4 789 Total du passif   304 602 300 813   Hors bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements reçus       Engagements de financement 4.1 0 5 000 Engagements de garantie 4.1 71 360 86 421  II. — Compte de résultat(En milliers d’euros)    Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Intérêts et produits assimilés 5.1 2 299 2 725 Intérêts et charges assimilées 5.1 -7 332 -6 775 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 110 841 172 711 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -91 777 -156 840 Revenus des titres à revenu variable   0 1 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -1 714 -968 Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 362 1 431 Autres charges d'exploitation bancaire 5.4 -611 -524 Produit net bancaire   12 068 11 761 Charges générales d'exploitation 5.5 -6 916 -5 477 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -12 -21 Résultat brut d'exploitation   5 140 6 263 Coût du risque 5.6 -452 -1 244 Résultat d'exploitation   4 688 5 019 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 479 Résultat courant avant impôt   4 688 5 498 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 5.7 -557 -708 Résultat net   4 131 4 790  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuelsNote 1.Cadre général 1.1  Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. Apports d’affairesLes banques, Banque de la Réunion et Banque des Antilles Françaises, ont été rémunérées en fonction des affaires qu’elles ont apportées à Océor Lease Réunion, selon un barème bien défini qui a pu atteindre 1,70%. Couverture des risquesPar ailleurs, les opérations qui ont été octroyées à Océor Lease Réunion par l’intermédiaire des Banques ont été couvertes par ces dernières. La commission de risque a été de l’ordre de 1%. 1.2  Ajustement de la charge du risque A la suite de la cession d’Océor Lease Réunion à Natixis Lease actée en date du 23 décembre 2010, il a été conclu avec BPCE IOM que le prix de cession doit être ajusté en fonction de la charge de risque relative aux exercices 2011, 2012 et 2013. Le montant de la charge du risque est égal à la somme du coût du risque financier IFRS comptabilisé, au titre du portefeuille de contrats, dans les comptes de la société pour les exercices 2011, 2012 et 2013, calculé sur la base des méthodes de provisionnement en vigueur au 31 décembre 2010 et basés sur un historique des dossiers résiliés avec matériels récupérés et recours complémentaires contre les débiteurs et cautions. Un montant de la charge du risque négatif correspond à une dotation aux provisions majorée des pertes non couvertes par le montant des provisions diminué des reprises de provisions (dotation nette de provisions). Un montant de la charge du risque positif correspond à une reprise de provisions diminuée des dotations et des pertes non couvertes par le montant des provisions (reprise nette de provisions). En 2012, le montant de la charge du risque est égal à 1 991 942 euros (dotation nette de provisions). 1.3  Événements significatifs Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés au cours de l‘exercice 2012 dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12 du code du travail. 1.4  Événements postérieurs à la clôture Néant 1.5  Partenariat avec VII Finance Les honoraires facturés par VII Finance ont été de 1 724 milliers d’euros en 2012 contre 1 280 milliers d’euros en 2011. Note 2.Principes et méthodes comptables 2.1  Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels d’Océor Lease Réunion sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2 Changements de méthodes comptables L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluationLes comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices,Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèleLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. 2.3.2 Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.3 DépréciationLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.4 Opérations de crédit-bail et de location simpleL’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporellesLes règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : - le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporellesUne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Immobilisations corporellesUne immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Éléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 2.3.6 ProvisionsCe poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociauxLes avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Océor Lease Réunion constate les avantages ci-dessous : – Avantages à court terme — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages postérieurs à l’emploi — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent notamment les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2.3.7 TVA NPRCompte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. L’effet sur le résultat avant impôts a été de – 861 milliers d’euros en 2012 et de - 762 milliers d’euros en 2011. 2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Note 3.Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires  Actif en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Créances à vue 25 082 21 639 Comptes ordinaires 25 082 21 639 Créances à terme 0 1 Comptes et prêts à terme 0 1 Créances rattachées 0 15 Total 25 082 21 655   Passif en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Dettes à vue 539 0 Comptes ordinaires créditeurs 539 0 Dettes à terme 263 131 256 928 Comptes et emprunts à terme 263 131 256 928 Dettes rattachées 3 404 858 Total 267 074 257 786  3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif  Actif en milliers d'euros  31/12/2012 31/12/2011 Autres concours à la clientèle 22 806 27 777 Crédits à l'équipement 22 806 27 777 Créances rattachées 89 101 Créances douteuses 5 671 6 115 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 976 -3 737 Total 24 590 30 256  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique  en milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI   2932 2185 2240 1 793 Professionnels   2 739 1 791 1 848 1 402 Particuliers 22 806       0 Total au 31 décembre 2012 22 806 5 671 3 976 4 088 3 195 Total au 31 décembre 2011 27 777 6 115 3 737 1 787 2 937  3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts d’un montant de 4 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2011).  en milliers d'euros 01/01/2012 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2012 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4         4 Parts dans les entreprises liées           0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme           0 Parts dans les entreprises liées           0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4  3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple  en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 15 300 145 162 58 437 218 899 18 752 136 089 67 482 222 323 Biens temporairement non loués   1 123 62 1 185   1 659 107 1 766 Encours douteux 5 307 6 278 2 136 13 721 5 556 6 236 1 422 13 214 Dépréciation encours douteux -3 341 -4 030 -1 422 -8 793 -3 136 -3 996 -1 045 -8 177 Dépréciation biens loués   -708   -708   -717   -717 Créances rattachées   280 19 798 20 078   1 516 5 320 6 836 Total 17 266 148 105 79 011 244 382 21 172 140 787 73 286 235 245  Opérations de crédit-bail  Immobilisations   Valeur brute des immos au 31/12/2011 Mouvements de l'exercice 2012 Valeur brute des immos au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit-Bail 299 490 292 84 474 565 72 083 388 311 881 469 LLD 86 930 840 140 695 724 148 727 826 78 898 738   Amortissements   Montant des amorts au 31/12/2011 Mouvements de l'exercice 2012 Montant des amorts au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Crédit-Bail 142 990 498 60 333 504 53 027 515 150 296 488 LLD 19 342 083 26 017 820 24 960 606 20 399 296  Évolution de la réserve latente  en milliers d'euros OLR 31/12/2012 31/12/2011 Encours financier net 122 581 114 140 Immobilisations nettes -117 960 -105 737 Réserve latente brute 4 621 8 403 Impôts différé -1 540 -2 801 Réserve latente nette 3 081 5 602   en milliers d'euros VII 31/12/2012 31/12/2011 Encours financier net 114 367 119 790 Immobilisations nettes -113 766 -120 211 Réserve latente brute 601 -421 Impôts différé -200 140 Réserve latente nette 401 -281  3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.5.1 Immobilisations incorporelles  en milliers d'euros 01/01/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Valeurs brutes 205     205 Logiciels 205     205 Amortissements et dépréciations 205     205 Logiciels 205     205 Total valeurs nettes 0     0  3.5.2 Immobilisations corporelles  en milliers d'euros 01/01/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2012 Valeurs brutes 321 11 0 332 Immobilisations corporelles d'exploitation 321 11 0 332 Terrains       0 Constructions       0 Autres 321 11 0 332 Immobilisations hors exploitation 0     0 Amortissements et dépréciations 289 12 0 301 Immobilisations corporelles d'exploitation 289 12 0 301 Terrains 0 0   0 Constructions       0 Autres 289 12   301 Immobilisations hors exploitation       0 Total valeurs nettes 32 -1 0 31  3.6 Autres actifs et autres passifs  en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 2 636 11 788 9 603 2 663 Dépôts de garantie reçus et versés 34 922 41 1 743 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 091 6 215 1 273 23 975 Dépréciation -250   -250   Total 10 511 18 925 10 667 28 381  3.7 Comptes de régularisation  en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance (1)   6411   5 851 Produits à recevoir/Charges à payer 2   2 953   Autres         Total 2 6 411 2 953 5 851 (1) dont loyers constatés d’avance au passif : 3 197 milliers d’euros en 2012 contre 3 093 milliers d’euros en 2011.  3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges  en milliers d'euros 01/01/2012 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2012 Provisions pour risques de contrepartie 209       209 Provisions pour engagements sociaux 0       0 Provisions sur engagements hors bilan 97     -30 67 Autres provisions pour risques 1 187     -704 483 Total 1 493 0 0 -734 759  3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  En milliers d'euros 01/01/2012 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2012 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 12 164 3 089 -1 273 -960 13 020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 569 1 086 -395 -452 3 808 Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle 8 345 2 003 -878 -508 8 962 Dépréciations suspens bancaires 250       250 Dépréciations sur autres créances 0       0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 306 0 -30 0 276 Provisions sur engagements hors bilan (1) 97   -30   67 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 209       209 Total 12 470 3 089 -1 303 -960 13 296 (1) 145 dossiers en Location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé. En cas d’incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l’engagement de reprise. Une décote de 10% a donc été appliquée, sur le montant de l’engagement de reprise, amenant à la comptabilisation d’une provision de 67 K€ au 31 décembre 2012. (2) Une provision pour charges de 209 milliers d’euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties.  3.8.3 Provisions pour engagements sociaux Les salariés d’Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l’article 122-12. 3.8.4  Autres provisions pour risques  L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis). Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis. 3.9 Capitaux propres  en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2010 2 420 0 -3 725 -4 183 -5 488 Mouvements de l'exercice 5 580 0 -1 763 8 972 12 789 Total au 31 décembre 2011 8 000 0 -5 488 4 789 7 301 Variation de capital         0 Résultat de la période       4 131 4 131 Distribution de dividendes         0 Changement de méthode           Affectation résultat 2011     4 789 -4 789 0 Total au 31 décembre 2012 8 000 0 -698 4 131 11 433  Le capital social d’Océor Lease Réunion est composé au 31 décembre 2012 de 66 115 actions de 121 euros entièrement souscrites par Natixis Lease SAS. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 350 et 2 246 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (inchangées depuis 2007). Durée résiduelle des emplois et ressourcesLes emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  en milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2012 Total des emplois 88 053 75 064 125 431 5 506 0 294 054 Créances sur les établissements de crédit 25 082         25 082 Opérations avec la clientèle 3 100 6 506 14 970 14   24 590 Opérations de crédit-bail et de locations simples 59 871 68 558 110 461 5 492   244 382 Total des ressources 78 937 59 572 125 149 3 416 0 267 074 Dettes envers les établissements de crédit 78 937 59 572 125 149 3 416   267 074 Opérations avec la clientèle           0 Dettes représentées par un titre           0 Dettes subordonnées           0  Note 4.Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement  en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 4 488 1 134 Autres ouvertures de crédits confirmés 4 488 1 134 Total des engagements de financement donnés 4 488 1 134 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 5 000 Total des engagements de financement reçus 0 5 000  4.1.2 Engagements de garantie  en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 71 360 86 421 Total des engagements de garantie reçus 71 360 86 421  4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5.Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés  en milliers d'euros Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 10 -7 315 -7 305 63 -6 774 -6 711 Opérations avec la clientèle 2 289 -17 2 272 2 662   2 662 Total 2 299 -7 332 -5 033 2 725 -6 774 -4 049  5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple  en milliers d'euros Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 74 060   74 060 70 482   70 482 Indemnités résiliations 978   978 635   635 Résultats de cession 3 999 -4 176 -177 12 363 -12 589 -226 Dépréciation créances douteuses 163   163 1 961 -860 1 101 Reprise de provisions sur créances douteuses 3 055   3 055 3 145   3 145 Dotation aux provisions sur créances douteuses -1 470   -1 470 -1 526   -1 526 Pertes sur créances irrécouvrables -130   -130 -43   -43 Dépréciation biens non loués 685 -676 9     0 Amortissement   -60 334 -60 334   -59 075 -59 075 Autres produits et charges   -326 -326     0 Opérations de crédit-bail 81 340 -65 512 15 828 87 017 -72 524 14 493 Loyers 22 104   22 104 15 549   15 549 Indemnités résiliations 9   9 139   139 Résultats de cession 7 793 -223 7 570 69 532 -66 526 3 006 Pertes sur créances irrécouvrables -525   -525 -43   -43 Dépréciation créances douteuses -377   -377 -153   -153 Amortissement   -26 018 -26 018   -17 788 -17 788 Autres produits et charges 497 -24 473 668 -2 666 Opérations de locations 29 501 -26 265 3 236 85 693 -84 316 1 377 Total 110 841 -91 777 19 064 172 710 -156 840 15 870  5.3 Commissions  en milliers d'euros Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0   0 0   0 Engagements hors-bilan   -1 714 -1 714   -968 -968 Autres commissions   0 0   0 0 Total 0 -1 714 -1 714 0 -968 -968  5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire  en milliers d'euros Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires           0 Autres produits et charges accessoires 362 -611 -249 1 910 -524 1 386 Total 362 -611 -249 1 910 -524 1 386  5.5 Charges générales d'exploitation  en milliers d'euros Exercice 2012 Exercice 2011 Frais de personnel     Salaires et traitements -39 106 Charges de retraite et assimilées     Autres charges sociales     Impôts et taxes liés aux rémunérations 0   Total des frais de personnel -39 106 Autres charges d'exploitation     Impôts et taxes -623 -432 Autres charges générales d'exploitation -6 266 -5 172 Total des autres charges d'exploitation -6 889 -5 604 Total -6 928 -5 498  La refacturation des charges générales d’exploitation Natixis Lease est de 3 616 milliers d’euros en 2012. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.  en milliers d'euros Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations                 Clientèle -1 086 1 415 -781 -452 -1 833 746 -157 -1 244 Débiteurs divers                 Provisions                 Risque exécution engagement Caillé         -5     -5 Total -1 086 1 415 -781 -452 -1 838 746 -157 -1 249  5.7 Impôt sur les bénéfices(En milliers d'euros)  Bases imposables aux taux de 33,33% Total Au titre du résultat courant 4 461 4 461 Au titre du résultat exceptionnel       4 461 4 461 Imputations des déficits   -2 730 Réintégrations et déductions diverses     Bases imposables   1 731 Impôt correspondant   577 Régularisation sur impôt     Impôt comptabilisé   577  Note 6. Autres informations6.1 Consolidation En application du §1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Océor Lease Réunion n’établit pas de comptes consolidés. Océor Lease Réunion est consolidée par intégration globale dans les comptes de Natixis. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes  en milliers d'euros KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2011 Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 41 50% 45,00 50% 41 50% 45 50%  6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.Au 31 décembre 2012, Océor Lease Réunion n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 6.4 Proposition d’affectation du résultat Il est proposé d’affecter le bénéfice de 4 131 070,21 euros en report à nouveau. 6.5 Instruments financiers Océor Lease Réunion n’a pas d’exposition sur des opérations de CDO (Collaterized Debt Obligation), CMBS (Commercial Mortgage-Backed Securities), LBO (Leverage Buy Out) ou d’exposition de type « subprime ». 6.6 Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultatSuite à l'Assemblée Générale ordinaire du 30 mai 2012 L'assemblée générale constatant que le résultat de l'exercice clos au 31/12/2012, s'élève à 4 131 070,21 euros décide de l'affecter comme suit  - Résultat de l'exercice : 4 131 070,21 - Report à nouveau : - 3 293 669,57 - Total disponible 837 400,64 - A la réserve légale : 41 870,03 - Report à nouveau : 795 530,61 - Total affecté 837 400,64  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2012Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Comme mentionné dans les notes 2.3.3. et 2.3.4. de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.Par ailleurs, dans le cadre des conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membres du réseau BPCE, votre société bénéficie de contre-garanties sur une partie de son risque de crédit. Ces contre-garanties sont enregistrées au hors-bilan.Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que ces estimations étant fondées sur des prévisions par nature incertaines, les réalisations sont susceptibles de différer de ces prévisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 15 mai 2013 Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2013     KPMG Audit Département de KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit     Marie-Christine Jolys Associée Anick Chaumartin Associée  VI. — Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société Océor Lease Réunion au 32 boulevard du Chaudron 97460 Sainte Clotilde. 1303590
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2013, affaire n°03590
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/07/2012
    Numéro d’affaire : 04899
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204899 18 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     OCEOR LEASE REUNION Société Anonyme au capital de 7 999 915 €. Siège social : 32, boulevard du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde. 310 836 614 R.C.S. Saint-Denis.   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2012 ont été publiés au " Journal de l’Ile –édition Réunion" du 16/07/2012.     1204899
    Bulletin BALO n°86 du 18/07/2012, affaire n°04899
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2011
    Numéro d’affaire : 04463
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104463 6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     OCEOR LEASE REUNION  Société anonyme au capital de 2 420 000 € Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde. RCS Saint-Denis 310 836 614.   Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2011.   1) Bilan et hors bilan (en milliers d’euros)   Actif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Créances sur les établissements de crédit 3.1 13 700 1 287 Opérations avec la clientèle 3.2 32 607 33 636 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 4 4 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.4 206 429 230 015 Immobilisations corporelles 3.5 621 718 Autres actifs 3.6 4 011 5 148 Compte de régularisation 3.7 1 278 1 951 Total de l’actif   258 650 272 759   Hors bilan Notes 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés       Engagement de financement 4.1 1 597 1 709   Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 232 787 252 547 Opérations avec la clientèle 3.2 0 0 Autres passifs 3.6 16 327 15 627 Compte de régularisation 3.7 6 341 5 797 Provisions 3.8 683 478 Dettes subordonnées 3.9 8 000   Capitaux propres hors FRBG 3.10 -5 488 -1 690 Capital souscrit   2 420 2 420 Primes d’émission       Réserves   2 596 2 596 Report à nouveau   -6 321 1 950 Résultat de l’exercice (+/-)   -4 183 -8 656 Total du passif   258 650 272 759   Hors bilan Notes 31/12/2010 31/12/2009 Engagements reçus       Engagements de financement 4.1 5 000 3 188 Engagement de garantie 4.1 155 116 172 998   2) Compte de résultat (en milliers d’euros)     Notes Exercice 2010 Exercice 2009 Intérêts et produits assimilés 5.1 2 928 2 491 Intérêts et charges assimilées 5.1 -8 262 -9 950 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 94 798 93 606 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -85 104 -85 284 Commissions (produits) 5.3 336 363 Commissions (charges) 5.3 -1 070 -1 278 Autres produits d’exploitation bancaire 5.4 460 730 Autres charges d’exploitation bancaire 5.4 -13 -286 Produit net bancaire   4 073 392 Charges générales d’exploitation 5.5 -7 037 -6 520 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -107 -116 Résultat brut d’exploitation   -3 071 -6 244 Coût du risque 5.6 -1 120 -2 527 Résultat d’exploitation   -4 191 -8 771 Gains ou pertes sur actif immobilisés     7 Résultat courant avant impôt   -4 191 -8 764 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 5.7 8 108 Résultat net   -4 183 -8 656   3) Notes annexes aux comptes individuels annuels   Note 1. Cadre général   1.1 Le groupe BPCE   Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l'organe central BPCE et ses filiales.   Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d'Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d'investissement (CCI). Le capital des Caisses d'Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d'Epargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d'opérations de banque.   BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agrée comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d'Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.   BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. II détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : - Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l'épargne et les services financiers ; - la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ; - les filiales et participations financières (dont Foncia). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'operateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. II offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.   1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer   BPCE International et Outre-Mer (anciennement dénommée Financière Océor) est une société anonyme à conseil d'administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-Mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l'international et les participations acquises par le Groupe Caisse d'épargne à l'Outre-mer. Dans ce cadre, elle anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-Mer est désormais constitué d'un réseau diversifié de - cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ; - cinq filiales bancaires à l'étranger (Banque des Mascareignes, BCP Luxembourg, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale) ; - deux participations minoritaires au capital de banques (Crédit Immobilier et Hôtelier, Fransabank) ; - deux cabinets d'ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ; et d'un groupe spécialisé dans le conseil et l'accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). Auquel BPCE International et Outre-Mer ajoute sa propre expertise en matière de financements spécialisés.   1.3 Océor Lease Réunion   Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.   Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d'application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu'elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. Depuis fin 2008, après rachat des 65% des titres détenus antérieurement par la Banque de la Réunion, Océor Lease SAS est devenu le seul actionnaire d'Océor Lease Réunion. Océor Lease SAS a cédé en un seul lot les titres d'Océor Lease Réunion le 27 décembre 2010 à Natixis Lease. La société Océor Lease SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l'ensemble des activités de crédit-bail du Groupe Océor. En tant que Chef de file, elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau réseau. Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants :   - Développement commercial - Contrôle de gestion - Risques et engagements - Système d'information.   En contrepartie de ses services, sur la base d'une nouvelle convention de prestations de services en vigueur depuis le 1 janvier 2010, Océor Lease SAS a facturé en 2010 des management fees (se reporter au point 1.5 événements significatifs). La holding Océor Lease SAS est une filiale à 100% de BPCE IEOM. En 2010 des contrats relatifs à des apports d'affaires et à la couverture des risques ont été en vigueur entre Océor Lease Réunion et les banques du groupe Océor.   Apports d'affaires Les banques, Banque de la Réunion et Banque des Antilles Françaises, ont été rémunérées en fonction des affaires qu'elles ont apporté à Océor Lease Réunion, selon un barème bien défini qui a pu atteindre 2,25%.   Couverture des risques Par ailleurs, les opérations qui ont été octroyées à Océor Lease Réunion par l'intermédiaire des Banques ont été couvertes par ces dernières. La commission de risque a été de l'ordre de 1%.   1.4 Mécanisme de garantie   Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.   Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l'ordre convenu, sur la base d'autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Le groupe BPCE International et Outre-Mer, affilié à la BPCE, bénéficie naturellement du mécanisme décrit ci-dessus.   1.5 Evénements significatifs   Cession des filiales de financement locatif détenues par Océor Lease SAS Dans le cadre de la réorganisation de ses métiers, le Groupe BPCE a décidé de regrouper l'ensemble de ses activités de crédit-bail auprès d'un seul operateur en charge de l'animation des réseaux de distribution de BPCE sur toute la gamme des produits de financements locatifs : Natixis Lease. C'est dans ce cadre que le rachat des filiales d'Océor Lease SAS (Océor Lease Nouméa, Océor Lease Réunion & Océor Lease Tahiti) et du Crédit Foncier de France (Cicobail) par Natixis Lease a été réalisé fin décembre 2010. Natixis Lease va désormais constituer le guichet unique et exclusif des produits de financement locatifs pour les banques actuelles du Réseau BPCE International et Outre-Mer ainsi que pour les nouvelles banques qui lui seraient rattachées à l'avenir. Pour favoriser le développement commercial et permettre aux banques de bénéficier des synergies liées à la distribution des produits, Natixis Lease appliquera le même modèle opérationnel qu'en Métropole, mutualisera l'ensemble des fonctions / métiers qui pourront l’être et fera bénéficier les banques de son expertise. Dans le cadre de cette réorganisation interne au Groupe BPCE, Océor Lease SAS a donc, après avoir racheté la part en capital détenue par les banques ultramarines et des actionnaires minoritaires, cédé le 23 décembre 2010 à Natixis Lease, l'intégralité des actions qu'elle détenait dans Océor Lease Nouméa, Océor Lease Réunion et Océor Lease Tahiti. Ainsi, le 27 décembre 2010 Océor Lease SAS a cédé à Natixis Lease les 100% des titres qu'elle détenait sur Océor Lease Réunion.   Avance en compte courant d'actionnaire contractée en 2010 En raison des pertes accumulées au cours des exercices précédents Océor Lease ne respecte pas la réglementation relative au capital minimum. En conséquence, le 31 août 2010 Océor Lease SAS a accordé à Océor Lease Réunion une avance à durée indéterminée de 8 millions d'euros rémunérée au taux annuel de 1%. Après le changement d'actionnaire, la société Natixis Lease s'est substituée à Océor Lease SAS le 31 décembre 2010 au niveau de l'octroi de cette avance.   Signature d'une nouvelle convention de prestations de services entre Océor Lease SAS et Océor Lease Réunion La refacturation des coûts de la holding (hors charges spécifiques clairement identifiées) sur la base de la nouvelle convention en vigueur à partir du 1er janvier 2010 s'effectue de la manière suivante :   - lorsqu'un service est rendu par la holding au profit d’une seule filiale, le coût réel des dépenses engagées correspondent à cette prestation, majoré d'une marge de [5%], est facturé en totalité à la seule filiale qui a bénéficié de ce service. - lorsque les services sont rendus au bénéfice de plusieurs filiales, le coût réel des dépenses engagées correspondant augmenté d'une marge de [5%] sera facturé aux filiales, au prorata du Produit Net Bancaire («PNB») financier IFRS de chacune d'elles observé au titre de l’année concernée.   1.6 Evénements postérieurs à Ia clôture   Cession de l'immeuble du Chaudron Le nouvel actionnaire Natixis Lease a pris la décision de ne pas inclure dans la vente l'immeuble du Chaudron détenu par Océor Lease Réunion. Dans ce cadre, une promesse de vente a été conclue en fin d'année 2010 avec la Banque de la Réunion. La cession définitive est intervenue le 24 février 2011.   1.7 Partenariat avec VII Finance   Ce partenariat qui a débuté en 2003 a un impact fort (37 % fin 2010) sur nos encours. Après dénonciation des conventions de risque avec la Banque de la Réunion et la Banque des Antilles Françaises, l'accord de partenariat de prestations de services du 8 juillet 2003 entre BPCE IEOM, VII Finance et Océor Lease Réunion, couvre à 100% les risques sur les encours VII Finance. En conséquence, BPCE IEOM a été rémunérée jusqu'à fin 2010 à hauteur de 0,5% des encours contre garantis. La marge nette contractuelle est partagée entre VII au titre de ses apports, de sa gestion et Océor Lease-Réunion respectivement à hauteur de 40% et 60%. Par ailleurs, les honoraires facturés par VII Finance ont été de 1 113 milliers d'euros en 2010 contre 1 003 milliers d'euros en 2009.   Note 2. Principes et méthodes comptables   2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées   Les comptes individuels annuels d'Océor Lease Réunion sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.   2.2 Changements de méthodes comptables   Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 385 milliers d'euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010. Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d'application obligatoire en 2010 n’ont pas d'impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L'établissement n'anticipe pas l'application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu'elle est optionnelle, sauf mention spécifique.   2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation   Les comptes de l'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de I' exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires sur des établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l'exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.   2.3.2 Créances douteuses   Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré des lors qu'il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n'entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.   2.3.3 Dépréciation   Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnant lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d’une reprise.   2.3.4 Opérations de crédit-bail et de locations simples   L'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d'achat et de location simple sont enregistrées à l'actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d'actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c'est la notion de propriété juridique qui s'applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d'entrée et la ventilation des actifs par composants ne s'applique pas chez le bailleur lorsque les charges d'entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l'approche par composant s'applique de manière prospective.   En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d'amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d'utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l'option s'applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d'opérations. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.   2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles   Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : - le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, - le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition qui comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d'utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d'amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l'origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d'acquisition et un plan d'amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Installations de chauffage ou de climatisations 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôture 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans   Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d'acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.   2.3.6 Provisions   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. II recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. II comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.   Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Océor Lease Réunion constate les avantages ci-dessous :   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payés dans les douze mois de la clôture de l'exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l'exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.   Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi recouvrent notamment les indemnités de fin de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d'un engagement à provisionner pour l'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d'un engagement à la charge de l'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance sont provisionnés au passif du bilan. Ces engagements font l'objet d'une provision correspondent à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d'hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l'ancienneté, la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage et le taux d'actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).   2.3.7 TVA NPR   Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d'étaler l'impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. L'effet sur le résultat avant impôts a été de - 680 milliers d'euros en 2010 et de - 660 milliers d'euros en 2009.   2.3.8 Intérêts et assimilés — Commissions   Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées salon la nature de la prestation :   - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l'achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.   Note 3. Informations sur le bilan   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   3.1 Opérations interbancaires   Actif (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Créances à vue 10 597 285 Comptes ordinaires 10 597 285 Créances à terme 3 100 1 000 Comptes et prêts à terme 3 100 1 000 Créances rattachées 3 2 Total 13 700 1 287   Passif (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dettes à vue 0 6 443 Comptes ordinaires créditeurs 0 6 443 Dettes à terme 228 782 241 481 Comptes et emprunts à terme 228 782 241 481 Dettes rattachées 4 005 4 623 Total 232 787 252 547   Les créances et dettes à vue et terme correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe.   3.2 Opérations avec la clientèle   3.2.1 Détail comparatif   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Autres concours à la clientèle 29 908 29 963 Crédits à l’équipement 29 908 29 963 Créances rattachées 106 52 Créances douteuses 6 142 6 142 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 549 -2 521 Total 32 607 33 636   3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle PME-PMI 17 928 3 346 -2 165 2 577 -1 777 Entrepreneurs individuels 11 980 2 796 -1 384 1 837 -1 082 Total au 31 décembre 2010 29 908 6 142 -3 549 4 414 -2 859 Total au 31 décembre 2009 29 963 6 142 -2 521 2 465 -1 155   3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme   Ce poste enregistre les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts d'un montant de 4 milliers d'euros respectivement pour 2010 et 2009.   3.4 Operations de crédit-bail et locations simples   Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009   Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 20 450 137 159 37 705 195 314 22 122 147 480 47 734 217 336 Biens temporairement non loués   2 516 110 2 626   2 512 353 2 865 Encours douteux 54 11 470 970 12 494   11 027 1 197 12 224 Dépréciations encours clientèle   -6 661 -897 -7 558   -4 845 -907 -5 752 Dépréciations biens non loués   -1 576   -1 576   -1 776   -1 776 Créances rattachées   1 070 4 059 5 129   605 4 513 5 118 Total 20 504 143 978 41 947 206 429 22 122 155 003 52 890 230 015   L'augmentation sensible des dépréciations sur encours clientèle est liée à la progression du risque notamment sur le marché des professionnels qui résulte du contexte économique sur la Réunion et les Antilles.   Evolution de la réserve latente   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009 Encours financier net 204 910 224 591 Immobilisations nettes -195 411 -217 519 Réserve latente brute 9 499 7 072 Impôts différé -3 271 -2 435 Réserve latente nette 6 228 4 637   3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles   3.5.1 Immobilisations incorporelles   en milliers d’euros 01/01/2010 31/12/2010 Valeurs brutes 205 205 . Logiciels 205 205 Amortissements et dépréciations 205 205 . Logiciels 205 205 Total valeurs nettes 0 0   3.5.2 Immobilisations corporelles   en milliers d’euros 01/01/2010 Augmentation 31/12/2010 Valeurs brutes 1 760 10 1 770 Immobilisations corporelles d’exploitation 1 760 10 1 770 Terrains 191   191 Constructions 1 057   1 057 Autres 512 10 522 Immobilisations hors exploitation     0 Amortissements et dépréciations 1 042 107 1 149 Immobilisations corporelles d’exploitation 1 042 107 1 149 Terrains 0   0 Constructions 714 50 764 Autres 328 57 385 Immobilisation hors exploitation     0 Total valeurs nettes 718 -97 621   3.6 Autres actifs et autres passifs   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009   Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 2 480 2 324 4 035 2 288 Dépôts de garantie reçus et versés 44 2 651 29 4 057 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 737 11 352 1 489 9 282 Dépréciation -250   -405   Total 4 011 16 327 5 148 15 627   3.7 Comptes de régularisation   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009   Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d’avance (1) 9 4 804 8 4 512 Produit à recevoir/Charges à payer 1 269 1 210 1 943 887 Autres   327   398 Total 1 278 6 341 1 951 5 797 (1) dont loyer constatés d’avance au passif : 3 107 milliers d’euros en 2010 contre 3 093 milliers d’euros en 2009.   3.8 Provisions   3.8.1 Tableau de variations des provisions pour risques et charges   en milliers d’euros 01/01/2010 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2010 Provisions pour risques de contrepartie 209       209 Provisions pour engagements sociaux 16     -2 14 Autres provisions pour risques 253 226   -19 460 Total 478 226 0 -21 683   3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   en milliers d’euros 01/01/2010 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2010 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 8 678 5 179 -2 263 -237 11 357 Dépréciations sur créances sur la clientèle 2 521 1 734 -699 -7 3 549 Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle 5 752 3 445 -1 409 -230 7 558 Dépréciations suspens bancaires 250       250 Dépréciations sur autres créances 155   -155   0 Provisions pour risques de contreparties inscrites au passif 209 92 0   301 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 209       209 Autres provisions (2)   92     92 Total 8 887 5 271 -2 263 -237 11 658 (1) Suite à la signature de conventions de couverture de risques avec la Banque de la Réunion (le 3 mars 2005), la Banque des Antilles Françaises (18 avril 2002) et la Banque des Iles (26 mars 2002), les banques ci-dessus désignées, se sont engagées à couvrir, moyennant rémunération, les risques afférents aux contrats mis en place à leur demande par Océor Lease Réunion. En conséquence, la provision pour clients douteux ne porte que sur les créances douteuses en risques propres. Une provision pour charges de 209 milliers d'euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties. (2) 145 dossiers en location bénéficient d’un engagement de reprise du groupe Caillé qui arrive à échéance sur 2010, 2011 et 2012. En cas d'incapacité du groupe à honorer ses engagements, le matériel pourrait être revendu sur le marché, mais à des conditions moins favorables que le montant de l'engagement de reprise. Une décote de 10% a donc été appliquée, sur le montant de l'engagement de reprise, amenant à la comptabilisation d'une provision de 92 K€ au 31 décembre 2010.   3.8.3 Provisions pour engagements sociaux   Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite affiliées à l'AGIRC et I'ARRCO. L'engagement d'Océor Lease Réunion est limité au versement des cotisations (120 milliers d'euros en 2010).   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la société concernent essentiellement les indemnités de fin de carrière. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.   3.8.4 Autres provisions pour risques   L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s'est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l'attribution d'actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d'Epargne et Natixis). Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s'est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l'attribution d'actions Natixis, à l'issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d'actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l'opération d'augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis. Au 31 décembre 2010, Océor Lease Réunion a constaté dans ses comptes une provision estimée à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d'acquisition soit 2 milliers d'euros.   3.9 Dettes subordonnées   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009 Dettes subordonnées à durée indéterminée 8 000   Total 8 000 0   En raison des pertes accumulées au cours des exercices précédents Océor Lease ne respecte pas la réglementation relative au capital minimum. Le 31 décembre 2010, la société Natixis Lease s'est substituée à Océor Lease SAS qui avait accordé le 31 août 2010 à Océor Lease Réunion une avance à durée indéterminée de 8 millions d'euros rémunérée au taux annuel de 1%   3.10 Capitaux propres   en milliers d’euros Capital Primes d’émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2008 2 420 0 2 588 1 959 6 967 Mouvements de l’exercice 0 0 1 959 -10 615 -8 656 Total au 31 décembre 2009 2 420 0 4 547 -8 656 -1 690 Variation de capital           Résultat de la période       -4 183 -4 183 Distribution de dividendes           Changement de méthode     385   385 Affectation résultat 2009     -8 656 8 656 0 Total au 31 décembre 2010 2 420 0 -3 725 -4 183 -5 488   Le capital social d'Océor Lease Réunion s'élève à 2 420 milliers d'euros et est composé de 20 000 actions de 121 euros entièrement souscrites par Océor Lease SAS. Le 27 décembre 2010 Océor Lease SAS a cédé à Natixis Lease les 100% des titres qu'elle détenait sur Océor Lease Réunion. La réserve légale et les réserves facultatives s'élèvent respectivement à 350 et 2 246 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (inchangées depuis 2007). Les changements de méthodes de la période se sont traduits par un impact positif de 385 milliers d'euros sur les capitaux propres de l'établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou l'acquisition d'un concours.   3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources   Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.   en milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2010 Total des emplois 33 711 63 108 146 180 9 737 0 252 736 Créances sur les établissements de crédit 12 591 1 109       13 700 Opérations avec la clientèle 2 998 7 774 21 835     32 607 Opérations de crédit-bail et de locations simples 18 122 54 225 124 345 9 737   206 429 Total des ressources 57 405 45 387 128 021 1 974 8 000 240 787 Dettes envers les établissements de crédits 57 405 45 387 128 021 1 974   232 787 Dettes subordonnées         8 000 8 000   Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées   4.1 Engagements reçus et donnés   4.1.1 Engagements de financement   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 597 1 709 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 597 1 709 Total des engagements de financements donnés 1 597 1 709 Engagements de financements reçus d’établissements de crédit 5 000 3 188 Total des engagements de financement reçus 5 000 3 188   4.1.2 Engagements de garantie   en milliers d’euros 31/12/2010 31/12/2009 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 155 116 172 998 Total des engagements de garantie reçus 155 116 172 998   4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   Aucun autre engagement significatif n'a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.   Note 5. Informations sur le compte de résultat   5.1 Intérêts, produits et charges assimilés   en milliers d’euros Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 48 -8 260 -8 212 34 -9 946 -9 912 Opérations avec la clientèle 2 880 -2 2 878 2 547 -4 2 453 Total 2 928 -8 262 -5 334 2 491 -9 950 -7 459   5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées   en milliers d’euros Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 72 076   72 076 72 608   72 608 Résultats de cession 1 598 -2 701 -1 103 1 355 -1 988 -633 Dépréciation créances douteuses 2 846 -3 260 -414 135 -3 994 -3 859 Dépréciation biens non loués   -1 065 -1 065 251   251 Amortissements   -63 084 -63 084   -65 215 -65 215 Autres produits et charges 2 616 -415 2 201 2 596 -16 2 580 Opérations de crédit-bail 79 136 -70 525 8 611 76 945 -71 213 5 732 Loyers 11 719   11 719 12 252   12 252 Résultats de cession 3 187 -436 2 751 2 182 -240 1 942 Dépréciation créances douteuses 140 -185 -45 109 -671 -562 Dépréciation biens non loués     0 318   318 Amortissement   -13 920 -13 920   -13 160 -13 160 Autres produits et charges 616 -37 579 1 800   1 800 Opérations de locations 15 662 -14 578 1 084 16 661 -14 071 2 590 Total 94 798 -85 104 9 695 93 606 -85 284 8 322   5.3 Commissions   en milliers d’euros Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 336   336 363   363 Engagement hors-bilan   -759 -759   -712 -712 Autres commissions   -311 -311   -566 -566 Total 336 -1 070 -734 363 -1 278 -915   5.4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire   en milliers d’euros Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires       54 -4 50 Autres produits et charges accessoires 460 -13 447 676 -282 394 Total 460 -13 447 730 -286 444   5.5 Charges générales d'exploitation   en milliers d’euros Exercice 2010 Exercice 2009 Frais de personnel     Salaires et traitements -1 688 -1 361 Charges de retraite et assimilées (1) -118 -68 Autres charges sociales -556 -466 Impôts et taxes liés aux rémunérations -53 -32 Total des frais de personnel -2 415 -1 927 Autres charges d’exploitation     Impôts et taxes -550 -547 Autres charges générales d’exploitation -4 072 -4 046 Total des autres charges d’exploitation -4 622 -4 593 Total -7 037 -6 520 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3). L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 7 cadres et 31 non cadres, soit un total de 36 salariés.   5.6 Coût du risque   Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. II inclus également la provision pour risque d'exécution de l’engagement de reprise du groupe Caillé.   en milliers d’euros Au 31 décembre 2010 Au 31 décembre 2009   Dotations Reprises nettes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dépréciations                 Clientèle -1 734 699 7 -1 028 -2 344 60   -2 284 Débiteurs divers         -152   -91 -243 Provisions                 Risque exécution engagement Caillé -92     -92         Total -1 826 699 7 -1 120 -2 496 60 -91 -2 527 Dont :                 -reprises de dépréciations devenues sans objet   699       60     -reprises de dépréciations utilisées   7       138     Total reprises   706       198     -pertes couvertes par des provisions   -7       -138     Reprises nettes   699       60       5.7 Impôt sur les bénéfices   (en milliers d’euros)   Bases imposables aux taux de 33,33% Au titre du résultat courant -4 191 Bases imposables -4 183 Impôt correspondant 0 Régularisation sur impôt 2009 8 Impôt comptabilisé 8   Rappel : le déficit fiscal reportable au titre de l'exercice 2009 s'élève à 8 638 milliers d'euros   Note 6. Autres informations   6.1 Consolidation   En application du 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Océor Lease Réunion n'établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.   6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes   en milliers d’euros KPMG Audit PricewaterhouseCoopers    Exercice 2010  Exercice 2009  Exercice 2010  Exercice 2009    Montant (HT)   % Montant (HT)  % Montant (HT)  % Montant (HT) %   Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 77,5 50  75   50 77,5   50 75   50   6.3 Implantations dans les pays non coopératifs   L'article L. 511-45 du code monétaire et financier et l'arrêté du ministre de l'économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s'inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de I'OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l'OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d'échange d'informations en matière fiscale et des conséquences que l'implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d'appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d'informations des instances de direction. Au 31 décembre 2010, Océor Lease Réunion n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.   6.4 Proposition d'affectation du résultat   II est proposé d'affecter le déficit de 4 182 560,88 euros en report à nouveau.   6.5 Instruments financiers   Océor Lease Réunion n'a pas d'exposition sur des opérations de CDO (Collaterized Debt Obligation), CMBS (Commercial Mortgage-Backed Securities), LBO (Leverage Buy Out) ou d'exposition de type « subprime ».   6.6 Rémunération des organes d'administration et de Direction   Il n'a pas été verse de jetons de présence aux organes d'administration et de Direction au cours de l'exercice.   4) Affectation du résultat   L’assemblée générale a décidé d’affecter la perte de l’exercice 2010 d’un montant de 4.182.560,66 € au compte report à nouveau. L’assemblée générale constatant que le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2010 s’élève à 4.182.560,66€ a décidé unanimement de l’affecter comme suit :   - Résultat de l’exercice - 4.182.560,66 € - Auquel s’ajoute le report à nouveau déficitaire(*) - 6.320.713,00 € - Le solde au Report à nouveau - 10.503.273,66 € (*) Le report à nouveau après affectation du résultat 2009 était de -6.705.713,00€. La mise en application au 1er janvier 2010 du règlement CRC 2009-03 a conduit à affecter le résultat de ce changement de méthode comptable en report à nouveau soit 385.000,00 €, le report à nouveau a donc été porté à – 6.320.713,00 €.   L’assemblée générale a pris acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   5) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2010   Aux Actionnaires   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l' annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l' application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement de méthode comptable : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrits dans les notes 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Par ailleurs, dans le cadre des conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membres du réseau BPCE, votre société bénéficie de contre-garanties sur une partie de son risque de crédit. Ces contre-garanties sont enregistrées au hors-bilan.   Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que ces estimations, étant fondées sur des prévisions par nature incertaines, les réalisations sont susceptibles de différer de ces prévisions.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III- Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2011.   Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Département de KPMG S.A   Marie-Christine Jolys Guy Flury Associé. Associé   6) Rapport de gestion   Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège de la société au 32, Boulevard du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE.   1104463
    Bulletin BALO n°80 du 06/07/2011, affaire n°04463
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2010
    Numéro d’affaire : 03304
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003304 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       OCEOR LEASE REUNION Société Anonyme au capital de 2 420 000,00 € Siège Social : 32 boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Cedex 9 RCS Saint-Denis 310 836 614     Les comptes annuels au 31 décembre 2009, approuvés par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2010, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Quotidien » de la Réunion du 03 juin 2010.         1003304
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2010, affaire n°03304
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/07/2009
    Numéro d’affaire : 05833
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905833 17 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   OCEOR LEASE REUNION Société anonyme au capital de 2 420 000 €. Siège Social : 32, bd du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde. 310 836 614 R.C.S. Saint-Denis.   Les comptes annuels au 31 décembre 2008, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2009 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Quotidien de la Réunion » du 09 juillet 2009.   0905833
    Bulletin BALO n°85 du 17/07/2009, affaire n°05833
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2008
    Numéro d’affaire : 09408
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809408 2 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OCEOR LEASE REUNION (ex SLIBAIL REUNION SA) Société Anonyme au capital de 3 500 000 € Siège social : 32, Boulevard du Chaudron BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 R.C.S. Saint-Denis 75 B 10 La Réunion SIREN : 310 836 614   L’assemblée générale ordinaire réunie le 30 mai 2008, a approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées. Bilan publiable au 31.12.07 Actif 2007 2006   K€ K€ Caisse, banque centrale, C .C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 8 155 1 094 Créances sur la clientèle 14 635  4 317  Affacturage     Obligations et autres titres à revenus fixes     Actions et autres titres à revenus variables     Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et L.O.A. 188 948 172 550 Location simple 31 213 32 014 Immobilisations incorporelles 4 4 Immobilisations corporelles 811 783 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 722 3 694 Comptes de régularisation 2 533 666 Total actif 250 021 215 122   Passif 2007 2006   K€ K€ Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 223 785 187 556 Comptes créditeurs de la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 17 074 18 278 Comptes de régularisation 3 944 4 972 Provisions pour risques et charges 210    Dettes subordonnées 4 000   Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit 3 500 3 500 Primes d’émission     Réserves 2 595 2 595 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau - 1 791 78 Résultat de l’exercice - 3 296 - 1 857 Total passif 250 021 215 122    HORS BILAN 2007 2006   K€ K€ Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus des établissements de crédit 173 531 176 710 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus     Détail des engagements reçus     Garantie de la Banque de la Réunion/SOFARIS 97 047 102 158 Garantie de la Banque des Antilles Françaises 50 798 48 897 Garantie de la Banque des Iles 132 185 Garantie de la Financière Océor ( VII Finance) 25 554 25 470   COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE AU 31.12.07   2007 2006   K€ K€ + Intérêts et produits assimilés 657 54 - Intérêts et charges assimilées 9 258 5 888 + Produits sur opérations de crédit bail et L.O.A. 73 042 68 109 - Charges sur opérations de crédit bail et L.O.A. 61 424 58 755 + Produits sur opération de location simple 10 435 8 844 - Charges sur opération de location simple 12 216 10 764 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (Produits)  332  293 - Commissions (charges)  1 096  1 935 + Gains sur opérations des portefeuilles de négociation     - Pertes sur pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 2 350 2 728 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0  Produit net bancaire 2 822 2 686 - Charges générales d’exploitation 4 371 3 664 - Dotations aux amortissements et aux provisions     sur immobilisations incorporelles et corporelles 85 71  Résultat brut d’exploitation -1 634 -1 049 +/- Coût du risque  -1 674  -914  Résultat d’exploitation -3 308 -1 963 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0  Résultat courant avant impôt -3 308 -1 963 +/-Résultat exceptionnel 12 100 - Impôt sur les bénéfices 0 -6 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net - 3 296 - 1 857 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre juridique et financier   1. Cadre juridique et financier. Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 Juillet 1966.     Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.     La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à OCEOR LEASE REUNION pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.     Elle est filiale à 65% de la Banque de la Réunion et à 35 % de Océor Lease SAS, elles même filiales de la Financière Océor. A ce titre elle a pour organe central la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne   2. Système de garantie     En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L 511-31 du code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Groupe.     La cotisation de OCEOR LEASE REUNION qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3000 €.   3. Faits caractéristiques de l’exercice Poursuite du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a un impact fort sur notre production et nos encours. Il n’a que peu d’incidence sur nos résultats. La rémunération de ces opérations est calculée en pourcentage du PNB dégagé, elle est partagée principalement entre Vii au titre de ses apports en de sa gestion et les Banques ainsi que la Financière Océor au titre des garanties données. Océor Lease Réunion ne conserve que 5 % de cette marge pour couvrir ses frais de gestion   En K€ 2007 2006 Honoraires VII Finance 668 536   La location partielle de l’immeuble de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.   En K€ 2006 2007 Loyers Banque de la Réunion 36 36   Changement de système d’informatique au 07/11/05  La stabilisation de la plate-forme informatique est toujours en cours mais l’impact sur l’établissement des comptes de fin d’année est maintenant nul.   Continuité des contrats de commission d’apporteur d’affaires et de couverture de risques pour les Banques du Groupe   Apporteur Les banques du Groupe (BR, BDAF) sont rémunérées en fonction des affaires qu’elles apportent à OCEOR LEASE REUNION, selon un barème bien défini qui peut atteindre 2,25 %.   Risque Par ailleurs les opérations qui sont octroyées pour OCEOR LEASE REUNION par l’intermédiaire des Banques sont couvertes en garantie par ces dernières. La commission de risque est de l’ordre de 1 %.   Convention avec OCEOR LEASE SAS La société OCEOR LEASE SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l’ensemble des activités de crédit-bail du Groupe OCEOR. En tant que Chef de file elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau Réseau. Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants : Le Développement Commercial Le Contrôle de Gestion Le Risque et les Engagements Le Système d’Information En contrepartie de ces services, OCEOR LEASE REUNION verse à OCEOR LEASE SAS une rémunération calculée sur la base de 0,65 % de ses Encours totaux, ce qui représente pour 2007 une somme de 925 K€.   2 - Changements de méthodes comptables — Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. — Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe. — La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce changement a eu une incidence non significative sur OCEOR LEASE REUNION dans la mesure où la grande majorité de son personnel est refacturée par la maison mère la Banque de la Réunion qui provisionne à son niveau l’ensemble de ces engagements.   3. Informations sur les règles et principes comptables     Les comptes annuels de OCEOR LEASE REUNION sont établis et présentés conformément aux règles définies par le CNCE dans le respect des règlements du comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à un autre, Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes de bilan présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.     La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation : du patrimoine, de la situation financière, des risques que OCEOR LEASE REUNION assume des résultats. Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.        Immobilisations     Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.     Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision. Elles sont réparties en quatre postes :   1. Immobilisations corporelles propres 2. Immobilisations incorporelles propres 3. Immobilisations données en Crédit bail ou en LOA 4. Immobilisations données en Location simple.   Les immobilisations louées dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.       Titres de participation     Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.          Clients et comptes rattachés Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Le critère de contagion est alors appliqué sur tous les dossiers du client concerné que ces dossiers présentent ou ne présentent pas d’impayés.       4. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat   BILAN   Créances douteuses     Les créances douteuses relatives aux dossiers en impayés s’élèvent à 15 278 K€ au 31 décembre 2007.   Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice     Provision Dotations Reprises Provision en K€ 31/12/06     31/12/07 Poste d'actif concerné : Provision pour dépréciation  1 252  2 040  574  2 718 Dont créances douteuses sur         loyers accessoires impayés 91 772 0 863   Les 2 718 K€ se détaille de la manière suivante : Provision pour dépréciation des créances douteuses (impayés) : 574 K€ Provision pour actualisation des créances douteuses : 290 K€ Provision pour dépréciation de la valeur nette comptable des dossiers en suspension de facturation : 705 K€ Provision pour dépréciation de la valeur nette comptable des créances douteuses (ECF douteux) : 563 K€ Provision pour dépréciation de la valeur comptable des immobilisations non-louées : 586 K€ Compte tenu du transfert des risques propres de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion et à la Banque des Antilles Françaises ; la provision pour clients douteux est égale à 863 K€ (574 K€ et 290 K€) qui représente 100% de provision sur les créances douteuses en risques propres. Une provision nette pour dépréciation a été constituée pour couvrir la valeur nette comptable des immobilisations non louées pour 586 K€. Une provision de 209 K€ a été constituée en « provision pour risques et charges »pour garantir les impayés des banques générés par défaut d’information.       Actif immobilisé     Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées :   - Immobilisations brutes (hors immobilisations en cours)   en K€ Immobilisations brutes Amortissements comptables Valeur nette comptable Au 31/12/06 219 769 90 409 129 360 Entrées         Opérations de crédit-bail 57 027 6 550 50 477 Location simple 7 322 1 003 6 319 Total des entrées   64 349   7 553   56 796   Cessions         Opérations de crédit-bail 48 865 31 109 17 756 Location simple 3 744 1 800 1 944 Total des sorties   52 609   32 909 19 700   Au 31/12/07 231 509 65 053 166 456       Durée résiduelle des emplois et des ressources en K€ Durée<3 mois 3 mois<Durée<1 an 1 an<Durée<5 ans Durée>5 ans Total Créances sur la clientèle 8 332 24 995 0 0 33 327   Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts à terme 24 798 74 391 117 442 4 331 220 962         Opération avec les entreprises liées   en K€ BR BDAF OL SAS CEPAC Fin. Océor Total Créances sur les établissements de crédit   7 374 771 0 0 0 8 145   dont comptes ordinaires 7 374 771 0 0 0 8 145   dont débiteurs divers 0 0  0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit   52 908 327 0 832 170 285 224 352   dont comptes ordinaires 0 0 0 0  0 0   dont emprunts à terme 52 566 309 0 832 167 255 220 962   dont dettes rattachées 198 0 0 5 2 620 2 818   dont commissions 144 18 0 0 410 572 Autres dettes 2 600 0 475   1 400 4 475   dont avances 2 600 0 0   1 400 4 000   dont divers 0 0 475   0 475       Comptes "Autres actifs" et compte de régularisation actif du bilan en K€ Montant Autres actifs et compte de régularisation : 6 255 Crédit de TVA 2 123 TVA déductible 1 189 Acomptes fournisseurs 1 692 Acompte impôts sur les sociétés 205 Produits à recevoir 326 Autres de régularisation divers 720   Comptes "Autres passifs" et compte de régularisation passif du bilan en K€ Montant Autres passifs et compte de régularisation : 21 018 Apporteurs d’affaires 923 Dettes fiscales et sociales 588 TVA collectée 2 243 Dépôts de garantie 5 476 Fournisseurs 7 845 Produits constatés d’avance (loyer perçu d’avance) 3 151 Autres comptes de régularisation divers 792         Capital social     Le capital, de 3 500 000 EUROS, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit : - 9 742 actions détenues par la Banque de la Réunion - 5 250 actions détenues par la SAS OCEOR LEASE - 8 actions détenues par diverses personnes physiques.  Variation des capitaux propres : en K€ 2006 Affectation 2007 Capital social 3 500 0 3 500 Réserves légales 350 0 350 Autres réserves 2 246 0 2 246 Report à nouveau 78 -1 871 -1 793 Résultat en attente 0 -3 297 -3 297       AUTRES INFORMATIONS   Effectifs Au 31 décembre 2007, les effectifs de Océor Lease Réunion s’élèvent à 28 personnes dont trois salariés mis à disposition par la Banque de la Réunion.     Consolidation OCEOR LEASE REUNION Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion. Au niveau du Groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.   Hors Bilan       Garanties reçues La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients. Les engagements reçus de la BR s’élèvent à 97 047 K€ La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients. Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 50 798 K€ et 132 K€. La Financière Océor porte des risques sur les opérations métropolitaines de Vii à hauteur de 25 554 K€   Compte de résultat   Produits d’exploitation en K€ 2007 2006 Variation Intérêts et produits assimilés 657 363 +80% Produits sur opérations de Crédit Bail et LOA 70 353 66 181 +6% Produits sur opérations de Location simple 13 124 13 135 +0% Autres produits d'exploitation bancaire 239 349 +49% Total des produits d'exploitation bancaire 84 373 80 028 +5%   Les produits de Crédit bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus values de cession. Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe.   Charges bancaires  en K€ 2007 2006 Variation Intérêts et charges assimilées 9 258 7 823 +18% Charges sur opérations de Crédit Bail et LOA 60 681 58 532 +4% Charges sur opérations de Location simple 12 959 10 988 +18% Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Total des charges d'exploitation bancaire 82 898 77 343 +7%   Les charges sur crédit bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins values fiscales sur cessions.   Charges d’exploitation   en K€ 2007 2006 Variation Charges générales d'exploitation 4 272 3 665 +17% Dotations aux amortissements sur immobilisations 85 71 +19% Total des charges générales d'exploitation 4 357 3 736 +16%    Résultat social  en K€ 2007 2006 Produit net bancaire 2 823 2 787 Résultat brut d'exploitation - 1 634 - 950 Résultat net - 3 295 - 1 857     Rapport général du commissaire aux comptes   Exercice clos le 31 décembre 2007   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Votre société enregistre les opérations de crédit bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à la valeur probable de recouvrement lorsque cette dernière est inférieure. Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membre du réseau Caisse d’Epargne, votre société bénéficie de contregaranties sur une très grande majorité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût de risque pour ces opérations. Ces contregaranties sont enregistrées au hors-bilan. Les difficultés liées au défaut de stabilisation du système d’information, ainsi que les faiblesses relevées au niveau des procédures de contrôle interne et de surveillance des risques, relatives aux opérations de crédit, nous ont amenés à effectuer des contrôles substantifs étendus sur les opérations concernées. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par votre direction. Notre appréciation de ces dépréciations s’est fondée sur : - Une estimation indépendante comparée avec celle de votre société, - Un examen des événements postérieurs venant corroborer cette estimation, - L’existence de contre-garanties obtenues auprès des établissements partenaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Marseille, le 12 mai 2008   KPMG Audit Département de KPMG S.A.   Julien QUAGLIA Associé     Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées   Exercice clos le 31 décembre 2007   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   1. Conventions autorisées au cours de l’exercice Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code du Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il nous a été donné avis d’aucune convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.   2. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Convention de gestion et de couverture de risque avec les banques partenaires : Nature et objet : Deux conventions ont été adoptées pour définir les nouveaux modes de fonctionnement des activités de crédit bail au sein du Groupe Financière Océor : une convention de commercialisation qui définit d’une part les engagements pris par les banque partenaires au titre de l’étude et de la mise en place des opérations, du suivi des contrats, du refinancement des opérations apportées, de la garantie de bonne fin des opérations apportées, du fonctionnement courant de la société, de l’assistance technique et des missions d’audit interne et d’autre part les obligations d’Océor Lease Réunion au titre de la mise à disposition des contrats, de la formation du personnel, de la gestion des opérations, de son obligation d’information et des moyens mis à sa disposition ; une convention de couverture de risques qui définit les modalités de prise en charge du risque par les banques partenaires pour tous les contrats, passés et futurs, conclus à sa demande. Modalités : Les modalités financières de rémunération des banques partenaires au titre des deux conventions précédentes prévoient d’une part une commission d’apport fixée d’après un barème par tranche de volumes de contrats apportés par votre établissement et d’autre part une rémunération du risque supporté sur la base d’un pourcentage de l’encours financier garanti. Au titre de l’exercice 2007, votre établissement a enregistré les charges suivantes : pour la Banque de la Réunion, 718 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 228 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ; pour la Banque des Antilles Françaises, 91 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 55 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ; pour la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, 1 milliers d’euros au titre de la commission de risque. Aucune commission d’apport n’a été comptabilisé au titre de 2006.   Convention de prestation de services avec Océor Lease S.A.S. Nature et objet : La société Oceor Lease SAS assure le pilotage fonctionnel et opérationnel du réseau en apportant une expertise dans les domaines du développement commercial, du contrôle de gestion, du risque et des engagements et du système d’information. Une convention a été signée entre votre société et Océor Lease S.A.S. afin de préciser et d’organiser les procédures de rationalisation des tâches et permettre la réalisation d’économies et de gains de productivité. La convention précise les services que s’engage à fournir Océor Lease S.A.S. à votre société dans les domaines de direction générale, de développement commercial, de contrôle de gestion, de suivi des risques et des engagements, de système d’information et autres services divers. Modalités : Les modalités financières de rémunération de Océor Lease S.A.S. au titre de la présente convention prévoient le versement par votre société d’une somme forfaitaire payable trimestriellement et calculée sur la base de 0,1625 % des encours totaux (opérations de crédit et locations simples) inscrits dans les arrêtés trimestriels de Océor Lease Réunion. Au titre de l’exercice 2007, votre établissement a enregistré en charge une rémunération de 926 milliers d’euros.   Convention de location du Centre d’affaires conclue avec la Banque de la Réunion Nature et objet : Le Centre d’Affaires Entreprise de la Banque de la Réunion a été décentralisé mi-2003 dans la zone industrielle du Chaudron dans une partie du siège de votre société qui les loue à la Banque de la Réunion par l’intermédiaire d’un bail commercial entre les deux parties. Modalités : Océor Lease Réunion a enregistré en 2007 un produit de 37 milliers d’euros pour cette location.   Conventions avec la Financière Océor, la Banque des Antilles Françaises et la société Vii Finance   Nature et objet : Un accord de partenariat a été conclu au cours de l’exercice 2003 entre votre société, la société Financière Océor et la société Vii Finance. Le partenariat consiste en un apport d’affaires (contrats de crédit-bail localisés dans les DOM-TOM) de Vii Finance au profit de votre société, assorti d’une prestation de gestion administrative et contentieuse des contrats apportés, exercée par votre société. Aux termes des conventions, l’instruction des dossiers, la décision de financement, le refinancement des contrats et la charge du risque sont intégralement assurés par la société Financière Océor pour le compte de votre société. En juin 2004, la Financière Océor a estimé qu’il serait de bonne gestion que le risque soit porté par les banques du Groupe Océor lorsque les contrats sont exécutés sur leur zone d’activité respective. Ainsi, la Banque des Antilles Françaises a accepté de prendre en charge la totalité du risque portant sur les encours financiers des opérations engagées par Océor Lease Réunion dans les Antilles Françaises, dans le cadre du partenariat avec Vii Finance. Les diverses conventions nées du partenariat avec Vii Finance donnent donc lieu au versement par votre société : d’une rémunération à la société Vii Finances pour l’exécution des prestations prévues par les conventions tripartites à hauteur de 40% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés ; d’une commission de risque à la Financière Océor et à la Banque des Antilles Françaises à hauteur de 55% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés répartis entre les deux établissement selon la zone géographique des contrats.  Modalités : Au 31 décembre 2007 et au titre de ces conventions, la rémunération perçue par la société Vii Finance s’élève à 668 milliers d’euros, celle de la Financière Océor à 482 milliers d’euros et celle de la Banque des Antilles Françaises à 383 milliers d’euros.   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Marseille, le 12 mai 2008   KPMG Audit Département de KPMG S.A.   Julien QUAGLIA Associé       0809408
    Bulletin BALO n°80 du 02/07/2008, affaire n°09408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/07/2007
    Numéro d’affaire : 11020
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0711020 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     OCEOR LEASE REUNION (ex SLIBAIL REUNION SA) Société Anonyme au capital de 3 500 000 € Siège social : 32, Boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 SIREN : 310 836 614 R.C.S. Saint-Denis     L’assemblée générale ordinaire réunie le 30 mai 2007, a approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées.    BILAN PUBLIABLE AU 31.12.06    K€   2006 2005   Actif     Caisse, banque centrale, C .C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 094 562 Créances sur la clientèle     Affacturage     Obligations et autres titres à revenus fixes     Actions et autres titres à revenus variables     Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et L.O.A. 172 550 155 418 Location simple 32 014 32 643 Immobilisations incorporelles 4 4 Immobilisations corporelles 783 807 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 694 2 163 Comptes de régularisation 666 537     Total actif 215 122 192 134 Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 187 556 165 237 Comptes créditeurs de la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 18 278 16 193 Comptes de régularisation 4 972 4 530 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit 3 500 3 500 Primes d’émission     Réserves 2 595 2 055 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 78 78 Résultat de l’exercice - 1 857 541     Total passif 215 122 192 134    HORS BILAN PUBLIABLE AU 31.12.06    K€   2006  2005  Engagements donnés         Engagements de financement             Engagements en faveur d'établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle         Engagements de garantie             Engagements d'ordre d'établissements de crédit             Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés     Engagements reçus         Engagements de financement             Engagements reçus des établissements de crédit    283     Engagements de garantie             Engagements reçus des établissements de crédit 176 710 186 701     Engagements sur titres             Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus             Détail des engagements reçus             Garantie de la Banque de la Réunion/SOFARIS 102 158 108 541         Garantie de la Banque des Antilles Françaises 48 897 47 426         Garantie de la Banque des Iles 185 311         Garantie de la Financière Océor ( VII Finance) 25 470 30 423      COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE AU 31.12.06    K€ 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 54 0 - Intérêts et charges assimilées 5 888 5 019 + Produits sur opérations de crédit bail et L.O.A. 68 109 64 996 - Charges sur opérations de crédit bail et L.O.A. 58 755 54 514 + Produits sur opération de location simple 8 844 11 139 - Charges sur opération de location simple 10 764 11 075 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (Produits)  293  0 - Commissions (charges)  1 935  2 109 + Gains sur opérations des portefeuilles de négociation     - Pertes sur pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 2 728 268 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0      Produit net bancaire 2 686 3 686 - Charges générales d’exploitation 3 664 2 551 - Dotations aux amortissements et aux provisions     sur immobilisations incorporelles et corporelles 71 69      Résultat brut d’exploitation -1 049 1 067 +/- Coût du risque  -914  -313      Résultat d’exploitation -1 963 754 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0      Résultat courant avant impôt -1 963 754 +/-Résultat exceptionnel 100 -5 - Impôt sur les bénéfices -6 208 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net - 1 857 541     ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS    1. Cadre juridique et financier     Cadre juridique et financier.   Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 Juillet 1966.     Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.     La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à OCEOR LEASE REUNION pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.     Elle est filiale à 65% de la Banque de la Réunion et à 35 % de Océor Lease SAS, elles même filiales de la Financière Océor. A ce titre elle a pour organe central la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne   Système de garantie       En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L 511-31 du code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Groupe.     La cotisation de OCEOR LEASE REUNION qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3000 €.   Faits caractéristiques de l’exercice   Poursuite du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a un impact fort sur notre production et nos encours. Il n’a que peu d’incidence sur nos résultats. La rémunération de ces opérations est calculée en pourcentage du PNB dégagé, elle est partagée principalement entre Vii au titre de ses apports en de sa gestion et les Banques ainsi que la Financière Océor au titre des garanties données. Océor Lease Réunion ne conserve que 5 % de cette marge pour couvrir ses frais de gestion   En K€   2005 2006 Honoraires VII Finance 527 536   La location partielle de l’immeuble de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.   En K€   2005 2006 Loyers Banque de la Réunion 36 36     Changement de système d’informatique au 07/11/05    La stabilisation de la plate-forme informatique est toujours en cours mais l’impact sur l’établissement des comptes de fin d’année n’a été que très relatif.   Continuité des contrats de commission d’apporteur d’affaires et de couverture de risques pour les Banques du Groupe   Apporteur   Les banques du Groupe (BR, BDAF) sont rémunérées en fonction des affaires qu’elles apportent à OCEOR LEASE REUNION, selon un barème bien défini qui peut atteindre 2,25 %.   Risque   Par ailleurs les opérations qui sont octroyées pour OCEOR LEASE REUNION par l’intermédiaire des Banques sont couvertes en garantie par ces dernières. La commission de risque est de l’ordre de 1 %.   Convention avec OCEOR LEASE SAS   La société OCEOR LEASE SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l’ensemble des activités de crédit-bail du Groupe OCEOR. En tant que Chef de file elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau Réseau. Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants : Le Développement Commercial Le Contrôle de Gestion Le Risque et les Engagements Le Système d’Information En contrepartie de ces services, OCEOR LEASE REUNION verse à OCEOR LEASE SAS une rémunération calculée sur la base de 0,65 % de ses Encours totaux, ce qui représente pour 2006 une somme de 889 K€.     2 - Changements de méthodes comptables   · Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation a été mis en place sur les comptes d’OCEOR LEASE REUNION pour ces encours tenus en risque propre. · Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe. Ce changement n’a pas eu d’incidence pour OCEOR LEASE REUNION · La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement n’a pas d’incidence significative sur OCEOR LEASE REUNION dans la mesure où la grande majorité de son personnel est refacturée par la maison mère la Banque de la Réunion qui provisionne à son niveau l’ensemble de ces engagements.     3. Informations sur les règles et principes comptables       Les comptes annuels de OCEOR LEASE REUNION sont établis et présentés conformément aux règles définies par le CNCE dans le respect des règlements du comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à un autre, Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes de bilan présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.     La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation : du patrimoine, de la situation financière, des risques que OCEOR LEASE REUNION assume des résultats. Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.        Immobilisations     Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.     Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision. Elles sont réparties en quatre postes : Immobilisations corporelles propres Immobilisations incorporelles propres Immobilisations données en Crédit bail ou en LOA Immobilisations données en Location simple. Les immobilisations louées (3 et 4) dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.     Titres de participation       Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.         Clients et comptes rattachés   Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrite en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Le critère de contagion est alors appliqué sur tous les dossiers du client concerné que ces dossiers présentent ou ne présentent pas d’impayés.         3. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat      BILAN      Créances douteuses       Les créances douteuses relatives aux loyers impayés s’élèvent à 6 219 K€ au 31 décembre 2006 dont 5 940 K€ pour les crédits baux et 279 K€ pour les locations.   Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice    En K€ Provision   31/12/05  Dotations Reprises Provision   31/12/06   Poste d'actif concerné : Provision pour dépréciation    338   1 252    338    1 252  Dont créances douteuses sur           loyers accessoires imloypayésuses sur  338  91  0  91   Compte tenu du transfert des risques propres de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion la provision pour clients douteux est égale à 91 K€. Une provision pour dépréciation a été constituée pour couvrir la valeur nette comptable des immobilisations non louées pour 1 160 K€.         Actif immobilisé       Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées :   - Immobilisations brutes (hors immobilisations en cours)    En K€   Immobilisations brutes  Amortissements comptables  Valeur nette comptable  Au 31/12/05 209 829 89 069 120 760 Entrées         Opérations de crédit-bail 52 387 28 331 24 056 Location simple 8 677 2 391 6 286     Total des entrées   61 064 30 722 30 342 Cessions         Opérations de crédit-bail 11 323 2 928 8 395 Location simple 39 801 26 454 13 347     Total des sorties   51 124  29 382 21 742     Au 31/12/06 219 769 90 409 129 360     Durée résiduelle des emplois et des ressources   En K€ Durée<3 mois 3 mois<Durée<1 an 1 an<Durée<5 ans Durée>5 ans Total Créances sur la clientèle 25 257 53 504 111 015 876 190 652   Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts à terme 13 730 63 187 76 078 5 499 158 494           Opération avec les entreprises liées   En K€ BR BDAF BDI CEPAC Fin. Océor Total Créances sur les établissements de crédit   159 927 0 0 0 1 086 dont comptes ordinaires 159 927 0 0 0 1 086 dont débiteurs divers 0 0  0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit   116 960 737 332 897 68 594 187 520 dont comptes ordinaires 25 841 0 324 0  0 26 165 dont emprunts à terme 89 320 357 0 892 67 925 158 494 dont dettes rattachées 433 155 0 5 572 1 165 dont commissions 1 366 225 8 0 97 1696         Comptes "Autres actifs" du bilan   En K€ Montant Autres actifs :   Crédit de TVA 2 035 TVA déductible 124 TVA déductible Vii Finance 1 330 Acompte impôts sur les sociétés 205     Comptes "Autres passifs" du bilan   En K€ Montant Autres passifs :   Dépôts de garantie 5 859 Fournisseurs 12 419         Comptes de régularisation du bilan   En K€ Montant Actif - Comptes de régularisation : 666 Produits à recevoir 325 Autres 341 Passif - Comptes de régularisation : 4 972 Produits constatés d'avance 3 130 Opération avec la clientèle 1 842         Capital social       Le capital, de 3 500 000 EUROS, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit : - 9 742 actions détenus par la Banque de la Réunion - 5 250 actions détenues par la SAS OCEOR LEASE - 8 actions détenues par diverses personnes physiques.     AUTRES INFORMATIONS       Consolidation   OCEOR LEASE REUNION Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion. Au niveau du Groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.   Hors Bilan      Garanties reçues   La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients. Les engagements reçus de la BR s’élèvent à 102 158 K€ La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients. Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 48 897 K€ et 185 K€. La Financière Océor porte des risques sur les opérations métropolitaines de Vii à hauteur de 25 465 K€     Compte de résultat   Produits d’exploitation   En K€ 2006 2005 Variation Intérêts et produits assimilés 363 33   Produits sur opérations de Crédit Bail et LOA 66 181 64 996 +2% Produits sur opérations de Location simple 13 135 11 139 +18% Autres produits d'exploitation bancaire 349 235 +49%     Total des produits d'exploitation bancaire 80 028 76 403 +5%   Les produits de Crédit bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus values de cession. Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe.     Charges bancaires   En K€ 2006 2005 Variation Intérêts et charges assimilées 7 823 7 127 +10% Charges sur opérations de Crédit Bail et LOA 58 532 54 514 +7% Charges sur opérations de Location simple 10 988 11 075 -1% Autres charges d'exploitation bancaire 0 0       Total des charges d'exploitation bancaire 77 343 72 716 +6%   Les charges sur crédit bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins values fiscales sur cessions.     Charges d’exploitation    En K€ 2006 2005 Variation Charges générales d'exploitation 3 665 2 550 +44% Dotations aux amortissements sur immobilisations 71 69 +3%     Total des charges générales d'exploitation 3 736 2 619 +43%     Résultat social    En K€ 2006 2005 Produit net bancaire 2 787 3 681 Résultat brut d'exploitation - 950 1 062     Résultat net - 1 857 541   Le résultat exceptionnel de 100 K€ a été réintégré au niveau du PNB et impacte le RBE.       Rapport général du commissaire aux comptes     Exercice clos le 31 décembre 2006   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Votre société enregistre les opérations de crédit bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à la valeur probable de recouvrement lorsque cette dernière est inférieure. Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membre du réseau Caisse d’Epargne, votre société bénéficie de contregaranties sur une très grande majorité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût de risque pour ces opérations. Ces contregaranties sont enregistrées au hors-bilan. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréhension des règles comptables suivis par votre société, nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Marseille, le 20 avril 2007.  KPMG Audit Département de KPMG S.A. :  Julien QUAGLIA, Associé.     Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées     Exercice clos le 31 décembre 2006   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.    1. Conventions autorisées au cours de l’exercice   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code du Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il nous a été donné avis d’aucune convention soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice    Convention de gestion et de couverture de risque avec les banques partenaires :    Nature et objet :  Deux conventions ont été adoptées pour définir les nouveaux modes de fonctionnement des activités de crédit bail au sein du Groupe Financière Océor : une convention de commercialisation qui définit d’une part les engagements pris par les banque partenaires au titre de l’étude et de la mise en place des opérations, du suivi des contrats, du refinancement des opérations apportées, de la garantie de bonne fin des opérations apportées, du fonctionnement courant de la société, de l’assistance technique et des missions d’audit interne et d’autre part les obligations d’Océor Lease Réunion au titre de la mise à disposition des contrats, de la formation du personnel, de la gestion des opérations, de son obligation d’information et des moyens mis à sa disposition ; une convention de couverture de risques qui définit les modalités de prise en charge du risque par les banques partenaires pour tous les contrats, passés et futurs, conclus à sa demande.     Modalités :  Les modalités financières de rémunération des banques partenaires au titre des deux conventions précédentes prévoient d’une part une commission d’apport fixée d’après un barème par tranche de volumes de contrats apportés par votre établissement et d’autre part une rémunération du risque supporté sur la base d’un pourcentage de l’encours financier garanti. Au titre de l’exercice 2006, votre établissement a enregistré les charges suivantes : pour la Banque de la Réunion, 765 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 316 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ; pour la Banque des Antilles Françaises, 69 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 45 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ; pour la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, 3 milliers d’euros au titre de la commission de risque. Aucune commission d’apport n’a été comptabilisé au titre de 2006.      Convention de prestation de services avec Océor Lease S.A.S.     Nature et objet :  La société Oceor Lease SAS assure le pilotage fonctionnel et opérationnel du réseau en apportant une expertise dans les domaines du développement commercial, du contrôle de gestion, du risque et des engagements et du système d’information. Une convention a été signée entre votre société et Océor Lease S.A.S. afin de préciser et d’organiser les procédures de rationalisation des tâches et permettre la réalisation d’économies et de gains de productivité. La convention précise les services que s’engage à fournir Océor Lease S.A.S. à votre société dans les domaines de direction générale, de développement commercial, de contrôle de gestion, de suivi des risques et des engagements, de système d’information et autres services divers.     Modalités :  Les modalités financières de rémunération de Océor Lease S.A.S. au titre de la présente convention prévoient le versement par votre société d’une somme forfaitaire payable trimestriellement et calculée sur la base de 0,1625 % des encours totaux (opérations de crédit et locations simples) inscrits dans les arrêtés trimestriels de Océor Lease Réunion. Au titre de l’exercice 2006, votre établissement a enregistré en charge une rémunération de 889 milliers d’euros.    Convention de location du Centre d’affaires conclue avec la Banque de la Réunion     Nature et objet :  Le Centre d’Affaires Entreprise de la Banque de la Réunion a été décentralisé mi-2003 dans la zone industrielle du Chaudron dans une partie du siège de votre société qui les loue à la Banque de la Réunion par l’intermédiaire d’un bail commercial entre les deux parties.   Modalités :  Océor Lease Réunion a enregistré en 2006 un produit de 36 milliers d’euros pour cette location.    Conventions avec la Financière Océor, la Banque des Antilles Françaises et la société Vii Finance     Nature et objet :   Un accord de partenariat a été conclu au cours de l’exercice 2003 entre votre société, la société Financière Océor et la société Vii Finance. Le partenariat consiste en un apport d’affaires (contrats de crédit-bail localisés dans les DOM-TOM) de Vii Finance au profit de votre société, assorti d’une prestation de gestion administrative et contentieuse des contrats apportés, exercée par votre société. Aux termes des conventions, l’instruction des dossiers, la décision de financement, le refinancement des contrats et la charge du risque sont intégralement assurés par la société Financière Océor pour le compte de votre société. En juin 2004, la Financière Océor a estimé qu’il serait de bonne gestion que le risque soit porté par les banques du Groupe Océor lorsque les contrats sont exécutés sur leur zone d’activité respective. Ainsi, la Banque des Antilles Françaises a accepté de prendre en charge la totalité du risque portant sur les encours financiers des opérations engagées par Océor Lease Réunion dans les Antilles Françaises, dans le cadre du partenariat avec Vii Finance. Les diverses conventions nées du partenariat avec Vii Finance donnent donc lieu au versement par votre société : d’une rémunération à la société Vii Finances pour l’exécution des prestations prévues par les conventions tripartites à hauteur de 40% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés ; d’une commission de risque à la Financière Océor et à la Banque des Antilles Françaises à hauteur de 55% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés répartis entre les deux établissement selon la zone géographique des contrats.    Modalités :   Au 31 décembre 2006 et au titre de ces conventions, la rémunération perçue par la société Vii Finance s’élève à 536 milliers d’euros, celle de la Financière Océor à 341 milliers d’euros et celle de la Banque des Antilles Françaises à 395 milliers d’euros.   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Marseille, le 20 avril 2007  KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :  Julien QUAGLIA, Associé.         0711020
    Bulletin BALO n°86 du 18/07/2007, affaire n°11020
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2006
    Numéro d’affaire : 10923
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0610923 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     OCEOR LEASE REUNION (ex SLIBAIL REUNION SA) Société anonyme au capital de 3 500 000 €. Siège social : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9. SIREN : 310 836 614 R.C.S. Saint-Denis. 75 B 10 La Réunion.   L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 30 mai 2006, a approuvé à l’unanimité les comptes de l’exercice, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les résolutions qui lui ont été proposées. Bilan publiable au 31.12.05. (En milliers d'euros).    2005 2004 Actif :       Caisse, banque centrale, C .C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 562 0   Créances sur la clientèle       Affacturage       Obligations et autres titres à revenus fixes       Actions et autres titres à revenus variables       Promotion immobilière       Participations et activités de portefeuille       Parts dans les entreprises liées       Crédit bail et L.O.A. 155 418 156 882   Location simple 32 643 23 706   Immobilisations incorporelles 4 5   Immobilisations corporelles 807 918   Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 2 163 12 851   Comptes de régularisation 537 710     Total actif 192 134 195 072 Passif :       Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 165 237 158 323   Comptes créditeurs de la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 16 193 22 960   Comptes de régularisation 4 530 8 094   Provisions pour risques et charges       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capital souscrit 3 500 3 500   Primes d’émission       Réserves 2 055 1 562   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 78 140   Résultat de l’exercice 541 493     Total passif 192 134 195 072 Hors bilan publiable au 31.12.05. (En milliers d'euros).   2005 2004 Engagements donnés :       Engagements de financement :         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés     Engagements reçus :       Engagements de financement :         Engagements reçus des établissements de crédit   283  13 138   Engagements de garantie         Engagements reçus des établissements de crédit 186 701 181 760   Engagements sur titres :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Détail des engagements reçus :           Garantie de la Banque de la Réunion/SOFARIS 108 541 125 894       Garantie de la Banque des Antilles Françaises 47 426 44 072       Garantie de la Banque des Iles 311 474       Garantie de la Financière Océor ( VII Finance) 30 423 24 458 Compte de résultat publiable au 31.12.05 (En milliers d'euros).   2005 2004 + Intérêts et produits assimilés 0 47 - Intérêts et charges assimilées 5 019 7 832 + Produits sur opérations de crédit bail et L.O.A. 64 996 58 070 - Charges sur opérations de crédit bail et L.O.A. 54 514 48 115 + Produits sur opération de location simple 11 139 5 156 - Charges sur opération de location simple 11 075 4 933 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (Produits)  0  0 - Commissions (charges)  2 109  0 + Gains sur opérations des portefeuilles de négociation     - Pertes sur pertes sur opération des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 268 893 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 4  Produit net bancaire 3 686 3 282 - Charges générales d’exploitation 2 551 2 477 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 69 87  Résultat brut d’exploitation 1 067 718 +/- Coût du risque  -313  0  Résultat d’exploitation 754 718 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 7  Résultat courant avant impôt 754 725 +/-Résultat exceptionnel -5 -34 - Impôt sur les bénéfices 208 198 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 541 493 Annexes aux comptes annuels. 1. — Cadre juridique et financier. A) Cadre juridique et financier. Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 Juillet 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à OCEOR LEASE REUNION pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. Elle est filiale à 65 % de la Banque de la Réunion et à 35 % de Océor Lease SAS, elles même filiales de la Financière Océor. A ce titre elle a pour organe central la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne   B) Système de garantie En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en sa qualité d’organe central, a organisé le système de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Groupe. La cotisation de OCEOR LEASE REUNION qui ne détient pas de dépôts de la clientèle est limitée à : 3 000 €.   C) Faits caractéristiques de l’exercice — Poursuite du partenariat avec VII Finance. Ce partenariat qui a débuté en octobre 2003 a un impact fort sur notre production et nos encours. Il n’a que peu d’incidence sur nos résultats. La rémunération de ces opérations est calculée en pourcentage du PNB dégagé, elle est partagée principalement entre Vii au titre de ses apports en de sa gestion et les Banques ainsi que la Financière Océor au titre des garanties données. Océor Lease Réunion ne conserve que 5 % de cette marge pour couvrir ses frais de gestion.   (En K€) 2004 2005 Honoraires VII Finance 260 527   — La location partielle de l’immeuble de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion génère un complément de revenus qui, cependant reste marginal.   (En K€) 2004 2005 Loyers Banque de la Réunion 49 36   — Provision financière : nous avons provisionné dans la comptabilité financière la valeur nette de matériels non loués à valeur vénale nulle; cette opération fiscalement neutre nous permet d’avoir une valeur de nos encours financiers plus proche de leur valeur vénale.   (En K€) 31/12/2004 Dotation Reprise 31/12/2005 Provision financière 665     665   — Changement de système d’informatique au 07/11/05 La mise en place du nouveau système d’information a eu lieu le 7 novembre. Cette mise en service a été suivie de nombreux incidents de production qui sont venus perturber le bon fonctionnement de la structure jusqu’à la fin de l’exercice 2005. Depuis, la stabilisation de la plate-forme technique a été lancée et les outils nécessaires aux travaux de gestion et de contrôle en cours de livraison.   — Nouveau contrat de commission d’apporteur d’affaires et de couverture de risques pour les Banques du Groupe   – Apporteur Depuis le 1er janvier 2005, les banques du Groupe (BR, BDAF) sont rémunérées en fonction des affaires qu’elles apportent à OCEOR LEASE REUNION, selon un barème bien défini qui peut atteindre 2,25 %.   – Risque Par ailleurs les opérations qui sont octroyées pour OCEOR LEASE REUNION par l’intermédiaire des Banques sont couvertes en garantie par ces dernières. La commission de risque est de l’ordre de 1 %.   — Nouvelle convention avec OCEOR LEASE SAS La société OCEOR LEASE SAS a été créée le 1er octobre 2004 pour coordonner l’ensemble des activités de crédit-bail du Groupe OCEOR. En tant que Chef de file elle assure le pilotage fonctionnel et opérationnel de ce nouveau Réseau. Elle apporte également une expertise dans les domaines suivants :   – Le Développement Commercial ;   – Le Contrôle de Gestion ;   – Le Risque et les Engagements ;   – Le Système d’Information. En contrepartie de ces services, OCEOR LEASE REUNION verse à OCEOR LEASE SAS une rémunération calculée sur la base de 0,5 % de ses Encours totaux, ce qui représente pour 2005 une somme de 661 K€. La convention de service a été approuvée lors du Conseil d’Administration de mars 2005.   2. — Changements de méthodes comptables Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : — Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation n’a cependant pas d’incidence sur les comptes d’Océor Lease Réunion S.A. puisque le risque sur les contrats est porté quasiment intégralement par les banques apporteuses. — Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 61 milliers d’euros. — Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe. Ce changement n’a pas d’incidence pour OCEOR LEASE REUNION — La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement n’a pas d’incidence significative sur OCEOR LEASE REUNION dans la mesure où la grande majorité de son personnel est refacturée par la maison mère la Banque de la Réunion qui provisionne à son niveau l’ensemble de ces engagements. — En revanche, OCEOR LEASE REUNION a choisi, conformément au choix du Groupe, de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres.   3. — Informations sur les règles et principes comptables Les comptes annuels de OCEOR LEASE REUNION sont établis et présentés conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière Tous les postes de bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, provisions et corrections de valeur. La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation : — du patrimoine ; — de la situation financière ; — des risques que OCEOR LEASE REUNION assume ; — des résultats. Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Un changement de méthode comptable a été comptabilisé en application du règlement 2002-10. La méthode utilisée est la méthode rétrospective.   — Modification de l’actionnariat de la société dans le cadre de la réorganisation de l’activité leasing au sein de la Financière Océor Au 1er janvier 2005, la société chef de file OCEOR LEASE SAS a pris une participation de 35 % dans le capital social de chaque filiale spécialisée du Groupe, dont OCEOR LEASE REUNION.   — Le virus Chikungunya et ses possibles répercussions sur l’activité de l’île Le seul secteur d’OCEOR LEASE REUNION qui aurait pu être impacté est celui des loueurs de voitures. Dans la mesure ou nos clients font partie de groupes avec des activités bien diversifiées, notre exposition est relativement faible.   — Immobilisations  Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Le cas échéant les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision. Elles sont réparties en quatre postes : 1. Immobilisations corporelles propres ; 2. Immobilisations incorporelles propres ; 3. Immobilisations données en Crédit bail ou en LOA ; 4. Immobilisations données en Location simple. Les immobilisations louées (3 et 4) dont la durée de location est supérieure à la durée d’amortissement habituellement retenue par les services fiscaux ont été amorties sur la durée de location prévue au contrat.   — Titres de participation Les titres de participation sont évalués à leur prix d’acquisition. Ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.      — Clients et comptes rattachés Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission Bancaire. En particulier, sont reclassées en créances douteuses les facturations restées impayées à l’issue d’un délai de 3 mois.   4. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice   (En K€) Provision 31/12/04 Dotations Reprises Provision 31/12/05 Poste d'actif concerné :           Créances douteuses sur loyers accessoires impayés 25 315 2 338   Compte tenu du transfert des risques propres de OCEOR LEASE REUNION à la Banque de la Réunion il n’y a plus motif à constater de nouvelles provisions, elles sont désormais constituées dans les livres de notre maison mère. Les reprises concernent les dossiers provisionnés avant la convention de transfert de risques. Les nouvelles dotations sont liées a un changement de méthode comptable suite à l’adoption du nouveau système d’information dont les fonctionnalités permettent de traiter désormais ces indemnités conformément aux dispositions contractuelles. Les indemnités de résiliation précédemment logées au passif du bilan ont été facturées selon les conditions contractuelles. Nous avons été amenée à provisionner la partie correspondant aux intérêts qui n’est pas couverte par la garantie de la banque qui ne porte que sur le capital restant dû.   Actif immobilisé Les variations ayant affectées les postes d’immobilisations concernent les contrats de crédit-bail et opérations assimilées : — Immobilisations brutes (hors immobilisations en cours) :   – Hors VII Finance   (En K€) Immobilisations brutes Amortissements comptables Valeur nette comptable Au 31/12/04 209 925 84 086 125 839 Entrées :         Opérations de crédit-bail 47 495 38 716 8 779   Location simple 4 124 3 072 1 052     Total des entrées 51 619 41 788 9 831 Cessions :         Opérations de crédit-bail 48 190 34 267 13 923   Location simple 3 525 2 538 987     Total des sorties 51 715 36 805 14 910 Au 31/12/05 209 829 89 069 120 760     – Inclus VII Finance   (En K€) Immobilisations brutes Amortissements comptables Valeur nette comptable Au 31/12/04 266 120 92 562 173 558 Entrées :         Opérations de crédit-bail 70 488 52 492 17 996   Location simple 44 035 10 979 33 056     Total des entrées 114 523 63 471 51 052 Cessions :         Opérations de crédit-bail 59 402 39 327 20 075   Location simple 37 326 8 583 28 743     Total des sorties 96 728 47 910 48 818 Au 31/12/05 283 915 108 123 175 792   Durée résiduelle des emplois et des ressources   (En K€) Durée<3 mois 3 mois<Durée<1 an 1 an<Durée<5 ans Durée>5 ans Total Créances sur la clientèle 35 423 51 526 88 803 9 791 185 543 Dettes envers les établissements de crédit :             Comptes et emprunts à terme 23 989 18 200 94 231 11 351 147 771   Opération avec les entreprises liées   (En K€) BR BDAF BDI CEPAC Fin. Océor Total Créances sur les établissements de crédit 591 0 0 0 0 591   Dont comptes ordinaires 562 0 0 0 0 562   Dont débiteurs divers 29 0  0 0 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 94 534 11 597 333 955 57 818 165 237   Dont comptes ordinaires 4 821 10 853 323 0  0 15 997   Dont emprunts à terme 89 216 403 0 949 57 204 147 771   Dont dettes rattachées 212 101 4 6 445 768   Dont commissions 285 240 6 0 169 700   Comptes "Autres passifs" du bilan   (En K€) Montant Autres passifs : 16 193   Dépôts de garantie 5 805   Fournisseurs 10 388   Comptes de régularisation du bilan   (En K€) Montant Actif - Comptes de régularisation 537   Produits à recevoir 537 Passif - Comptes de régularisation 4 530   Produits constatés d'avance 2 410   Opération avec la clientèle 2 120   Capital social Le capital, de 3 500 000 EUROS, est représenté par 15 000 actions entièrement libérées et détenues comme suit : — 9 742 actions détenus par la Banque de la Réunion ; — 5 250 actions détenues par la SAS OCEOR LEASE ; — 8 actions détenues par diverses personnes physiques.   Autres informations — Consolidation OCEOR LEASE REUNION Réunion établit une liasse de consolidation à l’attention de la Banque de la Réunion Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque de la Réunion. Au niveau du Groupe une consolidation est effectuée au niveau de la CNCE.   Hors Bilan. Garanties reçues La Banque de la Réunion garantie la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par ses clients. Les engagements reçus de la BR s’élèvent à 108 541 K€. La BDAF et la BDI garantissent la bonne fin des opérations de crédit-bail effectuées par leurs clients. Les engagements reçus au titre de ce partage de risque s’élèvent respectivement à 47 426 K€ et 311 K€. La Financière Océor porte des risques sur les opérations métropolitaines de Vii à hauteur de 30 423 K€.   Compte de résultats. Produits d’exploitation   (En K€) 2005 2004 Variation Intérêts et produits assimilés 33 47 -29,8 % Produits sur opérations de Crédit Bail et LOA 64 996 58 070 11,9 % Produits sur opérations de Location simple 11 139 5 156 116,0 % Autres produits d'exploitation bancaire 235 893 -73,7 %   Total des produits d'exploitation bancaire 76 403 64 166 19,1 %   Les produits de Crédit bail et locations simples représentent les loyers perçus et les plus values de cession. Les autres produits comprennent principalement des commissions de gestion perçues des assureurs au titre des assurances groupe.   Charges bancaires   (En K€) 2005 2004 Variation Intérêts et charges assimilées 7 127 7 832 -9,0 % Charges sur opérations de Crédit Bail et LOA 54 514 48 115 13,3 % Charges sur opérations de Location simple 11 075 4 933 124,5 % Autres charges d'exploitation bancaire 0  4 -100,0 %   Total des charges d'exploitation bancaire 72 716 60 884 19,4 %   Les charges sur crédit bail et locations simples correspondent aux amortissements fiscaux et moins values fiscales sur cessions.   Charges d’exploitation   (E n K€) 2005 2004 Variation Charges générales d'exploitation 2 568 2 477 3,7 % Dotations aux amortissements sur immobilisations 69 87 -20,7 %   Total des charges générales d'exploitation 2 637 2 564 2,9 %   La progression trouve principalement son origine dans les dépenses générées par le projet informatique.   Résultat social   (En K€) 2005 2004 Produit net bancaire 3 686 3 282 Résultat brut d'exploitation 1 067 718 Résultat net 541 493   Il convient de compléter cette étude par une analyse de la comptabilité financière qui met en évidence la véritable rentabilité de l’activité de notre société. Rapport général du commissaire aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2005). Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Océor Lease Réunion S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1.—  Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application : — du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ; — du règlement CRC n° 2002-10 relatif aux nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation des actifs ; — du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; — de la Recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité relative aux nouvelles règles d’identification, d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.   2. — Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables Votre société enregistre les opérations de crédit-bail et de location financière conformément à la réglementation applicable à ce type d’opérations de crédit. Elle constitue des provisions pour ajuster la valeur comptable de ces actifs à leur valeur probable de recouvrement lorsque cette dernière est inférieure. Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions régissant les relations entre votre société et les différentes autres sociétés membre du réseau Caisse d’Epargne dûment mentionnées en annexe, votre société bénéficie de contregaranties sur une très grande majorité de son risque de crédit, et ne porte donc pas de coût du risque pour ces opérations. Ces contregaranties sont enregistrées au hors-bilan. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. — Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Marseille, le 15 mai 2006.   Le commissaire aux comptes : KPMG Audit, département de KPMG S.A : Julien QUAGLIA, Associé. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2005). Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   1. — Conventions autorisées au cours de l’exercice En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1.1. —  Nouvelles convention de gestion et de couverture de risque avec les banques partenaires   — Personnes concernées :   – Monsieur Jean-Louis Filippi, Président du Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de la Banque de la Réunion ;   – Monsieur Michel Specht, représentant de la Banque des Antilles Françaises au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de la Banque des Antilles Françaises ;   – Monsieur Pierre Balsan, représentant de la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon ;   – Monsieur Claude Lalo, représentant de la Banque de la Réunion au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général Délégué de la Banque de la Réunion ;   – Monsieur Bernard Bobrowski, administrateur de Océor Lease Réunion et représentant de Financière Océor au Conseil d’Administration de la Banque de la Réunion.     — Nature et objet : Dans le cadre de la réorganisation de l’activité de crédit-bail au sein du réseau Océor, il convenait d’adopter un nouveau mode de fonctionnement équivalent sur tous les territoires couverts par cette activité. Deux conventions sont ainsi adoptées pour définir les nouveaux modes de fonctionnement et remplacent ainsi les anciennes conventions de gestion, convention de couverture de risques et convention de transfert de risques qui prévalaient jusqu’au 31 décembre 2004 :   – une convention de commercialisation qui définit d’une part les engagements pris par les banque partenaires au titre de l’étude et de la mise en place des opérations, du suivi des contrats, du refinancement des opérations apportées, de la garantie de bonne fin des opérations apportées, du fonctionnement courant de la société, de l’assistance technique et des missions d’audit interne et d’autre part les obligations d’Océor Lease Réunion au titre de la mise à disposition des contrats, de la formation du personnel, de la gestion des opérations, de son obligation d’information et des moyens mis à sa disposition ;   – une convention de couverture de risques qui définit les modalités de prise en charge du risque par les banques partenaires pour tous les contrats, passés et futurs, conclus à sa demande. Ces deux conventions ont fait l’objet d’une autorisation préalable par votre Conseil d’Administration lors de sa séance du 3 mars 2005.   — Modalités : Les modalités financières de rémunération des banques partenaires au titre des deux conventions précédentes prévoient d’une part une commission d’apport fixée d’après un barème par tranche de volumes de contrats apportés par votre établissement et d’autre part une rémunération du risque supporté sur la base d’un pourcentage variant de 0,30 % à 1,50 % de l’encours financier garanti. Au titre de l’exercice 2005, votre établissement a enregistré les charges suivantes :   – pour la Banque de la Réunion, 905 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 360 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;   – pour la Banque des Antilles Françaises, 90 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 18 milliers d’euros au titre de la commission d’apport ;   – pour la Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, 5 milliers d’euros au titre de la commission de risque et de 1 millier d’euros au titre de la commission d’apport. 1.2. — Convention de prestation de services avec Océor Lease S.A.S. — Personnes concernées :   – Monsieur Gilbert Martin, représentant de Océor Lease S.A.S. au Conseil d’Administration de Océor Lease Réunion et Directeur Général de Océor Lease S.A.S, cette société détenant par ailleurs 35% du capital de votre société ;   – Monsieur Bernard Bobrowski, administrateur de Océor Lease Réunion et membre du Directoire de Financière Océor, actionnaire à 100 % de Océor Lease S.A.S. lors de la signature de la présente convention.   — Nature et objet : Dans le cadre de la réorganisation de l’activité de crédit-bail au sein du réseau Océor, la Financière Océor a décidé de créer la société Océor Lease SAS afin de coordonner les activités de leasing du Groupe Financière Océor. Cette nouvelle structure créée le 1er octobre 2004 assure le pilotage fonctionnel et opérationnel du réseau en apportant une expertise dans les domaines du développement commercial, du contrôle de gestion, du risque et des engagements et du système d’information. Une convention a été signée entre votre société et Océor Lease S.A.S. afin de préciser et d’organiser les procédures de rationalisation des tâches et permettre la réalisation d’économies et de gains de productivité. La convention précise les services que s’engage à fournir Océor Lease S.A.S. à votre société dans les domaines de direction générale, de développement commercial, de contrôle de gestion, de suivi des risques et des engagements, de système d’information et autres services divers. Cette convention, signée le 1er juin 2005, qui prend effet au 1er janvier 2005 pour une durée de une année, a fait l’objet d’une autorisation préalable par votre Conseil d’Administration lors de sa séance du 3 mars 2005.   — Modalités : Les modalités financières de rémunération de Océor Lease S.A.S. au titre de la présente convention prévoient le versement par votre société d’une somme forfaitaire payable trimestriellement et calculée sur la base de 0,125 % des encours totaux (opérations de crédit et locations simples) inscrits dans les arrêtés trimestriels de Océor Lease Réunion. Au titre de l’exercice 2005, votre établissement a enregistré en charge une rémunération de 661 milliers d’euros.   2. — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. 2.1. — Convention de location du Centre d’affaires conclue avec la Banque de la Réunion — Nature et objet : Le Centre d’Affaires Entreprise de la Banque de la Réunion a été décentralisé mi-2003 dans la zone industrielle du Chaudron dans une partie du siège de votre société qui les loue à la Banque de la Réunion par l’intermédiaire d’un bail commercial entre les deux parties. — Modalités : Océor Lease Réunion a enregistré en 2005 un produit de 36 milliers d’euros pour cette location. 2.2. — Conventions avec la Financière Océor, la Banque des Antilles Françaises et la société VII Finance — Nature et objet : Un accord de partenariat a été conclu au cours de l’exercice 2003 entre votre société, la société Financière Océor et la société Vii Finance. Le partenariat consiste en un apport d’affaires (contrats de crédit-bail localisés dans les DOM-TOM) de Vii Finance au profit de votre société, assorti d’une prestation de gestion administrative et contentieuse des contrats apportés, exercée par votre société. Aux termes des conventions, l’instruction des dossiers, la décision de financement, le refinancement des contrats et la charge du risque sont intégralement assurés par la société Financière Océor pour le compte de votre société. En juin 2004, la Financière Océor a estimé qu’il serait de bonne gestion que le risque soit porté par les banques du Groupe Océor lorsque les contrats sont exécutés sur leur zone d’activité respective. Ainsi, la Banque des Antilles Françaises a accepté de prendre en charge la totalité du risque portant sur les encours financiers des opérations engagées par Océor Lease Réunion dans les Antilles Françaises, dans le cadre du partenariat avec Vii Finance. Les diverses conventions nées du partenariat avec Vii Finance donnent donc lieu au versement par votre société :   – d’une rémunération à la société Vii Finances pour l’exécution des prestations prévues par les conventions tripartites à hauteur de 40% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés ;   – d’une commission de risque à la Financière Océor et à la Banque des Antilles Françaises à hauteur de 55% HT de la marge opérationnelle dégagée par les contrats apportés répartis entre les deux établissement selon la zone géographique des contrats. — Modalités : Au 31 décembre 2005 et au titre de ces conventions, la rémunération perçue par la société Vii Finance s’élève à 528 milliers d’euros, celle de la Financière Océor à 290 milliers d’euros et celle de la Banque des Antilles Françaises à 433 milliers d’euros.   Marseille, le 15 mai 2006. Le commissaire aux comptes : KPMG Audit, département de KPMG S.A. : Julien QUAGLIA, Associé.     0610923
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2006, affaire n°10923
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2005
    Numéro d’affaire : 86314
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SLIBAIL REUNION SLIBAIL REUNION Société anonyme de 3 500 000 €.Siège social : 32, boulevard du Chaudron, BP 24, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (La Réunion).310 836 614 R.C.S. Saint Denis 75 B 10 La Réunion.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banque centrale, C.C.P.00Ecarts publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit00Créances sur la clientèle00Affacturage00Obligations et autres titres à revenus fixes00Actions et autres titres à revenus variables00Promotion immobilière00Participations et activités de portefeuille00Parts dans les entreprises liéesCrédit-bail et L.O.A.156 882129 163Location simple23 7066 120Immobilisations incorporelles5181Immobilisations corporelles918973Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs12 8516 567Comptes de régularisation71016Total actif195 072143 020Passif20042003Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit158 323124 492Comptes créditeurs de la clientèleDettes représentées par un titreAutres passifs22 9607 964Comptes de régularisation8 0945 362Provisions pour risques et chargesDettes subordonnéesFonds pour risques bancaires générauxCapital souscrit3 5003 500Primes d’émissionRéserves1 5621 562Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau140– 200Résultat de l’exercice493340Total passif195 072143 020Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèleEngagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de créditEngagements d’ordre de la clientèleEngagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements donnésEngagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus des établissements de créditEngagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit168 785117 459Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements reçusDétail des engagements reçus :Garantie de la Banque de la Réunion111 813101 225Garantie de la Banque des Antilles Françaises13 44914 391Garantie de la Banque des Iles474653Garantie de la Sofaris9431 190Garantie de la Financière Océor (VII Finance)42 10616 385II. — Compte de résultat publiable au 31 décembre 2004.20042003Intérêts et produits assimilés4765Intérêts et charges assimilées7 8327 115Produits sur opérations de crédit-bail et L.O.A.58 07045 005Charges sur opérations de crédit-bail et L.O.A.48 11539 332Produits sur opération de location simple5 1563 235Charges sur opération de location simple4 933864Revenus des titres à revenu variableCommissions (produits)Commissions (charges)Gains sur opérations des portefeuilles de négociationPertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiléesAutres produits d’exploitation bancaire893781Autres charges d’exploitation bancaire4Produit net bancaire3 2821 775Charges générales d’exploitation2 4771 310Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles8777Résultat brut d’exploitation718388Coût du risqueRésultat d’exploitation718388Gains ou perte sur actifs immobilisés7Résultat courant avant impôt725388Résultat exceptionnel– 3467Impôt sur les bénéfices198116Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées0Résultat net493339IV. — Projet d’affectation du résultat.L’assemblée générale décide de ne pas distribuer de bénéfices pour l’execice 2004.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est disponible sur simple demande.86314
    Bulletin BALO n°048 du 22/04/2005, affaire n°86314

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Intitulé : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Montant : Inconnu €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 05/03/2018
•
Publication : 08/10/2021
Objectif : Coûts liés au transport des marchandises dans les zones admissibles [article 15, paragraphe 2, point a)]
Instrument : Avantage fiscal ou exonération de taxation
Numéro SA : SA.41019
•
Référence : TM-10570463
Intitulé : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Montant : Inconnu €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 05/03/2017
•
Publication : 08/09/2021
Objectif : Coûts liés au transport des marchandises dans les zones admissibles [article 15, paragraphe 2, point a)]
Instrument : Avantage fiscal ou exonération de taxation
Numéro SA : SA.41019
•
Référence : TM-10570358

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