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Conseil d'État,
10/06/2026, 510880
Début du contentieux :
22/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARCHIVES REUNION, Commune de Saint-Denis (La Réunion), État
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal administratif de la Réunion,
22/10/2025, 2400959
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
18/06/2025, 22/01424
Début du contentieux :
24/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP MEDIAS SERVICES OCEAN INDIEN
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
28/04/2025, 22/01425
Début du contentieux :
31/08/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
H2R CIRANO MEDIAS
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
24/09/2019, 18/01480
Début du contentieux :
05/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP MEDIAS SERVICES OCEAN INDIEN, CPA COMMUNICATION-PRODUCTION AUDIOVISUELLE, SARL HOLDING REUNION RADIOS, SCI BORI
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
25/08/2017, 17BX02093
Début du contentieux :
25/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SARL Holding Réunion Radios, COMMUNE DE SAINT DENIS
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
29/06/2010, 09/02197
Début du contentieux :
28/02/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Institution Nationale Publique Pôle Emploi
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Cour de cassation,
06/07/2000, 98-21.121
Début du contentieux :
21/07/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Dispositif :
Rejet
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