SBTPC SOGEA REUNION (SBTPC)

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1653
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMMOBILIERE 3F, COMMUNE DE CHAMALIERES, SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE, SORREBA RHONE-ALPES, COMMUNE DE QUISSAC, COMMUNE DE VITROLLES EN LUBERON, NYCTIS S. A, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, MUSEE YVES SAINT LAURENT - PARIS, EASYTOPO, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, NGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 09/07/2026, 25/00471
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHLMR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION, B&M STRUCTURE, RUN METAL, AXIMA CONCEPT, CEGELEC LA REUNION, COREM CIE REUNION ELECTROTECHNIQUE MAINTENANCE, ALU SERVICE SARL, MISCHLER FERMETURES REUNION, AMC ATELIER MENUISERIE CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D., INGENIERIE CONCEPT REUNION, INSET INGENIERIE SPECIALISEE EQUIPE TECHNIQUES, IMAGEEN INGEN MANAG GENIE ENERGET ENERG NOUV, SOCOTEC REUNION
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 25BX02805
  Début du contentieux : 18/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DU TAMPON
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• Tribunal administratif de la Réunion, 25/05/2026, 2501662
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE L'ETANG SALE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 03/04/2026, 22/03553
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A. SMA, MAAF ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ENTREPRISE COUVERTURE INSTALLATION SANITAIRE (ECIS), S.A.R.L. SOCIETE CABON PEINTURE ETANCHEITE (SCPE), TPL TRAVAUX PUBLIC DU LITTORAL EURL, BH MENUISERIES
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal administratif de la Réunion, 02/04/2026, 1700115
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIREST COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST, Société Egis Eau
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Réunion, 19/03/2026, 2600237
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Sud (CASUD), Société Razel-Bec Réunion
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 24-22.163, 24-22.163
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 28/01/2026, 26-0217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON-GRD-CENTRE, DHCOM, MUEHLHAN WIND SERVICE A/S, TERELIAN, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, LE CARROSSE D'OR, KOB SECURITE, SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES PROFESSIONNELS CANOE-KAYAK & DA (SNGP CKDA), COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, COPIREL COFEL INDUSTRIES, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FERRARI SECURITE FRANCE, POINT P S.A.S, ARKOS DEFENSE, COULOMMIERS, PAYS DE BRIE TOURISME, REGIORAIL FRANCE, FRANCE TRAVAIL, PATHE CINEMAS FRANCE, REVIVAL, EST SECURITE REUNION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/01/2026, 26-0217, 2026-0217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON-GRD-CENTRE, DHCOM, MUEHLHAN WIND SERVICE A/S, TERELIAN, COMMUNE DE SAINTE FOY TARENTAISE, LE CARROSSE D'OR, KOB SECURITE, SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES PROFESSIONNELS CANOE-KAYAK & DA (SNGP CKDA), COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES, COPIREL COFEL INDUSTRIES, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FERRARI SECURITE FRANCE, POINT P S.A.S, ARKOS DEFENSE, COULOMMIERS, PAYS DE BRIE TOURISME, REGIORAIL FRANCE, FRANCE TRAVAIL, PATHE CINEMAS FRANCE, REVIVAL, EST SECURITE REUNION, M WILKENS FREDERICK
• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 03/10/2025, 25/00579
  Début du contentieux : 13/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de la Réunion, 18/09/2025, 2301337
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DU TAMPON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 25/08/2025, 1417913
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
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• Tribunal administratif de la Réunion, 29/07/2025, 2501103
  Position : Demandeur
  Autres parties : GTOI, REGION REUNION
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19/06/2025, 24/00394
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV ILOT 7
  Dispositif : Accorde une provision
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/05/2025, 23/01536
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTEL DARWIN CONCEPT, FEDT DARWIN CONCEPT, LLOYD'S FRANCE SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A. EUROMAF ROPEENS, AXA FRANCE IARD, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.C. SCCV LE MISTRAL, S.A.R.L. ISIS, CITYA SAINT DENIS, S.A. SMA, FRANKLIN, S.A.R.L. PROMOJET, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Réunion, 24/04/2025, 2500549
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETCR BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES CONCEPTION ET REALISATION, Commune de Saint-Pierre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 24/04/2025, 2500549
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Saint-Pierre, SARL BETCR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 03/04/2025, 2200588
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/01/2025, 498380
  Début du contentieux : 28/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA REUNION, Société Vinci Construction, Société GTOI, CENERGI DEVELOPPEMENT OCEAN INDIEN, Société Egis Eau, FEDT, Société Artelia, Etat, Groupement Saur-Cise, EIFFAGE GENIE CIVIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13/12/2024, 24/00499
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, SMA, FRANKLIN BACH, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, LE MISTRAL, COTEL DARWIN CONCEPT, PROMOJET, ISIS, FEDT DARWIN CONCEPT, LLOYD'S FRANCE SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, CITYA SAINT DENIS, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 04/10/2024, 24/00301
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société MISTRAL, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Réunion, 27/09/2024, 1400555
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SBTPC, Vinci Construction, COMMUNE DE SAINT-BENOIT, CIREST COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST, Société Egis Eau
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de la Réunion, 27/09/2024, 1400555
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SBTPC, Vinci Construction, COMMUNE DE SAINT-BENOIT, CIREST COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST, Egis Eau
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/09/2024, 22BX02657
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT LEU, EGIS EAU SA, Compagnie de travaux subaquatiques internationale (CTSI)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12/09/2024, 22/01710
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/07/2024, 22BX02565
  Début du contentieux : 28/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA REUNION, Société Vinci Construction, Société GTOI, CENERGI DEVELOPPEMENT OCEAN INDIEN, Société Egis Eau, FEDT, ARTELIA CONSULTING, Etat, Groupement Saur-Cise, Société de Traitement de Surface des Métaux, VULCAIN FINANCES, EIFFAGE GENIE CIVIL, BUREAU VERITAS EXPLOITATION, Société d'assurance La Prudence Créole, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23/04/2024, 23/04212
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 05/04/2024, 23/01380
  Début du contentieux : 18/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MISTRAL, S.A. SMA, SELARL FRANKLIN BACH, Société L'AUXILIAIRE, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 04/04/2024, 23-20.240
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE PLAC A LI
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25/08/2023, 21/01920
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MISTRAL, S.A. ALLIANZ, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, CHARIER TP, FLSMIDTH A/S
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, CHARIER TP, FLSMIDTH A/S
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/06/2023, 21BX00119
  Début du contentieux : 12/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Egis Eau, Communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), Etat, SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, SAFEGE, INCOM SOCIETE INGENIERIE CONCEPTION MAITRISE, SPIECAPAG REUNION, Société Electro Technique de Bourbon (ETB), Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) J.-C. Mechy et S. Broyon, CISE REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31/05/2023, 21/01464
  Début du contentieux : 30/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPRISE PLAC A LI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Réunion, 24/04/2023, 2200152
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 24/04/2023, 2200152
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 19/04/2023, 21-25.478
  Début du contentieux : 23/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL HIROU
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18/11/2022, 21/00562
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCV MISTRAL, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, S.A. SMA, S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, Compagnie d'assurance MUTUELLE AUXILIAIRE ENE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27/09/2022, 21/00642
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SMABTP ES QUALITE D'ASSUREUR DE LA SA BUREAU VERIT AS, CANCE REUNION, FEDT DARWIN CONCEPT, COTEL DARWIN CONCEPT, TOQUET IMMOBILIER, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.R.L. MONCEAU GENERALE ASSURANCES, OCEANIS PROMOTION, S.A. SMA SA SAGENA, DARDEL INGENIERIE, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), L'AUXILIAIRE-VIE, SASU DOMINIQUE DIEUZEDE, Syndic. de copro, S.A.R.L. SMABTP, S.A.R.L. ETABLISSEMENT MOUSSEAU
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 27/09/2022, 22-1949
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUCK, PROMETA P R, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ACTIA TELECOM, SASCET BOUYER LEROUX, SATIF OUVRAGES D'ART, SEM PORTS DE PLAISA & EQUIPTS PUB DE LOISIRS PAYS DE LORIENT
• Tribunal administratif de Réunion, 12/07/2022, 1600051
  Début du contentieux : 28/07/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Réunion, 12/07/2022, 1600051
  Début du contentieux : 28/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT LEU, Société Egis Eau, Compagnie de travaux subaquatiques internationale (CTSI)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 11/05/2022, 21-14.055
  Début du contentieux : 26/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Le Bouvet, Société Bourdonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), GROUPE SOBEFI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/04/2022, 19BX04938
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Egis Eau, COMMUNE DE SAINT LEU
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 11/03/2022, 22-0548
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, ORANO RECYCLAGE, Scierie Migeon
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0548
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, ORANO RECYCLAGE, Scierie Migeon
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/11/2021, 20/001011
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/11/2021, 20/00101
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
• ARCEP, 16/08/2021, 21-1783
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIMBLE NANTES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, HYDRO-GEOTECHNIQUE SUD-OUEST, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS), SIEMENS ENERGY SAS, CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, NEIGE ET MERVEILL CENTR VACANC, CATS EYES EVENTS SECURITE, COMMUNE DE LE GRAND QUEVILLY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/08/2021, 21-1783
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIMBLE NANTES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, HYDRO-GEOTECHNIQUE SUD-OUEST, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS), SIEMENS ENERGY SAS, CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, NEIGE ET MERVEILLE CENTRE VACANCES, CATS EYES EVENTS SECURITE, COMMUNE DE LE GRAND QUEVILLY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2021, 21-0639
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINTE FOY LA GRANDE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, AFM RECYCLAGE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, STORENGY FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, PARAPANGUE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, A.B.C.D.E, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SNCF RESEAU, SOLETANCHE BACHY FRANCE, AEVIA, BONNIERES SILO, ROCKWOOL FRANCE SAS, GROUPE SGP, CARRIERES LAFITTE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION
• ARCEP, 07/04/2021, 21-0639
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINTE FOY LA GRANDE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, AFM RECYCLAGE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, STORENGY FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, PARAPANGUE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, A.B.C.D.E, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SNCF RESEAU, SOLETANCHE BACHY FRANCE, AEVIA, BONNIERES SILO, ROCKWOOL FRANCE SAS, GROUPE SGP, CARRIERES LAFITTE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION
• ARCEP, 31/03/2021, 21-0589
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, FONDATION BON SAUVEUR, EXPANSIA, GTIE PROVENCE, BNP PARIBAS, SCI FATIMA LA SALETTE, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE, CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS, VIGNEAU DESMAREST SA, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, AES SUD EST, SYCIM DO YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA, SERIS SECURITY, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME HTE GNE, FONDATION POUR LA SGDE ET LE DVT DU DOMAINE DE CHANTILLY, SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE, BRINDELICES, DODIN GUADELOUPE, ALPES ASSAINISSEMENT, SMOP SOCIETE MODERNISATION OUTIL PRODUCTION, TRIOMPHE SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, HOTESECURITE, EUTELSAT S.A, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCA WOOD FRANCE, GSF JUPITER, SFTR, DS AUTOMOBILES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, LEGENDRE IDF, BUDO SECURITE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, GCC, MATEBAT, VDN, PRO FORAGE GUYANE, XPO SUPPLY CHAIN PARIS & OUEST FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER, GTM BATIMENT AQUITAINE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS DE CHOISY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE, SOGEA ATLANTIQUE BTP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2021, 21-0589
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, FONDATION BON SAUVEUR, EXPANSIA, GTIE PROVENCE, BNP PARIBAS, SCI FATIMA LA SALETTE, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE, CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS, VIGNEAU DESMAREST SA, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, AES SUD EST, SYCIM DO YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA, SERIS SECURITY, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME HTE GNE, FONDATION POUR LA SGDE ET LE DVT DU DOMAINE DE CHANTILLY, SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE, BRINDELICES, DODIN GUADELOUPE, ALPES ASSAINISSEMENT, SMOP SOCIETE MODERNISATION OUTIL PRODUCTION, TRIOMPHE SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, HOTESECURITE, EUTELSAT S.A, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCA WOOD FRANCE, GSF JUPITER, SFTR, DS AUTOMOBILES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, LEGENDRE IDF, BUDO SECURITE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, GCC, MATEBAT, VDN, PRO FORAGE GUYANE, XPO SUPPLY CHAIN PARIS & OUEST FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER, GTM BATIMENT AQUITAINE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS DE CHOISY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE, SOGEA ATLANTIQUE BTP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2020, 20-0662
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARIS MUSEES, COLUMBUS GUYANE SAS, SNCF RESEAU, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, AIR AILE SPORTS AERIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), M P S MONDIAL PREVENTION SECURITE, COMMUNE DE BALMA, SATVAC, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, CLUB MED, SKEP, KAILASH ADVENTURE PARAPENTE, GCC, CLUB ALPIN FRANCAIS DU COUDON, SMEG, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ISTRES ALPILLES VOL LIBRE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, LA FRANCAISE DES JEUX, REGIE INTERCOMMUNALE POUR LE TRAITEMENT DES EAUX, NV BESIX SA, AIGUEBELETTE PARAPENTE, PURFER TRANSPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRANDSOISSONS AGGLOMERATION, TERELIAN, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DU CALVADOS, COMMUNE DE NANCY, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SOTUMEC PLASTURGIE, VCF NORMANDIE CENTRE, SCOREL
• ARCEP, 17/06/2020, 20-0662
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARIS MUSEES, COLUMBUS GUYANE SAS, SNCF RESEAU, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, AIR AILE SPORTS AERIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), M P S MONDIAL PREVENTION SECURITE, COMMUNE DE BALMA, SATVAC, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, CLUB MED, SKEP, KAILASH ADVENTURE PARAPENTE, GCC, CLUB ALPIN FRANCAIS DU COUDON, SMEG, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ISTRES ALPILLES VOL LIBRE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, LA FRANCAISE DES JEUX, REGIE INTERCOMMUNALE POUR LE TRAITEMENT DES EAUX, NV BESIX SA, AIGUEBELETTE PARAPENTE, PURFER TRANSPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GRANDSOISSONS AGGLOMERATION, TERELIAN, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DU CALVADOS, COMMUNE DE NANCY, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SOTUMEC PLASTURGIE, VCF NORMANDIE CENTRE, SCOREL
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25/02/2020, 18/00482
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/04/2019, 17/01073
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile SCCV LE BOUVET, GROUPE SOBEFI
• ARCEP, 01/08/2018, 18-0967
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Départementale des Chasseurs du 74, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), Mange Disque, Fiducial Sécurité Prévention, Régie d'Électricité de Rombas, APHM DSN, TEREGA, ASSOCIATION CHEMIN DE FER TOURISTIQUE D'ANSE, RECTICEL INSULATION, VCF NORMANDIE CENTRE, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR, Mairie de Maripasoula, S E D SPECTACLES EVENEMENTS DECORS, Fonction Meuble, Association La Machine Toulouse, TERELIAN, Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, HYDRACHIM, Comité Français de Secourisme, NEOBAIE, Mairie de Saint-Brevin-les-Pins, Chanel, Mairie d'Ambérieu-en-Bugey, SDC, Calitom Service Public
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/08/2018, 18-0967
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Fédération Départementale des Chasseurs du 74, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), Mange Disque, Fiducial Sécurité Prévention, Régie d'Électricité de Rombas, APHM DSN, TEREGA, ASSOCIATION CHEMIN DE FER TOURISTIQUE D'ANSE, RECTICEL INSULATION, VCF NORMANDIE CENTRE, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE BAGNOLS SUR CEZE LOUIS PASTEUR, Mairie de Maripasoula, S E D SPECTACLES EVENEMENTS DECORS, Fonction Meuble, Association La Machine Toulouse, TERELIAN, Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, HYDRACHIM, Comité Français de Secourisme, NEOBAIE, Mairie de Saint-Brevin-les-Pins, Chanel, Mairie d'Ambérieu-en-Bugey, SDC, Calitom Service Public
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20/04/2018, 16/02036
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 09/02/2018, 16/01763
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile MISTRAL, EURL PROMOJET, FEDT DARWIN CONCEPT, LEM LES ETANCHEURS DES MASCAREIGNES, SELARL FRANKLIN BACH, BL BOURBON LUMIERE, SMG & ZINC OI, COTEL DARWIN CONCEPT, MAP MASCAREIGNES APPLICATION PEINTURE, BUREAU VERITAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE MISTRAL, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), LLOYD'S FRANCE SAS, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, SA SMA, SA AXA FRANCE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/11/2017, 15/00357
  Début du contentieux : 26/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI REUNION CENTRAL FAC 9, BUREAU VERITAS, GTOI LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN, PRUDENCE CREOLE, SMA SA, SA SOCIETE ALLIANZ REPRESENTEE A LA REUNION PAR LA SA ALLIANZ OUTRE MER, SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRAVAUX ET DE LOCATION
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31/10/2017, 16/00812
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18/10/2017, 17/01172
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SAINT ALEXIS, DPV ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT
• ARCEP, 04/04/2017, 17-0450
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, SG SOCIETE GENERALE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0450
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
• Cour de cassation, 12/05/2016, 15-13.703
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODIAC SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, ALLIANZ ASSURANCES, Société Holcim Réunion, DPV ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT, BUREAU VERITAS, Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Société Axa corporate solutions assurances, Société SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2016, 15/00882
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20/10/2015, 15/00811
  Début du contentieux : 15/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile ADALIE, SAS HELIODOM 19, SA SIDR
• Cour de cassation, 02/07/2014, 13-23.082
  Début du contentieux : 05/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 27/05/2014, 14-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Q-PARK FRANCE, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, SERIS SECURITY, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, PATRIMONIALE OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L ARDOISE, ASL TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCAISE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SG SOCIETE GENERALE, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, SITA CENTRE EST, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE D'AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST PRIEST, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, OBERLI THEO, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, SERIS SECURITY, ALLIANZ VIE, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU SUD-EST, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRASSE, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE DE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SEAM TROYES PARC AUTO, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, SITA CENTRE EST, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28/05/2013, 11/02276
  Début du contentieux : 30/08/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/05/2013, 12/01116
  Début du contentieux : 15/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PECHERS CENTRAL RESIDENCE
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/01/2013, 11/01251
  Début du contentieux : 16/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : TECHMALU (TECHNAL MENUISERIES ALUMINIUM)
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 09/10/2012, 11/01598
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 09/10/2012, 11/01599
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 28/04/2011, 09/10103
  Début du contentieux : 23/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL METHODES ET CONSTRUCTION OCEAN INDIEN, METHODES ET CONSTRUCTION ORGANISATION
• ARCEP, 07/07/2009, 09-0606, 2009-0606
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE CHARDON MOUNTAIN LODGES, SRF SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, ASL TETE DU PONT DE SEVRES, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CENTAURE SECURITE, IDF SR IDF RADIOCOM, SOLETANCHE BACHY, AFPS IDF, ESPACE SAS, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SERIS SECURITY, SCI VENDOME TRIDOR, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SM AEROPORT DE LANNION-COTE DE GRANIT, CEM, FACEO SECURITE PREVENTION, MAIRIE DE GIGNAC LA NERTHE, STRATEGIC TELECOM, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, ACTIF TAXI, BOONE COMENOR, RESYSTE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, COOPERATIVE ENTENTE AGRICOLE, AXION MAIZY, SADE CGTH, BRINK'S SECURITY SERVICES, SICRA ILE DE FRANCE, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ECOMAT, ASS SECOURISTES SAUVETEURS PERSON PTT PO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2009, 09-0606
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE CHARDON MOUNTAIN LODGES, SRF SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, ASL TETE DU PONT DE SEVRES, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CENTAURE SECURITE, IDF SR IDF RADIOCOM, SOLETANCHE BACHY, AFPS IDF, ESPACE SAS, GIE AXA FRANCE, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SERIS SECURITY, SCI VENDOME TRIDOR, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SM AEROPORT DE LANNION-COTE DE GRANIT, CEM, FACEO SECURITE PREVENTION, MAIRIE DE GIGNAC LA NERTHE, STRATEGIC TELECOM, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, ACTIF TAXI, BOONE COMENOR, RESYSTE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, COOPERATIVE ENTENTE AGRICOLE, AXION MAIZY, SADE CGTH, BRINK'S SECURITY SERVICES, SICRA ILE DE FRANCE, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ECOMAT, ASS SECOURISTES SAUVETEURS PERSON PTT PO
• Tribunal de grande instance de Paris, 19/03/2008, 2005/17995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HESCO Bastion Limited, Société LINK Middle East Ltd
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• Tribunal de grande instance de Paris, 20/02/2008, 05/17995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HESCO Bastion Limited, Société LINK Middle East Ltd
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2007, 07-0356, 2007-0356
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIGNATURE FRISSONS, FORUMINVEST FRANCE, SAMSIC SECURITE, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, STE TRANSP PETROLIERS PIPELINE, MAIRIE DU LAMENTIN, ABCDMT, MAIA SONNIER, CYCL AMENE, GROUPE EURIS, MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD, FERS, BRINK S SECURITY SERVICES, MAIRIE DE RONCHIN, NAXITIS, GROUPE INGEROP, SIEMENS SAS, CISE REUNION, COMURHEX, KEOLIS, SCEA JADE FLOR, LA COMPAGNIE DE LA GOUTTE, MAIRIE D HUEZ EN OISANS, GPT TAXIS RADIOTELEPHONES TROYES, SEML NELLE DU PARC, MAIRIE DE VIROFLAY, MAIRIE DE LANDERNEAU, MAIRIE DE PIERREFITTE SUR SEINE, MAIRIE ST JEAN DE BRAYE, CAVE VINICOLE DE TURCKHEIM, POLYMERES LOGISTIQUE, HOPITAL ARMAND TROUSSEAU, SOCORAIL, SABLIERES MALET, HOUDY OLIVIER
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/02/2007, 04BX00163
  Début du contentieux : 08/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA REUNION, SOGEA
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/09/2006, 06-0927
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES RAPIDES COTE D AZUR, AILES CABALIROS, CREDIT INDUSTRIEL ALSACE LORRAIN, STE RAFFINERIE DE DUNKERQUE, ISHAK ABDALLAH, MAIN SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, HEREDIA RAPHAEL, GROUP 4 SECURICOR, COMMUNAUTE COM CANTON DE ST BEAT, NEO VALETTE, SOCATRI, EXCELIS, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, ASS SECOURISTES MEDECINS SPORT A S M S, MAIRIE DE LIBOURNE, LYCEE CHARLES DE BOVELLES, GABRIEL RECYCLAGE, RENAULT TRUCKS, BORDEAUX SURGELES STEF, SICRA IDF, COLOMAT COMPTOIR LOUDUNAIS DES MATERIAUX, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, SEE RAGONNEAU, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, EDF, HALPADES SA HLM, LABORATOIRES FOURNIER, MARAIS DANIEL, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, CEA GRENOBLE, SYNDICAT DES TRANSPORTS HAGUENAU, RADIO TELECOMMUNICATION CENTRE, MALAQUIN, SECURIFRANCE, FACCHINETTI FRERES, SCGD ARGENTEUIL, FERRERO FRANCE, HOUDY OLIVIER, URBAINE DE TRAVAUX, SECURITAS FRANCE, LMLA NICE L EVENEMENT, FAVIER ARMILLON SCP, CFS PROTECTION CIVILE, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL ST PAUL DE JARRAT, VIGIMARK SURVEILLANCE, LENNUYEUX MICHEL, OUST LOGISTIQUE TRANSPORT, FEDERATION DES ASSOCIATIONS UNIVERSITE DE RENNES 2 FEDERATION RENNES 2, ASA-PROMO-REUNION ASS SPORT AUTO PROMO SPORT AUTO REUN, VAUDRY MICKAEL, SUPAE IDF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STE SUISSE DE PARTICIPATION, AGENCE EUROPE SECURITE, COOL CAT FRANCE, SPGO PAYS DE LOIRE, FAURE ET FILS, STE D ENTREPRISES DU SUD OUEST, CFPPA FORESTIER D AQUITAINE, STE FRANCAISE NUTRITION ANIMALE, SPGO BRETAGNE CENTRE, CHARIER TP, UPM RAFLATAC SAS, FRANCE PRINTEMPS SA, INRA, SARL SGS, SCI DORDOGNE CCI IMMOBILIER, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, TEA MARSEILLE, MEUBLES IKEA FRANCE, SI EQUIP GEST VALLEES, CHATEAU DU GALOUPT, AREVA NP, SECURIFRANCE ST PIERRE LA PALUD, LAOUAR SALEM, GOETGHELUCK JOLY ET COUSINARD, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BS VISION, VAL D ARLY IMMOBILIER, ECOMAT
• Cour de cassation, 26/11/2003, 01-11.188
  Début du contentieux : 20/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.R.C.A.M.R.M. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, SCI Les Vacoas
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/10/2000, 98-43.904
  Début du contentieux : 28/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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