LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD (LECASUD)

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• ARCEP, 09/07/2026, 26-1318
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D97 DATI 97, LES ENROBES DU VAL DE SOMME, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, ARENA GRAND PARIS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, LG LAFARGE GRANULATS, DOCKERS BULK GROUP, ELLO, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE-GRD-NORD, LEYRAUD CLAUDIE, GEOLITHE, AMUNDI AM AMUNDI ASSET MANAGEMENT, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, GCC, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, GLOBAL TREX, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BLACK STORM SECURITY, C.S.I, FORMAPI BOURG-EN-BRESSE, CAMPING LE LAGON D'ARGELES, COMMUNE DE BONNIEUX, ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME ADPC-26, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ASSOCIATION DES CHASSEURS PEKOBORDA, BULBING, ATOS RADIOCOM, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, TERELIAN, ESKA, MOULINS CENTRE ATLANTIQUE, SKI CLUB ROMANAIS PEAGEOIS, SCHOELLER INDUSTRIES, COMMUNE DE VILLEMANDEUR, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, L'ELAN SPORTIF, SDC SOCIETE DEPARTEMENTALE DE CARRIERES, GCROSS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2026, 22/10907
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/06/2024, 17/04619
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE CIVILE VINICOLE CHATEAU DU TARIQUET, RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX, SCACENTRE, SODIA AQUITAINE, DISLIAL LIBOURNE DISTRIBUTION, Société SCACHAP SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU, SCEA DES VIGNOBLES BIROT-MENEUVRIER, Société SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD OUEST, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, SCAPEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST, Société SCANORD SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS NORD, SOCAMAINE, Société SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMNT RHONES ALPES, SCALANDES SPECIALISATIONS, SCAPALSACE, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, S C A D I F SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE, Société SCA NORMANDE SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, Société SCARMOR SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ARMORIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/02/2024, 23/06237
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/09/2022, 22/00231
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2022, 20/00089
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/10/2020, 17/18606
  Début du contentieux : 25/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PICK AND GO
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 05/06/2019, 16-25.110
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Villeroy & Boch AG, VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, Diodon, Système U centrale régionale Sud, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Système U centrale régionale Ouest, Société coopérative d'approvisionnement du Centre (SCACENTRE), Société coopérative d'approvisionnement normande (SCANORMANDE), Société coopérative d'approvisionnement d'Alsace (SCAPALSACE), SCAPEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST, Société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), Société coopérative d'approvisionnement de l'Armorique (SCAMOR), Société coopérative d'approvisionnement du Maine (SOCAMAINE), Société centrale d'approvisionnement Charente-Poitou (SCACHAP), SOCAMIL, SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES, Société coopérative d'approvisionnement de l'Ouest (SCAOUEST), Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest (SCASO), Atac, Auchan France, CARREFOUR HYPERMARCHES, Distribution Casino France, SCALANDES SPECIALISATIONS, Confiserie du Tech, S C A D I F SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/05/2019, 16/07425
  Début du contentieux : 07/04/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/11/2017, 15/07951
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/10/2016, 15/07951
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES HAUTES ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2016, 14MA03627
  Début du contentieux : 23/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société nationale des chemins de fer français, État, Voies Navigables de France, COMMUNE DE TARASCON, Commune d'Arles, Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Rhône et de la mer, SNCF RESEAU, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
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• Cour d'appel de Douai, 10/12/2014, 12/03629
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIDAS FRANCE, SOCIÉTÉ SCA OUEST, SOCIÉTÉ SOCARA, SOCIÉTÉ SOCAMIL, SOCIÉTÉ GALEC, SCACENTRE, SOCIÉTÉ SCAPALSACE, SOCIÉTÉ SCAPEST, SOCIÉTÉ SCALANDES, SOCIÉTÉ SCASO, SOCIÉTÉ DACOTEX LIMITED, SCAPALSACE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 10/12/2014, 2012/03629
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIDAS FRANCE, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SCACENTRE, SOCIÉTÉ SCAPEST, SOCIÉTÉ SCALANDES, SOCIÉTÉ SCASO, SOCIÉTÉ DACOTEX LIMITED, SCAPALSACE, SOCIÉTÉ SOCAMIL (SA coopérative de commerçants détaillants à conseil d'administration), SOCIÉTÉ GALEC (Groupement d'Achats des Centres Leclerc), SOCIÉTÉ SCACENTRE (Société Coopérative d'Approvisionnement Centre), SCAPEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST, SOCIÉTÉ SCALANDES (Société Centrale d'Approvisionnement des Landes), SOCIÉTÉ SCASO (Société Centrale d'Approvisionnements du Sud Ouest)
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• Tribunal de grande instance de Paris, 14/03/2014, 2012/16338
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VILLEROY & BOCH AG, VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, CONFISERIE DU TECH SA, DIODON, AUCHAN SUPERMARCHE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANC, SAS, S C A D I F SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE, SCACENTRE, SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, SCA OUEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST, SCAPEST SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST, SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS NORD, SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ARMORIQUE, SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST, SOCAMAINE, Société SOCAMIL, nom commercial LECLERC, SA, SOCARA SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES, SCALANDES SPECIALISATIONS, SCAPALSACE, AUCHAN HYPERMARCHE, S.U.E. SYSTEME U EST, SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST SYSTEME U NORD OUEST, SUSO SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD OUEST, Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD, VILLEROY & BOCH AG, Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANC, ORANGE, Société SOCAMIL, nom commercial LECLERC, SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST / SYSTEME U NORD OUEST
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2013, 11/21426
  Début du contentieux : 10/11/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, LAFARGE GRANULATS SUD, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, SA GARDEL, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON
• ARCEP, 17/01/2012, 12-0036
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRAMOSA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, VETOQUINOL S.A, ENTREPRISE LE PETIT SAE, CREATION DEVELOP FESTIVAL MUSIQUE CLASSI, PRO IMPEC, ROCHE, ASS SPORTIVE DU LYCEE JEANNE HACHETTE, STAR, DIRECTION DEPARTEMENTALE, EDF, SOPREMA, CENTRE AMBULANCIER SARL, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, DARROMAN EQUIPEMENTS, SCEA GALLOIS-BUIRON, POTARD DIDIER, NEO SECURITY, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, POTTIER HENRI, SCEA LAGILLE, LECASUD, ETABLISEMENT MASSON, MAIRIE D EZANVILLE, AUTO-MOTO-ECOLE THUGAL CHERMEUX SARL, COMITE FETE LAITERIE TRIBALLAT, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CEDILEC, MAYDAY SECURITE, STE LANDAISE D AVICULTURE, EARL DE LA BEDOUCHE, CENTRE PARACHUTISME IDF AUBE, FERBECK ET FUMITHERM, STEERING FRANCE SAS, ATALANTE SURVEILLANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FINE CUISINE ALSACE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, C3V CARRIERES DES 3 VALLEES, ASPS UNIPROTECT SECURITE, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, ACRA, S2IM SOC INVEST IMMOBILIERS MELANTOIS, NORPAC, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, ECOMAT, BTL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NETWORTH TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2012, 12-0036
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONNET HUBERT, TRAMOSA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, VETOQUINOL S.A, ENTREPRISE LE PETIT SAE, CREATION DEVELOP FESTIVAL MUSIQUE CLASSI, PRO IMPEC, ROCHE, ASS SPORTIVE DU LYCEE JEANNE HACHETTE, STAR, DIRECTION DEPARTEMENTALE, EDF, SOPREMA, CENTRE AMBULANCIER SARL, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, DARROMAN EQUIPEMENTS, SCEA GALLOIS-BUIRON, POTARD DIDIER, NEO SECURITY, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, POTTIER HENRI, SCEA LAGILLE, LECASUD, ETABLISEMENT MASSON, MAIRIE D EZANVILLE, AUTO-MOTO-ECOLE THUGAL CHERMEUX SARL, COMITE FETE LAITERIE TRIBALLAT, CHATEAU GRUAUD LAROSE, CEDILEC, SEBASTIEN BREUIL, CLG COLLEGE GISELE HALIMI, MAYDAY SECURITE, STE LANDAISE D AVICULTURE, EARL DE LA BEDOUCHE, CENTRE PARACHUTISME IDF AUBE, FERBECK ET FUMITHERM, STEERING FRANCE SAS, CAILLAUD FREDERIC, ATALANTE SURVEILLANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FINE CUISINE ALSACE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, C3V CARRIERES DES 3 VALLEES, ASPS UNIPROTECT SECURITE, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, ACRA 81, S2IM SOC INVEST IMMOBILIERS MELANTOIS, NORPAC, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, ECOMAT, ONET SERVICES, BTL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NETWORTH TELECOM
• Cour de cassation, 12/07/2011, 10-18.352
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des coopérateurs indépendants européens (la société Lucie), Société Chiron
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 26/03/2009, 08/05054
  Début du contentieux : 14/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA VALESCURE DISTRIBUTION, ALDIS SOCIETE ALPES DISTRIBUTION, BRIDIS, SA SUDALP, MELHODI, SA CHEPAR, ITM ENTREPRISES SA, GAJU
• ARCEP, 27/06/2006, 06-0632
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADCCFF, BRINK'S SECURITY SERVICES, Département de la Vendée, Centre des Monuments Nationaux, VON ROLL FRANCE SA, Campenon Bernard Régions, Seat Publier, SI Aménagement Propriété Monte Cristo, EMI Saint-Thibault-des-Vignes, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, PETILLOT, CLUB ALPIN FRANCAIS DE SAINT LAURENT DU VAR, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, MPH France, TEISSEDRE THIERRY, Rives Nord, Agence Europe Sécurité SA, OMS XAVIER, Q Park Services, SNSH Ivry-sur-Seine, NOUVETRA, Actaris, Cabinet Vétérinaire Dr Gallois, Mairie d'Hennebont, Société d'Équipement du Mont Joly, Customer Ground Service AG, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SHED SOC HOTELIERE D'EXPLOITATION DU DIAMANT*, ANTILLES GAZ, Centre Hospitalier Général, NEGRONI ALAIN, Observatoire Volcanologique, Mairie de Soultz Haut-Rhin, EUROCOB, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, Centre Régional des Œuvres Universitaires Scolaires, GSI Pamiers, OTGS Nantes, EUROLINES, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SOGERES, Direction des Services Pénitentiaires, Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, Degremont Exploitation, SARL Caretti, Morillon Corvol Sud-Ouest, Tréfileurope, Mairie de Vigneux-sur-Seine, MRA Port Saint-Louis-du-Rhône, MANUTENTION DE CONTENEURS MARITIMES, GTM CONSTRUCTION, BANQUE PALATINE, Total Petrochemicals France, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, Panavi, LTR INDUSTRIES, Secmh Les Contamines-Montjoie, Gaz de France, Sanifa, Société d'Animation de la Salle Nikaia, GSF ATLANTIS, Hôtel George V, Mairie de Carrières-sur-Seine, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, Trabat Grimaud, Mairie de Vert-le-Grand, CHR de Marseille, AIRBUS FRANCE, Carrefour 2000, METRO FRANCE, Mairie de Villeneuve-la-Garenne, DE COCK PASCAL, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, Arcelor Atlantique et Lorraine, Mairie de Chatenay-Malabry, CHANRION BERNARD, ARGEL SUD EST, Mairie de Chambéry, Staci, Ligue de Karting Nord Picardie, Mairie de Rognes, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, Securitas France SARL, INSA Villeurbanne, Elyo Suez, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Coatex, Mairie d'Eu, Cabinet Villa, La Compagnie des Taxis Brousse, COMITE ETABLISSEMENT LEGRAND NORMANDIE, Somap, Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon-Colombier-Saugnieu, Asertec SA, Auchan France, Zeufack Éric, SPIE TRINDEL, ASPS UNIPROTECT SECURITE, Seve, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2006, 06-0632
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADCCFF, BRINK S SECURITY SERVICES, DEPARTEMENT DE LA VENDEE, CTRE DE MONUMENTS NATIONAUX, VON ROLL FRANCE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SEAT PUBLIER, SI AMENAG PROPRIETE MONTE CRISTO, EMI ST THIBAULT DES VIGNES, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, PETILLOT, CLUB ALPIN FR ST LAURENT DU VAR, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, MPH FRANCE, TEISSEDRE THIERRY, RIVES NORD, AGENCE EUROPE SECURITE, OMS XAVIER, Q PARK SERVICES, SNSH, NOUVETRA, COMITE D ETABLISSEMENT ACTARIS, CABINET VETERINAIRE DR GALLOIS, MAIRIE D HENNEBONT, STE D EQUIPEMENT DU MONT JOLY, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SHED SOC HOTELIERE D'EXPLOITATION DU DIAMANT*, ANTILLES GAZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NEGRONI ALAIN, OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE, MAIRIE DE SOULTZ HAUT RHIN, EUROCOB, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, GSI MENTION ET CO, OTGS ORG TECHN GARDIENNAGE, EUROLINES, BRINK S CONTROLE SECURITE, SOGERES, DIR SCES PENITENTIAIRES, CONSEIL GAL PYRENEES ATLANTIQUES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, SARL CARETTI, MORILLON CORVOL SUD OUEST, TREFILEUROPE, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, MRA, MANUTENTION DE CONTENEURS MARITIMES, GTM CONSTRUCTION, BANQUE PALATINE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, LTR INDUSTRIES, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, LECASUD, GAZ DE FRANCE, SANIFA, STE ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA, GSF ATLANTIS, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CHR DE MARSEILLE, AIRBUS FRANCE, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, CHANRION BERNARD, ARGEL SUD EST, MAIRIE DE CHAMBERY, STACI, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, SECURITAS FRANCE SARL, OTIS, GL IMMO MARAIS, AUBERT ET DUVAL FORTECH, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, MAYDAY SECURITE, RAIL RESTAURATION, TERMINAUX DE NORMANDIE, AMBASSADE DES USA, ELYO SUEZ, LAITERIE COOPERATIVE ALSACE LAIT, STE COATEX, MAIRIE D EU, COPR RESIDENCE ALPHA 6 RUE DES GATE CEPS, LA COMPAGNIE DES TAXIS BROUSSE, COMITE ETABLISSEMENT LEGRAND NORMANDIE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, ASERTEC SA, MAIRIE DE ST JACQUES DES BLATS, ZEUFACK ERIC, AUCHAN HYPERMARCHE, SPIE TRINDEL, ASPS UNIPROTECT SECURITE, SEVE STE EXPLOITATION DE VATRY EUROPORT, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS
• ARCEP, 04/05/2004, 04-0407, 04-407
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, RHODIA SILICES COLLONGES AU MONT D'OR, SCM PICOT DESCAZEAUD BOURRAS ST JUNIEN, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, ELVIR, ATPB VILLECRESNES, AMP C3C LES ULIS, SICRA PARIS, VFLI LE PONT DE CLAIX, ORIL INDUSTRIE BOLBEC, AFUL DU P A L NICE, SOCIETE GAZ INDUSTRIELS FRANCE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC SALON DE PROVENCE, OCEANE TAXIS LE HAVRE, MALTERIES SOUFFLET NOGENT SUR SEINE, TIFFANY & CO PARIS, RENO NANTES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SDEI BRIGNAIS, ADP TELECOM PARIS, SA R BOURGEOIS BESANCON, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE PARIS, AMBULANCES GORON, SODEXO ENTREPRISES, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE POITIERS, PEUGEOT SA, AVIAPARTNER SERVICES, THOMSON BROADCAST SYSTEMS, STUDIOS 107, MAIRIE DE CABANNES, CORA MONDELANGE, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, AGF SI TOURS, EUREST, ALLIANZ I.A.R.D., AGF TOULOUSE, AGF SI PARIS, SOGERAIL, MEHATS JEAN, STAUFFER ROBERT, MAIRIE DE DEAUVILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2004, 04-0407, 04-407
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RHODIA SILICES COLLONGES AU MONT D'OR, SCM PICOT DESCAZEAUD BOURRAS ST JUNIEN, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, ELVIR, ATPB, AMP C3C, SICRA, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L NICE, SOCIETE GAZ INDUSTRIELS FRANCE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, RENO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, AMBULANCES GORON, DASSAULT AVIATION, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE POITIERS, PEUGEOT SA, AVIAPARTNER SERVICES, THOMSON BROADCAST SYSTEMS, STUDIOS 107, MAIRIE DE CABANNES, CORA, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, AGF SI, AGF, ASSURANCES GENERALES FRANCE, SOGERAIL, MEHATS JEAN, STAUFFER ROBERT, MAIRIE DE DEAUVILLE
• Cour de cassation, 17/12/2003, 02-12.891
  Début du contentieux : 24/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Louis Garnier, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/12/2003, 02-11.198
  Début du contentieux : 28/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amidis, Société Faldis, Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), Société Groupement d'achat Edouard Leclerc (GALEC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/01/2003, 99-17.168
  Début du contentieux : 19/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARSEDIS, Association ACD-Lec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/1997, 96-40.004
  Début du contentieux : 30/10/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/1997, 96-40.003
  Début du contentieux : 30/10/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/1997, 96-40.005
  Début du contentieux : 30/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/1996, 94-41.920
  Début du contentieux : 08/02/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 05/02/1992, 88-43.248
  Début du contentieux : 04/05/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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