Tribunal administratif de Versailles,
10/04/2025, 2410010, 2410010-12
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
C L C V UNION LOCALE DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LES ULIS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY, Axeo, SOGEA ILE DE FRANCE, EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, Tere, Travaux publics de l'Essonne, STE TRAVAUX PUBLICS URBAINS
Dispositif :
Extension
Lire sur Pappers Justice
Cour d'appel de Montpellier,
18/01/2017, 13/06161
Début du contentieux :
23/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle