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Cour administrative d'appel de Toulouse,
07/05/2026, 23TL02311
Début du contentieux :
08/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association des campings aménagés de Vendres, COMMUNE DE VENDRES, association des campings aménagés de Vendres
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Cour d'appel de Montpellier,
06/01/2026, 22/05067
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Montpellier,
06/01/2026, 22/05068
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE CHRONOGRAPHE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Montpellier,
06/01/2026, 22/05071
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
24/06/2025, 24-83.638
Début du contentieux :
24/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Dispositif :
Cassation
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Tribunal administratif de Montpellier,
06/07/2023, 2003173
Début du contentieux :
08/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association des campings aménagés de Vendres, COMMUNE DE VENDRES
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
21/02/2023, 21TL00405
Début du contentieux :
01/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAMPING DE LA YOLE, Société d'exploitation du Camping Marina, Société nouvelle Lou Village, Etat, COMMUNE DE VENDRES, COMMUNE DE VALRAS-PLAGE, COMMUNAUTE DE COMMUNES LA DOMITIENNE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Montpellier,
08/12/2022, 2003173
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association des campings aménagés de Vendres, COMMUNE DE VENDRES
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Montpellier,
05/06/2019, 15/07784
Début du contentieux :
24/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Montpellier,
13/12/2016, 14/07739
Début du contentieux :
15/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE VENDRES
Dispositif :
Autres
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Cour de cassation,
04/10/2016, 15-14.548
Début du contentieux :
11/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE VENDRES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Montpellier,
11/12/2014, 12/02207
Début du contentieux :
18/01/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune VENDRES
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Montpellier,
20/09/2012, 10/02503
Début du contentieux :
16/11/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJ BATI SOL, TERRASSEMENT HYDRAULIQUE & DERIVES, MIDI BETON
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ARCEP,
24/04/2012, 12-0515
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRP SAPHIR, SODEXO ENTREPRISES, BOLLORE ENERGY, RECYDIS, IRSTEA INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AGRICULTURE, TOTAL E ET P FRANCE, SAS LA LOGE, GXO LOGISTICS FRANCE, ECOMAT, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SCI ESPACE PLUS, ETI, BUCKLER SECURITY, INEOS MANUFACTURING FRANCE, SARP OUEST, SYNDICAT DE COPROPRIETE, GRANULATS ET NEGOCES TOULOUSAINS, GABARIT HOTEL, MAIRIE DE PUTEAUX, ALUMINIUM PECHINEY, EDF ANFRA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOREMAC, SERIS SECURITY, FRANCE GARDIENNAGE, NISSIROS, VERT MARINE, SCES SECURITE GENERALE AEROPORT, SCEA DU PEYROC, SERIS SECURITY EVENT, CTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, EIFFAGE TP, E. BEAUDREY ET COMPAGNIE, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, LE TALARIS, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, COMMUNE DE VAUVENARGUES, SOGEA NORD OUEST, CEMEX GRANULATS, STORENGY CHEMERY, AEROPORTS DE LYON, MESUR ALPES, CAMPENON BERNARD, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SOCIETE HIPPIQUE DE CAVAILLON, Q PARK FRANCE, SARL ETOILE, GENERALE DE MANUTENTION, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, ETABLISSEMENT MAURICE MARTEL, EIFFAGE SERVICES, N.M. HOTEL, THERMES MARINS DE ST MALO, TIMAB INDUSTRIES, CAVE CANEM GARDIENNAGE, EVERGREEN LAUREL HOTEL, GFC CONSTRUCTION, LA FERMIERE, NEO SECURITY, BOUYGUES BATIMENT IDF, VILLAGE CENTER GESTION, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, EDF, COMPASS GROUP FRANCE, AEROCHIM, OUEST COMMUNICATION MOBILE, COMMUNE DE RIEDISHEIM, HUMA PRINT, ASSOCIATION DES PARALYSEES DE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
24/04/2012, 12-0515
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRP SAPHIR, Société Française de Restauration, BOLLORE ENERGY, RECYDIS, IRSTEA INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AGRICULTURE, Total E&P France, SAS La Loge, GXO LOGISTICS FRANCE, Ecomat, Établissements Maurice Martel, SCI Espace Plus, ETI, Buckler Security, Ineos Manufacturing France, SARP Ouest, Syndicat de copropriété, Granulats et Négoce Toulousains, Gabarit Hôtel, Mairie de Puteaux, ALUMINIUM PECHINEY, EDF ANFRA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, Soremac, SERIS SECURITY, France Gardiennage, NISSIROS, Vert Marine, SCES Sécurité Générale Aéroport, SCEA DU PEYROC, SERIS SECURITY EVENT, Centre Hospitalier du Pays de Gier, Eiffage TP, E. BEAUDREY ET COMPAGNIE, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, LE TALARIS, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, COMMUNE DE VAUVENARGUES, SOGEA NORD OUEST, CEMEX GRANULATS, Storengy Chemery, AEROPORTS DE LYON, Mesur Alpes, Campenon Bernard, Eiffage Construction Grand Paris, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, Société Hippiques de Cavaillon, Q-Park France, SARL Étoile, GENERALE DE MANUTENTION, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, Établissement Maurice Martel, Eiffage Construction Île-de-France, N.M. HOTEL, THERMES MARINS DE ST MALO, TIMAB INDUSTRIES, CAVE CANEM GARDIENNAGE, Evergreen Laurel Hotel, GFC Construction, La Fermière, NEO SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Village Center Gestion, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Communauté d'agglomération, EDF, COMPASS GROUP FRANCE, AEROCHIM, Ouest Communication Mobile, COMMUNE DE RIEDISHEIM, Imprimerie Héliocorbeil, Association des Paralysés de France
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Cour d'appel de Montpellier,
21/06/2011, 11/1830
Début du contentieux :
21/01/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE VENDRES
Entreprises
0 procédure collective
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