CRCAM-GUADELOUPE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 30 juin 202 6 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 60 962 Effets public et valeurs assimilés 9 444 Créances sur les établissements de crédit 41 338 Opérations internes au Crédit Agricole 249 283 Opérations avec la clientèle 2 750 632 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 073 Actions et autres titres à revenu variable 32 998 Participations et autres titres détenus à long terme 170 331 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 34 694 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 49 653 Comptes de régularisation 22 682 Total Actif 3 457 262 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 13 025 Opérations internes au Crédit Agricole 1 393 302 Opérations avec la clientèle 1 455 724 Dettes représentées par un titre Autres passifs 54 687 Comptes de régularisation 70 241 Provisions pour risques et charges 41 923 Dettes subordonnées 15 097 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 21 000 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 392 263 Capital souscrit 39 226 Primes d'émission 5 896 Réserves 347 141 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3 457 262 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 71 519 Engagements de financement 211 729 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 9 786 4 Engagements reçus 5 71 43 3 Engagements de financement 4 000 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 67 42 9 4

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 202 6 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 6 9 17 9 Effets public et valeurs assimilés 9 420 Créances sur les établissements de crédit 62 003 Opérations internes au Crédit Agricole 234 759 Opérations avec la clientèle 2 730 821 Obligations et autres titres à revenu fixe 34 660 Actions et autres titres à revenu variable 37 986 Participations et autres titres détenus à long terme 166 394 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 54 Immobilisations corporelles 32 486 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 54 814 Comptes de régularisation 20 713 Total Actif 3 453 408 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 12 816 Opérations internes au Crédit Agricole 1 364 036 Opérations avec la clientèle 1 464 861 Dettes représentées par un titre Autres passifs 65 615 Comptes de régularisation 74 939 Provisions pour risques et charges 47 848 Dettes subordonnées 15 180 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 15 850 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 392 263 Capital souscrit 39 226 Primes d'émission 5 896 Réserves 347 141 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   453 408 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 84 898 Engagements de financement 2 2 5 6 68 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 9 150 8 0 Engagements reçus 543 803 Engagements de financement 4 3 54 Engagements de garantie Engagements sur titres 539 369 8 0

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/202 5 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Guadeloupe En date du 2 7 janvier 202 6 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la "Note 2 Principes et méthodes comptables" de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n° 2022-06 (modernisation des états financiers). Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 59,0. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions concernant les prêts et les créances représente M€ 33,8 au 31 décembre 2025, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD , perte en cas de défaut loss given default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les provisions ; - examiner le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; Point clé de l'audit (suite) Réponse d'audit apportée (suite) - la matérialité de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des provisions par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par l'assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet Forvis Mazars et du 20 mars 2023 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2025, le cabinet Forvis Mazars était dans la sixième année de sa mission et le cabinet KPMG dans la troisième année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 16 mars 2026 Labège et Bordeaux, le 16 mars 2026 KPMG SA Forvis Mazars Hervé Kerneis Julie Mallet Arnaud Bourdeille Karine Jean-Baptiste Moutoussamy Associé Associée Associé Associée COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/202 6 BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 193 480 107 485 Caisse, banques centrales 54 229 57 198 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 397 9 303 Créances sur les établissements de crédit 3 129 854 40 984 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 181 220 333 760 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 693 713 2 537 543 OPERATIONS SUR TITRES 89 534 48 062 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 39 536 48 062 Actions et autres titres à revenu variable 5 49 998 - VALEURS IMMOBILISEES 198 157 187 390 Participations et autres titres détenus à long terme 6- 7 166 414 152 909 Parts dans les entreprises liées 6- 7 19 19 Immobilisations incorporelles 7 156 162 Immobilisations corporelles 7 31 568 34 300 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 76 528 76 211 Autres actifs 9 48 118 50 314 Comptes de régularisation 9 28 410 25 897 TOTAL ACTIF 3 432 632 3 290 451 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 12   535 13 423 Banques centrales 11 - - Dettes envers les établissements de crédit 12 535 13 423 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 338 023 1 370 802 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 511 137 1 363 517 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 102 078 95 739 Autres passifs 14 51 327 36 990 Comptes de régularisation 14 50 751 58 749 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 58 823 59 832 Provisions 15-16- 17 45 632 46 654 Dettes subordonnées 18 13 191 13 178 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 400 11 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 394 636 375 238 Capital souscrit 39 226 39 226 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 327 675 307 774 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 21 839 22 342 TOTAL PASSIF 3 432 632 3 290 451 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 ENGAGEMENTS DONNES 285 140 292 464 Engagements de financement 27 245 325 241 459 Engagements de garantie 253 -15866 27 39 815 50 942 Engagements sur titres 27 - 63 ENGAGEMENTS RECUS 527 926 484 304 Engagements de financement 27 4 000 4 412 Engagements de garantie 253 -15105 27 523 926 479 829 Engagements sur titres 27 - 63 Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2025 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés (1) 33 99 887 115 090 Intérêts et charges assimilées (1) 33 (55 667) (74 230) Revenus des titres à revenu variable 34 7 892 7 643 Commissions (produits) (1) 35 79 990 81 065 Commissions (charges) (1) 35 (6 112) (7 656) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 263 280 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 942 228 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 103 573 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (405) (231) PRODUIT NET BANCAIRE 127 893 122 762 Charges générales d'exploitation 39 (85 815) (87 351) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 563) (3 145) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 38 515 32 266 Coût du risque 40 (9 934) (4 207) RESULTAT D'EXPLOITATION 28 581 28 059 Résultat net sur actifs immobilisés 41 3 588 163 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 32 169 28 222 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 (6 830) (5 880) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (3 500) - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 21 839 22 342 (1) Au 31 décembre 2024, les commissions intégraient un produit de 4 497 milliers d'euros et une charge de 1 972 milliers d'euros au titre de la marge collecte, qui auraient dû être classés respectivement en « Intérêts et produits assimilés » et en « Intérêts et charges assimilées ». Cette modification de présentation est sans impact sur le montant de Produit Net Bancaire présenté au 31 décembre 2024. Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 63,49 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 36,51 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis avril 2020, les Caisses régionales doivent se refinancer sous forme d'avances, dites « avances globales », auprès de Crédit Agricole S.A. pour les 50% restant des ressources d'épargne qu'elles ont collectées. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme prêts en blanc négociés à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive UE 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique. La directive UE 2019/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elles considèrent que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 [ 1 ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ 2 ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512 18 de ce même 209107 116618 [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2025 Opérations de création de filiales La SAS Foncière de la Caisse Régionale de Guadeloupe, détenue à 100% par la Caisse Régionale de Guadeloupe a été créée. FCT Crédit Agricole Habitat 2025 Au 31/12/2025, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2025) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 17 avril 2025. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par 37 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2025 pour un montant de 1,684 milliards d'euros. Les Caisses régionales et LCL ont souscrit pour 84,3 millions d'euros de titres subordonnés et pour 800 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (52 %) et établissements de crédit (48 %)) pour un montant de 800 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au cours de l'exercice 2025, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 janvier 2025 pour un montant total de 1 milliard d'euros au niveau Groupe. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2025 Néant Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Règlement N° 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 28/07/2025 Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci- après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagements de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l'exercice 2025, marqué par une incertitude de l'environnement économique national et international. Dans ce contexte, le Groupe a notamment revu ses prévisions macro-économiques (Forward Looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et le Crédit Agricole de Guadeloupe a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du Forward Looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Exemption au faible risque de crédit : Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d'appliquer l'exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.30%). Indicateurs quantitatifs : Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2, à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2. Les typologies de critères sont présentées ci-après : Un critère relatif qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l'écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d'une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. Trois critères absolus . Le Groupe a défini : Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an (Forward Looking) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2. Indicateurs qualitatifs : Le Groupe retient un ensemble d'indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2, ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d'identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteur(s) à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité ou de difficulté financière. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 202 5 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 229 Effets public et valeurs assimilés 9 3 97 Créances sur les établissements de crédit 129 854 Opérations internes au Crédit Agricole 181 220 Opérations avec la clientèle 2   6 93 71 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 536 Actions et autres titres à revenu variable 49 99 8 Participations et autres titres détenus à long terme 1 6 6 414 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 6 Immobilisations corporelles 3 1 568 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 48 118 Comptes de régularisation 2 8 41 0 Total Actif 3   432 632 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 2 535 Opérations internes au Crédit Agricole 1   3 38 023 Opérations avec la clientèle 1   511 137 Dettes représentées par un titre Autres passifs 51 327 Comptes de régularisation 72 590 Provisions pour risques et charges 45 632 Dettes subordonnées 1 3 191 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 15 4 00 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 7 2 797 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 3 2 7 675 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   432 63 2 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 285 14 0 Engagements de financement 2 45 325 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 9 815 0 Engagements reçus 5 27 9 2 6 Engagements de financement 4 000 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 23 9 26 0

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 202 5 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 61 1 10 Effets public et valeurs assimilés 9 3 73 Créances sur les établissements de crédit 40 681 Opérations internes au Crédit Agricole 2 4 8 224 Opérations avec la clientèle 2   6 58 331 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 2 311 Actions et autres titres à revenu variable 31 99 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 6 6 298 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 7 Immobilisations corporelles 3 5 6 8 3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 51 270 Comptes de régularisation 2 7 820 Total Actif 3   373 268 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 2 452 Opérations internes au Crédit Agricole 1   363 652 Opérations avec la clientèle 1   4 2 8 9 1 8 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 080 Comptes de régularisation 80 621 Provisions pour risques et charges 4 8 585 Dettes subordonnées 1 3 263 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 7 2 797 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 3 2 7 675 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   3 7 3 2 6 8 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 71 300 Engagements de financement 2 3 2 848 Engagements de garantie Engagements sur titres 38 45 2 0 Engagements reçus 50 4 12 6 Engagements de financement 4 000 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 00 126 0

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 202 5 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 124 Effets public et valeurs assimilés 9 3 49 Créances sur les établissements de crédit 2 1 797 Opérations internes au Crédit Agricole 2 04 788 Opérations avec la clientèle 2   622 2 57 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 1 9 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 99 7 Participations et autres titres détenus à long terme 15 6 410 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 59 Immobilisations corporelles 34 82 6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 48 014 Comptes de régularisation 2 5 6 33 Total Actif 3   2 72 56 3 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 2 6 4 8 Opérations internes au Crédit Agricole 1   2 88 652 Opérations avec la clientèle 1   408 7 1 1 Dettes représentées par un titre Autres passifs 37 545 Comptes de régularisation 77 983 Provisions pour risques et charges 4 9 166 Dettes subordonnées 1 3 161 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 7 2 797 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 3 2 7 675 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   2 72 56 3 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 85 969 Engagements de financement 2 2 9 0 97 Engagements de garantie Engagements sur titres 56 87 2 0 Engagements reçus 4 8 9 466 Engagements de financement 4 412 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 8 5 054 0

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2024 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Guadeloupe En date du 28 janvier 2025 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 1 er avril 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’assemblée générale de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au C onseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. DEPRECIATION DES CREDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 56,4 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendr e connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; t esté l’efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux PROVISIONS SUR ENCOURS SAINS ET DEGRADES Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 34,6 M€ au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives(Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par l'assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet Forvis Mazars et du 20 mars 2023 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la cinquième année de sa mission et le cabinet KPMG dans la deuxième année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements significatifs de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Le 14 mars 2025 Labège et Bordeaux Paris La Défense FORVIS MAZARS K PMG S.A Hervé KERNEIS Julie MALLET Arnaud BOURDEILLE Karine JEAN-BAPTISTE MOUTOUSSAMY Associé Associée Associé Associée comptes individuel s au 31/12/2024 BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 107 485 129 077 Caisse, banques centrales 57 198 48 218 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 303 9 209 Créances sur les établissements de crédit 3 40 984 71 650 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 333 760 333 255 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 537 543 2 529 958 OPERATIONS SUR TITRES 48 062 45 492 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 48 062 45 492 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - VALEURS IMMOBILISEES 187 390 183 871 Participations et autres titres détenus à long terme 6- 7 152 909 157 427 Parts dans les entreprises liées 6- 7 19 19 Immobilisations incorporelles 7 162 150 Immobilisations corporelles 7 34 300 26 275 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 76 211 82 922 Autres actifs 9 50 314 43 994 Comptes de régularisation 9 25 897 38 928 TOTAL ACTIF 3 290 451 3 304 575 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 13 423 5 664 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 13 423 5 664 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 370 802 1 408 213 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 363 517 1 353 909 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 95 739 103 682 Autres passifs 14 36 990 48 786 Comptes de régularisation 14 58 749 54 896 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 59 832 66 007 Provisions 15-16- 17 46 654 52 824 Dettes subordonnées 18 13 178 13 183 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 11 900 11 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 375 238 355 200 Capital souscrit 39 226 39 226 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 307 774 289 550 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 22 342 20 528 TOTAL PASSIF 3 290 451 3 304 575 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES 292 464 235 451 Engagements de financement 27 241 459 199 148 Engagements de garantie 27 50 942 36 222 Engagements sur titres 27 63 81 ENGAGEMENTS RECUS 484 304 498 159 Engagements de financement 27 4 412 3 912 Engagements de garantie 27 479 829 494 166 Engagements sur titres 27 63 81 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 115 090 103 697 Intérêts et charges assimilées 33 (74 230) (64 558) Revenus des titres à revenu variable 34 7 643 6 361 Commissions (Produits) 35 81 065 83 108 Commissions (Charges) 35 (7 656) (7 548) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 280 373 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 228 855 Autres produits d'exploitation Bancaire 38 573 2 300 Autres charges d'exploitation Bancaire 38 (231) (324) PRODUIT NET BANCAIRE 122 762 124 264 Charges générales d'exploitation 39 (87 351) (81 259) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 145) (3 430) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 32 266 39 575 Coût du risqué 40 (4 207) (11 617) RESULTAT D'EXPLOITATION 28 059 27 958 Résultat net sur actifs immobilisés 41 163 (34) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 28 222 27 924 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 (5 880) (7 396) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 22 342 20 528 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2024 Opérations de création de filiales, absorption de filiales, fusion de filiales, La filiale SAS XA 948 détenue à 100% par la Caisse de Crédit Agricole de Guadeloupe, a absorbé la SAS Karukéra Investissements et Participations, elle aussi détenue à 100%, et a pris son nom. La filiale SAS XA948 est désormais la SAS Karukéra Investissements et Participations. FCT Crédit Agricole Habitat 2024 Au cours de l’exercice 2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). La Caisse régionale de Guadeloupe a pour sa part souscrit 1 million de titres senior et 0,2 million de titres subordonnés. Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2024 Néant Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci- après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole de Guadeloupe ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014- 07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 202 5 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 64 8 96 Effets public et valeurs assimilés 9 3 26 Créances sur les établissements de crédit 29 216 Opérations internes au Crédit Agricole 2 33 6 27 Opérations avec la clientèle 2   5 48 295 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 749 Actions et autres titres à revenu variable 49 993 Participations et autres titres détenus à long terme 15 3 503 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 6 0 Immobilisations corporelles 34 635 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 5 658 Comptes de régularisation 2 0 89 6 Total Actif 3   2 45 973 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 0 943 Opérations internes au Crédit Agricole 1   297 390 Opérations avec la clientèle 1   3 73 7 14 Dettes représentées par un titre Autres passifs 48 192 Comptes de régularisation 8 9 080 Provisions pour risques et charges 4 8 583 Dettes subordonnées 1 3 275 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 52 896 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 307 774 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   2 45 973 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 7 2 4 55 Engagements de financement 2 23 068 Engagements de garantie Engagements sur titres 49 387 0 Engagements reçus 4 8 9 182 Engagements de financement 7 300 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 81 8 82 0

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 déc embre 202 4 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 5 7 198 Effets public et valeurs assimilés 9 303 Créances sur les établissements de crédit 4 0 984 Opérations internes au Crédit Agricole 3 33 7 6 0 Opérations avec la clientèle 2   5 37 543 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 8 062 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 15 2 9 09 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 6 2 Immobilisations corporelles 34 300 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 0 314 Comptes de régularisation 25 897 Total Actif 3   2 90 451 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 3 423 Opérations internes au Crédit Agricole 1   370 8 0 2 Opérations avec la clientèle 1   3 63 517 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 6 990 Comptes de régularisation 8 1 091 Provisions pour risques et charges 4 6 654 Dettes subordonnées 1 3 1 7 8 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 52 896 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 307 774 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   2 90 451 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 92 464 Engagements de financement 2 4 1 459 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 942 63 Engagements reçus 4 84 304 Engagements de financement 4 4 12 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 79 82 9 63

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 202 4 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 262 Effets public et valeurs assimilés 9 2 79 Créances sur les établissements de crédit 3 0 8 4 7 Opérations internes au Crédit Agricole 3 65 0 6 5 Opérations avec la clientèle 2   5 24 285 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 7 997 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 15 9 9 64 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 63 Immobilisations corporelles 2 6 49 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 2 987 Comptes de régularisation 3 1 00 7 Total Actif 3   3 02 3 72 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 3 5 8 1 Opérations internes au Crédit Agricole 1   404 94 0 Opérations avec la clientèle 1   3 24 484 Dettes représentées par un titre Autres passifs 39 916 Comptes de régularisation 85 119 Provisions pour risques et charges 5 6 269 Dettes subordonnées 1 3 267 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 52 896 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 307 774 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   3 02 3 72 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 60 870 Engagements de financement 211 607 Engagements de garantie Engagements sur titres 49 2 14 49 Engagements reçus 4 9 0 451 Engagements de financement 4 4 12 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 85 990 49

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 202 4 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 78 3 13 Effets public et valeurs assimilés 9 2 56 Créances sur les établissements de crédit 34 744 Opérations internes au Crédit Agricole 3 71 66 6 Opérations avec la clientèle 2   5 3 0 403 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 4 76 2 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 15 9 959 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 0 Immobilisations corporelles 2 6 769 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 0 555 Comptes de régularisation 3 0 794 Total Actif 3   3 37 390 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 4 008 Opérations internes au Crédit Agricole 1   389 010 Opérations avec la clientèle 1   3 7 3 1 3 8 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 5 7 88 Comptes de régularisation 62 333 Provisions pour risques et charges 5 5 146 Dettes subordonnées 1 3 171 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 52 896 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 307 774 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   3 37 390 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 34 293 Engagements de financement 1 96 994 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 7 2 4 2 5 7 Engagements reçus 4 9 5 526 Engagements de financement 4 4 12 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 9 1 057 5 7

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE C OMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2023 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Guadeloupe En date du 23 janvier 202 4 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 5 avril 202 4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 57,2. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures a nalysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradé Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et eng agements par signature »), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 33,7 au 31 décembre 2023 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 33,7 au 31 décembre 2023 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2023 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers  ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2023  ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 20 mars 2023 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Le Lamentin, Paris-La Défense, Bordeaux et Labège, le 20 mars 2024 Les Commissaires aux Comptes KPMG S .A. MAZARS Karine JEAN-BAPTISTE MOUTOUSSAMY Arnaud BOURDEILLE Hervé KERNEIS Julie MALLET Annexes des comptes individuels au 31 décembre 202 3 BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/202 3 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 129 077 154 128 Caisse, banques centrales 48 218 52 282 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 209 9 117 Créances sur les établissements de crédit 3 71 650 92 729 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 333 255 452 033 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 529 958 2 377 169 OPERATIONS SUR TITRES 45 492 83 141 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 45 492 83 141 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - VALEURS IMMOBILISEES 183 871 170 410 Participations et autres titres détenus à long terme 6- 7 157 427 143 588 Parts dans les entreprises liées 6- 7 19 19 Immobilisations incorporelles 7 150 152 Immobilisations corporelles 7 26 275 26 651 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 82 922 62 714 Autres actifs 9 43 994 40 387 Comptes de régularisation 9 38 928 22 327 TOTAL ACTIF 3 304 575 3 299 595 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 5 664 8 370 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 5 664 8 370 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 408 213 1 532 182 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 353 909 1 212 523 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 103 682 133 301 Autres passifs 14 48 786 82 599 Comptes de régularisation 14 54 896 50 702 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 66 007 64 415 Provisions 15-16- 17 52 824 51 261 Dettes subordonnées 18 13 183 13 154 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 11 900 11 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 355 200 336 904 Capital souscrit 39 226 39 226 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 289 550 272 229 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 20 528 19 553 TOTAL PASSIF 3 304 575 3 299 595 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2023 (En milliers d'euros) Notes 31/12/202 3 31/12/202 2 ENGAGEMENTS DONNES 235 451 249 895 Engagements de financement 27 199 148 208 559 Engagements de garantie 27 36 222 41 274 Engagements sur titres 27 81 62 ENGAGEMENTS RECUS 498 159 479 803 Engagements de financement 27 3 912 3 912 Engagements de garantie 27 494 166 475 829 Engagements sur titres 27 81 62 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont prés entées respectivement en note 24 et 25 . COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2023 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 33 103 697 63 467 Intérêts et charges assimilées 33 (64 558) (14 827) Revenus des titres à revenu variable 34 6 361 5 445 Commissions (Produits) 35 83 108 74 863 Commissions (Charges) 35 (7 548) (6 994) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 373 551 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 855 2 141 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 300 1 632 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (324) (839) PRODUIT NET BANCAIRE 124 264 125 439 Charges générales d'exploitation 39 (81 259) (79 260) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 430) (3 205) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 39 575 42 974 Coût du risque 40 (11 617) (5 879) RESULTAT D'EXPLOITATION 27 958 37 095 Résultat net sur actifs immobilisés 41 (34) (111) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 924 36 984 Résultat exceptionnel 42 - (8 576) Impôts sur les bénéfices 43 (7 396) (8 855) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 20 528 19 553 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512‐20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47‐1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Guadeloupe est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511‐30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle‐même, 59,69 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 40,31 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2023, l’encours résiduel des emprunts TLTRO III auprès de la BCE est de 66,896 milliards d’euros contre 296,79 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de v aleur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [ 2] Articles L. 613‐55 et L. 613‐55‐1 du CMF Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2023 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en oeuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte macro‐économique global avec la hausse des taux et la guerre Ukraine‐Russie, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro‐économiques prospectives pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée au risque pays, c’est‐à‐dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie. FCT Crédit Agricole Habitat Au cours de l’exercice 2023, sont intervenus les démontages des « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » et « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le démantèlement de ces RMBS, émis en France par le Groupe et nés d’opérations de titrisation réalisées par les Caisses régionales, s’est traduit par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales aux FCT pour un montant de : 1,150 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 27 avril 2023 et au remboursement des titres, soit un montant de 0,4 millions d’euros pour la Caisse régionale de Guadeloupe. 15 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 25 octobre 2023 et au remboursement des titres, soit un montant de 27,9 millions d’euros pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2023 Néant Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014‐07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014‐07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors‐bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci‐après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci‐dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d’exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d’investissement) varie entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». Critère absolu ‐ Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en stage 2. ‐ Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 ‐ L’instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ‐ Le type d’encours ; ‐ La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ‐ Le type de garantie ; ‐ La date de comptabilisation initiale ; ‐ La durée à courir jusqu’à l’échéance ; ‐ Le secteur d’activité ; ‐ L’emplacement géographique de l’emprunteur ; ‐ La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ‐ Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies . Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations . Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance . La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : ‐ La valeur nominale du prêt ; ‐ Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311‐1 à 2391‐1 ainsi que par les articles 2211‐1 à 2251‐13 du règlement ANC 2014‐07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à pa

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 202 4 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 6 4 356 Effets public et valeurs assimilés 9 2 32 Créances sur les établissements de crédit 66 391 Opérations internes au Crédit Agricole 3 42 5 86 Opérations avec la clientèle 2   5 32 016 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 3 572 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 157 7 62 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 0 Immobilisations corporelles 2 6 402 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 51 129 Comptes de régularisation 3 1 006 Total Actif 3   3 2 4 621 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 11 733 Opérations internes au Crédit Agricole 1   4 01 442 Opérations avec la clientèle 1   353 773 Dettes représentées par un titre Autres passifs 63 637 Comptes de régularisation 81 555 Provisions pour risques et charges 52 637 Dettes subordonnées 1 3 272 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 34 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   3 2 4 621 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 22 136 Engagements de financement 1 85 0 4 1 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 7 04 2 53 Engagements reçus 4 9 7 364 Engagements de financement 4 4 12 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 9 2 899 53

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 déc embre 202 3 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 48 218 Effets public et valeurs assimilés 9 209 Créances sur les établissements de crédit 71 650 Opérations internes au Crédit Agricole 333 255 Opérations avec la clientèle 2   5 29 958 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 492 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 157 427 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 0 Immobilisations corporelles 2 6 275 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 3 994 Comptes de régularisation 3 8 92 8 Total Actif 3   3 04 575 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 664 Opérations internes au Crédit Agricole 1   4 08 2 13 Opérations avec la clientèle 1   353 909 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 8 786 Comptes de régularisation 75 424 Provisions pour risques et charges 52 824 Dettes subordonnées 1 3 183 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 34 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   3 04 575 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 3 5 451 Engagements de financement 19 9 14 8 Engagements de garantie Engagements sur titres 36 222 81 Engagements reçus 4 9 8 1 59 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 94 1 6 6 81

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 202 3 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 9 3 360 Effets public et valeurs assimilés 9 1 8 6 Créances sur les établissements de crédit 6 6 212 Opérations internes au Crédit Agricole 326 971 Opérations avec la clientèle 2   45 3 266 Obligations et autres titres à revenu fixe 77 815 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 7 896 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 51 Immobilisations corporelles 2 6 635 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 6 781 Comptes de régularisation 3 4 781 Total Actif 3   2 83 073 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 7 8 0 Opérations internes au Crédit Agricole 1   416 08 2 Opérations avec la clientèle 1   2 91 4 44 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 6 9 30 Comptes de régularisation 68 217 Provisions pour risques et charges 54 791 Dettes subordonnées 1 3 257 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 34 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   2 83 073 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 3 4 1 6 0 Engagements de financement 19 5 681 Engagements de garantie Engagements sur titres 38 443 3 6 Engagements reçus 4 81 110 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 7 1 62 3 6

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 202 3 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 79 672 Effets public et valeurs assimilés 9 1 63 Créances sur les établissements de crédit 46 683 Opérations internes au Crédit Agricole 4 45 6 10 Opérations avec la clientèle 2   425 339 Obligations et autres titres à revenu fixe 77 674 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 8 815 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 51 Immobilisations corporelles 2 6 8 9 8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 42 2 89 Comptes de régularisation 23 8 53 Total Actif 3   326 2 6 6 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 685 Opérations internes au Crédit Agricole 1   508 9 52 Opérations avec la clientèle 1   2 4 5 498 Dettes représentées par un titre Autres passifs 82 089 Comptes de régularisation 70 484 Provisions pour risques et charges 53 826 Dettes subordonnées 1 3 1 60 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 34 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   326 26 6 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 3 6 1 86 Engagements de financement 189 543 Engagements de garantie Engagements sur titres 46 617 26 Engagements reçus 4 80 619 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 76 681 26

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Guadeloupe En date du 31 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 20 mars 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 58. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradé Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 32,6 au 31 décembre 2022, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles ( entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels e t/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Julie MALLET Frank ASTOUX Annexes des comptes individuels au 31 décembre 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 154 128 75 375 Caisse, banques centrales 52 282 61 656 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 117 - Créances sur les établissements de crédit 3 92 729 13 719 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 452 033 461 755 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 377 169 2 196 307 OPERATIONS SUR TITRES 83 141 139 726 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 83 141 106 954 Actions et autres titres à revenu variable 5 - 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 170 410 171 716 Participations et autres titres détenus à long terme 6- 7 143 588 144 354 Parts dans les entreprises liées 6- 7 19 - Immobilisations incorporelles 7 152 153 Immobilisations corporelles 7 26 651 27 209 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 62 714 68 484 Autres actifs 9 40 387 50 509 Comptes de régularisation 9 22 327 17 975 TOTAL ACTIF 3 299 595 3 113 363 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 370 6 944 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 8 370 6 944 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 532 182 1 399 709 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 212 523 1 242 758 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 133 301 66 214 Autres passifs 14 82 599 23 508 Comptes de régularisation 14 50 702 42 706 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 64 415 66 313 Provisions 15-16- 17 51 261 53 238 Dettes subordonnées 18 13 154 13 075 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 11 900 11 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 336 904 319 525 Capital souscrit 39 226 39 226 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 272 229 253 836 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - 212 Résultat de l'exercice 19 553 20 355 TOTAL PASSIF 3 299 595 3 113 363 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 249 895 223 036 Engagements de financement 27 208 559 191 660 Engagements de garantie 27 41 274 30 657 Engagements sur titres 27 62 719 ENGAGEMENTS RECUS 479 803 466 714 Engagements de financement 27 3 912 4 201 Engagements de garantie 27 475 829 461 794 Engagements sur titres 27 62 719 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 63 467 59 838 Intérêts et charges assimilées 33 (14 827) (11 160) Revenus des titres à revenu variable 34 5 445 3 655 Commissions (Produits) 35 74 863 70 592 Commissions (Charges) 35 (6 994) (7 166) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 551 206 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 141 (86) Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 632 2 851 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (839) (2 020) PRODUIT NET BANCAIRE 125 439 116 710 Charges générales d'exploitation 39 (79 260) (76 221) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 205) (3 431) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 42 974 37 058 Coût du risque 40 (5 879) (10 024) RESULTAT D'EXPLOITATION 37 095 27 034 Résultat net sur actifs immobilisés 41 (111) - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 36 984 27 034 Résultat exceptionnel 42 (8 576) - Impôts sur les bénéfices 43 (8 855) (5 179) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - (1 500) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 19 553 20 355 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à- vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de v aleur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Fonds dédié « FORCE CAM » La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé le fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value de 3,14 millions d’euros. Résultat exceptionnel Une perte exceptionnelle de 8,5 M€ a été comptabilisée au titre de l’apurement d’opérations non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons éco

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2023 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 67 498 Effets public et valeurs assimilés 9 140 Créances sur les établissements de crédit 9 3 226 Opérations internes au Crédit Agricole 4 39 406 Opérations avec la clientèle 2   3 93 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 432 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 7 330 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6 847 Autres actifs 4 6 011 Comptes de régularisation 2 2 554 Total Actif 3  320 918 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 533 Opérations internes au Crédit Agricole 1   5 63 978 Opérations avec la clientèle 1  191 507 Autres passifs 8 1 921 Comptes de régularisation 62 273 Provisions pour risques et charges 52 899 Dettes subordonnées 13 235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 334 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3  320 918 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 232 610 Engagements de financement 186 302 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 6 190 118 Engagements reçus 479 8 45 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 5 8 15 118

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 52 282 Effets public et valeurs assimilés 9 117 Créances sur les établissements de crédit 92 729 Opérations internes au Crédit Agricole 4 52 033 Opérations avec la clientèle 2   3 77 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 83 141 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 3 588 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6 651 Autres actifs 4 0 387 Comptes de régularisation 2 2 327 Total Actif 3  299 595 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 3 70 Opérations internes au Crédit Agricole 1  532 182 Opérations avec la clientèle 1   2 1 2 523 Autres passifs 82 599 Comptes de régularisation 70 255 Provisions pour risques et charges 51 261 Dettes subordonnées 13 154 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   2 99 595 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 248 895 Engagements de financement 208 559 Engagements de garantie Engagements sur titres 41 274 6 2 Engagements reçus 479 803 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 5 829 6 2

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 49 876 Effets public et valeurs assimilés 9 0 94 Créances sur les établissements de crédit 89 391 Opérations internes au Crédit Agricole 4 3 3 584 Opérations avec la clientèle 2  304 979 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 075 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 3 0 59 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6 042 Autres actifs 41 515 Comptes de régularisation 2 6 258 Total Actif 3   1 99 044 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 310 Opérations internes au Crédit Agricole 1   4 22 315 Opérations avec la clientèle 1   2 17 987 Autres passifs 76 591 Comptes de régularisation 68 567 Provisions pour risques et charges 62 795 Dettes subordonnées 1 3 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   1 99 044 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 81 567 Engagements de financement 2 42 903 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 8 642 22 Engagements reçus 4 86 2 58 Engagements de financement 1 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 2 324 22

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 5 6 971 Effets public et valeurs assimilés 9 071 Créances sur les établissements de crédit 79 175 Opérations internes au Crédit Agricole 4 36 936 Opérations avec la clientèle 2  239 892 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 6 818 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 3 047 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 5 818 Autres actifs 39 989 Comptes de régularisation 20 824 Total Actif 3   1 58 694 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 5 00 Opérations internes au Crédit Agricole 1  401 689 Opérations avec la clientèle 1   2 25 036 Autres passifs 61 803 Comptes de régularisation 59 100 Provisions pour risques et charges 60 160 Dettes subordonnées 1 3 155 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   1 58 694 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 62 142 Engagements de financement 226 348 Engagements de garantie Engagements sur titres 35 794 Engagements reçus 4 7 5 722 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 71 810

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78  euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 20 2 1  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 5 mars 202 2 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vo s assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la déterminatio n d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individu elles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 53,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par votre direction, dans le conte xte de crise mondiale liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ✓ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ✓ testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; ✓ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ✓ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux . Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels , votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 29,8 M€ au 31 décembre 202 1 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : ✓ l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; ✓ l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation , etc. ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : ✓ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis p our la construction des modèles ; o le processus d’élaboration d es paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; o la gouvernance des modèles et l e changement des paramètres y compris l a revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante  ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ✓ tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ✓ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ✓ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment un contexte de crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; ✓ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 202 1 . ✓ examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre c aisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou i nformations prévues les textes léga ux e t réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le ca binet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la c aisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre c aisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ✓ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ✓ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ✓ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ✓ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la c aisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ✓ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives , que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 10 mars 2022 Les Commissaires aux comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Frank ASTOUX B. Annexes des c omptes individuels au 31 décembre 20 2 1 . BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 75 375 75 451 Caisse, banques centrales 61 656 63 511 Effets publics et valeurs assimilées 5 Créances sur les établissements de crédit 3 13 719 11 940 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 461 755 293 761 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 196 307 2 055 202 OPERATIONS SUR TITRES 139 726 146 653 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 106 954 113 881 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 171 716 161 460 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 144 354 135 054 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 153 153 Immobilisations corporelles 7 27 209 26 253 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 68 484 78 031 Autres actifs 9 50 509 56 435 Comptes de régularisation 9 17 975 21 596 TOTAL ACTIF 3 113 363 2 810 558 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 6 944 7 331 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 6 944 7 331 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 399 709 1 146 342 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 242 758 1 186 569 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 66 214 68 245 Autres passifs 14 23 508 24 720 Comptes de régularisation 14 42 706 43 525 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 66 313 90 499 Provisions 15-16-17 53 238 53 386 Dettes subordonnées 19 13 075 37 113 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 11 900 10 400 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 319 525 301 172 Capital souscrit 39 226 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 253 836 235 914 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 212 Résultat de l'exercice 20 355 20 138 TOTAL PASSIF 3 113 363 2 810 558 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 223 036 260 138 Engagements de financement 28 191 660 208 582 Engagements de garantie 28 30 657 51 413 Engagements sur titres 28 719 143 ENGAGEMENTS RECUS 466 714 465 998 Engagements de financement 28 4 201 1 701 Engagements de garantie 28 461 794 464 154 Engagements sur titres 28 719 143 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à termes sont présentées respectivement en note 25 et 26. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 59 838 55 415 Intérêts et charges assimilées 33 -11 160 -11 863 Revenus des titres à revenu variable 34 3 655 5 621 Commissions Produits 35 70 592 68 924 Commissions Charges 35 -7 166 -5 384 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 206 225 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -86 12 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 851 1 676 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 020 -225 PRODUIT NET BANCAIRE 116 710 114 401 Charges générales d'exploitation 39 -76 221 -73 590 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 431 -3 263 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 37 058 37 548 Coût du risque 40 -10 024 -8 676 RESULTAT D'EXPLOITATION 27 034 28 872 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 043 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 034 27 829 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -5 179 -7 691 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 500 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 20 355 20 138 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de La Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de La Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de La Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de La Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de La Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de La Guadeloupe s'élève à 18 560 milliers d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 179 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole de La Guadeloupe au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de La Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de La Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de La Guadeloupe doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de La Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de La Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conser

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 59 543 Effets public et valeurs assimilés 4 573 Créances sur les établissements de crédit 16 975 Opérations internes au Crédit Agricole 46 3 423 Opérations avec la clientèle 2   1 9 8 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 1 619 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 14 4 3 4 4 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 5 495 Autres actifs 47 462 Comptes de régularisation 1 7 599 Total Actif 3  112 529 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 400 Opérations internes au Crédit Agricole 1  401 488 Opérations avec la clientèle 1   2 08 673 Autres passifs 35 096 Comptes de régularisation 6 4 563 Provisions pour risques et charges 5 1 929 Dettes subordonnées 13 129 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   11 2 529 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 2 5 029 Engagements de financement 1 87 851 Engagements de garantie Engagements sur titres 36 989 189 Engagements reçus 4 76 656 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 468 080 4 664

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 61 656 Créances sur les établissements de crédit 1 3 719 Opérations internes au Crédit Agricole 46 1 755 Opérations avec la clientèle 2   1 96 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 06 954 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 14 4 354 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 7 209 Autres actifs 5 0 509 Comptes de régularisation 1 7 975 Total Actif 3  113 363 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 944 Opérations internes au Crédit Agricole 1   3 99 709 Opérations avec la clientèle 1  242 758 Autres passifs 2 3 508 Comptes de régularisation 63 061 Provisions pour risques et charges 5 3 238 Dettes subordonnées 13 075 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 29 9 170 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) 212 Total Passif 3  113 363 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 23 036 Engagements de financement 191 660 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 0 657 719 Engagements reçus 4 6 6 714 Engagements de financement 4 201 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 61 794 719

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 61 130 Créances sur les établissements de crédit 11 350 Opérations internes au Crédit Agricole 463 005 Opérations avec la clientèle 2 123 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 128 859 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 142 138 Immobilisations incorporelles 1 5 5 Immobilisations corporelles 2 7 315 Autres actifs 5 8 455 Comptes de régularisation 1 7 436 Total Actif 3 065 680 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 069 Opérations internes au Crédit Agricole 1   3 64 098 Opérations avec la clientèle 1   1 98 092 Autres passifs 2 2 896 Comptes de régularisation 70 333 Provisions pour risques et charges 5 6 159 Dettes subordonnées 37 676 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 298 95 7 Capital souscrit 39 22 5 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   0 65 680 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 66 641 Engagements de financement 227 553 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 8 593 4 95 Engagements reçus 4 62 711 Engagements de financement 2 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 5 9 515 4 95

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 74 818 Créances sur les établissements de crédit 9 741 Opérations internes au Crédit Agricole 486 165 Opérations avec la clientèle 2 116 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 804 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 13 8 414 Immobilisations incorporelles 1 5 6 Immobilisations corporelles 26 045 Autres actifs 55 289 Comptes de régularisation 1 8 189 Total Actif 3 091 953 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 2 41 Opérations internes au Crédit Agricole 1  385 166 Opérations avec la clientèle 1   1 68 577 Autres passifs 25 580 Comptes de régularisation 103 680 Provisions pour risques et charges 5 4 865 Dettes subordonnées 37 488 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 298 956 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3 091 953 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 34 383 Engagements de financement 194 662 Engagements de garantie Engagements sur titres 39 249 472 Engagements reçus 454 175 Engagements de financement 2 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 51 002 472

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 81 552 Créances sur les établissements de crédit 8 007 Opérations internes au Crédit Agricole 400 534 Opérations avec la clientèle 2 069 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 772 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 135 0 72 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 26 125 Autres actifs 59 834 Comptes de régularisation 14 192 Total Actif 2 961 061 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 282 Opérations internes au Crédit Agricole 1  294 400 Opérations avec la clientèle 1   1 8 2 963 Autres passifs 25 089 Comptes de régularisation 51 109 Provisions pour risques et charges 53 560 Dettes subordonnées 37 302 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 298 956 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 961 061 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 222 394 Engagements de financement 181 189 Engagements de garantie Engagements sur titres 40 890 315 Engagements reçus 46 6 466 Engagements de financement 2 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 46 3 450 315

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 20 20  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 6 mars 202 1 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. POINT CLE DE L’AUDIT N°1 : Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 46,1 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ✓ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ✓ testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; ✓ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ✓ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. POINT CLE DE L’AUDIT N°2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 29,8 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise sanitaire sur l’exercice et au 31 décembre 2020, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : ✓ l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ✓ l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : ✓ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, o la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, o la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing o la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ✓ tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ✓ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ✓ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking; ✓ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. ✓ examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2020, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ✓ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ✓ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ✓ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ✓ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ✓ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Labège, le 9 mars 2021 Toulouse, le 9 mars 2021 Hervé KERNEIS Frank ASTOUX B. Comptes individuels au 31 décembre 20 20 . BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 75 451 61 972 Caisse, banques centrales 63 511 55 180 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 11 940 6 792 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 293 761 156 001 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 055 202 1 737 002 OPERATIONS SUR TITRES 146 653 95 854 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 113 881 63 082 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 161 460 161 617 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 135 054 130 023 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 153 166 Immobilisations corporelles 7 26 253 31 428 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 78 031 71 044 Autres actifs 9 56 435 55 124 Comptes de régularisation 9 21 596 15 920 TOTAL ACTIF 2 810 558 2 283 490 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 7 331 4 996 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 7 331 4 996 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 146 342 880 863 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 186 569 942 524 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 68 245 71 704 Autres passifs 14 24 720 23 231 Comptes de régularisation 14 43 525 48 473 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 90 499 89 637 Provisions 15-16-17 53 386 52 514 Dettes subordonnées 19 37 113 37 123 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 10 400 10 400 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 301 172 283 366 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 235 914 216 172 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 20 138 22 074 TOTAL PASSIF 2 810 558 2 283 490 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 260 138 251 766 Engagements de financement 28 208 582 199 154 Engagements de garantie 28 51 413 52 612 Engagements sur titres 28 143 - ENGAGEMENTS RECUS 465 998 327 882 Engagements de financement 28 1 701 1 205 Engagements de garantie 28 464 154 326 677 Engagements sur titres 28 143 - Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 55 415 56 142 Intérêts et charges assimilées 33 - 11 863 - 13 610 Revenus des titres à revenu variable 34 5 621 4 555 Commissions Produits 35 68 924 72 430 Commissions Charges 35 - 5 384 - 5 324 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 225 208 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 12 - 66 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 676 1 561 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 225 - 271 PRODUIT NET BANCAIRE 114 401 115 625 Charges générales d'exploitation 39 - 73 590 - 73 558 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 3 263 - 3 163 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 37 548 38 904 Coût du risque 40 - 8 676 - 5 248 RESULTAT D'EXPLOITATION 28 872 33 656 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 1 043 - 431 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 829 33 225 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 7 691 - 11 151 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 20 138 22 074 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de La Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de La Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de La Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de La Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de La Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de La Guadeloupe s'élève à 146 725 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 21 157 milliers d'euros (dont 1 929 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie « douteux ». De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La révision des paramètres du FLC, a eu pour impact une augmentation globale de l’ECL de 4,6%, soit +1,4 millions d’euros pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Par ailleurs, la Caisse régionale a également revu ces paramètres en local, pour prendre en compte les spécificités liées au territoire et la dégradation du portefeuille. FILIERE CRGU K€ EXPO 12 2020 ECL FLG FILIRE 12 2020 PROVISION AVEC STRESS CR AVANT AJUSTEMENT % B2 Ajustement Eventuel AGRI CORPORATE 16 841 55 219 31,29% AGRI RETAIL 15 895 69 336 17.80% BTP CORPORATE 15 336 221 662 38,74% BTP RETAIL 17 872 197 621 13 ,91% COLPUB 325 270 100 1 602 0,00% CORPORATE D 100 568 718 4 208 1,81% HABITAT PART 469 671 2 921 7 817 14,11% IMMO CORPORATE 142 180 731 2 645 7,20% IMMO RETAIL 104 029 1 700 4 908 13,72% KTP 34 038 3 3 0,00% LOC CORPORATE 8 057 69 251 12 ,17% LOC RETAIL 6 479 178 510 33,37% NPE CORPORATE 320 3 11 100,00% NPE RETAIL 5 351 253 707 100,00% PAUSES COVID 82 2 2 100,00% SERVICES CORPORATESERVICES RETAIL 11 900 88 790 0,00% SERVICES RETAIL 11 444 426 1 048 31,46% Total Périmètre Filière 26 337 Hors Périmètre Filière 933 039 5 476 5 972 Provision Global 32 309 9,83% 165 Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de La Guadeloupe a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 4 923 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat, originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de La Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2,34 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 22 millions d'euros pour Crédit Agricole de La Guadeloupe Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de La Guadeloupe, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 9,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 3,4 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de La Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de La Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de La Guadeloupe doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de La Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de La Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considérati

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 63 511 Créances sur les établissements de crédit 11 940 Opérations internes au Crédit Agricole 293 761 Opérations avec la clientèle 2 055 202 Obligations et autres titres à revenu fixe 113 881 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 135 054 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 26 253 Autres actifs 56 435 Comptes de régularisation 21 596 Total Actif 2 810 558 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 331 Opérations internes au Crédit Agricole 1   1 46 342 Opérations avec la clientèle 1   1 86 569 Autres passifs 24 720 Comptes de régularisation 63 663 Provisions pour risques et charges 53 386 Dettes subordonnées 37 113 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 281 034 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 235 914 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 810 558 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 260 138 Engagements de financement 208 582 Engagements de garantie Engagements sur titres 51 413 143 Engagements reçus 465 998 Engagements de financement 1 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 464 154 143

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 69 619 Créances sur les établissements de crédit 13 637 Opérations internes au Crédit Agricole 404 979 Opérations avec la clientèle 1 957 871 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 524 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 0 99 Immobilisations incorporelles 1 5 6 Immobilisations corporelles 33 231 Autres actifs 57 371 Comptes de régularisation 19 814 Total Actif 2 765 073 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 504 Opérations internes au Crédit Agricole 1  152 586 Opérations avec la clientèle 1   1 37 468 Autres passifs 23 721 Comptes de régularisation 68 176 Provisions pour risques et charges 48 530 Dettes subordonnées 37 678 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 79 010 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 23 3 890 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2  765 073 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 45 710 Engagements de financement 1 9 8 103 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 266 341 Engagements reçus 4 59 743 Engagements de financement 1 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 57 701 341

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 169 Créances sur les établissements de crédit 18 592 Opérations internes au Crédit Agricole 328 309 Opérations avec la clientèle 1  882 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 5 275 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 0 47 Immobilisations incorporelles 1 59 Immobilisations corporelles 33 553 Autres actifs 53 960 Comptes de régularisation 16 923 Total Actif 2  616 263 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 621 Opérations internes au Crédit Agricole 1 039 432 Opérations avec la clientèle 1 117 911 Autres passifs 25 308 Comptes de régularisation 44 095 Provisions pour risques et charges 5 4 995 Dettes subordonnées 37 491 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 79 010 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 23 3 890 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2  616 263 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 35 973 Engagements de financement 1 90 221 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 5 328 424 Engagements reçus 421 704 Engagements de financement 853 Engagements de garantie Engagements sur titres 420 427 424

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 63 224 Créances sur les établissements de crédit 9 362 Opérations internes au Crédit Agricole 177 675 Opérations avec la clientèle 1 738 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 736 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 02 4 Immobilisations incorporelles 16 3 Immobilisations corporelles 32 038 Autres actifs 60 998 Comptes de régularisation 14 578 Total Actif 2  323 622 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 537 Opérations internes au Crédit Agricole 923 277 Opérations avec la clientèle 928 085 Autres passifs 25 469 Comptes de régularisation 55 108 Provisions pour risques et charges 55 401 Dettes subordonnées 37 311 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 281 034 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 235 914 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2  323 622 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 219 984 Engagements de financement 173 949 Engagements de garantie Engagements sur titres 46 024 11 Engagements reçus 3 2 7 154 Engagements de financement 853 Engagements de garantie Engagements sur titres 326 290 11

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 201 9  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 23 mars 2020 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 39,9 au 31 décembre 2019. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; ► mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours.  Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 29,3 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ► l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ► les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ► la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») ; ► la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; ► la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ► tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ► contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; ► étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; ► analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la vingt et unième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 6 mars 2020 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux B. Comptes individuels au 31 décembre 2019. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 28 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2020 B ilan au 31 décembre 2019 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 61 972 52 378 Caisse, banques centrales 55 180 46 562 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 6 792 5 816 Operations internes au Crédit agricole 3 156 001 168 684 Operations avec la Clientèle 4 1 737 002 1 648 759 Operations sur titres 95 854 66 492 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 63 082 33 720 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 Valeurs immobilisées 161 617 158 822 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 130 023 129 393 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 166 351 Immobilisations corporelles 7 31 428 29 078 Capital souscrit non verse - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 71 044 96 801 Autres actifs 9 55 124 53 009 Comptes de régularisation 9 15 920 43 792 Total Actif 2 283 490 2 191 936 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 4 996 5 372 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 4 996 5 372 Operations internes au Crédit agricole 11 880 863 814 143 Comptes créditeurs de la Clientèle 12 942 524 930 377 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 71 704 78 676 Autres passifs 14 23 231 24 708 Comptes de régularisation 14 48 473 53 968 Provisions et dettes subordonnées 89 637 89 263 Provisions 15-16-17 52 514 52 112 Dettes subordonnées 19 37 123 37 151 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 10 400 10 400 Capitaux propres hors FRBG 20 283 366 263 705 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 216 172 195 517 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - 697 Résultat de l'exercice 22 074 22 371 Total passif 2 283 490 2 191 936 Hors-Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnes 251 766 243 385 Engagements de financement 28 199 154 193 446 Engagements de garantie 28 52 612 49 933 Engagements sur titres 28 - 6 Engagements reçus 327 882 338 821 Engagements de financement 28 1 205 1 317 Engagements de garantie 28 326 677 337 498 Engagements sur titres 28 - 6 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 56 142 56 193 Intérêts et charges assimilées 33 - 13 610 - 11 221 Revenus des titres à revenu variable 34 4 555 4 221 Commissions Produits 35 72 430 71 452 Commissions Charges 35 - 5 324 - 5 040 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 208 167 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 - 66 - 5 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 561 1 215 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 271 - 681 P roduit net bancaire 115 625 116 301 Charges générales d'exploitation 39 - 73 558 - 73 546 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 3 163 - 2 639 R ésultat brut d'exploitation 38 904 40 116 Coût du risque 40 - 5 248 - 2 225 R ésultat d'exploitation 33 656 37 891 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 431 - 172 Ré sultat courant avant impôt 33 225 37 719 Résultat exceptionnel 42 - - 2 000 Impôts sur les bénéfices 43 - 11 151 - 13 348 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Ré sultat net de l'exercice 22 074 22 371 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La C aisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance d e la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 3 2.58 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 27.9 millions d'euros et pour 4.7 millions d'euros des titres subordonnés. Contrôle fiscal La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2019 portant sur les exercices clos au 31 décembre 2016 ; 2017 et 2018. Certains rehaussements ont été acceptés et d’autres font l’objet d’une contestation. Les redressements acceptés ont été comptabilisés en charges à payer et les redressements faisant l’objet d’un contentieux ont été provisionnés sur l’exercice clos au 31 décembre 2019. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Néant Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de La Guadeloupe, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 9.9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 3.4 millions d'euros. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de La Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 55 180 Créances sur les établissements de crédit 6 792 Opérations internes au Crédit Agricole 156 001 Opérations avec la clientèle 1 737 002 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 0 82 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 023 Immobilisations incorporelles 16 6 Immobilisations corporelles 31 428 Autres actifs 55 124 Comptes de régularisation 15 920 Total Actif 2 283 490 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 4 996 Opérations internes au Crédit Agricole 880 863 Opérations avec la clientèle 942 524 Autres passifs 23 231 Comptes de régularisation 70 547 Provisions pour risques et charges 52 514 Dettes subordonnées 37 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 61 292 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 216 172 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2   2 83 490 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 251 766 Engagements de financement 199 154 Engagements de garantie Engagements sur titres 52 612 Engagements reçus 3 2 7 882 Engagements de financement 1 205 Engagements de garantie Engagements sur titres 326 677

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 44 339 Créances sur les établissements de crédit 9 287 Opérations internes au Crédit Agricole 187 859 Opérations avec la clientèle 1 699 296 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 016 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 541 Immobilisations incorporelles 162 Immobilisations corporelles 30 631 Autres actifs 61 948 Comptes de régularisation 20 307 Total Actif 2 279 158 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 225 Opérations internes au Crédit Agricole 891 071 Opérations avec la clientèle 933 823 Autres passifs 20 668 Comptes de régularisation 65 365 Provisions pour risques et charges 53 635 Dettes subordonnées 37 679 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 61 292 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 216 172 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 279 158 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 251 490 Engagements de financement 200 972 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 518 Engagements reçus 3 25 506 Engagements de financement 1 205 Engagements de garantie Engagements sur titres 324 301

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 65 242 Créances sur les établissements de crédit 5 189 Opérations internes au Crédit Agricole 129 678 Opérations avec la clientèle 1 704 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 136 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 5 04 Immobilisations incorporelles 3 43 Immobilisations corporelles 3 1 488 Autres actifs 54 323 Comptes de régularisation 1 5 523 Total Actif 2   2 30 163 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 771 Opérations internes au Crédit Agricole 8 89 119 Opérations avec la clientèle 8 99 436 Autres passifs 2 2 875 Comptes de régularisation 49 362 Provisions pour risques et charges 53 415 Dettes subordonnées 37 493 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 61 292 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 216 172 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 230 163 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 02 590 Engagements de financement 1 51 425 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 1 143 22 Engagements reçus 3 25 046 Engagements de financement 1 053 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 23 971 22

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 56 828 Créances sur les établissements de crédit 5 092 Opérations internes au Crédit Agricole 172 960 Opérations avec la clientèle 1 664 977 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 510 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 522 Immobilisations incorporelles 347 Immobilisations corporelles 30 759 Autres actifs 66 894 Comptes de régularisation 12 278 Total Actif 2 200 939 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 487 Opérations internes au Crédit Agricole 855 804 Opérations avec la clientèle 887 527 Autres passifs 23 648 Comptes de régularisation 85 246 Provisions pour risques et charges 53 146 Dettes subordonnées 37 347 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2 200 939 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 250 172 Engagements de financement 199 965 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 207 Engagements reçus 346 394 Engagements de financement 4 229 Engagements de garantie Engagements sur titres 342 165

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 5 avril 2019 A. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion — Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposées dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : — à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; — au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€ 37,4. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer l e montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier: • mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; • testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; • effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours Provision sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2 et 2.1), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 27,7, et M€ 28,4 au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : • de l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; • de l’importance des zones de jugement entrant dans le la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : • prendre connaissance, lors de l’examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ○ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ○ la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; ○ la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; ○ la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; •contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, vote caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999. Au 31 décembre 2018, nous étions dans la vingtième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 19 mars 2019. Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux B. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 05 avril 2019. Comptes individuels au 31 décembre 2018. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 22 janvier 2019  et soumis à l’approbation de L’Assemblée générale ordinaire en date du 05 avril 2019 Bilan au 31 décembre 2018 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 52 378 48 798 Caisse, banques centrales 46 562 45 979 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 5 816 2 819 Opérations internes au Crédit Agricole 3 168 684 220 010 Opérations avec la Clientèle 4 1 648 759 1 540 821 Opérations sur titres 66 492 71 100 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 33 720 38 328 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 Valeurs immobilisées 158 822 155 301 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 129 393 128 928 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 351 461 Immobilisations corporelles 7 29 078 25 912 Capital souscrit non versé - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 96 801 70 479 Autres actifs 9 53 009 48 797 Comptes de régularisation 9 43 792 21 682 Total Actif 2 191 936 2 106 509 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 5 372 6 875 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 5 372 6 875 Opérations internes au Crédit Agricole 11 814 143 823 754 Comptes créditeurs de la clientèle 12 930 377 856 058 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 78 676 76 259 Autres passifs 14 24 708 23 924 Comptes de régularisation 14 53 968 52 335 Provisions et dettes subordonnées 89 263 90 127 Provisions 15-16-17 52 112 52 979 Dettes subordonnées 19 37 151 37 148 Fonds pour risques bancaires généraux FRBG) 18 10 400 10 400 Capitaux propres hors FRBG 20 263 705 243 036 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 195 517 174 943 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 697 Résultat de l'exercice 22 371 22 973 Total Passif 2 191 936 2 106 509 Hors-bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 243 385 218 116 Engagements de financement 28 193 446 171 143 Engagements de garantie 28 49 933 46 942 Engagements sur titres 28 6 31 Engagements reçus 338 821 333 686 Engagements de financement 28 1 317 2 117 Engagements de garantie 28 337 498 331 538 Engagements sur titres 28 6 31 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 56 193 59 950 Intérêts et charges assimilées 33 -11 221 -13 228 Revenus des titres à revenu variable 34 4 221 3 989 Commissions Produits 35 71 452 69 382 Commissions Charges 35 - 5 040 -5 069 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 167 248 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 -5 273 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 215 926 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -681 -109 Produit net bancaire 116 301 116 362 Charges générales d'exploitation 39 -73 546 -72 459 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 639 -2 426 Résultat brut d'exploitation 40 116 41 477 Coût du risque 40 -2 225 -6 203 Résultat d'exploitation 37 891 35 274 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -172 200 Résultat courant avant impôt 37 719 35 474 Résultat exceptionnel 42 -2 000 Impôts sur les bénéfices 43 -13 348 -12 501 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 22 371 22 973 Annexes aux comptes sociaux. Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés.  Plan d’accompagnement de départ à la retraite La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a conclu le 16 octobre 2018, un plan d’accompagnement de départ volontaire à la retraite 2019-2021 qui a fait l’objet d’un provisionnement à hauteur de 2 000 milliers d’euros. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix est sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuelle de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans  ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : • le type d’encours ; •  la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; •  le type de garantie ; •  la date de comptabilisation initiale ; •  la durée à courir jusqu’à l’échéance ; •  le secteur d’activité ; •  l’emplacement géographique de l’emprunteur ; •  la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Au 31 décembre 2018 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titr

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 46 562 Créances sur les établissements de crédit 5 816 Opérations internes au Crédit Agricole 168 684 Opérations avec la clientèle 1 648 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 720 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 393 Immobilisations incorporelles 351 Immobilisations corporelles 29 078 Autres actifs 53 009 Comptes de régularisation 43 792 Total Actif 2   1 91 936 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 372 Opérations internes au Crédit Agricole 814 143 Opérations avec la clientèle 930 377 Autres passifs 24 708 Comptes de régularisation 76 339 Provisions pour risques et charges 52 112 Dettes subordonnées 37 151 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2 1 91 936 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 43 385 Engagements de financement 193 446 Engagements de garantie Engagements sur titres 49 933 6 Engagements reçus 338 821 Engagements de financement 1 317 Engagements de garantie Engagements sur titres 33 7 498 6

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 49 540 Créances sur les établissements de crédit 6 336 Opérations internes au Crédit Agricole 156 527 Opérations avec la clientèle 1 614 912 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 722 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 005 Immobilisations incorporelles 406 Immobilisations corporelles 26 829 Autres actifs 42 833 Comptes de régularisation 15 685 Total Actif 2 108 567 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 787 Opérations internes au Crédit Agricole 807 738 Opérations avec la clientèle 868 157 Autres passifs 20 317 Comptes de régularisation 63 879 Provisions pour risques et charges 53 259 Dettes subordonnées 37 696 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2 108 567 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 230 069 Engagements de financement 187 035 Engagements de garantie 43 034 Engagements reçus 335 816 Engagements de financement 1 293 Engagements de garantie 334 523

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 372 Créances sur les établissements de crédit 5 401 Opérations internes au Crédit Agricole 163 640 Opérations avec la clientèle 1 603 209 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 703 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 951 Immobilisations incorporelles 410 Immobilisations corporelles 26 517 Autres actifs 39 484 Comptes de régularisation 12 315 Total Actif 2  100 774 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 195 Opérations internes au Crédit Agricole 790 203 Opérations avec la clientèle 880 892 Autres passifs 25 559 Comptes de régularisation 52 903 Provisions pour risques et charges 54 793 Dettes subordonnées 37 495 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2  100 774 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 1 99 365 Engagements de financement 154 011 Engagements de garantie 45 354 Engagements reçus 33 2 709 Engagements de financement 1 053 Engagements de garantie 331 656

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 50 681 Créances sur les établissements de crédit 2 718 Opérations internes au Crédit Agricole 171 426 Opérations avec la clientèle 1 564 603 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 285 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 895 Immobilisations incorporelles 513 Immobilisations corporelles 26 230 Autres actifs 53 702 Comptes de régularisation 19 998 Total Actif 2 084 823 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 391 Opérations internes au Crédit Agricole 791 320 Opérations avec la clientèle 840 559 Autres passifs 26 047 Comptes de régularisation 79 680 Provisions pour risques et charges 52 740 Dettes subordonnées 37 352 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2  084 823 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 216 699 Engagements de financement 172 446 Engagements de garantie 44 224 Engagements sur titres 29 Engagements reçus 335 653 Engagements de financement 4 502 Engagements de garantie 331 122 Engagements sur titres 29

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 23 mars 2018. A. – Comptes individuels au 31 décembre 2017. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mu tuel de Guadeloupe en date du 30 janvier 201 8 et soumis à l’approbation de L’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 201 8 Bilan au 31 décembre 2017 Actif (e n milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 48 798 63 529 Caisse, banques centrales 45 979 51 116 Effets publics et valeurs assimilées 5 - 10 388 Créances sur les établissements de crédit 3 2 819 2 025 Opérations internes au Crédit Agricole 3 220 010 185 012 Opérations avec la clientèle 4 1 540 821 1 465 915 Opérations sur titres 71 100 80 927 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 38 328 38 157 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 42 770 Valeurs immobilisées 155 301 155 387 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 128 928 128 513 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 461 431 Immobilisations corporelles 7 25 912 26 443 Capital souscrit non verse - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 70 479 69 135 Autres actifs 9 48 797 51 031 Comptes de régularisation 9 21 682 18 104 Total actif 2 106 509 2 019 905 Passif (e n milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 6 875 303 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 6 875 303 Opérations internes au Crédit Agricole 11 823 754 819 805 Comptes créditeurs de la clientèle 12 856 058 807 452 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 76 259 71 002 Autres passifs 14 23 924 20 889 Comptes de régularisation 14 52 335 50 113 Provisions et dettes subordonnées 90 127 89 120 Provisions 15-16-17 52 979 51 777 Dettes subordonnées 19 37 148 37 343 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 10 400 10 400 Capitaux propres hors FRBG 20 243 036 221 823 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 174 943 159 910 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 22 973 16 793 Total passif 2 106 509 2 019 905 Hors-bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnes 218 116 191 385 Engagements de financement 28 171 143 140 405 Engagements de garantie 28 46 942 50 980 Engagements sur titres 28 31 - Engagements reçus 333 686 326 845 Engagements de financement 28 2 117 3 183 Engagements de garantie 28 331 538 323 662 Engagements sur titres 28 31 - Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 C ompte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 59 950 66 202 Intérêts et charges assimilées 33 - 13 228 - 19 070 Revenus des titres à revenu variable 34 3 989 2 930 Commissions Produits 35 69 382 66 765 Commissions Charges 35 - 5 069 - 4 879 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 248 153 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 273 6 Autres produits d'exploitation bancaire 38 926 940 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 109 - 482 Produit net bancaire 116 362 112 565 Charges générales d'exploitation 39 - 72 459 - 73 446 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 426 - 2 089 Résultat brut d'exploitation 41 477 37 030 Coût du risque 40 - 6 203 - 9 087 Résultat d'exploitation 35 274 27 943 Résultat net sur actifs immobilisés 41 200 - 249 Résultat courant avant impôt 35 474 27 694 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 12 501 - 10 901 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 22 973 16 793 Note 1 cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1 .1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43, 28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08% de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1 .2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance d e la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant   ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1 .3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés.  Note 1 .4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Néant . Note 2 principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de G uadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle , distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux du contrat . Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'élève à 21 276 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 14 230 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 19 722 milliers d'euros. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + Climatisation 3 ans Logiciels 1 à 3 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes , constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 3,6 milliers d'euros Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord d'entreprise 2017-2019 et est conclu pour une durée de 3 ans (30/06/2019) . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels. Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 C réances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue - - - - - - - 1 771 à terme - - - 2 565 2 565 - 2 565 - Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 253 253 1 254 254 Total - - - 2 818 2 818 1 2 819 2 025 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 2 819 2 025 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 196 566 - - - 196 566 - 196 566 114 090 Comptes et avances à terme 149 1 571 1 536 19 886 23 142 302 23 444 70 922 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 196 715 1 571 1 536 19 886 219 708 302 220 010 185 012 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 220 010 185 012 TOTAL 222 829 187 037 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 254 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 O pérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 387 - - - 1 387 - 1 387 3 196 Autres concours à la clientèle 105 902 154 234 528 820 756 754 1 545 710 5 580 1 551 290 1 465 081 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 28 772 - - - 28 772 283 29 055 41 309 Dépréciations - 40 911 - 43 671 VALEUR NETTE AU BILAN 1 540 821 1 465 915 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 4 000 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 267 349 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 287 215 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 21 276 milliers d'euros contre 14 230 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 570 624 1 497 881 Autres pays de L'U.E. 35 50 Autres pays d'Europe 5 002 5 005 Amérique du Nord 178 9 Amérique Centrale et du Sud - - Afrique et Moyen-Orient 15 15 Asie et Océanie (hors Japon) 15 - Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 1 575 869 1 502 960 Créances rattachées 5 863 6 625 Dépréciations - 40 911 - 43 671 VALEUR NETTE AU BILAN 1 540 821 1 465 914 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/1

Description : 170485427 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit-Pérou, 97176 Abymes Cedex314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 septembre 2017 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 39 925 Effets publics et valeurs assimilées 5 212 Créances sur les établissements de crédit 6 714 Opérations internes au Crédit Agricole 202 806 Opérations avec la clientèle 1 499 807 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 330 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 526 Immobilisations incorporelles 431 Immobilisations corporelles 26 031 Autres actifs 41 034 Comptes de régularisation 17 484 Total Actif 2 039 072    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 143 Opérations internes au Crédit Agricole 822 387 Opérations avec la clientèle 805 787 Autres passifs 20 496 Comptes de régularisation 66 248 Provisions pour risques et charges 52 642 Dettes subordonnées 37 906 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 220 063 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 174 943 Total Passif 2 039 072   Hors-bilan Montant Engagements donnés 205 334 Engagements de financement 156 211 Engagements de garantie 49 094 Engagements sur titres 29 Engagements reçus 331 106 Engagements de financement 2 269 Engagements de garantie 328 808 Engagements sur titres 29   1704854

Description : 17041534 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.  Situation au 30 juin 2017 (En milliers d’euros)   Actif MONTANT Caisse, banques centrales 39 236 Effets publics et valeurs assimilées 5 209 Créances sur les établissements de crédit 3 106 Opérations internes au Crédit Agricole 239 039 Opérations avec la clientèle 1 484 547 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 309 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 517 Immobilisations incorporelles 431 Immobilisations corporelles 26 004 Autres actifs 41 725 Comptes de régularisation 16 697 Total Actif 2 055 592   Passif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 4 237 Opérations internes au Crédit Agricole 836 774 Opérations avec la clientèle 811 614 Autres passifs 23 862 Comptes de régularisation 59 114 Provisions pour risques et charges 51 827 Dettes subordonnées 37 701 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 220 063 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 174 943 Total Passif 2 055 592   Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 196 367 Engagements de financement 147 540 Engagements de garantie 48 789 Engagements sur titres 38 Engagements reçus 325 842 Engagements de financement 2 643 Engagements de garantie 323 161 Engagements sur titres 38   1704153

Description : 170210019 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 42 620 Effets publics et valeurs assimilées 10 393 Créances sur les établissements de crédit 12 296 Opérations internes au Crédit Agricole 197 412 Opérations avec la clientèle 1 469 555 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 287 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 520 Immobilisations incorporelles 431 Immobilisations corporelles 26 219 Autres actifs 55 663 Comptes de régularisation 25 823 Total Actif 2 039 991   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 340 Opérations internes au Crédit Agricole 814 798 Opérations avec la clientèle 817 627 Autres passifs 25 368 Comptes de régularisation 58 193 Provisions pour risques et charges 52 653 Dettes subordonnées 37 549 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 220 063 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 174 943 Total Passif 2 039 991    Hors-bilan Montant Engagements donnés : 188 352 Engagements de financement 138 125 Engagements de garantie 50 162 Engagements sur titres 65 Engagements reçus : 340 738 Engagements de financement 20 172 Engagements de garantie 320 501 Engagements sur titres 65   1702100

Description : 170172812 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.  Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mars 2017. A. – Comptes individuels au 31 décembre 2016. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 24 janvier 2017  et soumis à l’approbation de L’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2017  Bilan au 31 décembre 2016 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES   63 529 61 490 Caisse, banques centrales   51 116 50 018 Effets publics et valeurs assimilées 5 10 388 10 768 Créances sur les établissements de crédit 3 2 025 704 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 185 012 170 302 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 1 465 915 1 443 780 OPERATIONS SUR TITRES   80 927 101 153 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 38 157 38 382 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 770 62 771 VALEURS IMMOBILISEES   155 387 89 415 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 128 513 62 847 Parts dans les entreprises liées 6-7     Immobilisations incorporelles 7 431 662 Immobilisations corporelles 7 26 443 25 906 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE       ACTIONS PROPRES 8     COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS   69 135 60 276 Autres actifs 9 51 031 41 870 Comptes de régularisation 9 18 104 18 406 TOTAL ACTIF   2 019 905 1 926 416   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES   303 264 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 303 264 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 819 805 831 157 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 807 452 768 114 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13     COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS   71 002 53 368 Autres passifs 14 20 889 17 252 Comptes de régularisation 14 50 113 36 116 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES   89 120 55 911 Provisions 15-16-17 51 777 49 070 Dettes subordonnées 19 37 343 6 841 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 10 400 10 400 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 221 823 207 202 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves   159 910 139 784 Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   16 793 22 298 TOTAL PASSIF   2 019 905 1 926 416  Hors-bilan au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 ENGAGEMENTS DONNES   191 385 268 973 Engagements de financement 28 140 405 180 015 Engagements de garantie 28 50 980 88 958 Engagements sur titres 28     ENGAGEMENTS RECUS   326 845 327 573 Engagements de financement 28 3 183 2 626 Engagements de garantie 28 323 662 324 947 Engagements sur titres 28      Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 25- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 33 66 202 67 370 Intérêts et charges assimilées 33 -19 070 -16 230 Revenus des titres à revenu variable 34 2 930 1 956 Commissions Produits 35 66 765 64 751 Commissions Charges 35 -4 879 -6 685 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 153 175 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 6 -6 Autres produits d'exploitation bancaire 38 940 544 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -482 -381 PRODUIT NET BANCAIRE   112 565 111 494 Charges générales d'exploitation 39 -73 446 -69 858 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -2 089 -2 029 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION   37 030 39 607 Coût du risque 40 -9 087 622 RESULTAT D'EXPLOITATION   27 943 40 229 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -249 -26 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   27 694 40 203 Résultat exceptionnel 42   -179 Impôts sur les bénéfices 43 -10 901 -12 726 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     -5 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE   16 793 22 298  Affectation du résultatL'affectation du résultat et la fixation du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe du 31 mars 2017.L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 16 793 346.35 € décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit :  Réserves légales 11 275 308,57 € Réserves facultatives 3 758 436.19 € Rémunération de parts sociales 500 100,61 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 259 500,98 €  Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100.61 € qui correspond à un intérêt de 1,70 %.Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 259 500.98 € qui correspond à un dividende de 0,196518 € par CCA. Annexes NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Sont affiliées au La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.Au 31 décembre 2016, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéLe dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.  Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016 Opération de simplification du groupe Crédit Agricole L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. La cession des titres n'a pas généré de plus-value dans les comptes individuels de Crédit Agricole S.A. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 63 283 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 37 532 milliers d'euros en faveur du La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.Post opération, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 15 266 milliers d'euros pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe). Mouvement socialLa Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a connu une longue grève (1 mois) perturbant toute l’activité. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2016 Néant.NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015 Non Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 02 juillet 2015 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non applicable aux Etablissements de Crédit Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 23 novembre 2015 1er janvier 2016 Oui Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 05 février 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation. 11 mars 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat. 1er juillet 2016 31 décembre 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier. 14 octobre 2016 1er janvier 2016 non Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général. 04 novembre 2016 1er janvier 2016 Oui Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance 12 décembre 2016 1er janvier 2016 non Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif. 20 septembre 2016 1er janvier 2016 non  Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :- la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.Le montant des créances restructurées détenues par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'élève à 14 230 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 17 144 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 31 milliers d'euros.Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.Traitement comptable des dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.Titres de transactionAu 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.Obligations et autres titres à revenu fixeCes titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variableLes actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Titres de l'activité de portefeuilleConformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille.Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.Dates d'enregistrementLa Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.Reclassement de titresConformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.-Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans  Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Provision pour risques sur GIE d'investissementAfin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas doté en FRBG au cours de l'exercice 2016. Le montant du FRBG s'élève à 10 400 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Opérations de marchéLes opérations de marché regroupent :- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.Pour les instruments :- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.Risque de contrepartie sur les dérivésConformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.Elle repose :- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 3 milliers d'euros. Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L'intéressement est couvert par l'accord d'entreprise 2013-2015 du 27juin 2013 échu le 30/06/2016. Par conséquent il n'y a pas d'accord d'entreprise pour l'exercice 2016.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesLa Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels. Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration

Description : 160524218 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 septembre 2016(En milliers d’euros)   Actif Montants Caisse, banques centrales 38 796 Effets publics et valeurs assimilées 10 596 Créances sur les établissements de crédit 21 210 Opérations internes au Crédit Agricole 136 932 Opérations avec la clientèle 1 451 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 152 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 128 844 Immobilisations incorporelles 379 Immobilisations corporelles 25 936 Autres actifs 49 988 Comptes de régularisation 25 584 Total Actif 1 970 355   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 262 Opérations internes au Crédit Agricole 829 137 Opérations avec la clientèle 791 648 Autres passifs 19 110 Comptes de régularisation 55 482 Provisions pour risques et charges 52 466 Dettes subordonnées 6 820 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 205 030 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 159 910 Total Passif 1 970 355   Hors-bilan Montants Engagements donnés 178 124 Engagements de financement 125 994 Engagements de garantie 52 130 Engagements reçus 325 181 Engagements de financement 2 795 Engagements de garantie 322 386   1605242

Description : 160454431 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 juin 2016(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 44 447 Effets publics et valeurs assimilées 10 591 Créances sur les établissements de crédit 11 724 Opérations internes au Crédit Agricole 116 167 Créances sur la clientèle 1 457 707 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 119 Actions et autres titres à revenu variable 67 770 Participations et autres titres détenus à long terme 65 549 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 798 Autres actifs 45 870 Comptes de régularisation 15 720 Total actif 1 900 462   Passif Montants Banques centrales 1 001 Dettes envers les établissements de crédit 1 670 Opérations internes au Crédit Agricole 766 943 Comptes créditeurs de la clientèle 793 954 Autres passifs 23 070 Comptes de régularisation 31 917 Provisions pour risques et charges 49 941 Dettes subordonnées 6 812 Fonds pour risques bancaires généraux 10400 Capitaux propres hors FRBG 214 754 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 159 910 Total passif 1 900 462   Hors - bilan Montants Engagements donnés 223 811 . Engagements de financement 128 270 . Engagements de garantie 95 541 Engagements reçus 336 326 . Engagements de financement 15 880 . Engagements de garantie 320 446   1604544

Description : 160225818 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.Situation au 31 mars 2016 (En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 51 821 Effets publics et valeurs assimilées 10 773 Créances sur les établissements de crédit 15 041 Opérations internes au Crédit Agricole 143 968 Créances sur la clientèle 1 442 821 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 102 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 62 858 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 805 Autres actifs 46 825 Comptes de régularisation 16 145 Total actif 1 897 929   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 267 Opérations internes au Crédit Agricole 779 548 Comptes créditeurs de la clientèle 782 579 Autres passifs 19 067 Comptes de régularisation 63 355 Provisions pour risques et charges 50 957 Dettes subordonnées 6 852 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 Capitaux propres hors FRBG 184 904 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 139 784 Total passif 1 897 929   Hors-bilan Montants Engagements donnés 232 106 Engagements de financement 136 184 Engagements de garantie 95 922 Engagements reçus 338 634 Engagements de financement 11 731 Engagements de garantie 326 903   1602258

Description : 160216413 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.  Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 01 avril 2016. A. – Comptes individuels au 31 décembre 2015. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole  Mutuel de Guadeloupe en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 1er avril 2016 Bilan au 31 décembre 2015 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   61 490 56 531 Caisse, banques centrales   50 018 42 796 Effets publics et valeurs assimilées 5 10 768 11 147 Créances sur les établissements de crédit 3 704 2 588 Opérations internes au Crédit Agricole 3 170 302 112 918 Opérations avec la clientèle 4 1 443 780 1 391 243 Opérations sur titres   101 153 54 453 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 38 382 11 683 Actions et autres titres à revenu variable 5 62 771 42 770 Valeurs immobilisées   89 415 88 376 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 62 847 61 836 Parts dans les entreprises liées 6-7     Immobilisations incorporelles 7 662 663 Immobilisations corporelles 7 25 906 25 877 Capital souscrit non versé       Actions propres 8     Comptes de régularisation et actifs divers   60 276 59 704 Autres actifs 9 41 870 37 467 Comptes de régularisation 9 18 406 22 237 Total actif   1 926 416 1 763 225   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   264 284 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 264 284 Opérations internes au Crédit Agricole 11 831 157 752 631 Comptes créditeurs de la clientèle 12 768 114 698 642 Dettes représentées par un titre 13     Comptes de régularisation et passifs divers   53 368 61 952 Autres passifs 14 17 252 18 555 Comptes de régularisation 14 36 116 43 397 Provisions et dettes subordonnées   55 911 57 355 Provisions 15-16-17 49 070 57 147 Dettes subordonnées 19 6 841 208 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 10 400 5 400 Capitaux propres hors FRBG 20 207 202 186 961 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves    139 784 121 675 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   22 298 20 166 Total passif   1 926 416 1 763 225  Hors-bilan au 31 décembre 2015  (en milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 ENGAGEMENTS DONNÉS     Engagements de financement 180 015 120 554 Engagements de garantie 88 958 92 719 Engagements sur titres     ENGAGEMENTS REÇUS     Engagements de financement 2 626 40 152 Engagements de garantie 324 947 327 137 Engagements sur titres      Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 25- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2015   (en milliers d'euros)   Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 33-34 67 370 64 733 Intérêts et charges assimilées 33 -16 230 -14 964 Revenus des titres à revenu variable 34 1 956 1 599 Commissions (produits) 35 64 751 62 002 Commissions (charges) 35 -6 685 -5 701 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 175 79 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -6 7 Autres produits d’exploitation bancaire 38 544 723 Autres charges d’exploitation bancaire 38 -381 -141 Produit net bancaire   111 494 108 337 Charges générales d’exploitation 39 -69 858 -68 828 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -2 029 -2 205 Résultat brut d'exploitation   39 607 37 304 Coût du risque 40 622 -3 235 Résultat d'exploitation   40 229 34 069 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -26 22 Résultat courant avant impôt   40 203 34 091 Résultat exceptionnel 42 -179   Impôt sur les bénéfices 43 -12 726 -11 325 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -5 000 -2 600 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE   22 298 20 166  Affectation du résultat L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 1er avril 2016.L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 297 601.93 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :  -Réserves légales 15 093 885.88 € -Réserves facultatives 5 031 295.29 € -Rémunérations de parts sociales 500 100.62 € -Rémunération des CCA de CA.SA 1 672 320.14 €  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100.62 € qui correspond à un intérêt de 1,70 %.Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 672 320.14 € qui correspond à un dividende de 0,260929 € par CCA. AnnexesNote 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financierLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale, 16 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,19 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit AgricoleL'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéDans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période). 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 236 milliers d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et de la Guyane par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 534 milliers d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 81 milliers d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre. Opération de titrisationLe 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 22 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 18,9 millions d’euros et des titres subordonnés pour 3,1 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2015Néant. Note 2 Principes et méthodes comptablesLes états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie   4 Octobre 2012 2012-04 1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02) Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire 26 novembre 2014 N° 2014-07 1er janvier 2015 Oui Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-01 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-02 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation 07 mai 2015 N°2015-03 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimiléesChapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 N°2015-04     1er janvier 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015 Non L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.  2.1 Créances et engagements par signatureLes créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :- la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 17 144 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 20 050 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 34 milliers d’eurosCréances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.Traitement comptable des dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. 2.2 Portefeuille TitresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.Titres de transactionAu 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Titres de l’activité de portefeuilleConformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité du portefeuille.Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.Dates d’enregistrementLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.Reclassement de titresConformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 ImmobilisationsLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + Climatisation 3 ans Logiciels 1 ou 3 ans  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèleLes dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 ProvisionsLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Provision pour risques sur GIE d’investissementAfin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a doté 5 000 K€ en FRBG au cours de l’exercice 2015.Le montant du FRBG s’élève à 10 400 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 5 400 milliers d’euros en 2014. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnelsLes opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :Opérations de couverture :Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Opérations de marché :Les opérations de marché regroupent :Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instrumentsEn position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Risque de contrepartie sur les dérivésConformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indicielsen l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 39 milliers d’euros. 2.11 Engagements hors-bilanLe hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29. 2.12 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressementLa participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord d’entreprise 2013-2015 du 27 juin 2013.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l’emploiEngagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit plusieurs polices d’assurance en couverture de ses engagements auprès de la campagne d’assurance-vie du Groupe Predica. Les actifs des régimes sont ainsi constitués par ces polices d’assurances éligibles. L’externalisation des indemnités de fin de carrière fait l’objet de la note 17.Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.15 Charges et produits exceptionnelsIls représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a enregistré des charges exceptionnelles d’un montant de 179 milliers d’euros. 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle   (en milliers d'euros)   31/12/2015 31/12/2014 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 451    

Description : 15049634 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 74 378 Effets publics et valeurs assimilées 10 976 Créances sur les établissements de crédit 22 519 Opérations internes au Crédit Agricole 98 539 Créances sur la clientèle 1 450 301 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 380 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 63 398 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 240 Autres actifs 49 227 Comptes de régularisation 24 055 Total actif 1 878 783   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 411 Opérations internes au Crédit Agricole 758 388 Comptes créditeurs de la clientèle 755 564 Autres passifs 16 762 Comptes de régularisation 93 836 Provisions pour risques et charges 56 689 Dettes subordonnées 6 829 Fonds pour risques bancaires généraux 5 400 Capitaux propres hors FRBG 184 904 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 139 784 Total passif 1 878 783   Hors-bilan Montant Engagements donnés 259 291 Engagements de financement 165 024 Engagements de garantie 94 267 Engagements reçus 365 647 Engagements de financement 40 152 Engagements de garantie 325 495   1504963

Description : 150407629 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 Juin 2015(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 38 656 Effets publics et valeurs assimilées 10 970 Créances sur les établissements de crédit 22 636 Opérations internes au Crédit Agricole 139 134 Créances sur la clientèle 1 437 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 364 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 63 391 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 229 Autres actifs 59 292 Comptes de régularisation 23 392 Total actif 1 880 265   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 265 Opérations internes au Crédit Agricole 800 474 Comptes créditeurs de la clientèle 746 480 Autres passifs 18 209 Comptes de régularisation 60 318 Provisions pour risques et charges 57 404 Dettes subordonnées 6 811 Fonds pour risques bancaires généraux 5 400 Capitaux propres hors FRBG 184 904 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 139 784 Total passif 1 880 265   Hors bilan Montants Engagements donnés 232 734 Engagements de financement 138 261 Engagements de garantie 94 473 Engagements reçus 365 582 Engagements de financement 40 152 Engagements de garantie 325 430   1504076

Description : 150223620 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 31 mars 2015(En milliers d'euros)   Actif Montants Caisse, banques centrales 43 469 Effets publics et valeurs assimilées 11 153 Créances sur les établissements de crédit 18 540 Opérations internes au Crédit Agricole 161 035 Créances sur la clientèle 1 412 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 433 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 61 862 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 260 Autres actifs 59 035 Comptes de régularisation 34 680 Total actif 1 882 664    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 267 Opérations internes au Crédit Agricole 837 906 Comptes créditeurs de la clientèle 715 309 Autres passifs 22 258 Comptes de régularisation 59 148 Provisions pour risques et charges 57 262 Dettes subordonnées 210 Fonds pour risques bancaires généraux 5 400 Capitaux propres hors FRBG 184 904 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 139 784 Total passif 1 882 664     Hors-bilan Montants Engagements donnés 230 044 . Engagements de financement 136 099 . Engagements de garantie 93 945 Engagements reçus 365 103 . Engagements de financement 40 152 . Engagements de garantie 324 951   1502236

Description : 15015296 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 27 mars 2015.A. – Comptes individuels au 31 décembre 2014. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe. En date du 27 janvier 2015 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2015.  Bilan au 31 décembre 2014  Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   56 531 55 299 Caisse, banques centrales   42 796 50 621 Effets publics et valeurs assimilées 5 11 147   Créances sur les établissements de crédit 3 2 588 4 678 Opérations internes au Crédit Agricole 3 112 918 140 178 Opérations avec la clientèle 4 1 391 243 1 343 006 Opérations sur titres   54 453 43 262 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 11 683 492 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 770 42 770 Valeurs immobilisées   88 376 88 353 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 61 836 62 838 Parts dans les entreprises liées 6-8     Immobilisations incorporelles 7 663 672 Immobilisations corporelles 7 25 877 24 843 Capital souscrit non versé       Actions propres 8     Comptes de régularisation et actifs divers   59 704 59 751 Autres actifs 9 37 467 30 814 Comptes de régularisation 9 22 237 28 937 Total actif   1 763 225 1 729 849   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   284 258 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 284 258 Opérations internes au Crédit Agricole 11 752 631 754 345 Comptes créditeurs de la clientèle 12 698 642 665 899 Dettes représentées par un titre 13     Comptes de régularisation et passifs divers   61 952 70 648 Autres passifs 14 18 555 19 676 Comptes de régularisation 14 43 397 50 972 Provisions et dettes subordonnées   57 355 67 016 Provisions 15-16-17 57 147 58 705 Dettes subordonnées 19 208 8 311 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 5 400 2 800 Capitaux propres hors FRBG 20 186 961 168 883 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves   121 675 105 343 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   0 -155 Résultat de l'exercice   20 166 18 575 Total passif   1 763 225 1 729 849   Hors-bilan au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement 28 120 554 128 382 Engagements de garantie 28 92 719 60 175 Engagements sur titres 28       (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus       Engagements de financement 28 40 152 160 152 Engagements de garantie 28 327 137 324 928 Engagements sur titres 28      Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 25- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre2014  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 33-34 64 733 64 706 Intérêts et charges assimilées 33 -14 964 -17 573 Revenus des titres à revenu variable 34 1 599 422 Commissions (produits) 35 62 002 63 933 Commissions (charges) 35 -5 701 -4 832 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 79 123 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 7 771 Autres produits d’exploitation bancaire 38 723 1 092 Autres charges d’exploitation bancaire 38 -141 -734 Produit net bancaire   108 337 107 908 Charges générales d’exploitation 39 -68 828 -69 247 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -2 205 -1 968 Résultat brut d'exploitation   37 304 36 693 Coût du risque 40 -3 235 -6 311 Résultat d'exploitation   34 069 30 382 Résultat net sur actifs immobilisés 41 22 -295 Résultat courant avant impôt   34 091 30 087 Résultat exceptionnel 42   -45 Impôt sur les bénéfices 43 -11 325 -9 667 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -2 600 -1 800 Résultat net de l'exercice   20 166 18 575  Affectation du résultat L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2015.L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 20 166 228.25 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :  - Réserves légales 13 582 150.49 € - Réserves facultatives 4 527 383.50 € - Rémunération de parts sociales 544 227.14 € - Rémunération des CCA de CA.SA. 1 512 467.12 €  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 544 227.14 € qui correspond à un intérêt de 1,85 %.Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 512 467.12 € qui correspond à un dividende de 0,235988 € par CCA. AnnexesNote 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéDans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. 1.3. Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2014 Néant   1.4. Évènements postérieurs à l’exercice 2014 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable 14 janvier 2014 N° 2014-01 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement 6 février 2014 N° 2014-02 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable général 5 juin 2014 N° 2014-03 16 octobre 2014 Oui Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance 5 juin 2014 N° 2014-04 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non  2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :- la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe s’élève à 20 590 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 10 452 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 25 milliers d’euros Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionAu 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe détient 22 millions d’euros de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementLa Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + Climatisation 3 ans Logiciels 1 ou 3 ans  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissementAfin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a doté 2 600 K€ en FRBG au cours de l’exercice 2014.Le montant FRBG s’élève à 5 400 K€ au 31 décembre 2014. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent :- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)- Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée, négociées sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Risque de contrepartie sur les dérivésConformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe s'établit à 282 milliers d’euros. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement 2013-2015 est couvert par l’accord d’entreprise du 27 juin 2013.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesLa Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a souscrit plusieurs polices d'assurance en couverture de ses engagements auprès de la compagnie d'assurance-vie du Groupe Prédica. Les actifs des régimes sont ainsi constitués par ces polices d'assurance éligibles. L'externalisation des indemnités de fin de carrière fait l'objet de la note 17. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.Au 31 décembre 2014 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas enregistré de charges ou produits exceptionnels. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 2 066       2 066   2 066 4 423 à terme 268       268   268 - Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       253 253 1 254 255 Total 2 334     253 2 587 1 2 588 4 678 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 588 4 678 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 24 070       24 070   24 070 50 129 Comptes et avances à terme 1 400 5 402 53 646 26 759 87 207 1 641 88 848 90 049 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés                 Total 25 470 5 402 53 646 26 759 111 277 1 641 112 918 140 177 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             112 918 140 177 Total             115 506 144 855 [Les notes de bas de page suivantes sont à présenter uniquement par les CRs et les entités utilisant le PCCA :]  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 253 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et restent au même niveau qu’en 2013.Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque.Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 628 143     10 771   10 771 15 204 Autres concours à la clientèle 92 526 155 415 498 705 642 583 1 389 229 7 642 1 396 871 1 343 816 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 36 164       36 164 324 36 488 38 394 Dépréciations             - 52 887 - 54 408 Valeur nette au bilan             1 391 243 1 343 007  Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 315 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 418 milliers d’euros au 31 décembre 2013.Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 20 590 milliers d’euros contre 10 452 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 758 693 33 473 22 625 25 654 17 001 764 217 35 228 23 991 29 112 19 771 Agriculteurs 23 496 4 597 3 676 4 028 3 160 22 218 5 192 4 475 4 157 3 514 Autres professionnels 159 775 9 480 7 385 7 924 6 150 125 387 10 954 7 901 9 308 6 770 Clientèle financière 13 808 1 561 22 1 141 22 13 166 30 29 30 29 Entreprises 193 812 16 815 9 533 14 019 8 942 195 904 13 112 9 825 11 700 9 029 Collectivités publiques 287 255         268 452         Autres agents économiques 7 291 121 100 121 100 8 069 101 76 101 76 Total 1 444 130 66 047 43 341 52 887 35 375 1 397 413 64 617 46 297 54 408 39 189      Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :             - dont surcote restant à amortir       11 007 11 007   - dont décote restant à amortir             Créances rattachées       141 141   Dépréciations             Valeur nette au bilan       11 148 11 148   Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs   500   11 169 11 669 500 - dont surcote restant à amortir             - dont décote restant à amortir             Créances rattachées   4   15 19 4 Dépréciations   -5     -5 -12 Valeur nette au bilan   499   11 184 11 683 492 Actions et autres titres à revenu variable   42 770     42 770 42 770 Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan   42 770     42 770 42 770 Total   43 269   22 332 65 601 43 262 Valeurs estimatives   46 620   22 238 68 857 45 846 (1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 montant inchangé par rapport à 2013  Transferts de titres en cours d’exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice. Le montant des cessions de titres d'investissement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a procédé à aucun échange de titre d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes nettes des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 350 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 2 576 milliers d’euros au 31 décembre 2013).La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 68 milliers d'euros au 31 décembre 2014. 5.1 Titres de transaction,

Description : 140493129 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 septembre 2014(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 39 105 Effets publics et valeurs assimilées 11 355 Créances sur les établissements de crédit 27 862 Opérations internes au Crédit Agricole 307 201 Créances sur la clientèle 1 379 344 Obligations et autres titres à revenu fixe 519 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 61 421 Immobilisations corporelles et incorporelles 25 569 Autres actifs 31 997 Comptes de régularisation 23 272 Total actif 1 950 415   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 314 Opérations internes au Crédit Agricole 940 085 Comptes créditeurs de la clientèle 695 744 Autres passifs 20 994 Comptes de régularisation 54 603 Provisions pour risques et charges 60 543 Dettes subordonnées 8 537 Fonds pour risques bancaires généraux 2 800 Capitaux propres hors FRBG 166 795 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 121 675 Total passif 1 950 415   Hors-bilan Montant Engagements donnés 210 507 Engagements de financement 118 799 Engagements de garantie 91 708 Engagements reçus 366 220 Engagements de financement 40 152 Engagements de garantie 326 068   1404931

Description : 140444625 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 43 868 Effets publics et valeurs assimilées 11 349 Créances sur les établissements de crédit 28 622 Opérations internes au Crédit Agricole 287 082 Créances sur la clientèle 1 364 194 Obligations et autres titres à revenu fixe 514 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 61 408 Immobilisations corporelles et incorporelles 24 963 Autres actifs 37 196 Comptes de régularisation 35 567 Total 1 937 533   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 259 Opérations internes au Crédit Agricole 934 072 Comptes créditeurs de la clientèle 691 709 Autres passifs 19 310 Comptes de régularisation 52 873 Provisions pour risques et charges 61 254 Dettes subordonnées 8 451 Fonds pour risques bancaires généraux 2 800 Capitaux propres (hors FRBG) 166 795 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 121 675 Total 1 937 533   Hors-bilan Montants Engagements donnés 214 467 Engagements de financement 122 720 Engagements de garantie 91 747 Engagements reçus 365 548 Engagements de financement 40 152 Engagements de garantie 325 396   1404446

Description : 140211819 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 51 250 Créances sur les établissements de crédit 33 674 Opérations internes au Crédit Agricole 132 962 Créances sur la clientèle 1 348 370 Obligations et autres titres à revenu fixe 503 Actions et autres titres à revenu variable 42 770 Participations et autres titres détenus à long terme 59 934 Immobilisations corporelles et incorporelles 25 239 Autres actifs 33 533 Comptes de régularisation 24 552 Total actif 1 752 787   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 259 Opérations internes au Crédit Agricole 751 323 Comptes créditeurs de la clientèle 686 886 Autres passifs 18 481 Comptes de régularisation 57 547 Provisions pour risques et charges 60 310 Dettes subordonnées 8 386 Fonds pour risques bancaires généraux 2 800 Capitaux propres hors FRBG 166 795 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 121 675 Total passif 1 752 787   Hors-bilan Montants Engagements donnés 206 834 Engagements de financement 115 816 Engagements de garantie 91 018 Engagements reçus 485 271 Engagements de financement 160 152 Engagements de garantie 325 119   1402118

Description : 140102418 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 13 mars 2014.A. – Comptes annuels au 31 décembre 2013Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.En date du 28 janvier 2014 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 13 mars 2014. Bilan au 31 décembre 2013 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   55 299 21 462 Caisse, banques centrales   50 621 21 116 Effets publics et valeurs assimilées 5     Créances sur les établissements de crédit 3 4 678 346 Opérations internes au Crédit Agricole 3 140 177 105 950 Opérations avec la clientèle 4 1 343 007 1 379 679 Opérations sur titres   43 262 42 493 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 492 491 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 770 42 002 Valeurs immobilisées   88 353 85 987 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 62 838 60 804 Parts dans les entreprises liées 6-8     Immobilisations incorporelles 7 672 675 Immobilisations corporelles 7 24 843 24 508 Capital souscrit non versé       Actions propres 8     Comptes de régularisation et actifs divers   59 751 142 495 Autres actifs 9 30 814 80 419 Comptes de régularisation 9 28 937 62 076 Total actif   1 729 849 1 778 066   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   258 6 023 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 258 6 023 Opérations internes au Crédit Agricole 11 754 345 794 334 Comptes créditeurs de la clientèle 12 665 899 648 941 Dettes représentées par un titre 13   0 Comptes de régularisation et passifs divers   70 648 102 679 Autres passifs 14 19 676 50 777 Comptes de régularisation 14 50 972 51 902 Provisions et dettes subordonnées   67 016 73 159 Provisions 15-16-17 58 705 57 808 Dettes subordonnées 19 8 311 15 351 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 2 800 1 000 Capitaux propres hors FRBG 20 168 883 151 930 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves   105 343 98 030 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   -155   Résultat de l'exercice   18 575 8 780 Total passif   1 729 849 1 778 066  Hors-bilan au 31 décembre 2013 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés       Engagements de financement 28 128 382 124 564 Engagements de garantie 28 60 175 62 145 Engagements sur titres 28       (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements reçus       Engagements de financement 28 160 152 160 152 Engagements de garantie 28 324 928 328 156 Engagements sur titres 28      Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 25- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2013 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 33-34 64 706 68 038 Intérêts et charges assimilées 33 -17 573 -19 313 Revenus des titres à revenu variable 34 422 363 Commissions (produits) 35 63 933 57 100 Commissions (charges) 35 -4 832 -4 541 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 123 60 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 771 73 Autres produits d’exploitation bancaire 38 1 092 1 806 Autres charges d’exploitation bancaire 38 -734 -141 Produit net bancaire   107 908 103 445 Charges générales d’exploitation 39 -69 247 -69 860 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -1 968 -1 872 Résultat brut d'exploitation   36 693 31 713 Coût du risque 40 -6 311 -17 053 Résultat d'exploitation   30 382 14 660 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -295 -19 Résultat courant avant impôt   30 087 14 641 Résultat exceptionnel 42 -45   Impôt sur les bénéfices 43 -9 667 -5 061 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -1 800 -800 Résultat net de l'exercice   18 575 8 780  Affectation du résultatL’affectation du résultat et la fixation du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 13 mars 2014. L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 18 575 352.91 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :  - Affectation du report à nouveau débiteur 155 393.00 € - Réserves légales 12 249 328.89 € - Réserves facultatives 4 083 109.63 € - Rémunération de parts sociales 706 024.40 € - Rémunération des CCA de CA.SA. 1 381 496.99 €  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 706 024.40 € qui correspond à un intérêt de 2,40%. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 381 496.99 qui correspond à un dividende de 0,2155 € par CCA. Annexes Note1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.  En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027). Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013 Néant. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2013 Néant. Note 2 Principes et méthodes comptablesLes états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1èreapplication : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières 30 décembre 2011 N° 2011-5 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 ou par anticipation Oui Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique 30 octobre 2013 N° 2013-01 31 décembre 2013 Non Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité 13 décembre 2013 N° 2013-03 31 décembre 2013 Oui  L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période. L’application de la Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a entrainé la comptabilisation des coûts et services passés non amortis au 1er janvier 2013 en diminution du report à nouveau, soit -155 milliers d’euros. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe s’élève à 10 452 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 9 914 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 27 milliers d’euros. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit, tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionAu 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et enregistrements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique «Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés» du compte de résultat. Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :  - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementLa Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas opéré, en 2013, comme en 2012 de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + Climatisation 3 ans Logiciels 1 ou 3 ans  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissementAfin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a doté 1 800 K€ en FRBG au cours de l’exercice 2013. Le montant du FRBG s’élève à 2 800 K€ au 31 décembre 2013. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04  modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché — Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe s'établit à 290 milliers d’euros. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement 2013-2015 est couvert par l’accord d’entreprise du 27 juin 2013. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesLa Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor  ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe. Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a enregistré 45 milliers d’euros de charges exceptionnelles. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 5 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 4 422       4 422 1 4 423 109 à terme                7 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       253 253 2 255 230 Total 4 422     253 4 675 3 4 678 346 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             4 678 346 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 50 129       50 129   50 129 14 504 Comptes et avances à terme 7 312 4 174 59 700 17 177 88 363 1686 90 049 91 445 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés                 Total 57 441 4 174 59 700 17 177 138 492 1 686 140 177 105 949 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             140 177 105 949 Total             144 855 106 295  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 253 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 227 milliers d’euros au 31 décembre 2012.Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque.Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 15 189 15     15 204   15 204 12 800 Autres concours à la clientèle 94 876 133 502 479 706 626 903 1 334 987 8 829 1 343 816 1 372 686 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 37 971       37 971 423 38 394 55 809 Dépréciations             -54 408 -61 615 Valeur nette au bilan             1 343 007 1 379 680  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 482 milliers d’euros.Parmi les créances sur la clientèle 418 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 394 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 10 452 milliers d’euros contre 9 914 milliers d’euros au 31 décembre 2012 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France, y compris les DOM-TOM. 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France, y compris les DOM-TOM. 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 764 217 35 228 23 991 29 112 19 771 742 593 33 861 14 233 29 025 12 237 Agriculteurs 22 218 5 192 4 475 4 157 3 514 25 410 6 440 5 111 5 352 4 402 Autres professionnels 125 387 10 954 7 901 9 308 6 770 130 176 11 785 9 412 9 619 7 797 Clientèle financière 13 166 30 29 30 29 15 325 373 373 373 373 Entreprises 195 904 13 112 9 825 11 700 9 029 233 863 18 810 14 352 17 072 13 298 Collectivités publiques 268 452 0 0 0 0 284 032 36 36 20 20 Autres agents économiques 8 069 101 76 101 76 9 897 157 87 154 84 Total 1 397 413 64 617 46 297 54 408 39 189 1 441 296 71 462 43 604 61 615 38 211  Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :             - dont surcote restant à amortir             - dont décote restant à amortir             Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan             Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs             - dont surcote restant à amortir   500     500 500 - dont décote restant à amortir             Créances rattachées   4     4 5 Dépréciations   -12     -12 -13 Valeur nette au bilan   492     492 492 Actions et autres titres à revenu variable   42 770     42 770 42 002 Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan   42 770     42 770 42 002 Total   43 262     43 262 42 493 Valeurs estimatives   45 846     45 846 45 071 (1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2013 montant inchangé par rapport à 2012  Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 500 milliers d’euros. Transferts de titres en cours d’exercice — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice. Cessions de titres d'investissement — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01. Valeurs estimatives — La valeur estimée des plus-values latentes nettes des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 576 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 2 569 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit     Clientèle financière 42 770 42 002 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés     Total en principal 43 270 42 502 Créances rattachées 4 5 Dépréciations -12 -13 Valeur nette au bilan 43 262 42 493  5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 500   42 770 43 270 500   42 002 42 502 dont titres cotés                 dont titres non cotés (1) 500   42 770 43 270 500   42 002 42 502 Créances rattachées 4     4 4     4 Dépréciations -12     -12 -13     -13 Valeur netteau bilan 492 0

Description : 130560120 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 septembre 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 89 225 Créances sur les établissements de crédit 52 999 Opérations internes au Crédit Agricole 108 395 Créances sur la clientèle 1 363 893 Obligations et autres titres à revenu fixe 502 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 61 415 Immobilisations corporelles et incorporelles 25 460 Autres actifs 27 585 Comptes de régularisation 32 270 Total actif 1 803 746   Passif Montants Banques centrales 3 Dettes envers les établissements de crédit 260 Opérations internes au Crédit Agricole 774 954 Comptes créditeurs de la clientèle 681 259 Autres passifs 20 172 Comptes de régularisation 95 489 Provisions pour risques et charges 64 327 Dettes subordonnées 15 819 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres hors FRBG 150 463 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 105 343 Total passif 1 803 746   Hors bilan Montants Engagements donnés 168 608 Engagements de financement 106 435 Engagements de garantie 62 173 Engagements reçus 485 995 Engagements de financement 160 152 Engagements de garantie 325 843   1305601

Description : 130437231 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros) Actif 30/06/2013 Caisse, banques centrales 71 823 Créances sur les établissements de crédit 49 770 Opérations internes au Crédit Agricole 122 519 Créances sur la clientèle 1 364 637 Obligations et autres titres à revenu fixe 494 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 61 279 Immobilisations corporelles et incorporelles 25 374 Autres actifs 24 174 Comptes de régularisation 34 458 Total actif 1 796 530   Passif 30/06/2013 Dettes envers les établissements de crédit 838 Opérations internes au Crédit Agricole 773 043 Comptes créditeurs de la clientèle 695 678 Autres passifs 18 641 Comptes de régularisation 76 508 Provisions pour risques et charges 64 697 Dettes subordonnées 15 662 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres hors FRBG 150 463 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 105 343 Total passif 1 796 530   Hors bilan 30/06/2013 Engagements donnés 172 860 Engagements de financement 110 522 Engagements de garantie 62 338 Engagements reçus 486 265 Engagements de financement 160 152 Engagements de garantie 326 113   1304372

Description : 130327012 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  Bilan actif 31/03/2013 Caisse, banques centrales 32 712 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 41 230 Opérations internes au Crédit Agricole 113 504 Créances sur la clientèle 1 377 731 Obligations et autres titres à revenu fixe 493 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 60 878 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 25 258 Autres actifs 44 400 Comptes de régularisation 40 376 Total actif 1 778 584   Bilan passif 31/03/2013 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 779 Opérations internes au Crédit Agricole 794 039 Comptes créditeurs de la clientèle 684 651 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 19 567 Comptes de régularisation 59 117 Provisions pour risques et charges 60 776 Dettes subordonnées 15 505 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 Capitaux propres hors FRBG 143 150 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 98 030 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Total passif 1 778 584   Hors bilan 31/03/2013 Engagements donnés 193 228 Engagements de financement 131 085 Engagements de garantie 62 143 Engagements sur titres  0 Engagements reçus 487 925 Engagements de financement 160 152 Engagements de garantie 327 773 Engagements sur titres  0 1303270

Description : 130241222 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 12 avril 2013.A.– Comptes individuels au 31/12/2012 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de GuadeloupeEn date du 29 janvier 2013 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 12 avril 2013. Bilan au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros) ACTIF Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   21 462 28 941 Caisse, banques centrales   21 116 28 730 Effets publics et valeurs assimilées 5     Créances sur les établissements de crédit 3 346 211 Opérations internes au Crédit Agricole 3 105 950 138 072 Opérations avec la clientèle 4,10 1 379 679 1 311 047 Opérations sur titres   42 493 42 423 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.1 491 421 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 002 42 002 Valeurs immobilisées   85 987 88 055 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7,10 60 804 60 792 Parts dans les entreprises liées 6,7,10     Immobilisations incorporelles 7 675 663 Immobilisations corporelles 7 24 508 26 600 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   142 495 61 712 Autres actifs 9 80 419 34 616 Comptes de régularisation 9 62 076 27 096 Total actif   1 778 066 1 670 250   (en milliers d'euros) PASSIF Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   6 023 1 097 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 6 023 1 097 Opérations internes au Crédit Agricole 11 794 334 793 960 Comptes créditeurs de la clientèle 12 648 941 594 518 Dettes représentées par un titre 13 0 2 500 Comptes de régularisation et passifs divers   102 679 59 974 Autres passifs 14 50 777 23 909 Comptes de régularisation 14 51 902 36 065 Provisions et dettes subordonnées   73 159 72 947 Provisions 15, 16, 17 57 808 57 596 Dettes subordonnées 19 15 351 15 351 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 1 000 200 Capitaux propres hors FRBG 20 151 930 145 054 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves   98 030 86 313 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   8 780 13 621 Total passif   1 778 066 1 670 250   Hors-bilan au 31 décembre 2012   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement 28 124 564 227 440 Engagements de garantie 28 62 145 58 351 Engagements sur titres         (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements reçus       Engagements de financement 28 160 152 140 000 Engagements de garantie 28 328 156 257 239 Engagements sur titres        Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 25- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 31 33,34 68 038 64 966 Intérêts et charges assimilées 33 -19 313 -20 809 Revenus des titres à revenu variable 34 363 3 091 Commissions (produits) 35 57 100 56 820 Commissions (charges) 35 -4 541 -4 104 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 60 119 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 73 -72 Autres produits d’exploitation bancaire 38 1 806 2 775 Autres charges d’exploitation bancaire 38 -141 -719 Produit net bancaire   103 445 102 067 Charges générales d’exploitation 39 -69 860 -65 651 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -1 872 -1 433 Résultat brut d'exploitation   31 713 34 983 Coût du risque 40 -17 053 -12 420 Résultat d'exploitation   14 660 22 563 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -19 15 Résultat courant avant impôt   14 641 22 578 Résultat exceptionnel 42     Impôt sur les bénéfices 43 -5 061 -8 757 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -800 -200 Résultat net de l'exercice   8 780 13 621  Affectation du résultatL’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 8 780 070,80 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :  - Réserves légales 5 484 434,40 € - Réserves facultatives 1 828 144,80 € - Rémunération de parts sociales 808 986,29 € - Rémunération des CCA de CA.SA. 658 505,31 €  Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 808 986,29 € qui correspond à un intérêt de 2,75%. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 658 505,31 qui correspond à un dividende de 0,1027 € par CCA. AnnexeNote1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice1.1. Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d’épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances acomptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéDans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties switchLe dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. 1.3 Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2012 Néant. 1.4. Évènements postérieurs à l’exercice 2012 Néant Note 2 Principes et méthodes comptablesLes états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlement de l’ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894 30 décembre 2011 N° 2011-04 1er janvier 2012  2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s’élève à 9 914 K€ au 31 décembre 2012 contre 5 722 K€ au 31 décembre 2011. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 32 K€. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLa décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2 Portefeuille-titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionAu 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d’investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 1 ou 3 ans  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissementAfin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a doté 0.8 M€ en FRBG au cours de l’exercice 2012.Le montant du FRBG s’élève à 1 M€ au 31 décembre 2012. 2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04  modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché — Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 173 milliers d’euros. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas signé d’accord d’intéressement avec les partenaires sociaux. La participation figure dans les «Frais de personnel». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels en 2012. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 109       109   109 8 à terme       7 7   7 0 Valeurs reçues en pension         0   0 0 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       227 227 3 230 203 Total 109 0 0 234 343 3 346 211 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             346 211 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 14 505       14 505   14 505 44 898 Comptes et avances à terme 7 308 4 097 61 138 17 178 89 721 1724 91 445 93 174 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés         0   0 0 Total 21 812 4 097 61 138 17 178 104 225 1 724 105 950 138 072 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             105 950 138 072 Total             106 296 138 283  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 227 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 201 milliers d’euros en 2011.Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 11 013 1 787     12 800   12 800 12 097 Autres concours à la clientèle 85 908 132 110 509 119 635 925 1 363 062 9 623 1 372 685 1 305 259 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 55 476       55 476 333 55 809 42 218 Dépréciations             -61 615 -48 527 Valeur nette au bilan             1 379 679 1 311 047  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 482 milliers d’euros.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 milliers d’euros.Parmi les créances sur la clientèle 394 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 264 milliers d’euros au 31 décembre 2011. 4.2 Opération avec la clientèle – analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM. 4.3 Opérations avec la clientèle – encours douteux et dépréciation par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM. 4.4 Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 742 591 33 861 14 233 29 025 12 237 710 723 20 803 12 320 17 620 11 314 Agriculteurs 25 410 6 440 5 111 5 352 4 402 25 176 5 950 5 070 4 309 3 744 Autres professionnels 130 176 11 785 9 412 9 619 7 797 122 419 12 822 10 145 11 379 9 264 Clientèle financière 15 325 373 373 373 373 9 839 366 0 366 0 Entreprises 233 863 18 810 14 352 17 072 13 298 231 342 16 856 9 241 14 747 8 033 Collectivités publiques 284 032 36 36 20 20 250 352 36 36 21 21 Autres agents économiques 9 897 157 87 154 84 9 724 87 25 85 22 Total 1 441 294 71 462 43 604 61 615 38 211 1 359 575 56 920 36 837 48 527 32 398  Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :             - dont surcote restant à amortir             - dont décote restant à amortir             Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan             Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs             - dont surcote restant à amortir   500     500 500 - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   4     4 5 Dépréciations   -13     -13 -84 Valeur nette au bilan   491 0 0 491 421 Actions et autres titres à revenu variable   42 002     42 002 42 002 Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan   42 002 0 0 42 002 42 002 Total   42 493 0 0 42 493 42 423 Valeurs estimatives   45 071 0 0 45 071 44 119 (1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2012, montant inchangé par rapport à 2012  Valeurs estimatives — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 582 K€ au 31/12/2012, contre 1 700 K€ au 31/12/2012.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. Transfert de titres en cours d’exercice — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice. Cessions de titres d’investissement — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n°2005-01. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Administration et banques centrales (y compris États) (1)     Établissements de crédit     Clientèle financière 42 002 42 002 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés     Total en principal 42 502 42 502 Créances rattachées 4 5 Dépréciations -13 -84 Valeur nette au bilan 42 493 42 423  5.2 Ventilation des titres côtés et non côtés à revenu fixe ou variable  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 500 0 42 002 42 502 500   42 002 42 502 dont titres cotés                 dont titres non cotés (1) 500   42 002 42 502 500   42 002 42 502 Créances rattachées 4     4 5     5 Dépréciations -13     -13 -84     -84 Valeur nette au bilan 491 0 42 002 42 493 421   42 002 42 423  Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 42 002 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2012 s’élève à 44 571 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012 :  (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires     OPCVM obligataires 42 002 44 571 OPCVM actions     OPCVM autres     Total 42 002 44 571  5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute       500 500 4 504 505 Dépréciations         -13   -13 -84 Valeur nette au bilan         487 4 491 421 Effets publics et valeurs assimilées                 Valeur brute                 Dépréciations                 Valeur nette au bilan         0 0 0 0  5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France. Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.  INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres titres de participations         54 111 54 111 3 942         SAS RUE LA BOETIE EUR 2 480 628 14 894 037 0 50 139 50 139 2 915     595 827 0 SACAM DÉVELOPPEMENT EUR 730 622 -5 174 0 2 196 2 196 1 027     -17 894 0 SACAM PARTICIPATION EUR 62 558 6 070 0 773 773 0     1 570 0 SACAM AVENIR EUR 113 464 -32 0 1 003 1 003 0     -11 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées EUR       24 0 0         Autres titres de participations (1) EUR       1 366 1 021 1 706       15 Total parts dans les entreprises liées et participations         55 501 55 132 5 648 0     15 (1) Dont 521 milliers d'euros de Certificats d'associations FDG  6.1 Valeur estimative des titres de participation  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 24 0 24 0 Titres cotés         Avances consolidables         Créances rattachées         Dépréciations -24   -24   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         Titres non cotés 54 956 76 694 54 956 85 427 Titres cotés         Avances consolidables 3 951 3 951 3 951 3 951 Créances rattachées 15 15 16 16 Dépréciations -345   -342   Sous-total titres de participation 58 577 80 660 58 581 89 394 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 521 521 521 521 Titres cotés         Avances consolidables 1 698 1 698

Description : 1206453 19 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE  Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Situation au 30 septembre 2012  (En milliers d'euros)   Actif Montants Caisse, banques centrales 33 577 Créances sur les établissements de crédit 45 056 Opérations internes au Crédit Agricole 120 309 Créances sur la clientèle 1 360 074 Obligations et autres titres à revenu fixe 504 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 61 038 Immobilisations corporelles et incorporelles 24 869 Autres actifs 38 351 Comptes de régularisation 27 699 Total actif 1 753 479     Passif Montants Banques centrales 115 Dettes envers les établissements de crédit 555 Opérations internes au Crédit Agricole 822 646 Comptes créditeurs de la clientèle 643 232 Autres passifs 13 199 Comptes de régularisation 52 543 Provisions pour risques et charges 62 018 Dettes subordonnées 15 821 Fonds pour risques bancaires généraux 200 Capitaux propres hors FRBG 143 150 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 98 030 Total passif 1 753 479     Hors bilan Montants Engagements donnés 204 083 Engagements de financement 145 059 Engagements de garantie 59 024 Engagements reçus 420 762 Engagements de financement 160 152 Engagements de garantie 260 610     1206453

Description : 1205418 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE   Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d'euros)   Actif Montants Caisse, banques centrales 31 071 Créances sur les établissements de crédit 43 960 Opérations internes au Crédit Agricole 137 320 Créances sur la clientèle 1 345 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 472 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 61 233 Immobilisations corporelles et incorporelles 24 872 Autres actifs 34 897 Comptes de régularisation 25 708 Total actif 1 747 043   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 745 Opérations internes au Crédit Agricole 806 648 Comptes créditeurs de la clientèle 647 157 Dettes représentées par un titre 7 629 Autres passifs 18 941 Comptes de régularisation 47 682 Provisions pour risques et charges 59 228 Dettes subordonnées 15 663 Fonds pour risques bancaires généraux 200 Capitaux propres hors FRBG 143 150 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 98 030 Total passif 1 747 043   Hors bilan Montants Engagements donnés 219 328 . Engagements de financement 160 725 . Engagements de garantie 58 603 Engagements reçus 421 278 . Engagements de financement 160 152 . Engagements de garantie 261 126   1205418

Description : 1201613 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales 31 916 Créances sur les établissements de crédit 5 007 Opérations internes au Crédit Agricole 114 361 Créances sur la clientèle 1 329 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 469 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 60 879 Immobilisations corporelles et incorporelles 27 452 Autres actifs 30 381 Comptes de régularisation 17 560 Total actif 1 659 027   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 668 Opérations internes au Crédit Agricole 773 211 Comptes créditeurs de la clientèle 592 812 Autres passifs 16 841 Comptes de régularisation 71 881 Provisions pour risques et charges 56 474 Dettes subordonnées 15 507 Fonds pour risques bancaires généraux 200 Capitaux propres (hors FRBG) 131 433 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 86 313 Total passif 1 659 027   Hors-bilan Montants Engagements donnés 238 594 Engagements de financement 180 437 Engagements de garantie 58 157 Engagements reçus 399 542 Engagements de financement 140 152 Engagements de garantie 259 390     1201613

Description : 1201587 18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 03 avril 2012 A.– Comptes individuels au 31/12/2011 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 30 janvier 2012 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 avril 2012. Bilan au 31 décembre 2011 Actif :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   28 941 31 900 Caisse, banques centrales   28 730 30 402 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3 211 1 498 Opérations internes au Crédit Agricole 3 138 072 95 714 Opérations avec la clientèle 4 1 311 047 1 207 577 Opérations sur titres :   42 423 44 554 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 421 2 552 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 002 42 002 Valeurs immobilisées   88 055 90 881 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 60 792 66 790 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 7 663 657 Immobilisations corporelles 7 26 600 23 434 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   61 712 47 212 Autres actifs 9 34 616 24 156 Comptes de régularisation 9 27 096 23 056 Total actif   1 670 250 1 517 838   Passif :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   1 097 318 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 1 097 318 Opérations internes au Crédit Agricole 11 793 960 745 362 Comptes créditeurs de la clientèle 12 594 518 520 698 Dettes représentées par un titre 13 2 500   Comptes de régularisation et passifs divers   59 974 47 936 Autres passifs 14 23 909 20 032 Comptes de régularisation 14 36 065 27 904 Provisions et dettes subordonnées   72 947 70 074 Provisions 15,16,17 57 596 52 663 Dettes subordonnées 19 15 351 17 411 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 200   Capitaux propres hors FRBG : 20 145 054 133 450 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves   86 313 73 202 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   13 621 15 128 Total passif   1 670 250 1 517 838   Hors-bilan au 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés       Engagements de financement 28 227 440 179 892 Engagements de garantie 28 58 351 11 532 Engagements sur titres         (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements reçus       Engagements de financement 28 140 000 140 152 Engagements de garantie 28 257 239 241 108 Engagements sur titres         Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26   Compte de résultat au 31 décembre 2011 : (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 33 64 966 61 243 Intérêts et charges assimilées 33 -20 809 -16 222 Revenus des titres à revenu variable 34 3 091 2 955 Commissions (produits) 35 56 820 54 872 Commissions (charges) 35 -4 104 -3 902 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 119 156 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -72 0 Autres produits d’exploitation bancaire 38 2 775 1 868 Autres charges d’exploitation bancaire 38 -719 -100 Produit net bancaire   102 067 100 870 Charges générales d’exploitation 39 -65 651 -61 038 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -1 433 -1 779 Résultat brut d'exploitation   34 983 38 053 Coût du risque 40 -12 420 -14 363 Résultat d'exploitation   22 563 23 690 Résultat net sur actifs immobilisés 41 15 -1 574 Résultat courant avant impôt   22 578 22 116 Résultat exceptionnel 42     Impôt sur les bénéfices 43 -8 757 -6 988 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -200   Résultat net de l'exercice   13 621 15 128   Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, décide, sur proposition du conseil d'Administration, d’approuver et d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31/12/11, se soldant par un bénéfice de 13.620.591,29 € :   - 882.530,50 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 3 %. - 1.021.544,35 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés, soit un dividende de 0,1594 € par titre.   Reste à affecter : - 8.787.387,33 euros à la réserve légale - 2.929.129,11euros aux réserves facultatives.   Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Intérêts aux parts sociales Dividendes CCA 2011 882.530,50 € 1.021.544,35 € 2010 882.530,50 € 1.134.618,14 € 2009 882.530,50 € 1.017.489.18 €   Annexe Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2011, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au crédit agricole   L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes d’épargne a régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.   Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.   Transfert de l'excèdent des ressources monétaires des caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de crédit agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Operations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Titres à moyen et long terme émis par crédit agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   Couverture des risques de liquidité et solvabilité Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   Garanties Switch Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.   Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.   La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.   Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.   La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.   Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A.. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.   1.3. Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2011   La mise en place de la Garantie Switch au sein du groupe Crédit Agricole s’est traduite pour la Caisse régionale de la Guadeloupe par un remboursement des avances en comptes courant accordés à Crédit Agricole S.A. de 8,5 M€ (sur un total de 11,4 M€) et un remboursement du prêt « T3CJ » émis lors de l’introduction sur les marchés financiers de Crédit Agricole S.A. de 4,3 M€ (sur un total de 5,8 M€).   En contrepartie de ces remboursements et selon le protocole de la garantie « Switch », la Caisse régionale a réalisé un dépôt de 15,3 M€ auprès de Crédit Agricole S.A.   Le montant de l’engagement hors bilan au 31 décembre 2011 s’élève à 45,3 M€.   1.4. Evènements postérieurs à l’exercice 2011   Néant.   Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   L’année 2011 n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.   2.1 Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.   Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des encours restructurés de prêts et créances à la clientèle s’élève à 5 722 K€ au 31 Décembre 2011 contre 4 446 K€ au 31 décembre 2010.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.   Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecte individuellement Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne détient pas de risques-pays au 31 décembre 2011.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.   2.2 Portefeuille-titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.   Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.   La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme   - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.   - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.   L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3 Immobilisations   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 3 ans   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5 Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6 Provisions   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.   Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7 Fonds pour risque bancaires généraux (F.R.B.G)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   La Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a doté 0,2 M€ en FRBG au cours de l’exercice 2011. Le montant du FRBG s’élève à 0,2 M€ au 31 décembre 2011.   2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché — Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9 Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».   Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 416 K€.   2.10 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.   Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.   2.11 Participation des salariés aux fruits de l4expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2006, modifié par les avenants du 30 juin 2008 et du 30 juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12 Avantages au personnel postérieurs a l’emploi   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,   - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celles-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations versées ou provisionnées   Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.   Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13 Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   2.14 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles de titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 8       8   8 1 498 à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       201 201 2 203   Total 8 0 0 201 209 2 211 1 498 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             211 1 498 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 44 898       44 898   44 898 18 823 Comptes et avances à terme 7 344 3 679 18 340 62 163 91 526 1648 93 174 76 891 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 52 242 3 679 18 340 62 163 136 424 1 648 138 072 95 714 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             138 072 95 714 Total             138 283 97 212   Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 588 1 509     12 097   12 097 7 998 Autres concours à la clientèle 78 469 141 528 478 082 596 524 1 294 603 10656 1 305 259 1 211 559 Valeurs reçues en pension livrée             0   Comptes ordinaires débiteurs 41 820       41 820 398 42 218 35 178 Dépréciations             -48 527 -47 158 Valeur nette au bilan             1 311 047 1 207 577   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 482 K€. Parmi les créances sur la clientèle 264 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2011 contre 253 millions d’euros au 31 décembre 2010.   4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique   La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM.   4.3. Operations avec la clientèle – encours douteux et dépréciations par zone géographique   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM.   4.4 Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 710 723 20 803 12 320 17 620 11 314 648 004 17 269 11 972 15 136 11 480 Agriculteurs 25 176 5 950 5 070 4 309 3 744 24 169 7 248 6 420 5 319 4 792 Autres professionnels 122 419 12 822 10 145 11 379 9 264 114 659 13 890 12 225 12 296 10 939 Société financières 9 839 366   366 0 15 121 0 0 0 0 Entreprises 231 342 16 856 9 241 14 747 8 033 196 300 16 013 8 213 14 296 7 517 Collectivités publiques 250 352 36 36 21 21 251 995 36 36 23 23 Autres agents économiques 9 724 87 25 85 22 4 487 91 30 88 28 Total 1 359 575 56 920 36 837 48 527 32 398 1 254 735 54 547 38 896 47 158 34 779   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investis- sement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :             - dont surcote restant à amortir             - dont décote restant à amortir             Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs (1)   500     500 2 500 - dont surcote restant à amortir             - dont décote restant à amortir             Créances rattachées   5     5 64 Dépréciations   -84     -84 -12 Valeur nette au bilan 0 421 0 0 421 2 552 Actions et autres titres à revenu variable   42 002     42 002 42 002 Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan 0 42 002 0 0 42 002 42 002 Total 0 42 423 0 0 42 423 44 554 Valeurs estimatives 0 44 119 0 0 44 119 46 339 (1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2011, montant inchangé par rapport à 2010.   Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 1 700 K€ au 31 décembre 2011, contre 1 855 K€ au 31 décembre 2010. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   Transferts de titres en cours d’exercice. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice.   Cessions de titres d’investissement. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n° 90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01.   5.1 Titre de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 0 2 000 Sociétés financières 42 002 42 002 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés     Total en principal 42 502 44 502 Créances rattachées 5 64 Dépréciations -84 -12 Valeur nette au bilan 42 423 44 554   5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 500 0 42 002 42 502 2 500 0 42 002 44 502 dont titres cotés                 dont titres non cotés (1) 500   42 002 42 502 2 500   42 002 44 502 Créances rattachées 5     5 64     64 Dépréciations -84     -84 -12     -12 Valeur nette au bilan 421 0 42 002 42 423 2 552 0 42 002 44 554 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 42 002 milliers d’euros.   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 42 002 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2011 s’élève à 43 703 milliers d’euros.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires     OPCVM obligataires 42 002 43 703 OPCVM actions     OPCVM autres     Total 42 002 43 703   5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe       500 500 5 505   Valeur Brute       500 500 5 505 2 564 Dépréciations         -84   -84 -12 Valeur nette au bilan         416 5 421 2 552 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique   La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France.   Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2011.   Informations financières Filiales et participations   Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice           Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       SAS RUE LA BOETIE EUR 2 480 628 13 724 512 0,30% 50 139 50 139 2 915     568 510 1 814 SACAM DEVELOPPEMENT EUR 730 622 22 241 0,30% 2 196 2 196 1 027     11 653 64 SACAM PARTICIPATION EUR 62 558 2 606 1,07% 773 773 0     1 894 0 SACAM AVENIR EUR 113 464 -25 030 0,88% 1 003 1 003 0     -19 0 Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations [détail]                       Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations EUR       868 502 8         Total parts dans les entreprises liées et participations         54 979 54 613 3 950 0 0 582 038 1 878   6.1 Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Valeur a

Description : 1106496 21 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE   Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Situation au 30 septembre 2011. (en milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 36 124 Créances sur les établissements de crédit 7 496 Opérations internes au Crédit Agricole 112 597 Opérations avec la clientèle 1 283 089 Obligations et autres titres à revenu fixe 452 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 69 688 Immobilisations corporelles et incorporelles 28 831 Autres actifs 26 114 Comptes de régularisation 20 375       Total actif 1 626 768   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 086 Opérations internes au Crédit Agricole 819 169 Comptes créditeurs de la clientèle 542 643 Autres passifs 11 773 Comptes de régularisation 47 022 Provisions pour risques et charges 57 823 Dettes subordonnées 15 819 Capitaux propres hors FRBG 131 433     Capital souscrit 39 224     Primes d'émission 5 896     Réserves 86 313      Total passif 1 626 768   Hors bilan Montant Engagements donnés 268 941     Engagements de financement 255 487     Engagements de garantie 13 454 Engagements reçus 389 185     Engagements de financement 140 152     Engagements de garantie 249 033   1106496

Description : 1105343 19 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales 34 585 Créances sur les établissements de crédit 8 Opérations internes au Crédit Agricole 103 011 Opérations avec la clientèle 1 258 493 Obligations et autres titres à revenu fixe 509 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 69 396 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 874 Autres actifs 23 761 Comptes de régularisation 18 251 Total actif 1 576 890   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 009 Opérations internes au Crédit Agricole 773 871 Comptes créditeurs de la clientèle 541 467 Autres passifs 14 110 Comptes de régularisation 38 812 Provisions 60 526 Dettes subordonnées 15 662 Capitaux propres hors FRBG 131 433 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 86 313 Total passif 1 576 890   Hors-bilan Montants Engagements donnés 181 590 . Engagements de financement 168 855 . Engagements de garantie 12 735 Engagements reçus 385 485 . Engagements de financement 140 027 . Engagements de garantie 245 458     1105343

Description : 1101947 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE   Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Situation au 31 mars 2011.  (en milliers d’euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales 35 933 Créances sur les établissements de crédit 2 482 Opérations internes au Crédit Agricole 101 638 Opérations avec la clientèle 1 229 634 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 585 Actions et autres titres à revenu variable 42 002 Participations et autres titres détenus à long terme 65 969 Immobilisations corporelles et incorporelles 24 346 Autres actifs 26 480 Comptes de régularisation 27 252      Total de l'actif 1 558 321   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 348 Opérations internes au Crédit Agricole 771 209 Comptes créditeurs de la clientèle 531 620 Autres passifs 22 434 Comptes de régularisation 29 665 Provisions pour risques et charges 54 018 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 594 Capitaux propres hors FRBG 131 433 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 86 313      Total du passif 1 558 321   Hors bilan Montant Engagements donnés 198 019    Engagements de financement 182 966    Engagements de garantie 15 053 Engagements reçus 381 995    Engagements de financement 140 152    Engagements de garantie 241 843       1101947

Description : 1101220 13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2011 A.– Comptes individuels au 31/12/2010 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 25 janvier 2011 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2011   Bilan au 31 décembre 2010 Actif :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   31 900 37 702 Caisse, banques centrales   30 402 34 602 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3 1 498 3 100 Opérations internes au Crédit Agricole 3 95 714 146 577 Opérations avec la clientèle 4 1 207 577 1 019 875 Opérations sur titres :   44 554 44 552 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 2 552 2 552 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 002 42 000 Valeurs immobilisées   90 881 88 411 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 66 790 65 567 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 7 657 924 Immobilisations corporelles 7 23 434 21 920 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   47 212 31 960 Autres actifs 8 24 156 10 430 Comptes de régularisation 8 23 056 21 530 Total actif   1 517 838 1 369 077   Passif :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   318 974 Banques centrales   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 318 974 Opérations internes au Crédit Agricole 10 745 362 684 237 Comptes créditeurs de la clientèle 11 520 698 468 983 Dettes représentées par un titre 12   0 Comptes de régularisation et passifs divers   47 936 33 293 Autres passifs 13 20 032 12 354 Comptes de régularisation 13 27 904 20 939 Provisions et dettes subordonnées   70 074 61 367 Provisions 14,15,16 52 663 43 956 Dettes subordonnées 18 17 411 17 411 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17     Capitaux propres hors FRBG : 19 133 450 120 223 Capital souscrit   39 224 39 224 Primes d'émission   5 896 5 896 Réserves   73 202 61 536 Ecart de réévaluation   0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement   0 0 Report à nouveau   0 0 Résultat de l'exercice   15 128 13 567 Total passif   1 517 838 1 369 077   Hors-bilan au 31 décembre 2010 :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés     Engagements de financement 179 892 162 125 Engagements de garantie 11 532 9 569 Engagements sur titres       (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements reçus     Engagements de financement 140 152 30 152 Engagements de garantie 241 108 4 544 Engagements sur titres       Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24   Compte de résultat au 31 décembre 2010 : (En milliers d'euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 30 61 243 60 660 Intérêts et charges assimilées 30 -16 222 -21 544 Revenus des titres à revenu variable 31 2 955 4 290 Commissions (produits) 32 54 872 52 490 Commissions (charges) 32 -3 902 -4 131 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 156 166 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 0 433 Autres produits d’exploitation bancaire 35 1 868 1 609 Autres charges d’exploitation bancaire 35 -100 -56 Produit net bancaire   100 870 93 917 Charges générales d’exploitation 36 -61 038 -56 788 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -1 779 -1 863 Résultat brut d'exploitation   38 053 35 266 Coût du risque 37 -14 363 -13 339 Résultat d'exploitation   23 690 21 927 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -1 574 68 Résultat courant avant impôt   22 116 21 995 Résultat exceptionnel 39     Impôt sur les bénéfices 40 -6 988 -8 428 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net de l'exercice   15 128 13 567   Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au crédit agricole   L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.   Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evènements significatifs relatifs a l’exercice 2010   Engagé dans une adaptation de son fonctionnement au service de ses clients, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a modifié l’organisation de ses unités du siège. Cette nouvelle organisation renforce la qualité client et a permis de regrouper différentes activités dans de nouvelles unités. Parallèlement et dans le cadre d’un chantier national d’amélioration du contrôle comptable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a aussi renforcé son dispositif de contrôle comptable en fin d’exercice profitant de la constitution des nouvelles unités. Une réorganisation de même nature concernant les réseaux de distribution est en cours de finalisation pour une mise en oeuvre début 2011.   Afin de renforcer son expertise en matière de gestion de risque de taux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe participe au pôle de compétence dédié constitué par plusieurs Caisses régionales étendu au back-office des opérations titres.   Enfin, dans un contexte mondial de tensions fortes sur la liquidité, le groupe Crédit Agricole a mis en place un dispositif de gestion avancé et sécurisé de gestion de la liquidité. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place ce dispositif qui permet d’optimiser les sources de financement et de sécuriser l’activité en cas de crise majeure sur les marchés sur un horizon d’un an. Ce chantier se poursuivra en 2011 afin d’obtenir l’agrément du régulateur, l’ACP.   Suite à la signature en date du 21 avril 2010 d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.   Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices  ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 03 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 07 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010   L’application de ces nouveaux règlements n'a pas d'impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période   2.1 Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas significatif au 31 décembre 2010.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.   Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   >Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   >Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Eu égard au caractère non significatif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’applique aucune décote.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2010.   2.2 Portefeuille-titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.   Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Au 31/12/2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe.— Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable.— Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d’investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.   La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Au 31/12/2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.   Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse de clôture.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.   Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Au 31/12/2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme   . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   . Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.   . Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.   L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3 Immobilisations   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 3 ans   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5 Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6 Provisions   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.   Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne comptabilise pas de Fonds pour Risques Bancaires Généraux.   2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture.— Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché.— Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9 Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes, constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».   Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 669 k€.   2.10 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.   Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord 21 juin 2006, modifié par les avenants du 30 juin 2008 et du 30 juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations versées ou provisionnées.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.   Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13 Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit   Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 1 498       1 498   1 498 3 100 à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 1 498 0 0 0 1 498 0 1 498 3 100 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 498 3 100 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 18 814       18 814 9 18 823 40 075 Comptes et avances à terme 8 618 4 360 11 481 50 801 75 260 1631 76 891 106 502 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés (1)         0   0   Total 27 432 4 360 11 481 50 801 94 074 1 640 95 714 146 577 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             95 714 146 577 Total             97 212 149 677 (1) les « prêts subordonnés » sont désormais présentés sur une ligne spécifique de la rubrique « Opérations internes au Crédit Agricole » et ne sont plus rattachés à la ligne « comptes et avances à terme ». Le solde de ces opérations s’élevait à 5,8 milliers d’euros en 2009.   Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 555 1 443     7 998   7 998 8 403 Autres concours à la clientèle 69 494 132 273 454 113 544 580 1 200 460 11099 1 211 559 1 025 293 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 34 841       34 841 337 35 178 34 006 Dépréciations             -47 158 -47 827 Valeur nette au bilan             1 207 577 1 019 875   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 5,8 M€. Parmi les créances sur la clientèle 263 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 174 millions d’euros au 31 décembre 2009.   4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise ses opérations avec la clientèle en France pour la quasi-totalité.   4.3 Opérations avec la clientèle – encours douteux et dépréciation par zone géographique   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise ses opérations avec la clientèle en France pour la quasi-totalité.   4.4 opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 648 004 17 269 11 972 15 136 11 480 595 442 18 408 11 136 16 684 10 842 Agriculteurs 24 169 7 248 6 420 5 319 4 792 24 568 9 004 7 528 7 714 6 927 Autres professionnels 114 659 13 890 12 225 12 296 10 939 106 744 14 613 9 397 11 241 7 629 Société financières 15 121         8 912 0 0 0 0 Entreprises 196 300 16 013 8 213 14 296 7 517 157 710 17 153 7 394 12 070 6 087 Collectivités publiques 251 995 36 36 23 23 172 337 120 120 90 90 Autres agents économiques 4 487 91 30 88 28 1 989 68 48 28 9 Total 1 254 735 54 547 38 896 47 158 34 779 1 067 702 59 366 35 623 47 827 31 584   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0   - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   2 500     2 500 2 500 - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   64     64 64 Dépréciations   -12     -12 -12 Valeur nette au bilan 0 2 552 0 0 2 552 2 552 Actions et autres titres à revenu variable   42 002     42 002 42 000 Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 42 002 0 0 42 002 42 000 Total 0 44 554 0 0 44 554 44 552 Valeurs estimatives 0 46 339 0 0 46 339 45 710   Valeurs estimatives.— La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1.855 K€ au 31/12/2010, contre 1.222 K€ au 31/12/2009. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   Transferts de titres en cours d’exercice.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l'exercice.   Cession de titres d’investissement.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01.   5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contreparties :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 2 000 2 000 Sociétés financières 42 002 42 000 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés     Total en principal 44 502 44 500 Créances rattachées 64 64 Dépréciations -12 -12 Valeur nette au bilan 44 554 44 552   5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 2 500 0 42 002 44 502 2 500 0 42 000 44 500 dont titres cotés                 dont titres non cotés 2 500   42 002 44 502 2 500   42 000 44 500 Créances rattachées 64     64 64     64 Dépréciations -12     -12 -12     -12 Valeur nette au bilan 2 552 0 42 002 44 554 2 552 0 42 000 44 552   (1) Les parts d'OPCVM sont composées d’OPCVM français pour 42 M€ d’euros sous contrôle exclusif. Leur valeur estimative au 31 décembre 2010 s’élève à 43,7 M€.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires     OPCM obligataires 42 002 46 339 OPCM actions     OPCM autres     Total 42 002 46 339   5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute   2 000   500 2 500 64 2 564 2 564 Dépréciations         -12   -12 -12 Valeur nette au bilan         2 488 64 2 552 2 552 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise ses opérations en France pour la quasi-totalité.   Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2010.   Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité         50 505 50 505 12 441         Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit [détail]                       Participations dans des établissements de crédit [détail]                       SAS RUE LA BOETIE € 2 312 121 13 872 073 0,30% 48 309 48 309 11 413     535 286 1 682 SACAM DEVELOPPEMENT € 730 622 32 543 0,30% 2 196 2 196 1 028     18 669 31 Autres parts dans les entreprises liées [détail]                       Autres titres de participations [détail]                       Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit [ensemble]                       Participations dans des établissements de crédit [ensemble]                       Autres parts dans les entreprises liées [ensemble]                       Autres titres de participations [ensemble] €       2 959 2 624 1 397         Total parts dans les entreprises liées et participations         53 464 53 129 13 838 0         6.1 Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 24 0 24   Titres cotés         Avances consolidables         Créances rattachées         Dépréciations -24   -24   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         Titres non cotés 52 919 55 676 51 278 78 483 Titres cotés         Avances consolidables 12 449 12 449 13 022 13 022 Créances rattachées 1 211   1 051   Dépréciations -311   -305   Sous-total titres de participation 66 268 68 125 65 046 91 505 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 521 521 521 521 Titres cotés         Avances consolidables 1 389       Créances rattachées 1       Dépréciations -1 389       Sous-total autres titres détenus à long terme 522 521 521 521 Valeur nette au bilan 66 790 68 646 65 567 92 026 Total des titres de participation 66 790 68 646 65 567 92 026   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes         Titres non cotés 53 464   51 823   Titres cotés         Total 53 464   51 823     Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.   Note 7 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières :   (En milliers d'euros) 01/01/2010 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2010 Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 24       24 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations -24       -24 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme           Titres de participation           Valeurs brutes 49 387 1 822 -182 1 892 52 919 Avances consolidables 14 913 1 173 -1 745 -1 892 12 449 Créances rattachées 1 051 1 229 -1 069   1 211 Dépréciations -305 -10 4   -311 Sous-total titres de participation 65 046 4 214 -2 992 0 66 268 Autres titres détenus à long terme 521 1 0 0 522 Valeurs brutes 521       521 Avances consolidables   1 389     1 389 Créances rattachées   1     1 Dépréciations   -1 389     -1 389 Sous-total autres titres détenus à long terme 521 1 0 0 522 Valeur nette au bilan 65 567 4 215 -2 992 0 66 790 Total 65 567 4 215 -2 992 0 66 790 (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.   Immobilisations corporel

Description : 1003352 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE  Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.     Rectificatif à la publication des comptes sociaux et consolidés parue le 2 juin 2010 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, il fallait lire :   Lesdits comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 29 mars 2010 et non du 23 mars 2010.       1003352

Description : 1002784 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE   Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée Générale du 23 Mars 2010.     A. – Comptes sociaux.   I – Bilan au 31 décembre 2009.   (En milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 37 702 36 003 Caisse, banques centrales 34 602 32 399 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 3 100 3 604 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 146 577 166 664 Opérations avec la clientèle (Note 4) 1 019 875 994 629 Opérations sur titres : 44 552 44 118 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 2 552 2 553 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 42 000 41 565 Valeurs immobilisées 88 411 84 547 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 65 567 60 962 Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 0 0 Immobilisations incorporelles (Note 7) 924 1 026 Immobilisations corporelles (Note 7) 21 920 22 559 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 31 960 36 271 Autres actifs (Note 8) 10 430 8 659 Comptes de régularisation (Note 8) 21 530 27 612     Total actif 1 369 077 1 362 232   Passif (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 974 730 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 974 730 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 684 237 685 633 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 468 983 483 359 Dettes représentées par un titre (Note 12)  0  0 Comptes de régularisation et passifs divers 33 293 28 165 Autres passifs (Note 13) 12 354 11 332 Comptes de régularisation (Note 13) 20 939 16 833 Provisions et dettes subordonnées 61 367 55 761 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 43 956 38 346 Dettes subordonnées (Note 18) 17 411 17 415 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 0 0 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 120 223 108 584 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 61 536 49 522 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 13 567 13 942     Total passif 1 369 077 1 362 232   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés 171 694 122 532 Engagements de financements 162 125 117 276 Engagements de garantie 9 569 5 256 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 34 696 5 857 Engagements de financement 30 152 152 Engagements de garantie 4 544 5 705 Engagements sur titres 0 0     Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24     II. – Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés (Notes 30 et 31) 60 660 63 017 Intérêts et charges assimilées (Note 30) 21 544 28 851 Revenus des titres à revenu variable (Note 31) 4 290 3 936 Commissions (produits) (Note 32) 52 490 45 291 Commissions (charges) (Note 32) 4 131 3 199 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 33) 166 290 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 34) 433 445 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 35) 1 609 6 294 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 35) 56 153 Produit net bancaire 93 917 86 180 Charges générales d’exploitation (Note 36) 56 788 57 733 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 863 1 825 Résultat brut d'exploitation 35 266 26 622 Coût du risque (Note 37) 13 339 5 635 Résultat d'exploitation 21 927 20 987 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 38) 68 45 Résultat courant avant impôt 21 995 21 032 Résultat exceptionnel (Note 39) 0 0 Impôt sur les bénéfices (Note 40) 8 428 7 090 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 13 567 13 942     III – Annexes aux comptes sociaux.   Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice   1.1. Cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64 %.   Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,58 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole   L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales   Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes d'épargne à régime spécial   Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Comptes et avances à terme   Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.   Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales   Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A   Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises   Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A   Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité   Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs a l’exercice   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre de sa liquidité a reçu un accord de refinancement pour 30M€ de Crédit Agricole S.A.   Dans le cadre de l’évaluation de son Risque de Taux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit un SWAP PRETEUR de 19 K€ et un SWAP EMPRUNTEUR de 19 K€.     Note 2. Principes et méthodes comptables   Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.   2.1. Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas significatif.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations   La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement   Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays   Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2008.   2.2. Portefeuille-titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.   Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction   Au 31/12/2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.   Titres de placement   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe :   Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable :   Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons.   La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le règlement CRC 2008-17.   Au 31/12/2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille   Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme   - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   Prix de marché   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Au 31/12/2009, la Caisse Régionale ne détient aucun titre dans les entreprises liées.   Reclassement de titres   Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 3 ans     Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6 Provisions   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.   Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts dont devra s’acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne comptabilise pas de Fonds pour Risques Bancaires Généraux.   2.8. Opérations sur les instruments financiers a terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04  modifiée de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché :   Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.   Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opération en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat.   A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».   Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 124 k€.   2.10.  Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2006, modifié par les avenants du 30 juin 2008 et du 30 juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personne l».   2.12. Avantage au personnel postérieur à l’emploi   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations versées à PREDICA.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies   Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13. Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.     Note 3 Créances sur les établissements de CREDIT - Analyse par durée résiduelle Créances (en milliers d'euros) Durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 3 1/12/2008 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 · à vue 3 099       3 099 1 3 100 3 604 · à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0       Total 3 099 0 0 0 3 099 1 3 100 3 604 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             3 100 3 604 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 40 070       40 070 5 40 075 56 969 Comptes et avances à terme 9 827 35 845 5 135 54 002 104 809 1 693 106 502 109 695     Total 49 897 35 845 5 135 54 002 144 879 1 698 146 577 166 664 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             146 577 166 664     Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5.800 k€.   Parmi les créances sur la clientèle 176 K€ sont éligibles au refinancement de la banque central au 31 décembre 2009 contre 158 k€ au 31 décembre 2008. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.     Note 4 Opérations avec la clientèle   4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Créances Durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 8 387 16 0 0 8 403 0 8 403 4 946 Autres concours à la clientèle 69 447 112 042 411 389 420 398 1 013 276 12 015 1 025 291 994 303 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 33 700       33 700 306 34 006 38 413 Dépréciations             47 827 43 035 Valeur nette au bilan             1 019 873 994 627     Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 5.800 k€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 K€ Parmi les créances sur la clientèle 176 K€ sont éligibles au refinancement de la banque central au 31 décembre 2009 contre 158 k€ au 31 décembre 2008.   4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis - Particuliers 595 441 18 408 11 136 16 684 10 842 570 764 18 564 11 223 16 095 11 223 - Agriculteurs 24 568 9 004 7 528 7 714 6 927 30 328 9 457 8 213 7 966 7 192 - Autres professionnels 106 744 14 613 9 397 11 241 7 629 107 496 12 104 8 769 9 075 7 228 - Société financières 8 912 0 0 0 0 8 730 0 0 0 0 - Entreprises 157 710 17 153 7 394 12 070 6 087 153 284 10 982 7 254 9 772 7 138 - Collectivités publiques 172 337 120 120 90 90 164 955 120 120 92 92 - Autres agents économiques 1 989 68 48 28 9 2 107 66 40 34 12     Total 1 067 701 59 366 35 623 47 827 31 584 1 037 664 51 293 35 619 43 034 32 885     Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0   · - dont surcote restant à amortir         0   · - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   2 500     2 500 2 500 - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   64     64 63 Dépréciations   12     12 10 Valeur nette au bilan   2 552     2 552 2 553 Actions et autres titres à revenu variable   42 000     42 000 42 000 Créances rattachées         0   Dépréciations         0 435 Valeur nette au bilan   42 000     42 000 41 565     Total valeurs nettes  0 44 552 0 0 44 552 44 118 Valeurs estimatives  0 45 710 0 0 44 111 44 111     Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice. La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 1.222 k€ au 31/12/2009 contre 56k€ au 31/12/2008.   5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) Encours nets 31/12/2009 Encours nets 31/12/2008 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 2 000 2 000 Sociétés financières 42 000 42 000 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés         Total en principal 44 500 44 500 Créances rattachées 64 63 Dépréciations 12 445 Valeurs nettes au bilan 44 552 44 118     5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros)   31/12/2009 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 2 500 0 42 000 44 500 2 500 0 42 000 44 500 dont titres cotés                 dont titres non cotés (1) 2 500   42 000 44 500 2 500   42 000 44 500 Créances rattachées 64     64 63     63 Dépréciations 12     12 10   435 445 Valeurs nettes au bilan 2 552 0 42 000 44 552 2 553 0 41 565 44 118 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 42 milliers d’euros     La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2009 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative - OPCVM monétaires     - OPCM obligataires 42 000 43 594 - OPCM actions     - OPCM autres         Total 42 000 43 594     5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute     2 181 320 2 501 63 2 564 2 564 Dépréciations         12   12 10 Valeur nette au bilan         2 489 63 2 552 2 554 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0     Note 6. Titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participations (en milliers d'euros) Devise Capital Capitaux propres autres que  le capital Quote-part de capital détenue (en pourcen- tage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par  la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Divi- dendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                       Indiquer noms et formes juridiques des participations                       - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                       - Participations dans des établissements de crédit (détail)                       - Autres parts dans les entreprises liées (détail)                       - Autres titres de participations (détail)                       Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité                       - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       SAS RUE LA BOETIE EUR 2 312 121   0,30 46 564   11 986       1 617 SACAM DEVELOPPEMENT EUR 731   0,30 2 196   1 027       37 - Participations dans des établissements de crédit                       - Autres parts dans les entreprises liées                       - Autres titres de participations EUR       2 543 2 190 8             Total parts dans les entreprises liées et participations         2 543 2 190 8 0           6.1 Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         · Titres non cotés 24   24   · Titres cotés         · Avances consolidables         · Créances rattachées         · Dépréciations 24   24   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         · Titres non cotés 51 278 78 483 47 858 74 673 · Titres cotés         · Avances consolidables 13 022 13 022 12 937 12 937 · Créances rattachées 1 051   18   Dépréciations 305   372   Sous-total titres de participation 65 046 91 505 60 441 87 610 Autres titres détenus à long terme         · Titres non cotés 521 521 521 521 · Titres cotés         · Avances consolidables         · Créances rattachées         · Dépréciations         Sous-total autres titres détenus à long terme 521 521 521 521 Valeur nette au bilan 65 567 92 026 60 962 88 131     Total des titres de participation 65 567 92 026 60 962 88 131     Total valeurs brutes         Titres non cotés 51 823   48 402   Titres cotés 0   0       Total             Note 7. Variation de l’actif immobilisé   Immobilisations financières (en milliers d'euros) Rubriques 01/01/2009 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2009 Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 24       24 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations 24       24 Valeur nette au bilan part entreprises liées 0 0 0 0 0 Titres de participation : 60 441 6 663 2 059 -1 65 046 Valeurs brutes 47 858 1 664 2 064 1 929 49 387 Avances consolidables 12 937 3 905   -1 929 14 913 Créances rattachées  18 1 096 63 0 1 051 Dépréciations  372 2 68 -1 305 Autres titres détenus à long terme :  521 0 0 0 521 Valeurs brutes  521         Avances consolidables            Créances rattachées            Dépréciations            Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 60 962 6 663 2 059 -1 65 567     Total immobilisations financières 60 962 6 663 2 059 -1 65 567     Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) Rubriques 01/01/2009 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2009 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 45 674 6 261 5 977   45 958 Amortissements et dépréciations 23 115 1 635 712   24 038 Valeur nette au bilan 22 559 4 626 5 265 0 21 920 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 5 952 127     6 079 Amortissements et dépréciations 4 926 229     5 155 Valeur nette au bilan 1 026 -102 0 0 924     Total 23 585 4 524 5 265 0 22 844     Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) Rubriques 31/12/2009 31/12/2008 Autres actifs (1)     - Instruments conditionnels achetés     - Comptes de stock et emplois divers 0 12 - Débiteurs divers 94 68 - Gestion collective des titres Livret de développement durable 10 336 8 578 - Comptes de règlement     Valeur nette au bilan 10 430 8 658 Comptes de régularisation     - Comptes d'encaissement et de transfert 2 904 11 586 - Comptes d'ajustement et comptes d'écart 24 18 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 59 85 - Charges constatées d'avance 376 312 - Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 689 3 085 - Autres produits à recevoir 13 647 11 038 - Charges à répartir 105 128 - Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires     - Autres comptes de régularisation 2 726 1 360 Valeur nette au bilan 21 530 27 612 Valeur au bilan 31 960 36 270 (1) les montants incluent les créances rattachées.     Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif   (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2009 Dotations Reprises et utilisations Désactua- lisation Autres mouvements Solde au 31/12/2009 Dépréciations déduites de l’actif             Sur opérations interbancaires et assimilées           0 Sur créances clientèle 43 035 20 540 15 437 307 -4 47 827 Opérations sur titres 842 134 634     342 Valeurs immobilisées           0 Autres actifs 442         442     Total des dépréciations - Actif 44 319 20 674 16 071 307 -4 48 611     Note 10. Dettes envers les établissements de crédit analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Dettes ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                 · à vue 974       974   974 730 · à terme         0   0   Valeurs données en pension         0   0   Titres donnés en pension livrée         0   0   Valeur au bilan 974 0 0 0 974 0 974 730 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 6 400       6 400   6 400 5 617 Comptes et avances à terme 104 097 213 408 261 390 96 584 675 479 2358 677 837 680 016 Valeur au bilan 110 497 213 408 261 390 96 584 681 879 2 358 684 237 685 633     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.     Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle   11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Dettes ≤ 3 mois >

Description : 0903180 18 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE mutuel DE la GUADELOUPE  Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée Générale du 16 avril 2009.   A. – Comptes sociaux.   I – Bilan au 31 décembre 2008.   (en milliers d’euros)  Actif (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 36 003 48 142 Caisse, banques centrales 32 399 40 070 Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)     Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 3 604 8 072 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 166 664 163 347 Opérations avec la clientèle (Note 4) 994 629 938 792 Opérations sur titres : 44 118 44 564 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 2 553 2 564 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 41 565 42 000 Valeurs immobilisées 84 547 60 530 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 60 962 38 579 Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 0   Immobilisations incorporelles (Note 7) 1 026 1 093 Immobilisations corporelles (Note 7) 22 559 20 858 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 36 271 31 065 Autres actifs (Note 8) 8 659 7 692 Comptes de régularisation (Note 8) 27 612 23 373 Total actif 1 362 232 1 286 440   Passif (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 730 107 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 730 107 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 685 633 620 909 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 483 359 480 429 Dettes représentées par un titre (Note 12) 0 500 Comptes de régularisation et passifs divers 28 165 34 761 Autres passifs (Note 13) 11 332 9 174 Comptes de régularisation (Note 13) 16 833 25 587 Provisions et dettes subordonnées 55 761 53 479 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 38 346 36 064 Dettes subordonnées (Note 18) 17 415 17 415 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 0 0 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 108 584 96 255 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 49 522 37 471 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 13 942 13 664 Total passif 1 362 232 1 286 440   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés 122 532 90 854 Engagements de financements 117 276 81 766 Engagements de garantie 5 256 9 060 Engagements sur titres 0 28 Engagements reçus 5 857 5 964 Engagements de financement 152 152 Engagements de garantie 5 705 5 784 Engagements sur titres 0 28   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23   II – Compte de résultat.   (En milliers d'euros).   Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés (Notes 29) 63 017 59 736 Intérêts et charges assimilées (Note 29) 28 851 24 957 Revenus des titres à revenu variable (Note 30) 3 936 3 308 Commissions (produits) (Note 31) 45 291 42 607 Commissions (charges) (Note 31) 3 199 3 226 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 32) 290 241 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 33) 445 0 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 34) 6 294 5 801 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 34) 153 325 Produit net bancaire 86 180 83 185 Charges générales d’exploitation (Note 35) 57 733 57 782 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 825 1 902 Résultat brut d'exploitation 26 622 23 501 Coût du risque (Note 36) 5 635 2 802 Résultat d'exploitation 20 987 20 699 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 37) 45 118 Résultat courant avant impôt 21 032 20 581 Résultat exceptionnel (Note 38)     Impôt sur les bénéfices (Note 39) 7 090 6 917 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 13 942 13 664   III – Annexes aux comptes sociaux.   Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%.   Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales.   Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes et avances à terme.   Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Deux autres types d'avances sont à distinguer :   - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ; - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.   Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.   Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises.   Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Comptes d'épargne à régime spécial.   Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.   Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.   Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evènements significatifs relatifs a l’exercice 2008.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, a effectué des opérations de placements monétaires pour 22.873 k€, dont 14.755 k€ sortie par échéance, au cours de l’exercice 2008.   Note 2. Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05 et 2008-02.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. L’application de ce nouveau ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur cette période.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur cette période.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie «titres de placement » et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07.   En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.    L’application de ces nouveaux règlements et avis n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période.   2.1. Créances et engagements par signature.   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées.   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 1.270 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 10.077 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses.   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   — Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations.   La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement.   Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays.   Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2008.   2.2. Portefeuilles-titres.   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.   Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction.   Au 31/12/2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.   Titres de placement.   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe :   Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe »   Actions et autres titres à revenu variable :   Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   L’encours de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 44.500 k€ au 31 décembre 2008.   Titres d'investissement.   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.   La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.   Au 31/12/2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille.   Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.   Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.      - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché.   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Au 31/12/2008, la Caisse régionale ne détient aucun titre dans les entreprises liées.   Reclassement de titres.   Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 3 ans   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre.   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.   Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement.   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.).   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne comptabilise pas de Fonds pour risques Bancaires Généraux.   2.8. Opérations sur les instruments financiers a terme et conditionnels.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.   Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : «Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché :   Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9 Opération en devises.   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat.   A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».   Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 211 k€.   2.10. Engagements hors-bilan.   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 22 et 23.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement.   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2006, modifié par l’avenant du 30 juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations versées à PREDICA.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies.   Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13. Charges et produits exceptionnels.   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricol Mutuel de Guadeloupe ne constate pas de charges et produits exceptionnels.   2.14. Impôts sur les bénéfices (Charges fiscale).   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. Créances sur les établissements de CREDIT – Analyse par durée résiduelle   Créances (en milliers d'euros)  Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 - à vue 3 579       3 579 25 3 604 8 072 - à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0   Total 3 579 0 0 0 3 579 25 3 604 8 072 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             3 604 8 072 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 56 932       56 932 37 56 969 58 551 Comptes et avances à terme 12 198 4 765 33 946 57 004 107 913 1 782 109 695 104 796 Total 69 130 4 765 33 946 57 004 164 845 1 819 166 664 163 347 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             166 664 163 347   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5.800 k€.   Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle.   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle.   Créances (En milliers d'euros) Durée résiduelle   <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales  4 946       4 946   4 946 1 945 Autres concours à la clientèle  72 729 119 338 402 930 386 518 981 515 12 790 994 305 954 506 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs  38 065       38 065 348 38 413 24 820 Dépréciations              43 035 42 479 Valeurs nettes au bilan              994 629 938 792   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5.800 k€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k€. Parmi les créances sur la clientèle, il y a 158.377 k€ de prêts éligibles au refinancement de la banque centrale.   Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 1.270 milliers d’euros contre 10.077 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques.   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis - Particuliers  570 764 18 564 11 223 16 095 11 223 549 883 15 527 10 180 13 286 9 969 - Agriculteurs  30 328 9 457 8 213 7 966 7 192 35 545 8 398 7 704 6 735 6 330 - Autres professionnels 107 496 12 104 8 769 9 075 7 228 114 495 10 512 8 670 9 229 7 387 - Société financières 8 730 0 0 0 0 5 800 0 0 0 0 - Entreprises  153 284 10 982 7 254 9 772 7 138 127 467 15 288 11 730 13 165 11 626 - Collectivités publiques 164 955 120 120 92 92 146 597 120 93 59 57 - Autres agents économiques 2 107 66 40 34 12 1 484 10 10 5 5 Total  1 037 664 51 293 35 619 43 034 32 885 981 271 49 855 38 387 42 479 35 374   Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille   En milliers d'euros   31/12/2008 31/12/2007   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0   - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   2 500     2 500 2 500 - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   63     63 64 Dépréciations   10     10   Valeurs nettes au bilan   2 553     2 553 2 564 Actions et autres titres à revenu variable   42 000     42 000 42 000 Créances rattachées         0   Dépréciations   435     435   Valeurs nettes au bilan   41 565     41 565 42 000 Total valeurs nettes  0 44 118 0 0 44 118 44 564 Valeurs estimatives  0 44 111 0 0 44 111 46 273   Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice. La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 56 k€ au 31/12/2007 contre 1.773 k€ au 31/12/2007. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie.   En milliers d'euros Encours nets 31/12/2008 Encours nets 31/12/2007 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit  2 000 2 000 Sociétés financières  42 000 42 000 Collectivités locales  0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles  500 500 Divers et non ventilés      Total en principal  44 500 44 500 Créances rattachées  63 64 Dépréciations  445   Valeurs nettes au bilan   44 118 44 564   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.   (en milliers d'euros)   31/12/2008 31/12/2007   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 2 500 0 42 000 44 500 2 500 0 42 000 44 500 - dont titres cotés                 - dont titres non cotés (1) 2 500   42 000 44 500 2 500   42 000 44 500 Créances rattachées 63     63  64     64 Dépréciations 10   435 445       0 Valeurs nettes au bilan 2 553 0 41 565 44 118 2 564 0 42 000 44 564   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 42 milliers d’euros   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 42 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2008 s’élève à 41,6 milliers d’euros.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2008 :   En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative - OPCVM monétaires     - OPCM obligataires 4 000 41 565 - OPCM actions     - OPCM autres     Total 42 000 41 565   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute   183 2 180 136 2 499 64 2 563 2 564 Dépréciations         10   10   Valeur nette au bilan         2 489 64 2 553 2 564 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6. Titres de participation et de filiales.   Informations financières Filiales et participations (en milliers d'euros)   Devise   Capital   Capitaux propres autres que le capital   Quote-part de capital détenue (en pourcentage)   Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés   Montant des cautions et avals donnés par la société   PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé   Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)   Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice             Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                       Indiquer noms et formes juridiques des participations                       - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                       - Participations dans des établissements de crédit                       - Autres parts dans les entreprises liées                       - Autres titres de participations (détail)                       Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité                       - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       - Participations dans des établissements de crédit :                       SAS RUE LA BOETIE EUR 2 222 942   0,30 44 671 44 671 12 213       3 335 SACAM DEVELOPPEMENT EUR 730 621   0,30 2 196 2 196 678       44 - Autres parts dans les entreprises liées                       - Autres titres de participations (ensemble) EUR       1 553 1 159 45         Total parts dans les entreprises liées et participations         48 420 48 026 12 936 0         6.1. Valeur estimative des titres de participation.   (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         - Titres non cotés 24 0 24 0 - Titres cotés         - Avances consolidables         - Créances rattachées         - Dépréciations 24   24   Valeur nette 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         - Titres non cotés 47 858 74 673 37 683 67 960 - Titres cotés         - Avances consolidables 12 937 12 937 719 719 - Créances rattachées 18   14   - Dépréciations 372   358   Sous-total titres de participation 60 441 87 610 38 058 68 679 Autres titres détenus à long terme         - Titres non cotés 521 521 521 521 - Titres cotés         - Avances consolidables         - Créances rattachées         - Dépréciations         Sous-total autres titres détenus à long terme 521 521 521 521 Valeur nette 60 962 88 131 38 579 69 200 Total des titres de participation 60 962 88 131 38 579 69 200 Total valeurs brutes         Titres non cotés 48 402   38 228   Titres cotés 0   0   Total           Note 7. Variation de l’actif immobilisé.   Immobilisations financières.   Rubriques (en milliers d'euros) 01/01/2008 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2008 Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 24         Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations 24         Valeur nette au bilan part entreprises liées 0 0 0 0 0 Titres de participation : 38 058 22 919 536 0 60 441 Valeurs brutes 37 683 10 186 11   47 858 Avances consolidables 720 12 691 474   12 937 Créances rattachées 14 65 61   18 Dépréciations 359 23 10   372 Autres titres détenus à long terme : 521 0 0 0 521 Valeurs brutes 521       521 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations           Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 38 579 22 919 536 0 60 962 Total immobilisations financières 38 579 22 919 536 0 60 962   Immobilisations corporelles et incorporelles.   Rubriques (en milliers d'euros) 01/01/2008 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2008 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 42 377 3 297     45 674 Amortissements et dépréciations 21 519 1 596     23 115 Valeur nette au bilan 20 858 1 701 0 0 22 559 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 5 813 162 23   5 952 Amortissements et dépréciations 4 720 228   22 4 926 Valeur nette au bilan 1 093 -66 23 22 1 026 Total 21 951 1 635 23 22 23 585   Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation.   Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs (1)

Description : 0803972 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex. 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.    A. – Comptes sociaux.     I – Bilan au 31 décembre 2007.    (en milliers d’euros) Actif 31.12.2007 31.12.2006 Opérations interbancaires et assimilées 48 142 37 203 Caisse, banques centrales (*) 40 070 36 547 Effets publics et valeurs assimilées (Notes 5) 0 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 8 072 656 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 163 347 150 068 Opérations avec la clientèle (Note 4) 938 792 846 417 Opérations sur titres : 44 564 39 564 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 2 564 4 564 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 42 000 35 000 Valeurs immobilisées 60 530 59 473 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 38 579 38 192 Parts dans les entreprises liées (Note 6, 7) 0 0 Immobilisations incorporelles (Note 7) 1 093 1 149 Immobilisations corporelles (Note 7) 20 858 20 132 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 31 065 46 367 Autres actifs (Note 8) 7 692 9 896 Comptes de régularisation (Note 8) 23 373 36 471 Total actif 1 286 440 1 179 092 * les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur Etablissement de crédit".   Passif 31.12.2007 31.12.2006 Opérations interbancaires et assimilées 107 351 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 107 351 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 620 909 565 502 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 480 429 429 360 Dettes représentées par un titre (Note 12) 500 0 Comptes de régularisation et passifs divers 34 761 46 507 Autres passifs (Note 13) 9 174 12 519 Comptes de régularisation (Note 13) 25 587 33 988 Provisions et dettes subordonnées 53 479 53 098 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 36 064 35 687 Dettes subordonnées (Note 18) 17 415 17 411 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 0 0 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 96 255 84 274 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 37 471 24 552 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 13 664 14 602     Total passif 1 286 440 1 179 092   Hors bilan (en milliers d'euros) 31.12.2007 31.12.2006 Engagements donnés 90 854 102 527 Engagements de financements 81 766 91 250 Engagements de garantie 9 060 11 249 Engagements sur titres 28 28 Engagements reçus 5 964 7 072 Engagements de financement 152 0 Engagements de garantie 5 784 7 044 Engagements sur titres 28 28   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23     II – Compte de résultat.   (En milliers d'euros).   31.12.2007 31.12.2006 Intérêts et produits assimilés (Note 24) 59 735 54 186 Intérêts et charges assimilées (Note 24) 24 957 20 833 Revenus des titres à revenu variable (Note 25) 3 308 2 431 Commissions (produits) (Note 26) 42.607 39.249 Commissions (charges) (Note 26) 3 226 3 116 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 27) 242 187 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 28) 5 801 5 195 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 28) 325 158     Produit net bancaire 83 185 77 141 Charges générales d’exploitation (Note 29) 57 782 51 662 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 902 1 991     Résultat brut d'exploitation 23 501 23 488 Coût du risque (Note 30) -2 802 -3 999     Résultat d'exploitation 20 699 19 489 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 31) -118 -9     Résultat courant avant impôt 20 581 19 480 Résultat exceptionnel (Note 32) 0 0 Impôt sur les bénéfices (Note 33) 6 917 6 248 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 1 370     Résultat net 13 664 14 602     III – Annexes aux comptes sociaux.     Note 1 – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   A – Cadre juridique et financier.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2007, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   1.2. Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Deux autres types d'avances sont à distinguer : - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;   - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   B – Faits caractéristiques de l'exercice.   La Caisse Régionale a procédé, successivement en août 2007 et septembre 2007, à des augmentations sur les titres de placement dans un fonds dédiés qui passe de 35 M€ à 42 M€.   La sortie par échéance d’un BMTN en juillet 2007 pour 2 M€ au sein de la Caisse Régionale.   Note 2. Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   La Caisse Régionale de Guadeloupe a appliqué à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Après calcul l’impact était seulement de 8 k€.   Note 2.1 Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   La Caisse Régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées La Caisse Régionale de Guadeloupe définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 10.077 milliers d’euros. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   La Caisse Régionale de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Traitement des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Provisionnement du risque de crédit non avéré Par ailleurs, la Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   La Caisse Régionale de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2007.   Note 2.2 Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.   La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Au 31/12/2007, la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   La valeur d'inventaire est le prix de marché.   Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.   La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 44.500 K€ au 31 décembre 2007.   Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.   Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.   Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.   Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   Au 31/12/2007, la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   La Caisse Régionale de Guadeloupe satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Au 31/12/2007, la Caisse Régionale ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.   Note 2.3 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.   - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4 Immobilisations La Caisse Régionale de Guadeloupe applique, le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 3 ans   - A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Note 2.5 Conventions de garantie internes Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Guadeloupe est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.   A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6 Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière La Caisse Régionale de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations versées à PREDICA.   Note 2.7 Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 2.9 Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Guadeloupe s'établit à 310 k€.   Note 2.10 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.   Note 2.11 Instruments financiers à terme et conditionnels Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. Selon le règlement 99.04 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple).   Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : - Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. - Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 2.12 Emprunts obligataires La Caisse Régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle :   Créances (en milliers d'euros)  Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31.12.2007 31.12.2006 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 - à vue 8 045       8 045 27 8 072 656 - à terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés         0   0       Total 8 045 0 0 0 8 045 27 8 072 656 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             8 072 656 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 58 368       58 368 183 58 551 85 907 Comptes et avances à terme 7 182 4 674 32 182 59 000 103 038 1758 104 796 58 361 Prêts subordonnés               5 800     Total 65 550 4 674 32 182 59 000 161 406 1 941 163 347 150 068 Dépréciations                     Valeurs nettes au bilan             163 347 150 068   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 800 k€.   Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle :   Créances (en milliers d'euros)  durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31.12.2007 31.12.2006 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 1 945       1 945 0 1 945 1 740 Autres concours à la clientèle 65 827 124 875 395 742 354 659 941 103 13 403 954 506 866 029 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 24 523       24 523 297 24 820 20 083 Dépréciations             42 479 41 435     Valeurs nettes au bilan             938 792 846 417   Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k€. Parmi les créances sur la clientèle, il n’y a pas de prêts qui sont éligibles au refinancement de la banque centrale.   Note 4.1 Opérations avec la clientèle.   Analyse par agents économiques :   (en milliers d'euros)   31.12.2007 31.12.2006 En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis - Particuliers 549 883 15 527 10 180 13 286 9 969 494 675 11 172 8 620 9 408 7 716 - Agriculteurs 35 545 8 398 7 704 6 735 6 330 31 295 8 744 7 875 7 421 6 871 - Autres professionnels 114 495 10 512 8 670 9 229 7 387 102 970 11 437 9 523 9 850 8 419 - Société financières 5 800         25 0 0 0 0 - Entreprises 127 467 15 288 11 730 13 165 11 626 126 175 15 063 10 288 14 659 9 958 - Collectivités publiques 146 597 120 93 59 57 130 769 0 0 0 0 - Autres agents économiques 1 484 10 10 5 5 1 943 102 42 98 37 Total 981 271 49 855 38 387 42 479 35 374 887 852 46 518 36 348 41 436 33 001   Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :   (en milliers d'euros)   31.12.2007 31.12.2006 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total 2007 Total 2006 Effets publics et valeurs assimilées :         0   - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0       Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :   2 500     2 500 4 500 Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs         0   - dont surcote restant à amortir         0   - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées   64     64 64 Dépréciations         0       Valeurs nettes au bilan   2 564     2 564 4 564 Actions et autres titres à revenu variable   42 000     42 000 35 000 Créances rattachées         0   Dépréciations         0       Valeurs nettes au bilan   42 000     42 000 35 000     Valeurs estimatives 0 46 273 0 0 46 273 41 452   Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice. La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 1 773 k€ au 31/12/2007 contre 1 445 k€ au 31/12/2006. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :     Encours nets 31.12.2007 Encours nets 31.12.2006 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 2 000 4 059 Sociétés financières * 42 000   Collectivités locales      Entreprises Assurances et autres clientèles  500 35 505  Divers et non ventilés     Total en principal 44 564 39 564 Créances rattachées  64   Dépréciations     Valeurs nettes au bilan 44 564 39 564 * Révision de l’Attribut BAFI des OPCVM par CA.S.A   Note 5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable :   (en milliers d'euros)   31.12.2007 31.12.2006 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 2 500 0 42 000 44 500 4 500 0 35 000 39 500 - dont titres cotés                 - dont titres non cotés (1) 2 500   42 000 44 500 4 500   35 000 39 500 Créances rattachées 64     64 64     64 Dépréciations       0       0     Valeurs nettes au bilan 2 564 0 42 000 44 564 4 564 0 35 000 39 564 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 42 milliers d’euros   (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative - OPCVM monétaires     - OPCVM obligataires     - OPCVM actions 42 000 43 505 - OPCVM autres         Total 42 000 43 505   Note 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :     <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31.12.2007 31.12.2006 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 0 0 2 364 136 2 500 64 2 564 4 564 Dépréciations         0   0       Valeur nette au bilan 0 0 2 364 136 2 500 64 2 564 4 564 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0       Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 0 0   Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales.   Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice           Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                       Indiquer noms et formes juridiques des participations                       - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       - Participations dans des établissements de crédit :                       - Autres parts dans les entreprises liées                       - Autres titres de participations                       Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité                       - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       - Participations dans des établissements de crédit :                       SAS RUE LA BOETIE EUR 1 746 362   0,30 34 486 34 486         3 149  SACAM DEVELOPPEMENT EUR 730 621   0,30 2 196 2 196 678       89  - Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)                       - Autres titres de participations (ensemble)         1 024 642 41         Total parts dans les entreprises liées et participations         37 706 37 324 719 0         Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation :      31.12.2007    31.12.2006   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         - Titres non cotés 24 0 24 0 - Titres cotés         - Avances consolidables         - Créances rattachées         - Dépréciations 24   24   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         - Titres non cotés 37 683 67 960 30 992 85 347 - Titres cotés         - Avances consolidables 719 719 7 408 7 408 - Créances rattachées 14   22   -·Dépréciations 358   230   Sous-total titres de participation 38 058  68 679 38 192 92 755 Autres titres détenus à long terme         - Titres non cotés 521   521     - Titres cotés         - Avances consolidables         - Créances rattachées         - Dépréciations         Sous-total autres titres détenus à long terme 521   521 0 0 Valeur nette au bilan 38 579   69 200 38 192 92 755 Total des titres de participation 38 579   69 200 38 192 92 755 Total valeurs brutes         Titres non cotés 38 228   31 016   Titres cotés 0   0   Total           Note 7. Variation de l’actif immobilisé.   Immobilisations financières :   Rubriques (en milliers d'euros)  31.12.2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 24       24 Avances consolidables           Créances rattachées               Valeur nette au bilan part entreprises liées 0 0 0 0 0 Titres de participation : 38 192 6 651 6 785   38.058 Valeurs brutes 30 992 6 690   1 37.683 Avances consolidables 7 408 23 6 711   720 Créances rattachées 22 66 74   14 Dépréciations 230 130 1    359 Autres titres détenus à long terme : 0 0 0 521 521 Valeurs brutes       521 521 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations               Valeur nette au bilan titre participation et ATDLT 38.192 6 651 6 785 521 38 579     Total immobilisation financières 38.192 6 651 6 785 521 38 579 (1) La rubrique autres mouvements présente l’effet du transfert des certificats d’association au Fonds de garantie des dépôts vers les autres titres détenus à long terme.   Immobilisations corporelles et incorporelles :   Rubriques (en milliers d'euros)   31.12.2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 40 066 3 052 741   42 377 Amortissements et dépréciations 19 934 1 635 50   21 519 Valeur nette au bilan 20 132 1 417 691 0 20 858 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 5 602 215   -4 5 813 Amortissements et dépréciations 4 453 266   1 4 720 Valeur nette au bilan 1 149 -51 0 -5 1 093     Total 21 281 1 366 691 -5 21 951   Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation :   Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31.12.2007 Montant 31.12.2006 Autres actifs (1)     - Instruments conditionnels achetés 0 0 - Comptes de stock et emplois divers 12 18 - Débiteurs divers 7 558 9 847 - Gestion collective des titres Livret de développement durable 0 0 - Comptes de règlement 122 31 Valeur nette au bilan 7 692 9 896 Comptes de régularisation     - Comptes d'encaissement et de transfert (1) 9 308 179 - Comptes d'ajustement et comptes d'écart 16 13 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 124 0 - Charges constatées d'avance 458 0 - Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 742 16 227 - Autres produits à recevoir 8 742 0 - Charges à répartir 152 176  - Primes d’émission et de remboursement sur emprunts obligataires  0  0  - Autres comptes de régularisation  1.831 19 876  Valeur nette au bilan  23 373 36 471      Total comptes de régularisation et actifs divers 31 065  46 367  (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.           Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :   (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2007 Dépréciations déduites de l’actif             Sur interbancaire 0 0 0 0   0 Sur créances clientèle 41 435 10 698 8 630 1 024   42 479 Opérations sur titres 254 130 1     383 Autres valeurs immobilisées 442         442     Total des dépréciations - Actif 42 131 10 828 8 631 1 024 0 43 304   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle :   Dettes (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                 - à vue 107       107   107 351 - à terme         0   0 0 Valeurs données en pension         0   0 0 Titres donnés en pension livrée         0   0 0 valeurs au bilan 107 0 0 0 107 0 107 351 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 2 088       2 088   2 088 2 108 Comptes et avances à terme 93 627 154 496 253 636 114 968 616 727 2 094 618 821 563 394     Valeurs au bilan 95 715 154 496 253 636 114 968 618 815 2 094 620 909 565 502   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :   Dettes (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 445 104       445 104 8 445 112 405 566 Comptes d'épargne à régime spécial : 3 814 0 0 0 3 814   3 814 3 189 - à vue 3 814       3 814   3 814 3 189 - à terme         0   0   Autres dettes envers la clientèle 25 015 6 064 97 0 31 176 327 31 503 20 605 - à vue         0   0   - à terme 25 015 6 064 97   31 176 327 31 503 20 605 Valeurs données en pension livrée         0   0       Valeurs au bilan 473 933 6 064 97 0 480 094 335 480 429 429 360   Note 11.2  Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :   (en milliers d'euros) 31.12.2007 31.12.2006 Particuliers 230 438 30 264 Agriculteurs 33 391 30 594 Autres professionnels 1 748 53 542 Société financières 174 540 3 524 Entreprises 14 579 254 729 Collectivités publiques 23 821 27 845 Autres agents économiques 1 585 28 649 Total en principal 480 102 429 153 Dettes rattachées 327  213 Total 480 429 429 360   Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle :   Dettes (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse         0   0   Titres du marché interbancaire         0   0    Titres de créances négociables (1)    500     500    500    Emprunts obligataires          0   0    Autres dettes représentées par un titre          0   0        Valeurs au bilan  0  500  0  0  500   500 0  (1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France    Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation :   Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31.12.2007 Montant 31.12.2006 Autres passifs (2)     - Opérations de contrepartie (titres de transactions)     - Dettes représentatives de titres empruntés     - Instruments conditionnels vendus     - Comptes de règlement et de négociation     - Créditeurs divers 9 160 12 292 - Versements restant à effectuer sur titres 14 227     Valeurs nettes au bilan 9 174 12 519 Comptes de régularisation     - Comptes d'encaissement et de transfert (1) 4 194 17 384 - Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0 - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 61 0 - Produits constatés d'avance 129 0 - Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 185 14 356 - Autres charges à payer 10 451 0 - Autres comptes de régularisation 8 567 2 248     Valeurs nettes au bilan 25 587 33 988     Total comptes de régularisation et passifs divers 34 761 46 507 (1) les montants sont indiqués en net. (2) les montants incluent les dettes rattachées.   Note 14. Provisions :   (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2007 - Provisions pour engagements de retraite et assimilés           0 - Provisions pour autres engagements sociaux 618 0 24 5 0 589 - Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 181 0 0 0 0 181 - Provisions pour litiges fiscaux           0 - Provisions pour autres litiges (1) 14 685 1 903 2 1 592 -28 14 966 - Provision pour risques pays           0 - Provisions pour risques de crédit (2) 14 915 500 0 2 112 0 13 303 - Provisions pour restructurations             - Provisions pour impôts           0 - Provisions sur participations (3) 150 0 0 0 0 150 - Provisions pour risques opérationnels (4) 4 062 2 239 236 549 -2 5 514 - Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 021 274 0 0 0 1 295 - Autres provisions (6) 57 35 27 26 27 66         Valeur au bilan 35 689 4 951 289 4 284 -3 36 064 (1) Cette provision peut faire l’objet d’estimations résultant de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007 (2) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Cette provision peut faire l’objet d’estimations pour les risques opérationnels pour lesquels, bien qu’ils fassent l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction. (5) Voir note 15 ci-après (6) y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement   Note 15. Epargne logement.   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :   En milliers d'euros 31.12.2007 31.12.2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 50 805 40.073 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 101 764 107.772 Ancienneté de plus de 10 ans 40 463 46.538     Total plans d'épargne-logement 193 032 194.383 Total comptes épargne-logement 38 274 38.772     Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 231.306 233 155   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (en milliers d'euros) 31.12.2007 31.12.2006 Plans d'épargne-logement : 20 619 21 799 Comptes épargne-logement : 10 475 13 787     Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 31 094 35 586   Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (en milliers d'euros) 31.12.2007 31.12.2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 486 190 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 138 Ancienneté de plus de 10 ans 97 198     Total plans d'épargne-logement 600 526 Total comptes épargne-logement 695 495     Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 295 1 021   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   En milliers d'euros 31.12.2006 Dotations Reprises 31.12.2007 Plans d'épargne-logement : 526 74   600 Comptes épargne-logement : 495 200   695     Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 021 274 0 1 295   Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.   Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.   Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   Sur les modalité pratiques de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, les Caisses Régionales se référeront à la lettre jaune N°2004-1076 du 17 décembre 2004.   D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.   Aussi, il convient également de se référer au guide opératoire « IAS 19 – Engagements sociaux » pour de plus amples informations sur le calcul des engagements au titre des régimes à prestations définies ainsi que sur le service des tableaux annexes décrits ci-après.   Variations de la dette actuarielle :     31.12.2007 31.12.2006 Dettes actuarielles au 31/12/2006 11 864 10 418 Coûts des services rendus sur la période 618 517 Effet de l'actualisation 656 419 Cotisations de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -320 -305 (Gains) / pertes actuariels 1 989 813     Dettes actuarielles au 31/12/2007 14 807 11 864   Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :     31.12.2007 31.12.2006 Coûts des services rendus sur la période 618 518 Effet de l'actualisation 656 419 Rendement attendu des actifs sur la période -481 -414 Amortissement du coût des services passés 1 263 133 Autres gains ou pertes         Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 056 655   Variations de juste valeur des actifs des régimes :     31.12.2007 31.12.2006 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 12 033 10 356 Rendement attendu des actifs 481 414 Gains/5 pertes actuariels sur les actifs du régime 726 681 Cotisation de l'employeur 2 256 887 Cotisation de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -320 -305     Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/2007 15 176 12 033   Composition des actifs des régimes.   La Caisse Régionale a souscrit auprès de PREDICA, une police d’assurance en couverture de ses engagements d’indemnité de fin carrière pour les employés et la retraite chapeau pour les cadres de direction.   Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée (Des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse Régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.) ; à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :   a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que   i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.   Variations de la provision :     31.12.2007 31.12.2006 (Provisions) / actifs au 31/12/2006 169  -63 Cotisation de l'employeur 2.256 887 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Paiements directs de l'employeur     Charge nette comptabilisée au compte de résultat -2.056 -655     (Provisions) actifs au 31/12/2007 369 169   Rappel : le montant de la provision au 31/12/2007 est égal ici à la dette actuarielle au 31/12/2007 diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date.   Rendement des actifs des régimes.   Le taux de rendement minimal de l’ensemble des régimes est de 4%.   Hypothèses actuarielles utilisées.   Le taux d’actualisation utilisé est de 4,06%.   Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux :     31.12.2007 31.12.2006 Fonds pour risques bancaires généraux     Valeurs au bilan 0 0   Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :   (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 31.12.2007 Montant 31.12.2006 Dettes subordonnées                 Dettes subordonnées à terme 0 0 2 000 14 000 16 000 136 16 136 16 136 Euros     2 000 14 000   136     Dollar                 Titres et emprunts participatifs         0 0 0   Autres emprunts subordonnés à terme         0 0 0   Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)       208 208 4 212 208 C/C bloqués des Caisses Locales 1 067       1 067 0 1 067 1 067 Dépôts Gtie à caractère mutuel         0 0 0       Valeurs au bilan 1 067 0 2 000 14 208 17 275 140 17 415 17 411 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans   Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 737 K€ ;   Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) :   (en milliers d'euros)   Capitaux propres Capital Primes, réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2005 39 224 22 357 -856 0 10 239 70 964 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005         -1 292 -1 292 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves   8 091 856     8 947 Affectation du résultat social 2006         -8 947 -8 947 Report à nouveau débiteur           0 Résultat de l’exercice 2005         14 602 14 602 Autres variations           0     Solde au 31 Décembre 2006 39 224 30 448 0 0 14 602 84 274 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006         -1 683 -1 683 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves   12 919     -12 919 0 Affectation du résultat social 2006           0 Report à nouveau débiteur           0 Résultat de l’exercice 2007         13 664 13 664 Autres variations           0     Solde au 31 Décembre 2007 39 224 43 367 0 0 13 664 96 255 (1) Dont 5,9 milliers d'euros de primes d'émission, (2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.   Note 20. Composition des fonds propres :   (en milliers d'euros) 31.12.2007 31.12.2006 Capitaux propres 96 255 84 274 Fonds pour risques bancaires généraux  0 0 Dettes subordonnées et titres participatifs  17 415 17 411 Dépôts de garantie à caractère mutuel  0 0     Total des fonds propres 113 670 101 685   Note 21. Opérations effectuées en devises.   Contributions par devises au bilan :     31/12/2007 31/12/2006   Actif Passif Actif Passif Euro 1 272 972 1 272 443 1 165 755 1 178 512 Autres devises de l’Union Europ. 4       Dollar 13 342 13 724 13 326 580 Yen 101 273     Autres devises 21   11       Valeur brute 1 286 440 1 286 440 1 179 092 1 179 092 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation         Dépréciations             Total 1 286 440 1 286 440 1 179 092 1 179 092   Note 22. Opérations de change, emprunts et prêts en devises :   Opérations de change (En milliers d'euros)  31.12.2007 31.12.2006 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises         Euros         Opérations de change à terme 1 360 1 356 401 400 Devises 670 670 205 205 Euros 690 686 196 195 Prêts et emprunts en devises 30 30 0 0     Total 1 390 1 386 401 400   Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme :   Type d'opération (en milliers d'euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 Opérations fermes         Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0 - Contrats à terme de taux d'intérêt     0   - Contrats à terme

Description : 0705559 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pître cedex 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pître A.– Comptes sociaux I.– Bilan au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros) Actif 31.12.2006 31.12.2005 Passif 31.12.2006 31.12.2005 Opérations interbancaires et assimilées 37 203 36 231 Opérations interbancaires et assimilées 351 252 Caisse, banques centrales, CCP 36 547 34 751 Banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées (Note 5) 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 351 252 Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 656 1 480       Opérations internes au CA (Note 3) 150 068 237 621 Opérations internes au CA (Note 10) 565 502 560 873 Opérations avec la clientèle (Note 4) 846 417 801 881 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 429 360 446 938       Comptes d'épargne à régime spécial 3 189 2 156       Autres dettes 426 171 444 782 Opérations sur titres : 39 564 4 564 Dettes représentées par un titre (Note 12) 0 762 Obligations et autres titres à revenu fixe (Notes 5) 4 564 4 564 Comptes de régularisation et passifs divers 46 507 28 858 Actions et autres titres à revenu variable (Notes 5) 35 000 0 Autres passifs (Note 13) 12 519 9 760       Comptes de régularisation (Note 13) 33 988 19 098 Valeurs immobilisées 59 473 53 484 Provisions et dettes subordonnées 53 098 51 488       Provisions pour risques et charges (Note 14) 35 687 34 077 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 38 192 31 747 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0       Dettes subordonnées (Notes 18) 17 411 17 411 Parts dans les entreprises liées (Notes 6,7) 0 6       Immobilisations incorporelles (Note 7) 1 149 1 169 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 0 1 370 Immobilisations corporelles (Note 7) 20 132 20 562       Capital souscrit non versé 0 0 Capitaux propres hors FRBG (Note 19) 84 274 70 964 Actions propres 0 0 Capital souscrit 39 224 39 224       Primes d'émission 5 896 5 896 Comptes de régularisation et actifs divers 46 367 27 724 Réserves 24 552 16 461 Autres actifs (Note 8) 9 896 7 951 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation (Note 8) 36 471 19 773 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0       Report à nouveau (+ / -) 0 -856       Résultat de l'exercice 14 602 10 239 Total actif 1 179 092 1 161 505 Total passif 1 179 092 1 161 505       II.– Hors-bilan (en milliers d’euros) 31.12.2006 31.12.2005 Engagements donnés     Engagements de financement 91 250 100 388 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements internes au Crédit Agricole 0 0 Engagements en faveur de la clientèle * 91 250 100 388 Engagements de garantie 11 249 7 984 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements internes au Crédit Agricole 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 249 7 984 Engagements sur titres 28 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Titres à livrer au Crédit Agricole 0 0 Autres engagements donnés 28 0 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements internes au Crédit Agricole 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 7 044 5 746 Engagements reçus d'établissements de crédit 146 375 Engagements internes Crédit Agricole 6 898 5 371 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 28 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Titres à recevoir du Crédit Agricole 0 0 Autres engagements reçus 28 0   * Hors engagement de financement envers La Boétie, convention de décembre 2006 (5,5 millions €).       III.– Compte de résultat. (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés ( note 23) 54 186 53 946 Intérêts et charges assimilées ( note 23) 20 833 18 138 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 2 431 1 881 Commissions ( produits) (notes 25) 39 249 35 629 Commissions ( charges) (notes 25) 3 116 2 917 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 26) 187 271 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 26) 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 5 195 5 290 Autres charges d’exploitation bancaire 158 779 Produit net bancaire 77 141 75 183 Charges générales d’exploitation 51 662 53 039 Frais de personnel ( note 27) 32 500 33 120 Autres frais administratifs (note 27.3) 19 162 19 919 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 991 2 835 Résultat brut d'exploitation 23 488 19 309 Coût du risque (note 28) -3 999 -6 847 Résultat d'exploitation 19 489 12 462 Résultat net sur actifs immobilisés (note 29) -9 129 Résultat courant avant impôt 19 480 12 591 Résultat exceptionnel (note 30) 0 -1 626 Impôt sur les bénéfices (note 31) 6 248 3 209 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 1 370 2 483 Résultat net 14 602 10 239       IV.– Notes annexes aux comptes individuels. Note 1.– Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice   A - Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%.   Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.   Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au crédit agricole   L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :     1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".     1.2. Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.   Deux autres types d'avances sont à distinguer :   - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;   - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.     1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".     1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.     1.5. Opérations en devises Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.     1.6. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".     1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".     B - Les faits caractéristiques de l'exercice La Caisse Régionale a souscrit en août 2006, à des titres de placement dans un fonds dédiés pour 35 M€.     Note 2.– Principes et méthodes comptables   Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   La Caisse régionale de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).   La Caisse régionale de Guadeloupe applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ».   Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.   En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisée dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.     Note 2.1.– Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées.— La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.     Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Créances douteuses.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.   Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises.— Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Créances douteuses compromises.— Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Provisionnement du risque de crédit avéré.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   La Caisse régionale de Guadeloupe constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Traitement des décotes et dépréciations.— La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Provisionnement du risque de crédit non avéré.— Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Risques-pays.— La Caisse Régionale de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2006.     Note 2.2.– Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.   La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction.— Au 31/12/2006, la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.   Titres de placement.— Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   La valeur d'inventaire est le prix de marché.   Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.   La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 37.500 K€ au 31 décembre 2006.   Titres d'investissement.— Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.   Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.   Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus par l’établissement, ce dernier n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir.   L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève au 31/12/2006 à 2.000 K€.   Titres de l’activité de portefeuille.— Au 31/12/2006, la Caisse Régionale ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.   Prix de marché.— Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement.— La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.     Note 2.3.– Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.   - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4.– Immobilisations La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2006.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 ans Second oeuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel 5 ans TPE + climatisation 3 ans Logiciels 3 ans     A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.     Note 2.5.– Conventions de garantie internes Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole s.a., la Caisse régionale de Guadeloupe est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.   A contrario, Crédit Agricole s.a. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole s.a., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».     Note 2.6.– Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière La Caisse Régionale de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante),   Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes versé à PREDICA.   La Caisse Régionale de Guadeloupe applique l’avis n°2004-05 du mars 2004 du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n°99-02, n°99-07, n°00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.   Conformément à cet avis : - Les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R01), - Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n°99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n°200-06 relatif aux passifs.     Note 2.7.– Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.     Note 2.8.– Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.     Note 2.9.– Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Guadeloupe s'établit à 243 K€.     Note 2.10.– Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.     Note 2.11.– Instruments financiers à terme et conditionnels Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. Selon le règlement 99.04 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...).   Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :   La Caisse régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : - Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. - Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.     Note 2.12.– Emprunts obligataires La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.     Note 3.– Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle   Créances (en milliers d’euros)   Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/06 31/12/05 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 651       651 5 656 1 480 à terme                 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés                 Total 651       651 5 656 1 480 Provisions                 Valeurs nettes au bilan 651       651 5 656 1 480 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 85 640 0 0 0 85 640 267 85 907 185 858 Comptes et avances à terme 6 873 4 781 46 215 0 57 869 492 58 361 45 963 Prêts subordonnés       5 800 5 800 0 5 800 5 800 Total 92 514 4 781 46 215 5 800 149 309 759 150 068 237 621 Provisions                 Valeurs nettes au bilan 92 514 4 781 46 215 5 800 149 309 759 150 068 237 621       Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 800 k€.   Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.     Note 4.– Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle   Créances (En milliers d’euros)   Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/06 31/12/05 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 1 547 0 0 0 1 547 193 1 740 1 241 Autres concours à la clientèle 87 968 113 918 353 539 298 780 854 205 11 824 866 029 823 710 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédit bail et location avec option d’achat 0 0 0 0 0 0 0 0 Location simple 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 89 515 113 918 353 539 298 780 855 752 12 017 867 769 824 951 Comptes ordinaires débiteurs 19 879 0 0 0 19 879 204 20 083 16 651 Provisions             41 435 39 721 Valeurs nettes au bilan             846 417 801 881       Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k€. Parmi les créances sur la clientèle, il n’y a pas de prêts qui sont éligibles au refinancement de la banque centrale.     Note 4.1.– Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques   en milliers d’euros   31/12/2006 31/12/2005 Encours bruts Encours douteux Dont encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Provisions sur encours douteux compromis Encours bruts Encours douteux Dont encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Provisions sur encours douteux compromis Particuliers 494 675 11 172 8 620 9 408 7 716 477 670 14 297 10 692 11 705 9 236 Agriculteurs 31 295 8 744 7 875 7 421 6 871 31 466 8 833 7 291 7 593 6 502 Autres professionnels 102 970 11 437 9 523 9 850 8 419 97 285 10 419 8 977 8 155 7 290 Sociétés financières 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Entreprises 126 175 15 063 10 288 14 659 9 958 96 724 13 018 10 357 12 204 10 357 Collectivités publiques 130 769 0 0 0 0 137 399 15 14 15 14 Autres agents économiques 1 943 102 42 98 37 1 060 55 29 50 24 Divers                     Total 887 852 46 518 36 348 41 436 33 001 841 604 46 637 37 360 39 722 33 423       Note 5.– Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille   En milliers d’euros   31/12/2006 31/12/2005 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement 31/12/2006 31/12/2005 Effets publics et valeurs assimilées : 0 0 0 0 0 0 dont surcote restant à amortir             dont décote restant à amortir             Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Valeurs nettes au bilan             Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics 0 0 0 0 0 0 Autres émetteurs 0 2 500 0 2 000 4 500 4 500 dont surcote restant à amortir 0 0 0 0 0 0 dont décote restant à amortir 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 64 0 0 64 64 Provisions 0 0 0 0 0 0 Valeurs nettes au bilan 0 2 564 0 2 000 4 564 4 564 Actions et autres titres à revenu variable 0 35 000 0 0 35 000 0 Créances rattachées  0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Valeurs nettes au bilan 0 35 000 0 0 35 000 0   0 37 564 0 2 000 39 564 4 564 Valeurs estimatives 0 39 009 0 2 243 41 452 4 997       Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice. La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 1 445 k€ au 31/12/2006 contre 261 k€ au 31/12/2005. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.     Note 5.1.– Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : Ventilation par grandes catégories de contrepartie     Encours nets au  31/12/2006 Encours nets au 31/12/2005 Administrations et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 4 059 4 000 Sociétés financières     Collectivités locales     Entreprises, Assurances et autres clientèles 35 505 564 Divers et non ventilés     Valeurs nettes au bilan 39 564 4 564       Note 5. 2.– Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros)       31/12/2006 31/12/2005 obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés (1) 4 500 0 35 000 39 500 4 500 0 0 4 500 Créances rattachées 64 0 0 64 64 0 0 64 Provisions 0 0 0 0 0 0 0   Valeurs nettes au bilan 4 564 0 35 000 39 564 4 564 0 0 4 564   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 35 milliers d’euros     Note 5.3.– Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros)     < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/06 31/12/05 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 2 000 2 000 500 4 500 64 4 564 4 564 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions                 Valeurs nettes au bilan 0 2 000 2 000 500 4 500 64 4 564 4 564       Note 6.– Tableau des titres de participation et de filiales (en milliers d’euros)   Informations financières Filiales et participations  Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du captal détenue (en pourcentage)  Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  Montant des cautions et avals donnés par la société  PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé    Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos  (1)  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice    Observations  Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l’entité                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit :                       AS rue La Boetie 1 615 917   0,30 27 796 27 796 6 690           Sacam Développement 730 621   0,30 2 196 2 196 678           Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations                       Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                       Participations dans des établissements de crédit (ensemble)                       Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)       24 0             Autres titres de participations (ensemble)       1 001 771 39           Total parts dans les entreprises liées et participations       31 017 30 763 7 407                 Note 6.1.– Valeur estimative des titres de participation     31/12/2006 31/12/2005 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 24   30 6 Titres cotés         Avances en comptes courant d’associés         Créances rattachées         Provisions 24   24   Sous-total parts dans les entreprises liées 0 0 6 6 Titres de participation         Titres non cotés 30 992 85 347 30 893 62 588 Titres cotés 0   0   Avances en comptes courant d’associés 7 408 7 408 1 058 1 058 Créances rattachées 22   15   Provisions 230   219   Sous-total titres de participation 38 192 92 755 31 747 63 646 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés         Titres cotés         Avances en comptes courant d’associés         Créances rattachées         Provisions         Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Total 38 192 92 755 31 753 63 652       Note 7.– Variation de l’actif immobilisé   Immobilisations financières   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2006 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées : 6 0 6 0 0 Valeurs brutes 30 0 6 0 24 Avances en comptes courants d’associés           Provisions 24       24 Titres de participation : 31 732 6 730 292 0 38 170 Valeurs brutes 30 893 101 1 0 30 992 Avances en comptes courants d’associés 1 058 6 642 292 0 7 408 Provisions 219 13 1 0 230 Autres titres détenus à long terme :           Valeurs brutes           Avances en comptes courants d’associés           Provisions           Créances rattachées 15 7 0 0 22 Valeurs nettes au bilan 31 753 6 737 298 0 38 192       Immobilisations corporelles et incorporelles   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2006 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances)   Autres mouvements (2) Valeur à la fin de l'exercice   Immobilisations corporelles d’exploitation 20 562 -425 3 -2 20 132 Valeurs brutes 38 823 1 248 3 -2 40 066 Amortissements et provisions 18 261 1 673 0 0 19 934 Immobilisations corporelles données en location           Valeurs brutes           Amortissements et provisions           Immobilisations incorporelles 1 169 -6 14 0 1 149 Valeurs brutes 5 303 312 14 0 5 602 Amortissements et provisions 4 136 318 0 0 4 453 Créances rattachées (1)           Valeurs brutes           Provisions           Valeurs nettes au bilan 21 731 -431 17 -2 21 281   (1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des écarts d’arrondis.     Note 8.– Autres actifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros)   Rubriques Montant 31/12/2006 Montant 31/12/2005 Autres actifs (1) 9 896 7 951 Instruments conditionnels achetés 0 0 Comptes de stock et emplois divers 18 16 Comptes de règlement 31 7 Débiteurs divers 9 847 7 928 Capital souscrit non versé- 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation 36 471 19 773 Comptes d'encaissement et de transfert (1) 179 1 973 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 13 12 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers- - 0 0 Produits à recevoir et charges constatées d'avance 16 227 17 019 Charges à répartir 176 200 Autres comptes de régularisation 19 876 569 Valeurs nettes au bilan 46 367 27 724   (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.     Note 9.– Provisions inscrites en déduction de l’actif (en milliers d’euros)     Solde au 31/12/2005 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2006 Provisions déduites de l’actif             Sur interbancaire 0 0 0 0 0 0 Sur créances clientèle 39 722 13 430 11 277 440 0 41 435 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) 242 13 1 0 0 254 Sur participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres 442 0 0 0 0 442 Total des provisions - Actif 40 406 13 443 11 278 440 0 42 131       Note 10.– Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros)   Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                 à vue 351 0 0 351 351 0 351 252 à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 351 0 0 351 351 0 351 252 Valeurs au bilan 351 0 0 351 351 0 351 252 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 2 108 0 0 0 2 108 0 2 108 1 948 Comptes et avances à terme 88 540 141 353 208 371 123 386 561 650 1 744 563 394 558 925 Total 90 648 141 353 208 371 123 386 563 758 1 744 565 502 560 873 Valeurs au bilan 90 648 141 353 208 371 123 386 563 758 1 744 565 502 560 873       Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).   Note 11.– Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros)   Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 405 560 0 0 0 405 560 6 405 566 427 350 Comptes d'épargne à régime spécial :                 à vue 3 189 0 0 0 3 189 0 3 189 2 156 à terme                 Autres dettes envers la clientèle                 à vue                 à terme 17 122 3 179 97 0 20 398 207 20 605 17 432 Valeurs données en pension livrée                 Total 425 871 3 179 97 0 429 147 213 429 360 446 938 Valeurs au bilan 425 871 3 179 97 0 429 147 213 429 360 446 938       Note 11.2.– Comptes créditeurs de la clientèle Par agents économiques   en milliers d’euros 31/12/2006 31/12/2005 Particuliers 30 295 233 458 Agriculteurs 30 595 14 376 Autres professionnels 53 547 28 443 Sociétés financières 3 524 638 Entreprises 254 905 128 634 Collectivités publiques 27 845 12 247 Autres agents économiques 28 649 29 142 Divers 0 0 Total 429 360 446 938       Note 12.– Dettes représentées par un titre : Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros)   Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse                 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables :                 émis en France (1) 0 0 0 0 0 0 0 762 émis à l’étranger                 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                 Total 0 0 0 0 0 0 0 762 Valeurs au bilan 0 0 0 0 0 0 0 762   (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.     Note 13.– Autres passifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros)   Rubriques Montant  31/12/2006 Montant 31/12/2005 Autres passifs (2) 12 519 9 760 Opérations de contrepartie (titres de transactions) 0 0 Dettes représentatives de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Compte de règlement 0 0 Créditeurs divers 12 292 9 608 Versements restant à effectuer sur titres 227 152 Autres     Comptes de régularisation 33 988 19 098 Comptes d'encaissement et de transfert (1) 17 384 1 730 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0 Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer 14 356 16 527 - Autres comptes de régularisation 2 248 841 Valeurs au bilan 46 507 28 858   (1) les montants sont indiqués en net. (2) les montants incluent les dettes rattachées.     Note 14.– Provisions pour risques et charges.   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2005 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2006 Provisions pour engagements de retraite et assimilés             Provisions pour autres engagements sociaux 778 0 0 160 0 618 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 181 0 0 0 0 181 Provisions pour risques fiscaux             Provision pour risques pays             Provisions pour risques de crédit 11 844  3 071 0 0 0 14 915  Provisions pour mise au rebut de l’ancien système informatique             Provisions pour restructurations             Provisions pour impôts             Provisions pour litiges et garanties de passif 14 872  1 650 191 1 647 0 14 685 Provisions sur participations 150  0 0 0 0 150 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 948  339   269 0 1 021 Provisions pour risques opérationnels 5 246 0   1 184 0 4 062 Autres provisions pour risques et charges 58  10 12   0 57 Valeurs au bilan 34 077  5 070  203 3 260  0  35 687        Note 15.– Epargne logement   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatif, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne- logement à un taux déterminé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.   - La courbe des taux observable sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalité de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne   En milliers d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 40 073 26 699 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 107 772 111 524 Ancienneté de plus de 10 ans 46 538 55 544 Total plans d'épargne-logement 194 383 193 767 Total comptes épargne-logement 38 772 39 919 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 233 155 233 686       L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement   En milliers d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement : 21 799 21 747 Comptes épargne-logement : 13 787 13 320 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 35 586 35 067       Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement   En milliers d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Plans d’épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 190 1 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 138 237 Ancienneté de plus de 10 ans 198 554 Total plans d'épargne-logement 526 792 Total comptes épargne-logement 495 156 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 021 948       L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   En milliers d'euros 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Plans d'épargne-logement : 792 0 266 526 Comptes épargne-logement : 156 339 0 495 Total provision au titre des contrats épargne-logement 948 339 266 1 021       Note 16.– Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.   Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.   Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   Variations de la dette actuarielle     31/12/2006 Dette actuarielle au 31/12/2005 10 418  Coût des services rendus sur la période 517  Effet de l'actualisation 419  Cotisations de l'employé   Modification / Réduction / liquidation de plan   Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   Indemnités de cessation d'activité   Prestations versées -305  (Gains) / pertes actuariels 813  Dette actuarielle au 31/12/2006 11 864        Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :     31/12/2006 Coût des services rendus sur l'exercice 518  Effet de l'actualisation 419  Rendement attendu des actifs sur la période -414  Amortissement du coût des services passés 133  Autres gains ou pertes   Charge nette comptabilisée au compte de résultat 655        Variations de juste valeur des actifs des régimes.     31/12/2006 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2005 10 356  Rendement attendu des actifs 414  Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime 681  Cotisations de l'employeur 887  Cotisations de l'employé   Modification / Réduction / liquidation de plan   Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   Indemnités de cessation d'activité   Prestations versées -305  Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 12 033        Composition des actifs des régimes   La Caisse Régionale a souscrit auprès de PREDICA une police d’assurance en couverture de ses engagements d’indemnité de fin carrière pour les employés et la retraite chapeau pour les cadres de direction.   Variations de la provision.     31/12/2006 (Provisions) / actifs au 31/12/2005 -63  Cotisations de l'employeur 887  Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   Paiements directs de l'employeur   Charge nette comptabilisée au compte de résultat -655  (Provisions) / actif au 31/12/2006 169        Rappel : le montant de la provision au 31/12/2006 est égal ici à la dette actuarielle au 31/12/2006 diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date.   Rendement des actifs des régimes   Le rendement effectif des actifs des régimes souscrit à PREDICA s’élève globalement à 4%.   Hypothèses actuarielles utilisées   Taux d’actualisation utilisés :   - 3,41% d’engagements de retraite pour le Président, - 3,57 % d’engagements de retraite pour les cadres de Direction, - 3,94% d’engagements liés à la fin de carrière   Note 17.– Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros)     31/12/2006 31/12/2005 Autres FRBG 0 1 370 Valeurs au bilan 0 1 370       Note 18.– Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros)     < 3 mois > 3 mois <1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 31/12/06 Montant 31/12/05 Dettes subordonnées (1) (2)                 Dettes subordonnées à terme 0 0 0 16 000 16 000 136 16 136 16 136 Emprunts participatifs                 Autres emprunts subordonnés à terme                 Dettes subordonnées à durée indéterminée       208 208 0 208 208 C/C bloqués des Caisses Locales 1 067 0 0 0 1 067 0 1 067 1 067 Valeurs au bilan 1 067 0 0 16 208 17 275 136 17 411 17 411       Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 136 K€.     Note 19.– Variation des capitaux propres (avant répartition)   En milliers d’euros Capitaux propres Capital Primes et réserves (1) (2) Changement de méthode comptable Réforme s/RPVLT Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2004 39 224 19 188 -3 110 -130 7 348 62 520 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004         -940 940 Variation de capital             Variation des primes et réserves   3 169 3 110 130   6 409 Affectation du résultat social 2005         -6 408 -6 408 Report à nouveau débiteur     -856     -856 Résultat de l’exercice 2004         10 239 10 239 Autres variations             Solde au 31 Décembre 2005 39 224 22 357 -856 0 10 239 70 964 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005         - 1292 -1 292 Variation de capital             Variation des primes et réserves   8 091 856     8 947 Affectation du résultat social 2006 Report à nouveau débiteur         -8 947 - 8947 Résultat de l’exercice 2005         14 602 14 602 Autres variations             Solde au 31 Décembre 2006 39 224 30 448 0 0 14 602 84 274   Commentaires : (1) Dont 5,9 milliers d’euros de primes d'émission, (2) Dont émission de Certificats Coopératifs d’Associés souscrits par Crédit Agricole s.a.       Note 20.– Composition des fonds propres (en milliers d’euros)     31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres 84 274 70 964 Fonds pour risques bancaires généraux 0 1 370 Dettes subordonnées 17 411 17 411 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Total des fonds propres 101 685 89 745       Note 21.– Opérations à terme en devises non dénouées (en milliers d’euros)   Opérations de change  31/12/2006 31/12/2005 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant         Devises         Euros         Opérations de change à terme 401 400 702 697 Devises 205 205 370 370 Euros 196 195 332 327 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 401 400 702 697       Note 22.– Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros)   Type d'opération Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2006 Total 31/12/2005 Opérations fermes         Opérations sur marchés organisés (1)         Contrats à terme de taux d'intérêt         Contrats à terme de change         Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers         Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré (1) 172 760   172 760 239 385 Swaps de taux d'intérêt 172 760   172 760 239 385 FRA         Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers         Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Opérations sur marchés organisés         Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels : Achetés         Vendus         Instr. sur action et ind. bours. à terme conditionnels : Achetés         Vendus         Instr. de taux de change à terme conditionnels : Achetés         Vendus         Opérations de gré à gré   1 000 1 000   Options de swap de taux : Achetées         Vendues         Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : Achetés         Vendus         Instr. de taux de change à terme conditionnels : Achetés         Vendus         Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. : Achetés         Vendus         Autres instruments à terme conditionnels : Achetés   1 000 1 000   Vendus         Total 172 760 1 000 173 760 239 385   (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses       Note 22.1.– Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle.   Répartition par durée restant à courir Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures                   Options de change                   Options de taux                   F.R.A.                   Swaps de taux d’intérêt 27 000 118 480 27 280 27 000 118 480 27 280       Swaps de devises                   Caps, Floors, Collars                   Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux                   Autres instruments   1 000     1 000         Sous total 27 000 119 480 27 280 27 000 119 480 27 280       Opérations de change à terme                   Total général 27 000 119 480 27 280 27 000 119 480 27 280             Note 22.2.– Instruments financiers à terme : Juste valeur.     31/12/2006 Total juste valeur Encours notionnel Futures     Options de change     Options de taux     F.R.A.     Swaps de taux d’intérêt 9 728  172 760 Swaps de devises     Caps, Floors, Collars     Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux     Autres   1 000 Sous total 9 728  173 760 Opérations de change à terme     Total général 9 728 173 760       La juste valeur est renseignée coupon couru inclus.   Notes sur le compte de résultat   Note 23.– Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.   Produits nets d’intérêts (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits d'intérêts : 54 186 53 946 sur opérations avec les établissements de crédit 377 289 sur opérations internes au Crédit Agricole 5 887 4 407 sur opérations avec la clientèle 44 066 43 260 sur obligations et autres titres à revenu fixe 111 111 Autres intérêts et produits assimilés 3 745 5 879 Charges d'intérêts : 20 833 18 138 sur opérations avec les établissements de crédit 776 1 050 sur opérations internes au Crédit Agricole 19 259 16 732 sur opérations avec la clientèle 740 292 sur obligations et autres titres à revenu fixe 58 64 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 33 353 35 808       Note 24.– Revenus des titres (en milliers d’euros).   Titres à revenus fixes 31/12/2006 31/12/2005 Titres de placement 111 111 CODEVI     Titres d’investissement     Opérations diverses sur titres     Revenus des titres à revenus fixes 111 111   Titres à revenus variables 31/12/2006 31/12/2005 Parts dans les entreprises liées     Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 431 1 881 Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille     Opérations diverses sur titres     Revenus des titres à revenus variables 2 431 1 881       Note 25.– Produit net des commissions   Produit net des commissions (en milliers d’euros)   Type de commissions   31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 29 65 -36 39 58 -19 Sur opératio

Description : 0604586 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pître cedex 314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pître I. – Comptes sociaux (En milliers d’euros) A. – Bilan au 31 décembre 2005. Actif 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées     36 231 35 362 Caisse, banques centrales, C.C.P     34 751 33 920 Effets publics et valeurs assimilées     0 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3)     1 480 1 442 Opérations internes au CA (Note 3)     237 621 150 000 Opérations avec la clientèle (Notes 4)     801 881 734 575 Créances commerciales sur la clientèle     1 241 1 221 Autres concours à la clientèle     791 332 724 160 Comptes ordinaires débiteurs de la clientèle     9 308 9 194 Opérations sur titres : 4 564 4 575 Obligations et autres titres à revenu fixe (Notes 5)     4 564 4 575 Actions et autres titres à revenu variable (Notes 5)     0 0 Valeurs immobilisées     53 484 53 590 Participations et autres titres détenus à     31 747 30 026 Long terme (Notes 6 et 7)         Parts dans les entreprises liées (Notes 6,7)     6 6 Immobilisations incorporelles (Note 7)     1 169 1 109 Immobilisations corporelles (Note 7)     20 562 22 449 Capital souscrit non versé     0 0 Actions propres (Note 17)     0 0 Comptes de régularisation et actifs divers     27 724 26 917 Autres actifs (Note 8)     7 951 2 313 Comptes de régularisation (Note 8)     19 773 24 604     Total actif     1 161 505 1 005 019   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées     252 115 Banques centrales, C.C.P     0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)     252 115 Opérations internes au CA (Note 10)     560 873 451 545 Comptes de trésorerie interne au CA     1 948 1 865 Comptes et avances à terme internes au CA     558 925 449 680 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)     446 938 411 696 Comptes d'épargne à régime spécial     2 156 2 122 Autres dettes     444 782 409 574 Dettes représentées par un titre (Note 12)     762 0 Comptes de régularisation et passifs divers     28 858 23 794 Autres passifs (Note 13)     9 760 6 849 Comptes de régularisation (Note 13)     19 098 16 945 Provisions et dettes subordonnées     51 488 51 496 Provisions pour risques et charges (Note 14)     34 077 27 748 Dépôts de garantie à caractère mutuel     0 0 Dettes subordonnées (Notes 16)     17 411 23 748 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 15)     1 370 3 853 Capitaux propres hors FRBG : (Note 17)     70 964 62 520 Capital souscrit     39 224 39 224 Primes d'émission     5 896 5 896 Réserves     16 461 13 292 Ecart de réévaluation     0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement     0 0 Report à nouveau (+ / -)     - 856 - 3 240 Résultat de l'exercice     10 239 7 348     Total passif     1 161 505 1 005 019     Hors-bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés     108 372 167 388 Engagements de financements     100 388 152 438 Engagements en faveur d'établissements de crédit     0 44 000 Engagements internes au Crédit Agricole     0 0 Engagements en faveur de la clientèle     100 388 108 438 Engagements de garantie     7 984 14 950 Engagements d'ordre d'établissements de crédit     0 0 Engagements internes au Crédit Agricole     0 0 Engagements d'ordre à la clientèle     7 984 14 950 Engagements reçus     5 746 6 214 Engagements de financement     0 31 Engagements reçus d'établissements de crédit     0 31 Engagements internes au Crédit Agricole     0 0 Engagements reçus de la clientèle     0 0 Engagements de garantie     5 746 6 183 Engagements reçus d'établissements de crédit     375 375 Engagements internes au Crédit Agricole     5 371 5 808 Engagements reçus de la clientèle     0 0 B. – Compte de résultat.     31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés (note 21)     53 946 51 076 Intérêts et charges assimilées (note 21)     18 138 17 324 Revenus des titres à revenu variable (note 22)     1 881 1 425 Commissions (produits) (notes 23)     35 629 34 097 Commissions (charges) (notes 23)     2 917 3 352 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 24)     271 662 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 24)     0 0 Autres produits d’exploitation bancaire     5 290 5 211 Autres charges d’exploitation bancaire     779 1 649 Produit net bancaire     75 183 70 146 Charges générales d’exploitation     53 039 54 664 Frais de personnel (note 25.1)     33 120 29 827 Autres frais administratifs (25.3)     19 919 24 837 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     2 835 2 676 Résultat brut d'exploitation     19 309 12 806 Coût du risque (note 26)     - 6 847 - 2 253 Résultat d'exploitation     12 462 10 553 Résultat net sur actifs immobilisés (note 27)     129 - 66 Résultat courant avant impôt     12 591 10 487 Résultat exceptionnel (note 28)     - 1 626 - 3 Impôt sur les bénéfices (note 29.1)     3 209 3 368 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     2 483 232 Résultat net     10 239 7 348    II. – Annexes aux comptes sociaux. Note I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. A. – Le cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2005, la Caisse Régionale de Guadeloupe fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. – L'appartenance de la Caisse Régionale de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ». Note 1.2. Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Un accord complémentaire à été signé au 1er janvier 2005, portant sur la mise en oeuvre de la gestion centralisée à l’identique de la gestion décentralisée (AMS). Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés. Note 1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ». Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Note 1.5. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change. Note 1.6. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». B. – Les faits caractéristiques de l'exercice La Caisse Régionale de Guadeloupe a décidé de participer à l’augmentation de capital de la SAS RUE LA BOETIE pour contribuer au financement des opérations d’acquisition des titres Crédit Agricole S.A., la quote-part de la Caisse Régionale s’élève à 99 956 d’actions nouvelles, pour un prix d’émission de 21,83 € soit un montant total de souscription de 2 381 951,48 €. Cette souscription s’est réalisé en totalité par voie de compensation à due concurrence avec le montant des avances consolidées constituées. La Caisse Régionale a appliqué le calcul de la provision Epargne Logement selon le nouveau modèle mis en oeuvre conformément à la décision du CNC (Conseil National de la Comptabilité) du 12 décembre 2005. L’impact de ce changement de méthode comptable a été enregistré au 1 janvier 2005 par capitaux propres et s’élève à 1 626 k €, la variation de l’exercice s’élève à 678 k € comptabilisé en PNB. Au niveau de sa structure financière, remboursement d’un TSR pour un montant total de 6 098 k €, échéance juin 2005. Note II. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse régionale de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale de Guadeloupe calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 856 k € et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres. Le règlement CRC n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifie également le règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels. Conformément à l’option offerte par ces modifications, la Caisse Régionale de Guadeloupe présente sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » l’amortissement de la décote sur crédits restructurés et la reprise de la dépréciation pour créances douteuses liée au passage du temps. La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse Régionale de Guadeloupe a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux. Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent : - le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives et/ou sectorielles, pour lequel une provision a été dotées à hauteur de 11,8 M € ; - les risques opérationnels, pour lesquels une provision a été dotée à hauteur de 5,2 M €. Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 1,6 M €. Note 2.1. Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : Créances restructurées. – La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Créances douteuses. – Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises. – Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises. – Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Provisionnement du risque de crédit avéré. – Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale de Guadeloupe constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Traitement des décotes et dépréciations. – La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Provisionnement du risque de crédit non avéré. – Par ailleurs, la Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux. Risques-pays. – Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays »(Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Note 2.2. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction. – La Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient pas de titre classé dans cette catégorie. Titres de placement. – Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1 Crédits à la clientèle – Provisionnement du risque de crédit avéré). La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève au 31/12/2005 à 2 500 k € Titres d'investissement. – Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe. L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève au 31/12/2005 à 2 000 k €. Titres de l’activité de portefeuille. – La Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient pas de titre classé dans cette catégorie a. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. b. Dates d’enregistrement La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit ; - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Note 2.4. Immobilisations La Caisse Régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004. L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ci-dessous les durées d’amortissement appliquées à la Caisse Régionale de Guadeloupe : A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.   Composant Durée d’amortissement Foncier     Non amortissable Gros oeuvre     25 ans (Linéaire) Second oeuvre     25 ans (Linéaire) Installations techniques     10 ans (Linéaire) Agencements     10 ans (Linéaire) Mobilier     10 ans (Linéaire) Matériel     5 ans (Linéaire) TPE + climatisation     3 ans (Linéaire) Logiciels     3 ans (Linéaire)   Note 2.5. Conventions de garantie internes Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Guadeloupe est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ». Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière La Caisse Régionale de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R. 01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Ces engagements sont pris en charge par PREDICA. Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Note 2.9. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Guadeloupe s'établit à 406 k €. Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux. Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : - Couverture des risques de taux global sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Note 2.12. Emprunts obligataires La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999. Note III. – Autres informations Note 3.1.   (En milliers d'euros) Créances Durée résiduelle ≤ 3 mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créan – ces ratta- chées 31/12/2005 31/12/2004 Comptes et prêts :                 A vue     1 478       1 478 2 1 480 1 442 A terme                   0 Valeurs reçues en pension                   0 Titres reçus en pension livrée                   0 Prêts subordonnés                   0 Total     1 478       1 478 2 1 480 1 442 Provisions                     Valeurs nettes au bilan                 1 480 1 442 Opérations internes au crédit agricole                     Comptes ordinaires     185 534       185 534 324 185 858 133 687 Comptes et avances à terme     9 237 4 287 32 235 0 45 759 204 45 963 10 513 Prêts subordonnés           5 800 5 800   5 800 5 800 Total     194 771 4 287 32 235 5 800 237 093 528 237 621 150 000 Provisions                     Valeurs nettes au bilan                 237 621 150 000   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 800 k € . Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k €. Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n'y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale, Opérations internes au Crédit Agricole en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes. Note 3.2.   (En milliers d'euros) ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créan- ces ratta- chées 31/12/2005 31/12/2004 Opérations avec la clientèle                     Créances commerciales     1 096 0 0 0 1 096 145 1 241 1 221 Autres concours à la clientèle     84 477 104 929 343 461 280 353 813 220 10 490 823 710 756 159 Valeurs reçues en pension livrée     0 0   0 0 0 0 0 Crédit bail et location avec option d'achat     0 0   0 0 0 0 0 Location simple     0 0   0 0 0 0 0 Sous-total     85 573 104 929 343 461 280 353 814 316 10 635 824 951 757 380 Comptes ordinaires débiteurs     16 490 0 0   16 490 161 16 651 15 499 Total     102 063 104 929 343 461 280 353 830 806 10 796 841 602 772 879 Provisions                 39 722 38 304 Valeurs nettes au bilan                 801 880 734 575   Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k €. Parmi les créances sur la clientèle, il n'y a pas de prêts qui sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Note 3.2.1.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Encours brut Encours douteux Dont : Encours douteux compro- mis Provi- sions s/encours douteux Dont Provi- sions s/encours douteux compro- mis Encours brut Encours douteux Dont : Encours douteux compro- mis Provi- sions s/encours douteux Dont Provi- sions s/encours douteux compro- mis Agriculteurs     31 466 8 833 7 291 7 593 6 502 25 844 5 911 5 295 5 184 4 706 Autres professionnels     97 285 10 419 8 977 8 155 7 290 91 428 10 708 9 024 8 715 7 558 Sociétés financières     0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Entreprises     96 724 13 018 10 357 12 204 10 357 103 431 13 528 11 407 11 379 9 963 Collectivités publiques     137 399 15 14 15 14 110 309 14 14 14 14 Autres agents économiques     1 060 55 29 50 24 555 35 19 35 19 Divers     0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     Total     841 604 46 637 37 360 39 722 33 423 772 880 46 940 37 482 38 304 31 749   Note 3.3.   (En milliers d'euros) Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investis- sement 31/12/2005 31/12/2004 Effets publics et valeurs assimilées :           0 Dont surcote restant à amortir               0 Dont décote restant à amortir               0 Créances rattachées               0 Provisions               0 Valeurs nettes au bilan     0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics               0 Autres émetteurs       2 500   2 000 4 500 4 500 Dont surcote restant à amortir               0 Dont décote restant à amortir               0 Créances rattachées       64     64 75 Provisions               0 Valeurs nettes au bilan     0 2 564 0 2 000 4 564 4 575 Actions et autres titres à revenu variable               0 Créances rattachées               0 Provisions               0 Valeurs nettes au bilan     0         0 Valeurs estimatives     0         4 575 Créances rattachées               0 Provisions               0 Valeurs nettes au bilan     0 0 0 0 0 0 Valeurs estimatives     0 2 761 0 2 236 4 997 4 776   Il n'y a pas eu de transfert de titres de l'activité de portefeuille au cours de l'exercice. Il n'y a pas eu de transfert de titres d'investissement au cours de l'exercice. La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 261 k € au 31/12/2005. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 236 k € au 31/12/2005.     Note 3.3.1.   Encours nets 31/12/2005 Encours nets 31/12/2004 Administration et banques centrales (y compris États)         Etablissements de crédit     4 000 4 000 Sociétés financières         Collectivités locales         Entreprises, assurances et autres clientèles     564 575 Divers et non ventilés         Valeurs nettes au bilan     4 564 4 575   Note 3.3.2.     31/12/2005 31/12/2004 Obliga – tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obliga- tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres non côtés                   0 Créances rattachées     64     64 75     75 Provisions                     Valeurs nettes au bilan     4 564 0 0 4 564 4 575 0 0 4 575   Note 3.4.   Infor mations finan cières     Filiales et partici- pations Capital Réserve et report à nou- veau avant affec- tation des résul- tats Quote-part de capital détenue (en pour- cen- tage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consen- tis par la société et non encore rem- boursés Mon- tant des cau- tions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affai- res hors taxes (à préci- ser) du dernier exercice écoulé Résul- tats (béné- fice ou perte du dernier exercice clos) (1) Divi- dendes encais- sés par la société au cours de l'exer- cice Obser- vations En milliers d'euros         Brutes Nettes           Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                           Participations dans des établissements de crédit                           Sas rue la boetie     1 549 951   0,30 27 796 27 796 346           Sacam developpe- ment         0,31 2 196 2 196 678           Autres parts dans les entreprises liées                           Autres titres de participations                           Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1 % du capital de l'entité :                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                           Participations dans des établissements de crédit                           Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)           30 6             Autres titres de participations (ensemble)           916 683 34           Total parts dans les entreprises liées et participations           30 938 28 485 1 058             Note 3.4.1.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés     30   30   Titres cotés     0   0   Avances consolidables     0   0   Créances rattachées     0   0   Provisions     24   24   Sous-total parts dans les entreprises liées     6 6 6 6 Titres de participation :         Titres non cotés     31 917   30 204   Titres cotés     0   0   Avances en comptes courant d'associés     34   29   Créances rattachées     15   16   Provisions     219   224   Sous-total titres de participation     31 747 62 588 30 025 56 401 Autres titres détenus à long terme :         Titres non cotés     0 0 0   Titres cotés     0   0   Avances en comptes courant d'associés     0   0   Créances rattachées     0 0 0   Provisions     0   0   Sous-total autres titres détenus à long terme     0 0 0 0 Total     31 753 62 594 30 031 56 407   Note 3.5.1.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice  Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes     30 0 0   30 Avances en compte courants d'associés     0 0 0   0 Provisions     24 0 0   24 Titres de participation : 30 009 4 194 2 471 0 31 732 Valeurs brutes     28 616 2 392 115   30 893 Avances en compte courants d'associés     1 617 1 823 2 382   1 058 Provisions     224 21 26   219 Autres titres détenus à long terme : 0 0 0 0 0 Valeurs brutes               Avances en compte courants d'associés               Provisions               Créances rattachées     16 0 1 0 15 Valeurs nettes au bilan     30 031 4 194 2 472 0 31 753   Note 3.5.2.   (En milliers d'euros) Rubriques 31/12/2005 Valeur en début d'exercice Augmenta- tions (Acqui- sitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice  Immobilisation corporelles d'exploitation  22 449      0  20 562 Valeurs brutes     39 295 1 304 1 776 0 38 823 Amortissements et provisions     16 846 2 884 1 469 0 18 261 Immobilisations corporelles données en location     0 0 0 0 0 Valeurs brutes               Amortissements et provisions               Immobilisations incorporelles     1 109 60 0 0 1 169 Valeurs brutes     4 887 460 44 0 5 303 Amortissements et provisions     3 778 400 44 0 4 134 Créances rattachées     0 0 0 0 0 Valeurs brutes               Provisions               Valeurs nettes au bilan     23 558 - 1 520 307 0 21 731   Note 3.6.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Autres actifs (1)     7 951 2 313 Instruments conditionnels achetés     0 0 Comptes de stock et emplois divers     16 19 Débiteurs divers     7 95 Comptes de règlement     7 928 2 199 Capital souscrit non versé     0 0 Actions propres     0 0 Comptes de régularisation     19 773 24 604 Comptes d'encaissement et de transfert (1)     1 973 7 158 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     12 8 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers     0 0 Produits à recevoir et charges constatées d'avance     17 019 16 660 Charges à répartir     200 198 Autres comptes de régularisation     569 580 Valeurs nettes au bilan     27 724 26 917 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 3.7.   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/04 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Solde au 31/12/05 Provisions déduites de l’actif :           Sur interbancaire               Sur créances clientèle     38 304 10 534 9 402 286 39 722 Sur opérations de crédit-bail     0 0 0 0 0 Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)     0 0 0 0 0 Sur participations et autres titres détenus à long terme     247 21 26 0 242 Autres     893 0 450 - 1 442 Total des provisions – Actif     39 444 10 555 9 878 285 40 406   Note 3.8.   Dettes (en milliers d'euros) ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2005 31/12/2004 Etablissements de crédit :                 Comptes et emprunts :                 A vue     252       252   252 115 A terme     0       0   0 0 Valeurs données en pension     0       0   0 0 Titres donnés en pension livrée     0       0   0 0 Total     252       252   252 115 Valeurs au bilan     252       252   252 115 Opérations internes au Crédit agricole :         0       Comptes ordinaires     1 948       1 948   1 948 1 865 Comptes et avances à terme     84 512 133 038 203 707 136 207 557 464 1 461 558 925 449 680 Total     86 460 133 038 203 707 136 207 559 412 1 461 560 873 451 545 Valeurs au bilan     86 460 133 038 203 707 136 207 559 412 1 461 560 873 451 545   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. Note 3.9.   Dettes (en milliers d'euros) ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 Comptes créditeurs de la clientèle                     Comptes ordinaires créditeurs     427 338 0 0 0 427 338 12 427 350 395 894 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 156 0 0 0 2 156 0 2 156 2 122 A vue     2 156       2 156 0 2 156 2 122 A terme     0       0 0 0 0 Autres dettes envers la clientèle     12 490 4 555 214 0 17 259 173 17 432 13 680 A vue     0 0 0 0 0   0 0 A terme     12 490 4 555 214   17 259 173   0 Valeurs données en pension livrée             0     0 Total     441 984 4 555 214 0 446 753 185 446 938 411 696 Valeurs au bilan     441 984 4 555 214 0 446 753 185 446 938 411 696   Note 3.9.1.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Particuliers     233 458 210 959 Agriculteurs     14 376 12 659 Autres professionnels     28 443 25 623 Sociétés financières     638 766 Entreprises     128 634 116 912 Collectivités publiques     12 247 22 644 Autres agents économiques     29 142 22 132 Divers     0 0 Total     446 938 411 695   Note 3.10.   (En milliers d'euros) ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 31/12/2005 Montant 31/12/2004 Dettes représentées par un titre                     Bons de caisse     0 0 0 0 0 0     Titres du marché interbancaire     0 0 0 0 0 0     Titres de créances négociables : 0 0 0 0 0 0 0 0 Emis en France (1)     762 0 0 0 762 0 762 0 Emis à l'étranger     0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires     0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre     0 0 0 0 0 0 0 0 Total     762 0 0 0 762 0 762 0 Valeurs au bilan     762 0 0 0 762 0 762 0 (1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.   Note 3.11.   Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Autres passifs (2)     9 760 6 850 Opérations de contrepartie (titres de transactions)       0 Dettes représentatives de titres empruntés       0 Instruments conditionnels vendus       0 Comptes de règlement       0 Créditeurs divers     9 608 6 698 Versements restant à effectuer sur titres     152 152 Autres         Comptes de régularisation     19 098 16 944 Comptes d'encaissement et de transfert (1)     1 730 3 128 Comptes d'ajustement et comptes d'écart       0 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers       0 Produits constatés d'avance et charges à payer     16 527 13 400 Autres comptes de régularisation     841 416 Valeurs au bilan     28 858 23 794 (1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées.   Note 3.12.     Solde au 31/12/2004 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouve- ments Solde au 31/12/2005 Provisions médailles du travail       107     671 778 Provisions pour risques d'exécution des engagements par Signature     181         181 Provisions pour risques pays                 Provisions pour risques filières       1 000       1 000 Provisions pour risques crédit     11 711 1 430   2 297   10 844 Provisions sur participations     150         150 Provisions pour risque épargne logement       1 626 678     948 Provisions pour risques opérationnels       846 674 1 489 6 562 5 245 Autres provisions pour risques et charges     15 706 13 201 867 5 876 - 7 233 14 931 Valeurs au bilan     27 748 18 210 2 219 9 662 0 34 077   Note 3.13.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Autres FRBG     1 370 1 370 Frbg el       2 483 Valeurs au bilan     1 370 3 853   Note 3.14.   (En milliers d'euros) ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Dettes rattachées Montant 31/12/2005 Montant 31/12/2004 Dettes subordonnées :                   Dettes subordonnées à terme     0 0 0 16 000 16 000 347 136 16 136 22 473 Emprunts participatifs     0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme     0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée     0 0 0 208 208 0 0 208 208 C/C bloqués des Caisses Locales     1 067 0 0 0 1 067 0 0 1 067 1 067 Valeurs au bilan     1 067 0 0 16 208 17 275 347 136 17 411 23 748   Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 961 k €. Note 3.15.   (En milliers d'euros) Capital Primes et réserves (1) Changement de méthode compta- ble Ecarts conver- sion/ rééva- luation Réfor- me s/RPVLT Provi- sions réglemen- tées & subven- tions d'investis- sement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2003     39 224 15 471 - 37 0   0 4 694 59 352 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003                 - 940 - 940 Variation de capital (2)                     Variation des primes et réserves       3 717 37         3 754 Affectation du résultat social 2003                 - 3 754 - 3 754 Report à nouveau débiteur                   0 Résultat de l’exercice 2003         - 3 110   - 130   7 348 4 108 Autres variations                   0 Solde au 31 Décembre 2004     39 224 19 188 - 3 110 0 - 130 0 7 348 62 520 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004                 - 940 - 940 Variation de capital                   0 Variation des primes et réserves       3 169 3 110   130     6 409 Affectation du résultat social 2005                 - 6 408 - 6 408 Report à nouveau débiteur (3)         - 856         - 856 Résultat de l’exercice 2004                 10 239 10 239 Autres variations                     Solde au 31 Décembre 2005     39 224 22 357 - 856 0 0 0 10 239 70 964 (1) Dont 5 896 k € en prime d'émission. (2) Dont émission de certificats coopératifs d'associés souscrits par Crédit Agricole S.A. (3) Impact du changement de méthode lié à l'actualisation des flux futurs.   Note 3.16.   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Capitaux propres     70 963 62 520 Fonds pour risques bancaires généraux     1 370 3 853 Dettes subordonnées     17 411 23 748 Dépôts de garantie à caractère mutuel     0       Total des fonds propres     89 744 90 121   Note 3.17.   (En milliers d'euros) Opérations de change 31/12/2005 31/12/2004 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant :         Devises     0 0 0 0 Euros     0 0 0 0 Opérations de change à terme : 702 697 52 52 Devises     370 370 25 25 Euros     332 327 27 27 Prêts et emprunts en devises     0 0 0 0     Total     702 697 52 52   Note 3.18.   Type d'opération (en milliers d’euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture 31/12/2005 31/12/2004 Opérations fermes :         Opérations sur marchés organisés         0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt             Contrats à terme de change             Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers             Autres contrats à terme             Opérations de gré à gré     239 385 0 239 385 266 863 Swaps de taux d'intérêt     239 385 0 239 385 266 863 FRA             Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers             Autres contrats à terme             Opérations conditionnelles :         Opérations sur marchés organisés     0 0 0 0 Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :         Achetés             Vendus             Instruments sur action et indices Bours. à terme conditionnels :         Achetés             Vendus             Instruments de taux de change à terme conditionnels :         Achetés             Vendus             Opérations de gré à gré     0 0 0 0 Options de swap de taux :         Achetées             Vendues             Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels :         Achetés             Vendus             Instruments de taux de change à terme conditionnels :         Achetés             Vendus             Instruments sur actions et indices bours. à terme cond. :         Achetés             Vendus             Autres instruments à terme conditionnels :         Achetés             Vendus                 Total     239 385 0 239 385 266 863 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses.   Note 3.18.1.   Répartition par durée restant à courir   Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1an de 1à 5 ans > 5 ans < 1an de 1à 5 ans de 1à 5 ans > 5 ans < 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures                     Options de change                     Options de taux                     F.r.a.                     Swaps de taux d’intérêt 103 245 108 480 27 660 103 245 180 725 108 480 27 660       Swaps de devises                     Caps, Floors, Collars                     Dérivés sur actions, indices boursier                     Et métaux précieux                     Sous total 103 245 108 480 27 660 103 245 180 725 108 480 27 660       Opérations de change à terme 1 398     1 398             Total général 104 643 108 480 27 660 104 643 180 725 108 480 27 660 0 0 0   Note 3.19.   Produits nets d'intérêts (en milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits d'intérêts : 53 946 51 076 Sur opérations avec les établissements de crédit     289 259 Sur opérations internes au Crédit Agricole     4 407 3 131 Sur opérations avec la clientèle     43 260 41 378 Sur obligations et autres titres à revenu fixe     111 111 Autres intérêts et produits assimilés     5 879 6 197 Charges d'intérêts : 18 138 17 324 Sur opérations avec les établissements de crédit     1 050 1 298 Sur opérations internes au Crédit Agricole     16 732 15 639 Sur opérations avec la clientèle     292 274 Sur obligations et autres titres à revenu fixe     64 113 Autres intérêts et charges assimilées     0 0     Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés     35 808 33 752   Note 3.20.   Titres à revenus fixes (en milliers d’euros) 31/12/2005   31/12/2004    Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille  111  111  Codévi  0  0  Titres d'investissement  0  0  Opérations diverses sur titres  0  0  Revenus des titres à revenus fixes  111  111      Titres à revenus variables  21/12/2005  21/12/2004   Parts dans les entreprises liées  0  0  Titres de participation et autres titres détenus a long terme  1 881  1 425  Titres de placement et tires de l'activité de portefeuille      Opérations diverses sur titres      Revenus des titres à revenus variables  1 881  1 425   Note 3.21.   (En milliers d'euros) TYPE DE COMMISSIONS 31/12/2005 31/12/2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opération internes au crédit agricole     3 202 1 303 1 899 2 854 1 357 1 497 Sur opérations avec la clientèle     17 533 21 17 512 16 389 10 16 379 Sur opérations sur titres     0 0 0 0 0 0 Sur opération de change     186 0 186 234 0 234 Sur opération sur instruments financiers     0 0 0 0 0 0 A terme et autres opérations de hors-bilan     0 0 0 0 0 0 Sur prestations de services financiers     14 669 1 536 13 133 14 601 1 928 12 673     Total     35 629 2 918 32 711 34 097 3 352 30 745   Note 3.22.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Solde des opérations sur titres de transaction     0 295 Solde des opérations sur instruments financiers à terme     52 150 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés     219 217 Total des opérations sur portefeuille de négociation     271 662   Note 3.23. Note 3.23.1. Frais de personnel   FRAIS DE PERSONNEL (En millier d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Salaires et traitements (1)     20 976 19 593 Charges sociales : 11 136 9 756 Dont charges de retraite     1 809 833 Intéressement     505 0 Participation     269 320 Impôts et taxes sur rémunérations     234 158     Total des frais de personnel     33 120 29 827   Les refacturations de charges de personnel sont déduites du poste « salaires et traitements ». Note 3.23.2. Effectif par catégorie     31/12/2005 31/12/2004 Cadres     138 135 TAM     225 225 Employés     156 168 Total     519 528 Dont :     France     519 528 Étranger     0 0   a) Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités. Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes. (Paragraphe IV.4 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC) b) Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice est de 121 k €, avec indication des conditions consenties, lorsqu'elles différent des conditions habituelles généralement consenties au personnel, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. (Paragraphe IV.4 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC) c) Le montant total des engagements qui ne figurent pas au hors-bilan, en distinguant les engagements donnés ou les engagements reçus, selon qu'ils se rapportent ou non à des entreprises liées. (Paragraphe III.2.8 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC) d) Les engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au bilan. (Paragraphe III.2.9 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC) Note 3.23.3. Autres frais administratifs   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Impôts et taxes     1 378 1 308 Services extérieurs     18 428 23 582 Autres frais administratifs     113 - 53 Transferts de charges     0 0 Total des frais administratifs     19 919 24 837   Note 3.24.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux provisions     - 25 365 - 28 135 Provisions sur créances douteuses     - 11 559 - 24 330 Autres provisions     - 13 806 - 3 805 Reprises de provisions     17 957 25 972 Reprises de provisions sur créances douteuses (1)     10 591 14 521 Autres reprises de provisions     7 366 11 451 Variation des provisions     561 - 90 Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (2)     - 462 - 1 101 Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (3)     - 485 - 587 Récupérations sur créances amorties     1 508 1 598 Coût du risque     - 6 847 - 2 253   Note 3.25.   (en milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux provisions :     Sur titres d'investissement     0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme     21 26 Reprises de provisions :     Sur titres d'investissement     0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme     26 114 Dotation ou reprise nette aux provisions :     Sur titres d'investissement : 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme     5 88 Plus-values de cessions réalisées         Sur titres d'investissement     0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme     0 0 Moins-values de cessions réalisées :     Sur titres d'investissement     0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme     12 - 72 Pertes sur créances liées à des titres de participation     0 - 51 Solde des plus et moins-values de cession :     Sur titres d'investissement     0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme     - 12 - 123 Solde en perte ou en bénéfice     - 7 - 35 Immobilisations corporelles et incorporelles :     Plus-values de cession     226 0 Moins-values de cession     - 89 - 32 Solde en perte ou en bénéfice     137 - 32 Résultat net sur immobilisation     130 - 67   Note 3.26. Charges et produits exceptionnels     2005 Dotations exceptionnels aux provisions pour risques et charges : 1 626 Risque de déséquilibre du contrat épargne-logement     1 626 Provisions collectives du risque de crédit     0 Risques opérationnels     0 Charges et produits imputables à un exercice antérieur     0     Total     1 626   Note 3.27. Note 3.27.1. Impôt sur les bénéfices     2005 2004 Impôts sur les sociétés     3 209 3 368     Total des impôts sur bénéfices     3 209 3 368   Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes individuels. Note 3.27.2. Affectation des résultats     2005 2004 Report à nouveau négatif     856 3 240 Intérêts versés aux parts sociales     588 588 Rémunération des CCA     704 352 Réserve légale     6 069 2 376 Autres réserves     2 022 792 Réserves spéciales des plus-values à long terme     0 0     Total     10 239 7 348   Note 3.27.3. Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion est consultable et disponible sur demande au siège social de la Caisse Régionale.   <Titre1>III. – Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu’ils nous joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   <Titre1>A. – Opinion sur les comptes annuels   <NormalAvant12p><NormalAvant12p>Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligence permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPESociété coopérative à capital et personnel variable.Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 15 avril 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées35 36241 689Caisse, banques centrales, C.C.P.33 92040 023Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit1 4421 666Opérations internes au CA150 000168 508Opérations avec la clientèle734 575671 005Opérations sur titres4 5754 564Obligations et autres titres à revenu fixe4 5754 564Actions et autres titres à revenu variable00Valeurs immobilisées53 59054 781Participations et autres titres détenus à long terme30 02630 627Parts dans les entreprises liées66Immobilisations incorporelles1 109823Immobilisations corporelles22 44923 325Capital souscrit non versé00Actions propres00Comptes de régularisation et actifs divers26 91723 786Autres actifs2 3134 352Comptes de régularisation24 60419 434Total actif1 005 019964 333Passif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées115177Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit115177Opérations internes au CA451 545416 616Comptes créditeurs de la clientèle411 696396 852Comptes d’épargne à régime spécial2 1221 062Autres dettes409 574395 790Dettes représentées par un titre015 318Comptes de régularisation et passifs divers23 79423 860Autres passifs6 8508 835Comptes de régularisation16 94415 025Provisions et dettes subordonnées51 49648 073Provisions pour risques et charges27 74828 426Dépôts de garantie à caractère mutuel00Dettes subordonnées23 74819 647Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)3 8534 085Capitaux propres hors FRBG62 52059 352Capital souscrit39 22439 224Primes d’émission5 8965 896Réserves13 2929 575Ecart de réévaluation00Provisions réglementées et subventions d’investissement00Report à nouveau (+/–)– 3 240– 37Résultat de l’exercice7 3484 694Total passif1 005 019964 333Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés167 388120 047Engagements de financement152 438104 271Engagements en faveur d’établissements de crédit00Engagements internes au Crédit agricole44 00057 000Engagements en faveur de la clientèle108 43847 271Engagements de garantie14 95015 776Engagements d’ordre d’établissements de crédit0228Engagements internes au Crédit agricole00Engagements d’ordre à la clientèle14 95015 548Engagements sur titres00Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise00Titres à livrer au Crédit agricole00Autres engagements donnés00Engagements reçus6 21410 112Engagements de financement313 829Engagements reçus d’établissements de crédit00Engagements internes au Crédit agricole313 829Engagements reçus de la clientèle00Engagements de garantie6 1836 283Engagements reçus d’établissements de crédit3750Engagements internes au Crédit agricole5 8085 736Engagements reçus de la clientèle0547Engagements sur titres00Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise00Titres à recevoir du Crédit agricole00Autres engagements reçus00II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés51 07651 759Intérêts et charges assimilées– 17 324– 20 465Revenus des titres à revenu variable1 4251 360Commissions (produits)34 09732 474Commissions (charges)– 3 352– 3 031Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation662370Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés00Autres produits d’exploitation bancaire5 2113 850Autres charges d’exploitation bancaire– 1 649– 286Produit net bancaire70 14660 031Charges générales d’exploitation54 66453 177Frais de personnel29 82729 840Autres frais administratifs24 83723 337Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles2 6761 922Résultat brut d’exploitation12 80610 932Coût du risque– 2 253– 4 321Résultat d’exploitation10 5536 611Résultat net sur actifs immobilisés– 66479Résultat courant avant impôt10 4877 090Résultat exceptionnel– 3– 361Impôt sur les bénéfices– 3 368– 2 302Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées232267Résultat net7 3484 694III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.A. – Le cadre juridique et financier.La Caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe est une Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 18 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 42, autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 25 % des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale.Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires ».Note 1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001, des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagée entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., dont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.Deux autres types d’avances sont à distinguer :— Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;— Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 %, (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Note 1.5. Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par la CA S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A. En fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.— Recherchant une meilleure efficacité et des économies d’échelles significatives, les Caisses régionales de Guadeloupe, de Martinique et du Finistère ont décidé dans une lettre d’intention de juillet 2003 d’étudier la réalisation en commun d’un certain nombre de processus administratifs et bancaires. Ce projet privilégie la préservation de l’autonomie des décisions stratégiques ainsi que les emplois dans les trois Caisses régionales.L’étude de faisabilité entamée en fin 2003 a été conclue en 2004, définissant le champ d’application et des modalités de mise en œuvre dans les domaines concernés. La consultation des instances sociales est en cours et les décisions définitives seront prises en 2005.Une première illustration de cette volonté a été mise en œuvre, consistant à traiter sur les lecteurs trieurs de la Caisse régionale de Guadeloupe les chèques de la Caisse régionale de Martinique. Ces traitements ont été testés en grandeur nature tout au long de l’année 2004 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2005.— La Caisse régionale forte d’une expérience réussie dans la commercialisation des produits d’assurance vie, a décidé de proposer à sa clientèle la gamme de Pacifica, assureur de biens du groupe Crédit agricole. Le lancement de Pacifica, réalisé en novembre 2004, permet à nos clients d’assurer leurs voitures et leurs résidences privées sur la base de solutions innovantes et de qualité. La Caisse régionale réaffirme clairement ainsi son statut de premier bancassureur de la Guadeloupe.Note 2. – Principes et méthodes comptables.A. – Principes généraux retenus.Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :— Créances restructurées : La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restrucurées comme étant des créances détenues aurpès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues les créances restructuées :Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéances).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Guadeloupe s’élève à 9 776 milliers d’euros, dont 1 308 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;— Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;— S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale de Guadeloupe constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble des encours douteux ou douteux compromis en fonction de la valorisation de nos garanties. Les provisions sont ajustées et réactualisées en permanence en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.Concernant les dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de Guadeloupe a opté pour le report de l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.— Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés, tels que les provisions sectorielles ou encore les provisions sur les encours les plus importants. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95.04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.L’encours de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 2 500 K€.— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux ou en liquidité.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’Instruction n° 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas provisionné les moins-values latentes.Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.L’encours de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 2 000 K€.— Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».La Caisse régionale de Guadeloupe satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourses.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre d’activité de portefeuille.Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de rétablissement de crédit ;— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.L’encours net de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 30 032 K€.Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composant. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation conduiraient à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004, pour 450 K€.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants :— Immeubles : Linéaire, 25 à 30 ans ;— Agencements : Linéaire, 8 à 10 ans ;— Matériel informatique : Linéaire, 4 à 7 ans ;— Matériel spécialisé : Linéaire, 4 à 5 ans ;— Mobilier : Linéaire, 8 à 10 ans.A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de Guadeloupe est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».La Caisse régionale de Guadeloupe a souscrit à ce fonds pour un montant de 697 000 €, comptabilisé en charges exceptionnelles.Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite. — Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite ». Les engagements ne portent que sur les indemnités de départ à la retraite ou à la préretraite.Ces engagements sont pris en charge par Predica.Note 2.7. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.La loi de finances rectificatives pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 130 milliers d’euros. Il n’a pas été passé en compte de résultat sur l’exercice 2004.Note 2.8. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des Instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Guadeloupe s’établit à 425 K€ au 31 décembre 2004.Note 2.9. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels :La Caisse régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : Couverture des risques de taux global de rétablissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Note 2.11. Emprunts obligataires : La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999.B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :— La Caisse régionale de Guadeloupe applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.— La Caisse régionale de Guadeloupe applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de l’harmonisation des taux d’actualisation et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 3 110 milliers d’euros.— La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 l’intégralité du règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement a eu un impact de 450 K€ sur l’exercice 2004.Note III. – Autres informations.3.1. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :Créances(En milliers d’euros)Durée résiduelle3 mois> 3 mois > 1 an> 1 an > 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachées31/12/0431/12/03Etablissements de crédit :Comptes et prêts :A vue1 4401 44021 4421 666A terme0Valeurs reçues en pension0Titres reçus en pension livrée0Prêts subordonnés0Total1 4401 44021 4421 666ProvisionsValeurs nettes au bilan1 4421 666Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires133 373133 373314133 687153 276Comptes et avances à terme7 9312 133415010 4793410 5139 432Prêts subordonnés5 8005 8005 8005 800Total141 3042 1334155 800149 652348150 000168 508ProvisionsValeurs nettes au bilan150 000168 508Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 5 800 K€.Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 500 K€.Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la Banque centrale.Opérations internes au Crédit agricole en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.3.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)3 mois> 3 mois > 1 an> 1 an > 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachées31/12/0431/12/03Opérations avec la clientèle :Créances commerciales1 10301301 1161051 2211 352Autres concours à la clientèle76 376103 659320 834244 557745 42610 733756 159692 972Valeurs reçues en pension livrée0000000Crédit-bail et location avec option d’achat0000000Location simple0000000Sous-total77 479103 659320 847244 557746 54210 838757 380694 324Comptes ordinaires débiteurs15 3520015 35214715 49914 453Total92 831103 659320 847244 557761 89410 985772 879708 777Provisions38 30437 772Valeurs nettes au bilan734 575671 005Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 0 K€.Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 500 K€.Parmi les créances sur la clientèle 0,002 M€ sont éligibles au refinancement de la Banque centrale.Les encours restructurés au 31 décembre 2004 s’élèvent à 9 776 milliers d’euros, dont 1 308 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.3.3. Opération avec la clientèle analyse par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours brutEncours douteuxEncours douteux compromisProvisions encoursProvisions sur encours compromisEncours brutEncours douteuxProvisions sur encours douteuxParticuliers441 31316 74411 72312 9779 489407 77916 16512 073Agriculteurs25 8445 9115 2955 1844 70625 3546 5125 193Autres professionnels91 42810 7089 0248 7157 55875 77812 2019 048Sociétés financières000001200Entreprises103 43113 52811 40711 3799 96389 26913 82211 432Collectivités publiques110 30914141414109 90600Autres agents économiques555351935196802525Divers00000000Total772 88046 94037 48238 30431 749708 77848 72537 7713.4. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :(En milliers d’euros)TransactionPlacementTitres de l’activité de portefeuilleInvestissement31/12/0431/12/03Effets publics et valeurs assimilées0Dont surcote restant à amortir0Dont décote restant à amortir0Créances rattachées0Provisions0Valeurs nettes au bilan000000Obligations et autres titres à revenu fixe :Emis par organismes publics0Autres Emetteurs2 5002 0004 5004 500Dont surcote restant à amortir0Dont décote restant à amortir0Créances rattachées757564Provisions0Valeurs nettes au bilan02 57502 0004 5754 564Actions et autres titres à revenu variable0Créances rattachées0ProvisionsValeurs nettes au bilan000000Valeurs estimatives02 69202 0844 7764 564Il n’y a pas eu de transfert de titres de l’activité de portefeuille au cours de l’exercice.Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice.La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 2 692 K€ au 31 décembre 2004, contre 2 564 K€ au 31 décembre 2003.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 2 084 K€ au 31 décembre 2004, contre 2 000 K€ au 31 décembre 2003.3.5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) - Ventilation par grandes catégories de contrepartie :Encours nets 31/12/04Encours nets 31/12/03Administration et banques centrales (y compris Etats)Etablissements de crédit4 0004 000Sociétés financièresCollectivités localesEntreprises, assurances et autres clientèles575564Divers et non ventilésValeurs nettes au bilan4 5754 5643.5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :31/12/0431/12/03Obligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalObligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalTitres côtés4 5004 5004 5004 500Titres non côtés0Créances rattachées75756464ProvisionsValeurs nettes au bilan4 575004 5754 564004 5643.6. Tableau des titres de participation et de filiales :Informations financièresCapitalRéserve et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part de capital détenue (En %)Valeurs comptables des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéPNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écouléRésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsFiliales et participations (En milliers d’euros)BrutesNettesParticipations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de l’entité :Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de créditParticipations dans des établissements de crédit S.A.S., Rue La Boétie1 549 9510,3025 41425 414Autres parts dans les entreprises liéesAutres titres de participationsParticipations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité :Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)Participations dans des établissements de créditAutres parts dans les entreprises liées (ensemble)306Autres titres de participations (ensemble)4 8354 612Total parts dans les entreprises liées et participations30 27930 0323.6.1. Valeur estimative des titres de participation :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Valeur au bilanValeur estimativeValeur au bilanValeur estimativeParts dans les entreprises liées :Titres non cotés3080Titres cotés00Avances consolidables00Créances rattachées00Provisions2474Sous-total parts dans les entreprises liées6666Titres de participation :Titres non cotés028 181Titres cotés30 20411Avances en comptes courant d’associés292 596Créances rattachées16100Provisions224261Sous-total titres de participation30 02556 40130 62754 565Autres titres détenus à long terme :Titres non cotés004 500Titres cotés4 5000Avances en comptes courant d’associés750Créances rattachées0064Provisions00Sous total autres titres détenus à long terme4 5754 7764 5644 591Total34 60661 18335 19759 1623.7. Variation de l’actif immobilisé immobilisations financières :(En milliers d’euros)31/12/04Valeur en début d’exerciceAcquisitions (Acquisition)Diminutions (Cession, échéance)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceParts dans les entreprises liées 60006Valeurs brutes8005130Avances en compte courants d’associés0000Provisions7405124Titres de participation 30 5271 4581 975030 010Valeurs brutes28 19256013528 617Avances en compte courants d’associés2 5969241 9031 617Provisions2612663224Autres titres détenus à long terme 00000Valeurs brutesAvances en compteCourants d’associésProvisionsCréances rattachées10035119016Valeurs nettes au bilan30 6331 4932 094030 0323.7. bis. Variation de l’actif immobilisé immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) :Rubriques31/12/04Valeur en début d’exerciceAcquisitions (Acquisition)Diminutions (Cession, échéance)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceImmobilisation corporelles d’exploitation23 3254281 304022 449Valeurs brutes38 2572 6941 656039 295Amortissements et provisions14 9322 266352016 846Immobilisations corporelles données en location00000Valeurs brutesAmortissements et provisionsImmobilisations incorporelles823286001 109Valeurs brutes4 2366974604 887Amortissements et provisions3 4134114603 778Créances rattachées00000Valeurs brutesProvisionsValeurs nettes au bilan24 1487141 304023 5583.8. Les autres actifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) :Rubriques31/12/0431/12/03Autres actifs (1)2 3134 352Instruments conditionnels achetés00Comptes de stock et emplois divers19536Débiteurs divers953 408Comptes de règlement2 199408Capital souscrit non versé00Actions propres00Comptes de régularisation24 60419 434Comptes d’encaissement et de transfert (1)7 1581 524Comptes d’ajustement et comptes d’écart88Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers00Produits à recevoir et charges constatées d’avance16 66016 614Charges à répartir19881Autres comptes de régularisation5801 207Valeurs nettes au bilan26 91723 786(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.3.9. Les provisions inscrites en déduction de l’actif :(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03DotationsReprises et utilisationsAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions déduites de l’actif :Sur interbancaireSur créances clientèle37 77217 21216 79211238 304Sur opérations de crédit-bail00000Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)00000Sur participations et autres titres détenus à long terme335261140247Autres9154504731893Total des provisions - Actif39 02217 68817 37911339 4443.10. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :Dettes3 mois> 3 mois > 1 an> 1 an > 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Etablissements de crédit :Comptes et emprunts :A vue115115115177A terme0000Valeurs données en pension0000Titres donnés en pension livrée0000Total115115115177Valeurs au bilan115115115177Opérations internes au Crédit agricole :0Comptes ordinaires1 8651 8651 8651 089Comptes et avances à terme78 539121 038134 834114 886449 297383449 680415 527Total80 404121 038134 834114 886451 162383451 545416 616Valeurs au bilan80 404121 038134 834114 886451 162383451 545416 616Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.3.11. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :Dettes3 mois> 3 mois > 1 an> 1 an > 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes ordinaires créditeurs395 883000395 88311395 894383 383Comptes d’épargne à régime spécial2 1220002 12202 1221 062A vue2 1222 12202 1221 062A terme00000Autres dettes envers la clientèle10 2943 100216013 6107013 68012 407A vue00000012 407A terme10 2943 10021613 610700Valeurs données en pension livrée00Total408 2993 1002160411 61581411 696396 852Valeurs au bilan408 2993 1002160411 61581411 696396 8523.11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Particuliers210 959204 044Agriculteurs12 65914 110Autres professionnels25 62326 326Sociétés financières766308Entreprises116 912113 888Collectivités publiques22 64415 740Autres agents économiques22 13222 437Divers00Total411 695396 8533.12. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)3 mois> 3 mois > 1 an> 1 an > 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesMontant 31/12/04Montant 31/12/03Dettes représentées par un titre :Bons de caisse000000Titres du marché interbancaire000000Titres de créances négociables000000015 318Emis en France (1)000000015 318Emis à l’étranger00000000Emprunts obligataires00000000Autres dettes représentées par un titre00000000Total000000015 318Valeurs au bilan015 318(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.3.13. Autres passifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) :Rubriques31/12/0431/12/03Autres passifs (2)6 8508 835Opérations de contrepartie (titres de transactions)0Dettes représentatives de titres empruntés0Instruments conditionnels vendus0Comptes de règlement0Créditeurs divers6 6988 289Versements restant à effectuer sur titres152546AutresComptes de régularisation16 94415 025Comptes d’encaissement et de transfert (1)3 1283 068Comptes d’ajustement et comptes d’écart0Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers0Produits constatés d’avance et charges à payer13 40010 981Autres comptes de régularisation416976Valeurs au bilan23 79423 860(1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées.3.14. Provisions pour risques et charges :Solde au 31/12/03DotationsReprises utiliséesReprises non utiliséesAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraitesProvisions pour risques d’exécution des engagements par signature181181Provisions pour risques fiscauxProvisions pour risques paysProvisions pour risques crédit1 63010 1143311 711Provisions pour mise au rebut de l’ancien système informatiqueProvisions pour restructurationsProvisions pour litiges et garanties de passifProvisions sur participations150150Autres provisions pour risques et charges (1)26 4653 8122 93411 63715 706Valeurs au bilan28 42613 9262 93411 670027 748(1) Y compris provisions pour risques opérationnels. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la CR.3.15. Fonds pour risques bancaires généraux :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Epargne-logement2 4832 715Autres1 3701 370Valeurs au bilan3 8534 0853.16. Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)3 mois> 3 mois > 1 an> 1 an > 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesMontant 31/12/04Montant 31/12/03Dettes subordonnées :Dettes subordonnées à terme006 09816 00022 09837522 47318 373Emprunts participatifs00000000Autres emprunts subordonnés à terme00000000Dettes subordonnées à durée indéterminée0002082080208208C/C bloqués des caisses locales1 0670001 06701 0671 067Valeurs au bilan1 06706 09816 20823 37337523 74819 648Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 102 K€.3.17. Variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)CapitalPrimes et réserves (1) Changement de méthode comptableRéforme sur plus-values à long termeProvisions réglementées et subventions d’investissementRésultatTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 200239 22414 30402 06955 597Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002– 902– 902Variation de capital (2)Variation des primes et réserves1 1671 167Affectation du résultat social 2002– 1 167– 1 167Report à nouveau débiteur– 37– 37Résultat de l’exercice 20034 6944 694Autres variations0Solde au 31 décembre 200339 22415 471– 3704 69459 352Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003– 940– 940Variation de capital0Variation des primes et réserves3 717373 754Affectation du résultat social 2004– 3 754– 3 754Report à nouveau débiteur (3)– 130– 3 110– 3 240Résultat de l’exercice 20047 3487 348Autres variationsSolde au 31 décembre 200439 22419 058– 3 110007 34862 520(1) Dont 5 896 K€ en prime d’émission. (2) Dont émission de certificats coopératifs d’associés souscrits par Crédit agricole S.A. (3) Changement de méthode comptable par l’harmonisation des taux d’actualisation des engagements de retraite pour les régimes des cadres et du président et la taxe sur la plus-value à long terme sur les réserves spéciales.3.18. Composition des fonds propres :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Capitaux propres62 52059 352Fonds pour risques bancaires généraux3 8534 085Dettes subordonnées23 74819 647Dépôts de garantie à caractère mutuel0Total des fonds propres90 12183 0843.19. Opérations à terme en devises non dénouées :Opérations de change (En milliers d’euros)31/12/0431/12/03A recevoirA livrerA recevoirA livrerOpérations de change au comptant0000Devises0000Euros0000Opérations de change à terme52522 2832 276Devises25251 1111 111Euros27271 1721 165Prêts et emprunts en devises0000Total52522 2832 2763.20. Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) :Type d’opérationOpérations de couvertureOpérations autres que de couverture31/12/0431/12/03Opérations fermes (1) :Opérations sur marchés organisés00Contrats à terme de taux d’intérêtContrats à terme de changeInstruments à terme ferme sur actions et indices boursiersAutres contrats à termeOpérations de gré à gré266 8630266 863303 733Swaps de taux d’intérêt266 8630266 863303 733FRAInstruments à terme ferme sur actions et indices boursiersAutres contrats à termeOpérations conditionnelles :Opérations sur marchés organisés0000Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnels :AchetésVendusInstruments sur action et indices boursiers à terme conditionnels :AchetésVendusInstruments de taux de change à terme conditionnels :AchetésVendusOpérations de gré à gré0000Options de swap de taux :AchetésVendusInstruments de taux d’intérêts à terme conditionnels :AchetésVendusInstruments de taux de change à terme conditionnels :AchetésVendusInstruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel :AchetésVendusAutres instruments à terme conditionnels :AchetésVendusTotal266 8630266 863303 733(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses.3.21. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :Répartition par durée restant à courirTotalDont opérations effectuées de gré à gréDont opérations sur marchés organisés et assimilés< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ans< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ans< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ansFuturesOptions de changeOptions de tauxFRASwaps de taux d’intérêt32 718180 72553 42032 718180 72553 420Swaps de devisesCaps, floors, collarsDérivés sur actions, indices boursier et métaux précieuxSous-total32 718180 72553 42032 718180 72553 420Opérations de change à terme104104Total général32 822180 72553 42032 822180 72553 4200003.23. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) :Produits nets d’intérêts31/12/0431/12/03Produits d’intérêts51 07651 759Sur opérations avec les établissements de crédit259377Sur opérations internes au Crédit agricole3 1314 773Sur opérations avec la clientèle41 37841 657Sur obligations et autres titres à revenu fixe111111Autres intérêts et produits assimilés6 1974 841Charges d’intérêts17 32420 465Sur opérations avec les établissements de crédit1 2981 089Sur opérations internes au Crédit agricole15 63918 577Sur opérations avec la clientèle274290Sur obligations et autres titres à revenu fixe113509Autres intérêts et charges assimilées00Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés33 75231 2943.24. Revenus des titres (en milliers d’euros) :Titres à revenus fixes31/12/0431/12/03Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille111111Codevi00Titres d’investissement00Opérations diverses sur titres00Revenus des titres à revenus fixes111111Titres à revenus variables31/12/0431/12/03Parts dans les entreprises liées00Titres de participation et autres titres détenus à long terme1 4251 360Titres de placement et titres de l’activité de portefeuilleOpérations diverses sur titresRevenus des titres à revenus variables1 4251 3603.25. Produit net des commissions :Type de commissions (en milliers d’euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesNetProduitsChargesNetSur opération avec les établissements de crédit1957– 38058– 58Sur opération internes au Crédit agricole2 8541 3571 4975 0469474 099Sur opérations avec la clientèle16 3891016 37914 6494214 607Sur opérations sur titres000000Sur opération de change23402342700270Sur opération sur instruments financiers000000A terme et autres opérations de hors bilan000000Sur prestations de services financiers14 6011 92812 67312 5091 98410 525Total34 0973 35230 74532 4743 03129 4433.26. Solde des opérations sur portefeuilles de négociations :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Solde des opérations sur titres de transaction2950Solde des opérations sur instruments financiers à terme150152Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés217218Total des opérations sur portefeuille de négociation6623703.27. Charges générales d’exploitation :3.27.1. Frais de personnel (en milliers d’euros) :Frais de personnel31/12/0431/12/03Salaires et traitements (1)19 59320 121Charges sociales9 7569 415Dont charges de retraite833793Intéressement00Participation320192Impôts et taxes sur rémunérations158112Total des frais de personnel29 82729 840(1) Les refacturations de charges de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ».3.27.2. Effectif par catégorie :31/12/0431/12/03Cadres135131TAM225224Employés168168Total528523Dont :France528523Etranger003.27.3. Autres frais administratifs :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Impôts et taxes1 3081 214Services extérieurs23 58221 938Autres frais administratifs– 53185Transferts de charges00Total des frais administratifs24 83723 3373.28. Coût du risque :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dotations aux provisions– 28 135– 20 041Provisions sur créances douteuses– 24 330– 13 191Autres provisions– 3 805– 6 850Reprises de provisions25 97235 910Reprises de provisions sur créances douteuses (1)14 52135 547Autres reprises de provisions11 451363Variation des provisions– 90– 20 190Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (2)– 1 101– 2 229Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (3)– 587– 18 243Récupérations sur créances amorties1 598282Coût du risque– 2 253– 4 321(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 509 K€. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 749 K€. (2) Dont 352 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises. (3) Dont 78 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.3.29. Résultat net sur actifs immobilisés :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dotations aux provisions :Sur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme2681Reprises de provisionsSur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme1140Dotation ou reprise nette aux provisionsSur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme88– 81Plus-values de cessions réaliséesSur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme0548Moins-values de cessions réaliséesSur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme– 720Pertes sur créances liées à des titres de participation– 510Solde des plus et moins-values de cessionSur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme– 123548Solde en perte ou en bénéfice– 35467Immobilisations corporelles et incorporellesPlus-values de cession026Moins-values de cession– 32– 14Solde en perte ou en bénéfice– 3212Résultat net sur immobilisation– 674793.30. Impôt sur les bénéfices :20042003Impôts sur les sociétés3 3682 302Total des impôts sur bénéfices3 3682 302Il n’est pas comptabilisé d’impôts différés dans les comptes individuels.3.31. Affectation des résultats :20042003Report à nouveau négatif3 24037Intérêts versés aux parts sociales588588Rémunération des CCA352314Réserve légale2 3762 723Autres réserves792939Réserves spéciales des plus-values à long terme093Total7 3484 6943.32. Mise à disposition du rapport de gestion. — Le rapport de gestion est consultable et disponible sur demande au siège social de la Caisse régionale.3.33. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :En K€Ernst & Young Cabinet Barbier Frinault et AutresEn %Nom du cabinet de commissariat aux comptesEn %Audit :Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés134NéantMissions accessoiresSous-total134100 %0Autres prestations :Juridique, fiscal et socialTechnologie de l’informationAudit interneAutres à préciser si > à 10 % des honoraires d’auditSous-total00Total134100 %0IV. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Mesdames, Messieurs les sociétaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II.B. de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note II.B. de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.2. Estimation comptable : Comme indiqué dans la note II de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan.Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2005.Le commissaire aux comptes :Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young : valérie meeus.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées35 36241 689Caisse, banques centrales, C.C.P.33 92040 023Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit1 4421 666Opérations internes au CA149 931168 271Comptes ordinaires133 618153 040Comptes et avances à terme16 31315 231Opérations avec la clientèle734 020670 283Créances commerciales1 2211 352Autres concours à la clientèle723 604660 270Comptes ordinaires débiteurs9 1958 661Opérations sur titres4 5754 564Obligations et autres titres à revenu fixe4 5754 564Actions et autres titres à revenu variable00Valeurs immobilisées46 20448 037Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres30 03230 633Participations et parts dans les entreprises liées mises en équivalence00Immobilisations corporelles et incorporelles16 17217 404Comptes de régularisation et actifs divers29 55626 980Autres actifs2 3184 352Comptes de régularisation27 23822 628Total actif999 648959 824Passif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées115177Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit115177Opérations internes au CA449 789415 527Comptes ordinaires1090Comptes et avances à terme449 680415 527Comptes créditeurs de la clientèle404 479389 751Comptes d’épargne à régime spécial2 1221 062Autres dettes402 357388 689Dettes représentées par un titre015 318Comptes de régularisation et passifs divers23 86523 948Autres passifs6 7258 854Comptes de régularisation17 14015 094Provisions et dettes subordonnées50 52947 007Provisions pour risques et charges27 84828 426Dépôts de garantie à caractère mutuel00Dettes subordonnées22 68118 581Fonds pour risques bancaires généraux3 8534 085Intérêts minoritaires22Dans les réserves22Dans le résultatCapitaux propres part du groupe (hors FRBG)67 01664 009Capital souscrit38 49638 316Primes d’émission5 8965 896Subventions à amortirRéserves consolidées, écart de réévaluation, écart conversion, différences sur mises en équivalence16 85113 031Résultat de l’exercice5 7736 766Total passif999 648959 824Hors bilan31/12/0431/12/031°) Engagements donnés167 387120