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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/05/2025, 21/03169
Début du contentieux :
21/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
29/06/2011, 08/570
Début du contentieux :
16/11/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
29/06/2011, 10/00154
Début du contentieux :
16/11/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
27/01/2010, 302191
Début du contentieux :
30/06/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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