Tribunal judiciaire de Toulouse,
11/05/2026, 23/00254
Début du contentieux :
08/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL, ACTE IARD, CAMACTE, CB CONSTRUCTIONS, LES VILLAS DE VICTOR HUGO, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Toulouse,
18/01/2022, 21/01237
Début du contentieux :
04/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL, LA POSTE, E.U.R.L. CB CONSTRUCTIONS, ACTE IARD, Société SMABTP S.A.R.L
Dispositif :
Confirmation totale