IFF IBM FRANCE FINANCEMENT

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre. Situation au 30 juin 2026 (En milliers d’euros.) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 242 931 Opérations avec la Clientèle 587 051 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 696 Location Simple 4 210 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 12 863 Comptes de Régularisation 404 Total actif 848 155 PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 218 Opérations avec la Clientèle 408 348 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 1 624 Comptes de Régularisation 12 381 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 3 254 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 416 330 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 283 107 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 848 155 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 21 299 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 48 226 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 202 5 - Rectificatif Dans l'annonce n° 2601567 du 8 mai 2026, il fallait lire " Comptes annuels au 31 décembre 2025 " et non " Comptes annuels au 31 décembre 2024 "

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 24 avril 2026 I. — Bilan au 31 décembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2025 31/12/2024 Opérations de trésorerie et interbancaires 179 579 166 074 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 124 611 121 393 Créances sur les établissements de crédit (4.10) 54 968 44 681 Opérations avec la clientèle 444 290 424 656 Créances commerciales (4.10) 332 916 329 404 Opérations de crédits de trésorerie (4.10) 21 572 14 013 Opérations de crédits à l’équipement (4.10) 4 927 8 076 Créances sur l’affacturage (4.10) 84 874 73 157 Comptes ordinaires débiteurs (4.10) 0 0 Créances douteuses brutes (4.4) 73 71 - dépréciations (4.5) -72 -65 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations diverses 43 248 544 Autres actifs (4.2) 42 852 20 Comptes de régularisation (4.3) 396 524 Valeurs immobilisées 55 024 47 399 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 0 0 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 907 1 195 Location simple (4.1) 11 248 44 271 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 12 12 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) -10 -10 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.10) 42 867 1 931 Total de l'actif 722 141 638 673 Passif Références 31/12/2025 31/12/2024 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 5 961 3 307 Opérations avec la clientèle 274 231 231 226 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.10) 250 099 180 744 Comptes d’affacturage 23 952 22 625 Clients créditeurs 45 27 703 Dettes rattachées 135 154 Opérations sur titres et opérations diverses 22 648 15 094 Autres passifs (4.7) 19 036 11 714 Comptes de régularisation (4.8) 3 612 3 380 Provisions pour risques et charges (4.5) 2 971 4 580 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 416 330 384 466 Capital (4.9) 133 205 133 205 Réserves (4.9) 251 261 243 010 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.9) 31 864 8 251 Total du passif 722 141 638 673 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de financement 12 168 16 251 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 12 168 16 251 Engagements de garantie 114 572 81 723 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 114 572 81 723 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 126 740 97 974 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2025 Exercice 2024 + Intérêts et produits assimilés 30 269 30 168 Sur opérations de trésorerie 1 524 2 557 Sur opérations de crédits de trésorerie 852 779 Sur opérations de crédits à l’équipement 410 447 Sur opérations d’affacturage 2 538 3 319 Sur comptes ordinaires débiteurs 143 400 Sur créances commerciales 24 802 22 666 - Intérêts et charges assimilées 4 395 7 200 Sur opérations de trésorerie 3 563 5 647 Sur cessions de créances de droit commun 832 1 553 Sur comptes ordinaires créditeurs 0 0 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 761 1 241 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 546 1 049 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 57 289 23 932 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 33 374 24 432 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 10 -95 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 439 3 Produit net bancaire 50 453 22 568 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.3) -5 177 -6 358 - Charges de personnel -3 965 -4 385 Résultat brut d’exploitation 41 311 11 825 +/- Coût du risque (6.5) 1 059 -1 915 Résultat d’exploitation 42 370 9 910 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 42 370 9 910 +/- Résultat exceptionnel (6.4) 0 -1 +/- Impôt sur les bénéfices (6.7) -10 506 -1 658 Résultat net 31 864 8 251 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la « Société »), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2025 la Société fournissait une solution de financement à environ 105 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. En 2025, la Société a financé 275,5 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels essentiellement, en augmentation de 35   % par rapport à l’exercice 2024. La hausse des volumes signés en 2025 se concentre sur les activités de crédits de trésorerie ainsi que sur les opérations de cessions Dailly compensées partiellement par la diminution année sur année des volumes signés dans les activités de crédit classique ainsi que sur les opérations de locations. La cession sous forme de créances Dailly des échéances futures des contrats de location IBM à la Société représente 236 millions d’ euros de production au cours de l'exercice 2025, soit une hausse de 31   % par rapport à l'exercice 2024. Le portefeuille relatif à ces opérations concerne principalement les plus grands clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ concentrant l’ensemble des offres d’IBM et souhaitant contracter avec une seule entité juridique du groupe. La qualité du portefeuille est restée stable au cours de l'exercice 2025, celui-ci étant encore assez concentré sur des notations internes (GRMG « Global Risk Management Grades ») supérieures ou égales à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. La Société a poursuivi et renforcé l’attention vers le facteur de risque ESG (Environmental, Social, Governance), avec le suivi d’indicateurs spécifiques revues trimestriellement dans le cadre du risque de crédit et de contrepartie, notamment nous nous assurons que nos expositions clients > 2   M€ par rating CIS Moody’s ne dépasse jamais les limites fixées par le comité stratégique, afin de renforcer notre prise en compte des enjeux environnementaux. L'activité d'affacturage concernait 8 partenaires d'IBM France à la fin de l'exercice 2025. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 302 millions d’ euros , stable par rapport à l'exercice 2024. Le produit net bancaire est de 50,5 millions d’ euros , en augmentation de 27,9 millions d’ euros , soit +124   % par rapport à l’exercice précédent. La hausse est due principalement à la facturation de frais de promotion suite à la rupture anticipée d'un contrat de location. Cette opération a généré un profit extraordinaire de 21 millions qui n’est pas susceptible de se produire en 2026. Le bénéfice net de l’exercice clos au 31 décembre 2025 s’élève à 31,9 millions d’ euros , il était de 8,3 millions d’ euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2024. Le rendement des actifs s’élève à +4,41   % pour l'exercice 2025   ; il était de +1,29   % pour l'exercice 2024. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . Au-delà de performance financière, la mise en place en 2025 d’un tableau de bord Ressources Humaines a permis un contrôle accru des questions relatives au personnel. Durant l’année 2025, la Société a signé   : Le 2 janvier 2025, l’avenant à l’accord collectif applicable à l’ensemble des salariés portant sur le don de jours de congés   ; Le 11 juillet 2025, le renouvellement de l’Accord Senior sur la gestion des seniors et sur la mise en œuvre des mesures de fin de carrières   ; Le 1 er décembre 2025 un avenant sur la Qualité de Vie eu Travail (QVT) qui couvre plusieurs thématiques dont l’égalité hommes-femmes, la charge de travail, le droit à la déconnexion, les conditions de travail, la formation, mais aussi la parentalité et le handicap. Et a entamé au mois de mars , conformément aux dispositions légales, des négociations « Négociation Annuelle Obligatoire » (NAO) portant essentiellement sur la rémunération, et présentant aussi les indicateurs sur l’égalité hommes-femmes. 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 7 juillet 2023 le règlement n° 2023-03 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n°2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, en supprimant notamment la notion de transfert de charge au poste « Autres produits d’exploitation bancaire ». Son application est sans incidence majeures sur les états financiers au 31 décembre 2025. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie « Global Risk Management Grades » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne pouvant être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. Il en va de même pour les commissions versées pour la cession de créances de droit commun. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2025, le montant des commissions apporteurs d'affaires s'élève à 0,1 million d’ euros . L'impact de l'étalement aurait été de 0,1 million sur l’exercice 2025. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en «  douteux compromis  » n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Néant. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait aussi l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2025 Cumul 31/12/2024 Immobilisations au 31/12/2025 2 917 98 842 0 101 759 105 249 Immobilisations au 01/01/25 25 5 250 99 999 0 105 249 110 351 Acquisitions de la période 261 448 0 709 3 957 Cessions de la période -2 594 -1 605 0 -4 199 -9 059 Amortissements au 31/12/2025 2 010 74 518 0 76 528 59 644 Amortissements au 01/01/25 25 4 041 55 603 0 59 644 42 909 Amortissements de la période 497 20 396 0 20 893 24 939 Amortissements sur cessions -2 528 -1 481 0 -4 009 -8 204 Dépréciations au 31/12/2025 0 13 076 0 13 076 139 Dépréciations au 01/01/25 25 14 125 0 139 208 Dotations de la période 0 12 951 0 12 951 0 Reprises de la période -14 0 0 -14 -69 Immobilisations nettes au 31/12/2025 907 11 248 0 12 155 45 466 Au cours de l’année 2025, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2025 s’élève à 20,9 millions d’ euros , dont 0,8 million d’ euros de dotation pratiquée en delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2025, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 18,9 millions d’ euros . Au 31 décembre 2025, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 13,1 millions d’ euros , soit une dotation nette de 12,9 millions d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé des autres créances intragroupes. (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Autres actifs - TVA récupérable 26 20 - CVAE payée d'avance 0 0 - Impôt sociétés payé d'avance 0 0 - Autres créances 42 826 0 Total 42 852 20 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 396 524 Total 396 524 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Créances douteuses sur opérations de prêts 72 65 Encours douteux compromis 65 65 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 7 0 Créances douteuses sur l'affacturage 1 6 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 6 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 12 12 Encours douteux compromis 12 12 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2025 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2025 Dépréciations pour créances douteuses 75 7 0 0 82 Sur encours douteux sur opérations de prêts 65 7 0 0 72 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 10 0 0 0 10 Provisions pour risques et charges 4 580 308 -851 -1 066 2 971 Provision statistique sur opérations de prêts 3 390 0 0 -1 061 2 329 Provision statistique sur l’affacturage 5 0 0 -5 0 Provision pour restructuring 432 45 -418 0 59 Provision pour retraites (1) 753 263 -433 0 583 (1) Cf. § 6.9 16 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 107,1 millions d’ euros et à la position de notre compte de financement auprès de la banque interne (IBM GF International Treasury Unlimited Company « ITSUC ») qui s’élève à 143,0 millions d’ euros . 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 2,1 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 16,9   millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Autres passifs - Dettes fournisseurs 2 106 9 657 - Dettes fiscales et sociales 16 895 2 022 - Autres dettes 35 35 Total 19 036 11 714 4. 8. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 3 612 3 380 Total 3 612 3 380 4. 9. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : En milliers d' euros Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2024 133 205 13 321 229 689 8 251 0 384 466 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 8 251 -8 251 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 31 864 0 31 864 Capitaux propres au 31/12/2025 133 205 13 321 237 940 31 864 0 416 330 4.1 0. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 542 124 69 354 142 404 30 389 64 423 235 554 0 Sur les établissements de crédit 54 968 814 7 078 8 128 5 482 33 466 0 Sur créances commerciales 332 916 30 721 34 745 20 232 48 460 198 758 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 21 572 641 8 390 1 002 9 097 2 442 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 4 927 1 290 338 1 027 1 384 888 0 Sur l’affacturage 84 874 34 204 50 670 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 42 867 1 684 41 183 0 0 0 0 Dettes 256 060 11 101 160 436 9 078 15 490 59 955 0 Sur les établissements de crédit 5 961 5 961 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 250 099 5 140 160 436 9 078 15 490 59 955 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 1. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 48 129 674 012 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 98 272 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 48 129 48 129 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs (En milliers d’ euros .) Autres actifs 42 852 Comptes de régularisations 396 Crédit-bail et opérations assimilées 907 Location simple 11 248 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 42 867 98 272 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 10,4 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 1,7 million d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 114,6 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 761 1 241 Loyers 747 1 224 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 14 17 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 546 1 049 Amortissements 497 940 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 49 109 + Produits sur opérations de location simple 57 289 23 932 Loyers 57 289 23 486 Indemnités 0 394 Reprise de dépréciation 0 52 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de location simple 33 374 24 432 Amortissements 20 396 23 998 Dépréciation 12 951 0 Moins-values de cession 27 434 6. 2. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2014-07 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2025 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Commissions reçues - commissions affacturage 2 538 3 319 Commissions versées - commissions apporteurs d'affaires 95 135 - commissions sur cessions de créances de droit commun 832 1 552 Total 3 465 5 006 6. 3. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits et Charges générales d'exploitation - impôts et taxes 352 154 - rémunérations d'intermédiaires 398 420 - dotations aux amortissements sur immo corp 0 0 - services extérieurs 2 493 3 246 - produits et charges divers d'exploitation 1 934 2 538 Total 5 177 6 358 6. 4. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2025 des pertes et des profits exceptionnels non significatifs. 6. 5. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -7 0 -7 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 666 -666 Reprise pour utilisation - Passage en perte 0 0 0 Passage en perte sur créances irrécouvrables 0 0 0 Dotation en provision statistique 0 -2 598 2 598 Reprise de provision statistique 1 066 17 1 049 Sous-total 1 059 -1 915 2 974 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque 1 059 -1 915 2 974 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 6. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 24 avril 2026 une somme de 15.000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 7. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 582 849 Provision spécifique 15 108 Dépréciations immobilisations corporelles 63 35 Dépréciations immobilisations financières 0 0 Dépréciations créances douteuses 20 19 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 269 188 Contribution sociale de solidarité 30 18 Etalement commissions 147 190 Total 1 126 1 407 6. 8. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2025 2024 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre   : Cadres 25 28 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 25 28 6. 9. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Données chiffrées et hypothèses retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2025   : 1,1 million d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2025 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2025. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2025, le taux d’actualisation s’élève à 3,7   %   ; la duration est de 8,66 ans. La provision retraite de 0,6 million d’ euros se décompose en des engagements actualisés pour 1,1 million d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,5 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 0. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2025, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’ euros pour la société BDO. Ces charges sont afférentes à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire au prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Encours financier 1 257 1 638 Encours comptable 907 1 195 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 34 46 Réserve latente brute 384 489 Impôt latent (1) -96 -122 Réserve latente nette 288 367 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 25   % en 2025. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 416 330 384 466 Réserve latente nette 288 367 Capitaux propres financiers 416 618 384 833 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Variation Résultat social 31 864 8 251 23 613 Evolution de la réserve latente nette -79 2 -81 Résultat financier 31 785 8 253 23 532 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2026 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 24 avril 2026. IV. — Affectation du résultat L’Associé Unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée, que le solde du compte report à nouveau est nul et que les comptes clos le 31 décembre 2025 font apparaître un bénéfice de 31.863.536,32 euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2025, soit   : 31.863.536,32 euros En totalité au compte « Autres réserves », soit   : 31.863.536,32 euros dont le montant est ainsi porté de 237.922.329,61 euros à 269.785.865,93 euros . L’Associé Unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 3.1 Changement de méthode comptable » de l'annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à l’application du règlement ANC n°2023-03 du 7 juillet 2023 en coordination avec le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable à compter du 1 er janvier 2025, ainsi que sur les incidences de la première application de ce règlement. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly sur Seine et Paris- La Défense, le 23 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET BDO Paris Vincent GENIBREL VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 202 6 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 337 866 Opérations avec la Clientèle 627 611 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 796 Location Simple 4 373 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 560 Comptes de Régularisation 315 Total actif 971 520 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 31 557 Opérations avec la Clientèle 494 835 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 12 378 Comptes de Régularisation 45 301 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 982 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 384 466 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 251 243 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 971 520 Hors bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement 39 381 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 44 906 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 31 déc embre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 179 579 Opérations avec la Clientèle 444 291 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 907 Location Simple 24 074 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 44 606 Comptes de Régularisation 396 Total actif 693 852 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 961 Opérations avec la Clientèle 274 230 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 6 178 Comptes de Régularisation 20 044 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 971 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 384 466 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 251 243 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 693 852 Hors Bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement 12 168 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 114 572 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 155 301 Opérations avec la Clientèle 361 935 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 040 Location Simple 29 094 Immobilisations i ncorporelles   Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 714 Comptes de Régularisation 384 Total actif 548 467 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 391 Opérations avec la Clientèle 137 139 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 3 175 Comptes de Régularisation 16 256 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 3 040 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 384 466 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 251 243 Ecarts de Ré é valuation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 548 467 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 19 317 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 53 122 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 30 juin 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 194 310 Opérations avec la Clientèle 323 901 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 965 Location Simple 34 241 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 6 189 Comptes de Régularisation 473 Total actif 560 078 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 191 Opérations avec la Clientèle 154 086 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 964 Comptes de Régularisation 11 600 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 2 771 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 384 466 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 251 243 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 560 078 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 22 363 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 56 167 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 22 avril 2025 I. — Bilan au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2024 31/12/2023 Opérations de trésorerie et interbancaires 166 074 168 844 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 121 393 87 428 Créances sur les établissements de crédit (4.10) 44 681 81 416 Opérations avec la clientèle 424 656 399 841 Créances commerciales (4.10) 329 404 318 972 Opérations de crédits de trésorerie (4.10) 14 013 21 578 Opérations de crédits à l’équipement (4.10) 8 076 5 211 Créances sur l’affacturage (4.10) 73 157 44 138 Comptes ordinaires débiteurs (4.10) 0 9 942 Créances douteuses brutes (4.4) 71 731 - dépréciations (4.5) - 65 - 731 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 544 12 710 Autres actifs (4.2) 20 12 287 Comptes de régularisation (4.3) 524 423 Valeurs immobilisées 47 399 68 727 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 0 0 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 1 195 1 978 Location simple (4.1) 44 271 65 256 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 12 12 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) - 10 - 10 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.10) 1 931 1 491 Total de l'actif 638 673 650 122 Passif Références 31/12/2024 31/12/2023 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 3 307 5 199 Opérations avec la clientèle 231 226 232 493 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.10) 180 744 187 921 Comptes d’affacturage 22 625 44 250 Clients créditeurs 27 703 142 Dettes rattachées 154 180 Opérations sur titres et opérations diverses 15 094 34 040 Autres passifs (4.7) 11 714 29 283 Comptes de régularisation (4.8) 3 380 4 757 Provisions pour risques et charges (4.5) 4 580 2 175 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 384 466 376 215 Capital (4.9) 133 205 133 205 Réserves (4.9) 243 010 249 667 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.9) 8 251 - 6 657 Total du passif 638 673 650 122 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement 16 251 10 564 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 16 251 10 564 Engagements de garantie 81 723 36 264 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 81 723 36 264 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 97 974 46 828 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2024 Exercice 2023 + Intérêts et produits assimilés 30 168 27 022 Sur opérations de trésorerie 2 557 1 691 Sur opérations de crédits de trésorerie 779 702 Sur opérations de crédits à l’équipement 447 339 Sur opérations d’affacturage 3 319 2 895 Sur comptes ordinaires débiteurs 400 304 Sur créances commerciales 22 666 21 091 - Intérêts et charges assimilées 7 200 8 097 Sur opérations de trésorerie 5 647 5 641 Sur cessions de créances de droit commun 1 553 2 297 Sur comptes ordinaires créditeurs 0 159 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 1 241 1 715 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 1 049 1 302 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 23 932 25 338 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 24 432 38 021 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change - 95 20 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 3 0 Produit net bancaire 22 568 6 675 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.3) - 6 358 - 6 803 - Charges de personnel - 4 385 - 5 844 Résultat brut d’exploitation 11 825 - 5 972 +/- Coût du risque (6.5) - 1 915 - 717 Résultat d’exploitation 9 910 - 6 689 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 9 910 - 6 689 +/- Résultat exceptionnel (6.4) -1 32 +/- Impôt sur les bénéfices (6.7) - 1 658 0 Résultat net 8 251 - 6 657 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la «  Société  » ), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2024 la Société fournissait une solution de financement à environ 130 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. En 2024, la Société a financé 203,4 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels essentiellement, en diminution de 9   % par rapport à l’exercice 2023. La baisse des volumes signés en 2024 se concentre sur les activités de location, de crédit-bail ainsi que celles des crédits de trésorerie compensées partiellement par l’augmentation année sur année des volumes signés dans les activités de crédit classique ainsi que sur les opérations de cessions Dailly. La cession sous forme de créances Dailly des échéances futures des contrats de location IBM à la Société représente 180 millions d’ euros de production au cours de l'exercice 2024, soit une hausse de 8   % par rapport à l'exercice 2023. Le portefeuille relatif à ces opérations concerne principalement les plus grands clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ concentrant l’ensemble des offres d’IBM et souhaitant contracter avec une seule entité juridique du groupe. Il n'y a plus de flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier au cours de l'exercice 2024. Ils s’élevaient à 0,8 million d’ euros à la fin de l'exercice 2023. La diminution s’explique par l’érosion des contrats cédés qui sont arrivés en fin de location. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la guerre en Ukraine n'a eu aucun impact au cours de l'exercice 2024 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille est restée stable au cours de l'exercice 2024, celui-ci étant encore assez concentré sur des notations internes (GRMG «  Global Risk Management Grades  » ) supérieures ou égales à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 6 partenaires d'IBM France à la fin de l'exercice 2024. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 301 millions d’ euros , en augmentation de 1   % par rapport à l'exercice 2023 liée à l'augmentation des volumes IBM France en fin d'année avec ses partenaires. Le produit net bancaire est de 22,6 millions d’ euros , en augmentation de 15,9 millions d’ euros , soit 238   % par rapport à l’exercice précédent. Cette forte augmentation est essentiellement due à la perte générée par une opération unique de renouvellement technologique sur un contrat de location qui est intervenue sur 2023 et qui ne s'est pas répétée sur 2024. A cela s'ajoute, en 2024, une augmentation des intérêts reçus sur les opérations de trésorerie et sur les créances commerciales ainsi qu'une diminution des intérêts payés sur les cessions de droit commun. Le bénéfice net de l’exercice clos au 31 décembre 2024 s’élève à 8,3 millions d’ euros . La perte nette était de 6,7 millions d’ euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2023. Le rendement des actifs s’élève à +1,29   % pour l'exercice 2024   ; il était de -1,02   % pour l'exercice 2023. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie «  Global Risk Management Grades  » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des «  Affaires spéciales  » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne pouvant être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2024, le montant des commissions s'élève à 0,1 million d’ euros , dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2024. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail  » et «  Produits sur opérations de location  » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2024 Cumul 31/12/2023 Immobilisations au 31/12/2024 5 250 99 999 0 105 249 110 351 Immobilisations au 01/01/2024 7 868 102 483 0 110 351 159 742 Acquisitions de la période 263 3 694 0 3 957 23 031 Cessions de la période - 2 881 - 6 178 0 - 9 059 - 72 422 Amortissements au 31/12/2024 4 041 55 603 0 59 644 42 909 Amortissements au 01/01/2024 5 860 37 049 0 42 909 64 819 Amortissements de la période 940 23 999 0 24 939 27 478 Amortissements sur cessions - 2 759 - 5 445 0 - 8 204 - 49 388 Dépréciations au 31/12/2024 14 125 0 139 208 Dépréciations au 01/01/2024 30 178 0 208 473 Dotations de la période 0 0 0 0 24 Reprises de la période - 16 - 53 0 - 69 - 289 Immobilisations nettes au 31/12/2024 1 195 44 271 0 45 466 67 234 Au cours de l’année 2024, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2024 s’élève à 24,9 millions d’ euros , dont 4,7 millions d’ euros de dotation pratiquée en delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2024, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 18,5 millions d’ euros . Au 31 décembre 2024, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,1 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,1 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé de la TVA récupérable. (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Autres actifs - TVA récupérable 20 752 - CVAE payée d'avance 0 77 - Impôt sociétés payé d'avance 0 691 - Autres créances 0 10 767 Total 20 12 287 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 524 423 Total 524 423 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Créances douteuses sur opérations de prêts 65 731 Encours douteux compromis 65 65 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 666 Créances douteuses sur l'affacturage 6 0 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 6 0 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 12 12 Encours douteux compromis 12 12 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2024 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2024 Dépréciations pour créances douteuses 741 0 0 -666 75 Sur encours douteux sur opérations de prêts 731 0 0 -666 65 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 10 0 0 0 10 Provisions pour risques et charges 2 175 3 101 -679 -17 4 580 Provision statistique sur opérations de prêts 792 2 598 0 0 3 390 Provision statistique sur l’affacturage 22 0 0 -17 5 Provision pour restructuring 560 291 -419 0 432 Provision pour retraites (1) 801 212 -260 0 753 (1) Cf. § 6.9 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 114,2 millions d’ euros et au compte de «  cash pooling  » (y compris la convention signée avec la trésorerie IBM GF International Treasury Unlimited Company «  ITSUC  » ) qui s’élève à 66,5 millions d’ euros . 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 9,7 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 2,0   millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs - Dettes fournisseurs 9 657 28 785 - Dettes fiscales et sociales 2 022 463 - Autres dettes 35 35 Total 11 714 29 283 4. 8. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 3 380 4 757 Total 3 380 4 757 4. 9. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2023 133 205 13 321 236 346 -6 657 0 376 215 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 -6 657 6 657 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 251 0 8 251 Capitaux propres au 31/12/2024 133 205 13 321 229 689 8 251 0 384 466 4.1 0. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 471 262 64 021 96 175 31 086 64 854 215 111 15 Sur les établissements de crédit 44 681 0 15 229 5 386 7 226 16 840 0 Sur créances commerciales 329 404 31 815 28 303 24 287 50 519 194 480 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 14 013 1 696 4 275 669 4 977 2 381 15 Sur opérations de crédit à l’équipement 8 076 1 671 2 119 744 2 132 1 410 0 Sur l’affacturage 73 157 27 873 45 284 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 1 931 966 965 0 0 0 0 Dettes 184 051 184 051 0 0 0 0 0 Sur les établissements de crédit 3 307 3 307 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 180 744 180 744 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 1. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 29 630 609 043 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 47 943 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 29 630 29 630 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 20 Comptes de régularisations 524 Crédit-bail et opérations assimilées 1 195 Location simple 44 271 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 1 931 47 943 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 14,5 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 1,7 million d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 81,7 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 241 1 715 Loyers 1 224 1 715 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 17 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 1 049 1 302 Amortissements 940 1 173 Dépréciation 0 24 Moins-values de cession 109 105 + Produits sur opérations de location simple 23 932 25 338 Loyers 23 486 19 521 Indemnités 394 5 528 Reprise de dépréciation 52 289 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de location simple 24 432 38 021 Amortissements 23 998 26 305 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 434 11 716 6. 2. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2014-07 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions «  apporteurs d’affaires  » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2024 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Commissions reçues - Commissions affacturage 3 319 2 895 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 135 133 Total 3 454 3 028 6. 3. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 154 60 - Rémunérations d'intermédiaires 420 444 - Dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 0 - Services extérieurs 3 246 4 117 - Produits et charges divers d'exploitation 2 538 2 182 Total 6 358 6 803 6. 4. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2024 des pertes et des profits exceptionnels non significatifs. 6. 5. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 - 666 666 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 666 0 666 Reprise pour utilisation - Passage en perte 0 11 - 11 Passage en perte sur créances irrécouvrables 0 - 11 11 Dotation en provision statistique - 2 598 - 51 - 2 547 Reprise de provision statistique 17 0 17 Sous-total - 1 915 - 717 - 1 198 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque - 1 915 - 717 - 1 198 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 6. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 29 avril 2024 une somme de 15.000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 7. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 849 204 Provision spécifique 108 140 Dépréciations immobilisations corporelles 35 52 Dépréciations immobilisations financières 0 0 Dépréciations créances douteuses 19 56 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 188 200 Contribution sociale de solidarité 18 15 Etalement commissions 190 129 Total 1 407 796 L'évolution de la dette future d’impôt est majoritairement due à l'augmentation de la provision statistique. 6. 8. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2024 2023 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre   : Cadres 28 35 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 28 35 6. 9. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Données chiffrées et hypothèses retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2024   : 1,2 million d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2024 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2024. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2024, le taux d’actualisation s’élève à 3,3   %   ; la duration est de 7,95 ans. La provision retraite de 0,7 million d’ euros se décompose en des engagements actualisés pour 1,2 million d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,5 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 0. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2024, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire au prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Encours financier 1 638 2 398 Encours comptable 1 195 1 978 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 46 67 Réserve latente brute 489 487 Impôt latent (1) - 122 - 122 Réserve latente nette 367 365 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 25   % en 2024. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 384 466 376 215 Réserve latente nette 367 365 Capitaux propres financiers 384 833 376 580 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2024 Exercice 2023 Variation Résultat social 8 251 - 6 657 14 908 Evolution de la réserve latente nette 2 - 224 226 Résultat financier 8 253 - 6 881 15 134 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2025 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 22 avril 2025. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée, que le solde du compte report à nouveau est nul et que les comptes clos le 31 décembre 2024 font apparaître un bénéfice de 8.250.913,45 euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024, soit   : 8.250.913,45 euros En totalité au compte «  Autres réserves  » , soit   : 8.250.913,45 euros dont le montant est ainsi porté de 229.671.416,16 euros à 237.922.329,61 euros . L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly sur Seine et Paris- La Défense, le 18 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET Deloitte & Associés Stéphane PINTO VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 31 mars 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 112 588 Opérations avec la Clientèle 356 547 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 109 Location Simple 39 414 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 22 333 Comptes de Régularisation 447 Total actif 532 439 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 839 Opérations avec la Clientèle 114 805 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 14 185 Comptes de Régularisation 17 027 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 3 368 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 376 215 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 242 992 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 532 439 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 20 210 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 50 604 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 166 075 Opérations avec la Clientèle 423 971 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 195 Location Simple 44 271 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 1 272 Comptes de Régularisation 524 Total actif 637 307 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 307 Opérations avec la Clientèle 231 110 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 11 620 Comptes de Régularisation 10 475 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 4 580 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 376 215 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 242 992 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 637 307 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 16 251 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 81 723 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 134 964 Opérations avec la Clientèle 340 845 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 428 Location Simple 49 735 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 31 958 Comptes de Régularisation 542 Total actif 559 473 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 560 Opérations avec la Clientèle 165 745 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 489 Comptes de Régularisation 9 998 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 2 466 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 376 215 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 242 992 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 559 473 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 27 297 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 28 104 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 30 juin 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 144 935 Opérations avec la Clientèle 367 769 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 687 Location Simple 54 500 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 18 037 Comptes de Régularisation 520 Total actif 587 448 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 905 Opérations avec la Clientèle 195 540 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 342 Comptes de Régularisation 6 445 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 4 000 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 376 215 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 242 992 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 587 448 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 18 425 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 22 460 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 9227 5 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 29 avril 2024 I. — Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2023 31/12/2022 Opérations de trésorerie et interbancaires 168 844 183 798 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 87 428 65 020 Créances sur les établissements de crédit (4.11) 81 416 118 778 Opérations avec la clientèle 399 841 350 933 Créances commerciales (4.11) 318 972 282 354 Opérations de crédits de trésorerie (4.11) 21 578 15 332 Opérations de crédits à l’équipement (4.11) 5 211 7 972 Créances sur l’affacturage (4.11) 44 138 36 228 Comptes ordinaires débiteurs (4.11) 9 942 9 047 Créances douteuses brutes (4.4) 731 65 - dépréciations (4.5) -731 -65 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 12 710 30 079 Autres actifs (4.2) 12 287 16 961 Comptes de régularisation (4.3) 423 13 118 Valeurs immobilisées 68 727 100 450 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 0 0 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 1 978 1 541 Location simple (4.1) 65 256 92 909 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 12 25 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) -10 -21 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.11) 1 491 5 996 Total de l'actif 650 122 665 260 Passif Références 31/12/2023 31/12/2022 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 5 199 8 019 Opérations avec la clientèle 232 493 161 420 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.11) 187 921 104 182 Comptes d’affacturage 44 250 39 008 Clients créditeurs 142 18 206 Dettes rattachées 180 24 Opérations sur titres et opérations diverses 34 040 99 489 Autres passifs (4.7) 29 283 92 659 Comptes de régularisation (4.8) 4 757 6 830 Provisions pour risques et charges (4.5) 2 175 1 377 Dettes subordonnées (4.9) & (4.11) 0 12 083 Capitaux propres 376 215 382 872 Capital (4.10) 133 205 133 205 Réserves (4.10) 249 667 241 664 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.10) -6 657 8 003 Total du passif 650 122 665 260 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement 10 564 41 633 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 10 564 41 633 Engagements de garantie 36 264 27 735 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 36 264 27 735 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 46 828 69 368 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2023 Exercice 2022 + Intérêts et produits assimilés 27 022 18 727 Sur opérations de trésorerie 1 691 56 Sur opérations de crédits de trésorerie 702 325 Sur opérations de crédits à l’équipement 339 456 Sur opérations d’affacturage 2 895 1 887 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 304 108 Sur créances commerciales 21 091 15 895 - Intérêts et charges assimilées 8 097 2 285 Sur opérations de trésorerie 5 641 823 Sur cessions de créances de droit commun 2 297 1 335 Sur comptes ordinaires créditeurs 159 127 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 1 715 1 992 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 1 302 1 716 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 25 338 27 521 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 38 021 19 195 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 20 49 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 0 24 Produit net bancaire 6 675 25 117 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) -6 803 -7 155 - Charges de personnel -5 844 -6 704 Résultat brut d’exploitation -5 972 11 258 +/- Coût du risque (6.6) -717 -262 Résultat d’exploitation -6 689 10 996 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -6 689 10 996 +/- Résultat exceptionnel (6.5) 32 -27 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) 0 -2 966 Résultat net -6 657 8 003 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la « Société »), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2023 la Société fournissait une solution de financement à environ 170 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. En 2023, la Société a financé 223,1 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels essentiellement, en diminution de 42   % par rapport à l’exercice 2022 qui était une année de renouvellement technologique des grands systèmes mainframe ce qui n’a pas été le cas en 2023. La baisse des volumes signés en 2023 se concentre sur les activités de location ainsi que celles des créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly compensée partiellement par l’augmentation année sur année des volumes signés dans les activités de crédit-bail, crédit de trésorerie et de crédit classique. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 167 millions d’ euros de production au cours de l'exercice 2023, soit une baisse de 43   % par rapport à l'exercice 2022. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus grands clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui concentrent l’ensemble des offres d’IBM et qui souhaitent contracter avec une seule entité juridique du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 0,8 million d’ euros au cours de l'exercice 2023. Ils s’élevaient à 3,4 millions d’ euros à la fin de l'exercice 2022. La diminution s’explique par l’érosion des contrats cédés qui arrivent en fin de location. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la guerre en Ukraine n'a eu aucun impact au cours de l'exercice 2023 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer au cours de l'exercice 2023, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG «  Global Risk Management Grades   » ) supérieures ou égales à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L’augmentation des taux d’intérêts a été reflétée dans les tarifs des contrats signés depuis février 2022, mais cela a aussi détériorée notre marge brute du fait de l’augmentation des intérêts des prêts de couverture pour risque de taux L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France à la fin de l'exercice 2023. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 298 millions d’ euros , en augmentation de 3   % par rapport à l'exercice 2022 lié à l'augmentation des volumes IBM France en fin d'année avec ses partenaires. Le produit net bancaire est de 6,7 millions d’ euros , en diminution de 18 millions d’ euros , soit -73   % par rapport à l’exercice précédent. Cette forte diminution s’explique par le démarrage au début de l'exercice 2023 d’un important contrat de location de renouvellement technologique. Ce contrat de location profitable sur la durée de la location a eu un double impact sur les comptes de l'exercice 2023   : tout d'abord, du fait du passage à perte des anciennes machines retournées par le client au cours de l'exercice 2023 après migration de ses données et, ensuite, par l’amortissement accéléré sur les nouvelles machines. Cet impact a été compensé partiellement par l’augmentation des intérêts perçus sur les cessions de créances. La perte nette de l’exercice clos au 31 décembre 2023 s’élève à 6,7 millions d’ euros . Le résultat net était de 8,0 millions d’ euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2022. Le rendement des actifs s’élève à -1,02   % pour l'exercice 2023   ; il était de 1,20   % pour l'exercice 2022. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie « Global Risk Management Grades » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne pouvant être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2023, le montant des commissions s'élève à 0,1 million d’ euros , dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2023. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2023 Cumul 31/12/2022 Immobilisations au 31 / 12 / 2023 7 868 102 483 0 110 351 159 742 Immobilisations au 01 / 01 / 2023 7 591 152 137 14 159 742 101 146 Acquisitions de la période 1 745 21 286 0 23 031 68 403 Cessions de la période - 1 468 - 70 940 - 14 - 72 422 - 9 807 Amortissements au 31 / 12 / 2023 5 860 37 049 0 42 909 64 819 Amortissements au 01 / 01 / 2023 6 044 58 761 14 64 819 53 439 Amortissements de la période 1 173 26 305 0 27 478 20 079 Amortissements sur cessions - 1 357 - 48 017 - 14 - 49 388 - 8 699 Dépréciations au 31 / 12 / 2023 30 178 0 208 473 Dépréciations au 01 / 01 / 2023 6 467 0 473 558 Dotations de la période 24 0 0 24 0 Reprises de la période 0 - 289 0 - 289 - 85 Immobilisations nettes au 31 / 12 / 2023 1 978 65 256 0 67 234 94 450 Au cours de l’année 2023, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2023 s’élève à 27,5 millions d’ euros , dont 11,0 millions d’ euros de dotation pratiquée en delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2023, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 14,4 millions d’ euros . Au 31 décembre 2023, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,2 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,3 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement des autres créances essentiellement intra groupe pour 10,8 millions d' euros et de la TVA récupérable pour 0,8 million d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Autres actifs - TVA récupérable 752 16 710 - CVAE payée d'avance 77 0 - Impôt sociétés payé d'avance 691 0 - Autres créances 10 767 251 Total 12 287 16 961 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 423 13 118 Total 423 13 118 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Créances douteuses sur opérations de prêts 731 65 Encours douteux compromis 65 65 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 666 0 Créances douteuses sur l'affacturage 0 0 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 12 25 Encours douteux compromis 12 25 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2023 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2023 Dépréciations pour créances douteuses 86 666 - 11 0 741 Sur encours douteux sur opérations de prêts 65 666 0 0 731 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 21 0 - 11 0 10 Provisions pour risques et charges 1 377 1 644 - 846 0 2 175 Provision statistique sur opérations de prêts 749 43 0 0 792 Provision statistique sur l’affacturage 14 8 0 0 22 Provision pour restructuring 0 1 220 - 660 0 560 Provision pour retraites (1) 614 373 - 186 0 801 (1) Cf. § 6.10 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 158,5 millions d’ euros et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company (« ITSUC ») pour 29,5 millions d’ euros (en euros pour 29,4 millions d’ euros et en dollars pour 0,1 million d’ euros ). 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 28,8 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 0,5 million d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Autres passifs - Dettes fournisseurs 28 785 86 518 - Dettes fiscales et sociales 463 6 106 - Autres dettes 35 35 Total 29 283 92 659 4. 8. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 4 757 6 830 Total 4 757 6 830 4. 9. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. Après accord de l’ACPR le 25 juin 2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié à compter de début septembre 2021 le remboursement des prêts subordonnés souscrits par la Société initialement auprès de Compagnie IBM France (respectivement en 1999 et en 2005) et qui ont ensuite fait l’objet en 2016 d’une cession de créances en faveur de la société IBM Global Financing Investments III B.V. La Société a remboursé les 12,1 millions d' euros de prêts subordonnés restants au 31 décembre 2022 au cours des sept premiers mois 2023. 4.1 0. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : En milliers d' euros Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2022 133 205 13 321 228 343 8 003 0 382 872 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 8 003 -8 003 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 -6 657 0 -6 657 Capitaux propres au 31 /12/ 2023 133 205 13 321 236 346 -6 657 0 376 215 4.1 1. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 482 748 75 775 55 792 33 561 84 519 233 094 7 Sur les établissements de crédit 81 416 62 17 611 6 194 12 758 44 791 0 Sur créances commerciales 318 972 16 929 31 041 25 915 64 743 180 344 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 21 578 2 062 5 925 1 063 6 739 5 782 7 Sur opérations de crédit à l’équipement 5 211 1 896 470 389 279 2 177 0 Sur l’affacturage 44 138 44 138 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 9 942 9 942 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 1 491 746 745 0 0 0 0 Dettes 193 120 193 120 0 0 0 0 0 Sur les établissements de crédit 5 199 5 199 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 187 921 187 921 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 28 363 621 759 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 81 437 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 28 363 28 363 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 12 287 Comptes de régularisations 423 Crédit-bail et opérations assimilées 1 978 Location simple 65 256 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 1 491 81 437 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 10,3 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 0,3 million d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 36,3 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2023 Exercice 2022 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 715 1 992 Loyers 1 715 1 957 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 0 35 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 1 302 1 716 Amortissements 1 173 1 497 Dépréciation 24 0 Moins-values de cession 105 219 + Produits sur opérations de location simple 25 338 27 521 Loyers 19 521 27 479 Indemnités 5 528 3 Reprise de dépréciation 289 50 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 - 11 - Charges sur opérations de location simple 38 021 19 195 Amortissements 26 305 18 582 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 11 716 613 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Les dettes subordonnées ont généré une charge d’intérêt s’élevant à 0,1 million d’ euros jusqu'en juillet , date du dernier remboursement des dettes subordonnées. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2014-07 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2023 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2023 Exercice 2022 Commissions reçues - commissions affacturage 2 895 1 887 Commissions versées - commissions apporteurs d'affaires 133 156 Total 3 028 2 043 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits et Charges générales d'exploitation - impôts et taxes 60 253 - rémunérations d'intermédiaires 444 437 - dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 0 - services extérieurs 4 117 4 064 - produits et charges divers d'exploitation 2 182 2 401 Total 6 803 7 155 6. 5. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2023 des pertes et des profits exceptionnels non significatifs. 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2023 Exercice 2022 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses - 666 0 - 666 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 -2 2 Reprise pour utilisation - Passage en perte 11 23 - 12 Passage en perte sur créances irrécouvrables - 11 - 21 10 Dotation en provision statistique - 51 - 262 211 Reprise de provision statistique 0 0 0 Sous-total - 717 - 262 - 455 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque - 717 - 262 - 455 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 25 avril 2023 une somme de 15 000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 204 191 Provision spécifique 140 0 Dépréciations immobilisations corporelles 52 118 Dépréciations immobilisations financières 0 0 Dépréciations créances douteuses 56 22 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 200 153 Contribution sociale de solidarité 15 12 Etalement commissions 129 117 Total 796 613 L'évolution de la dette future d’impôt est majoritairement due à l'augmentation de la provision spécifique et de la provision retraite. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2023 2022 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre   : Cadres 35 42 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 35 42 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Données chiffrées et hypothèses retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2023   : 1,3 million d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2023 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2023. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2023, le taux d’actualisation s’élève à 4,2   %   ; la duration est de 7,64 ans. La provision retraite de 0,8 million d’ euros se décompose en des engagements actualisés pour 1,3 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,5 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2023, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Encours financier 2 398 2 263 Encours comptable 1 978 1 541 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 67 63 Réserve latente brute 487 785 Impôt latent (1) - 122 - 196 Réserve latente nette 365 589 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 25   % en 2023. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 376 215 382 872 Réserve latente nette 365 589 Capitaux propres financiers 376 580 383 461 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2023 Exercice 2022 Variation Résultat social -6 657 8 003 -14 660 Evolution de la réserve latente nette -224 -108 -116 Résultat financier -6 881 7 895 -14 776 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2024 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 29 avril 2024. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que le solde du compte report à nouveau est nul et que les comptes clos le 31 décembre 2023 font apparaître une perte de (6 657 016,87) euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Perte de l’exercice clos le 31 décembre 2023, soit   : (6 657 016,87) euros En totalité au compte « Autres réserves », soit   : (6 657 016,87) euros dont le montant serait ainsi ramené de 236 328 433,03 euros à 229 671 416,16 euros . L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués , sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris- La Défense le 26 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET DELOITTE ET ASSOCIES Anne Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre . Situation au 31 mars 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 129 980 Opérations avec la Clientèle 385 206 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 948 Location Simple 59 920 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 23 805 Comptes de Régularisation 551 Total actif 601 411 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 681 Opérations avec la Clientèle 209 067 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 319 Comptes de Régularisation -344 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 2 816 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 382 872 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 249 649 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 601 411 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 28 441 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 9 267 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 168 844 Opérations avec la Clientèle 399 841 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 978 Location Simple 65 255 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 13 749 Comptes de Régularisation 423 Total actif 650 090 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 199 Opérations avec la Clientèle 232 494 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 29 328 Comptes de Régularisation -1 977 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 2 175 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 382 872 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 249 649 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 650 090 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 10 564 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 36 264 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 152 676 Opérations avec la Clientèle 374 722 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 994 Location Simple 53 423 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 37 635 Comptes de Régularisation 436 Total actif 620 885 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 911 Opérations avec la Clientèle 234 223 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 128 Comptes de Régularisation -3 522 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 2 272 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 382 872 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 249 649 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 620 885 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 18 378 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 8 710 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 192 472 Opérations avec la Clientèle 404 158 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 716 Location Simple 59 787 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 11 835 Comptes de Régularisation 472 Total actif 670 439 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 306 Opérations avec la Clientèle 279 335 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 675 Comptes de Régularisation -2 902 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 736 Dettes subordonnées 2 417 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 382 872 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 249 649 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 670 439 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 21 341 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 15 200 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 9227 0. – Bois -Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 25 avril 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 183 798 140 625 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 65 020 72 733 Créances sur les établissements de crédit (4.11) 118 778 67 892 Opérations avec la clientèle 350 933 378 772 Créances commerciales (4.11) 282 354 322 529 Opérations de crédits de trésorerie (4.11) 15 332 13 429 Opérations de crédits à l’équipement (4.11) 7 972 13 713 Créances sur l’affacturage (4.11) 36 228 18 642 Comptes ordinaires débiteurs (4.11) 9 047 10 459 Créances douteuses brutes (4.4) 65 86 - dépréciations (4.5) -65 -86 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 30 079 25 645 Autres actifs (4.2) 16 961 16 406 Comptes de régularisation (4.3) 13 118 9 239 Valeurs immobilisées 100 450 48 836 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 0 0 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 1 541 3 041 Location simple (4.1) 92 909 44 108 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 25 13 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) -21 -11 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.11) 5 996 1 685 Total de l'actif 665 260 593 878 Passif Références 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 8 019 224 Opérations avec la clientèle 161 420 149 426 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.11) 104 182 131 128 Comptes d’affacturage 39 008 17 893 Clients créditeurs 18 206 380 Dettes rattachées 24 25 Opérations sur titres et opérations diverses 99 489 22 487 Autres passifs (4.7) 92 659 18 543 Comptes de régularisation (4.8) 6 830 3 944 Provisions pour risques et charges (4.5) 1 377 956 Dettes subordonnées (4.9) & (4.11) 12 083 45 917 Capitaux propres 382 872 374 869 Capital (4.10) 133 205 133 205 Réserves (4.10) 241 664 232 992 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.10) 8 003 8 672 Total du passif 665 260 593 878 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 41 633 28 074 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 1 223 Engagements en faveur de la clientèle 41 633 26 851 Engagements de garantie 27 735 36 948 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 27 735 36 948 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 69 368 65 022 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Références Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 18 727 20 428 Sur opérations de trésorerie 56 3 Sur opérations de crédits de trésorerie 325 2 048 Sur opérations de crédits à l’équipement 456 1 135 Sur opérations d’affacturage 1 887 1 817 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 108 195 Sur créances commerciales 15 895 15 230 - Intérêts et charges assimilées 2 285 1 456 Sur opérations de trésorerie 823 706 Sur cessions de créances de droit commun 1 335 609 Sur comptes ordinaires créditeurs 127 141 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 1 992 2 493 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 1 716 2 336 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 27 521 31 380 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 19 195 24 210 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 49 -92 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 24 75 Produit net bancaire 25 117 26 282 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) -7 155 -8 846 - Charges de personnel -6 704 -6 792 Résultat brut d’exploitation 11 258 10 645 +/- Coût du risque (6.6) -262 880 Résultat d’exploitation 10 996 11 525 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 10 996 11 525 +/- Résultat exceptionnel (6.5) -27 77 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) -2 966 -2 930 Résultat net 8 003 8 672 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la « Société »), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2022 la Société fournissait une solution de financement à environ 200 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2022, 384,7 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels et de services, en augmentation de 41   % par rapport à l’année 2021 qui s’explique par l’annonce d’un renouvellement technologique des grands systèmes mainframe donnant lieu à la signature de nouveaux contrats de location. Les activités de crédit classique, de crédit de trésorerie ainsi que les activités de crédit-bail ont évolué à la baisse suite à l’arrêt en fin d’année dernière du financement des services d’infogérance et de conseil, contrairement aux activités location et aux créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly qui ont évolué à la hausse. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 294 millions d’ euros de production en 2022 soit une hausse de 55   % année sur année. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus grands clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui concentrent l’ensemble des offres d’IBM et qui souhaitent contracter avec une seule entité juridique du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 3,4   millions d’ euros en 2022. Ils s’élevaient à 4,7 millions d’ euros à fin 2021. La diminution s’explique par l’érosion des contrats cédés qui arrivent en fin de location. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la guerre en Ukraine n'a eu aucun impact en 2022 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2022, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG) supérieures ou égales à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France fin 2022. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 290 millions d’ euros , en augmentation de 17   % par rapport à 2021 lié à l'augmentation des volumes IBM France en fin d'année avec ses partenaires. Le produit net bancaire est de 25,1 millions d’ euros , en diminution de 4   % par rapport à l’exercice précédent qui s’explique par la baisse des intérêts sur les crédits de trésorerie avec l’arrêt du financement des services d’infogérance. Le résultat net de l’exercice s’élève à 8 millions d’ euros . Il était de 8,7 millions d’ euros en 2021. Le rendement des actifs s’élève à 1,20   %   ; il était de 1,46   % en 2021. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie «   Global Risk Management Grades » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2022, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’ euros , dont 0,2 million à étaler sur l’exercice 2022. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2022 Cumul 31/12/2021 Immobilisations au 31/12/2022 7 591 152 137 14 159 742 101 146 Immobilisations au 01/01/2022 9 116 92 016 14 101 146 144 057 Acquisitions de la période 198 68 205 0 68 403 15 675 Cessions de la période -1 723 -8 084 0 -9 807 -58 586 Amortissements au 31/12/2022 6 044 58 761 14 64 819 53 439 Amortissements au 01/01/2022 6 034 47 391 14 53 439 76 719 Amortissements de la période 1 497 18 582 0 20 079 23 114 Amortissements sur cessions -1 487 -7 212 0 -8 699 -46 394 Dépréciations au 31/12/2022 6 467 0 473 558 Dépréciations au 01/01/2022 41 517 0 558 4 432 Dotations de la période 0 0 0 0 -11 Reprises de la période -35 -50 0 -85 -3 863 Immobilisations nettes au 31/12/2022 1 541 92 909 0 94 450 47 149 Au cours de l’année 2022, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2022 s’élève à 20,1 millions d’ euros , dont 0,5 million d’ euros de reprise pratiquée en deçà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2022, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 13,9 millions d’ euros . Au 31 décembre 2022, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,5 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,1 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 16,7 millions d’ euros . (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs - TVA récupérable 16 710 1 498 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 0 - Impôt sociétés payé d'avance 0 746 - Autres créances 251 14 162 Total 16 961 16 406 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 13 118 9 239 Total 13 118 9 239 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Créances douteuses sur opérations de prêts 65 86 Encours douteux compromis 65 65 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 21 Créances douteuses sur l'affacturage 0 0 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 25 13 Encours douteux compromis 25 12 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 1 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2022 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2022 Dépréciations pour créances douteuses 97 11 -22 0 86 Sur encours douteux sur opérations de prêts 86 0 -21 0 65 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 11 11 -1 0 21 Provisions pour risques et charges 956 421 0 0 1 377 Provision statistique sur opérations de prêts 488 261 0 0 749 Provision statistique sur l’affacturage 13 1 0 0 14 Provision pour restructuring 0 0 0 0 0 Provision pour retraites (1) 455 159 0 0 614 (1) Cf. § 6.10 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 84,1 millions d’ euros et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company (« ITSUC ») pour 20,1   millions d’ euros (en euros pour 19,9 millions d’ euros et en dollars pour 0,2 million d’ euros ). 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 86,5 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 6,1 millions d’ euros (dont la TVA pour 4,3 millions d’ euros ). (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - Dettes fournisseurs 86 518 15 479 - Dettes fiscales et sociales 6 106 3 029 - Autres dettes 35 35 Total 92 659 18 543 4. 8. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 6 830 3 944 Total 6 830 3 944 4. 9. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. Après accord de l’ACPR le 25 juin 2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié début septembre 2021 le remboursement de ces prêts. Le poste s’élève à 12,1 millions d’ euros à fin 2022 après 33,8 millions d’ euros de remboursement en 2022. 4.1 0. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d’euros.) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2021 133 205 13 321 219 671 8 672 0 374 869 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 8 672 -8 672 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 003 0 8 003 Capitaux propres au 31 /12/ 2022 133 205 13 321 228 343 8 003 0 382 872 4.1 1. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’euros.) Total <1 mois >1 mois >3 mois >6 mois >1 an > 5 ans <3 mois <6 mois <1 an <5 ans Créances 475 707 68 451 46 618 31 578 75 050 251 615 2 395 Sur les établissements de crédit 118 778 538 9 230 7 674 11 242 90 094 0 Sur créances commerciales 282 354 14 052 30 234 22 344 57 110 156 219 2 395 Sur opérations de crédit de trésorerie 15 332 3 608 2 842 5 4 720 4 157 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 7 972 1 980 1 314 1 555 1 978 1 145 0 Sur l’affacturage 36 228 36 228 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 9 047 9 047 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 5 996 2 998 2 998 0 0 0 0 Dettes 124 284 114 618 4 833 4 833 0 0 0 Sur les établissements de crédit 8 019 8 019 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 104 182 104 182 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 12 083 2 417 4 833 4 833 0 0 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 19 713 645 547 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 130 529 Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’euros.) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 19 713 19 713 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 16 961 Comptes de régularisations 13 118 Crédit bail et opérations assimilées 1 541 Location simple 92 909 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 4 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 5 996 130 529 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 35,8 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 5,8 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 27,7 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 992 2 493 Loyers 1 957 2 482 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 35 11 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 1 716 2 336 Amortissements 1 497 2 113 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 219 223 + Produits sur opérations de location simple 27 521 31 380 Loyers 27 479 27 499 Indemnités 3 10 Reprise de dépréciation 50 3 863 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque -11 8 - Charges sur opérations de location simple 19 195 24 210 Amortissements 18 582 21 001 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 613 3 209 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif sur le début de l'année 2022, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,1 million d’ euros . A partir de juillet l'augmentation des taux a généré une charge d'intérêt s'élevant à 0.1 million d' euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire +   0,15   %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2022 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Commissions reçues - Commissions affacturage 1 887 1 817 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 156 194 Total 2 043 2 011 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 253 250 - Rémunérations d'intermédiaires 437 500 - Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 0 0 - Services extérieurs 4 064 6 062 - Produits et charges divers d'exploitation 2 401 2 034 Total 7 155 8 846 6. 5. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2022 une charge exceptionnelle de 0,0 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 -13 13 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses -2 721 -723 Reprise pour utilisation - Passage en perte 23 2 21 Passage en perte sur créances irrécouvrables -21 -2 -19 Dotation en provision statistique -262 0 -262 Reprise de provision statistique 0 172 -172 Sous-total -262 880 -1 142 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque -262 880 -1 142 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 27 mai 2021 une somme de 15 000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 191 125 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 118 140 Dépréciations immobilisations financières 0 0 Dépréciations créances douteuses 22 24 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 153 114 Contribution sociale de solidarité 12 12 Etalement commissions 117 70 Total 613 485 L'évolution de la dette future d’impôt est majoritairement due à l'augmentation de la provision statistique et de la provision retraite. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2022 2021 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 42 47 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 42 47 (1) dont 1 apprenti. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par la Société dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par la Société au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert de la Société . Données chiffrées et hypothèses retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2022   : 1,7 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2022 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2022. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2022, le taux d’actualisation s’élève à 3,7   %   ; la duration est de 7.25 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31 décembre 2022   : 0,3 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2022 à long terme   : 4,75   %. La provision retraite de 0,6 million d’ euros se décompose en un actif de couverture de 0,3 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,7 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,8 million d’ euros (cf § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2022, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12   million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier 2 263 3 881 Encours comptable 1 541 3 041 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 63 108 Réserve latente brute 785 948 Impôt latent (1) -196 -251 Réserve latente nette 589 697 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 25 % en 2022. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 382 872 374 869 Réserve latente nette 589 697 Capitaux propres financiers 383 461 375 566 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Variation Résultat social 8 003 8 672 -669 Evolution de la réserve latente nette -108 -118 10 Résultat financier 7 895 8 554 -659 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2023 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 25 avril 2023. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée et que les comptes clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 8 002 954,96 euros , décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit   : 8 002 954,96 € En totalité au compte « Autres réserves », soit   : 8 002 954,96 € dont le montant est ainsi porté de 228 325 478,07 euros à 236 328 433,03 € . L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Nicolas JOLIVET Anne Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 31 mars 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 123 071 Opérations avec la Clientèle 334 615 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 855 Location Simple 65 300 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 64 879 Comptes de Régularisation 517 Total actif 590 237 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 984 Opérations avec la Clientèle 180 245 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 11 097 Comptes de Régularisation 6 880 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 495 Dettes subordonnées 9 667 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 374 869 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 241 646 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 590 237 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 17 013 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 885 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplif iée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 183 799 Opérations avec la Clientèle 350 933 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 541 Location Simple 92 908 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 22 905 Comptes de Régularisation 13 119 Total actif 665 204 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 019 Opérations avec la Clientèle 161 420 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 92 617 Comptes de Régularisation 14 818 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 377 Dettes subordonnées 12 083 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 374 869 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 241 646 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 665 204 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 41 633 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 27 735 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 30 septembre 2022 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 137 981 Opérations avec la Clientèle 332 153 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 802 Location Simple 33 215 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 28 550 Comptes de Régularisation 13 037 Total actif 546 737 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 770 Opérations avec la Clientèle 127 016 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 5 218 Comptes de Régularisation 9 762 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 936 Dettes subordonnées 24 167 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 374 869 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 241 646 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 546 737 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 24 443 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 21 158 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 133 758 Opérations avec la Clientèle 373 284 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 109 Location Simple 37 206 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 4 147 Comptes de Régularisation 12 020 Total actif 562 524 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 428 Opérations avec la Clientèle 136 074 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 6 451 Comptes de Régularisation 7 380 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 904 Dettes subordonnées 31 417 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 374 869 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 241 646 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 562 524 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 27 069 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement Engagements de garantie 42 452 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 10 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 140 624 70 651 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs (4.12) 72 733 4 352 Créances sur les établissements de crédit (4.12) 67 892 66 299 Opérations avec la clientèle 378 772 465 793 Créances commerciales (4.12) 322 529 288 033 Opérations de crédits de trésorerie (4.12) 13 429 64 511 Opérations de crédits à l’équipement (4.12) 13 713 20 526 Créances sur l’affacturage (4.12) 18 642 92 688 Comptes ordinaires débiteurs (4.12) 10 459 13 Créances douteuses brutes (4.5) 86 815 - Dépréciations (4.6) - 86 - 793 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 25 645 26 121 Autres actifs (4.2) 16 406 17 754 Comptes de régularisation (4.3) 9 239 8 367 Valeurs immobilisées 48 83 6 66 847 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.4) 0 75 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 3 041 4 545 Location simple (4.1) 44 108 58 361 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.5) 13 225 - Dépréciations sur valeurs immobilisées (4.6) - 11 - 20 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.12) 1 685 3 661 Total de l'actif 593 878 629 412 Passif Références 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.12) 224 0 Opérations avec la clientèle 149 426 181 949 Comptes ordinaires créditeurs (4.7) & (4.12) 131 128 145 055 Comptes d’affacturage 17 893 36 690 Clients créditeurs 380 174 Dettes rattachées 25 30 Opérations sur titres et opérations diverses 22 487 22 121 Autres passifs (4.8) 18 543 10 743 Comptes de régularisation (4.9) 3 944 11 378 Provisions pour risques et charges (4.6) 956 1 145 Dettes subordonnées (4.10) & (4.12) 45 917 58 000 Capitaux propres 374 869 366 197 Capital (4.11) 133 205 133 205 Réserves (4.11) 232 99 2 220 986 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.11) 8 672 12 006 Total du passif 593 878 629 412 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 28 074 23 097 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 22 3 0 Engagements en faveur de la clientèle 26 851 23 097 Engagements de garantie 36 948 101 652 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 36 948 101 652 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 65 022 124 749 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 20 428 20 258 Sur opérations de trésorerie 3 2 Sur opérations de crédits de trésorerie 2 048 1 406 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 135 824 Sur opérations d’affacturage 1 817 3 321 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 195 199 Sur créances commerciales 15 230 14 506 - Intérêts et charges assimilées 1 456 896 Sur opérations de trésorerie 706 802 Sur cessions de créances de droit commun 609 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 141 94 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 2 493 2 607 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 2 336 2 435 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 31 380 68 857 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 24 210 54 667 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change - 9 2 423 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 75 56 Produit net bancaire 26 282 34 203 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) - 8 846 - 9 728 - Charges de personnel - 6 792 - 7 859 Résultat brut d’exploitation 10 64 5 16 616 +/- Coût du risque (6.6) 880 - 945 Résultat d’exploitation 11 525 15 671 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 11 525 15 671 +/- Résultat exceptionnel (6.5) 77 - 98 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) - 2 930 - 3 567 Résultat net 8 672 12 006 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la «  Société  » ), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2021 la Société fournissait une solution de financement à environ 300 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2021, 271,9 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels et de services, en diminution de 38   % par rapport à l’année 2020 qui s’explique tout d’abord par la signature l’an dernier d’un important contrat de location non renouvelé cette année et aussi à la baisse d’activité suite à l’arrêt progressif en 2021 du financement des services d’infogérance jusqu’à la scission complète de l’activité début novembre à Kyndryl France. Les activités de location, de crédit classique, de crédit de trésorerie ainsi que les activités de crédit-bail et les créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly ont évolué à la baisse. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 190 millions d’ euros de production en 2021 soit une baisse de 15   % année sur année. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus gros clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui ne veulent pas multiplier des contrats avec différentes entités juridiques du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 4,7 millions d’ euros en 2021. Ils s’élevaient à 2,7 millions d’ euros à fin 2020. L’augmentation s’explique par la cession de 2 nouveaux portefeuilles en novembre 2020 qui a fait croître le flux des loyers collectés par la Société. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la suite de la pandémie COVID-19 a eu aucun impact en 2021 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2021, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG) supérieurs ou égal à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France fin 2021. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 248 millions d’ euros , en diminution de 5   % par rapport à 2020. Il convient de noter qu’en juin 2021, la Société a signé un contrat de cession de créances de droit commun avec Banco Santander SA qui rachète nos créances d’affacturage. Le produit net bancaire est de 26,3 millions d’ euros , en diminution de 23   % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s’élève à 8,7 millions d’ euros . Il était de 12,0 millions d’ euros en 2020. Cette diminution de profit est essentiellement due à une opération unique de renouvellement technologiques sur un contrat de location qui est intervenue en 2020 mais qui ne s’est pas renouvelée en 2021. Le rendement des actifs s’élève à 1,46   %   ; il était de 1,91   % en 2020. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie «  Global Risk Management Grades  » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des «  Affaires spéciales  » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2021, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’ euros , dont 0,2 million à étaler sur l’exercice 2021. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail  » et «  Produits sur opérations de location  » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 30/12/2021 Cumul 31/12/2020 Immobilisations au 31/12/2021 9 116 92 016 14 101 14 6 144 057 Immobilisations au 01/01/2021 11 005 133 0 37 15 144 057 144 741 Acquisitions de la période 835 14 840 0 15 675 69 238 Cessions de la période -2 724 -55 86 1 -1 -58 58 6 -69 922 Amortissements au 31/12/2021 6 034 47 391 14 53 439 76 719 Amortissements au 01/01/2021 6 408 70 29 6 15 76 71 9 81 472 Amortissements de la période 2 113 21 001 0 23 114 40 658 Amortissements sur cessions -2 487 -43 90 6 -1 -46 39 4 -45 412 Dépréciations au 31/12/2021 41 517 0 558 4 432 Dépréciations au 01/01/2021 52 4 380 0 4 432 1 641 Dotations de la période -11 0 0 -11 3 768 Reprises de la période 0 -3 863 0 -3 863 -977 Immobilisations nettes au 31/12/2021 3 041 44 108 0 47 149 62 906 Au cours de l’année 2021, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2021 s’élève à 23,1 millions d’ euros , dont 2,5 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2021, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 15,1 millions d’ euros . Au 31 décembre 2021, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,6 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,2 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement des autres créances pour 14,2 millions d’ euros (Créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly) et de la TVA récupérable pour 1,5 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs - TVA récupérable 1 498 2 188 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 -1 - Impôt sociétés payé d'avance 746 0 - Autres créances 14 162 15 567 Total 16 406 17 754 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 9 239 8 367 Total 9 239 8 367 4. 4. – Filiales et participations La Société détenait des actions de la société Bpifrance SA (anciennement Bpifrance Financement). Pour mémoire, la Société avait acquis, en 2009, 824 actions de la société OSEO (devenue ensuite Bpifrance) d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 euros . Du fait de la fusion-absorption avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 de la société Bpifrance par la société Bpifrance Financement avec un rapport d'échange de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance, la Société s’est retrouvée détenir 2 988 actions de la société Bpifrance SA (dénommée précédemment Bpifrance Financement). Au 4 ème trimestre 2021 et en application de l’art 4 de l’ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020, la Société a été dans l’obligation de revendre à Bpifrance ses 2 988 titres à une valeur de rachat de 44,94   € par action soit une valeur totale de rachat de 134 281   € et générant une plus-value de 59 265   €. 4. 5. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances douteuses sur opérations de prêts 86 799 Encours douteux compromis 65 104 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 21 695 Créances douteuses sur l'affacturage 0 16 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 16 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 13 225 Encours douteux compromis 12 22 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 203 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 6. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2021 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2021 Dépréciations pour créances douteuses 813 13 - 1 -728 97 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 793 13 -0 -720 86 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 20 0 -1 -8 11 Provisions pour risques et charges 1 145 32 -49 -172 956 Provision statistique sur opérations de prêts 622 0 0 -134 488 Provision statistique sur l’affacturage 51 0 0 -38 13 Provision pour restructuring 49 0 -49 0 0 Provision pour retraites (2) 423 32 0 0 455 (1) dont 0,1 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers dont un dossier pour 0,1 million. La reprise de provision 0.7 million a été passée suite à la réception du paiement par le client. (2) dont 0,4 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,6 million d’ euros , un passif de 0,9 million d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées. 4. 7. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 106,0 millions d’ euros et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company ( «  ITSUC  » ) pour 25,1 millions d’ euros (en euros pour 25,0 millions d’ euros et en dollars pour 0,1 million d’ euros ). 4. 8. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 15,5 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 3,0 millions d’ euros (dont la TVA pour 1,9 millions d’ euros ). (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - Dettes fournisseurs 15 479 3 426 - Dettes fiscales et sociales 3 029 7 282 - Autres dettes 35 35 Total 18 543 10 743 4. 9. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 3 944 11 378 Total 3 944 11 378 4.1 0. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. Après accord de l’ACPR le 25 juin 2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié début septembre le remboursement de ces prêts. Le poste s’élève à 45,9 millions d’ euros à fin 2021 après 12,1 millions d’ euros de remboursement en 2021 4.1 1. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2020 133 205 13 321 207 665 12 006 0 366 197 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 12 006 -12 006 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 672 0 8 672 Capitaux propres au 31/12/2021 133 205 13 321 219 671 8 672 0 374 86 9 4.1 2. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 448 349 49 400 53 528 34 935 64 637 238 75 1 7 099 Sur les établissements de crédit 67 892 151 7 328 6 618 11 892 41 903 0 Sur créances commerciales 322 529 14 214 38 854 22 284 49 350 190 728 7 099 Sur opérations de crédit de trésorerie 13 429 2 063 2 494 2 776 2 61 6 3 480 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 13 713 3 028 4 010 3 257 779 2 639 0 Sur l’affacturage 18 642 18 642 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 10 459 10 459 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 1 685 843 84 2 0 0 0 0 Dettes 177 269 133 769 4 833 7 250 14 500 16 917 0 Sur les établissements de crédit 224 224 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 131 128 131 128 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 45 917 2 417 4 833 7 250 14 500 16 917 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 3. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 24 989 568 889 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 74 48 1 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 24 989 24 989 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 16 406 Comptes de régularisations 9 239 Crédit bail et opérations assimilées 3 041 Location simple 44 108 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 1 685 Total 74 48 1 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit 1,2 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 25,9 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 1 million d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 36,9 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 493 2 607 Loyers 2 48 2 2 607 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 11 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2 336 2 435 Amortissements 2 113 2 332 Dépréciation 0 42 Moins-values de cession 223 61 + Produits sur opérations de location simple 31 380 68 857 Loyers 27 499 35 950 Indemnités 10 31 887 Reprise de dépréciation 3 863 977 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 8 43 - Charges sur opérations de location simple 24 210 54 667 Amortissements 21 001 38 326 Dépréciation 0 3 726 Moins-values de cession 3 209 12 615 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2021, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2   million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions «  apporteurs d’affaires  » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2021 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Commissions reçues - Commissions affacturage 1 817 3 321 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 194 305 Total 2 011 3 626 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 250 604 - Rémunérations d'intermédiaires 500 620 - Dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 0 - Services extérieurs et crédit d'assurance 6 062 6 262 - Produits et charges divers d'exploitation 2 034 2 242 Total 8 846 9 728 6. 5. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2021 une charge exceptionnelle de 0 million d’ euros et un produit exceptionnel de 0,1 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -13 -691 678 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 721 135 58 5 Reprise pour utilisation - Passage en perte 2 1 424 -1 422 Passage en perte sur créances irrécouvrables -2 -1 424 1 422 Dotation en provision statistique -0 -395 395 Reprise de provision statistique 172 6 166 Sous-total 880 -945 1 825 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque 880 -945 1 825 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 27 mai 2021 une somme de 15 000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 125 178 Provision spécifique 0 13 Dépréciations immobilisations corporelles 140 290 Dépréciations immobilisations financières 0 14 Dépréciations créances douteuses 24 19 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 114 106 Contribution sociale de solidarité 12 31 Etalement commissions 70 70 Total 485 721 La dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2021 2020 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 47 51 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 47 51 (1) dont 3 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par la Société dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par la Société au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert de la Société. Données chiffrées et hypothèse retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2021   : 0,9 million d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2021 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2021. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2021, le taux d’actualisation s’élève à 0,80   %   ; la duration est de 14,5 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31 décembre 2021   : 0,6 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2021 à long terme   : 4   %. La provision retraite de 0,4 million d’ euros se décompose en un actif de couverture de 0,6 million d’ euros , des engagements actualisés pour 0,9 million d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,1 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2021, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier 3 881 5 526 Encours comptable 3 041 4 545 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 108 150 Réserve latente brute 948 1 131 Impôt latent (1) -251 -317 Réserve latente nette 697 814 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 26,5   % en 2021. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 374 869 366 197 Réserve latente nette 697 814 Capitaux propres financiers 375 566 367 011 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Variation Résultat social 8 672 12 006 -3 334 Evolution de la réserve latente nette -118 18 -136 Résultat financier 8 554 12 024 -3 470 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2022 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 10 mai 2022. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée et que les comptes clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 8 671 790,44 euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 8 671 790,44   € En totalité au compte «  Autres réserves  » , soit 8 671 790,44   € dont le montant est ainsi porté de 219 653 687,63 euros à 228 325 478,07   €. L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris- La Défense, le 6 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET DELOITTE ET ASSOCIES Anne Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 91 524 Opérations avec la Clientèle 339 436 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 640 Location Simple 41 564 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 78 678 Comptes de Régularisation 10 862 Total actif 564 703 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 135 Opérations avec la Clientèle 134 080 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 4 329 Comptes de Régularisation 14 986 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 893 Dettes subordonnées 41 083 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 366 198 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 232 975 Ecarts de Ré é valuation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 564 703 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 26 483 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 30 016 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 140 624 Opérations avec la Clientèle 384 915 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 041 Location Simple 44 514 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 18 071 Comptes de Régularisation 9 239 Total actif 600 403 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 062 Opérations avec la Clientèle 149 426 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 18 516 Comptes de Régularisation 13 329 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 956 Dettes subordonnées 45 917 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 366 198 C apital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 232 975 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 600 403 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 28 074 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 36 948 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 144 490 Opérations avec la Clientèle 391 947 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 540 Location Simple 36 450 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 17 560 Comptes de Régularisation 4 749 Total actif 598 812 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 106 Opérations avec la Clientèle 152 351 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 8 881 Comptes de Régularisation 11 706 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 987 Dettes subordonnées 55 583 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 366 198 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 232 975 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 598 812 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 46 985 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 44 197 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 105 700 Opérations avec la Clientèle 377 424 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 080 Location Simple 41 504 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 17 916 Comptes de Régularisation 13 074 Total actif 559 774 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 115 282 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 8 865 Comptes de Régularisation 10 181 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 248 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 366 198 Capital souscrit 133 205 Primes d' é mission 18 Réserves 232 975 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 559 774 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 40 396 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 93 301 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 27 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de trésorerie et interbancaires 70 651 163 439 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 4 352 91 306 Créances sur les établissements de crédit (4.12) 66 299 72 133 Opérations avec la clientèle 465 793 406 186 Créances commerciales (4.12) 288 033 199 769 Opérations de crédits de trésorerie (4.12) 64 511 68 738 Opérations de crédits à l’équipement (4.12) 20 526 33 930 Créances sur l’affacturage (4.12) 92 688 95 027 Comptes ordinaires débiteurs 13 8 434 Créances douteuses brutes (4.5) 815 1 011 - dépréciations (4.6) - 793 - 723 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 26 121 10 332 Autres actifs (4.2) 17 754 10 332 Comptes de régularisation (4.3) 8 367 0 Valeurs immobilisées 66 847 72 863 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.4) 75 75 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 4 545 5 211 Location simple (4.1) 58 361 56 417 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.5) 225 1 264 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.6) - 20 - 998 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.12) 3 661 10 894 Total de l'actif 629 412 652 820 Passif Références 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 0 1 Opérations avec la clientèle 181 949 210 948 Comptes ordinaires créditeurs (4.7) & (4.12) 145 055 164 621 Comptes d’affacturage 36 690 43 034 Clients créditeurs 174 3 270 Dettes rattachées 30 23 Opérations sur titres et opérations diverses 22 121 28 667 Autres passifs (4.8) 10 743 17 497 Comptes de régularisation (4.9) 11 378 11 170 Provisions pour risques et charges (4.6) 1 145 1 013 Dettes subordonnées (4.10) & (4.12) 58 000 58 000 Capitaux propres 366 197 354 191 Capital (4.11) 133 205 133 205 Réserves (4.11) 220 986 216 589 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.11) 12 006 4 397 Total du passif 629 412 652 820 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 23 097 88 191 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 23 097 88 191 Engagements de garantie 101 652 127 458 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 101 652 127 458 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 124 749 215 649 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 20 258 21 504 Sur opérations de trésorerie 2 6 Sur opérations de crédits de trésorerie 1 406 1 514 Sur opérations de crédits à l’équipement 824 1 203 Sur opérations d’affacturage 3 321 10 449 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 199 194 Sur créances commerciales 14 506 8 138 - Intérêts et charges assimilées 896 628 Sur opérations de trésorerie 802 589 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 94 39 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 2 607 2 422 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 2 435 2 525 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 68 857 34 001 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 54 667 32 714 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 423 (263) +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 56 (17) Produit net bancaire 34 203 21 780 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) (9 728) (8 798) - Charges de personnel (7 859) (7 897) Résultat brut d’exploitation 16 616 5 085 +/- Coût du risque (6.6) (945) 33 Résultat d’exploitation 15 671 5 118 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 15 671 5 118 +/- Résultat exceptionnel (6.5) (98) (109) +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) (3 567) (612) Résultat net 12 006 4 397 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S ( «  IBM France Financement  » ou la «  Société  » ), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2020 la Société fournissait une solution de financement à environ 350 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2020, 441,9 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels et de services, en diminution de 8   % par rapport à l’année 2019. Les activités de location, de crédit classique et de crédit de trésorerie ont évolué à la hausse, contrairement aux activités de crédit-bail et aux créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly qui ont évolué à la baisse. En mai 2019, un nouveau segment de financement a été mis en place avec la cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers IFF. Ce segment représente 224 millions d’ euros de production en 2020 soit une baisse de 35   % année sur année qui s’explique par la cession en 2019 en une fois de tout le portefeuille actif. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus gros clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multibrands’ et qui ne veulent pas multiplier des contrats avec différentes entités juridiques du groupe. Les flux de loyers collectés par IFF, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 2,7 millions d’ euros en 2020, stables par rapport à 2019. Le portefeuille d’IFF étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue et de PME qui ont eu plutôt recours aux PGE auprès de leurs banques principales, la pandémie COVID-19 a eu peu d’impact en 2020 sur notre production, aucun impact sur les impayés, ni sur les clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2020, celui-ci étant encore plus concentré sur des ratings supérieurs ou égal à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG à l’exception en COF du GRMG 4 qui a été dépassée au 2 ème semestre suite à la détérioration de la notation d’un partenaire commercial et sachant que l’ensemble GRMG 4+5 restaient largement inférieur à la limite consolidée. Ce dépassement a été communiqué au Conseil de Surveillance en novembre 2020. L'activité d'affacturage concernait 15 partenaires d'IBM France fin 2020. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 260 millions d’ euros , en diminution de 73   % par rapport à 2019. Cette diminution fait suite à la décision du groupe IBM et de la Société de ne plus financer les fournisseurs externes et de limiter l’utilisation des liquidités au soutien direct du business IBM. Le produit net bancaire est de 34,2 millions d’ euros , en augmentation de 57   % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s’élève à 12,0 millions d’ euros . Il était de 4,4 millions d’ euros en 2019. Cette augmentation de profit est essentiellement dû à des renouvellements technologiques sur des contrats de locations donnant lieu à des indemnités de résiliation par anticipation. Le rendement des actifs s’élève à 1,91   %   ; il était de 0,67   % en 2019. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre indépendance des exercices intangibilité du bilan d’ouverture 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des «  Affaires spéciales  » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2020, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’ euros , dont 0,3 million à étaler sur l’exercice 2020. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail  » et «  Produits sur opérations de location  » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4.1. — Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2020 Cumul 31/12/2019 Immobilisations au 31/12/2020 11 005 133 037 15 144 057 144 741 Immobilisations au 01 / 01 / 2020 10 284 134 433 24 144 741 152 369 Acquisitions de la période 1 775 67 463 0 69 238 21 953 Cessions de la période -1 054 -68 859 -9 -69 922 -29 581 Amortissements au 31/12/2020 6 408 70 296 15 76 719 81 472 Amortissements au 01 / 01 / 2020 5 063 76 386 24 81 472 73 902 Amortissements de la période 2 332 38 326 0 40 658 32 419 Amortissements sur cessions -987 -44 416 -9 -45 412 -24 849 Dépréciations au 31/12/2020 52 4 380 0 4 432 1 641 Dépréciations au 01 / 01 / 2020 10 1 631 0 1 641 1 812 Dotations de la période 42 3 726 0 3 768 0 Reprises de la période 0 -977 0 -977 -171 Immobilisations nettes au 31/12/2020 4 545 58 361 0 62 906 61 628 Au cours de l’année 2020, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2020 s’élève à 40,7 millions d’ euros , dont 10 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2020, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 20,9 millions d’ euros . Au 31 décembre 2020, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,8 million d’ euros , soit une dotation nette de 0,1 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement des autres créances pour 15,6 millions d’ euros (Créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly) et de la TVA récupérable pour 2,2 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs - TVA récupérable 2 188 116 - Provision pour tiers et fournisseurs -1 -5 - Autres créances 15 567 10 221 Total 17 754 10 332 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 8 367 0 Total 8 367 0 4. 4. – Filiales et participations IBM France Financement détient des actions de la société Bpifrance SA (anciennement Bpifrance Financement). Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions de la société OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 euros . Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance SA (valorisation bilantielle identique). Lors des 2 assemblées générales tenues par Bpifrance et Bpifrance Financement le 18 décembre 2020, il a été acté de la fusion-absorption rétroactivement au 1 er janvier 2020 (date d'effet), de la société Bpifrance par la société Bpifrance Financement avec un rapport d'échange de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance. Après validation de cette fusion-absorption par les 2 assemblées générales, le capital social de Bpifrance Financement a été modifié et cette société a décidé de changer sa dénomination sociale en «  Bpifrance  » . Du fait de ces différentes modifications, IFF se trouve ainsi détenir 2 988 actions de la société Bpifrance (dénommée précédemment Bpifrance Financement). 4. 5. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances douteuses sur opérations de prêts 799 597 Encours douteux compromis 104 206 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 695 391 Créances douteuses sur l'affacturage 16 413 Encours douteux compromis 0 128 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 16 285 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 225 1 264 Encours douteux compromis 22 62 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 203 1 202 IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 6. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2020 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2020 Dépréciations pour créances douteuses 1 721 690 -1 424 -174 813 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 595 690 -389 -103 793 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 128 0 -100 -28 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 998 0 -935 -43 20 Provisions pour risques et charges 1 013 548 -410 -6 1 145 Provision statistique sur opérations de prêts 227 395 0 0 622 Provision statistique sur l’affacturage 57 -0 0 -6 51 Provision pour restructuring 428 31 -410 0 49 Provision pour retraites (4) 301 122 0 423 (1) dont 0,8 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers significatifs   : un premier dossier pour 0,7 million d’ euros et un second de 0,1 million d’ euros . (2) dont 0,9 million d’ euros correspondant à des passages en créances irrécouvrables sur 1 seul dossier. (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple   : 0,1 million d’ euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (4) dont 0,4 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,7 million d’ euros , un passif de 1,2 million d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées. 4. 7. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 129,5 millions d’ euros et à la position débitrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company ( «  ITSUC  » ) pour 15,5 millions d’ euros (en euros pour 15,2 millions d’ euros et en dollars pour 0,3 million d’ euros ). 4. 8. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fiscales et sociales (impôt société pour 3,5 millions d’ euros et TVA pour 2,6 millions d’ euros ) et aux dettes fournisseurs pour 3,4 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs - Dettes fournisseurs 3 426 12 866 - Dettes fiscales et sociales 7 282 4 611 - Autres dettes 35 20 Total 10 743 17 497 4. 9. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 11 378 11 170 Total 11 378 11 170 4.1 0. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. 4.1 1. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) Capital Réserve légale Autres réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2019 133 205 13 321 203 268 4 397 0 354 191 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 4 397 -4 397 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 12 006 0 12 006 Capitaux propres au 31 /12/ 2020 133 205 13 321 207 665 12 006 0 366 197 4.1 2. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Cr é ances 535 731 78 007 105 562 56 536 61 052 234 574 0 Sur les établissements de crédit 66 299 114 7 237 6 988 10 771 41 189 0 Sur créances commerciales 288 033 14 043 27 976 20 634 39 725 185 655 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 64 511 11 932 17 521 25 445 6 499 3 114 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 20 526 4 830 3 554 3 469 4 057 4 616 0 Sur l’affacturage 92 688 45 244 47 444 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 13 13 Sur valeurs immobilisées Clients 3 661 1 831 1 830 0 0 0 0 Dettes 203 055 145 055 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 145 055 145 055 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 3. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 598 851 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 0 0 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Créances sur les établissements de crédit 66 299 Créances commerciales 288 033 Opérations de crédits de trésorerie 64 511 Opérations de crédits à l’équipement 20 526 Créances sur l’affacturage 92 688 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 21 Crédit bail et opérations assimilées 4 545 Location simple 58 361 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 205 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 3 661 598 851 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 18,0 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). 2,4 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 2,7 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 101,7 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 607 2 422 Loyers 2 607 2 334 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 0 88 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2 435 2 525 Amortissements 2 332 2 279 Dépréciation 42 0 Moins-values de cession 61 246 + Produits sur opérations de location simple 68 857 34 001 Loyers 35 950 33 918 Indemnités 31 887 14 Reprise de dépréciation 977 83 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 43 -14 - Charges sur opérations de location simple 54 667 32 714 Amortissements 38 326 30 140 Dépréciation 3 726 0 Moins-values de cession 12 615 2 574 (1) dont une indemnité de résiliation suite à la rupture anticipée d’un contrat de financement par un client constatée pour 31,8 millions d’ euros . (2) dont une moins value de cession sur des machines suite à la rupture anticipée d’un contrat de financement pour une valeur de 11,6 millions d’ euros . 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2020, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2 million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions «  apporteurs d’affaires  » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2020 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Commissions reçues - commissions affacturage 3 321 10 449 Commissions versées - commissions apporteurs d'affaires 305 350 Total 3 626 10 799 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits et Charges générales d'exploitation - impôts et taxes 604 455 - rémunérations d'intermédiaires 620 625 - dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 0 - services extérieurs et crédit d'assurance 6 262 6 322 - produits et charges divers d'exploitation 2 242 1 396 Total 9 728 8 798 6. 5. – Résultat exceptionnel IBM France Financement a constaté en 2020 une charge exceptionnelle de 0,2 million d’ euros et un produit exceptionnel de 0,1 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -691 -167 -524 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 135 103 32 Reprise pour utilisation - Passage en perte 1 424 0 1 424 Passage en perte sur créances irrécouvrables -1 424 0 -1 424 Dotation en provision statistique -395 -172 -223 Reprise de provision statistique 6 269 -263 Sous-total -945 33 -978 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque -945 33 -978 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 11 mai 2020 une somme de 15.000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 178 80 Provision spécifique 13 115 Dépréciations immobilisations corporelles 290 435 Dépréciations immobilisations financières 14 28 Dépréciations créances douteuses 19 441 Dépréciations autres actifs 0 1 Provision retraite 106 75 Contribution sociale de solidarité 31 22 Etalement commissions 70 195 Total 721 1 392 Le taux initial de 26,5   % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sera ramené à 25   % à compter du 1 er janvier 2022. Les impacts de cette baisse ont été appliqués sur les bases d’impôt différé dont le dénouement est prévu à partir de l’année 2021. Cet allègement de la dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par IBM France Financement à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 20 20 201 9 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre   : Cadres (1) 51 54 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 51 54 (1) dont 6 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par IBM France dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par IBM France Financement au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert d’IBM France Financement. Données chiffrées et hypothèse retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2020   : 1,2 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2020 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2020. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, IBM France Financement a adopté le taux d’actualisation RateLink tel que déterminé par Willis Towers Watson depuis l’exercice 2011. A la date de clôture 2020, le taux RateLink s’élevait à 0,5   % pour une duration de 13,2 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31 décembre 2020   : 0,7 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2020 à long terme   : 4   %. La provision retraite de 0,4 million d’ euros se décompose en un actif de couverture de 0,7 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,2 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,1 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2020, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1 million d’ euros , dont 0,05 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’ euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours financier 5 526 6 158 Encours comptable 4 545 5 211 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 150 158 Réserve latente brute 1 131 1 105 Impôt latent (1) -317 -309 Réserve latente nette 814 796 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 28   % en 2020. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 366 197 354 191 Réserve latente nette 814 796 Capitaux propres financiers 367 011 354 987 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Variation Résultat social 12 006 4 397 7 609 Evolution de la réserve latente nette 18 313 (295) Résultat financier 12 024 4 710 7 314 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2021 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 27 mai 2021. Titres et participations Dénomination Adresse du siège social Nombre actions   % d'intérêt Nombre actions   % d'intérêt 2020 2020 2019 2019 Bpifrance 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN   : 320 252 489 2988 0,0032   % Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN   : 320 252 489 2988 0,0032   % IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2020 font apparaître un bénéfice de 12 006 469,63 euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit 12 006 469,63   € En totalité au compte «  Autres réserves  » , soit 12 006 469,63   € dont le montant est ainsi porté de 207 647 218,00 euros à 219 653 687,63   € . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’associé unique constate qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 25 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit François Assada Deloitte & Associés Anne-Elisabeth Pannier VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 202 1 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 60 248 Opérations avec la Clientèle 417 117 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 582 Location Simple 52 491 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 45 045 Comptes de Régularisation 7 188 Total actif 586 747 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 140 148 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 13 701 Comptes de Régularisation 19 214 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 492 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 354 191 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 220 968 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 586 747 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 21 791 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 71 522 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 70 651 Opérations avec la Clientèle 466 056 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 545 Location Simple 58 355 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 21 428 Comptes de Régularisation 8 367 Total actif 629 477 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 181 949 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 10 703 Comptes de Régularisation 23 489 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 145 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 354 191 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 220 968 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 629 477 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 23 096 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 101 652 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 80 594 Opérations avec la Clientèle 417 486 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 319 Location Simple 75 212 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 17 997 Comptes de Régularisation 6 641 Total actif 602 325 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 131 Opérations avec la Clientèle 159 661 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 11 198 Comptes de Régularisation 17 849 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 294 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 354 191 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 220 968 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 602 325 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 44 351 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 58 416 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 59 921 Opérations avec la Clientèle 418 349 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 735 Location Simple 83 664 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 50 091 Comptes de Régularisation Total actif 616 835 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 179 731 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 9 007 Comptes de Régularisation 14 320 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 586 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 354 191 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 220 968 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 616 835 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 31 075 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 75 186 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 201 9 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 11 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d’ euros .) Actif Références Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations de trésorerie et interbancaires 163 439 48 389 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 91 306 44 371 Créances sur les établissements de crédit (4.11) 72 133 4 018 Opérations avec la clientèle 406 186 529 622 Créances commerciales (4.11) 199 769 0 Opérations de crédits de trésorerie (4.11) 68 738 62 644 Opérations de crédits à l’équipement (4.11) 33 930 46 743 Créances sur l’affacturage (4.11) 95 027 419 854 Comptes ordinaires débiteurs 8 434 0 Créances douteuses brutes (4.4) 1 011 1 045 - Dépréciations (4.5) (723) (664) Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses (4.2) 10 332 703 Valeurs immobilisées 72 863 92 957 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.3) 75 75 Immobilisations corporelles (4.4) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.4) 5 211 3 465 Location simple (4.4) 56 417 73 190 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 1 264 1 307 - Dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) (998) (983) Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.11) 10 894 15 903 Total de l'actif 652 820 671 671 Passif Références Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 1 39 Opérations avec la clientèle 210 948 234 219 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.11) 164 621 162 475 Comptes d’affacturage 43 034 69 349 Clients créditeurs 3 270 2 395 Dettes rattachées 23 0 Opérations sur titres et opérations diverses 28 667 29 001 Autres passifs (4.7) 17 497 12 998 Comptes de régularisation (4.8) 11 170 16 003 Provisions pour risques et charges (4.5) 1 013 617 Dettes subordonnées (4.9) & (4.11) 58 000 58 000 Capitaux propres 354 191 349 795 Capital (4.10) 133 205 133 205 Réserves (4.10) 216 589 217 374 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.10) 4 397 -784 Total du passif 652 820 671 671 Hors bilan Exercice 2019 Exercice 2018 Engagements de financement 88 191 75 155 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 543 Engagements en faveur de la clientèle 88 191 74 612 Engagements de garantie 127 458 316 395 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 31 290 Garanties reçues de la clientèle 127 458 285 105 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 215 649 391 550 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 21 504 15 754 Sur opérations de trésorerie 6 2 Sur opérations de crédits de trésorerie 1 514 1 451 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 203 1 165 Sur opérations d’affacturage 10 449 12 930 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 194 206 Sur créances commerciales 8 138 0 - Intérêts et charges assimilées 628 193 Sur opérations de trésorerie 589 160 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 39 33 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 2 422 1 953 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 2 525 1 957 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 34 001 34 845 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 32 714 39 163 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change - 263 24 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire - 17 - 262 Produit net bancaire 21 780 11 000 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) - 8 798 - 4 600 - Charges de personnel - 7 897 - 7 078 Résultat brut d’exploitation 5 085 - 678 +/- Coût du risque (6.6) 33 - 155 Résultat d’exploitation 5 118 - 833 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 5 118 - 833 +/- Résultat exceptionnel (6.5) - 109 46 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) - 612 3 Résultat net 4 397 - 784 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S ( «  IBM France Financement  » ou la «  Société  » ), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2019 la Société fournissait une solution de financement à environ 445 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2019, 478,5 millions d’ euros d'équipements, de logiciels et de services, en croissance de 158   % par rapport à l’année 2018. Les activités de crédit-bail et de crédit de trésorerie ont évolué à la hausse, contrairement aux activités de location et de crédit classique qui ont évolué à la baisse. Un nouveau segment de financement a été mis en place en 2019   : il s’agit des créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly   ; elles s’élèvent à 343 millions d’ euros . L'activité d'affacturage concernait 52 partenaires d'IBM France fin 2019. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 965 millions d’ euros , en diminution de 52   % par rapport à 2018. Le produit net bancaire est de 21,8 millions d’ euros , en augmentation de 98   % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s’élève à 4,4 millions d’ euros , alors que la perte nette était de (0,8) million d’ euros en 2018. Le rendement des actifs s’élève à 0,67   %   ; il était de -0,12   % en 2018. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 € . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre indépendance des exercices intangibilité du bilan d’ouverture 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des «  Affaires spéciales  » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2019, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’ euros , dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2019. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail  » et «  Produits sur opérations de location  » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 12/2019 Cumul 2018 Immobilisations au 31/12/2019 10 284 134 433 24 144 741 152 369 Immobilisations au 01/01/2019 7 817 144 527 25 152 369 154 961 Acquisitions de la période 4 195 17 758 -0 21 953 27 822 Cessions de la période -1 728 -27 852 -1 -29 581 -30 414 Amortissements au 31/12/2019 5 063 76 385 24 81 472 73 902 Amortissements au 01/01/2019 4 255 69 622 25 73 902 62 011 Amortissements de la période 2 279 30 140 -0 32 419 39 146 Amortissements sur cessions -1 471 -23 377 -1 -24 849 -27 256 Dépréciations au 31/12/2019 10 1 631 0 1 641 1 812 Dépréciations au 01/01/2019 98 1 714 0 1 812 1 654 Dotations de la période 0 0 0 0 52 Reprises de la période -88 -83 0 -171 106 Immobilisations nettes au 31/12/2019 5 211 56 417 0 61 628 76 655 Au cours de l’année 2019, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2019 s’élève à 32,4 millions d’ euros , dont 3,8 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2019, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 22,0 millions d’ euros . Au 31 décembre 2019, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,7 million d’ euros , soit une nette de 0,2 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Opérations sur titres et opérations diverses Ce montant est composé principalement des autres créances pour 10,2 millions d’ euros (Créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly). (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres et opérations diverses - TVA récupérable 116 353 - Provision pour tiers et fournisseurs -5 0 - Impôt sociétés payé d'avance 0 0 - Autres créances 10 221 350 Total 10 332 703 4. 3. – Filiales et participations IBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04  € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96  € . Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilantielle identique). 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Créances douteuses sur opérations de prêts 597 608 Encours douteux compromis 206 16 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 391 592 Créances douteuses sur l'affacturage 413 437 Encours douteux compromis 128 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 285 437 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 1 264 1 307 Encours douteux compromis 62 20 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 202 1 287 IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2019 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2019 Dépréciations pour créances douteuses 1 649 198 0 -125 1 722 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 608 90 0 -103 595 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 56 72 0 0 128 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 985 36 0 -22 999 Provisions pour risques et charges 617 1 034 -370 -269 1 013 Provision statistique sur opérations de prêts 55 172 0 0 227 Provision statistique sur l’affacturage 326 0 0 -269 57 Provision pour restructuring 0 797 -370 0 427 Provision pour retraites (4) 236 65 0 0 301 (1) dont 0,6 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers   : un premier dossier pour 0,4 million d’ euros et un second de 0,2 million d’ euros (2) dont 1,0 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple   : 0,1 million d’ euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’ euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (4) dont 0,3 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de couverture de 0,8 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,9 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,8 million d’ euros . 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 164,4 millions d’ euros et à l’avance de la convention de trésorerie en dollars pour 0,2 million d’ euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company. 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux fournisseurs pour 12,9 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Autres passifs - Dettes fournisseurs 12 866 9 647 - Dettes fiscales et sociales 4 611 3 331 - Autres dettes 20 20 Total 17 497 12 998 4. 8. – Comptes de régularisation Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 11 170 16 003 Total 11 170 16 003 4. 9. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire +   0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. 4.1 0. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085  € , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90  € chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2018 133 205 13 321 204 052 -784 0 349 794 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 -784 784 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 4 397 0 4 397 Capitaux propres au 30 /12/ 2019 133 205 13 321 203 268 4 397 0 354 191 4.1 1. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 488 925 93 321 104 167 62 395 65 697 163 345 0 Sur les établissements de crédit 72 133 208 6 696 6 262 13 494 45 473 0 Sur créances commerciales 199 769 15 988 21 530 21 116 38 457 102 678 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 68 738 9 882 15 042 29 763 6 719 7 332 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 33 930 7 553 6 234 5 254 7 027 7 862 0 Sur l’affacturage 95 027 45 809 49 218 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 8 434 8 434 Sur valeurs immobilisées Clients 10 894 5 447 5 447 0 0 0 0 Dettes 222 622 164 622 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 1 1 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 164 621 164 621 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 542 673 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 0 0 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Créances sur les établissements de crédit 72 133 Créances commerciales 199 769 Opérations de crédits de trésorerie 68 738 Opérations de crédits à l’équipement 33 930 Créances sur l’affacturage 95 027 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 288 Crédit bail et opérations assimilées 5 211 Location simple 56 417 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 266 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 10 894 542 673 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 84,8 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). 2,0 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 1,4 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 127,5 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 422 1 953 Loyers 2 334 1 937 Indemnités 0 16 Reprise de dépréciation 88 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2 525 1 957 Amortissements 2 279 1 760 Dépréciation 0 16 Moins-values de cession 246 181 + Produits sur opérations de location simple 34 001 34 845 Loyers 33 918 31 276 Indemnités 14 173 Reprise de dépréciation 83 27 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque - 14 3 369 - Charges sur opérations de location simple 32 714 39 163 Amortissements 30 140 37 379 Dépréciation 0 168 Moins-values de cession 2 574 1 616 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2019, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2   million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire +   0,15   %. 6.3. — Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions «  apporteurs d’affaires  » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2019 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Commissions reçues - Commissions affacturage 10 449 12 930 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 350 262 Total 10 799 13 192 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 455 217 - Rémunérations d' intermédiaires 625 496 - Dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 7 - Services extérieurs et crédit d'assurance 6 322 7 457 - Produits et charges divers d'exploitation 1 396 -3 577 Total 8 798 4 600 6. 5. – Résultat exceptionnel IBM France Financement a constaté en 2019 une charge exceptionnelle de 0,1 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses - 167 - 275 107 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 103 30 73 Reprise pour utilisation - Passage en perte 0 249 - 249 Passage en perte sur créances irrécouvrables 0 - 249 249 Dotation en provision statistique - 172 0 - 172 Reprise de provision statistique 269 116 152 Sous-total 33 - 128 161 Dotation en provision spécifique   - 27 27 Reprise de provision spécifique   0 0 Total coût du risque 33 - 155 188 Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 19 avril 2019 une somme de 15.000  € aux membres du Conseil de surveillance au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : Le taux initial de 28   % est amené à baisser de façon progressive jusqu’à 25   %. Les impacts de cette baisse ont été appliqués sur les bases d’impôt différé dont le dénouement est prévu à partir de l’année 2019. Cet allègement de la dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 80 118 Provision spécifique 115 0 Dépréciations immobilisations corporelles 435 513 Dépréciations immobilisations financières 28 63 Dépréciations créances douteuses 441 441 Prov aged items TVA 1 0 Provision retraite 75 59 Contribution sociale de solidarité 22 49 Etalement commissions 195 574 Total 1 392 1 817 Au titre de l’exercice 2019 est imputé sur le résultat fiscal positif de l'exercice, le déficit antérieur reportable pour la somme de 2 196 420   €. 6. 9. – Effectifs Le nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2019 se ventile de la façon suivante   : 2019 2018 Moyenne de l'effectif à la fin de chaque trimestre   : Cadres (1) 54 53 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 54 53 (1) dont 8 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par IBM France dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par IBM France Financement au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert d’IBM France Financement. Données chiffrées et hypothèse retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2019   : 1,9 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2019 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2019. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, IBM France Financement a adopté le taux d’actualisation RateLink tel que déterminé par Willis Towers Watson depuis l’exercice 2011. A la date de clôture 2019, le taux RateLink s’élevait à 0,4   % pour une duration de 8,0 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31 décembre 2019   : 0,8 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2019 à long terme   : 4,25   %. Les 0,3 million d’ euros correspondent à la provision retraite qui se décompose en un actif de couverture de 0,8 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,9 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,8 million d’ euros ( cf. § 4.5 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2019, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1   million d’ euros , dont 0,05 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’ euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Encours financier 6 158 4 060 Encours comptable 5 211 3 465 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 158 105 Réserve latente brute 1 105 700 Impôt latent (1) -309 -217 Réserve latente nette 796 483 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 28   % en 2019. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 354 191 349 795 Réserve latente nette 796 483 Capitaux propres financiers 354 987 350 278 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Variation Résultat social 4 397 - 784 5 181 Evolution de la réserve latente nette 313 429 - 116 Résultat financier 4 710 - 355 5 065 8. – Evénements post-clôture Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. IBM France Financement considère que l’épidémie de COVID-19 est un évènement postérieur à la clôture de l'exercice qui ne donne pas lieu à ajustement des états financiers 2019. Les activités ont commencé à être affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La Société, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. A la date d'arrêté des comptes par le Président des états financiers 2019 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Aucun autre évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2020 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 11   mai 2020. Titres et participations Dénomination Adresse du siège social Nombre actions   % d'intérêt Nombre actions   % d'intérêt 2019 2018 Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN   : 320 252 489 2988 0,0032   % 2988 0,0032   % IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2019 font apparaître un bénéfice de 4 396 565,36  € , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019, soit 4 396 565,36   € En totalité au compte «  Autres réserves  » , soit 4 396 565,36   € dont le montant s’élève ainsi à 207 647 218,00   € Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants   : Exercice clos le   : 31 /12/ 2016 31 /12/ 2017 31 /12/ 2018 Dividendes versés (1) 4.821.395,81   € - - Abattement (pour les associés y ayant droit) - - - (1) Les dividendes étaient éligibles, pour les associés y ayant droit, à l’abattement de 40   % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 27 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président arrêté le 27 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'associé unique appelé à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Deloitte & Associés Anne-Elisabeth Pannier VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 71 533 Opérations avec la Clientèle 447 955 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 7 755 Location Simple 85 969 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 53 051 Comptes de Régularisation Total actif 666 338 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 32 Opérations avec la Clientèle 160 544 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 74 943 Comptes de Régularisation 21 552 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 472 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 349 795 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 216 571 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 666 338 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 42 437 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 87 062 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2019 Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 163 439 Opérations avec la Clientèle 406 186 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 211 Location Simple 56 161 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 21 442 Comptes de Régularisation Total actif 652 515 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 Opérations avec la Clientèle 210 948 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 17 057 Comptes de Régularisation 15 702 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 013 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 349 795 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 216 571 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 652 515 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 88 191 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 127 458 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 104 024 Opérations avec la Clientèle 444 641 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 344 Location Simple 58 912 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 24 815 Comptes de Régularisation Total actif 636 811 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 Opérations avec la Clientèle 204 869 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 8 919 Comptes de Régularisation 14 090 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 136 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 349 795 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 216 571 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 636 811 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 134 962 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 186 104 Engagements sur titres

Description : I BM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 105 781 Opérations avec la Clientèle 469 097 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 812 Location Simple 62 194 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 23 617 Comptes de Régularisation Total actif 665 575 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 Opérations avec la Clientèle 235 457 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 7 982 Comptes de Régularisation 13 038 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 303 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 349 795 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 216 571 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 665 575 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 168 712 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 226 778 Engagements sur titres

Description : IBM France Financement Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois- Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 201 8 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 19 avril 2019 I. — Bilan au 31 décembre 201 8 (En milliers d’euros.) Actif Références Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de trésorerie et interbancaires 48 389 2 975 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 44 371 2 006 Créances sur les établissements de crédit (4.11) 4 018 969 Opérations avec la clientèle 529 622 479 739 Créances commerciales (4.11) 0 655 Opérations de crédits de trésorerie (4.11) 62 644 42 261 Opérations de crédits à l’équipement (4.11) 46 743 39 176 Créances sur l’affacturage (4.11) 419 854 397 483 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Créances douteuses brutes (4.4) 1 045 583 - Dépréciations (4.5) - 664 - 419 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses (4.2) 703 9 274 Valeurs immobilisées 92 957 106 088 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.3) 75 75 Immobilisations corporelles (4.4) 0 7 Crédit-bail et opérations assimilées (4.4) 3 465 3 046 Location simple (4.4) 73 190 88 243 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 1 307 5 556 - Dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) - 983 - 4 603 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.11) 15 903 13 764 Total de l'actif 671 671 598 076 Passif Références Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 39 34 Opérations avec la clientèle 234 219 106 823 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.11) 162 475 26 710 Comptes d’affacturage 69 349 79 001 Clients créditeurs 2 395 1 112 Dettes rattachées 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 29 001 81 934 Autres passifs (4.7) 12 998 70 625 Comptes de régularisation (4.8) 16 003 11 309 Provisions pour risques et charges (4.5) 617 706 Dettes subordonnées (4.9) & (4.11) 58 000 58 000 Capitaux propres 349 795 350 579 Capital (4.10) 133 205 133 205 Réserves (4.10) 217 374 212 497 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.10) -784 4 877 Total du passif 671 671 598 076 Hors bilan Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements de financement 75 155 132 961 Engagements en faveur d'établissements de crédit 543 169 Engagements en faveur de la clientèle 74 612 132 792 Engagements de garantie 316 395 370 485 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 31 290 46 642 Garanties reçues de la clientèle 285 105 323 843 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 391 550 503 446 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Références Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 15 754 13 352 Sur opérations de trésorerie 2 27 Sur opérations de crédits de trésorerie 1 451 824 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 165 1 706 Sur opérations d’affacturage 12 930 10 691 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 206 104 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 193 139 Sur opérations de trésorerie 160 101 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 33 38 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 1 953 2 722 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 1 957 2 546 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 34 845 33 417 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 39 163 30 975 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 24 - 134 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire - 262 - 29 Produit net bancaire 11 000 15 668 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) - 4 600 - 4 051 - Charges de personnel - 7 078 - 6 842 Résultat brut d’exploitation - 678 4 775 +/- Coût du risque (6.6) - 155 - 61 Résultat d’exploitation - 833 4 714 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impot - 833 4 714 +/- Résultat exceptionnel (6.5) 46 117 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) 3 46 Résultat net - 784 4 877 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre. 1 . — Description des activités IBM France Financement S.A.S, société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2 . — Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2018 la Société fournissait une solution de financement à environ 492 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2018, 188 millions d’euros d'équipements, de logiciels et de services, en croissance de 2   % par rapport à l’année 2017. Les activités de crédit-bail, de crédit classique et de crédit de trésorerie ont évolué à la hausse, contrairement à l’activité de location qui a évolué à la baisse. L'activité d'affacturage concernait 64 partenaires d'IBM France fin 2018. Le montant des créances affacturées s’élève à 1   679 millions d’euros, en croissance de 22   % par rapport à 2017. Le produit net bancaire est de 11,0 millions d’euros, en diminution de 29,8 % par rapport à l’exercice précédent. La perte nette de l’exercice s’élève à (0,8) million d’euros, alors que le résultat net était de 4,9 millions d’euros en 2017. Le rendement des actifs s’élève à -0,12 %, il était de 0,82 % en 2017. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133   205   085 € . 3 . — Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’euros. Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre indépendance des exercices intangibilité du bilan d’ouverture 3.1 . — Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3.2 . — Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3.3 . — Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2018, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2018. 3.4 . — Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3.5 . — Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3.6 . — Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3.7 . — Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3.8 . — Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3.9 . — Dépréciation sur immobilisations corporelles La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.10 . — Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.11 . — Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.12 . — Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.13 . — Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4 . — Notes sur le bilan 4.1 . — Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles ( En milliers d’euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 2018 Cumul 2017 Immobilisations au 31 / 12 / 2018 7 817 144 526 25 152 369 154 961 Immobilisations au 01 / 01 / 2018 7 016 147 920 25 154 961 130 728 Acquisitions de la période 2 499 25 322 0 27 822 82 921 Cessions de la période - 1 698 - 28 716 -0 - 30 414 - 58 688 Amortissements au 31 / 12 / 2018 4 254 69 622 25 73 902 62 011 Amortissements au 01 / 01 / 2018 3 888 58 105 18 62 011 74 199 Amortissements de la période 1 761 37 378 7 39 146 28 174 Amortissements sur cessions - 1 395 - 25 861 0 - 27 256 - 40 362 Dépréciations au 31 / 12 / 2018 98 1 714 0 1 812 1 654 Dépréciations au 01 / 01 / 2018 82 1 572 0 1 654 6 200 Dotations de la période 16 36 0 52 0 Reprises de la période 0 106 0 106 - 4 546 Immobilisations nettes au 31 / 12 / 2018 3 465 73 190 -0 76 655 91 296 Au cours de l’année 2018, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2018 s’élève à 39,1 millions d’euros, dont 9,5 millions d’euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2018, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 21,7 millions d’euros. Au 3 1 décembre 2 018, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,8 million d’euros, soit une dotation nette de 0,2 million d’euros au cours de l’exercice. 4.2 . — Opérations sur titres et opérations diverses Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 0,4 million d’euros et d’ autres créances pour 0,3   million d’euros. (En milliers d’euros.) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations sur titres et opérations diverses - TVA récupérable 353 7 071 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 0 - Impôt sociétés payé d'avance 0 1 441 - Autres créances 350 762 Total 703 9 274 4.3 . — Filiales et participations IBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75   016,96   € . Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilantielle identique). 4.4 . — Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante : ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Créances douteuses sur opérations de prêts 608 419 Encours douteux compromis 16 17 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 592 402 Créances douteuses sur l'affacturage 437 164 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 437 164 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 1 307 5 556 Encours douteux compromis 20 319 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 287 5 237 IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4.5 . — Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2018 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2018 Dépréciations pour créances douteuses 5 022 332 -249 -3 456 1 649 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 419 219 0 -30 608 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 56 0 0 56 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 4 603 57 -249 -3 426 985 Provisions pour risques et charges 706 27 0 -116 617 Provision statistique sur opérations de prêts 80 0 0 -25 55 Provision statistique sur l’affacturage 417 0 0 -91 326 Provision à caractère spécifique 0 0 0 0 0 Provision pour retraites (4) 209 27 0 0 236 (1) dont 0,6 million d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers : un premier dossier pour 0,4 million d’euros et un second de 0,2 million d’euros (2) dont 1,0 million d’euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 0,1 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 3,4 millions d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (4) dont 0,2 million d’euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,8 million d’euros, un passif de 1,4 million d’euros et 0,4 million d’euros constitué de charges différées. 4.6 . — Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’avance de la convention de trésorerie en euros pour 150,4 millions d’euros et en dollars pour 12,1 millions d’euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company. 4.7 . — Autres passifs Ce montant correspond principalement aux fournisseurs pour 9,6 millions d’euros. ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Autres passifs     - Dettes fournisseurs 9 647 67 828 - Dettes fiscales et sociales 3 331 2 775 - Autres dettes 20 22 Total 12 998 70 625 4.8 . — Comptes de régularisation Ce poste correspond à la facturation émise par avance. ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Compte de régularisation passif     - Facturation d'avance 16 003 11 309 Total 16 003 11 309 4.9 . — Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros et un deuxième pour 40 millions d’euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’euros. Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. 4.10 . — Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 € , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi : ( En milliers d'euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2017 133 205 13 321 199 176 4 877 0 350 579 Distribution de dividendes 0 0 0 -4 877 0 -4 877 Variation des réserves et provisions 0 0 4 877 0 0 4 877 Résultat de l'exercice 0 0 0 -784 0 -784 Capitaux propres au 31 /12/ 2018 133 205 13 321 204 053 -784 0 349 795 4.11 . — Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle : ( En milliers d’euros .) Total <1 mois >1 mois >3 mois >6 mois >1 an > 5 ans <3 mois <6 mois <1 an <5 ans Créances 549 162 305 523 172 774 28 421 25 140 17 304 0 Sur les établissements de crédit 4 018 3 249 7 3 609 150 0 Sur créances commerciales 0 0 0 0 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 62 644 6 846 18 894 21 938 12 862 2 104 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 46 743 6 713 9 835 6 476 8 669 15 050 0 Sur l’affacturage 419 854 284 009 135 845 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 15 903 7 952 7 951 0 0 0 0 Dettes 220 514 162 514 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 39 39 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 162 475 162 475 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.12 . — Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 626 523 Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés / garanties reçues et passifs associés ( En milliers d’euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers selectionnés 0 0 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Créances sur les établissements de crédit 4 018 Créances commerciales 0 Opérations de crédits de trésorerie 62 644 Opérations de crédits à l’équipement 46 743 Créances sur l’affacturage 419 854 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 382 Crédit bail et opérations assimilées 3 465 Location simple 73 190 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 324 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 15 903 626 523 5 . — Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5.1 . — Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit 0,5 million d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5.2 . — Engagements de financement, do nnés en faveur de la clientèle 66,3 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion) ; 8,3 millions d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients   ; 0,1 million d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5.3 . — Engagements de garanties, reçu s des établissements de crédit 31,3 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5.4 . — Engagements de garanties, reçus de la cl ientèle 285,1 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6 . — Notes sur le compte de résultat 6.1 . — Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant : ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 953 2 722 Loyers 1 937 2 357 Indemnités 16 0 Reprise de dépréciation 0 365 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 1 957 2 546 Amortissements 1 760 1 797 Dépréciation 16 0 Moins-values de cession 181 749 + Produits sur opérations de location simple 34 845 33 417 Loyers 31 276 28 570 Indemnités 173 667 Reprise de dépréciation 27 4 180 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 3 369 0 - Charges sur opérations de location simple 39 163 30 975 Amortissements 37 379 26 359 Dépréciation 168 0 Moins-values de cession 1 616 4 616 6.2 . — Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2018, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2 million d’euros. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire +   0,15   %. 6.3 . — Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2018 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’euros). ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Commissions reçues - Commissions affacturage 12 930 10 408 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 262 408 Total 13 192 10 816 6.4 . — Produits et charges générales d’exploitation ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 217 207 - Rémunérations d' intermédiaires 496 693 - Dotations aux amortissements sur immo corp 7 19 - Services extérieurs et crédit d'assurance 7 457 6 826 - Produits et charges divers d'exploitation -3 577 -3 694 Total 4 600 4 051 6.5 . — Résultat exceptionnel La société IBM France Financement a constaté en 2018 une charge exceptionnelle de 0,2 million d’euros et un produit exceptionnel de 0,2 million d’euros. 6.6 . — Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant : ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses - 275 -1 - 274 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 30 35 -4 Reprise pour utilisation - Passage en perte 249 4 634 - 4 385 Passage en perte sur créances irrécouvrables - 249 - 4 634 4 385 Dotation en provision statistique 0 - 90 90 Reprise de provision statistique 116 25 91 Sous-total - 128 - 31 - 97 Dotation en provision spécifique - 27 - 30 2 Reprise de provision spécifique 0 0 0 Total coût du risque - 155 - 61 - 95 Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6.7 . — Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué une somme de 15   000 € aux membres du Conseil de surveillance au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6.8 . — Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit : Le taux initial de 31 % est amené à baisser de façon progressive jusqu’à 25 %. Les impacts de cette baisse ont été appliqués sur les bases d’impôt différé dont le dénouement est prévu à partir de l’année 2018. Cet allègement de la dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Composition de la dette future d'impôt     Provision statistique 118 171 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 513 515 Dépréciations immobilisations finançières 63 0 Dépréciations créances douteuses 441 471 Provision retraite 59 52 Contribution sociale de solidarité 49 57 Etalement commissions 574 518 Total 1 817 1 784 Au titre de l’exercice 2018 il n’y a pas d’impôt sur les sociétés (report de la perte fiscale 2017). 6.9 . — Effectifs Le nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2018 se ventile de la façon suivante : 2018 2017 Moyenne de l'effectif à la fin de chaque trimestre :     Cadres (1) 53 54 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 53 54 (1) Dont 8 apprentis. 6.10 . — Engagements d’indemnités de fin de carrière Mode de gestion des engagements : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par IBM France dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par IBM France Financement au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert d’IBM France Financement. Données chiffrées et hypothèse retenues : Engagement : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2018 : 1,4 million d’euros. Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2018 et basées sur les effectifs au 30 octobre 2018. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, IBM France Financement a adopté le taux d’actualisation RateLink tel que déterminé par Towers Watson depuis l’exercice 2011. A la date de clôture 2018, le taux RateLink s’élevait à 1,3   % pour une duration de 7,8 ans. Actif : Valeur des actifs au 31 décembre 2018 : 0,8 million d’euros. Taux de rendement moyen en 2018 à long terme : 5 %. Les 0,2 million d’euros correspondent à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,8 million d’euros, un passif de 1,4 million d’euros et 0,4 million d’euros constitué de charges différées (cf § 4.5 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.11 . — Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2018, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1   million d’euros, dont 0,05 million d’euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes. 7 . — Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories: crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7.1 . — Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’euros.) Exercice 2018 Exercice 2017 Encours financier 4 060 3 040 Encours comptable 3 465 3 046 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 105 88 Réserve latente brute 700 82 Impôt latent (1) -217 -28 Réserve latente nette 483 54 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 31 % en 2018. 7.2 . — Capitaux propres financiers ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 349 795 350 579 Réserve latente nette 483 54 Capitaux propres financiers 350 278 350 633 7.3 . — Résultat financier ( En milliers d’euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Résultat social - 784 4 877 - 5 661 Evolution de la réserve latente nette 429 - 234 663 Résultat financier - 355 4 643 - 4 998 8 . — Evénements post-clôture Aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2019 et le 12 avril 2019, date d’arrêté des comptes par le Président. Titres et participations Dénomination Adresse du siège social N ombre actions % d'intérêt N ombre actions % d'intérêt 2018 2017 Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN : 320 252 489 2 988 0,0032 % 2 988 0,0032 % IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2018 font apparaître une perte de - 784 052,76 € , décide de l’affecter de la manière suivante : Perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018, soit -784.052,76 € En totalité au compte « Autres réserves », soit -784.052,76 € do nt le montant s’élèvera ainsi à 203.250.652,64 € Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice clos le : 31 /12/ 2015 31 /12/ 2016 31 /12/ 2017 Dividendes versés (1) - 4.821.395,81 € - Abattement (pour les associés y ayant droit) - - - (1) Les dividendes étaient éligibles, pour les associés y ayant droit, à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 8 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par les statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la so ciété à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annue ls adressés à l’associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris - La Défense, le 18 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas Montillot Jean-Vincent Coustel VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social .

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 10 925 Opérations avec la Clientèle 445 851 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 356 Location Simple 66 624 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 17 152 Comptes de Régularisation Total actif 544 982 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 111 806 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 10 348 Comptes de Régularisation 13 686 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 563 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 350 579 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 217 356 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 544 982 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 100 863 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 293 094 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 48 389 Opérations avec la Clientèle 529 976 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 465 Location Simple 73 214 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 17 566 Comptes de Régularisation Total actif 672 685 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 39 Opérations avec la Clientèle 234 219 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 13 868 Comptes de Régularisation 15 363 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 617 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 350 579 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 217 356 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 672 685 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 75 155 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 316 395 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 736 Opérations avec la Clientèle 410 813 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 140 Location Simple 76 075 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 22 770 Comptes de Régularisation Total actif 518 611 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 37 Opérations avec la Clientèle 84 795 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 8 192 Comptes de Régularisation 16 503 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 506 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 350 579 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 217 356 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 518 611 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 115 946 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 258 837 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 3 0 juin 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 10 049 Opérations avec la Clientèle 424 000 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 395 Location Simple 81 784 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 3 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 21 292 Comptes de Régularisation Total actif 540 599 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 33 Opérations avec la Clientèle 109 625 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 9 717 Comptes de Régularisation 12 068 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 577 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 350 579 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 217 356 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 540 599 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 138 268 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 287 226 Engagements sur titres

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 201 7 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 1 3 avril 201 8 I. — Bilan au 31 décembre 201 7 (En milliers d’ euros .) Actif Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de trésorerie et interbancaires 2 975 51 286 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 2 006 50 433 Créances sur les établissements de crédit 969 853 Opérations avec la clientèle 479 739 414 623 Créances commerciales 655 1 570 Opérations de crédits de trésorerie 42 261 32 329 Opérations de crédits à l’équipement 39 176 52 109 Créances sur l’affacturage 397 483 322 219 Comptes ordinaires débiteurs 0 6 344 Créances douteuses brutes 583 2 043 - Dépréciations -419 -1 991 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 9 274 3 370 Valeurs immobilisées 106 088 66 768 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 75 75 Immobilisations corporelles 7 18 Crédit-bail et opérations assimilées 3 046 3 799 Location simple 88 243 46 512 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 5 556 9 216 - Dépréciations sur valeurs immobilisées -4 603 -7 694 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 13 764 14 842 Total de l'actif 598 076 536 047 Passif Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de trésorerie et interbancaires 34 3 Opérations avec la clientèle 106 823 102 121 Comptes ordinaires créditeurs 26 710 26 435 Comptes d’affacturage 79 001 73 477 Clients créditeurs 1 112 2 209 Dettes rattachées 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 81 934 24 789 Autres passifs 70 625 10 073 Comptes de régularisation 11 309 14 716 Provisions pour risques et charges 706 611 Dettes subordonnées 58 000 58 000 Capitaux propres 350 579 350 523 Capital 133 205 133 205 Réserves 212 497 212 497 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 4 877 4 821 Total du passif 598 076 536 047 Hors bilan Exercice 2017 Exercice 2016 Engagements de financement 132 961 100 475 Engagements en faveur d'établissements de crédit 169 0 Engagements en faveur de la clientèle 132 792 100 475 Engagements de garantie 370 485 294 296 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 46 642 41 303 Garanties reçues de la clientèle 323 843 252 993 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 503 446 394 771 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 13 352 12 783 Sur opérations de trésorerie 27 1 Sur opérations de crédits de trésorerie 824 507 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 706 1 760 Sur opérations d’affacturage 10 691 10 458 Sur comptes ordinaires débiteurs 104 57 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 139 98 Sur opérations de trésorerie 101 0 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 38 95 Sur dettes subordonnées 0 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 2 722 3 012 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 2 546 2 756 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 33 417 29 981 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 30 975 28 015 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change -134 106 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire -29 410 Produit net bancaire 15 668 15 423 +/- Produits et charges générales d’exploitation -4 051 -7 902 - Charges de personnel -6 842 -484 Résultat brut d’exploitation 4 775 7 037 +/- Coût du risque -61 85 Résultat d’exploitation 4 714 7 122 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 714 7 122 +/- Résultat exceptionnel 117 -542 +/- Impôt sur les bénéfices 46 -1 759 Résultat net 4 877 4 821 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S, société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2017 la Société fournissait une solution de financement à environ 532 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2017, 184 millions d’ euros d'équipements, de logiciels et de services, en croissance de 8   % par rapport à l’année 2016. Les activités de crédit-bail et de crédit classique ont évolué à la baisse, contrairement aux activités de location et de crédit de trésorerie qui ont évolué à la hausse. L'activité d'affacturage concernait 65 partenaires d'IBM France fin 2017. Le montant des créances affacturées s’élève à 1   372 millions d’ euros , en croissance de 17   % par rapport à 2016. Le produit net bancaire est de 15,7 millions d’ euros , en augmentation de 1,6   % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s'élève à 4,9 millions d’ euros , alors qu’il était de 4,8 millions d’ euros en 2016. Le rendement des actifs s’élève à 0,82   %, il était de 0,90   % en 2016. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre indépendance des exercices intangibilité du bilan d’ouverture 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des «  Affaires spéciales  » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2017, le montant des commissions s'élève à 0,4 million d’ euros , dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2017. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par «  contagion  » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail  » et «  Produits sur opérations de location  » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 2017 Cumul 2016 Immobilisations au 31/12/2017 7 016 147 920 25 154 961 130 728 Immobilisations au 01/01/2017 9 638 121 072 18 130 728 128 865 Acquisitions de la période 1 441 81 473 7 82 921 32 133 Cessions de la période - 4 063 - 54 625 0 - 58 688 - 30 270 Amortissements au 31/12/2017 3 888 58 105 18 62 011 74 199 Amortissements au 01/01/2017 5 392 68 807 0 74 199 73 624 Amortissements de la période 1 797 26 359 18 28 174 26 452 Amortissements sur cessions - 3 301 - 37 061 0 - 40 362 - 25 877 Dépréciations au 31/12/2017 82 1 572 0 1 654 6 200 Dépréciations au 01/01/2017 447 5 753 0 6 200 5 382 Dotations de la période 0 0 0 0 1 638 Reprises de la période - 365 - 4 181 0 - 4 546 - 820 Immobilisations nettes au 31/12/2017 3 046 88 243 7 91 296 50 329 Au cours de l’année 2017, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2017 s’élève à 28,2 millions d’ euros , dont 5,5 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2017, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 14,7 millions d’ euros . Au 31 décembre 2017, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,6 million d’ euros , soit une reprise nette de 2,2 millions d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Opérations diverses Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 7,1 millions d’ euros et de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,4 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres et opérations diverses - TVA récupérable 7 071 260 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 -7 - Impôt sociétés payé d'avance 1 441 1 770 - Autres créances 762 1 347 Total 9 274 3 370 4. 3. – Filiales et participations Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 7,1 millions d’ euros et de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,4 millions d’ euros . IBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75   016,96   euros . Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilantielle identique). 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Créances douteuses sur opérations de prêts 419 1 995 Encours douteux compromis 17 105 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 402 1 890 Créances douteuses sur l'affacturage 164 49 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 164 49 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 5 556 9 216 Encours douteux compromis 319 1 087 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 5 237 8 129 IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2017 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2017 Dépréciations pour créances douteuses 9 686 13 -4 634 -43 5 022 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 1 990 0 -1 545 -26 419 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 2 0 0 -2 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 7 694 13 -3 089 -15 4 603 Provisions pour risques et charges 611 120 0 -25 706 Provision statistique sur opérations de prêts 105 0 0 -25 80 Provision statistique sur l’affacturage 327 90 0 0 417 Provision à caractère spécifique 0 0 0 0 0 Provision pour retraites (4) 179 30 0 0 209 (1) dont 0,4 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier (2) dont 4,5 millions d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers   : un premier dossier pour 3,4 millions d’ euros et un second de 1,1   millions d’ euros (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple   : 0,1 million d’ euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’ euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (4) dont 0,2 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 1,0 millions d’ euros , un passif de 1,3 millions d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées. 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’avance de la convention de trésorerie en euros pour 19,8 millions d’ euros et en dollars pour 6,9   millions d’ euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company. 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux fournisseurs pour 67,8 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Autres Passifs - Dettes fournisseurs 67 828 2 402 - Dettes fiscales et sociales 2 775 3 858 - Autres Dettes 22 3 813 Total 70 625 10 073 4. 8. – Comptes de régularisation Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 11 309 14 716 Total 11 309 14 716 4. 9. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’ euros , et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. 4.1 0. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 déc embre 2016 133 205 13 321 199 176 4 821 0 350 523 Distribution de dividendes 0 0 0 - 4 821 0 - 4 821 Variation des réserves et provisions 0 0 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 4 877 0 4 877 Capitaux propres au 31 déc embre 2017 133 205 13 321 199 176 4 877 0 350 579 4.1 1. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois >3 mois >6 mois >1 an > 5 ans <3 mois <6 mois <1 an <5 ans Créances 494 308 278 787 159 455 15 930 20 227 19 909 0 Sur les établissements de crédit 969 37 327 109 210 286 0 Sur créances commerciales 655 111 212 332 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 42 261 3 646 8 784 10 708 13 901 5 222 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 39 176 5 338 8 540 4 781 6 116 14 401 0 Sur l’affacturage 397 483 262 773 134 710 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 0 0           Sur valeurs immobilisées Clients 13 764 6 882 6 882 0 0 0 0 Dettes 84 744 26 744 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 34 34 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 26 710 26 710 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 586 714 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 0 0 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Créances sur les établissements de crédit 969 Créances commerciales 655 Opérations de crédits de trésorerie 42 261 Opérations de crédits à l’équipement 39 176 Créances sur l’affacturage 397 483 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 164 Crédit-bail et opérations assimilées 3 046 Location simple 88 243 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 953 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 13 764 586 714 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 99,7 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion)   ; 8,8 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients   ; 24,5 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit 46,6 millions d’ euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 323,8 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 722 3 012 Loyers 2 357 2 796 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 365 216 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 546 2 756 Amortissements 1 797 2 082 Dépréciation 0 1 Moins-values de cession 749 673 + Produits sur opérations de location simple 33 417 29 981 Loyers 28 570 30 257 Indemnités 667 248 Reprise de dépréciation 4 180 604 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 - 1 128 - Charges sur opérations de location simple 30 975 28 015 Amortissements 26 359 24 369 Dépréciation 0 1 637 Moins-values de cession 4 616 2 009 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêts afférents aux dettes subordonnées étant négatif en 2017, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant 0,1 million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions «  apporteurs d’affaires  » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2017 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Commissions reçues - Commissions affacturage 10 408 10 458 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 408 275 Total 10 816 10 733 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits et Charges générales d'exploitation - impôts et taxes 207 232 - rémunérations d'intermédiaires 693 814 - dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 19 0 - services extérieurs et crédit d'assurance 6 826 6 856 - produits et charges divers d'exploitation -3 694 0 Total 4 051 7 902 6. 5. – Résultat exceptionnel La société IBM France Financement a constaté en 2017 une charge exceptionnelle de 0,1 million d’ euros et un produit exceptionnel de 0,2 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -1 -56 55 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 35 101 -66 Reprise pour utilisation - Passage en perte 4 634 274 4 360 Passage en perte sur créances irrécouvrables -4 634 -274 -4 360 Dotation en provision statistique -90 0 -90 Reprise de provision statistique 25 41 -16 Sous-total -31 85 -116 Dotation en provision spécifique -30 0 -30 Reprise de provision spécifique 0 0 0 Total coût du risque -61 85 -146 Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué une somme de 15.000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : Le taux initial de 34,43   % est amené à baisser de façon progressive jusqu’à 25   %. Les impacts de cette baisse ont été appliqués sur les bases d’impôt différé dont le dénouement est prévu à partir de l’année 2018. Cet allègement de la dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 171 149 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 515 2 109 Dépréciations créances douteuses 471 1 955 Provision retraite 52 0 Contribution sociale de solidarité 57 17 Etalement commissions 518 464 Total 1 784 4 694 Au titre de l’exercice 2017 il n’y a pas d’impôt sur les sociétés (perte fiscale). 6. 9. – Effectifs Le nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2017 se ventile de la façon suivante   : 2017 2016 Moyenne de l'effectif à la fin de chaque trimestre   : Cadres (1) 54 54 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 54 54 (1) Dont 8 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par IBM France dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par IBM France Financement au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert d’IBM France Financement. Données chiffrées et hypothèse retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2017   : 1,3 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Towers Watson, estimées au 31 décembre 2017 et basées sur les effectifs au 30 octobre 2016. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, IBM France Financement a adopté le taux d’actualisation RateLink tel que déterminé par Towers Watson depuis l’exercice 2011. A la date de clôture 2016, le taux RateLink s’élevait à 1   % pour une duration de 8,7 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31 décembre 2017   : 1,0 millions d’ euros . Taux de rendement moyen en 2016 à long terme   : 3,75   %. Les 0,2 million d’ euros correspondent à la provision retraite qui se décompose en un actif de 1,0 millions d’ euros , un passif de 1,3 millions d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées ( cf. § 4.5 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2017, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1   million d’ euros , dont 0,05 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’ euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Encours financier 3 040 4 130 Encours comptable 3 046 3 799 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 88 108 Réserve latente brute 82 439 Impôt latent (1) - 28 - 151 Réserve latente nette 54 288 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43   % en 2017. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 350 579 350 523 Réserve latente nette 54 288 Capitaux propres financiers 350 633 350 811 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Variation Résultat social 4 877 4 821 56 Evolution de la réserve latente nette - 234 66 - 300 Résultat financier 4 643 4 887 - 244 8. – Evénements post-clôture Aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2018 et le 4 avril 2018, date d’arrêté des comptes par le Président. Titres et participations Dénomination Adresse du siège social Nombre actions   % d'intérêt Nombre actions   % d'intérêt 2017 2017 2016 2016 Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 2 988 0,0032   % 2 988 0,0032   % 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN   : 320 252 489 IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2017 font apparaître un bénéfice de 4.877.246,95 euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017, soit 4.877.246,95   € Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté, En totalité au compte « Autres réserves », soit 4.877.246,95   € dont le montant est ainsi porté à 204.034.705,40   € Conformément à la loi, l'associé unique constate que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants   : Exercice clos le   : 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016 Dividendes versés (1) - - 4.821.395,81   € Abattement (pour les associés y ayant droit) - - - (1) Les dividendes étaient éligibles, pour les associés y ayant droit, à l’abattement de 40   % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par les statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l’associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 518 Opérations avec la Clientèle 462 116 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 400 Location Simple 85 023 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 5 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 23 782 Comptes de Régularisation Total actif 579 920 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 Opérations avec la Clientèle 149 984 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 4 623 Comptes de Régularisation 20 959 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 649 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 212 478 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 579 920 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 105 873 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 278 509 Engagements sur titres

Description : 180009926 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 975 Opérations avec la Clientèle 479 739 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 046 Location Simple 88 286 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 13 843 Comptes de Régularisation   Total actif 587 971   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 34 Opérations avec la Clientèle 106 823 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 60 325 Comptes de Régularisation 16 381 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 706 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d’Émission 18 Réserves 212 478 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 587 971   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 127 059 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 370 486 Engagements sur titres     1800099

Description : 170480025 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 111 058 Opérations avec la Clientèle 284 654 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 967 Location Simple 47 344 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 13 978 Comptes de Régularisation   Total actif 460 086    Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 Opérations avec la Clientèle 29 985 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 10 890 Comptes de Régularisation 15 066 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 441 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d’Émission 18 Réserves 212 478 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 460 086    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 131 297 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 251 119 Engagements sur titres     1704800

Description : 170395626 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2017(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 90 535 Opérations avec la Clientèle 308 950 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 602 Location Simple 45 350 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 14 216 Comptes de Régularisation   Total actif 462 737   Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 24 Opérations avec la Clientèle 34 149 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 10 328 Comptes de Régularisation 13 988 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 546 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 212 478 Ecarts de Réevaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 462 737   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 139 169 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 278 761 Engagements sur titres     1703956

Description : 170206629 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex316 037 753 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 12 avril 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2016 Exercice 2015 Opérations de trésorerie et interbancaires 51 286 67 733 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 50 433 67 168 Créances sur les établissements de crédit 853 565 Opérations avec la clientèle 414 623 370 980 Créances commerciales 1 570 1 401 Opérations de crédits de trésorerie 32 329 15 716 Opérations de crédits à l’équipement 52 109 39 432 Créances sur l’affacturage 322 219 314 348 Comptes ordinaires débiteurs 6 344 0 Créances douteuses brutes 2 043 2 231 - Dépréciations -1 991 -2 148 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 3 370 451 Valeurs immobilisées 66 768 83 474 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 75 83 Immobilisations corporelles 18 0 Crédit bail et opérations assimilées 3 799 3 705 Location simple 46 512 46 154 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 9 216 9 567 - Dépréciations sur valeurs immobilisées -7 694 -6 710 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 14 842 30 675 Total de l'actif 536 047 522 638   Passif Exercice 2016 Exercice 2015 Opérations de trésorerie et interbancaires 3 2 Opérations avec la clientèle 102 121 92 446 Comptes ordinaires créditeurs 26 435 24 043 Comptes d’affacturage 73 477 66 548 Clients créditeurs 2 209 1 855 Dettes rattachées 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 24 789 26 016 Autres Passifs 10 073 15 092 Comptes de régularisation 14 716 10 924 Provisions pour risques et charges 611 473 Dettes subordonnées 58 000 58 000 Capitaux propres 350 523 345 701 Capital 133 205 133 205 Réserves 212 497 204 247 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 4 821 8 249 Total du passif 536 047 522 638   Hors-bilan Exercice 2016 Exercice 2015 Engagements de financement 100 475 137 938 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 684 Engagements en faveur de la clientèle 100 475 137 254 Engagements de garantie 294 296 320 234 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 41 303 41 507 Garanties reçues de la clientèle 252 993 278 727 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements douteux 0 1 100 Total hors-bilan 394 771 459 272  II. — Compte de résultat(En milliers d’euros.)    Exercice 2016 Exercice 2015 + Intérêts et produits assimilés 12 783 13 117 Sur opérations de trésorerie 1 1 Sur opérations de crédits de trésorerie 507 431 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 760 1 996 Sur opérations d’affacturage 10 458 10 689 Sur comptes ordinaires débiteurs 57 0 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 98 137 Sur opérations de trésorerie 0 3 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 95 36 Sur dettes subordonnées 3 98 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 3 012 3 447 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 2 756 2 827 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 29 981 34 836 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 28 015 26 514 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 106 90 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 410 -191 Produit net bancaire 15 423 21 821 - Charges générales d’exploitation -7 902 -9 892 - Charges de personnel -484 0 Résultat brut d’exploitation 7 037 11 929 +/- Coût du risque 85 1 018 Résultat d’exploitation 7 122 12 947 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 7 122 12 947 +/- Résultat exceptionnel -542 -797 - Impôt sur les bénéfices -1 759 -3 901 Résultat net 4 821 8 249  III. — AnnexeL’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. 1. – Description des activités IBM France Financement SAS, société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III BV, a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Le 6 octobre 2016, l’assemblée générale extraordinaire d’IBM France Financement a :décidé la transformation de la forme sociale d’IBM France Financement en société par actions simplifiée ;adopté de nouveaux statuts adaptés à la nouvelle forme sociale ;constaté la fin du mandat du Président directeur général, du Directeur général délégué et des administrateurs ;nommé les membres du Conseil de surveillance.Le même jour, le Conseil de surveillance d’IBM France Financement a nommé le Président du Conseil de surveillance, le Président et le Directeur général délégué d’IBM France Financement.Le 5 octobre 2016, IBM France Financement a cédé à la société Compagnie IBM France SAS « IBM France » les 500 parts sociales qu’elle détenait dans la société IBM France Location, soit 1 % du capital social de cette société.Le 24 octobre 2016, IBM France Financement a cédé à la société IBM France la part sociale qu’elle détenait dans la société IBM Essonnes Manufacturing.Le 7 novembre 2016, IBM France a procédé à l’apport à IBM Holding France de l’intégralité des 12 220 649 actions d’IBM France Financement qu’elle détenait, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de celle-ci, et des créances issues de deux prêts subordonnés consentis à IBM France Financement, pour un montant de 58 millions d’euros.Le même jour, IBM France Location a cédé à IBM Holding France la seule action d’IBM France Financement qu’elle détenait, représentant 0,01 % du capital et des droits de vote. A l’issue de cette opération IBM Holding France détient 100 % des actions et des droits de vote d’IBM France Financement.Le 30 novembre 2016, un accord a été conclu entre la Société et IBM France portant sur la réorganisation des activités de financement. Dans le cadre de cet accord, IBM France a transféré les collaborateurs de la division « IBM Global Financing » ainsi que les actifs et passifs associés à IBM France Financement pour un prix net des dettes transférées de 1,3 million d’euros.Le 1er décembre 2016, IBM Holding France a cédé à la société IBM Global Financing Investments III BV :l’intégralité du capital et des droits de vote d’IBM France Financement etles créances issues de deux prêts subordonnés consentis à IBM France Financement, pour un montant de 57 985 160 €.Nous vous rappelons que les opérations susvisées s’inscrivaient dans un processus de restructuration interne au niveau mondial afin de transférer l’ensemble des activités financement du groupe IBM au sein des filiales ad hoc nouvellement créées ou existantes.L’objectif ainsi poursuivi par le groupe IBM tant en France qu’au niveau mondial était de renforcer l’expertise et l’adaptation des filiales dédiées à l’activité de financement aux réglementations financières propres à chaque pays et de consolider ces activités à une ligne de business spécifique. 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.Les comptes sociaux d’IBM France Financement sont établis conformément au Plan Comptable Général et aux principes comptables généralement admis en France.Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :continuité d’exploitation ;permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;indépendance des exercices ;intangibilité du bilan d’ouverture. 3.1. – Changement de méthode comptableAucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3.2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants :si elles sont rattachées à un client classifié en « Legal », c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses.ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion.ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ».Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3.3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci.Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2016, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2016. 3.4. – Créances et dettesLes créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3.5. – Risque de créditIBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.Elle couvre un certain pourcentage du montant HT de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3.6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3.7. – Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition.Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3.8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporellesLa société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.10. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.11. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.12. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.13. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan4.1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles  (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 2016 Cumul 2015 Immobilisations au 31/12/2016 9 638 121 072 18 130 728 128 865 Immobilisations au 01/01/2016 9 991 118 874 0 128 865 151 649 Acquisitions de la période 2 750 29 365 18 32 133 27 860 Cessions de la période -3 103 -27 167   -30 270 -50 644 Amortissements au 31/12/2016 5 392 68 807 0 74 199 73 624 Amortissements au 01/01/2016 5 624 68 000   73 624 92 382 Amortissements de la période 2 083 24 369   26 452 24 539 Amortissements sur cessions -2 315 -23 562   -25 877 -43 297 Dépréciations au 31/12/2016 447 5 753 0 6 200 5 382 Dépréciations au 01/01/2016 662 4 720   5 382 9 176 Dotations de la période 1 1 637   1 638 0 Reprises de la période -216 -604   -820 -3 794 Immobilisations nettes au 31/12/2016 3 799 46 512 18 50 329 49 859  Au cours de l’année 2016, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.La dotation aux amortissements 2016 s’élève à 28,1 millions d’euros, dont 3,4 millions d’euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire.Au 31 décembre 2016, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 16,2 millions d’euros.Au 31 décembre 2016, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 2,8 millions d’euros, soit une dotation nette de 1,6 million d’euros et une reprise nette de 0,2 million d’euros au cours de l’exercice. 4.2. – Filiales et participationsIBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilancielle identique).Au 31 décembre 2016, IBM France Financement ne détient plus de participation dans les sociétés IBM France Location et IBM Essonnes Manufacturing. 4.3. – Comptes ordinaires débiteursCe compte correspond à la convention de trésorerie en euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company pour 6,3 millions d’euros. 4.4. – Opérations diverses Ce montant est composé principalement de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,8 million d’euros et d’autres créances pour 1,3 million d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Opérations sur titres et opérations diverses     TVA récupérable 260 478 Provision pour tiers et fournisseurs -7 -26 Impôt sociétés payé d'avance 1 770 0 Autres créances 1 347 0 Total 3 370 451  4.5. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Créances douteuses sur opérations de prêts 1 995 2 095 Encours douteux compromis 105 193 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 890 1 902 Créances douteuses sur l'affacturage 49 136 Encours douteux compromis 0 80 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 49 56 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 9 216 9 566 Encours douteux compromis 1 087 1 413 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 8 129 8 153  IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4.6. – Valeurs immobilisées  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Valeurs immobilisées 66 768 83 474 Parts dans les entreprises liées 75 83 Immobilisations corporelles 18 0 Crédit-bail et opérations assimilées 3 799 3 705 Location simple 46 512 46 154 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 9 216 9 567 Dépréciations sur valeurs immobilisées -7 694 -6 710 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 14 842 30 675  4.7. – Dépréciations et provision du risque de crédit  (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2016 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2016 Dépréciations pour créances douteuses 8 858 1 287 -274 -185 9 686 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 2 078 24 -62 -50 1 990 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 70 1 -69 0 2 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 6 710 1 262 -143 -135 7 694 Provisions pour risques et charges 473 179 0 -41 611 Provision statistique sur opérations de prêts 118 0 0 -13 105 Provision statistique sur l’affacturage 355 0 0 -28 327 Provision à caractère spécifique 0 0 0 0 0 Provision pour retraites 0 179 0 0 179 (1) dont 1,9 million d’euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier. (2) dont 6,9 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers : un premier dossier pour 3,6 millions d’euros et un second de 3,3 millions d’euros. (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 1,3 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice.  4.8. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’avance de trésorerie de 20,0 millions d’euros consentie par IBM France, remboursée le 4 janvier 2017, et à la convention de trésorerie en dollars avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company pour 6,4 millions d’euros. 4.9. – Autres PassifsCe montant correspond principalement aux fournisseurs pour 2,4 millions d’euros, aux créditeurs divers pour 3,8 millions d’euros et à la TVA à payer pour 2,3 millions d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Autres Passifs     Dettes fournisseurs 2 402 7 688 Dettes fiscales et sociales 3 858 3 924 Autres dettes 3 813 3 470 Total 10 073 15 092  4.10. – Comptes de régularisation Ce poste correspond à la facturation émise par avance.  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Compte de régularisation passif     Facturation d'avance 14 716 10 924 Total 14 716 10 924  4.11. – Provisions pour risques et chargesCe poste est intégralement constitué de la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours des prêts et opérations assimilées. 4.12. – Dettes subordonnéesLa société a contracté le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, et un deuxième pour 40 millions d’euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’euros. Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.IBM France a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à IBM Global Financing Investments III BV le 1er décembre 2016 comme évoqué au paragraphe 2 ci-dessus. 4.13. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III BV.L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi :  (En milliers d'euros.) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2015 133 205 13 321 190 927 8 249 0 345 701 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 8 249 -8 249 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 4 821 0 4 821 Capitaux propres au 31/12/2016 133 205 13 321 199 176 4 821 0 350 523  4.14. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle :  (En milliers d’euros.) Total < 1 mois > 1 mois< 3 mois > 3 mois< 6 mois > 6 mois< 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances 430 266 237 062 137 794 21 830 14 123 19 457 0 Sur les établissements de crédit 853 1 251 162 12 427 0 Sur créances commerciales 1 570 1 570 0 0 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 32 329 3 431 5 930 7 550 6 925 8 493 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 52 109 4 383 15 885 14 118 7 186 10 537 0 Sur l’affacturage 322 219 213 912 108 307 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 6 344 6 344           Sur valeurs immobilisées Clients 14 842 7 421 7 421 0 0 0 0 Dettes 84 438 26 438 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 3 3 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 26 435 26 435 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000  Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.15. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés. Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers.  Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant         Instrument de capitaux         Titres de créances         Autres actifs     475 806     Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée     Instrument de capitaux     Titres de créances     Autres garanties reçues   0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs       Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés (En milliers d’euros.) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés      Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés.  Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs   Créances sur les établissements de crédit 853 Créances commerciales 1 570 Opérations de crédits de trésorerie 32 329 Opérations de crédits à l’équipement 52 109 Créances sur l’affacturage 322 219 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 52 Crédit-bail et opérations assimilées 3 799 Location simple 46 512 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 1 522 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 14 841   475 806  5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 73,0 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion) ;16,5 millions d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;11,0 millions d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit 41,3 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 253,0 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6.1. – Opérations de crédit-bail et locationLe détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3 012 3 447 Loyers 2 796 3 252 Indemnités 0 1 Reprise de dépréciation 216 194 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 756 2 827 Amortissements 2 082 2 205 Dépréciation 1 0 Moins-values de cession 673 622 + Produits sur opérations de location simple 29 981 34 836 Loyers 30 257 30 363 Indemnités 248 993 Reprise de dépréciation 604 3 601 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque -1 128 -121 - Charges sur opérations de location simple 28 015 26 514 Amortissements 24 369 22 334 Dépréciation 1 637 0 Moins-values de cession 2 009 4 180  6.2. – Intérêts sur dettes subordonnéesLe montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées est quasi nul en 2016. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6.3. – CommissionsLes commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2016 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,02 million d’euros).  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Commissions reçues     Commissions affacturage 10 458 10 689 Commissions versées     Commissions apporteurs d'affaires 275 334 Total 10 733 11 022  6.4. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Charges générales d'exploitation     Impôts et taxes 232 167 Rémunérations d'intermédiaires 814 834 Services extérieurs et crédit d'assurance 6 856 8 891 Total 7 902 9 892  6.5. – Résultat exceptionnelLa société IBM France Financement a constaté en 2016 une charge exceptionnelle de 0,6 million d’euros et un produit exceptionnel quasi nul. 6.6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -56 -83 27 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 101 336 -235 Reprise pour utilisation - Passage en perte 274 6 816 -6 541 Passage en perte sur créances irrécouvrables -274 -6 816 6 541 Dotation en provision statistique 0 0 0 Reprise de provision statistique 41 65 -25 Sous-total 85 318 -233 Dotation en provision spécifique 0 0 0 Reprise de provision spécifique 0 700 -700 Total coût du risque 85 1 018 -933  Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administrationLe Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 € à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat, qui a expiré au jour de la transformation d’IBM France Financement en société par actions simplifiée. 6.8. – Impôt sur les bénéficesLa dette future d’impôt à long terme, calculée au taux de 34,43 %, peut se résumer comme suit (ce taux sera amené à varier d’ici 2020 pour passer à 28,9 %) :  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 llègement de la dette future d'impôt     Provision statistique 149 163 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 2 109 1 853 Dépréciations créances douteuses 1 955 2 715 Contribution sociale de solidarité 17 17 Etalement commissions 464 516 Total 4 694 5 264  L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2016 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 2,0 millions d’euros. 6.9. – EffectifsLe nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2016 se ventile de la façon suivante :    2016 2015 Cadres (1) 54 0 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 54 0 (1) Dont 8 apprentis.  6.10. – Honoraires des commissaires aux comptesAu cours de l’exercice 2016, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1 million d’euros, dont 0,05 million d’euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes.Des honoraires ont également été versés pour 0,015 million d’euros à la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,015 million d’euros à la société Deloitte dans le cadre de la transformation de Société Anonyme en Société par Actions Simplifiées. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :crédit-bail et opérations assimilées ;location simple.Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7.1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat HT des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Encours financier 4 130 3 916 Encours comptable 3 799 3 705 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 108 127 Réserve latente brute 439 338 Impôt latent (1) -151 -116 Réserve latente nette 288 222 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2016.  7.2. – Capitaux propres financiers  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 350 523 345 701 Réserve latente nette 288 222 Capitaux propres financiers 350 811 345 923  7.3. – Résultat financier  (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2015 Variation Résultat social 4 821 8 249 -3 428 Evolution de la réserve latente nette 66 -104 170 Résultat financier 4 887 8 145 -3 258  8. – Evènements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, n’est intervenu entre le 1er janvier 2017 et le 5 avril 2017, date d’arrêté des comptes par le Président, comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 12 avril 2017. Titres et participations  Dénomination Adresse du siège social Nombre actions  % d'intérêt Nombre actions  % d'intérêt 2016 2016 2015 2015 IBM France Location SNC 17, avenue de l'Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 338 878 101 0 0 % 500 1 % IBM Essonnes Manufacturing 17, avenue de l'Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 414 940 049 0 0,00 % 1 0,04 % Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex N° SIREN : 320 252 489 2 988 0,0032 % 2 988 0,0032 %  IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2016 font apparaître un bénéfice de 4 821 395,81 €, décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016, soit 4 821 395,81 € Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté,   Distribution en totalité en dividendes, soit 4 821 395,81 € Soit 0,39 euros environ par action.    Il est précisé que l’intégralité du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 est éligible pour l’associé y ayant droit à l’abattement de 40 % tel que prévu par l’article 158.3.-2 du Code général des impôts.Cette distribution sera mise en paiement avant le 30 septembre 2017.Conformément à la loi, l'associé unique constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2016) En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement SAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. — Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. — Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartieLa société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 3.5, 4.5, 4.6 et 6.6 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et de portefeuilles.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. — Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2017 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas Montillot Jean-Vincent Coustel Associé Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. Enregistrer1702066

Description : 170134926 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 54 979 Opérations avec la Clientèle 361 319 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 615 Location Simple 44 052 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles 20 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 13 816 Comptes de Régularisation   Total actif 478 877   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 445 Opérations avec la Clientèle 34 266 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 16 996 Comptes de Régularisation 22 963 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 504 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 212 478 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 478 877   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 105 362 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 275 495 Engagements sur titres   1701349

Description : 17001431 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 51 286 Opérations avec la Clientèle 414 623 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 799 Location Simple 45 315 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles 18 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 18 832 Comptes de Régularisation   Total actif 533 949   Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 Opérations avec la Clientèle 102 121 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 9 015 Comptes de Régularisation 18 497 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 611 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d’Émission 18 Réserves 212 478 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 533 949   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 100 475 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 294 296 Engagements sur titres     1700143

Description : 16050954 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 septembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 91 528 Opérations avec la Clientèle 302 589 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 83 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 403 Location Simple 45 433 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 14 031 Comptes de Régularisation   Total actif 457 066   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 27 168 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 9 726 Comptes de Régularisation 16 156 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 314 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 345 701 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 212 478 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 457 066   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 136 915 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 244 693 Engagements sur titres     1605095

Description : 160454731 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2016 (En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 010 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 020   Créances sur les Etablissements de Crédit 030 129 146 Opérations avec la Clientèle 048 275 482 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060   Actions et Autres Titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les Entreprises liées 100 83 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 3 643 Location Simple 120 43 707 Immobilisations Incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions Propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170 11 208 Comptes de Régularisation 180   Total actif L98 463 268   Passif Code poste Montant Banques Centrales, C.C.P. 300 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 0 Opérations avec la Clientèle 348 36 291 Dettes représentées par un titre 350   Autres Passifs 360 8 993 Comptes de Régularisation 370 13 946 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380 337 Dettes subordonnées 430 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 345 701 Capital souscrit 440 133 205 Primes d'Emission 450 18 Réserves 460 212 478 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 463 268   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés     Engagements de financement 615 178 105 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagements reçus     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 256 917 Engagements sur titres 735     1604547

Description : 16029626 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P. 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédit 030 84 015 Opérations avec la clientèle 048 328 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 3 864 Location simple 120 44 768 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 12 018 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 473 318   Passif Code poste Montant Banques centrales, C.C.P. 300 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 Opérations avec la clientèle 348 32 701 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 21 436 Comptes de régularisation 370 23 341 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 388 Dettes subordonnées 430 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 0 Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 435 337 453 Capital souscrit 440 133 205 Primes d'émission 450 18 Réserves 460 204 230 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d'investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 473 318   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés     Engagements de financement 615 145 329 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagements reçus     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 275 977 Engagements sur titres 735     1602962

Description : 16028211 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois Colombes Cedex316 037 753 R.C.S. Nanterre  Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 avril 2016I. — Bilan au 31 décembre 2015(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2015 Exercice 2014 Opérations de trésorerie et interbancaires 67 733 41 371 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 67 168 40 039 Créances sur les établissements de crédit 565 1 331 Opérations avec la clientèle 370 980 367 159 Créances commerciales 1 401 0 Opérations de crédits de trésorerie 15 716 13 699 Opérations de crédits à l’équipement 39 432 55 077 Créances sur l’affacturage 314 348 288 878 Comptes ordinaires débiteurs 0 9 159 Créances douteuses brutes 2 231 3 535 - Dépréciations -2 148 -3 188 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 451 2 192 Valeurs immobilisées 83 474 65 342 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 83 83 Crédit-bail et opérations assimilées 3 705 4 753 Location simple 46 154 45 338 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 9 567 16 786 - Dépréciations sur valeurs immobilisées -6 710 -12 631 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 30 675 11 014 Total de l'actif 522 638 476 064   Passif Exercice 2015 Exercice 2014 Opérations de trésorerie et interbancaires 2 5 Opérations avec la clientèle 92 446 50 721 Comptes ordinaires créditeurs 24 043 2 389 Comptes d’affacturage 66 548 47 175 Clients créditeurs 1 855 1 157 Dettes rattachées 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 26 016 28 429 Autres Passifs 15 092 12 105 Comptes de régularisation 10 924 16 324 Provisions pour risques et charges 473 1 238 Dettes subordonnées 58 000 58 218 Capitaux propres 345 701 337 453 Capital 133 205 133 205 Réserves 204 247 190 286 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 8 249 13 961 Total du passif 522 638 476 064   Hors-bilan Exercice 2015 Exercice 2014 Engagements de Financement 137 938 116 795 Engagements en faveur d'établissements de crédit 684 300 Engagements en faveur de la clientèle 137 254 116 495 Engagements de garantie 320 234 273 272 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 41 507 31 880 Garanties reçues de la clientèle 278 727 241 392 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 522 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 0 522 Engagements douteux 1 100 0 Total hors bilan 459 272 390 589  II. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)    Exercice 2015 Exercice 2014 + Intérêts et produits assimilés 13 117 17 203 Sur opérations de trésorerie 1 16 Sur opérations de crédits de trésorerie 431 633 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 996 5 083 Sur opérations d’affacturage 10 689 11 463 Sur comptes ordinaires débiteurs 0 7 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 137 304 Sur opérations de trésorerie 3 33 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 36 53 Sur dettes subordonnées 98 218 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 3 447 4 014 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins- values de cession) 2 827 3 730 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 34 836 38 629 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 26 514 30 714 +Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/-Gains ou pertes sur opérations de change 90 126 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire -191 49 Produit net bancaire 21 821 25 274 - Charges générales d’exploitation -9 892 -9 612 Résultat brut d’exploitation 11 929 15 662 +/-Coût du risque 1 018 146 Résultat d’exploitation 12 947 15 808 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 12 947 15 808 +/- Résultat exceptionnel -797 177 - Impôt sur les bénéfices -3 901 -2 023 Résultat net 8 249 13 961  III. - Annexes L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.  1. – Description des activités  IBM France Financement S.A., société dont le capital est détenu à 99,9 % par la société Compagnie IBM France S.A.S., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue ainsi aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France.  2. – Faits caractéristiques de l’exercice Fin 2015, IBM France Financement S.A. fournissait à environ 620 clients une solution de financement. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. IBM France Financement S.A. a financé, en 2015, 118 millions d’euros d'équipements, de logiciels et de services, en décroissance de 16 % par rapport à l’année 2014. Les activités de crédit-bail et de crédit classique ont évolué à la baisse, contrairement aux activités de location et de crédit de trésorerie qui ont évolué à la hausse. L'activité d'affacturage concernait 60 partenaires d'IBM France fin 2015. Le montant des créances affacturées s’élève à 1 160 millions d’euros, en croissance de 6 % par rapport à 2014. Le produit net bancaire est de 21,8 millions d’euros, en diminution de 14 % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s'élève à 8,2 millions d’euros, alors qu’il était de 14,0 millions d’euros en 2014. Le rendement des actifs s’élève à 1,58 %, il était de 2,93 % en 2014. Le capital social de la société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros.  3. – Règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels sont établis en euros dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : – continuité d’exploitation– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre– indépendance des exercices–intangibilité du bilan d’ouverture  3.1. – Faits marquants de l’exerciceNéant.  3.2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants : – si elles sont rattachées à un client classifié en « Legal », c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses.– ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion.– ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.  3.3. – Etalement des commissions  Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2015, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2015.  3.4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive.  3.5. – Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.  3.6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.   3.7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé.   3.8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.  3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.  3.10. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.  3.11. – Opérations sur instruments de taux d’intérêts Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux. Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.  3.12. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.  3.13. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. La société est intégrée fiscalement par la société-mère Compagnie IBM France SAS. Elle calcule et verse son impôt à la société tête de groupe selon les règles de droit commun qui s’appliqueraient en l’absence d’intégration fiscale. La société Compagnie IBM France SAS reste redevable en qualité de chef de groupe.  3.14. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs.  4. – Notes sur le bilan 4.1. – Opérations de crédit-bail et de location simple  (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Cumul 2015 Cumul 2014 Immobilisations au 31/12/2015 9 991 118 874 128 865 151 649 Immobilisations au 01/01/2015 11 638 140 011 151 649 186 680 Acquisitions de la période 1 600 26 260 27 860 22 134 Cessions de la période -3 247 -47 397 -50 644 -57 165 Amortissements au 31/12/2015 5 624 68 000 73 624 92 382 Amortissements au 01/01/2015 6 030 86 352 92 382 112 523 Amortissements de la période 2 205 22 334 24 539 30 882 Amortissements sur cessions -2 611 -40 686 -43 297 -51 023 Dépréciations au 31/12/2015 662 4 720 5 382 9 176 Dépréciations au 01/01/2015 855 8 321 9 176 10 783 Dotations de la période 0 0 0 129 Reprises de la période -193 -3 601 -3 794 -1 736 Immobilisations nettes au 31/12/2015 3 705 46 154 49 859 50 091  Au cours de l’année 2015, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2015 s’élève à 24,5 millions d’euros, dont 1,7 million d’euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2015, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 15,7 millions d’euros. Au 31 décembre 2015, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 1,4 million d’euros, soit une reprise nette de 0,4 million d’euros au cours de l’exercice.  4.2. – Filiales et participations IBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC (IFL), dont le capital s’élève à 762 000 €. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés. IBM France Financement détient également des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009,824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. Cette participation représente aujourd’hui2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilancielle identique).  4.3. – Opérations diverses Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 0,5 million d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Opérations sur titres et opérations diverses     TVA récupérable 478 163 Provision pour tiers et fournisseurs -27 -12 Impôt sociétés payé d'avance 0 2 041 Autres créances 0 0 Total 451 2 192   4.4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante :  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Créances douteuses sur opérations de prêts 2 095 3 205 Encours douteux compromis 193 926 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 902 2 279 Créances douteuses sur l'affacturage 136 330 Encours douteux compromis 80 91 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 56 239 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 9 566 16 786 Encours douteux compromis 1 413 7 740 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 8 153 9 045  IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit.  4.5. – Valeurs immobilisées  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Valeurs immobilisées 83 474 65 342 Parts dans les entreprises liées 83 83 Crédit-bail et opérations assimilées 3 705 4 753 Location simple 46 154 45 338 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 9 567 16 786 - Dépréciations sur valeurs immobilisées -6 710 -12 631 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 30 675 11 014   4.6. – Dépréciations et provision du risque de crédit  (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2015 Dotation de l’exercice Utilisation del’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2015 Dépréciations pour créances douteuses 15 819 241 -6 815 -387 8 858 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 3 087 21 -764 -266 2 078 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 101 0 -9 -22 70 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 12 631 220 -6 042 -99 6 710 Provisions pour risques et charges 1 238 0 -700 -65 473 Provision statistique sur opérations de prêts 167 0 0 -49 118 Provision statistique sur l’affacturage 371 0 0 -16 355 Provision à caractère spécifique 700 0 -700 0 0 (1) dont 1,9 million d’euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier. (2) dont 5,7 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers : un premier dossier pour 3,6 millions d’euros et un second de 2,1 millions d’euros. (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 0,2 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice.   4.7. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond aux conventions de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company, en dollars pour 22,0 millions d’euros et en euros pour 2,0 millions d’euros.  4.8. – Autres Passifs Ce montant correspond principalement au compte courant fournisseur de frais généraux pour 5,4 millions d’euros, aux créditeurs divers pour 3,5 millions d’euros et à la TVA à payer pour 2,0 millions d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Autres Passifs     Dettes fournisseurs 7 688 3 665 Dettes fiscales et sociales 3 934 4 588 Autres dettes 3 470 3 851 Total 15 092 12 105   4.9. – Comptes de régularisation Ce poste correspond à la facturation émise par avance.  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Compte de régularisation passif     Facturation d'avance 10 924 16 324 Total 10 924 16 324   4.10. – Provisions pour risques et charges Ce poste est essentiellement constitué de la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours des prêts et opérations assimilées.  4.11. – Dettes subordonnées La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, qui a été augmenté de 40 millions d’euros en décembre 2005 ; ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros. Il s’agit d’un emprunt à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.  4.12. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 99,99 % par la société Compagnie IBM France SAS. L’évolution des capitaux propres au cours des 3 derniers exercices se décompose ainsi :  (En milliers d'euros.) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2012 133 205 13 255 149 474 18 195 0 314 128 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 66 18 129 -18 195 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 9 363 0 9 363 Capitaux propres au 31/12/2013 133 205 13 321 167 603 9 363 0 323 491 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 9 363 -9 363 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 13 961 0 13 961 Capitaux propres au 31/12/2014 133 205 13 321 176 966 13 961 0 337 453 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 13 961 -13 961 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 249 0 8 249 Capitaux propres au 31/12/2015 133 205 13 321 190 927 8 249 0 345 701   4.13. – État des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle :  (En milliers d’euros.) Total < 1 mois > 1 mois< 3 mois > 3 mois< 6 mois > 6 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Créances 402 138 232 632 130 780 16 083 11 142 11 500 0 Sur les établissements de crédit 565 267 56 59 61 122 0 Sur créances commerciales 1 401 1 401 0 0 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 15 716 1 324 733 4 480 2 315 6 864 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 39 432 4 351 10 257 11 544 8 766 4 514 0 Sur l’affacturage 314 348 209 951 104 397 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 0 0           Sur valeurs immobilisées Clients 30 675 15 338 15 337 0 0 0 0 Dettes 82 045 24 045 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 2 2 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 24 043 24 043 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000  Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue.  4.14. – Créances et Dettes concernant les Entreprises Liées Sont considérées comme parties liées, les entreprises liées, les sociétés apparentées, les filiales, les dirigeants de la société et les sociétés qu’ils contrôlent ainsi que les membres de leur famille proche. Sont considérées comme entreprises liées, les entreprises incluses par intégration globale dans le groupe IBM Corporation. État des créances et des dettes concernant les entreprises liées  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Part dans les entreprises liées     Titre de participation IFL 8 8 Créances     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 0 9 159 Activité d’affacturage 0 27 Activité de financement des clients 21 833 721 Autres actifs 0 2 041 Dettes financières     Dettes subordonnées avec la société mère 58 000 58 000 Intérêt sur dettes subordonnées avec la société mère 0 218 Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 45 903 0 Convention de trésorerie avec ITSC en $ -21 860 2 389 Dettes fournisseurs     Activité d’affacturage 55 968 44 661 Activité de financement des clients 6 659 228 Autres passifs 1 971 0  Au cours de l’exercice 2015, les transactions significatives vis-à-vis des parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.  4.15. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés. Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers.  Actif (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant         Instrument de capitaux         Titres de créances         Autres actifs     453 535     Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée     Instrument de capitaux     Titres de créances     Autres garanties reçues   0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs       Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés(En milliers d’euros.) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés       Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés.  Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs   Créances sur les établissements de crédit 565 Opérations de crédits de trésorerie 15 716 Opérations de crédits à l’équipement 39 432 Créances sur l’affacturage 314 348 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 83 Crédit-bail et opérations assimilées 3 705 Location simple 46 154 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 857 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 30 675   453 535   5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle – 89,7 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion) ;– 17,4 millions d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;– 30,1 millions d’euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer.  5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit – 41,5 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité.  5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle – 278,7 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité.  6. – Notes sur le compte de résultat 6.1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3 447 4 014 Loyers 3 252 4 014 Indemnités 1 0 Reprise de dépréciation 194 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 827 3 730 Amortissements 2 205 2 848 Dépréciation 0 129 Moins-values de cession 622 753 + Produits sur opérations de location simple 34 836 38 629 Loyers 30 363 33 326 Indemnités 993 573 Reprise de dépréciation 3 601 1 736 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque -121 2 993 - Charges sur opérations de location simple 26 514 30 714 Amortissements 22 334 28 034 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 4 180 2 679   6.2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées s'élève à 0,1 million d'euros en 2015. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.  6.3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2015 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,05 million d’euros).  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Commissions reçues     Commissions affacturage 10 689 11 463 Commissions versées     Commissions apporteurs d'affaires 333 259 Total 11 022 11 722   6.4. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Charges générales d'exploitation     Impôts et taxes 167 360 Rémunérations d'intermédiaires 834 842 Services ext. fournis par des sociétés du groupe et crédit d'assurance 8 891 8 410 Total 9 892 9 612  La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources du Groupe IBM (personnel, locaux…), qui lui refacture cette mise à disposition de ressources.  6.5. – Résultat exceptionnel La société IBM France Financement a constaté en 2015 une charge exceptionnelle de 0,8 million d’euros et un produit exceptionnel quasi nul.  6.6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -83 -94 11 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 336 933 -597 Reprise pour utilisation - Passage en perte 6 816 5 239 1 577 Passage en perte sur créances irrécouvrables -6 816 -5 239 -1 577 Dotation en provision statistique 0 -168 168 Reprise de provision statistique 65 174 -109 Sous-total 318 846 -528 Dotation en provision spécifique 0 -700 700 Reprise de provision spécifique 700 0 700 Total coût du risque 1 018 146 872  Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.  6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administration Le Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 euros à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice.  6.8. – Impôt sur les bénéfices La dette future d’impôt calculée au taux de 34,43 % peut se résumer comme suit :  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Allègement de la dette future d'impôt     Provision statistique 163 185 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 1 853 1 954 Dépréciations créances douteuses 2 715 2 921 Contribution sociale de solidarité 17 30 Étalement commissions 516 500 Total 5 264 5 591  L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2015 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 3,9 millions d’euros.  7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories : – crédit-bail et opérations assimilées– location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.  7.1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Encours financier 3 916 5 065 Encours comptable 3 705 4 753 Écart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 127 185 Réserve latente brute 338 497 Impôt latent (1) -116 -171 Réserve latente nette 222 326 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2015.   7.2. – Capitaux propres financiers  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 345 701 337 453 Réserve latente nette 222 326 Capitaux propres financiers 345 923 337 779   7.3. – Résultat financier  (En milliers d’euros.) Exercice 2015 Exercice 2014 Variation Résultat social 8 249 13 961 -5 712 Évolution de la réserve latente nette -104 20 -124 Résultat financier 8 145 13 981 -5 836   8. – Évènements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, n’est intervenu entre le 1er janvier 2016 et le 23 mars 2016, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, comptes soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 18 avril 2016. IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2015 font apparaître un bénéfice de 8 248 803,87 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015, soit 8 248 803,87 € Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté,   En totalité au compte « Autres réserves », soit 8 248 803,87 € dont le montant s’établit ainsi à 199 157 458,45 €.  Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.  Résultat des cinq derniers exercices  Nature des indications 2011 2012 2013 2014 2015 Capital en fin d’exercice           Capital social 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 Nombre des actions émises 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 Opérations et résultats de l’exercice           Chiffre d’affaires hors taxes 82 991 034 70 282 923 59 943 830 48 923 061 44 303 158 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 61 375 652 39 923 703 48 963 130 36 882 757 25 181 240 Impôts sur les bénéfices 9 769 399 5 425 622 5 311 729 2 023 264 3 900 763 Participation des salariés dûe au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant Résultats après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et dépréciations 25 028 117 18 194 588 9 363 019 13 961 371 8 248 804 Résultat distribué (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 4,22 2,82 3,57 2,85 1,74 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et dépréciations 2,05 1,49 0,77 1,14 0,67 Dividende attribué à chaque action (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant   Titres et participations  Dénomination Adresse du siège social Nombre actions % d’intérêt Nombre actions % d’intérêt 2015 2015 2014 2014 IBM France Location SNC 17, avenue de l’Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 338 878 101 500 1 % 500 1 % IBM Essonnes Manufacturing 17, avenue de l’Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 414 940 049 1 0,04 % 1 0,04 % Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN : 320 252 489 2 988 0,0032 % 2 988 0,0032 %  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2015)En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  I. - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Estimations comptables Ainsi qu’il est indiqué dans les notes de l’annexe (3.5, 4.6, 4.10 et 6.6), votre société constitue des dépréciations pour créances douteuses et des provisions pour risques et charges afin de couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et des provisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Associé Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.  1602821

Description : 160012829 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2015 (En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 67 733 Opérations avec la clientèle 048 370 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 3 705 Location simple 120 46 096 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 34 027 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 522 608   Passif Code poste Montant Banques centrales, C.C.P. 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 2 Opérations avec la clientèle 348 92 431 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 14 976 Comptes de régularisation 370 19 274 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 473 Dettes subordonnées 430 58 000 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 337 453 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 204 230 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 522 608   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 137 938 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 320 235 Engagements sur titres 735     1600128

Description : 150517720 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015 (En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 106 913 Opérations avec la clientèle 048 282 765 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 3 933 Location simple 120 44 640 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 11 563 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 449 895   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 39 Opérations avec la clientèle 348 22 636 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 11 765 Comptes de régularisation 370 18 798 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 1 124 Dettes subordonnées 430 58 082 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 337 453 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 204 230 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 449 895   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 151 249 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 258 664 Engagements sur titres 735     1505177

Description : 150434117 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015 (En milliers d’euros) Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédit 030 95 673 Opérations avec la clientèle 048 300 143 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 4 097 Location simple 120 44 847 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 17 437 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 462 279   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 Opérations avec la clientèle 348 38 698 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 8 934 Comptes de régularisation 370 18 039 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 1 097 Dettes subordonnées 430 58 058 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 337 453 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 204 230 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 462 279   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 137 966 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 255 260 Engagements sur titres 735     1504341

Description : 15026151 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe 92275 - Bois Colombes Cedex316 037 753 R.C.S Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2014 approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 22 avril 2015I. — Bilan au 31 décembre 2014(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2014 Exercice 2013 Opérations de trésorerie et interbancaires 41 371 85 803 Caisse, banques centrales, CCP 0 4 Comptes ordinaires débiteurs 40 039 74 710 Créances sur les établissements de crédit 1 331 11 089 Opérations avec la clientèle 367 159 358 440 Créances commerciales 0 1 068 Opérations de crédits de trésorerie 13 699 19 310 Opérations de crédits à l’équipement 55 077 63 257 Créances sur l’affacturage 288 878 238 706 Comptes ordinaires débiteurs 9 159 34 127 Créances douteuses brutes 3 535 11 108 - dépréciations -3 188 -9 137 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 2 192 2 186 Valeurs immobilisées 65 342 79 363 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 83 83 Crédit bail et opérations assimilées 4 753 6 377 Location simple 45 338 56 997 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 16 786 19 835 - dépréciations sur valeurs immobilisées -12 631 -15 754 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 11 014 11 824 Total de l'actif 476 064 525 792   Passif Exercice 2014 Exercice 2013 Opérations de trésorerie et interbancaires 5 524 Opérations avec la clientèle 50 721 97 984 Comptes ordinaires créditeurs 2 389 2 557 Comptes d’affacturage 47 174 93 965 Clients créditeurs 1 157 1 462 Dettes rattachées 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 28 429 45 036 Autres Passifs 12 105 29 518 Comptes de régularisation 16 324 15 518 Provisions pour risques et charges 1 238 544 Dettes subordonnées 58 218 58 213 Capitaux propres 337 453 323 491 Capital 133 205 133 205 Réserves 190 286 180 923 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 13 961 9 363 Total du passif 476 064 525 792    Hors bilan Exercice 2014 Exercice 2013 Engagements de Financement 116 795 120 392 Engagements en faveur d'établissements de crédit 300 42 Engagements en faveur de la clientèle 116 495 120 350 Engagements de garantie 273 272 188 815 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 31 880 31 893 Garanties reçues de la clientèle 241 392 156 922 Engagements sur instruments financiers à long terme 522 3 286 Opérations sur instruments de taux d intérêt 522 3 286 Engagements douteux 0 0 Total Hors Bilan 390 589 312 493   II. — Compte de résultat(En milliers d'euros.)    Exercice 2014 Exercice 2013 + Intérêts et produits assimilés 17 203 14 196 Sur opérations de trésorerie 16 0 Sur opérations de crédits de trésorerie 633 2 597 Sur opérations de crédits à l’équipement 5 083 841 Sur opérations d’affacturage 11 463 10 757 Sur comptes ordinaires débiteurs 7 0 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 304 457 Sur opérations de trésorerie 33 192 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 53 53 Sur dettes subordonnées 218 213 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 4 014 6 492 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 3 730 5 649 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 38 629 43 561 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 30 714 34 255 +Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/-Gains ou pertes sur opérations de change 126 -55 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 49 -229 Produit net bancaire 25 274 23 603 - Charges générales d’exploitation -9 612 -9 574 Résultat brut d’exploitation 15 662 14 029 +/-Coût du risque 146 627 Résultat d’exploitation 15 808 14 655 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 15 808 14 655 +/- Résultat exceptionnel 177 19 - Impôt sur les bénéfices -2 023 -5 312 Résultat net 13 961 9 363   III. — AnnexesL’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.  1. — Description des activités IBM France Financement SA, société dont le capital est détenu à 99,9 % par la société Compagnie IBM France SAS, a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.Elle contribue ainsi aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France.  2. — Faits caractéristiques de l’exercice Fin 2014, IBM France Financement SA fournissait à environ 720 clients une solution de financement. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française.IBM France Financement SA a financé, en 2014, 141 millions d’euros d'équipements, de logiciels et de services, en décroissance de 15 % par rapport à l’année 2013.L’activité de crédit à l’équipement est restée stable par rapport à 2013 ; les autres types de financement ont évolué à la baisse.L'activité d'affacturage concernait environ 80 partenaires d'IBM France fin 2014. Le montant des créances affacturées s’élève à 1 094 millions d’euros, en croissance de 10 % par rapport à 2013.Le produit net bancaire est de 25,3 millions d’euros, en augmentation de 7 % par rapport à l’exercice précédent.Le résultat net de l’exercice s'élève à 14,0 millions d’euros, alors qu’il était de 9,4 millions d’euros en 2013.Le rendement des actifs s’élève à 2,93 %.Le capital social de la société est inchangé et s’élève à 133 205 085 €.  3. — Règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels sont établis en euros dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-03, modifié par le règlement n°2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :— continuité d’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;— intangibilité du bilan d’ouverture.  3.1. – Faits marquants de l’exerciceLe contrôle fiscal annoncé le 15 janvier 2014, couvrant l’ensemble des déclarations fiscales, portant sur les exercices clos au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, s’est terminé en novembre 2014 sans impact significatif pour IBM France Financement.  3.2. – Principe de contagion IBM France Financement applique le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002 – 03.Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants :— soit elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses.— soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion.— soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.  3.3. – Etalement des commissionsIBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2014, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2014.  3.4. – Créances et dettesLes créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive.  3.5. – Risque de créditIBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n°2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n°2005-04, le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.  3.6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.  3.7. – Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé.  3.8. – Amortissements des immobilisations corporellesLes amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.  3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporellesLa société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.  3.10. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.  3.11. – Opérations sur instruments de taux d’intérêtsDans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.  3.12. – Détermination du chiffre d’affairesLes loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.  3.13. – Impôt sur les bénéficesLa charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible.La société est intégrée fiscalement par la société-mère Compagnie IBM France SAS. Elle calcule et verse son impôt à la société tête de groupe selon les règles de droit commun qui s’appliqueraient en l’absence d’intégration fiscale.La société Compagnie IBM France SAS reste redevable en qualité de chef de groupe.  3.14. – Implantation et leurs activités dans les états ou territoires non coopératifsIBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs.  4. — Notes sur le bilan 4.1. – Opérations de crédit-bail et de location simple  (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Cumul 2014 Cumul 2013 Immobilisations au 31/12/2014 11 638 140 011 151 649 186 680 Immobilisations au 01/01/2014 14 394 172 286 186 680 238 575 Acquisitions de la période 2 149 19 985 22 134 41 342 Cessions de la période -4 905 -52 260 -57 165 -93 237 Amortissements au 31/12/2014 6 030 86 352 92 382 112 523 Amortissements au 01/01/2014 7 291 105 232 112 523 163 316 Amortissements de la période 2 848 28 034 30 882 34 283 Amortissements sur cessions -4 109 -46 914 -51 023 -85 076 Dépréciations au 31/12/2014 855 8 321 9 176 10 783 Dépréciations au 01/01/2014 726 10 057 10 783 10 833 Dotations de la période 129 0 129 378 Reprises de la période 0 -1 736 -1 736 -428 Immobilisations nettes 4 753 45 338 50 091 63 374  Au cours de l’année 2014, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.La dotation aux amortissements 2014 s’élève à 30,9 millions d’euros, dont 2,7 millions d’euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire.Au 31 décembre 2014, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 16,4 millions d’euros.Au 31 décembre 2014, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 1,8 millions d’euros, soit une reprise nette de 1,3 millions d’euros au cours de l’exercice.  4.2. – Filiales et participationsIBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC (IFL), dont le capital s’élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.IBM France Financement détient également des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilancielle identique).  4.3. – Comptes ordinaires débiteursCe montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en euros pour 9,2 millions d’euros.  4.4. – Opérations diversesCe montant est composé principalement de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 2,0 millions d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Opérations sur titres et opérations diverses     TVA récupérable 163 2 046 Provision pour tiers et fournisseurs -12 0 Impôt sociétés payé d'avance 2 041 104 Autres créances 0 36 Total 2 192 2 186   4.5. – Créances douteuses brutesLes encours douteux peuvent être classifiés de la manière :  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Créances douteuses sur opérations de prêts 3 205 10 338 Encours douteux compromis 926 956 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 2 279 9 381 Créances douteuses sur l'affacturage 330 770 Encours douteux compromis 91 155 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 239 616 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 16 786 19 835 Encours douteux compromis 7 740 7 792 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 9 045 12 043  IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit.  4.6. – Valeurs immobilisées  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Valeurs immobilisées 65 342 79 363 Parts dans les entreprises liées 83 83 Crédit bail et opérations assimilées 4 753 6 377 Location simple 45 338 56 997 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 16 786 19 835 - dépréciations sur valeurs immobilisées -12 631 -15 754 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 11 014 11 824   4.7. – Dépréciations et provision du risque de crédit  (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2014 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2014 Dépréciations pour créances douteuses 24 891 264 -5 239 -4 097 15 819 Sur encours douteux sur opérations de prêts (2) 9 004 93 -5 108 -901 3 087 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 133 -0 0 -32 101 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (1) (3) 15 754 171 -130 -3 163 12 631 Provisions pour risques et charges 544 868 0 -174 1 238 Provision statistique sur opérations de prêts 341 0 0 -174 167 Provision statistique sur l’affacturage 203 168 0 0 371 Provision à caractère spécifique 0 700 0 0 700 (1) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 0,2 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 3,2 millions d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice (2) dont 2,3 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 1 dossier (3) dont 11,5 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers, un premier dossier pour 9,4 millions d’euros et un second de 2,1 millions d’euros   4.8. – Comptes ordinaires créditeursCe montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en dollars pour 2,4 millions d’euros.  4.9. – Autres PassifsCe montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 3,4 millions d’euros, à la TVA à payer pour 4,6 millions d’euros et aux créditeurs divers pour 3,9 millions d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Autres Passifs     Dettes fournisseurs 3 665 23 966 Dettes fiscales et sociales 4 588 5 446 Autres dettes 3 851 106 Total 12 105 29 518   4.10. – Comptes de régularisationCe poste correspond à la facturation émise par avance.  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Compte de régularisation passif     - Facturation d'avance 16 324 15 518 Total 16 324 15 518   4.11. – Provisions pour risques et chargesCe poste est essentiellement constitué de la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.  4.12. – Dettes subordonnéesLa société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ; ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros. Il s’agit d’un emprunt à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.  4.13. – Capitaux propresLe capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.Il est détenu à 99,99 % par la société Compagnie IBM France SAS.L’évolution des capitaux propres au cours des 3 derniers exercices se décompose ainsi :  (En milliers d'euros.) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2011 133 205 13 255 124 446 25 028 0 295 934 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 25 028 -25 028 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 18 195 0 18 195 Capitaux propres au 31/12/2012 133 205 13 255 149 474 18 195 0 314 128 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 66 18 129 -18 195 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 9 363 0 9 363 Capitaux propres au 31/12/2013 133 205 13 321 167 603 9 363 0 323 491 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 9 363 -9 363 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 13 961 0 13 961 Capitaux propres au 31/12/2014 133 205 13 321 176 966 13 961 0 337 453   4.14. – Etat des créances et des dettesEtat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle :  (En milliers d’euros.) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 379 158 216 022 118 623 16 449 13 176 14 888 0 Sur les établissements de crédit 1 331 105 180 275 227 545 0 Sur créances commerciales 0 0 0 0 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 13 699 39 74 112 223 13 250 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 55 077 8 929 16 266 16 063 12 726 1 092 0 Sur l’affacturage 288 878 192 283 96 596 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 9 159 9 159           Sur valeurs immobilisées Clients 11 014 5 507 5 507 0 0 0 0 Dettes 60 613 2 613 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 5 5 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 2 389 2 389 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 218 218 0 0 0 0 58 000  Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue.  4.15. – Créances et Dettes concernant les Entreprises LiéesSont considérées comme parties liées, les entreprises liées, les sociétés apparentées, les filiales, les dirigeants de la société et les sociétés qu’ils contrôlent ainsi que les membres de leur famille proche.Sont considérées comme entreprises liées, les entreprises incluses par intégration globale dans le groupe IBM Corporation. Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Part dans les entreprises liées 8 8 Titre de participation IFL     Créances     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 9 159 34 127 Activité d’affacturage 27 144 Activité de financement des clients 721 380 Autres actifs 2 041 104 Dettes financières     Dettes subordonnées avec la société mère 58 000 58 000 Intérêt sur dettes subordonnées avec la société mère 218 213 Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 0 0 Convention de trésorerie avec ITSC en $ 2 389 2 557 Dettes fournisseurs     Activité d’affacturage 44 661 72 572 Activité de financement des clients 228 8 158 Autres passifs 0 0  Au cours de l’exercice 2014, les transactions significatives vis-à-vis des parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.  4.16. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés. Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers.  Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant         Instrument de capitaux         Titres de créances         Autres actifs     424 591     Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée     Instrument de capitaux     Titres de créances     Autres garanties reçues   0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs       Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés (En milliers d’euros.) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés      Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés.   Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs   Créances sur les établissements de crédit 1 331 Opérations de crédits de trésorerie 13 699 Opérations de crédits à l’équipement 55 077 Créances sur l’affacturage 288 878 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 347 Crédit bail et opérations assimilées 4 753 Location simple 45 338 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 4 155 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 11 014   424 591   5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle— 94,6 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion) ;— 18,1 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;— 3,9 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts sur le point de se dénouer.  5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit 31,9 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité.  5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle241,4 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité.  5.4. – Engagements sur instruments à terme0,5 million d’euros de notionnel au titre des opérations de swaps au 31 décembre 2014.  6. – Notes sur le compte de résultat 6.1. – Opérations de crédit-bail et locationLe détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 4 014 6 492 Loyers 4 014 6 037 Indemnités 0 26 Reprise de dépréciation 0 428 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3 730 5 649 Amortissements 2 848 4026 Dépréciation 129 0 Moins-values de cession 753 1624 + Produits sur opérations de location simple 38 629 43 561 Loyers 33 326 43 099 Indemnités 573 1 794 Reprise de dépréciation 1 736 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 2 993 -1 332 - Charges sur opérations de location simple 30 714 34 255 Amortissements 28 034 30 258 Dépréciation 0 378 Moins-values de cession 2 679 3 619   6.2. – Intérêts sur dettes subordonnéesLe montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées s'élève à 0,2 million d'euros en 2014. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.  6.3. – CommissionsLes commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2014 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,03 million d’euros).  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Commissions reçues     Commissions affacturage 11 463 10 757 Commissions versées     Commissions apporteurs d'affaires 259 237 Total 11 722 10 994   6.4. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Charges générales d'exploitation     Impôts et taxes 360 412 Rémunérations d'intermédiaires 842 608 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et crédit d'assurance 8 410 8 554 Total 9 612 9 574  La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources du Groupe IBM (personnel, locaux…), qui lui refacture cette mise à disposition de ressources.  6.5. – Résultat exceptionnelLa société IBM France Financement a constaté en 2014 une charge exceptionnelle de 0,2 million d’euros et un produit exceptionnel de 0,3 million d’euros.  6.6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses -94 -5 904 5 810 Reprise de dépréciation sur créances douteuses 933 5 812 -4 879 Reprise pour utilisation - Passage en perte 5 239 650 4 588 Passage en perte sur créances irrécouvrables -5 239 -650 -4 588 Dotation de provision statistique -168 0 -168 Reprise de provision statistique 174 319 -145 Sous-total 846 227 619 Dotation de provision spécifique -700 0 -700 Reprise de provision spécifique 0 400 -400 Total coût du risque 146 627 -481  Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.  6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administrationLe Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 € à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice.  6.8. – Impôt sur les bénéficesLa dette future d’impôt calculée au taux de 34,43 % peut se résumer comme suit :  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Allègement de la dette future d'impôt     Provision statistique 185 187 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 1 954 2 508 Dépréciations créances douteuses 2 921 5 957 Contribution sociale de solidarité 30 50 Etalement commissions 500 441 Total 5 591 9 143  L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2014 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 2,0 millions d’euros.  7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :— crédit-bail et opérations assimilées — location simple. Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.  7.1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat HT des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Encours financier 5 065 6 641 Encours comptable 4 753 6 377 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 185 203 Réserve latente brute 497 467 Impôt latent (1) -171 -161 Réserve latente nette 326 306 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2014.   7.2. – Capitaux propres financiers  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 337 453 323 491 Réserve latente nette 326 306 Capitaux propres financiers 337 779 323 797   7.3. – Résultat financier  (En milliers d’euros.) Exercice 2014 Exercice 2013 Variation Résultat social 13 961 9 363 4 598 Evolution de la réserve latente nette 20 -1 026 1 046 Résultat financier 13 981 8 337 5 645   8. – Evènements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, n’est intervenu entre le 1er janvier 2015 et le 2 avril 2015, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, comptes soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 22 avril 2015.  IV. - Affectation du résultatL'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2014 font apparaître un bénéfice de 13 961 371,38 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014, soit 13 961 371,38 € Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté,   En totalité au compte « Autres réserves », soit 13 961 371,38 € dont le montant s’établit ainsi à 190 908 654,58 €.  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.  Résultat des cinq derniers exercices  Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 Capital en fin d'exercice           Capital social 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 Nombre des actions émises 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 Operations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 102 087 810 82 991 034 70 282 923 59 943 830 48 923 061 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 78 943 157 61 375 652 39 923 703 48 963 130 36 882 757 Impôts sur les bénéfices 6 914 144 9 769 399 5 425 622 5 311 729 2 023 264 Participation des salariés due au titre de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 32 940 858 25 028 117 18 194 588 9 363 019 13 961 371 Résultat distribué (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 5,89 4,22 2,82 3,57 2,85 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 2,7 2,05 1,49 0,77 1,14 Dividende attribué à chaque action (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant   Titres et participations  Dénomination Adresse du siège social Nombre actions2014  % d'intérêt 2014 Nombre actions2013  % d'intérêt2013 IBM France Location S.N.C 17, avenue de l'Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 338 878 101 500 1 % 500 1 % IBM Essonnes Manufacturing 17, avenue de l'Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 414 940 049 1 0,04 % 1 0,04 % Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN : 320 252 489 2988 0,0032 % 2988 0,0032 %   V. - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2014) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I. - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. - Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Ainsi qu’il est indiqué dans les notes de l’annexe (3.5, 4.7, 4.11 et 6.6), votre société constitue des dépréciations pour créances douteuses et des provisions pour risques et charges afin de couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et des provisions.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 7 avril 2015Les Commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Patrice Morot Associé Jean-Vincent Coustel Associé   VI. - Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.  1502615

Description : 150218620 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 63 462 Opérations avec la clientèle 048 327 028 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 4 263 Location simple 120 44 615 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 16 578 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 456 028   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 2 Opérations avec la clientèle 348 32 809 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 10 343 Comptes de régularisation 370 30 170 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 1 150 Dettes subordonnées 430 58 063 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 323 491 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 190 268 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 456 028   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 130 421 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 235 926 Engagements sur titres 735     1502186

Description : 150007526 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 41 371 Opérations avec la clientèle 048 367 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 4 753 Location simple 120 45 556 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 16 496 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 475 417   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 5 Opérations avec la clientèle 348 50 721 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 11 712 Comptes de régularisation 370 30 031 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 1 238 Dettes subordonnées 430 58 218 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 323 491 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 190 268 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 475 417   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 116 795 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 273 272 Engagements sur titres 735      1500075

Description : 14050535 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 90 932 Opérations avec la clientèle 048 276 166 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 5 255 Location simple 120 46 802 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 17 101 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 436 339   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 2 Opérations avec la clientèle 348 19 816 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 9 085 Comptes de régularisation 370 25 251 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 493 Dettes subordonnées 430 58 200 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 323 491 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 190 268 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 436 339   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 152 389 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 189 792 Engagements sur titres 735     1405053

Description : 140443822 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 0 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédit 030 89 915 Opérations avec la clientèle 048 288 683 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 4 882 Location simple 120 50 422 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 19 108 Comptes de régularisation 180   Total L98 453 094   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 79 Opérations avec la clientèle 348 40 216 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 8 557 Comptes de régularisation 370 22 146 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 474 Dettes subordonnées 430 58 131 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 323 491 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 190 268 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total L99 453 094   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 162 590 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 195 096 Engagements sur titres 735     1404438

Description : 140349727 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 euros.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2014. I. — Bilan au 31 décembre 2013(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations de trésorerie et interbancaires 85 803 154 369 Caisse, banques centrales, CCP 4 7 Comptes ordinaires débiteurs 74 710 150 765 Créances sur les établissements de crédit 11 089 3 597 Opérations avec la clientèle 358 440 257 450 Créances commerciales 1 068 0 Opérations de crédits de trésorerie 19 310 15 980 Opérations de crédits à l’équipement 63 257 32 981 Créances sur l’affacturage 238 706 190 793 Comptes ordinaires débiteurs 34 127 8 880 Créances douteuses brutes 11 108 17 952 Dépréciations -9 137 -9 136 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 2 186 8 264 Valeurs immobilisées 79 363 89 431 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 83 83 Crédit bail et opérations assimilées 6 377 6 580 Location simple 56 997 57 846 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 19 835 18 926 Dépréciations sur valeurs immobilisées -15 754 -14 993 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 11 824 20 989 Total de l'actif 525 792 509 514   Passif Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations de trésorerie et interbancaires 524 14 Opérations avec la clientèle 97 984 105 231 Comptes ordinaires créditeurs 2 557 6 294 Comptes d’affacturage 93 965 98 292 Clients créditeurs 1 462 485 Dettes rattachées 0 160 Opérations sur titres et opérations diverses 45 036 30 347 Autres passifs 29 518 12 572 Comptes de régularisation 15 518 17 774 Provisions pour risques et charges 544 1 262 Dettes subordonnées 58 213 58 531 Capitaux propres 323 491 314 128 Capital 133 205 133 205 Réserves 180 923 163 103 Report à nouveau 0 -375 Résultat de l’exercice 9 363 18 195 Total du passif 525 792 509 514   Hors bilan Exercice 2013 Exercice 2012 Engagements de financement 120 392 174 665 Engagements en faveur d'établissements de crédit 42 449 Engagements en faveur de la clientèle 120 350 174 217 Engagements de garantie 188 815 144 330 Cautions, avals, autres garanties. recus d'établissements de crédit 31 893 3 569 Garanties reçues de la clientèle 156 922 140 761 Engagements sur instruments financiers à long terme 3 286 17 292 Opérations sur instruments de taux d intérêt 3 286 17 292 Engagements douteux 0 1 576 Total hors bilan 312 493 337 864  II. – Compte de résultat(En milliers d’euros.)    Exercice 2013 Exercice 2012 + Intérêts et produits assimilés 14 196 15 417 Sur opérations de trésorerie 0 62 Sur opérations de crédits de trésorerie 2 597 2 236 Sur opérations de crédits à l’équipement 841 1 315 Sur opérations d’affacturage 10 757 11 602 Sur comptes ordinaires débiteurs 0 202 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 457 877 Sur opérations de trésorerie 192 312 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 53 56 Sur dettes subordonnées 213 509 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 6 492 11 360 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 5 649 8 098 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 43 561 51 618 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 34 255 40 017 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 29 +/- Gains ou pertes sur opérations de change -55 4 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire -229 -611 Produit net bancaire 23 603 28 825 - Charges générales d’exploitation -9 574 -8 959 Résultat brut d’exploitation 14 029 19 866 +/- Coût du risque 627 3 750 Résultat d’exploitation 14 655 23 616 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 14 655 23 616 +/- Résultat exceptionnel 19 4 - Impôt sur les bénéfices -5 312 -5 426 Résultat net 9 363 18 195  III. – Annexes L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. 1. – Description des activités IBM France Financement SA, société dont le capital est détenu à 99,9 % par la Compagnie IBM France SAS, a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.Elle contribue ainsi aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Fin 2013, IBM France Financement SA fournissait à environ 740 clients une solution de financement. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française.IBM France Financement SA a financé, en 2013, 166 millions d’euros d'équipements, de logiciels et de services, en croissance de 42 % par rapport à l’année 2012.Cette hausse s’explique, principalement, par celle du crédit classique (+89 %), ainsi que par celle du crédit-bail (+20 %).L'activité d'affacturage concernait environ 50 partenaires d'IBM France fin 2013. Le montant des créances affacturées s’élève à 993 millions d’euros, en croissance de 1 % par rapport à 2012.Le produit net bancaire est de 23,6 millions d’euros, en diminution de 18 % par rapport à l’exercice précédent.Le résultat net de l’exercice s'élève à 9,4 millions d’euros, alors qu’il était de 18,2 millions d’euros en 2012.Le capital social de la société est inchangé et s’élève à 133 205 085 €. 3. – Règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels sont établis en euros dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03, modifié par le règlement n° 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :continuité d’exploitation ;permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;indépendance des exercices ;intangibilité du bilan d’ouverture. 3.1. – Faits marquants de l’exerciceNéant. 3.2. – Principe de contagion IBM France Financement applique le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002-03.Les créances sont classifiées en douteuses dans les trois cas suivants :soit elles sont rattachées à un client classifié en « Légal », c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses ;soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. Le GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion ;soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ».Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3.3. – Etalement des commissionsIBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2013, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’euros, dont 0,08 million à étaler sur l’exercice 2013. 3.4. – Créances et dettesLes créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3.5. – Risque de créditIBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n° 2005-04, le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3.6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3.7. – Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3.8. – Amortissements des immobilisations corporellesLes amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporellesLa société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.10. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.11. – Opérations sur instruments de taux d’intérêtsDans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés. 3.12. – Détermination du chiffre d’affairesLes loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.13. – Impôt sur les bénéficesLa charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible.La société est intégrée fiscalement par la société-mère IBM France SAS. Elle calcule et verse son impôt à la société tête de groupe selon les règles de droit commun qui s’appliqueraient en l’absence d’intégration fiscale.La Compagnie IBM France SAS reste redevable en qualité de chef de groupe. 4. – Notes sur le bilan 4.1. – Opérations de crédit-bail et de location simple  (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Cumul 2013 Cumul 2012 Immobilisations au 31/12/2013 14 394 172 286 186 680 238 575 Immobilisations au 01/01/2013 44 550 194 025 238 575 284 993 Acquisitions de la période 5 074 36 268 41 342 43 117 Cessions de la période -35 229 -58 007 -93 237 -89 536 Amortissement au 31/12/2013 7 291 105 232 112 523 163 316 Amortissement au 01/01/2013 36 815 126 500 163 316 199 401 Amortissement de la période 4 026 30 258 34 283 40 724 Amortissement sur cessions -33 550 -51 526 -85 076 -76 809 Dépréciation au 31/12/2013 726 10 057 10 783 10 833 Dépréciation au 01/01/2013 1 154 9 679 10 833 14 975 Dotation de la période 0 378 378 0 Reprise de la période -428 -0 -428 -4 142 Immobilisations nettes 6 377 56 997 63 374 64 426  Au cours de l’année 2013, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.La dotation aux amortissements 2013 s’élève à 34,3 millions d’euros, dont 1,7 million d’euros de reprise pratiquée en deçà du minimum linéaire.Au 31 décembre 2013, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 17,9 millions d’euros.Au 31 décembre 2013, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 3,1 millions d’euros, soit une reprise nette de 0,2 million d’euros au cours de l’exercice. 4.2. – Filiales et participationsIBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC (IFL), dont le capital s’élève à 762 000 €. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.IBM France Financement détient également 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. 4.3. – Comptes ordinaires débiteursCe montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en euros pour 34,1 millions d’euros. 4.4. – Opérations diversesCe montant est composé principalement de la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations pour 2 millions d’euros et de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 0,1 million d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations sur titres et opérations diverses     TVA récupérable 2 046 3 844 Impôt sociétés payé d'avance 104 4 371 Autres créances 36 49 Total 2 186 8 264  4.5. – Créances douteuses brutesLes encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros :  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Créances douteuses sur opérations de prêts 10 338 11 542 Encours douteux compromis 956 977 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 9 381 10 565 Créances douteuses sur l'affacturage 770 6 409 Encours douteux compromis 155 172 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 616 6 237 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 19 835 18 926 Encours douteux compromis 7 792 7 867 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 12 043 11 059  IBM France Financement n’a pas de créances douteuses sur les établissements de crédit. 4.6. – Valeurs immobilisées  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Valeurs immobilisées 79 363 89 431 Parts dans les entreprises liées 83 83 Crédit bail et opérations assimilées 6 377 6 580 Location simple 56 997 57 846 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 19 835 18 926 Dépréciations sur valeurs immobilisées -15 754 -14 993 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 11 824 20 989  4.7. – Dépréciation et provision du risque de crédit  (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2013 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2013 Dépréciation pour créances douteuses 24 129 7 414 -650 -6 002 24 891 Sur encours douteux sur opérations de prêts (2) 8 990 5 838 -12 -5 812 9 004 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 145 55 -67 0 133 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (1) (3) 14 993 1 521 -571 -190 15 754 Provision pour risques et charges 1 262 0 -400 -319 544 Provision statistique sur opérations de prêts 441 0 0 -100 341 Provision statistique sur l’affacturage 422 0 0 -218 203 Provision à caractère spécifique 400 0 -400 0 0 (1) Dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 1,5 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,2 million d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (2) Dont 9 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers, un premier dossier pour 5,9 millions d’euros et un second de 2,3 millions. (3) Dont 14,5 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers, un premier dossier pour 9,4 millions d’euros et un second de 5,1 millions d’euros.  4.8. – Comptes ordinaires créditeursCe montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en dollars pour 2,6 millions d’euros. 4.9. – Autres passifsCe montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 15,8 millions d’euros, aux dettes envers les fournisseurs d’exploitation pour 8,1 millions d’euros et à la TVA à payer pour 5,3 millions d’euros.  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Autres passifs     Dettes fournisseurs 23 966 4 878 Dettes fiscales et sociales 5 446 7 612 Autres dettes 106 82 Total 29 518 12 572  4.10. – Comptes de régularisationCe poste correspond à la facturation émise par avance.  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Compte de regularisation passif     Facturation d'avance 15 518 17 774 Total 15 518 17 774  4.11. – Provisions pour risques et chargesCe poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées. 4.12. – Dettes subordonnéesLa société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ; ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros. Il s’agit d’un emprunt à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 4.13. – Capitaux propresLe capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.Il est détenu à 99,99 % par la Compagnie IBM France SAS. L’évolution des capitaux propres au cours des 3 derniers exercices se décompose ainsi :  (En milliers d'euros.) Capital Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2010 133 205 11 608 93 152 32 941 0 270 905 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 1 647 31 294 -32 941 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 25 028 0 25 028 Capitaux propres au 31/12/2011 133 205 13 255 124 446 25 028 0 295 934 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 25 028 -25 028 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 18 195 0 18 195 Capitaux propres au 31/12/2012 133 205 13 255 149 474 18 195 0 314 128 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 66 18 129 -18 195 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 9 363 0 9 363 Capitaux propres au 31/12/2013 133 205 13 321 167 603 9 363 0 323 491  4.14. – Etat des créances et des dettesEtat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :  (En milliers d’euros.) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances 379 382 205 631 118 068 16 530 14 657 22 236 2 260 Sur les établissements de crédit 11 089 460 289 8 901 619 819 0 Sur créances commerciales 1 068 1 068 0 0 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 19 310 1 795 786 1 060 1 825 13 844 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 63 257 5 790 28 853 6 568 12 213 7 573 2 260 Sur l’affacturage 238 706 156 479 82 227 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 34 127 34 127           Sur valeurs immobilisées Clients 11 824 5 912 5 912 0 0 0 0 Dettes 61 293 3 293 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 524 524 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 2 557 2 557 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 213 213 0 0 0 0 58 000  Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.15. – Créances et dettes concernant les entreprises liéesSont considérées comme parties liées, les entreprises liées, les sociétés apparentées, les filiales, les dirigeants de la société et les sociétés qu’ils contrôlent ainsi que les membres de leur famille proche.Sont considérées comme entreprises liées, les entreprises incluses par intégration globale dans le groupe IBM Corporation. Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées :  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Part dans les entreprises liées     Titre de participation IFL 8 8 Créances     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 34 127 8 880 Activité d’affacturage 144 372 Activité de financement des clients 380 1 288 Autres actifs 104 4 371 Dettes financières     Dettes subordonnées avec la société mère 58 000 58 000 Intérêt sur dettes subordonnées avec la société mère 213 531 Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 0 0 Convention de trésorerie avec ITSC en $ 2 557 6 294 Dettes fournisseurs     Activité d’affacturage 72 572 78 085 Activité de financement des clients 8 158 580 Autres passifs 0 0  Au cours de l’exercice 2013, les transactions significatives vis-à-vis des parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle86,9 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion) ;25,4 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;8 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts sur le point de se dénouer. 5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit31,9 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle156,9 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 5.4. – Engagements sur instruments à terme3,3 millions d’euros de notionnel au titre des opérations de swaps au 31 décembre 2013. 6. – Notes sur le compte de résultat 6.1. – Opérations de crédit-bail et locationLe détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 6 492 11 360 Loyers 6 037 9 331 Indemnités 26 0 Reprise de dépréciation 428 2 029 Plus-values de cession 0 0 Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 5 649 8 098 Amortissements 4 026 7 200 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 1 624 898 + Produits sur opérations de location simple 43 561 51 618 Loyers 43 099 49 302 Indemnités 1 794 1 933 Reprise de dépréciation 0 2 114 Plus-values de cession 0 0 Coût du risque -1 332 -1 730 - Charges sur opérations de location simple 34 255 40 017 Amortissements 30 258 33 524 Dépréciation 378 0 Moins-values de cession 3 619 6 493  6.2. – Intérêts sur dettes subordonnéesLe montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées s'élève à 0,2 million d'euros en 2013. Le taux d’intérêt applicable est le taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6.3. – CommissionsLes commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2013 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,03 million d’euros).  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Commissions reçues     Commissions affacturages 10 757 11 602 Commissions versées     Commissions apporteurs d'affaires 237 232 Total 10 995 11 835  6.4. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Charges générales d'exploitation     Impôts et taxes 412 505 Rémunérations d'intermédiaires 608 551 Services ext. fournis par des stés du groupe 8 554 7 904 Total 9 574 8 959  La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources du Groupe IBM (personnel, locaux…), qui refacture cette mise à disposition de ressources. 6.5. – Résultat exceptionnelLa société IBM France Financement a constaté en 2013 une charge exceptionnelle de 0,3 million d’euros et un produit exceptionnel de 0,3 million d’euros. 6.6. – Coût du risqueLe détail du coût du risque est le suivant :  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses -5 904 -679 -5 225 Reprise de dépréciation sur créances douteuses 5 812 23 5 789 Reprise pour utilisation - Passage en perte 650 6 111 -5 461 Passage en perte sur créances irrécouvrables -650 -6 111 5 461 Dotation de provision statistique 0 0 0 Reprise de provision statistique 319 4 406 -4 087 Sous-total 227 3 750 -3 523 Dotation de provision spécifique 0 0 0 Reprise de provision spécifique 400 0 400 Total coût du risque 627 3 750 -3 123  Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administrationLe Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 € à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice. 6.8. – Impôt sur le bénéficeLa dette future d’impôt calculée au taux de 34,43 % peut se résumer comme suit :  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Allègement de la dette future d'impôt     Provision statistique 187 297 Provision spécifique 0 138 Dépréciations immobilisations corporelles 2 508 2 525 Dépréciations créances douteuses 5 957 5 501 Contribution sociale de solidarité 50 41 Etalement commissions 441 414 Total 9 143 8 916  L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2013 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 5,3 millions d’euros. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :crédit-bail et opérations assimilées ;location simple.Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7.1. – Réserve latenteCelle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Encours financier 6 641 8 469 Encours comptable 6 377 6 580 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 203 143 Réserve latente brute 467 2 032 Impôt latent (1) -161 -700 Réserve latente nette 306 1 333 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2013.  7.2. – Capitaux propres financiers  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 323 491 314 128 Réserve latente nette 306 1 333 Capitaux propres financiers 323 797 315 461  7.3. – Résultat financier  (En milliers d’euros.) Exercice 2013 Exercice 2012 Variation Résultat social 9 363 18 195 -8 832 Evolution de la réserve latente nette -1 026 -1 072 46 Résultat financier 8 337 17 122 -8 786  8. – Evènements post-clôture Le 15 janvier 2014, la Direction des Vérifications Nationales et Internationales a notifié son intention de procéder à un contrôle fiscal d’IBM France Financement, couvrant l’ensemble des déclarations fiscales, portant sur les exercices clos au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012.Aucun autre évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, n’est intervenu entre le 1er janvier 2014 et le 3 avril 2014, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, comptes soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 21 mai 2014. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2013 font apparaître un bénéfice de 9 363 019,22 €, décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013, soit 9 363 019,22 € Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté,   En totalité au compte « Autres réserves », soit 9 363 019,22 € dont le montant s’établit ainsi à 176 947 283,20 €.    Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Résultats des cinq derniers exercices  Nature des indications 2009 2010 2011 2012 2013 Capital en fin d'exercice           Capital social 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 Nombre des actions émises 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 113 970 279 102 087 810 82 991 034 70 282 923 59 943 830 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 83 966 537 78 943 157 61 375 652 39 923 703 49 023 130 Impôts sur les bénéfices 5 899 625 6 914 144 9 769 399 5 425 622 5 311 729 Participation des salariés due au titre de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Résultats après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et dépréciations -25 402 823 32 940 858 25 028 117 18 194 588 9 363 019 Résultat distribué (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 6,39 5,89 4,22 2,82 3,58 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et dépréciations -2,08 2,70 2,05 1,49 0,77 Dividende attribué à chaque action (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Titres et participations Dénomination Adresse du siège social Nombre actions 2013  % d'intérêt 2013 Nombre actions 2012  % d'intérêt 2012 IBM France Location SNC 17, avenue de l'Europe 500 1 % 500 1 %   92275 Bois Colombes Cedex           N° SIREN : 338 878 101         IBM Essonnes Manufacturing (SNC) 17, avenue de l'Europe 1 0,04 % 1 0,04 %   92275 Bois Colombes Cedex           N° SIREN : 414 940 049         OSEO SA 27, avenue du Général Leclerc 2 988 0,0032 % 2 988 0,0032 %   94700 Maisons-Alfort           N° SIREN : 320 252 489          V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesAinsi qu’il est indiqué dans les notes de l’annexe (3.5, 4.7, 4.11, 6.6), votre société constitue des dépréciations pour créances douteuses et des provisions pour risques et charges afin de couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et des provisions.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2014 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Patrice Morot Charlotte Vandeputte Associé Associée  VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.  1403497

Description : 140226121 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 3 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 85 858 Opérations avec la clientèle 048 287 700 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 5 182 Location simple 120 51 422 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 18 617 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 448 864   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 3 Opérations avec la clientèle 348 40 080 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 10 474 Comptes de régularisation 370 25 528 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 587 Dettes subordonnées 430 58 063 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 314 128 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 180 905 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 448 864   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 135 368 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 158 852 Engagements sur titres 735     1402261

Description : 140024510 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 4 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 85 801 Opérations avec la clientèle 048 358 351 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 6 377 Location simple 120 57 176 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 18 061 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 525 852   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 526 Opérations avec la clientèle 348 97 984 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 29 533 Comptes de régularisation 370 24 925 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 544 Dettes subordonnées 430 58 213 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 314 128 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 180 905 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 525 852   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 120 392 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 188 815 Engagements sur titres 735      1400245

Description : 130546611 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 5 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 49 553 Opérations avec la clientèle 048 326 137 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 6 324 Location simple 120 49 684 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 16 521 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 448 306   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 214 Opérations avec la clientèle 348 42 506 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 9 785 Comptes de régularisation 370 22 941 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 575 Dettes subordonnées 430 58 157 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 314 128 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 180 905 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0 Total passif L99 448 306   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 131 301 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 112 732 Engagements sur titres 735     1305466

Description : 13044615 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 5 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 152 623 Opérations avec la clientèle 048 236 216 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 6 390 Location simple 120 49 813 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 18 728 Comptes de régularisation 180       Total actif L98 463 858   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 34 Opérations avec la clientèle 348 59 589 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 11 246 Comptes de régularisation 370 19 967 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 791 Dettes subordonnées 430 58 102 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 314 128 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 180 905 Écarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 0     Total passif L99 463 858   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :         Engagements de financement 615 154 465     Engagements de garantie 635       Engagements sur titres 655   Engagement reçus :         Engagements de financement 705       Engagements de garantie 715 133 435     Engagements sur titres 735     1304461

Description : 130363724 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 euros.Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2013. I. — Bilan au 31 décembre 2012(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2012 Exercice 2011 Opérations de trésorerie et interbancaires 154 369 92 550 Caisse, banques centrales, CCP 7 9 Comptes ordinaires débiteurs 150 765 18 308 Créances sur les établissements de crédit 3 597 74 232 Opérations avec la clientèle 257 450 348 414 Créances commerciales 0 3 Opérations de crédits de trésorerie 15 980 20 492 Opérations de crédits à l’équipement 32 981 44 826 Créances sur l’affacturage 190 793 214 253 Comptes ordinaires débiteurs 8 880 68 504 Créances douteuses brutes 17 952 13 374 Dépréciations -9 136 -13 039 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 8 264 970 Valeurs immobilisées 89 431 95 871 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 83 83 Crédit bail et opérations assimilées 6 580 8 482 Location simple 57 846 62 135 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 18 926 18 977 Dépréciations sur valeurs immobilisées -14 993 -14 815 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 20 989 21 009 Total de l’actif 509 514 537 805   Passif Exercice 2012 Exercice 2011 Opérations de trésorerie et interbancaires 14 181 Opérations avec la clientèle 105 231 142 015 Comptes ordinaires créditeurs 6 294 8 516 Comptes d’affacturage 98 292 133 031 Clients créditeurs 485 345 Dettes rattachées 160 122 Opérations sur titres et opérations diverses 30 347 35 107 Autres passifs 12 572 13 930 Comptes de régularisation 17 774 21 177 Provisions pour risques et charges 1 262 5 668 Dettes subordonnées 58 531 58 900 Capitaux propres 314 128 295 934 Capital 133 205 133 205 Réserves 163 103 163 103 Report à nouveau -375 -25 403 Résultat de l’exercice 18 195 25 028 Total du passif 509 514 537 805   Hors-bilan Exercice 2012 Exercice 2011 Engagements de financement 174 665 105 461 Engagements en faveur d’établissements de crédit 449 483 Engagements en faveur de la clientèle 174 217 104 979 Engagements de garantie 144 330 159 694 Cautions, avals, autres garanties, reçus d’établissements de crédit 3 569 23 950 Garanties reçues de la clientèle 140 761 135 744 Engagements sur instruments financiers à long terme 17 292 53 735 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 292 53 735 Engagements douteux 1 576 180 Total hors bilan 337 864 319 071  II. – Compte de résultat(En milliers d’euros.)    Exercice 2012 Exercice 2011 + Intérêts et produits assimilés 15 417 18 278 Sur opérations de trésorerie 62 361 Sur opérations de crédits de trésorerie 2 236 2 891 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 315 2 892 Sur opérations d’affacturage 11 602 11 312 Sur comptes ordinaires débiteurs 202 810 Sur engagements de financement 0 13 – Intérêts et charges assimilées 877 1 390 Sur opérations de trésorerie 312 352 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 56 138 Sur dettes subordonnées 509 900 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 11 360 16 733 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 8 098 10 607 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 51 618 62 527 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 40 017 51 274 + Produits sur parts dans les entreprises liées 29 18 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 4 -22 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire -611 -303 Produit net bancaire 28 825 33 959 - Charges générales d’exploitation -8 959 -10 062 Résultat brut d’exploitation 19 866 23 897 +/- Coût du risque 3 750 11 059 Résultat d’exploitation 23 616 34 956 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 23 616 34 956 +/- Résultat exceptionnel 4 -158 – Impôt sur les bénéfices -5 426 -9 769 Résultat net 18 195 25 028  III. – AnnexesL’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. 1. – Description des activitésIBM France Financement S.A., société dont le capital est détenu à 99,9 % par la Compagnie IBM France S.A.S., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.Elle contribue ainsi aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exerciceFin 2012, IBM France Financement S.A. fournissait à environ 790 clients une solution de financement. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française.IBM France Financement S.A. a financé, en 2012, 116 millions d’euros d'équipements, de logiciels et de services, en croissance de 17 % par rapport à l’année 2011.Cette hausse s’explique, principalement, par celle du crédit classique (+ 93 %), ainsi que par celle de la location (+ 34 %).L'activité d'affacturage concernait environ 60 partenaires d'IBM France fin 2012. Le montant des créances affacturées s’élève à 982 millions d’euros, en croissance de 6 % par rapport à 2011.Le produit net bancaire est de 28,8 millions d’euros, en diminution de 15 % par rapport à l’exercice précédent.Le résultat net de l’exercice s'élève à 18,2 millions d’euros, alors qu’il était de 25 millions d’euros en 2011.Le capital social de la société est inchangé et s’élève à 133 205 085 €. 3. – Règles et méthodes comptablesLes comptes individuels annuels sont établis en euros dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03, modifié par le règlement n° 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :continuité d’exploitation ;permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;indépendance des exercices ;intangibilité du bilan d’ouverture. 3.1. – Faits marquants de l’exerciceNéant. 3.2. – Principe de contagion IBM France Financement applique le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002–03.Les créances sont classifiées en douteuses dans les trois cas suivants :soit elles sont rattachées à un client classifié en « Légal », c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses ;soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. Le GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion ;soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ».Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3.3. – Etalement des commissionsIBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2012, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2012. 3.4. – Créances et dettesLes créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3.5. – Risque de créditIBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n° 2005-04, le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3.6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3.7. – Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3.8. – Amortissements des immobilisations corporellesLes amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporellesLa société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.10. – Engagements hors-bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors-bilan. 3.11. – Opérations sur instruments de taux d’intérêtsDans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés. 3.12. – Détermination du chiffre d’affairesLes loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.13. – Impôt sur les bénéficesLa charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible.La société est intégrée fiscalement par la société-mère IBM France SAS. Elle calcule et verse son impôt à la société tête de groupe selon les règles de droit commun qui s’appliqueraient en l’absence d’intégration fiscale.La Compagnie IBM France SAS reste redevable en qualité de chef de groupe. 4. – Notes sur le bilan4.1. – Opérations de crédit-bail et de location simple  (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2012 Cumul 2011 Immobilisations au 31/12/2012 44 550 194 025 238 575 284 993 Immobilisations au 01/01/2012 49 473 235 520 284 993 346 599 Acquisitions de la période 4 226 38 891 43 117 34 042 Cessions de la période -9 149 -80 386 -89 536 -95 648 Amortissement au 31/12/2012 36 815 126 500 163 316 199 401 Amortissement au 01/01/2012 37 808 161 593 199 401 229 869 Amortissement de la période 7 200 33 524 40 724 53 314 Amortissement sur cessions -8 192 -68 617 -76 809 -83 782 Dépréciation au 31/12/2012 1 154 9 679 10 833 14 975 Dépréciation au 01/01/2012 3 183 11 792 14 975 14 812 Dotation de la période 0 0 0 1 773 Reprise de la période -2 029 -2 114 -4 142 -1 610 Immobilisations nettes 6 580 57 846 64 426 70 617  Au cours de l’année 2012, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.La dotation aux amortissements 2012 s’élève à 40,7 millions d’euros, dont 2,2 millions d’euros de reprise pratiquée en deçà du minimum linéaire.Au 31 décembre 2012, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 26 millions d’euros.Au 31 décembre 2012, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 3,3 millions d’euros, soit une reprise nette de 4,1 millions au cours de l’exercice. 4.2. – Filiales et participationsIBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC (IFL), dont le capital s’élève à 762 000 €. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.IBM France Financement détient également 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. 4.3. – Comptes ordinaires débiteursCe montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en euros pour 8,9 millions d’euros. 4.4. – Opérations diversesCe montant est composé principalement de la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations pour 3,8 millions d’euros et l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 4,4 millions d’euros.  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Opérations sur titres et opérations diverses     TVA récupérable 3 844 969 Impôt sociétés payer d'avance 4 371 0 Autres créances 49 1 Total 8 264 970  4.5. – Créances douteuses brutesLes encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros :  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Créances douteuses sur opérations de prêts 11 542 12 901 Encours douteux compromis 977 4 879 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 10 565 8 022 Créances douteuses sur l’affacturage 6 409 473 Encours douteux compromis 172 92 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 6 237 381 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 18 926 18 977 Encours douteux compromis 7 867 9 421 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 11 059 9 556  IBM France Financement n’a pas de créances douteuses sur les établissements de crédit. 4.6. – Valeurs immobilisées  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Valeurs immobilisées 89 431 95 871 Parts dans les entreprises liées 83 83 Crédit bail et opérations assimilées 6 580 8 482 Location simple 57 846 62 135 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 18 926 18 977 – Dépréciations sur valeurs immobilisées -14 993 -14 815 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 20 989 21 009  4.7. – Dépréciation et provision du risque de crédit  (En milliers d’euros) Montant au 01/01/2012 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2012 Dépréciation pour créances douteuses 27 854 2 527 -6 111 -141 24 129 Sur encours douteux sur opérations de prêts (2) 12 901 671 -4 559 -23 8 990 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 138 8 0 -0 145 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (1) (3) 14 815 1 848 -1 551 -118 14 993 Provision pour risques et charges 5 668 -0 0 -4 406 1 262 Provision statistique sur opérations de prêts 4 053 -0 0 -3 612 441 Provision statistique sur l’affacturage 1 215 0 0 -794 422 Provision à caractère spécifique 400 0 0 0 400 (1) Dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 1,8 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (2) Dont 8,2 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers, un premier dossier pour 5,9 millions d’euros et un second de 2,3 millions. (3) Dont 13,2 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers, un premier dossier pour 9,4 millions d’euros et un second de 3,8 millions d’euros.  4.8. – Comptes ordinaires créditeursCe montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en dollars pour 6,3 millions d’euros. 4.9. – Autres passifsCe montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 4,4 millions d’euros, aux dettes envers les fournisseurs d’exploitation pour 0,4 million d’euros, à la TVA collectée pour 5,8 millions d’euros et à une TVA à payer de 1,8 million d’euros.  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Autres passifs     Dettes fournisseurs 4 878 4 146 Dettes fiscales et sociales 7 612 9 708 Autres dettes 82 76 Total 12 572 13 930  4.10. – Comptes de régularisationCe poste correspond à la facturation émise par avance.  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Compte de régularisation passif     Facturation d’avance 17 774 21 177 Total 17 774 21 177  4.11. – Provisions pour risques et chargesCe poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées. 4.12. – Dettes subordonnéesLa société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ; ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros. Il s’agit d’un emprunt à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 4.13. – Capitaux propresLe capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.Il est détenu à 99,99 % par la Compagnie IBM France SAS, société consolidante.L’évolution des capitaux propres au cours des 3 derniers exercices se décompose ainsi :  (En milliers d’euros) Capital Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat de l’exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2009 133 205 11 608 118 554 -25 403 0 237 964 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 -25 403 25 403 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 32 941 0 32 941 Capitaux propres au 31/12/2010 133 205 11 608 93 152 32 941 0 270 905 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 1 647 31 294 -32 941 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 25 028 0 25 028 Capitaux propres au 31/12/2011 133 205 13 255 124 446 25 028 0 295 934 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 25 028 -25 028 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 18 195 0 18 195 Capitaux propres au 31/12/2012 133 205 13 255 149 474 18 195 0 314 128  4.14. – Etat des créances et des dettesEtat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :  (En milliers d’euros) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances 273 220 147 341 91 171 9 881 8 748 16 078 0 Sur les établissements de crédit 3 597 774 20 108 2 347 348 0 Sur créances commerciales 0 0 0 0 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 15 980 2 630 925 1 655 1 898 8 870 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 32 981 2 198 11 303 8 118 4 503 6 860 0 Sur l’affacturage 190 793 122 365 68 428 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 8 880 8 880           Sur valeurs immobilisées clients 20 989 10 495 10 495 0 0 0 0 Dettes 64 840 6 840 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 14 14 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 6 294 6 294 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 531 531 0 0 0 0 58 000  Toutes les créances et les dettes sont à terme sauf les dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.15. – Créances et dettes concernant les entreprises liéesSont considérées comme parties liées, les entreprises liées, les sociétés apparentées, les filiales, les dirigeants de la société et les sociétés qu’ils contrôlent ainsi que les membres de leur famille proche.Sont considérées comme entreprises liées, les entreprises incluses par intégration globale dans le groupe IBM Corporation. Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées :  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Part dans les entreprises liées     Titre de participation IFL 8 8 Créances     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 8 880 68 504 Activité d’affacturage 372 295 Activité de financement des clients 1 288 89 Autres actifs 4 371 0 Dettes financières     Dettes subordonnées avec la société mère 58 000 58 000 Intérêt sur dettes subordonnées avec la société mère 531 900 Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 0 0 Convention de trésorerie avec ITSC en $ 6 294 8 516 Dettes fournisseurs     Activité d’affacturage 78 085 121 295 Activité de financement des clients 580 774 Autres passifs 0 3 152  Au cours de l’exercice 2012, les transactions significatives vis-à-vis des parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle128 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients, dont 1,6 million d’euros sur des clients considérés comme douteux dans le cadre du principe de contagion ;12,3 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;35,9 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts sur le point de se dénouer. 5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit3,6 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle140,8 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 5.4. – Engagements sur instruments à terme17,3 millions d’euros de notionnel au titre des opérations de swaps au 31 décembre 2012. 6. – Notes sur le compte de résultat6.1. – Opérations de crédit-bail et locationLe détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 11 360 16 733 Loyers 9 331 15 056 Indemnités 0 761 Reprise de dépréciation 2 029 917 Plus-values de cession 0 0 Coût du risque 0 0       – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 8 098 10 607 Amortissements 7 200 8 579 Dépréciation 0 282 Moins-values de cession 898 1 746 + Produits sur opérations de location simple 51 618 62 527 Loyers 49 302 56 524 Indemnités 1 933 327 Reprise de dépréciation 2 114 694 Plus-values de cession 0 0 Coût du risque -1 730 4 982 – Charges sur opérations de location simple 40 017 51 274 Amortissements 33 524 44 736 Dépréciation 0 1 630 Moins-values de cession 6 493 4 909  6.2. – Intérêts sur dettes subordonnéesLe montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées s'élève à 0,5 million d'euro en 2012. Le taux d’intérêt applicable est le taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6.3. – CommissionsLes commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2012 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’euros).  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Commissions reçues     Commissions affacturages 11 602 11 312 Commissions versées     Commissions apporteurs d’affaires 232 309 Total 11 835 11 621  6.4. – Charges générales d’exploitation  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Charges générales d’exploitation     Impôts et taxes 505 570 Rémunérations d’intermédiaires 551 652 Services ext. fournis par des stés du groupe 7 904 8 841 Total 8 959 10 062  La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources du Groupe IBM (personnel, locaux…), qui refacture cette mise à disposition de ressources. 6.5. – Résultat exceptionnelLa société IBM France Financement a constaté en 2012 une charge exceptionnelle de 0,09 million d’euros et un produit exceptionnel de 0,09 million d’euros. 6.6. – Coût du risqueLe détail du coût du risque est le suivant :  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses -679 -23 -655 Reprise de dépréciation sur créances douteuses 23 1 697 -1 675 Reprise pour utilisation – Passage en perte 6 111 1 930 4 181 Passage en perte sur créances irrécouvrables -6 111 -1 930 -4 181 Dotation de provision statistique 0 -215 215 Reprise de provision statistique 4 406 9 514 -5 108 Sous-total 3 750 10 972 -7 223 Dotation de provision spécifique 0 -400 400 Reprise de provision spécifique 0 487 -487 Total coût du risque 3 750 11 059 -7 309  Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administrationLe Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 € à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice. 6.8. – Impôt sur le bénéficeLa dette future d’impôt calculée au taux de 34,43 % peut se résumer comme suit :  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Allègement de la dette future d’impôt     Provision statistique 297 1 814 Provision spécifique 138 138 Dépréciations immobilisations corporelles 2 525 3 951 Dépréciations créances douteuses 5 501 5 105 Contribution sociale de solidarité 41 58 Etalement commissions 414 553 Total 8 916 11 619  L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2012 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 5,4 millions d’euros. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiersLes caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :crédit-bail et opérations assimilées ;location simple.Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7.1. – Réserve latenteCelle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Encours financier 8 469 11 970 Encours comptable 6 580 8 482 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 143 196 Réserve latente brute 2 032 3 684 Impôt latent (1) -700 -1 279 Réserve latente nette 1 333 2 405 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2012.  7.2. – Capitaux propres financiers  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 314 128 295 934 Réserve latente nette 1 333 2 405 Capitaux propres financiers 315 461 298 338  7.3. – Résultat financier  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Variation Résultat social 18 195 25 028 -6 834 Evolution de la réserve latente nette -1 072 -2 722 1 650 Résultat financier 17 122 22 306 -5 184  8. – Evènements post-clôtureLe 1er février 2013, l’Autorité de Contrôle Prudentiel, autorité de tutelle de notre établissement de crédit, a notifié son intention de procéder à une inspection dans nos locaux, qui durera plusieurs mois.Aucun autre évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, n’est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 4 avril 2013, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, comptes soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 30 mai 2013. IV. – Affectation du résultatL'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2012 font apparaître un bénéfice de 18 194 588,08 €, décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012, soit 18 194 588,08 € Au compte « Report à nouveau » 374 705,63 € dont le montant passe ainsi de 374 705,63 € (débiteur) à 0 €.   Le solde 17 819 882,45 € Au compte « Réserve légale » 65 891,81 € dont le montant passe ainsi de 13 254 616,69 € à 13 320 508,50 €, montant représentant 10 % du capital social.   Le solde au compte « Autres réserves » 17 753 990,64 € dont le montant s’établit ainsi à 167 584 263,98 €.    Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Résultats des cinq derniers exercices  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 Capital en fin d'exercice           Capital social 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 133 205 085 Nombre des actions émises 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 12 220 650 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 142 876 043 113 970 279 102 087 810 82 991 034 70 282 923 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 95 506 001 83 966 537 78 943 157 61 375 652 39 923 703 Impôts sur les bénéfices 5 706 234 5 899 625 6 914 144 9 769 399 5 425 622 Participation des salariés due au titre de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Résultats après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et dépréciations 10 071 461 -25 402 823 32 940 858 25 028 117 18 194 588 Résultat distribué (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 7,35 6,39 5,89 4,22 2,82 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et dépréciations 0,82 -2,08 2,70 2,05 1,49 Dividende attribué à chaque action (revenu net) Néant Néant Néant Néant Néant Personnel           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant  Titres et participations  Dénomination Adresse du siège social Nombre d'actions 2012  % d'intérêt 2012 Nombre d'actions 2011  % d'intérêt 2011 IBM France Location SNC 17, avenue de l'Europe 500 1 % 5 1 %   92275 Bois-Colombes Cedex           N° SIREN : 338 878 101         IBM Essonnes Manufacturing (SNC) 17, avenue de l'Europe 1 0,40 % 1 0,40 %   92275 Bois-Colombes Cedex           N° SIREN : 414 940 049         OSEO S.A 27, avenue du Général Leclerc 2 988 0,0032 % 2 988 0,0032 %   94700 Maisons-Alfort           N° SIREN : 320 252 489          V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptablesAinsi qu’il est indiqué dans les notes de l’annexe (3.5, 4.7, 4.11, 6.6), votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et des provisions.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2013 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Patrice Morot, Charlotte Vandeputte, Associé ; Associée.  VI. – Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.  1303637

Description : 13020098 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 €Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex.316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 31/03/2013(En milliers d’euros)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 6 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 107 325 Opérations avec la clientèle 048 255 919 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 7 360 Location simple 120 53 606 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170 23 588 Comptes de Régularisation 180       TOTAL ACTIF L98 447 887    Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 0 Opérations avec la clientèle 348 44 078 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 12 659 Comptes de régularisation 370 36 028 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380 1 140 Dettes subordonnées 430 58 049 Fonds pour risques bancaires Généraux 420 0 Capitaux Propres (hors FRBG) (+/-) 435 295 934 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -375     TOTAL PASSIF L99 447 887    Hors-bilan Code poste Montant ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement 615 131 797 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   ENGAGEMENT RECUS     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 134 418 Engagements sur titres 735     1302009

Description : 1300242 6 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A.   Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l'Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 7 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 154 362 Opérations avec la clientèle 048 257 450 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 6 580 Location simple 120 57 968 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 33 241 Comptes de régularisation 180       Total actif L98 509 690   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 77 Opérations avec la clientèle 348 105 334 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 12 772 Comptes de régularisation 370 35 860 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 1 182 Dettes subordonnées 430 58 531 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 435 295 934 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -375     Total passif L99 509 690   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 174 665 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagement reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 144 330 Engagements sur titres 735       1300242

Description : 1206313 5 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l'Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros). Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 8 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 98 733 Opérations avec la clientèle 048 237 007 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 7 149 Location simple 120 61 183 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres actifs 170 23 320 Comptes de régularisation 180   Total actif L98 427 482   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 255 Opérations avec la clientèle 348 35 052 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 10 181 Comptes de régularisation 370 26 609 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour risques et charges 380 975 Dettes subordonnées 430 58 476 Fonds pour risques bancaires généraux 420 0 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 435 295 934 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’émission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de réévaluation 470   Provisions réglementées et subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -375 Total passif L99 427 482   Hors-bilan Code poste Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 615 124 442 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   Engagements reçus :     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 146 978 Engagements sur titres 735       1206313

Description : 1205561 24 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30/06/2012 (En milliers d’euros) Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 8 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 128 806 Opérations avec la clientèle 048 242 949 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 8 368 Location simple 120 58 950 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170  21 499 Comptes de Régularisation 180       TOTAL ACTIF L98 460 662   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 241 Opérations avec la clientèle 348 66 675 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 13 158 Comptes de régularisation 370 23 999 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380 2 299 Dettes subordonnées 430 58 357 Fonds pour risques bancaires Généraux 420 0 Capitaux Propres (hors FRBG) (+/-) 435 295 934 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -375     TOTAL PASSIF L99 460 662   Hors-bilan Code poste Montant ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement 615 106 858 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   ENGAGEMENT RECUS     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 147 303 Engagements sur titres 735       1205561

Description : 1205017 25 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IBM France Financement Société anonyme au capital de 133 205 085 euros. Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92270 Bois Colombes. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31/12/2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2011 Exercice 2010 Opérations de trésorerie et interbancaires 92 550 43 323     Caisse, banques centrales, CCP 9 12     Comptes ordinaires débiteurs 18 308 32 353     Créances sur les établissements de crédit 74 232 10 958 Opérations avec la clientèle 348 414 359 550     Créances commerciales 3 132     Opérations de crédits de trésorerie 20 492 30 421     Opérations de crédits à l’équipement 44 826 82 471     Créances sur l’affacturage 214 253 170 386     Comptes ordinaires débiteurs 68 504 48 450     Créances douteuses brutes 13 374 42 986         Dépréciations – 13 039 – 15 296     Créances rattachées 0 1 Opérations sur titres et opérations diverses 970 1 165 Valeurs immobilisées 95 871 133 122     Parts dans les entreprises liées et titres de participation 83 83     Crédit bail et opérations assimilées 8 482 13 806     Location simple 62 135 88 112     Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 18 977 27 104         Dépréciations sur valeurs immobilisées – 14 815 – 21 143     Créances rattachées sur valeurs immobilisées 21 009 25 161         Total de l’actif 537 805 537 160   Passif Exercice 2011 Exercice 2010 Opérations de trésorerie et interbancaires 181 3 188 Opérations avec la clientèle 142 015 137 092     Comptes ordinaires créditeurs 8 516 645     Comptes d’affacturage 133 031 133 385     Clients créditeurs 345 902     Dettes rattachées 122 2 161 Opérations sur titres et opérations diverses 35 107 52 383     Autres passifs 13 930 21 587     Comptes de régularisation 21 177 30 795 Provisions pour risques et charges 5 668 15 053 Dettes subordonnées 58 900 58 538 Capitaux propres 295 934 270 905     Capital 133 205 133 205     Réserves 163 103 130 162     Report à nouveau – 25 403 – 25 403     Résultat de l’exercice 25 028 32 941         Total du passif 537 805 537 160   Hors bilan Exercice 2011 Exercice 2010 Engagements de financement 105 461 81 908     Engagements en faveur d’établissements de crédit 483 1 507     Engagements en faveur de la clientèle 104 979 80 401 Engagements de garantie 159 694 93 460     Cautions, avals, autres garanties, reçus d’établissements de crédit 23 950 27 098     Garanties reçues de la clientèle 135 744 66 362 Engagements sur instruments financiers à long terme 53 735 77 523     Opérations sur instruments de taux d intérêt 53 735 77 523 Engagements douteux 180 6 270     Total hors bilan 319 071 259 161   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Exercice 2011 Exercice 2010 + Intérêts et produits assimilés 18 278 19 413     Sur opérations de trésorerie 361 100     Sur opérations de crédits de trésorerie 2 891 3 497     Sur opérations de crédits à l’équipement 2 892 4 625     Sur opérations d’affacturage 11 312 10 879     Sur comptes ordinaires débiteurs 810 313     Sur engagements de financement 13 0 – Intérêts et charges assimilées 1 390 1 092     Sur opérations de trésorerie 352 490     Sur comptes ordinaires créditeurs 138 64     Sur dettes subordonnées 900 538 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 16 733 21 057 – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 10 607 13 865 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 62 527 69 001 – Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations moins-values de cession) 51 274 62 242 + Produits sur parts dans les entreprises liées 18 30 +/– Gains ou pertes sur opérations de change – 22 – 72 +/– Autres produits et charges d’exploitation bancaire – 303 – 459 Produit net bancaire 33 959 31 771 – Charges générales d’exploitation – 10 062 – 13 092 Résultat brut d’exploitation 23 897 18 679 +/– Coût du risque 11 059 21 855 Résultat d’exploitation 34 956 40 535 Résultat courant avant impôt 34 956 40 535 +/– Résultat exceptionnel – 158 – 680 – Impôt sur les bénéfices – 9 769 – 6 914 Résultat net 25 028 32 941   III. — Annexes.       L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.   1. – Description des activités.       IBM France Financement S.A., société dont le capital est détenu à 99,9 % par la Compagnie IBM France S.A.S., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.       Elle contribue ainsi aux résultats commerciaux et financiers d’IBM en France.   2. – Faits caractéristiques de l’exercice.       Fin 2011, IBM France Financement S.A. fournissait à environ 900 clients une solution de financement. Ces clients se répartissent sur l’ensemble des secteurs d’activité de l’économie française.       IBM France Financement S.A. a financé, en 2011, 99 millions d’euros d’équipements, de logiciels et de services, en décroissance de 25 % par rapport à l’année 2010.       Cette baisse s’explique, principalement, par celle de la location (– 40 %), du crédit de trésorerie (– 28 %), ainsi que du crédit classique (– 8 %).       L’activité d’affacturage concernait environ 67 partenaires d’IBM France fin 2011. Le montant des créances affacturées s’élève à 927 millions d’euros, en croissance de 10 % par rapport à 2010.       Le produit net bancaire est de 34 millions d’euros, en augmentation de 7 % par rapport à l’exercice précédent.       Le résultat net de l’exercice s’élève à 25 millions d’euros, alors qu’il était de 32,9 millions d’euros en 2010.       Le capital social de la société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros.   3. – Règles et méthodes comptables.       Les comptes individuels annuels sont établis en euros dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.       Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable no 2000-03, modifié par le règlement no 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.       Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :     — continuité d’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     — intangibilité du bilan d’ouverture.       3.1. Faits marquants de l’exercice. — Néant.       3.2. Principe de contagion. — IBM France Financement applique le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002-03.       Les créances sont classifiées en douteuses dans les trois cas suivants :     — soit elles sont rattachées à un client classifié en « Légal », c’est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses ;     — soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. Le GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion ;     — soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ».       Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).       Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.       3.3. Etalement des commissions. — IBM France Financement applique depuis du 1er janvier 2010 le règlement no 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.       Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.       En revanche, la société n’applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l’impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats de durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d’exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l’exercice 2011, le montant des commissions s’élève à 0,3 million d’euros dont 0,06 million à étaler sur l’exercice 2011.       3.4. Créances et dettes. — Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.       Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.       Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive.       3.5. Risque de crédit. — IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement no 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité no 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.       IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.       Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.       Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.       Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.       Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement no 2005-04, le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciations des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».       Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.       3.6. Titres de participation. — Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.       3.7. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé.       3.8. Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est-à-dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.       La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.       L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.       IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit bail, de location avec option d’achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement.       3.9. Dépréciation sur immobilisations corporelles. — La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.       Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.       3.10. Engagements hors bilan. — IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.       Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.       3.11. Opérations sur instruments de taux d’intérêts. — Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.       Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.       3.12. Détermination du chiffre d’affaires. — Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.       3.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible.       La société est intégrée fiscalement par la société-mère IBM France SAS. Elle calcule et verse son impôt à la société tête de groupe selon les règles de droit commun qui s’appliqueraient en l’absence d’intégration fiscale.       La Compagnie IBM France SAS reste redevable en qualité de chef de groupe.   4. – Notes sur le bilan.       4.1. Opérations de crédit-bail et de location simple :   (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2011 Cumul 2010 Immobilisations au 31/12/2011 49 473 235 520 284 993 346 599     Immobilisations au 01/01/2011 70 577 276 022 346 599 387 422     Acquisitions de la période 4 438 29 604 34 042 52 398     Cessions de la période – 25 542 – 70 106 – 95 648 – 93 221 Amortissement au 31/12/2011 37 808 161 593 199 401 229 869     Amortissement au 01/01/2011 52 954 176 915 229 869 241 959     Amortissement de la période 8 579 44 736 53 314 68 049     Amortissement sur cessions – 23 725 – 60 057 – 83 782 – 80 139 Dépréciation au 31/12/2011 3 183 11 792 14 975 14 812     Dépréciation au 01/01/2011 3 817 10 995 14 812 15 287     Dotation de la période 282 1 491 1 773 501     Reprise de la période – 916 – 694 – 1 610 – 976 Immobilisations nettes 8 482 62 135 70 617 101 918       Au cours de l’année 2011, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.       La dotation aux amortissements 2011 s’élève à 53,3 millions d’euros, dont 2,2 millions d’euros d’excédent pratiqué au-delà du minimum linéaire.       Au 31/12/2011, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 40,4 millions d’euros.       Au 31/12/2011, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 7,4 millions d’euros soit une dotation nette de 0,9 million au cours de l’exercice.       4.2. Filiales et participations. — IBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC (IFL), dont le capital s’élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.       IBM France Financement détient également 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 euros.       4.3. Comptes ordinaires débiteurs. — Ce montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en euros pour 68,5 millions d’euros.       4.4. Opérations diverses. — Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Opérations sur titres et opérations diverses :         TVA récupérable 969 1 165     Autres créances 1 0         Total 970 1 165       4.5. Créances douteuses brutes. — Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros :   (En milliers d’euros) Exercice 2011 Exercice 2010 Créances douteuses sur opérations de prêts 12 901 16 260     Encours douteux compromis 4 879 6 416     Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0     Encours douteux 8 022 9 844 Créances douteuses sur l’affacturage 473 26 726     Encours douteux compromis 92 785     Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0     Encours douteux 381 25 940 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 18 977 27 104     Encours douteux compromis 9 421 18 636     Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0     Encours douteux 9 556 8 468       IBM France Financement n’a pas de créances douteuses sur les établissements de crédit.       4.6. Valeurs immobilisées :   (En milliers d’euros) Exercice 2011 Exercice 2010 Valeurs immobilisées 95 871 133 122     Parts dans les entreprises liées 83 83     Crédit bail et opérations assimilées 8 482 13 806     Location simple 62 135 88 112     Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 18 977 27 104     Dépréciations sur valeurs immobilisées – 14 815 – 21 143     Créances rattachées sur valeurs immobilisées 21 009 25 161       4.7. Dépréciation et provision du risque de crédit :   (En milliers d’euros) Montant au 01/01/11 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/11 Dépréciation pour créances douteuses 36 440 1 337 – 1 930 – 7 993 27 854     Sur encours douteux sur opérations de prêts (2) 14 550 21 0 – 1 669 12 901     Sur encours douteux sur créances d’affacturage 747 3 – 584 – 28 138     Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (1) (3) 21 143 1 313 – 1 346 – 6 295 14 815 Provision pour risques et charges 15 053 615 – 487 – 9 514 5 668     Provision statistique sur opérations de prêts 13 567 0 0 – 9 514 4 053     Provision statistique sur l’affacturage 1 000 215 0 0 1 215     Provision à caractère spécifique 487 400 – 487 0 400 (1) Dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 1,3 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 6,3 millions d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (2) Dont 12,7 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 3 dossiers, un premier dossier pour 5,9 millions d’euros, un second de 4,5 millions d’euros et un dernier de 2,3 millions d’euros. (3) Dont 13,1 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 3 dossiers, un premier dossier pour 9,4 millions d’euros, un second de 2,6 millions d’euros et un dernier de 1,1 million d’euros.       4.8. Comptes ordinaires créditeurs. — Ce montant correspond à la convention de trésorerie avec IBM International Treasury Services Company en dollars pour 8,5 millions d’euros.       4.9. Autres Passifs. — Ce montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 2,9 millions d’euros, aux dettes envers les fournisseurs d’exploitation pour 1,1 millions d’euros, à la TVA collectée pour 5,9 millions d’euros, à une TVA à payer de 0,5 million d’euros et à de l’impôt sur les sociétés à payer de 3,2 millions d’euros.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Autres passifs :         Dettes fournisseurs 4 146 12 034     Dettes fiscales et sociales 9 708 9 409     Autres dettes 76 144         Total 13 930 21 587       4.10. Comptes de régularisation. — Ce poste correspond à la facturation émise par avance.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Compte de régularisation passif :         Facturation d’avance 21 177 30 795         Total 21 177 30 795       4.11. Provisions pour risques et charges. — Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.       4.12. Dettes subordonnées. — La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ; ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros. Il s’agit d’un emprunt à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.       4.13. Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées.       Il est détenu à 99,99 % par la Compagnie IBM France SAS, société consolidante.       L’évolution des capitaux propres au cours des 3 derniers exercices se décompose ainsi :   (En milliers d’euros) Capital Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat de l’exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2008 133 205 11 104 108 987 10 071 0 263 367 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 504 9 567 – 10 071 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 – 25 403 0 – 25 403 Capitaux propres au 31/12/2009 133 205 11 608 118 554 – 25 403 0 237 964 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 – 25 403 25 403 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 32 941 0 32 941 Capitaux propres au 31/12/2010 133 205 11 608 93 152 32 941 0 270 905 Distribution dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 1 647 31 294 – 32 941 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 25 028 0 25 028 Capitaux propres au 31/12/2011 133 205 13 255 124 446 25 028 0 295 934       4.14. Etat des créances et des dettes. — Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :   (En milliers d’euros) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5ans Créances 443 320 304 295 92 558 15 759 16 320 14 387 0     Sur les établissements de crédit 74 232 72 416 132 780 594 311 0     Sur créances commerciales 3 3 0 0 0 0 0     Sur opérations de crédit de trésorerie 20 492 5 713 959 2 188 3 511 8 121 0     Sur opérations de crédit à l’équipement 44 826 3 987 9 877 12 792 12 215 5 956 0     Sur l’affacturage 214 253 143 168 71 085 0 0 0 0     Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 68 504 68 504               Sur valeurs immobilisées clients 21 009 10 505 10 505 0 0 0 0 Dettes 67 598 9 598 0 0 0 0 58 000     Sur les établissements de crédit 181 181 0 0 0 0 0     Sur comptes ordinaires créditeurs 8 516 8 516 0 0 0 0 0     Dettes subordonnées 58 900 900 0 0 0 0 58 000       Toutes les créances et les dettes sont à terme sauf les dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs qui sont des dettes à vue.       4.15. Créances et dettes concernant les entreprises liées. — Sont considérées comme parties liées, les entreprises liées, les sociétés apparentées, les filiales, les dirigeants de la société et les sociétés qu’ils contrôlent ainsi que les membres de leur famille proche.       Sont considérées comme entreprises liées, les entreprises incluses par intégration globale dans le groupe IBM Corporation.       Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Part dans les entreprises liées :         Titre de participation IFL 8 8 Créances :         Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 68 504 48 450     Activité d’affacturage 295 149     Activité de financement des clients 89 259     Autres actifs 0 0 Dettes financières :         Dettes subordonnées avec la société mère 58 000 58 000     Intérêt sur dettes subordonnées avec la société mère 900 538     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en € 0 0     Convention de trésorerie avec ITSC en $ 8 516 645 Dettes fournisseurs :         Activité d’affacturage 121 295 126 184     Activité de financement des clients 774 6 824     Autres passifs 3 152 401       Au cours de l’exercice 2011, les transactions significatives vis-à-vis des parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.   5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées.       5.1. Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle :       — 78,6 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients, dont 0,2 million d’euros sur des clients considérés comme douteux dans le cadre du principe de contagion ;       — 8,6 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;       — 18,3 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts sur le point de se dénouer.       5.2. Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit. — 23,9 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité.       5.3. Engagements de garanties, reçus de la clientèle. — 135,7 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité.       5.4. Engagements sur instruments à terme. — 53,7 millions d’euros au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel au 31 décembre 2011.   6. – Notes sur le compte de résultat.       6.1. Opérations de crédit-bail et location. — Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :   (En milliers d’euros) 2011 2010 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 16 733 21 057     Loyers 15 056 21 024     Indemnités 761 33     Reprise de dépréciation 917 0 – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 10 607 13 865     Amortissements 8 579 11 755     Dépréciation 282 501     Moins-values de cession 1 746 1 609 + Produits sur opérations de location simple 62 527 69 001     Loyers 56 524 70 175     Indemnités 327 1 406     Reprise de dépréciation 694 976     Coût du risque 4 982 – 3 555 – Charges sur opérations de location simple 51 274 62 242     Amortissements 44 736 56 294     Dépréciation 1 630 0     Moins-values de cession 4 909 5 948       6.2 Intérêts sur dettes subordonnées. — Le montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées s’élève à 0,9 million d’euros en 2011. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.       6.3 Commissions. — Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement no 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.       S’agissant des commissions apporteurs d’affaires sur les activités de crédit bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2011 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’euros).   (En milliers d’euros) 2011 2010 Commissions reçues :         Commissions affacturages 11 312 10 879 Commissions versées :         Commissions apporteurs d’affaires 309 406         Total 11 621 11 285       6.4. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges générales d’exploitation :         Impôts et taxes 570 582     Rémunérations d’intermédiaires 652 1 082     Services ext. fournis par des stés du groupe 8 841 11 428         Total 10 062 13 092       La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources du Groupe IBM (personnel, locaux...) qui refacture cette mise à disposition de ressources.       6.5. Résultat exceptionnel. — La société IBM France Financement a constaté en 2011 une charge exceptionnelle de 0,7 million d’euros et un produit exceptionnel de 0,5 million d’euros.       Les charges exceptionnelles ont été notamment impactées par des règlements suite au dénouement de litiges commerciaux, pour un montant de 0,5 million d’euros.       Les produits exceptionnels de 0,2 million d’euros correspondent à un chèque pour règlement de litige jamais encaissé par le client et 0,1 million d’euros suite au dénouement d’un litige commercial.       6.6. Coût du risque. — Le détail du coût du risque est le suivant :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses – 23 – 6 425 6 402 Reprise de dépréciation sur créances douteuses 1 697 41 168 – 39 471 Reprise pour utilisation – Passage en perte 1 930 1 613 317 Passage en perte sur créances irrécouvrables – 1 930 – 1 613 – 317 Dotation de provision statistique – 215 – 13 022 12 807 Reprise de provision statistique 9 514 – 0 9 514     Sous-total 10 972 21 721 – 10 749 Dotation de provision spécifique – 400 – 62 – 338 Reprise de provision spécifique 487 196 291     Total coût du risque 11 059 21 855 – 10 796       Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.       6.7. Rémunérations des membres du Conseil d’administration. — Le Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 euros à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice.       6.8. Impôt sur le bénéfice. — La dette future d’impôt calculée au taux de 34,43 % peut se résumer comme suit :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Allégement de la dette future d’impôt :         Provision statistique 1 814 5 015     Provision spécifique 138 168     Dépréciations immobilisations corporelles 3 951 3 895     Dépréciations créances douteuses 5 105 4 750     Contribution sociale de solidarité 58 70     Etalement commissions 553 0         Total 11 619 13 898       L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2011 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 9,8 millions d’euros.   7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers.       Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :     — crédit-bail et opérations assimilées ;     — location simple.       Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.       7.1. Réserve latente. — Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.       L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.       L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Encours financier 11 970 21 199 Encours comptable 8 482 13 806 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 196 425 Réserve latente brute 3 684 7 818 Impôt latent (1) – 1 279 – 2 692 Réserve latente nette 2 405 5 127 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2011.       7.2. Capitaux propres financiers :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 295 934 270 905 Réserve latente nette 2 405 5 127 Capitaux propres financiers 298 338 276 032       7.3. Résultat financier :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Variation Résultat social 25 028 32 941 – 7 913 Evolution de la réserve latente nette – 2 722 – 2 569 – 152 Résultat financier 22 306 30 371 – 8 065   8. – Evènements post-clôture.       Aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, n’est intervenu entre le 1er janvier 2012 et le 3 avril 2012 date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, comptes soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 10 mai 2012.   IV. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2011 font apparaître un bénéfice de 25 028 117,14 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :       Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2011, soit : 25 028 117,14 EUR.     — en totalité au compte « Report à nouveau » dont le montant passera ainsi de 25 402 822,77 EUR (débiteurs) à 374 705,63 EUR (débiteurs).       Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.       Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   V. — Attestation des commissaires aux comptes.       I. – Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. – Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Estimations comptables : Ainsi qu’il est indiqué dans la note de l’annexe « principes comptables et méthodes d’évaluation », votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à vos activités.       Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. – Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 17 avril 2012. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Deloitte & Associés, Patrice MOROT ; Brigitte DREME.       Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.   1205017

Description : 1202680 16 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31/03/2012 (En milliers d’euros)   Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 9 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 104 086 Opérations avec la clientèle 048 263 619 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 8 873 Location simple 120 58 870 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170  23 021 Comptes de Régularisation 180       TOTAL ACTIF L98 458 561     Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 227 Opérations avec la clientèle 348 66 295 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 14 932 Comptes de régularisation 370 43 647 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380  4 334 Dettes subordonnées 430 58 221 Fonds pour risques bancaires Généraux 420 0 Capitaux Propres (hors FRBG) (+/-) 435 270 905 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -25 403     TOTAL PASSIF L99 458 561     Hors-bilan Code poste Montant ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement 615 126 915 Engagements de garantie 635   Engagements sur titres 655   ENGAGEMENT RECUS     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 139 008 Engagements sur titres 735       1202680

Description : untitled 17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Cet avis annule et remplace l'avis n° 1200325 publié dans le BALO n° 18 du 10 février 2012.   Situation au 31/12/2011 (En milliers d’euros) ACTIF Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 9 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 92 463 Opérations avec la clientèle 048 348 414 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 8 482 Location simple 120 62 274 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170  26 202 Comptes de Régularisation 180       TOTAL ACTIF L98 537 928   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 181 Opérations avec la clientèle 348 142 015 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 13 426 Comptes de régularisation 370 46 832 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380  5 668 Dettes subordonnées 430 58 900 Fonds pour risques bancaires Généraux 420 0 Capitaux Propres (hors FRBG) (+/-) 435 270 905 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -25 403     TOTAL PASSIF L99 537 928   Hors-bilan Code poste Montant ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 615 105 461     Engagements de garantie 635       Engagements sur titres 655   ENGAGEMENT RECUS         Engagements de financement 705       Engagements de garantie 715 159 694     Engagements sur titres 735       1200440

Description : 1200325 10 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31/12/2011 (En milliers d’euros) ACTIF Code poste Montant Caisse, banques centrales, CCP 010 9 Effets publics et valeurs assimilées 020   Créances sur les établissements de crédits 030 92 463 Opérations avec la clientèle 048 348 414 Obligations et autres titres à revenu fixe 060   Actions et autres titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les entreprises liées 100 83 Crédit-bail et location avec option d’achat 110 8 482 Location simple 120 62 274 Immobilisations incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170  26 202 Comptes de Régularisation 180       TOTAL ACTIF L98 537 928   Passif Code poste Montant Banques centrales, CCP 300 0 Dettes envers les établissements de crédits 310 181 Opérations avec la clientèle 348 142 015 Dettes représentées par un titre 350   Autres passifs 360 13 426 Comptes de régularisation 370 46 832 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380  5 668 Dettes subordonnées 430 58 900 Fonds pour risques bancaires Généraux 420 0 Capitaux Propres (hors FRBG) (+/-) 435 270 905 Capital souscrit 440 133 205 Primes d’Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -25 403     TOTAL PASSIF L99 537 928   Hors-bilan Code poste Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 615 105 461 Engagements de garantie 635 85 970 Engagements sur titres 655   ENGAGEMENT RECUS     Engagements de financement 705   Engagements de garantie 715 159 694 Engagements sur titres 735       1200325

Description : 1106434 14 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.    Situation au 30 septembre 2011  (En milliers d'euros)  ACTIF Code poste Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 010 10 Effets Publics et Valeurs assimilées 020   Créances sur les Etablissements de Crédit 030 84 457 Opérations avec la Clientèle 048 260 012 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060   Actions et Autres Titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les Entreprises liées 100 83 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 8 034 Location Simple 120 66 978 Immobilisations Incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions Propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170 23 013 Comptes de Régularisation 180   TOTAL ACTIF L98 442 586   PASSIF Code poste Montant Banques Centrales, CCP 300  0 Dettes envers les établissements de crédit 310 0 Opérations avec la Clientèle 348 52 480 Dettes représentées par un titre 350   Autres Passifs 360 14 564 Comptes de Régularisation 370 39 757 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380 6 317 Dettes subordonnées 430 58 563 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420  0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 270 905 Capital souscrit 440 133 205 Primes d'Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réévaluation 470   Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475   Report à nouveau (+/-) 480 -25 403 TOTAL PASSIF L99 442 586   HORS-BILAN Code poste  MONTANT  ENGAGEMENTS DONNES      Engagements de financement 615 108 094  Engagements de garantie 635    Engagements sur titres 655    ENGAGEMENT RECUS       Engagements de financement 705     Engagements de garantie 715 141 500  Engagements sur titres 735       1106434

Description : 1105266 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM FRANCE FINANCEMENT S.A.   Société Anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. NANTERRE.  Situation au 30 juin 2011  (En milliers d'euros)     ACTIF Code poste Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 010 10 Etfets Publics et Valeurs assimilées 020   Créances sur les Etablissements de Crédit 030 60 231 Opêrations avec la Clientèle 048 280 895 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060   Actions et Autres Titres à revenu variable 070   Participations et autres titres détenus à long terme 091   Parts dans les Entreprises liées 100 83 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 9 911 Location Simple 120 75 497 Immobilisations Incorporelles 130   Immobilisations corporelles 140   Capital souscrit non versé 150   Actions Propres 160   Comptes de négociation et de règlement 165   Autres Actifs 170 29 667 Comptes de Régularisation 180   TOTAL ACTIF L98 456 294   PASSIF Code poste MONTANT Banques Centrales, CCP 300   Dettes envers les établissements de crédit 310 872 Opérations avec la Clientèle 348 69 843 Dettes représentées par un titre 350   Autres Passifs 360 13 220 Comptes de Régularisation 370 34 436 Comptes de négociation et de règlement 375   Provisions pour Risques et Charges 380 8 674 Dettes subordonnées 430 58 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 270 905 Capital souscrit 440 133 205 Primes d'Emission 450 18 Réserves 460 163 085 Ecarts de Réevaluation 470   Provisions réglementées et Subventions dinvestissement 475   Report à nouveau (+1-) 480 -25 403 TOTAL PASSIF L99 456 294   HORS-BILAN Code poste  MONTANT  ENGAGEMENTS DONNES      Engagements de financement 615 85 722  Engagements de garantie 635    Engagements sur titres 655    ENGAGEMENT RECUS       Engagements de financement 705     Engagements de garantie 715 129 301  Engagements sur titres 735       1105266

Description : 1103637 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IBM France financement  Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92270 - BOIS COLOMBES 316 037 753 RCS Nanterre     I - BILAN au 31 décembre 2010     Actif 2010 2009 Opérations de trésorerie et interbancaires     43 323 59 835     Caisse, banques centrales, CCP     12 292     Comptes ordinaires débiteurs     32 353 44 384     Créances sur les établissements de crédit     10 958 15 159 Opérations avec la clientèle     359 550 326 688     Créances commerciales     132 12     Opérations de crédits de trésorerie     30 421 46 226     Opérations de crédits à l’équipement     82 471 79 054     Créances sur l’affacturage     170 386 164 398 Comptes ordinaires débiteurs 42 850 0 Créances douteuses brutes 42 986 0 - dépréciations –15 296 0 Créances rattachées 1 0 Créances Clients 0 36 998 Opérations sur titres et opérations diverses 1 165 4 412 Valeurs immobilisées 133 122 130 259 Parts dans les entreprises liées     83 83 Crédit-bail et opérations assimilées     13 806 24 367 Location simple     88 112 105 809 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées     27 104 0 - dépréciations sur valeurs immobilisées –21 143 0 Créances rattachées sur valeurs immobilisées     25 161 0         Total de l’actif     537 160 521 194     Passif 2010 2009 Opérations de trésorerie et interbancaires     3 188 2 347 Opérations avec la clientèle     137 092 124 509     Comptes ordinaires créditeurs     645 0     Comptes d’affacturage     133 385 121 899     Clients créditeurs     902 2 610     Dettes rattachées     2 161 0 Opérations sur titres et opérations diverses 52 383 96 208 Autres passifs     21 587 58 083 Comptes de régularisation     30 795 38 125 Provisions     pour risques et charges 15 053 2 166 Dettes subordonnées     58 538 58 000 Capitaux propres     270 905 237 964     Capital     133 205 133 205     Réserves     130 162 130 162     Report à nouveau     –25 403 0     Résultat de l’exercice     32 941 –25 403         Total du passif     537 160 521 194         II - COMPTE DE RESULTAT de l’exercice 2010 (En milliers d'euros)   (En milliers d’euros) 2010 2009 + Intérêts et produits assimilés     19 413 20 751     Sur opérations de trésorerie     100 35     Sur opérations de crédits de trésorerie     3 497 3 566     Sur opérations de crédits à l’équipement     4 625 5 880     Sur opérations d’affacturage     10 879 11 270     Sur comptes ordinaires débiteurs     313 0 - Intérêts et charges assimilées     1 092 1 201     Sur opérations de trésorerie     490 451     Sur opérations de change     0 –291     Sur comptes ordinaires créditeurs     64 41     Sur dettes subordonnées     538 1 000 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)     21 057 21 923 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)        13 865 17 331 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque)       69 001 83 671 – Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)     62 242 71 411 + Produits sur parts dans les entreprises liées     30 24 +/- Gains ou pertes sur opérations de change     –72 0 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire     – 459 54  Produit net bancaire     31 771 36 480 – Charges générales d’exploitation     – 13 092 –16 736 Résultat brut d’exploitation     18 679 19 744 +/– Coût du risque     21 855 – 39 803 Résultat d’exploitation     40 535 –20 059 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0 – 20 059 Résultat courant avant impôt     40 535 – 20 059 +/– Résultat exceptionnel     –680 556 – Impôt sur les bénéfices     –6 914 – 5 900 Résultat net     32 941 – 25 403            III - ENGAGEMENTS HORS BILAN au 31 décembre 2010   Hors Bilan (en milliers d’euros) Exercice 2010 Exercice 2009 Engagement de financement     81908 102 910     Engagement en faveur d’établissement de crédit     1 507 0     Engagement en faveur en faveur de la clientèle     80 401 102 910 Engagement de garantie 93 460 108 769     Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements     27 098 28 162     Garanties reçues de la clientèle     66 362 80 607 Engagements sur instruments financiers à long terme     77 523 109 023     Opérations sur instruments de taux d’intérêt     77 523 109 023 Engagements douteux 6 270 11 266         Total Hors Bilan     259 161 331 968       IV - ANNEXES       L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.   1. Description des activités   IBM France Financement S.A., société dont le capital est détenu à 99,9 % par la Compagnie IBM France S.A.S., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.   Elle contribue ainsi aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France.     2. Faits caractéristiques de l’exercice   Fin 2010, IBM France Financement S.A. fournissait à environ 1000 clients une solution de financement. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française.   IBM France Financement S.A. a financé, en 2010, 133 millions d’euros d'équipements, de logiciels et de services, en décroissance de 61 % par rapport à l’année 2009.   Cette baisse s’explique, principalement, par celle du crédit classique (-82 %) , du crédit bail (-62 %), du crédit de trésorerie (-41 %), ainsi que de la location (-24 %).   L'activité d'affacturage concernait environ 66 partenaires d'IBM France fin 2010. Le montant des créances affacturées s’élève à  842 millions d’euros, en croissance de 4 % par rapport à 2009.   Le produit net bancaire est de 31,8 millions d’euros, en diminution de 13 % par rapport à l’exercice précédent.   Le résultat net de l’exercice s'élève à 32,9 millions d’euros, alors qu’il était de -25,4 millions d’euros en 2009.   Le capital social de la société est inchangé et s’élève à 133 205 085 Euros.   3. Règles et méthodes comptables   Les comptes individuels annuels sont établis en euros dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.   Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-03, modifié par le règlement n°2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.   Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - continuité d’exploitation - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre - indépendance des exercices - intangibilité du bilan d’ouverture    3.1 Faits marquant de l’exercice   L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit IBM France Financement à reclasser les commissions reçues dans l’encours de crédit concerné alors qu’auparavant ces commissions étaient enregistrées en « comptes de régularisation ».   Ces commissions étant déjà étalées en PNB avant l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, l’impact au 1er janvier de ce changement de méthode se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une diminution des créances d’affacturage au bilan pour un montant de 1 410 milliers d’euros. S’agissant des coûts de transactions, l’application du règlement est sans impact significatif sur les comptes.   3.2 Principe de contagion    IFF applique le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002 – 03.   Les créances sont classifiées en douteuses dans les trois cas suivants :   Soit elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’ c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. Soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. Le GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. Soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par Special Handlings.   Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).   Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.   3.3 Créances et dettes   Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive.   3.4 Risque de crédit   IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n°2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.   IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.   Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain % du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.   Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n°2005-04, le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciations des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les rubriques « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».   Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.   3.5 Titres de participation    Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.   3.6 Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé.   3.6 Amortissements des immobilisations corporelles   Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.   La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.   L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.   IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.   3.7 Dépréciation sur immobilisations corporelles   La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.   Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.    3.8 Engagements hors bilan    IFF constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.     3.9 Opérations sur instruments de taux d’intérêts   Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux. Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.   3.10 Détermination du chiffre d’affaires   Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.   3.11 Impôt sur les bénéfices   La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. La société est intégrée fiscalement par la société-mère IBM France SAS. Elle calcule et verse son impôt à la société tête de groupe selon les règles de droit commun qui s’appliqueraient en l’absence d’intégration fiscale. La Compagnie IBM France SAS reste redevable en qualité de chef de groupe.       4. Notes sur le bilan     4.1 Opérations de crédit-bail et de location simple   (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2010 Cumul 2009 Immobilisations au 31.12.2010     70 577 276 022 346 599 387 422     Immobilisations au 01.01.2010     83 925 303 437 387 422 436 204     Acquisitions de la période     3 403 48 995 52 398 73 534     Cessions de la période     –16 811 –76 410 –93 221 –122 316 Amortissement au 31.12.2010     52 954 176 915 229 869 241 959     Amortissement au 01.01.2010     56 302 185 657 241 959 261 064     Amortissement de la période     11 755 56 294 68 049 79 431     Amortissement sur cessions     – 15103 – 65036 – 80 139 – 98 536 Dépréciation au 31.12.2010     3 817 10995 14 812 15 287     Dépréciation au 01.01.2010     3 316 11 971 15 287 17 616     Dotation de la période     501 0 501 0     Reprise de la période     –0 –976 –976 –2 329 Immobilisations nettes     13 806 88 112 101 918 130 176          Au cours de l’année 2010, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2010 s’élève à 68.0 millions d’euros, dont 9.2 millions d’euros d’excédent pratiqué au delà du minimum linéaire.   Au 31/12/2010, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 47.2 millions d’euros.   Au 31/12/2010, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 6.5 millions d’euros soit une reprise nette de 1 million au cours de l’exercice.   4.2 Filiales et participations   IBM France Financement détient 1% de la société IBM France Location SNC, dont le capital s’élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.   IBM France Financement détient également 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91.04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016.96 euros.   4.3 Comptes ordinaires débiteurs   Ce montant correspond à la convention de trésorerie avec ITSC Dublin en euros pour 48.4 millions d’euros.   4.4 Opérations diverses   Ce montant correspond à la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations.     4.5 Créances rattachées   Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.   4.6 Créances douteuses brutes   Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros     Hors Bilan (en milliers d’euros) Exercice 2010 Exercice 2009 Créances douteuses sur opérations de prêts     16 260 60 188     Encours douteux compromis     6 416 4 569     Encours restructurés (hors conditions de marché)     0 0     Encours douteux     9 844 55 619 Créances douteuses sur l’affacturage     26 726 14 206     Encours douteux compromis     785 785     Encours restructurés (hors conditions de marché)     0 0     Encours douteux     25 940 13 420 Créances douteuses sur valeurs immobilisées     27 104 40 399     Encours douteux compromis     18 636 18 296     Encours restructurés (hors conditions de marché)     0 0     Encours douteux     8 468 22 104         IFF n’a pas de créances douteuses sur les établissements de crédit.   4.7 Valeurs immobilisées   en milliers d’euros Exercice 2010 Exercice 2009 Valeurs immobilisées     133 122 130 259     Parts dans les entreprises liées     83 83     Crédit bail et opérations assimilées     13 806 24 367     Location simple     88 112 105 809     Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées     27 104       - dépréciations sur valeurs immobilisées     – 21 143       Créances rattachées sur valeurs immobilisées     25 161             Les créances douteuses et créances rattachées sur valeurs immobilisées ont été reclassées des « opérations avec la clientèle » vers les « valeurs immobilisées » pour un montant de 31 122 milliers d’euros. A titre d’information ces créances représentaient 36 640 milliers d’euros en 2009 dans le poste « créances clients ».     4.8 Dépréciation et provision du risque de crédit (En milliers d’euros) Montant au 01/01/10 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/10 Dépréciation pour créances douteuses 69 240 10 219 –1 613 –41 406 36 440     Sur encours douteux sur opérations de prêts     49 747 6 424 –516 –41 106 14 550     Sur encours douteux sur créances d’affacturage     886 1 –78 –63 747     Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (1)     18 607 3 793 –1 019 –238 21 143 Provision pour risques et charges     2 166 13 084 –196 0 15 053     Provision statistique sur opérations de prêts     545 13 022 –0 0 13 567     Provision statistique sur l’affacturage     1 000 –0 0 0 1 000     Provision à caractère spécifique     621 62 –196 0 487         (1) dont coût du risque reclassé en minoration des produits sur opérations de location simple : 3 793 milliers d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 238 milliers d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice     4.9 Comptes ordinaires créditeurs   Ce montant correspond à la convention de trésorerie avec ITSC Dublin en dollars pour 0.6 millions d’euros.   Les comptes ordinaires créditeurs ont été reclassés des « opérations sur titres et opérations diverses » vers les « opérations avec la clientèle » pour un montant de 645 milliers d’euros en 2010. A titre d’information, ces comptes ordinaires créditeurs représentaient 26 885 milliers d’euros.   4.10 Créditeurs divers   Ce montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 8.6 millions d’euros, aux dettes envers les fournisseurs d’exploitation pour 3.4 millions d’euros, à la TVA collectée pour 7.9 millions d’euros, à une TVA à payer de 0.7 millions d’euros.   4.11 Comptes de régularisation   Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.   4.12 Provisions pour risques et charges   Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.   4.13 Dettes subordonnées   La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros. Il s’agit d’un emprunt à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égale à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15%.   4.14 Capitaux propres   Le capital social s’élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10.90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 99,99% par la compagnie IBM France SAS, société consolidante.   L’évolution des capitaux propres au cours des 3 derniers exercices se décompose ainsi :         4.15 Etat des créances et des dettes     Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :       Toutes les créances et les dettes sont à terme sauf les dettes sur comptes ordinaires créditeurs qui sont des dettes à vue.   4.16 Créances et Dettes concernant les Entreprises Liées   Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées : (En milliers d’euros) 2010 2009 Part dans les entreprises liées :         Titre de participation IFL     8 8 Créances :         Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en €     48 450 0     Activité d’affacturage     149 1 645     Activité de financement des clients     259 2 689     Autres actifs     0 9 Dettes financières :         Dettes subordonnées avec la société mère     58 000 58 000     Intérêt sur dettes subordonnées avec la société mère 538 0     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin en €     0 25 761     Convention de trésorerie avec ITSC en $     645 1 123 Dettes fournisseurs :         Activité d’affacturage     126 184 114 502     Activité de financement des clients     6 824 8 780     Autres passifs     401 947         Au cours de l’exercice 2010, les transactions significatives vis-à-vis des parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.     5. Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées   5.1 Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle    49.5 millions d’euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients, dont 6.3 millions d’euros sur des clients considérés comme douteux dans le cadre du principe de contagion ;   12.1 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ;   26.6 millions d’euros au titre de contrats de location, crédit-bail et prêts sur le point de se dénouer.   5.2 Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit    27.1 millions d’euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité.    5.3 Engagements de garanties, reçus de la clientèle   66.4 millions d’euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité.     5.4 Engagements sur instruments à terme    77.5 millions d’euros au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel au 31 décembre 2010.   Leur juste valeur est de -2.4 millions d’euros, dont -0.4 million d’euros de coupons à recevoir à la date d’arrêté.     6. Notes sur le compte de résultat     6.1 Opérations de crédit-bail et location   Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :   (En milliers d’euros) 2010 2009 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     21 057 21 923     Loyers     21 024 21 920     Indemnités     33 3     Reprise de dépréciation     0 0     Plus-values de cession     0 0 – Coût du risque     0 0 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     13 8650 17 331     Amortissements     11 755 16 742     Dépréciations     501 – 864     Moins-values de cession     1 609 1 453 + Produits sur opérations de location simple     69 001 83 671     Loyers     70 175 80 726     Indemnités     1 406 7 054     Reprise de dépréciation     976 0     Plus-values de cession     0 0 - Coût du risque     – 3 555 – 4 109 – Charges sur opérations de location simple     62 242 71 411     Amortissements     56 294 62 689     Dépréciations     0 – 1 465     Moins-values de cession     5 948 10 187      6.2 Intérêts sur dettes subordonnées   Le montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées s'élève à  0,5 millions d'euro en 2010. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15%. "     6.3 Charges générales d’exploitation   La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources du Groupe IBM (personnel, locaux…) qui refacture cette mise à disposition de ressources.     6.4 Résultat exceptionnel   La société IBM France Financement a constaté en 2010 une charge exceptionnelle de 1.8 millions d’euros et un produit exceptionnel de 1.2 millions.   Les charges exceptionnelles ont été notamment impactées par le passage en perte de postes âgés de TVA à récupérer sur 3 anciens partenaires, pour un montant de 1.8 millions d’Euros.   Les produits exceptionnels correspondent au dégrèvement de taxe professionnelle 2009 reçus sur 2010.     6.5 Coût du risque   Le détail du coût du risque est le suivant : (En milliers d’euros) 2010 2009 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses     – 6 425 – 41 851 35 426 Reprise de dépréciation sur créances douteuses     41 168 + 1 579 39 589 Reprise pour utilisation – Passage en perte     1 613 + 1 620 – 7 Passage en perte sur créances irrécouvrables     – 1 613 – 1 620 7 Dotation de provision statistique     – 13 022 – 176 12 846 Reprise de provision statistique     – 0 500 – 500     Sous-total     21 721 – 39 948 61 669 Dotation de provision spécifique     – 62 0 – 62 Reprise de provision spécifique     196 145 51     Total coût du risque     21 855 – 39 803 61 658       Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit bail reclassé dans le produit net bancaire, est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.   6.6 Rémunérations des membres du conseil d’administration   Le conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 euros à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice.   6.7 Impôt sur le bénéfice   La dette future d’impôt calculée au taux de 34,43 % peut se résumer comme suit : (En milliers d’euros) 2010 2009 Allègement de la dette future d’impôt             Provision statistique     5015 532     Provision spécifique     168 214     Dépréciation immobilisations corporelles     3 895 4 058     Dépréciations créances douteuses     4 750 16 672     Contribution sociale de solidarité     70 81 TOTAL 13 898 21 557        7. Rapprochement entre Comptes sociaux et comptes financiers   Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories: -crédit-bail et opérations assimilées -location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.     7.1 Réserve latente     Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.   (En milliers d’euros) 2010 2009 Encours financier     21 199 35 352 Encours comptable     13 806 24 367 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation     425 753 Réserve latente brute     7 818 11 738 Impôt latent (1)     – 2 692 – 4 041 Réserve latente nette     5 127 7 696       (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34.43% en 2010   7.2 Capitaux propres financiers (En milliers d’euros) 2010 2009 Capitaux propres sociaux (résultat inclus)     270 905 237 964 Réserve latente nette     5 127 7 696 Capitaux propres financiers     276 032 245 660        7.3 Résultat financier (En milliers d’euros) 2010 2009 Variation Résultat social     32 941 – 25 403 58 344 Evolution de la réserve latente nette     – 2 569 – 1 640 – 929 Résultat financier     30 371 – 27 043 57 414           8. Evènements post-clôture   Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice n’est intervenu entre le 1er janvier 2011 et la date d’arrêté des comptes soumis à votre approbation.       V – AFFECTATION DU RESULTAT   L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2010 font apparaître un bénéfice de 32 940 858,97 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2010, soit……    ………………32 940 858,97 EUR 5% à la réserve légale, soit……    ……………    ……1 647 042,95 EUR dont le montant passe ainsi de 11 607 573,74 euros à 13 254 616,69 euros le solde soit…    ………………    …31 293 816,02 EUR au compte « Autres réserves » dont le montant s’établira à    …………149 830 273,34 EUR   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   VI – ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 1 – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 de l’annexe qui expose le changement de méthodes comptables liés à l’application du règlement n°2009-03 du Comité de la Règlementation Comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   II – Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables :   Ainsi qu’il est indiqué dans la note de l’annexe « principes comptables et méthodes d’évaluation », votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2011.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit             Deloitte & Associés Patrice Morot, Associé ; Brigitte Drême, Associée.   VII – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.     1103637

Description : 1103064 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. NANTERRE.   Situation au 31 Mars 2011 (En milliers d’euros)   ACTIF  MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 39 283 Opérations avec la Clientèle 292 960  Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 83 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 12 535 Location Simple 85 261 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 31 530 Comptes de Régularisation   TOTAL ACTIF 461 652   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 16 Opérations avec la Clientèle 74 195 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 16 017 Comptes de Régularisation 65 434 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 9 846 Dettes subordonnées 58 177 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 237 964 Capital souscrit 133 205 Primes d'Emission 18 Réserves 130 144 Ecarts de Réevaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) -25 403 TOTAL PASSIF 461 649   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 79 505 Engagements de garantie   Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements de garantie 126 367 Engagements sur titres       1103064

Description : 1100321 16 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois Colombes Cedex 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation  au 31 Décembre 2010 (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 12 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 43 311 Opérations avec la Clientèle 361 197 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 83 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 13 806 Location Simple 88 230 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 32 050 Comptes de Régularisation       TOTAL ACTIF 538 689   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 188 Opérations avec la Clientèle 137 092 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 21 660 Comptes de régularisation 65 214 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 15 053 Dettes subordonnées 58 516 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 237 964     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 130 144     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-) -25 403         TOTAL PASSIF 538 687    HORS - BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 80 860     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement       Engagements de garantie 93 460     Engagements sur titres       1100321

Description : 1006384 17 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois Colombes Cedex 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 439 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 46 198 Opérations avec la Clientèle 246 692 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 83 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 15 850 Location Simple 90 693 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 33 326 Comptes de Régularisation       TOTAL ACTIF 433 281   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 703 Opérations avec la Clientèle 52 570 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 19 745 Comptes de régularisation 58 064 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 1 857 Dettes subordonnées 58 376 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 237 964     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 130 144     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-) – 25 403         TOTAL PASSIF 433 279   HORS - BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 116 310     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement       Engagements de garantie 67 915     Engagements sur titres       1006384

Description : 1006383 17 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois Colombes Cedex 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation au 30 juin 2010 (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 440 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 69 618 Opérations avec la Clientèle 235 255 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 83 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 19 522 Location Simple 93 796 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 28 260 Comptes de Régularisation       TOTAL ACTIF 446 974   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 457 Opérations avec la Clientèle 70 879 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 34 085 Comptes de régularisation 42 263 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 3 087 Dettes subordonnées 58 238 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 237 964     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 130 144     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-) – 25 403         TOTAL PASSIF 446 973   HORS - BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 114 380     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement       Engagements de garantie 72 118     Engagements sur titres       1006383

Description : 1003711 21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT SA   Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l’Europe, 92270 Bois Colombes. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.    Comptes annuels 2009.     I. — Bilan au 31 décembre 2009.   (En milliers d’euros.)  Actif 2009 2008 Opérations de trésorerie et interbancaires     59 835 18 518     Caisse, banques centrales, CCP     292 533     Comptes ordinaires débiteurs     44 384 15 673     Créances sur les établissements de crédit     15 159 2 312 Opérations avec la clientèle     326 688 407 418     Créances commerciales     12 679     Opérations de crédits de trésorerie     46 226 30 800     Opérations de crédits à l’équipement     79 054 118 110     Créances clients     36 998 45 627     Créances sur l’affacturage     164 398 212 202 Obligations et autres titres     0 0 Parts dans les entreprises liées     83 8 Crédit-bail et opérations assimilées     24 367 33 372 Location simple     105 809 124 152 Autres actifs     4 412 6 796 Comptes de régularisation     0 0         Total de l’actif     521 194 590 264   Passif 2009 2008 Opérations de trésorerie et interbancaires     2 347 487 Opérations avec la clientèle     124 509 157 093     Comptes d’affacturage     121 899 154 548     Clients créditeurs     2 610 2 545     Comptes créditeurs à terme     0 0 Autres passifs     58 083 72 216 Comptes de régularisation     38 125 36 466 Provisions     2 166 2 635 Dettes subordonnées     58 000 58 000 Capitaux propres     237 964 263 367     Capital     133 205 133 205     Réserves     130 162 120 091     Report à nouveau     0 0     Résultat de l’exercice     – 25 403 10 071         Total du passif     521 194 590 264     II. — Compte de résultat de l’exercice 2009.   (En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros) 2009 2008 + Intérêts et produits assimilés     20 751 25 758     Sur opérations de trésorerie     35 272     Sur opérations de crédits de trésorerie     3 566 4 441     Sur opérations de crédits à l’équipement     5 880 4 822     Sur opérations d’affacturage     11 270 16 223 – Intérêts et charges assimilées     1 201 4 169     Sur opérations de trésorerie     160 1 023     Sur comptes ordinaires créditeurs     41 161     Sur opérations d’affacturage     0 0     Sur dettes subordonnées     1 000 2 985 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)     21 923 37 495 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)      17 331 37 174 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque)     83 671 90 213 – Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)     71 411 78 783 + Autres produits d’exploitation bancaire     78  583 Produit net bancaire     36 480 33 923 + Produits accessoires et produits divers     0 0 – Charges générales d’exploitation     – 16 736 – 16 557 Résultat brut d’exploitation     19 744 17 366 +/– Coût du risque     – 39 803 – 2 146 Résultat d’exploitation     – 20 059 15 220 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0 0 Résultat courant avant impôt     – 20 059 15 220 +/– Résultat exceptionnel     556 557 – Impôt sur les bénéfices     – 5 900 – 5 706 Résultat net     – 25 403 10 071     III. — Engagements hors bilan.         Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle :     — au titre de contrats de prêts et assimilés d’un montant de 6,5 millions d’euros ;     — au titre de contrats pour la partie non encore utilisée par les clients considérés comme douteux dans le cadre du principe de contagion d’un montant de 11,3 millions d’euros (cf. page 9 « principes comptables et méthodes d’évaluation ») ;     — au titre de contrats pour la partie non encore utilisée par les clients de 96,4 millions d’euros (cf. page 9 « principes comptables et méthodes d’évaluation »).       Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit :     — au titre de cautions bancaires sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 28,2 millions d’euros.       Engagements de garanties, reçus de la clientèle :     — au titre de cautions des sociétés mères sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 80,6 millions d’euros.       Engagements sur instruments à terme :     — au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel de 109,0 millions d’euros au 31 décembre 2009.       Leur juste valeur est de – 6,6 millions d’euros, dont – 1,1 million d’euros de coupons à recevoir à la date d’arrêté.     IV. — Annexes.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.       Les comptes individuels annuels sont établis dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.       Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03, modifié par le règlement n° 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.       Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :     — continuité d’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     — intangibilité du bilan d’ouverture.       Les actifs sont évalués à leur coût d’acquisition.       Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.       Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :     — le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part ;     — et la limite de dégressivité admise d’autre part.       La méthode retenue a été le mode dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.       L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.       IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, en location-financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement.       Dépréciation sur immobilisations corporelles. — La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.       Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.       Titres de participation. — Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.       Détermination du chiffre d’affaires. — Les revenus afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrat de location ou de contrat d’affacturage.       Opérations sur instruments de taux d’intérêts. — Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.       Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.       Risque de crédit. — IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2008 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.       IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.       Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.       Elle couvre un certain % du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.       Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.       Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n° 2005-04, le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciations des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les rubriques « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».       Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.       Principe de contagion. — IFF applique le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002-03.       Les créances sont classifiées en douteuses dans les trois cas suivants :     — Soit elles sont rattachées à un client répertorié en code « agences contentieuses ». Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses (principe de contagion) ;     — Soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG6 et 7 (Global Risk Management Grades – notation IBM solvabilité client). Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassé en créances douteuses (principe de contagion) ;     — Soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG1 à GRMG5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine.       Ces principes s’appliquent tant à l’activité CUF qu’à l’activité COF.       Le principe de contagion retenu s’étend au niveau Groupe :     — En effet, une filiale ne peut-être mieux notée que sa société mère, le principe de contagion est appliqué ;     — Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’une filiale est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure ou la note d’une filiale peut-être dégradée par rapport à la note de sa société mère.       Engagements hors bilan. — IFF constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.       Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.   Notes sur l’actif du bilan au 31 décembre 2009.       Opérations de crédit-bail et de location simple :   (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2009 Cumul 2008 Immobilisations au 01/01/2009     101 555 334 649 436 204 530 899 Acquisitions de la période     8 539 64 995 73 534 85 716 Cessions de la période     – 26 109 – 96 207 – 122 316 – 180 411 Immobilisations au 31/12/2009     83 985 303 437 387 422 436 204 Amortissement au 01/01/2009     64 003 197 061 261 064 314 851 Amortissement de la période     16 742 62 689 79 431 95 294 Amortissement sur cessions     – 24 443 – 74 093 – 98 536 – 149 081 Amortissement au 31/12/2009     56 302 185 657 241 959 261 064 Dépréciation au 01/01/2009     4 180 13 436 17 616 17 375 Dotation de la période     0 0 0 1 728 Reprise de la période     – 864 – 1 465 – 2 329 – 1 487 Dépréciation au 31/12/2009     3 316 11 971 15 287 17 616 Immobilisations nettes     24 367 105 809 130 176 157 524       Filiales et participations. — IBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC, dont le capital s’élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.       En 2009, IBM France Financement a acquis 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 15 016,96 euros.       Autres actifs. — Ce montant correspond aux débiteurs divers et à la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations.       Créances clients. — Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.       Encours douteux. — Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros :        Encours douteux sur opérations de prêts     60 188,6     Encours douteux compromis     4 569,7     Encours restructurés (hors conditions de marché)           Encours douteux     55 618,9 Encours douteux sur créances clients     40 399,3     Encours douteux compromis     18 295,6     Encours restructurés (hors conditions de marché)           Encours douteux     22 103,7 Encours douteux sur créances d’affacturage     14 205,7     Encours douteux compromis     785,3     Encours restructurés (hors conditions de marché)           Encours douteux     13 420,4   Notes sur la dépréciation et provision du risque de crédit au 31 décembre 2009.   (En milliers d’euros) 01/01/09 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet 31/12/09 Sur encours douteux sur opérations de prêts     4 858 28 549 0 – 288 33 119 Sur encours douteux sur créances clients     22 730 17 191 – 3 942 – 743 35 236 Sur encours douteux sur créances d’affacturage     2 349 840 – 1 135 – 1 168 886     Sous-total dépréciation     29 937 46 580 – 5 077 – 2 199 69 241 Provision à caractère statistique sur l’encours de prêts et opérations assimilées     369 176 0 0 545 Provision à caractère statistique sur les créances d’affacturage     1 500 0 0 – 500 1 000 Provision à caractère spécifique     766 0 – 145 0 621     Sous-total provision     2 635 176 – 145 – 500 2 166         Total     32 572 46 756 (1) – 5 222 – 2 699 71 407 (1) Dont coût du risque reclassé en minoration des produits sur opérations de location simple : 4 109 milliers d’euros.   Notes sur le passif du bilan au 31 décembre 2009.       Autres passifs. — Ce montant correspond aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 17,9 millions d’euros, aux dettes envers les fournisseurs d’exploitation pour 2,6 millions d’euros, à la TVA collectée pour 7,9 millions d’euros, à une TVA à payer de 1,4 millions d’euros, à la convention de trésorerie avec IBM France pour 26,9 millions d’euros.       Comptes de régularisation passif. — Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.       Provisions. — Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.       Dettes subordonnées. — La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros.       Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10.90 euros chacune, entièrement libérées.       Il est détenu à 99,99 % par la compagnie IBM France SAS, société consolidante.   Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2009.   Capitaux propres 31/12/08 Mouvements 31/12/09 Capital     133 205 0 133 205 Réserves :           Réserve légale     11 104 504 11 608     Autres réserves     108 987 9 567 118 554 Report à nouveau     0 0 0 Résultat de l’exercice N – 1     10 071 – 10 071 0 Résultat de l’exercice N     0 – 25 403 – 25 403 Capitaux propres     263 367 – 25 403 237 964   Etat des créances et des dettes au 31 décembre 2009.       Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :   (En milliers d’euros) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an > 1 an Créances :                 Sur les établissements de crédit     15 169 1 687 1 371 178 9 880 2 043     Sur opérations de crédit de trésorerie     46 226 17 298 1 327 3 929 10 267 13 405     Sur opérations de crédit à l’équipement     79 054 31 789 5 590 9 009 11 070 21 596     Clients     36 998 29 877 7 121           Sur l’affacturage     164 398 53 890 110 508       Dettes :                 Sur les établissements de crédit     2 347 2 347             Comptes créditeurs à terme                     Dettes subordonnées     58 000         58 000   Créances et Dettes concernant les Entreprises Liées.       Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Part dans les entreprises liées :         Titre de participation IFL     8 8 Créances :           Activité d’affacturage       1 645 1 869     Activité de financement des clients     2 689 4 452     Autres actifs     9 1 411 Dettes financières :         Convention de trésorerie avec la société mère     0 31 996     Dettes subordonnées avec la société mère     58 000 58 000     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin     26 884 15 763 Dettes fournisseurs :         Activité d’affacturage     114 502 133 226     Activité de financement des clients     8 780 4 390 Autres passifs     947 0   Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2009.       Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :   (En milliers d’euros) 2009 2008 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     21 923 37 495     Loyers     21 920 33 050     Indemnités     3 4 445     Plus-values de cession     0 0     Coût du risque     0 0 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     17 331 37 174     Amortissements     16 742 26 203     Dépréciations     – 864 1 728     Moins-values de cession     1 453 9 243 + Produits sur opérations de location simple     83 671 90 213     Loyers     80 726 93 441     Indemnités     7 054 40     Plus-values de cession     0 0     Coût du risque     – 4 109 – 3 268 – Charges sur opérations de location simple     71 411 78 783     Amortissements     62 689 69 091     Dépréciations     – 1 465 – 1 487     Moins-values de cession     10 187 11 179       Amortissements et dépréciations sur opérations de crédit-bail et location. — Au cours de l’année 2009, le cumul des amortissements constatés à la clôture a été calculé en mode dégressif.       La dotation 2009 excède de 10,2 millions d’euros la dotation minimale linéaire.       Au 31/12/2009, l’excédent des amortissements cumulés, pratiqués par rapport au montant des amortissements théoriques selon le mode linéaire, s’élève à 37,4 millions d’euros. Cet excédent s’élevait à 48,9 millions d’euros au 31/12/2008.       Au 31/12/2009, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 7,7 millions d’euros. On constate une reprise en 2009 de 2,2 millions d’euros.       Charges générales d’exploitation. — La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources d’IBM France (personnel, locaux...) qui refacture cette mise à disposition de ressources.       Résultat exceptionnel. — La société IBM France Financement constate en 2009 un produit exceptionnel de 516 milliers d’euros relatif à un remboursement de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2008.       Impôt sur les sociétés. — La société IBM France Financement est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe IBM France, depuis le 1er janvier 1988.       La société supporte son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale.       Le détail du coût du risque est le suivant :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses     – 41 851 – 2 564 – 39 287 Reprise de dépréciation sur créances douteuses     + 1 579 + 980 599 Reprise pour utilisation – Passage en perte     + 1 620 + 2 004 – 384 Passage en perte sur créances irrécouvrables     – 1 620 – 2 114 494 Dotation de provision statistique     – 176 – 307 131 Reprise de provision statistique     500 0 500     Sous-total     – 39 948 – 2 001 – 37 947 Dotation de provision spécifique     0 – 145 + 145 Reprise de provision spécifique     145 0 + 145 Charges diverses     0 0 0     Total coût du risque     – 39 803 – 2 146 – 37 657       Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit bail reclassé dans le produit net bancaire, est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.       Rémunérations des membres du conseil d’administration. — Le conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 euros à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice.   Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers.       Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :     — crédit-bail et opérations assimilées ;     — location simple.       Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.       Réserve latente. — Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.       L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.       L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Encours financier     35 352 46 498 Encours comptable     24 367 33 373 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation     753 1 113 Réserve latente brute     11 737 14 238 Impôt latent (1)     – 4 041 – 4 902 Réserve latente nette     7 696 9 336 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2009.       Capitaux propres financiers :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Capitaux propres sociaux (résultat inclus)     237 964 263 367 Réserve latente nette     7 696 9 336 Capitaux propres financiers     245 660 272 703       Résultat financier :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Variation Résultat social     – 25 403 10 071 – 35 474 Evolution de la réserve latente nette     – 1 640 1 394 – 3 034 Résultat financier     – 27 043 11 465 – 38 508     V. — Affectation du résultat.         L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2009 font apparaître une perte de 25 402 822,77 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :   Perte de l’exercice clos le 31 décembre 2009, soit     <25 402 822,77> EUR En totalité au compte « Report à nouveau » soit     <25 402 822,77> EUR       ce qui aura pour effet de porter ce compte à un solde débiteur de même montant.       Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois dernière exercices.     VI. — Attestation des Commissaires aux Comptes.         I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations :       — Estimations comptables : La dégradation des conditions de marché et de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Provisionnement des risques de crédit : Ainsi qu’il est indiqué dans la note de l’annexe « principes comptables et méthodes d’évaluation », votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et sur base statistique.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 7 avril 2010. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Constantin Associés Patrice Morot ; Brigitte Drême.     VII. — Rapport de gestion.         Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.         1003711

Description : 1001998 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe – 92275 Bois Colombes Cedex 316 037 753 R.C.S. NANTERRE     Situation trimestrielle au 31 MARS 2010 (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 439 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 24 313 Opérations avec la Clientèle 249 638 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 83 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 20 713 Location Simple 97 739 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 31 538 Comptes de Régularisation 10    TOTAL ACTIF 424 473     PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 55 Opérations avec la Clientèle 67 866 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 27 636 Comptes de régularisation 5 782 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 1 642 Dettes subordonnée 58 123 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 263 367 Capital souscrit 133 205 Primes d’Emission 18 Réserves 130 144 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d’Investissement   Report à nouveau (+/-)      TOTAL PASSIF 424 471     HORS - BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES      Engagements de financement 109 964    Engagements de garantie      Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS      Engagements de financement      Engagements de garantie 76 071    Engagements sur titres           1001998

Description : 1000317 12 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : 17, avenue de l'Europe - 92275 Bois Colombe Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 decembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 292 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 59 543 Opérations avec la Clientèle 290 049 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 24 367 Location Simple 106 052 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 41 031 Comptes de Régularisation           Total Actif 521 342   Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 347 Opérations avec la Clientèle 148 784 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 33 869 Comptes de régularisation 12 808 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 166 Dettes subordonnée 58 000 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres (hors FRBG (+/-)) 263 367     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 130 144     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-)           Total Passif 521 341   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 102 910     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement       Engagements de garantie 108 769     Engagements sur titres     1000317

Description : 0907743 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 – 92400 COURBEVOIE 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation au 30 septembre 2009 (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 780 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 34 941 Opérations avec la Clientèle 251 984 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 25 925 Location Simple 109 317 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 47 825 Comptes de Régularisation   TOTAL ACTIF 470 780   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 202 Opérations avec la Clientèle 67 763 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 31 944 Comptes de Régularisation 40 618 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 3 020 Dettes subordonnées 58 866 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 263 367     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 130 144     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-)           TOTAL PASSIF 470 780     HORS - BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 146 934     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement       Engagements de garantie 127 582     Engagements sur titres       0907743

Description : 0906368 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 92400 Courbevoie  316 037 753 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 295 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 35 238 Opérations avec la Clientèle 272 045 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 27 923 Location Simple 113 013 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 52 838 Comptes de Régularisation             TOTAL ACTIF 501 360   Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 298 Opérations avec la Clientèle 105 451 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 36 022 Comptes de régularisation 34 989 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 550 Dettes subordonnées 58 683 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 263 367     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 130 144     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-)             TOTAL PASSIF 501 360     Hors - Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :       Engagements de financement 163 086     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS :       Engagements de financement       Engagements de garantie 129 808     Engagements sur titres         0906368

Description : 0905894 17 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IBM FRANCE FINANCEMENT SA Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.         Comptes annuels 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     Actif 2008 2007 Opérations de trésorerie et interbancaires     18 518 51 838     Caisse, banques centrales, CCP     533 638     Comptes ordinaires débiteurs     15 673 42 891     Créances sur les établissements de crédit     2 312 8 309 Opérations avec la clientèle     407 418 366 244     Créances commerciales     679 115     Opérations de crédits de trésorerie     30 800 28 007     Opérations de crédits à l’équipement     118 110 67 345     Créances clients     45 627 47 033     Créances sur l’affacturage     212 202 223 744 Obligations et autres titres     0 0 Parts dans les entreprises liées     8 8 Crédit-bail et opérations assimilées     33 372 52 114 Location simple     124 152 146 559 Autres actifs     6 796 7 055 Comptes de régularisation     0 0         Total de l’actif     590 264 623 818   Passif 2008 2007 Opérations de trésorerie et interbancaires     487 724 Opérations avec la clientèle     157 093 201 825     Comptes d’affacturage     154 548 199 720     Clients créditeurs     2 545 2 105     Comptes créditeurs à terme     0 0 Autres passifs     72 216 66 785 Comptes de régularisation     36 466 41 005 Provisions     2 635 2 183 Dettes subordonnées     58 000 58 000 Capitaux propres     263 367 253 296     Capital     133 205 133 205     Réserves     120 091 106 391     Report à nouveau     0 0     Résultat de l’exercice     10 071 13 700         Total du passif     590 264 623 818   II. — Compte de résultat de l’exercice 2008.   (En milliers d’euros) 2008 2007 + Intérêts et produits assimilés     25 758 23 171     Sur opérations de trésorerie     272 575     Sur opérations de crédits de trésorerie     4 441 3 212     Sur opérations de crédits à l’équipement     4 822 2 376     Sur opérations d’affacturage     16 223 17 008 – Intérêts et charges assimilées     4 169 4 350     Sur opérations de trésorerie     1 023 1 390     Sur comptes ordinaires créditeurs     161 140     Sur opérations d’affacturage     0 281     Sur dettes subordonnées     2 985 2 539 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)     37 495 36 812 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)     37 174 39 370 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque)         90 213 96 729 – Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)     78 783 75 367 + Autres produits d’exploitation bancaire     583 37 Produit net bancaire     33 923 37 662 + Produits accessoires et produits divers     0 97 – Charges générales d’exploitation     – 16 557 – 15 771 Résultat brut d’exploitation     17 366 21 988 +/– Coût du risque     – 2 146 – 1 117 Résultat d’exploitation     15 220 20 871 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0 0 Résultat courant avant impôt     15 220 20 871 +/– Résultat exceptionnel     557 – 71 – Impôt sur les bénéfices     – 5 706 – 7 100 Résultat net     10 071 13 700   III. — Engagements hors bilan.         Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle :       — au titre de contrats de prêts et assimilés d’un montant de 1.2 millions d’euros ;     — au titre de contrats de location d’un montant de 0.03 million d’euros ;     — au titre de contrats pour la partie non encore utilisée par les clients de 178.76 millions d’euros (cf. page 9 « principes comptables et méthodes d’évaluation).       Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit :       — au titre de cautions bancaires sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 46.4 millions d’euros.       Engagements de garanties, reçus de la clientèle :       — au titre de cautions des sociétés mères sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 88.2 millions d’euros.       Engagements sur instruments à terme :       — au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel de 51.7 millions d’euros au 31 décembre 2008.       Leur juste valeur est de – 0,1 million d’euros, dont 0,124 million d’euros de coupons à recevoir à la date d’arrêté.     IV. — Annexes.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.       Les comptes individuels annuels sont établis dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.       Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03, modifié par le règlement n° 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.       Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :       — continuité d’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     — intangibilité du bilan d’ouverture.       Les actifs sont évalués à leur coût d’acquisition.       Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est-à-dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.       Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :       — le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part ;     — et la limite de dégressivité admise d’autre part.       La méthode retenue a été le mode dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.       L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.       IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement.       Dépréciation sur immobilisations corporelles. — La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.       Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.       Titres de participation. — Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.       Détermination du chiffre d’affaires. — Les revenus afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrat de location ou de contrat d’affacturage.       Opérations sur instruments de taux d’intérêts. — Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.       Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.       Risque de crédit. — IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.       IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.       Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.       Elle couvre à hauteur de 100 % le montant H.T. de l’encours douteux, sous réserve de cas particuliers où le taux est réajusté en fonction des garanties obtenues.       Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.       IFF avait opté pour l’application d’un taux ou réserve percentage (équivalent à la moyenne des entrées en contentieux sur 5 ans rapportée à la moyenne des encours clients sur 5 ans) au montant des A/R en fin de closing, soit l’ensemble de l’encours clients prêts ainsi que COF exigible et non exigible à la date de clôture.       Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n° 2005-04, relatives à la comptabilisation du coût du risque, ce poste comprend désormais uniquement les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent.       Les dotations et reprises sur dépréciations des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, sont comptabilisés dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».       Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.       Principe de contagion. — IFF applique depuis 2008 le principe de contagion en ligne avec le règlement CRC 2002-03.       Les créances sont classifiées en douteuses dans les trois cas suivants :       — Soit elles sont rattachées à un client répertorié en code « agences contentieuses ». Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses (principe de contagion) ;     — Soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG6 et GRMG7. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses (principe de contagion) ;     — Soit elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG1 à GRMG5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine. Ce principe s’applique tant à l’activité CUF qu’à l’activité COF.       Le principe de contagion retenu s’étend au niveau Groupe :       — En effet, une filiale ne peut être mieux notée que sa société mère, le principe de contagion est appliqué ;     — Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’une filiale est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure ou la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.       Cette méthodologie sera revue une fois par an pour en évaluer la pertinence, et vérifier l’évolution au cours du temps des sociétés dont l’encours était supérieur à 3 mois.       Engagements hors bilan. — Depuis 2008, IFF constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.       Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.     Notes sur l’actif du bilan au 31 décembre 2008.       Opérations de crédit-bail et de location simple :   (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2008 Cumul 2007 Immobilisations au 01/01/2008     137 121 393 778 530 899 568 903 Acquisitions de la période     20 145 65 571 85 716 (*) 118 741 Cessions de la période     – 55 711 – 124 700 – 180 411 – 156 744 Immobilisations au 31/12/2008     101 555 334 649 436 204 530 899 Amortissement au 01/01/2008     82 555 232 296 314 851 344 041 Amortissement de la période     26 203 69 091 95 294 102 726 Amortissement sur cessions     – 44 755 – 104 326 – 149 081 – 131 917 Amortissement au 31/12/2008     64 003 197 061 261 064 314 851 Dépréciation au 01/01/2008     2 452 14 925 17 375 18 371 Dotation de la période     1 728 0 1 728 1 302 Reprise de la période     0 – 1 487 – 1 487 – 2 298 Dépréciation au 31/12/2008     4 180 13 456 17 616 17 375 Immobilisations nettes     33 372 124 152 157 524 198 674 (*) En 2007, les acquisitions d’immobilisations de la période étaient majorées de 17 641 milliers d’euros au titre d’une opération de crédit à l’équipement.       Filiales et participations. — IBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC, dont le capital s’élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.       C’est la seule participation significative de la société IFF.       Autres actifs. — Ce montant correspond à la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations.       Opérations de crédit à l’équipement. — En 2007, les opérations de crédit à l’équipement étaient minorées de 17 641 milliers d’euros.       Créances clients. — Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.       Encours douteux. — Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros :       Encours douteux sur opérations de prêts     9 284,0         Encours douteux compromis     4 650,0         Encours restructurés (hors conditions de marché)               Encours douteux     4 634,0     Encours douteux sur créances clients     28 524,2         Encours douteux compromis     18 364,5         Encours restructurés (hors conditions de marché)               Encours douteux     10 159,7     Encours douteux sur créances d’affacturage     7 773,0         Encours douteux compromis     6 774,4         Encours restructurés (hors conditions de marché)               Encours douteux     998,6   Notes sur la dépréciation et provision du risque de crédit au 31 décembre 2008.   (En milliers d’euros) 01/01/08 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet 31/12/08 Sur encours douteux sur opérations de prêts     5 976 362 – 1 444 – 35 4 859 Sur encours douteux sur créances clients     23 503 3 643 – 3 512 – 904 22 730 Sur encours douteux sur créances d’affacturage     582 1 939 – 21 – 152 2 348     Sous-total dépréciation     30 061 5 944 – 4 977 – 1 091 29 937 Provision à caractère statistique sur l’encours de prêts et opérations assimilées     262 107 0 0 369 Provision à caractère statistique sur les créances d’affacturage     1 300 200 0 0 1 500 Provision à caractère spécifique     621 145 0 0 766     Sous-total provision     2 183 452 0 0 2 635         Total     32 244 (1) 6 396 – 4 977 – 1 091 32 572 (1) Dont coût du risque reclassé en minoration des produits sur opérations de location simple : 3 268 milliers d’euros.     Notes sur le passif du bilan au 31 décembre 2008.       Autres passifs. — Ce montant correspond aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 13.6 millions d’euros, à la TVA collectée pour 9.05 millions d’euros, à la convention de trésorerie avec IBM France pour 46.9 millions d’euros, ainsi que les intérêts à payer sur la convention de trésorerie pour 3 millions d’euros.       Comptes de régularisation passif. — Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.       Provisions. — Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.       Dettes subordonnées. — La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros.       Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10.90 euros chacune, entièrement libérées.       Il est détenu à 99,99 % par la compagnie IBM France SAS, société consolidante.     Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2008.   Capitaux propres 31/12/07 Mouvements 31/12/08 Capital     133 205 0 133 205 Réserves :           Réserve légale     10 419 685 11 104     Autres réserves     95 972 13 015 108 987 Report à nouveau     0 0 0 Résultat de l’exercice N – 1     13 700 – 13 700 0 Résultat de l’exercice N     0 10 071 10 071 Capitaux propres     253 296 10 071 263 367     Etat des créances et des dettes au 31 décembre 2008.       Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :   (En milliers d’euros) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an > 1 an Créances :                 Sur les établissements de crédit     2 312 712 19 237 618 726     Sur opérations de crédit de trésorerie     30 800 6 237 916 4 893 6 844 11 910     Sur opérations de crédit à l’équipement     118 110 27 585 34 367 22 782 8 278 25 098     Clients     45 627 6 851 38 776           Sur l’affacturage     212 202 69 638 142 564       Dettes :                 Sur les établissements de crédit     487 487             Comptes créditeurs à terme                     Dettes subordonnées     58 000         58 000     Créances et Dettes concernant les Entreprises Liées.       Etat des créances et des dettes concernant les entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Part dans les entreprises liées :         Titre de participation IFL     8 8 Créances :         Activité d’affacturage     1 869 0     Activité de financement des clients     4 452 3 622     Autres actifs     1 411 1 357 Dettes financières :         Convention de trésorerie avec la société mère     31 996 23 711     Dettes subordonnées avec la société mère     58 000 58 000     Convention de trésorerie avec ITSC Dublin     15 763 0 Dettes fournisseurs :         Activité d’affacturage     133 226 183 792     Activité de financement des clients     4 390 11 939     Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2008.       Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :   (En milliers d’euros) 2008 2007 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     37 495 36 812     Loyers     33 050 36 786     Indemnités     4 445 26     Plus-values de cession     0 0     Coût du risque     0 0 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     37 174 39 370     Amortissements     26 203 32 324     Dépréciations     1 728 1 255     Moins-values de cession     9 243 5 792 + Produits sur opérations de location simple     90 213 96 729     Loyers     93 441 95 297     Indemnités     40 4 199     Plus-values de cession     0 0     Coût du risque     – 3 268 – 2 767 – Charges sur opérations de location simple     78 783 75 367     Amortissements     69 091 70 403     Dépréciations     – 1 487 – 2 251     Moins-values de cession     11 179 7 215       Amortissements et dépréciations sur opérations de crédit-bail et location. — Au cours de l’année 2008, le cumul des amortissements constatés à la clôture a été calculé en mode dégressif.       La dotation 2008 excède de 8.9 millions d’euros la dotation minimale linéaire.       Au 31/12/2008, l’excédent des amortissements cumulés, pratiqués par rapport au montant des amortissements théoriques selon le mode linéaire, s’élève à 48.9 millions d’euros. Cet excédent s’élevait à 57.1 millions d’euros au 31/12/2007.       Au 31/12/2008, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 9.8 millions d’euros. La dotation 2008 nette de reprise est de 0.6 million d’euros.       Charges générales d’exploitation. — La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources d’IBM France (personnel, locaux...) qui refacture cette mise à disposition de ressources.       Résultat exceptionnel. — La société IBM France Financement constate en 2008 un produit exceptionnel de 463 milliers d’euros relatif à un dégrèvement de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2007.       Impôt sur les sociétés. — La société IBM France Financement est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe IBM France, depuis le 1er janvier 1988.       La société supporte son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale.       Le détail du coût du risque est le suivant :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses     – 2 564 – 1 327 – 1 481 Reprise de dépréciation sur créances douteuses     + 980 796 428 Reprise pour utilisation - Passage en perte     + 2 004 8 755 – 6 605 Passage en perte sur créances irrécouvrables     – 2 114 – 8 755 6 495 Dotation de provision statistique     – 307 – 76 – 231 Reprise de provision statistique     0 700 – 700     Sous-total     – 2 001 93 – 2 904 Dotation de provision spécifique     – 145 – 225 + 80 Reprise de provision spécifique     0 0 0 Charges diverses     0 – 985 + 985     Total coût du risque     – 2 146 – 1 117 – 1 029       En 2008, le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire, a été déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. En 2007, il avait été déduit globalement sur le poste « Dotation de dépréciation sur créances douteuses ».       Rémunérations des membres du conseil d’administration. — Le conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 euros à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat au cours de l’exercice.     Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers.       Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :     — crédit-bail et opérations assimilées ;     — location simple.       Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.       Réserve latente. — Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.       L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et charges auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.       L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.   (En milliers d’euros) 2008 2007 Encours financier     46 498 63 270 Encours comptable     33 373 52 115 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation     1 113 957 Réserve latente brute     14 238 12 112 Impôt latent (1)     – 4 902 – 4 170 Réserve latente nette     9 336 7 942 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34.43 % en 2008.       Capitaux propres financiers :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Capitaux propres sociaux (résultat inclus)     263 367 253 296 Réserve latente nette     9 336 7 942 Capitaux propres financiers     272 703 261 238       Résultat financier :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Variation Résultat social     10 071 13 700 – 3 629 Evolution de la réserve latente nette     1 394 4 759 – 3 365 Résultat financier     11 465 18 459 – 6 994     V. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2008 font apparaître un bénéfice de 10 071 461,12 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :       Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2008, soit     10 071 461,12 euros     5 % à la réserve légale, soit     503 573,06 euros         Dont le montant passe ainsi de 11 104 000,68 euros à 11 607 573,74.       Le solde, soit     9 567 888,06 euros     Au compte « Autres Réserves », dont le montant s’établira à     118 536 457,32 euros       Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.     VI. — Attestation des Commissaires aux Comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.       — Estimations comptables : Ainsi qu’il est indiqué dans la note de l’annexe « principes comptables et méthodes d’évaluation », votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.    Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 19 mars 2009     .Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Constantin Associés : patrice morot ; brigitte drême.     VII. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.           0905894

Description : 0903643 25 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 - 92400 COURBEVOIE 316 037 753 R.C.S. NANTERRE   Situation au 31 MARS 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 843 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 20 680 Opérations avec la Clientèle 290 270 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 27 735 Location Simple 115 023 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 37 522 Comptes de Régularisation       Total actif 492 081   Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 24 666 Opérations avec la Clientèle 90 519 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 20 037 Comptes de régularisation 42 677 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 445 Dettes subordonnées 58 441 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 253 296 Capital souscrit 133 205 Primes d’Emission 18 Réserves 120 073 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d’Investissement   Report à nouveau (+/-)       Total passif 492 081   Hors - Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 203 700 Engagements de garantie   Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements de garantie 115 972 Engagements sur titres     0903643

Description : 0900534 11 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 Décembre 2008. (En milliers d’euros). ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 533 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 17 985 Opérations avec la Clientèle 360 225 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 34 135 Location Simple 124 310 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 52 302 Comptes de Régularisation           Total Actif 589 498   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 487 Opérations avec la Clientèle 199 710 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 25 373 Comptes de régularisation 47 157 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 490 Dettes subordonnée 60 985 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 253 296     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 120 073     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-)           Total Passif 589 498   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENT DONNES :       Engagements de financement 179 943     Engagements de garantie       Engagements sur titres   ENGAGEMENT RECUS :       Engagements de financement       Engagements de garantie 134 660     Engagements sur titres       0900534

Description : 0813850 7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 – 92400 COURBEVOIE 316 037 753 R.C.S. NANTERRE    Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 96 du 8 août 2008   concernant la situation au 30 juin 2008 il convient de lire :   – ACTIF - Autres actifs 48 653 – HORS BILAN – Engagements reçus     -Engagements de garantie  87 833       0813850

Description : 0813852 7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie. 316 037 753 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 Septembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 895 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 22 268 Opérations avec la clientèle 272 906 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenue variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit bail et location avec Option d’Achat 35 888 Location Simple 130 930 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 41 565 Comptes de régularisation 42         Total de l’actif 504 502   Passif Montant Banques Centrales. CCP   Dettes envers les établissements de crédit 9 211 Opérations avec la Clientèle 112 467 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 28 938 Comptes de régularisation 38 188 Comptes de négociation et de règlement   Provision pour Risques et Charges 2 223 Dettes subordonnées 60 178 Fonds pour Risques bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 253 296     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 120 073     Ecarts de Réevaluation       Provisions réglementées et Subventions d’investissement       Report à nouveau (+/-)           Total du passif 504 501   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 472     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 84 657     Engagements de sur titres       0813852

Description : 0811517 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENTS S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 – 92400 COURBEVOIE 316 037 753 R.C.S. NANTERRE. Situation au 30 juin 2008 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P       Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit     27 249 Opérations avec la clientèle     260 462 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenue variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit bail et location avec Option d’Achat 39 583 Location Simple 134 619 Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs     46 653 Comptes de régularisation           Total de l’actif     510 574   Passif Montant Banques Centrales. CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 125 Opérations avec la Clientèle 115 192 Dettes représentées par un titre   Autres passifs     39 328 Comptes de régularisation     38 044 Comptes de négociation et de règlement   Provision pour Risques et Charges 2 151 Dettes subordonnées 59 440 Fonds pour Risques bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-)     253 296     Capital souscrit     133 205     Primes d’Emission 18     Réserves     120 073     Ecarts de Réevaluation       Provisions réglementées et Subventions d’investissement       Report à nouveau (+/-)           Total du passif     510 576   Hors bilan Montant Engagements donnés           Engagements de financement 8 412     Engagements de garantie       Engagement sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 67 833     Engagements de sur titres       0811517

Description : 0808996 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT SA Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie. 316 037 753 R.C.S. Nanterre. — NAF : 6491 Z.   Comptes annuels 2007.   Bilan au 31 décembre 2007.  Actif (en milliers d’euros) 2007 2006 Opérations de trésorerie et interbancaires     51 838 28 093     Caisse, banques centrales, CCP     638 177     Comptes ordinaires débiteurs     42 891 24 031     Créances sur les établissements de crédit     8 309 3 885 Opérations avec la clientèle     366 244 327 931     Créances commerciales     115 84     Opérations de crédits de trésorerie     28 007 44 638     Opérations de crédits à l’équipement     67 345 22 624     Créances clients     47 033 35 670     Créances sur l’affacturage     223 744 224 915 Obligations et autres titres     0 0 Parts dans les entreprises liées     8 8 Crédit bail et opérations assimilées     52 114 73 772 Location simple     146 559 132 719 Autres actifs     7 055 6 223 Comptes de régularisation     0 0         Total de l’actif     623 818 568 746     Passif (en milliers d’euros) 2007 2006 Opérations de trésorerie et interbancaires     724 142 Opérations avec la clientèle     201 825 188 087     Comptes d’affacturage     199 720 185 636     Clients créditeurs     2 105 2 451     Comptes créditeurs à terme     0 0 Autres passifs     66 785 51 910 Comptes de régularisation     41 005 28 429 Provisions     2 183 2 582 Dettes subordonnées     58 000 58 000 Capitaux propres     253 296 239 596     Capital     133 205 133 205     Réserves     106 391 84 524     Report à nouveau     0 0     Résultat de l’exercice     13 700 21 867         Total du passif     623 818 568 746   Compte de résultat de l’exercice 2007.   (En milliers d’euros) 2007 2006 + Intérêts et produits assimilés     23 171 18 881     Sur opérations de trésorerie     575 280     Sur opérations de crédits de trésorerie     3 212 1 708     Sur opérations de crédits à l’équipement     2 376 1 418     Sur opérations d’affacturage     17 008 15 475 – Intérêts et charges assimilées     4 350 2 568     Sur opérations de trésorerie     1 390 634     Sur comptes ordinaires créditeurs     140 0     Sur opérations d’affacturage     281 135     Sur dettes subordonnées     2 539 1 799 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)     36 812 42 736 – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)     39 370 39 678 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque)         96 729 105 068 – Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)     75 367 83 772 + Autres produits d’exploitation bancaire     37 26 Produit net bancaire     37 662 40 693 + Produits accessoires et produits divers     97 1 – Charges générales d’exploitation     – 15 771 – 13 777 Résultat brut d’exploitation     21 988 26 917 +/– Coût du risque     – 1 117 + 3 926 Résultat d’exploitation     20 871 30 843 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0 0 Résultat courant avant impôt     20 871 30 843 + Produits exceptionnels     0 + 139 – Charges exceptionnelles     – 71 – 665 – Impôt sur les bénéfices     – 7 100 – 8 450 Résultat net     13 700 21 867   Engagements hors bilan.       Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle :     — au titre de contrats de prêts et assimilés d’un montant de 7.8 millions d’euros ;     — au titre de contrats de location d’un montant de 0.4 million d’euros.       Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit :     — au titre de cautions bancaires sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 5.7 millions d’euros.       Engagements de garanties, reçus de la clientèle :     — au titre de cautions des sociétés mères sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 71.5 millions d’euros.       Engagements sur instruments à terme :     — au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel de 114.4 millions d’euros au 31 décembre 2007.       Leur juste valeur est de – 1,1 millions d’euros, dont – 0,388 million d’euros de coupons à recevoir à la date d’arrêté.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.       Les comptes individuels annuels sont établis dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.       Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03, modifié par le règlement n° 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.       Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :     — continuité d’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     — intangibilité du bilan d’ouverture.       Les actifs sont évalués à leur coût d’acquisition.       Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.       Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :     — le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part ;     — et la limite de dégressivité admise d’autre part.       La méthode retenue a été le mode dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.       L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.       IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement.       Dépréciation sur immobilisations corporelles. — La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.       Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.       Titres de participation. — Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.       Détermination du chiffre d’affaires. — Les revenus afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrat de location ou de contrat d’affacturage.       Opérations sur instruments de taux d’intérêts. — Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.       Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.       Risque de crédit. — IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.       IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.       Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.       Elle couvre à hauteur de 100 % le montant H.T. de l’encours douteux, sous réserve de cas particuliers où le taux est réajusté en fonction des garanties obtenues.       Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2005 des dispositions du règlement n° 2002-03, relatives à l’actualisation des dépréciation des créances douteuses, IBM France Financement a procédé à l’analyse de l’actualisation des rentrées futures de trésorerie pour une estimation des dépréciations des créances douteuses. Cette application n’a pas eu d’impact significatif.       Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.       De même, une provision à caractère statistique est calculée sur les créances d’affacturage. IFF a procédé à un changement dans les modalités de calcul en appliquant la même méthodologie que celle mise en place sur la provision sur encours de prêts et opérations assimilées. En effet, cette provision était calculée sur une base historique des entrées en contentieux au cours des 5 derniers exercices. Compte tenu de l’absence de nouveaux contentieux sur cette période de référence, la provision aurait été inexistante au 31/12/2007.       Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n° 2005-04, relatives à la comptabilisation du coût du risque, ce poste comprend désormais uniquement les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent.       Les dotations et reprises sur dépréciations des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, ont été reclassées dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».       Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.   Notes sur l’actif du bilan au 31 décembre 2007.       Opérations de crédit-bail et de location simple :   (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2007 Cumul 2006 Immobilisations au 01/01/07     155 339 413 564 568 903 607 789 Acquisitions de la période     17 947 100 794 118 741 130 313 Cessions de la période     – 36 165 – 120 579 – 156 744 – 169 199 Immobilisations au 31/12/07     137 121 393 778 530 899 568 903 Amortissement au 01/01/07     80 370 263 671 344 041 379 819 Amortissement de la période     32 324 70 403 102 726 116 320 Amortissement sur cessions     – 30 139 – 101 778 – 131 917 – 152 098 Amortissement au 31/12/07     82 555 232 296 314 851 344 041 Dépréciation au 01/01/07     1 197 17 174 18 371 19 843 Dotation de la période     1 302 0 1 302 628 Reprise de la période     – 47 – 2 251 – 2 298 – 2 100 Dépréciation au 31/12/07     2 452 14 923 17 375 18 371 Immobilisations nettes     52 114 146 559 198 674 206 491       Filiales et participations. — IBM France Financement détient 1 % de la société IBM France Location SNC, dont le capital s’élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés.       C’est la seule participation significative de la société IFF.       Autres actifs. — Ce montant correspond à la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations.       Créances clients. — Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.       Encours douteux. — Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d’euros :       Encours douteux sur opérations de prêts     6 676,0         Encours douteux compromis     6 676,0         Encours restructurés (hors conditions de marché)               Encours douteux           Encours douteux sur créances clients     29 048,5         Encours douteux compromis     18 315,4         Encours restructurés (hors conditions de marché)               Encours douteux     10 733,1     Encours douteux sur créances d’affacturage     1 761,2         Encours douteux compromis     180,5         Encours restructurés (hors conditions de marché)               Encours douteux     1 580,7   Notes sur la dépréciation et provision du risque de crédit au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet 31/12/07 Sur encours douteux sur opérations de prêts     6 297 35 0 – 356 5 976 Sur encours douteux sur créances clients     21 112 3 486 – 823 – 272 23 503 Sur encours douteux sur créances d’affacturage     8 109 573 – 7 932 – 168 582     Sous-total dépréciation     35 518 4 094 – 8 755 – 796 30 061 Provision à caractère statistique sur l’encours de prêts et opérations assimilées     186 76 0 0 262 Provision à caractère statistique sur les créances d’affacturage     2 000 0 0 – 700 1 300 Provision à caractère spécifique     396 225 0 0 621     Sous-total provision     2 582 301 0 – 700 2 183         Total     38 100 (1) 4 395 – 8 755 – 1 496 32 244 (1) Dont coût du risque reclassé en minoration des produits sur opérations de location simple : 2 767 milliers d’euros.   Notes sur le passif du bilan au 31 décembre 2007.       Autres passifs. — Ce montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 20.3 millions d’euros, à la TVA collectée pour 9.4 millions d’euros ainsi qu’à notre convention de trésorerie avec IBM France pour 28.3 millions d’euros.       Comptes de régularisation passif. — Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.       Provisions. — Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.       Dettes subordonnées. — La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ce qui le porte à un total de 58 millions d’euros.       Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10.90 euros chacune, entièrement libérées.       Il est détenu à 99,99 % par la compagnie IBM France SAS, société consolidante.   Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2007.   Capitaux propres 31/12/06 Mouvements 31/12/07 Capital     133 205 0 133 205 Réserves     84 524 21 867 106 391 Report à nouveau     0 0 0 Résultat de l’exercice N – 1     21 867 – 21 867 0 Résultat de l’exercice N       13 700 13 700 Capitaux propres     239 596 13 700 253 296   Etat des créances et des dettes au 31 décembre 2007.       Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :   (En milliers d’euros) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an > 1 an Créances :                 Sur les établissements de crédit     8 309 664 1 277 306 4 859 1 203     Sur opérations de crédit de trésorerie     28 007 2 317 1 515 6 787 9 124 8 264     Sur opérations de crédit à l’équipement     67 345 14 822 19 431 16 839 5 391 10 862     Clients     47 033 36 057 10 976           Sur l’affacturage     223 744 126 586 97 158       Dettes :                 Sur les établissements de crédit     724 724             Comptes créditeurs à terme                     Dettes subordonnées     58 000         58 000   Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2007.       Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :   (En milliers d’euros) 2007 2006 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées     36 812 42 736     Loyers     36 786 42 706     Indemnités     26 30     Plus-values de cession     0 0     Coût du risque     0 0 – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées     39 370 39 678     Amortissements     32 324 36 941     Dépréciations     1 255 – 437     Moins-values de cession     5 792 3 174 + Produits sur opérations de location simple     96 729 105 068     Loyers     95 297 105 076     Indemnités     4 199 1 831     Plus-values de cession     0 0     Coût du risque     – 2 767 – 1 839 – Charges sur opérations de location simple     75 367 83 772     Amortissements     70 403 79 380     Dépréciations     – 2 251 – 1 035     Moins-values de cession     7 215 5 427       Amortissements et dépréciations sur opérations de crédit-bail et location. — Au cours de l’année 2007, le cumul des amortissements constatés à la clôture a été calculé en mode dégressif.       La dotation 2007 excède de 9.1 millions d’euros la dotation minimale linéaire.       Au 31/12/2007, l’excédent des amortissements cumulés, pratiqués par rapport au montant des amortissements théoriques selon le mode linéaire, s’élève à 57.1 millions d’euros. Cet excédent s’élevait à 62.8 millions d’euros au 31/12/2006.       Au 31/12/2007, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 9.2 millions d’euros. La dotation 2007 nette de reprise est de 0.4 millions d’euros.       Charges générales d’exploitation. — La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources d’IBM France (personnel, locaux...) qui refacture cette mise à disposition de ressources.       Impôt sur les sociétés. — La société IBM France Financement est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe IBM France, depuis le 1er janvier 1988.       La société supporte son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale.       Le détail du coût du risque est le suivant :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses     – 1 327 – 1 497 170 Reprise de dépréciation sur créances douteuses     796 1 381 – 585 Reprise pour utilisation - Passage en perte     8 755 3 490 + 5 265 Passage en perte sur créances irrécouvrables     – 8 755 – 3 490 – 5 265 Dotation de provision statistique     – 76 0 – 76 Reprise de provision statistique     700 4 424 – 3 724     Sous-total     93 4 308 – 4 215 Dotation de provision spécifique     – 225 – 396 + 171 Reprise de provision spécifique     0 14 – 14 Charges diverses     – 985 0 – 985     Total coût du risque     – 1 117 3 926 – 5 043   Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers.       Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :     — crédit-bail et opérations assimilées ;     — location simple.       Conformément â l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.       Réserve latente. — Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.       L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.       L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Encours financier     63 270 76 919 Encours comptable     52 115 73 765 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation     957 1 701 Réserve latente brute     12 112 4 855 Impôt latent (1)     – 4 170 – 1 672 Réserve latente nette     7 942 3 183 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34.43 % en 2007.       Capitaux propres financiers :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Capitaux propres sociaux (résultat inclus)     253 296 239 596 Réserve latente nette     7 942 3 183 Capitaux propres financiers     261 238 242 779       Résultat financier :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Variation Résultat social     13 700 21 867 – 8 167 Evolution de la réserve latente nette     4 759 – 1 122 5 881 Résultat financier     18 459 20 745 – 2 286   Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2007 font apparaître un bénéfice de 13 699 739,58 euros, décide de l’affecter de la manière suivante :      — Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, soit     13 699 739.58 euros   — 5 % à la réserve légale, soit      684 986,98 euros      dont le montant passe ainsi de 10 419 013,70 euros à 11 104 000,68 euros.    — Le solde, soit 13 014 752,60 euros, au compte « Autres Réserves », dont le solde s’établira à        108 968 569,26 euros         Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des exercices 2007 et 2006, et qu’il a été distribué un dividende d’un montant de 40 000 029,43 euros au cours de l’exercice 2005.   Attestation des commissaires aux comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, il convient de préciser, qu’en raison du caractère financier de l’activité de crédit-bail, les amortissements enregistrés en comptabilité dans le respect des principes fiscaux ne sauraient contribuer à fournir une représentation économique du résultat et du patrimoine. Celle-ci est plus fidèlement traduite par le résultat financier, la réserve latente et les capitaux propres financiers, tels que mentionnés dans l’annexe.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Estimations comptables : Ainsi qu’il est indiqué dans la note de l’annexe « principes comptables et méthodes d’évaluation », votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 29 avril 2008. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Constantin Associés : Eric Bulle ; Brigitte Drême.     Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.         0808996

Description : 0806193 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5,92400 Courbevoie 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 mars 2008 (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant Caisses, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 37 985 Opérations avec la Clientèle 236 095 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 46 979 Location Simple 131 686 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 45 458 Comptes de Régularisation       TOTAL ACTIF 498 211   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 11 246 Opérations avec la Clientèle 116 360 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 13 834 Comptes de régularisation 56 309 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 159 Dettes subordonnée 58 706 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 239 596     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 106 373     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-)           TOTAL PASSIF 498 210   HORS - BILAN Montant ENGAGEMENT DONNES       Engagement de financement 14 185     Engagement de garantie       Engagement sur titres   ENGAGEMENT RECUS       Engagement de financement       Engagement de garantie 61 626     Engagement sur titres     0806193

Description : 0800788 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5,  92400 Courbevoie 316 037 753 R.C.S. Nanterre     Additif à l’insertion parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 novembre 2007, annonce n° 0716459.    Il convient d’ajouter  dans l'adresse du siège social de la société, le code postal, et le nom de la ville;  « 92400 COURBEVOIE ».   0800788

Description : 0800810 6 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENTS S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 – 92400 COURBEVOIE 316 037 753 R.C.S. NANTERRE.   Situation au 31 decembre 2007 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P     638 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit     51 200 Opérations avec la clientèle     322 122 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenue variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit bail et location avec Option d’Achat 52 115 Location Simple 146 559 Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs     50 429 Comptes de régularisation           Total de l’actif     623 071   Passif Montant Banques Centrales. CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 724 Opérations avec la Clientèle 242 184 Dettes représentées par un titre   Autres passifs     25 469 Comptes de régularisation     54 859 Comptes de négociation et de règlement   Provision pour Risques et Charges 2 238 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-)     239 596     Capital souscrit     133 205     Primes d’Emission 18     Réserves     106 373     Ecarts de Réevaluation       Provisions réglementées et Subventions d’investissement       Report à nouveau (+/-) 0         Total du passif     623 070   Hors bilan Montant Engagements donnés           Engagements de financement 8 238     Engagements de garantie       Engagement sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 77 176     Engagements de garantie       Engagements de sur titres       0800810

Description : 0716459 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation au 30 septembre 2007 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 399 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 20 485 Opérations avec la Clientèle 286 256 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 51 488 Location Simple 122 492 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 31 410 Comptes de Régularisation       Total Actif 512 538   Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 132 Opérations avec la Clientèle 160 548 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 11 075 Comptes de régularisation 38 547 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 834 Dettes subordonnée 59 806 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 239 596 Capital souscrit 133 205 Primes d’Emission 18 Réserves 106 373 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d’Investissement   Report à nouveau (+/-) 0 Total Passif 512 538   Hors - Bilan Montant Engagement donnés   Engagement de financement 8 194 Engagement de garantie   Engagement sur titres   Engagement reçus   Engagement de financement   Engagement de garantie 62 326 Engagement sur titres       0716459

Description : 0712128 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IBM France FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5– 92400 Courbevoie 316 037 753 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2007 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisses, Banques Centrales, CCP 199 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 18 615 Opérations avec la Clientèle 262 492 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 8 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 55 389 Location Simple 130 332 Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 37 127 Comptes de Régularisation       Total 504 162   Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 746 Opérations avec la Clientèle 138 023 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 18 589 Comptes de régularisation 39 205 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 2 836 Dettes subordonnée 59 165 Fonds pour risques Bancaires Généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 239 596     Capital souscrit 133 205     Primes d’Emission 18     Réserves 106 373     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d’Investissement       Report à nouveau (+/-) 0         Total 504 160     Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagement de financement 9 400     Engagement de garantie       Engagement sur titres   Engagements reçus       Engagement de financement       Engagement de garantie 75 002     Engagement sur titres     0712128

Description : 0711024 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IBM France Financement S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta. La Défense 5 – 92400 Courbevoie. 316 037 753  RCS Nanterre NAF 652A.   Comptes annuels 2006   Bilan au 31 décembre 2006 (En milliers d'euros)   Actif 2006 2005 Opérations de trésorerie et interbancaires 28 093 27 365 Caisse, banques centrales, C.C.P. 177 592 Comptes ordinaires débiteurs 24 031 21 682 Créances sur les établissements de crédit 3 885 5 091 Opérations avec la clientèle 327 931 357 757 Créances commerciales 84 205 Opérations de crédits de trésorerie 44 638 47 684 Opérations de crédits à l'équipement 22 624 26 773 Créances clients 35 670 37 736 Créances sur l'affacturage 224 915 245 359 Obligations et autres titres 0 0 Parts dans les entreprises liées 8 8 Crédit bail et opérations assimilées 73 772 66 234 Location simple 132 719 141 893 Autres actifs 6 223 11 775 Comptes de régularisation 0 0 Total de l'actif 568 746 605 032       Passif 2006 2005 Opérations de trésorerie et interbancaires 142 1 911 Opérations avec la clientèle 188 087 232 122 Comptes d'affacturage 185 636 188 489 Clients créditeurs 2 451 1 633 Comptes créditeurs à terme 0 42 000 Autres passifs 51 910 58 215 Comptes de régularisation 28 429 30 431 Provisions 2 582 6 624 Dettes subordonnées 58 000 58 000 Capitaux propres 239 596 217 729 Capital 133 205 133 205 Réserves 84 524 9 022 Report à nouveau 0 69 063 Résultat de l'exercice 21 867 6 439 Total du passif 568 746 605 032   Compte de résultat de l'exercice 2006  (En milliers d'euros)     2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 18 881 20 910 Sur opérations de trésorerie 280 30 Sur opérations de crédits de trésorerie 1 708 2 674 Sur opérations de crédits à l'équipement 1418 2 214 Sur opérations d'affacturage 15 475 15 992 – Intérêts et charges assimilées 2 568 2 469 Sur opérations de trésorerie 634 2 034 Sur opérations d'affacturage 135 0 Sur dettes subordonnées 1 799 435 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités plus-values de cession) 42 736 33 360 – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 39 678 29 928 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 105 068 115 816 – Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 83 772 113 548 + Autres produits d'exploitation bancaire 26 81 Produit net bancaire 40 693 24 222 + Produits accessoires et produits divers + 1 + 128 – Charges générales d'exploitation – 13 777 – 13 362 Résultat brut d'exploitation 26 917 10 988 +/– Coût du risque +3 926 +2 054 Résultat d'exploitation 30 843 13 042 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 30 843 13 042 + Produits exceptionnels + 139 + 330 – Charges Exceptionnelles – 665 – 221 – Impôt sur les bénéfices – 8 450 – 6 712 Résultat net 21 867 6 439   Engagements hors bilan   Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle : — au titre de contrats de prêts et assimilés d'un montant de 5,1 millions d'euros ; — au titre de contrats de location d'un montant de 0,6 million d'euros ;   Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit : — au titre de cautions bancaires sur contrats d'affacturage et de location d'un montant de 5,3 millions d'euros.   Engagements de garanties, reçus de la clientèle : — au titre de cautions des sociétés mères sur contrats d'affacturage et de location d'un montant de 68,0 millions d'euros.   Engagements sur instruments à terme : — au titre d'opérations de swaps d'un montant notionnel de 110,8 millions d'euros au 31 décembre 2006. Leur juste valeur est de – 0,128 million d'euros, dont 0,029 million d'euros de coupons à recevoir à la date d'arrêté.   Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes individuels annuels sont établis dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03, modifié par le règlement n° 2005-04 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.   Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : — continuité d'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices ; — intangibilité du bilan d'ouverture.   Les actifs sont évalués à leur coût d'acquisition.   Amortissements des immobilisations corporelles : les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c'est-à-dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.   Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : — le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l'article 39b du CGI) d'une part ; — et la limite de dégressivité admise d'autre part.   La méthode retenue a été le mode dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l'actif.   L'avis du Comité d'Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l'avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d'amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l'état.   IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.   Dépréciation sur immobilisations corporelles : La société a réactualisé la dépréciation d'actif au titre des moins-values latentes. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d'immobilisation, l'encours comptable à l'encours financier sur l'intégralité des immobilisations louées.   Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.   Titres de participation : ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.   Détermination du chiffre d'affaires : les revenus afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu'il s'agisse de contrat de location ou de contrat d'affacturage.   Opérations sur instruments de taux d'intérêts : dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu'entraîneraient les fluctuations des taux d'intérêts, la société a conclu des swaps de taux. Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.   Risque de crédit : IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et de l'avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit. IBM France Financement n'ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n'a été comptabilisée à la clôture de l'exercice.   Une dépréciation de l'encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l'activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d'affacturage est constatée en diminution des postes de l'actif du bilan.   Elle couvre à hauteur de 100 % le montant H.T. de l'encours douteux, sous réserve de cas particuliers où le taux est réajusté en fonction des garanties obtenues.   Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2005 des dispositions du règlement n° 2002-03, relatives à l'actualisation des dépréciations des créances douteuses, IBM France Financement a procédé à l'analyse de l'actualisation des rentrées futures de trésorerie pour une estimation des dépréciations des créances douteuses. Cette application n'a pas eu d'impact significatif.   Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les créances d'affacturage présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Elle est calculée sur la base d'un pourcentage de risques constatés au cours des 5 derniers exercices, rapporté aux montants des postes de l'actif correspondant et ajusté d'un ratio de recouvrement moyen.   De même, une provision statistique est calculée sur les encours de prêts et opérations assimilées sur la base du risque non identifié, déterminé, selon la cartographie du portefeuille.   Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2006 des dispositions du règlement n° 2005-04, relatives à la comptabilisation du coût du risque, ce poste comprend désormais uniquement les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent.   Les dotations et reprises sur dépréciations des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, ont été reclassées dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».   Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l'exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur.   Notes sur l'actif du bilan au 31 décembre 2006   Opérations de crédit-bail et de location simple (En milliers d'euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2006 Cumul 2005 Immobilisations au 01/01/2006 132 021 475 768 607 789 618 973 Acquisitions de la période 47 432 82 881 130 313 132 822 Cessions de la période – 24 114 – 145 085 – 169 199 – 144 007 Immobilisations au 31/12/2006 155 339 413 564 568 903 607 789 Amortissement au 01/01/2006 64 153 315 666 379 819 384 456 Amortissement de la période 36 941 79 379 116 320 121497 Amortissement sur cessions – 20 724 – 131 374 – 152 098 – 126 134 Amortissement au 31/12/2006 80 370 263 671 344 041 379 819 Dépréciation au 01/01/2006 1 634 18 209 19 843 9 334 Dotation de la période 60 568 628 10 820 Reprise de la période – 497 – 1 603 – 2 100 – 311 Dépréciation au 31/12/2006 1 197 17 174 18 371 19 843 Immobilisations nettes 73 772 132 719 206 491 208 127   Filiales et participations IBM France Financement détient 1% de la société IBM France Location SNC, dont le capital s'élève à 762 000 euros. Le capital est le seul élément constitutif des capitaux propres de la société IFL, le résultat étant distribué annuellement aux associés. C'est la seule participation significative de la société IFF.   Autres actifs Ce montant correspond à la TVA récupérable sur acquisitions d'immobilisations.   Créances clients Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.   Encours douteux Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante en milliers d'euros :   Encours douteux sur opérations de prêts 6 834,6 Encours douteux compromis 6 834,6 Encours restructurés (hors conditions de marché) – Encours douteux – Encours douteux sur créances clients 24 802,6 Encours douteux compromis 15 427,0 Encours restructurés (hors conditions de marché) – Encours douteux 9 375,6 Encours douteux sur créances d'affacturage 12 275,5 Encours douteux compromis 11 159,4 Encours restructurés (hors conditions de marché) – Encours douteux 1 116,1   Notes sur la dépréciation et provision du risque de crédit au 31 décembre 2006   (En milliers d'euros) 01/01/2006 dotation utilisation reprise 31/12/2006 Dépréciation de l'encours douteux sur opérations de prêts 7 184 231 0 – 1 118 6 297 Dépréciation de l'encours douteux sur créances clients 18 774 2 917 – 326 – 253 21 112 Dépréciation de l'encours douteux sur créances d'affacturage 11 342 210 – 3 411 – 32 8 109 Sous-total Dépréciation 37 300 3 358 – 3 737 – 1 403 35 518 Provision pour risques et charges à caractère statistique sur l'encours de prêts et opérations assimilées 410 0 0 – 224 186 Provision pour risques et charges à caractère statistique sur les créances d'affacturage 6 200 0 0 – 4 200 2 000 Provision pour risques et charges à caractère spécifique 14 396 0 – 14 396 Sous-total Provision 6 624 396 0 – 4 438 2 582 Total 43 924 3 754 – 3 737 – 5 841 38 100   Notes sur le passif du bilan au 31 décembre 2006   Comptes créditeurs à terme Ce poste correspondait à la dette à moyen terme auprès de la société mère. Cette dette a été totalement remboursée au cours de l'exercice, soit un montant de 42 millions.   Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d'immobilisations pour 37,1 millions d'euros, à la TVA collectée pour 7,5 millions d'euros.   Comptes de régularisation passif Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.   Provisions Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l'encours des créances d'affacturage et sur l'encours de prêts et opérations assimilées.   Dettes subordonnées La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d'IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d'euros qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ce qui le porte à un total de 58 millions d'euros .   Capitaux propres Le capital social s'élève à 133 205 085 euros, divisé en 12 220 650 actions d'un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 99,99% par la compagnie IBM France SAS, société consolidante.   Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2006   Capitaux propres 31/12/2005 Mouvements 31/12/2006 Capital 133 205 0 133 205 Réserves 9 022 75 502 84 524 Report à nouveau 69 063 – 69 063 0 Résultat de l'exercice N–1 6 439 – 6 439 0 Résultat de l'exercice N   21 867 21 867 Capitaux propres 217 729 21 867 239 596   Etat des créances et des dettes au 31 décembre 2006   Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante : (En milliers d'euros) Total < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 6 mois > 6 mois < 1 an > 1 an Créances             Sur les établissements de crédit 3 885 1 663 260 669 449 844 Sur opérations de crédit de trésorerie 44 638 7 549 12 158 8 231 9 045 7 655 Sur opérations de crédit à l'équipement 22 624 2 708 2 460 3 613 5 812 8 031 Clients 35 670 35 378 292       Sur l'affacturage 224 915 96 720 128 195       Dettes             Sur les établissements de crédit 142 142         Comptes créditeurs à terme             Dettes subordonnées 58 000         58 000   Notes sur le compte de résultat de l'exercice 2006   Le détail du résultat sur l'activité de crédit-bail et location est le suivant :   (En milliers d'euros) 2006 2005 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 42 736 33 360 Loyers 42 706 33 151 Indemnités 30 209 Plus-values de cession 0 0 Coût du risque 0 0 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 39 678 29 928 Amortissements 36 941 27 453 Dépréciations – 437 1 454 Moins-values de cession 3 174 1 021 + Produits sur opérations de location simple 105 068 115 816 Loyers 105 076 115 622 Indemnités 1 831 8 273 Plus-values de cession 0 0 Coût du risque – 1 839 – 8 079 – Charges sur opérations de location simple 83 772 113 548 Amortissements 79 380 94 044 Dépréciations – 1 035 9 054 Moins-values de cession 5 427 10 450   Amortissements et dépréciations sur opérations de crédit-bail et location Au cours de l'année 2006, le cumul des amortissements constatés à la clôture a été calculé en mode dégressif.   La dotation 2006 excède de 7,6 millions d'euros la dotation minimale linéaire.   Au 31/12/2006, l'excédent des amortissements cumulés, pratiqués par rapport au montant des amortissements théoriques selon le mode linéaire, s'élève à 62,8 millions d'euros. Cet excédent s'élevait à 67,5 millions d'euros au 31/12/2005.   Au 31/12/2006, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s'élève à 8,9 millions d'euros. La dotation 2006 nette de reprise est de 0,1 million d'euros.   Charges générales d'exploitation La société ne possédant pas de moyens propres, elle utilise les ressources d'IBM France (personnel, locaux...) qui refacture cette mise à disposition de ressources.   Impôt sur les sociétés La société IBM France Financement est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe IBM France, depuis le 1er janvier 1988. La société supporte son impôt comme en l'absence d'intégration fiscale.   Le détail du coût du risque est le suivant :   (En milliers d'euros) 2006 2005 Variation Dotation de dépréciation sur créances douteuses – 1 497 – 4 649 3 152 Reprise de dépréciation sur créances douteuses 1 381 5 393 – 4 012 Reprise pour utilisation – Passage en perte 3 490 3 693 – 203 Passage en perte sur créances irrécouvrables – 3 490 – 4 020 530 Reprise de provision statistique 4 424 1458 2 966 Sous-total 4 308 1 875 2 433 Dotation de provision spécifique – 396 – 14 – 382 Reprise de provision spécifique 14 193 – 179 Total coût du risque 3 926 2 054 1 872   La présentation du compte de résultat a été modifiée au titre de l'exercice 2005 afin de la rendre homogène avec la nouvelle règle de présentation du coût du risque. Les reclassements réalisés son précisés dans le tableau suivant :   (En milliers d'euros) 2005 modifié 2005 reclassé 2005 publié + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession) 115 816 – 8 079 123 895 Produit net bancaire 24 222 – 8 079 32 301 Résultat brut d'exploitation 10 988 – 8 079 19 067 +/– Coût du risque + 2 054 +8 079 – 6 025 Résultat d'exploitation 13 042 0 13 042 Résultat courant avant impôt 13 042 0 13 042 Résultat net 6 439 0 6 439   Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers   Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories : — crédit-bail et opérations assimilées ; — location simple.   Conformément à l'approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s'appliquent à la première catégorie.   Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l'encours financier et l'encours comptable des immobilisations louées au titre d'opérations de crédit-bail et assimilées. L'encours financier est égal au capital restant dû sur l'ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d'intérêts courus non échus.   L'encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c'est-à-dire aux prix d'achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.   (En milliers d'euros) 2006 2005 Encours financier 76 919 71 245 Encours comptable 73 765 66 177 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 1 701  1 497  Réserve latente brute 4 855 6 565 Impôt latent (1) – 1 672 – 2 260 Réserve latente nette 3 183 4 305  (1) L'impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2006   Capitaux propres financiers (En milliers d'euros) 2006 2005 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 239 596 217 729 Réserve latente nette 3 183 4 305 Capitaux propres financiers 242 779 222 034   Résultat financier (En milliers d'euros) 2006 2005 Variation Résultat social 21 867 6 439 15 428 Evolution de la réserve latente nette – 1 122 621 – 1 743 Résultat financier 20 745 7 060 – 13 685     Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2006)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, il convient de préciser, qu'en raison du caractère financier de l'activité de crédit-bail, les amortissements enregistrés en comptabilité dans le respect des principes fiscaux ne sauraient contribuer à fournir une représentation économique du résultat et du patrimoine. Celle-ci est plus fidèlement traduite par le résultat financier, la réserve latente et les capitaux propres financiers, tels que mentionnés dans l'annexe   II – Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables :   Ainsi qu'il est indiqué dans la note de l'annexe « principes comptables et méthodes d'évaluation », votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 4 mai 2007 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Constantin Associés Eric Bulle Brigitte Drême Associé Associée   Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2006    L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'administration, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2006 font apparaître un bénéfice de 21 867 329,34 euros, décide de l'affecter de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2006, soit 21 867 329,34 euros 5 % à la réserve légaie, soit 1 093 366,47 euros dont le montant passe ainsi de 9 325 647,23 euros à 10 419 013,70 euros   Le solde, soit 20 773 962,87 euros,   au compte « Autres Réserves », soit 95 953 816,66 euros   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des exercices 2004 et 2006, et qu'il a été distribué un dividende d'un montant de 40 000 029,43 euros au cours de l'exercice 2005.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.     Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.   0711024

Description : 0705765 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085  €. Siège social : Tour Descartes – 2, avenue Gambetta – La Défense 5 92400 Courbevoie 316 037 753 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 mars 2007 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P     347 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     14 058 Opérations avec la clientèle     218 538 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres détenus à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 8 Crédit-bail et location avec option d’achat     65 591 Location Simple     128 174  Immobilisations incorporelles    Immobilisations corporelles    Capital souscrit non versé    Actions propres    Comptes de négociation et de règlement    Autres actifs  39 460  Comptes de régularisation        Total de l’actif      466 176   Passif Montant Banques Centrales, CCP        Dettes envers les établissements de crédit     2 791 Opérations avec la clientèle     101 174 Dettes représentées par un titre   Autres passifs     22 553 Comptes de régularisation     60 874 Comptes de négociation et de règlement   Provision pour risques et charges 2 488 Dettes subordonnées 58 567 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres Hors FRBG (+/-) 217 729     Capital souscrit     133 205     Prime d’émission 18     Réserves     84 506 Ecarts de Réevaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau (+/-)       Total du passif     466 176   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement  10 557 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 72 124 Engagements sur titres     0705765

Description : 0701657 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IBM France FINANCEMENT S.A. Société Anonyme au capital de 133 205 085 € Siège social : Tour Descartes, 2 avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie 316 037 753 R.C.S. Nanterre – NAF : 652 A Situation au 31 décembre 2006 (En milliers d’euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP     177 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     27 915 Opérations avec la clientèle     297 215 Obligations et autres titres a revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées     8 Crédit-bail et location avec option d’achat      73 772 Location simple     132 719 Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs     36 939 Comptes de régularisation          Total de l’actif     568 745   PASSIF Montant Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit     142 Opérations avec la clientèle     203 705 Dettes représentées par un titre       Autres passifs     36 392 Comptes de régularisation     50 196 Comptes de négociation et de règlement       Provisions pour risques et charges     2 582 Dettes subordonnées     58 000 Fond pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG (+/-)     217 729   Capital souscrit     133 205   Primes d’émission     18   Réserves     84 506   Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissements         Report à nouveau (+/-)           Total du passif     568 746   HORS BILAN Montant Engagements donnés         Engagements de financement     5 733   Engagements de garantie         Engagements sur titres       Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements de garantie     73 835   Engagements sur titres         0701657

Description : 0618272 27 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie.  316 037 753 R.C.S. Nanterre. — NAF : 652 A   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 211 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18 677 Opérations avec la clientèle 224 817 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 8 Crédit-bail et location avec option d'achat 69 612 Location simple 123 658 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 29 637 Comptes de régularisation       Total actif 466 620   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 204 Opérations avec la clientèle 120 238 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 179 Comptes de régularisation 40 335 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 649 Dettes subordonnées 59 286 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 217 729   Capital souscrit 133 205   Primes d'émission 18   Réserves 84 506   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+/-)       Total passif 466 620   Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 19 302   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie 176 295   Engagements sur titres     0618272

Description : 0614581 27 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie.  316 037 753 R.C.S. Nanterre. — NAF : 652 A   Situation au 30 juin 2006.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 80 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18 661 Opérations avec la clientèle 226 167 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 8 Crédit-bail et location avec option d'achat 72 578 Location simple 122 790 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 29 210 Comptes de régularisation       Total actif 469 494   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 Opérations avec la clientèle 137 532 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 152 Comptes de régularisation 35 706 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 542 Dettes subordonnées 58 829 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 217 729     Capital souscrit 133 205     Primes d'émission 84 524     Réserves       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-)           Total passif 469 493   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 7 475     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 144 516     Engagements sur titres     0614581

Description : 0614580 27 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________           IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie. 316 037 753 R.C.S. Nanterre. — NAF : 652 A.    Situation au 31 mars 2006.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 22 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 21 031 Opérations avec la clientèle 184 363 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 8 Crédit-bail et location avec option d'achat 67 311 Location simple 165 790 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 6 205 Comptes de régularisation       Total actif 444 730   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle 103 689 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 881 Comptes de régularisation 39 088 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 6 393 Dettes subordonnées 58 389 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 211 290     Capital souscrit 133 205     Primes d'émission 9 022     Réserves       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 69 063         Total passif 444 730   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 4 418     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 123 727     Engagements sur titres     0614580

Description : 0613873 8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie. 316 037 753 R.C.S. Nanterre. — NAF : 652 A.    Comptes annuels 2005.    I. — Bilan au 31 décembre 2005 . (En milliers d’euros.) Actif 2005 2004 Opérations de trésorerie et interbancaires 27 365 28 476 Caisse, banques centrales, CCP 592 454 Comptes ordinaires débiteurs 21 682 11 681 Créances sur les établissements de crédit 5 091 16 341 Opérations avec la clientèle 357 757 395 163 Créances commerciales 205 9 Opérations de prêts 26 773 28 853 Opérations de crédit de trésorerie 47 684 52 582 Créances clients 37 736 29 431 Créances sur l’affacturage 245 359 284 288 Obligations et autres titres 0 0 Parts dans les entreprises liées 8 8 Crédit bail et opérations assimilées 66 234 52 090 Location simple 141 893 173 093 Autres actifs 11 775 9 743 Comptes de régularisation 0 0     Total de l'actif 605 032 658 573   Passif 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit 1 911 8 864 Opérations avec la clientèle 232 122 301 957 Dettes sur affacturage 188 489 236 266 Clients créditeurs 1 633 3 691 Comptes créditeurs à terme 42 000 62 000 Autres passifs 58 215 51 778 Comptes de régularisation 30 431 18 423 Provision pour risques et charges 6 624 8 261 Dettes subordonnées 58 000 18 000 Capitaux propres 217 729 251 290     Capital 133 205 133 205     Réserves 9 022 8 590     Report à nouveau 69 063 100 860     Résultat de l’exercice 6 439 8 635         Total du passif 605 032 658 573     Engagements hors bilan.   Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle : — au titre de contrats de prêts et assimilés d’un montant de 13,8 M€ ; — au titre de contrats de crédit-bail et assimilés d’un montant de 0,1 M€ ; — au titre de contrats de location d’un montant de 0,1 M€.   Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit : — au titre de cautions bancaires sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 6,1 M€.   Engagements de garanties, reçus de la clientèle : — au titre de cautions des sociétés mères sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 117,3 M€.   Engagements sur instruments à terme : — au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel de 136,1 M€ au 31 décembre 2005. Leur juste valeur est de 0,234 M€, dont 0,119 M€ de coupons courus à la date d’arrêté.    II. — Compte de résultat de l’exercice 2005. (En milliers d’euros.)    2005 2004 Intérêts et produits assimilés 20 910 24 900 Sur opérations de trésorerie 30 1 871 Sur opérations de prêts 2 214 3 744 Sur opérations de crédit de trésorerie 2 674 2 495 Sur opérations d’affacturage 15 992 16 790 Intérêts et charges assimilées 2 469 5 516 Sur opérations de trésorerie 2 034 5 100 Sur dettes subordonnées 435 416 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)   33 360   27 595 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et provisions, moins-values de cession)   29 928   23 623 Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession)   123 895   141 826 Charges sur opérations de location simple (amortissements et provisions, moins-values de cession)   113 548   123 887 Autres produits d’exploitation bancaire 81 100     Produit net bancaire 32 301 41 395 Produits accessoires et produits divers 128 0 charges générales d’exploitation 13 362 14 009     Résultat brut d’exploitation 19 067 27 386 Coût du risque 6 025 8 687     Résultat d’exploitation 13 042 18 699 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 13 042 18 699 Résultat exceptionnel -109 -371 Impôt sur les bénéfices 6 712 9 693     Résultat net 6 439 8 635     III. — Annexe aux comptes annuels.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.  Les comptes individuels annuels sont établis dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France. Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable n°2000-03 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.   Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :   — continuité d’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; — intangibilité du bilan d’ouverture.   Les actifs sont évalués à leur coût d’acquisition.   Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.   Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   — le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39.b du CGI) d’une part ; — et la limite de dégressivité admise d’autre part.   La méthode retenue a été le mode dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. S’agissant de l’application du CRC 2002-10 et conformément à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005, IBM France Financement qui réalise des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement en application du paragraphe 33 du règlement n° 99-07, a décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. Par ailleurs, afin d’anticiper l’impact qu’aura cette mise en place sur la valeur nette comptable des actifs corporels immobilisés, la société a constitué au 31 décembre 2005 une dépréciation d’actif de 8,8 M€ pour moins-value latente. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.   Provisions sur immobilisations corporelles. — Une provision pour dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.   Titres de participation. — Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.   Détermination du chiffre d’affaires. — Les revenus afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrat de location ou de contrat d’affacturage.   Opérations sur instruments de taux d’intérêts. — Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux. Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.   Risque de crédit. — IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable et de l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit. IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une provision pour dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre à hauteur de 100% le montant HT de l’encours douteux, sous réserve de cas particuliers où le taux est réajusté en fonction des garanties obtenues. Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2005 des dispositions du règlement n° 2002-03, relatives à l’actualisation des provisions pour dépréciation des créances douteuses, IBM France Financement a procédé à l’analyse de l’actualisation des rentrées futures de trésorerie pour une estimation des dépréciations des créances douteuses. Cette application n’a pas eu d’impact significatif. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les créances d’affacturage présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Elle est calculée sur la base d’un pourcentage de risques constatés au cours des 5 derniers exercices, rapporté aux montants des postes de l’actif correspondant et ajusté d’un ratio de recouvrement moyen. De même, une provision statistique est calculée sur les encours de prêts et opérations assimilées sur la base du risque non identifié, déterminé selon la cartographie du portefeuille. Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.   Notes sur l’actif du bilan au 31 décembre 2005.   Opérations de crédit-bail et de location simple : (En milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Cumul 2005 Cumul 2004 Immobilisations au 1er janvier 2005 98 604 520 369 618 973 660 735 Acquisitions de la période 44 174 88 648 132 822 135 629 Cessions de la période -10 757 -133 250 -144 007 -177 391     Immobilisations au 31 décembre 2005 132 021 475 768 607 789 618 973           Amortissement au 1er janvier 2005 46 334 338 122 384 456 413 764 Amortissement de la période 27 453 94 044 121 497 130 158 Amortissement sur cessions -9 634 -116 500 -126 134 -159 466     Amortissement au 31 décembre 2005 64 153 315 666 379 819 384 456           Provision au 1er janvier 2005 180 9 154 9 334 1 530 Dotation de la période 1 634 9 186 10 820 8 093 Reprise de la période -180 -131 -311 -289 Provision au 31 décembre 2005 1 634 18 209 19 843 9 334     Immobilisations nettes 66 234 141 893 208 127 225 183     Filiales et participations. — IBM France Financement détient 1% du capital de la société IBM France Location SNC. C’est la seule participation significative de la société.   Autres actifs. — Ce montant correspond à la TVA récupérable sur acquisitions d’immobilisations et au compte courant d’intégration fiscale.   Créances clients. — Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.   Encours douteux. — Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante (en milliers d’euros) : Encours douteux sur opérations de prêts 7 851,1 Encours douteux compromis 7 851,1 Encours restructurés (hors conditions de marché)   Encours douteux   Encours douteux sur créances clients 22 183,9 Encours douteux compromis 12 901,9 Encours restructurés (hors conditions de marché)   Encours douteux 9 282,0 Encours douteux sur créances d’affacturage 31 620,6 Encours douteux compromis 21 043,2 Encours restructurés (hors conditions de marché)   Encours douteux 10 577,4     Notes sur la provision du risque de crédit au bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros) 01/01/05 Dotation Utilisation Reprise 31/12/05 Provision pour dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts 12 524 0 0 -5 340 7 184 Provision pour dépréciation de l’encours douteux sur créances clients 9 355 12 591 -3 068 -104 18 774 Provision pour dépréciation de l’encours douteux sur créances d’affacturage 14 196 215 -3 041 -27 11 343 Provision pour risques et charges à caractère statistique sur l’encours de prêts et opérations assimilées 668 0 0 -258 410 Provision pour risques et charges à caractère statistique sur les créances d’affacturage 7 400 0 0 -1 200 6 200     Total de la provision du risque de crédit 44 143 12 806 -6 109 -6 929 43 911     Notes sur le passif du bilan au 31 décembre 2005.   Comptes créditeurs a terme. — Ce poste correspond à la dette à moyen terme auprès de la société-mère. Un remboursement partiel de 20 M€ a été réalisé au cours de l’exercice.   Autres passifs. — Ce montant correspond principalement aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 30,3 M€, à la TVA collectée pour 5,4 M€ ainsi qu’à la dette constatée envers IBM France SAS pour un montant de 20 M€ au titre d’un acompte sur dividendes dont le versement a été décidé le 28 décembre 2005 et non encore effectué sur l’exercice.   Comptes de régularisation passif. — Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.   Provision pour risques et charges. — Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.   Dettes subordonnées. — La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France SAS, pour un montant de 18 M€ qui a été augmenté de 40 millions en décembre 2005 ce qui le porte à un total de 58 M€.   Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 99,99% par la compagnie IBM France SAS, société consolidante. Lors d’un conseil d’administration qui s’est tenu le 28 décembre 2005, IBM France Financement a décidé de distribuer un acompte sur dividendes de 40 M€ à IBM France SAS dont 20 M€ ont été versés le 28 décembre 2005, un versement complémentaire de 20 M€ étant prévu sur l’exercice 2006. Cet acompte sur dividendes de 40 M€ a été imputé sur le report à nouveau qui a été ainsi réduit de 109 M€ à 69 M€.   Etat des créances et des dettes au 31 décembre 2005.   Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante : (En milliers d’euros) Total <1 mois > 1 mois < 3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an > 1 an Créances :             Sur les établissements de crédit 5 091 1 182 804 977 1 351 777 Sur opérations de prêts 26 773 1 623 2 307 4 371 7 654 10 818 Sur opérations de crédit de trésorerie 47 684 14 120 5 957 8 559 9 592 9 456 Clients : 37 736 16 254 13 177       Sur l’affacturage 245 359 119 645 125 714       Dettes :             Sur les établissements de crédit 1 911 1 911         Comptes créditeurs à terme 42 000 30 000   12 000     Dettes subordonnées 58 000         58 000     Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2005.   Amortissements et provisions sur opérations de crédit-bail et location. — au cours de l’année 2005, le cumul des amortissements constatés à la clôture a été calculé en mode dégressif. La dotation 2005 excède de 9,1 M€ la dotation minimale linéaire. Au 31 décembre 2005, l’excédent des amortissements cumulés, pratiqués par rapport au montant des amortissements théoriques selon le mode linéaire, s’élève à 67,5 M€. Cet excédent s’élevait à 69,9 M€ au 31 décembre 2004. Au 31 décembre 2005, une dotation aux provisions pour dépréciation des immobilisations a été constatée à hauteur de 8,8 M€ afin de couvrir par type d’immobilisations, la moins-value latente à la date de clôture entre la valeur nette comptable et l’encours financier.   Charges générales d’exploitation. — La société ne possédant pas d’effectif, les prestations relatives aux frais de personnel sont facturées par la compagnie IBM France.   Impôt sur les sociétés. — La société IBM France Financement est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe IBM France, depuis le 1er janvier 1988. La société supporte son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale.   Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers.   Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :   — crédit-bail et opérations assimilées ; — location simple.   Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.   Réserve latente. — Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.   L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c’est-à-dire aux prix d’achat HT des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’euros) 2005 2004 Encours financier 71 245 56 670 Encours comptable 66 177 52 087 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 1 497 1 079 Réserve latente brute 6 565 5 662 Impôt latent (1) -2 260 -1 978 Réserve latente nette 4 305 3 684 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43% en 2005.     Capitaux propres financiers : (En milliers d’euros) 2005 2004 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 217 729 251 290 Réserve latente nette 4 305 3 684     Capitaux propres financiers 222 034 254 974     Résultat financier : (En milliers d’euros) 2005 2004 Variation Résultat social 6 439 8 635 -2 196 Evolution de la réserve latente nette 621 1 492 -871     Résultat financier 7 060 10 127 -3 067     IV. — Affectation du résultat.   Extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires en date du 31 mai 2006.   Deuxième résolution — L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice soit un bénéfice de 6 439 281,50 euros de la façon suivante : — 5 % à la réserve légale : 321 964,07 euros. Dont le montant passe ainsi de 9 003 683,16 euros à 9 325 647,23 euros ; — et le solde, soit : 6 117 317,43 euros au compte « Autres Réserves » ; — par ailleurs, le Report à Nouveau sera affecté au compte « Autres Réserves » ; — le compte Autres Réserves s’établira à 75 179 883,22 euros. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   V. —Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, il convient de préciser, qu'en raison du caractère financier de l'activité de crédit-bail, les amortissements enregistrés en comptabilité dans le respect des principes fiscaux ne sauraient contribuer à fournir une représentation économique du résultat et du patrimoine. Celle-ci est plus fidèlement traduite par le résultat financier, la réserve latente et les capitaux propres financiers, tels que mentionnés dans l'annexe   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables : ainsi qu'il est indiqué dans la note de l'annexe "principes comptables et méthodes d'évaluation", votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par une provision générale statistique. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons le point suivant : suite à un premier acompte sur dividendes, décidé par votre conseil d'administration le 28 décembre 2005 dans des conditions dérogatoires au formalisme juridique requis, les capitaux propres de votre société ont été diminués au 31 décembre 2005 d'un montant de 40 000 029,43 euros, dont 20 000 000,00 euros ayant été versés avant la clôture. Par délibération de votre conseil d'administration du 20 février 2006, cette décision a été annulée et l'acompte de 20 000 000,00 euros a été remboursé à votre société le 24 février 2006.   Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2006.   Les commissaires aux comptes :   Salustro Reydel, PricewaterhouseCoopers Audit : Membre de KPMG International : Eric BULLE. Michel SAVIOZ ;     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre.   0613873

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT IBM FRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 133 205 085 €. Siège social  : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie.316 037 753 R.C.S. Nanterre. -- APE  : 652 A.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 700 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 32 926 Opérations avec la clientèle 232 423 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées 8 Crédit-bail et location avec option d'achat 57 797 Location simple 182 060 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 10 393 Comptes de régularisation                Total actif 516 306     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 36 Opérations avec la clientèle 172 900 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs     33 690 Comptes de régularisation 32 091 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 7 982 Dettes subordonnées 18 317 Fonds pour risques bancaires généraux --     Capitaux propres hors FRBG 251 290     Capital souscrit 133 205     Primes d'émission 9 022     Réserves --     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau     109 063       Total passif 516 306     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 2 618     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 129 305     Engagements sur titres --   05168

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie.316 037 753 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 A.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.389Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit34 482Opérations avec la clientèle214 593Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées8Crédit-bail et location avec option d’achat61 559Location simple175 979Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs6 416Comptes de régularisation—Total actif493 425PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit735Opérations avec la clientèle170 398Dettes représentées par un titre—Autres passifs21 196Comptes de régularisation23 340Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges8 255Dettes subordonnées18 212Fonds pour risques bancaires généraux—Capitaux propres hors FRBG (+/–)251 290Capital souscrit133 205Primes d’émission9 022Réserves—Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau (+/–)109 063Total passif493 425Hors bilanMontantEngagements donnes :Engagements de financement8 283Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements de garantie127 472Engagements sur titres—94806

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT IBM FRANCE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie.316 037 753 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 A.Situation au 31 mars 2005.ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.832Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit36 037Opérations avec la clientèle241 284Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées8Crédit-bail et location avec option d’achat64 239Location simple186 226Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs9 206Comptes de régularisation—Total actif537 832PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit0Opérations avec la clientèle210 410Dettes représentées par un titre—Autres passifs28 874Comptes de régularisation29 433Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges8 355Dettes subordonnées18 105Fonds pour risques bancaires généraux—Capitaux propres hors FRBG (+/–)242 655Capital souscrit133 205Primes d’émission8 590Réserves—Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau (+/–)100 860Total passif537 832Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement5 327Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement—Engagements de garantie124 685Engagements sur titres—90833

Description : IBM FRANCE FINANCEMENT S.A. IBM FRANCE FINANCEMENT S.A.Société anonyme au capital de 133 205 085 €.Siège social : Tour Descartes, 2, avenue Gambetta, La Défense 5, 92400 Courbevoie.316 037 753 R.C.S. Nanterre. — NAF : 652 A.Comptes annuels 2004.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Opérations de trésorerie et interbancaires28 47628 165Caisse, banques centrales, C.C.P.454954Comptes ordinaires débiteurs11 6813 796Créances sur les établissements de crédit16 34123 415Opérations avec la clientèle395 163408 456Créances commerciales9135Opérations de prêts28 85343 328Opérations de crédit de trésorerie52 58253 466Créances clients29 43140 679Créances sur l’affacturage284 288270 848Obligations et autres titres00Parts dans les entreprises liées88Crédit-bail et opérations assimilées52 09040 508Location simple173 093204 933Autres actifs9 7436 830Comptes de régularisation00Total de l’actif658 573688 900Passif20042003Dettes envers les établissements de crédit8 86442Opérations avec la clientèle301 957318 694Dettes sur affacturage236 266231 788Clients créditeurs3 69113 632Comptes créditeurs à terme62 00073 274Autres passifs51 77880 470Comptes de régularisation18 42320 352Provision pour risques et charges8 2618 213Dettes subordonnées18 00018 474Capitaux propres251 290242 655Capital133 205133 205Réserves8 5907 652Report à nouveau100 86083 030Résultat de l’exercice8 63518 768Total du passif658 573688 900Engagements hors bilan.Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle :— au titre de contrats de prêts et assimilés d’un montant de 4,1 millions d’euros ;— au titre de contrats de crédit-bail et assimilés d’un montant de 0,7 million d’euros ;— au titre de contrats de location d’un montant de 4,9 millions d’euros.Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit :— au titre de cautions bancaires sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 9,4 millions d’euros.Engagements de garanties, reçus de la clientèle :— au titre de cautions des sociétés mères sur contrats d’affacturage et de location d’un montant de 126,8 millions d’euros.Engagements sur instruments à terme :— au titre d’opérations de swaps d’un montant notionnel de 104,2 millions d’euros au 31 décembre 2004. Leur juste valeur est de 0,440 million d’euros, dont 0,060 million d’euros de coupons courus à la date d’arrêté.II. — Compte de résultat de l’exercice 2004.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés24 90025 357Sur opérations de trésorerie1 8712 281Sur opérations de prêts3 7443 459Sur opérations de crédit de trésorerie2 4952 713Sur opérations d’affacturage16 79016 904Intérêts et charges assimilés5 5169 339Sur opérations de trésorerie5 1008 865Sur dettes subordonnées416474Produits sur opérations de crédit bail, et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)27 59519 415Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et provision, moins-values de cession)23 62316 105Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession)141 826164 560Charges sur opérations de location simple (amortissements et provisions, moins-values de cession)123 887134 859Autres produits d’exploitation bancaire1000Produit net bancaire41 39549 029Produits accessoires et produits divers0125Charges générales d’exploitation14 00915 478Résultat brut d’exploitation27 38633 676Coût du risque8 6873 854Résultat d’exploitation18 69929 822Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt18 69929 822Résultat exceptionnel– 37135Impôt sur les bénéfices9 69311 089Résultat net8 63518 768III. — Annexe aux comptes annuels.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes individuels annuels sont établis dans le respect des dispositions de la législation française et des pratiques comptables généralement admises en France.Ils sont notamment conformes dans leur présentation aux états publiables définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :— Continuité d’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices ;— Intangibilité du bilan d’ouverture.Les actifs sont évalués à leur coût d’acquisition.Amortissements des immobilisations corporelles. — Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est-à-dire matériel par matériel sur la durée d’utilisation probable.Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :— le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39.b du CGI) d’une part ;— et la limite de dégressivité admise d’autre part.Au cours de l’année 2004, la méthode retenue a été le mode dégressif.Cet amortissement économique figure en totalité en minoration de l’actif.Provisions sur immobilisations corporelles. — Une provision pour dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.Titres de participation. — Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.Détermination du chiffre d’affaires. — Les revenus afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrat de location ou de contrat d’affacturage.Risque de crédit. — IBM France Financement applique depuis le 1er janvier 2003 les dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable et de l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2002-04, relatives au traitement comptable du risque de crédit.IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.Une provision pour dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, de l’encours douteux sur les créances clients de l’activité crédit-bail, prêts et location simple et de l’encours douteux sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.Elle couvre à hauteur de 100 % le montant H.T. de l’encours douteux, sous réserve de cas particuliers où le taux est réajusté en fonction des garanties obtenues.Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les créances d’affacturage, présentant une certaine probabilité de non recouvrement.Elle est calculée sur la base d’un pourcentage de risques constatés au cours des 5 derniers exercices, rapporté aux montants des postes de l’actif correspondant et ajusté d’un ratio de recouvrement moyen.De même, une provision statistique est calculée sur les encours de prêts et opérations assimilées.A partir de l’exercice 2004, cette provision est calculée sur la base d’un pourcentage de risques déterminés selon la cartographie du portefeuille.Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.Opérations sur instruments de taux d’intérêts. — Dans le cadre de sa gestion courante et afin de limiter les risques qu’entraîneraient les fluctuations des taux d’intérêts, la société a conclu des swaps de taux.Les opérations de swaps sont classées en catégorie C du règlement CRBF 90-15 et participent à la gestion globale du risque de taux. Conformément aux dispositions de ce règlement, seuls les produits et charges courus prorata temporis de ces swaps sont comptabilisés.Notes sur l’actif du bilan au 31 décembre 2004.Opérations de crédit-bail et de location simple :(En milliers d’euros)Crédit-bailLocation simpleCumul 2004Cumul 2003Immobilisations au 1er janvier 200482 881577 854660 735686 642Acquisitions de la période35 383100 246135 629177 633Cessions de la période– 19 660– 157 731– 177 391– 203 540Immobilisations au 31 décembre 200498 604520 369618 973660 735Amortissement au 1er janvier 200442 273371 491413 764454 959Amortissement de la période22 217107 941130 158141 702Amortissement sur cessions– 18 156– 141 310– 159 466– 182 897Amortissement au 31 décembre 200446 334338 122384 456413 764Provision au 1er janvier 20041001 4301 5302 000Dotation de la période1307 9638 0930Reprise de la période– 50– 239– 289– 470Provision au 31 décembre 20041809 1549 3341 530Immobilisations nettes52 090173 093225 183245 441Filiales et participations. — IBM France Financement détient 1 % du capital de la société IBM France Location SNC. C’est la seule participation significative de la société.Autres actifs. — Ce montant correspond à la T.V.A. récupérable sur acquisitions d’immobilisations et au compte courant d’intégration fiscale.Créances clients. — Ce montant correspond aux créances clients sur opérations de crédit-bail, location et de prêts.Encours douteux. — Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante (en milliers d’euros) :Encours douteux sur opérations des prêts13 540,1Encours douteux compromis13 532,9Encours restructurés (hors conditions de marché)Encours douteux7,2Encours douteux sur créances clients12 389,7Encours douteux compromis9 395,7Encours restructurés (hors conditions de marché)Encours douteux2 994,0Encours douteux sur créances d’affacturage28 100,8Encours douteux compromis26 815,6Encours restructurés (hors conditions de marché)Encours douteux1 285,2Notes sur la provision du risque de crédit au bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros)01/01/04DotationUtilisationReprise31/12/04Provision pour dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts11 2206 100– 4 083– 71312 524Provision pour dépréciation de l’encours douteux sur créances clients14 840451– 4 931– 1 0059 355Provision pour dépréciation de l’encours douteux sur créances d’affacturage15 0932 494– 3 252– 13914 196Provision pour risques et charges à caractère statistique sur l’encours de prêts et opérations assimilées47619200668Provision pour risques et charges à caractère statistique sur les créances d’affacturage7 60000– 2007 400Total de la provision du risque de crédit49 2299 237– 12 266– 2 05744 143Notes sur le passif du bilan au 31 décembre 2004.Dettes financières diverses. — Ce poste correspond aux banques créditrices.Comptes créditeurs à terme. — Ce poste comprend la dette à moyen terme auprès de la société-mère.Autres passifs. — Ce montant correspond principalement à la convention de trésorerie à court terme auprès de la société-mère pour 8,5 millions d’euros, aux dettes envers les fournisseurs d’immobilisations pour 40,0 millions d’euros et à la T.V.A. collectée pour 4,4 millions d’euros.Comptes de régularisation passif. — Ce poste contient essentiellement le montant de la facturation émise par avance.Provision pour risques et charges. — Ce poste est essentiellement constitué par la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours de prêts et opérations assimilées.Dettes subordonnées. — La société a conclu le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès d’IBM France, pour un montant de 18 millions d’euros.Capitaux propres. — Le capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.Il est détenu à 99,99 % par la compagnie IBM France, société consolidante.Etat des créances et des dettes au 31 décembre 2004.Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle suivante :(En milliers d’euros)Total< 1 mois> 1 mois < 3 mois> 3 mois < 6 mois> 6 mois < 1 an> 1 anCréances :Sur les établissements de crédit16 3419551 6802 2724 1857 249Sur opérations de prêts28 8532 3172 3303 1846 25214 770Sur opérations de crédit de trésorerie52 58213 3392 8236 1775 85924 384Clients29 43116 25413 177Sur l’affacturage284 288129 129155 159Dettes :Sur les établissements de crédit8 8648 864Comptes créditeurs à terme62 00062 000Dettes subordonnées18 00018 000Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2004.Amortissements sur opérations de crédit-bail et location. — Au cours de l’année 2004, le cumul des amortissements constatés à la clôture a été calculé en mode dégressif.La dotation 2004 excède de 9,0 millions d’euros la dotation minimale linéaire.Au 31 décembre 2004, l’excédent des amortissements cumulés, pratiqués par rapport au montant des amortissements théoriques selon le mode linéaire, s’élève à 69,9 millions d’euros. Cet excédent s’élevait à 75,5 millions d’euros au 31 décembre 2003.Produit net bancaire. — La quote-part de résultat détenue dans IBM France Location SNC a été reclassée en 2004 et est désormais déclarée en « Autres produits d’exploitation bancaire » à hauteur de 0,100 million d’euros.En 2003, cette quote-part s’élevait à 0,125 million d’euros et était déclarée en produits accessoires, non inclus dans le produit net bancaire.Charges générales d’exploitation. — La société ne possédant pas d’effectif, les prestations relatives aux frais de personnel sont facturées par la compagnie IBM France.Impôt sur les sociétés. — La société IBM France Financement est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe IBM France, depuis le 1er janvier 1988.La société supporte son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale.Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers.Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :— Crédit-bail et opérations assimilées ;— Location simple,et d’appliquer les principes de la comptabilité financière à la première catégorie.C’est la raison pour laquelle la réserve latente publiée est calculée sur les contrats de crédit bail et opérations assimilées.Réserve latente. — Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements fiscaux.(En milliers d’euros)20042003Encours financier56 67043 005Encours comptable52 08740 501Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation1 079891Réserve latente brute5 6623 395Impôt latent (1)– 1 978– 1 203Réserve latente nette3 6842 192(1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,93 %.Capitaux propres financiers :(En milliers d’euros)20042003Capitaux propres sociaux (résultat inclus)251 290242 655Réserve latente nette3 6842 192Capitaux propres financiers254 974244 847Résultat financier :(En milliers d’euros)20042003VariationRésultat social8 63518 768– 10 133Evolution de la réserve latente nette1 492– 2461 738Résultat financier10 12718 522– 8 395Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.Nature des indications20002001200220032004Capital en fin d’exercice :Capital social81 205 00081 205 000133 205 085133 205 085133 205 085Nombre des actions émises7 450 0007 450 00012 220 65012 220 65012 220 650Opérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes258 283 652259 622 085237 872 392197 760 649184 351 427Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions211 915 487199 763 456182 807 451153 182 448136 627 551Impôts sur les bénéfices13 892 19615 557 08610 411 69611 089 2019 692 938Participation des salariés due au titre de l’exerciceNéantNéantNéantNéantNéantRésultats après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions17 603 07321 630 00221 876 60018 768 3788 634 730Résultat distribué (revenu net)NéantNéantNéantNéantNéantRésultat par action :Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions26,5824,7314,1111,6310,39Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions2,362,901,791,540,71Dividende attribué à chaque action (revenu net)NéantNéantNéantNéantNéantPersonnel :Effectif moyen des salariés employés durant l’exerciceNéantNéantNéantNéantNéantMontant de la masse salariale de l’exerciceNéantNéantNéantNéantNéantMontant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exerciceNéantNéantNéantNéantNéantRésultats des cinq derniers exercices - Eléments de calcul (en euros) :Exercice 2000Exercice 2001Exercice 2002Exercice 2003Exercice 2004Nombre d’actions7 450 0007 450 00012 220 65012 220 65012 220 650Chiffre d’affaires (ligne FL+FQ) classe 70 %258 283 652259 622 085237 872 392197 760 649184 351 427781– 4 175 324– 10 499 710681171 359 405185 410 9817860068600787– 16 033 855– 22 618 58168729 269 99310 283 677Charges calculées (classe 68 % ou 78 %)180 420 218162 576 367150 519 154123 324 870118 299 882Résultat net avant impôt et charges calculées (amortissements et provisions)– 211 915 487– 199 763 456– 182 807 451– 153 182 448136 627 551Impôt sur société13 892 19615 557 08610 411 69611 089 2019 692 938Résultat net comptable– 17 603 073– 21 630 002– 21 876 600– 18 768 3788 634 730Résultat net après impôt, mais avant amortissements et provisions/action– 26,58– 24,73– 14,11– 11,6310.39Résultat net après impôt, amortissements et provisions/action– 2,36– 2,90– 1,79– 1,540,71IV.— Affectation du résultatL'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice soit 8 634 730 € de la façon suivante : 5 % à la réserve légale431 736,50 €dont le montant passe ainsi de 8 571 946,66 € à 9 003 683,16 €et le solde soit8 202 993,54 €au compte « Report à nouveau » bénéficiaire dont le montant passe ainsi de 100 859 572,08 € à 109 062 565,62 €.Conforméméent à la loi, l'assemblée générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.V.— Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société IBM France Financement SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels.— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, il convient de préciser, qu'en raison du caractère financier de l'activité de crédit-bail, les amortissements enregistrés en comptabilité dans le respect des principes fiscaux ne sauraient contribuer à fournir une représentation économique du résultat et du patrimoine. Celle-ci est plus fidèlement traduite par le résultat financier, la réserve latente et les capitaux propres financiers, tels que mentionnés dans l'annexe.II. Justification de nos appréciations.— En application de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatif à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe (principes comptables et méthodes d'évaluation) votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par une provision générale statistique.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques.— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris, le 12 avril 2005Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel :michel savioz;Pricewaterhousecoopers Audit :éric bulle.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre.89543