FIBT FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE

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• Liquidation judiciaire Depuis le 29/11/2019
  29/11/2019

  JUGEMENT DU -14 12 1994-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/6320-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR: -MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) FIXE LE DELAIDE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES (PRIS EN SA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM DE LA STE BT GESTION RC 83B7927) ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14 12 1994-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

  29/11/2019

  JUGEMENT DU 11 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VASSEUR ET MR LAURENT

  29/11/2019

  Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 25-11-2016 Confirme le jugement rendu le 30 mai 2016 ayant prononcé le renouvellement de la période d'observation, y ajoutant, ordonne la poursuite de la période d'observation pour une période de cinq mois et vingt jours à compter du présent arrêt.

  29/11/2019

  JUGEMENT DU 12 02 1996 NOMME MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS LAURENT ET VASSEUR

  Jugement prononçant 30/04/2020

  Bodacc A n°20200091/2140 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  26/03/2021

  Le tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/03/2021, a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, joint les procédures collectives de SNC GROUPE BERNARD TAPIE / SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE et SOUTH REAL ESTATE INVESTMENT SA, qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives formant leur patrimoine respectif. Maintient : SAS BDR & associés prise en la personne de Me Xavier Brouard 34 rue Sainte anne 75001 Paris en qualité de mandataire liquidateur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc auprès du mandataire judiciaire.
• Redressement judiciaire Du 18/01/2019 au 29/11/2019
  Jugement prononçant 18/01/2019

  Bodacc A n°20190025/4152 Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

  18/01/2019

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18-01-2019 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, maintient M. Louis Martin Juge Commissaire , SCP Abitbol & Rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris Administrateur avec pour mission : d'assister, SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris Mandataire judiciaire, prolonge la période d'observation jusqu'au 18-07-2019fixe la date de cessation des paiements au : /.
• Procédure de sauvegarde Du 02/12/2015 au 18/01/2019
  Jugement d'ouverture 02/12/2015

  Bodacc A n°20150247/3102 Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde

  30/05/2016

  Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30-05-2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30-05-2016, soit jusqu'au 30-11-2016

  Extrait de jugement 06/06/2017

  Bodacc A n°20170119/2530 Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

  06/06/2017

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 06-06-2017 arrêtant le plan de sauvegarde. Désigne M. Bernard Tapie comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 6 ans. Désigne SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol Commissaire à l'exécution du plan met fin à la mission de SEL Abitbol administrateur judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol, maintient SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, sous le numéro JP20150017.

  Arrêt de la Cour d'Appel 12/04/2018

  Bodacc A n°20180083/2893 Autre arrêt de la Cour d'Appel
• Autre procédure collective Du 13/03/2000 au 02/12/2015
  13/03/2000

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.03.2000 NOMMANT MME.PËTIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

  04/12/2007

  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04-12-2007 NOMMANT M.ATLAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

• Cour de cassation, 19/01/2023, 22-17.287
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Bernard Tapie (GBT), SOUTH REAL ESTATE INVESTMENT, CDR CREANCES, SDE GBT Holding, SC BTSG², M.J.S PARTNERS, BDR & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-15.402
  Début du contentieux : 02/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, CDR CONSORTIUM DE REALISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-15.403
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BUSINESS THERAPIE GBT ET GBT/KLYM RECORDS, CDR CREANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/09/2021, 20-15.404
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, Procureur général près la cour d'appel de Paris, CDR CREANCES, SYMED - syndicat des métiers du droit et des métiers connexes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 01/12/2020, 19/22798
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, CDR CREANCES, GBT HOLDING SPRL, THEMEPARK PROPERTIES LIMITED, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 19/09598
  Début du contentieux : 23/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA MJA, AXYME, CDR CREANCES, CDR CONSORTIUM DE REALISATION, GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SCPDAUDE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 05/03/2020, 19/02157
  Début du contentieux : 31/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, CDR CREANCES, AXYME, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/03/2020, 19/02151
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, CDR CREANCES, Syndicat SYMED SYNDICAT DES MÉTIERS DU DROIT ET DES MÉTIERS CONNEXES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/02/2020, 17/21492
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, CDR CREANCES, B.T.S.G., SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/02/2020, 17/20876
  Début du contentieux : 02/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CDR CONSORTIUM DE REALISATION, GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, B.T.S.G.
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2019, 19/11230
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, CDR CREANCES, AXYME, SELAFA MJA, GROUPE BERNARD TAPIE SNC
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/11/2019, 19/11104
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, CDR CREANCES, Syndicat SYMED SYNDICAT DES MÉTIERS DU DROIT ET DES METIERS CONNEXES, SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/06/2017, 14/00384
  Début du contentieux : 30/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL EMJ, Groupe B. Tapie (GBT), Gestion, SELAFA MJA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/06/2017, 16/24079
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GENERAL-SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, GROUPE BERNARD TAPIE SNC, CDR CREANCES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, B.T.S.G.
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2016, 16/12805
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE PROCUREUR, GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, CDR CREANCES, CDR CONSORTIUM DE REALISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2016, 16/11590
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE BERNARD TAPIE SNC, SCP BTSG, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, CDR CREANCES, PROCUREUR GENERAL-SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Paris, 20/01/2016, 15PA03859
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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