COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (STELLANTIS FINANCE & SERVICES - SOFIRA)

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS   –   CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 13 8 517 008 € Siège social  : 43   rue Jean Pierre Timbaud –   78300 Poissy 31 7 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale mixte du 7   avril 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2025) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -  CREDIPAR relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2 “Principes Comptables” de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n°   2023-03 du 7 juill et 2023 modi fiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation des opérations avec la clientèle (Crédits, location avec option d ’ achat, location simple et autres financements) Risque identifié Dans le cadre de son activité, CREDIPAR assure le financement du réseau de concessionnaires des marques du réseau Stellantis en France et fournit des solutions de financement automobile à ses clients finaux particuliers et professionnels sur le marché français. L ’ appréciation de l ’ existence d ’ un risque de non-recouvrement ainsi que le montant des dépréciations et provisions comptabilisées pour couvrir ce risque relèvent du jugement exercé par la direction. Celle-ci prend notamment en considération des indicateurs tels que les défauts de paiements contractuels, la situation financière des emprunteurs affectant leur capacité de remboursement, les secteurs économiques dans lesquels ils évoluent, ou encore la viabilité de leurs modèles économiques. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué des pertes de valeur afin de couvrir les risques de crédit sur ces encours. Les dépréciations et provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective, en fonction du niveau de risque associé au prêt. Tel qu ’ indiqué dans les notes  2C, 6, 9, 17 et 28 de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations et provisions sont déterminées selon différentes méthodologies dépendant du type de client concerné. Les dépréciations et provisions sur les encours Retail sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les dépréciations individuelles que pour les dépréciations collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des historiques de recouvrement des créances. Pour les clients dits Corporate, des dépréciations individuelles sont calculées à dire d ’ expert pour les encours en défaut  ; les encours sains présentant au moins un impayé étant quant à eux provisionnés de manière collective sur la base d ’ une approche statistique. Compte tenu de la nature significative des encours dans le bilan de la banque, de l ’ importance du jugement de la direction et de la multitude d ’ hypothèses dans l ’ estimation des provisions, nous avons considéré que l ’ évaluation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d ’ attention particulière et un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice   2025. Le portefeuille de créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit de Crédipar s ’ élève à 1 2 427 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2025, dont 132, 5 mill ions d ’ euros de créances douteuses et compromises et 130, 6 mill ions d ’ euros de dépréciations et provisions. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d ’ audit, combinant des tests de contrôle et des tests de détail, nos travaux ont principalement consisté à  : •   prendre connaissance et apprécier  : -  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles  ; -  la gouvernance des modèles et les changements des paramètres  ; -  les processus de déclassement des créances envers la clientèle et d ’ élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «  PD  » , perte en cas de défaut Loss Given Default ou «  LGD  » )  ; -  les contrôles opérés par le Groupe sur la qualité des données dans les systèmes sources, ainsi que le flux et la transformation de ces données entre les systèmes sources, le moteur de calcul des pertes attendues et la comptabilité générale  ; -  les contrôles relatifs à la surveillance des crédits Corporate et Retail, au processus d ’ examen régulier des dossiers de crédit, à l ’ approbation des dépréciations individuelles évaluées à dire d ’ expert et à leur caractère approprié eu égard au niveau de risque estimé. •   mener des procédures visant à  : -  vérifier la conformité des modèles de détermination des calculs des pertes attendues par rapport aux exigences des règles et principes comptables applicables  ; -  vérifier la qualité des données utilisées pour le calcul des pertes attendues  ; -  vérifier les processus automatiques de déclassement des créances douteuses  ; -  recalculer les différents paramètres de risques utilisés ainsi que les dépréciations en découlant  ; -  apprécier le caractère raisonnable, sur la base d ’ échantillon, du caractère raisonnable des dépréciations évaluées à dire d ’ expert. Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 3 1 déc embre 2025. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -  CREDIPAR par votre assemblée générale du 15   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   avril 2005 pour le cabinet Forvis Mazars. Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Forvis Mazars dans la 21 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 23 mars 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Gaël COLABELLA Maguette DIOP Bilan au 3 1 déc embre 2025 ACTIF 31.12.2025 31.12.2024 (En milliers d’euros) Opérations interbancaires et assimilées 2 489 526 2 428 561 - Caisse, Banques Centrales (note 4) 1 240 925 1 298 087 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 1 248 602 1 130 474 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 538 640 3 396 668 - Autres concours à la clientèle 3 538 635 3 396 668 - Comptes ordinaires débiteurs 5 - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 313 845 4 913 749 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 57 212 52 732 Crédit-bail et Location avec option d ’ achat (note 9) 7 237 940 6 788 709 Location simple (note 9) 1 694 126 2 339 043 Immobilisations incorporelles (note 10) 26 099 27 672 Immobilisations corporelles (note 10) 3 799 6 613 Autres actifs (note 11) 515 301 368 257 Comptes de régularisation - Actif (note 12) 186 913 163 394 Total de l ’ actif 20 063 401 20 485 398 PASSIF 31.12.2025 31.12.2024 ( En milliers d’euros) Opérations interbancaires et assimilées (note 13) 10 786 481 11 263 144 - Banques Centrales, C.C.P - - - Dettes envers les établissements de crédit 10 786 481 11 263 144 Opérations avec la clientèle (note 14) 4 006 474 2 814 635 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 499 500 552 294 Comptes de régularisation - Passif (note 16) 4 695 376 5 318 794 Provisions (note 17) 25 462 26 663 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 50 107 509 868 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 63 3 - Résultat de l ’ exercice (312 846) 146 975 Total du passif 20 063 401 20 485 398 Hors Bilan au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d ’ euros) 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés Engagements de financement 1 790 532 1 582 037 - En faveur d ’ établissements de crédit (1) - - - En faveur de la clientèle 1 790 532 1 582 037 Engagements de garantie 3 329 558 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 3 329 558 Engagements sur titres et créances 1 848 000 1 920 300 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 1 848 000 1 920 300 Engagements reçus Engagements de financement (180 000) (70 000) - Reçus d ’ établissements de crédit (3) (180 000) (70 000) Engagements de garantie (1 086 328) (1 236 163) - Reçus d ’ établissements de crédit (1 086 328) (1 236 163) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 1 848 millions d ’ euros de titres ABS sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 1 682 millions d ’ euros. (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de Banque Stellantis France. Compte de résultat au 31 décembre 2025 (En milliers d ’ euros) 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 654 382 734 737 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 63 791 89 063 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 215 886 297 411 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 374 705 348 262 Intérêts et charges assimilées (453 486) (463 387) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (338 454) (435 795) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (115 032) (27 593) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 200 896 271 349 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 2 726 893 2 567 726 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) (3 238 793) (2 694 929) Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées (511 900) (127 203) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 194 966 1 492 963 Charges sur opérations de location simple (note 23) (983 417) (1 269 535) Résultat sur opérations de location simple 211 549 223 428 Revenus des titres à revenu variable (note 24) - - Commissions (Produits) (note 25) 172 415 177 590 Commissions (Charges) (note 25) (25 542) (11 095) Commissions nettes 146 874 166 495 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 6 030 24 482 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (122 651) (110 388) Produit net bancaire (69 203) 448 163 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (175 246) (189 186) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (5 883) (5 961) Résultat brut d ’ exploitation (250 332) 253 017 Coût du risque (note 28) (48 756) (51 019) Résultat d ’ exploitation (299 088) 201 998 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) (2 099) 365 Résultat courant avant impôt (301 187) 202 363 Résultat exceptionnel (note 31) (39) 118 Impôt sur les bénéfices (note 30) (11 620) (55 506) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice (312 846) 146 975 Résultat par action (en euros) (36,14) 16,98 Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025 Note 1 Faits marquants de l ’ exercice A. Partenariat entre Stellantis Financial Services Europe et Santander Consumer Finance 2025 a été la onzième année du partenariat entre Stellantis Financial Services Europe et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de refinancement de CREDIPAR permettant ainsi de proposer des offres plus compétitives à nos clients finaux et aux réseaux de distribution des marques du groupe Stellantis. CREDIPAR est filiale à 100 % de Banque Stellantis France qui est contrôlée à 50/50 par Stellantis Financial Services Europe et par Santander Consumer Finance. B. Participation au programme gouvernemental de Leasing Social 2025 Après avoir participé avec succès au programme de Leasing Electrique 2024 pour lequel CREDIPAR avait financé plus de 32 000 véhicules électriques, CREDIPAR a participé également au programme de Leasing Social 2025 lancé par le Gouvernement le 30 septembre 2025. Ce programme a la même finalité que le programme de 2024 à savoir, inciter les ménages aux revenus modestes à utiliser des véhicules électriques. Le programme 2025 consiste à louer pendant une période minimale de 3 ans un véhicule électrique à un coût mensuel compris entre 100 et 200 euros selon la catégorie de véhicules. Ce tarif très compétitif est obtenu grâce à une aide octroyée principalement par les compagnies pétrolières sous la forme de Certificats d ’ Economie d ’ Energie pouvant aller jusqu ’ à 7 000 euros. 24 000 dossiers de financements qualifiés de Leasing Social ont été acceptés par CREDIPAR au cours de l ’ exercice   2025 sur les 48 000 dossiers présentés au niveau national tous constructeurs confondus. Le programme sera clôturé début 2026 dès que le montant maximum de 50 000 dossiers de financements aura été atteint. CREDIPAR et Stellantis auront donc obtenu environ 50 % de part de marché sur ce programme dédié aux véhicules électriques. 9 000 demandes ont donné lieu à la mise en place du contrat de financement sous forme de location longue durée au cours de l ’ année 2025. Le reste des contrats de financement sera mis en place durant le 1 er  semestre 2026. C. Développement de l ’ activité de collecte d ’ épargne en Allemagne En complément de la collecte d ’ épargne réalisée par CREDIPAR en Allemagne en partenariat avec la société Raisin et sa plateforme internet (market place), CREDIPAR a développé une solution directe de collecte d ’ épargne sous la marque Distingo Bank à l ’ instar de ce qui est réalisé en France grâce à un site internet dédié et personalisé à Distingo Bank. Cette nouvelle opportunité de collecte d ’ épargne en Allemagne grâce à la licence bancaire française de CREDIPAR a démarré en mai   2025 et permet de poursuivre la stratégie d ’ optimisation et de diversification des sources de refinancement de CREDIPAR en complément de l ’ épargne collectée en France ainsi qu ’ à l ’ étranger grâce aux plateformes de la société Raisin en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne démarrées en 2023. La collecte d ’ épargne a crû de manière significative en 2025 pour atteindre quasiment 4 milliards d ’ euros au 31 décembre 2025. Note 2 Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Le règlement ANC n° 2023-03, d ’ application obligatoire à compter du 1 er   janvier 2025, a modifié divers règlements de l ’ ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Ainsi, le transfert de charges a été supprimé du règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. CREDIPAR n ’ ayant pas recours à cette technique, ce changement de méthode comptable n ’ a pas eu d ’ effet sur ses comptes annuels. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d ’ écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu ’ il est probable que l ’ option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d ’ acquisition diminué du prix de levée de l ’ option à l ’ issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d ’ amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l ’ avis n° 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d ’ urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des solutions informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des solutions informatiques avec un maximum de 12   ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les solutions informatiques externes sont amorties sur douze mois. Les fonds de commerce ainsi que les conventions de successeurs constituent des immobilisations incorporelles comptabilisés à leur coût d ’ acquisition et amortis sur une période maximum de 10   ans, selon le mode linéaire. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres (surcoté / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique (Intérêts et produits assimilés), les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf si leur valeur d ’ utilité devient inférieure à leur valeur comptable, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de Vente à Crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions sur opérations avec la clientèle ». La valeur brute des financements de stocks aux réseaux de distribution comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « retail », correspondant à la « clientèle finale – détail », et la clientèle « hors retail », qui comprend le « corporate réseau », le « corporate hors réseau » comprenant les flottes de grandes entreprises, les flottes des administrations locales et des banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « retail », et de 451 jours pour la clientèle « corporate » et de 631 jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés constatés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours des créances vers un statut de créances douteuses. Pour la clientèle autre que « retail », dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « rapport flash ». L ’ existence du « rapport flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « corporate » et de plus de 631 jours pour les administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du bénéfice du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s ’ il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « corporate » et de plus de 631 jours pour les administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du bénéfice du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L ’ intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques du groupe STELLANTIS ainsi que les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions des créances sur la clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « retail » : - Concernant les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est dépréciée en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s ’ applique à la totalité de l ’ encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « retail » : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « rapport flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR), différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Un modèle de dépréciation a été développé afin de constater une dépréciation collective sur l ’ encours sain « corporate ». Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise au compte de résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité également au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d ’ impayés pour la « vente à crédit », et 24 mois d ’ impayés pour la location avec option d ’ achat, la location longue durée ou le crédit-bail. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : - Abandon de créance : L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en perte ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif. - Report d ’ échéance à titre gratuit : Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. - Baisse du taux d ’ intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. - Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : - Retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé. Communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; - Maintien d ’ une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 201407. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains par restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d ’ impayés (pour les clients « retail ») ou 451 jours d ’ impayés (pour les clients « corporate »), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de « vente à crédit » font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d ’ achat ou de location longue durée ont pour conséquence la constatation d ’ un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d ’ avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l ’ exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n ’ y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l ’ intégralité des droits acquis. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d ’ indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte dans le résultat de l ’ exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d ’ assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d ’ assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement une hypothèse de date de départ à la retraite, un taux d ’ actualisation financière, un taux d ’ inflation, des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s ’ agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l ’ année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d ’ avance est comptabilisée à l ’ actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de « vente à crédit », de location avec option d ’ achat ou de location simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect de seuils définis dans le cadre de l ’ appétit au risque de la banque, en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro - couverture. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur, l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » et l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie “investment grade”. Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l ’ objet d ’ appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l ’ objet d ’ un reporting mensuel par la Direction des risques au comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES La société CREDIPAR applique pour l ’ exercice 2025 le régime légal de participation des salariés et également un intéressement pour partager la valeur ajoutée de la société, montant diminué de la participation légale, conformément à l ’ accord social signé avec les partenaires sociaux. Pour l ’ exercice 2025, le montant global de participation et d ’ intéressement des salariés s ’ établit à 8,7 millions d ’ euros (forfait social inclus). G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale Banque Stellantis France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l ’ exercice 2025, la Société continue d ’ être assujettie à l ’ impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3 Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues au cours de l ’ exercice : Le 28 mai 2025, CREDIPAR a cédé pour 642 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente des véhicules en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2025. La création de ce nouveau fonds est concomitante à l ’ émission de titres seniors (Class A) pour 526,4 millions d ’ euros notés AAA(sf) / Aaa(sf) dont 500 millions d ’ euros ont été placés auprès d ’ investisseurs et 26,4 millions d ’ euros souscrits par CREDIPAR et correspondant à 5 % des titres seniors émis, au titre de son obligation de rétention de risque. CREDIPAR a également souscrit les titres juniors (Class B) non listés et non notés pour 115,6 millions d ’ euros, ainsi que les 2   parts résiduelles de 150   € chacune. B. Autres évènements intervenus au cours de l ’ exercice Le 03 mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa(sf) / AAA(sf) à hauteur de 550 millions d ’ euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa(sf) / AAA(sf) à hauteur de 30 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d ’ euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1,5 milliards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l ’ AMF le 17 septembre 2020, et l ’ opération notée par 2 agences. La période de rechargement a été initialement étendue jusqu ’ à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA / Aa à partir des émissions du 21 septembre 2020. Le 27 juin 2025, la période de rechargement a été une nouvelle fois étendue jusqu ’ en septembre 2026. Au 31 décembre 2025, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B ») est détenue par CREDIPAR pour un montant de 1,42 milliards d ’ euros. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en vue de constituer un coussin de liquidité utilisable en cas de stress de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente des véhicules en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En novembre 2025, la transaction a été amendée pour étendre la période de rechargement du fonds pour la cinquième fois (jusqu ’ à décembre 2027), avec des titres seniors souscrits par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 1 350 millions d ’ euros et par CREDIPAR à hauteur de 71,1 millions d ’ euros (correspondant à 5 % des titres seniors émis) au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale. CREDIPAR détient également l ’ intégralité des titres junior (classe B). Le 28 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006,3 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente des véhicules en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées à l ’ émission AAA(sf) / AAA(sf) pour 800 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l ’ émission AA(sf) / AA+(sf) pour 65,4 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe C) non notées pour 140,9 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors du lancement de cette opération publique, une partie seulement des obligations classe A (500 millions d ’ euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (300 millions d ’ euros), les obligations classe B et classe C ainsi que les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing en date du 28 juin 2021. CREDIPAR a ensuite revendu les 3 000 obligations classe A qu ’ il avait souscrites en octobre 2021. La transaction est entrée en amortissement en juin 2022 et a été liquidée (clean-up call) le 29/04/2025. Le 24 avril 2024, CREDIPAR a cédé pour 722 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans 2024. La création de ce nouveau fonds est concomitante à l ’ émission de titres seniors (Class A) pour 650 millions d ’ euros notés AAAsf / Aaa(sf) et placés auprès d ’ investisseurs. CREDIPAR a souscrit les titres mezzanines (Class B) notés Aasf / A1(sf) (36,1 millions d ’ euros), les titres juniors (Class C) non listés et non notés pour 36,13 millions d ’ euros, ainsi que les 2 parts résiduelles de 150 € chacune. La transaction est entrée en amortissement en mai 2025. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente des véhicules en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. La transaction a par la suite été amendée en 2021, le dernier amendement de la transaction ayant eu lieu en novembre   2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds jusqu ’ à novembre 2023 pour un financement des titres seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 600 millions d ’ euros. Ce fonds est entré en amortissement le 23 novembre 2023 et a été liquidé (clean-up call) le 23/07/2025. C. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA / Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. En mai 2023, la période de rechargement a été étendue pour une troisième fois jusqu ’ à mai 2028 et les critères d ’ éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits (véhicules électriques), permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme est maintenue à 2,5 milliards d ’ euros de titres seniors, et la notation des titres a été revue à AA(sf) / Aaa(sf). Au 31 décembre 2025, CREDIPAR détient 757 millions d ’ euros d ’ obligations seniors émises par ce fonds (classe A) et l ’ intégralité des obligations juniors (Classe B). Au 31 décembre 2025, CREDIPAR continue de détenir au moins 5 % de chaque série d ’ obligations au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en vue de constituer un coussin de liquidité utilisable en cas de stress de liquidité. Le 9 décembre 2022, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 37,5 millions d ’ euros) d ’ un portefeuille de référence de 586 millions de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations mezzanine par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 et de deux parts résiduelles. Les obligations mezzanines ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie était définie pour une durée d ’ un an (pour compenser l ’ amortissement des créances du portefeuille initial). La transaction est entrée en amortissement depuis janvier   2024. Le 26 octobre 2023, CREDIPAR a cédé pour 573 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente des véhicules en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2023. Le fonds a émis des obligations seniors (Class A) pour 450 millions d ’ euros notés AAA(sf) / AAA(sf), et placés auprès d ’ investisseurs. CREDIPAR a souscrit les titres mezzanines (Class B) notés AA (high)(sf) / AA(sf) (37,9 millions d ’ euros), les titres juniors (Class C) non listés et non notés (85,4 millions d ’ euros), ainsi que les 2 parts résiduelles (de 150   € chacune). La transaction est entrée en amortissement en novembre 2024. Au 31 décembre 2025, CREDIPAR détient l ’ intégralité des obligations Classe B et Classe C. Le 11 juillet 2024, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2024 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 48,1 millions d ’ euros) d ’ un portefeuille de référence de 740 millions d ’ euros de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations mezzanine par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2024 et de deux parts résiduelles de 150 € chacune. Les obligations mezzanine ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie est définie pour une durée de 18 mois (pour compenser l ’ amortissement des créances du portefeuille initial). Le premier amortissement sur cette transaction débutera en janvier 2026. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2025 31.12.2024 - Caisse 5 5 - Banques Centrales 86 377 78 068 - Créances rattachées - - - Banque Centrale Overnight Deposits 1 154 542 1 220 014 Total 1 240 925 1 298 087 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour - Entreprises liées 50 089 106 740 - Hors Groupe 374 932 455 303 425 020 562 043 Prêts à terme - Entreprises liées (1) 820 605 566 377 - Hors Groupe - - 820 605 566 377 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 2 977 2 054 - Hors Groupe - - 2 977 2 054 Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 1 248 602 1 130 474 (1) Le montant de 820,6 millions d ’ euros correspond à : - Un prêt intragroupe de 695 M€ accordé à BSF, avec une échéance supérieure à un an. - Un prêt intragroupe de 125,2 M€ accordé à BSF, avec une échéance inférieure à un an. - Un montant de 405 k€ correspondant à du cash collateral. Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d ’ euros) 31.12.2025 31.12.2024 Créances sur la clientèle saine 3 474 151 3 321 585 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 284 049 297 892 dont encours sains avec impayés 8 493 10 312 - Dépréciation pour risque sur encours sains - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 24 846 31 811 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 632 156 2 505 492 - Dépréciation pour risque sur encours sains - Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 533 099 486 390 dont encours sains avec impayés 26 28 - Dépréciation pour risque sur encours sains - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 48 945 56 198 - Etalement des coûts d ’ acquisition 51 802 56 453 - Etalement des frais de dossiers. - - - Etalement de la participation des marques et des réseaux (2 857) (255) Comptes ordinaires débiteurs 5 - Entreprises liées 5 - Hors groupe Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 9 738 11 299 - Clientèle finale - Ventes à crédit 7 926 11 222 - Financement de stocks aux réseaux 158 75 - Créances commerciales encours douteux 1 129 83 - Autres créances et comptes ordinaires 525 (81) Créances rattachées 5 801 7 586 - Ventes à crédit 1 120 1 192 dont sur créances saines avec impayés 1 102 1 170 dont sur créances saines avec impayés 18 22 - Financement de stocks aux réseaux - Autres créances et comptes ordinaires 4 680 6 394 dont sur créances saines 4 680 6 394 dont sur créances saines avec impayés dont sur créances douteuses dont sur créances compromises Total 3 538 641 3 396 668 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2025 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2025 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 440 19 680 58 170 200 536 5 223 284 049 Financement de stock au réseau - 14 670 8 643 1 534 - 24 846 Autres créances réseaux 14 180 937 348 876 1 075 2 197 533 099 455 215 287 415 689 203 145 7 420 841 995 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2024 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2024 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 680 20 406 58 519 212 720 5 567 297 892 Financement de stock au réseau 23 17 647 11 541 2 601 - 31 811 Autres créances réseaux 10 136 970 346 256 1 013 2 140 486 390 713 175 022 416 315 216 334 7 708 816 093 Note 6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d ’ euros) 31.12.2025 31.12.2024 Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " (A - cf. section A de la note 28) Non compromises 3 056 3 759 Montant brut 11 456 12 578 - échus 2 895 2 944 - à échoir (2) 8 562 9 634 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (8 401) (8 819) - échus (1) (2 895) (2 944) - à échoir (2) (5 506) (5 875) Financement de stock Réseaux (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 157 46 Montant brut 157 46 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) - Créances commerciales " Réseaux " (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 1 129 83 Montant brut 2 335 501 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 206) (418) Activité de financement " Autres Réseaux et Comptes Ordinaires " Non compromises 522 30 Montant brut 2 347 1 887 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 825) (1 857) Activité de financement " Autres " Non compromises 3 3 Montant brut 8 8 - échus - - - à échoir 8 8 Dépréciations (C - cf. section B de la note 28) (6) (6) - échus (1) 10 11 - à échoir (2) (16) (17) Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " Compromises 4 871 7 462 Montant brut 27 779 36 096 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (1) (3) (22 908) (28 633) Activité de financement stock " Réseaux " Compromises - 29 Montant brut 227 144 Dépréciations (B - cf. section B de la note 28) (226) (115) Activité de financement " Autres Réseaux et comptes ordinaires " Compromises - Montant brut 3 82 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (3) (82) Activité de financement " Autre

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social  : 43 R ue J ean P ierre T imbaud 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 1 mars 202 6 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 992 315 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 271 915 Opérations avec la Clientèle 3 047 502 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 050 829 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 57 212 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 7 219 400 Location Simple 1 826 696 Immobilisations Incorporelles 25 047 Immobilisations corporelles 4 107 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 520 317 Comptes de Régularisation 212 970 Total actif 19 228 309 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 865 939 Comptes d'épargne à régime spécial 4 368 149 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 551 227 Comptes de Régularisation 4 399 831 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 26 727 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 16 436 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 19 228 309 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 766 486 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 8 59 6 00 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement EC 4 0 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 026 943 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 559 143

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social  : 43 R ue J ean P ierre T imbaud 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Annonce rectificative à l’annonce 2600090 publié au Balo le 21 janvier 2026 Situation au 3 1 décembre 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 240 925 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 248 602 Opérations avec la Clientèle 3 512 553 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 313 845 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 57 212 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 7 233 478 Location Simple 1 724 675 Immobilisations Incorporelles 26 099 Immobilisations corporelles 3 799 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 515 301 Comptes de Régularisation 186 913 Total actif 20 063 4 01 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 786 481 Comptes d'épargne à régime spécial 4 006 474 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 499 500 Comptes de Régularisation 4 695 377 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 25 462 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 50 107 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 063 4 01 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 741 445 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 8 48 000 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement EC 1 8 0 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 163 912 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 245 533

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social  : 43 R ue J ean P ierre T imbaud 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 1 décembre 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 240 925 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 248 602 Opérations avec la Clientèle 3 512 580 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 313 845 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 57 212 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 7 233 478 Location Simple 1 724 675 Immobilisations Incorporelles 26 099 Immobilisations corporelles 3 799 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 515 301 Comptes de Régularisation 186 895 Total actif 20 063 410 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 786 481 Comptes d'épargne à régime spécial 4 006 474 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 499 500 Comptes de Régularisation 4 695 386 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 25 462 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 50 107 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 063 410 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 741 445 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 8 48 000 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement EC 1 8 0 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 163 912 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 245 533

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 septembre 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 231 074 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 146 682 Opérations avec la Clientèle 2 443 272 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 262 268 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 732 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 7 109 274 Location Simple 1 627 058 Immobilisations Incorporelles 27 413 Immobilisations corporelles 3 668 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 409 924 Comptes de Régularisation 153 268 Total actif 18 466 632 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 036 308 Comptes d'épargne à régime spécial 3 631 832 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 466 506 Comptes de Régularisation 4 169 600 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 24 096 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 138 290 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 18 466 632 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 562 237 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 852 100 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement EC 100 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 194 850 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 119 487

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 juin 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 331520 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 213 949 Opérations avec la Clientèle 2 578 614 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 0 38 525 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 732 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 7 059 760 Location Simple 1 842 741 Immobilisations Incorporelles 2 7 762 Immobilisations corporelles 4 030 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 408 454 Comptes de Régularisation 210 058 Total actif 19 768 144 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 253 791 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 3 839 454 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 625 739 Comptes de Régularisation 4 795 296 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 2 3 361 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 250 503 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 19 768 144 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 608 435 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 8 67 100 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 170 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 203 508 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 102 027

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS –   CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 13 8 517 008 € Siège social  : 43   rue Jean Pierre Timbaud –   78300 Poissy 31 7 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 20   mai 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2024) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la correction d ’ erreur relative aux loyers futurs titrisés telle que décrite dans la note 1.E de l ’ annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation des opérations avec la clientèle (Crédits, location avec option d ’ achat, location simple et autres financements) Risque identifié Dans le cadre de son activité, Crédipar assure le financement du réseau de concessionnaires des marques du réseau Stellantis en France et fournit des solutions de financement automobile à ses clients finaux particuliers et professionnels sur le marché français. L ’ appréciation de l ’ existence d ’ un risque de non-recouvrement ainsi que le montant des dépréciations et provisions comptabilisées pour couvrir ce risque relèvent du jugement exercé par la direction. Celle-ci prend notamment en considération des indicateurs tels que les défauts de paiements contractuels, la situation financière des emprunteurs affectant leur capacité de remboursement, les secteurs économiques dans lesquels ils évoluent, ou encore la viabilité de leurs modèles économiques. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué des pertes de valeur afin de couvrir les risques de crédit sur ces encours. Les dépréciations et provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective, en fonction du niveau de risque associé au prêt. Tel qu ’ indiqué dans les notes 2C, 6, 9, 17 et 28 de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations et provisions sont déterminées selon différentes méthodologies dépendant du type de client concerné. Les dépréciations et provisions sur les encours Retail sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les dépréciations individuelles que pour les dépréciations collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des historiques de recouvrement des créances. Pour les clients dits Corporate, des dépréciations individuelles sont calculées à dire d ’ expert pour les encours en défaut  ; les encours sains présentant au moins un impayé étant quant à eux provisionnés de manière collective sur la base d ’ une approche statistique. Compte tenu de la nature significative des encours dans le bilan de la banque, de l ’ importance du jugement de la direction et de la multitude d ’ hypothèses dans l ’ estimation des provisions, nous avons considéré que l ’ évaluation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d ’ attention particulière et un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice   2024. Le portefeuille de créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit de Crédipar s ’ élève à 1 2 429 , 9 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2024, dont 111, 6 mill ions d ’ euros de créances douteuses et compromises et 112, 1 mill ions d ’ euros de dépréciations et provisions. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d ’ audit, combinant des tests de contrôle et des tests de détail, nos travaux ont principalement consisté à  : •  prendre connaissance et apprécier  : -   les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles  ; -   la gouvernance des modèles et les changements des paramètres  ; -   les processus de déclassement des créances envers la clientèle et d ’ élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «  PD  » , perte en cas de défaut Loss Given Default ou «  LGD  » )  ; -   les contrôles opérés par le Groupe sur la qualité des données dans les systèmes sources, ainsi que le flux et la transformation de ces données entre les systèmes sources, le moteur de calcul des pertes attendues et la comptabilité générale  ; -   les contrôles relatifs à la surveillance des crédits Corporate et Retail, au processus d ’ examen régulier des dossiers de crédit, à l ’ approbation des dépréciations individuelles évaluées à dire d ’ expert et à leur caractère approprié eu égard au niveau de risque estimé. •  mener des procédures visant à  : -   vérifier la conformité des modèles de détermination des calculs des pertes attendues par rapport aux exigences des règles et principes comptables applicables  ; -   vérifier la qualité des données utilisées pour le calcul des pertes attendues  ; -   vérifier les processus automatiques de déclassement des créances douteuses  ; -   recalculer les différents paramètres de risques utilisés ainsi que les dépréciations en découlant  ; -   apprécier le caractère raisonnable, sur la base d ’ échantillon, du caractère raisonnable des dépréciations évaluées à dire d ’ expert. Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 3 1 déc embre 2024. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR par votre assemblée générale du 15   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   avril 2005 pour le cabinet Forvis-Mazars. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Forvis-Mazars dans la 20 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 5 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars S.A. Gaël COLABELLA Alexandra KRITCHMAR Bilan au 31 décembre 2024 (En milliers d ’ euros) 31.12.2024 31.12.2023 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées 2 428 561 2 310 523 - Caisse, Banques Centrales (note 4) 1 298 087 52 038 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 1 130 474 2 258 485 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 396 668 4 236 371 - Autres concours à la clientèle 3 396 668 4 236 371 - Comptes ordinaires débiteurs - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 913 749 4 649 236 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 732 - 52 293 Crédit-bail et Location avec option d ’ achat (note 9) 6 788 709 5 374 451 Location simple (note 9) 2 339 043 2 939 428 Immobilisations incorporelles (note 10) 27 672 29 412 Immobilisations corporelles (note 10) 6 613 6 421 Autres actifs (note 11) 368 257 421 242 Comptes de régularisation - Actif (note 12) 163 394 143 318 Total de l ’ actif 20 485 398 20 162 694 (En milliers d ’ euros) 31.12.2024 31.12.2023 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées (note 13) 11 263 144 13 235 626 - Banques Centrales, C.C.P - - - Dettes envers les établissements de crédit 11 263 144 - 13 235 626 Opérations avec la clientèle (note 14) 2 814 635 637 939 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 552 294 - 563 696 Comptes de régularisation - Passif (note 16) 5 318 794 5 299 519 Provisions (note 17) 26 663 21 898 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 509 868 - 404 015 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 3 72 - Résultat de l ’ exercice 146 975 41 053 Total du passif 20 485 398 20 162 694 Hors Bilan au 3 1 déc embre 2024 (En milliers d ’ euros) 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés Engagements de financement 1 582 037 1 593 070 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle (1) 1 582 037 - 1 593 070 Engagements de garantie 558 1 716 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 558 - 1 716 Engagements sur titres et créances 1 920 300 1 069 874 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 1 920 300 1 069 874 Engagements reçus Engagements de financement (70 000) (220 000) - Reçus d ’ établissements de crédit (3) (70 000) (220 000) Engagements de garantie (1 236 163) (1 178 493) - Reçus d ’ établissements de crédit (1 236 163) (1 178 493) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 1 920 millions d ’ euros de titres ABS sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 1 727 millions d ’ euros. Tous les TLTRO-III ont été remboursés. (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de Banque Stellantis France. Compte de résultat au 3 1 déc embre 2024 (En milliers d ’ euros) 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 734 737 625 811 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 89 063 48 691 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 297 411 246 055 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 348 262 331 066 Intérêts et charges assimilées (463 387) (339 621) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (435 795) (392 650) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (27 593) 53 029 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 271 349 286 190 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 2 567 726 2 043 621 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) (2 694 929) (2 152 619) Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées (127 203) (108 998) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 492 963 1 363 918 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 269 535) (1 370 961) Résultat sur opérations de location simple 223 428 (7 043) Revenus des titres à revenu variable (note 24) - - Commissions (Produits) (note 25) 177 590 154 560 Commissions (Charges) (note 25) (11 095) (4 511) Commissions nettes 166 495 150 049 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 24 482 5 154 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (110 388) (89 275) Produit net bancaire 448 163 236 077 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (189 186) (175 311) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (5 961) (4 909) Résultat brut d ’ exploitation 253 017 55 857 Coût du risque (note 28) (51 019) (52 874) Résultat d ’ exploitation 201 998 2 983 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 365 293 Résultat courant avant impôt 202 363 3 276 Résultat exceptionnel (note 31) 118 43 747 Impôt sur les bénéfices (note 30) (55 506) (5 970) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 146 975 41 053 Résultat par action (en euros) 16,98 4,74 Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024 Note   1 Faits marquants de l ’ exercice A.   Partenariat entre Stellantis Financial Services Europe (ex. Banque PSA Finance) et Santander Consumer Finance La Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (CREDIPAR) est une filiale à 10 0 % de Banque Stellantis France (ex. PSA Banque France) qui est contrôlée à 50/50 par Stellantis Financial Services Europe et par Santander Consumer Finance. 2024 a été la dixième année de ce partenariat signé entre Stellantis Financial Services Europe et Santander Consumer Finance en février   2015. La réorganisation des activités de financement du groupe Stellantis en Europe, initiée en avril   2023, a été pleinement finalisée au cours de l ’ exercice 2024. CREDIPAR assure désormais le financement de l ’ ensemble des marques du groupe Stellantis en France ainsi que de leurs réseaux de distribution. En contrepartie, l ’ activité de location longue durée auprès de la clientèle d ’ entreprises a été totalement reprise par la société Leasys qui se charge également de la gestion des contrats de CREDIPAR mis en place dans le cadre de cette activité avant son transfert à Leasys. CREDIPAR continue, en effet, de conserver dans son bilan l ’ ensemble des contrats de location longue durée existants au 2   avril 2023, jusqu ’ à leur maturité. Cet encours, en run-off devrait être totalement éteint en 2028. B.   Participation au programme gouvernemental de Leasing Electrique (ou Leasing Social) CREDIPAR a participé avec succès en 2024 au programme de Leasing Electrique (qualifié également de Leasing Social) mis en place par le Gouvernement français afin d ’ inciter les ménages aux revenus modestes à utiliser des véhicules électriques. Ce programme consistait à louer pendant une période minimale de 3   ans un véhicule électrique à un coût maximum de 10 0 eur os pour les plus petites voitures et de 15 0 eur os pour les voitures familiales grâce à une aide totale des pouvoirs publics pouvant aller jusqu ’ à 1 3 000 eur os. Plus de 3 2 000   véhicules électriques ont été financés pour un montant de 82 5 mill ions d ’ euros par CREDIPAR en 2024 dans le cadre de ce programme principalement sous la forme de contrats de location longue durée. Grâce au soutien apporté par ce programme, CREDIPAR a réalisé en 2024 un niveau record de nouveaux financements destinés à la clientèle finale pour un montant total de 5 493 mill ions d ’ euros. C.   Développement de l ’ activité de collecte d ’ épargne sous la marque Distingo Bank en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne CREDIPAR a poursuivi en 2024 sa stratégie de diversification et d ’ optimisation de ses sources de refinancement grâce à la collecte d ’ épargne initiée en Allemagne en juin   2023 ainsi qu ’ aux Pays-Bas et en Espagne en novembre   2023. Cette activité a crû de manière significative en 2024 pour atteindre 2, 8 mill iards d ’ euros collectés grâce à la collaboration mise en place avec la société Raisin qui assure la commercialisation des produits d ’ épargne de CREDIPAR, sous la marque Distingo Bank, sur ses plateformes internet présentes en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne. D.   Financements de nouvelles marques du groupe Stellantis en France Il est à noter le lancement de 2 nouvelles marques au sein du groupe Stellantis en France en fin d ’ année   2024, à savoir les marques Lancia et Leap Motor pour lesquelles CREDIPAR offrira les mêmes produits de financements et de services (assurances en particulier) que pour les autres marques du groupe Stellantis. Il en est de même pour les produits de financements proposés aux réseaux de distribution de ces deux nouvelles marques et en particulier le financement des stocks de véhicules. E.   Correction effectuée dans les comptes 2024 Au 3 1 déc embre 2023, les loyers futurs titrisés s ’ élevaient à 4 643 mill ions d ’ euros sur un total de 5 300 mill ions d ’ euros de “ Note 16 -   Comptes de régularisation-Passif ” . Suite à l ’ identification d ’ une erreur opérationnelle, ce poste était surestimé de 32, 9 mill ions d ’ euros. Afin d ’ aligner les produits constatés d ’ avance liés au Fonds Commun Auto-ABS French Leases 2023 avec les créances titrisées dans le fonds, une correction de 32, 9 mill ions d ’ euros a été comptabilisée en 2024. Cette écriture contribue ainsi à une augmentation des “ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées -   Note   23 ” de 32, 9 mill ions d ’ euros en 2024. Note   2 Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme «  entreprises liées  » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A.   IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont constituées par des véhicules loués ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour la valeur nette des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d ’ écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu ’ il est probable que l ’ option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d ’ acquisition diminué du prix de levée de l ’ option à l ’ issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d ’ amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l ’ avis n°   2006- C du 4 oct obre 2006 du Comité d ’ urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Les fonds de commerce ainsi que les conventions de successeurs constituent des immobilisations incorporelles comptabilisés à leur coût d ’ acquisition et amortis sur une période maximum de 10 ans, selon le mode linéaire. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes  : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur comptable, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1.   Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de Vente à Crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « retail », correspondant à la « clientèle finale – détail », et la clientèle hors « retail », qui comprend le « corporate réseau », le « corporate hors réseau » (flottes de grandes entreprises), les flottes des administrations locales et des banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « retail », de 451 jours pour la clientèle « corporate » et de 631 jours pour les administrations publiques et dans la mesure où les impayés constatés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours les créances vers un statut de créances douteuses. Pour la clientèle autre que « retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « rapport flash ». L’existence du « rapport flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « corporate » et de plus de 631 jours pour les administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du bénéfice du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2.   Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « corporate » et de plus de 631 jours pour les administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du bénéfice du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3.   Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques du groupe STELLANTIS ainsi que les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions des créances sur la clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « retail » : - Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est dépréciée en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 73 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « retail » : - Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « rapport flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la suite de la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain « corporate » depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise au compte de résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité également au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la « vente à crédit », et 24 mois d’impayés pour la location avec option d’achat, la location longue durée ou le crédit-bail. C5.   Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : - Abandon de créance L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en perte ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif. - Report d’échéance à titre gratuit Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. - Baisse du taux d’intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. - Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : - Retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé, Communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; - Maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.…) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-07. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d’impayé (pour les clients retail) ou 451 jours d’impayés (pour les clients corporate), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. C6.   Opérations de titrisation Les titrisations de créances de « vente à crédit » font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou de location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la Société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : une hypothèse de date de départ à la retraite, un taux d’actualisation financière, un taux d’inflation, des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de « vente à crédit », de location avec option d’achat ou location simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro- couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie "  investment grade  " . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des risques au comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2024 le régime légal de participation des salariés et également un intéressement pour partager la valeur ajoutée de la société, montant diminué de la participation légale, conformément à l’accord social signé avec les partenaires sociaux. Pour l’exercice 2024, le montant global de participation et d’intéressement devrait s’établir à 7,6 millions d’euros (forfait social inclus). G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale Banque Stellantis France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2024, la Société continue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3 Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues au cours de l’exercice : Le 24 avril 2024, CREDIPAR a cédé pour 722 millions d’euros de créances de financements automobiles, au fonds commun de titrisation Auto ABS French Loans 2024. La création de ce nouveau fond est concomitante à l’émission de titres seniors (Class A) pour 650 millions d’euros notés AAAsf/Aaa(sf) et placés auprès d’investisseurs. CREDIPAR a souscrit les titres représentant la tranche mezzanines (class B) notés Aasf/A1(sf) pour un montant de 36,1 millions d’euros), les titres juniors (class C) non listés et non notés pour 36,1 millions d’euros, ainsi que les 2 parts résiduelles de 150 euros chacune. Le 11 juillet 2024, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2024 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine pour un montant de 48,1 millions d’euros, relative à un portefeuille de référence de 740 millions d’euros de prêts consentis par CREDIPAR à une clientèle de particuliers. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations mezzanine par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2024 et de deux parts résiduelles de 150 euros chacune. Les obligations mezzanines ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement des nouvelles créances au titre de cette garantie est définie pour une durée de 18 mois afin de compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial. Le premier amortissement sur cette transaction débutera en janvier 2026. B. Autres évènements intervenus au cours de l’exercice Le 29 novembre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR portait sur le risque mezzanine pour un montant de 126 millions d’euros, relative à un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts consentis par CREDIPAR à une clientèle de particuliers. Les obligations mezzanine ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie afin de compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial, avait pris fin en janvier 2021 et cette transaction a été entièrement liquidée en septembre 2024. C. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financements automobiles, au fonds commun de titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour un montant de 267 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. En mai 2023, la période de rechargement a été étendue pour une troisième fois jusqu’à mai 2028 et les critères d’éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits (véhicules électriques), permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme est maintenue à un maximum de 2,5 milliards d’euros de titres seniors, et la notation des titres a été revue à AA (sf)/Aaa(sf). Au 31 décembre 2024, CREDIPAR détient 815,7 millions d’euros d’obligations seniors émises par ce fonds « classe A » et l’intégralité des obligations juniors « Classe B ». Au 31 décembre 2024, CREDIPAR continue de détenir au moins 5 % de chaque série d’obligation au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en vue de constituer une réserve de liquidité. Le 3 mai 2013, CREDIPAR a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869,8 millions d’euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa(sf)/AAA (sf) à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa(sf)/AAA(sf) à hauteur de 30 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. En 2020, le programme prévoyant un montant maximum de 1,5 milliards d’euros de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l’AMF le 17 septembre 2020, et l’opération a été notée par 2 agences. La période de rechargement a été étendue jusqu’à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 21 septembre 2020. Au 31 décembre 2024, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B ») est détenue par CREDIPAR pour un montant de 1,42 milliards d’euros. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en vue de constituer une réserve de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 341 millions d’euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au fonds commun de titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256,6 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 4,3 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à deux ans. En novembre 2023, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la quatrième fois jusqu’à décembre 2025, pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 1 650 millions d’euros et par CREDIPAR à hauteur de 72 millions d’euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior « classe B ». Au 31 décembre 2024, CREDIPAR détient une obligation classe A de 86,8 millions d’euros correspondant à 5 % des titres seniors émis, au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale, et détient le titre junior classe B. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR a cédé pour 350 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au fonds commun de titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244,3 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105,7 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à deux ans. La transaction a par la suite été amendée en 2021, le dernier amendement de la transaction ayant eu lieu en novembre 2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds jusqu’à novembre 2023 pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 600 millions d’euros. Ce fonds est entré en phase d’amortissement à la date du 23 novembre 2023. L’intégralité des titres juniors a été souscrite par CREDIPAR. Au 31 décembre 2024, CREDIPAR continue de détenir l’intégralité des titres juniors émis à hauteur de 347,9 millions d’euros au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite horizontale. Le 28 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006,3 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au fonds commun de titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors " classe A " notées à l’émission AAA (sf)/AAA (sf) pour 800 millions d’euros, des obligations mezzanines notées à l’émission AA (sf)/AA+(sf) pour 65,4 millions d’euros, des obligations juniors " classe C " non notées pour 140,9 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors du lancement de cette opération publique, une partie seulement des obligations classe A (500 millions d’euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (300 millions d’euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 28 juin 2021. CREDIPAR a ensuite revendu les 3 000 obligations classe A, souscrites en octobre 2021. La transaction est entrée en amortissement depuis juin 2022. Au 31 décembre 2024, CREDIPAR détient l’intégralité des obligations classe B et classe C. Le 9 décembre 2022, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine pour un montant de 37,5 millions d’euros, relative à un portefeuille de référence de 586 millions d’euros de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie était définie pour une durée d’un an afin de compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial. La transaction est entrée en amortissement depuis janvier 2024. Le 26 octobre 2023, CREDIPAR a cédé pour 573 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au fonds commun de titrisation Auto ABS French Leases 2023. Le fonds a émis des obligations seniors (Class A) pour un montant de 450 millions d’euros notés AAA (sf)/AAA (sf), et placés auprès d’investisseurs. CREDIPAR a souscrit les titres mezzanines (Class B) notés AA (high)(sf)/AA (sf) pour un montant de 37,9 millions d’euros, les titres juniors (class C) non listés et non notés pour un montant de 85,4 millions d’euros, ainsi que les deux parts résiduelles de 150 euros chacune. La transaction est entrée en amortissement depuis novembre 2024. Au 31 décembre 2024, CREDIPAR détient l’intégralité des obligations classe B et classe C. Note 4 -   Caisse, Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 - Caisse 5 5 - Banques Centrales 78 068 52 033 - Créances rattachées - - - Banques Centrales Dépôts à vue 1 220 014 Total 1 298 087 52 038 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour - Entreprises liées 106 740 109 845 - Hors Groupe 455 303 346 457 562 043 456 302 Prêts à terme - Entreprises liées (1) 566 377 16 590 - Hors Groupe - 1 784 992 566 377 1 801 581 Créances rattachées - Entreprises liées 2 054 6 - Hors Groupe - 595 2 054 601 Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 1 130 474 2 258 485 (1) Le montant de 566 377 milliers d’euros correspond : - Pour 1 177 milliers d’euros à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017 ; - Pour 565 200 milliers d’euros aux prêts intra-groupe entre CREDIPAR et Banque Stellantis France. Note 6 -   1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Créances sur la clientèle saine 3 321 585 4 145 471 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 297 892 318 729 dont encours sains avec impayés 10 312 11 269 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 31 811 30 174 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 505 492 3 351 759 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 486 390 444 809 dont encours sains avec impayés 28 49 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 56 198 73 110 - Etalement des coûts d’acquisition 56 453 73 929 - Etalement des frais de dossiers. 0 (654) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (255) (165) Comptes ordinaires débiteurs - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 11 299 12 302 - Clientèle finale - Ventes à crédit 11 222 12 012 - Financement de stocks aux réseaux 75 170 - Créances commerciales encours douteux 83 195 - Autres créances et comptes ordinaires (81) (74) Créances rattachées 7 586 5 489 - Ventes à crédit 1 192 1 127 dont sur créances saines avec impayés 1 170 1 105 dont sur créances saines avec impayés 22 22 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 6 394 4 361 dont sur créances saines 6 394 4 361 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - - dont sur créances compromises - - Total 3 396 668 4 236 371 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2024 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2024 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 680 20 406 58 519 212 720 5 567 297 892 Financement de stock au réseau 23 17 647 11 541 2 601 - 31 811 Autres créances réseaux 10 136 970 346 256 1 013 2 140 486 390 713 175 022 416 315 216 334 7 708 816 093 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2023 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2023 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 740 22 028 61 928 226 276 7 757 318 729 Financement de stock au réseau - 18 195 9 658 2 320 - 30 174 Autres créances réseaux 17 61 651 379 792 1 158 2 191 444 809 758 101 874 451 378 229 754 9 949 793 712 Note 6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " (A - cf. section A de la note 28) Non compromises 3 759 4 415 Montant brut 12 578 13 800 - échus 2 944 3 065 - à échoir (2) 9 634 10 736 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (8 819) (9 386) - échus (1) (2 944) (3 064) - à échoir (2) (5 875) (6 321) Financement de stock Réseaux (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 46 88 Montant brut 46 88 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) - 0 Créances commerciales " Réseaux " (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 83 195 Montant brut 501 624 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28 (418) (430) Activité de financement " Autres Réseaux et Comptes Ordinaires " Non compromises 30 35 Montant brut 1 887 1 913 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 857) (1 877) Activité de financement " Autres " Non compromises 3 5 Montant brut 8 14 - échus 0 2 - à échoir 8 12 Dépréciations (C - cf. section B de la note 28) (6) (9) - échus (1) 11 11 - à échoir (2) (17) (21) Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " Compromises 7 462 7 597 Montant brut 36 096 38 191 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (1) (3) (28 633) (30 594) Activité de financement stock " Réseaux " Compromises 29 81 Montant brut 144 180 Dépréciations (B - cf. section B de la note 28) (115) (99) Activité de financement " Autres Réseaux et comptes ordinaires " Compromises - - Montant brut 82 131 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (82)

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 31 mars 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 865 145 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 149 452 Opérations avec la Clientèle 2 986 981 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 022 901 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 732 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 942 265 Location Simple 2 056 055 Immobilisations Incorporelles 28 182 Immobilisations corporelles 6 692 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 344 632 Comptes de Régularisation 192 337 Total actif 20 647 373 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 727 146 Comptes d'épargne à régime spécial 288 Opérations avec la Clientèle 3 708 582 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 570 234 Comptes de Régularisation 5 143 589 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 25 966 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 471 568 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 647 373 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 875 471 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 848 300 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 90 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 534 736 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 099 035

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 31 décembre 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 298 087 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 130 474 Opérations avec la Clientèle 3 413 048 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 913 749 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 732 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 779 265 Location Simple 2 332 107 Immobilisations Incorporelles 27 672 Immobilisations corporelles 6 613 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 368 257 Comptes de Régularisation 163 394 Total actif 20 485 398 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 11 263 144 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 2 814 635 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 552 294 Comptes de Régularisation 5 318 794 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 26 663 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 509 868 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 485 398 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 582 595 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 920 300 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 70 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 236 163 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 196 732

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 septembre 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 462 626 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 465 654 Opérations avec la Clientèle 3 132 753 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 709 116 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 364 431 Location Simple 2 639 776 Immobilisations Incorporelles 28 261 Immobilisations corporelles 6 808 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 345 156 Comptes de Régularisation 158 160 Total actif 19 365 034 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 440 198 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 2 481 774 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 705 592 Comptes de Régularisation 5 250 648 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 23 089 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 463 733 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 19 365 034 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 282 501 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 957 600 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 50 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 079 754 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 2 110 347

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 juin 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 021 574 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 496 054 Opérations avec la Clientèle 3 725 165 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 688 435 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 6 100 220 Location Simple 2 765 099 Immobilisations Incorporelles 28 455 Immobilisations corporelles 6 929 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 541 836 Comptes de Régularisation 172 731 Total actif 19 598 791 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 11 196 044 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 2 010 410 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 627 662 Comptes de Régularisation 5 286 531 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 20 943 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 457 201 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 19 598 791 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 452 646 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 446 275 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 60 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 130 716 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 1 708 205

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS –   CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 13 8 517 008 € Siège social  : 2-10   boulevard de l ’ Europe –   78300 Poissy 31 7 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 2 9 mars 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2023) A l ’ assemblée générale COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR 2-10   Boulevard de l ’ Europe 78300 Poissy Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation des opérations avec la clientèle (Crédits, location avec option d ’ achat, location simple et autres financements) Risque identifié Dans le cadre de son activité, CREDIPAR assure le financement du réseau de concessionnaires des marques du réseau Stellantis en France et fournit des solutions de financement automobile à ses clients finaux particuliers et professionnels sur le marché français. L ’ appréciation de l ’ existence d ’ un risque de non-recouvrement ainsi que le montant des dépréciations et provisions comptabilisées pour couvrir ce risque relèvent du jugement exercé par la direction. Celle-ci prend notamment en considération des indicateurs tels que les défauts de paiements contractuels, la situation financière des emprunteurs affectant leur capacité de remboursement, les secteurs économiques dans lesquels ils évoluent, ou encore la viabilité de leurs modèles économiques. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué des pertes de valeur afin de couvrir les risques de crédit sur ces encours. Les dépréciations et provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective, en fonction du niveau de risque associé au prêt. Tel qu ’ indiqué dans les notes 2C, 6, 9, 17 et 28 de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations et provisions sont déterminées selon différentes méthodologies dépendant du type de client concerné. Les dépréciations et provisions sur les encours Retail sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les dépréciations individuelles que pour les dépréciations collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des historiques de recouvrement des créances. Pour les clients dits Corporate , des dépréciations individuelles sont calculées à dire d ’ expert pour les encours en défaut  ; les encours sains présentant au moins un impayé étant quant à eux provisionnés de manière collective sur la base d ’ une approche statistique. Compte tenu de la nature significative des encours dans le bilan de la banque, de l ’ importance du jugement de la direction et de la multitude d ’ hypothèses dans l ’ estimation des provisions, nous avons considéré que l ’ évaluation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d ’ attention particulière et un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice   2023. Le portefeuille de créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit de CREDIPAR s ’ élève à 12,2 9 mill iards d ’ euros au 3 1 déc embre 2023, dont 96, 3 mill ions d ’ euros de créances douteuses et compromises et 88, 9 mill ions d ’ euros de dépréciations et provisions. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d ’ audit, combinant des tests de contrôle et des tests de détail, nos travaux ont principalement consisté à  : •  prendre connaissance et apprécier  : -  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles  ; -  la gouvernance des modèles et les changements des paramètres  ; - les processus de déclassement des créances envers la clientèle et d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD »), - les contrôles opérés par le Groupe sur la qualité des données dans les systèmes sources, ainsi que le flux et la transformation de ces données entre les systèmes sources, le moteur de calcul des pertes attendues et la comptabilité générale. - les contrôles relatifs à la surveillance des crédits Corporate et Retail, au processus d’examen régulier des dossiers de crédit, à l’approbation des dépréciations individuelles évaluées à dire d’expert et à leur caractère approprié eu égard au niveau de risque estimé. • mener des procédures visant à : - vérifier la conformité des modèles de détermination des calculs des pertes attendues par rapport aux exigences des règles et principes comptables applicables ; - vérifier la qualité des données utilisées pour le calcul des pertes attendues ; - vérifier les processus automatiques de déclassement des créances douteuses ; - recalculer les différents paramètres de risques utilisés ainsi que les dépréciations en découlant ; - apprécier le caractère raisonnable, sur la base d’échantillon, du caractère raisonnable des dépréciations évaluées à dire d’expert ; Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2023. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA - CREDIPAR par votre assemblée générale du 15   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 19 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 13 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Alexandra Kritchmar Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées 2 310 523 1 213 313 - Caisse, Banques Centrales (note 4) 52 038 38 184 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 2 258 485 1 175 128 Opérations avec la clientèle (note 6) 4 236 371 3 505 403 - Autres concours à la clientèle 4 236 371 3 505 403 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 649 236 4 070 886 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 293 52 293 Crédit-bail et Location avec option d’achat (note 9) 5 374 451 4 287 913 Location simple (note 9) 2 939 428 3 168 715 Immobilisations incorporelles (note 10) 29 412 - Immobilisations corporelles (note 10) 6 421 7 632 Autres actifs (note 11) 421 242 343 900 Comptes de régularisation - Actif (note 12) 143 318 166 103 Total de l’actif 20 162 694 16 816 158 (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées (note 13) 13 235 626 11 785 598 - Banques Centrales, C.C.P - - - Dettes envers les établissements de crédit 13 235 626 11 785 598 Opérations avec la clientèle (note 14) 637 939 40 416 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 563 696 501 660 Comptes de régularisation - Passif (note 16) 5 299 519 3 984 692 Provisions (note 17) 21 898 22 744 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 404 015 481 048 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d’investissement - - - Report à nouveau 72 96 656 - Résultat de l’exercice 41 053 21 502 Total du passif 20 162 694 16 816 158 Hors Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés Engagements de financement 1 593 070 1 204 991 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle (1) 1 593 070 1 204 991 Engagements de garantie 1 716 2 604 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 1 716 2 604 Engagements sur titres et créances 1 069 874 157 164 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 1 069 874 157 164 Engagements reçus Engagements de financement (220 000) (30 000) - Reçus d’établissements de crédit (3) (220 000) (30 000) Engagements de garantie (1 178 493) (579 334) - Reçus d’établissements de crédit (1 178 493) (579 334) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s’agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 236 millions d’euros de titres ABS et de dette de l’Etat français et 824 millions d’euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 709 millions d’euros. 1 725 millions d’euros ayant été tirés, valorisés par la Banque de France à 1 767 millions d’euros avec les intérêts courus, il reste donc 1 070 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 942 millions d’euros après décote. (3) Il s’agit d’engagements de financement reçus de Banque Stellantis France. Compte de résultat au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 625 811 462 393 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 48 691 16 630 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 246 055 91 739 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 331 066 354 024 Intérêts et charges assimilées (339 621) (163 790) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (392 650) (64 612) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 53 029 (99 178) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 286 190 298 603 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 2 043 621 1 779 533 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) (2 152 619) (1 854 534) Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées (108 998) (75 002) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 363 918 1 200 037 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 370 961) (1 266 513) Résultat sur opérations de location simple (7 043) (66 476) Revenus des titres à revenu variable (note 24) - - Commissions (Produits) (note 25) 154 560 150 707 Commissions (Charges) (note 25) (4 511) (6 111) Commissions nettes 150 049 144 596 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 5 154 19 725 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) (89 275) (120 241) Produit net bancaire 236 077 201 205 Charges générales d’exploitation (note 27) (175 311) (159 917) - Coûts d’acquisition - - - Autres charges générales d’exploitation (175 311) (159 917) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (4 909) (2 209) Résultat brut d’exploitation 55 857 39 078 Coût du risque (note 28) (52 874) (14 537) Résultat d’exploitation 2 983 24 542 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 293 307 Résultat courant avant impôt 3 276 24 849 Résultat exceptionnel (note 31) 43 747 (3 426) Impôt sur les bénéfices (note 30) (5 970) 80 Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l’exercice 41 053 21 502 Résultat par action (en euros) 4,74 2,48 Notes annexes aux Etats Financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Note 1 Faits marquants de l’exercice A. Partenariat entre Stellantis Financial Services Europe (ex. Banque PSA Finance) et Santander Consumer Finance CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - est une filiale à 100 % de Banque Stellantis France (ex. PSA Banque France) qui est contrôlée à 50/50 par Stellantis Financial Services Europe et par SANTANDER Consumer Finance. 2023 a été la neuvième année du partenariat signé entre Stellantis Financial Services Europe et Santander Consumer Finance en février 2015. En date du 3 avril 2023, dans le cadre de la réorganisation des activités de financement du groupe Stellantis en Europe, le groupe Banque Stellantis France a étendu son activité de financement à l’ensemble des marques du groupe Stellantis en France et non plus uniquement à ses marques historiques Peugeot, Citroën et DS. Ceci concerne tant les financements de véhicules à la clientèle finale que les financements alloués aux réseaux de distribution de l’ensemble des marques du groupe Stellantis en France. Par contre, le groupe Banque Stellantis France, et en particulier CREDIPAR, a cessé de proposer les financements en location longue durée auprès de la clientèle d’entreprises. Le droit de proposer ce type de financements à cette catégorie de clientèle a été cédé à la société Leasys, filiale à 50 % du groupe Stellantis, et spécialisée dans cette activité pour l’ensemble de l’Europe. CREDIPAR conservera néanmoins dans son bilan l’ensemble des contrats de location longue durée existants au 2 avril 2023 et continuera d’honorer les commandes acceptées avant le 3 avril 2023. B. Démarrage d’une activité de collecte d’épargne sous la marque Distingo Bank en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne Dans le cadre de sa stratégie de diversification de ses sources de refinancement et d’optimisation des coûts correspondants, CREDIPAR a démarré une activité de collecte d’épargne au mois de juin 2023 en Allemagne et au mois de novembre 2023 aux Pays-Bas et en Espagne. Cette activité a été démarré en collaboration avec la société Raisin qui assure la commercialisation des produits d’épargne de CREDIPAR, sous la marque Distingo Bank, sur ses plateformes internet présentes dans ces 3 pays. Note 2 Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les véhicules financés dans le cadre de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués et sont dans amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d’écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu’il est probable que l’option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d’acquisition diminué du prix de levée de l’option à l’issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d’amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Les fonds de commerce ainsi que les conventions de successeurs constituent des immobilisations incorporelles comptabilisés à leur coût d’acquisition et amortis sur une période maximum de 10 ans, linéaire. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B.  TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur comptable, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de Vente à Crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrés en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés constatés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours les créances vers un statut de créances douteuses. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques du groupe STELLANTIS ainsi que les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions des créances sur la clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : - Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est dépréciée en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 65 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque centrale européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la suite de la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à Crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit-bail. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en perte ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif. • Report d’échéance à titre gratuit Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d’intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • Retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé, • Communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant), • Maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc … ) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-07. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d’impayé (Retail) ou 451   jours d’impayés (Corporate), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou de location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - Une hypothèse de date de départ à la retraite, - Un taux d’actualisation financière, - Un taux d’inflation, - Des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, de Location avec Option d’Achat ou de Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro- couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - L’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - L’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie “Investment Grade”. Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO ( Asset & Liability Committee ) et au Comité des Risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation et intéressement des salariés La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2023 le régime légal de participation des salariés et également un intéressement pour partager la valeur ajoutée de la société, montant diminué de la participation légale, conformément à l’accord social signé avec les partenaires sociaux. Pour l’exercice 2023, le montant global de participation et d’intéressement devrait s’établir à 8,1 millions d’euros (forfait social inclus). G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale Banque Stellantis France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2023, la société continue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3 Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues au cours de l’exercice : Le 26 octobre 2023, CREDIPAR a cédé pour 573 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2023. La création de ce nouveau fonds est concomitante à l’émission de titres seniors (Class A) pour 450 millions d’euros notés AAA (sf)/AAA (sf) et placés auprès d’investisseurs. CREDIPAR a souscrit les titres mezzanines (Class B) notés AA (high)(sf) /AA (sf) pour 37,9 millions d’euros, les titres juniors (Class C) non listés et non notés pour 85,4 millions d’euros, ainsi que les 2 parts résiduelles de 150 euros chacune. B. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 267 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. En mai 2023, la période de rechargement a été étendue pour une troisième fois jusqu’à mai 2028 et les critères d’éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits tels que les véhicules électriques, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale est maintenue à un maximum de 2,5 milliards de titres seniors, et la notation des titres aété revue à AA/Aaa. Le 27 septembre 2023, CREDIPAR a cédé 160 millions d’euros de titres seniors à un tiers. Au 31 décembre 2023, CREDIPAR détient 1 375,6 millions d’euros de titres seniors émis par ce fonds « classe A » et l’intégralité des titres juniors « Classe B ». Au 31 décembre 2023, CREDIPAR continue de détenir au moins 5 % de chaque série d’obligations au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 03   mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869,8 millions d’euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des titres seniors (classe A) notés Aaa(sf)/AAA (sf) à hauteur de 550 millions d’euros, des titres seniors (classe S) notées Aaa(sf)/AAA(sf) à hauteur de 30 millions d’euros, des titres juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (puis absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1,5 milliards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l’AMF le 17 septembre 2020, et l’opération a été notée par 2 agences de notation. La période de rechargement a été étendue jusqu’à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 21 septembre 2020. Au 31 décembre 2023, l’intégralité des titres émis par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 341 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des titres seniors (classe A) non notées pour 256,6 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84,3 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En novembre   2023, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la quatrième fois (jusqu’à décembre 2025), pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 1 650 millions d’euros et par CREDIPAR à hauteur de 86,85 millions d’euros. CREDIPAR a souscrit également les titres junior « classe B ». Au 31 décembre 2023, CREDIPAR continue de détenir des titres pour 83,8 millions d’euros (correspondant à 5 % des titres seniors émis) au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale, et détient le titre junior classe B. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR a cédé pour 350 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des titres seniors (classe A) non notés pour 244,3 millions d’euros, des titres juniors (classe B) non notés pour 105,7 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. La transaction a par la suite été amendée en novembre 2021 afin d’étendre la durée de rechargement du fonds jusqu’à novembre 2023 pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 600 millions d’euros. Ce fonds est entré en phase d’amortissement à la date du 23 novembre 2023. L’intégralité des titres juniors a été souscrite par CREDIPAR. Au 31/12/2023, CREDIPAR continue de détenir l’intégralité des titres juniors émis, au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite horizontale. Le 29 novembre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 126 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les titres ont été placés auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier 2021. Cette transaction est en amortissement depuis le 22 janvier 2021. Le 28 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006,3 millions d’euros de créances correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des titres seniors "   classe A   " notés à l’émission AAA (sf)/AAA (sf) pour 800 millions d’euros, des titres mezzanines notés à l’émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65,4 millions d’euros, des titres juniors "   classe C   " non notées pour 140,9 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR une partie seulement des titres de classe A (500 millions d’euros) a été offerte au marché, les obligations restantes de classe A (300 millions d’euros), les titres de classe B et de classe C ainsi que les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR lors du closing le 28 juin 2021. CREDIPAR a ensuite revendu les 3 000 obligations de classe A qu’elle avait souscrites en octobre 2021. La transaction est entrée en amortissement depuis juin 2022. Au 31 décembre 2023, CREDIPAR détient l’intégralité des obligations de classe B et de classe C. Le 9 décembre 2022, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 37,5 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 586 millions de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement des nouvelles créances au titre de cette garantie est définie pour une durée d’un an (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial). Le premier amortissement de cette transaction débutera en janvier 2024. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 - Caisse 5 3 - Banques Centrales 52 033 38 158 - Créances rattachées - 23 Total 52 038 38 184 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour - Entreprises liées 109 845 112 163 - Hors Groupe 346 457 234 047 456 302 346 210 Prêts à terme - Entreprises liées (1) 16 590 18 788 - Hors Groupe 1 784 992 810 038 1 801 581 828 826 Créances rattachées Au jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 6 2 - Hors Groupe 595 90 601 92 Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 2 258 485 1 175 128 (1) Le montant de 16 590 milliers d’euros correspond : - Pour 1 590 milliers d’euros à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 15 000 milliers d’euros aux prêts accordés à CLV en 2023. Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances sur la clientèle saine 4 145 471 3 371 990 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 318 729 345 492 dont encours sains avec impayés 11 269 8 738 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 30 174 40 912 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 3 351 759 2 675 411 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 444 809 310 175 dont encours sains avec impayés 49 79 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 73 110 71 909 - Etalement des coûts d’acquisition 73 929 73 913 - Etalement des frais de dossiers. (654) (2 116) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (165) 112 Comptes ordinaires débiteurs - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 12 302 59 220 - Clientèle finale - Ventes à crédit 12 012 4 273 - Financement de stocks aux réseaux 170 90 - Créances commerciales encours douteux 195 53 798 - Autres créances et comptes ordinaires (74) 1 060 Créances rattachées 5 489 2 284 - Ventes à crédit 1 127 1 076 dont sur créances saines avec impayés 1 105 1 061 dont sur créances saines avec impayés 22 15 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 4 361 1 208 dont sur créances saines 4 361 1 208 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - - dont sur créances compromises - - Total 4 236 371 3 505 403 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note   28 sur le coût du risque. Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2023 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d’euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2023 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 740 22 028 61 928 226 276 7 757 318 729 Financement de stock au réseau - 18 195 9 658 2 320 - 30 174 Autres créances réseaux 17 61 651 379 792 1 158 2 191 444 809 758 101 874 451 378 229 754 9 949 793 712 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2022 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d’euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2022 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 703 25 958 72 738 240 884 5 208 345 492 Financement de stock au réseau - 25 630 13 333 1 948 - 40 912 Autres créances réseaux 27 53 786 252 757 1 292 2 314 310 175 730 105 374 338 828 244 124 7 522 696 579 Note 6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " (A - cf. section A de la note 28) Non compromises 4 415 1 678 Montant brut 13 800 6 890 - échus 3 065 1 162 - à échoir (2) 10 736 5 728 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (9 386) (5 213) - échus (1) (3 064) (1 161) - à échoir (2) (6 321) (4 051) Financement de stock Réseaux (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 88 - Montant brut 88 0 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) - 0 Créances commerciales " Réseaux " (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 195 53 798 Montant brut 624 56 136 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (430) (2 338) Activité de financement " Autres Réseaux et Comptes Ordinaires " Non compromises 35 1 165 Montant brut 1 913 2 859 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 877) (1 694) Activité de financement " Autres " Non compromises 5 2 Montant brut 14 11 -   échus 2 3 -   à échoir 12 8 Dépréciations (C - cf. section B de la note 28) (9) (9) -   échus (1) 11 13 -   à échoir (2) (21) (22) Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " Compromises 7 597 2 595 Montant brut 38 191 17 011 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (1) (3) (30 594) (14 415) Activité de financement stock " Réseaux " Compromises 81 90 Montant brut 180 395 Dépréciations (B - cf. section B de la note 28) (99) (305) Activité de financement " Autres Réseaux et comptes ordinaires " Compromises - - Montant brut 131 196 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (131) (196) Activité de financement " Autres " Compromises (115) (114) Montant brut 370 328 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (3) (485) (442) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7 - Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Titres de placement à revenu fixe 4 621 221 4 047 433 - Titres d’investissement (1) 4 621 221 4 047 433 Créances rattachées (2) 28 015 23 452 Total 4 649 236 4 070 886 (1) Il s’agit des titres auto souscrits par CREDIPAR dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent aux produits à recevoir des FCT. Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution 31.12.2023 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 1 - - 1 - Provisions - - - - Total 52 293 - - 52 293 (1) Il s’agit des titres CLV. Note 9-1 Crédit-Bail et Location avec option d’achat (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Crédit-bail et location avec option d’achat Valeurs brutes 8 970 704 7 341 022 Amortissements (3 710 101) (3 167 862) Valeurs nettes 5 260 604 4 173 160 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 6 280 6 991 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 2 054 1 712 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (1 905) (1 436) Créances douteuses nettes 149 276 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 22 402 18 177 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (17 636) (13 718) Créances douteuses compromises nettes 4 766 4 459 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 102 653 103 027 - Etalement des coûts d’acquisition 230 945 178 407 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (128 292) (75 379) Total 5 374 451 4 287 913 Note 9-2 Location simple (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Location simple Valeurs brutes 5 333 921 5 337 213 Amortissements (2 484 619) (2 266 891) Valeurs nettes 2 849 302 3 070 323 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 14 685 16 332 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 287 1 300 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (1 122) (814) Créances douteuses nettes 165 486 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 15 213 12 442 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (12 149) (9 962) Créances douteuses compromises nettes 3 064 2 481 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 72 212 79 093 - Etalement des coûts d’acquisition 123 045 136 351 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (50 833) (57 257) Total 2 939 428 3 168 715 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 1 mars 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 2 180 114 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 58 9 203 Opérations avec la Clientèle 4 792 5 3 5 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 056 578 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 696 525 Location Simple 2 6 9 7 8 6 8 Immobilisations Incorporelles 2 8 4 63 Immobilisations corporelles 7 0 1 6 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 41 9 4 81 Comptes de Régularisation 1 1 3 3 38 Total actif 20 6 33 414 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 2 671 73 7 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 1 454 9 83 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 725 9 20 Comptes de Régularisation 5 3 2 5 8 5 5 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 2 3 309 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 4 31 61 0 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 6 33 41 4 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 8 54 327 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 0 9 6 230 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 2 0 0 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 18 0 6 9 4 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 1 5 6 9 8 6 3

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Rectificatif à l’avis n° 2400115 publié le 26 janvier 2024 dans le Bulletin des Annonces Legales Obligatoires n°12 Situation au 3 1 déc embre 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 52 038 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 258 485 Opérations avec la Clientèle 4 411 236 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 649 236 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 271 798 Location Simple 2 867 216 Immobilisations Incorporelles 29 412 Immobilisations corporelles 6 421 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 421 242 Comptes de Régularisation 143 317 Total actif 20 162 694 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 13 235 627 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 637 939 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 563 696 Comptes de Régularisation 5 299 519 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 21 898 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 404 015 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 1622 694 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 594 786 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 0 69 874 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 220 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 178 493 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 1 2 6 6 167

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 1 déc embre 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 52 038 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 258 485 Opérations avec la Clientèle 4 411 236 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 649 236 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 271 798 Location Simple 2 867 216 Immobilisations Incorporelles 29 412 Immobilisations corporelles 6 421 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 421 242 Comptes de Régularisation 143 317 Total actif 20   162 694 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 13 235 627 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 637 939 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 563 696 Comptes de Régularisation 5 299 519 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 21 898 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 404 015 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 20 162 694 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 594 786 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 1 080 286 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 220 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 178 493 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 1 276 579

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 50 215 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 628 353 Opérations avec la Clientèle 3 958 174 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 089 572 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 699 426 Location Simple 3 040 558 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 36 804 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 361 453 Comptes de Régularisation 232 783 Total actif 18 149 631 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 12 966 935 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 195 224 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 667 637 Comptes de Régularisation 3 912 854 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 18 385 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 388 596 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 18 149 631 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 462 086 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 937 213 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 100 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 178 335 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 1 120 964

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 45 242 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 270 099 Opérations avec la Clientèle 4 273 735 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 291 827 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 483 742 Location Simple 3 142 412 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 38 246 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 371 298 Comptes de Régularisation 176 489 Total actif 18 145 383 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 13 231 478 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 49 362 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 560 904 Comptes de Régularisation 3 896 187 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 20 741 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 386 711 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 18 145 383 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 0 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe –   78300 Poissy 317 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation des opérations avec la clientèle (Crédits, location avec option d’achat, location simple et autres financements) Risque identifié Dans le cadre de son activité, Crédipar assure le financement du réseau de concessionnaires des marques Peugeot, Citroën et DS et fournit des solutions de financement automobile à ses clients finaux particuliers et professionnels. L’appréciation de l’existence d’un risque de non-recouvrement ainsi que le montant des dépréciations et provisions comptabilisées pour couvrir ce risque relèvent du jugement exercé par la direction. Celle-ci prend notamment en considération des indicateurs tels que les défauts de paiements contractuels, la situation financière des emprunteurs affectant leur capacité de remboursement, les secteurs économiques dans lesquels ils évoluent, ou encore la viabilité de leurs modèles économiques. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué des pertes de valeur afin de couvrir les risques de crédit sur ces encours. Les dépréciations et provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective, en fonction du niveau de risque associé au prêt. Tel qu’indiqué dans les notes 2, 6, 9, 17 et 28 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations et provisions sont déterminées selon différentes méthodologies dépendant du type de client concerné. Les dépréciations et provisions sur les encours Retail sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les dépréciations individuelles que pour les dépréciations collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des historiques de recouvrement des créances. Pour les clients dits Corporate , des dépréciations individuelles sont calculées à dire d’expert pour les encours en défaut ; les encours sains présentant au moins un impayé étant quant à eux provisionnés de manière collective sur la base d’une approche statistique. Compte tenu de la nature significative des encours dans le bilan de la banque, de l’importance du jugement de la direction et de la multitude d’hypothèses dans l’estimation des provisions, nous avons considéré que l’évaluation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d’attention particulière et un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Le portefeuille de créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit de Crédipar s’élève à 10,96 milliards d’euros au 31 décembre 2022, dont 119,3 millions d’euros de créances douteuses et compromises et 63,5 millions d’euros de dépréciations et provisions. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d’audit, combinant des tests de contrôle et des tests de détail, nos travaux ont principalement consisté à : • prendre connaissance et apprécier : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la gouvernance des modèles et les changements des paramètres ; - les processus de déclassement des créances envers la clientèle et d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD »), - les contrôles opérés par le Groupe sur la qualité des données dans les systèmes sources, ainsi que le flux et la transformation de ces données entre les systèmes sources, le moteur de calcul des pertes attendues et la comptabilité générale. - les contrôles relatifs à la surveillance des crédits Corporate et Retail, au processus d’examen régulier des dossiers de crédit, à l’approbation des dépréciations individuelles évaluées à dire d’expert et à leur caractère approprié eu égard au niveau de risque estimé. • mener des procédures visant à : - vérifier la conformité des modèles de détermination des calculs des pertes attendues par rapport aux exigences des règles et principes comptables applicables ; - vérifier la qualité des données utilisées pour le calcul des pertes attendues ; - vérifier les processus automatiques de déclassement des créances douteuses ; - recalculer les différents paramètres de risques utilisés ainsi que les dépréciations en découlant ; - apprécier le caractère raisonnable, sur la base d’échantillon, du caractère raisonnable des dépréciations évaluées à dire d’expert ; Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA -   CREDIPAR par votre assemblée générale du 15 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   avril 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 17 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Matthew Brown Olivier Gatard Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées 1 213 313 1 292 647 - Caisse, Banques Centrales (note 4) 38 184 818 447 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 1 175 128 474 200 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 505 403 2 472 338 - Autres concours à la clientèle 3 505 403 2 472 338 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 070 886 4 239 633 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 293 52 294 Crédit-bail et Location avec option d’achat (note 9) 4 287 913 4 004 564 Location simple (note 9) 3 168 715 3 016 899 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 7 632 8 021 Autres actifs (note 11) 343 900 278 607 Comptes de régularisation -   Actif (note 12) 166 103 43 219 Total de l’actif 16 816 158 15 408 220 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées (note 13) 11 785 598 10 395 734 - Banques Centrales, C.C.P - 39 - Dettes envers les établissements de crédit 11 785 598 10 395 695 Opérations avec la clientèle (note 14) 40 416 48 004 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 501 660 473 133 Comptes de régularisation - Passif (note 16) 3 984 692 3 942 554 Provisions (note 17) 22 744 24 839 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 481 048 523 957 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d’investissement - - - Report à nouveau 96 656 31 - Résultat de l’exercice 21 502 161 035 Total du passif 16 816 158 15 408 220 Hors Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 204 991 1 045 162 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle ( 1 ) 1 204 991 1 045 162 Engagements de garantie 2 604 3 367 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 2 604 3 367 Engagements sur titres et créances 157 164 140 281 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 157 164 140 281 Engagements reçus Engagements de financement (30 000) (50 000) - Reçus d’établissements de crédit (3) (30 000) (50 000) Engagements de garantie (579 334) (363 020) - Reçus d’établissements de crédit (579 334) (363 020) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s’agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 422 millions d’euros de titres ABS et de dette de l’Etat français et 840 millions d’euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 928 millions d’euros. 2 789 millions d’euros ayant été tirés, il reste donc 157 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 139 millions d’euros après décote. (3) Il s’agit d’engagements de financement reçus de PSA Banque France. Compte de résultat au 31 décembre 2022 (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 462 393 476 213 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) * 16 630 26 925 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 91 739 77 640 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 354 024 371 648 Intérêts et charges assimilées (163 790) (141 289) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) * (64 612) (53 710) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (99 178) (87 579) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 298 603 334 924 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 1 779 533 1 714 428 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) (1 854 534) (1 716 248) Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées (75 002) (1 820) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 200 037 1 144 117 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 266 513) (1 154 596) Résultat sur opérations de location simple (66 476) (10 479) Revenus des titres à revenu variable (note 24) - 2 370 Commissions (Produits) (note 25) 150 707 156 991 Commissions (Charges) (note 25) (6 111) (8 207) Commissions nettes 144 596 148 784 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 19 725 18 182 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (120 241) (109 104) Produit net bancaire 201 205 382 858 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (159 917) (162 379) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (159 917) (162 379) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (2 209) (1 830) Résultat brut d ’ exploitation 39 078 218 649 Coût du risque (note 28) (14 537) (8 288) Résultat d ’ exploitation 24 542 210 360 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 307 322 Résultat courant avant impôt 24 849 210 682 Résultat exceptionnel (note 31) (3 426) - Impôt sur les bénéfices (note 30) 80 (49 647) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 21 502 161 036 Résultat par action (en euros) 2,48 18,60 * Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs (produits) étaient classés en charges. Notes annexes aux Etats Financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note 1 -  Faits marquants de l’exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et SANTANDER Consumer Finance 2022 a été la huitième année du partenariat entre Banque PSA Finance et SANTANDER Consumer Finance. La coopération avec SANTANDER Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR –   Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - est une filiale à 100 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par SANTANDER Consumer Finance. A l’issue de négociations exclusives entamées le 17 décembre 2021, STELLANTIS NV a signé le 31 mars 2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF), Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) et SANTANDER Consumer Finance (SCF) visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de STELLANTIS en Europe. Ces accords-cadres devraient mener à une réorganisation des activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d’un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l’ensemble des marques STELLANTIS. En France, CREDIPAR sera en charge du financement des marques STELLANTIS. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d’un autre partenariat, entre STELLANTIS et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre 2023, après l’obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regard de la norme IFRS 5 -  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées , a été menée. Cette annonce n’a aucun impact sur les comptes annuels de CREDIPAR au 31 décembre 2022. Note 2 -  Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d’écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu’il est probable que l’option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d’acquisition diminué du prix de levée de l’option à l’issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d’amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2022 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II –   Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres ( surcoté /décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur comptable, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de Vente à Crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » de Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (flottes de Grandes Entreprises), les flottes des Administrations publiques et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90   jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : - Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les créances impayées échues. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 62 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la suite de la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise via le compte de résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à Crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif. • Report d’échéance à titre gratuit Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d’intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le 1 er  impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc…) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-07. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er  impayé. Après 149 jours d’impayé « Retail » ou 451 jours d’impayés « Corporate », il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 décembre 2022, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 26,2 millions d’euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d’actualisation financière, - un taux d’inflation, - des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie " Investment Grade " . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2022 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l’expansion représentant un montant de 0 euro, complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l’intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l’exercice 2022, le montant de la participation des salariés est égal à 0, les clauses relatives à l’intéressement vont s’appliquer pour l’année 2022. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2022, la société continue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. Note  3 -  Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l’exercice : Le 9 décembre 2022, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 37,5 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 586 millions de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie est définie pour une durée d’un an (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial). B. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu’à mai 2023 et les critères d’éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2,5 milliards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 27 juin 2019. A fin décembre 2022, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe A » et juniors « Classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 03 mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER, 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1,5 milliards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l’AMF le 17 septembre 2020, et l’opération notée par 2 agences. La période de rechargement a été étendue jusqu’à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 21 septembre 2020. A fin décembre 2022, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84,3 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En décembre 2021, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu’à décembre 2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 900 millions d’euros et par CREDIPAR à hauteur de 47,4 millions d ’ euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior « classe B ». A fin décembre 2022, CREDIPAR continue de détenir une obligation de 47,4 millions d’euros (correspondant à 5 % des titres seniors émis) au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale, et détient le titre junior classe B. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. La transaction a par la suite été amendée en 2021, le dernier amendement de la transaction ayant eu lieu en novembre 2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds jusqu’à novembre 2023 pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 600 millions d’euros. L’intégralité des titres juniors a été souscrite par CREDIPAR. A fin décembre 2022, CREDIPAR continue de détenir l’intégralité des titres juniors émis. Le 29 novembre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 126 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier 2021. Cette transaction est en amortissement depuis le 22 janvier 2021. Le 28 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006,3 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l’émission AAA(sf)/AAA(sf) pour 800 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l’émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65,4 millions d’euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 140,9 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, une partie seulement des obligations classe A (500 millions d’euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (300 millions d’euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 28 juin 2021. CREDIPAR a ensuite revendu en octobre 2021 les 3 000 obligations classe A qu’elle avait souscrites. La transaction est entrée en amortissement depuis juin 2022. A fin décembre 2022, CREDIPAR détient l’intégralité des obligations classe B et classe C. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Caisse 3 1 - Banques Centrales 38 158 818 445 - Créances rattachées 23 - Total 38 184 818 447 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour - Entreprises liées 112 163 6 296 - Hors Groupe 234 047 446 950 346 210 453 246 Prêts à terme - Entreprises liées (1) 18 788 20 954 - Hors Groupe 810 038 - 828 826 20 954 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 2 - - Hors Groupe 90 - 92 - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 1 175 128 474 200 (1) Le montant de 18 788 milliers d’euros correspond : - Pour 3 788 milliers d’euros à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 15 000 milliers d’euros à deux prêts accordés à CLV en 2022. Note 6 -   1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur la clientèle saine 3 371 990 2 351 053 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 345 492 385 408 dont encours sains avec impayés 8 738 10 111 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 40 912 39 087 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 675 411 1 648 565 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 310 175 277 993 dont encours sains avec impayés 79 77 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 71 909 66 595 - Etalement des coûts d’acquisition 73 913 73 129 - Etalement des frais de dossiers. (2 116) (5 967) - Etalement de la participation des marques et des réseaux 112 (567) Comptes ordinaires débiteurs - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 59 220 52 927 - Clientèle finale - Ventes à crédit 4 273 6 432 - Financement de stocks aux réseaux 90 23 - Créances commerciales encours douteux 53 798 45 354 - Autres créances et comptes ordinaires 1 060 1 117 Créances rattachées 2 284 1 763 - Ventes à crédit 1 076 1 182 dont sur créances saines avec impayés 1 061 1 163 dont sur créances saines avec impayés 15 19 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 1 208 581 dont sur créances saines 1 208 581 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - - dont sur créances compromises - - Total 3 505 403 2 472 338 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2022 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2022 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 703 25 958 72 738 240 884 5 208 345 492 Financement de stock au réseau - 25 630 13 333 1 948 - 40 912 Autres créances réseaux 27 53 786 252 757 1 292 2 314 310 175 730 105 374 338 828 244 124 7 522 696 579 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2021 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2021 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 609 30 820 89 869 259 663 4 445 385 408 Financement de stock au réseau (0) 27 816 9 410 1 861 - 39 087 Autres créances réseaux 20 17 609 256 315 1 777 2 272 277 993 631 76 245 355 594 263 301 6 717 702 488 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Note 6 -   2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" (A - cf. section A de la note 28) Non compromises 1 678 2 176 Montant brut 6 890 7 266 - échus 1 162 925 - à échoir (2) 5 728 6 342 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (5 213) (5 090) - échus (1) (1 161) (925) - à échoir (2) (4 051) (4 166) Financement de stock Réseaux (C - cf. section C de la note 28) Non compromises - 43 Montant brut - 43 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) - (43) Créances commerciales "Réseaux" (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 53 798 44 776 Montant brut 56 136 47 904 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (2 338) (3 128) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 1 165 1 218 Montant brut 2 859 2 904 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 694) (1 686) Activité de financement "Autres" Non compromises 2 7 Montant brut 11 27 - échus 3 10 - à échoir 8 17 Dépréciations (C - cf. section B de la note 28) (9) (20) - échus (1) 13 9 - à échoir (2) (22) (29) Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" Compromises 2 595 4 255 Montant brut 17 011 22 686 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (1) (3) (14 415) (18 430) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 90 23 Montant brut 395 374 Dépréciations (B - cf. section B de la note 28) (305) (351) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 196 214 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (196) (214) Activité de financement "Autres" Compromises (114) (115) Montant brut 328 257 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (3) (442) (372) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7 -   Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement à revenu fixe 4 047 433 4 209 159 - Titres d’investissement (1) 4 047 433 4 209 159 Créances rattachées (2) 23 452 30 474 Total 4 070 886 4 239 633 (1) Il s’agit des titres auto souscrits par CREDIPAR dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent aux produits à recevoir des FCT. Note 8 -   Parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 2 - 1 1 - Provisions - - - - Total 52 294 - 1 52 293 (1) Il s’agit des titres CLV. Note 9 -   1 Crédit-Bail et Location avec option d’achat (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Crédit-bail et location avec option d’achat Valeurs brutes 7 341 022 6 714 205 Amortissements (3 167 862) (2 792 681) Valeurs nettes 4 173 160 3 921 523 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 6 991 9 674 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 712 1 795 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (1 436) (1 709) Créances douteuses nettes 276 86 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 18 177 20 303 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (13 718) (14 117) Créances douteuses compromises nettes 4 459 6 186 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 103 027 67 094 - Etalement des coûts d’acquisition 178 407 143 567 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (75 379) (76 474) Total 4 287 913 4 004 564 Note 9 -   2 Location simple (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Location simple Valeurs brutes 5 337 213 4 812 457 Amortissements (2 266 891) (1 860 246) Valeurs nettes 3 070 323 2 952 211 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 16 332 15 324 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 300 712 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (814) (600) Créances douteuses nettes 486 112 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 12 442 11 242 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (9 962) (8 975) Créances douteuses compromises nettes 2 481 2 267 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 79 093 46 984 - Etalement des coûts d’acquisition 136 351 109 646 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (57 257) (62 662) Total 3 168 715 3 016 899 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 9 -   3 : Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, CREDIPAR tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 1 mars 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 40 079 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 592 712 Opérations avec la Clientèle 3 468 596 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 331 870 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 295 905 Location Simple 3 118 336 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 539 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 373 325 Comptes de Régularisation 104 041 Total actif 17 384 696 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 12 442 306 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 39 821 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 488 370 Comptes de Régularisation 3 903 169 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 21 530 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 489 500 Capital souscrit 0 Primes d'Emission 0 Réserves 0 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 96 656 Total passif 17 384 696 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 0 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 38 184 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 175 128 Opérations avec la Clientèle 3 687 523 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 070 886 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 184 886 Location Simple 3 089 621 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 632 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 343 900 Comptes de Régularisation 166 105 Total actif 16 816 158 Passif Montants Banques Centrales, CCP -1 Dettes envers les établissements de crédit 11 785 598 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 40 416 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 501 660 Comptes de Régularisation 3 984 693 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 22 744 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 481 048 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 388 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 96 656 Total passif 16 816 158 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 207 595 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 157 164 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 30 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 579 334 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 755 425

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 septembre 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 37 535 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 605 334 Opérations avec la Clientèle 2  638 494 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4  164 617 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4  109 991 Location Simple 3   0 38 90 9 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 843 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 3 25 092 Comptes de Régularisation 9 3 916 Total actif 1 6 074 024 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 1 149 068 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 4 9 774 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 52 0 207 Comptes de Régularisation 3  843 343 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 23 274 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 488 359 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 388 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 96 656 Total passif 1 6 074 024 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 924 413 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 239 469 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 100 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 408 988 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 6 54 894

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 juin 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 906 058 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 415 209 Opérations avec la Clientèle 2 349 572 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 082 525 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 085 266 Location Simple 3 071 395 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 652 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 358 863 Comptes de Régularisation 96 730 Total actif 15 425 564 Passif Montants Banques Centrales, CCP 75 Dettes envers les établissements de crédit 10 495 031 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 45 443 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 521 474 Comptes de Régularisation 3 775 467 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 23 965 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 564 109 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 388 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 161 066 Total passif 15 425 564 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 039 782 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 57 488 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 100 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 376 546 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 620 724

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10   boulevard de l ’ Europe –   78300 Poissy 317 425 981 R . C . S . Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale du 11 avril 2022 . I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 292 647 1 069 869 - Caisse, Banques centrales (note 4) 818 447 486 937 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 474 200 582 932 Opérations avec la clientèle (note 6) 2 472 338 3 050 998 - Autres concours à la clientèle (1) 2 472 338 3 050 998 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 239 633 4 296 658 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 294 52 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (note 9) (1) 4 004 564 3 781 156 Location simple (note 9) (1) 3 016 899 2 705 056 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 8 021 7 820 Autres actifs (note 11) 278 607 321 193 Comptes de régularisation (note 12) 43 219 75 560 Total de l ’ actif 15 408 220 15 360 604 (1) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. PASSIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées (13) 10 395 734 10 995 596 - Banques Centrales, C.C.P 39 19 - Dettes envers les établissements de crédit 10 395 695 10 995 577 Opérations avec la clientèle (note 14) 48 004 43 230 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 473 133 567 378 Comptes de régularisation (note 16) 3 942 554 3 291 333 Provisions (note 17) (1) 24 839 21 190 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 523 957 441 877 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 31 55 - Résultat de l ’ exercice 161 035 78 931 Total du passif 15 408 220 15 360 604 (1) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. Hors Bilan au 31  d écembre 2021 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 045 162 849 811 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle (1) 1 045 162 849 811 Engagements de garantie 3 367 3 680 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 3 367 3 680 Engagements sur titres et créances 140 281 919 218 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 140 281 919 218 Engagements reçus Engagements de financement (50 000) (80 000) - Reçus d ’ établissements de crédit (3) (50 000) (80 000) Engagements de garantie (363 020) (397 901) - Reçus d ’ établissements de crédit (363 020) (397 901) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 424 millions d ’ euros de titres ABS et de dette de l ’ Etat français et 766 millions d ’ euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 938 millions d ’ euros. 2 813 millions d ’ euros ayant été tirés, il reste donc 135 millions d ’ euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 125 (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de PSA Banque France. II. — Compte de résultat au 31  d écembre 2021 (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 449 301 402 435 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 13 54 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 77 640 93 629 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 371 648 308 752 Intérêts et charges assimilées (114 377) (130 768) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (26 798) (45 010) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (87 579) (85 757) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 334 924 271 667 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 1 714 428 1 499 394 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) (1 716 248) (1 548 577) Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées (1 820) (49 183) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 144 117 1 000 963 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 154 596) (1 020 113) Résultat sur opérations de location simple (10 479) (19 150) Revenus des titres à revenu variable (note 24) 2 370 4 713 Commissions (Produits) (note 25) 156 991 157 839 Commissions (Charges) (note 25) (8 207) (5 578) Commissions nettes 148 784 152 261 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 18 182 10 408 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (109 104) (77 411) Produit net bancaire 382 858 293 304 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (162 379) (159 384) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (162 379) (159 384) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (1 830) (2 178) Résultat brut d ’ exploitation 218 649 131 742 Coût du risque (note 28) (8 288) (27 478) Résultat d ’ exploitation 210 360 104 264 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 322 105 Résultat courant avant impôt 210 682 104 369 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (note 30) (49 647) (25 438) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 161 036 78 931 Résultat par action (en euros) 18,60 9,12 III. — Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Note   1   Faits marquants de l ’ exercice A.   Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2021 a été la septième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR –   Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers   - est une filiale à 10 0 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par Santander Consumer Banque, filiale en France de Santander Consumer Finance. B.   Gestion et mesures dans le contexte COVID-19 L ’ épidémie de coronavirus COVID-19 qui continue de sévir dans le monde entier a affecté de manière plus marginale qu ’ au cours de l ’ exercice précédent, les activités commerciales et de financement du Groupe PSA Banque France et par conséquent CREDIPAR. Contrairement à l ’ exercice précédent, une seule période de confinement national a été imposée en France pour une durée d ’ un mois du 3   avril au 3   mai 2021 afin de faire face à la situation de crise sanitaire. Les mesures temporaires d ’ urgence décidées par CREDIPAR qui avaient été mises en place en 2020 visant à apporter un soutien ininterrompu à l ’ activité de ses clients, n ’ ont pas été reconduites en 2021 sauf en cas de demande spécifique formulées par des clients finaux, ce qui ne s ’ est produit que dans de rares cas. Les clients finaux ayant bénéficié en 2020 d ’ un moratoire consistant en un ou plusieurs reports d ’ échéances de prêt ont fait l ’ objet d ’ un suivi particulier durant l ’ exercice   2021 afin de s ’ assurer du paiement régulier de leur nouvel échéancier. Au cours de l ’ exercice   2021, le groupe PSA, comme la plupart des autres constructeurs automobiles, a été impacté par les difficultés d ’ approvisionnement dans certains composants automobiles. Cet effet collatéral de la crise sanitaire COVID-19 a été particulièrement marqué dans le domaine des micro-processeurs dont la carence a limité la production des véhicules neufs du groupe STELLANTIS et par conséquence a également impacté le nombre de nouveaux financements de véhicules mis en place par CREDIPAR tout particulièrement au cours du second semestre   2021. Note   2   Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme «   entreprises liées   » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A.   IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail et location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d ’ écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu ’ il est probable que l ’ option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d ’ acquisition diminué du prix de levée de l ’ option à l ’ issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d ’ amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 du Comité d ’ urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12   ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 3 1 déc embre 2021 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes  : - Constructions 20 à 30   ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10   ans, linéaire - Matériels 3 à 5   ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B.   TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n°   2014-07 Livre   II – Titre   3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition, et se répartissent en «   Obligations et autres titres à revenu fixe   » et en «   Actions et autres titres à revenu variable   ». Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique «   Autres intérêts et produits assimilés   », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C.   CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1.   Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en «   Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle   » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en «   Commissions   » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle «   Retail   », correspondant à la «  Clientèle finale  » de Détail, et la clientèle hors «  Retail  » , qui comprend le «  Corporate  » Réseau, le «  Corporate  » hors réseau (Flottes de Grandes Entreprises), les flottes des Administrations publiques et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90   jours ou de plus de 270   jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant  : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150   jours pour la clientèle «  Retail  » , de 451   jours pour la clientèle «  Corporate  » et de 631   jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant  : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91   jours ou 271   jours. Pour la clientèle autre que «  Retail  » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé «  Rapport Flash  » . L ’ existence du «  Rapport Flash  » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149   jours pour la clientèle «  Retail  » , de plus de 451   jours pour la clientèle «  Corporate  » et de plus de 631   jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91   jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90   jours ou de plus de 270   jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s ’ il présente des impayés de plus de 149   jours pour la clientèle «  Retail  » , de plus de 451   jours pour la clientèle «  Corporate  » et de plus de 631   jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L ’ intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3.   Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4.   Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle «  Retail  »  : - Concernant les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l ’ actif en diminution de l ’ encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s ’ applique à la totalité de l ’ encours, en affectant en priorité 10 0 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 10 0 % . A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que «  Retail  »  : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé «  Rapport Flash  » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin   2014. Passages en pertes  : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48   mois d ’ impayés pour la Vente à crédit, et 24   mois d ’ impayés pour la Location avec option d ’ achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5.   Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées  : • Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes  ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif du bilan. • Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes  : • retour immédiat en encours douteux dès le 1 er   impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc … ) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n°   2014-7. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er   impayé. Après 149   jours d ’ impayé «  Retail  » ou 451   jours d ’ impayés «  Corporate  » , il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31  d écembre 2021, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s ’ élèvent à la somme de 35, 6 mill ions d ’ euros. C6.   Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à crédit font disparaître les encours correspondants du bilan  ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d ’ achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d ’ un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d ’ avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l ’ exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D.   ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n ’ y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l ’ intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d ’ indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations  ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l ’ exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d ’ assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d ’ assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement  : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s ’ agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l ’ année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d ’ avance est comptabilisée à l ’ actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E.   INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d ’ Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro - couverture  : les charges et les produits sont inscrits prorata temporise en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps –   appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur  : - l ’ acompte payé est comptabilisé en «  charges payées d ’ avance  » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en «  produits constatés d ’ avance  » . Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie “ Investment Grade ” . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l ’ objet d ’ appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l ’ objet d ’ un reportant mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au Comité des risques. F.   PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l ’ exercice   2021 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l ’ expansion représentant un montant de 3, 6 mill ions d ’ euros complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l ’ intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l ’ exercice   2021, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l ’ intéressement ne s ’ appliquent pas pour l ’ année   2021. G.   IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 10 0 % , CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 10 0 % de CREDIPAR. Au titre de l ’ exercice   2021, la société continue d ’ être assujettie à l ’ impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3   Présentation des opérations de titrisation A.   Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l ’ exercice   : Le 2 8 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006 , 3 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l ’ émission AAA(sf)/AAA(sf) pour 80 0 mill ions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l ’ émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65, 4 mill ions d ’ euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 140, 9 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, une partie seulement des obligations classe A (50 0 mill ions d ’ euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (30 0 mill ions d ’ euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 2 8 juin 2021. En octobre   2021, CREDIPAR a ensuite revendu les 3 000 obligations classe A qu ’ elle avait souscrites en juin   2021. Au 31/12/2021, CREDIPAR détient l ’ intégralité des obligations classe B et classe C. B.   Autres opérations en cours  : Le 2 9 nov embre 2012, CREDIPAR a cédé pour 29 6 mill ions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 26 7 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 2 9 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu ’ à mai   2023 et les critères d ’ éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2, 5 mill iards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 2 7 juin 2019. Au 31/12/2021, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors «  classe A  » et juniors «  Classe B  » ) est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 3   mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869, 8 mill ions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 55 0 mill ions d ’ euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 3 0 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 22 8 mill ions d ’ euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1, 5 mill iards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l ’ AMF le 1 7 sept embre 2020, et l ’ opération notée par 2   agences. La période de rechargement a été étendue jusqu ’ à septembre   2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 2 1 sept embre 2020. Au 31/12/2021, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors «  classe S  » et juniors «  classe B  » ) est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 2 8 juill et 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 34 1 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256, 6 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84, 3 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2   ans. En décembre   2021, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu ’ à décembre   2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 90 0 mill ions d ’ euros et par CREDIPAR à hauteur de 47, 4 mill ions d ’ euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior «  classe B  » . Le 2 7 juill et 2017, CREDIPAR a cédé pour 35 0 mill ions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Lases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244, 3 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105, 7 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2   ans. Courant 2021, le programme a été successivement amendé - en avril   2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds de 6   mois  ; - en novembre   2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu ’ à novembre   2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 60 0 mill ions d ’ euros. L ’ intégralité des titres juniors est souscrite par CREDIPAR. Le 2 3 nov embre 2018, CREDIPAR a cédé pour 60 0 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées à l ’ émission AAA(sf)/Aaa(sf) pour 45 0 mill ions d ’ euros, des obligations mezzanines (classe B) notées à l ’ émission A(high)(sf)/A1(sf) pour 6 0 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe C) non notées pour 9 0 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os. Lors de cette première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, les obligations «  classe A  » et «  classe B  » ont été offertes sur le marché, les obligations «  classe C  » et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR. Ce fonds est entré en phase d ’ amortissement à compter de la date de paiement du 28/06/2019 après une période de rechargement de 6   mois. Le 2 8 déc embre 2021, suite à l ’ exercice de l ’ option de «  clean-up  » par CREDIPAR, CREDIPAR a racheté le portefeuille résiduel et le fonds a procédé au remboursement de l ’ intégralité des titres et parts émis. Le 2 9 nov embre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 12 6 mill ions d ’ euros) d ’ un portefeuille de référence de 1, 5 mill iard de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l ’ amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier   2021. Le premier amortissement des titres mezzanines a donc eu lieu le 2 2 janv ier 2021. Note   4 - Caisse, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 - Caisse 1 1 - Banques Centrales 818 445 486 936 - Créances rattachées - - Total 818 447 486 937 Note   5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour Entreprises liées 6 296 508 Hors Groupe 446 950 572 205 453 246 572 713 Prêts à terme Entreprises liées (1) 20 954 10 219 Hors Groupe 20 954 10 219 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - - - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 474 200 582 932 (1) Le montant de 20 954 milliers d ’ euros correspond : - Pour 954 milliers d ’ euros à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 20 000 milliers d ’ euros à deux prêts accordés à CLV en 2021. Note   6 - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances sur la clientèle saine 2 351 053 2 949 637 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 385 408 455 613 dont encours sains avec impayés 10 111 11 511 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (40) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé (2) 0 (1 979) - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 39 087 59 225 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock (2) - (95) - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 1 648 565 2 153 267 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (4 058) - Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 277 993 288 842 dont encours sains avec impayés 77 132 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (1 116) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé (2) 0 (23) Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 66 595 58 572 - Etalement des coûts d ’ acquisition 73 129 75 551 - Etalement des frais de dossiers. (5 967) (17 765) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (567) 786 Comptes ordinaires débiteurs - 0 - Entreprises liées - 0 - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 52 927 40 921 - Clientèle finale - Ventes à crédit 6 432 7 867 - Financement de stocks aux réseaux 23 35 - Créances commerciales enc. douteux 45 354 33 081 - Autres créances et comptes ordinaires 1 117 (62) Créances rattachées 1 763 1 868 - Ventes à crédit 1 182 1 342 dont sur créances saines avec impayés 1 163 1 321 dont sur créances saines avec impayés 19 20 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 581 526 dont sur créances saines 581 526 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - 0 dont sur créances compromises - 0 Total 2 472 338 3 050 998 Echéancier des créances sur la clientèle au 3 1 déc embre 2021 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2021 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 609 30 820 89 869 259 663 4 445 385 408 Financement de stock au réseau (0) 27 816 9 410 1 861 - 39 087 Autres créances réseaux 20 17 609 256 315 1 777 2 272 277 993 631 76 245 355 594 263 301 6 717 702 488 Echéancier des créances sur la clientèle au 3 1 déc embre 2020 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2020 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 785 36 272 107 013 305 948 5 596 455 613 Financement de stock au réseau - 47 865 10 325 1 035 - 59 225 Autres créances réseaux 39 31 456 252 414 2 754 2 180 288 842 823 115 740 369 749 309 722 7 646 803 681 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromis es et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Note   6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d ’ euros)L 31.12.2021 31.12.2020 Activité de financement"Clientèle finale - ventes à crédit" (A - cf section A de la note 28) Non compromises 2 176 2 782 Montant brut 7 266 8 611 - échus 925 1 109 - à échoir (2) 6 342 7 502 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (5 090) (5 829) - échus (1) (925) (1 104) - à échoir (2) (4 166) (4 725) Financement de stock Réseaux (C - cf section C de la note 28) Non compromises 43 7 Montant brut 43 7 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (43) 0 Créances commerciales "Réseaux" (C - cf section C de la note 28) Non compromises 44 776 32 491 Montant brut 47 904 33 972 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (3 128) (1 481) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 1 218 34 Montant brut 2 904 796 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1 686) (762) Activité de financement "Autres" Non compromises 7 (10) Montant brut 27 43 - échus 10 7 - à échoir 17 36 Dépréciations (C - cf section B de la note 28) (20) (53) - échus (1) 9 (7) - à échoir (2) (29) (46) Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" Compromises 4 255 5 085 Montant brut 22 686 26 520 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (1) (3) (18 430) (21 436) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 23 28 Montant brut 374 430 Dépréciations (B - cf section B de la note 28) (351) (402) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 214 218 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1) (214) (218) Activité de financement "Autres" Compromises (115) (118) Montant brut 257 164 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1)(3) (372) (282) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l ’ échu, la dépréciation totale atteint le ni veau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le ni veau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note   7 - Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement à revenu fixe 4 209 159 4 257 134 - Titres d ’ investissement (1) 4 209 159 4 257 134 Créances rattachées (2) 30 474 39 525 Total 4 239 633 4 296 658 (1) Il s ’ agit des titres auto souscrits par Credipar dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT. Note   8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées   : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 2 - - 2 - Provisions - - - - Total 52 294 - - 52 294 (1) Il s ’ agit des titres CLV. Note 9 - 1 Crédit Bail et Location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Valeurs brutes 6 714 205 6 298 169 Amortissements (2 792 681) (2 588 430) Valeurs nettes 3 921 523 3 709 740 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 9 674 7 203 - Provision pour risque sur encours sains avec impayé (3). 0 (373) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 795 4 255 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (1 709) (4 830) Créances douteuses nettes 86 (575) Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 20 303 21 483 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (14 117) (15 838) Créances douteuses compromises nettes 6 186 5 646 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 67 094 59 516 - Etalement des coûts d ’ acquisition 143 567 135 391 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (76 474) (75 876) Total 4 004 564 3 781 156 Note 9 - 2 Location simple (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Location simple Valeurs brutes 4 812 457 4 240 580 Amortissements (1 860 246) (1 590 716) Valeurs nettes 2 952 211 2 649 864 - Provision pour risque avéré sur encours sains (3) 0 (27) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 15 324 18 343 - Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé (3) 0 (140) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 712 1 201 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (600) (1 423) Créances douteuses nettes 112 (222) Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 11,242 9,762 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (8 975) (7 838) Créances douteuses compromises nettes 2 267 1 924 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 46 984 35 314 - Etalement des coûts d ’ acquisition 109 646 94 718 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (62 662) (59 404) Total 3 016 899 2 705 056 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) Au 31 . 12 . 2020 les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif du bilan. Note   9 - 3   : Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l ’ aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d ’ appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l ’ encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Réserve financière (1) 1 485 560 1 272 736 Encours financiers nets 4 667 192 4 573 033 Résultat net financier (2) 333 440 249 309 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. El le représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (2) Le résultat de Credipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 333 440 milliers d ’ euros, alors qu ’ il est de 161 034 milliers d ’ euros en appliquant l ’ approche juridique patrimoniale. Note   10 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Crédipar ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31  d écembre 2021 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2021 Valeur brute - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 5 480 3 029 (2 745) - 5 765 - Autres 6 004 157 - - 6 161 Amortissements - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport (2 082) (1 468) 1 589 - (1 960) - Autres (1 581) (363) - - (1 944) Valeur nette comptable - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 3 397 1 562 (1 156) - 3 803 - Autres 4 423 (206) - - 4 217 Total 7 820 1 356 (1 156) - 8 020 Note 11 - Autres actifs ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1) 75 099 69 710 Dépôts de garantie versés aux fonds - Avance de recouvrement (1) 6 351 5 701 Dépôts de garantie versés aux fonds - Réserve de performance (1) - 0 Etat et organismes sociaux (2) 44 827 53 786 Débiteurs divers 152 331 191 996 - dont entreprises liées 12 923 12 053 Total 278 607 321 193 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, CREDIPAR S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2021 à   : - 10,05 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment france 2013, - 33,9 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master, - 18,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 6,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master, - 6,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Lease 2021. Le fonds Auto ABS French Lease 2018 ayant été liquidé le 28 décembre 2021, l’intégralité des réserves constituées par CREDIPAR au bénéfice de ce fonds lui ont été restituées. (2) Ce poste comprend notamment : - Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 5,2 millions d’euros. - la TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 28,9 millions d’euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 9,4 millions d’euros. Note 12 - Comptes de régularisation - Actif ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Charges payées d’avance Frais de mise en place des FCT 1 873 684 Décote CRD et paiement différé de créances cédées au fonds Master DFP (1) 11 408 17 802 Autres charges payées d’avance (2) 9 739 15 670 23 019 34 156 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 11 9 Autres produits à recevoir 12 360 10 609 12 371 10 619 Autres comptes de régularisation (4) 7 829 30 785 Total 43 219 75 560 (1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d’avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 2,3 millions d’euros. - Des charges sur dettes groupe étalées pour 4,5 millions d’euros. - Des charges constatées comm s/Prod (VAC) pour 3,7 millions d’euros (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Credipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement. Note 13.1 - Banques Centrales, C.C.P ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées (1) 39 19 Total 39 19 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13.2 - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires créditeurs Entreprises liées 8 206 9 110 Hors groupe 56 613 62 212 64 818 71 321 Comptes et emprunts à vue Entreprises liées (3) 100 000 101 000 100 000 101 000 Comptes et emprunts à terme Entreprises liées (1) 7 521 000 8 678 000 Hors groupe (2) 2 824 720 2 250 000 10 345 720 10 928 000 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - 42 - Hors groupe 21 - 21 42 A terme - Entreprises liées 8 469 9 057 - Hors groupe (23 333) (12 843) (14 865) (3 786) Total 10 395 695 10 995 577 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2021 ( En milliers d’euros ) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées (1) 872 000 2 239 000 4 205 000 155 000 7 471 000 - Autres établissements de Crédit (2) - - 2 824 720 - 2 824 720 Total 872 000 2 239 000 7 029 720 155 000 10 295 720 (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2021 : - 6,6 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement - 885 millions d’euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France. Le refinancement de Credipar S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. Note   14 - Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 1 469 1 711 - Autres sommes dues 46 535 41 519 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 48 004 43 230 Note   15 - Autres passifs ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 300 398 365 747 Etat et organismes sociaux 35 161 40 383 Dettes fournisseurs (2) 109 428 131 431 Autres passifs (3) 28 146 29 817 - dont Entreprises liées - - Total 473 133 567 378 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds, et d’un montant de 126 M€ correspondant au montant déposé le fonds Auto ABS SRT French Loans auprès de CREDIPAR à titre de garantie de ses obligations d’indemnisation de CREDIPAR sur les pertes de risque mezzanine sur le portefeuille de prêts couverts par la transaction SRT. (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : - La participation et l’intéressement des salariés pour 7,27 millions d’euros, contre 7,3 millions d’euros en 2020. - Les primes d’assurances à reverser pour 16,5 millions d’euros contre un montant de 16,7 millions d’euros en 2020. Note 16 - Comptes de régularisation - Passif ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Loyers futurs titrisés (1) 3 576 463 2 939 105 Autres produits constatés d’avance (2) 84 446 66 978 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme (3) 401 371 Autres charges à payer (4) 230 959 226 604 Comptes de régularisation divers 50 284 58 275 Total 3 942 554 3 291 333 (1) En 2021, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 1 725 millions d’euros. - Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 866 millions d’euros. - Le Fonds Commun Auto ABS French leases master 2021 pour 984 millions d’euros. (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 51,1 millions d’euros à fin 2021 contre un montant de 51,1 millions en 2020 et d’appels de marge sur swaps pour 12 Millions d’euros à fin 2021 contre un montant de 470 millions d’euros en 2020 (3) Il s’agit des intérêts à payer sur swaps de macro couverture. (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 144 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17 - Provisions ( En milliers d’euros ) 31.12.2020 31.12.2020 retraité (3) Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2021 Provisions liées au coût du risque Clientèle finale crédit - Clientèle finale - Ventes à crédit - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale crédit"( - cf. section A de la note 28) 0 40 31 (36) - 35 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale crédit"( - cf. section A de la note 28) 0 1 979 528 (793) - 1 714 Réseaux - Financement de stocks aux réseaux - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock "Financement de stock"( - cf. section C de la note 28) 0 95 100 (136) - 59 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock "Financement de stock"( - cf. section C de la note 28) - - - - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances commerciales avec le réseau"( - cf. section C de la note 28) 0 4 058 12 174 (16 232) - 0 Autres créances - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Dépréciation pour risque sur encours sains"Autres créances réseaux"( - cf. section D de la note 28) 0 1 116 206 (268) - 1 055 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Autres créances réseaux"( - cf. section D de la note 28) 0 23 23 (32) - 13 Clientèle finale location - Crédit-bail et location avec option d’achat - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale" (H1 - cf. renvoi H de la note 28) 0 0 1 (1) - 0 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale"(B - cf. renvoi B de la note 28) 0 373 240 (155) - 458 - Location simple - Dépréciation pour risque avéré sur encours sains "Clientèle finale"(H2 - cf. renvoi H de la note 28) 0 27 66 (59) - 33 - Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 0 140 166 (164) - 141 Autres provisions - Pensions et retraites (1) 12 188 12 188 866 (10) - 13 044 - Médaille du travail 992 992 94 (98) - 987 - Prêt à long terme 1 001 1 001 94 (76) - 1 019 - Divers exploitation non bancaire (2) 3 747 3 747 1 072 (1 375) - 3 443 - Engagement douteux réseau 3 263 3 263 490 (916) - 2 837 Total 21 190 29 040 16 149 (20 351) - 24 838 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Credipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) La baisse de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. (3) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l’actif. Note   18 - Variation des capitaux propres ( En milliers d’euros ) 31.12.2020 Affectation du résultat (dividendes 2021) Résultat de l’exercice Autres 31.12.2021 Capital 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 55 (24) 31 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 78 931 (78 931) 161 035 161 035 Total 441 877 (78 955) 161 035 - 523 957 (1) L’Assemblée Générale, sur proposition

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 31 mars 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 734 320 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 423 135 Opérations avec la Clientèle 2 196 847 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 071 613 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 997 079 Location Simple 3 012 503 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 667 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 345 969 Comptes de Régularisation 96 707 Total actif 14 938 134 Passif Montants Banques Centrales, CCP 122 Dettes envers les établissements de crédit 9 991 406 Comptes d'épargne à régime spécial Opérations avec la Clientèle 45 154 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 611 548 Comptes de Régularisation 3 701 553 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 25 585 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 562 766 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 31 Total passif 14 938 134 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 122 732 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 49 020 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 50 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 354 659 Engagements sur titres 0 Autres Engagements reçu s 30 000 Total Hors-bilan 737 093

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 818 447 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 474 200 Opérations avec la Clientèle 2 586 416 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 239 633 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 937 470 Location Simple 2 969 915 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 021 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 278 607 Comptes de Régularisation 43 218 Total actif 15 408 221 Passif Montants Banques Centrales, CCP 39 Dettes envers les établissements de crédit 10 395 695 Comptes d'épargne à régime spécial   Opérations avec la Clientèle 48 004 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 473 133 Comptes de Régularisation 3 942 554 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 24 839 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 523 957 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 31 Total passif 15 408 221 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 048 528 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 140 281 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 50 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 363 020 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 775 789

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 0 septembre 2021 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 633 173 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 481 883 Opérations avec la Clientèle 2 002 802 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 999 633 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 889 682 Location Simple 2 924 709 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 912 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 322 692 Comptes de Régularisation 80 589 Total actif 15 395 369 Passif Montants Banques Centrales, CCP 1 51 Dettes envers les établissements de crédit 10 236 662 Comptes d'épargne à régime spécial   Opérations avec la Clientèle 40 747 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 533 466 Comptes de Régularisation 4 064 112 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 25 733 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 494 499 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 31 Total passif 15 395 3 69 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 757 483 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC -105 369 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 70 000 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 792 852

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 3 0 juin 2021 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 200 119 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 554 620 Opérations avec la Clientèle 2 679 946 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 760 626 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 925 173 Location Simple 2 885 961 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 047 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 354 471 Comptes de Régularisation 64 907 Total actif 16 486 164 Passif Montants Banques Centrales, CCP 1 00 Dettes envers les établissements de crédit 11 168 956 Comptes d'épargne à régime spécial   Opérations avec la Clientèle 50 702 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 673 297 Comptes de Régularisation 4 098 954 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 24 621 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 469 534 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 31 Total passif 16 486 164 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 883 581 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 173 380 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 80 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 381 870 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 595 091

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 Poissy 317 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 8 avril 2021. I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d ’ euros) ACTIF 31.12.2020 31.12.2019 Opérations interbancaires et assimilées 1 069 869 1 035 145 Caisse, Banques centrales (note 4) 486 937 453 434 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 582 932 581 711 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 050 99 8 3 439 614 Autres concours à la clientèle 3 050 99 8 3 439 350 Comptes ordinaires débiteurs - 264 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 296 658 3 092 263 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 294 52 295 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (note 9) 3 781 15 6 3 445 036 Location simple (note 9) 2 705 056 2 460 080 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 7 82 0 8 087 Autres actifs (note 11) 321 193 327 452 Comptes de régularisation (note 12) 75 560 162 748 Total de l ’ actif 15 360 604 14 022 719 PASSIF 31.12.2020 31.12.2019 Opérations interbancaires et assimilées (13) 10 995 596 10 185 503 Banques Centrales, C.C.P 19 38 Dettes envers les établissements de crédit 10 995 577 10 185 465 Opérations avec la clientèle (note 14) 43 230 29 424 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 567 378 642 601 Comptes de régularisation (note 16) 3 291 333 2 693 919 Provisions (note 17) 21 190 21 580 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 441 877 449 692 Capital souscrit 138 517 138 517 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 Réserves 55 985 55 985 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 55 40 Résultat de l ’ exercice 78 931 86 761 Total du passif 15 360 60 4 14 022 719 Hors bilan au 31 décembre 2020 ( En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 849 811 878 772 En faveur d ’ établissements de crédit - - En faveur de la clientèle (1) 849 811 878 772 Engagements de garantie 3 680 4 303 En faveur d ’ établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 3 680 4 303 Engagements sur titres et créances 919 218 942 070 Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 919 218 942 070 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement (80 000) (10 000) Reçus d ’ établissements de crédit (3) (80 000) (10 000) Engagements de garantie (397 901) (432 438) Reçus d ’ établissements de crédit (397 901) (432 438) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 399 millions d ’ euros de titres ABS et 957 millions d ’ euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 3 062 millions d ’ euros. 2 245 millions d ’ euros ayant été tirés, il reste donc 919 millions d ’ euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 817 millions d ’ euros après décote. (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de PSA Banque France. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 402 435 418 211 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 54 16 Sur opérations avec la clientèle (note 21) 93 629 120 737 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 308 752 297 458 Intérêts et charges assimilées (130 768) (127 566) Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (45 010) (47 592) Sur opérations avec la clientèle (note 21) (85 757) (79 974) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 271 667 290 645 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 1 499 394 1 307 196 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) (1 548 577) (1 369 217) Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées (49 183) (62 021) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 000 963 902 508 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 020 113) (901 780) Résultat sur opérations de location simple (19 150) 728 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 4 713 11 434 Commissions (Produits) (note 25) 157 839 156 574 Commissions (Charges) (note 25) (5 578) (5 264) Commissions nettes 152 261 151 310 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 10 408 7 341 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (77 411) (101 030) Produit net bancaire 293 304 298 407 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (159 384) (155 622) Coûts d ’ acquisition - - Autres charges générales d ’ exploitation (159 384) (155 622) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (2 178) (2 271) Résultat brut d ’ exploitation 131 742 140 514 Coût du risque (note 28) (27 478) (25 601) Résultat d ’ exploitation 104 264 114 913 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 105 (53) Résultat courant avant impôt 104 369 114 860 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (note 30) (25 438) (28 099) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 78 931 86 761 Résultat par action (en euros) 9,12 10,02 III. — Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 Note 1. Faits marquants de l ’ exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2020 a été la sixième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR est filiale à 100 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par Santander Consumer Banque, filiale en France de Santander Consumer Finance. B. Gestion et mesures dans le contexte Covid19 L ’ épidémie de coronavirus COVID-19 qui sévit dans le monde entier a affecté les activités de production et commerciales du Groupe PSA. Pour faire face à cette situation inédite de crise sanitaire imposant une première période de confinement national strict du 17 mars au 11 mai 2020, puis un second national allégé mais restrictif pour les concessionnaires du 30 octobre au 15 décembre 2020, le groupe PSA Banque France a mis en place de nombreuses mesures temporaires d ’ urgence pour répondre spécifiquement à la menace de prolifération du coronavirus et au soutien ininterrompu de l ’ activité de ses clients. Les mesures d ’ accompagnement sur les moratoires ont consisté en un ou plusieurs reports d ’ échéances de prêt pour les clients finaux et également pour certaines activités de financement du réseau concessionnaires. Pour les activités de financement à la clientèle finale : • reporter de manière proactive et systématique les échéances pour une durée de 90 jours pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les professionnels éligibles en activité de location ; • décaler, sur leur demande, la date d ’ exigibilité de 30 jours de l ’ échéance d ’ avril et des échéances suivantes, renouvelable jusqu ’ à deux fois, pour les particuliers et les autres PME non éligibles au report systématique ci-dessus. Pour les activités de financement du réseau concessionnaires, le groupe PSA Banque France en accord avec les trois marques du Groupe PSA, a décidé d ’ allonger la période de gratuité pour une durée : • de 30 jours pour les véhicules neufs, ainsi que pour les véhicules de démonstration ; • de 60 jours pour les véhicules d ’ occasion et les pièces de rechange en stock au démarrage de l ’ épidémie de COVID-19. Note 2. Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme «  entreprises liées  » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail et location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2020 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition, et se répartissent en «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » et en «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique «  Autres intérêts et produits assimilés  » , les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en «  Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle  » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en «  Commissions  » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle «  Retail  » , correspondant à la «  Clientèle finale  » Détail, et la clientèle hors «  Retail  » , qui comprend le «  Corporate  » Réseau, le «  Corporate  » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle «  Retail  » , de 451 jours pour la clientèle «  Corporate  » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que «  Retail  » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé «  Rapport Flash  » . L ’ existence du «  Rapport Flash  » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle «  Retail  » , de plus de 451 jours pour la clientèle «  Corporate  » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s ’ il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle «  Retail  » , de plus de 451 jours pour la clientèle «  Corporate  » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L ’ intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle «  Retail  »  : - Concernant les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l ’ actif en diminution de l ’ encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s ’ applique à la totalité de l ’ encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que «  Retail  »  : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé «  Rapport Flash  » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. - Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d ’ impayés pour la Vente à crédit, et 24 mois d ’ impayés pour la Location avec option d ’ achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ Actif. • Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en Encours douteux dès le 1 er  impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-7. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er  impayé. Après 149 jours d ’ impayé (RETAIL) ou 451 jours d ’ impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 décembre 2020, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s ’ élèvent à la somme de 39,2 millions d ’ euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d ’ achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d ’ un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d ’ avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l ’ exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC -  ARRCO. Il n ’ y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l ’ intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d ’ indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l ’ exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d ’ assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d ’ assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s ’ agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l ’ année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d ’ avance est comptabilisée à l ’ actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d ’ Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en «  charges payées d ’ avance  » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en «  produits constatés d ’ avance  » . Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie “Investment Grade”. Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l ’ objet d ’ appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l ’ objet d ’ un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l ’ exercice 2020 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l ’ expansion représentant un montant de 1,4 millions d ’ euros complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l ’ intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l ’ exercice 2020, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l ’ intéressement ne s ’ appliquent pas pour l ’ année 2020. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l ’ exercice 2020, la société continue d ’ être assujettie à l ’ impôt sur les sociétés à titre individuel. Note 3. Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l ’ exercice : Néant. B. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu ’ à 2023 et les critères d ’ éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2,5 milliards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 27 juin 2019. Au 31/12/2020, l ’ intégralité des classes A et B sont détenues par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie de financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 03 mai 2013, SOFIRA (absorbé par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d ’ euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d ’ euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR S.A. en 2015). En mai 2017, le financement par un pool d ’ investisseurs des titres de classe A a été ajusté à hauteur de 600 millions d ’ euros pour une durée de 2 années supplémentaires. A cette occasion, le programme a été amendé en un programme privé, non noté et non listé, et les titres de classe S ont été remboursés. Le programme a ensuite été régulièrement amendé pour étendre la période de revolving et de financement par ce pool d ’ investisseurs jusqu ’ à mai 2020. Courant 2020, le programme a été successivement amendé  : - pour prévoir un amortissement des titres seniors en 2 dates de paiement : remboursement de 300 millions d ’ euros de classe A le 25 avril et de 300 millions d ’ euros de classe A le 25 mai 2020, - permettre au fonds de titrisation de poursuivre l ’ achat et le financement des créances uniquement par l ’ émission de titres juniors (classe B) jusqu ’ au 21 septembre 2020. Le 17 septembre 2020, un prospectus a été approuvé par l ’ AMF pour ce programme totalement restructuré et dont les titres seniors ont été notés à un niveau AA par 2 agences de notation. Ce programme a ainsi émis le 21 septembre 2020 604,1 millions d ’ euros d ’ obligations seniors (Classe S) et 144,3 millions d ’ euro des obligations juniors (Classe B) souscrites en totalité par CREDIPAR S.A. Au 31/12/2020, l ’ intégralité des obligations seniors «  classe S  » et des obligations juniors «  classe B  » sont détenues par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie de financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR S.A. a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors "classe A" non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors "classe B" non notées pour 84,3 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. L ’ ensemble des titres de classe A a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseur et la période de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En juin 2018, la transaction a été amendée et étendue de 2 ans supplémentaires ; le financement des titres de classe A par un pool d ’ investisseurs a été ajusté à hauteur de 600 millions d ’ euros pour ces 2 années supplémentaires. Le 23 juin 2020, la transaction a été amendée en vue d ’ étendre la période de chargement du fonds de 18 mois additionnels. L ’ ensemble des titres ont été remboursés le 26 juin 2020 et la couverture de taux a été annulée en conséquence. De nouveaux titres seniors et juniors ont été émis : 900 millions d ’ euros de titres seniors ont été souscrits par un pool d ’ investisseurs et CREDIPAR a souscrit 47,4 millions d ’ euros de titres seniors et l ’ intégralité des obligations juniors pour un montant de 845,3 millions d ’ euros. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR S.A. a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors "classe B" non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres de classe A a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseur et la période de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En juillet 2019, la transaction a été amendée et étendue de 2 ans supplémentaires, le financement des titres de classe A par un pool d ’ investisseurs a été reconduit à hauteur de 600 millions d ’ euros pour ces 2 années supplémentaires. En juin 2020, la transaction a été amendée pour éviter un rachat massif de créances renégociées en raison de la crise sanitaire et de ses impacts financiers : le montant d ’ engagement de financement et la durée de revolving sont resté inchangés. Le 23 novembre 2018, CREDIPAR S.A. a cédé pour 600 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l ’ émission AAA(sf)/Aaa(sf) pour 450 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l ’ émission A(high)(sf)/A1(sf) pour 60 millions d ’ euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 90 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors de cette première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, les obligations classe A et classe B ont été offertes sur le marché, les classe C et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR S.A. Ce fonds est entré en phase d ’ amortissement à compter de la date de paiement du 28/06/2019 après une période de rechargement de 6 mois. Au 31/12/2020, seuls les titres de class A ont commencé à être amortis. Le 29 novembre 2019, CREDIPAR S.A. est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR S.A. porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 126 millions d ’ euros) d ’ un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR S.A. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR S.A. a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l ’ amortissement des créances du portefeuille) prend fin en janvier 2021. Le premier amortissement des titres mezzanines prendra donc effet le 22 janvier 2021. Note 4. Caisse, Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse 1 1 Banques Centrales 486 936 453 433 Créances rattachées - - Total 486 937 453 434 Note 5. Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour Entreprises liées 508 692 Hors Groupe 572 205 570 670 572 713 571 362 Prêts à terme Entreprises liées (1) 10 219 10 349 Hors Groupe 10 219 10 349 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - - - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 582 932 581 711 (1) Le montant de 10 219 milliers d ’ euros correspond : - Pour 219 milliers d ’ euros à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 10 000 milliers d ’ euros à deux prêts accordés à CLV en 20 20 à échéance 29/01/2021 et 31/03/2021 . Note 6-1. Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances sur la clientèle saine 2 949 637 3 335 056 Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 455 613 591 746 dont encours sains avec impayés 11 511 14 560 - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale crédit" (cf. section A de la note 28) (40) (51) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale crédit" (cf. section A de la note 28) (1 979) (2 502) Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 59 225 66 729 - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock " Financement de stock" (cf. section C de la note 28) (95) (101) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock "Financement de stock" (cf. section C de la note 28) - - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 153 267 2 404 870 - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances commerciales avec le réseau" (cf. section C de la note 28) (4 058) (4 568) Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 288 842 279 582 dont encours sains avec impayés 132 742 - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances réseaux" (cf. section D de la note 28) (1 116) (514) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Autres créances réseaux" (cf. section D de la note 28) (23) (135) Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 58 572 53 663 - Etalement des coûts d’acquisition 75 551 80 977 - Etalement des frais de dossiers. (17 765) (26 501) - Etalement de la participation des marques et des réseaux 786 (813) Comptes ordinaires débiteurs - 264 - Entreprises liées - 264 - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 40 921 48 461 - Clientèle finale - Ventes à crédit 7 867 9 029 - Financement de stocks aux réseaux 35 - - Créances commerciales enc. douteux 33 081 39 098 - Autres créances et comptes ordinaires (62) 334 Créances rattachées 1 868 2 170 - Ventes à crédit 1 342 1 756 dont sur créances saines avec impayé s 1 321 1 727 dont sur créances saines avec impayés 20 29 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 526 414 dont sur créances saines 526 198 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - 3 dont sur créances compromises - 213 Total 3 050   998 3 439 614 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2020 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 ans de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2020 Créances sur la clientèle finale -  ventes à crédit 785 36 272 107 013 305 948 5 596 455 613 Financement de stock au réseau - 47 865 10 325 1 035 - 59 225 Autres créances réseaux 39 31 456 252 414 2 754 2 180 288 842 823 115 593 369 752 309 737 7 776 803 681 Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2019 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 ans de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2019 Créances sur la clientèle finale -  ventes à crédit 949 40 246 123 907 416 152 10 493 591 746 Financement de stock au réseau (372) 54 830 11 455 815 - 66 729 Autres créances réseaux 46 30 634 241 587 4 907 2 408 279 582 623 125 710 376 948 421 874 12 901 938 057 Note 6-2. Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Activité de financement - "Clientèle finale -  ventes à crédit" (A - cf section A de la note 28) Non compromises 2 782 3 869 Montant brut 8 611 11 886 - échus 1 109 1 387 - à échoir (2) 7 502 10 499 Dépréciations (A -  cf section A de la note 28) (5 829) (8 017) - échus (1) (1 104) (1 386) - à échoir (2) (4 725) (6 631) Financement de stock "Réseaux" (C - cf section C de la note 28) Non compromises 7 - Montant brut 7 221 Dépréciations (C -  cf section C de la note 28) - (221) Créances commerciales "Réseaux" (C -  cf section C de la note   28) Non compromises 32 491 39 098 Montant brut 33 972 40 482 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1 481) (1 384) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 34 38 Montant brut 796 2 784 Dépréciations (C -  cf section C de la note 28) (762) (2 746) Activité de financement "Autres" Non compromises (10) 124 Montant brut 43 693 - échus 7 220 - à échoir 36 473 Dépréciations (C -  cf section B de la note 28) (53) (569) - échus (1) (7) (220) - à échoir (2) (46) (349) Activité de financement "Clientèle finale -  ventes à crédit" Compromises 5 085 5 160 Montant brut 26 520 26 956 Dépréciations (A -  cf section A de la note 28) (1) (3) (21 436) (21 796) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 28 - Montant brut 430 402 Dépréciations (B -  cf section B de la note 28) (402) (402) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 218 269 Dépréciations (C -  cf section C de la note 28) (1) (218) (269) Activité de financement "Autres" Compromises (118) 356 Montant brut 164 25 651 Dépréciations (C -  cf section C de la note 28) (1)(3) (282) (25 295) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l ’ échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres de placement à revenu fixe 4 257 134 3 057 062 - Titres d ’ investissement (1) 4 257 134 3 057 062 Créances rattachées (2) 39 525 35 201 Total 4 296 658 3 092 263 (1) Il s ’ agit des titres auto souscrits par Credipar dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT. Note 8. Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution 31.12.2020 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 3 - - 3 - Provisions - - - - Total 52 294 - - 52 294 (1) Il s ’ agit des titres CLV. Note 9-1. Crédit Bail et Location avec option d ’ achat (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Valeurs brutes 6 298 169 5 595 226 Amortissements (2 588 430) (2 203 911) Valeurs nettes 3 709 740 3 391 315 - Provision pour risque sur encours sains - - Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 7 203 5 474 - Provision pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (B - cf. renvoi B de la note 28) (373) (358) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 4 255 1 578 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (4 830) (1 435) Créances douteuses nettes (575) 143 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 21 483 15 870 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (15 838) (11 621) Créances douteuses compromises nettes 5 646 4 249 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 59 516 44 213 - Etalement des coûts d’acquisition 135 391 118 375 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (75 876) (74 162) Total 3 781 156 3 445 036 Note 9-2. Location simple (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Location simple Valeurs brutes 4 240 580 3 779 691 Amortissements (1 590 716) (1 365 605) Valeurs nettes 2 649 864 2 414 086 - Provision pour risque avéré sur encours sains (27) (8) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 18 343 10 636 - Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé (140) (69) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 201 993 Dépréciations (B -  cf renvoi B de la note 28) (2) (1 423) (517) Créances douteuses nettes (222) 476 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 9 762 9 925 Dépréciations (B -  cf renvoi B de la note 28) (2) (7 838) (7 827) Créances douteuses compromises nettes 1 924 2 098 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 35 314 32 861 - Etalement des coûts d ’ acquisition 94 718 85 138 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (59 404) (52 277) Total 2 705 056 2 460 080 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 9-3. Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l ’ aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d ’ appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l ’ encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Réserve financière (1) 1 272 736 1 020 170 Encours financiers nets 4 573 033 4 340 146 Résultat net financier (2) 249 309 266 235 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (2) Le résultat de Credipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 249 309 milliers d ’ euros, alors qu ’ il est de 78 931 milliers d ’ euros en appliquant l ’ approche juridique patrimoniale. Note 10. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Crédipar ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2020 Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31.12.2019 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2020 Valeur brute Terrains et constructions - - - - - Matériel de transport 6 022 1 789 (2 330) - 5 480 Autres 7 357 4 643 (5 996) - 6 004 Amortissements Terrains et constructions - - - - - Matériel de transport (1 789) (1 421) 1 128 - (2 082) Autres (3 502) (756) 2 677 - (1 581) Valeur nette comptable Terrains et constructions - - - - - Matériel de transport 4 232 368 (1 202) - 3 397 Autres 3 855 3 886 (3 318) - 4 423 Total 8 087 4 254 (4 521) - 7 820 Note 11. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dépôts de garantie versés aux fonds -  réserves de liquidité (1) 69 710 71 650 Dépôts de garantie versés aux fonds -  Avance de recouvrement (1) 5 701 5 801 Dépôts de garantie versés aux fonds -  Réserve de performance (1) - 19 762 Etat et organismes sociaux (2) 53 786 67 135 Débiteurs divers 191 996 163 104 - dont entreprises liées 12 053 12 149 Total 321 193 327 452 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, Credipar S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d ’ avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s ’ élèvent à fin 2020 à : - 9,36 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, - 34,65 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Loans Master, - 18,95 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 11,3 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French LT Leases Master, - 1,55 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Lease 2018. (2) Ce poste comprend notamment : - la TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 35,1 millions d ’ euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 14,8 millions d ’ euros. Note 12. Comptes de régularisation -  Actif (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charges payées d ’ avance Frais de mise en place des FCT 684 1 500 Décote CRD et paiement différé de créances cédées au fonds Master DFP (1) 17 802 18 842 Autres charges payées d ’ avance (2) 15 670 18 929 34 156 39 271 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 9 49 Autres produits à recevoir 10 609 12 504 10 619 12 553 Autres comptes de régularisation (4) 30 785 110 924 Total 75 560 162 748 (1) Ce montant correspond à la différence entre le prix d ’ acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance, ainsi qu ’ au paiement différé de certaines créances par ce FCT. (2) Les charges payées d ’ avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 3,8 millions d ’ euros. - Des charges sur dettes groupe étalées pour 6,3 millions d ’ euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Credipar S.A. devant faire l ’ objet d ’ un financement et en attente de traitement. Note 13-1. Banques Centrales, C.C.P (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Banques Centrales Dettes rattachées (1)  19 38 Total 19 38 (1) Il s ’ agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13-2. Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes ordinaires créditeurs Entreprises liées 9 110 5 807 Hors groupe 62 112 6 728 71 321 12 535 Comptes et emprunts à vue Entreprises liées (3) 101 000 101 000 Comptes et emprunts à terme Entreprises liées (1) 8 577 000 8 873 000 Hors groupe (2) 2 250 000 1 300 000 10 827 000 10 173 000 Dettes rattachées - - Sur jour le jour et comptes ordinaires Entreprises liées 42 Hors groupe - - 42 A terme Entreprises liées 9 057 11 120 Hors groupe 12 843 11 190 3 786 70 Total 10 995 577 10 185 465 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total Entreprises liées (1) 1 222 000 2 603 000 4 677 000 155 000 8 657 000 Autres établissements de Crédit (2) 50 000 - 2 200 000 - 2 250 000 Total 1 272 000 2 603 000 6 877 000 155 000 10 907 000 Le refinancement de Credipar S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2020 : - 6,42 milliards d ’ euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement - 2,24 milliards d ’ euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement (2) Il s ’ agit du refinancement auprès de la Banque de France. (3) Emprunt au jour le jour contracté avec SANTANDER CONSUMER FINANCE Note 14. Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 1 711 2 146 - Autres sommes dues 41 519 27 278 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 43 230 29 424 Note 15. Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 365 747 282 389 Etat et organismes sociaux (2) 40 383 33 912 Dettes fournisseurs (3) 131 431 297 351 Autres passifs (4) 29 817 28 949 - dont Entreprises liées - - Total 567 378 642 601 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds, et d ’ un montant de 126 M€ correspondant au montant déposé le fonds Auto ABS SRT French Loans auprès de CREDIPAR à titre de garantie de ses obligations d ’ indemnisation de CREDIPAR sur les pertes de risque mezzanine sur le portefeuille de prêts couverts par la transaction SRT. (2) Ce poste comprend notamment l ’ impôt social à verser à la société mère (PSA Banque France) pour 5,9 millions d ’ euros, et la TVA facturée non encore encaissée (29 M€ contre 26 M€ en 2019). (3) Il s ’ agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d ’ affaires. (4) Ce poste comprend notamment : - La participation et l ’ intéressement des salariés pour 9,5 millions d ’ euros, contre 7,2 millions d ’ euros en 2019. - Les primes d ’ assurances à reverser pour 16,7 millions d ’ euros contre un montant de 15,6 millions d ’ euros en 2019. Note 16. Comptes de régularisation -  Passif (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Loyers futurs titrisés (1) 2 939 105 2 371 507 Autres produits constatés d ’ avance (2) 66 978 69 736 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme (3) 371 319 Autres charges à payer (4) 226 604 199 219 Comptes de régularisation divers 58 275 53 138 Total 3 291 333 2 693 919 (1) En 2020, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 1 779 millions d ’ euros - Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 909 millions d ’ euros - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases 2018 pour 250 millions d ’ euros (2) Il s ’ agit notamment des loyers relatifs à l ’ activité de location perçus d ’ avance pour 51,1 millions d ’ euros à fin 2020 contre un montant de 51 millions en 2019 et d ’ appels de marge sur swaps pour 470 milliers d ’ euros à fin 2020 contre un montant de 2 millions d ’ euros en 2019 (3) Il s ’ agit des intérêts à payer sur swaps de macro couverture. (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 134 millions d ’ euros de coûts d ’ acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2019 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2020 Pensions et retraites (1) 12 988 969 (1 769) - 12 188 Médaille du travail 1 004 89 (101) - 992 Prêt à long terme 1 092 65 (156) - 1 001 Divers exploitation non bancaire 3 381 1 044 (678) - 3 747 Engagement douteux réseau 3 115 368 (220) - 3 263 Total 21 580 2 534 (2 924) - 21 190 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Credipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l ’ entreprise n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations. Note 18.   Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) 31.12.2019 Affectation du résultat (dividendes 2019) Résultat de l ’ exercice Autres 31.12.2020 Capital 138 517 138 517 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 40 15 55 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 86 761 (86 761) 78 931 78 931 Total 449 692 (86 746) 78 931 - 441 877 (1) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ élève à la somme de 78 986 106,71 € constitué du bénéfice de l ’ exercice 2020 pour 78 931 154,31 € cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau” antérieur s ’ élevant à la somme de 54 952,40 €. En respect de la recommandation de la BCE du 15 décembre 2020 (ESRB/2020/15) relayée par le Collège de supervision de l ’ ACPR lors de ses séances des 9 et 18 février 2021, sur l ’ approche conservatrice à garder jusqu ’ au 30 septembre 2021, en matière de politique de distribution de dividendes, l ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : - Au «  report à nouveau  » 31.412,15 € - Aux actions 78.954.694,56 € Conformément à la loi, L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ un dividende de 9,12 € sera versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2020 et rappelle qu ’ un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l ’ exercice 2019, qu ’ un dividende de 16,33 € a été versé au titre de l ’ exercice 2018, qu ’ un dividende de 13,28 € a été versé au titre de l ’ exercice 2017. Note 19. Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 1 894 616 2 374 723 Micro couverture - - Macro couverture (1) 1 894 616 2 374 723 (1) Dont 174 616 milliers d ’ euros de swaps liés aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 0 à 1 an 874 616 500 000 1 à 5 ans 1 020 000 1 874 723 + de 5 ans - - Total 1 894 616 2 374 723 Equivalent risque de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Swaps de taux Contreparties établissements de crédit 5 100 9 374 Autres contreparties - - L ’ équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contra t. Pour les contra ts de taux d ’ intérêt, la pondération est de 0 % pour les contra ts dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contra ts dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contra ts de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Swaps de taux Valeur + 595 1 875 Valeur - (3 411) (4 597) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme ( En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Macro couverture : Produits (cf. note 21) 2 436 3 749 Charges (cf. note 21) (3 578) (3 586) Micro couverture : Produits (cf. note 20) - - Total (1 142) 163 Note 20. Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Intérêts sur comptes et prêts - Entreprises liées 54 14 - Hors groupe - 2 Total 54 16 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (69) (63) - Hors groupe (737) (1 055) Intérêts sur comptes et emprunts à terme - Entreprises liées (1) (47 417) (50 832) - Hors groupe - - Intérêts sur dettes représentées

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 31 mars 2021 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 916 050 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 550 451 Opérations avec la Clientèle 2 599 357 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 229 850 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 818 802 Location Simple 2 804 273 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 917 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 331 864 Comptes de Régularisation 48 604 Total actif 15 359 462 Passif Montants Banques Centrales, CCP 126 Dettes envers les établissements de crédit 11 093 175 Comptes d'épargne à régime spécial   Opérations avec la Clientèle 42 717 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 600 931 Comptes de Régularisation 3 095 804 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 27 885 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 498 824 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 55 Total passif 15 359 462 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 1 008 767 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 72 952 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 80 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 383 790 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 617 929

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 486 937 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 582 932 Opérations avec la Clientèle 3 153 139 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 296 658 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 722 013 Location Simple 2 669 908 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 821 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 321 193 Comptes de Régularisation 75 560 Total actif 15 368 455 Passif Montants Banques Centrales, CCP 19 Dettes envers les établissements de crédit 10 995 577 Comptes d'épargne à régime spécial   Opérations avec la Clientèle 43 230 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 567 378 Comptes de Régularisation 3 291 333 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 29 041 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 441 877 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 55 Total passif 15 368 455 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 853 491 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 919 218 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 80 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 397 901 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 294 808

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 2-10 Boulevard De L’Europe - 78300 POISSY 317 425 981 R . C . S . VERSAILLES Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 372 705 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 675 846 Opérations avec la Clientèle 2 468 612 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 265 347 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 659 169 Location Simple 2 525 001 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 484 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 421 781 Comptes de Régularisation 59 692 Total actif 14 508 931 Passif Montants Banques Centrales, CCP 20 Dettes envers les établissements de crédit 10 095 496 Comptes d'épargne à régime spécial   Opérations avec la Clientèle 48 195 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 700 974 Comptes de Régularisation 3 242 271 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 31 678 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 390 297 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réevaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 55 Total passif 14 508 931 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 834 410 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 655 284 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement EC 80 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 126 397 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 283 297

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe 317 425 981 RCS Versailles Situation trimestrielle au 30 juin 2020 (en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 396 496 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 850 451 Opérations avec la Clientèle 3 241 568 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 439 193 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 566 926 Location Simple 2 508 681 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 367 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 406 799 Comptes de Régularisation 69 948 Total A ctif 14 539 723 Passif Montant Banques Centrales, CCP 96 Dettes envers les établissements de crédit 10 243 612 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 35 098 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 646 312 Comptes de Régularisation 3 224 487 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 36 110 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 354 008 Capital souscrit 138 517 Primes d' Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 55 Total P assif 14 539 723 Hors-Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 801 498 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 583 536 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement EC 8 0 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 126 3 97 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 178 637

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2020 (en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 346 644 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 789 546 Opérations avec la Clientèle 2 896 147 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 152 062 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 460 076 Location Simple 2 486 563 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 795 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 335 803 Comptes de Régularisation 86 060 Total A ctif 13 612 990 Passif Montant Banques Centrales, CCP 13 Dettes envers les établissements de crédit 10 052 687 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 24 268 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 519 665 Comptes de Régularisation 2 597 959 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 29 454 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 388 944 Capital souscrit 138 517 Primes d' Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 55 Total P assif 13 612 990 Hors-Bilan Montant E ngagements donn é s Engagements de financement 985 273 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 696 729 Engagements sur titres 0 E ngagements reçus Engagements de financement EC 60 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 126 3 98 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 495 604

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social : 9 rue Henri Barbusse - 92230 GENNEVILLIERS 317 425 981 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 19 mars 2020. (En milliers d’euros.) I. — Bilan au 31 décembre 2019. ACTIF (en milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations interbancaires et assimilées 1 035 145 655 045 - Caisse, Banques centrales (note 4) 453 434 328 566 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 581 711 326 479 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 439 614 3 364 278 - Autres concours à la clientèle 3 439 350 3 364 087 - Comptes ordinaires débiteurs 264 191 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 3 092 263 2 346 102 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 295 52 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (note 9) 3 445 036 3 026 152 Location simple (note 9) 2 460 080 2 165 754 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 8 087 8 593 Autres actifs (note 11) 327 452 341 258 Comptes de régularisation (note 12) 162 748 127 290 Total de l ’ actif 14 022 719 12 086 765 PASSIF (en milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations interbancaires et assimilées (13) 10 185 503 8 381 551 - Banques Centrales, C.C.P 38 51 - Dettes envers les établissements de crédit 10 185 465 8 381 500 Opérations avec la clientèle (note 14) 29 424 24 797 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 642 601 388 201 Comptes de régularisation (note 16) 2 693 919 2 767 413 Provisions (note 17) 21 580 20 498 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 449 692 504 305 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 40 33 - Résultat de l ’ exercice 86 761 141 381 Total du passif 14 022 719 12 086 765 HORS BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2019 (en milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financement 878 772 439 012 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle (1) 878 772 439 012 Engagements de garantie 4 303 2 792 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 4 303 2 792 Engagements sur titres et créances 942 070 819 692 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 942 070 819 692 Engagements reçus Engagements de financement (10 000) (70 000) - Reçus d’établissements de crédit (3) (10 000) (70 000) Engagements de garantie (432 438) (398) - Reçus d’établissements de crédit (432 438) (398) (1)  Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 1 713 millions d ’ euros de titres ABS et 696 millions d ’ euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 135 millions d ’ euros. 1 300 millions d ’ euros ayant été tirés, il reste donc 942 millions d ’ euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 835 millions d ’ euros après décote. (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de PSA Banque France. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés 418 211 379 898 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 16 - - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 120 737 110 381 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 297 458 269 517 Intérêts et charges assimilées (127 566) (106 771) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (47 592) (36 711) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (79 974) (70 060) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 290 645 273 127 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 1 307 196 1 101 270 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) (1 369 217) (1 128 507) Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées (62 021) (27 237) Produits sur opérations de location simple (note 23) 902 508 827 688 Charges sur opérations de location simple (note 23) (901 780) (807 279) Résultat sur opérations de location simple 728 20 409 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 11 434 25 822 Commissions (Produits) (note 25) 156 574 141 562 Commissions (Charges) (note 25) (5 264) (2 212) Commissions nettes 151 310 139 350 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 7 341 5 607 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (101 030) (96 803) Produit net bancaire 298 407 340 275 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (155 622) (153 092) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (155 622) (153 092) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (2 271) (2 191) Résultat brut d ’ exploitation 140 514 184 992 Coût du risque (note 28) (25 601) 1 429 Résultat d ’ exploitation 114 913 186 421 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) (53) (182) Résultat courant avant impôt 114 860 186 240 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (note 30) (28 099) (44 859) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 86 761 141 381 Résultat par action (en euros) 10,02 16,33 III. — Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 Note 1 - Faits marquants de l ’ exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2019 a été la cinquième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de Credipar grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. Credipar est filiale à 100 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par Santander Consumer Banque, filiale en France de Santander Consumer Finance. B. Techniques d ’ atténuation du risque de crédit mises en place en 2019 En 2019, PSA Banque France a mis en place deux polices d ’ assurance-crédit auprès d ’ assureurs de premier plan, en couverture partielle du risque lié aux opérations de financement des stocks de véhicules et de pièces de rechange avec les principaux concessionnaires financés par le groupe PSA Banque France. Afin d ’ atténuer son exposition au risque de crédit et d ’ économiser des ressources en capital, le groupe PSA Banque France a réalisé fin 2019 sa première transaction synthétique SRT (Signifiant Risk Transfer). Cette opération a permis de transférer une partie du risque du portefeuille des prêts titrisés en vente à crédit (VAC) à des investisseurs. Note 2 - Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : - Règlements relatifs à l ’ établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et, - Règlements définissant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d ’ éléments d ’ actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail et location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2019, la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amortis sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L ’ existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s ’ il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L ’ intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : - Concernant les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l ’ actif en diminution de l ’ encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s ’ applique à la totalité de l ’ encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d ’ impayés pour la Vente à crédit, et 24 mois d ’ impayés pour la Location avec option d ’ achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ Actif. • Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en Encours douteux dès le 1 er  impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-7. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er  impayé. Après 149 jours d ’ impayé (RETAIL) ou 451 jours d ’ impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31  d écembre 2019, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s ’ élèvent à la somme de 50,6 millions d ’ euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d ’ achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d ’ un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d ’ avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l ’ exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n ’ y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l ’ intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d ’ indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l ’ exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d ’ assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d ’ assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s ’ agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l ’ année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d ’ avance est comptabilisée à l ’ actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d ’ Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture . Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR S.A. sont qualifiées de macro-couverture  : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro - couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance », - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie "Investment Grade". Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l ’ objet d ’ appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l ’ objet d ’ un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l ’ exercice 2019 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l ’ expansion représentant un montant de 3,5 millions d ’ euros complété par un supplément de participation de 2,1 millions d ’ euros, soit un montant total de participation de 5,6 millions d ’ euros (hors forfait social). Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l ’ intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l ’ exercice 2019, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l ’ intéressement ne s ’ appliquent pas pour l ’ année 2019. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l ’ exercice 2019, la société continue d ’ être assujettie à l ’ impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3 -  Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l ’ exercice : Le 29 novembre 2019, CREDIPAR S.A. est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR S.A. porte sur le risque mezzanine d ’ un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR S.A. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations non notées ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR S.A. a souscrit les deux parts résiduelles. B. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors "class A" notées AAA/Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors "class B" non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Le 24 juin 2015, la période de rechargement (période de revolving) du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master a été étendue une première fois de 4 ans. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue une seconde fois pour 4 ans additionnels et les critères d ’ éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, s ’ accompagnant d ’ une hausse du montant des créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2,5 milliards de titres A. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres A à un niveau AA/Aa2 à partir des émissions du 27 juin 2019. Au 31/12/2019, l ’ intégralité des obligations séniors « class A » et des obligations juniors « class B » sont détenues par CREDIPAR. Le 03 mai 2013, SOFIRA (absorbé par CREDIPAR S.A. en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot et Citroën. Le fonds a émis des obligations seniors « class A » notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d ’ euros, des obligations seniors « class S » notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d ’ euros, des obligations juniors « class B » à hauteur de 228 millions d ’ euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR S.A. en 2015). En mai 2017, le financement par un pool d ’ investisseurs des titres de classe A a été ajusté à hauteur de 600 millions d ’ euros pour une durée de 2 années supplémentaires. A cette occasion, le programme a été amendé en un programme privé, non noté et non listé, et les classe S ont été remboursées. En décembre 2018, le programme a été amendé pour étendre la période de revolving de cette transaction de 6 mois additionnels jusqu ’ à novembre 2019 et un deuxième amendement a été signé le 7 novembre 2019 pour étendre une deuxième fois la période de revolving jusqu ’ à mai 2020. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR S.A. a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors "class A" non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors "class B" non notées pour 84,3 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. L ’ ensemble des titres de classe A a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseur et la période de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En juin 2018, la transaction a été amendée et étendue de 2 ans supplémentaires ; le financement des titres de class A par un pool d ’ investisseurs a été ajusté à hauteur de 600 millions d ’ euros pour ces 2 années supplémentaires. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR SA. a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors "class A" non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors "class B" non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR SA. L ’ ensemble des titres de classe A a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseur et la période de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En juillet 2019, la transaction a été amendée et étendue de 2 ans supplémentaires, le financement des titres de class A par un pool d ’ investisseurs a été reconduit à hauteur de 600 millions d ’ euros pour ces 2 années supplémentaires. Le 23 novembre 2018, CREDIPAR SA. a cédé pour 600 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors "class A" notées AAA(sf)/Aaa(sf) pour 450 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées A(high)(sf)/A1(sf) pour 60 millions d ’ euros, des obligations juniors "class C" non notées pour 90 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors de cette première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, les obligations class A et class B ont été offertes sur le marché, les class C et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR S.A. Ce Fonds Commun de Titrisation est entré en phase d ’ amortissement à compter de la date de paiement du 28/06/2019 après une période de rechargement de 6 mois. Au 31/12/2019, seuls les titres de class A ont commencé à être amortis. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 - Caisse 1 - - Banques Centrales 453 433 328 566 - Créances rattachées - - Total 453 434 328 566 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour Entreprises liées 692 62 Hors Groupe 570 670 326 042 571 362 326 104 Prêts à terme Entreprises liées (1) 10 349 375 Hors Groupe 10 349 375 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - - - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 581 711 326 479 (1) Le montant de 10 349 milliers d ’ euros correspond : - Pour 349 milliers d ’ euros à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 10 000 milliers d ’ euros à deux prêts accordés à CLV en 2019. Note 6 . 1 - Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Créances sur la clientèle saine 3 335 056 3 267 080 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 591 746 1 153 761 dont encours sains avec impayés 14 560 18 310 - Dépréciation pour risque sur encours sains " Clientèle finale crédit " (- cf. section A de la note 28) (51) (45) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé " Clientèle finale crédit " (- cf. section A de la note 28) (2 502) (3 144) - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 66 729 59 227 - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock " Financement de stock " (- cf. section C de la note 28) (101) (89) - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 404 870 1 799 561 - Dépréciation pour risque sur encours sains " Autres créances commerciales avec le réseau " (- cf. section C de la note 28) (4 568) (3 389) - Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 279 582 261 928 dont encours sains avec impayés 742 1 490 - Dépréciation pour risque sur encours sains " Autres créances réseaux " (- cf. section D de la note 28) (514) (470) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé " Autres créances réseaux " (- cf. section D de la note 28) (135) (260) Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 53 663 49 605 - Etalement des coûts d ’ acquisition 80 977 78 259 - Etalement des frais de dossiers. (26 501) (26 234) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (813) (2 420) Comptes ordinaires débiteurs 264 191 - Entreprises liées 264 191 - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 48 461 43 196 - Clientèle finale - Ventes à crédit 9 029 7 302 - Financement de stocks aux réseaux - - - Créances commerciales enc. douteux 39 098 34 813 - Autres créances et comptes ordinaires 334 1 081 Créances rattachées 2 170 4 206 - Ventes à crédit 1 756 3 813 dont sur créances saines avec impayés 1 727 3 769 dont sur créances saines avec impayés 29 44 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 414 393 dont sur créances saines 198 213 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses 3 4 dont sur créances compromises 213 176 Total 3 439 614 3 364 278 (1 ) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2019 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2019 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 949 40 246 123 907 416 152 10 493 591 746 Financement de stock au réseau (372) 54 830 11 455 815 - 66 729 Autres créances réseaux 46 30 634 241 587 4 907 2 408 279 582 623 125 710 376 948 421 874 12 901 938 057 Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2018 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2018 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 1 619 62 674 199 491 877 363 12 614 1 153 761 Financement de stock au réseau - 42 633 14 784 1 809 59 227 Autres créances réseaux 77 18 509 231 608 9 337 2 397 261 928 1 697 123 816 445 882 888 509 15 011 1 474 916 Note 6 . 2 - Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " (A - cf section A de la note 28) Non compromises 3 869 3 351 Montant brut 11 886 10 396 - échus 1 387 1 306 - à échoir (2) 10 499 9 090 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (8 017) (7 045) - échus (1) (1 386) (1 306) - à échoir (2) (6 631) (5 739) Financement de stock Réseaux (C - cf section C de la note 28) Non compromises - - Montant brut 221 181 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (221) (181) Créances commerciales " Réseaux " (C - cf section C de la note 28) Non compromises 39 098 34 813 Montant brut 40 482 37 310 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1 384) (2 497) Activité de financement " Autres Réseaux et Comptes Ordinaires " Non compromises 38 285 Montant brut 2 784 3 596 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (2 746) (3 311) Activité de financement " Autres " Non compromises 124 207 Montant brut 693 981 - échus 220 268 - à échoir 473 713 Dépréciations (C - cf section B de la note 28) (569) (774) - échus (1) (220) (268) - à échoir (2) (349) (506) Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " Compromises 5 160 3 951 Montant brut 26 956 20 977 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (1) (3) (21 796) (17 026) Activité de financement stock " Réseaux " Compromises - - Montant brut 402 303 Dépréciations (B - cf section B de la note 28) (402) (303) Activité de financement " Autres Réseaux et comptes ordinaires " Compromises - - Montant brut 269 173 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1) (269) (173) Activité de financement " Autres " Compromises 356 629 Montant brut 25 651 23 865 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1)(3) (25 295) (23 236) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l ’ échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7 - Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Titres de placement à revenu fixe 3 057 062 2 313 812 - Titres d ’ investissement (1) 3 057 062 2 313 812 Créances rattachées (2) 35 201 32 290 Total 3 092 263 2 346 102 (1) Il s ’ agit des titres auto souscrits par Crédipar dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT. Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2018 Augmentation Diminution 31.12.2019 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 3 - - 3 - Provisions - - - - Total 52 294 - - 52 295 (1) Il s ’ agit des titres CLV Note 9 . 1 - Crédit Bail et Location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Valeurs brutes 5 595 226 4 767 039 Amortissements (2 203 911) (1 788 199) Valeurs nettes 3 391 315 2 978 840 - Provision pour risque sur encours sains - - Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 5 474 4 338 - Provision pour risque sur encours sains avec impayé " Clientèle finale " (B - cf. renvoi B de la note 28) (358) (345) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 578 1 366 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (1 435) (1 283) Créances douteuses nettes 143 83 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 15 870 13 159 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (11 621) (9 521) Créances douteuses compromises nettes 4 249 3 638 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 44 213 39 598 - Etalement des coûts d ’ acquisition 118 375 104 295 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (74 162) (64 697) Total 3 445 036 3 026 152 Note 9 . 2 - Location simple (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Location simple Valeurs brutes 3 779 691 3 374 393 Amortissements (1 365 605) (1 245 863) Valeurs nettes 2 414 086 2 128 530 - Provision pour risque avéré sur encours sains (8) (5) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 10 636 9 023 -Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé (69) (70) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 993 1 156 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (517) (587) Créances douteuses nettes 476 569 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 9 925 9 862 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (7 827) (7 922) Créances douteuses compromises nettes 2 098 1 940 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 32 861 25 767 - Etalement des coûts d ’ acquisition 85 138 69 913 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (52 277) (44 147) Total 2 460 080 2 165 754 (1 ) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ un e analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 9 . 3 - Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l ’ aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d ’ appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l ’ encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Réserve financière (1) 1 020 170 788 031 Encours financiers nets 4 340 146 3 302 160 Résultat net financier (2) 266 235 242 738 (1 ) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (2) Le résultat de Crédipar prenant en compte la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 266 235 milliers d ’ euros, alors qu ’ il est de 86 761 milliers d ’ euros en appliquant l ’ approche juridique patrimoniale. Note 10 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Crédipar ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2019 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31.12.2018 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2019 Valeur brute - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 5 716 3 451 (3 146) - 6 022 - Autres 7 357 - - - 7 357 Amortissements - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport (1 692) (1 556) 1 460 - (1 789) - Autres (2 787) (715) - - (3 502) Valeur nette comptable - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 4 023 1 895 (1 686) - 4 232 - Autres 4 570 (715) - - 3 855 Total 8 593 1 180 (1 686) - 8 087 Note 11 - Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1) 71 650 64 450 Dépôts de garantie versés aux fonds - Avance de recouvrement (1) 5 801 26 000 Dépôts de garantie versés aux fonds - Réserve de performance (1) 19 762 37 919 Etat et organismes sociaux (2) 67 135 60 529 Débiteurs divers 163 104 152 360 - dont entreprises liées 12 149 12 676 Total 327 452 341 258 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, Credipar S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d ’ avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s ’ élèvent à fin 2019 à : - 16,8 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, - 33,3 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Loans Master, - 31,76 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 12 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French LT Leases Master, - 3,55 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Lease 2018. (2) Ce poste comprend notamment : - Les acomptes d ’ IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 5,4 millions d ’ euros - la TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 15,8 millions d ’ euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 42,3 millions d ’ euros. Note 12 - Comptes de régularisation - Actif (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Charges payées d ’ avance Frais de mise en place des FCT 1 500 2 170 Décote CRD cédée (1) 18 842 16 618 Autres charges payées d ’ avance (2) 18 929 14 342 39 271 33 130 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 49 103 Autres produits à recevoir 12 504 9 420 12 553 9 523 Autres comptes de régularisation (4) 110 924 84 637 Total 162 748 127 290 (1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d ’ acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d ’ avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 5 millions d ’ euros. - Des charges sur dettes groupe étalées pour 9 millions d ’ euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro-couverture . Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Crédipar S.A. devant faire l ’ objet d ’ un financement et en attente de traitement. Note 13.1 - Banques Centrales, C.C.P (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées (1) 38 51 Total 38 51 (1) Il s ’ agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13.2 - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires créditeurs Entreprises liées 5 807 8 055 Hors groupe 6 728 9 677 12 535 17 732 Comptes et emprunts à terme Entreprises liées (1) 8 873 000 7 592 500 Hors groupe (2) 1 300 000 770 800 10 173 000 8 363 300 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors groupe - 2 - 2 A terme - Entreprises liées 11 120 8 159 - Hors groupe (11 190) (7 693) (70) 466 Total 10 185 465 8 381 500 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2019 (En milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées (1) 984 500 2 739 500 4 994 000 155 000 8 873 000 - Autres établissements de Crédit (2) - 720 800 579 200 - 1 300 000 Total 984 500 3 460 300 5 573 200 155 000 10 173 000 Le refinancement de Credipar S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2019 : - 6,99 milliards d ’ euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement - 1,89 milliard d ’ euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement. (2) Il s ’ agit du refinancement auprès de la Banque de France. Note 14 - Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 2 146 2 379 - Autres sommes dues 27 278 22 418 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 29 424 24 797 Note 15 - Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 282 389 141 769 Etat et organismes sociaux 33 912 29 704 Dettes fournisseurs (2) 297 351 181 215 Autres passifs (3) 28 949 35 513 - dont Entreprises liées - - Total 642 601 388 201 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds. (2) Il s ’ agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d ’ affaires. (3) Ce poste comprend notamment : - La participation et l ’ intéressement des salariés pour 7,2 millions d ’ euros, contre 6,3 millions d ’ euros en 2018. - Les primes d ’ assurances à reverser pour 15,6 millions d ’ euros contre un montant de 14,1 millions d ’ euros en 2018. Note 16 - Comptes de régularisation - Passif (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Loyers futurs titrisés (1) 2 371 507 2 500 669 Autres produits constatés d ’ avance (2) 69 736 58 492 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme (3) 319 329 Autres charges à payer (4) 199 219 176 494 Comptes de régularisation divers 53 138 31 429 Total 2 693 919 2 767 413 (1) En 2019, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 909 millions d ’ euros - Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 959 millions d ’ euros - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases 2018 pour 502 millions d ’ euros (2) Il s ’ agit notamment des loyers relatifs à l ’ activité de location perçus d ’ avance pour 51 millions d ’ euros à fin 2019 contre un montant de 41 millions en 2018 et d ’ appels de marge sur swaps pour 2 millions d ’ euros à fin 2019 contre un montant de 1 million d ’ euros en 2018 (3)  Il s ’ agit des intérêts à payer sur swaps de macro-couverture . (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 122 millions d ’ euros de coûts d ’ acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17 - Provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2018 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2019 Provisions - Pensions et retraites (1) 11 398 1 645 (55) 12 988 - Médaille du travail 1 049 95 (140) 1 004 - Prêt à long terme 1 108 62 (78) 1 092 - Divers exploitation non bancaire (2) 5 375 300 (2 294) 3 381 - Engagement douteux réseau 1 568 2 320 (773) 3 115 Total 20 498 4 422 (3 340) - 21 580 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l ’ entreprise n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations. (2) La baisse de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. Note 18 - Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31.12.2018 Affectation du résultat (dividendes 2018) Résultat de l ’ exercice Autres 31.12.2019 Capital 138 517 138 517 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 33 7 40 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 141 381 (141 381) 86 761 86 761 Total 504 305 (141 374) 86 761 - 449 692 (1) L ’ Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable s ’ élève à la somme de 86 801 228,66 € constitué par le résultat de l ’ exercice 2019 de 86 761 345,87 € majoré du compte “Report à nouveau” antérieur dont le solde positif est de 39 882,79 €. Elle décide d ’ affecter comme suit ce bénéfice distribuable : - Au « report à nouveau » 54.952,40 € - Aux actions 86.746.276,26 € L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ un dividende de 10,02 € sera versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2019 et rappelle qu ’ un dividende de 16,33 € a été versé au titre de l ’ exercice 2018, qu ’ un dividende de 13,28 € a été versé au titre de l ’ exercice 2017 et qu ’ un dividende de 21,37 € a été versé au titre de l ’ exercice 2016. Note 19 - Instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 2 374 723 3 553 700 Micro-couverture - - Macro-couverture (1) 2 374 723 3 553 700 (1) Dont 1 024 723 milliers d ’ euros de swaps liés aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 0 à 1 an 500 000 1 093 700 1 à 5 ans 1 874 723 2 460 000 + de 5 ans - - Total 2 374 723 3 553 700 Equivalent risque de crédit (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Swaps de taux Contreparties établissements de crédit 9 374 12 300 Autres contreparties - - L ’ équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d ’ intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Swaps de taux Valeur + 1 875 2 099 Valeur - (4 597) (2 902) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Macro-couverture  : Produits ( cf. note 21) 3 749 1 486 Charges (cf. note 21) (3 586) (2 701) Micro-couverture  : Produits ( cf. note 20) - - Total 163 (1 215) Note 20 - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Intérêts sur comptes et prêts - Entreprises liées 14 - - Hors groupe 2 - Total 16 - Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (63) (85) - Hors groupe (1 055) (1 000) Intérêts sur comptes et emprunts à terme. - Entreprises liées (1) (50 832) (43 652) - Hors groupe - - Intérêts sur dettes représentées par un titre - - Autres 4 358 8 026 Total (47 592) (36 711) (1) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE (cf note 13). Note 21 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Intérêts sur concours à la clientèle - " Vente à Crédit" 55 718 59 254 dont contribution Marque Citroen 6 145 dont contribution Marque Peugeot 446 81 - " Financement Stock" 60 104 45 760 - Autres 4 915 5 367 dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 319 520 120 737 110 381 Total 120 737 110 381 Charges Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (72 566) (65 305) - Autres coûts d ’ acquisition (1 164) (3 540) (73 730) (68 845) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle ( macro-couverture des financements à taux fixes) (1) - Entreprises liées - - - Hors groupe 163 (1 215) 163 (1 215) Autres charges 6 407 6 407 Total (79 974) (70 060) (1) La macro-couverture correspond à la mise à taux révisable de certains crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. Note 22 - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation 280 758 253 136 - Intérêts sur obligations souscrites auprès des fonds de titrisation 16 700 16 381 Total 297 458 269 517 Charges Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Titres de créances négociables - - Total - - Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fonds de titrisation (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013 72 686 77 847 Auto ABS FCT Compartiment 2012-1 - - Auto ABS French Loans Master 71 421 58 605 Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016 50 401 54 966 Auto ABS French LT Leases Master 55 376 59 508 Auto ABS French Leases 2018 30 873 2 209 Sous total titrisation 280 758 253 135 Note 23 - Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits - Loyers 1 050 547 936 285 dont contribution Marque Citroën 26 612 20 572 dont contribution Marque Peugeot 21 408 24 381 sous total Marques 48 020 44 953 - Commissions diverses 852 844 - Plus values de cessions 255 797 164 141 TOTAL 1 307 196 1 101 270 Charges - Amortissements (1 281 290) (1 057 280) - Autres charges 744 (4) Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (83 962) (63 806) - Autres coûts d ’ acquisition (4 709) (7 417) TOTAL (1 369 217) (1 128 507) Produits et charges sur opérations de location longue durée (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits - Loyers 822 180 754 513 dont contribution Marque Citroën 10 594 8 109 dont contribution Marque Peugeot 20 626 16 339 sous total Marques 31 220 24 448 - Commissions diverses 13 862 13 384 - Plus values de cessions 66 466 59 791 TOTAL 902 508 827 688 Charges - Amortissements (868 151) (766 275) - Autres charg

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (en milliers d’Euros) A ctif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 453 436 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 581 712 Opérations avec la Clientèle 3 524 559 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 092 264 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 401 181 Location Simple 2 427 296 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 087 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 327 448 Comptes de Régularisation 162 746 Total A ctif 14 031 023 Passif Montant Banques Centrales, CCP 38 Dettes envers les établissements de crédit 10 185 466 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 29 422 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 642 600 Comptes de Régularisation 2 693 918 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 29 887 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 449 692 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 40 Total Passif 14 031 023 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 883 075 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 942 070 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement EC 10 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 126 998 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 688 147

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Rectificatif à la s ituation trimestrielle au 30 septembre 2019 publiée dans le BALO n°140 du 22 novembre, avis 1904912 (en milliers d’Euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 263 072 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 560 606 Opérations avec la Clientèle 3 055 549 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 600 030 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 263 747 Location Simple 2 348 038 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 104 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 355 157 Comptes de Régularisation 71 704 Total A ctif 12 578 301 PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 41 Dettes envers les établissements de crédit 8 975 641 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 20 632 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 397 699 Comptes de Régularisation 2 711 566 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 29 051 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 443 671 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 40 Total P assif 12 578 301 HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 467 375 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 600 828 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement EC 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 398 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 067 805

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 263 072 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 560 506 Opérations avec la Clientèle 3 055 549 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 600 030 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 263 747 Location Simple 2 348 038 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 104 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 355 157 Comptes de Régularisation 71 704 Total Actif 12 578 301 Passif Montant Banques Centrales, CCP 41 Dettes envers les établissements de crédit 8 975 641 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 20 632 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 397 699 Comptes de Régularisation 2 711 566 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 29 051 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 443 671 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 40 Total Passif 12 578 301 Hors-Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 467 375 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 600 828 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement EC 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 398 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 067 805

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 R . C . S . Nanterre . Situation trimestrielle au 30 juin 2019 . ( En milliers d’Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 432 080 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 408 542 Opérations avec la Clientèle 3 368 630 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 796 442 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 211 617 Location simple 2 281 395 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 475 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 391 416 Comptes de Régularisation 175 769 Total actif 13 126 660 Passif Montant Banques centrales, CCP 60 Dettes envers les établissements de crédit 9 299 782 Comptes d'épargne à régime spécial 11 Opérations avec la Clientèle 21 797 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 601 179 Comptes de Régularisation 2 750 206 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 30 481 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 423 144 Capital souscrit 138 517 Primes d' émission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 40 Total passif 13 126 660 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 570 966 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 582 617 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement EC 80 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 398 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 073 185

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 R.C.S. Nanterre Situatio n trimestrielle au 31 mars 2019 ( E n milliers d’Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 389 479 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 403 459 Opérations avec la Clientèle 3 330 120 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 301 243 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 095 494 Location simple 2 160 305 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 517 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 370 305 Comptes de Régularisation 54 265 Total actif 12 165 481 Passif Montant Banques centrales, CCP 66 Dettes envers les établissements de crédit 8 384 512 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 23 202 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 562 833 Comptes de Régularisation 2 763 545 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 28 152 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 403 171 Capital souscrit 138 517 Primes d' émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 40 Total passif 12 165 481 Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 513 428 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 591 413 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement EC 100 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 398 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 004 443

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 euros Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 1 4   mars 201 9 . I. — Bilan au 31   décembre 201 8 (En milliers d’euros.) ACTIF 31.12.2018 31.12.2017 Opérations interbancaires et assimilées 655 045 586 471 - Caisse, Banques centrales (note 4) 328 566 364 814 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 326 479 221 657 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 364 278 2 637 089 - Autres concours à la clientèle 3 364 087 2 636 918 - Comptes ordinaires débiteurs 191 171 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 2 346 102 2 186 596 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 294 52 294 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 3 026 152 2 471 827 Location simple (note 9) 2 165 754 1 898 836 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 8 593 9 506 Autres actifs (note 11) 341 258 357 331 Comptes de régularisation (note 12) 127 290 91 492 Total de l’actif 12 086 765 10 291 442 PASSIF 31.12.2018 31.12.2017 Opérations interbancaires et assimilées (13) 8 381 551 7 349 624 - Banques Centrales, C.C.P 51 38 - Dettes envers les établissements de crédit 8 381 500 7 349 586 Opérations avec la clientèle (note 14) 24 797 28 334 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 388 201 316 888 Comptes de régularisation (note 16) 2 767 413 2 092 755 Provisions (note 17) 20 498 25 948 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 504 305 477 893 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 33 70 - Résultat de l ’ exercice 141 381 114 932 Total du passif 12 086 765 10 291 442 HORS-BILAN 31.12.2018 31.12.2017 Engagements de financement 439 012 425 914 - En faveur d ’ établissements de crédit - 0 - En faveur de la clientèle (1) 439 012 425 914 Engagements de garantie 2 792 5 624 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 2 792 5 624 Engagements sur titres et créances 819 692 1 148 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 819 692 1 148 Engagements reçus Engagements de financement (70 000) - - Reçus d ’ établissements de crédit (3) (70 000) - Engagements de garantie (398) (413) - Reçus d ’ établissements de crédit (398) (413) (1)   Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2)   Il s’agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 1 055 millions d’euros de titres ABS et 635 millions d ’ euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 1 496 millions d’euros. 771 millions d’euros ayant été tirés, il reste donc 820 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 726 millions d’euros après décote. (3)   Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de PSA Banque France. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Intérêts et produits assimilés 379 898 353 665 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) - 53 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 110 381 106 417 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 269 517 247 195 Intérêts et charges assimilées (106 771) (98 209) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (36 711) (39 013 ) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (70 060) (59 196 ) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 273 127 255 456 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 1 101 270 881 662 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) (1 128 507 ) (883 090) Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées (27 237 ) (1 428) Produits sur opérations de location simple (note 23) 827 688 821 174 Charges sur opérations de location simple (note 23) (807 279 ) (756 097) Résultat sur opérations de location simple 20 409 65 077 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 25 822 7 111 Commissions (Produits) (note 25) 141 562 125 526 Commissions (Charges) (note 25) (2 212 ) (3 306) Commissions nettes 139 350 122 220 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 5 607 4 773 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (96 803) (108 592) Produit net bancaire 340 275 344 617 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (153 092 ) (139 455) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (153 092) (139 455 ) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (2 191) (2 170) Résultat brut d ’ exploitation 184 992 202 992 Coût du risque (note 28) 1 429 (27 373) Résultat d ’ exploitation 186 421 175 619 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) (182) 8 272 Résultat courant avant impôt 186 240 183 891 Résultat exceptionnel - (9   396 ) Impôt sur les bénéfices (note 30) (44 859) (59 563) Dotations / reprises de provisions règlementées (note 31) - 0 Résultat de l ’ exercice 141 381 114 932 Résultat par action (en euros) 16,33 13,28 III. — Notes annexes aux Etats Financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Note 1 - Faits Marquants de l’exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2018 a été la quatrième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR est filiale à 100 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par Santander Consumer Banque, filiale en France de Santander Consumer Finance. B. Evolution du périmètre Titrisation : Auto ABS French Leases 2018 Le 23 novembre 2018, CREDIPAR S.A. a cédé pour 600 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors " class A " notées AAA( sf )/ Aaa ( sf ) pour 450 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées A(high)( sf )/A1( sf ) pour 60 millions d’euros, des obligations juniors " class C " non notées pour 90 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Il s’agit de la première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF : les obligations class A et class B ont été offertes sur le marché, les class C et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,1 millions d ’ euros versé au closing par CREDIPAR permet de garantir les obligations émises. Note 2 - Principes Comptables Les états financiers de la société CREDIPAR – Crédit aux Particuliers - sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : -  Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et, -  Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d ’ éléments d ’ actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2018, la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote/décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIO NS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle «  Retail  », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors «  Retail  », qui comprend le «  Corporate  » Réseau, le «  Corporate  » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant  : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle «  Retail  », de 451 jours pour la clientèle «  Corporate  » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant  : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que «  Retail  », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle «  Retail  », de plus de 451 jours pour la clientèle «  Corporate  » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 ( cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle «  Retail  », de plus de 451 jours pour la clientèle «  Corporate  » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle «  Retail  » : – Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l’actif en diminution de l’encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. – En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que «  Retail  » : – Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. – Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : – Abandon de créance L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif. – Report d’échéance à titre gratuit Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. – Baisse du taux d’intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. – Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : –  retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé –  communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant) –  maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-7. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 Décembre 2018, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 53,9 millions d’euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’AGIRC et l’ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : –  une hypothèse de date de départ à la retraite, –  un taux d’actualisation financière, –  un taux d’inflation, –  des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie " Investment Grade ". Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR a versé 6,3 millions d’euros de participation à ses salariés au titre de l’exercice 2018. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l’intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l’exercice 2018, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l’intéressement ne s’appliquent pas pour l’année 2018. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2018, la société continue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE  - 3 Présentation des opérations de titrisations A.   Nouvelles de titrisations intervenues dans l’exercice Le 23 novembre 2018, CREDIPAR S.A. a cédé pour 600 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors “class A” notées AAA( sf )/ Aaa ( sf ) pour 450 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées A(high)( sf )/A1( sf ) pour 60 millions d’euros, des obligations juniors “class C” non notées pour 90 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Il s’agit de la première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF : les obligations class A et class B ont été offertes sur le marché, les class C et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,1 millions d ’ euros versé au closing par CREDIPAR permet de garantir les obligations émises. B.   Autres opérations en cours Le 29 novembre 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors “class A” notées AAA/ Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors “class B” non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d ’ euros versé par CREDIPAR permet de garantir les obligations émises. Le 24 juin 2015, la période de rechargement (période de revolving) du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master a été étendue de 4 ans, à l’occasion du renouvellement annuel de ce programme d’émission. A fin décembre 2018, l’intégralité des obligations est souscrite par CREDIPAR S.A. Le 03 mai 2013, SOFIRA (absorbé par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot et Citroën. Le fonds a émis des obligations seniors « class A » notées Aaa /AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations seniors « class S » notées Aaa /AAA à hauteur de 30 millions d’euros, des obligations juniors « class B » à hauteur de 228 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR S.A). Un dépôt de garantie de 16,2 millions d ’ euros versé par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR) permet de garantir les obligations émises. Le financement par un pool d’investisseurs des titres de classe A a été ajusté à hauteur de 600 millions d’euros pour une durée de 2 années supplémentaires en mai 2017. A cette occasion, le programme a été amendé en un programme privé, non noté et non listé, et les classe S ont été remboursées. Le programme a été amendé également en décembre 2018 pour étendre la période de revolving de cette transaction, se terminant en mai 2019, à novembre 2019. Une option de sortie a été accordée à l’un des investisseurs, pour un montant de 150 millions d’euros de titres seniors exer ç able en mai 2019. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR S.A. a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors “class A” non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors “class B” non notées pour 84,3 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 5,1 millions d ’ euros versé par CREDIPAR permet de garantir les obligations émises. Le financement par un pool d’investisseurs des class A a été ajusté à hauteur de 600 millions d’euros pour une durée de 2 années supplémentaires en juin 2018. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR S.A. a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors " class A " non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors " class B " non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d ’ euros versé par CREDIPAR permet de garantir les obligations émises. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 - Caisse - - - Banques Centrales 328 566 364 814 - Créances rattachées - - Total 328 566 364 814 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour Entreprises liées 62 372 Hors Groupe 326 042 219 738 326 104 220 110 Prêts à terme Entreprises liées (1) 375 1 547 Hors Groupe 375 1 547 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - - - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 326 479 221 657 (1) Le montant de 375 milliers d ’ euros correspond à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début   2017. Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Créances sur la clientèle saine 3 267 080 2 573 766 Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 1 153 761 882 060 dont encours sains avec impayés 18 310 16 276 - Dépréciation pour risque sur encours sains " Clientèle finale crédit "(- cf. section A de la note 28) (45) (10) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé " Clientèle finale crédit "(- cf . section A de la note 28) (3 144) (2 795) Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 59 227 74 608 - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock " Financement de stock "(- cf. section C de la note 28) (89) (142) Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 1 799 561 1 309 743 - Dépréciation pour risque sur encours sains " Autres créances commerciales avec le réseau "(- cf. section C de la note 28) (3 389) (2 489) Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 261 928 233 638 dont encours sains avec impayés 1 490 2 180 - Dépréciation pour risque sur encours sains " Autres créances réseaux "(- cf. section D de la note 28) (470) (398) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé " Autres créances réseaux "(- cf. section D de la note 28) (260) (403) Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 49 605 44 206 - Etalement des coûts d ’ acquisition 78 259 72 339 - Etalement des frais de dossiers. (26 234) (24 867) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (2 420) (3 266) Comptes ordinaires débiteurs 191 171 - Entreprises liées 191 171 - Hors groupe 0 0 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 43 196 15 420 - Clientèle finale - Ventes à crédit 7 302 10 675 - Financement de stocks aux réseaux 0 53 - Créances commerciales enc.douteux 34 813 79 954 - Autres créances et comptes ordinaires 1 081 4 692 Créances rattachées 4 206 3 526 - Ventes à crédit 3 813 3 103 dont sur créances saines avec impayés 3 769 3 065 dont sur créances saines avec impayés 44 38 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 393 423 dont sur créances saines 213 254 dont sur créances saines avec impayés 0 2 dont sur créances douteuses 4 18 dont sur créances compromises 176 149 Total 3 364 278 2 637 097 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2018 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d ’ euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 ans de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2018 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 1 619 62 674 199 491 877 363 12 614 1 153 761 Financement de stock au réseau 0 42 633 14 784 1 809 59 227 Autres créances réseaux 77 18 509 231 608 9 337 2 397 261 928 1 697 123 816 445 882 888 509 15 011 1 474 916 Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2017 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d ’ euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 ans de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2017 Créances sur la clientèle vac 1 059 52 094 157 640 662 162 9 103 882 060 Créances réseau 1 61 322 11 427 1 858 - 74 608 Créances autres 44 32 048 187 115 14 291 142 233 638 1 104 145 464 356 182 678 311 9 245 1 190 306 Note 6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " (A - cf section A de la note 28) Non compromises 3 351 4 187 Montant brut 10 396 12 588 - échus 1 306 2 002 - à échoir (2) 9 090 10 586 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (7 045) (8 401) - échus (1) (1 306) (2 003) - à échoir (2) (5 739) (6 398) Financement de stock Réseaux (C - cf section C de la note 28) Non compromises 0 51 Montant brut 181 65 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (181) (14) Créances commerciales " Réseaux " (C - cf section C de la note 28) Non compromises 34 813 79 954 Montant brut 37 310 88 992 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (2 497) (9 038) Activité de financement " Autres Réseaux et Comptes Ordinaires " Non compromises 285 1 717 Montant brut 3 596 4 851 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (3 311) (3 134) Activité de financement " Autres " Non compromises 207 116 Montant brut 981 2 332 - échus 268 478 - à échoir 713 1 854 Dépréciations (C - cf section B de la note 28) (774) (2 216) - échus (1) (268) (481) - à échoir (2) (506) (1 735) Activité de financement " Clientèle finale - ventes à crédit " Compromises 3 951 6 488 Montant brut 20 977 32 488 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (1) (3) (17 026) (26 000) Activité de financement stock " Réseaux " Compromises 0 3 Montant brut 303 440 Dépréciations (B - cf section B de la note 28) (303) (437) Activité de financement " Autres Réseaux et comptes ordinaires " Compromises 0 21 Montant brut 173 260 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1) (173) (239) Activité de financement " Autres " Compromises 629 376 Montant brut 2 3 865 23 355 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1)(3) (23 236) (22 979) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + int é rêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client s Rétail , la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. Note 7 - Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Titres de placement à revenu fixe 2 313 812 2 169 121 - Titres d ’ investissement (1) 2 313 812 2 169 121 Créances rattachées (2) 32 290 17 476 Total 2 346 102 2 186 597 (1) Il s ’ agit des titres auto souscrits par CREDIPAR dans le cadre des opérations de titrisation . (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT. Note 8 - Parts dans les entreprises liées (en milliers d ’ euros) 31.12.2017 Augmentation Diminution 31.12.2018 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - 0 Autres - Brut 2 - - 2 - Provisions - - - - Total 52 294 - - 52 294 (1) Il s ’ agit des titres CLV . Note 9-1 Crédit- Bail et Location avec option d ’ achat (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Valeurs brutes 4 767 039 3 795 487 Amortissements (1 788 199) (1 367 877) Valeurs nettes 2 978 840 2 427 610 0 (2) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 4 338 5 871 Provision pour risque sur encours sains avec impayé " Clientèle finale "(B -  cf.renvoi B de la note 28) (345) (301) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (2) 1 366 892 Dépréciations (B -  cf renvoi B de la note 28) (3) (1 283) (885) Créances douteuses nettes 83 7 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (2) 13 159 13 198 Dépréciations (B -  cf renvoi B de la note 28) (3) (9 521) (9 009) Créances douteuses compromises nettes 3 638 4 189 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 39 598 34 453 - Etalement des coûts d ’ acquisition 104 295 83 636 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (64 697) (49 183) Total 3 026 152 2 471 827 Note 9-2 Location simple (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Location simple Valeurs brutes 3 374 393 3 036 369 Amortissements (1 245 863) (1 178 107) Valeurs nettes 2 128 530 1 858 262 - Provision pour risque avéré sur encours sains (5) (50) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 9 023 10 401 - Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé (70) (79) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 156 689 Dépréciations (B -  cf renvoi B de la note 28) (2) (587) (573) Créances douteuses nettes 569 116 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 9 862 13 128 Dépréciations (B -  cf renvoi B de la note 28) (2) (7 922) (9 722) Créances douteuses compromises nettes 1 940 3 406 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 25 767 26 780 - Etalement des coûts d ’ acquisition 69 913 62 920 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (44 147) (36 140) Total 2 165 754 1 898 836 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100%. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. Note 9 - 3 : Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l ’ aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis . Afin d ’ appréhender son résultat réel économique, CREDIPAR tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l ’ encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Réserve financière (1) 788 031 635 791 Encours financiers nets 3 302 160 3 030 026 Résultat net financier (2) 242 738 176 718 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (2) Le résultat de CREDIPAR prenant en compte la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 242 738 K€, alors qu ’ il est de 141 381 K€ en appliquant l ’ approche juridique patrimoniale. Note 10 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles CREDIPAR ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2018 Immobilisations corporelles (en milliers d ’ euros) 31.12.2017 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2018 Valeur brute - Terrains et constructions - - - Matériel de transport 5 765 (49) 5 716 - Autres 7 302 55 7 357 Amortissements - Terrains et constructions - - - Matériel de transport (1 501) (1 462) 1 271 - (1 692) - Autres (2 059) (728) - (2 787) Valeur nette comptable - - Terrains et constructions - - - - Matériel de transport 4 263 (1 511) 1 271 - 4 023 - Autres 5 243 (673) - 4 570 Total 9 506 (2 185) 1 271 - 8 593 Note 11 - Autres actifs (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1) 64 450 60 900 Dépôts de garantie versés aux fonds - Avance de recouvrement (1) 26 000 31 950 Dépôts de garantie versés aux fonds - Réserve de performance (1) 37 919 31 646 Etat et organismes sociaux (2) 60 529 58 703 Débiteurs divers (3) 152 360 174 132 - dont entreprises liées 12 676 8 799 Total 341 258 357 331 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, CREDIPAR a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d ’ avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s ’ élèvent à fin 2018 à : - 16,8 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, - 45,55 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Loans Master, - 31,33 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 30,58 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French LT Leases Master, - 4,1 millions d ’ euros dans le cadre de l ’ opération Auto ABS French Lease 2018. (2) Ce poste comprend notamment : - la TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 29,2 millions d ’ euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 25,7 millions d ’ euros. (3) En 2017, ce montant comprend 44 millions de stock de surconcentration dû par l ’ un des fonds de titrisation (Auto ABS DFP Master) à CREDIPAR . En 2018, en accord avec la société de gestion, ces sommes ont été remboursées par le fonds, en y imputant l ’ excès de reversement à CREDIPAR , du revenu de la part résiduelle comptabilisé en compte de régularisation passif (voir note 16). Note 12 - Comptes de régularisation - Actif (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Charges payées d ’ avance Frais de mise en place des FCT 2 170 911 Décote CRD cédée (1) 16 618 10 382 Autres charges payées d ’ avance (2) 14 342 13 038 33 130 24 331 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 103 6 Autres produits à recevoir 9 420 10 838 9 523 10 844 Autres comptes de régularisation (4) 84 637 56 317 Total 127 290 91 492 (1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d ’ avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 3,6 millions d ’ euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à CREDIPAR devant faire l ’ objet d ’ un financement et en attente de traitement. Note 13.1 - Banques Centrales, C.C.P (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées (1) 51 38 Total 51 38 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France . Note 13.2 - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires créditeurs Entreprises liées 8 055 8 945 Hors groupe 9 677 2 904 17 732 11 849 Comptes et emprunts à terme Entreprises liées (1) 7 592 500 6 332 000 Hors groupe (2) 770 800 1 000 000 8 363 300 7 332 000 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - 5 736 - Hors groupe 2 - 2 5 736 A terme - Entreprises liées 8 159 1 - Hors groupe (7 693) - 466 1 Total 8 381 500 7 349 586 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées (1) 1 049 000 2 162 500 4 226 000 155 000 7 592 500 - Autres établissements de Crédit (2) - - 770 800 - 770 800 Total 1 049 000 2 162 500 4 996 800 155 000 8 363 300 (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2018 : - 5,19 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement - 2,41 milliards d’euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. liés au refinancement. (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France. Le refinancement de CREDIPAR est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. Note 14 - Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 2 379 2 828 - Autres sommes dues 22 418 25 506 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées Hors groupe - - - Autres dettes à terme - - Total 24 797 28 334 Note 15 - Autres passifs (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 141 769 68 508 Etat et organismes sociaux 29 704 27 755 Dettes fournisseurs (2) 181 215 186 922 Autres passifs (3) 35 513 33 702 - dont Entreprises liées 0 0 Total 388 201 316 887 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds. (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : - La participation et l’intéressement des salariés pour 6,3 millions, contre 5,6 millions en 2017. - Les primes d’assurances à reverser pour 14,1 millions d’euros contre un montant de 12,2 millions d’euros en 2017. - L’impôt social à verser à la maison mère pour 8,4 millions d’euros. Note 16 - Comptes de régularisation - Passif (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Loyers futurs et prix de vente titrisés (1) 2 500 669 1 811 542 Autres produits constatés d’avance (2) 58 492 93 026 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme 329 540 Autres charges à payer (3) 176 494 134 639 Comptes de régularisation divers (4) 31 429 53 009 Total 2 767 413 2 092 756 (1) En 2018, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun AUTO ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 904 millions d’euros , - Le Fonds Commun AUTO ABS French LT Leases Master pour 1 011 millions d’euros , - Le Fonds Commun AUTO ABS French Leases 2018 pour 585  millions d’euros . (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 41  millions d’euros à fin 2018 contre un montant de 36 millions en 2017 . (3) Les autres charges à payer comprennent notamment 109 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle. (4) En 2017, ce montant comprend 44 millions lié à un excès de reversement du revenu de la part résiduelle d’un des fonds de titrisation (Auto ABS DFP Master) vers CREDIPAR . En 2018, en accord avec la société de gestion, ces sommes ont été affectées au remboursement du stock de surconcentration comptabilisé en débiteurs divers (voir note 11). Note 17 - Provisions (en milliers d’euros) 31.12.2017 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2018 Provisions - Pensions et retraites (1) 10 798 643 (43) 11 398 - Médaille du travail 1 057 92 (101) 1 049 - Prêt à long terme 1 103 - 5 1 108 - Divers exploitation non bancaire (2) 8 600 709 (3 934) 5 375 - Engagement douteux réseau 4 390 16 (2 837) 1 568 Total 25 948 1 460 (6 910) - 20 498 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de CREDIPAR bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) L’augmentation de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. Note 18 - Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) 31.12.2017 Affectation du résultat (dividendes 2017) Résultat de l’exercice Autres 31.12.2018 Capital 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 70 (37) 33 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 114 932 (114 932) 141 381 141 381 Total 477 893 (114 969) 141 381 - 504 305 (1) L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 141.413.804,08 € constitué par le résultat de l’exercice 2018 de 141 380 607,47 € majoré du compte "Report à nouveau" antérieur dont le solde positif est de 33 196,61 €. Elle décide d’affecter comme suite ce bénéfice distribuable : - Au « report à nouveau » 39.882,79 € - Aux actions 141.373.921,29 € L’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 16,33 € sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2018 et rappelle qu’un dividende de 13,28 € a été versé au titre de l’exercice 2017, qu’un dividende de 21,37 € a été versé au titre de l’exercice 2016 et qu’un dividende de 17,45 € a été versé au titre de l’exercice 2015. Note 19 - Instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Risque de taux d’intérêt Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 3 553 700 2 089 000 Micro couverture - - Macro couverture (1) 3 553 700 2 089 000 (1) Dont 1 110 000 milliers d’euros de swaps liées aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 0 à 1 an 1 093 700 360 300 1 à 5 ans 2 460 000 1 093 700 + de 5 ans - 635 000 Total 3 553 700 2 089 000 Equivalent risque de crédit (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Swaps de taux Contreparties établissements de crédit 12 300 8 644 Autres contreparties - - L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Swaps de taux Valeur + 2 099 4 Valeur - (2 902) (3 610) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Macro couverture : Produits (cf. note 21) 1 486 3 878 Charges (cf. note 21) (2 701) (4 153) Micro couverture : Produits (cf. note 20) - - Total (1 215) (275) Note 20 - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Intérêts sur comptes et prêts - Entreprises liées - 49 - Hors groupe - 4 Total - 53 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (85) (59) - Hors groupe (1 000) (1 049) Intérêts sur comptes et emprunts à terme - Entreprises liées (1) (43 652) (37 537) - Hors groupe - - Intérêts sur dettes représentées par un titre - - Autres 8 026 (368) Total (36 711) (39 013) (1) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. ( cf note 13). Note 21 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Intérêts sur concours à la clientèle - "Vente à Crédit" 59 254 57 785 dont contribution Marque Citroën 145 98 dont contribution Marque Peugeot 81 1 627 - "Financement Stock" 45 760 42 717 - Autres 5 367 5 915 dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 520 638 110 381 106 417 Total 110 381 106 417 Charges Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (65 305) (55 690) - Autres coûts d’acquisition (3 540) (3 231) (68 845) (58 921) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) - Entreprises liées - (275) - Hors groupe (1 215) (1 215) (275) Autres charges Total (70 060) (59 196) (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable de certains crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. Note 22 - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Intérêts sur les Parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation du FCT 253 136 229 793 - Intérêts sur obligations souscrites auprès des FCT 16 381 17 402 Total 269 517 247 195 Charges Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Titres de créances négociables - - Total - - Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fond de titrisation  : (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013 77 847 92 276 Auto ABS French Loans Master 58 605 50 627 Auto ABS FCT Compartiment 2013-2 (1) - 4 725 Auto ABS2 FCT Compartment 2013-A (2) - 11 430 Auto ABS3 FCT Compartiment 2014-1 (3) - 12 704 Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016 54 966 48 039 Auto ABS French LT Leases Master (4) 59 508 9 994 Auto ABS French Leases 2018 (5) 2 209 Sous total titrisation 253 135 229 794 (1) Ce fond a été liquidé le 27 Octobre 2017 . (2) Ce fond a été liquidé le 29 Novembre 2017 . (3) Ce fond a été liquidé le 24 Juillet 2017 . (4) Ce fond a été créé en Juillet 2017 . (5) Ce fond a été créé en Novembre 2018 . Note 23 - Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées : (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits - Loyers 936 285 765 404 dont contribution Marque Citroën 20 572 16 284 dont contribution Marque Peugeot 24 381 21 179 sous total Marques 44 953 37 463 - Commissions diverses 844 850 Plus values de cessions 164 141 115 408 Total 1 101 270 881 662 Charges - Amortissements (1 057 280) (822 813) - Autres charges (4) 80 Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (63 806) (53 561) - Autres coûts d ’ acquisition (7 417) (6 796) Total (1 128 507) (883 090) Produits et charges sur opérations de location longue durée : (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Loyers 754 513 664 814 dont contribution Marque Citroën 8 109 8 248 dont contribution Marque Peugeot 16 339 15 517 sous total Marques 24 448 23 765 - Commissions diverses 13 384 12 316 Plus values de cessions 59 791 144 044 Total 827 688 821 174 Charges - Amortissements (766 275) (717 759) - Autres charges (1 260) (864) Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (37 542) (35 618) - Autres coûts d ’ acquisition (2 201) (1 856) Total (807 279) (756 097) Note 24 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes - reçus de sociétés françaises (1) 25 822 7 111 Total 25 822 7 111 (1) Il s ’ agit des dividendes versés à CREDIPAR par la fil i ale CLV. Note 25 - Commission (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Sur opérations avec la clientèle 20 455 19 475 Sur opérations sur titres - - Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service (1) 121 107 106 051 Total 141 562 125 526 Charges Sur prestations de service (225) (548) Commissions diverses (2) (861) (1 752) Sur opérations avec la clientèle (1 126) (1 006) Total (2 212) (3 306) (1) Ce poste comprend notamment : - Les commissions de courtage pour 92 millions d ’ euros en 2018 contre 79 millions d ’ euros en 2017. - La commission sur prestations de recouvrement versée par le FCT pour 11,7 millions d ’ euros en 2018 contre 10,2 millions d ’ euros en 2017. (2) Il s ’ agit de commissions de gestion d ’ opérations sur titres. Note 26 - Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 607 4 774 Autres charges d ’ exploitation bancaire (96 803) (108 592) - Amortissement décote sur CRD (1

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2018 (en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 328 566 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 326 482 Opérations avec la Clientèle 3 437 039 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 346 101 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 986 901 Location Simple 2 140 063 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 594 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 341 256 Comptes de Régularisation 127 290 Total Actif 12 094 586 Passif Montant Banques Centrales, CCP 51 Dettes envers les établissements de crédit 8 381 499 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 24 797 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 388 202 Comptes de Régularisation 2 767 417 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 28 316 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 504 304 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 33 Total Passif 12 094 586 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 436 220 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 819 692 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement EC -70 000 Engagements de financement 0 Engagements de garantie -398 Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 1 185 515

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 30 septembre 2018 (en milliers d’Euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 306 932 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 308 914 Opérations avec la Clientèle 2 520 359 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 296 178 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 834 425 Location Simple 2 059 825 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 920 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 390 638 Comptes de Régularisation 86 237 Total actif 10 864 722 PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 32 Dettes envers les établissements de crédit 7 744 066 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 24 305 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 335 036 Comptes de Régularisation 2 253 890 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 30 134 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 477 259 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 33 Total passif 10 864 722 HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement 359 649 Engagements de garantie 0 Autres Engagements donnés 482 778 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie -447 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2018 (en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 297 893 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 353 989 Opérations avec la Clientèle 2 897 910 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 372 454 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 737 787 Location Simple 2 013 047 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 106 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 394 572 Comptes de Régularisation 85 867 Total actif 11 214 919 Passif Montant Banques Centrales, CCP 28 Dettes envers les établissements de crédit 8 041 291 Comptes d'épargne à régime spécial 6 740 Opérations avec la Clientèle 25 547 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 354 072 Comptes de Régularisation 2 303 620 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 31 701 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 451 920 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 33 Total passif 11 214 919 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 449 421 Engagements de garantie 5 606 Autres Engagements donnés 477 466 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie -447 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 317 425 981 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2018 (en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 355 345 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 373 458 Opérations avec la Clientèle 2 612 567 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 284 977 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 606 061 Location Simple 1 939 738 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 262 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 379 286 Comptes de Régularisation 59 311 Total actif 10 672 299 Passif Montant Banques Centrales, CCP 59 Dettes envers les établissements de crédit 7 367 083 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 26 268 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 574 660 Comptes de Régularisation 2 271 550 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 5 037 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 427 642 Capital souscrit 138 517 Primes d' Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 33 Total passif 10 672 299 Hors-bilan Montant E ngagements donnés   Engagements de financement 386 764 Engagements de garantie 3 602 Autres Engagements donnés 1 180 900 Engagements sur titres 0 E ngagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0

Description : 180097611 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété anonyme au capital de 138 517 008 euros.Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mars 2018. I. — Bilan au 31 décembre 2017.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/17 31/12/16 Opérations interbancaires et assimilées 586 471 529 645 Caisse, banques centrales (note 4) 364 814 260 506 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 221 657 269 139 Opérations avec la clientèle (note 6) 2 637 089 2 226 640 Autres concours à la clientèle 2 636 918 2 226 469 Comptes ordinaires débiteurs 171 171 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 2 186 596 2 079 367 Actions et autres titres à revenu variable     Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 294 43 975 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 2 471 827 1 938 011 Location simple (note 9) 1 898 836 1 756 505 Immobilisations incorporelles (note 10)     Immobilisations corporelles (note 10) 9 506 9 624 Autres actifs (note 11) 357 331 306 748 Comptes de régularisation (note 12) 91 492 92 961 Total de l’actif 10 291 442 8 983 476   Passif 31/12/17 31/12/16 Opérations interbancaires et assimilées (13) 7 349 624 6 509 381 Banques centrales, C.C.P 38 44 Dettes envers les établissements de crédit 7 349 586 6 509 337 Opérations avec la clientèle (note 14) 28 334 22 641 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 15) 316 888 457 936 Comptes de régularisation (note 16) 2 092 755 1 427 958 Provisions (note 17) 25 948 17 592 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (note 18) 477 893 547 968 Capital souscrit 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserves 55 985 55 985 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 70 258 Résultat de l’exercice 114 932 184 819 Total du passif 10 291 442 8 983 476   Hors-bilan. 31/12/17 31/12/16 Engagements donnés/     Engagements de financement 425 914 355 247 En faveur d’établissements de crédit   0 En faveur de la clientèle (1) 425 914 355 247 Engagements de garantie 5 624 0 En faveur d’établissements de crédit     En faveur de la clientèle 5 624 3 393 Engagements sur titres 1 148 116 826 Titres donnés en garantie auprès de la BCE (2) 1 148 116 826 Engagements reçus/     Engagements de financement     Reçus d’établissements de crédit     Engagements de garantie – 413 – 1 150 Reçus d’établissements de crédit – 413 – 1 150 (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s’agit du montant restant mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne, sachant que 1 101 millions d’euros ont été mobilisés permettant d’obtenir 1 001 millions d’euros de financement autorisés après la décote. 1 000 millions d’euros de financement ont été utilisés, il reste donc 1,15 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 1,04 millions d’euros après décote.   Sur cette rubrique, une correction sur 2016 a été apportée car le montant des titres donnés en garantie auprès de la BCE qui avait été présenté correspondait à la totalité des titres données en garantie et au restant mobilisables (1 227 millions d’euros). Le montant restant mobilisable après décote sur 2016 était de 117 millions d’euros.     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017.(En milliers d’euros.)    31/12/17 31/12/16 Intérêts et produits assimilés 353 665 354 069 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 53 530 Sur opérations avec la clientèle (note 21) 106 417 105 162 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 247 195 248 377 Intérêts et charges assimilées – 98 209 – 86 737 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 39 013 – 45 583 Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 59 196 – 41 154 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 255 456 267 332 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 881 662 823 430 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) – 883 090 – 763 607 Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées – 1 428 59 823 Produits sur opérations de location simple (note 23) 821 174 884 583 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 756 097 – 806 936 Résultat sur opérations de location simple 65 077 77 647 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 7 111 8 829 Commissions (produits) (note 25) 125 526 119 502 Commissions (charges) (note 25) – 3 306 – 3 569 Commissions nettes 122 220 115 933 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées     Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 4 773 4 486 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 108 592 – 100 779 Produit net bancaire 344 617 433 270 Charges générales d’exploitation (note 27) – 139 455 – 152 169 Coûts d’acquisition     Autres charges générales d’exploitation – 139 455 – 152 169 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 2 170 – 1 854 Résultat brut d’exploitation 202 992 279 247 Coût du risque (note 28) – 27 373 – 13 661 Résultat d’exploitation 175 619 265 586 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 8 272 1 378 Résultat courant avant impôt 183 891 266 964 Résultat exceptionnel – 9 396   Impôt sur les bénéfices (note 30) – 59 563 – 82 145 Dotations / reprises de provisions réglementées (note 31)   0 Résultat de l’exercice 114 932 184 819 Résultat par action (en euros) 13,28 21,35   III. — Notes annexes aux états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2017.Note 1. – Faits marquants de l’exercice. A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — 2017 a été la troisième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de Credipar grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. Credipar est filiale de PSA Banque France à 100 %. B. Lancement de Free 2 Move Lease. — L’année 2017 a vu la création de Free 2 Move Lease (F2ML), la structure de Location Longue Durée interne au Groupe PSA qui s’inscrit dans sa politique de mobilité pour tous « Free 2 Move ». Credipar est un des piliers opérationnels et financiers de cette solution pour les entreprises de toutes tailles ; elle assure le montage financier des offres de services et assurances proposées par F2ML ainsi que l’animation sur le terrain et la gestion client au travers d’équipes dédiées. C. Plan de Regroupement des Agences. — Comme prévu, le Plan de Regroupement des Agences a été lancé en 2017. La nouvelle organisation s’articule désormais autour de trois pôles, et sera à maturité courant 2018. Elle permet de répondre de manière réactive aux attentes des clients et aux variations de volume d’activité avec la capacité de traiter des demandes de financement omnicanal émanant de toute la France. Cette transformation a nécessité l’élaboration d’un plan de départ volontaire avec un accompagnement social important. D. Evolution du périmètre : — Titrisation : Auto ABS French LT Leases Master : Le 27 juillet 2017, CREDIPAR S.A. a cédé pour 350 millions d’euros de créances de financement automobile (location longue durée), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations senior « class A » non notées pour 244,3 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 105,7 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Titrisation : Auto ABS3 FCT compartiment 2014-1 : Le compartiment 2014-1 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS3 mis en place en décembre 2014, et qui portait sur une cession de créances de vente à crédit pour un montant initial de 430 millions d’euros, a été liquidé en juillet 2017. L’intégralité de la dette restant due (titres seniors, mezzanines, subordonnés et parts résiduelles) était détenue par Credipar (unique porteur de tous les titres émis), donnant ainsi à Credipar la possibilité de procéder au « clean- up call » (liquidation de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances). — Titrisation : Auto ABS FCT compartiment 2013-2 : Le compartiment 2013-2 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS mis en place en juin 2013, et qui portait sur une cession de créances de vente à crédit pour un montant initial de 495 millions d’euros, a été liquidé en octobre 2017. Le capital restant dû des créances détenues par le fonds représentait moins de 10 % du montant de portefeuille cédé lors de la constitution du Compartiment, donnant ainsi à Credipar la possibilité de procéder au « clean- up call » (liquidation de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances). — Titrisation : Auto ABS2 FCT compartiment 2013-A : Le compartiment 2013-A du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS2 mis en place en octobre 2013, et qui portait sur une cession de créances de Location Longue Durée pour un montant initial de 735 millions d’euros, a été liquidé en novembre 2017. L’intégralité de la dette restant due (titres subordonnés et parts résiduelles) était détenue par Credipar, donnant ainsi à Credipar la possibilité de procéder au « clean- up call » (liquidation de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances). Note 2. – Principes comptables. Les états financiers de la société CREDIPAR – Crédit aux Particuliers – sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions :— Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et,— Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2017, la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :  Constructions 20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-7 Livre II – Titre3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote/décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées : C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle : — Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :– Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l’actif en diminution de l’encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. – En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. — Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : – Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. – Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. — Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées : Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : — Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif.— Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report.— Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit.— Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes :— retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,— communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),— maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-7. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 Décembre 2017, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 70,8 millions d’euros. C6. Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. Engagements de retraite et médailles du travail. Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire. — La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’AGIRC et l’ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires. — Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :— une hypothèse de date de départ à la retraite,— un taux d’actualisation financière,— un taux d’inflation,— des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail. — La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. Instruments financiers à terme. Nature des opérations. — Les concours consentis par CREDIPAR S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement. — Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. — Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata terriporis en compte de résultat. — Opérations de micro couverture : Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. — Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. — Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps - appels de marges : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :– l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance »,– l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés. — Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie « Investment Grade ». Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO et au Comité des risques. F. Participation et intéressement des salariés. Participation des salariés. — La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2017 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l’expansion représentant un montant de 3,5 millions d’euros complété par un supplément de participation de 2,1 millions d’euros, soit un montant total de participation de 5,6 millions d’euros. Intéressement des salariés. — La société CREDIPAR applique également l’intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l’exercice 2017, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l’intéressement ne s’appliquent pas pour l’année 2017. G. Impôt sur les bénéfices. En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2017, la société continue assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. Note 3. – Présentation des opérations de titrisations.A. Nouvelles opérations de titrisations intervenues dans l’exercice. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR S.A. a cédé pour 350 millions d’euros de créances de financement automobile (location longue durée), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations senior « class A » non notées pour 244,3 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 105,7 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. B. Autres opérations en cours. — Le 29 novembre 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa pour 267 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 29 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le 24 juin 2015, la période de rechargement (période de revolving) du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master a été étendue de 4 ans, à l’occasion du renouvellement annuel de ce programme d’émission. — Le 3 mai 2013, SOFIRA (absorbé par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER, des créances pour un montant de 869,8 millions d’euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot et Citroën. Le fonds a émis des obligations de classe A notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations de classe S notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d’euros et des obligations de classe B à hauteur de 228 millions d’euros non notées, et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR S.A). Un dépôt de garantie de 16,2 millions d’euros versé par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR) permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le financement par un pool d’investisseurs des titres de classe A a été ajusté à hauteur de 600 millions d’euros pour une durée de 2 années supplémentaires en mai 2017. A cette occasion, le programme a été amendé en un programme privé, non noté et non listé, et l’intégralité des classes S a été remboursée. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR S.A. a cédé pour un montant de un montant de 341 millions d’euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » non notées pour 256,6 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 84,3 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A.. Un dépôt de garantie de 5,1 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Note 4. – Caisse, banques centrales.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Caisse   1 Banques centrales 364 814 260 505 Créances rattachées     Total 364 814 260 506  Note 5. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour :     Entreprises liées 372 324 Hors groupe 219 738 233 814   220 110 234 138 Prêts à terme :     Entreprises liées (1) 1 547 35 000 Hors groupe       1 547 35 000 Créances rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires :     Entreprises liées     Hors groupe     Sur prêts à terme     Entreprises liées   1 Hors groupe         1 Total 221 657 269 139 (1) A fin 2016, Credipar a refinancé CLV pour 35 millions d’euros. En 2017, il n’y a plus de refinancement à CLV. Le montant de 1 547 milliers d’euros correspond à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017.  Note 6-1. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des créances par activité :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Créances sur la clientèle 2 573 766 2 171 999 Créances commerciales encours douteux 79 954 40 363 Dont créances commerciales dépréciations encours douteux – 9 038 – 3 713 Dont créances commerciales réseaux 0 2 Autres créances commerciales 1 309 743 1 123 615 Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 2 489 – 1 573 Ventes à crédit 882 060 683 744 Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 10 0 Dont encours sains avec impayés 16 276 17 039 Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 2 795 – 3 036 Financement de stocks aux réseaux 74 608 91 187 Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (F - cf. renvoi F de la note 28) – 142 – 128 Autres créances (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) 233 638 238 694 Dépréciation pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (G - cf. renvoi G de la note 28) – 398 – 283 Dont encours sains avec impayés 2 180 3 130 Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28) – 403 – 584 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 44 206 36 577 Etalement des coûts d’acquisition 72 339 67 165 Etalement des frais de dossiers. – 24 867 – 24 247 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 3 266 – 6 341 Comptes ordinaires débiteurs 171 171 Entreprises liées   0 Hors groupe 171 171 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 15 420 14 632 Ventes à crédit 10 675 10 746 Financement de stocks aux réseaux 53 230 Autres créances et comptes ordinaires 4 692 3 656 Créances rattachées 3 526 3 260 Ventes à crédit 3 103 2 693 Financement de stocks aux réseaux     Autres créances et comptes ordinaires 423 567 Total 2 637 089 2 226 639 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2017 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros.) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/17 Créances sur la clientèle vac. 1 059 52 094 157 640 662 162 9 103 882 060 Créances réseau 1 61 322 11 427 1 858   74 608 Créances autres 44 32 048 187 115 14 291 142 233 638   1 104 145 464 356 182 678 311 9 245 1 190 306  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2016 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros.) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/16 Créances sur la clientèle vac. 1 090 44 951 131 863 497 725 8 115 683 744 Créances réseau   66 909 22 316 1 962   91 187 Créances autres 74 21 656 194 643 22 143 178 238 694   1 164 133 516 348 822 521 830 8 293 1 013 625  Note 6-2. – Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Activité de financement « clientèle finale » :     Non compromises 4 187 4 091 Montant brut 12 588 13 191 Echus 2 002 2 472 A échoir (2) 10 586 10 719 Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 28) – 8 401 – 9 100 Echus (1) – 2 003 – 2 470 A échoir (2) – 6 398 – 6 630 Activité de financement « réseaux »:     Non compromises 51 172 Montant brut 65 252 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) – 14 – 80 Activité de financement « autres réseaux et comptes ordinaires »     Non compromises 1 717 1 107 Montant brut 4 851 3 922 Déprédations (C - cf. renvoi C de la note 28) – 3 134 – 2 815 Activité de financement « autres » :     Non compromises 116 975 Montant brut 2 332 3 599 Echus 478 786 A échoir 1 854 2 813 Dépréciations (C - cf. renvoi B de la note 28) – 2 216 – 2 624 Echus (1) – 481 – 796 A échoir (2) – 1 735 – 1 828 Activité de financement « clientèle finale » :     Compromises 6 488 6 655 Montant brut 32 488 39 773 Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 28) (1) (3) – 26 000 – 33 118 Activité de financement « réseaux » :     Compromises 3 58 Dépréciations (D3 - cf. renvoi D de la note 28) (2) 440 467 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (1) – 437 – 409 Dépréciations (D4 - cf. renvoi D de la note 28) (3)     Compromises 2 044 84 Montant brut 2 283 334 Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 28) (1) – 239 – 250 Activité de financement « autres » :     Compromises 376 1 634 Montant brut 23 355 26 593 Déprédations (C - cf. renvoi C de la note 28) (1) (3) – 22 979 – 24 959 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.   (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.    Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Titres de placement à revenu fixe 2 169 121 2 054 552 Titres d’investissement (1) 2 169 121 2 054 552 Créances rattachées (2) 17 476 24 815 Total 2 186 597 2 079 367 (1) Il s’agit des titres auto souscrits par Crédipar dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT.    Note 8. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 Augmentation Diminution 31/12/17 Parts dans les entreprises liées :         Etablissements de crédit         Brut (1) 52 292     52 292 Provisions (2) – 8 348   8 348 0 Autres         Brut 31   – 29 2 Provisions         Total 43 975   8 319 52 294 (1) Il s’agit des titres CLV. (2) La provision pour dépréciation des titres CLV a été reprise en totalité pour 8,3 M€. En effet, la valeur d’utilité des titres est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Il est prévu que CLV continue à faire des bénéfices et à distribuer des dividendes dans les années futures.   Note 9-1. – Crédit bail et location avec option d’achat.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Crédit-bail et location avec option d’achat :     Valeurs brutes 3 795 487 2 950 181 Amortissements – 1 367 877 – 1 052 098 Valeurs nettes 2 427 610 1 898 083 Provision pour risque avéré sur encours sains – 2 – 4 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 5 871 4 045 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle » – 301 – 285 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (2) 892 1 000 Dépréciations (D1 - cf. renvoi D de la note 28) (3) – 885 – 997 Créances douteuses nettes 7 3 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (2) 13 198 14 714 Dépréciations (D2 - cf. renvoi D de la note 28) (3) – 9 009 – 10 787 Créances douteuses compromises nettes 4 189 3 927 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 34 453 32 242 Etalement des coûts d’acquisition 83 636 64 686 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 49 183 – 32 443 Total 2 471 827 1 938 011  Note 9-2. – Location simple.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Location simple :     Valeurs brutes 3 036 369 2 868 784 Amortissements – 1 178 107 – 1 151 824 Valeurs nettes 1 858 262 1 716 960 Provision pour risque avéré sur encours sains – 50 – 43 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 10 401 6 656 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé – 79 – 74 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 689 340 Dépréciations (D3 - cf. renvoi D de la note 28) (2) – 573 – 318 Créances douteuses nettes 116 22 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 13 128 10 295 Dépréciations (D4 - cf. renvoi D de la note 28) (2) – 9 722 – 8 374 Créances douteuses compromises nettes 3 406 1 921 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 26 780 31 062 Etalement des coûts d’acquisition 62 920 60 703 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 36 140 – 29 641 Total 1 898 836 1 756 504 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.    Note 9-3. – Éléments financiers. Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Réserve financière (1) 635 791 545 415 Encours financiers nets 3 030 026 2 900 202 Résultat net financier (2) 176 718 157 719 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (2) Le résultat de Crédipar prenant en compte la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 176 718 K€, alors qu’il est de 114 932 K€ en appliquant l’approche juridique patrimoniale.    Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles. — CREDIPAR ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2017. Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31/12/17 Valeur brute :           Terrains et constructions           Matériel de transport 5 659 106     5 765 Autres 6 815 487     7 302 Amortissements :           Terrains et constructions           Matériel de transport – 1 510 – 1 452 1 460   – 1 501 Autres – 1 340 – 719     – 2 059 Valeur nette comptable :           Terrains et constructions           Matériel de transport 4 149 – 1 347 1 460   4 263 Autres 5 475 – 232     5 243 Total 9 624 – 1 578 1 460   9 506  Note 11. – Autres actifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1) 60 900 54 636 Dépôts de garantie versés aux fonds - avance de recouvrement (1) 31 950 33 300 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserve de performance (1) 31 646 21 765 Etat et organismes sociaux (2) 58 703 36 951 Débiteurs divers 174 132 160 095 Dont entreprises liées 8 799 7 627 Total 357 331 306 747 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, Credipar S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2017 à : — 16,8 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013,   — 52,35 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master,   — 30,49 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016,   — 24,86 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master.   (2) Ce poste comprend notamment :   — Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 13,4 millions d’euros.   — Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 17,2 millions d’euros.    Note 12. – Comptes de régularisation – actif.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Charges payées d’avance :     Frais de mise en place des FCT 911   Décote CRD cédée sur loyers futurs titrisés (1) 10 382 18 034 Autres charges payées d’avance (2) 13 038 13 201   24 331 31 235 Produits à recevoir :     Sur instruments financiers à terme (3) 6 87 Autres produits à recevoir 10 838 13 884   10 844 13 971 Autres comptes de régularisation (4) 56 317 47 755 Total 91 492 92 961 (1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le Capital Restant Dû sur cette créance. (2) Les charges payées d’avance sont notamment composées :   — Des appels de marge sur swaps pour 4,8 millions d’euros.   (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).   (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Crédipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement.    Note 13.1 – Banques centrales, C.C.P.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Banques centrales     Dettes rattachées (1) 38 44 Total 38 44 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la BDF.  Note 13.2. – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées 8 945 4 169 Hors groupe 2 904 3 984   11 849 8 153 Comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (2) 6 332 000 5 548 000 Hors groupe 1 000 000 950 000   7 332 000 6 498 000 Dettes rattachées ::     Sur jour le jour et comptes ordinaires     Entreprises liées 5 736 3 182 Hors groupe       5 736 3 182 A terme :     Entreprises liées 1 2 Hors groupe       1 2 Total 7 349 586 6 509 337  Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2017 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Entreprises liées (1) 1 160 000 1 525 000 3 492 000 155 000 6 332 000 Autres établissements de crédit (2)   229 200 770 800   1 000 000 (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2017 : — 4 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement,   — 2,3 milliards d’euros auprès de Santander Consumer Finance S.A. liés au refinancement.   (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France.    Le refinancement de CrediparS.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.. Note 14. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Dettes à vue :     Entreprises liées :     Comptes ordinaires créditeurs     Hors groupe :     Comptes ordinaires créditeurs 2 828 2 870 Autres sommes dues 25 506 19 771 Dettes à terme :     Entreprises liées :     Comptes créditeurs à terme     Dettes rattachées     Hors groupe :     Autres dettes à terme     Total 28 334 22 641  Note 15. – Autres passifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 68 508 75 733 Etat et organismes sociaux 27 755 32 349 Dettes fournisseurs (2) 186 922 196 107 Autres passifs (3) 33 702 153 746 Dont entreprises liées 0 136 786 Total 316 887 457 935 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds. (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires.   (3) Ce poste comprend notamment :   — La participation et l’intéressement des salariés pour 5,6 millions, contre 5,3 millions en 2016.   — Les primes d’assurances à reverser pour 12,2 millions d’euros contre un montant de 10,5 millions d’euros en 2016.   — Le règlement des dividendes 2016 de 136,8 millions d’euros en 2017 versé à PSA BANQUE France qui solde le compte des dividendes à payer sur 2017.    Note 16. – Comptes de régularisation – passif.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Loyers futurs titrisés (1) 1 811 542 1 187 388 Autres produits constatés d’avance (2) 93 026 87 231 Charges à payer sur instruments financiers à terme 540 1 049 Autres charges à payer (3) 134 639 109 397 Comptes de régularisation divers 53 009 42 894 Total 2 092 756 1 427 959 (1) En 2017, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : — Le Fonds Commun AUTO ABS French Leases Master Compartiment 2016 pour 944 millions d’euros,   — Le Fonds Commun AUTO ABS French LT Leases Master pour 868 millions d’euros.   (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 36 millions d’euros à fin 2017 contre un montant de 31 millions en 2016.   (3) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 82,9 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle.    Note 17. – Provisions.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31/12/17 Provisions :           Pensions et retraites (1) 10 168 663 – 33   10 798 Médaille du travail 1 073 95 – 111   1 057 Prêt à long terme 2 623 99 – 1 618   1 103 Divers exploitation non bancaire (2) 542 8 290 – 232   8 600 Engagement douteux réseau 3 185 1 297 – 93   4 390 Total 17 592 10 444 – 2 088   25 948 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations.   (2) L’augmentation de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences.    Note 18. – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 Affectation du résultat (dividendes 2016) Résultat de l’exercice Autres 31/12/17 Capital 138 517       138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389       168 389 Réserve légale 13 852       13 852 Réserve statutaire 33 386       33 386 Autres réserves 8 747       8 747 Report à nouveau 258 – 188     70 Dividendes           Amortissements dérogatoires           Provision pour investissement           Résultat (1) 184 819 – 184 819 114 932   114 932 Total 547 968 – 185 007 114 932   477 893 (1) L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 115 002 313,25 € constitué par le résultat de l’exercice 2017 de 114 932 183,59 € majoré du compte « Report à nouveau » antérieur dont le solde positif est de 70 129,65 €. Elle décide d’affecter comme suite ce bénéfice distribuable :   — Au « report à nouveau » 33 196,61 €,   — Aux actions 114 969 116,64 €.   L’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,28 € sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2017 et rappelle qu’un dividende de 21,37 € a été versé au titre de l’exercice 2016, qu’un dividende de 17,45 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2014.    Note 19. – Instruments financiers à terme.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Risque de taux d’intérêt     Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) 2 089 000 2 419 844 Micro couverture     Macro couverture (1) 2 089 000 2 419 844 (1) Dont 635 000 milliers d’euros de swaps liées aux opérations de titrisation.  Ventilation des opérations par durée résiduelle :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 0 à 1 an 360 300 657 700 1 à 5 ans 1 093 700 404 000 + de 5 ans 635 000 1 358 144 Total 2 089 000 2 419 844  Equivalent risque de crédit :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Swaps de taux     Contreparties établissements de crédit 8 644 31 203 Autres contreparties      L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Swaps de taux     Valeur + 4 3 382 Valeur - – 3 610 – 7 772  Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Macro couverture :     Produits (cf. note 21) 3 878 16 138 Charges (cf. note 21) – 4 153 – 7 217 Micro couverture :     Produits (cf. note 20)     Total – 275 8 921  Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Intérêts sur comptes et prêts :     Entreprises liées (1) 49 521 Hors groupe 4 9 Total 53 530 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées (2) – 59 – 414 Hors groupe – 1 049 – 853 Intérêts sur comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (3) – 37 537 – 44 100 Hors groupe     Intérêts sur dettes représentées par un titre :     Autres – 368 – 216 Total – 39 013 – 45 583 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme consentis à CLV (cf note 5). (2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant CLV (cf note 13).   (3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et Santander Consumer Finance S.A. (cf note 13).    Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Intérêts sur concours à la clientèle :     « Vente à crédit » 57 785 50 640 Dont contribution marque Citroën 98 66 Dont contribution marque Peugeot 1 627 2 851 « Financement stock » 42 717 46 040 Autres 5 915 8 482 Dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 638 807   106 417 105 162 Total 106 417 105 162 Charges :     Coûts d’acquisition :     Rémunérations apporteurs – 55 690 – 46 743 Autres coûts d’acquisition – 3 231 – 3 328   – 58 921 – 50 070 Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) : – 275 8 923 Entreprises liées – 275 8 921 Hors groupe     Autres charges   – 5     – 5 Total – 59 196 – 41 154 (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.  Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation du FCT 229 793 230 468 Intérêts sur obligations souscrites auprès des FCT 17 402 17 909 Total 247 195 248 377 Charges :     Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Titres de créances négociables     Total      Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fond de titrisation :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013 92 276 82 674 Auto ABS FCT Compartiment 2012-1   30 148 Auto ABS French Loans Master 50 627 42 637 Auto ABS FCT Compartiment 2013-2 (1) 4 725 8 131 Auto ABS2 FCT Compartment 2013-A (2) 11 430 27 262 Auto ABS3 FCT Compartiment 2014-1 (3) 12 704 26 862 Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016 48 039 12 752 Auto ABS French LT Leases Master 9 994   Sous total titrisation 229 794 230 466 (1) Ce fond a été liquidé le 27 octobre 2017. (2) Ce fond a été liquidé le 29 novembre 2017.   (3) Ce fond a été liquidé le 24 juillet 2017.    Note 23. – Produits et charges sur opérations de location. Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Loyers : 765 404 613 356 Dont contribution marque Citroën 16 284 9 734 Dont contribution marque Peugeot 21 179 12 453 Sous total marques 37 463 22 187 Commissions diverses 850 1 413 Plus values de cessions 115 408 113 377 Total 881 662 728 146 Charges :     Amortissements – 822 813 – 627 723 Autres charges 80 51 Coûts d’acquisition :     Rémunérations apporteurs – 53 561 – 33 970 Autres coûts d’acquisition – 6 796 – 6 682 Total – 883 090 – 668 324  Produits et charges sur opérations de location longue durée :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Loyers : 664 814 686 918 Dont contribution marque Citroën 8 248 6 105 Dont contribution marque Peugeot 15 517 11 692 Sous total marques 23 765 17 797 Commissions diverses 12 316 10 730 Plus values de cessions 144 044 121 009 Total 821 174 818 657 Charges :     Amortissements – 717 759 – 688 998 Autres charges – 864 – 868 Coûts d’acquisition :     Rémunérations apporteurs – 35 618 – 47 740 Autres coûts d’acquisition – 1 856 – 3 404 Total – 756 097 – 741 010  Note 24. – Revenus des titres à revenu variable.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/15 Revenus des parts dans les entreprises liées :     Dividendes     Reçus de sociétés françaises (1) 7 111 8 829 Total 7 111 8 829 (1) Il y a un dividende versé en 2017 par la société CLV pour un montant de 7,11 millions d’euros sur le résultat de 2016.  Note 25. – Commissions.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Sur opérations avec la clientèle 19 475 20 029 Sur opérations sur titres     Sur instruments financiers à terme     Sur prestations de service (1) 106 051 99 473 Total 125 526 119 502 Charge

Description : 180035323 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers317 425 981 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2017(en milliers d’Euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 364 814 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 221 657 Opérations avec la Clientèle 2 483 106 Affacturage 82 958 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 186 596 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 460 924 Location Simple 1 893 056 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 507 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 357 331 Comptes de Régularisation 158 354 Total actif 10 270 597   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 38 Dettes envers les établissements de crédit 7 349 586 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 28 336 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 316 888 Comptes de Régularisation 2 092 756 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 5 100 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 477 893 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 70 Total passif 10 270 597   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements de financement 425 914 Engagements de garantie 5 624 Autres Engagements donnés 1 100 600 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 413 Engagements sur titres 0   1800353

Description : 17049678 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers317 425 981 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 septembre 2017(en milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 422 966 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 222 985 Opérations avec la Clientèle 1 875 947 Affacturage 77 682 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 228 756 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 43 946 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 306 237 Location Simple 1 869 294 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 363 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 354 457 Comptes de Régularisation 156 906 Total actif 9 568 539   Passif Montant Banques Centrales, CCP 45 Dettes envers les établissements de crédit 6 829 634 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 24 307 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 364 455 Comptes de Régularisation 1 869 433 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 20 267 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 460 398 Capital souscrit 138 517 Primes d’Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 97 Total passif 9 568 539   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 336 609 Engagements de garantie 5 429 Autres Engagements donnés 1 123 100 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 413 Engagements sur titres 0   1704967

Description : 170424514 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers317 425 981 R.C.S. Nanterre Situation  au 30 juin 2017(en milliers d’Euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 393 667 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 301 661 Opérations avec la Clientèle 2 104 461 Affacturage 74 584 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 042 914 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 43 946 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 193 580 Location Simple 1 811 796 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 410 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 328 999 Comptes de Régularisation 132 932 Total actif 9 437 950   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 61 Dettes envers les établissements de crédit 7 098 092 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 25 230 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 514 296 Comptes de Régularisation 1 337 847 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 23 974 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 438 450 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 70 Total passif 9 437 950   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 397 887 Engagements de garantie 6 382 Autres Engagements donnés 1 194 200 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1704245

Description : 170190415 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété anonyme au capital de 138 517 008 €Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers317 425 981 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2017(en milliers d’Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 282 583 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 298 131 Opérations avec la Clientèle 1 811 620 Affacturage 70 734 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 002 443 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 43 946 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 057 784 Location Simple 1 719 389 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 235 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 288 925 Comptes de Régularisation 113 755 Total actif 8 698 545   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 49 Dettes envers les établissements de crédit 6 478 762 Comptes d'épargne à régime spécial 84 Opérations avec la Clientèle 23 602 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 440 925 Comptes de Régularisation 1 343 571 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 23 063 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 388 489 Capital souscrit 138 517 Primes d’Émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 70 Total passif 8 698 545   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 386 764 Engagements de garantie 3 602 Autres Engagements donnés 1 180 900 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1701904

Description : 170021610 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 €Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 260 506 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 269 139 Opérations avec la Clientèle 2 039 253 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 079 367 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 43 974 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 938 011 Location simple 1 756 504 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 624 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 306 747 Comptes de Régularisation 280 351 Total actif 8 983 476   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 45 Dettes envers les établissements de crédit 6 509 336 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 22 641 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 457 933 Comptes de Régularisation 1 427 960 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 17 593 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 547 968 Capital souscrit 138 517 Primes d'émission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 280 Total passif 8 983 476   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 355 247 Engagements de garantie 3 393 Autres Engagements donnés 1 227 900 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1700216

Description : 160521816 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138.517.008 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers317 425 981 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2016(en milliers d’Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 236 318 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 616 122 Opérations avec la Clientèle 1 590 059 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 478 361 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 40 037 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 716 321 Location Simple 1 725 148 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 086 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 529 969 Comptes de Régularisation 251 071 Total actif 9 188 492   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 41 Dettes envers les établissements de crédit 6 230 155 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 16 013 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 474 780 Comptes de Régularisation 1 811 229 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 22 263 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 634 011 Capital souscrit 138 517 Primes d'Emission 168 389 Réserves 55 985 Ecarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 137 044 Résultat 134 076 Total passif 9 188 492   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 248 904 Engagements de garantie 3 220 Autres Engagements donnés 1 252 500 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1605218

Description : 16042905 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 €.Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 237 132 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 372 722 Opérations avec la Clientèle 1 865 502 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 110 040 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 40 037 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 668 617 Location simple 1 764 607 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 209 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 390 649 Comptes de Régularisation 279 185 Total Actif 8 733 700   Passif Montant Banques centrales, CCP 73 Dettes envers les établissements de crédit 6 684 042 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 16 752 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 318 839 Comptes de Régularisation 1 120 756 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 17 455 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 575 783 Capital souscrit 138 517 Primes d'émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 137 044 Résultat 75 848 Total Passif 8 733 700   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 355 256 Engagements de garantie 3 247 Autres Engagements donnés 1 158 000 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1604290

Description : 160309810 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 138 517 008 euros.Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mars 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 Opérations interbancaires et assimilées 460 523 3 239 938 Caisse, banques centrales (note 4) 98 379 12 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 362 144 3 239 926 Opérations avec la clientèle (note 6) 1 478 826 1 097 163 Autres concours à la clientèle 1 478 565 1 096 885 Comptes ordinaires débiteurs 261 278 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 2 224 682 460 048 Actions et autres titres à revenu variable     Parts dans les entreprises liées (note 8) 41 495 36 890 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 1 403 225 1 151 384 Location simple (note 9) 1 713 796 1 782 135 Immobilisations incorporelles (note 10)     Immobilisations corporelles (note 10) 5 331 5 222 Autres actifs (note 11) 529 866 310 162 Comptes de régularisation (note 12) 63 486 66 886 Total de l’actif 7 921 230 8 149 828   Passif 31/12/15 31/12/14 Opérations interbancaires et assimilées 5 580 731 5 730 160 Dettes envers les établissements de crédit (note 13) 5 580 731 5 730 160 Opérations avec la clientèle (note 14) 17 648 14 958 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 15) 227 644 181 959 Comptes de régularisation (note 16) 1 427 227 1 906 639 Provisions (note 17) 16 975 11 937 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (note 18) 651 005 304 176 Capital souscrit 138 517 107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 6 822 Réserves 53 068 52 863 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 136 986 – 19 273 Résultat de l’exercice 154 045 156 464 Total du passif 7 921 230 8 149 829   Hors bilan 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :     Engagements de financement : 478 988 775 026 En faveur d’établissements de crédit   0 En faveur de la clientèle (1) 478 988 775 026 Engagements de garantie :   0 En faveur d’établissements de crédit     En faveur de la clientèle 3 568 0 Engagements sur titres : 1 169 117 451 488 Titres donnés en garantie auprès de la BCE 1 169 117 451 488 Engagements reçus :     Engagements de financement :   250 000 Reçus d’établissements de crédit (2)   250 000 Engagements de garantie : 1 151 1 151 Reçus d’établissements de crédit 1 151 1 151 (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (198 millions d’euros à fin 2015), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale ainsi que les engagements de financements stock et équipement réseaux AP & AC sont pris en compte (281,0 millions d’euros à fin 2015). (2) Il s’agissait d’un accord de refinancement obtenu auprès de BPF qui garantissait la liquidité de CREDIPAR.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)    31/12/15 31/12/14 Intérêts et produits assimilés 420 448 313 117 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 6 854 55 980 Sur opérations avec la clientèle (note 21) 113 539 78 200 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 300 055 178 937 Intérêts et charges assimilées – 99 679 – 230 802 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 74 731 – 194 482 Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 24 948 – 36 320 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 320 769 82 315 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 705 955 672 014 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) – 667 333 – 667 418 Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées 38 622 4 596 Produits sur opérations de location simple (note 23) 871 597 880 882 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 821 491 – 864 174 Résultat sur opérations de location simple 50 106 16 708 Revenus des titres à revenu variable (note 24)   10 109 Commissions (produits) (note 25) 117 770 214 586 Commissions (charges) (note 25) – 6 246 – 2 381 Commissions nettes 111 524 212 205 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées     Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 5 629 7 265 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 132 255 – 9 029 Produit net bancaire 394 395 324 169 Charges générales d’exploitation (note 27) – 141 844 – 116 617 Coûts d’acquisition     Autres charges générales d’exploitation – 141 844 – 116 617 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 1 672 – 1 610 Résultat brut d’exploitation 250 879 205 942 Coût du risque (note 28) – 18 375 – 29 459 Résultat d’exploitation 232 504 176 483 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 4 512 – 7 521 Résultat courant avant impôt 237 016 168 962 Résultat exceptionnel – 412   Impôt sur les bénéfices (note 30) – 82 615 – 37 468 Dotations / reprises de provisions réglementées (note 31)   24 970 Résultat de l’exercice 153 989 156 464 Résultat par action (en euros) 17,79 23,33   III. — Notes annexes aux États Financiers de l’exercice clos le 31 Décembre 2015.Note 1. – Faits Marquants de l’exercice. A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF) ont annoncé le 10 juillet 2014 la signature d’un accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur onze pays en Europe. Dans le cadre de cette opération, Banque PSA Finance et Santander CF ont ainsi annoncé le 2 février 2015 entre autres que l’entité SOFIB (société commune détenue à 50/50) avait obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France. SOFIB qui détient l’entité CREDIPAR à 100 % assure désormais le financement des concessionnaires automobiles des marques Peugeot, Citroën et DS et celui de ses clients. B. Changement d’actionnariat. — Dans le cadre de ce partenariat, Santander a acquis le 2 février 2015, 50 % des actions constituant le capital social de SOFIB, après que celle-ci ait acquis le 30 janvier 2015 la totalité des titres de participation composant le capital social des sociétés CREDIPAR et SOFIRA. Ainsi, CREDIPAR est filiale à 100 % de SOFIB depuis le 30 janvier 2015. Ce changement d’actionnariat s’est accompagné de modifications dans la gouvernance de l’entreprise, et notamment SANTANDER dispose désormais de voix prépondérante dans les comités Finance et Risque, tandis que Banque PSA Finance à voix prépondérante dans les comités Marketing et Commerce. En matière de financement, la société CREDIPAR fait désormais directement appel aux marchés financiers, et à défaut, bénéficie de financement direct de SANTANDER. Elle est également désormais détentrice des titres juniors « class B » émis par les fonds de titrisation (voir note 3). C. Fusion entre CREDIPAR et SOFIRA. — Dans le cadre de leur partenariat, Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance ont souhaité procéder à un regroupement des activités de financement réalisées par CREDIPAR et SOFIRA. Compte tenu du caractère complémentaire de ces activités, Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance ont souhaité, grâce à cette fusion, générer des synergies supplémentaires au titre de leur coopération. En effet, CREDIPAR réalise, à titre principal, une activité de banque au profit de particuliers souhaitant faire l’acquisition de véhicules commercialisés par Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën. SOFIRA assure quant à elle le financement des concessionnaires des réseaux Peugeot et Citroën que ce soit dans le cadre d’acquisition de véhicules ou de pièces détachées. Le 1er mai 2015, la société SOFIRA a été absorbée par CREDIPAR, avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2015. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d’états comptables SOFIRA et CREDIPAR, tels que visés à l’article R. 236-3, 4° du Code de commerce, en date du 31 décembre 2014. En application du Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’Absorbante et l’Absorbée étant sous le contrôle commun de la Société Financière de Banque – SOFIB – à la date de réalisation de l’opération, les actifs et les passifs de l’absorbée – SOFIRA – ont été apportés à leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes annuels de SOFIRA établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, auxquels a été ajouté le montant de l’augmentation de capital de SOFIRA réalisée le 16 janvier 2015. En conséquence de quoi, le montant de l’actif net transféré a été fixé à la somme de 192,8 millions d’euros rémunéré par une augmentation du capital de CREDIPAR de 31,2 millions d’euros et une prime de fusion de 161,6 millions d’euros. Cette opération s’est traduite in fine dans les comptes de CREDIPAR par un mali de fusion de 0,4 millions d’euros, résultant d’une surestimation des résultats de la période intercalaire (janvier - avril 2015), inscrit au compte de résultat de CREDIPAR. Les comptes annuels ici présentés intègrent l’activité d’affacturage de l’entité SOFIRA absorbée sur l’ensemble de l’exercice. D. Titrisation : Fonds Commun de Titrisation Auto ABS 2011-1. — Le Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS 2011-1 mis en place en juillet 2011 et qui portait sur une cession de créances de Ventes à Crédit pour un montant initial de 1 050 millions d’euros a été liquidé en novembre 2015. Le portefeuille de créances saines – de 87,9 millions d’euros – était en effet inférieur à 10 % de l’encours initial, donnant ainsi à CREDIPAR la possibilité de procéder au « clean-up call » de ce fonds, par rachat de l’ensemble de l’encours de créances. Note 2. – Principes Comptables. Les états financiers de la société CREDIPAR – Crédit aux Particuliers – sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : — Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et, — Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB n° 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; n° 89-01 sur les opérations en devises ; n° 89-07 sur les opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation ; n° 90-01 sur les titres ; n° 90-15 sur les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises ; et règlement CRC n° 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2015, la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :  Constructions 20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-7 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcoté / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit-bail et assimilées : C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrés en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC n° 2005-03 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC n° 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle : — Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : – Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l’actif en diminution de l’encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. – En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. — Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : – Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. – Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation est en cours de développement. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. — Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Depuis le changement d’estimation intervenu en 2014, les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant plus de 48 mois, 36 mois ou 24 mois d’impayés en fonction du type de financement concerné. C5. Créances restructurées : Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : — Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif ; — Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report ; — Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; — Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : — retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,— communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),— maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le règlement ANC n° 2014-7. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 Décembre 2015, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 116 millions d’euros dont 19,9 millions d’euros au titre des créances dites « NEIERTZ ». C6. Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, CREDIPAR S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de CREDIPAR S.A. D. Engagements de retraite et médailles du travail : — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’AGIRC et l’ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe. — Les salariés de CREDIPAR S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : — une hypothèse de date de départ à la retraite,— un taux d’actualisation financière,— un taux d’inflation,— des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. Instruments financiers à terme : — Nature des opérations : Les encours consentis par CREDIPAR S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. – Opérations de micro couverture : Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :- l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance »,- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie « Investment Grade ». Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO et au Comité des risques. F. Participation et intéressement des salariés : — Participation des salariés : Depuis le 2 février 2015, la société CREDIPAR est détenue, via SOFIB, à parts égales par Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance France. De ce fait, CREDIPAR est sortie du périmètre de l’accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion d’intégration du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2015 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l’expansion. — Intéressement des salariés : Depuis le 2 février 2015, la société CREDIPAR est détenue, via SOFIB, à parts égales par Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance France. De ce fait, CREDIPAR est sortie du périmètre de l’accord d’intéressement du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2015 un régime d’intéressement des salariés défini comme suit : Le versement de l’intéressement ne peut intervenir que si le Résultat Opérationnel Courant, hors éléments exceptionnels, atteint au moins 230,8 millions d’euros. CREDIPAR consacrera 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), moins la participation légale. G. Impôt sur les bénéfices. — Depuis le 2 février 2015, la société CREDIPAR est détenue, via SOFIB, à parts égales par Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance France. De ce fait, CREDIPAR est sortie du périmètre d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. Au titre de l’exercice 2015, la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. Note 3. – Présentation des opérations de titrisations. A. Nouvelles opérations de titrisations intervenues dans l’exercice. — Aucune opération nouvelle de titrisation n’est intervenue au cours de l’exercice 2015. B. Autres opérations en cours : — Le 20 juillet 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 1 080 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2012-1 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/AAA pour 724 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 356 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 10,8 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 29 novembre 2012, CREDIPAR S.A. a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa pour 267 millions d’euros, des obligations juniors « class B » non notées pour 29 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le 24 juin 2015, la période de rechargement (période de revolving) du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master a été étendue de 4 ans, à l’occasion du renouvellement annuel de ce programme d’émission. — Le 03 mai 2013, SOFIRA (absorbé par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du fonds commun de titrisation AUTO ABS DFP MASTER, des créances pour un montant de 869,8 millions d’euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot et Citroën. Le fonds a émis des obligations de classe A notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations de classe S notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d’euros et des obligations de classe B à hauteur de 228 millions d’euros non notées, et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR S.A). Un dépôt de garantie de 16,2 millions d’euros versé par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR) permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le financement par un pool d’investisseurs des titres de classe A a été reconduit grâce à l’extension de la maturité attendue des titres seniors de 2 ans, lors du renouvellement annuel de ce programme en mai 2015. — Le 07 juin 2013, CREDIPAR S.A a cédé au compartiment 2013-2 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 495 millions d’euros de créances de financement automobile. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa à hauteur de 450 millions d’euros, des obligations mezzanine de classe notées A+/A2 à hauteur de 20 millions d’euros et des obligations de classe C à hauteur de 25 millions d’euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 4,5 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 17 Octobre 2013, CREDIPAR S.A. a cédé au compartiment 2013-A du fonds commun de titrisation Auto ABS2, des créances pour un montant de 735 millions d’euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa à hauteur de 522 millions d’euros, des obligations de classe B à hauteur de 51,5 millions d’euros notées A/A2 et des obligations de classe C à hauteur de 161,5 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 9,2 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 12 décembre 2014, CREDIPAR S.A. a cédé au compartiment 2014-1 du fonds commun de titrisation AUTO ABS3 FCT, des créances pour un montant de 430 millions d’euros de créances de financement automobile. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/AAA à hauteur de 397 millions d’euros, des obligations de classe B notées A/A(high) à hauteur de 23 millions d’euros et des obligations de classe C à hauteur de 10 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR S.A. Un dépôt de garantie de 12,85 millions d’euros versé par CREDIPAR permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Note 4. – Caisse, Banques Centrales.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Caisse 98 379 12 Banques centrales     Créances rattachées     Total 98 379 12  Note 5. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour     Entreprises liées 40 071 229 895 Hors groupe 232 069 21 132   272 140 251 027 Prêts à terme     Entreprises liées (1) 90 000 2 987 960 Hors groupe       90 000 2 987 960 Créances rattachées     Sur jour le jour et comptes ordinaires     Entreprises liées     Hors groupe           Sur prêts à terme     Entreprises liées 4 939 Hors groupe       4 939 Total 362 144 3 239 926  Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2015 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 60 000   30 000   90 000  Prêts à terme par contrepartie :    31/12/15 31/12/14 Titrisation Auto ABS 2011-1 (VAC)   249 342 Titrisation Auto ABS 2012-1 (L.P.V)   1 080 000 Titrisation 2012 French Loans Master   109 800 Titrisation Auto ABS 2013-2 (VAC)   473 521 Titrisation Auto ABS 2013-A (LLD)   735 000 Sous-total titrisation   2 647 663 Neutralisation effet taux   220 297 Prêts a C.L.V (1) 90 000 120 000 Sous total autres 90 000 340 297 Total 90 000 2 987 960 (1) Au cours de l’exercice CREDIPAR a transféré les comptes dépôts de garantie des titrisations en compte autres débiteurs divers suite aux recommandations des normes prudentielles pour un montant de 318 Millions d’euros (voir Note 11).  Note 6-1. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des créances par activité :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Créances sur la clientèle 1 425 851 1 046 007 Créances commerciales enc. douteux 27 542 0 Créances commerciales déprec enc. douteux – 2 419 0 Créances commerciales réseaux 2 0 Autres créances commerciales 444 101 0 Provision pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 526 0 Ventes à crédit 660 703 688 828 Provision pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 7 – 8 Dont encours sains avec impayés 19 615 20 107 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 3 673 – 3 723 Financement de stocks aux réseaux 51 137 49 514 Provision pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (F - cf. renvoi F de la note 28) – 60 – 59 Autres créances (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) 247 122 279 916 Provision pour risque avéré sur encours sains « clientèle finale » (G - cf. renvoi G de la note 28) – 226 – 219 Dont encours sains avec impayés 4 199 5 251 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28) – 788 – 973 Dépôt de garantie versé au fonds communs de créances 0 32 731 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 33 137 29 700 Etalement des coûts d’acquisition 67 153 61 286 Etalement des frais de dossiers. – 25 962 – 25 254 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 8 054 – 6 332 Comptes ordinaires débiteurs 261 278 Entreprises liées   0 Hors groupe 261 278 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 15 907 16 677 Ventes à crédit 11 942 12 189 Financement de stocks aux réseaux 294 345 Autres créances et comptes ordinaires 3 671 4 143 Créances rattachées 3 670 4 501 Ventes à crédit 2 760 3 293 Financement de stocks aux réseaux     Autres créances et comptes ordinaires 910 1 208 Total 1 478 826 1 097 163  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2015 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros.) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/15 Créances sur la clientèle vac. 951 47 887 132 236 471 876 7 753 660 703 Créances réseau 3 33 966 15 329 1 839   51 137 Créances autres – 538 25 399 185 201 36 865 195 247 122   416 107 252 332 766 510 580 7 948 958 962  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2014 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros.) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/14 Créances sur la clientèle vac. 723 63 285 238 857 380 817 5 146 688 828 Créances réseau   38 625 10 889     49 514 Créances autres – 473 26 896 96 046 153 130 4 317 279 916   250 161 537 342 136 496 697 8 813 1 018 258 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.  Note 6-2. – Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Activité de financement « Clientèle finale » :     Non compromises 4 491 4 230 Montant brut 16 637 15 302 Echus 3 174 2 701 A échoir (2) 13 463 12 601 Dépréciations (A – cf. renvoi A de la note 28) – 12 146 – 11 072 Echus (1) – 3 172 – 2 694 A échoir (2) – 8 974 – 8 378 Activité de financement « réseaux » :     Les primes d’assurances à reverser pour 9,1 millions d’euros, contre un montant semblable en 2013 181 57 Montant brut 232 113 Dépréciations (B – cf. renvoi B de la note 28) – 51 – 56 Activité de financement « autres réseaux et comptes ordinaires » :     Non compromises 414 2 000 Montant brut 3 443 4 179 Dépréciations (C – cf. renvoi C de la note 28) 3 029 – 2 179 Activité de financement « autres » :     Non compromises 1 118 1 175 Montant brut 4 238 5 882 Echus 839 1 860 A échoir 3 399 4 022 Dépréciations (C – cf. renvoi B de la note 28) : – 3 120 – 4 707 Echus (1) – 854 – 1 883 A échoir (2) – 2 266 – 2 824 Activité de financement « clientèle finale » :     Compromises 7 451 7 957 Montant brut 57 292 58 852 Dépréciations (A – cf. renvoi A de la note 28) (1) (3) – 49 841 – 50 895 Activité de financement « réseaux » :     Compromises 113 288 Dépréciations (D3 – cf. renvoi D de la note 28) (2) 438 740 Dépréciations (B – cf. renvoi B de la note 28) (1) – 325 – 452 Dépréciations (D4 – cf. renvoi D de la note 28) (3)     Compromises 125 90 Montant brut 277 177 Dépréciations (C – cf. renvoi C de la note 28) (1) – 152 – 87 Activité de financement « autres » :     Compromises 2 181 1 144 Montant brut 37 981 32 843 Dépréciations (C – cf. renvoi C de la note 28) (1) (3) – 35 800 – 31 699 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Titres de placement à revenu fixe (1) 2 217 540 430 002 OAT 69 971   Titres inv. reclas. élim. placement (2) 2 147 569 430 002 Créances rattachées (2) 7 142 30 046 Total 2 224 682 460 048 (1) L’augmentation correspond à l’apport des titres de placement lors de la fusion SOFIRA avec CREDIPAR. (2) En 2015 CREDIPAR a souscrit a des obligations assimilables du trésor (BTF) faisant partie de la réserve de liquidité de CREDIPAR (HQLA). (3) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.  Note 8. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Augmentation Diminution 31/12/15 Parts dans les entreprises liées :         Etablissements de crédit         Brut (1) 52 292     52 292 Provisions (2) – 15 428   4 604 – 10 824 Autres         Brut 27     27 Provisions         Total 36 891   4 604 41 495 (1) Il s’agit des titres C.L.V. (2) Au 31/12/2015 les capitaux propres de CLV s’élèvent à 41,5 millions d’euros ce qui a conduit à constater une dépréciation de 4,6 millions d’euros.  Note 9-1. – Crédit Bail.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Crédit-bail et location avec option d’achat :     Valeurs brutes 2 319 004 2 109 835 Amortissements – 951 439 – 991 782 Valeurs nettes 1 367 565 1 118 053 Provision pour risque avéré sur encours sains – 1 – 1 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 1 998 1 901 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé – 154 – 138 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (2) 532 852 Dépréciations (D1 – cf. renvoi D de la note 28) (3) – 529 – 665 Créances douteuses nettes 3 187 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (2) 12 571 20 679 Dépréciations (D2 – cf. renvoi D de la note 28) (3) – 9 651 – 16 075 Créances douteuses compromises nettes 2 920 4 604 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 30 894 26 778 Etalement des coûts d’acquisition 44 245 33 890 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 13 351 – 7 112 Total 1 403 225 1 151 384  Note 9-2. – Location simple.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Location simple :     Valeurs brutes 2 809 347 2 860 965 Amortissements – 1 149 282 – 1 142 638 Valeurs nettes 1 660 065 1 718 327 Provision pour risque avéré sur encours – 30 – 39 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 9 244 13 346 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé – 65 – 120 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 007 743 Dépréciations (D3 – cf. renvoi D de la note 28) (2) – 321 – 286 Créances douteuses nettes 686 457 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 18 252 19 087 Dépréciations (D4 – cf. renvoi D de la note 28) (2) – 13 902 – 14 149 Créances douteuses compromises nettes 4 350 4 938 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 39 545 45 226 Etalement des coûts d’acquisition 59 566 64 718 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 20 021 – 19 492 Total 1 713 795 1 782 135 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 9-3. – Eléments financiers. Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Réserve financière (1) 569 458 585 497 Encours financiers nets 2 278 706 1 612 013 Résultat net financier (2) 141 068 143 944 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (2) Le résultat de Crédipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 141 068 K€, alors qu’il est de 154 045 K€ en appliquant l’approche juridique patrimoniale.  Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31/12/15 Valeur brute :           Logiciels (1)           Logiciels en cours (1)           Autres           Amortissements :           Logiciels           Autres           Valeur nette comptable :           Logiciels           Logiciels en cours           Autres           Total           (1) CREDIPAR ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2015.  Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31/12/15 Valeur brute :           Terrains et constructions           Matériel de transport 5 153 3 493 – 3 389   5 257 Autres 3 143 259     3 402 Amortissements :           Terrains et constructions           Matériel de transport – 1 376 – 1 337 1 418   – 1 295 Autres – 1 698 – 335     – 2 033 Valeur nette comptable :           Terrains et constructions           Matériel de transport 3 777 2 156 – 1 971   3 962 Autres 1 445 – 76     1 369 Total 5 222 2 080 – 1 971   5 331  Note 11. – Autres actifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1) 57 708 53 287 Réserve de performance – titrisation (2) 29 318 35 439 Etat et organismes sociaux (3) 24 913 15 525 Fournisseurs (4) 80 096 80 410 Débiteurs divers (5) 337 830 125 501 Dont entreprises liées 11 568 118 007 Total 529 865 310 162 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte des FCC/FCT, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC/FCT, à fin 2015 ils s’élèvent à : - Un dépôt de 17,94 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. - Un dépôt de 20,1 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012 French Loans Masters. - Un dépôt de 1,47 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-2. - Un dépôt de 7,65 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-A. - Un dépôt de 10,55 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2014-1. (2) Dans le cadre des opérations 2012-1 et 2013-A, il a été constitué une réserve de performance (cf. note 2). - Une réserve de 16,2 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. - Une réserve de 13,1 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-A. (3) Ce poste comprend principalement : - Les acomptes de CVAE pour 1,9 millions d’euros, contre 2,1 millions d’euros en 2014. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 21,1 millions d’euros. (4) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (60 millions d’euros en 2015 contre 73 millions d’euros à fin 2014) en liaison avec l’activité de location. (5) Ce poste inclut principalement : - Les commissions sur primes d’assurance facturées à recevoir pour 11 millions d’euros en 2015 contre 109 millions d’euros en 2014. La diminution conséquente du poste est due au rehaussement du taux de commissionnement à hauteur de 60 %, qui s’est traduit par une régularisation de 106 millions couvrant les années 2009 à 2014 pendant l’année 2014. - Les comptes « fonds de garantie titrisation » pour 318 millions d’euros.  Note 12. – Comptes de régularisation – Actif.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charges payées d’avance :     Crédit-bail et location avec option d’achat     Décote CRD cédée sur loyers futurs titrisés (1) 20 387 11 084 Autres charges payées d’avance (2) 21 891 23 598   42 278 34 682 Produits à recevoir :     Sur instruments financiers à terme (3) 216 278 Autres produits à recevoir 10 074 7 798   10 290 8 076 Autres comptes de régularisation (4) 10 918 24 128 Total 63 486 66 886 (1) La décote de CRD est représentative de la différence entre le prix payé et la valeur future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées : - Des appels de marge sur swaps pour 18,3 millions d’euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Crédipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement.  Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires créditeurs     Entreprises liées (1) 13 264 18 182 Hors groupe 12 498 12 557   25 762 30 739 Comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (2) 4 733 228 5 698 297 Hors groupe 820 000     5 553 228 5 698 297 Dettes rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires :     Entreprises liées 1 683 124 Hors groupe   27   1 683 151 A terme :     Entreprises liées   973 Hors groupe 58     58 973 Total 5 580 731 5 730 160  Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2015 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 809 228 2 123 000 2 621 000   5 553 228 Le refinancement de Credipar S.A. est assuré principalement par SOFIB et SANTANDER CONSUMER FINANCE. (1) Il s’agit essentiellement du compte courant CLV créditeur de 12 millions d’euros fin 2015. (2) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2015 : - 1,3 milliards d’euros auprès de SOFIB liés au refinancement, - 3,4 milliards d’euros auprès de Santander Consumer Finance lié au refinancement.  Note 14. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dettes à vue :     Entreprises liées :     Comptes ordinaires créditeurs     Hors groupe :     Comptes ordinaires créditeurs 3 575 4 016 Autres sommes dues 14 073 10 942 Dettes à terme :     Entreprises liées :     Comptes créditeurs à terme     Dettes rattachées     Hors groupe :     Autres dettes à terme     Total 17 648 14 958  Note 15. – Autres passifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dette vis-à-vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1) 92 362 8 666 Etat et organismes sociaux (2) 42 203 81 787 Dettes fournisseurs (3) 78 524 76 205 Autres passifs (4) 14 554 15 301 Total 227 643 181 959 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC/FCT Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC/FCT. (2) L’évolution du poste est due une baisse de l’IS passant de 51,7 millions d’euros 2014 à 15 Millions en 2015. (3) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citroën et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (4) Ce poste comprend notamment : - La participation et l’intéressement des salariés pour 4,7 millions, contre 4 millions en 2014. - Les primes d’assurances à reverser pour 9,5 millions d’euros, contre un montant 9,1 millions d’euros en 2014.  Note 16. – Comptes de régularisation - Passif.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers futurs titrisés (1) 1 264 432 1 760 119 Autres produits constatés d’avance (2) 32 658 22 452 Charges à payer sur instruments financiers à terme 3 955 11 011 Autres charges à payer (3) 102 938 90 934 Comptes de régularisation divers 23 244 22 122 Total 1 427 227 1 906 638 (1) En 2015, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans le Fonds Communs de Titrisation 2012-1 pour 611 millions d’euros et à ceux titrisés dans le Fonds Communs de Titrisation 2013-A pour 652 millions d’euros. Il varie d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau, et d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (2) Il s’agit principalement des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 24 millions d’euros à fin 2015 contre un montant de 21 millions en 2014. (3) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 61,1 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle.  Note 17. – Provisions.  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Reprise SOFIRA 01/01/15 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31/12/15 Provisions :             Pensions et retraites (1) 8 403   830 – 1 587   7 646 Médaille du travail 961   90 – 152   899 Prêt à long terme 992   1 038 – 61   1 969 Divers exploitation non bancaire (2) 1 500   1 736 – 77 – 145 3 014 Engagement douteux réseau   4 010 152 – 715   3 447 Total 11 856 4 010 3 846 – 2 592 – 145 16 975 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.  Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. Note 18. – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/15 Capital (1) 107 300     31 217 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion (2) 6 822     161 567 168 389 Réserve légale 10 730 205     10 935 Réserve statutaire 33 386       33 386 Autres réserves 8 747       8 747 Report à nouveau – 19 273 156 259     136 986 Dividendes           Amortissements dérogatoires           Provision pour investissement           Résultat 156 464 – 156 464 154 045   154 045 Total 304 176   154 045 192 784 651 005 (1) Le capital de 107 millions d’euros détenu à 100 % par BPF a été racheté dans son intégralité par SOFIB le 30 janvier 2015. (2) Le montant de l’actif net apporté par SOFIRA soit 192,8 Millions a été rémunéré par une augmentation de capital de 31 Millions d’euros et une prime de fusion de 162 millions euros.  Le capital social est passé de 107 millions d’euros à 138 millions d’euros suite à l’augmentation de capital liée à la fusion avec la société SOFIRA. Les 1 951 062 actions nouvelles émises toutes entièrement libérées et d’une valeur nominale de 16 euros ont été attribuées en totalité à SOFIB. Note 19. – Instruments financiers à terme.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Risque de taux d’intérêt     Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 4 271 933 6 552 563 Micro couverture     Macro couverture 4 271 933 6 552 563 Dont entreprises liées 4 271 933 6 552 563  Ventilation des opérations par durée résiduelle :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 0 à 1 an 2 468 570 2 520 752 1 à 5 ans 1 061 700 2 089 600 + de 5 ans 741 663 1 942 211 Total 4 271 933 6 552 563  Equivalent risque de crédit :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Swaps de taux     Contreparties établissements de crédit 16 433 39 581 Autres contreparties      L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an (Contrat avec accord de compensation). Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Swaps de taux     Valeur + 9 742 15 830 Valeur – – 12 765 – 16 551  Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Macro couverture     Produits (cf. note 21) 55 436 35 706 Charges (cf. note 21) – 34 376 – 21 432 Micro couverture     Produits (cf. note 20)      Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits :     Intérêts sur comptes et prêts :     Entreprises liées (1) 6 850 55 979 Hors groupe  4 1 Impact net de la micro couverture du refinancement     Impact net de la macro couverture (Activité de financement des filiales) :     Entreprises liées     Hors groupe     Impact net de la micro couverture du refinancement :     Hors groupe     Total 6 854 55 980 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées (2) – 6 254 – 2 584 Hors groupe – 15 – 1 Intérêts sur comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (3) – 68 462 – 191 897 Hors groupe     Intérêts sur dettes représentées par un titre     Autres     Total – 74 731 – 194 482 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme consentis à SOFIB et SFC (cf. note 5). (2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant CLV (cf. note 13). (3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme concentis par Sofib et Santander Consumer Finance (cf. note 13).  Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits :     Intérêts sur concours à la clientèle :     « Clientèle finale » : 52 393 59 449 Dont contribution Marque Citroën 131 286 Dont contribution Marque Peugeot 2 704 1 575   2 835 1 861 Dont contribution Réseau Propre Citroën 13 21 Dont contribution Réseau Propre Peugeot 642 641   655 662 Do

Description : 160266127 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 €.Siège social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 253 520 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 347 376 Opérations avec la Clientèle 1 564 120 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 226 666 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 41 499 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 532 190 Location simple 1 713 449 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 252 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 334 297 Comptes de Régularisation 57 057 Total Actif 8 075 426   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 889 655 Comptes d'épargne à régime spécial 0 Opérations avec la Clientèle 17 271 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 352 935 Comptes de Régularisation 1 247 667 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 15 892 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 552 006 Capital souscrit 138 517 Primes d'émission 168 389 Réserves 55 985 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 137 044 Résultat 52 071 Total Passif 8 075 426   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 434 172 Engagements de garantie 3 286 Autres Engagements donnés 1 212 700 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1602661

Description : 160053619 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 eurosSiège social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 98 379 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 362 144 Opérations avec la Clientèle 1 554 545 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 224 682 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 41 495 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 372 485 Location simple 1 674 346 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 331 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 529 866 Comptes de Régularisation 63 487 Total Actif 7 926 759   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 580 452 Comptes d'épargne à régime spécial 279 Opérations avec la Clientèle 17 651 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 227 645 Comptes de Régularisation 1 427 224 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 22 505 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 651 004 Capital souscrit 138 517 Primes d'émission 168 389 Réserves 53 068 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 136 986 Total Passif 7 926 759   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 478 988 Engagements de garantie 3 568 Autres Engagements donnés 1 169 117 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1600536

Description : 150490230 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS–CREDIPAR Société anonyme au capital de 138 517 008 Euros.Siège social : 12, avenue André Malraux - 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 5 205 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 382 451 Opérations avec la Clientèle 1 519 848 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 200 428 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 40 508 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 258 866 Location Simple 1 763 689 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 272 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 494 664 Comptes de Régularisation 133 286 Total actif 7 804 217   PASSIF MONTANT Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 183 444 Opérations avec la Clientèle 18 333 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 394 662 Comptes de Régularisation 1 709 723 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 1 096 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) : 496 959 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 53 068 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 136 986 Total passif 7 804 217   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES : 0 Engagements de financement 583 069 Engagements de garantie 3 430 Autres Engagements donnés 547 015 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 150 Engagements sur titres 0   1504902

Description : 150436321 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138.517.008 Euros.Siège social : 12 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre.  SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 JUIN 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 435 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 479 013 Opérations avec la Clientèle 1 750 153 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 971 214 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 37 556 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 186 873 Location Simple 1 788 792 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 254 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 366 940 Comptes de Régularisation 99 839 Total actif 7 686 068   PASSIF MONTANT Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 063 197 Opérations avec la Clientèle 18 009 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 339 594 Comptes de Régularisation 1 766 600 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 1 708 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 496 959 Capital souscrit 138 517 Primes d'Émission 168 389 Réserves 53 068 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 136 986 Total passif 7 686 068   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 736 137 Engagements de garantie 3 430 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0   1504363

Description : 15036303 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 euros.Siège Social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/14 31/12/13 Opérations interbancaires et assimilées 3 239 938 3 527 426 Caisse, Banques centrales (note 4) 12 143 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 3 239 926 3 527 283 Opérations avec la clientèle (note 6) 1 097 163 1 101 187 Autres concours à la clientèle 1 096 885 1 099 240 Comptes ordinaires débiteurs 278 1 947 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 460 048 53 636 Actions et autres titres à revenu variable     Parts dans les entreprises liées (note 8) 36 890 43 913 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 1 151 384 1 198 100 Location simple (note 9) 1 782 135 1 816 187 Immobilisations incorporelles (note 10)   26 071 Immobilisations corporelles (note 10) 5 222 5 749 Autres actifs (note 11) 310 162 185 769 Comptes de régularisation (note 12) 66 886 47 149 Total de l’actif 8 149 828 8 005 187   Passif 31/12/14 31/12/13 Opérations interbancaires et assimilées 5 730 160 5 660 903 Dettes envers les établissements de crédit (note 13) 5 730 160 5 660 903 Opérations avec la clientèle (note 14) 14 958 19 657 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 15) 181 959 136 322 Comptes de régularisation (note 16) 1 906 639 1 889 597 Provisions (note 17) 11 937 46 027 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (note 18) 304 176 252 681 Capital souscrit 107 300 107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 6 822 86 822 Réserves 52 863 52 863 Provisions réglementées et subventions d’investissement   24 969 Report à nouveau – 19 273 524 Résultat de l’exercice 156 464 – 19 797 Total du passif 8 149 829 8 005 187  Hors-Bilan.Crédit-bail et location avec option d’achat. (En milliers d’Euros.)    31/12/14 31/12/13 Engagements donnés :     Engagements de financement 775 026 825 974 En faveur d’établissements de crédit     En faveur de la clientèle (1) 775 026 825 974 Engagements de garantie   164 980 En faveur d’établissements de crédit (2)   164 980 En faveur de la clientèle     Autres engagements donnés 451 488 473 157 Autres 451 488 473 157 Engagements reçus :     Engagements de financement 251 151 250 000 Reçus d’établissements de crédit (3) 250 000 250 000 Engagements de garantie 1 151 1 151 Reçus d’établissements de crédit 1 151 1 151 Engagements sur titres     (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (521,2 millions d’euros à fin 2014), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (249,0 millions d’euros à fin 2014) ; ainsi que les engagements financements stock et équipement réseaux AP & AC. (2) En 2013 il s’agissait des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) en 2008, complété en 2009 par 3 prêts d’un montant total de 186,2 millions d’euros, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008. Les prêts SFEF ont été intégralement remboursés en 2014. (3) Il s’agit d’un accord de refinancement obtenu auprès de BPF qui garantit la liquidité de CREDIPAR.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)    31/12/14 31/12/13 Intérêts et produits assimilés 313 117 265 132 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 55 980 42 280 Sur opérations avec la clientèle (note 21) 78 200 91 073 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 178 937 131 779 Intérêts et charges assimilées – 230 802 – 237 375 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 194 482 – 181 862 Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 36 320 – 55 513 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 82 315 27 757 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 672 014 699 717 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) – 667 418 – 693 410 Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées 4 596 6 307 Produits sur opérations de location simple (note 23) 880 882 868 536 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 864 174 – 799 202 Résultat sur opérations de location simple 16 708 69 334 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 10 109 4 493 Commissions (Produits) (note 25) 214 586 86 895 Commissions (Charges) (note 25) – 2 381 – 2 836 Commissions nettes 212 205 84 059 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées     Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 7 265 16 726 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 9 029 – 13 150 Produit net bancaire 324 169 195 528 Charges générales d’exploitation (note 27) – 116 617 – 111 952 Coûts d’acquisition     Autres charges générales d’exploitation – 116 617 – 111 952 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 1 610 – 9 821 Résultat brut d’exploitation 205 942 73 753 Coût du risque (note 28) – 29 459 – 37 935 Résultat d’exploitation 176 483 35 818 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) – 7 521 – 8 843 Résultat courant avant impôt 168 962 26 975 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices (note 30) – 37 468 – 53 131 Dotations / reprises de provisions règlementées (note 31) 24 970 6 359 Résultat de l’exercice 156 464 – 19 797 Résultat par action (en euros) 23,33 – 2,95  III. — Notes annexes aux États Financiers.Note 1 – Faits Marquants de l’exercice 2014. A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF) ont annoncé le 10 juillet 2014 la signature d’un accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur onze pays en Europe. Ce partenariat entre Banque PSA Finance et Santander CF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation, prendra la forme de 10 sociétés communes en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et d’un partenariat commercial au Portugal. Cette opération renforcera la compétitivité des marques du Groupe PSA Peugeot Citroën leur permettant une meilleure pénétration du marché de financement automobile. Elle dynamisera et pérennisera les activités de Banque PSA Finance grâce à des offres compétitives réservées aux marques et aux clients de PSA Peugeot Citroën. Le périmètre de l’opération couvrira environ 90 % des activités actuelles de Banque PSA Finance. Toutes les filiales françaises de Banque PSA Finance sont concernées. Le 02 février 2015, Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance ont annoncé que les deux premières sociétés communes ont obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France et au Royaume-Uni. Ces sociétés assureront désormais le financement des concessionnaires automobiles des marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients dans ces deux pays. Ces deux premières sociétés représentent 53 % de l’encours concerné par l’accord-cadre. Les démarrages des activités des 9 autres pays devraient être finalisés courant 2015 et début 2016. Ces opérations ont été approuvées par les autorités de la concurrence européenne le 3 décembre 2014 et les autorités de régulation du secteur bancaire (Banque Centrale Européenne) le 28 janvier 2015. Les nouvelles sociétés détenues à parité permettront à Banque PSA Finance de renforcer sa rentabilité dans ces pays et également de réaliser une remontée de trésorerie de l’ordre de 1,5 milliard d’euros à la division automobile du Groupe PSA Peugeot Citroën d’ici 2018. Le démarrage de ces sociétés communes renforcera le financement des activités de Banque PSA Finance et lui permettra ainsi de retrouver toute sa capacité d’accès aux marchés. Dans le cadre de ce partenariat, Santander a acquis le 2 février 2015, 50 % des actions constituant le capital social de Sofib, après que celle-ci ait acquis le 30 janvier 2015 la totalité des titres de participation composant le capital social des sociétés Credipar et Sofira. B. Titrisation : Fonds Commun de Titrisation Auto ABS 2014-1. — Le 15 décembre 2014, Credipar S.A a cédé au compartiment 2014-1 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 430 millions d’euros de créances de financement automobile. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (à hauteur de 397.3 millions d’euros), des obligations mezzanine de classe B notées A (à hauteur de 22.8 millions d’euros) et des obligations de classe C (à hauteur de 9.9 millions d’euros). Credipar S.A. conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis décembre 2014 dans les comptes du groupe Banque PSA Finance. Cette opération a eu un impact sur les comptes sociaux de Credipar S.A. — Dépréciation et provisions sur créances clientèle autre que « Retail » : Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation est en cours de développement. La société a enregistré une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate à fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle et dont le montant (0,3 millions d’euros) n’est pas significatif. C. Passage en pertes des créances. — Jusqu’à présent, les procédures de la Société prévoyaient le passage en pertes des créances présentant plus de 60 mois d’impayés quel que soit le type de financement. Il s’avère que les données historiques constatées ont conduit à affiner le modèle, induisant un horizon de passages en pertes réduit à 48 mois, 36 mois ou 24 mois, en fonction du type de financement concerné. Cette évolution est traitée comme un changement d’estimation à l’initiative de l’entreprise au sens de l’avis CNC n° 97-06 du 18 juin 1997 relatif aux changements comptables, changements de méthodes comptables, changements d’estimation, changements d’options fiscales et corrections d’erreurs, pour cause de la recherche d’une meilleure information telle que définie par PCG Art 122-1 - Causes d’un changement de méthodes comptables. Elle se matérialise principalement par deux effets : — Le passage en perte, nette des reprises sur dépréciations pour les créances impayées inférieures à 60 mois et supérieures à 24, 36 ou 48 mois selon le type de financement ;— L’impact sur le modèle de dépréciation statistique et notamment sur la LGD du raccourcissement de l’horizon de récupération. L’impact du changement d’estimation dans les comptes 2014 est de 10,3 millions d’euros. Note 2 – Principes Comptables. Les états financiers de la société Credipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier : – le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,– modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuel des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,– lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.– lui-même modifié par le Règlement 2014-07 entré en vigueur au 01/01/2014 qui abroge les référentiels existants. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2014. Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Credipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2005 en matière d’amortissement. Les modifications du Règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les Règlements 2005-03 et 2007-06 du Comité de la Réglementation Comptable, n’avaient pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2013 et 2014. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Credipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Credipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés. A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :  Constructions 20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par les règlements 95-04, 2000-02, 2002-01, 2005-01, 2008-07 et 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées : C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrés en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. – Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. – Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Dépréciations et provisions sur créances clientèle : — Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : – Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. – Concernant les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100% sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100%. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. — Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. C4. Créances restructurées : Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : — Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif. — Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. — Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. — Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, conformément aux règles du Groupe Banque PSA Finance, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement CRC 2002-03, dans son actualisation de 2005, sous réserve du respect des conditions suivantes : – retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,– communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),– maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article 6 du Règlement CRC 2002-03 actualisé. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 Décembre 2014, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 202,8 millions d’euros dont 82,7 millions d’euros au titre des créances dites « NEIERTZ ». C5. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C6. Dépréciation et provisions sur créances clientèle : — Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle « Retail » : – En ce qui concerne les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. A partir de 2013, la dépréciation calculée est classée à l’actif en diminution de l’encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. – En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100% sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100%. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. — Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : – Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. – Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation est en cours de développement. La société a enregistré une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate à fin 2014 sur la base d’une première estimation des résultats de ce modèle. — Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Jusqu’à présent, les procédures de Banque PSA Finance prévoyaient le passage en pertes des créances présentant plus de 60 mois d’impayés quel que soit le type de financement. Il s’avère que les données historiques constatées nous conduisent à affiner notre modèle, induisant un horizon de passages en pertes réduit à 48 mois, 36 mois ou 24 mois, en fonction du type de financement concerné. Cette évolution est traitée comme un changement d’estimation à l’initiative de l’entreprise au sens de l’avis CNC n° 97-06 du 18 juin 1997 relatif aux changements comptables, changements de méthodes comptables, changements d’estimation, changements d’options fiscales et corrections d’erreurs, pour cause de la recherche d’une meilleure information telle que définie par PCG Art 122-1 - Causes d’un changement de méthodes comptables. Elle se matérialise principalement par deux effets : – Le passage en perte, nette des reprises sur dépréciations pour les créances impayées inférieures à 60 mois et supérieures à 24, 36 ou 48 mois selon le type de financement ;– L’impact sur le modèle de dépréciation statistique et notamment sur la LGD du raccourcissement de l’horizon de récupération. L’impact du changement d’estimation dans les comptes 2014 est de 10,3 millions d’euros. C7. Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Credipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Credipar S.A. D. Engagements de retraite et médailles du travail : — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’AGIRC et l’ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Credipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : – une hypothèse de date de départ à la retraite,– un taux d’actualisation financière,– un taux d’inflation,– des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. Instruments financiers à terme : — Nature des opérations : Les encours consentis par Credipar S.A. à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par Credipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n°88.02 et n°90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Credipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. – Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus. — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Le groupe minimise, notamment pour Credipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne. F. Participation et intéressement des salariés : — Participation des salariés : Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2008 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Credipar S.A. Le 25 mai 2007, un nouvel accord s’est substitué à celui du 17 juin 2003, et porte sur les exercices 2007 à 2009. Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012. Le 12 juin 2013, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2010, et porte sur les exercices 2013 à 2015. La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun. La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2014 comme en 2013, Credipar S.A. est contributrice. — Intéressement des salariés : Credipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. Un nouvel accord s’est substitué à celui de 2003 en mai 2007. Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012. Le 12 juin 2013, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2010, et porte sur les exercices 2013 à 2015. La part revenant à Credipar S.A. au titre de son personnel est provisionnée dans les comptes de fin d’année. G. Impôt sur les bénéfices. — Credipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. Note 3 – Présentation des opérations de titrisations. A. Nouvelles opérations de titrisations intervenues dans l’exercice : — F.C.T – Auto ABS compartiment 2014-1 : Le 15 décembre 2014, Credipar S.A a cédé au compartiment 2014-1 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 430 millions d’euros de créances de financement automobile. Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi : – A l’actif du bilan : - Souscription par Credipar S.A. d’obligations pour 430 millions d’euros. (cf. note 7) ;- un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 3,9 millions d’euros (cf. note 6) ;- un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCT, pour un montant de 9 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;- Credipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 300 euros (cf. note 7). — Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :  Actif 15/12/14 Passif 15/12/14 En millions d’euros En millions d’euros Obligations et autres titres à revenu fixe 430,00     Opérations avec la clientèle (dépôt de garantie) 3,90     Autres actifs (avance de recouvrement) 9,00      B. Autres opérations en cours : — Le 20 juillet 2011, Credipar S.A. a cédé pour 1 050 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2011-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « classe A » notées AAA/Aaa (956 millions d’euros), des obligations juniors « class B »non notées et souscrites par B.P.F (94 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Credipar S.A.. Un dépôt de garantie de 10.5 millions d’euros versé par Credipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 20 juillet 2012, Credipar S.A. a cédé pour 1 080 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa et souscrites par B.P.F (724 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (356 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Credipar S.A.. Un dépôt de garantie de 10,8 millions d’euros versé par Credipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 29 novembre 2012, Credipar S.A. a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa et souscrites par B.P.F (267 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (29 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Credipar S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par Credipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 07 juin 2013, Credipar S.A a cédé au compartiment 2013-2 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 495 millions d’euros de créances de financement automobile.Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (à hauteur de 450 millions d’euros), des obligations mezzanine de classe notées A+/A2 (à hauteur de 20 millions d’euros) et des obligations de classe C (à hauteur de 25 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Credipar S.A. Un dépôt de garantie de 4.5 millions d’euros versé par Credipar,et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 17 Octobre 2013, Credipar S.A. a cédé au compartiment 2013-A du fonds commun de titrisation Auto ABS2 2013-A, des créances pour un montant de 735 millions d’euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée.Le fonds a émis des obligations de classe A notées aa/AAA (à hauteur de 522 millions d’euros), des obligations de classe B (à hauteur de 51,5 millions d’euros) et des obligations de classe C (à hauteur de 161,5 millions d’euros) notés A2/A et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Credipar S.A. Un dépôt de garantie de 9.2 millions d’euros versé par Credipar,et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Note 4 – Caisse, Banques Centrales.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Caisse 12 143 Banques Centrales     Créances rattachées     Total 12 143  Note 5 – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Comptes ordinaires débiteurs :     Entreprises liées 229 895 44 826 Hors groupe 21 132 24 340   251 027 69 166 Prêts à terme :     Entreprises liées (1) 2 987 960 3 456 831 Hors groupe       2 987 960 3 456 831 Créances rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires :     Entreprises liées     Hors groupe     Sur prêts à terme :     Entreprises liées 939 1 286 Hors groupe       939 1 286 Total 3 239 926 3 527 283 (1) Dans le cadre des opérations de titrisations effectuées depuis 2006, des prêts ont été faits à Banque PSA Finance.  Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2014 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 614 582 689 767 1 683 611   2 987 960     31/12/14 31/12/13 Titrisation Auto ABS 2011-1 (VAC) 249 342 544 225 Titrisation Auto ABS 2012-1 (L.P.V) 1 080 000 1 080 000 Titrisation 2012 French Loans Master 109 800 334 700 Titrisation Auto ABS 2013-2 (VAC) 473 521 494 550 Titrisation Auto ABS 2013-A (LLD) 735 000 735 000 Sous total titrisation 2 647 663 3 188 475 Neutralisation effet taux 220 297 213 356 Prêts a C.L.V (1) 120 000 55 000 Sous total autres 340 297 268 356 Total 2 987 960 3 456 831 (1) Au cours de l’excercice CLV a remboursé ses prêts à hauteur de 55 millions d’euros et a souscrit de nouveaux emprunts de 5 millions d’euros chacun, avec un préavis de 33 jours, pour un montant total de 120 millions d’euros.  Note 6-1 – Opérations avec la clientèle. Ventilation des créances par activité :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Créances sur la clientèle 1 046 007 1 040 171 Ventes à crédit (2) 688 828 659 301 Provision pour risque avéré sur encours sains « Clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 8 0 Dont encours sains avec impayés 20 107 25 263 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « Clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28) – 3 723 – 4 562 Financement de stocks aux réseaux 49 514 71 629 Provision pour risque avéré sur encours sains « Clientèle finale » (F - cf. renvoi F de la note 28) – 59 0 Autres créances (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) 279 916 279 490 Provision pour risque avéré sur encours sains « Clientèle finale » (G - cf. renvoi G de la note 28) – 219 0 Dont encours sains avec impayés 5 251 6 469 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « Clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28) – 973 – 1 169 Dépôt de garantie versé au fonds communs de créances 32 731 35 482 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 29 700 27 866 Etalement des coûts d’acquisition 61 286 60 404 Les primes d’assurances à reverser pour 9,1 millions d’euros, contre un montant semblable en 2013. – 25 254 – 26 572 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 6 332 – 5 966 Comptes ordinaires débiteurs 278 1 947 Entreprises liées   700 Hors groupe 278 1 247 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (3) 16 677 26 673 Ventes à crédit 12 189 18 353 Financement de stocks aux réseaux 345 358 Autres créances et comptes ordinaires 4 143 7 962 Créances rattachées 4 501 4 530 Ventes à crédit 3 293 3 269 Financement de stocks aux réseaux     Autres créances et comptes ordinaires 1 208 1 261 Total 1 097 163 1 101 187 (1) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001 et d’un Fonds Commun de titrisation crée en 2009. Cf note 1 et note 3 pour les titrisations survenues en 2014 (2) Il s’agit des dépôts de garantie versés dans le cadre des opérations de titrisation Cf note 3 : - FCT5 pour 2,5 millions d’euros. - FCT6 pour 10,8 millions d’euros. - FCT8 pour 1,8 millions d’euros. - FCT9 pour 4,5 millions d’euros. - FCTA pour 9,2 millions d’euros. - FCTB pour 3,9 millions d’euros. (3) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2014 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros) Échues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/14 Créances sur la clientèle vac 723 63 285 238 857 380 817 5 146 688 828 Créances réseau   38 625 10 889     49 514 Créances autres – 473 26 896 96 046 153 130 4 317 279 916   250 128 806 345 792 533 947 9 463 1 018 258  Échéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2013 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros) Échues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/13 Créances sur la clientèle vac 994 66 409 235 317 351 827 4 754 659 301 Créances réseau 1 61 704 9 924     71 629 Créances autres 242 33 424 96 895 144 870 4 059 279 490   1 237 161 537 342 136 496 697 8 813 1 010 420  Note 6-2 – Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Activité de financement « clientèle finale » :     Non compromises 4 230 5 567 Montant brut 15 302 17 646 Echus 2 701 2 878 A échoir (2) 12 601 14 768 Dépréciations (A - cf renvoi A de la note 28) – 11 072 – 12 079 Echus (1) – 2 694 – 2 793 A échoir (2) – 8 378 – 9 286 Activité de financement « réseaux » :     Les primes d’assurances à reverser pour 9,1 millions d’euros, contre un montant semblable en 2013 57 127 Montant brut 113 224 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) – 56 – 97 Activité de financement « autres réseaux et comptes ordinaires » :     Non compromises 2 000 2 386 Montant brut 4 179 4 600 Dépréciations (C - cf renvoi C de la note 28) – 2 179 – 2 214 Activité de financement « autres » :     Non compromises 1 175 2 338 Montant brut 5 882 7 534 Echus 1 860 2 406 A échoir 4 022 5 128 Dépréciations (C - cf renvoi B de la note 28) – 4 707 – 5 196 Echus (1) – 1 883 – 2 439 A échoir (2) – 2 824 – 2 757 Activité de financement « clientèle finale » :     Compromises 7 957 12 786 Montant brut 58 852 84 859 Dépréciations (A - cf renvoi A de la note 28) (1) (3) – 50 895 – 72 073 Activité de financement « réseaux » :     Compromises 288 230 Dépréciations (D3 - cf renvoi D de la note 28) (2) 740 920 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (1) – 452 – 690 Dépréciations (D4 - cf renvoi D de la note 28) (3) :     Compromises 90 115 Montant brut 177 170 Dépréciations (C - cf renvoi C de la note 28) (1) – 87 – 55 Activité de financement « autres » :     Compromises 1 144 3 359 Montant brut 32 843 28 890 Dépréciations (C - cf renvoi C de la note 28) (1)(3) – 31 699 – 25 531 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 7 – Obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Titres de placement à revenu fixe (1) 430 002 1 Créances rattachées (2) 30 046 53 635 Total 460 048 53 636 (1) Il s’agit des obligations souscrites par Crédipar relatives au fond 2014-1. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.  Note 8 – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/14 Diminution 31/12/14 Parts dans les entreprises liées :         Etablissements de crédit :         Brut (1) 52 291     52 291 Provisions (2) – 8 405 – 7 023   – 15 428 Autres :         Brut 27     27 Provisions         Total 43 913 – 7 023   36 890 (1) Il s’agit des titres C.L.V. (2) Au 31/12/2014 les capitaux propres de CLV s’élèvent à 36,9 millions d’euros ce qui a conduit à constater une dépréciation de 15,4 millions d’euros.  Note 9-1 – Crédit Bail.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Crédit-bail et location avec option d’achat :     Valeurs brutes 2 109 835 2 189 644 Amortissements – 991 782 – 1 031 443 Valeurs nettes 1 118 053 1 158 201 Provision pour risque avéré sur encours – 1 0 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 1 901 2 598 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé – 138 – 89 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (2) 852 673 Dépréciations (D1 - cf renvoi D de la note 28) (3) – 665 – 570 Créances douteuses nettes 187 103 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (2) 20 679 52 970 Dépréciations (D2 - cf renvoi D de la note 28) (3) – 16 075 – 43 078 Créances douteuses compromises nettes 4 604 9 892 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 26 778 27 395 Etalement des coûts d’acquisition 33 890 33 636 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 7 112 – 6 241 Total 1 151 384 1 198 100  Note 9-2 – Location simple.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Location simple (1) :     Valeurs brutes 2 860 965 2 840 847 Amortissements – 1 142 638 – 1 097 407 Valeurs nettes 1 718 327 1 743 440 Provision pour risque avéré sur encours sains – 39 0 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 13 346 15 830 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé – 120 – 102 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (2) 743 708 Dépréciations (D3 - cf renvoi D de la note 28) (3) – 286 – 594 Créances douteuses nettes 457 114 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (2) 19 087 50 580 Dépréciations (D4 - cf renvoi D de la note 28) (3) – 14 149 – 43 514 Créances douteuses compromises nettes 4 938 7 066 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 45 226 49 839 Etalement des coûts d’acquisition 64 718 69 594 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 19 492 – 19 755 Total 1 782 135 1 816 187 (1) En Octobre 2013, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2013-A du fonds commun de titrisation Auto ABS2, des créances pour un montant de 735 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, de contrats de location longue durée. Le closing de l’opération a eu lieu le 31/10/2013. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 9-3 – Éléments financiers. Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Réserve financière (1) 585 497 557 135 Encours financiers nets 1 612 013 1 655 399 Résultat net financier (2) 143 944 – 1 952 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (2) Le résultat de Crédipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 143 944K€, alors qu’il est de 156 464K€ en appliquant l’approche juridique patrimoniale.  Note 10 – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/13 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31/12/14 Valeur brute :           Logiciels (1) 73 863   – 73 863     Logiciels en cours (1) 3 643   – 3 643     Autres           Amortissements :           Logiciels – 51 435   51 435     Autres           Valeur nette comptable :           Logiciels 22 428   – 22 428     Logiciels en cours 3 643   – 3 643     Autres           Total 26 071   – 26 071     (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2014, l’intégralité a été cédé à BPF. L’impact résultat est de 8 millions d’euros.  Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/13 Augmentation (autres) Diminution 31/12/14 Valeur brute :         Terrains et constructions         Matériel de transport 5 633 2 840 – 3 320 5 153 Autres 2 935 208   3 143 Amortissements :         Terrains et constructions         Matériel de transport – 1 419 – 1 312 1 355 – 1 376 Autres – 1 400 – 298   – 1 698 Valeur nette comptable :         Terrains et constructions         Matériel de transport 4 214 1 528 – 1 965 3 777 Autres 1 535 – 90   1 445 Total 5 749 1 438 – 1 965 5 222  Note 11 – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1) 53 287 59 007 Réserve de performance - titrisation (2) 35 439 30 247 Etat et organismes sociaux (3) 15 525 27 229 Fournisseurs (4) 80 410 57 545 Débiteurs divers (5) 125 501 11 741 Dont entreprises liées (6) 118 007 5 487 Total 310 162 185 769 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte des FCC/FCT, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC/FCT, à fin 2014 ils s’élèvent à : - Un dépôt de 5,6 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2011-1. - Un dépôt de 24 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. - Un dépôt de 2,4 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012 French Loans Masters. - Un dépôt de 10,8 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-2. - Un dépôt de 1,5 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-A. - Un dépôt de 9 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2014-1. (2) Dans le cadre des opérations 2012-1 et 2013-A, il a été constitué une réserve de performance (cf. note 2). - Une réserve de 13,1 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. - Une réserve de 22,3 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-A. (3) Ce poste comprend principalement : - La TVA sur factures non parvenues pour 9,8 millions d’euros, contre 10,5 millions d’euros en 2013. - Les acomptes de CVAE pour 2,1 millions d’euros, contre 3,9 millions d’euros en 2013. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 2,4 millions d’euros. - En 2014, Crédipar dans le cadre de l’intégration fiscale a une dette de 51,6 millions d’euros alors qu’en 2013 il s’agissait d’une créance pour 12,1 millions d’euros. (4) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (73 millions d’euros en 2014 contre 50 millions d’euros à fin 2013) en liaison avec l’activité de location. (5) Ce poste inclut principalement : - Les commissions sur primes d’assurance facturées à recevoir pour 109 millions d’euros en 2014 contre 2,5 millions d’euros en 2013. L’évolution conséquente du poste est due au rehaussement du taux de commissionnement à hauteur de 60 %, qui s’est traduit par une régularisation de 106 millions couvrant les années 2009 à 2014. - La créance vis-à-vis de BPF relative à la cession du logiciel Micado pour 8,4 millions d’euros. - Des intérêts courus non échus vendus dans les cadre des opérations de titrisation pour 2,8 millions d’euros. (6) Il s’agit des opérations réalisés avec PSA Insurances et BPF (voir point 5 ci-dessus).  Note 12 – Comptes de régularisation - Actif.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Charges payées d’avance :     Décote CRD cédée sur loyers futurs titrisés (1) 11 084 10 779 Autres charges payées d’avance (2) 23 598 3 415   34 682 14 194 Produits à recevoir :     Sur instruments financiers à terme (3) 278 317 Autres produits à recevoir 7 798 7 613   8 076 7 930 Autres comptes de régularisation (4) 24 128 25 025 Total 66 886 47 149 (1) La décote de CRD est représentative de la différence entre le prix payé et la valeur future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées : - De l’étalement de la soulte sur les swaps mis en place par BPF pour 8,2 millions d’euros. - Des appels de marge sur swaps pour 10,2 millions d’euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Crédipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement.  Note 13 – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées (1) 18 182 482 Hors groupe 12 557 11 499   30 739 11 981 Comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (2) 5 698 297 5 647 856 Hors groupe       5 698 297 5 647 856 Dettes rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires :     Entreprises liées 124 80 Hors groupe 27 5   151 85 A terme :     Entreprises liées 973 981 Hors groupe       973 981 Total 5 730 160 5 660 903 (1) Il s’agit essentiellement du compte courant CLV créditeur de 16 millions d’euros fin 2014, (2) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2014 : - 5,4 milliards d’euros auprès de BPF liés au refinancement. - 220 millions d’euros auprès de BPF visant à neutraliser l’effet taux lié à la titrisation.  Échéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2014 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 730 297   4 968 000   5 698 297  Le refinancement de Credipar S.A. est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe. Le risque de Liquidité de Credipar S.A. a été apprécié au regard de la sécurité financière du Groupe BPF comme indiqué dans les comptes consolidés du Groupe BPF. Note 14 – Opérations av

Description : 150183113 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 Euros.Siège social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre.  SITUATION TRIMESTRIELLE AU 31 MARS 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 292 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 137 446 Opérations avec la Clientèle 1 013 324 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 580 753 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 37 556 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 156 111 Location Simple 1 768 446 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 164 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 202 060 Comptes de Régularisation 61 945 Total actif 5 963 097   PASSIF MONTANT Banques Centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 487 478 Opérations avec la Clientèle 139 116 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 198 228 Comptes de Régularisation 1 978 394 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 12 169 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 147 712 Capital souscrit 107 300 Primes d'Émission 6 822 Réserves 52 863 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) – 19 273 Total passif 5 963 097   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 803 621 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1501831

Description : 150027818 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 Euros.Siège social : 12 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à la situation trimestrielle au 31 décembre 2014 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°18 du 11 février 2015, n°1500203 : Lire : ACTIF  Ligne 180 66 886 au lieu de 66 830   PASSIF  Ligne 360 181 956 au lieu de 185 157 Ligne 370 2 063 100 au lieu de 2 059 963 Ligne 380 12 882 au lieu de 12 762  TOTAL ACTIF / PASSIF :  TOTAL ACTIF / PASSIF : 8 150 767 au lieu de 8 150 711    1500278

Description : 150020311 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 euros.Siège Social : 12, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET.317 425 981 R.C.S. NANTERRE.  Situation au 31 décembre 2014(En milliers d'Euros)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 12 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 3 239 926 Opérations avec la Clientèle 1 098 491 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 460 048 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 36 891 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 151 385 Location Simple 1 781 745 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 221 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 310 162 Comptes de Régularisation 66 830 Total actif 8 150 711   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 730 161 Opérations avec la Clientèle 14 956 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 185 157 Comptes de Régularisation 2 059 963 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 12 762 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 147 712 Capital souscrit 107 300 Primes d'Émission 6 822 Réserves 52 863 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) – 19 273 Total passif 8 150 711   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 775 026 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1500203

Description : 140497031 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 EurosSiège Social : 12 avenue André Malraux 92300 Levallois- Perret317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 153 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 3 593 691 Opérations avec la Clientèle 990 346 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 73 212 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 34 646 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 129 350 Location simple 1 805 540 Immobilisations incorporelles 6 334 Immobilisations corporelles 4 999 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 179 287 Comptes de Régularisation 57 985 Total actif 7 875 544    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 503 433 Opérations avec la Clientèle 16 706 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 145 913 Comptes de Régularisation 1 928 078 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 47 369 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 234 045 Capital souscrit 107 300 Primes d'émission 86 822 Réserves 52 863 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 334 Report à nouveau (+/-) -19 273 Total passif 7 875 544    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 776 743 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1404970

Description : 140408028 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 eurosSiège Social : 12 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET317 425 981 R.C.S. NANTERRESITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 30 JUIN 2014(En milliers d'EUROS)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 177 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 3 600 681 Opérations avec la Clientèle 1 030 420 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 70 001 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 34 646 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 155 954 Location Simple 1 830 155 Immobilisations Incorporelles 6 552 Immobilisations corporelles 5 078 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 162 531 Comptes de Régularisation 98 720 Total actif 7 994 916   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 594 751 Opérations avec la Clientèle 17 671 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 190 559 Comptes de Régularisation 1 911 195 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 46 477 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 234 264 Capital souscrit 107 300 Primes d'Émission 86 822 Réserves 52 863 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 552 Report à nouveau (+/-) -19 273 Total passif 7 994 916   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 825 519 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1404080

Description : 140349227 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 euros.Siège social : 12 avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS-PERRET.317 425 981 R.C.S. NANTERRE Documents comptables annuels. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/13 31/12/12 Opérations interbancaires et assimilées 3 527 426 2 882 863 Caisse, Banques centrales (note 4) 143 152 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 3 527 283 2 882 711 Opérations avec la clientèle (note 6) 1 101 187 1 241 942 Autres concours à la clientèle 1 099 240 1 239 897 Comptes ordinaires débiteurs 1 947 2 045 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 53 636 20 613 Actions et autres titres à revenu variable     Parts dans les entreprises liées (note 8) 43 913 52 318 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 1 198 100 1 320 791 Location simple (note 9) 1 816 187 1 824 865 Immobilisations incorporelles (note 10) 26 071 32 340 Immobilisations corporelles (note 10) 5 749 5 444 Autres actifs (note 11) 185 769 237 501 Comptes de régularisation (note 12) 47 149 52 964 Total de l’actif 8 005 187 7 671 641   Passif 31/12/13 31/12/12 Opérations interbancaires et assimilées 5 660 903 5 929 947 Dettes envers les établissements de crédit (note 13) 5 660 903 5 929 947 Opérations avec la clientèle (note 14) 19 657 22 243 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 15) 136 322 139 395 Comptes de régularisation (note 16) 1 889 597 1 198 609 Provisions (note 17) 46 027 15 428 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (note 18) 252 681 366 018 Capital souscrit 107 300 107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822 86 822 Réserves 52 863 52 863 Provisions réglementées et subventions d’investissement 24 969 31 328 Report à nouveau 524 0 Résultat de l’exercice – 19 797 87 705 Total du passif 8 005 187 7 671 641  Hors bilan.    31/12/13 31/12/12 Engagements donnés :     Engagements de financement 825 974 949 252 En faveur d’établissements de crédit     En faveur de la clientèle (1) 825 974 949 252 Engagements de garantie 164 980 180 310 En faveur d’établissements de crédit (2) 164 980 180 310 En faveur de la clientèle     Engagements reçus :     Engagements de financement 250 000 250 000 Reçus d’établissements de crédit (3) 250 000 250 000 Engagements de garantie     Reçus d’établissements de crédit     Engagements sur titres     (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (573,8 millions d’euro à fin 2013), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (247,6 millions à fin 2013). (2) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) en 2008, complété en 2009 par 3 prêts d’un montant total de 186,2 millions d’euro, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (cf note 13). (3) Il s’agit d’un accord de refinancement obtenu auprès de BPF.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)    31/12/13 31/12/12 Intérêts et produits assimilés 265 132 221 078 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 42 280 48 117 Sur opérations avec la clientèle (note 21) 91 073 110 119 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 131 779 62 842 Intérêts et charges assimilées – 237 375 – 235 844 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 181 862 – 181 061 Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 55 513 – 54 783 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 699 717 753 035 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) – 693 410 – 663 580 Produits sur opérations de location simple (note 23) 868 536 843 609 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 799 202 – 740 529 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 4 493 33 592 Commissions (produits) (note 25) 86 895 88 593 Commissions (charges) (note 25) – 2 836 – 3 159 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées – – Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 16 726 17 473 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 13 150 – 5 870 Produit net bancaire 195 526 308 398 Charges générales d’exploitation (note 27) – 111 952 – 113 757 Coûts d’acquisition     Autres charges générales d’exploitation – 111 952 – 113 757 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 9 821 – 6 869 Résultat brut d’exploitation 73 753 187 772 Coût du risque (note 28) – 37 935 – 63 465 Résultat d’exploitation 35 818 124 306 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) – 8 843 – 10 491 Résultat courant avant impôt 26 975 113 815 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices (note 30) – 53 131 – 30 244 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées (note 31) 6 359 4 134 Résultat de l’exercice – 19 797 87 705 Résultat par action (en euros) – 2,95 13,08  III. — Notes annexes aux états financiers. Note 1 – Faits marquants de l’exercice 2013. A. Titrisation : Fonds Commun de Créances Auto ABS 2007-1. — Le 25 février 2013, Crédipar a procédé au rachat anticipé des créances cédées en 2007 au compartiment 2007-1 du FCC Auto ABS. Il a été procédé, en conséquence, à la liquidation anticipée de ce compartiment. Le fonds commun de créances étant consolidé, cette opération est neutre au niveau des comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance, mais a eu un impact sur les comptes sociaux de Credipar S.A. cf. note 3. B. Titrisation : Fonds Commun de Titrisation Auto ABS 2013-2. — Le 07 juin 2013, Crédipar S.A a cédé au compartiment 2013-2 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 495 millions d’euros de créances de financement automobile. Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/Aaa (à hauteur de 450 millions d’euros), des obligations mezzanine de classe notées A+/A2 (à hauteur de 20 millions d’euros) et des obligations de classe C (à hauteur de 25 millions d’euros). Crédipar S.A. conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis juin 2013 dans les comptes du groupe Banque PSA Finance. Cette opération a eu un impact sur les comptes sociaux de Crédipar S.A. cf. note 3. C. Titrisation : Fonds Commun de Titrisation Auto ABS2 2013-A. — Le 17 Octobre 2013, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2013-A du fonds commun de titrisation Auto ABS2 2013-A, des créances pour un montant de 735 millions d'euros correspondant aux loyers futurs de contrats de location longue durée. Le fonds a émis des obligations de classe A notées aa/AAA (à hauteur de 522 millions d’euros), des obligations de classe B (à hauteur de 51,5 millions d’euros) et des obligations de classe C (à hauteur de 161,5 millions d’euros) notés A2/A. Crédipar S.A. conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis octobre 2013 dans les comptes du groupe Banque PSA Finance. Cette opération a eu un impact sur les comptes sociaux de Crédipar S.A. cf. note 3. Note 2 – Principes comptables. Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :— le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,— modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,— lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2013. Le risque de crédit est évalué et comptabilisé conformément au Règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par les Règlements 2005-03 et 2007-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur une durée d’utilisation comprise entre 4 ans et 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :  Constructions 20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Petits logiciels 12 mois, linéaire  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par les règlements 95-04, 2000-02, 2002-01, 2005-01, 2008-07 et 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l'intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d'utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié. Ces titres sont enregistrés à leur coût d'acquisition, hors frais accessoires d'achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d'utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées : C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrés en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. – Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 149 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. – Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse individualisée du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. – Dépréciations et provisions sur créances clientèle :- Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :* Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.* Concernant les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100% sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100%. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible.– Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. D. Opérations de titrisation. — Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de Crédit-Bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut supporter d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A. E. Engagements de retraite et médailles du travail : — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :– une hypothèse de date de départ à la retraite,– un taux d’actualisation financière,– un taux d’inflation des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. F. Instruments financiers a terme : — Nature des opérations : Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n°88.02 et n°90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. – Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. — Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :- l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus. — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne. G. Participation et intéressement des salaries : — Participation des salariés : Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord de Participation des salariés du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Un nouvel accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 6 juin 2013, se substituant à celui de 2010. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2013 à 2015 inclus. Il concerne les sociétés françaises détenues directement ou indirectement à plus de 50% par PCA ou PSA et adhérentes à l’accord de Groupe. La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée à hauteur du montant résultant de la formule légale par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun. La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve spéciale, à hauteur du montant de participation légale. — Intéressement des salariés : Un nouvel accord d’intéressement des salariés a été conclu le 12 juin 2013, se substituant à celui du 25 mai 2010. Il porte sur les exercices 2013 à 2015. H. Provisions réglementées : Ce poste concerne la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires. Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise. I. Impôt sur les bénéfices. — Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. Note 3 – Présentation des opérations de titrisations. A. Nouvelles opérations de titrisations intervenues dans l’exercice : — F.C.T – Auto ABS compartiment 2013 -2 : Le 07 Juin 2013, Crédipar S.A. a cédé pour 495 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS FCT Compartiment 2013-2. Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi : – A l’actif du bilan :- la trésorerie recueillie lors de la cession des Créances pour 495 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;- un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 4,5 millions d’euros (cf. note 6) ;- un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCT, pour un montant de 11.3 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;- Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 300 euros (cf. note 7).- Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération  (En milliers d’euros) 07/06/13 (En milliers d’euros) 07/06/13 Actif :   Passif :   Créances sur les établissements de crédit 495,0     Opérations avec la clientèle (dépôt de garantie) 4,5     Autres actifs (avance de recouvrement) 10,2      — F.C.T – Auto ABS compartiment 2013 -A : Le 17 Octobre 2013, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2013-A du fonds commun de titrisation Auto ABS2, des créances pour un montant de 735 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, de contrats de location longue durée. Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Credipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité. Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi :– A l’actif du bilan :- la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 735 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;- un dépôt de garantie est versé au FCT, pour 9.2 millions d’euros (cf. note 6) ;- une réserve de performance dont le montant initial s’établit à 11 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ; elle permet de garantir la performance du fonds.- un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCT, pour un montant de 1.9 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;- Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCT, pour 300 euros (cf. note 7).– Au passif du bilan : La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan.- le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 706 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations – Passif (cf. note 16) ;– Dans le compte de résultat :- les loyers perçus d’avance et la décote sur loyers futurs cédés,sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;- les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;- la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A..- Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération  (En milliers d’euros) 17/10/13 (En milliers d’euros) 17/10/13 Actif :   Passif :   Créances sur les établissements de crédit 735,0 Comptes de régularisation (loyers futurs) 706,0 Opérations avec la clientèle (dépôt de garantie) 9,2     Autres actifs (avance de recouvrement) 1,9     Autres actifs (réserve de performance) 11,0      B. Liquidations de titrisations intervenues dans l’exercice : Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le 25 février 2013, Crédipar a procédé au rachat anticipé des créances cédées en 2007 au compartiment 2007-1 du FCC Auto ABS. Il a été procédé, en conséquence, à la liquidation anticipée de ce compartiment. C. Autres opérations en cours :— Le 20 juillet 2011, Crédipar S.A. a cédé pour 1 050 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2011-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « classeA » notées AAA/Aaa (956 millions d’euros), des obligations juniors « class B »non notées et souscrites par B.P.F (94 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 10.5 millions d’euros versé par Crédipar,et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.— Le 20 juillet 2012, Crédipar S.A. a cédé pour 1 080 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa et souscrites par B.P.F (724 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (356 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 10,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.— Le 29 novembre 2012, Crédipar S.A. a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa et souscrites par B.P.F (267 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (29 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Note 4 – Caisse, Banques Centrales.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Caisse 143 152 Banques Centrales     Créances rattachées     Total 143 152  Note 5 – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires débiteurs :     Entreprises liées 44 826 27 083 Hors Groupe 24 340 16 663   69 166 43 746 Prêts à terme :     Entreprises liées (1) 3 456 831 2 837 837 Hors Groupe       3 456 831 2 837 837 Créances rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires     Entreprises liées     Hors Groupe     Sur prêts à terme     Entreprises liées 1 286 1 128 Hors Groupe       1 286 1 128 Total 3 527 283 2 882 711  Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2013 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 513 783 441 629 2 501 419   3 456 831 (1) Dans le cadre des opérations de tirisations effectuées depuis 2006, des prêts ont été faits à Banque PSA Finance.     31/12/13 31/12/12 Titrisation Auto ABS 2007-1 (VAC)   131 450 Titrisation Auto ABS 2011-1 (VAC) 544 225 1 003 961 Titrisation Auto ABS 2012-1 (L.P.V) 1 080 000 1 080 000 Titrisation 2012 French Loans Master 334 700 295 500 Titrisation Auto ABS 2013-2 (VAC) 494 550   Titrisation Auto ABS 2013-A (LLD) 735 000   Sous total titrisation 3 188 475 2 510 911 Neutralisation effet taux 213 356 261 926 Prêts a C.L.V 55 000 65 000 Sous total autres 268 356 326 926 Total 3 456 831 2 837 837  Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle. Ventilation des créances par activité :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Créances sur la clientèle 1 040 171 1 176 798 Ventes à crédit (1) 659 301 803 645 Dont encours sains avec impayés 25 263 28 414 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « Clientèle finale » (E – cf. renvoi E de la note 28) – 4 562   Financement de stocks aux réseaux 71 629 48 702 Autres créances (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) 279 490 281 773 Dont encours sains avec impayés 6 469 7 832 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « Clientèle autre » (G – cf. renvoi G de la note 28) – 1 169   Dépôt de garantie versé au fonds communs de créances (2) 35 482 42 678 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 27 866 32 294 Etalement des coûts d’acquisition 60 404 66 806 Etalement des frais de dossiers – 26 572 – 30 324 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 5 966 – 4 188 Comptes ordinaires débiteurs 1 947 2 045 Entreprises liées   0 Hors groupe 1 947 2 045 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (3) 26 673 25 317 Ventes à crédit 18 353 17 728 Financement de stocks aux réseaux 358 405 Autres créances et comptes ordinaires 7 962 7 184 Créances rattachées 4 530 5 488 Ventes à crédit 3 269 4 156 Financement de stocks aux réseaux     Autres créances et comptes ordinaires 1 261 1 332 Total 1 101 187 1 241 942 (1) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001 et d’un Fonds Commun de titrisation crée en 2009. Cf note 1 et note 3 pour les titrisations survenues en 2013. (2) Il s’agit des dépôts de garantie versés dans le cadre des opérations de titrisation Cf note 3 : — FCT5 pour 5,4 millions d’euros — FCT6 pour 10,8 millions d’euros. — FCT8 pour 5,5 millions d’euros. — FCT9 pour 4,5 millions d’euros. — FCTA pour 9,2 millions d’euros. (3) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2013 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/13 Créances sur la clientèle vac 994 66 409 235 317 351 827 4 754 659 301 Créances réseau 1 61 704 9 924     71 629 Créances autres 242 33 424 96 895 144 870 4 059 279 490   1 237 161 537 342 136 496 697 8 813 1 010 420  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2012 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/12 Créances sur la clientèle vac 1 072 77 860 269 193 449 448 6 072 803 645 Créances réseau 0 46 573 2 129     48 702 Créances autres 185 34 365 91 107 152 108 4 008 281 773   1 257 158 798 362 429 601 556 10 080 1 134 120  Note 6 – 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Activité de financement « Clientèle finale » :     Non compromises 5 567 6 161 Montant brut 17 646 17 882 Echus 2 878 2 431 A échoir 14 768 15 451 Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) – 12 079 – 11 721 Echus (1) – 2 793 – 2 431 A échoir (2) – 9 286 – 9 290 Activité de financement « Réseaux » :     Non compromises 127 175 Montant brut 224 398 Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) – 97 – 223 Activité de financement « Autres Réseaux et Comptes Ordinaires » :     Non compromises 2 386 1 182 Montant brut 4 600 2 858 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 2 214 – 1 676 Activité de financement « Autres » :     Non compromises 2 338 2 509 Montant brut 7 534 7 289 Echus 2 406 2 218 A échoir 5 128 5 071 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 5 196 – 4 780 Echus (1) – 2 439 – 2 218 A échoir (2) – 2 757 – 2 562 Activité de financement « Clientèle finale » :     Compromises 12 786 11 567 Montant brut 84 859 68 231 Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) (1) (3) – 72 073 – 56 664 Activité de financement « Réseaux » :     Compromises 230 230 Montant brut 920 795 Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) (1) – 690 – 565 Activité de financement « Autres Réseaux et Comptes Ordinaires »     Compromises 115 57 Montant brut 170 148 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) (1) – 55 – 91 Activité de financement « Autres » :     Compromises 3 359 3 658 Montant brut 28 890 25 476 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) (1) (3) – 25 531 – 21 818 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 7 – Obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Titres de placement à revenu fixe 1 11 Créances rattachées (1) 53 635 20 602 Total 53 636 20 613 (1) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.  Note 8 – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 31/12/12 Augmentation Diminution 31/12/13 Parts dans les entreprises liées :         Etablissements de crédit :         Brut (1) 52 291     52 291 Provisions (2)   – 8 405   – 8 405 Autres :         Brut 27     27 Provisions         Total 52 318 – 8 405   43 913 (1) Il s’agit des titres C.L.V. (2) Au 31/12/2013 les capitaux propres de CLV s’élèvent à 43,8 millions d’euros ce qui a conduit à constater une dépréciation de 8,4 millions d’euros.  Note 9 – 1 Crédit Bail.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) :     Valeurs brutes 2 189 644 2 294 953 Amortissements – 1 031 443 – 1 025 854 Valeurs nettes 1 158 201 1 269 099 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 2 598 2 278 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « Clientèle finale » (H1 – cf. renvoi H de la note 28) – 89   Créances douteuses (loyers impayés douteux) 673 1 063 Dépréciations (D1 – cf renvoi D de la note 28) (3) – 570 – 886 Créances douteuses nettes 103 177 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 52 970 61 243 Dépréciations (D2 – cf renvoi D de la note 28) (4) – 43 078 – 42 626 Créances douteuses compromises nettes 9 892 18 617 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 27 395 30 620 Etalement des coûts d’acquisition 33 636 36 925 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 6 241 – 6 305 Total 1 198 100 1 320 791  Note 9 – 2 Location simple.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Location simple (2) :     Valeurs brutes 2 840 847 2 758 202 Amortissements – 1 097 407 – 1 016 987 Valeurs nettes 1 743 440 1 741 215 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 15 830 14 066 Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé « Clientèle finale » (H2 – cf. renvoi H de la note 28) – 102   Créances douteuses (loyers impayés douteux) 708 1 194 Dépréciations (D3 – cf renvoi D de la note 28) (3) – 594 – 819 Créances douteuses nettes 114 375 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 50 580 50 714 Dépréciations (D4 – cf renvoi D de la note 28) (4) – 43 514 – 37 593 Créances douteuses compromises nettes 7 066 13 121 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 49 839 56 088 Etalement des coûts d’acquisition 69 594 74 044 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 19 755 – 17 956 Total 1 816 187 1 824 865  (1) En juillet 2012, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2012-1 du fonds commun de titrisation Auto ABS, des créances pour un montant de 1 080 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail. Cette opération a été clôturée en juillet 2012.(2) En Octobre 2013, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2013-A du fonds commun de titrisation Auto ABS2, des créances pour un montant de 735 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, de contrats de location longue durée. Le closing de l’opération a eu lieu le 31/10/2013.(3) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100%.(4) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. Note 9 – 3 : Eléments financiers. Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Réserve financière (1) 557 135 523 684 Encours financiers nets 1 655 399 2 433 200 Résultat net financier (2) – 1 952 74 812 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (2) Le résultat de Crédipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à – 1 952 K€, alors qu’il est de – 19 797 K€ en appliquant l’approche juridique patrimoniale.  Note 10 – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/12 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31/12/13 Valeur brute :           Logiciels (1) 73 200 1 149 – 486   73 863 Logiciels en cours (1) 2 903 1 889 – 1 149   3 643 Autres           Amortissements :           Logiciels – 43 763 – 8 158 486   – 51 435 Autres           Valeur nette comptable :           Logiciels 29 437 – 7 009     22 428 Logiciels en cours 2 903 1 889 – 1 149   3 643 Autres           Total 32 340 – 5 120 – 1 149   26 071 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2013, ils représentent 26 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent à être amortis.  Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/12 Augmentation (autres) Diminution 31/12/13 Valeur brute :         Terrains et constructions         Matériel de transport 5 319 3 434 – 3 120 5 633 Autres 2 538 397   2 935 Amortissements :         Terrains et constructions         Matériel de transport – 1 274 – 1 402 1 257 – 1 419 Autres – 1 139 – 261   – 1 400 Valeur nette comptable :         Terrains et constructions         Matériel de transport 4 045 2 032 – 1 863 4 214 Autres 1 399 136   1 535 Total 5 444 2 168 – 1 863 5 749  Note 11 – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1) 59 007 118 595 Réserve de performance – titrisation – (2) 30 247 16 858 Etat et organismes sociaux (3) 27 229 33 422 Fournisseurs (4) 57 545 52 872 Débiteurs divers (5) 11 741 15 754 Dont entreprises liées (6) 5 487 4 175 Total 185 769 237 501 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte des FCC/FCT, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC/FCT, à fin 2013 ils s’élèvent à : — Un dépôt de 12,5 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2011-1. — Un dépôt de 25,4 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. — Un dépôt de 7,6 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012 French Loans Masters. — Un dépôt de 11,3 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-2. — Un dépôt de 1,9 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-A. (2) Dans le cadre des opérations 2012-1 et 2013-A, il a été constitué une réserve de performance (cf. note 2). — Une réserve de 19,2 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. — Une réserve de 11 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2013-A. (3) Ce poste comprend principalement : — Le solde des acomptes d’I.S versés à PSA dans le cadre de l’intégration fiscale pour 12,1 millions d’euros. — La TVA sur factures non parvenues pour 10,5 millions d’euros, contre 12,7 millions d’euros en 2012. — Les acomptes de CVAE pour 3,9 millions d’euros, contre 4,2 millions d’euros en 2012. (4) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (50 millions d’euros en 2013 contre 51 millions d’euros à fin 2012) en liaison avec l’activité de location. (5) Ce poste inclut notamment : — Des créances sur la CNASEA (bonus écologique) pour 1,6 millions d’euros, contre 4,5 millions en 2012. — Des prestations de service faites sans financement pour 3,2 millions d’euros, contre 2,6 millions d’euros en 2012. — Des commissions de courtage à recevoir sur primes d’assurance facturées et des créances sur sinistres pour 5,4 millions d’euros, contre 4,1 millions en 2012. — Des intérêts courus non échus vendus dans les cadre des opérations de titrisation pour 0,2 millions d’euros. (6) Il s’agit des opérations réalisées avec PSA Insurances (voir point 5 ci-dessus).  Note 12 – Comptes de régularisation - Actif.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Charges payées d’avance :     Décote CRD cédée sur loyers futurs titrisés (1) 10 779 10 688 Autres charges payées d’avance (2) 3 415 4 177   14 194 14 865 Produits à recevoir :     Sur instruments financiers à terme (3) 317 901 Autres produits à recevoir 7 613 8 312   7 930 9 213 Autres comptes de régularisation (4) 25 025 28 886 Total 47 149 52 964 (1) La décote de CRD est représentative de la différence entre le prix payé et la valeur future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées : — Des primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Francaises (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt, pour 0,2 millions d’euros, contre 1,1 millions d’euros en 2012. —Des frais de mise en place du Fonds Communs de Titrisation 2013-A, étalés sur la durée du Fond, pour 1,9 millions d’euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Crédipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traîtement.  Note 13 – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées 482 604 Hors groupe 11 499 6 305   11 981 6 909 Comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (1) 5 647 856 5 922 426 Hors groupe       5 647 856 5 922 426 Dettes rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires     Entreprises liées 80 7 Hors groupe 5 92   85 99 A terme :     Entreprises liées 981 513 Hors groupe       981 513 Total 5 660 903 5 929 947 (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2013 : — 5,3 milliards d’euros auprès de BPF liés au refinancement. — 213 millions d’euros auprès de BPF visant à neutraliser l’effet taux lié à la titrisation. — 105 millions d’euros obtenus de banque PSA Finance, liés à l’opération réalisée avec la société de financement de l’économie française ( SFEF ), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16/10/2008 pour le financement de l’économie.  Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2013.  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 513 784 441 629 2 501 418   3 456 831  Le refinancement de Credipar S.A. est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe. Le risque de Liquidité de Credipar S.A. a été apprécié au regard de la sécurité financière du Groupe BPF Comme indiqué dans les comptes consolidés du Groupe BPF. Note 14 – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Dettes à vue :     Entreprises liées :     Comptes ordinaires créditeurs     Hors groupe :     Comptes ordinaires créditeurs 4 965 4 347 Autres sommes dues 14 692 17 896 Dettes à terme :     Entreprises liées :     Comptes créditeurs à terme     Total 19 657 22 243  Note 15 – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Dette vis à vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1) 10 711 9 557 Etat et organismes sociaux 28 758 30 073 Dettes fournisseurs (2) 85 234 87 753 Autres passifs (3) 11 619 12 012 Total 136 322 139 395 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC/FCT Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC/FCT. (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : — La participation et l’intéressement des salariés pour 2 millions, contre 2,5 millions en 2012. — Les primes d’assurances à reverser pour 9,1 millions d’euros, contre 8,9 millions en 2012.  Note 16 – Comptes de régularisation - Passif.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Loyers futurs titrisés (1) 1 757 278 1 050 443 Autres produits constatés d’avance (2) 23 902 25 130 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme 15 979 26 629 Autres charges à payer (3) 83 492 90 761 Comptes de régularisation divers 8 946 5 646 Total 1 889 597 1 198 609 (1) En 2013, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans le Fonds Communs de Titrisation 2012-1 pour 1 052 millions d’euros et à ceux titrisés dans le Fonds Communs de Titrisation 2013-A pour 706 millions d’euros. Il varie d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau, et d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (2) Il s’agit principalement des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 21 millions d’euros à fin 2013 contre 22 millions à fin 2012. (3) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 57,6 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle.  Note 17 – Provisions.  (En milliers d’euros) 31/12/12 Dotations Reprises pour utilisation Reprises non utilisées Reprises sans objet 31/12/13 Provisions liées au coût du risque (1)             Pour risque avéré sur encours sain avec impayés "Clientèle finale". 4 718       – 4 718   Pour risque avéré sur encours sain avec impayés "Réseaux"             Pour risque avéré sur encours sain avec impayés "Clientèle autre" 1 296       – 1 296   Pour risque avéré sur impayés sains de Crédit Bail et assimilées 67       – 67   Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple 107       – 107   Autres provisions             Pensions et retraites (2) 5 285 2 829 – 560   – 1 201 6 353 Provisions pour engagement financier             Médaille du travail 825 64 – 56     833 Prêt à long terme 883 108 – 51     940 Divers exploitation non bancaire (3) 2 247 36 430 – 706   – 70 37 901 Total 15 428 39 431 – 1 373   – 1 271 46 027 (1) En 2013, Pour la présentation des comptes annuels les provisions liées au coût du risque ont été reclassées avec les encours cf note 6-1 et note 9-1&2 (2) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (3) Une provision pour risque sur redressement fiscal a été constitué fin 2013 pour un montant de 35 285 milliers d’euros.  Note 18 – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros) 31/12/12 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/13 Capital (1) 107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822       86 822 Réserve légale 10 730       10 730 Réserve statutaire 33 386       33 386 Autres réserves 8 747       8 747 Report à nouveau   524     524 Dividendes   87 181   – 87 181   Amortissements dérogatoires 31 328     – 6 359 24 969 Provision pour investissement           Résultat 87 705 – 87 705 – 19 797   – 19 797 Total 366 018   – 19 797 – 93 540 252 681 (1) Le capital est détenu à 100% par Banque PSA Finance.  Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice. Note 19 – Instruments financiers à terme.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Risque de taux d’intérêt :     Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 7 213 075 6 901 411 Micro couverture     Macro couverture 7 213 075 6 901 411 Dont entreprises liées 7 213 075 6 901 411  Ventilation des opérations par durée résiduelle.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 0 à 1 an 2 707 257 2 818 234 1 à 5 ans 2 165 900 2 358 000 + de 5 ans 2 339 918 1 725 177 Total 7 213 075 6 901 411  Equivalent risque de crédit.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Swaps de taux     Contreparties établissements de crédit 45 928 37 668 Autres contreparties      L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Swaps de taux :     Valeur + 15 858 27 121 Valeur – – 19 695 – 44 980  Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Macro couverture :     Produits (cf. note 21)     Charges (cf. note 21) – 5 349 – 4 527 Micro couverture :     Produits (cf. note 20)   7 953  Note 20 – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d'euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Intérêts sur comptes et prêts :     Entreprises liées (1) 42 280 40 161 Hors groupe   3 Impact net de la micro couverture du refinancement :     Entreprises liées   7 953 Hors groupe     Impact net de la micro couverture du refinancement :     Hors groupe     Total 42 280 48 117 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées (2) – 256 – 218 Hors groupe   – 53 Intérêts sur comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (3) – 181 606 – 180 790 Hors groupe     Intérêts sur dettes représentées par un titre :     Autres     Total – 181 862 – 181 061 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme consentis à Banque PSA Finance pour 3,4 milliards d’euros (cf note 5). (2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant Banque PSA Finance (cf note 13). (3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme faits par Banque PSA Finance (cf note 13).  Note 21 – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Intérêts sur concours à la clientèle :     « Clientèle finale » 72 780 89 186 Dont contribution marque Citroën 182 257 Dont contribution marque Peugeot 1 023 609 Sous total marques 1 205 866 Dont contribution réseau propre Citroën 21 40 Dont contribution réseau propre Peugeot 591 625 Sous total réseau propre 612 665 dont contribution réseau indépendant 1 399 1 218 Total contributions 3 216 2 749 « Réseaux » 2 115 2 467 « Comptes ordinaires débiteurs » 1 3 Autres 16 177 18 463 Dont contribution cartes, dispo & prêts personnels 2 004 2 328   91 073 110 119 Produits sur garanties données :     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :     Entreprises liées     Hors groupe     Total 91 073 110 119 Charges :     Intérêts sur comptes et emprunts :     Entreprises liées     Hors groupe     Coûts d’acquisition :     Rémunérations apporteurs – 42 160 – 47 000 Autres coûts d’acquisition – 4 059 – 3 256   – 46 219 – 50 256 Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1)     Entreprises liées – 5 349 – 4 527 Hors groupe       – 5 349 – 4 527 Autres charges (2) –3 945     – 3 945   Total – 55 513 – 54 783 (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. (2) Il s’agit de charges sur opérations commerciales réalisées avec les marques.  Note 22 – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Sur obligations et autres titres à revenu fixe :     Part résiduelle du FCC (1) 131 779 62 842 Total 131 779 62 842 Charges :     Sur obligations et autres titres à revenu fixe :     Titres de créances négociables     Total     (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.  Note 23 – Produits et charges sur opérations de location. Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Loyers 673 187 685 720 Dont contribution marque Citroën 2 680 1 978 Dont contribution marque Peugeot 19 199 Sous total marques 2 699 2 177 Dont contribution réseau propre Citroën 19 5 Dont contribution réseau propre Peugeot 402 299 Sous total réseau propre 421 304 Dont contribution Réseau Indépendant 1 921 1 971 Total contributions 5 041 4 452 Commissions diverses (1) 1 727 2 128 Plus values de cessions 24 803 65 187 Total 699 717 753 035 Charges :     Amortissements – 534 185 – 551 076 Autres charges (2) – 6 510 – 9 775 Moins values de cessions – 121 872 – 70 737 Coût

Description : 140206516 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 euros.Siège social : 12, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET.317 425 981 R.C.S. NANTERRE.Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'EUROS) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 141 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 3 617 136 Opérations avec la Clientèle 1 045 972 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 62 009 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 43 913 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 167 236 Location Simple 1 799 684 Immobilisations Incorporelles 26 071 Immobilisations corporelles 5 406 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 160 014 Comptes de Régularisation 51 893 Total actif 7 979 475   Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 647 813 Opérations avec la Clientèle 16 447 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 125 725 Comptes de Régularisation 1 871 379 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 45 633 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 272 478 Capital souscrit 107 300 Primes d'Émission 86 822 Réserves 52 863 Écarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 24 970 Report à nouveau (+/-) 523 Total passif 7 979 475   Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 862 453 Engagements de garantie 134 913 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1402065

Description : 14009344 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 Euros.Siège Social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à la situation trimestrielle au 31 décembre 2013  publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°23 du 23 février 2014, n°1400366 : Lire : ACTIF Ligne 48       1 101 186  au lieu de 1 106 918Ligne 110     1 198 101  au lieu de 1 198 190Ligne 120     1 816 187  au lieu de 1 816 289 PASSIF Ligne 380    46 026 au lieu de 51 950 Total actif/passif  8 005 187  1400934

Description : 140036621 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 EurosSiège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2013(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 143 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 3 527 283 Opérations avec la Clientèle 1 106 918 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 53 636 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 43 913 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 198 190 Location simple 1 816 289 Immobilisations incorporelles 26 071 Immobilisations corporelles 5 749 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 185 769 Comptes de Régularisation 47 149 Total actif 8 011 110    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 660 903 Opérations avec la Clientèle 19 657 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 136 322 Comptes de Régularisation 1 869 801 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 51 950 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 272 478 Capital souscrit 107 300 Primes d'émission 86 822 Réserves 52 863 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 24 970 Report à nouveau (+/-) 523 Total passif 8 011 110    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 825 974 Engagements de garantie 164 980 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1400366

Description : 130547011 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 Euros.Siège social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois- Perret.317 425 981 R.C.S .Nanterre. Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 129 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 606 582 Opérations avec la Clientèle 1 226 963 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 170 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 52 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 212 984 Location simple 1 866 526 Immobilisations incorporelles 29 736 Immobilisations corporelles 5 540 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 157 598 Comptes de Régularisation 43 185 Total actif 7 241 734    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 585 399 Opérations avec la Clientèle 20 164 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 132 797 Comptes de Régularisation 1 211 945 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 15 264 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 276 164 Capital souscrit 107 300 Primes d'émission 86 822 Réserves 52 863 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 28 656 Report à nouveau (+/-) 523 Total passif 7 241 734    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 820 475 Engagements de garantie 163 682 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1305470

Description : 130459412 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 euros.Siège Social : 12 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET.317 425 981 R.C.S .NANTERRE. SITUATION AU 30 JUIN 2013.(en milliers d'EUROS)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 90 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 707 250 Opérations avec la Clientèle 1 160 275 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 30 410 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 52 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 265 108 Location Simple 1 850 204 Immobilisations Incorporelles 30 563 Immobilisations corporelles 5 607 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 143 784 Comptes de Régularisation 101 593 Total actif 7 347 201   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 649 520 Opérations avec la Clientèle 21 346 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 186 268 Comptes de Régularisation 1 197 264 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 15 786 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 277 016 Capital souscrit 107 300 Primes d'Emission 86 822 Réserves 52 863 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 29 507 Report à nouveau (+/-) 523 Total passif 7 347 201   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 908 290 Engagements de garantie 165 537 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   1304594

Description : 130320812 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR »Société anonyme au capital de 107 300 016 €.Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret.317 425 981 R.C.S. Nanterre. DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS.Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 15 mai 2013. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/12 31/12/11 Opérations interbancaires et assimilées 2 882 863 2 288 968 Caisse, Banques centrales (note 4) 152 200 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 2 882 711 2 288 768 Opérations avec la clientèle (note 6) 1 241 942 1 526 240 Autres concours à la clientèle 1 239 897 1 524 428 Comptes ordinaires débiteurs 2 045 1 812 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 20 613 42 923 Actions et autres titres à revenu variable     Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 318 417 318 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 1 320 791 1 345 502 Location simple (note 9) 1 824 865 1 699 728 Immobilisations incorporelles (note 10) 32 340 36 417 Immobilisations corporelles (note 10) 5 444 4 906 Autres actifs (note 11) 237 502 255 932 Comptes de régularisation (note 12) 52 965 80 685 Total de l’actif 7 671 643 7 698 619   Passif 31/12/12 31/12/11 Opérations interbancaires et assimilées 5 929 947 6 464 199 Dettes envers les établissements de crédit (note 13) 5 929 947 6 464 199 Opérations avec la clientèle (note 14) 22 243 27 496 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 15) 139 395 407 091 Comptes de régularisation (note 16) 1 198 609 317 989 Provisions (note 17) 15 429 58 563 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (note 18) 366 020 423 282 Capital souscrit 107 300 107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822 86 822 Réserves 52 863 54 535 Provisions réglementées et subventions d’investissement 31 328 35 463 Report à nouveau   15 954 Résultat de l’exercice 87 707 123 207 Total du passif 7 671 643 7 698 619  Hors bilan au 31 décembre 2012.    31/12/12 31/12/11 Engagements donnés :     Engagements de financement 949 252 933 042 En faveur d’établissements de crédit     En faveur de la clientèle (1) 949 252 933 042 Engagements de garantie 180 310 294 497 En faveur d’établissements de crédit (2) 180 310 294 497 En faveur de la clientèle     Engagements reçus :     Engagements de financement 250 000 16 Reçus d’établissements de crédit (3) 250 000   Engagements de garantie   16 Reçus d’établissements de crédit   16 Engagements sur titres     (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (658,2 millions d’euros à fin 2012), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (291 millions à fin 2012). (2) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) en 2008,complété en 2009 par 3 prêts d’un montant total de 186,2 millions d’euros, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (cf note 13). La baisse constatée en 2011 est due au remboursement partiel de ce prêt en 2012 (81,2 millions d’euros). (2) Il s’agit d’un accord de refinancement obtenu auprès de B.P.F.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)    31/12/12 31/12/11 Intérêts et produits assimilés 221 078 245 593 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 48 117 48 489 Sur opérations avec la clientèle (note 21) 110 119 148 807 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 62 842 48 297 Intérêts et charges assimilées – 235 844 – 259 561 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 181 061 – 206 130 Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 54 783 – 53 431 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 753 035 801 994 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) – 663 581 – 697 527 Produits sur opérations de location simple (note 23) 843 609 821 881 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 740 529 – 702 902 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 33 592 8 986 Commissions (produits) (note 25) 88 593 91 280 Commissions (Charges) (note 25) – 3 159 – 3 964 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées     Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 17 473 52 318 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 5 869 – 10 183 Produit net bancaire 308 398 347 915 Charges générales d’exploitation (note 27) – 113 756 – 117 166 Coûts d’acquisition     Autres charges générales d’exploitation – 113 756 – 117 166 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 6 869 – 6 444 Résultat brut d’exploitation 187 773 224 304 Coût du risque (note 28) – 63 465 – 28 401 Résultat d’exploitation 124 308 195 903 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) – 10 491 – 11 663 Résultat courant avant impôt 113 817 184 240 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices (note 30) – 30 244 – 61 510 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées (note 31) 4 134 477 Résultat de l’exercice 87 707 123 207 Résultat par action (en euros) 13,08 18,37  III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012. Faits marquants de l’exercice 2012. A. Révision du modèle de dépréciation statistique des créances Retail. — Le modèle de dépréciation statistique applicable au portefeuille Retail de Credipar S.A. a fait l’objet d’une revue pour tenir compte notamment de la détérioration du marché sur lequel Credipar S.A. est engagé.Les nouvelles estimations appliquées aux encours ont conduit Credipar S.A., conformément à sa politique prudente de gestion, à renforcer son niveau de dépréciation de la clientèle Retail à hauteur de 48,3 millions d’euros.Cette dépréciation additionnelle, qui a la nature d’un changement d’estimation selon les textes comptables français (avis CNC n° 97-06), a été enregistrée dans le résultat d’exploitation 2012 de Credipar S.A., en coût du risque.Cette dépréciation concerne pour l’essentiel des créances nées avant 2009. B. Titrisation : Fonds Commun de Titrisation Auto ABS 2012-1. — Le 12 juillet 2012, Crédipar S.A a cédé au compartiment 2012-1 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 1 080 millions d’euros correspondant aux loyers futurs des contrats de location avec options d’achat et de crédit-bail.Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/aaa (à hauteur de 724 millions d’euros) et des obligations de classe B (à hauteur de 356 millions d’euros). Credipar S.A. conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis juillet 2012. C. Titrisation : Fonds Commun de Créances Auto ABS 2006. — Le 25 juillet 2012, Crédipar a procédé au rachat anticipé des créances cédées en 2006 au compartiment 2006-1 du FCC Auto ABS. Il a été procédé, en conséquence, à la liquidation anticipée de ce compartiment.Le fonds commun de créances étant consolidé, cette opération est neutre au niveau des comptes consolidés du groupe Banque PSA Finance, mais a eu un impact sur les comptes sociaux de Credipar S.A. ; notamment sur le coût du risque (cf. note 28). Cet impact a été compensé par le biais de la part résiduelle (cf. note 22). D. Titrisation : Fonds Commun de Titrisation French Loans Master. — Le 29 novembre 2012, Credipar S.A. a cédé 296 millions d’euros de créances de financement automobile au FCT Auto ABS French Loans Master.Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/aaa (à hauteur de 267 millions d’euros) et des obligations de classe B (à hauteur de 29 millions d’euros).Credipar S.A. conserve l’essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé par intégration globale depuis novembre 2012. E. Dissolution de la société Financière Greffulhe. — Le 15 novembre 2012, il a été procédé à la dissolution de la Financière Greffhule, filiale à 100 % de Credipar S.A. qui détenait 31 424 titres de catégorie A pour 310 millions d’euros et 5 576 titres de catégorie B pour 55 millions d’euros (cf. note 8). Suite à cette dissolution, Credipar S.A. a encaissé un dividende de 2,9 millions d’euros. Note 1. – Principes comptables. Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :— le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,— modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,— lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2012. Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2005 en matière d’amortissement. Les modifications du Règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les Règlements 2005-03 et 2007-06 du Comité de la Réglementation Comptable, n’avaient pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2011 et 2012. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés. A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :  Constructions 20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire, Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Petits logiciels 12 mois, linéaire  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par les règlements 95-04, 2000-02, 2002-01, 2005-01, 2008-07 et 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées : C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrés en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques. — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours.Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant.Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. — Dépréciations et provisions sur créances clientèle : Les dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :– Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.– Concernant les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » :Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. — Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû.Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. D. Engagements de retraite et médailles du travail : — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :— une hypothèse de date de départ à la retraite,— un taux d’actualisation financière,— un taux d’inflation,— des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de 10% de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture. Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. instruments financiers a terme : — Nature des opérations : Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. – Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :- l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus. — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne. F. Participation et intéressement des salariés : — Participation des salariés : Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2008 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A.. Le 25 mai 2007, un nouvel accord s’est substitué à celui du 17 juin 2003, et porte sur les exercices 2007 à 2009.Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012.La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2012 comme en 2011, Crédipar S.A. est contributrice. — Intéressement des salariés : Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. Un nouvel accord s’est substitué à celui de 2003 en mai 2007.Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012.La part revenant à Crédipar S.A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année. G. Provisions règlementées. — Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise. H. Impôt sur les bénéfices. — Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A. A) Fonds 2006-1 (dissous en juillet 2012). — Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail. Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Credipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité. Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi : — A l’actif du bilan :– la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;– un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 6) ;– une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ;– un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;– la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation – Actif » (cf. note 12) ;– Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 million d’euros (cf. note 7). — Au passif du bilan : La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :– le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations – Passif » (cf. note 16) ;– une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations – Passif » (cf. note 16) ;– la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15). Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :  (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :   Créances sur les établissements de crédit 1 250 Opération avec la clientèle (dépôt de garantie) 28 Comptes de régularisations – actif 44 Autres actifs 236   (En millions d’euros) 13/07/06 Passif :   Comptes de régularisations – passif 1238 Autres passifs 269  — Dans le compte de résultat :– les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sur loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;– les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;– la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A. B) F.C.T – Auto ABS compartiment 2012-1. — Le 12 juillet 2012, Credipar S.A. a cédé au compartiment 2012-1 du FCT Auto ABS des créances pour un montant de 1 080 millions d’euros correspondant aux loyers futurs des contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Credipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi : — A l’actif du bilan :– la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 080 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;– un dépôt de garantie est versé au FCT, pour 10,8 millions d’euros (cf. note 6) ;– une réserve de performance dont le montant initial s’établit à 17 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ; elle permet de garantir la performance du fonds.– un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCT, pour un montant de 25 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;– le CRD a été cédé avec une décote de 8,5 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation – Actif » (cf. note 12) ;– Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCT, pour 300 euros (cf. note 7). — Au passif du bilan : La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan /– le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 089 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations – Passif (cf. note 16) ; — Dans le compte de résultat :– les loyers perçus d’avance et la décote sur loyers futurs cédés,sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;– les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;– la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A. Note 3. — Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 20 juillet 2011, Crédipar S.A. a cédé pour 1 050 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2011-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « classeA » notées AAA/Aaa (956 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (94 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 10,5 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 29 novembre 2012, Credipar S.A. a cédé 296 millions d’euros de créances de financement automobile au FCT Auto ABS French Loans Master.Le fonds a émis des obligations de classe A notées AAA/aaa (à hauteur de 267 millions d’euros) et des obligations de classe B (à hauteur de 29 millions d’euros), et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Credipar S.A.Un dépôt de garantie de 6,2 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Note 4. – Caisse, banques centrales.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Caisse 152 200 Banques Centrales     Créances rattachées     Total 152 200  Note 5. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Comptes ordinaires débiteurs :     Entreprises liées 27 083 85 015 Hors Groupe 16 663 30 807    43 746 115 822  Prêts à terme :     Entreprises liées (1) 2 837 837 2 169 719 Hors Groupe       2 837 837 2 169 719 Créances rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires :     Entreprises liées   207 Hors Groupe   7    214 Sur prêts à terme :     Entreprises liées 1 128 3 013 Hors Groupe       1 128 3 013 Total 2 882 711 2 288 768   Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2012 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 634 083 514 190 515 564 1 174 000 2 837 837 (1) Dans le cadre des opérations de titrisations effectuées depuis 2006, des prêts ont été faits à Banque P.S.A Finance.     31/12/12 31/12/11 Titrisation Auto ABS 2006-1 (L.P.V)   197 538 Titrisation Auto ABS 2007-1 (VAC) 131 450 343 167 Titrisation Auto ABS 2011-1 (VAC) 1 003 961 1 050 000 Titrisation Auto ABS 2012-1 (L.P.V) 1 080 000   Titrisation 2012 French Loans Master 295 500   Sous total titrisation 2 510 911 1 590 705 Neutralisation effet taux 261 926 283 014 Prêts a C.L.V 65 000 65 000 Prêts Ops Financière Greffulhe   231 000 Sous total autres 326 926 579 014 Total 2 837 837 2 169 719  Note 6-1. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des créances par activité :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Créances sur la clientèle 1 176 798 1 425 964 Ventes à crédit (2) 803 645 983 319 Dont encours sains avec impayés 28 414 31 493 Financement de stocks aux réseaux 48 702 63 465 Autres créances (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) 281 773 337 648 Dont encours sains avec impayés 7 832 8 849 Dépôt de garantie versé au fonds communs de créances 42 678 41 531 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 32 294 35 117 Etalement des coûts d’acquisition 66 806 72 046 Etalement des frais de dossiers – 30 324 – 31 681 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 4 188 – 5 248 Comptes ordinaires débiteurs 2 045 1 812 Entreprises liées   215 Hors groupe 2 045 1 597 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 25 317 56 496 Ventes à crédit 17 728 40 481 Financement de stocks aux réseaux 405 645 Autres créances et comptes ordinaires 7 184 15 369 Créances rattachées 5 488 6 852 Ventes à crédit 4 156 5 318 Financement de stocks aux réseaux     Autres créances et comptes ordinaires 1 332 1 534 Total 1 241 942 1 526 240  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2012 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/12 Créances sur la clientèle vac 1 072 77 860 269 193 449 448 6 072 803 645  Créances réseau   46 573 2 129     48 702 Créances autres 185 34 365 91 107 152 108 4 008 281 773   1 257 158 798 362 429 601 556 10 080 1 134 120  Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2011 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :  (En milliers d’euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31/12/11 Créances sur la clientèle vac 1 370 86 775 315 444 572 001 7 729 983 319 Créances réseau 0 44 974 18 491     63 465 Créances autres 355 37 656 104 951 190 305 4 381 337 648   1 726 169 405 438 886 762 306 12 110 1 384 433  (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.(2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001 et d’un Fonds Commun de titrisation crée en 2009.— Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d’euros versé par Crédipar S.A. et classé en « Autres créances », permet de garantir les obligations prioritaires et subordonnées. En 2012, ce dépôt de garantie a été totalement remboursé en juillet 2012 lors de la dissolution de ce fonds.— Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. A fin 2012, suite à l’amortissement de l’encours titrisé, ce dépôt de garantie a été remboursé à hauteur de 16,8 millions d’euros.— Le 20 juillet 2011, Crédipar S.A. a cédé pour 1 050 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2011-01 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa (956 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (94 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 10,5 million d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. A fin 2012, suite à l’amortissement de l’encours titrisé, ce dépot de garantie a été remboursé à hauteur de 0,5 million d’euros.— Le 20 juillet 2012, Crédipar S.A. a cédé pour 1 080 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa et souscrites par B.P.F (724 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (356 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 10,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. — Le 29 novembre 2012, Crédipar S.A. a cédé pour 296 millions d’euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations senior « class A » notées AAA/Aaa et souscrites par B.P.F (267 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (29 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 4,9 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Note 6-2. – Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Activité de financement « Clientèle finale » :     Non compromises 6 161 9 050 Montant brut 17 882 19 448 Echus 2 431 2 783 A échoir 15 451 16 664 Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) – 11 721 – 10 398 Echus (1) – 2 431 – 2 783 A échoir (2) – 9 290 – 7 614 Activité de financement « Réseaux » :     Non compromises 175 358 Montant brut 398 505 Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) – 223 – 147 Activité de financement « Autres Réseaux et Comptes Ordinaires » :     Non compromises 1 182 1 631 Montant brut 2 858 3 056 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 1 676 – 1 425 Activité de financement « Autres » :     Non compromises 2 509 3 713 Montant brut 7 289 7 977 Echus 2 218 2 008 A échoir 5 071 5 969 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 4 780 – 4 264 Echus (1) – 2 218 – 2 008 A échoir (2) – 2 562 – 2 256 Activité de financement « Clientèle finale » :     Compromises 11 567 31 432 Montant brut 68 231 67 674 Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) (1) (3) – 56 664 – 36 242 Activité de financement « Réseaux » :     Compromises 230 287 Montant brut 795 568 Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) (1) – 565 – 281 Activité de financement « Autres Réseaux et Comptes Ordinaires » :     Compromises 57 19 Montant brut 148 81 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) (1) – 91 – 62 Activité de financement « Autres » :     Compromises 3 658 10 008 Montant brut 25 476 21 514 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) (1) (3) – 21 818 – 11 506 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Titres de placement à revenu fixe (1) 11 20 Créances rattachées (2) 20 602 42 903 Total 20 613 42 923 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances et Fonds commun de Titrisation Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.  Note 8. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 31/12/11 Augmentation Diminution 31/12/12 Parts dans les entreprises liées :         Etablissements de crédit :         Brut (1) 52 291     52 291 Provisions         Autres :         Brut (2) 365 027   – 365 000 27 Provisions         Total 417 318   – 365 000 52 318 (1) Il s’agit des titres C.L.V. (2) Il s’agit principalement des titres de la Financière Greffulhe. Cette société a été dissoute le 15 novembre 2012.  Note 9-1. – Crédit bail.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Crédit-bail et location avec option d’achat (1)     Valeurs brutes 2 294 953 2 366 286 Amortissements – 1 025 854 – 1 070 062 Valeurs nettes 1 269 099 1 296 224 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 2 278 4 788 Créances douteuses (loyers impayés douteux) 1 063 1 035 Dépréciations (D1 – cf renvoi D de la note 28) (2) – 886 – 857 Créances douteuses nettes 177 177 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 61 243 26 464 Dépréciations (D2 – cf renvoi D de la note 28) (3) – 42 626 – 12 968 Créances douteuses compromises nettes 18 617 13 496 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle  30 620 30 817 Etalement des coûts d’acquisition 36 925 36 911 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 6 305 – 6 094 Total 1 320 791 1 345 502  Note 9-2. – Location simple.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Location simple     Valeurs brutes 2 758 202 2 574 461 Amortissements – 1 016 987 – 964 216 Valeurs nettes 1 741 215 1 610 245 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 14 066 13 650 Créances douteuses (loyers impayés douteux) 1 194 1 153 Dépréciations (D3 – cf renvoi D de la note 28) (2) – 819 – 953 Créances douteuses nettes 375 200 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 50 714 44 730 Dépréciations (D4 – cf renvoi D de la note 28) (3) – 37 593 – 24 350 Créances douteuses compromises nettes 13 121 20 379 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 56 088 55 253 Etalement des coûts d’acquisition 74 044 68 062 Etalement de la participation des marques et des réseaux – 17 956 – 12 809 Total 1 824 865 1 699 728 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail. Ce fonds a été dissous en juillet 2012. En juillet 2012, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2012-1 du fonds commun de titrisation Auto ABS, des créances pour un montant de 1 080 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail. Cette opération a été clôturée en juillet 2012. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (3 En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.  Note 9 – 3. – Eléments financiers. Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Proforma (2) 31/12/11 Réserve financière (1) 523 684 536 577 533 472 Encours financiers nets 2 433 200 3 242 588 3 242 588 Résultat net financier (1) 74 812 97 691 97 691 (1) La réserve financière et le résultat net financier sont présentés avant impôt différé. (2) La prise en compte en 2012 dans la réserve financière de l’impact de la désactualisation des taux de provisions Retail nous à amené à modifier la réserve financière au 31 décembre 2011.  Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles. — Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/11 Augmentation (autres) Diminution Désactivation (2) 31/12/12 Valeur brute :           Logiciels (1) 69 152 4 048     73 200 Logiciels en cours (1) 5 752 2 734 – 4 048 – 1 535 2 903 Autres           Amortissements :           Logiciels – 38 487 – 5 276     – 43 763 Autres           Valeur nette comptable :           Logiciels 30 665 – 1 228     29 437 Logiciels en cours 5 752 2 734 – 4 048 – 1 535 2 903 Autres           Total 36 417 1 506 – 4 048 – 1 535 32 340 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2012, ils représentent 32,3 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent à être amortis. (2) Il s’agit de la désactivation des projets Repert (959 K€), Call Center (256 K€) et Outil Fid (320 K€).  — Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/11 Augmentation (autres) Diminution 31/12/12 Valeur brute :         Terrains et constructions         Matériel de transport 5 072 3 943 – 3 696 5 319 Autres 2 049 489   2 538 Amortissements :         Terrains et constructions         Matériel de transport – 1 299 – 1 369 1 394 – 1 274 Autres – 916 – 223   – 1 139 Valeur nette comptable :         Terrains et constructions         Matériel de transport 3 773 2 574 – 2 302 4 045 Autres 1 133 266   1 399 Total 4 906 2 840 – 2 302 5 444  Note 11. – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1) 118 595 70 985 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (2)   114 902 Réserve de performance – titrisation (3) 16 858   Etat et organismes sociaux (4) 33 422 14 489 Fournisseurs (5) 52 873 45 305 Débiteurs divers (6) 15 754 10 250 Dont entreprises liées (7) 4 175 4 653 Total 237 502 255 932 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte des FCC/FCT, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC/FCT : — Un dépôt de 64,4 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2007-1. — Un dépôt de 23,1 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2011-1. — Un dépôt de 25 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012-1. — Un dépôt de 6,2 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2012 French Loans Masters. (2) Le complément de prix différé était représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement, pour le Fonds Communs de Créances 2006-1, dissous en juillet 2012. (cf. note 2). (3) Dans le cadre de l’opération 2012-1, il a été constitué une réserve de performance (cf. note 2). (4) Ce poste comprend principalement : — Le solde des acomptes d’I.S versés à PSA dans le cadre de l’intégration fiscale pour 16,4 millions d’euros. — La TVA sur factures non parvenues pour 12,7 millions d’euros, contre 10,2 millions d’euros en 2011. — Les acomptes de CVAE pour 4,2 millions d’euros, contre 4,2 millions d’euros en 2011. (5) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (51 millions d’euros en 2012 contre 36,3 millions d’euros à fin 2011) en liaison avec l’activité de location. (6) Ce poste inclut notamment : — Des créances sur la CNASEA (bonus écologique) pour 4,5 millions d’euros, contre 2,7 millions en 2011. — Des prestations de service faites sans financement pour 2,6 millions d’euros, contre 1,7 millions d’euros en 2011. — Des commissions de courtage à recevoir sur primes d’assurance facturées et des créances sur sinistres pour 4,2 millions d’euros, contre 4,6 millions en 2011. — Des intérêts courus non échus vendus dans les cadres des opérations de titrisation pour 1,6 millions d’euros. (7) Il s’agit des opérations réalisées avec PSA Insurances (voir point 6 ci-dessus).  Note 12. – Comptes de régularisation – Actif.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Charges payées d’avance :     Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1)   2 750 Décote CRD cédée sur loyers futurs titrisés (2) 10 688   Autres charges payées d’avance (3) 4 177 3 810   14 865 6 560 Produits à recevoir :     Sur instruments financiers à terme (4) 901 45 869 Autres produits à recevoir 8 312 11 337   9 213 57 208 Autres comptes de régularisation 28 887 16 917 Total 52 965 80 685 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) La décote de CRD est représentative de la différence entre le prix payé et la valeur future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (3) Les charges payées d’avance sont principalement composées : — Des primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt, pour 1,1 millions d’euros, contre 2,2 millions d’euros en 2011. — Des frais de mise en place du Fonds Communs de Titrisation 2012-1, étalés sur la durée du Fond, pour 1,2 millions d’euros. (4) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).  Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit. — Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Comptes ordinaires créditeurs :     Entreprises liées 604 934 Hors groupe 6 305 3 037   6 909 3 970 Comptes et emprunts à terme :     Entreprises liées (1) 5 922 426 6 457 214 Hors groupe       5 922 426 6 457 214 Dettes rattachées :     Sur jour le jour et comptes ordinaires :     Entreprises liées 7 21 Hors groupe 92 280   99 300 A terme :     Entreprises liées 513 2 715 Hors groupe       513 2 715 Total 5 929 947 6 464 199 (1) Dont 105 millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance, liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie.  — Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2012 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 431 926 1 863 000 3 627 500   5 922 426  Le refinancement de Credipar S.A. est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe.Le risque de Liquidité de Credipar S.A. a été apprécié au regard de la sécurité financière du Groupe BPF. Comme indiqué dans les comptes consolidés du Groupe BPF, le renouvellement de ses lignes bancaires, associé aux actions de titrisation menées au deuxième semestre 2012 et au projet d’émissions obligataires avec garantie de l’Etat, assurent le refinancement de BPF et de ses filiales sur au moins les douze prochains mois.Par ailleurs, il a été mis en place en avril 2011, un prêt/emprunt à 30 jours d’un montant de 283 millions d’euros au 31 décembre 2011 visant à neutraliser l’effet taux lié à la titrisation dans les comptes de CREDIPAR. Ce prêt se monte à 262 millions à fin 2012. Note 14. – Opérations avec la clientèle. — Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Dettes à vue :     Entreprises liées :     Comptes ordinaires créditeurs     Hors groupe :     Comptes ordinaires créditeurs 4 347 4 228 Autres sommes dues 17 896 23 268 Dettes à terme      Entreprises liées :     Comptes créditeurs à terme     Total 22 243 27 496  Note 15. – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Dette vis à vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1) 9 557 4 514 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2)   29 682 Dette PSA intégration fiscale (3)   480 Etat et organismes sociaux 30 073 23 485 Dettes fournisseurs (4) 87 753 80 756 Avances reçues sur vente à terme (5)   255 794 Autres passifs (6) 12 012 12 380 Total 139 395 407 091 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC/FCT Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC/FCT. (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élevait à 269 Millions d’euros pour le Fonds Communs de Créances 2006-1, dissous en juillet 2012 (cf. note 2). (3) La dette vis-à-vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 30,2 millions d’euros, contre 61,5 millions en 2011. Compte tenu des acomptes déjà versés, Credipar a constaté une créance d’I.S. de 16,4 millions d’euros (cf. note 11). (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (5) Il s’agit de la vente des actions A de la Financière Greffulhe, actualisée au cours du marché en janvier 2008 et prépayée par CALYON. Cette vente s’est dénouée en novembre 2012. (6) Ce poste comprend notament : — La participation et l’intéressement des salariés pour 2,5 millions, contre 4,2 millions en 2011. — Les primes d’assurances à reverser pour 8,9 millions d’euros, contre 7,4 millions en 2011.  Note 16. – Comptes de régularisation – Passif.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Loyers futurs titrisés (1) 1 050 443 161 176 Surcote sur loyers futurs titrisés (2)   6 488 Autres produits constatés d’avance 25 130 28 368 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme 26 629 28 635 Autres charges à payer (3) 90 761 81 573 Comptes de régularisation divers 5 646 11 749 Total 1 198 609 317 989 (1) En 2012, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans le Fonds Communs de Titrisation 2012-1. A l’origine de l’opération, ce montant s’élevait à 1 089 millions d’euros. Il varie d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau, et d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (2) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros pour le Fonds Communs de Créances 2006-1, dissous en juillet 2012 (cf. note 2). (3) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 58,3 millions d’euros de coût d’acquisition.  Note 17. – Provisions.  (En milliers d’euros) 31/12/11 Dotations Reprises 31/12/12 Provisions liées au coût du risque :         Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale » (E – cf. renvoi E de la note 28) 4 928   – 210 4 718 Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G – cf. renvoi G de la note 28) 1 380 22 – 105 1 297 Pour risque avéré sur impayés sains de Crédit Bail et assimilées (H1 – cf. renvoi H de la note 28) 131   – 64 67 Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 116   – 9 107 Autres provisions :         Pensions et retraites (1) 4 638 812 – 165 5 285 Provisions pour engagement financier (2) 44 333 9 867 – 54 200   Médaille du travail 734 144 – 53 825 Prêt à long terme 843 86 – 46 883 Divers exploitation non bancaire 1 460 1 142 – 355 2 247 Total 58 563 12 073 – 55 207 15 429 (1) Les engagements de retraite sont intégraleme

Description : 130227817 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPARSociété Anonyme au Capital de 107 300 016 euros.Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS- PERRET.317 425 981 R.C.S. NANTERRE. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d’euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 139 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 924 903 Opérations avec la Clientèle 1 038 803 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 30 071 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 52 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 294 823 Location Simple 1 833 251 Immobilisations Incorporelles 30 993 Immobilisations corporelles 5 659 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 145 059 Comptes de Régularisation 42 675 Total actif 7 398 694   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 653 663 Opérations avec la Clientèle 20 339 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 129 026 Comptes de Régularisation 1 303 065 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 15 635 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 276 967 Capital souscrit 107 300 Primes d'Emission 86 822 Réserves 52 863 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 29 982 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 7 398 694   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 944 463 Engagements de garantie 164 248 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 250 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres     1302278

Description : 1300472 25 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société Anonyme au Capital de 107 300 016 euros. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS- PERRET. 317 425 981 R.C.S. NANTERRE.     SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 31/12/2012. (en milliers d'EUROS) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 152 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 882 711 Opérations avec la Clientèle 1 241 943 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 20 613 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 52 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 320 790 Location Simple 1 824 865 Immobilisations Incorporelles 32 340 Immobilisations corporelles 5 444 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 237 502 Comptes de Régularisation 52 965         Total Actif 7 671 644   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 929 947 Opérations avec la Clientèle 22 243 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 139 395 Comptes de Régularisation 1 286 316 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 15 429 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 278 314     Capital souscrit 107 300     Primes d'Emission 86 822     Réserves 52 863     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 31 329     Report à nouveau (+/-) 0         Total Passif 7 671 644   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 949 252     Engagements de garantie 180 310     Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 0   1300472

Description : 1206611 28 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société Anonyme au Capital de 107 300 016 Euros. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à la situation au 30 septembre 2012  publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires 134 du 7 novembre 2012, annonce 1206292   Lire : HORS BILAN : la ligne Engagements donnés – Engagements de financement : mettre 899 414    Au lieu de : 863 418.   1206611

Description : 1206292 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 Euros Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 234 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 879 286 Opérations avec la Clientèle 1 511 219 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 20 283 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 318 787 Location simple 1 812 731 Immobilisations incorporelles 34 056 Immobilisations corporelles 5 398 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 256 704 Comptes de Régularisation 115 786     Total actif 8 371 803   Passif Montant Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 6 276 406 Opérations avec la Clientèle 23 175 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 419 725 Comptes de Régularisation 1 305 162 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 67 321 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 280 012     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 52 863     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 33 026     Report à nouveau (+/-) 0         Total passif 8 371 803   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 863 418     Engagements de garantie 223 696     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 0     Engagements sur titres       1206292

Description : 1205389 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR  Société Anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 186 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 028 863 Opérations avec la Clientèle 1 581 853 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 38 935 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 339 535 Location simple 1 778 267 Immobilisations incorporelles 35 019 Immobilisations corporelles 5 379 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 249 991 Comptes de Régularisation 119 510         Total actif 7 594 858   Passif Montant Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 6 476 635 Opérations avec la Clientèle 27 002 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 449 342 Comptes de Régularisation 296 235 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 64 650 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 280 992     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 52 863     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 34 007     Report à nouveau (+/-) 0         Total passif 7 594 858   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 918 954     Engagements de garantie 260 683     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 9     Engagements sur titres       1205389

Description : 1204217 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR » Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 16 mai 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/11 31/12/10 Opérations interbancaires et assimilées 2 288 968 1 649 956     Caisse, Banques centrales (note 4) 200 245     Créances sur les établissements de crédit (note 5) 2 288 768 1 649 711 Opérations avec la clientèle (note 6) 1 526 240 2 245 416     Autres concours à la clientèle 1 524 428 2 244 333     Comptes ordinaires débiteurs 1 812 1 084 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 42 923 40 658 Actions et autres titres à revenu variable     Parts dans les entreprises liées (note 8) 417 318 417 318 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 1 345 502 1 355 564 Location simple (note 9) 1 699 728 1 572 521 Immobilisations incorporelles (note 10) 36 417 36 673 Immobilisations corporelles (note 10) 4 906 3 947 Autres actifs (note 11) 255 932 340 411 Comptes de régularisation (note 12) 80 685 82 223     Total de l’actif 7 698 619 7 744 688   Passif 31/12/11 31/12/10 Opérations interbancaires et assimilées 6 464 199 6 062 522     Dettes envers les établissements de crédit (note 13) 6 464 199 6 062 522 Opérations avec la clientèle (note 14) 27 496 23 584 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 15) 407 091 480 188 Comptes de régularisation (note 16) 317 989 689 596 Provisions (note 17) 58 563 47 417 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (note 18) 423 282 441 381     Capital souscrit 107 300 107 300     Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822 86 822     Réserves 54 535 54 535     Provisions réglementées et subventions d’investissement 35 463 35 939     Report à nouveau 15 954 14 468     Résultat de l’exercice 123 207 142 317         Total du passif 7 698 619 7 744 688   Hors Bilan au 31 décembre 2011.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Engagements donnés :         Engagements de financement 933 042 1 027 900         En faveur d’ établissements de crédit             En faveur de la clientèle (1) 933 042 1 027 900     Engagements de garantie 291 497 393 272         En faveur d’ établissements de crédit (2) 291 497 393 272         En faveur de la clientèle     Engagements reçus :         Engagements de garantie 16 13         Reçus d’ établissements de crédit 16 13     Engagements sur titres     (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (684,7 millions d’euro à fin 2011), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (248,3 millions à fin 2011). (2) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) en 2008, complété en 2009 par 3 prêts d’un montant total de 186,2 millions d’euro, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (cf note 13). La baisse constatée en 2011 est due au remboursement partiel de ce prêt en novembre 2011 (25,8 millions d’euros).   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2011.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Intérêts et produits assimilés 245 593 232 995     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 48 489 32 069     Sur opérations avec la clientèle (note 21) 148 807 153 364     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 48 297 47 562 Intérêts et charges assimilées – 259 561 – 239 380     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 206 130 – 157 260     Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 53 431 – 82 120     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 801 994 827 382 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) – 697 527 – 771 560 Produits sur opérations de location simple (note 23) 821 881 799 673 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 702 902 – 680 402 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 8 986 663 Commissions (Produits) (note 25) 91 280 100 301 Commissions (Charges) (note 25) – 3 964 – 4 717 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées     Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 52 318 88 545 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 10 183 – 22 929 Produit net bancaire 347 915 330 571 Charges générales d’exploitation (note 27) – 117 166 – 106 656     Coûts d’acquisition         Autres charges générales d’exploitation – 117 166 – 106 656 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 6 444 – 6 299 Résultat brut d’exploitation 224 304 217 616 Coût du risque (note 28) – 28 401 – 34 485 Résultat d’exploitation 195 903 183 131 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) – 11 663 32 763 Résultat courant avant impôt 184 240 215 894 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices (note 30) – 61 510 – 77 669 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées (note 31) 477 4 092 Résultat de l’exercice 123 207 142 317 Résultat par action (en euros) 18,37 21,22   III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011   Note 1. – Principes comptables.       Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.       Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2011.       Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2005 en matière d’amortissement.       Les modifications du Règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les Règlements 2005-03 et 2007-06 du Comité de la Réglementation Comptable, n’avaient pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2010 et 2011.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés.       A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.       — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.       — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       — Immobilisations corporelles :       Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :         – Constructions : 20 à 30 ans, linéaire         – Agencements et mobiliers de bureau : 10 ans, linéaire         – Matériels : 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet         – Petits logiciels : 12 mois, linéaire       B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par les règlements 95-04, 2000-02, 2002-01, 2005-01, 2008-07 et 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l'intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».       Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Lorsque la valeur d'utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.       Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié. Ces titres sont enregistrés à leur coût d'acquisition, hors frais accessoires d'achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d'utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées :       C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrés en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle.       La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.       Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques.           – Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses.               - Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client.               - Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours.       Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant.           – Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue.       C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant.       Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.           – Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée).           – Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus.       — Dépréciations et provisions sur créances clientèle :           –  Les dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :             -  Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.             - Concernant les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 100 %. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible.           –  Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible.       Dès lors qu'une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.       — Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.       Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.       En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A.       C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû.       Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû.       D. Engagements de retraite et médailles du travail.       — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire :     La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.       — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.       Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.       Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :         – une hypothèse de date de départ à la retraite,         – un taux d’actualisation financière,         – un taux d’inflation,         – des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.       Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.       Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.       Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.       — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.       E. Instruments financiers à terme       — Nature des opérations : Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.       L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture.       Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).       — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n°88.02 et n°90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.           – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.           – Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.           – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis.           – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps :       Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :             - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,             - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus.       — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne.       F. Participation et intéressement des salaries :       — Participation des salariés : Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2008 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A. Le 25 mai 2007, un nouvel accord s’est substitué à celui du 17 juin 2003, et porte sur les exercices 2007 à 2009.       Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012.       La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.       La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2011 comme en 2010, Crédipar S.A. est contributrice.       — Intéressement des salariés : Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. Un nouvel accord s’est substitué à celui de 2003 en mai 2007.       Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012.       La part revenant à Crédipar S .A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année.       G. Provisions réglementées. — Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.       Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise.       H. Impôt sur les bénéfices. — Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.   Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A.       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-I du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.       Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Crédipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.       Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Crédipar S.A., qui se résument ainsi :       — A l’actif du bilan :           –  la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PS A Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;         –  un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 6) ;         –  une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ;         –  un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;         –  la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation – Actif » (cf. note 12) ;         –  Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 millions d’euros (cf. note 7).       — Au passif du bilan :        La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :              – le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations – Passif » (cf. note 16) ;         – une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations – Passif » (cf. note 16) ;         – la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15).       — Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :   (En millions d’euros) 13/07/06 (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :   Passif :       Créances sur les établissements de crédit 1 250         Opération avec la clientèle (dépôt de garantie) 28         Comptes de régularisations – actif 44     Comptes de régularisations – passif 1 238     Autres actifs 236     Autres passifs 269       — Dans le compte de résultat :         – les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sur loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;         – les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;         – la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A.   Note 3.       — Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.       — Le 20 juillet 2011, Crédipar S.A. a cédé pour 1 050 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2011-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior « classe A » notées AAA/Aaa (956 millions d’euros), des obligations juniors « class B » non notées et souscrites par B.P.F (94 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 10.5 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.     Note 4. – Caisse, Banques Centrales.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Caisse 200 245 Banques Centrales     Créances rattachées         Total 200 245     Note 5. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées 85 015 63 054     Hors Groupe 30 807 35 290   115 822 98 344 Prêts à terme :         Entreprises liées (1) 2 169 719 1 548 466     Hors Groupe       2 169 719 1 548 466 Créances rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées 207 353         Hors Groupe 7 2   214 355     Sur prêts à terme :             Entreprises liées 3 013 2 546         Hors Groupe       3 013 2 546             Total 2 288 768 1 649 711         Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2011 :   (En milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 872 983 177 986 68 750 1 050 000 2 169 719       (1) Dans le cadre des opérations de titrisation effectuées en 2006 et 2007 (cf. note 2 et 3), deux prêts de 1 250 millions d’euros, ont été fait à Banque PSA Finance. En 2009, le prêt mis en place en 2006 a commencé à s’amortir, suivi en 2010 par le prêt mis en place en 2007. Ils se sont amortis respectivement pour 1052,4 millions pour le prêt mis en place en 2006, et pour 906,8 millions pour celui mis en place en 2007.       D’autre part, dans le cadre de l’opération de titrisation effectuée en 2011 (cf. note 3), un prêt de 1 050 millions d’euros a été fait à Banque PSA Finance.       Par ailleurs, il a été mis en place en avril 2011, un prêt/emprunt à 30 jours d’un montant de 283 millions d’euros au 31 décembre 2011 visant à neutraliser l’effet taux lié à la titrisation dans les comptes de CREDIPAR.       En 2011, dans le cadre de la gestion du coefficient de C.L.V, il a été mis en place, en complément d’un prêt de 15 millions déjà en place en 2010, deux prêts pour un montant total de 50 millions.       En 2008, un prêt de 231 millions d’euros a été mis en place avec B.P.F. suite à l’opération avec la Financière Greffulhe.   Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle       Ventilation des créances par activité :   (En milliers d'euros) 31/12/11 31/12/10 Créances sur la clientèle 1 425 964 2 125 467      Ventes à crédit (2) 983 319 1 672 169         dont encours sains avec impayés 31 493 35 913     Financement de stocks aux réseaux 63 465 70 014     Autres créances (dont crédits à l'équipement, crédit revolving) 337 648 337 034         dont encours sains avec impayés 8 849 11 729     Dépôt de garantie versé au fonds communs de créances 41 531 46 250 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 35 117 39 502     Etalement des coûts d'acquisition 72 046 74 380     Etalement des frais de dossiers – 31 681 – 29 338     Etalement de la participation des marques et des réseaux – 5 248 – 5 540 Comptes ordinaires débiteurs 1 812 1 084     Entreprises liées 215 79      Hors groupe 1 597 1 005 Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 56 496 68 294     Ventes à crédit 40 481 38 229     Financement de stocks aux réseaux 645 491     Autres créances et comptes ordinaires 15 369 29 574 Créances rattachées 6 852 11 070     Ventes à crédit 5 318 9 346     Financement de stocks aux réseaux         Autres créances et comptes ordinaires 1 534 1 724         Total 1 526 240 2 245 416 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. (2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Créances à compartiments "Auto ABS" créé en juin 2001.         Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2011 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :      (En milliers d'euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 ans de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2011 Créances sur la clientèle vac 1 370 86 775 315 444 572 001 7 729 983 319 Créances reseau 0 44 974 18 491     63 465 Créances autres 355 37 656 104 951 190 305 4 381 337 648 Dépôts de garantie               1 726 169 405 438 886 762 306 12 110 1 384 433                       Echéancier des créances sur la clientèle au 31 décembre 2010 (hors dépôts de garantie versés au fonds communs de créances, comptes ordinaires et coût amorti) :   (En milliers d'euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 ans de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2010 Créances sur la clientèle vac 1 363 126 838 463 431 1 066 132 14 405 1 672 169 Créances reseau 0 43 580 26 434     70 014 Créances autres 398 36 263 89 657 206 260 4 456 337 034 Dépôts de garantie               1 761 206 681 579 522 1 272 392 18 861 2 079 217         — Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d'euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d'achat et de crédit bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d'euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d'euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d'euros versé par Crédipar S.A. et classé en "Autres créances", permet de garantir les obligations prioritaires et subordonnées. En 2010, suite à l'amortissement de l'encours titrisé, ce dépôt de garantie a été remboursé à hauteur de 15 millions d'euros.       — Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d'euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181millions d'euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d'euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d'euros versé par Crédipar, et classé en "Autres créances", permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. En 2011, suite à l'amortissement de l'encours titrisé, ce dépot de garantie a été remboursé à hauteur de 15,2 millions d 'euros.       — Le 20 juillet 2011, Crédipar S.A. a cédé pour 1 050 millions d'euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2011-01 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des obligations senior "class A" notées AAA/Aaa (956 millions d'euros), des obligations juniors "class B" non notées et souscrites par B.P.F (94 millions d'euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 300 euros par Crédipar S.A.. Un dépôt de garantie de 10,5 millions d'euros versé par Crédipar, et classé en "Autres créances", permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.     Note 6-2. Analyse des créances douteuses et douteuses compromises.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Activité de financement « Clientèle finale » :         Non compromises 9 050 7 625     Montant brut 19 448 16 217         Echus 2 783 1 800         A échoir 16 664 14 417     Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) – 10 398 – 8 592         Echus (1) – 2 783 -         A échoir (2) – 7 614 – 8 592 Activité de financement « Réseaux » :         Non compromises 358 198     Montant brut 505 295     Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) – 147 – 97 Activité de financement « Autres Réseaux et Comptes Ordinaires » :         Non compromises 1 631 18 224     Montant brut 3 056 23 132     Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 1 425 – 4 908 Activité de financement « Autres » :         Non compromises 3 713 3 358     Montant brut 7 977 7 151         Echus 2 008 1 714         A échoir 5 969 5 438     Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 4 264 – 3 794         Echus (1) – 2 008 -         A échoir (2) – 2 256 – 3 794 Activité de financement « Clientèle finale » :         Compromises 31 432 30 604     Montant brut 67 674 65 200     Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) (1) (3) – 36 242 – 34 596 Activité de financement « Réseaux » :         Compromises 287 292     Montant brut 568 778     Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) (1) – 281 – 486 Activité de financement « Autres Réseaux et Comptes Ordinaires » :         Compromises 19 20     Montant brut 81 49     Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) (1) – 62 – 29 Activité de financement « Autres » :         Compromises 10 008 7 970     Montant brut 21 514 16 968     Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) (1) (3) – 11 506 – 8 998 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + interêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Rétail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.   Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Titres de placement à revenu fixe (1) 20 20 Créances rattachées (2) 42 903 40 638     Total 42 923 40 658 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.   Note 8. – Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 31/12/10 Augmentation Diminution 31/12/11 Parts dans les entreprises liées :             Etablissements de crédit                 Brut (1) 52 291     52 291         Provisions             Autres                 Brut (2) 365 027     365 027         Provisions                     Total 417 318     417 318 (1) Il s’agit des titres C.L.V. (2) Il s’agit des titres de la Financière Greffulhe.   Note 9-1. – Crédit Bail.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Crédit-bail et location avec option d’achat (1)         Valeurs brutes 2 366 286 2 441 653           Amortissements – 1 070 062 – 1 132 531 Valeurs nettes 1 296 224 1 309 122 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 4 788 3 371     Créances douteuses (loyers impayés douteux) 1 035 771     Dépréciations (D1 – cf renvoi D de la note 28) (2) – 857 – 365 Créances douteuses nettes 177 406     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 26 464 24 200     Dépréciations (D2 – cf renvoi D de la note 28) (3) – 12 968 – 12 008 Créances douteuses compromises nettes 13 496 12 192 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 30 817 30 473     Etalement des coûts d’acquisition 36 911 35 665     Etalement de la participation des marques et des réseaux – 6 094 – 5 192         Total 1 345 502 1 355 564   Note 9-2. – Location simple.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Location simple         Valeurs brutes 2 574 461 2 452 872     Amortissements – 964 216 – 958 634 Valeurs nettes 1 610 245 1 494 239 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 13 650 14 862     Créances douteuses (loyers impayés douteux) 1 153 1 359     Dépréciations (D3 – cf renvoi D de la note 28) (2) – 953 – 593 Créances douteuses nettes 200 767     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 44 730 45 850     Dépréciations (D4 – cf renvoi D de la note 28) (3) – 24 350 – 25 636 Créances douteuses compromises nettes 20 379 20 213 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 55 253 42 440     Etalement des coûts d’acquisition 68 062 61 574     Etalement de la participation des marques et des réseaux – 12 809 – 19 134         Total 1 699 728 1 572 521 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’un analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 1 sur les principes comptables.   Note 9-3. – Eléments financiers.       Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis.       Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours.       La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Réserve financière (1) 533 472 558 988 Encours financiers nets 3 242 588 2 848 905 Résultat net financier (1) 97 691 134 550 (1) La réserve financière et le résultat net financier sont présentés avant impôt différé.   Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/10 Augmentation (autres) Diminution 31/12/11 Valeur brute :             Logiciels (1) 68 386 766   69 152     Logiciels en cours (1) 1 769 5 752 – 1 769 5 752     Autres         Amortissements :             Logiciels – 33 482 – 5 005   – 38 487     Autres         Valeur nette comptable :             Logiciels 34 904 – 4 239   30 665     Logiciels en cours 1 769 5 752 – 1 769 5 752     Autres                 Total 36 673 1 513 – 1 769 36 417 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2011, ils représentent 36,4 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.       Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/10 Augmentation (autres) Diminution 31/12/11 Valeur brute :             Terrains et constructions             Matériel de transport 4 849 3 318 – 3 095 5 072     Autres 1 134 915   2 049 Amortissements :             Terrains et constructions             Matériel de transport – 1 273 – 1 286 1 260 – 1 299     Autres – 763 – 153   – 916 Valeur nette comptable :             Terrains et constructions             Matériel de transport 3 576 2 032 – 1 835 3 773     Autres 371 762   1 133         Total 3 947 2 794 – 1 835 4 906   Note 11. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1) 70 985 49 250 Etat et organismes sociaux (2) 14 489 9 956 Fournisseurs (3) 45 305 69 200 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (4) 114 902 201 517 Débiteurs divers (5) 10 250 10 488     Dont entreprises liées (6) 4 653 3 983         Total 255 932 340 411 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte de FCC, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC. Un dépôt de 23 millions d’euros dans le cadre de l’opération de 2006, un de 26,250 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2007 et un de 21,735 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2011. (2) Ce poste comprend principalement une créance de 10,2 millions d’euros de TVA sur factures non parvenues (contre 6,2 millions en 2010) et 4,2 millions d’acompte de C.V.A.E. (contre 3,6 millions en 2010). (3) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (36,3 millions d’euros en 2011 contre 60,3 millions d’euros à fin 2010) en liaison avec l’activité de location. (4) Le complément de prix différé est représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement (cf. note 2). (5) Ce poste inclut notamment des prestations de services faites sans financement pour un montant de 1,7 millions d’euros en 2011 contre 1,6 millions d’euros en 2010, 2,7 millions de créances sur la CNASEA en 2011 contre 1,8 millions en 2010 (bonus écologique). (6) Il s’agit de commissions de courtage à percevoir pour 2 millions d’euros et d’indemnités à recevoir suite à des sinistres auprès de PSA Insurances et PSA Life Insurances   Note 12. – Comptes de régularisation – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Charges payées d’avance :         Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1) 2 750 11 128     Autres charges payées d’avance (2) 3 810 5 072   6 560 16 200 Produits à recevoir :         Sur instruments financiers à terme (3) 45 869 37 658     Autres produits à recevoir 11 337 12 968   57 208 50 626 Autres comptes de régularisation 16 917 15 397     Total 80 685 82 223 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) En 2011, les charges payées d’avance sont principalement composées des primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt (2,2 millions d’euros contre 3,8 millions d’euros en 2010). (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).   Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Comptes ordinaires créditeurs :         Entreprises liées 934 5 932     Hors groupe 3 037 19 327   3 970 25 259 Comptes et emprunts à terme :         Entreprises liées (1) 6 457 214 6 035 000     Hors groupe       6 457 214 6 035 000 Dettes rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires             Entreprises liées 21 64         Hors groupe 280 305   300 369     A terme :             Entreprises liées 2 715 1 894         Hors groupe       2 715 1 894             Total 6 464 199 6 062 522       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2011 :   (En milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 793 014 1 951 200 3 713 000   6 457 214 (1) Dont 186,2 millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance, liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie.   Par ailleurs, il a été mis en place en avril 2011, un prêt/emprunt à 30 jours d’un montant de 283 millions d’euros au 31 décembre 2011 visant à neutraliser l’effet taux lié à la titrisation dans les comptes de CREDIPAR.       Note 14. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Dettes à vue :         Entreprises liées :             Comptes ordinaires créditeurs         Hors groupe :             Comptes ordinaires créditeurs 4 228 4 530         Autres sommes dues 23 268 19 054 Dettes à terme :         Entreprises liées             Comptes créditeurs à terme                 Total 27 496 23 584   Note 15. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Dette vis à vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1) 4 514 6 649 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2) 29 682 98 141 Dette PSA intégration fiscale (3) 480 15 939 Etat et organismes sociaux 23 485 28 265 Dettes fournisseurs (4) 80 756 64 779 Avances reçues sur vente à terme (5) 255 794 255 794 Autres passifs (6) 12 380 10 621     Total 407 091 480 188       (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC.       (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élevait à 269 Millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie, d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau de cette opération, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2).       (3) La dette vis à vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 61,5 millions d’euros, net des acomptes déjà versés.       (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires.       (5) Il s’agit de la vente des actions A de la Financière Greffulhe, actualisée au cours du marché en janvier 2008 et prépayée par CALYON. Cette vente se dénouera en novembre 2012.       (6) Il s’agit principalement de la participation et de l’intéressement des salariés pour 4,2 millions en 2011 contre 4,8 millions en 2010 et des primes d’assurance à reverser pour 7,4 millions en 2011 contre 5,1 millions en 2010.   Note 16. – Comptes de régularisation – Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Loyers futurs titrisés (1) 161 176 458 232 Surcote sur loyers futurs titrisés (2) 6 488 26 208 Autres produits constatés d’avance 28 368 26 986 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme 28 635 45 238 Autres charges à payer (3) 81 573 112 495 Comptes de régularisation divers 11 749 20 437     Total 317 989 689 596 (1) Le montant des loyers futurs titrisés s’élevait à 1 147 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie d’une part, avec l’amortissement au fil de l’eau, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (2) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros à l’origine de l’opération. Elle varie au fil de l’eau au rythme des rechargements et des remboursements trimestriels (cf. note 2). (3) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 58 millions d’euros de coût d’acquisition.   Note 17. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/10 Dotations Reprises 31/12/11 Provisions liées au coût du risque :             Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale », (E – cf. renvoi E de la note 28) 5 257   – 329 4 928     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Réseaux » (F – cf. renvoi F de la note 28)             Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G – cf. renvoi G de la note 28) 1 712   – 332 1 380     Pour risque avéré sur impayés sains de Crédit Bail et assimilées (H1 – cf. renvoi H de la note 28) 78 53   131     Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple (H2 – cf. renvoi H de la note 28) 125   – 9 116 Autres provisions :             Pensions et retraites (1) 3 985 814 – 161 4 638     Provisions pour engagement financier (2) 33 022 11 311   44 333     Médaille du travail 784 15 – 65 734     Prêt à long terme 834 78 – 69 843     Divers exploitation non bancaire 1 620 243 – 403 1 460         Total 47 417 12 514 – 1 368 58 563 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) Une provision pour perte latente sur la vente à terme des titres A de la Financière Greffulhe est progressivement constituée pour atteindre 55 millions d’euros en 2012.   Note 18. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) 12/12/2010 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/11 Capital (1) 107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822       86 822 Réserve légale 10 730       10 730 Réserve statutaire 33 386       33 386 Autres réserves 10 419       10 419 Report à nouveau 14 468 1 486     15 954 Dividendes   140 831   – 140 831   Amortissements dérogatoires 35 939     – 476 35 463 Provision pour investissement           Résultat 142 317 – 142 317 123 207   123 207     Total 441 381   123 207 – 141 307 423 282       Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice.       (1) Le capital est détenu à 100 % par Banque PSA Finance.   Note 19. – Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Risque de taux d’intérêt :         Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) 6 473 498 6 338 260         Micro couverture 255 794 255 794         Macro couverture 6 217 704 6 082 466             Dont entreprises liées 6 217 704 6 082 466       Ventilation des opérations par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 0 à 1 an 2 802 009 2 315 000 1 à 5 ans 2 403 000 2 720 793 + de 5 ans 1 268 489 1 302 467     Total 6 473 498 6 338 260       Equivalent risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Swaps de taux         Contreparties établissements de crédit 31 042 33 141     Autres contreparties           L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.       Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Swaps de taux :         Valeur + 115 254 91 655     Valeur – – 59 770 – 73 153       Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Macro couverture :         Produits (cf. note 21)         Charges (cf. note 21) – 572 – 27 159 Micro couverture :         Produits (cf. note 20) 7 763 9 176   Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Intérêts sur comptes et prêts :             Entreprises liées (1) 40 711 22 892         Hors groupe 15 1     Impact net de la micro couverture du refinancement              Entreprises liées 7 763 9 176         Hors groupe         Impact net de la micro couverture du refinancement :             Hors groupe                 Total 48 489 32 069 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :             Entreprises liées (2) – 143 – 65 970         Hors groupe – 8       Intérêts sur comptes et emprunts à terme :             Entreprises liées (3) – 205 979 – 91 290         Hors groupe         Intérêts sur dettes représentées par un titre :             Autres                 Total – 206 130 – 157 260 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme faits à Banque P.S.A. Finance pour 2,1 milliards d’euros (cf note 5). (2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant Banque P.S.A. Finance (cf note 13). (3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme faits par Banque P.S.A. Finance (cf note 13).   Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Intérêts sur concours à la clientèle :             « Clientèle finale » 123 561 127 738             Dont contribution Marque Citroen 364 218             Dont contribution Marque Peugeot 112 137                 Sous total Marques 476 355             Dont contribution Réseau Propre Citroen 41 45             Dont contribution Réseau Propre Peugeot 789 785                 Sous total Réseau Propre 830 830             Dont contribution Réseau Indépendant 1 326 1 223                 Total contributions 2 632 2 408         « Réseaux » 2 164 1 558         « Compte ordinaires débiteurs » 6 3         Autres 23 076 24 065             Dont contribution cartes, dispo & prêts personnels 2 600 2 606   148 807 153 364     Produits sur garanties données :             Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1)                 Entreprises liées                 Hors groupe                     Total 148 807 153 364 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées             Hors groupe         Coûts d’acquisition :             Rémunérations apporteurs – 48 927 – 52 843         Autres coûts d’acquisition – 3 931 – 2 118   – 52 858 – 54 961     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées – 572 – 27 159         Hors groupe       – 572 – 27 159             Total – 53 431 – 82 120 (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.   Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe             Part résiduelle du FCC (1) 48 297 47 562             Total 48 297 47 562 Charges :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe             Titres de créances négociables                 Total     (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.   Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.       Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Loyers 742 280 788 318         Dont contribution Marque Citroen 1 781 1 051         Dont contribution Marque Peugeot 233 152             Sous total Marques 2 014 1 203         Dont contribution Réseau Propr

Description : 1202127 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 euros. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS-PERRET. 317 425 981 R.C.S. NANTERRE.   SITUATION PUBLIABLE AU 31 MARS 2012. (En milliers d'euros). ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 64 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 130 682 Opérations avec la Clientèle 1 531 258 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 42 061 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 340 253 Location Simple 1 730 060 Immobilisations Incorporelles 35 610 Immobilisations corporelles 5 076 Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 239 702 Comptes de Régularisation 87 003         Total actif 7 559 088   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 353 820 Opérations avec la Clientèle 24 613 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 407 416 Comptes de Régularisation 412 420 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 61 576 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres (Hors F.R.B.G.) (+/-) 299 243     Capital souscrit 107 300     Primes d'Emission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 34 634     Report à nouveau (+/-) 15 953         Total passif 7 559 088   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 951 800     Engagements de garantie 292 206     Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement       Engagements de garantie 16     Engagements sur titre       1202127

Description : 1200252 8 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR  Société Anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.     Situation trimestrielle au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 200 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 288 768 Opérations avec la Clientèle 1 526 241 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 42 923 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 345 503 Location simple 1 699 728 Immobilisations incorporelles 36 417 Immobilisations corporelles 4 907 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 255 932 Comptes de Régularisation 80 684         Total actif 7 698 619   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 464 199 Opérations avec la Clientèle 27 496 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 407 092 Comptes de Régularisation 441 197 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 58 564 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 300 072     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 35 463     Report à nouveau (±) 15 953         Total passif 7 698 619   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 933 042     Engagements de garantie 291 497     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 16     Engagements sur titres         1200252

Description : 1106387 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR  Société Anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.     Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 156 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 421 221 Opérations avec la Clientèle 1 454 283 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 50 104 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 321 407 Location simple 1 676 664 Immobilisations incorporelles 36 442 Immobilisations corporelles 4 759 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 329 504 Comptes de Régularisation 85 789         Total actif 7 797 648   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 471 997 Opérations avec la Clientèle 26 741 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 459 113 Comptes de Régularisation 484 123 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 55 522 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 300 151     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 35 542     Report à nouveau (±) 15 953         Total passif 7 797 648   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 895 342     Engagements de garantie 330 426     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 12     Engagements sur titres         1106387

Description : 1105167 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 133 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 1 529 510 Opérations avec la Clientèle 2 450 552 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 558 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 349 469 Location simple 1 653 871 Immobilisations incorporelles 36 603 Immobilisations corporelles 4 553 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 316 495 Comptes de Régularisation 113 908         Total actif 7 912 972   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 497 762 Opérations avec la Clientèle 27 461 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 505 088 Comptes de Régularisation 528 956 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 53 344 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 300 361     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 35 752     Report à nouveau (±) 15 953         Total passif 7 912 972   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 903 708     Engagements de garantie 331 298     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 12     Engagements sur titres       1105167

Description : 1103944 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR » Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 16 mai 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 Opérations interbancaires et assimilées 1 649 956 2 679 798 2 679 798     Caisse, Banques centrales (note 4) 245 282 282     Créances sur les établissements de crédit (note 5) 1 649 711 2 679 516 2 679 516 Opérations avec la clientèle (note 6) 2 245 417 1 753 800 1 708 558     Autres concours à la clientèle 2 244 333 1 752 541 1 707 299     Comptes ordinaires débiteurs 1 084 1 259 1 259 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 40 658 35 351 35 351 Actions et autres titres à revenu variable       Parts dans les entreprises liées (note 8) 417 318 417 318 417 318 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9) 1 355 564 1 430 787 1 396 278 Location simple (note 9) 1 572 521 1 570 838 1 527 916 Immobilisations incorporelles (note 10) 36 673 40 714 40 714 Immobilisations corporelles (note 10) 3 947 3 601 3 601 Autres actifs (note 11) 340 411 427 118 427 118 Comptes de régularisation (note 12) 82 223 85 969 262 689     Total de l’actif 7 744 688 8 445 294 8 499 341   Passif 31/12/10 31/12/09 pro forma 31/12/09 Opérations interbancaires et assimilées 6 062 522 6 163 795 6 163 795     Dettes envers les établissements de crédit (note 13) 6 062 522 6 163 795 6 163 795 Opérations avec la clientèle (note 14) 23 584 33 543 33 543 Dettes représentées par un titre       Autres passifs (note 15) 480 188 585 878 585 878 Comptes de régularisation (note 16) 689 596 1 219 114 1 273 161 Provisions (note 17) 47 417 34 788 34 788 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres (note 18) 441 381 408 176 408 176     Capital souscrit 107 300 107 300 107 300     Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822 86 822 86 822     Réserves 54 535 54 535 54 535     Provisions réglementées et subventions d’investissement 35 939 40 032 40 032     Report à nouveau 14 468 13 015 13 015     Résultat de l’exercice 142 317 106 472 106 472         Total du passif 7 744 688 8 445 294 8 499 341   Hors bilan au 31 décembre 2010.     31/12/10 31/12/09 Engagements donnés :         Engagements de financement 1 027 900 1 034 946         En faveur d’établissements de crédit             En faveur de la clientèle (1) 1 027 900 1 034 946     Engagements de garantie 393 372 881 933         En faveur d’établissements de crédit (2) 393 372 881 933         En faveur de la clientèle     Engagements reçus :         Engagements de garantie 13 41         Reçus d’établissements de crédit 13 41     Engagements sur titres     (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (664,7 millions d’euro à fin 2010), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (363,2 millions à fin 2010). (2) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) en 2008, complété en 2009 par 3 prêts d’un montant total de 186,2 millions d’euro, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (cf note 13). La baisse constatée en 2010 est due au remboursement partiel de ce prêt le 10 décembre 2010 (357,5 millions d’euros).   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     31/12/10 31/12/09 pro forma 31/12/09 Intérêts et produits assimilés 232 995 255 164 255 164     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 32 069 59 462 59 462     Sur opérations avec la clientèle (note 21) 153 364 138 180 138 180     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 47 562 57 522 57 522 Intérêts et charges assimilées – 239 380 – 271 949 – 213 211     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) – 157 260 – 167 105 – 167 105     Sur opérations avec la clientèle (note 21) – 82 120 – 104 844 – 46 106     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)       Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 827 382 856 398 856 398 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) – 771 560 – 848 557 – 802 796 Produits sur opérations de location simple (note 23) 799 673 795 565 795 565 Charges sur opérations de location simple (note 23) – 680 402 – 674 998 – 643 636 Revenus des titres à revenu variable (note 24) 663 3 033 3 033 Commissions (Produits) (note 25) 100 301 104 753 104 753 Commissions (Charges) (note 25) – 4 717 – 4 613 – 3 869 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées       Autres produits d’exploitation bancaire (note 26) 88 545 122 276 122 276 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26) – 22 929 – 31 563 – 31 563 Produit net bancaire 330 571 305 509 442 114 Charges générales d’exploitation (note 27) – 106 656 – 103 920 – 240 525     Coûts d’acquisition     – 136 605     Autres charges générales d’exploitation – 106 656 – 103 920 – 103 920 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) – 6 299 – 5 294 – 5 294 Résultat brut d’exploitation 217 616 196 295 196 295 Coût du risque (note 28) – 34 485 – 21 059 – 21 059 Résultat d’exploitation 183 131 175 236 175 236 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 32 763 – 11 716 – 11 716 Résultat courant avant impôt 215 894 163 520 163 520 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices (note 30) – 77 669 – 58 039 – 58 039 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées (note 31) 4 092 991 991 Résultat de l’exercice 142 317 106 472 106 472 Résultat par action (en euros) 21,22 15,88 15,88   III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010.   Note 1. – Principes comptables.       Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.       Un changement de méthode est intervenu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010, au titre de la première application du règlement CRC 2009-03, dont le seul impact se résume à un changement dans la présentation des comptes annuels (sans impact sur le résultat car Crédipar S.A. pratiquait déjà l’étalement des commissions et des coûts concernés).       Les changements dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes concernées.       Aucun autre changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.       Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2005 en matière d’amortissement.       Les modifications du Règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les Règlements 2005-03 et 2007-06 du Comité de la Réglementation Comptable, n’avaient pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2008 et 2009.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés.       A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.       — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.       — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :   Constructions 20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Petits logiciels 12 mois, linéaire       B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par les règlements 95-04, 2000-02, 2002-01, 2005-01, 2008-07 et 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».       Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.       Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées.       C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle.       La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.       Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes entreprises), les flottes des Administrations locales et des Banques.       — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses.       Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client.       Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours.       Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant.       — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentant des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue.       C2. Crédit-bail et location longue durée : Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant.       Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.       — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée).       — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus.       — Dépréciation et provisions sur créances clientèle : Les dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :         – Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.         – Concernant les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû devenu exigible.       Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » :       Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible.       Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.       — Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.       Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.       En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A.       C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés : Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû.       Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant du.       D. Engagements de retraite et médailles du travail.       — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.       — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.       Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.       Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilées sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :     — une hypothèse de date de départ à la retraite,     — un taux d’actualisation financière,     — un taux d’inflation,     — des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.       Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.       Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.       Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.       — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.       E. Instruments financiers à terme.       — Nature des opérations : Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.       L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture.       Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).       — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.           – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.           – Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.         – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis.         – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :             - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,             - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus.       — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne.       F. Participation et intéressement des salaries.       — Participation des salariés : Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2008 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A. Le 25 mai 2007, un nouvel accord s’est substitué à celui du 17 juin 2003, et porte sur les exercices 2007 à 2009.       Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012.       La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.       La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2010 comme en 2009, Crédipar S.A. est contributrice.       — Intéressement des salariés : Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. Un nouvel accord s’est substitué à celui de 2003 en mai 2007.       Le 25 mai 2010, un nouvel accord s’est substitué à celui du 25 mai 2007, et porte sur les exercices 2010 à 2012.       La part revenant à Crédipar S.A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année.       G. Provisions réglementées. — Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.       Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise.       H. Impôt sur les bénéfices. — Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN.       La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.   Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A.       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.       Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Crédipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.       Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Crédipar S.A., qui se résument ainsi :       — A l’actif du bilan :         – la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;         – un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 6) ;         – une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ;         – un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;         – la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation – Actif » (cf. note 12) ;         – Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 millions d’euros (cf. note 7).       — Au passif du bilan : La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :         – le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations – Passif (cf. note 16) ;         – une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations – Passif » (cf. note 16) ;         – la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15).       Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :   (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :       Créances sur les établissements de crédit 1 250     Opération avec la clientèle (dépôt de garantie) 28     Comptes de régularisations – actif 44     Autres actifs 236   (En millions d’euros) 13/07/06 Passif :       Comptes de régularisations – passif 1 238     Autres passifs 269       — Dans le compte de résultat :         – les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sur loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;         – les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;         – la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A.   Note 3.       Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.   Note 4. – Caisse, Banques Centrales.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Caisse 245 282 Banques Centrales     Créances rattachées         Total 245 282   Note 5. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées 63 054 55 917     Hors Groupe 35 290 43 077   98 344 98 994 Prêts à terme :         Entreprises liées (1) 1 548 466 2 577 258     Hors Groupe       1 548 466 2 577 258 Créances rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires             Entreprises liées 353 1         Hors Groupe 2 1   355 2     Sur prêts à terme             Entreprises liées 2 546 3 262         Hors Groupe       2 546 3 262             Total 1 649 711 2 679 516 (1) Dans le cadre des opérations de titrisation effectuées en 2006 et 2007 (cf. note 2), deux prêts de 1 250 millions d’euros, ont été fait à Banque PSA Finance. En 2009, le prêt mis en place en 2006 a commencé à s’amortir, suivi en 2010 par le prêt mis en place en 2007. Ils se sont amortis respectivement pour 713,7 millions pour le prêt mis en place en 2006, et pour 483,8 millions pour celui mis en place en 2007. En 2008, un prêt de 231 millions d’euros a été mis en place avec B.P.F. suite à l’opération avec la Financière Greffulhe.       Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 622 363 533 186 392 917   1 548 466   Note 6. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des créances par activité :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 Activité de financement « Clientèle finale » :           Encours net (1) (2) 1 719 744 1 197 987 1 197 987     Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés 42 775 48 174       Charges reparties (3) 74 380 73 439       Produits répartis (4) – 31 605 – 25 265   Activité de financement « Réseaux » :           Encours net (1) 70 505 59 437 59 437 Autres créances :           Encours net (1) 414 582 449 875 449 875         Dont dépôts de garantie FCC (2) 46 250 61 250 61 250     Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés – 3 273 – 2 932           Charges reparties (3)               Produits répartis (4) – 3 273 – 2 932   Comptes ordinaires débiteurs :           Entreprises liées 79 75 75     Hors groupe 1 005 1 184 1 184     Encours net (1) 1 084 1 259 1 259         Total 2 245 416 1 753 800 1 708 558 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. (2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001. (3) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les commissions versées aux apporteurs d’affaires et étalées sur la durée des contrats figuraient dans les comptes de régularisation actif. Elle sont désormais classées en Opérations avec la clientèle pour la technique VAC et les Autres crédits (cf note 12) pour faire suite à l’application de Règlement CRC 2009-03 (177,5 millions d’euros en 2010 contre 176,7 millions d’euros en 2009). (4) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les frais de dossiers facturés aux clients et étalés sur la durée de vie des dossiers, ainsi que les participations des marques Peugeot et Citroën, étalées dans les mêmes conditions, figuraient dans les comptes de régularisation passif. Ils sont désormais classés en Opérations avec la clientèle pour la technique VAC et les autres crédits (cf note 16), pour faire suite à l’application du règlement CRC 2009-03.       Echéancier des créances brutes de l’activité « Clientèle finale » :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 0 à 3 mois 218 964 198 271 198 271 3 mois à 1 an 463 431 345 821 345 821 1 à 5 ans 1 066 132 690 549 690 549 + 5 ans 14 405 9 332 9 332     Total créances brutes 1 762 932 1 243 973 1 243 973 Dépréciations (A – cf renvoi A de la note 28) – 43 188 – 45 986 – 45 986     Total encours net 1 719 744 1 197 987 1 197 987       Echéancier des créances brutes de l’activité « Réseaux » :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 0 à 3 mois 44 654 39 961 39 961 3 mois à 1 an 26 434 22 941 22 941 1 à 5 ans       + 5 ans           Total créances brutes 71 088 59 902 59 902 Dépréciations (B – cf renvoi B de la note 28) – 583 – 465 – 465     Total encours net 70 505 59 437 59 437       Echéancier des autres créances brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 pro forma 31/12/09 0 à 3 mois 131 936 135 515 135 515 3 mois à 1 an 89 657 108 144 108 144 1 à 5 ans 206 260 215 949 215 949 + 5 ans 4 456 4 443 4 443     Total créances brutes 432 309 464 051 464 051 Dépréciations (C – cf renvoi C de la note 28) – 17 728 – 14 176 – 14 176     Total encours net 414 582 449 875 449 875       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d’euros versé par Crédipar S.A. et classé en « Autres créances », permet de garantir les obligations prioritaires et subordonnées. En 2010, suite à l’amortissement de l’encours titrisé, ce dépôt de garantie a été remboursé à hauteur de 15 millions d’euros.       Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.   Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Titres de placement à revenu fixe (1) 20 20 Créances rattachées (2) 40 638 35 331     Total 40 658 35 351 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.   Note 8. – Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 31/12/09 Augmentation Diminution 31/12/10 Parts dans les entreprises liées :             Etablissements de crédit                 Brut (1) 52 291     52 291         Provisions             Autres                 Brut (2) 365 027     365 027         Provisions                     Total 417 318     417 318 (1) Il s’agit des titres C.L.V. (2) Il s’agit des titres de la Financière Greffulhe.   Note 9.1. – Crédit bail.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 pro forma 31/12/09 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) :           Valeurs brutes 2 441 653 2 561 361 2 561 361     Amortissements – 1 132 531 – 1 182 004 – 1 182 004     Valeurs nettes 1 309 122 1 379 357 1 379 357 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 3 371 2 323 2 323 Créances douteuses (loyers impayés douteux) 771 547 547 Dépréciations (D1 – cf renvoi D de la note 28) – 365 – 240 – 240 Créances douteuses nettes 406 307 307 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 24 200 27 648 27 648 Dépréciations (D2 – cf renvoi D de la note 28) – 12 008 – 13 387 – 13 387 Créances douteuses compromises nettes 12 192 14 291 14 291 Commissions reçus et coûts marginaux de transaction étalés 30 473 34 509       Charges reparties (2) 35 665 37 543       Produits répartis (3) – 5 192 – 3 034           Total 1 355 564 1 430 787 1 396 278 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail. (2) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les commissions versées aux apporteurs d’affaires et étalées sur la durée des contrats figuraient dans les comptes de régularisation actif. Elle sont désormais classées en Financement de location pour les techniques Crédit Bail et Location Simple (cf note 12), pour faire suite à l’application de Règlement CRC 2009-03. D’autre part, la provision mise en place pour couvrir le risque VR (ABC Privilège) qui figurait dans les comptes de régularisation passif en 2009, est désormais classée en Financement de Location pour la technique Crédit Bail (cf note 16). (3) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les participations des marques Peugeot et Citröen, étalées sur la durée de vie des dossiers, figuraient dans les comptes de régularisation passif. Elles sont désormais classés en Financements de locations pour les techniques Crédit Bail et Location Simple (cf note 16), pour faire suite à l’application du règlement CRC 2009-03.   Note 9.2. – Location simple.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 pro forma 31/12/09 Location simple :           Valeurs brutes 2 452 872 2 448 877 2 448 877     Amortissements – 958 634 – 955 171 – 955 171     Valeurs nettes 1 494 239 1 493 706 1 493 706 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 14 862 12 191 12 191 Créances douteuses (loyers impayés douteux) 1 359 1 587 1 587 Dépréciations (D3 – cf renvoi D de la note 28) – 593 – 732 – 732 Créances douteuses nettes 767 855 855 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) 45 850 38 700 38 700 Dépréciations (D4 – cf renvoi D de la note 28) – 25 636 – 17 536 – 17 536 Créances douteuses compromises nettes – 20 213 – 21 164 – 21 164 Commissions reçus et coûts marginaux de transaction étalés 42 440 42 922       Charges reparties (2) 61 574 59 632       Produits répartis (3) – 19 134 – 16 710           Total 1 572 521 1 570 838 1 527 916 (2) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les commissions versées aux apporteurs d’affaires et étalées sur la durée des contrats figuraient dans les comptes de régularisation actif. Elle sont désormais classées en Financement de location pour les techniques Crédit Bail et Location Simple (cf note 12), pour faire suite à l’application de Règlement CRC 2009-03. D’autre part, la provision mise en place pour couvrir le risque VR (ABC Privilège) qui figurait dans les comptes de régularisation passif en 2009, est désormais classée en Financement de Location pour la technique Crédit Bail (cf note 16). (3) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les participations des marques Peugeot et Citröen, étalées sur la durée de vie des dossiers, figuraient dans les comptes de régularisation passif. Elles sont désormais classés en Financements de locations pour les techniques Crédit Bail et Location Simple (cf note 16), pour faire suite à l’application du règlement CRC 2009-03.   Note 9.3. – Eléments financiers.       Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis.       Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours.       La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Réserve financière (1) 558 988 566 755 Encours financiers nets 2 848 905 2 454 600 Résultat net financier (1) 134 550 121 805 (1) La réserve financière et le résultat net financier sont présentés avant impôt différé.   Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/09 Augmentation (autres) Diminution 31/12/10 Valeur brute :             Logiciels (1) 57 485 10 901   68 386     Logiciels en cours (1) 11 674   – 9 905 1 769     Autres         Amortissements :             Logiciels – 28 445 – 5 037   – 33 482     Autres         Valeur nette comptable :             Logiciels 29 040 5 864   34 904     Logiciels en cours 11 674   – 9 905 1 769     Autres                 Total 40 714 5 864 – 9 905 36 673 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2010, ils représentent 36,7 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.       Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/09 Augmentation (autres) Diminution 31/12/10 Valeur brute :             Terrains et constructions             Matériel de transport 4 694 2 927 – 2 772 4 849     Autres 764 372 – 2 1 134 Amortissements :             Terrains et constructions :             Matériel de transport – 1 093 – 1 261 1 081 – 1 273     Autres – 764 – 1 2 – 763 Valeur nette comptable :             Terrains et constructions             Matériel de transport 3 601 1 666 – 1 691 3 576     Autres   371   371         Total 3 601 2 037 – 1 691 3 947   Note 11. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1) 49 250 49 250 Etat et organismes sociaux (2) 9 956 6 342 Fournisseurs (3) 69 200 55 804 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (4) 201 517 304 684 Débiteurs divers (5) 10 488 11 038     Dont entreprises liées (6) 3 983 1 335         Total 340 411 427 118 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte de FCC, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC. Un dépôt de 23 millions d’euros dans le cadre de l’opération de 2006 et un de 26,250 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2007. (2) Ce poste comprend principalement une créance de 6,2 millions d’euros de TVA sur factures non parvenues (contre 5,9 millions en 2009) et 3,6 millions d’acompte de C.V.A.E (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). (3) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (60,2 millions d’euros en 2010 contre 43,9 millions d’euros à fin 2009) en liaison avec l’activité de location. (4) Le complément de prix différé est représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement (cf. note 2). (5) Ce poste inclut notamment pour 2009 un dépôt de garantie de 3,3 millions d’euros, totalement remboursé en 2010 suite à la dissolution du GIE Foncier Credipar, des prestations de services faites sans financement pour un montant de 1,6 millions d’euros en 2010 contre 1,7 millions d’euros en 2009, 1,8 millions de créances sur la CNASEA en 2010 contre 2,4 millions en 2009 (bonus écologique). (6) Il s’agit de commissions de courtage à percevoir auprès de PSA Insurances et PSA Life Insurances.   Note 12. – Comptes de régularisations – actif.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 Charges payées d’avance :           Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1) 11 128 29 428 29 428     Autres charges payées d’avance (2) 5 072 9 568 186 288   16 200 38 996 215 716 Produits à recevoir :           Sur instruments financiers à terme (3) 37 658 32 158 32 158     Autres produits à recevoir 12 968 11 160 11 160   50 626 43 318 43 318 Autres comptes de régularisation 15 397 3 655 3 655     Total 82 223 85 969 262 689 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les commissions versées aux apporteurs d’affaires et étalées sur la durée des contrats figuraient dans les comptes de régularisation actif. Elle sont désormais classées en Opérations avec la clientèle pour la technique VAC (cf note 06) ou en Financement de location pour les techniques CB et LLD (cf note 09), pour faire suite à l’application de Règlement CRC 2009-03 (177,5 millions d’euros en 2010 contre 176,7 millions d’euros en 2009). En 2010 les charges payées d’avance sont principalement composées des primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt (3,8 millions d’euros). (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).   Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Comptes ordinaires créditeurs :         Entreprises liées (1) 5 932 5 220 578     Hors groupe 19 327 21 579   25 259 5 242 157 Comptes et emprunts à terme :         Entreprises liées (1), (2) 6 035 000 909 487     Hors groupe       6 035 000 909 487 Dettes rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées 64 10 927         Hors groupe 305 175   369 11 102     A terme :             Entreprises liées 1 894 1 049         Hors groupe       1 894 1 049             Total 6 062 522 6 163 795 (1) Sur l’exercice 2010, le refinancement de Credipar ne s’effectue plus via son compte courant ouvert chez Banque PSA Finance, mais sous forme d’emprunt à terme. Cela explique l’évolution à la baisse des comptes ordinaires créditeurs et la hausse des comptes et emprunts à terme. (2) Dont 212 millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance, liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie.       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 170 000 1 895 800 3 969 200   6 035 000   Note 14. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dettes à vue :         Entreprises liées :             Comptes ordinaires créditeurs (1)   1 882     Hors groupe :             Comptes ordinaires créditeurs 4 530 3 939         Autres sommes dues 19 054 27 722 Dettes à terme :         Entreprises liées :             Comptes créditeurs à terme                 Total 23 584 33 543 (1) En 2009 ce poste était constitué par le compte courant du Gie Foncier Credipar pour 1,8 millions d’euros. Le Gie Foncier Credipar a été dissous en date du 31 décembre 2010.   Note 15. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dette vis à vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1) 6 649 16 071 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2) 98 141 209 696 Dette PSA intégration fiscale (3) 15 939 7 004 Etat et organismes sociaux 28 265 29 331 Dettes fournisseurs (4) 64 779 58 543 Avance reçues sur vente à terme (5) 255 794 255 794 Autres passifs (6) 10 621 9 439     Total 480 188 585 878 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC. (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élevait à 269 Millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie, d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau de cette opération, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La dette vis à vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 77,7 millions d’euros, net des acomptes déjà versés. (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (5) Il s’agit de la vente des actions A de la Financière Greffulhe, actualisée au cours du marché en janvier 2008 et prépayée par CALYON. Cette vente se dénouera en novembre 2012. (6) Il s’agit principalement de la participation et de l’intéressement des salariés pour 4,8 millions en 2010 contre 3,5 millions en 2009 et des primes d’assurance à reverser pour 5,1 millions en 2010 contre 4,4 millions en 2009.   Note 16. – Comptes de régularisations – passif.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 Loyers futurs titrisés (1) 458 232 934 749 934 749 Surcote sur loyers futurs titrisés (2) 26 208 68 723 68 723 Autres produits constatés d’avance (3) 26 986 27 379 75 320 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme 45 238 69 112 69 112 Autres charges à payer (4) 112 495 103 565 109 671 Comptes de régularisation divers 20 437 15 586 15 586     Total 689 596 1 219 114 1 273 161 (1) Le montant des loyers futurs titrisés s’élevait à 1 147 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie d’une part, avec l’amortissement au fil de l’eau, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (2) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros à l’origine de l’opération. Elle varie au fil de l’eau au rythme des rechargements et des remboursements trimestriels (cf. note 2). (3) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les frais de dossiers facturés aux clients et étalés sur la durée de vie des dossiers, ainsi que les participations des marques Peugeot et Citroën, étalées dans les mêmes conditions, figuraient dans les comptes de régularisation passif. Ils sont désormais classés en Opérations avec la clientèle pour la technique VAC (cf note 06), et en Financements de locations pour les techniques CB et LLD (cf note 09), pour faire suite à l’application du règlement CRC 2009-03 (59,2 millions d’euros en 2010 contre 47,9 millions d’euros en 2009). (4) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 90,6 millions d’euros de cout d’acquisition. Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, la provision mise en place pour couvrir le risque VR (ABC Privilège), figurait dans les comptes de régularisation passif. Elle est désormais classée en Financements de locations pour les techniques CB et LLD (cf note 09), pour faire suite à l’application du règlement CRC 2009-03 (5,8 millions d’euros en 2010 contre 6,1 millions d’euros en 2009).   Note 17. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/09 Dotations Reprises 31/12/10 Provisions liées au coût du risque :             Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale », (E – cf. renvoi E de la note 28) 4 283 974   5 257     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G – cf. renvoi G de la note 28) 1 085 715 – 88 1 712     Pour risque avéré sur impayés sains de Crédit Bail et assimilées (H1 – cf. renvoi H de la note 28) 49 29   78     Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple (H2 – cf. renvoi H de la note 28) 85 40   125 Autres provisions :             Pensions et retraites (1) 3 231 952 – 198 3 985     Provisions pour engagement financier (2) 21 711 11 311   33 022     Médaille du travail 830 42 – 88 784     Prêt à long terme 782 88 – 36 834     Divers exploitation non bancaire 2 732 1 388 – 2 500 1 620         Total 34 788 15 539 – 2 910 47 417 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) Une provision pour perte latente sur la vente à terme des titres A de la Financière Greffulhe est progressivement constituée pour atteindre 55 millions d’euros en 2012.   Note 18. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/09 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/10 Capital (1) 107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822       86 822 Réserve légale 10 730       10 730 Autres réserves 43 805       43 805 Report à nouveau 13 015 1 453     14 468 Dividendes   105 019   – 105 019   Amortissements dérogatoires 40 032     – 4 093 35 939 Provision pour investissement           Résultat 106 472 – 106 472 142 317   142 317     Total 408 176   142 317 – 109 112 441 381 (1) Le capital est détenu à 100 % par Banque PSA Finance.       Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice.   Note 19. – Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Risque de taux d’intérêt :         Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) 6 338 260 7 428 053         Micro couverture 255 794 255 794         Macro couverture 6 082 466 7 172 259             Dont entreprises liées 6 082 466 7 172 259       Ventilation des opérations par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 0 à 1 an 2 315 000 2 322 000 1 à 5 ans 2 720 793 2 774 794 + de 5 ans 1 302 467 2 331 256     Total 6 338 260 7 428 050       Equivalent risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Swaps de taux :         Contreparties établissements de crédit 33 141 48 843     Autres contreparties           L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.       Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Swaps de taux :         Valeur + 91 655 130 186     Valeur – – 73 153 – 142 856       Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Macro couverture :         Produits (cf. note 21)         Charges (cf. note 21) – 27 159 – 46 106 Micro couverture :         Produits (cf. note 20) 9 176 6 462   Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Produits :         Intérêts sur comptes et prêts :             Entreprises liées (1) 22 892 52 518         Hors groupe 1 2     Impact net de la micro couverture du refinancement :             Entreprises liées 9 176 6 942         Hors groupe         Impact net de la micro couverture du refinancement             Hors groupe                 Total 32 069 59 462 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :             Entreprises liées (2) – 65 970 – 80 493         Hors groupe   – 1     Intérêts sur comptes et emprunts à terme :             Entreprises liées (3) – 91 290 – 86 610         Hors groupe         Intérêts sur dettes représentées par un titre         Autres   – 1         Total – 157 260 – 167 105 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme faits à Banque P.S.A. Finance pour 1,5 milliards d’euros (cf note 5). (2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant Banque P.S.A. Finance (cf note 13). (3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme faits par Banque P.S.A. Finance (cf note 13).   Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 Produits :           Intérêts sur concours à la clientèle :               « Clientèle finale » 127 738 107 277 107 277         « Réseaux » (1) 1 558 8 454 8 454         « Compte ordinaires débiteurs » 3 6 6         Autres 24 065 22 443 22 443   153 364 138 180 138 180     Produits sur garanties données           Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :               Entreprises liées               Hors groupe                   Total 153 364 138 180 138 180 Charges :           Intérêts sur comptes et emprunts :               Entreprises liées               Hors groupe           Coûts d’acquisition (3) :               Rémunérations apporteurs – 52 843 – 56 803           Autres coûts d’acquisition – 2 118 – 1 935     – 54 961 – 58 738       Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :               Entreprises liées – 27 159 – 46 106 – 46 106         Hors groupe         – 27 159 – 46 106 – 46 106             Total – 82 120 – 104 844 – 46 106 (1) En 2010, 5 248 k€ de produits initialement classés en « Réseaux » l’ont été en « Autres ». Le montant de ces produits était de 6 473 K€ en 2009. (2) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. (3) Dans les comptes publiés au 31 décembre 2009, les coûts d’acquisition figuraient dans les charges générales d’exploitation (cf note 27). Ils sont désormais classés en Charges sur Opérations avec la Clientèle, pour faire suite à l’application de règlement CRC 2009-03.   Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Produits :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Part résiduelle du FCC (1) 47 562 57 522             Total 47 562 57 522 Charges :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres de créances négociables                 Total     (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.   Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.       Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09  pro forma 31/12/09 Produits :           Loyers 788 318 827 984 827 984     Commissions diverses (1) 1 178 3 141 3 141     Plus values de cessions 37 886 25 273 25 273         Total 827 382 856 398 856 398 Charges :           Amortissements – 597 587 – 636 846 – 636 846     Autres charges (2) – 7 046 – 15 412 – 15 412     Moins values de cessions – 132 010 – 150 538 – 150 538 Coûts d’acquisition (3) :           Rémunérations apporteurs – 31 538 – 41 953       Autres coûts d’acquisition – 3 379 – 3 808           Total – 771 560 – 848 557 – 802 796 (1) En 2009, il a été comptabilisé une reprise de provision sur les contrats ABC privilèges pour 1 847 milliers d’euros. (2) Il s’agit principalement des frais de vignettes et de cartes grises, pour 5 242 milliers d’euros en 2010 contre 4 980 milliers d’euros en 2009. D’autre part 10 871 milliers d’euros de charges liées aux cessions d’immobilisati

Description : 1102169 13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois - Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 191 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 1 730 584 Opérations avec la Clientèle 2 408 931 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 316 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 346 977 Location simple 1 578 992 Immobilisations incorporelles 36 563 Immobilisations corporelles 4 179 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 295 202 Comptes de Régularisation 96 359         Total actif 7 955 612   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 390 987 Opérations avec la Clientèle 23 989 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 481 295 Comptes de Régularisation 709 760 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 50 690 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 298 892     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 35 768     Report à nouveau (±) 14 468         Total passif 7 955 612   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 993 345     Engagements de garantie 349 173     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 13     Engagements sur titres       1102169

Description : 1100364 18 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 245 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 1 649 711 Opérations avec la Clientèle 2 205 914 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 658 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 325 091 Location simple 1 530 081 Immobilisations incorporelles 36 673 Immobilisations corporelles 3 948 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 340 411 Comptes de Régularisation 214 469         Total actif 7 764 522   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 062 522 Opérations avec la Clientèle 23 584 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 480 189 Comptes de Régularisation 851 745 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 47 418 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 299 064     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 35 939     Report à nouveau (±) 14 468         Total passif 7 764 522   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 027 900     Engagements de garantie 393 372     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 13     Engagements sur titres       1100364

Description : 1006321 10 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société anonyme au capital de 107 300 016 €.   Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Rectificatif à l'avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 septembre 2010, Bulletin n° 108. Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)     Il convient de lire le Hors Bilan comme suit :    Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 963 984     Engagements de garantie 890 075     Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 41     Engagements sur titres       1006321

Description : 1005735 29 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société Anonyme au Capital de 107 300 016 euros. Siège Social : 12 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 181 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 1 902 556 Opérations avec la Clientèle 2 001 211 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 011 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 316 039 Location simple 1 558 762 Immobilisations incorporelles 37 806 Immobilisations corporelles 3 653 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 383 809 Comptes de Régularisation 262 025     Total actif 7 923 372    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 100 867 Opérations avec la Clientèle 25 300 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 529 810 Comptes de Régularisation 925 741 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 41 453 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 300 200     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 37 076     Report à nouveau (+/-) 14 468         Total passif 7 923 372    Hors-bilan 1 Engagements donnés :       Engagements de financement 894 456     Engagements de garantie 893 415     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 41     Engagements sur titres     1005735

Description : 1005117 8 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR  Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 232 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 196 202 Opérations avec la Clientèle 1 922 855 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 40 481 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 348 177 Location simple 1 560 096 Immobilisations incorporelles 38 826 Immobilisations corporelles 3 545 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 403 797 Comptes de Régularisation 289 626         Total actif 8 221 155   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 269 436 Opérations avec la Clientèle 26 688 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 577 168 Comptes de Régularisation 1 009 087 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 37 537 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 301 240     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 38 115     Report à nouveau (±) 14 468         Total passif 8 221 155   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 963 983 623     Engagements de garantie 890 075 299     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 41     Engagements sur titres       1005117

Description : 1003350 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR ». Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 26 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/09 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées     2 679 798 2 846 246     Caisse, Banques centrales (note 4)     282 174     Créances sur les établissements de crédit (note 5)     2 679 516 2 846 072 Opérations avec la clientèle (note 6)     1 708 558 1 682 639     Autres concours à la clientèle     1 707 299 1 680 376     Comptes ordinaires débiteurs     1 259 2 263 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7)     35 351 29 238 Actions et autres titres à revenu variable         Parts dans les entreprises liées (note 8)     417 318 419 465 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9)     1 396 278 1 555 418 Location simple (note 9)     1 527 916 1 624 484 Immobilisations incorporelles (note 10)     40 714 41 551 Immobilisations corporelles (note 10)     3 601 3 712 Autres actifs (note 11)     427 118 472 034 Comptes de régularisation (note 12)     262 689 256 088     Total de l’actif     8 499 341 8 930 875   Passif 31/12/09 31/12/08 Opérations interbancaires et assimilées     6 163 795 6 322 714     Dettes envers les établissements de crédit (note 13)     6 163 795 6 322 714 Opérations avec la clientèle (note 14)     33 543 27 524 Dettes représentées par un titre         Autres passifs (note 15)     585 878 632 348 Comptes de régularisation (note 16)     1 273 161 1 527 329 Provisions (note 17)     34 788 24 378 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux         Capitaux propres (note 18)     408 176 396 582     Capital souscrit     107 300 107 300     Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822 86 822     Réserves     54 535 54 535     Provisions réglementées et subventions d’investissement     40 032 41 022     Report à nouveau     13 015 12 351     Résultat de l’exercice     106 472 94 552         Total du passif     8 499 341 8 930 875     31/12/09 31/12/08 Engagements donnés :         Engagements de financement     1 034 946 895 036         En faveur d’établissements de crédit                 En faveur de la clientèle (1)     1 034 946 895 036     Engagements de garantie     881 933 590 474         En faveur d’établissements de crédit (2)     881 933 590 474         En faveur de la clientèle         Engagements reçus :         Engagements de garantie     41 641         Reçus d’établissements de crédit     41 641     Engagements sur titres         (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (711,4 millions d’euro à fin 2009), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (323,5 millions à fin 2009). (2) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) en 2008, complété en 2009 par 3 prêts d’un montant total de 186,2 millions d’euro, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (cf. note 13).   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)     31/12/09 31/12/08 Intérêts et produits assimilés     255 164 373 804     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     59 462 137 165     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     138 180 162 512     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     57 522 74 127 Intérêts et charges assimilées     – 213 211 – 325 619     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     – 167 105 – 325 514     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     – 46 106 – 105     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)         Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23)     856 398 899 603 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23)     – 802 796 – 845 818 Produits sur opérations de location simple (note 23)     795 565 773 804 Charges sur opérations de location simple (note 23)     – 643 636 – 630 489 Revenus des titres à revenu variable (note 24)     3 033 2 Commissions (Produits) (note 25)     104 753 107 061 Commissions (Charges) (note 25)     – 3 869 – 3 114 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées         Autres produits d’exploitation bancaire (note 26)     122 276 123 223 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26)     – 31 563 – 33 036 Produit net bancaire     442 114 439 421 Charges générales d’exploitation (note 27)     – 240 525 – 242 449     Coûts d’acquisition     – 136 605 – 138 646     Autres charges générales d’exploitation     – 103 920 – 103 803 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10)     – 5 294 – 5 253 Résultat brut d’exploitation     196 295 191 719 Coût du risque (note 28)     – 21 059 – 34 532 Résultat d’exploitation     175 236 157 187 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29)     – 11 716 – 10 599 Résultat courant avant impôt     163 520 146 588 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices (note 30)     – 58 039 – 51 035 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées (note 31)     991 – 1 002 Résultat de l’exercice     106 472 94 552 Résultat par action (en euros)     15,88 14,10   III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2008 et 2009. Note 1. – Principes comptables.       Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit » ;     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière » ;     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.       Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.       Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2005 en matière d’amortissement.       Les modifications du Règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les Règlements 2005-03 et 2007-06 du Comité de la Réglementation Comptable, n’ont pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2008 et 2009.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés.       A. – Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.       — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.       — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :   Constructions     20 à 30 ans, linéaire Agencements et mobiliers de bureau     10 ans, linéaire Matériels     3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Petits logiciels     12 mois, linéaire       B. – Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».       Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote/décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.       Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       C. – Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées. :       C1. Opérations avec la clientèle : La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les frais d’acquisition, notamment les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes, sont présentés en charges générales d’exploitation et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés.       La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.       Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Grandes entreprises), les Administrations locales et les Banques.       — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses.           – Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client.           – Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours.       Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant.       — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentant des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue.       C2. Crédit-bail et location longue durée. — Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant : Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.       — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée).       — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus.       — Dépréciation et provisions sur créances clientèle :           – Les dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :               - Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.               - Concernant les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû devenu exigible.       Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible.       Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.       — Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.       Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.       En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A.       D. – Engagements de retraite et médailles du travail :       — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.       — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.       Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.       Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilées sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :     — une hypothèse de date de départ à la retraite ;     — un taux d’actualisation financière ;     — un taux d’inflation ;     — des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.       Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.       Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.       Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.       — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.       E. – Instruments financiers à terme :       — Nature des opérations : Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.       L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture.       Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).       — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.           –  Opérations de macro-couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.           –  Opérations de micro-couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.           – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis.           –  Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps :       Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :             - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,             - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus.       — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne.       F. – Participation et intéressement des salaries :       — Participation des salariés : Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2008 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A. Le 25 mai 2007, un nouvel accord s’est substitué à celui du 17 juin 2003, et porte sur les exercices 2007 à 2009.       La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.       La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2009 comme en 2008, Crédipar S.A. est contributrice.       — Intéressement des salariés : Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. Un nouvel accord s’est substitué à celui de 2003 en mai 2007. La part revenant à Crédipar S.A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année.       G. – Provisions réglementées. — Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.       Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise.       H. – Impôt sur les bénéfices. —     Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.   Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A.       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.       Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Credipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.       Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi :       A l’actif du bilan :     — la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;     — un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 6) ;     — une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ;     — un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;       — la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation – Actif » (cf. note 12) ;       — Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 millions d’euros (cf. note 7).       Au passif du bilan :     La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :     — le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations – Passif (cf. note 16) ;     — une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations – Passif » (cf. note 16) ;     — la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15).       Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :   (En millions d’euros) 13/07/06 (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :   Passif :       Créances sur les établissements de crédit     1 250         Opération avec la clientèle (dépôt de garantie)     28         Comptes de régularisations – actif     44     Comptes de régularisations – passif     1 238     Autres actifs     236     Autres passifs     269       Dans le compte de résultat :     — les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sut loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;     — les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;     — la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A.   Note 3. – Eléments financiers.       Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis.       Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés ou locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours.       La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Réserve financière (1)     566 755 561 500 Encours financiers nets     2 454 600 2 467 165 Résultat net financier (1)     121 805 121 768 (1) La réserve financière et le résultat net financier sont présentés avant impôt différé.   Note 4. – Caisse, Banques Centrales.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Caisse     282 174 Banques Centrales         Créances rattachées             Total     282 174   Note 5. – Créances sur les établissement de crédit.       Ventilation des créances à vue/à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     55 917 52 523     Hors Groupe     43 077 29 111   98 994 81 634 Prêts à terme :         Entreprises liées (1)     2 577 258 2 746 000     Hors Groupe           2 577 258 2 746 000 Créances rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires             Entreprises liées     1 7     Hors Groupe     1 5   2 12 Sur prêts à terme :         Entreprises liées     3 262 18 426     Hors groupe           3 262 8 426         Total     2 679 516 2 846 072       — Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois A 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 482 345   745 239 1 259 742 89 932 2 577 258 (1) Dans le cadre des opérations de titrisation effectuées en 2006 et 2007 (cf. note 2), deux prêts de 1 250 millions d’euros, ont été fait à Banque PSA Finance. En 2009, le prêt mis en place en 2006 a commencé à s’amortir (168,7 millions en octobre). En 2008, un prêt de 231 millions d’euros a été mis en place avec B.P.F. suite à l’opération avec la Financière Greffulhe (cf. note 3).   Note 6. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des créances par activité :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Activité de financement « Clientèle finale » :         Encours net (1) (2)     1 197 987 1 141 515 Activité de financement « Réseaux » :         Encours net (1)     59 437 64 120 Autres créances :         Encours net (1)     449 875 474 741         Dont dépôts de garantie FCC (2)     61 250 61 250 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     75 212     Hors groupe     1 184 2 051     Encours net (1)     1 259 2 263         Total     1 708 558 1 682 639       Echéancier des créances brutes de l’activité « Clientèle finale » :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 0 à 3 mois     198 271 201 526 3 mois à 1 an     345 821 337 278 1 à 5 ans     690 549 639 514 + 5 ans     9 332 8 642     Total créances brutes     1 243 973 1 186 960 Dépréciations (A – cf. renvoi A de la note 28)     – 45 986 – 45 445     Total encours net     1 197 987 1 141 515       Echéancier des créances brutes de l’activité « Réseaux » :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 0 à 3 mois     36 961 57 784 3 mois à 1 an     22 941 9 492 1 à 5 ans         + 5 ans             Total créances brutes     59 902 67 276 Dépréciations (B – cf. renvoi B de la note 28)     – 465 – 3 156     Total encours net     59 437 64 120       Echéancier des autres créances brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 0 à 3 mois     135 515 126 682 3 mois à 1 an     108 144 123 370 1 à 5 ans     215 949 233 925 + 5 ans     4 443 4 449     Total créances brutes     464 051 488 426 Dépréciations (C – cf. renvoi C de la note 28)     – 14 176 – 13 685     Total encours net     449 875 474 741       (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.       (2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001.       — Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d’euros versé par Crédipar S.A. et classé en « Autres créances », permet de garantir les obligation prioritaires et subordonnés.       — Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar, et classé en « Autres créances », permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.   Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Titres de placement à revenu fixe (1)     20 20 Créances rattachées (2)     35 331 29 218     Total     35 351 29 238 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.   Note 8. — Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 31/12/08 Augmentation Diminution 31/12/09 Parts dans les entreprises liées :             Etablissements de crédit :                 Brut     52 291     52 291         Provisions                 Autres :                 Brut (1)     370 185   – 5 158 365 027         Provisions     – 3 011   3 011 0             Total     419 465   – 2 147 417 318 (1) Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, la société DICOMA, détenue à 100 % par CREDIPAR, a été dissoute, générant un boni de liquidation de 300 K€ (cf. note 29).   Note 9. – Financements de location.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) :         Valeurs brutes     2 561 361 2 725 417     Amortissements     – 1 182 004 – 1 183 469     Valeurs nettes     1 379 357 1 541 948     Créances rattachées (dont loyers impayés sains)     2 323 2 622     Créances douteuses (loyers impayés douteux)     547 465     Dépréciations (D1 – cf. renvoi D de la note 28)     – 240 – 238     Créances douteuses nettes     307 227     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     27 678 24 976     Dépréciations (D2 – cf. renvoi D de la note 28)     – 13 387 – 14 355     Créances douteuses compromises nettes     14 291 10 621         Total     1 396 278 1 555 418   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Location simple :         Valeurs brutes     2 448 877 2 482 830     Amortissements     – 955 171 – 889 566     Valeurs nettes     1 493 706 1 593 264     Créances rattachées (dont loyers impayés sains)     12 191 15 708     Créances douteuses (loyers impayés douteux)     1 587 1 076     Dépréciations (D3 – cf. renvoi D de la note 28)     – 732 – 371     Créances douteuses nettes     855 705     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     38 700 25 137     Dépréciations (D4 – cf. renvoi D de la note 28)     – 17 536 – 10 330     Créances douteuses compromises nettes     21 164 14 807         Total     1 527 916 1 624 484 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.   Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/08 Augmentation (autres) Diminution 31/12/09 Valeur brute :             Logiciels (1)     56 165 1 320   57 485     Logiciels en cours (1)     9 766 1 908   11 674     Autres             Amortissements :             Logiciels     – 24 380 – 4 065   – 28 445     Autres             Valeur nette comptable :             Logiciels     31 785 – 2 745   29 040     Logiciels en cours     9 766 1 908   11 674     Autres                     Total     41 551 – 837   40 714 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2009, ils représentent 40,7 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.       Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/08 Augmentation (autres) Diminution 31/12/09 Valeur brute :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     4 849 3 002 – 3 157 4 694     Autres     764     764 Amortissements :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     – 1 137 – 1 229 1 273 – 1 093     Autres     – 764     – 764 Valeur nette comptable :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     3 712 1 773 – 1 884 3 601     Autres                     Total     3 712 1 773 – 1 884 3 601   Note 11. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1)     49 250 49 250 Etat et organismes sociaux (2)     6 342 9 376 Fournisseurs (3)     55 804 71 429 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (4)     304 684 328 013 Débiteurs divers (5)     11 038 13 966     Total     427 118 472 034 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte de FCC, Crédipar S.A. a versé plusieurs dépôt au FCC. Un dépôt de 23 millions d’euros dans le cadre de l’opération de 2006 et un de 26,250 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2007. (2) Ce poste comprend principalement une créance de 6 millions d’euros de TVA sur factures non parvenues, contre 9 millions à fin 2008. (3) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (43,9 millions d’euros contre 59,6 millions d’euros à fin 2008) en liaison avec l’activité de location. (4) Le complément de prix différé est représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement (cf. note 2). (5) Ce poste inclut notamment l’avance versée au GIE Foncier pour 3,3 millions d’euros en 2009 et en 2008, des prestations de services faites sans financement pour un montant de 1,7 millions d’euros en 2009 contre 5,7 millions d’euros en 2008, 2,4 millions de créances sur la CNASEA en 2009 contre 2,3 millions en 2008 (bonus écologique), et 1,3 millions d’euros de commissions de courtage à percevoir auprès de PSA Insurrances.   Note 12. – Comptes de régularisations – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Charges payées d’avance :         Prime d’émission des titres             Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1)     29 428 39 648     Autres charges payées d’avance (2)     186 288 190 666   215 716 230 314 Produits à recevoir :         Sur instruments financiers à terme (3)     32 158 10 317     Autres produits à recevoir     11 160 12 090   43 318 22 407 Autres comptes de régularisation     3 655 3 367         Total     262 689 256 088 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées des commissions versées aux apporteurs d’affaires qui sont étalées sur la durée des contrats (172,5 millions d’euros au 31 décembre 2009), ainsi que les primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt (8,4 millions à fin 2009). (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).   Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue/à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Comptes ordinaires créditeurs :         Entreprises liées (1)     5 220 578 70 686     Hors groupe     21 579 26 234   5 242 157 96 920 Comptes et emprunts à terme :         Entreprises liées (1), (2)     909 487 6 183 287     Hors groupe           909 487 6 183 287 Dettes rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires                 Entreprises liées     10 927 42         Hors groupe     175 268   11 102 310     A terme :             Entreprises liées     1 049 42 197         Hors groupe           1 049 42 197             Total     6 163 795 6 322 714       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme       357 487 552 000   909 487       (1) Jusqu’en avril 2009, CREDIPAR S.A. était financée sous forme de prêts à terme par Banque PSA Finance. Depuis lors, elle l’est via son compte courant ouvert aussi chez Banque PSA Finance (cf. note 20).       (2) Dont 569,5 millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance, liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie.   Note 14. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue/à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Dettes à vue :         Entreprises liées :             Comptes ordinaires créditeurs     1 882 1 349     Hors groupe :             Comptes ordinaires créditeurs     3 939 3 387         Autres sommes dues     27 722 22 788 Dettes à terme :         Entreprises liées :             Comptes créditeurs à terme                     Total     33 543 27 524   Note 15. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Dette vis-à-vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1)     16 071 12 277 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2)     209 696 267 324 Dette PSA intégration fiscale (3)     7 004 1 041 Etat et organismes sociaux     29 331 27 966 Dettes fournisseurs (4)     58 543 63 028 Avances reçues sur vente à terme (5)     255 794 255 794 Autres passifs     9 439 4 918     Total     585 878 632 348 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC. (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élevait à 269 Millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie, d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau de cette opération, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La dette vis-à-vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 58 039 milliers d’euros, net des acomptes déjà versés. (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (5) Il s’agit de la vente des actions A de la Financière Greffulhe, actualisée au cours du marché en janvier 2008 et prépayée par CALYON. Cette vente se dénouera en novembre 2012.   Note 16 – Comptes de régularisations – Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Loyers futurs titrisés (1)     934 749 1 169 478 Surcote sur loyers futurs titrisés (2)     68 723 88 911 Autres produits constatés d’avance (3)     75 320 69 778 Charges à payer sur instruments financiers à terme     69 112 71 884 Autres charges à payer (4)     109 671 115 121 Comptes de régularisation divers     15 586 12 157     Total     1 273 161 1 527 329 (1) Le montant des loyers futurs titrisés s’élevait à 1 147 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie d’une part, avec l’amortissement au fil de l’eau, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (2) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros à l’origine de l’opération. Elle varie au fil de l’eau au rythme des rechargements et des remboursements trimestriels (cf. note 2). (3) Les autres produits constatés d’avance comprennent essentiellement 25,9 millions d’euros de loyers perçus d’avance au titre des financements de location, 23,2 millions d’euros de frais de dossiers refacturés aux clients et étalés sur la durée de vie des dossiers, ainsi que 22,8 millions d’euros de participations des marques Peugeot et Citroën, étalées dans les mêmes conditions. (4) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 85,7 millions d’euros de coût d’acquisition.   Note 17. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/08 Dotations Reprises 31/12/09 Provisions liées au coût du risque :             Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale », (E – cf. renvoi E de la note 28) 6 567   – 2 284 4 283     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G – cf. renvoi G de la note 28) 263 822   1 085     Pour risque avéré sur impayés sains de crédit-bail et assimilées (H1 – cf. renvoi H de la note 28) 65   – 16 49     Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple (H2 – cf. renvoi H de la note 28) 135   – 50 85 Autres provisions :             Pensions et retraites (1)     2 620 891 – 280 3 231     Provisions pour engagement financier (2)     10 400 11 311   21 711     Médaille du travail     747 191 – 108 830     Prêt à long terme     716 88 – 22 782     Divers exploitation non bancaire     2 865   – 133 2 732         Total     24 378 13 303 – 2 893 34 788 (1) L’intégralité des engagements de retraite sont provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de déport à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) Une provision pour perte latente sur la vente à terme des titres A de la Financière Greffulhe est progressivement constituée pour atteindre 55 millions d’euros en 2012.   Note 18. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/08 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/09 Capital (1)     107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion 86 822       86 822 Réserve légale 10 730       10 730 Autres réserves 43 805       43 805 Report à nouveau 12 351 664     13 015 Dividendes   93 888   – 93 888   Amortissements dérogatoires 41 022     – 990 40 032 Provision pour investissement           Résultat 94 552 – 94 552 106 472   106 472     Total 396 582   106 472 – 94 878 408 176 Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur exercice. (1) Le capital est détenu à 100 % par Banque PSA Finance.   Note 19. – Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Risque de taux d’intérêt             Contrats sur opérations de taux (swaps de taux)     7 428 053 7 716 794     Micro-couverture     255 794 255 794     Macro-couverture     7 172 259 7 461 000         Dont entreprises liées     7 172 259 7 461 000       Ventilation des opérations par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 0 à 1 an     2 322 000 2 696 678 1 à 5 ans     2 774 794 4 924 611 + de 5 ans     2 331 259 95 505     Total     7 428 053 7 716 794       Equivalent risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Swaps de taux         Contrepartie établissements de crédit     48 843 26 056 Autres contreparties               L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.       Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Swaps de taux :         Valeur +     130 186 59 029     Valeur –     – 142 856 – 144 458       Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros.) 31/12/09 31/12/08 Macro-couverture :         Produits (cf. note 21)       13 388     Changes (cf. note 21)     – 46 106   Micro-couverture :         Produits (cf. note 20)     6 462 – 761   Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Intérêts sur comptes et prêts :             Entreprises liées (1)     52 518 137 906         Hors groupe     2 20     Impact net de la micro-couverture du refinancement :             Entreprises liées     6 942 – 761         Hors groupe             Impact net de la micro-couverture du refinancement :             Hors groupe                     Total     59 462 137 165 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs :             Entreprises liées (2)     – 80 493 – 2 747         Hors groupe     – 1 – 11     Intérêts sur comptes et emprunts à terme :             Entreprises liées (3)     – 86 610 – 322 742         Hors groupe             Intérêts sur dettes représentées par un titre :         Autres     – 1 – 14             Total     – 167 105 – 325 514 La baisse du taux de référence Eonia en cours d’exercice explique la plus grande part de la baisse, d’une part des produits de placements, d’autre part du coût de refinancement. (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme faits à Banque P.S.A. Finance pour 2,5 milliards d’euros (cf. note 5). (2) Ce poste comprend les intérêts sur le compte courant Banque P.S.A. Finance (cf. note 13). (3) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme faits par Banque P.S.A. Finance (cf. note 13).   Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Intérêts sur concours à la clientèle :             « Clientèle finale »     107 277 106 541         « Réseaux »     8 454 16 825         « Compte ordinaires débiteurs »     6 24         Autres 22 443 25 734   138 180 149 124     Produits sur garanties données :         Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées       13 385         Hors groupe       3     13 388             Total     138 180 162 512 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées       – 102         Hors groupe       – 3     – 105     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées     – 46 106           Hors groupe           – 46 106               Total     – 46 106 – 105 (1) La macro-couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.   Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Part résiduelle du FCC (1)     57 522 74 127             Total     57 522 74 127 Charges :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres de créance négociables                     Total         (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.   Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.       Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Loyers     827 984 853 737     Commissions diverses     3 141 2 655     Plus-values de cessions     25 273 43 211         Total     856 398 899 603 Charges :         Amortissements     – 636 846 – 660 015     Autres charges (1)     – 15 412 – 15 256     Moins-values de cessions     – 150 538 – 170 547         Total     – 802 796 – 845 818 (1) Il s’agit principalement des frais de vignettes et de cartes grises, pour 4 980 milliers d’euros en 2009 contre 6 124 milliers d’euros en 2008, et de la TVA non récupérable sur factures de cessions (encours titrisé), pour 8 876 milliers d’euros en 2009, contre 6 852 milliers d’euros en 2008.       Produits et charges sur opérations de location longue durée :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Loyers     635 919 614 866     Commissions diverses     10 237 11 393     Plus-values de cessions     149 409 147 545         Total     795 565 773 804 Charges :         Amortissements     – 611 490 – 600 485     Autres charges (2)     – 11 509 – 13 381     Moins-values de cessions     – 20 637 – 16 623         Total     – 643 636 – 630 489 (2) Il s’agit principalement des frais de vignettes et de cartes grises, pour 10 184 milliers d’euros en 2009, contre 12 024 milliers d’euros en 2008.   Note 24. – Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Revenus des parts dans les entreprises liées             Dividendes                 Reçus de sociétés françaises (1)     3 033 2             Total     3 033 2 (1) Il s’agit du dividende versé par la société C.L.V. sur les résultats 2008.   Note 25. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Sur opérations avec la clientèle     17 135 16 766     Sur prestations de service (1)     87 618 90 295         Total     104 753 107 061 Charges :         Sur prestations de service     – 2 835 – 2 878     Commissions diverses (2)     – 1 034 – 236         Total     – 3 869 – 3 114 (1) Ce poste comprend notamment les commissions de courtages (57 955 milliers d’euros), la commission sur prestation de recouvrement versée par le FCC (14 254 milliers d’euros) et les autres prestations de service, telles que les produits d’assistance ou les extensions de garantie (14 192 milliers d’euros). (2) Ce poste comprend notamment les commissions liées aux opérations avec la S.F.E.F. étalées sur la durée totale de l’opération.   Note 26. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres produits d’exploitation bancaire     122 276 123 223     Commissions variables d’assurance     22 570 29 044     Amortissement surcote sur loyers futurs cédés (1)     64 423 62 044     Amortissement TVA sur loyers futurs cédés (1)     20 665 17 332     Autres produits accessoires (2)     14 618 14 803 Autres charges d’exploitation bancaire     – 31 563 – 33 036     Amortissement décote sur TVA (1)     – 28 387 – 29 005     Autres charges diverses     – 3 176 – 4 031 (1) Les impacts comptables de l’opération de titrisation ses loyers futurs sont décrits dans la note 2. (2) Ce poste comprend notamment les autres produits d’assurances pour 6,9 millions d’euros, les produits sur services liés aux véhicules électriques pour 1,6 millions, le crédit d’impôt recherche pour 0,9 millions d’euros et les bonus écologique pour 3,6 millions d’euros.   Note 27. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Coûts d’acquisition :         Rémunérations des apporteurs – 126 727 – 127 254     Autres coûts d’acquisition – 9 878 – 11 392   – 136 605 – 138 646 Autres charges générales d’exploitation :         Frais de personnel :             Salaires     – 31 029 – 31 400         Charges sociales     – 17 224 – 16 490         Intéressement et participation     – 2 917 – 3 586   – 51 170 – 51 476 Autres charges de structure     – 57 716 – 57 904 Refacturation à d’autres sociétés du groupe     4 381 4 844 Refacturation à d’autres sociétés hors groupe     585 733   – 103 920 – 103 803             Total     – 240 525 – 242 449   Note 28. – Coût du risque par catégorie de clientèle.       A. Evolution de l’encours douteux :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances saines avec impayés Créances douteuses Créances douteuses compromises Total Clientèle finale crédit :               Bilan au 31.12.2008     1 057 385 45 924 7 183 31 023 1 141 515         Production nette     58 781 – 15 070 7 378 51 229 112 318         Passage en pertes           – 9 860 – 9 860     Bilan au 31.12.2009     1 126 166 30 854 14 561 72 392 1 243 973         Dépréciations (A – cf. renvoi A de la note 6)         – 7 688 – 38 298 – 45 986     Bilan valeur nette     1 126 166 30 854 6 873 34 094 1 197 987         Provisions (E – cf. renvoi E de la note 17)       – 4 283     – 4 283 Clientèle finale location :               Bilan au 31.12.2008     15 850 2 478 933 25 429 44 690         Evolution     – 3 090 – 724 1 202 46 329 43 717         Passage en pertes           – 5 380 – 5 380     Bilan au 31.12.2009     12 760 1 754 2 135 66 378 83 027         Dépréciations (D – cf. renvoi D1, D2, D3 et D4 de la note 9             – 972 – 30 923 – 31 895     Bilan valeur nette     12 760 1 754 1 163 35 455 51 132         Provisions (H – cf. renvoi H1 et H2 de la note 17)       – 134     – 134 Réseaux :               Bilan au 31.12.2008     63 657   254 209 64 120         Production nette     – 4 684   8 3 256 – 1 420         Passage en pertes           – 2 798 – 2 798     Bilan au 31.12.2009     58 973   262 667 59 902         Dépréciations (B – cf. renvoi B de la note 6)     – 16 – 449 – 465     Bilan valeur nette 58 973   246 218 59 437         Provisions (F – cf. renvoi F de la note 17)           Autres créances :               Bilan au 31.12.2008 465 091 2 633 3 254 3 763 474 741         Production nette  – 40 535 5 192 16 111 14 078 – 5 154         Passage en perte       – 5 536 – 5 536     Bilan au 31.12.2009  424 556 7 825 19 365 12 305 464 051         Dépréciations (C – cf. renvoi C de la note 6     – 7 677 – 6 499 – 14 176     Bilan valeur nette 424 556 7 825 11 688 5 806 449 875         Provisions (G – cf. renvoi G de la note 17)       – 1 085     1 085 Encours total :               Bilan ou 31.12.2008 1 601 983 51 035 11 624 60 424 1 725 066         Production nette 20 472 – 10 602 24 699 114 892 149 461         Passage en pertes       – 23 574 – 23 574     Bilan au 31.12.2009 1 622 455 40 433 36 323 151 742 1 850 953         Dépréciations      – 16 353 – 76 169 – 92 522     Bilan valeur nette  1 622 455 40 433 19 970 75 573 1 758 431         Provisions   – 5 502     – 5 502       B. Répartition du coût du risque par catégorie de clientèle :   (En milliers d’euros) Clientèle finale crédit Réseaux Clientèle finale location Autres Créances interbancaires et autres 31/12/09 31/12/08 Risque avéré (encours sains avec impayés) :                   Dotations aux provisions     16 – 821   – 805 – 1 752     Reprises de provisions     2 284   50     2 334 49 Risque avéré (encours douteux) :                   Dotations pour dépréciations         – 361 – 2 334   – 2 695 – 5 721     Reprises sur dépréciations     843 2 636 – 2 3 900 184 7 561 2 190 Risque avéré (encours douteux compromis) :                   Dotations pour dépréciations – 1 384   – 7 205 – 3 195   – 11 784 – 11 619     Reprises sur dépréciations    56 968 1 137   – 2 161 33 Pertes sur créances irrécupérables – 9 860 – 2 798 – 5 380 – 5 536 – 160 – 23 734 – 25 968 Récupérations sur créances amorties  4 292   532 1 079   5 903 8 256 Coût du risque (1) – 3 825 – 106 – 11 382 – 5 770 24 – 21 059 – 34 532 Le coût du risque est majoré du montant des intérêts perçus sur les clients douteux, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. (1) Depuis l’exercice 2004, Crédipar S.A. a constitué une base de données historiques qui permet d’apprécier : — d’une part, pour les créances saines présentant un impayé, la probabilité de leur passage en créances douteuses (probabilité de défaut) ; — d’autre part, le taux de pertes moyennes des créances douteuses et douteuses compromises actualisées au taux effectif du crédit. Sur l’exercice 2008, 2 événements sont à noter : — La mise à jour des taux de probabilité de défaut et de pertes donnant lieu à une dotation de 10,3 millions d’euros ; — Un

Description : 1002704 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société Anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 330 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 516 055 Opérations avec la Clientèle 1 758 769 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 38 256 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 361 862 Location simple 1 512 112 Immobilisations incorporelles 39 653 Immobilisations corporelles 3 681 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 409 820 Comptes de Régularisation 277 269     Total actif 8 335 125   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 183 234 Opérations avec la Clientèle 27 752 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 572 390 Comptes de Régularisation 1 213 276 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 37 839 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 300 634     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 38 962     Report à nouveau (+/-) 13 016         Total passif 8 335 125   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 001 883     Engagements de garantie 886 267     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 41     Engagements sur titres             1002704

Description : 1000620 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société Anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation trimestrielle au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 282 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 679 516 Opérations avec la Clientèle 1 708 558 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 35 351 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 417 319 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 396 279 Location simple 1 527 916 Immobilisations incorporelles 40 712 Immobilisations corporelles 3 603 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 427 118 Comptes de Régularisation 262 689     Total actif 8 499 343    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 163 795 Opérations avec la Clientèle 33 543 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 585 879 Comptes de Régularisation 1 379 635 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 34 788 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 301 703     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 40 032     Report à nouveau (+/-) 13 015         Total passif 8 499 343    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 034 946     Engagements de garantie 881 933     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 40     Engagements sur titres     1000620

Description : 0908137 27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société Anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 245 Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 846 387 Opérations avec la Clientèle 1 630 157 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 31 261 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 419 465 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 392 841 Location simple 1 546 699 Immobilisations incorporelles 41 642 Immobilisations corporelles 3 575 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 542 128 Comptes de Régularisation 277 068     Total actif 8 731 468   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 215 022 Opérations avec la Clientèle 29 170 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 648 029 Comptes de Régularisation 1 504 798 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 31 812 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 302 637     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de Réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 40 966     Report à nouveau (+/-) 13 015         Total passif 8 731 468   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 996 642     Engagements de garantie 893 427     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 72     Engagements sur titres       0908137

Description : 0906439 7 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.    Situation  au 30 juin 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 210 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 842 955 Opérations avec la clientèle 1 688 772 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 915 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 419 465 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 464 434 Location simple 1 623 796 Immobilisations incorporelles 41 815 Immobilisations corporelles 3 534 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 505 142 Comptes de régularisation 300 445      Total actif 8 920 483    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 295 888 Opérations avec la clientèle 26 998 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 685 381 Comptes de régularisation 1 580 971 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 28 486 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 302 759     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 41 087     Report à nouveau (+/-) 13 015         Total passif 8 920 483    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 944 140     Engagements de garantie 887 104     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 534     Engagements sur titres     0906439

Description : 0905215 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR » Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/08 31/12/07 Opérations interbancaires et assimilées     2 846 246 2 643 023     Caisse, Banques centrales (note 4)     174 322     Créances sur les établissements de crédit (note 5)     2 846 072 2 642 701 Opérations avec la clientèle (note 6)     1 682 639 1 693 212     Autres concours à la clientèle     1 680 376 1 692 030     Comptes ordinaires débiteurs     2 263 1 182 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7)     29 238 26 316 Actions et autres titres à revenu variable         Parts dans les entreprises liées (note 8)     419 465 54 429 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9)     1 555 418 1 604 969 Location simple (note 9)     1 624 484 1 555 086 Immobilisations incorporelles (note 10)     41 551 40 300 Immobilisations corporelles (note 10)     3 712 3 558 Autres actifs (note 11)     472 034 423 928 Comptes de régularisation (note 12)     256 088 229 605         Total de l’actif     8 930 875 8 274 426   Passif 31/12/08 31/12/07 Opérations interbancaires et assimilées     6 322 714 5 841 133     Dettes envers les établissements de crédit (note 13)     6 322 714 5 841 133 Opérations avec la clientèle (note 14)     27 524 38 848 Dettes représentées par un titre         Autres passifs (note 15)     632 348 405 545 Comptes de régularisation (note 16)     1 527 329 1 468 389 Provisions (note 17)     24 378 11 589 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux         Capitaux propres (note 18)     396 582 508 922     Capital souscrit     107 300 107 300     Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822 86 822     Réserves     54 535 54 535     Provisions réglementées et subventions d’investissement     41 022 40 019     Report à nouveau     12 351 12 104     Résultat de l’exercice     94 552 208 142         Total du passif     8 930 875 8 274 426   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Engagements donnés :         Engagements de financement     895 036 989 641         En faveur d’établissements de crédit                 En faveur de la clientèle (1)     895 036 989 641     Engagements de garantie     590 474 59         En faveur d’établissements de crédit (2)     590 474           En faveur de la clientèle (3)       59 Engagements reçus :         Engagements de garantie     642 5 281         Reçus d’établissements de crédit     642 5 281     Engagements sur titres         (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (682,5 millions d’euro à fin 2008), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont pris en compte (212,5 millions a fin 2008). (2) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 383,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (cf. note 13). (3) Il n’y a pas d’engagements donnés aux entreprises liées.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)    31/12/08 31/12/07 Intérêts et produits assimilés     373 804 354 174     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     137 165 110 464     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     162 512 174 070     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     74 127 69 640 Intérêts et charges assimilées     – 325 619 – 260 645     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     – 325 514 – 260 541     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     – 105 – 104     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)         Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23)     899 603 856 210 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23)     – 845 818 – 835 216 Produits sur opérations de location simple (note 23)     773 804 704 990 Charges sur opérations de location simple (note 23)     – 630 489 – 587 975 Revenus des titres à revenu variable (note 24)     2 19 299 Commissions (Produits) (note 25)     107 061 103 279 Commissions (Charges) (note 25)     – 3 114 – 3 447 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées         Autres produits d’exploitation bancaire (note 26)     123 223 111 370 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26)     – 33 036 – 34 176 Produit net bancaire     439 421 427 863 Charges générales d’exploitation (note 27)     – 242 449 – 239 394     Coûts d’acquisition     – 138 646 – 134 762     Autres charges générales d’exploitation     – 103 803 – 104 632 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10)     – 5 253 – 5 008 Résultat brut d’exploitation     191 719 183 461 Coût du risque (note 28)     – 34 532 – 14 617 Résultat d’exploitation     157 187 168 844 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29)     – 10 599 91 143 Résultat courant avant impôt     146 588 259 987 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices (note 30)     – 51 035 – 49 995 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 31)     – 1 002 – 1 850 Résultat de l’exercice     94 552 208 142 Résultat par action (en euros)     14,10 31,04   III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2007 et 2008.   Note 1. – Principes comptables.       Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière » ;     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable.       Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.       Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2006 en matière d’amortissement.       L’application des dispositions du règlement CRC 2002-03 relatives aux crédits restructurés hors marché n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes des exercices 2007 et 2008.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés.   A. – Immobilisations.       Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.       Véhicules loués. — Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.       Immobilisations incorporelles. — Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :     — Constructions : 20 à 30 ans, linéaire ;     — Agencements et mobiliers de bureau : 10 ans, linéaire ;     — Matériels : 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;     — Petits logiciels : 12 mois, linéaire.   B. – Titres.       Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       Titres de placement. — Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».       Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.       Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.       Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   C. – Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées.       C1. Opérations avec la clientèle. — La valeur brute des financements de détail inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les frais d’acquisition, notamment les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes, sont présentés en charges générales d’exploitation et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés.       La valeur brute des financements des réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.       Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Grandes entreprises), les Administrations locales et les Banques.       — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayés de plus de 90 jours ou de plus de 271 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses.           – Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 452 jours pour la clientèle « Corporate » et de 632 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client.           – Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 90 jours ou 271 jours.       Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant.       — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentant des échéances impayées de plus de 150 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 452 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 632 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue.       C2. Crédit-bail et location longue durée. — Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant.       Les loyers impayés échus de moins de 90 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.       — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 271 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée).       — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 150 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 452 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 632 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus.       — Dépréciation des créances clientèle :           – Les dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :               - En ce qui concerne les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.               - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû devenu exigible.           – Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » :       Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur la capital restant dû exigible.       Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.       — Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.       Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.       En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A.   D. – Engagements de retraite et médailles du travail.       Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire. — La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.       Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe. — Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.       Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.       Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilées sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :     — une hypothèse de date de départ à la retraite ;     — un taux d’actualisation financière ;     — un taux d’inflation ;     — des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.       Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.       Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.       Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.       Engagements pour médailles du travail. — La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.   E. – Instruments financiers à terme.       Nature des opérations. — Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle finale sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.       L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture.       Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).       Principes d’enregistrement. — Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.       — Opérations de macro-couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.       — Opérations de micro-couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       — Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis.       — Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :         – l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,         – l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus.       Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés. — La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne.   F. – Participation et intéressement des salariés.       Participation des salariés. — Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2008 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A.       La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.       La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2008 comme en 2007, Crédipar S.A. est contributrice.       Intéressement des salariés. — Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. La part revenant à Crédipar S.A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année.   G. – Provisions réglementées.       Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.       Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise.   H. – Impôt sur les bénéfices.       Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.   Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A.       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.       Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Credipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.       Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi :       A l’actif du bilan :     — la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;     — un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 6) ;     — une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ;     — un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;     — la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation - Actif » (cf. note 12) ;     — Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 millions d’euros (cf. note 7).       Au passif du bilan :     La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :     — le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations - Passif (cf. note 16) ;     — une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations - Passif » (cf. note 16) ;     — la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15).       Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :   (En millions d’euros) 13/07/06 (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :   Passif :       Créances sur les établissements de crédit     1 250         Opération avec la clientèle (dépôt de garantie)     28         Comptes de régularisations - actif     44     Comptes de régularisations - passif     1 238     Autres actifs     236     Autres passifs     269       Dans le compte de résultat :     — les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sur loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;     — les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;     — la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A.   Note 3. – Faits Marquants de l’exercice.       Le 1er janvier 2007, Locadin a été fusionnée avec son associé unique Crédipar S.A. par transmission universelle de patrimoine.       Le 29 janvier 2007 Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 250 millions d’euros de créances de financement automobiles.       Le compartiment a émis des obligations prioritaires (1 281,25 millions d’euros), des obligations subordonnées (68,75 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar (10 000 euros).       Le 5 décembre 2007, Crédipar S.A. a acheté une société, qui a pris la dénomination sociale de Financière Greffulhe S.A.S, le 28 janvier 2008, afin de participer au refinancement du groupe Banque PSA Finance, son objet social est principalement l’acquisition, la souscription, la cession l’emprunt et le prêt de tous instruments financiers.       Crédipar a acheté 31 424 actions de nominal un euro, assorties d’une prime d’émission de 310 millions d’euros et 5 576 actions B de nominal un euro.       Les actions A font l’objet d’une vente à terme (2012) prépayée par Calyon pour leur valeur actuelle soit 256 millions d’euros. La moins-value dégagée est étalée sur la durée de vie l’opération.       Les actions B font l’objet d’une option de vente à Calyon et d’une option d’achat par Crédipar au plus tôt le 15 novembre 2012.       Suite au rachat anticipé des créances cédées en 2002 (Fonds AUTO ABS 2002-01), certaines créances déjà passées en pertes par le Fonds ont été rachetées pour leur valeur brute dans les systèmes de gestion de Credipar. La dépréciation de ces créances a eu un impact sur le coût du risque de 5,8 millions d’euros, compensé par un complément de boni de liquidation, inclus dans le dernier revenu de la part résiduelle.       Enfin, le dispositif de financement de Credipar a été complété au dernier trimestre par un concours de 383,3 millions d’euros, consenti par Banque PSA Finance, en contre partie de remise en garantie de prêts à la consommation. Ce Prêt a été accordé dans le cadre de l’opération effectuée par Banque PSA Finance avec le Société de Financement de l’Economie Française.   Note 4. – Caisse, Banques Centrales.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Caisse     174 322 Banques Centrales         Créances rattachées             Total     174 322   Note 5. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     52 523 49 109     Hors Groupe     29 111 33 616   81 634 82 725 Prêts à terme :         Entreprises liées (1)     2 746 000 2 542 145     Hors Groupe           2 746 000 2 542 145 Créances rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées     7 9         Hors Groupe     5 29   12 38     Sur prêts à terme :             Entreprises liées     18 426 17 793         Hors Groupe           18 426 17 793             Total     2 846 072 2 642 701 (1) Dans le cadre des opérations de titrisation effectuées en 2006 et 2007 (cf. note 2), deux prêts de 1 250 millions d’euros, ont été fait à Banque PSA Finance. En 2007 un prêt de 15 millions d’euros a été accordé à C.L.V (préavis à 32 jours). En 2008, un prêt de 231 millions d’euros a été mis en place avec la Financière Greffulhe (cf. note 2).       Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2008 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme     396 000 131 678 2 122 817 95 505 2 746 000   Note 6. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des créances par activité :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Activité de financement « Clientèle finale » :         Encours net (1) (2)     1 141 515 1 144 254 Activité de financement « Réseaux » :         Encours net (1)     64 120 80 177 Autres créances :         Encours net (1)     474 741 467 599         Dont dépôts de garantie FCC (2)     61 250 66 112 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     212 532     Hors groupe     2 051 650     Encours net (1)     2 263 1 182             Total     1 682 639 1 693 212 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. (2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001. — Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d’euros versé par Crédipar S.A. et classé en « Autres créances », permet de garantir les obligations prioritaires et subordonnées. — Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.       Echéancier des créances brutes de l’activité « Clientèle finale » :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 0 à 3 mois     201 526 468 428 3 mois à 1 an     337 278 333 344 1 à 5 ans     639 514 368 691 + 5 ans     8 642 8 871     Total créances brutes     1 186 960 1 179 334 Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 28)     – 45 445 – 35 080     Total encours net     1 141 515 1 144 254       Echéancier des créances brutes de l’activité « Réseaux » :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 0 à 3 mois     57 784 75 333 3 mois à 1 an     9 492 8 100 1 à 5 ans         + 5 ans             Total créances brutes     67 276 83 433 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)     – 3 156 – 3 256     Total encours net     64 120 80 177       Echéancier des autres créances brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 0 à 3 mois     126 682 127 514 3 mois à 1 an     123 370 117 194 1 à 5 ans     233 925 229 708 + 5 ans     4 449 4 577     Total créances brutes     488 426 478 993 Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 28)     – 13 685 – 11 394     Total encours net     474 741 467 599   Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Titres de placement à revenu fixe (1)     20 31 Créances rattachées (2)     29 218 26 285     Total     29 238 26 316 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC.   Note 8. – Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 31/12/07 Augmentation Diminution 31/12/08 Parts dans les entreprises liées :             Etablissements de crédit :                 Brut     52 291     52 291         Provisions                 Autres :                 Brut (1)     5 216 364 969   370 185         Provisions (2)     – 3 078   67 – 3 011             Total     54 429 364 969 67 419 465 (1) CREDIPAR a acquis en janvier 2008 6 000 actions de la S.A.S. Financière Greffulhe, par souscription à l’augmentation de capital, pour un montant de 364 969 milliers d’euros. (2) Il s’agit d’une provision pour dépréciation des titres Dicoma.   Note 9. – Financements de location.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) :         Valeurs brutes     2 725 417 2 739 890     Amortissements     – 1 183 469 – 1 150 788     Valeurs nettes     1 541 948 1 589 102     Créances rattachées (dont loyers impayés sains)     2 622 3 412     Créances douteuses (loyers impayés douteux)     465 461     Dépréciations (D1 - cf. renvoi D de la note 28)     – 238 – 220     Créances douteuses nettes     227 241     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     24 976 25 086     Dépréciations (D2 - cf. renvoi D de la note 28)     – 14 355 – 12 872     Créances douteuses compromises nettes     10 621 12 214         Total     1 555 418 1 604 969 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Location simple :         Valeurs brutes     2 482 830 2 348 966     Amortissements     – 889 566 – 822 523     Valeurs nettes     1 593 264 1 526 443     Créances rattachées (dont loyers impayés sains)     15 708 18 077     Créances douteuses (loyers impayés douteux)     1 076 942     Dépréciations (D3 - cf. renvoi D de la note 28)     – 371 – 405     Créances douteuses nettes     705 537     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     25 137 19 332     Dépréciations (D4 - cf. renvoi D de la note 28)     – 10 330 – 9 303     Créances douteuses compromises nettes     14 807 10 029         Total     1 624 484 1 555 086       Il s’agit de l’activité de location, faisant l’objet d’une location-gérance au bénéfice de Crédipar S.A. depuis début 2003.   Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Augmentation (autres) Diminution 31/12/08 Valeur brute :             Logiciels (1)     53 213 2 952   56 165     Logiciels en cours (1)     7 501 2 265   9 766     Autres             Amortissements :             Logiciels     – 20 414 – 3 966   – 24 380     Autres             Valeur nette comptable :             Logiciels     32 799 – 1 014   31 785     Logiciels en cours     7 501 2 265   9 766     Autres                     Total     40 300 1 251   41 551 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2008, ils représentent 41,5 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.       Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Augmentation (autres) Diminution 31/12/08 Valeur brute :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     4 819 3 372 – 3 342 4 849     Autres     764     764 Amortissements :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     – 1 265 – 1 286 1 414 – 1 137     Autres     – 760 – 4   – 764 Valeur nette comptable :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     3 554 2 086 – 1 928 3 712     Autres     4 – 4             Total     3 558 2 082 – 1 928 3 712   Note 11. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1)     49 250 55 335 Etat et organismes sociaux (2)     9 376 12 750 Fournisseurs (3)     71 429 64 033 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (4)     328 013 277 690 Débiteurs divers (5)     13 966 14 120     Total     472 034 423 928 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte de FCC, Credipar S.A. a versé plusieurs dépôt au FCC. Un dépôt de 23 millions d’euros dans le cadre de l’opération de 2006 et un de 26,2 millions d’euros dans le cadre de l’opération 2007. (2) Ce poste comprend principalement une créance de 9 millions d’euros de TVA sur factures non parvenues. (3) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (59,6 millions d’euros contre 53,1 millions d’euros à fin 2007) en liaison avec l’activité de location. (4) Le complément de prix différé est représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement (cf. note 2). (5) Ce poste inclut notamment des prestations de services faites sans financement pour un montant de 5,7 millions d’euros en 2008 contre 5,5 millions d’euros en 2007 et en 2008, 2,3 millions de créances sur la CNASEA (bonus écologique).   Note 12. – Comptes de régularisations - Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Charges payées d’avance :         Prime d’émission des titres             Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1)     39 648 37 033     Autres charges payées d’avance (2)     190 666 182 097   230 314 219 130 Produits à recevoir :         Sur instruments financiers à terme (3)     10 317 764     Autres produits à recevoir     12 090 8 815   22 407 9 579 Autres comptes de régularisation     3 367 896         Total     256 088 229 605 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées des commissions versées aux apporteurs d’affaires qui sont étalées sur la durée des contrats (178,3 millions d’euros au 31 décembre 2008), ainsi que les primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt (6,5 millions à fin 2008). (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).   Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Comptes ordinaires créditeurs :         Entreprises liées     70 686 41 570     Hors groupe     26 234 23 682   96 920 65 252 Comptes et emprunts à terme :         Entreprises liées (1)     6 183 287 5 740 000     Hors groupe           6 183 287 5 740 000 Dettes rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées     42 155         Hors groupe     268 190   310 345     A terme :             Entreprises liées     42 197 35 536         Hors groupe           42 197 35 536             Total     6 322 714 5 841 133 (1) Dont 383,3 millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance, liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie.       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2008 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme     2 140 000 3 320 000 723 287   6 183 287   Note 14. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dettes à vue :         Entreprises liées :             Comptes ordinaires créditeurs     1 349 3 494     Hors groupe :             Comptes ordinaires créditeurs     3 387 7 429         Autres sommes dues     22 788 27 415 Dettes à terme :         Entreprises liées :             Comptes créditeurs à terme       510             Total     27 524 38 848   Note 15. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dette vis-à-vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1)     12 277 19 171 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2)     267 324 261 373 Dette PSA intégration fiscale (3)     1 041 28 982 Etat et organismes sociaux     27 966 22 134 Dettes fournisseurs (4)     63 028 63 945 Avances reçues sur vente à terme (5)     255 794   Autres passifs     4 918 9 940     Total     632 348 405 545 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC. (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élevait à 269 Millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie, d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau de cette opération, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La dette vis à vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 51 036 milliers d’euros, net des acomptes déjà versés (cf. note 30). (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (5) Il s’agit de la vente des actions A de la Financière Greffulhe, actualisée au cours du marché en janvier 2008 et prépayée par CALYON. Cette vente se dénouera en novembre 2012.   Note 16. – Comptes de régularisations - Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits perçus d’avance sur Instruments Financiers à Terme (1)       582 Loyers futurs titrisés (2)     1 169 478 1 145 072 Surcote sur loyers futurs titrisés (3)     88 911 76 486 Autres produits constatés d’avance (4)     69 778 64 400 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme     71 884 53 317 Autres charges à payer (5)     115 121 119 177 Comptes de régularisation divers     12 157 9 355     Total     1 527 329 1 468 389 (1) Les produits perçus d’avance sur Instruments Financiers à Terme correspondent au différentiel d’intérêts sur swaps reçus par avance de nos contreparties. (2) Le montant des loyers futurs titrisés s’élevait à 1 147 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie d’une part, avec l’amortissement au fil de l’eau, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros à l’origine de l’opération. Elle varie au fil de l’eau au rythme des rechargements et des remboursements trimestriels (cf. note 2). (4) Les autres produits constatés d’avance comprennent essentiellement 26,1 millions d’euros de loyers perçus d’avance au titre des financements de location, 20,1 millions d’euros de frais de dossiers refacturés aux clients et étalés sur la durée de vie des dossiers, ainsi que 22,2 millions d’euros de participations des marques Peugeot et Citroën, étalées dans les mêmes conditions. (5) Les autres charges à payer comprennent essentiellement 88,6 millions d’euros de coût d’acquisition.   Note 17. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/07 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/08 Provisions liées au coût du risque :               Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28)     4 873 1 694     6 567     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Réseaux » (F - cf. renvoi F de la note 28)                   Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28)     206 58     264     Pour risque avéré sur impayés sains de crédit-bail et assimilées (H1 - cf. renvoi H de la note 28)     106     – 41 65     Pour risque avéré sur impayés sains de location simple (H2 - cf. renvoi H de la note 28)     143     – 8 135 Autres provisions :               Pensions et retraites (1)     1 924 974 – 278   2 620     Provisions pour engagement financier (2)       10 400     10 400     Médaille du travail     743 83 – 79   747     Prêt à long terme     665 79 – 28   716     Charges de restructuration                   Divers exploitation non bancaire     2 912 75   – 122 2 865     Engagement de reprise VO     1   – 1         Valeur résiduelle LPV     17   – 17             Total     11 589 13 363 – 403 – 171 24 378 (1) L’intégralité des engagements de retraite sont provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) Une provision pour perte latente sur la vente à terme des titres A de la Financière Greffulhe est progressivement constituée pour atteindre 55 millions d’euros en 2012.   Note 18. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/07 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/08 Capital (1)     107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822       86 822 Réserve légale     10 730       10 730 Autres réserves     43 805       43 805 Report à nouveau     12 104 247     12 351 Dividendes       207 895       Amortissements dérogatoires     40 019     1 003 41 022 Provision pour investissement               Résultat     208 142 – 208 142 94 552   94 552     Total     508 922   94 552 1 003 396 582 (1) Le capital est détenu à 100 % par Banque PSA Finance.       Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice.   Note 19. – Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Risque de taux d’intérêt :         Contrats sur opérations de taux (swaps de taux)     7 716 794 7 374 145         Micro-couverture     255 794           Macro-couverture     7 461 000 7 374 145             Dont entreprises liées     7 461 000 7 347 000       Ventilation des opérations par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 0 à 1 an     2 696 678 2 476 145 1 à 5 ans     4 924 611 4 632 030 + de 5 ans     95 505 265 970     Total     7 716 794 7 374 145       Equivalent risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Swaps de taux         Contreparties établissements de crédit     26 056 27 150 Autres contreparties               L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.       Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Swaps de taux         Valeur +     59 029 7 115 Valeur –     – 144 458 – 74 458       Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Macro-couverture :         Produits (cf. note 21)     13 388 26 407     Charges (cf. note 21)         Micro-couverture :         Produits (cf. note 20)     – 761     Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits :         Intérêts sur comptes et prêts :             Entreprises liées (1)     137 906 110 425         Hors groupe     20 39     Impact net de la micro-couverture du refinancement :             Entreprises liées     – 761           Hors groupe             Impact net de la micro-couverture du refinancement :             Hors groupe                     Total     137 165 110 464 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées (2)     – 325 489 – 260 439         Hors groupe     – 11 – 28     Intérêts sur dettes représentées par un titre :         Autres     – 14 – 74             Total     – 325 514 – 260 541 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme faits à Banque P.S.A. finance pour 2,5 milliards d’euros. (2) Ce poste comprend notamment les intérêts sur emprunts à terme faits par Banque P.S.A. finance pour 2,7 milliards d’euros.   Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits :         Intérêts sur concours à la clientèle :         « Clientèle finale »     106 541 106 378     « Réseaux »     16 825 14 518     « Compte ordinaires débiteurs »     24 24     Autres     25 734 26 743   149 124 147 663     Produits sur garanties données             Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées     13 385 26 159         Hors groupe     3 248   13 388 26 407             Total     162 512 174 070 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées     – 102 – 74         Hors groupe     – 3 – 30   – 105 – 104     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées                 Hors groupe                           Total     – 105 – 104 (1) La macro-couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.   Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Part résiduelle du FCC (1)     74 127 69 640             Total     74 127 69 640 Charges :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres de créances négociables                     Total         (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.   Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.       Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits :         Loyers     853 737 792 180     Commissions diverses     2 655 1 781     Plus-values de cessions     43 211 62 249         Total     899 603 856 210 Charges :         Amortissements     – 660 015 – 653 717     Autres charges (1)     – 15 256 – 15 958     Moins-values de cessions     – 170 547 – 165 541         Total     – 845 818 – 835 216 (1) Il s’agit principalement des frais de vignettes et de cartes grises, pour 6 124 milliers d’euros en 2008, contre 5 999 milliers d’euros en 2007, et de la TVA non récupérable sur factures de pénalité de l’encours titrisé, pour 6 852 milliers d’euros en 2008, contre 5 396 milliers d’euros en 2007.       Produits et charges sur opérations de location longue durée :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits :         Loyers     614 866 570 021     Commissions diverses     11 393 10 133     Plus-values de cessions     147 545 124 836         Total     773 804 704 990 Charges :         Amortissements     – 600 485 – 561 716     Autres charges (2)     – 13 381 – 12 174     Moins-values de cessions     – 16 623 – 14 085         Total     – 630 489 – 587 975 (2) Il s’agit principalement des frais de vignettes et de cartes grises, pour 12 024 milliers d’euros en 2008, contre 10 925 milliers d’euros en 2007.   Note 24. – Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Revenus des parts dans les entreprises liées :         Dividendes :             Reçus de sociétés françaises     2 19 299             Total     2 19 299   Note 25. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits :         Sur opérations avec la clientèle     16 766 15 268     Sur prestations de service (1)     90 295 88 011         Total     107 061 103 279 Charges :         Sur prestations de service     – 2 878 – 3 270     Commissions diverses     – 236 – 177         Total     – 3 114 – 3 447 (1) Ce poste comprend notamment les commissions de courtages (60 604 milliers d’euros), la commission sur prestation de recouvrement versée par le FCC (14 401 milliers d’euros) et les autres prestations de service, telles que les produits d’assistance ou les extensions de garantie (13 600 milliers d’euros).   Note 26. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Autres produits d’exploitation bancaire     123 223 111 370     Commissions variables d’assurance     29 044 28 462     Amortissement surcote sur loyers futurs cédés (1)     62 044 55 999     Amortissement TVA sur loyers futurs cédés (1)     17 332 12 165     Autres produits accessoires (2)     14 803 14 744 Autres charges d’exploitation bancaire     – 33 036 – 34 176     Amortissement décote sur TVA (1)     – 29 005 – 27 443     Autres charges diverses     – 4 031 – 6 733 (1) Les impacts comptables de l’opération de titrisation des loyers futurs sont décrits dans la note 2. (2) Ce poste comprend notamment les autres produits d’assurances pour 7 millions d’euros et les bonus écologique pour 2,6 millions d’euros.   Note 27. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Coûts d’acquisition :         Rémunérations des apporteurs     – 127 254 – 124 251     Autres coûts d’acquisition     – 11 392 – 10 511   – 138 646 – 134 762 Autres charges générales d’exploitation             Frais de personnel :             Salaires     – 31 400 – 31 905         Charges sociales     – 16 490 – 17 633         Intéressement et participation     – 3 586 – 3 778   – 51 476 – 53 316     Autres charges de structure     – 57 904 – 56 796     Refacturation à d’autres sociétés du groupe     4 844 4 634     Refacturation à d’autres sociétés hors groupe     733 846   – 103 803 – 104 632             Total     – 242 449 – 239 394   Note 28. – Coût du risque par catégorie de clientèle.       A. Evolution de l’encours douteux :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances saines avec impayés Créances douteuses Créances douteuses compromises Total Clientèle finale crédit :               Bilan au 31/12/2007     1 058 736 42 818 12 929 64 851 1 179 334         Production nette     – 1 351 3 106 2 785 16 141 20 681         Passage en pertes           – 13 055 – 13 055     Bilan au 31/12/2008     1 057 385 45 924 15 714 67 937 1 186 960         Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 6)         – 8 531 – 36 914 – 45 445     Bilan valeur nette     1 057 385 45 924 7 183 31 023 1 141 515         Provisions (E - cf. renvoi E de la note 17)       – 6 567     – 6 567 Clientèle finale location :               Bilan au 31/12/2007     18 637 2 852 1 403 44 418 67 310         Evolution     – 2 787 – 374 139 13 282 10 261         Passage en pertes           – 7 586 – 7 586     Bilan au 31/12/2008     15 850 2 478 1 542 50 114 69 984         Dépréciations (D - cf. renvoi D1, D2, D3 et D4de la note 9)         – 609 – 24 685 – 25 294     Bilan valeur nette     15 850 2 478 933 25 429 44 690         Provisions (H - cf. renvoi H1 et H2 de la note 17)       – 200     – 200 Réseaux :               Bilan au 31/12/2007     78 751   3 912 770 83 433         Production nette     – 15 094   – 1 008 944 – 15 158         Passage en pertes           – 999 – 999     Bilan au 31/12/2008     63 657   2 904 715 67 276         Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 6)         – 2 650 – 506 – 3 156     Bilan valeur nette     63 657   254 209 64 120         Provisions (F - cf. renvoi F de la note 17)               Autres créances :               Bilan au 31/12/2007     453 314 3 936 14 168 7 575 478 993         Production nette     11 777 – 1 303 – 1 670 4 838 13 642         Passage en pertes           – 4 209 – 4 209     Bilan au 31/12/2008     465 091 2 633 12 498 8 204 488 426         Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 6)         – 9 244 – 4 441 – 13 685     Bilan valeur nette     465 091 2 633 3 254 3 763 474 741         Provisions (G - cf. renvoi G de la note 17)       – 264     – 264 Encours total :               Bilan au 31/12/2007     1 609 438 49 606 32 412 117 614 1 809 070         Production nette     – 7 455 1 429 246 35 205 29 426         Passage en pertes           – 25 849 – 25 849     Bilan au 31/12/2008     1 601 983 51 035 32 658 126 970 1 812 646         Dépréciations         – 21 034 – 66 546 – 87 580     Bilan valeur nette     1 601 983 51 035 11 624 60 424 1 725 066         Provisions       – 7 031     – 7 031       B. Répartition du coût du risque par catégorie de clientèle :   (En milliers d’euros) Clientèle finale crédit Réseaux Clientèle finale location Autres Créances interbancaires et autres 31/12/08 31/12/07 Risque avéré (encours sains avec impayés) :                   Dotations aux provisions     – 1 694     – 58   – 1 752 – 911     Reprises de provisions         49     49 446 Risque avéré (encours douteux) :                   Dotations pour dépréciations     – 2 697   – 18 – 2 942 – 64 – 5 721 – 1 355     Reprises sur dépréciations       605 34 1 551   2 190 9 507 Risque avéré (encours douteux compromis) :                   Dotations pour dépréciations     – 7 669 – 506 – 2 511 – 933   – 11 619 – 211     Reprises sur dépréciations           33   33 55 141 Pertes sur créances irrécupérables     – 13 055 – 999 – 7 586 – 4 209 – 119 – 25 968 – 86 489 Récupérations sur créances amorties     5 968   1 136 1 152   8 256 9 255 Coût du risque (1)     – 19 147 – 900 – 8 896 – 5 406 – 183 – 34 532 – 14 617 (1) Depuis l’exercice 2004, Crédipar S.A. a constitué une base de données historiques qui permet d’apprécier : — d’une part, pour les créances saines présentant un impayé, la probabilité de leur passage en créances douteuses (probabilité de défaut) ; — d’autre part, le taux de pertes moyennes des créances douteuses et douteuses compromises actualisées au taux effectif du crédit. Sur l’exercice 2007, 5 éléments particuliers sont à noter : — Les taux de probabilité de défaut et de pertes ont été révisés, donnant lieu à une reprise de 1,90

Description : 0904014 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR   Société anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.    Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 264 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 854 458 Opérations avec la clientèle 1 633 788 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 481 Actions et Autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 419 465 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 498 367 Location simple 1 603 035 Immobilisations incorporelles 41 551 Immobilisations corporelles 3 615 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 467 986 Comptes de Régularisation 271 419     Total actif 8 822 429    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 204 724 Opérations avec la clientèle 27 136 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 646 565 Comptes de régularisation 1 520 203 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 27 267 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 396 534     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 40 975     Report à nouveau (+/-) 106 903         Total passif 8 822 429    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 982 154     Engagements de garantie 656 864     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 341     Engagements sur titres     0904014

Description : 0901029 6 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR  Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.    Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 174 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 846 073 Opérations avec la clientèle 1 682 638 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 238 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 419 465 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 555 419 Location simple 1 624 485 Immobilisations incorporelles 41 550 Immobilisations corporelles 3 712 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 472 034 Comptes de Régularisation 256 088     Total actif 8 930 876    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 322 714 Opérations avec la clientèle 27 524 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 632 348 Comptes de régularisation 1 621 881 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 24 379 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG (+/-) 302 030     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 41 023     Report à nouveau (+/-) 12 351         Total passif 8 930 876    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 895 036     Engagements de garantie 590 574     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 641     Engagements sur titres       0901029

Description : 0814566 28 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 107 300 016 €. Siège Social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 285 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 859 412 Opérations avec la Clientèle 1 655 811 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 373 Parts dans les Entreprises liées 419 398 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 556 079 Location simple 1 620 299 Immobilisations incorporelles 40 444 Immobilisations corporelles 3 743 Autres actifs 485 026 Comptes de Régularisation 252 481         Total actif 8 916 353   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 314 978 Opérations avec la Clientèle 30 791 Autres passifs 668 747 Comptes de Régularisation 1 580 942 Provisions pour Risques et Charges 19 868 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 301 025     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 40 017     Report à nouveau (+/-) 12 351         Total passif 8 916 353     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 960 972 Engagements reçus :       Engagements de garantie 1 201     0814566

Description : 0812507 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR  Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois- Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 243 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 862 161 Opérations avec la clientèle 1 737 668 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 951 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 361 949 Parts dans les entreprises liées 57 449 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 588 791 Location simple 1 615 181 Immobilisations incorporelles 40 490 Immobilisations corporelles 3 534 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 457 728 Comptes de régularisation 258 392         Total actif 9 006 537   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 430 750 Opérations avec la clientèle 40 338 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 665 637 Comptes de régularisation 1 551 930 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 16 766 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG (±) 301 116     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 40 109     Report à nouveau (±) 12 351         Total passif 9 006 537   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 017 357     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 2 058     Engagements sur titres       0812507

Description : 0810294 18 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR » Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/07 31/12/06 Opérations interbancaires et assimilées     2 643 023 1 446 177     Caisse, banques centrales, CCP (note 4)     322 192     Créances sur les établissements de crédit (note 5)     2 642 701 1 445 985 Opérations avec la clientèle (note 6)     1 693 212 2 819 871     Autres concours à la clientèle     1 692 030 2 818 186     Comptes ordinaires débiteurs     1 182 1 685 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7)     26 316 3 987 Actions et autres titres à revenu variable         Parts dans les entreprises liées (note 8)     54 429 115 172 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 9)     1 604 969 1 607 685 Location simple (note 9)     1 555 086 1 446 693 Immobilisations incorporelles (note 10)     40 300 35 083 Immobilisations corporelles (note 10)     3 558 3 797 Autres actifs (note 11)     423 928 375 537 Comptes de régularisation (note 12)     229 605 227 098         Total de l’actif     8 274 426 8 081 100   Passif 31/12/07 31/12/06 Opérations interbancaires et assimilées     5 841 133 5 786 771     Dettes envers les établissements de crédit (note 13)     5 841 133 5 786 771 Opérations avec la clientèle (note 14)     38 848 28 129 Dettes représentées par un titre         Autres passifs (note 15)     405 545 392 783 Comptes de régularisation (note 16)     1 468 389 1 441 812 Provisions (note 17)     11 589 12 596 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux         Capitaux propres (note 18)     508 922 419 009     Capital souscrit     107 300 107 300     Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822 86 822     Réserves     54 535 54 535     Provisions réglementées et subventions d’investissement     40 019 35 055     Report à nouveau     12 104 58 272     Résultat de l’exercice     208 142 77 025         Total du passif     8 274 426 8 081 100   Hors bilan 31/12/07 31/12/06 Engagements donnés :         Engagements de financement     989 641 738 685         En faveur d’établissements de crédit                 En faveur de la clientèle (1)     989 641 738 685     Engagements de garantie     59 276         En faveur d’établissements de crédit                 En faveur de la clientèle (2)     59 116 Engagements reçus :         Engagements de garantie     17 651 40 812         Reçus d’établissements de crédit     5 281 17 651     Engagements sur titres         (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible » (726 millions d’euro à fin 2007), sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. D’autre part, les engagements sur offres préalables de crédit à la clientèle finale sont désormais pris en compte (263,6 millions à fin 2007). (2) Il n’y a pas d’engagements donnés aux entreprises liées.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)     31/12/07 31/12/06 Intérêts et produits assimilés     354 174 291 328     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     110 464 30 090     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     174 070 245 744     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)     69 640 15 494 Intérêts et charges assimilées     – 260 645 – 190 622     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     – 260 541 – 190 433     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     – 104 – 189     Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22)         Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23)     856 210 706 527 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23)     – 835 216 – 676 938 Produits sur opérations de location simple (note 23)     704 990 583 586 Charges sur opérations de location simple (note 23)     – 587 975 – 525 445 Revenus des titres à revenu variable (note 24)     19 299 32 985 Commissions (Produits) (note 25)     103 279 92 386 Commissions (Charges) (note 25)     – 3 447 – 3 623 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées         Autres produits d’exploitation bancaire (note 26)     111 370 62 776 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26)     – 34 176 – 16 269 Produit net bancaire     427 863 356 691 Charges générales d’exploitation (note 27)     – 239 394 – 234 785     Coûts d’acquisition     – 134 762 – 128 997     Autres charges générales d’exploitation     – 104 632 – 105 788 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10)     – 5 008 – 4 081 Résultat brut d’exploitation     183 461 117 825 Coût du risque (note 28)     – 14 617 – 17 058 Résultat d’exploitation     168 844 100 767 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29)     91 143 – 295 Résultat courant avant impôt     259 987 100 472 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices (note 30)     – 49 995 – 20 981 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 31)     – 1 850 – 2 466 Résultat de l’exercice     208 142 77 025 Résultat par action (en euros)     31,04 11,49   Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Proforma  31/12/07 Proforma  31/12/06 Eliminations   Crédipar  31/12/06 Locadin  31/12/06 Opérations interbancaires et assimilées     2 643 023 1 431 861 – 165 173 1 446 177 150 857     Caisse, banques centrales, CCP     322 192   192       Créances sur les établissements de crédit     2 642 701 1 431 669 – 165 173 1 445 985 150 857 Opérations avec la clientèle     1 693 212 2 819 943   2 819 871 72     Autres concours à la clientèle     1 692 030 2 818 186   2 818 186       Comptes ordinaires débiteurs     1 182 1 757   1 685 72 Obligations et autres titres à revenus fixes     26 316 3 987   3 987   Actions et autres titres à revenu variable               Parts dans les entreprises liées     54 429 57 449 – 57 723 115 172   Crédit-bail et location avec option d'achats     1 604 969 1 613 505   1 607 685 5 820 Location simple     1 555 086 1 454 307   1 446 693 7 614 Immobilisations incorporelles     40 300 38 201   35 083 3 118 Immobilisations corporelles     3 558 3 797   3 797   Autres actifs     423 928 388 445   375 537 12 908 Comptes de régularisation     229 605 227 544   227 098 446         Total de l'actif     8 274 426 8 039 039 -222 896 8 081 100 180 835     Passif Proforma  31/12/07 Proforma  31/12/06 Eliminations   Crédipar  31/12/06 Locadin  31/12/06 Opérations interbancaires et assimilées     5 841 133 5 635 914 – 165 173 5 786 771 14 316     Dettes envers les établissements de crédit     5 841 133 5 635 914 – 165 173 5 786 771 14 316 Opérations avec la clientèle     38 848 31 199   28 129 3 070 Dettes représentées par un titre               Autres passifs     405 545 397 865   392 783 5 082 Comptes de régularisation     1 468 389 1 444 833   1 441 812 3 021 Provisions     11 589 12 668   12 596 72 Dettes subordonnées               Fonds pour risques bancaires généraux               Capitaux propres     508 922 516 560 – 57 723 419 009 155 274     Capital souscrit     107 300 107 300 – 33 888 107 300 33 888     Primes d'émission, d'apport, de fusion     86 822 86 822 – 20 611 86 822 20 611     Réserves (dont boni de fusion)     148 971 148 971 93 059 54 535 1 377     Provisions réglementées et subventions d'investissement     40 019 38 170   35 055 3 115     Report à nouveau     12 104 58 272 – 50 104 58 272 50 104     Résultat de l'exercice     113 706 77 025 – 46 179 77 025 46 179         Total du passif     8 274 426 8 039 039 – 222 896 8 081 100 180 835   Compte de résultat au 31 décembre 2007   (en milliers d'euros) Proforma  31/12/07 Proforma  31/12/06 Eliminations Crédipar  31/12/06 Locadin  31/12/06 Intérêts et produits assimilés     354 174 290 813 – 4 712 291 328 4 197     Sur opérations avec les établissements de crédit     110 464 29 575 – 4 712 30 090 4 197     Sur opérations avec la clientèle     174 070 245 744   245 744       Sur obligations et autres titres à revenu variable     69 640 15 494   15 494   Intérêts et charges assimilées     – 260 645 – 186 445 4 712 – 190 622 – 535     Sur opérations avec les établissements de crédit     – 260 541 – 186 256 4 712 – 190 433 – 535     Sur opérations avec la clientèle     – 104 – 189   – 189 0     Sur obligations et autres titres à revenu variable               Produits sur opérations de crédit bail et assimilées     856 210 767 504   706 527 60 977 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées     – 835 216 – 699 608   – 676 938 – 22 670 Produits sur opérations de location simple     704 990 626 327   583 586 42 741 Charges sur opérations de location simple     – 587 975 – 536 865   – 525 445 – 11 420 Revenus des titres à revenu variable     19 299 32 985   32 985   Commissions (produits)     103 279 92 388   92 386 2 Commissions (charges)     – 3 447 – 3 709   – 3 623 – 86 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées               Autres produits d'exploitation bancaire 111 370 65 598 – 2 000 62 776 4 822  Autres charges d'exploitation bancaire – 34 176 – 16 579 2 000 – 16 269 -2 310 Produit net bancaire 427 863 432 409   356 691 75 718 Charges générales d'exploitation – 239 394 – 239 544   – 234 785 -4 759     Coûts d'acquisition – 134 762 – 129 982   – 128 997 – 985     Autres charges générales d'exploitation – 104 632 – 109 562   – 105 788 – 3 774 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles – 5 008 – 4 489   – 4 081 – 408 Résultat brut d'exploitation 183 461 188 376   117 825 70 551 Coût du risque – 14 617 – 16 980   – 17 058 78 Résultat d'exploitation 168 844 171 396   100 767 70 629 Gains ou pertes sur actifs immobilisés – 3 293 – 293   – 295 2 Résultat courant avant impôt 165 551 171 103   100 472 70 631 Résultat exceptionnel           Impôt sur les bénéfices – 49 995 – 45 840   – 20 981  – 24 859 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées – 1 850 – 2 059   – 2 466 407 Résultat de l'exercice (1) 113 706 123 204   77 025 46 179 Résultat par actions (en euros) 16,96 18,37   11,49 21,80 (1) Le résultat pro forma 2007 est présenté après élimination du boni de fusion.     III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007.   Note 1. – Principes comptables.       Les états financiers de la société Crédipar S.A. sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière » ;     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable.       Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.       Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2006 en matière d’amortissement.       L’application des dispositions du règlement CRC 2002-03 relatives aux crédits restructurés hors marché n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes des exercices 2006 et 2007.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés.   A. – Immobilisations.       Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.       Véhicules loués. — Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.       Immobilisations incorporelles. — Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :     — Constructions : 20 à 30 ans, linéaire ;     — Agencements et mobiliers de bureau : 10 ans, linéaire ;     — Matériels : 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;     — Petits logiciels : 12 mois, linéaire.   B. – Titres.       Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       Titres de placement. — Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».       Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.       Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis.       Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   C. – Créances sur la clientèle et opérations de crédit bail et assimilées.       C.1. Opérations avec la clientèle. — La valeur brute des financements de détail inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les frais d’acquisition, notamment les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes, sont présentés en charges générales d’exploitation et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés.       La valeur brute des financements des réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.       Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Grandes entreprises), les Administrations locales et les Banques.       — Classement en créances douteuses : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 271 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses.           – Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 452 jours pour la clientèle « Corporate » et de 632 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client.           – Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 90 jours ou 271 jours.       Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant.       — Classement en créances douteuses compromises : Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentant des échéances impayées de plus de 150 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 452 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 632 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue.       C.2. Crédit-bail et location longue durée. — Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant.       Les loyers impayés échus de moins de 90 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.       — Classement en créances douteuses : Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 271 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf. les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C.1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée).       — Classement en créances douteuses compromises : Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 150 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 452 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 632 jours pour les Administrations locales, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus.       Dépréciation des créances clientèle. — Les dépréciations des créances à la clientèle « Retail » :     — En ce qui concerne les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains.     — En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû devenu exigible.       Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » :       Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur la capital restant dû exigible.       Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.       Opérations de titrisation. — Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.       Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.       En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A.   D. – Engagements de retraite et médailles du travail.       Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire. — La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.       Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe. — Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.       Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.       Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilées sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :     — une hypothèse de date de départ à la retraite ;     — un taux d’actualisation financière ;     — un taux d’inflation ;     — des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel.       Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.       Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.       Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.       Engagements pour médailles du travail. — La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.   E. – Instruments financiers à terme.       Nature des opérations. — Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle finale sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.       L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture.       Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).       Principes d’enregistrement. — Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.       — Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.       — Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.       — Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis.       — Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :         – l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus ;         – l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus.       Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés. — La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne.   F. – Participation et intéressement des salariés.       Participation des salariés. — Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2007 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A.       La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.       La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2007 comme en 2006, Crédipar S.A. est contributrice.       Intéressement des salariés. — Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. La part revenant à Crédipar S.A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année.   G. – Provisions réglementées.       Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.       Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise.   H. – Impôt sur les bénéfices.       Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.   Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A.       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.       Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Crédipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.       Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Crédipar S.A., qui se résument ainsi :       A l’actif du bilan :     — la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 5) ;     — un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 6) ;     — une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 11) ;     — un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 11) ;     — la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation - Actif » (cf. note 12) ;     — Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 millions d’euros (cf. note 7).       Au passif du bilan :     La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :     — le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations - Passif (cf. note 16) ;     — une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations - Passif » (cf. note 16) ;     — la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15).       Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération :   (En millions d’euros) 13/07/06 (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :   Passif :       Créances sur les établissements de crédit     1 250         Opération avec la clientèle (dépôt de garantie)     28         Comptes de régularisations - actif     44 Comptes de régularisations - passif     1 238     Autres actifs     236 Autres passifs     269       Dans le compte de résultat :     — les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sur loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;     — les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;     — la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A.   Note 3. – Faits marquants de l’exercice.   A. – Fusion Loca-Din et Credipar S.A.       Par application des dispositions de l’article 1844-5 du code civil, Loca-Din a été dissoute au terme d’une décision de son associé unique la société CREDIPAR S.A., prise en date du 30 novembre 2006.       L’ensemble des biens et droits composants le patrimoine de Loca-Din, tant activement que passivement a été transféré par transmission universelle de patrimoine à son associé unique à la date du 1er janvier 2007 (cf. : bilan et résultat proforma).       Cette opération a généré chez CREDIPAR S.A. un boni de fusion de 94.4 millions d’euros.   B. – Opération de Titrisation.       Le 29 janvier 2007 Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 250 millions d’euros.   Note 4. – Caisse, Banques Centrales, CCP.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Caisse     322 191 Banques Centrales       1 Créances rattachées             Total     322 192   Note 5. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     49 109 62 065     Hors Groupe     33 616 33 267   82 725 95 332 Prêts à terme :         Entreprises liées (1)     2 542 145 1 341 177     Hors Groupe           2 542 145 1 341 177 Créances rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées     9 14         Hors Groupe     29 7   38 21     Sur prêts à terme :             Entreprises liées     17 793 9 455         Hors Groupe           17 793 9 455         Total     2 642 701 1 445 985       Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme     192 145 - 2 206 047 143 953 2 542 145 (1) Le prêt fait à Banque PSA Finance dans le cadre de l’opération de titrisation effectuée en 2002 s’élève, après amortissement, à 27,1 millions d’euros au 31 décembre 2007. Dans le cadre des opérations de titrisation effectuées en 2006 et 2007 (cf. note 2), deux prêts de 1 250 millions d’euros, ont été fait à Banque PSA Finance. En 2007 un prêt de 15 millions d’euros a été accordé à C.L.V (préavis à 32 jours).   Note 6. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des créances par activité :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Activité de financement « Clientèle finale » :         Encours net (1) (2)     1 144 254 2 309 592 Activité de financement « Réseaux » :         Encours net (1)     80 177 60 341 Autres créances :         Encours net (1)     467 599 448 253         Dont dépôts de garantie FCC (2)     66 112 32 362 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     532 1 134     Hors groupe     650 551     Encours net (1)     1 182 1 685             Total     1 693 212 2 819 871       Echéancier des créances brutes de l’activité « Clientèle finale » :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 0 à 3 mois     468 428 359 453 3 mois à 1 an     333 344 643 210 1 à 5 ans     368 691 1 358 093 + 5 ans     8 871 18 604     Total créances brutes     1 179 334 2 379 360 Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 28)     – 35 080 – 69 768     Total encours net     1 144 254 2 309 592       Echéancier des créances brutes de l’activité « Réseaux » :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 0 à 3 mois     75 333 62 215 3 mois à 1 an     8 100 2 422 1 à 5 ans         + 5 ans             Total créances brutes     83 433 64 637 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)     – 3 256 – 4 296     Total encours net     80 177 60 341       Echéancier des autres créances brutes :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 0 à 3 mois     301 877 74 941 3 mois à 1 an     59 643 120 826 1 à 5 ans     115 886 272 346 + 5 ans     1 587 4 757     Total créances brutes     478 993 472 870 Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 28)     – 11 394 – 24 617     Total encours net     467 599 448 253 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. (2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001. — Le 11 juillet 2002, Crédipar S.A. d’une part et la succursale espagnole de Banque PSA Finance d’autre part ont cédé pour respectivement 550 et 950 millions d’euros de créances de financement automobile, directement et indirectement, au Compartiment 2002-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 440 millions d’euros), des parts subordonnées notées A/A2 (60 millions d’euros) et des parts résiduelles (30 000 euros). Les parts résiduelles ont été souscrites à hauteur de 11 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 11 millions d’euros versé par Crédipar permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées. Le fonds qui procédait mensuellement jusqu’en juillet 2004 à l’acquisition de créances additionnelles auprès de Crédipar S.A. afin de maintenir l’encours global à 550 millions d’euros est depuis en phase d’amortissement pour une durée prévisionnelle de trois ans. Au 31 décembre 2007, cet encours est de 20,5 millions d’euros. Conformément aux conditions fixées par la note d’émission, le dépôt de garantie a commencé à s’amortir en octobre 2005. Classé en « Autres créances » sur la clientèle, il s’élève à 4,9 millions d’euros au 31 décembre 2007. En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d’euros versé par Crédipar S.A. et classé en « Autres créances », permet de garantir les obligations prioritaires et subordonnées. — Le 29 janvier 2007, Crédipar S.A. a cédé pour 1 250 millions d’euros de créances de financement automobile, au Compartiment 2007-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 181 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/Aa3 (69 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites à hauteur de 10 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 33,8 millions d’euros versé par Crédipar permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.   Note 7. – Obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Titres de placement à revenu fixe (1)     31 21 Créances rattachées (2)     26 285 3 966     Total     26 316 3 987 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC. Les créances cédées au compartiment 2007-1 du FCC Auto ABS en janvier 2007 (1 250 millions), expliquent l’augmentation du produit à recevoir à fin 2007.     Note 8. – Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentation Diminution 31/12/07 Parts dans les entreprises liées :             Etablissements de crédit :                 Brut (1)     110 014   57 723 52 291         Provisions                 Autres :                 Brut     5 158 58   5 216         Provisions (2)       – 3 078   – 3 078             Total     115 172 – 3 020 57 723 54 429 (1) A la suite de la fusion de Locadin et de Crédipar S.A. par transmission universelle de patrimoine le 1er janvier 2007, les titres de Locadin chez Crédipar S.A. ont été éliminés. (2) Il s’agit d’une provision pour dépréciation des titres Dicoma.   Note 9. – Financements de location.     (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) :         Valeurs brutes     2 739 890 2 578 593     Amortissements     – 1 150 788 – 987 049     Valeurs nettes     1 589 102 1 591 544     Créances rattachées (dont loyers impayés sains)     3 412 5 351     Créances douteuses (loyers impayés douteux)     461 421     Dépréciations (D.1 - cf. renvoi D de la note 28)     – 220 – 203     Créances douteuses nettes     241 218     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     25 086 26 304     Dépréciations (D.2 - cf. renvoi D de la note 28)     – 12 872 – 15 732     Créances douteuses compromises nettes     12 214 10 572         Total     1 604 969 1 607 685 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Location simple :         Valeurs brutes     2 348 966 2 130 880     Amortissements     – 822 523 – 706 616     Valeurs nettes     1 526 443 1 424 264     Créances rattachées (dont loyers impayés sains)     18 077 17 686     Créances douteuses (loyers impayés douteux)     942 961     Dépréciations (D.3 - cf. renvoi D de la note 28)     – 405 – 451     Créances douteuses nettes     537 510     Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     19 332 8 741     Dépréciations (D.4 - cf. renvoi D de la note 28)     – 9 303 – 4 508     Créances douteuses compromises nettes     10 029 4 233         Total     1 555 086 1 446 693       Il s’agit de l’activité de location, faisant l’objet d’une location-gérance au bénéfice de Crédipar S.A. depuis début 2003.   Note 10. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentation (autres) Diminution 31/12/07 Valeur brute :             Logiciels (1)     38 868 14 345   53 213     Logiciels en cours (1)     7 974   – 473 7 501     Autres     27   – 27   Amortissements :             Logiciels     – 11 786 – 8 628   – 20 414     Autres             Valeur nette comptable :             Logiciels     27 082 5 717   32 799     Logiciels en cours     7 974   – 473 7 501     Autres     27   – 27           Total     35 083 5 717 – 500 40 300 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2007, ils représentent 40,3 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.       Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentation (autres) Diminution 31/12/07 Valeur brute :             Terrains et constructions     3   – 3       Matériel de transport     5 063 3 010 – 3 254 4 819     Autres     764     764 Amortissements :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     – 1 276 – 1 268 1 279 – 1 265     Autres     – 757 – 3   – 760 Valeur nette comptable :             Terrains et constructions     3   – 3       Matériel de transport     3 787 1 742 – 1 975 3 554     Autres     7 – 3   4         Total     3 797 1 739 – 1 978 3 558   Note 11. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1)     55 335 38 657 Etat et organismes sociaux (2)     12 750 22 124 Fournisseurs (3)     64 033 56 647 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (4)     277 690 245 179 Débiteurs divers (5)     14 120 12 930     Total     423 928 375 537 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte du FCC, Crédipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC. Le dépôt versé dans le cadre de l’opération de 2002 a commencé a s’amortir en 2005 et s’élève à 6,1 millions d’euros au 31 décembre 2007, auquel s’ajoute le dépôt de 23 millions d’euros versé dans le cadre de l’opération de 2006 et celui de 26,2 millions d’euros versé dans le cadre de l’opération 2007. (2) Ce poste comprend principalement une créance de 12 millions d’euros sur factures non parvenues. (3) Ce poste comprend essentiellement les valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (57,1 millions d’euros contre 47,1 millions d’euros à fin 2006) en liaison avec l’activité de location. (4) Le complément de prix différé est représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement (cf. note 2). (5) Ce poste inclut notamment des prestations de services faites sans financement pour un montant de 6,6 millions d’euros en 2007 contre 6,3 millions d’euros en 2006.   Note 12. – Comptes de régularisations - Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Charges payées d’avance :         Prime d’émission des titres             Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1)     37 033 40 127     Autres charges payées d’avance (2)     182 097 175 459   219 130 215 586 Produits à recevoir :         Sur instruments financiers à terme (3)     764 1 738     Autres produits à recevoir     8 815 6 732   9 579 8 470 Autres comptes de régularisation     896 3 042         Total     229 605 227 098 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées des commissions versées aux apporteurs d’affaires qui sont étalées sur la durée des contrats (176 millions d’euros au 31 décembre 2007), la progression étant liée à l’activité de location. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19).   Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Comptes ordinaires créditeurs :         Entreprises liées     41 570 19 489     Hors groupe     23 682 249   65 252 19 738 Comptes et emprunts à terme :         Entreprises liées     5 740 000 5 740 000     Hors groupe           5 740 000 5 740 000 Dettes rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées     155 196         Hors groupe     190 222   345 418     A terme :             Entreprises liées     35 536 26 615         Hors groupe           35 536 26 615             Total     5 841 133 5 786 771       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme     1 220 000 3 800 000 720 000   5 740 000   Note 14. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dettes à vue :         Entreprises liées :             Comptes ordinaires créditeurs     3 494 867     Hors groupe :             Comptes ordinaires créditeurs     7 429 10 675         Autres sommes dues     27 415 13 458 Dettes à terme :         Entreprises liées :             Comptes créditeurs à terme     510 2 100         Dettes rattachées       11     Hors groupe :             Autres dettes à terme       1 018             Total     38 848 28 129   Note 15. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dette vis à vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1)     19 171 16 982 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2)     261 373 260 297 Dette PSA intégration fiscale (3)     28 982 18 352 Etat et organismes sociaux     22 134 18 168 Dettes fournisseurs (4)     63 945 64 203 Autres passifs     9 940 14 781     Total     405 545 392 783 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC. (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élevait à 269 Millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie, d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau de cette opération, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La dette vis à vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 28 982 milliers d’euros, net des acomptes déjà versés (cf. note 30). (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citroën et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires.   Note 16. – Comptes de régularisations - Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits perçus d’avance sur Instruments Financiers à Terme (1)     582 582 Loyers futurs titrisés (2)     1 145 072 1 121 229 Surcote sur loyers futurs titrisés (3)     76 486 81 810 Autres produits constatés d’avance (4)     64 400 62 996 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme     53 317 43 108 Autres charges à payer     119 177 118 152 Comptes de régularisation divers     9 355 13 935     Total     1 468 389 1 441 812 (1) Les produits perçus d’avance sur Instruments Financiers à Terme correspondent au différentiel d’intérêts sur swaps reçus par avance de nos contreparties. (2) Le montant des loyers futurs titrisés s’élevait à 1 147 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie d’une part, avec l’amortissement au fil de l’eau, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros à l’origine de l’opération. Elle varie au fil de l’eau au rythme des rechargements et des remboursements trimestriels (cf. note 2). (4) Les autres produits constatés d’avance comprennent essentiellement 26,9 millions d’euros de loyers perçus d’avance au titre des financements de location, 18,1 millions d’euros de frais de dossiers refacturés aux clients et étalés sur la durée de vie des dossiers, ainsi que 19,2 millions d’euros de participations des marques Peugeot et Citroën, étalées dans les mêmes conditions.   Note 17. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/07 Provisions liées au coût du risque :               Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale » (E - cf. renvoi E de la note 28)     4 088 785     4 873     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Réseaux » (F - cf. renvoi F de la note 28)     201     – 201       Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28)     98 126   – 18 206     Pour risque avéré sur impayés sains de Crédit Bail et assimilées (H.1 - cf. renvoi H de la note 28)     220     – 114 106     Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple (H.2 - cf. renvoi H de la note 28)     177     – 34 143 Autres provisions :               Pensions et retraites (1)     1 614 310     1 924     Engagement résiduels sur régime bancaire CRPB                   Médaille du travail     877   – 52 – 82 743     Prêt à long terme     625 65 – 25   665     Charges de restructuration                   Divers exploitation non bancaire     4 556 433 – 465 – 1 612 2 912     Engagement de reprise VO     7   – 6   1     Valeur résiduelle LPV     133 8 – 124   17         Total     12 596 1 727 – 672 – 2 061 11 589 (1) L’intégralité des engagements de retraite sont provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.       Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations.   Note 18. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/07 Capital (1)     107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822       86 822 Réserve légale     10 730       10 730 Autres réserves     43 805       43 805 Report à nouveau     58 272 – 46 168     12 104 Dividendes       123 193   – 123 193   Amortissements dérogatoires     35 055     4 964 40 019 Provision pour investissement               Résultat     77 025 – 77 025 208 142   208 142     Total     419 009   208 142 – 118 229 508 922 (1) Le capital est détenu à 100 % par Banque PSA Finance.       Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice.   Note 19. – Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Risque de taux d’intérêt :         Contrats sur opérations de taux (swaps de taux)     7 374 145 6 055 176         Micro couverture                 Macro couverture     7 374 145 6 055 176             Dont entreprises liées     7 347 000 5 964 000       Ventilation des opérations par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 0 à 1 an     2 476 145 2 510 000 1 à 5 ans     4 632 030 3 261 217 + de 5 ans     265 970 283 959     Total     7 374 145 6 055 176       Equivalent risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Swaps de taux         Contreparties établissements de crédit     27 150 20 565 Autres contreparties               L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.       Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Swaps de taux         Valeur +     7 115 13 148 Valeur –     – 74 458 – 24 624       Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Macro couverture :         Produits (cf. note 21)     26 407 10 109     Charges (cf. note 21)         Micro couverture :         Produits (cf. note 20)       1 734   Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits :         Intérêts sur comptes et prêts :             Entreprises liées (1)     110 425 28 287         Hors groupe     39 69     Impact net de la micro couverture du refinancement :             Entreprises liées                 Hors groupe             Impact net de la micro couverture du refinancement :             Hors groupe       1 734             Total     110 464 30 090 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées     – 260 439 – 185 519         Hors groupe     – 28 – 99     Intérêts sur dettes représentées par un titre       – 4 614     Autres     – 74 – 201             Total     – 260 541 – 190 433 (1) Ce poste comprend notamment les intérêts sur prêts à terme faits à Banque P.S.A. Finance pour 2,5 milliards d’euros.   Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits :         Intérêts sur concours à la clientèle :             « Clientèle finale »     106 378 198 902         « Réseaux »     14 518 10 695         « Compte ordinaires débiteurs »     24 17         Autres     26 743 26 019   147 663 235 633     Produits sur garanties données       2     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées     26 159 6 795         Hors groupe     248 3 314   26 407 10 109             Total     174 070 245 744 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées     – 74 – 142         Hors groupe     – 30 – 47   – 104 – 189     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées                 Hors groupe                           Total     – 104 – 189 (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.   Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Part résiduelle du FCC (1)     69 640 15 494             Total     69 640 15 494 Charges :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres de créances négociables                     Total         (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.   Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.       Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits     856 210 706 527 Charges     – 835 216 – 676 938     Total (1)     20 994 29 589       Produits et charges sur opérations de location longue durée :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits     704 990 583 586 Charges     – 587 975 – 525 445     Total     117 015 58 141   Note 24. – Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Revenus des parts dans les entreprises liées :         Dividendes :             Reçus de sociétés françaises     19 299 32 985             Total     19 299 32 985   Note 25. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits :         Sur opérations avec la clientèle     15 268 15 745     Sur prestations de service (1)     88 011 76 641         Total     103 279 92 386 Charges :         Sur prestations de service     – 3 270 – 3 579     Commissions diverses     – 177 – 44         Total     – 3 447 – 3 623 (1) Ce poste comprend notamment les commissions de courtages (59 367 milliers d’euros) et la commission sur prestation de recouvrement versée par le FCC (14 123 milliers d’euros).   Note 26. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Autres produits d’exploitation bancaires     111 370 62 776     Commissions variables d’assurance     28 462 25 202     Amortissement surcote sur loyers futurs cédés (1)     55 999 25 338     Amortissement TVA sur loyers futurs cédés (1)     12 165 3 349     Autres produits accessoires (2)     14 744 8 887 Autres charges d’exploitation bancaires     – 34 176 – 16 269     Amortissement décote sur TVA (1)     – 27 443 – 12 229     Autres charges diverses     – 6 733 – 4 040 (1) Les impacts comptables de l’opération de titrisation des loyers futurs sont décrits dans la note 2. (2) Ce poste comprend notamment les autres produits d’assurances pour 6,5 millions d’euros.   Note 27. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Coûts d’acquisition :         Rémunérations des apporteurs     – 124 251 – 118 843     Autres coûts d’acquisition     – 10 511 – 10 154   – 134 762 – 128 997 Autres charges générales d’exploitation :     Frais de personnel :         Salaires     – 31 905 – 31 842     Charges sociales     – 17 633 – 17 992     Intéressement et participation     – 3 778 – 1 419   – 53 316 – 51 253 Autres charges de structure     – 56 796 – 63 067 Refacturation à d’autres sociétés du groupe     4 634 7 854 Refacturation à d’autres sociétés hors groupe     846 678   – 104 632 – 105 788         Total     – 239 394 – 234 785   Note 28. – Coût du risque par catégorie de clientèle.       A. Evolution de l’encours douteux :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances saines avec impayés Créances douteuses Créances douteuses compromises Total Clientèle finale crédit :               Bilan au 31/12/2006     2 216 883 39 081 28 964 94 432 2 379 360         Production nette     – 1 158 147 3 737 – 16 035 10 813 – 1 159 632         Passage en pertes           – 40 394 – 40 394     Bilan au 31/12/2007     1 058 736 42 818 12 929 64 851 1 179 334         Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 6)         – 5 835 – 29 245 – 35 080     Bilan valeur nette     1 058 736 42 818 7 094 35 606 1 144 254         Provisions (E - cf. renvoi E de la note 17)       – 4 873     – 4 873 Clientèle finale location :               Bilan au 31/12/2006     18 187 4 850 1 382 35 045 59 464         Evolution     450 – 1 998 21 36 887 35 360         Passage en pertes           – 27 514 – 27 514     Bilan au 31/12/2007     18 637 2 852 1 403 44 418 67 310         Dépréciations (D - cf. renvoi D.1, D.2, D.3 et D.4 de la note 9)             – 550 – 6 320 – 6 870         Apport fusion Locadin 1er janvier 2007         – 75 – 15 855 – 15 930     Bilan valeur nette     18 637 2 852 778 22 243 44 510        

Description : 0806970 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS-CREDIPAR   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2008  (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 195 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 861 495 Opérations avec la Clientèle 1 674 165 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 990 Parts dans les Entreprises liées 419 398 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 591 729 Location simple 1 566 274 Immobilisations incorporelles 40 191 Immobilisations corporelles 3 547 Autres actifs 424 783 Comptes de Régularisation 243 898         Total actif 8 847 665   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 145 993 Opérations avec la Clientèle 39 276 Autres passifs 647 892 Comptes de Régularisation 1 700 193 Provisions pour Risques et Charges 13 432 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 300 879     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 39 872     Report à nouveau (+/-) 12 351         Total passif 8 847 665   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 1 064 229 Engagements reçus       Engagements de garantie 5 281     0806970

Description : 0802406 12 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS  « CREDIPAR »  Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31/12/2007. (En milliers d'euros).  Actif Montant  Caisse, Banques Centrales, CCP 324 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 642 699 Opérations avec la Clientèle 1 693 212 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 26 316 Parts dans les Entreprises liées 54 429 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 604 970 Location Simple 1 555 087 Immobilisations Incorporelles 40 299 Immobilisations corporelles 3 556 Autres actifs 423 929 Comptes de Régularisation 229 605         Total actif 8 274 427   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 841 134 Opérations avec la Clientèle 38 847 Autres Passifs 405 545 Comptes de Régularisation 1 676 530 Provisions pour Risques et Charges 11 590 Capitaux Propres Hors FRBG 300 780     Capital souscrit 107 300     Primes d'Emission 86 822     Réserves 54 534     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 40 020     Report à nouveau 12 104         Total passif 8 274 427   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 989 641     Engagements de garantie 59 Engagements reçus :       Engagements de garantie 5 281     0802406

Description : 0718199 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS  « CREDIPAR »   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2007 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 274 Créances sur les établissements de crédit 2 648 093 Opérations avec la clientèle 1 653 824 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 664 Parts dans les entreprises liées 57 449 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 581 407 Location simple 1 540 475 Immobilisations incorporelles 39 155 Immobilisations corporelles 3 624 Autres actifs 407 527 Comptes de régularisation 240 397         Total actif 8 197 890   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 818 837 Opérations avec la clientèle 30 133 Autres passifs 398 204 Comptes de régularisation 1 639 309 Provisions pour risques et charges 11 698 Capitaux propres hors FRBG (±) 299 710   Capital souscrit 107 300   Primes d'émission 86 822   Réserves 54 534   Provisions réglementées et subventions d'investissement 38 950   Report à nouveau (±) 12 104         Total passif 8 197 890   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 007 483     Engagements de garantie 116 Engagements reçus :       Engagements de garantie 7 052     0718199

Description : 0712409 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR »   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.   Situation trimestrielle au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montants  Caisse, banques centrales, CCP 216 Créances sur les établissements de crédit 2 663 537 Opérations avec la clientèle 1 707 528 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 902 Parts dans les entreprises liées 57 449 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 615 612 Location simple 1 531 212 Immobilisations incorporelles 38 870 Immobilisations corporelles 3 740 Autres actifs 408 274 Comptes de régularisation 240 243             Total actif 8 293 584   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 967 866 Opérations avec la clientèle 29 017 Autres passifs 399 101 Comptes de régularisation 1 586 487 Provisions pour risques et charges 11 633 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 299 479 Capital souscrit 107 300 Primes d'émission 86 822 Réserves 54 534 Provisions réglementées et subventions d'investissement 38 719 Report à nouveau (+/-) 12 104             Total passif 8 293 584   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 1 022 200     Engagements de garantie 116 Engagements reçus :       Engagements de garantie 10 053     0712409

Description : 0708469 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR » Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.     Documents comptables annuels.     Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 26 avril 2007.     I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/06 31/12/05 Opérations interbancaires et assimilées     1 446 177 467 349     Caisse, banques centrales, CCP (note 3)     192 208     Créances sur les établissements de crédit (note 4)     1 445 985 467 141 Opérations avec la clientèle (note 5)     2 819 871 2 687 184     Autres concours à la clientèle     2 818 186 2 685 599     Comptes ordinaires débiteurs     1 685 1 585 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 6)     3 987 13 732 Actions et autres titres à revenu variable         Parts dans les entreprises liées (note 7)     115 172 115 171 Crédit-bail et location avec option d’achat (note 8)     1 607 685 1 496 149 Location simple (note 8)     1 446 693 1 275 340 Immobilisations incorporelles (note 9)     35 083 32 617 Immobilisations corporelles (note 9)     3 797 3 908 Autres actifs (note 10)     375 537 149 914 Comptes de régularisation (note 11)     227 098 190 747     Total de l’actif     8 081 100 6 432 111   Passif 31/12/06 31/12/05 Opérations interbancaires et assimilées     5 786 771 5 581 287     Dettes envers les établissements de crédit (note 12)     5 786 771 5 581 287 Opérations avec la clientèle (note 13)     28 129 26 471 Dettes représentées par un titre (note 14)       69 791 Autres passifs (note 15)     392 783 124 709 Comptes de régularisation (note 16)     1 441 812 237 324 Provisions (note 17)     12 596 13 042 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux         Capitaux propres (note 18)     419 009 379 487     Capital souscrit     107 300 107 300     Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822 86 822     Réserves     54 535 54 535     Provisions réglementées et subventions d’investissement     35 055 32 589     Report à nouveau     58 272 58 251     Résultat de l’exercice     77 025 39 990         Total du passif     8 081 100 6 432 111   Hors bilan 31/12/06 31/12/05 Engagements donnés :         Engagements de financement     738 685 777 933         En faveur d’établissements de crédit                 En faveur de la clientèle (1)     738 685 777 933     Engagements de garantie     116 276         En faveur d’établissements de crédit                 En faveur de la clientèle (2)     116 276 Engagements reçus :         Engagements de garantie     17 651 40 812         Reçus d’établissements de crédit     17 651 40 812 Engagements sur titres :     (1) Les autorisations permanentes de crédit, dans le cadre de l’activité « Cartes et disponible », sont systématiquement constatées en « Engagements de financement en faveur de la clientèle » sur la base du contrat juridique des utilisations de crédits permanents. (2) Il n’y a pas d’engagements donnés aux entreprises liées.       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.)   31/12/06 31/12/05 Intérêts et produits assimilés     291 328 248 960     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     30 090 21 664     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     245 744 204 109     Sur obligations et autres titres à revenu variable (note 22)     15 494 23 187 Intérêts et charges assimilées     – 190 622 – 160 386     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20)     – 190 433 – 146 574     Sur opérations avec la clientèle (note 21)     – 189 – 13 812     Sur obligations et autres titres à revenu variable (note 22)         Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23)     706 527 545 797 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23)     – 676 938 – 474 340 Produits sur opérations de location simple (note 23)     583 586 438 890 Charges sur opérations de location simple (note 23)     – 525 445 – 420 566 Revenus des titres à revenu variable (note 24)     32 985   Commissions (Produits) (note 25)     92 386 87 899 Commissions (Charges) (note 25)     – 3 623 – 3 329 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées         Autres produits d’exploitation bancaire (note 26)     62 776 27 526 Autres charges d’exploitation bancaire (note 26)     – 16 269 – 3 484 Produit net bancaire     356 691 286 967 Charges générales d’exploitation (note 27)     – 234 785 – 224 263     Coûts d’acquisition     – 128 997 – 124 834     Autres charges générales d’exploitation     – 105 788 – 99 429 Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 9)     – 4 081 – 2 995 Résultat brut d’exploitation     117 825 59 709 Coût du risque (note 28)     – 17 058 – 11 881 Résultat d’exploitation     100 767 47 828 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29)     – 295 – 165 Résultat courant avant impôt     100 472 47 663 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices (note 30)     – 20 981 – 2 829 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 31)     – 2 466 – 4 844 Résultat de l’exercice     77 025 39 990 Résultat par action (en euros)     11,49 5,96       III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2005.     Note 1. – Principes comptables.       Les comptes annuels de la société Crédipar S.A. sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de la Commission Bancaire.     Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans le règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 du Comité de la Réglementation Comptable.     Conformément au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, Crédipar S.A., en qualité d’établissement de crédit traduisant ses opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilés en location financement dans ses comptes retraités, maintient dans ses comptes individuels les traitements en cours au 1er janvier 2006 en matière d’amortissement.     L’application des dispositions du règlement CRC 2002-03 relatives aux crédits restructurés hors marché n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes des exercices 2005 et 2006.     Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à I ci-dessous.     Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. Crédipar S.A. est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. Crédipar S.A. ayant remboursé le dernier titre émis sur les marchés (BMTN), elle n’est plus tenue de publier des comptes consolidés.       A. Immobilisations. — Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles.       — Véhicules loués : Les activités de crédit-bail et location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués.       — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes :         –  Constructions : 20 à 30 ans, linéaire ;         – Agencements et mobiliers de bureau : 10 ans, linéaire ;         – Matériels : 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;         – Petits logiciels : 12 mois, linéaire.       B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ».     Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.     Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée.     Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Dans le cas des OPCVM avec garantie de résultat, les intérêts garantis par le contrat sont comptabilisés tous les mois sans attendre le versement du dividende.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.     Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       C. Créances sur la clientèle et opérations de crédit-bail et assimilées :       — Créances sur la clientèle : La valeur brute des financements de détail inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les frais d’acquisition, notamment les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes, sont présentés en charges générales d’exploitation et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés.     La valeur brute des financements des réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle.     Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement, sont classés en créances douteuses.     Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 150 jours, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue.       — Crédit-bail et location longue durée : Les loyers impayés échus de moins de 90 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées.     Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou en cas de risque avéré de non recouvrement, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03.     Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 150 jours, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement CRC 2005-03.       — Dépréciation des créances clientèle : Les provisions et dépréciations des créances de financement clientèle :         – concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées ; la provision calculée est classée au passif du bilan ;         – en ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, Crédipar S.A. a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel sont calculées les dépréciations des créances douteuses et douteuses compromises.     Dès lors qu’un crédit est considéré comme irrécouvrable, il est passé en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat.     Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises porte sur les loyers impayés échus. Une provision sur les impayés sains (loyers impayés échus de moins de 90 jours) est constituée et classée au passif.       — Opérations de titrisation : Les titrisations de créances de Vente à Crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession.     Les titrisations de loyers futurs de crédit-bail ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession.     En dehors des dépôts de garantie versés initialement au Fonds Commun de Créances, Crédipar S.A. ne peut subir d’autres risques de contrepartie sur les créances cédées. Ces dépôts de garantie sont déduits des fonds propres réglementaires de Crédipar S.A.       D. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.     Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées.     Les primes d’émission des emprunts obligataires et les primes d’émissions des titres de créances négociables sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie respectivement des emprunts et des titres. Les frais d’émission des emprunts obligataires sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions.     La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit ». Par exception à cette règle, les titres à coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant perçu à l’émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime.       E. Engagements de retraite et médailles du travail :       — Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire : La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement des retraites par l’Agirc et l’Arrco. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006.       — Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires propres au Groupe : Les salariés de Crédipar S.A. perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. La société offre ces avantages à travers soit un régime à cotisations définies, soit un régime à prestations définies.     Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société a pour seule obligation le paiement des primes ; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances.     Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilées sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :         – une hypothèse de date de la retraite (60 ans, portée au-delà pour ceux qui à cet âge n’ont pas atteint le nombre d’annuités de cotisations pour obtenir une retraite complète au titre du régime général) ;         – un taux d’actualisation financière ;         – un taux d’inflation ;         – des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation de personnel.     Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts.     Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers. Ces écarts sont reconnus en résultat suivant la méthode dite du « corridor » : ils sont étalés sur la durée résiduelle de vie active des bénéficiaires, pour la part excédant le plus grand de 10 % des engagements ou de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.     Les fonds externes sont appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite y compris la partie non reconnue du fait de l’étalement des écarts actuariels. Aussi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan.       — Engagements pour médailles du travail : La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision.       F. Instruments financiers à terme :       — Nature des opérations : Les encours consentis par Crédipar S.A. à la Clientèle finale sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables.     L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec sa mère Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture.     Toutes les opérations réalisées par Crédipar S.A. sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement).       — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.     Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.           – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Crédipar S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.     Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options.           – Opérations de micro couverture : Les dettes représentées par un titre à taux fixe sont couvertes par des opérations de micro couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.           – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis.           – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps :     Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :             – l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus ;             – l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus.       — Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés : La gestion du risque de contrepartie s’inscrit dans le cadre défini par la Direction Financière du groupe PSA Peugeot Citroën. Le groupe minimise, notamment pour Crédipar S.A., le risque de contrepartie en limitant, pour ses opérations sur les marchés, le choix des contreparties aux banques et aux établissements financiers de premier plan. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Le respect de ces limites est contrôlé quotidiennement par les organes en charge du contrôle interne.       G. Participation et intéressement des salariés :       — Participation des salariés : Un accord dérogatoire de participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé le 17 juin 2003. Cet accord porte sur les résultats des exercices 2003 à 2006 inclus. Il concerne les sociétés françaises du Groupe PSA Peugeot Citroën, employant du personnel salarié et adhérentes à l’accord Groupe, dont fait partie Crédipar S.A.     La réserve spéciale de participation résultant de cet accord est comptabilisée par les seules sociétés du Groupe adhérentes à l’accord et qui contribuent à la réserve en application des règles de droit commun.     La participation, répartie proportionnellement aux salaires de chacun des salariés des sociétés participant à l’accord, est versée par les seules sociétés contribuant à la réserve. En 2006, Crédipar S.A. est à nouveau contributrice.       — Intéressement des salariés : Crédipar S.A. a adhéré en 2003 à l’accord d’intéressement du groupe PSA Peugeot Citroën, assis sur le niveau de la marge opérationnelle des branches automobile et financement. La part revenant à Crédipar S.A. au titre de son personnel est provisionné dans les comptes de fin d’année.       H. Provisions réglementées. — Ce poste comprend la provision pour investissement et les amortissements dérogatoires.     Des amortissements dérogatoires sont constitués en fonction de l’activation des dépenses de logiciels. Ils sont repris de manière symétrique à l’amortissement des logiciels créés par l’entreprise.       I. Impôt sur les bénéfices. — Crédipar S.A. et ses filiales ont opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA Peugeot Citroën. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.   Note 2. – Présentation de l’opération de titrisation de créances futures : impact sur les états financiers de Crédipar S.A.       Le 13 juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros, correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail.     Les immobilisations louées restent juridiquement la propriété de Credipar S.A., seuls les loyers futurs sont cédés, la contrepartie de cette cession étant comptabilisée au passif, conformément à l’avis 2004-D du 13 octobre du Conseil National de la Comptabilité.     Cette opération a de multiples incidences sur les états financiers de Credipar S.A., qui se résument ainsi :       — A l’actif du bilan :         – la trésorerie recueillie lors de la cession des loyers futurs, pour 1 250 millions d’euros, est prêtée à Banque PSA Finance ; le prêt figure dans les « Créances sur les établissements de crédit » (cf. note 4) ;         – un dépôt de garantie est versé au FCC, pour 27,5 millions d’euros (cf. note 5) ;         – une partie des loyers futurs est cédée avec un règlement différé, matérialisant ainsi une créance dont le montant initial s’établit à 213 millions d’euros, comptabilisée en « Autres actifs » (cf. note 10) ;         – un compte de couverture des prestations de recouvrement est déposé au FCC, pour un montant de 23 millions d’euros, comptabilisé en « Autres actifs » (cf. note 10) ;         – la TVA sur créances futures (269 millions d’euros), a été cédée avec une décote de 44 millions d’euros : cette décote est inscrite à l’actif du bilan, en « Comptes de régularisation - Actif » (cf. note 11) ;         — Crédipar S.A. est détentrice des parts résiduelles du FCC, pour 0,01 millions d’euro (cf. note 6).       — Au passif du bilan : La contrepartie de la cession est comptabilisée au passif du bilan, et différents postes du passif reflète l’opération :         – le capital restant dû des loyers futurs cédés, exprimé en encours financier, est d’un montant initial de 1 147 millions d’euros ; il est positionné en « Comptes de régularisations - Passif (cf. note 16) ;         – une surcote sur loyers futurs cédés, pour un montant initial de 91 millions d’euros, est positionnée en « Comptes de régularisations - Passif » (cf. note 16) ;         – la TVA sur les loyers futurs cédés, d’un montant initial de 269 millions d’euros, est comptabilisée dans le poste « Autres passifs » (cf. note 15).       Postes impactés au bilan : montants à l’initialisation de l’opération : (En millions d’euros) 13/07/06 (En millions d’euros) 13/07/06 Actif :   Passif :       Créances sur les établissements de crédit     1 250         Opération avec la clientèle (dépôt de garantie)     28         Comptes de régularisations - actif     44     Comptes de régularisations - passif     1 238     Autres actifs     236     Autres passifs     269       Dans le compte de résultat :     — les loyers perçus d’avance et la surcote sur loyers futurs cédés, ainsi que la TVA sur loyers futurs cédés et la décote sur cette TVA, sont amortis en compte de résultat au fur et à mesure des tombées de loyers initialement cédés ;     — les produits à recevoir au titre de la rémunération des parts résiduelles détenues par Crédipar S.A. sont comptabilisés selon la méthode du revenu couru, de manière similaire aux autres titrisations ;     — la combinaison de ces éléments aboutit à ce que l’opération de titrisation de créances futures n’ait pas d’effet sur le résultat net de Crédipar S.A.   Note 3. – Caisse, banques centrales, CCP. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Caisse     191 208 Banques Centrales & CCP     1   Créances rattachées             Total     192 208     Note 4. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     62 065 30 374     Hors Groupe     33 267 34 155   95 332 64 529 Prêts à terme :         Entreprises liées (1)     1 341 177 400 675     Hors Groupe           1 341 177 400 675 Créances rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées     14 30         Hors Groupe     7 5   21 35     Sur prêts à terme :             Entreprises liées     9 455 1 902         Hors Groupe           9 455 1 902             Total     1 445 985 467 141         Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2006 : (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme     143 200 47 977 966 041 183 959 1 341 177   (1) Le prêt fait à Banque PSA Finance dans le cadre de l’opération de titrisation effectuée en 2002 s’élève, après amortissement, à 91 millions d’euros au 31 décembre 2006. Dans le cadre de l’opération de titrisation effectuée en 2006 (cf. note 2), un nouveau prêt de 1 250 millions d’euros, qui n’est pas entré en phase d’amortissement, a été fait à Banque PSA Finance.   Note 5. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des créances par activité : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Activité de financement « Clientèle finale » :.         Encours net (1) (2)     2 309 592 2 169 126 Activité de financement « Réseaux »             Encours net (1)     60 341 51 023 Autres créances :         Encours net (1)     448 253 465 450         Dont dépôts de garantie FCC (2)     32 362 19 310 Comptes ordinaires débiteurs :         Entreprises liées     1 134 1 095     Hors groupe     551 490     Encours net (1)     1 685 1 585         Total     2 819 871 2 687 184         Echéancier des créances brutes de l’activité « Clientèle finale » :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 0 à 3 mois     359 453 303 627 3 mois à 1 an     643 210 593 745 1 à 5 ans     1 358 093 1 311 144 + 5 ans     18 604 17 960     Total créances brutes     2 379 360 2 226 476 Dépréciations (A - cf renvoi A de la note 28)     – 69 768 – 57 350     Total encours net     2 309 592 2 169 126         Echéancier des créances brutes de l’activité « Réseaux » : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 0 à 3 mois     62 215 55 277 3 mois à 1 an     2 422 3 272 1 à 5 ans       6 + 5 ans             Total créances brutes     64 637 58 555 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28)     – 4 296 – 7 532     Total encours net     60 341 51 023         Echéancier des autres créances brutes : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 0 à 3 mois     74 941 74 406 3 mois à 1 an     120 826 124 204 1 à 5 ans     272 346 285 512 + 5 ans     4 757 5 073     Total créances brutes     472 870 489 195 Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 28)     – 24 617 – 23 745     Total encours net     448 253 465 450       (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque.     (2) Crédipar S.A. a procédé à plusieurs opérations de titrisation par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Créances à compartiments « Auto ABS » créé en juin 2001. Suite au rachat anticipé le 25 avril 2006 des créances cédées en 2001 au compartiment 2001-1 du FCC Auto ABS, dont l’encours était passé en dessous de 100 millions d’euros, les opérations en cours à fin 2006 sont décrites dans paragraphes suivants.       Le 11 juillet 2002, Crédipar S.A. d’une part et la succursale espagnole de Banque PSA Finance d’autre part ont cédé pour respectivement 550 et 950 millions d’euros de créances de financement automobile, directement et indirectement, au Compartiment 2002-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS. Le compartiment a émis des parts prioritaires notées AAA/Aaa (1 440 millions d’euros), des parts subordonnées notées A/A2 (60 millions d’euros) et des parts résiduelles (30 000 euros). Les parts résiduelles ont été souscrites à hauteur de 11 000 euros par Crédipar S.A. Un dépôt de garantie de 11 millions d’euros versé par Crédipar permet de garantir les parts prioritaires et subordonnées.     Le fonds qui procédait mensuellement jusqu’en juillet 2004 à l’acquisition de créances additionnelles auprès de Crédipar S.A. afin de maintenir l’encours global à 550 millions d’euros est depuis en phase d’amortissement pour une durée prévisionnelle de trois ans. Au 31 décembre 2006, cet encours est de 71,7 millions d’euros. Conformément aux conditions fixées par la note d’émission, le dépôt de garantie a commencé à s’amortir en octobre 2005. Classé en « Autres créances » sur la clientèle, il s’élève à 4,9 millions d’euros au 31 décembre 2006.     En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail (cf. note 2). Le compartiment a émis des obligations prioritaires notées AAA/Aaa/AAA (1 118 millions d’euros), des obligations subordonnées notées A/A2/A (132 millions d’euros) et des parts résiduelles souscrites par Crédipar S.A. (10 000 euros). Un dépôt de garantie de 27,5 millions d’euros versé par Crédipar S.A. et classé en « Autres créances », permet de garantir les obligations prioritaires et subordonnées.     En ce qui concerne les créances titrisées en 2002, elles ne figurent plus à l’actif du bilan ; en ce qui concerne les loyers futurs cédés en 2006, cf. note 2. Ces cessions n’ont pas dégagé de résultat significatif. Les parts résiduelles ont été classées en « titres de placement » (cf. note 6).   Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Titres de placement à revenu fixe (1)     21 21 Créances rattachées (2)     3 966 13 711     Total     3 987 13 732 (1) Il s’agit des parts résiduelles du Fonds Commun de Créances Auto ABS. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir du FCC. Les créances cédées au compartiment 2001-1 du FCC Auto ABS ont été rachetées en avril 2006, expliquant la diminution du produit à recevoir à fin 2006.     Note 7. – Parts dans les entreprises liées. (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentation Diminution 31/12/06 Parts dans les entreprises liées :             Etablissements de crédit                     Brut     110 014     110 014         Provisions                 Autres :                 Brut     5 157 1   5 158         Provisions                         Total     115 171 1   115 172     Note 8. – Financements de location.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) :         Valeurs brutes     2 578 593 2 154 359     Amortissements     – 987 049 – 669 020     Valeurs nettes     1 591 544 1 485 339 Créances rattachées (loyers impayés sains)     5 351 3 902 Créances douteuses (loyers impayés douteux)     421 955 Dépréciations (D1 - cf. renvoi D de la note 28)     – 203 – 538 Créances douteuses nettes     218 417 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     26 304 16 434 Dépréciations (D2 - cf. renvoi D de la note 28)     – 15 732 – 9 943 Créances douteuses compromises nettes     10 572 6 491     Total     1 607 685 1 496 149     (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Location simple :         Valeurs brutes     2 130 880 1 781 191     Amortissements     – 706 616 – 523 042     Valeurs nettes     1 424 264 1 258 149 Créances rattachées (loyers impayés sains)     17 686 14 916 Créances douteuses (loyers impayés douteux)     961 2 507 Dépréciations (D3 - cf renvoi D de la note 28)     – 451 – 1 411 Créances douteuses nettes     510 1 096 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis)     8 741 3 423 Dépréciations (D4 - cf renvoi D de la note 28)     – 4 508 – 2 244 Créances douteuses compromises nettes     4 233 1 179     Total     1 446 693 1 275 340         Il s’agit de l’activité de location, faisant l’objet d’une location-gérance au bénéfice de Crédipar S.A. depuis début 2003.   (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du fonds commun de créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail (cf. note 2).   Note 9. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles : (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentation (autres) Diminution 31/12/06 Valeur brute :             Logiciels (1)     38 382 486   38 868     Logiciels en cours (1)     3 205 5 255 – 486 7 974     Autres     27     27 Amortissements :             Logiciels     – 8 997 – 2 789   – 11 786     Autres             Valeur nette comptable :             Logiciels     29 385 – 2 303   27 082     Logiciels en cours     3 205 5 255 – 486 7 974     Autres     27     27         Total     32 617 2 952 – 486 35 083 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2006, ils représentent 35,1 millions d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.         Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentation (autres) Diminution 31/12/06 Valeur brute :             Terrains et constructions     3     3     Matériel de transport     4 827 2 972 – 2 736 5 063     Autres     764     764 Amortissements :             Terrains et constructions                 Matériel de transport     – 932 – 1 289 945 – 1 276     Autres     – 754 – 3   – 757 Valeur nette comptable :             Terrains et constructions     3     3     Matériel de transport     3 895 1 683 – 1 791 3 787     Autres     10 – 3   7         Total     3 908 1 680 – 1 791 3 797     Note 10. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Dépôt versé au FCC Auto ABS (1)     38 657 55 090 Etat et organismes sociaux (2)     22 124 36 662 Fournisseurs (3)     56 647 46 481 Complément de prix différé versé au FCC Auto ABS (4)     245 179   Débiteurs divers (5)     12 930 11 681     Total     375 537 149 914 (1) Dans le cadre de sa prestation de recouvrement des créances titrisées pour le compte du FCC, Crédipar S.A. a versé plusieurs dépôts au FCC. Le dépôt versé dans le cadre de l’opération de 2002 a commencé a s’amortir en 2005 et s’élève à 15,7 millions d’euros au 31 décembre 2006, auquel s’ajoute le dépôt de 23 millions d’euros versé dans le cadre de l’opération de 2006 (cf. note 2). (2) Ce poste inclut un montant de crédit de TVA de 5,9 millions d’euros au 31 décembre 2006 généré par l’activité de location prise en location-gérance, d’une part, et un montant de TVA de 15,9 millions d’euros sur factures non parvenues, d’autre part. (3) La progression en 2006 provient des valeurs résiduelles en attente de règlement sur contrats résiliés (47,1 millions d’euros contre 32,3 millions d’euros à fin 2005) en liaison avec l’activité de location. (4) Le complément de prix différé est représentatif de la différence entre le prix payé et le montant des loyers futurs titrisés à l’origine de l’opération et à chaque rechargement (cf. note 2). (5) Ce poste inclut notamment des prestations de services faites sans financement pour un montant de 6,3 millions d’euros en 2006 contre 5,4 millions d’euros en 2005.     Note 11. – Comptes de régularisations - Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Charges payées d’avance :         Prime d’émission des titres       239     Décote TVA cédée sur loyers futurs titrisés (1)     40 127       Autres charges payées d’avance (2)     175 459 169 116   215 586 169 355 Produits à recevoir :         Sur instruments financiers à terme (3)     1 738 16 495     Autres produits à recevoir     6 732 4 636   8 470 21 131 Autres comptes de régularisation     3 042 261         Total     227 098 190 747 (1) La décote de TVA est représentative de la différence entre le prix payé et la TVA future titrisée. Elle varie au rythme des rechargements et de l’amortissement du fonds (cf. note 2). (2) Les charges payées d’avance sont principalement composées des commissions versées aux apporteurs d’affaires qui sont étalées sur la durée des contrats (169,8 millions d’euros au 31 décembre 2006), la progression étant liée à l’activité de location. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont désormais passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 16).     Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Comptes ordinaires créditeurs :         Entreprises liées     19 489 186 872     Hors groupe     249 374   19 738 187 246 Comptes et emprunts à terme :         Entreprises liées     5 740 000 5 377 000     Hors groupe           5 740 000 5 377 000 Dettes rattachées :         Sur jour le jour et comptes ordinaires :             Entreprises liées     196 78         Hors groupe     222 701   418 779     A terme :             Entreprises liées     26 615 16 262         Hors groupe           26 615 16 262             Total     5 786 771 5 581 287         Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2006 : (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme     1 420 000 3 700 000 620 000   5 740 000     Note 13. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Dettes à vue :         Entreprises liées :             Comptes ordinaires créditeurs     867       Hors groupe :             Comptes ordinaires créditeurs     10 675 10 865         Autres sommes dues     13 458 8 841 Dettes à terme :         Entreprises liées :             Comptes créditeurs à terme     2 100 5 350         Dettes rattachées     11 18     Hors groupe :             Autres dettes à terme     1 018 1 397             Total     28 129 26 471     Note 14. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Hors groupe :         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables :             BMTN       68 602     Dettes rattachées :             Sur titres       1 189             Total       69 791 (1) Le BMTN de 68,6 millions d’euros a été remboursé à l’échéance en octobre 2006.     Note 15. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Dette vis-à-vis du FCC Auto ABS (au titre de l’encours titrisé) (1)     16 982 28 829 TVA cédée sur loyers futurs titrisés (2)     260 297 - Dette PSA intégration fiscale (3)     18 352 3 084 Etat et organismes sociaux     18 168 14 507 Dettes fournisseurs (4)     64 203 56 595 Autres passifs     14 781 21 694     Total     392 783 124 709 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte du FCC Auto ABS, cette dette est représentative des sommes recouvrées auprès de la clientèle titrisée, en attente de versement au FCC. (2) Le montant de TVA cédé sur loyers futurs titrisés s’élévait à 269 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie, d’une part avec l’amortissement au fil de l’eau de cette opération, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La dette vis-à-vis de PSA, dans le cadre de l’intégration fiscale, est constituée d’une part de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 18 097 milliers d’euros, net des acomptes déjà versés (cf. note 30), et d’autre part de l’exit taxe à hauteur de 255 milliers d’euros. (4) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot et Citröen et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires.     Note 16. – Comptes de régularisations - Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits perçus d’avance sur Instruments Financiers à Terme (1)     582 5 050 Loyers futurs titrisés (2)     1 121 229   Surcote sur loyers futurs titrisés (3)     81 810   Autres produits constatés d’avance (4)     62 996 54 815 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme     43 108 55 143 Autres charges à payer     118 152 106 274 Comptes de régularisation divers     13 935 16 042     Total     1 441 812 237 324 (1) Les produits perçus d’avance sur Instruments Financiers à Terme correspondent au différentiel d’intérêts sur swaps reçus par avance de nos contreparties. (2) Le montant des loyers futurs titrisés s’élevait à 1 147 millions d’euros à l’origine de l’opération. Ce montant varie d’une part, avec l’amortissement au fil de l’eau, d’autre part avec les rechargements mensuels (cf. note 2). (3) La surcote sur loyers futurs titrisés s’élevait à 91 millions d’euros à l’origine de l’opération. Elle varie au fil de l’eau au rythme des rechargements et des remboursements trimestriels (cf. note 2). (4) Les autres produits constatés d’avance comprennent essentiellement 24,8 millions d’euros de loyers perçus d’avance au titre des financements de location, 15,1 millions d’euros de frais de dossiers refacturés aux clients et étalés sur la durée de vie des dossiers, ainsi que 12,3 millions d’euros de participations des marques Peugeot et Citroën, étalées dans les mêmes conditions.     Note 17. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/06 Provisions liées au coût du risque :               Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle finale », (E - cf. renvoi E de la note 28)     5 831   – 747 – 996 4 088     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Réseaux » (F - cf. renvoi F de la note 28)     484   – 92 – 191 201     Pour risque avéré sur encours sain avec impayés « Clientèle autre » (G - cf. renvoi G de la note 28)     109 3 – 14   98     Pour risque avéré sur impayés sains de crédit-bail et assimilées (H1 - cf. renvoi H de la note 28)     302   – 30 – 52 220     Pour risque avéré sur impayés sains de Location simple (H2 - cf. renvoi H de la note 28)     74 103     177 Autres provisions  :               Pensions et retraites (1)     366 1 545   – 297 1 614     Engagements résiduels sur régime bancaire CRPB     324     – 324       Médaille du travail     938   – 61   877     Prêt à long terme     598 49 – 22   625     Charges de restructuration     5     – 5       Divers exploitation non bancaire     3 850 2 622 – 908 – 1 008 4 556     Engagement de reprise VO     18     – 11 7     Valeur résiduelle LPV     143     – 10 133         Total     13 042 4 322 – 1 874 – 2 894 12 596   (1) L’intégralité des engagements de retraite sont désormais provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités de départ à la retraite, régime à prestations définies, qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.       Les salariés de Crédipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraites, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations.   Note 18. – Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros) 31/12/05 Affectation du résultat (dividende) Résultat de l’exercice Autres 31/12/06 Capital (1)     107 300       107 300 Primes d’émission, d’apport, de fusion     86 822       86 822 Réserve légale     10 730       10 730 Autres réserves     43 805       43 805 Report à nouveau     58 251 21     58 272 Dividendes       39 969   – 39 969   Amortissements dérogatoires     32 589     2 466 35 055 Provision pour investissement               Résultat     39 990 – 39 990 77 025   77 025     Total     379 487   77 025 – 37 503 419 009 (1) Le capital est détenu à 100 % par Banque PSA Finance.         Le capital social de 107 millions d’euros, intégralement libéré, est composé de 6 706 251 actions émises. Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice.   Note 19. – Instruments financiers à terme. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Risque de taux d’intérêt :         Contrats sur opérations de taux (swaps de taux)     6 055 176 5 127 277         Micro couverture       68 602         Macro couverture     6 055 176 5 058 675             Dont entreprises liées     5 964 000 4 658 000         Ventilation des opérations par durée résiduelle : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 0 à 1 an     2 510 000   1 à 5 ans         3 261 217 2 597 748 + de 5 ans     283 959       Total     6 055 176 2 597 748         Equivalent risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Swaps de taux         Contreparties établissements de crédit     20 565 12 989 Autres contreparties                 L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans.       Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Swaps de taux         Valeur +     13 148 13 265 Valeur -     – 24 624 – 37 136         Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Macro couverture :         Produits (cf. note 21)     10 109       Charges (cf. note 21)       – 13 391 Micro couverture :         Produits (cf. note 20)     1 734 2 290     Note 20. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits :         Intérêts sur comptes et prêts :             Entreprises liées     28 287 19 229         Hors groupe     69 145     Impact net de la micro couverture du refinancement :             Entreprises liées                 Hors groupe             Impact net de la micro couverture du refinancement :             Hors groupe     1 734 2 290             Total     30 090 21 664 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées     – 185 519 – 143 329         Hors groupe     – 99 – 211     Intérêts sur dettes représentées par un titre     – 4 614 – 2 615     Autres     – 201 – 419             Total     – 190 433 – 146 574     Note 21. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits :         Intérêts sur concours à la clientèle :             « Clientèle finale »     198 902 178 177         « Réseaux »     10 695 10 074         « Compte ordinaires débiteurs »     17 11         Autres     26 019 15 801   235 633 204 063     Produits sur garanties données     2 46     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) :             Entreprises liées     6 795           Hors groupe     3 314     10 109               Total     245 744 204 109 Charges :         Intérêts sur comptes et emprunts :             Entreprises liées     – 142 – 116         Hors groupe     – 47 – 305   – 189 – 421     Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1)                 Entreprises liées       – 27 033         Hors groupe       13 642     – 13 391             Total     – 189 – 13 812 (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable.     Note 22. – Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Part résiduelle du FCC (1)     15 494 23 187             Total     15 494 23 187 Charges :         Sur obligations et autres titres à revenu fixe :             Titres de créances négociables                     Total         (1) Il s’agit des revenus sur parts résiduelles des FCC Auto ABS.     Note 23. – Produits et charges sur opérations de location.       Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits (1)     706 527 545 797 Charges     – 676 938 – 474 340     Total (1)     29 589 71 457 (1) La moindre croissance des loyers de crédit-bail et assimilés, s’explique par l’opération de titrisation de juillet 2006. Cette diminution est compensée par les loyers inclus dans le revenu net de la part résiduelle.         Produits et charges sur opérations de location longue durée :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits     583 586 438 890 Charges     – 525 445 – 420 566     Total     58 141 18 324         Ces charges et ces produits sont liés à l’activité de location, prise en location-gérance.   Note 24. – Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Revenus des parts dans les entreprises liées :         Dividendes :             Reçus de sociétés françaises     32 985               Total     32 985       Note 25. – Commissions. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits :         Sur opérations avec la clientèle     15 745 15 499     Sur prestations de service (1)     76 641 72 400         Total     92 386 87 899 Charges :         Sur prestations de service     – 3 579 – 3 329     Commissions diverses     – 44           Total     – 3 623 – 3 329 (1) Ce poste comprend notamment les commissions de courtages (58 778 milliers d’euros) et la commission sur prestation de recouvrement versée par le FCC (4 510 milliers d’euros).     Note 26. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Autres produits d’exploitation bancaires : 62 776 27 526     Participation aux résultats des polices d’assurance     25 202 16 870     Amortissement surcote sur loyers futurs cédés (1)     25 338       Amortissement TVA sur loyers futurs cédés (1)     3 349       Autres produits accessoires (2)     8 887 10 656 Autres charges d’exploitation bancaires : – 16 269 – 3 484     Amortissement décote sur TVA (1)     – 12 229       Autres charges diverses     – 4 040 – 3 484 (1) Les impacts comptables de l’opération de titrisation des loyers futurs sont décrits dans la note 2. (2) Ce poste comprend notamment les autres produits d’assurances pour 5,7 millions d’euros.     Note 27. – Charges générales d’exploitation. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Coûts d’acquisition :         Rémunérations des apporteurs     – 118 843 – 113 700     Autres coûts d’acquisition     – 10 154 – 11 134   – 128 997 – 124 834 Autres charges générales d’exploitation         Frais de personnel :         Salaires     – 31 842 – 32 480     Charges sociales     – 17 992 – 15 622     Intéressement et participation     – 1 419 – 572   – 51 253 – 48 674 Autres charges de structure     – 63 067 – 63 642 Refacturation à d’autres sociétés du groupe     7 854 12 209 Refacturation à d’autres sociétés hors groupe     678 678   – 105 788 – 99 429     Total     – 234 785 – 224 263     Note 28. – Coût du risque par catégorie de clientèle.       A. Evolution de l’encours douteux : (En milliers d’euros) Créances saines Créances saines avec impayés Créances douteuses Créances douteuses compromises Total Clientèle finale crédit :               Bilan au 31/12/05     2 087 967 43 507 28 339 66 663 2 226 476     Production nette     128 916 – 4 426 625 31 761 156 876     Passage en pertes           – 3 992 – 3 992     Bilan au 31/12/06     2 216 883 39 081 28 964 94 432 2 379 360     Dépréciations (A - cf. renvoi A de la note 5)         – 13 700 – 56 068 – 69 768     Bilan valeur nette     2 216 883 39 081 15 264 38 364 2 309 592     Provisions (E - cf. renvoi E de la note 17)       – 4 088     – 4 088 Clientèle finale location :               Bilan au 31/12/05     16 012 2 806 3 462 19 856 42 136     Evolution     2 175 2 044 – 2 080 15 705 17 844     Passage en pertes           – 516 – 516     Bilan au 31/12/06     18 187 4 850 1 382 35 045 59 464     Dépréciations (D - cf. renvoi D1, D2, D3 et D4 de la note 8)         – 654 – 20 240 – 20 894     Bilan valeur nette     18 187 4 850 728 14 805 38 570     Provisions (H - cf. renvoi H1 et H2 de la note 17)       – 397     – 397 Réseaux :               Bilan au 31/12/05     46 208 3 612 7 459 1 276 58 555     Production nette     11 414 – 1 818 – 3 443 3 052 9 205     Passage en pertes           – 3 123 – 3 123     Bilan au 31/12/06     57 622 1 794 4 016 1 205 64 637     Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 5)         – 3 678 – 618 – 4 296     Bilan valeur nette     57 622 1 794 338 587 60 341     Provisions (F - cf. renvoi F de la note 17)       – 201     – 201 Autres créances :               Bilan au 31/12/05     458 193 815 11 127 19 060 489 195     Production nette     – 19 190 1 370 – 754 3 073 – 15 501     Passage en pertes           – 824 – 824     Bilan au 31/12/06     439 003 2 185 10 373 21 309 472 870     Dépréciations (C - cf. renvoi C de la note 5)         – 7 507 – 17 110 – 24 617     Bilan valeur nette     439 003 2 185 2 866 4 199 448 253     Provisions (G - cf. renvoi G de la note 17)       – 98     – 98 Encours total :               Bilan au 31/12/05     2 608 380 50 740 50 387 106 855 2 816 362     Production nette     123 315 – 2 830 – 5 652 53 591 168 424     Passage en pertes           – 8 455 – 8 455     Bilan au 31/12/06     2 731 695 47 910 44 735 151 991 2 976 331     Dépréciations         – 25 539 – 94 036 – 119 575     Bilan valeur nette     2 731 695 47 910 19 196 57 955 2 856 756     Provisions       – 4 784     – 4 784         B. Répartition du coût du risque par catégorie de clientèle :   (En milliers d’euros) Clientèle finale crédit Réseaux Clientèle finale location Autres (1) Créances interbancaires et autres 31/12/06 31/12/05 Risque avéré (encours sains avec impayés) :                   Dotations aux provisions       – 3 – 103     – 106 – 513     Reprises de provisions     1 743 283 82 14 11 2 133 2 410 Risque avéré (encours douteux) :                   Dotations pour dépréciations     – 747 – 92 – 30 – 88 – 376 – 1 333 – 1 581     Reprises sur dépréciations     3 002 3 765 1 325 252   8 344 5 060 Risque avéré (encours douteux compromis) :                   Dotations pour dépréciations     – 14 673 – 43 – 8 054 – 1 548   – 24 318 – 16 810     Reprises sur dépréciations       118       118 1 355 Pertes sur créances irrécupérables     – 3 992 – 3 123 – 516 – 824   – 8 455 – 7 479 Récupérations sur créances amorties     6 079 43   437   6 559 5 677 Coût du risque (1)     – 8 588 948 – 7 296 – 1 757 – 365 – 17 058 – 11 881         Le coût du risque est majoré du montant des intérêts perçus sur les clients douteux, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle.     (1) Depuis l’exercice 2004, Crédipar S.A. a constitué une base de données historiques qui permet d’apprécier :     — d’une part, pour les créances saines présentant un impayé, la probabilité de leur passage en créances douteuses (probabilité de défaut) ;     — d’autre part, le taux de pertes moyennes des créances douteuses et douteuses compromises actualisées au taux effectif du crédit.     En 2005, l’affinement des bases statistiques avait permis, d’une part de réduire les taux de probabilité de défaut et de pertes, d’autre part d’augmenter les bases provisionnables des impayés partiels et des dossiers soumis à la loi Neiertz, désormais classés en douteux. Hormis ces impacts, la dotation nette représentative de la gestion courante du recouvrement se serait élevée à – 18,2 millions d’euros.     En 2006, dans le cadre des travaux pour préparer l’entrée de Crédipar S.A. dans le dispositif Bâle II de notation interne, le nouveau processus de stockage des historiques des créances et de traitement statistique de ces historiques est entré dans une phase opérationnelle. Les taux de probabilité de défaut et de pertes ont été révisés, de ce fait, à la baisse. En conséquence, une reprise sur dépréciation a été constatée dans les comptes à hauteur de 13,9 millions d’euros.     Par ailleurs, suite au rachat anticipé des créances cédées en 2001, certaines créances déjà passées en pertes par le fonds 2001-01 ont été rachetées pour leur valeur brute dans les systèmes de gestion de Crédipar S.A. La dépréciation de ces créances a eu un impact sur le coût du risque de – 7,2 millions d’euros, compensé par un complément de boni de liquidation, inclus dans le dernier revenu de la part résiduelle (cf. note 22).     Hormis ces impacts, la dotation nette représentative de la gestion courante du recouvrement se serait élévée à – 23,8 millions d’euros sur l’exercice, contre – 18,2 millions d’euros en 2005.     En ce qui concerne la politique de gestion du risque crédit, se reporter au rapport de gestion.   Note 29. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Sur immobilisations propres :         Gains     22 18     Pertes     – 317 – 183 Sur immobilisations financières :         Gains (1)             Pertes                 Total     – 295 – 165     Note 30. – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Impôt sur les bénéfices :         Impôt courant sur les bénéfices     – 20 981 – 2 829         Total     – 20 981 – 2 829     Note 31. – Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées :         Reprises provisions pour investissement       631     Dotations amortissements dérogatoires     – 5 255 – 5 475     Reprises amortissements dérogatoires     2 789           Total     – 2 466 – 4 844     Note 32. – Eléments financiers.       Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis.     Afin d’appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et assimilées comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours.     La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Réserve financière     441 745 285 077 Encours financiers nets (1)     2 293 362 2 989 096 Résultat net financier     233 693 200 823 (1) En juillet 2006, Crédipar S.A. a cédé au compartiment 2006-1 du Fonds Commun de Créances Auto ABS, des créances pour un montant de 1 372 millions d’euros correspondant aux loyers futurs, et à la TVA afférente, de contrats de location avec option d’achat et de crédit-bail (cf. note 2).     Note 33. – Evènement post clôture.       Le 1er janvier 2007, Locadin a fusionné avec son associé unique Crédipar S.A., par Transmission Universelle de Patrimoine. Cette opération a généré un boni de fusion de 94,4 millions d’euros, non imposable.   Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2006. Sociétés ou groupes de sociétés   Capital   Capitaux propres autres que le capital   Quote-part de capital détenue en %   Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés   Montant des cautions et avals donnés par la société   Bénéfic

Description : 0708262 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR »   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 250 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 858 201 Opérations avec la Clientèle 1 650 530 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 15 216 Parts dans les Entreprises liées 57 449 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 613 722 Location simple 1 491 356 Immobilisations incorporelles 38 464 Immobilisations corporelles 3 645 Autres actifs 403 668 Comptes de Régularisation 236 945     Total actif 8 369 448     Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 5 806 023 Opérations avec la Clientèle 28 171 Autres passifs 393 010 Comptes de Régularisation 1 707 707 Provisions pour Risques et Charges 12 149 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 422 387   Capital souscrit 107 300   Primes d'émission 86 822   Réserves 54 534   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 38 434   Report à nouveau (+/-) 135 298     Total passif 8 369 448     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 783 241   Engagements de garantie 116 Engagements reçus :     Engagements de garantie 14 123   0708262

Description : 0702375 7 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR »   Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 192 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 445 985 Opérations avec la Clientèle 2 819 871 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 987 Parts dans les Entreprises liées 115 172 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 607 685 Location simple 1 446 693 Immobilisations incorporelles 35 083 Immobilisations corporelles 3 797 Autres actifs 375 537 Comptes de Régularisation 227 097     Total actif 8 081 100     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 786 771 Opérations avec la Clientèle 28 129 Autres passifs 392 783 Comptes de Régularisation 1 518 837 Provisions pour Risques et Charges 12 596 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 341 984     Capital souscrit 107 300     Primes d'émission 86 822     Réserves 54 534     Provisions réglementées et Subventions d'investissement 35 056     Report à nouveau (+/-) 58 272         Total passif 8 081 100     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 738 685     Engagements de garantie 116 Engagements reçus :       Engagements de garantie 17 651       0702375

Description : 0617109 17 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS « CREDIPAR » Société anonyme au capital de 107 300 016 €. Siège social : 12, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 317 425 981 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 212 Créances sur les établissements de crédit 1 486 354 Opérations avec la clientèle 2 788 938 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 683 Parts dans les entreprises liées 115 172 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 573 192 Location simple 1 397 985 Immobilisations incorporelles 34 036 Immobilisations corporelles 3 922 Autres actifs 338 366 Comptes de régularisation 239 185     Total actif 7 981 046   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 675 063 Opérations avec la clientèle 33 038 Dettes représentées par un titre 73 952 Autres passifs 369 515 Comptes de régularisation 1 475 598 Provisions pour risques et charges 12 941 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 340 938   Capital souscrit 107 300   Primes d'émission 86 822   Réserves 54 534   Provisions réglementées et subventions d'investissement 34 010   Report à nouveau (+/-) 58 272     Total passif 7 981 046   Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 767 437   Engagements de garantie 116 Engagements reçus     Engagements de garantie 22 683   0617109