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Tribunal judiciaire de Meaux,
18/05/2026, 23/01864
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A. SOGEFIMUR venant aux droits de la Société NORBAIL IMMOBILIER, NORBAIL IMMOBILIER, LYSACODA, Syndicat de copropriété SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME ET, PROMOTEL, M2R & ASSOCIES
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Tribunal judiciaire de Meaux,
18/05/2026, 17/02334
Début du contentieux :
21/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndic. de copro. SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME ET, NORBAIL IMMOBILIER, LYSACODA, SOGEFIMUR
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Tribunal judiciaire de Lyon,
21/04/2026, 24/08828
Début du contentieux :
14/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
AssociationURBAN DATA, SELAS AJ UP, S.C.P. BTSG Société BTSG
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Toulouse,
01/07/2025, 25/01421
Début du contentieux :
08/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, BNP PARIBAS, NATIXIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL'EPARGNE DU CAMEROUN (BICEC), MP PG COMMERCIAL, SA BTP BANQUE, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal des activités économiques d'Avignon,
01/07/2025, 2025009768
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETS, LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (SADIR)
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Tribunal administratif de Bordeaux,
28/05/2025, 2302892
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
08/04/2025, 24/02281
Début du contentieux :
17/07/1987
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SA BANQUE POUR LE COMMERCE ETL'EPARGNE DU CAMEROUN BICEC, S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BT P), S.A. SOCIETE GENERALE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Rétracte une décision antérieure
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Cour de cassation,
27/03/2025, 24-11.481
Début du contentieux :
03/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI PHILAUPHI, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, FINAMUR, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, COLAS FRANCE, SMF SERVICES, le syndicat des copropriétaires du, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, AXA FRANCE IARD, la société Mutuelle des architectes français assurances, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
27/03/2025, 24-11.480
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI PHILAUPHI, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, FINAMUR, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, COLAS FRANCE, SMF SERVICES, le syndicat des copropriétaires du, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, la société Colas Nord-Est, IPF 59, AXA FRANCE IARD, la société Mutuelle des architectes français assurances, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Conseil d'État,
11/03/2025, 497998
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Clinique Saint Roch, COMMUNE DE CAMBRAI, CAC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
19/02/2025, 2024F00419
Début du contentieux :
22/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
BPIFRANCE, SAS French Company, FRENCH COMPANY, French Company Line
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Tribunal administratif de Rennes,
21/11/2024, 2100241
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARKEA CREDIT BAIL, SCI MIFRA, COMMUNE DE RENNES, RENNES METROPOLE
Dispositif :
Désistement
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Conseil d'État,
29/10/2024, 475483
Début du contentieux :
14/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'économie et des finances, BPI France, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, MEI PARTNERS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour d'appel de Toulouse,
26/08/2024, 24/02574
Début du contentieux :
13/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCPBRU, SA CABROL CONSTRUCTIONS METALLIQUES
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Douai,
11/07/2024, 24/00542
Début du contentieux :
04/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CSCA CENTRE SECURITE CONTROLE AUTOMOBILE, GARAGE DES FRANCS, Société Topo, Communauté Métropole Européenne de Lille, FINAMUR, AEI AEI LAMBLIN, SCI des Francs, BIOFRANCS, Société d'Economie mixte de la ville renouvelée, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SA Nord Europe Lease, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Metz,
25/01/2024, 19/01174
Début du contentieux :
24/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI HP-57
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Douai,
25/01/2024, 23/02497
Début du contentieux :
04/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CSCA CENTRE SECURITE CONTROLE AUTOMOBILE, GARAGE DES FRANCS, Société Topo, Communauté Métropole Européenne de, FINAMUR, AEI AEI LAMBLIN, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, SCI des Francs, BIOFRANCS, Société d'Economie mixte de la ville renouvelée, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SA Nord Europe Lease, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal administratif de Lille,
15/05/2023, 1904875
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Lille,
15/05/2023, 1910551
Début du contentieux :
14/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
V.D.B. RAVENNES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Lille,
15/05/2023, 1904847
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Lyon,
25/04/2023, 1910002
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
METROPOLE DE LYON, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour administrative d'appel de Paris,
06/03/2023, 21PA05797
Début du contentieux :
14/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEI PARTNERS, Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI), Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Bpifrance, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
20/02/2023, 21/09265
Début du contentieux :
18/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPCE BAIL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Montpellier,
28/06/2022, 19/02988
Début du contentieux :
13/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
TORII SPA, BPCE LEASE IMMO, SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER SOGEBAIL, ARKEA CREDIT BAIL, GMH, SCI GMH
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/04/2022, 19/08528
Début du contentieux :
13/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA GRANDE GROUPEDE, SCI WILLIAM I, NORBAIL IMMOBILIER, S.C.. LES FAYSSES
Dispositif :
Confirmation totale
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Conseil d'État,
01/04/2022, 450320
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Clinique Saint Roch, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Renvoi après cassation
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-
Cour d'appel de Paris,
24/03/2022, 21/06588
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
24/03/2022, 21/14785
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
09/03/2022, 21-12.555
Début du contentieux :
15/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Dodo, DOCY, Crédit agricole des Savoie, LIXXBAIL
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Metz,
03/03/2022, 19/01174
Début du contentieux :
24/01/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI HP-57
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Pau,
10/11/2021, 21/00116
Début du contentieux :
01/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POUYANNE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
02/11/2021, 18/06959
Début du contentieux :
30/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
OURANOS, SCI PONTOS, SCI OUREA, GAYIA, BANQUE CIC OUEST, KPMG
Dispositif :
Autres
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Cour de cassation,
08/09/2021, 20-15.101
Début du contentieux :
16/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
JASSP SAS, SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL
Dispositif :
Rejet
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-
Cour de cassation,
30/06/2021, 20-17.319
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Paris,
23/06/2021, 19/02854
Début du contentieux :
23/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Lyon,
20/05/2021, 20/01892
Début du contentieux :
20/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL BERTHELOT, S.A.S. ACCESSA
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Lyon,
20/05/2021, 20/01891
Début du contentieux :
20/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL BERTHELOT, S.A.S. ACCESSA
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Lyon,
20/05/2021, 20/01896
Début du contentieux :
20/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL BERTHELOT, S.A.S. ACCESSA
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Douai,
12/05/2021, 19/05711
Début du contentieux :
04/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARTHUR CLEMENT, SELARL Depreux
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Cour d'appel de Douai,
12/05/2021, 19/05712
Début du contentieux :
04/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARTHUR CLEMENT, SELARL Depreux
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
15/04/2021, 17/12036
Début du contentieux :
08/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI IMPRIMI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
08/04/2021, 18/05284
Début du contentieux :
09/11/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
HSBC CONTINENTAL EUROPE, TRÉSOR PUBLIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Nancy,
25/03/2021, 19/02986
Début du contentieux :
03/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour de cassation,
25/03/2021, 20-10.947
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour de cassation,
24/03/2021, 19-22.430
Début du contentieux :
20/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Cogex, BUFAGEX, FINAMUR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Rouen,
11/02/2021, 20/01754
Début du contentieux :
06/11/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENTREPRISE HUBERT, FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Conseil d'État,
11/02/2021, 439928
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEI PARTNERS, Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Bpifrance, Personne anonymisée 1
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-
Cour d'appel de Versailles,
26/01/2021, 19/05632
Début du contentieux :
27/06/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI VOLTA, SELARL C.BASSE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Lyon,
21/01/2021, 20/00651
Début du contentieux :
10/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. MADO, S.E.L.A.R.L. BERTHELOT
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Lyon,
21/01/2021, 20/00654
Début du contentieux :
10/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. MADO, S.E.L.A.R.L. BERTHELOT
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour de cassation,
06/01/2021, 19-17.264
Début du contentieux :
20/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALTADYN
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Chambéry,
15/12/2020, 18/00124
Début du contentieux :
06/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SC DODO SOCIETY, DOCY, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, LIXXBAIL
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
19/11/2020, 20/10869
Début du contentieux :
16/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS LFP
-
Cour d'appel de Nîmes,
05/11/2020, 18/03189
Début du contentieux :
30/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNTEA, ETUDE BALINCOURT
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/10/2020, 20/00055
Début du contentieux :
19/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LCL CREDIT LYONNAIS, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE GRAND PALAIS, S C D A
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
21/10/2020, 19-13.543
Début du contentieux :
10/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
société BD transports, SANEF
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Paris,
30/09/2020, 19/21085
Début du contentieux :
30/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI Patrimoine, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
-
Cour de cassation,
10/09/2020, 19-13.130
Début du contentieux :
01/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Paris,
01/07/2020, 20/01040
Début du contentieux :
04/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société BTSG²
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Poitiers,
23/06/2020, 19/02915
Début du contentieux :
04/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
BROCHARD CONSTRUCTEUR, COLLET OLIVIER
-
Cour de cassation,
17/06/2020, 19-13.153
Début du contentieux :
24/01/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
BPCE LEASE IMMO, CM-CIC Lease, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Paris,
10/06/2020, 19/11246
Début du contentieux :
13/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL New Royal, Société GENEFIM, FINAMUR, ARKEA CREDIT BAIL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
10/06/2020, 19/11244
Début du contentieux :
13/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société GENEFIM, FINAMUR, ARKEA CREDIT BAIL, NEW ROYAL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Lyon,
14/05/2020, 19/08097
Début du contentieux :
14/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CMA CONCEPT, ALLIANCE MJ
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Cour d'appel de Paris,
18/02/2020, 17/11770
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Bordeaux,
21/01/2020, 17/03012
Début du contentieux :
29/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALOUETTE STOCK, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Riom,
14/01/2020, 19/00668
Début du contentieux :
22/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. PATRIMOINE, S.A.S. ABCEO OUVRAGE MÉTALLIQUE, S.A. CM-CIC LEASE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Riom,
14/01/2020, 19/00667
Début du contentieux :
22/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL VERNAYARCHITECTURE, SA CM-CIC LEASE, ASPIC ASTIER PLOMBERIE INGENIERIE CLIMATIQUE, FORMETO AB, SAS PERRET ET ASSOCIES, SARL ADEG, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, NOVADOMES, DOME MACONNERIE, PATRIMOINE, SARL CHAMPAGNOL ALAIN, SAS CARDOSO MICHEL
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Nîmes,
12/12/2019, 19/01903
Début du contentieux :
24/04/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BESSON IMMO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, L ATELIER FONCIER, EURL AMELEC, VINSON FRERES, VIGNAL ELECTRICITE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Agen,
28/11/2019, 19/00516
Début du contentieux :
15/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMBONATI PVC, SELARL VINCENT MEQUINION, BPCE LEASE IMMO, ARKEA CREDIT BAIL, AMBONATI FRERES
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Paris,
19/11/2019, 17/11768
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
19/11/2019, 17/11773
Début du contentieux :
13/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Montpellier,
12/11/2019, 17/01152
Début du contentieux :
27/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTIMON ENERGY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
08/11/2019, 19/07678
Début du contentieux :
27/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMBONATI FRERES, BPCE LEASE IMMO, ARKEA CREDIT BAIL
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Riom,
05/11/2019, 18/01621
Début du contentieux :
30/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOGEFIMUR, BATAILLE, PHARMACIE BATAILLE, MANDATUM
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Rouen,
31/10/2019, 18/02729
Début du contentieux :
25/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLYINTELL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Lyon,
24/10/2019, 18/05407
Début du contentieux :
31/08/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGP ACTIVITE GESTION PERSONNEL, ALLIANCE MJ
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Douai,
17/10/2019, 18/06811
Début du contentieux :
23/01/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
NORBAIL IMMOBILIER, AD TECHNIC, W.R.A., AD-COUP LITTORAL, SELARL AJILINK Labis Cobooter
-
Cour de cassation,
19/09/2019, 18-15.398
Début du contentieux :
18/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI de la Brie, NATIOCREDIBAIL, FORTIS LEASE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Pau,
24/06/2019, 17/03891
Début du contentieux :
23/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Grenoble,
20/06/2019, 18/02529
Début du contentieux :
31/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS SYNTHELIS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
21/05/2019, 19/04293
Début du contentieux :
18/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA NATIXIS BAIL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Dijon,
07/05/2019, 18/01212
Début du contentieux :
19/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI SABATIER, TRÉSOR PUBLIC-PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE SAÔNE ET LOIRE, CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
07/05/2019, 18/01211
Début du contentieux :
19/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
R.D IMMO, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Chambéry,
30/04/2019, 18/01046
Début du contentieux :
07/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
B.T.S.G., S.A.S. B2F CONCEPT-CONSEIL CONCEPTION ETUDE
Dispositif :
Infirmation totale
-
Conseil d'État,
17/04/2019, 421099
Début du contentieux :
14/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEI PARTNERS, Bpifrance, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
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-
Cour de cassation,
21/03/2019, 18-12.379
Début du contentieux :
19/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
société LFP
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Rennes,
12/03/2019, 16/03319
Début du contentieux :
21/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL T.C.A.
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/03/2019, 18/04291
Début du contentieux :
17/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Chambéry,
05/03/2019, 18/00659
Début du contentieux :
20/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL MJ ALPES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
28/02/2019, 18/01786
Début du contentieux :
09/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI NAPOLEON
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
10/01/2019, 17-28.192
Début du contentieux :
23/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ECONERPHILE
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel d'Amiens,
10/01/2019, 17/04543
Début du contentieux :
10/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
BD TRANSPORTS, SANEF
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour de cassation,
10/01/2019, 17-28.191
Début du contentieux :
23/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
ECOPHILE SARL
Dispositif :
Rejet
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-
Cour de cassation,
10/01/2019, 17-28.188
Début du contentieux :
23/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
BIOGAZ-INVEST NAUJAC
Dispositif :
Rejet
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-
Cour de cassation,
10/01/2019, 17-28.190
Début du contentieux :
23/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
BIOGAZ INVEST SENS
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Lyon,
20/12/2018, 17/07595
Début du contentieux :
07/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASCONIT CONSULTANTS, ALLIANCE MJ
Dispositif :
Infirmation totale
-
Conseil d'État,
14/12/2018, 421061
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEI PARTNERS, Etat, BPI France
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-
Cour administrative d'appel de Bordeaux,
13/12/2018, 18BX00403
Début du contentieux :
03/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Industrias Durmi, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
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-
Cour d'appel de Toulouse,
12/12/2018, 15/01919
Début du contentieux :
21/04/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
COURTOIS SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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