FEDERAL FINANCE (ARKEA BANQUE PRIVÉE)

Description : FEDERAL FINANCE Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 06 mai 2026 I. – Bilan au 31 décembre 202 5 (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 15 2 024 659 2 235 561 Opérations avec la clientèle 2 & 15 2 804 431 2 753 703 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 1 718 Participations et autres titres détenus à long terme 4 890 874 Parts dans les entreprises liées 4 69 230 69 230 Immobilisations incorporelles 5 6 690 6 692 Immobilisations corporelles 5 9 31 Autres actifs 6 11 564 12 325 Comptes de régularisation 7 11 695 12 687 Total 4 929 170 5 091 820 Passif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 15 3 970 878 4 063 189 Opérations avec la clientèle 9 & 15 699 641 772 397 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 10 723 8 095 Comptes de régularisation 11 12 606 12 183 Provisions 12 4 077 4 734 Dettes subordonnées 13 20 026 20 033 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 14 210 056 210 025 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 132 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 80 501 76 060 Résultat de l'exercice 39 990 44 400 Total 4 929 170 5 091 820 Hors-bilan Notes 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés 16 242 743 275 569 Engagements de financement 196 887 229 968 Engagements de garantie 45 856 45 601 Engagements sur titres - - Engagements reçus 16 1 194 497 1 145 762 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 194 497 1 145 762 Instruments financiers à terme 1 512 530 975 250 II. – Compte de résultat Compte de résultat Notes 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 17 149 570 168 160 Intérêts et charges assimilées 17 -135 455 -158 009 Revenus des titres à revenu variable 18 33 704 32 651 Commissions (produits) 19 25 185 41 870 Commissions (charges) 19 -5 577 -5 563 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 15 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 377 134 Autres produits d'exploitation bancaire 349 1 734 Autres charges d'exploitation bancaire -1 035 -374 P roduit net bancaire 67 137 80 617 Charges générales d'exploitation 21 -21 433 -31 994 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 -64 R ésultat brut d'exploitation 45 690 48 559 Coût du risque 22 -2 937 541 Résultat d'exploitation 42 753 49 101 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 42 753 49 101 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 23 -2 763 -4 700 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 39 990 44 400 III — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Arkéa Asset Management, de Arkéa Real Estate et de Arkéa Real Estate Investment Management : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa. Faits marquants de l'exercice Dans le cadre de la réorganisation d'Arkéa IS, les fonctions d’ « asset manager support », exercées historiquement par les équipes de Federal Finance, ont été transférées le 31 décembre 2024 au profit d'Arkéa Asset Management. 2025 marque la première année d'exercice centrée sur Fédéral Finance : Banque pour clients fortunés et la tenue de compte Epargne Salariale. L'activité de financement pour le compte de tiers a été transférée au CFCAL ce qui a eu un impact à la baisse sur nos volumes de production de crédit. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n° 2014-07, n° 2018-01 et n° 2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : - continuité d’exploitation, - permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France , prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes   : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits, - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 de l’ANC 2014-07 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Les dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors- bilan individualisés . La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables   ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, cours de bourse moyen...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - la juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation, - les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées, - le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation, - la juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Conformément à l’article 2526-1 de l’ANC 2014-07, les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat ou d’un ensemble de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises inscrits dans les catégories a), b) ou c) de l’article 2522-1 sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du ou des contrats concernés. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat d’échange de taux d’intérêt ou de devises sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Toutefois lorsqu’un contrat répondait initialement aux conditions définies aux points b) ou c) de l’article 2522-1 et que ce contrat est soit assigné, soit résilié et éventuellement remplacé par un autre contrat ou instrument équivalent, ces soultes peuvent être rattachées prorata temporis. Ces règles s’appliquent quelle que soit la dénomination des soultes. Pour l’application du présent règlement est considérée comme assignation d’un contrat d’échange de taux d’intérêt ou de devises une opération par laquelle un établissement transfère ce contrat d’une contrepartie originelle à une autre contrepartie, avec l’accord de chacune d’elles, selon des formes juridiques adéquates et éventuellement avec le versement d’une soulte. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 15 ans Mobiliers 10 ans Matériels électroniques et de sécurité 3 à 10 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 8 ans Portefeuilles de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Solution informatique Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous - projets. Toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs pour l’entité et utilisée au-delà d’un exercice, constitue une immobilisation incorporelle. Conformément au règlement ANC 2023-05 modifiant le règlement ANC 2014-03, le coût d’entrée des solutions informatiques peut être défini : - par le coût d’acquisition en respectant les règles générales de reconnaissance d’un actif incorporel, - ou par le coût de production comprenant les coûts engages par l’entité, dès lors que l’ensemble des conditions d’activation sont remplies, il comprend les seuls coûts directement attribuables à la solution informatique et nécessaire à sa production. Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23 novembre 2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 389 842 389 842 429 594 429 594 Prêts, valeurs reçues en pension 1 606 209 1 606 209 1 768 284 1 768 284 Créances rattachées 1 865 26 744 28 609 2 679 35 004 37 683 T otal 391 707 1 632 953 2 024 659 432 273 1 803 288 2 235 561 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits En cours 2 538 681 21 554 -6 099 2 532 583 2 453 182 10 251 -2 620 2 450 562 Créances rattachées 6 281 525 -525 5 757 5 539 116 -116 5 423 Comptes ordinaires En cours 264 657 1 503 -1 020 263 637 295 036 988 -806 294 231 Créances rattachées 2 455 - - 2 455 3 488 - - 3 488 T otal 2 812 074 23 581 -7 643 2 804 431 2 757 245 11 355 -3 542 2 753 703 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 32,41% en 2025 contre 31,19% en 2024. Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Titres détenus 1 723 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -0 -5 Total net 1 718 Plus-values latentes - 192 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Actions et autres titres à revenu variable par type de cotation (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Actions et autres titres à revenu variable côtés 0 722 Actions et autres titres à revenu variable non côtés 1 0 T otal 1 723 Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2024 Augmentation Diminution Autres 31.12.2025 Participations Valeur brute 573 573 Dépréciations Valeur nette 573 573 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 301 16 317 Dépréciations Valeur nette 301 16 317 Entreprises liées Valeur brute 65 069 65 069 Mali affecté 4 161 4 161 Dépréciations Valeur nette 69 230 69 230 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 317 152 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Suite à l’application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n’a été ni déprécié, ni amorti au 31/12/2025. Tableau des filiales et participations Informations financières Concernant les filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembours é s Montant des cautions et avals donn é s par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaiss é s par la société au cours de l'exercice B rute N ette A - R enseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 %) ARKEA ASSET MANAGEMENT 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon (1) 3 027 143 933 97,35% 41 997 41 997 163 001 89 649 33 704 ARKEA REAL ESTATE 72, rue Pierre Charron 75008 Paris (2) 200 12 384 69,98% 22 372 22 372 19 072 4 800 - ARKEA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT 72, rue Pierre Charron 75008 Paris (2) 1 000 17 473 69,98% 700 700 73 583 9 288 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) B - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. FILIALES FRANCAISES 2. FILIALES ETRANGERES 3. PARTICIPATIONS FRANCAISES 573 573 40 4. PARTICIPATIONS ETRANGERES (1) Données issues des états financiers au 31/12/2025. (2) Données issues des états financiers au 31/12/2024. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2024 A ugmentation D iminution 31.12.2025 Immobilisations incorporelles Montant brut 7 217 474 -22 7 669 Amortissements -525 -453 -979 Montant net 6 692 21 -22 6 690 Immobilisations corporelles Montant brut 163 -15 148 Amortissements -133 -11 5 -139 Montant net 31 -11 -10 9 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2025. Federal Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 22 -22 0 T otal 6 673 -22 6 651 Note 6. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etat 4 975 3 Prime épargne-logement 22 20 Opérations sur titres 4 613 4 474 Dépôts de garantie versés 230 220 Autres débiteurs divers 1 723 7 607 T otal 11 564 12 325 Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Valeurs à l'encaissement 385 29 Comptes d'ajustement Charges constatées d'avance 7 Produits à recevoir 11 059 11 425 Comptes de régularisation divers 245 1 233 T otal 11 695 12 687 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 11 11 Emprunts et valeurs données en pension 3 903 883 3 903 883 3 987 506 3 987 506 Dettes rattachées 66 983 66 983 75 683 75 683 T otal 11 3 970 867 3 970 878 4 063 189 4 063 189 Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 29 047 3 009 32 056 30 371 2 975 33 346 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 160 69 229 200 70 270 Comptes ordinaires 450 086 450 086 393 416 393 416 Comptes à terme et emprunts 214 570 214 570 340 595 340 595 Centralisation CDC -3 671 -3 671 -3 603 -3 603 Dettes rattachées 1 443 4 926 6 369 1 694 6 678 8 373 T otal 477 066 222 575 699 641 422 079 350 318 772 397 Note 10. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etat 3 883 2 248 Rémunérations dues au personnel 1 429 635 Charges sociales 461 198 Divers 4 950 5 015 T otal 10 723 8 095 Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 1 Charges à payer 11 888 10 730 Produits constatés d'avance Comptes de régularisation divers 715 1 451 T otal 12 606 12 183 Note 12. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2024 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2025 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 800 33 -800 3 033 Provisions pour engagement de retraite (1) 388 -76 314 Provisions charges de personnel Provisions litiges Provision épargne logement 6 2 9 Autres provisions 540 572 -389 721 T otal 4 734 607 -1 265 4 077 Variation nette -658 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,46% et 4,11%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00% et 6,17% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,84% et 3,51% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Le poste provision pour risques d'exécution des engagements par signature comprend un montant de 3 000 milliers d’euros correspondant à la différence entre le montant de la garantie apportée par Federal Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Federal Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Federal Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées (En milliers d'euros) Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de remboursement anticipé Titres subordonnés 20 000 eur 1,94% 19/12/2034 Tiers 2 non Dettes rattachées 26 T otal 20 026 Note 14. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 132 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 057 62 057 Report à nouveau créditeur 76 060 4 441 80 501 Résultat de l'exercice 44 400 -44 400 39 990 39 990 Dividendes versés 39 959 T otal 210 025 0 39 990 210 056 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total A ctif Créances sur établissements de crédit 573 887 159 890 254 000 1 008 274 28 609 2 024 659 à vue 389 842 1 865 391 707 à terme 184 045 159 890 254 000 1 008 274 26 744 1 632 953 Créances sur la clientèle 307 430 130 129 559 196 1 799 466 8 212 2 804 431 créances commerciales autres concours à la clientèle 43 793 130 129 559 196 1 799 466 5 757 2 538 340 comptes ordinaires débiteurs 263 637 2 455 266 092 Obligations et autres titres à revenu fixe P assif Dettes envers les établissements de crédit 284 340 387 113 912 642 2 319 800 66 983 3 970 878 à vue 11 11 à terme 284 329 387 113 912 642 2 319 800 66 983 3 970 867 Opérations avec la clientèle 584 879 50 729 37 635 19 798 6 598 699 639 comptes d'épargne à régime spécial 28 126 133 47 79 229 28 614 à vue 25 376 160 25 536 à terme 2 750 133 47 79 69 3 078 autres dettes 556 753 50 596 37 588 19 719 6 369 671 025 à vue 450 086 1 443 451 529 à terme 106 667 50 596 37 588 19 719 4 926 219 496 Note 16. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés 242 743 275 569 Engagements de financement 196 887 229 968 en faveur de la clientèle 196 887 229 968 Engagements de garantie 45 856 45 601 d'ordre de la clientèle (1) 45 856 45 601 Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 1 194 497 1 145 762 Engagements de garantie 1 194 497 1 145 762 reçus des établissements de crédit 53 390 37 000 reçus de la clientèle 1 141 107 1 108 762 Engagements sur titres autres engagements reçus (1) Un engagement hors-bilan de 17,3 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,0 millions d’euros. Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 68 235 -122 977 90 285 -134 241 Opérations avec la clientèle 81 281 -12 469 77 832 -23 718 Autres opérations 53 -8 43 -51 T otal 149 570 -135 455 168 160 -158 009 Note 18. Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Parts dans les entreprises liées 33 704 32 651 Total 33 704 32 651 En 2024, les dividendes reçus provenaient des entités Schelcher Prince Gestion (SPG) et Federal Finance Gestion (FFG), en 2025, les dividendes reçus proviennent de Arkea Asset Management (AAM). Note 19. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 493 -12 133 -12 Opérations sur titres -6 151 -4 Opérations sur hors-bilan 8 -45 10 -81 Prestations de services financiers (1) 24 684 -5 515 41 577 -5 467 T otal 25 185 -5 577 41 870 -5 563 (1) Le transfert de l’activité d’« asset manager support » réalisé en 2024 a impacté les postes suivants : a. sur les produits : i. la prestation de délégation de moyen OPCVM pour -8 634 milliers d’euros ii. les commissions de gestion FCP pour -7 501 milliers d’euros iii. les mandats internes de commissions pour -2 935 milliers d’euros b. sur les charges : i. les frais de recherche brokers pour -445 milliers d’euros Note 20. Gains ou pertes su r opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 385 41 Moins-values de cession -13 Dotations aux dépréciations Reprises des dépréciations 5 93 T otal 377 134 Note 21. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Frais de personnel -10 944 -17 456 Salaires et traitements -5 716 -10 408 Charges sociales -2 924 -4 976 dont charges de retraite -842 -1 317 Intéressement et participation -1 304 -586 Impôts et taxes afférentes -1 000 -1 486 Autres frais administratifs -10 489 -14 538 Impôts et taxes -454 -462 Services extérieurs -10 983 -16 112 Charges refacturées 948 2 036 Autres charges d'exploitation T otal -21 433 -31 994 Les variations des différents postes sont principalement dues au transfert de l’activité d’ « asset manager support » réalisé en 2024. Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2025 31.12.2024 Personnel salarié Personnel salarié Employés 12 14 Cadres 89 155 T otal 101 169 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 21 K€. Note 22. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Créances Dotations -4 526 -2 127 Reprises utilisées 70 Reprises devenues disponibles 822 2 547 Créances irrécouvrables couvertes R isques hors-bilan Dotations -33 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 800 51 S olde -2 937 541 Note 23. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -2 763 -4 700 T otal -2 763 -4 700 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 42 753 49 101 T aux effectif 6,46% 9,57% Note 24. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : https://www.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_9172/fr/documents-d-enregistrement-universels Note 25. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2022. Elle est sortie le 01/01/2025. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 5 ) A l'Assemblée générale FEDERAL FINANCE 1 Allée Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03 exposées dans l'annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours - Notes 2 et 22 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié et principaux jugements Federal Finance est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations et provisions sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La constitution de ces dépréciations est fondée sur différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. En particulier, dans le contexte persistant de crises successives, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2025. Au 31 décembre 2025, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 2 812 millions d’euros (vs 2 757 millions d’euros au 31.12.2024) pour un montant total des dépréciations qui s’élève à 7,6 millions d’euros (vs 3,5 millions d’euros au 31.12.2024) et un coût du risque négatif de 2,9 millions d’euros au titre de l’année 2025 contre un coût du risque positif 0,5 millions d’euros en 2024, comme précisé dans les notes 2 et 22 de l’annexe aux comptes sociaux de Federal Finance au 31 décembre 2025. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôles du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en note 2. et 22. de l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par vos assemblées générales du 20 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821- 67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 15 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  FEDERAL FINANCE : 1 Allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : FEDERAL FINANCE Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 051 087 Opérations avec la clientèle 2 786 346 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 890 Parts dans les entreprises liées 69 230 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 721 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 438 Comptes de régularisation 7 766 Total de l’actif 4 928 487 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 983 295 Opérations avec la clientèle 688 788 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 905 Comptes de régularisation 9 022 Provisions pour risques et charges 8 034 Dettes subordonnées 20 223 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 210 056 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 120 491 Total du passif 4 928 487 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 196 290 Engagements de garantie 47 111 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 231 161 Engagements sur titres

Description : FEDERAL FINANCE Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   024   659 Opérations avec la clientèle 2   804   431 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 890 Parts dans les entreprises liées 69   230 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 690 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11   564 Comptes de régularisation 11   695 Total de l ’ actif 4   929   170 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3   970   878 Opérations avec la clientèle 699   641 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10   723 Comptes de régularisation 12   606 Provisions pour risques et charges 44   066 Dettes subordonnées 20   026 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1   164 Capitaux propres hors FRBG 170   066 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 80   501 Total du passif 4   929   170 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 196   887 Engagements de garantie 45   856 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   194   497 Engagements sur titres

Description : FEDERAL FINANCE Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2  088 111 Opérations avec la clientèle 2  821 175 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 874 Parts dans les entreprises liées 69 230 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 663 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 642 Comptes de régularisation 9 874 Total de l’actif 5  003 579 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4  026 101 Opérations avec la clientèle 724 225 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 218 Comptes de régularisation 10 250 Provisions pour risques et charges 41 870 Dettes subordonnées 20 684 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 170 066 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 80 501 Total du passif 5  003 579 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 200 816 Engagements de garantie 44 662 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  213 287 Engagements sur titres

Description : FEDERAL FINANCE Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   045   159 Opérations avec la clientèle 2   823   694 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 874 Parts dans les entreprises liées 69   230 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 6   666 Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8   650 Comptes de régularisation 9   673 Total de l ’ actif 4   963   961 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4   006   260 Opérations avec la clientèle 704   900 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11   354 Comptes de régularisation 8   503 Provisions pour risques et charges 41   231 Dettes subordonnées 20   482 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1   164 Capitaux propres hors FRBG 170   066 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 80   501 Total du passif 4   963   961 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 212   078 Engagements de garantie 45 620 Engagements sur titres 5 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   214   906 Engagements sur titres

Description : FEDERAL FINANCE Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 06 mai 2025 I. – Bilan au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 15 2 235 561 2 263 098 Opérations avec la clientèle 2 & 15 2 753 703 2 654 036 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 718 694 Participations et autres titres détenus à long terme 4 874 731 Parts dans les entreprises liées 4 69 230 66 351 Immobilisations incorporelles 5 6 692 7 463 Immobilisations corporelles 5 31 35 Autres actifs 6 12 325 14 368 Comptes de régularisation 7 12 687 13 537 Total 5 091 820 5 020 313 Passif Notes 31.12.2024 31.12.2023 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 15 4 063 189 3 918 673 Opérations avec la clientèle 9 & 15 772 397 872 978 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 8 095 10 790 Comptes de régularisation 11 12 183 15 871 Provisions 12 4 734 6 021 Dettes subordonnées 13 20 033 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 14 210 025 194 816 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 132 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 76 060 68 772 Résultat de l'exercice 44 400 36 480 Total 5 091 820 5 020 313 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés 16 275 569 346 217 Engagements de financement 229 968 301 441 Engagements de garantie 45 601 44 276 Engagements sur titres - 500 Engagements reçus 16 1 145 762 1 421 085 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 145 762 1 420 585 Engagements sur titres - 500 Instruments financiers à terme 975 250 759 250 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 17 168 160 138 350 Intérêts et charges assimilées 17 -158 009 -124 501 Revenus des titres à revenu variable 18 32 651 28 786 Commissions (produits) 19 41 870 40 983 Commissions (charges) 19 -5 563 -6 595 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 134 10 671 Autres produits d'exploitation bancaire 1 734 1 848 Autres charges d'exploitation bancaire -374 -592 Produit net bancaire 80 617 88 961 Charges générales d'exploitation 21 -31 994 -36 040 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -64 -122 Résultat brut d'exploitation 48 559 52 799 Coût du risque 22 541 -2 868 Résultat d'exploitation 49 101 49 931 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - -9 634 Résultat courant avant impôt 49 101 40 297 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 23 -4 700 -3 817 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 44 400 36 480 III — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Arkéa Asset Management, de Arkéa Real Estate et de Arkéa Real Estate Investment Management : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa. Faits marquants de l'exercice A la suite des travaux lancés fin 2023, l’année 2024 a été marquée par une réorganisation globale du pôle Arkéa Investment Services. Crédit Mutuel Arkéa a validé en juillet 2024, la fusion-absorption de Federal Finance Gestion par Schelcher Prince Gestion dans un calendrier projeté au 31 décembre 2024. Dans le cadre de cette réorganisation, l’activité d’«asset manager support» exercée historiquement par des équipes de Federal Finance a été transférée le 31 décembre 2024 au profit de Federal Finance Gestion. Cet ensemble regroupe notamment les activités de gestion des opérations, la finance, le juridique, les commerciaux, les ressources humaines ou les équipes de communication. Federal Finance conserve ainsi son activité de banque privée du groupe Crédit Mutuel Arkéa, ainsi que quelques activités connexes, comme la tenue de compte en épargne salariale par exemple. La marque Arkéa Investment Services n’a plus vocation à être utilisée au-delà de l’année 2024. L’ensemble des liens capitalistiques demeure cependant dans le schéma de réorganisation. L’impact de l’apport partiel d’actifs est détaillé par un commentaire en bas des notes concernées. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n° 2014-07, n° 2018-01 et n° 2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d’exploitation, - permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits, - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique coût du risque, à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Les dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «créances irrécouvrables ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, cours de bourse moyen...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - la juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation, - les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées, - le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation, - la juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 15 ans Mobiliers 10 ans Matériels électroniques et de sécurité 3 à 10 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 8 ans Portefeuilles de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans Au cours de l’exercice 2024, la société Federal Finance a procédé à une analyse des durées d’amortissement des logiciels créés ou acquis (programmes), des matériels électroniques et des agencements afin de s’assurer de leur adéquation avec les durées d’utilisation réelles. Cette analyse a engendré les modifications sur le plan d’amortissement pour ces 3 postes, celles-ci sont applicables à compter du 1 er janvier 2024. En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif a la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Solution informatique Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous - projets. Toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs pour l’entité et utilisée au-delà d’un exercice, constitue une immobilisation incorporelle. Conformément au règlement ANC 2023-05 modifiant le règlement ANC 2014-03, le coût d’entrée des solutions informatiques peut être défini : - par le coût d’acquisition en respectant les règles générales de reconnaissance d’un actif incorporel, - ou par le coût de production comprenant les coûts engages par l’entité, dès lors que l’ensemble des conditions d’activation sont remplies, il comprend les seuls coûts directement attribuables à la solution informatique et nécessaire à sa production. Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux. Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires (1) 429 594 429 594 301 439 301 439 Prêts, valeurs reçues en pension 1 768 284 1 768 284 1 925 207 1 925 207 Créances rattachées 2 679 35 004 37 683 2 852 33 600 36 452 Total 432 273 1 803 288 2 235 561 304 291 1 958 807 2 263 098 dont - 11 877 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion. Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Encours bruts Dont Encours Douteux Dépréciations Total Encours bruts Dont Encours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales Encours - - - - 70 70 -58 12 Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits Encours (1) 2 453 182 10 251 -2 620 2 450 562 2 253 779 5 531 -1 657 2 252 122 Créances rattachées 5 539 116 -116 5 423 4 504 43 -43 4 461 Comptes ordinaires Encours 295 036 988 -806 294 231 394 218 3 431 -2 201 392 017 Créances rattachées 3 488 - - 3 488 5 424 - - 5 424 Total 2 757 245 11 355 -3 542 2 753 703 2 657 995 9 075 -3 959 2 654 036 (1) dont - 143 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion. Cette diminution des encours bruts est liée au transfert du prêt construction participation employeur . Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 31,19% en 2024 contre 43,63% en 2023. Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Titres détenus 723 722 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -5 -28 Total net 718 694 Plus-values latentes 192 157 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Actions et autres titres à revenu variable par type de cotation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Actions et autres titres à revenu variable côtés 722 722 Actions et autres titres à revenu variable non côtés 0 0 Total 723 722 Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution Autres 31.12.2024 Participations Valeur brute 510 63 573 Dépréciations -70 70 Valeur nette 440 63 70 573 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 291 53 -42 301 Dépréciations Valeur nette 291 53 -42 301 Entreprises liées Valeur brute (1) 62 190 2 881 -2 65 069 Mali affecté 4 161 4 161 Dépréciations Valeur nette 66 351 2 881 -2 69 230 dont augmentation de 2881 K€ de la valeur brute liée à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion. Cette augmentation correspond à l’acquisition de 14 264 titres rémunérant les apports réalisés. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 301 032 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Suite à l’application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n’a été ni déprécié, ni amorti au 31/12/2024. Tableau des filiales et participations Informations financières concernant les filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoule Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % ) ARKEA ASSET MANAGEMENT 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon (1) 3 027 86 475 97,35% 41 997 41 997 40 998 7 449 7 183 ARKEA REAL ESTATE 72, rue Pierre Charron 75008 Paris (2) 200 7 584 69,98% 22 372 22 372 11 662 1 088 - ARKEA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT 72, rue Pierre Charron 75008 Paris (2) 1 000 8 184 69,98% 700 700 31 344 5 965 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises 573 573 4. Participations étrangères suite à l’apport partiel d’actif de Federal Finance à Fédéral Finance Gestion & fusion Federal Finance Gestion aves SPG, les données capitalistiques sont issues des états financiers de Arkéa Asset Management au 31/12/2024. Le chiffre d’affaires, le résultat et les dividendes sont issus des états financiers de Schelcher Prince Gestion au 31/12/2023, données issues des états financiers au 31/12/2023. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution 31.12.2024 Immobilisations Incorporelles Montant brut (1) 9 984 23 -2 791 7 217 Amortissements (3) (5) -2 521 -63 2 059 -525 Montant net 7 463 -40 -731 6 692 Immobilisations Corporelles Montant brut (2) 211 -48 163 Amortissements (4) -176 -1 47 -133 Montant net 35 -1 -1 31 dont diminution de 2 623 K€ sur le poste immobilisations incorporelles (logiciels) liées à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion , diminution de 48 K€ sur le poste immobilisations corporelles (matériels et agencements) liées à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion , diminution de 2 059 K€ des amortissements sur immobilisations incorporelles (logiciels) liées à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion , diminution de 47 K€ des amortissements sur immobilisations corporelles (matériels) liées à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion , au 31/12/2024, la modification des durées d’amortissement des logiciels créés ou acquis (programmes) génère un gain de 76 K€. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2024. Federal Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 22 22 Total 6 673 6 673 Note 6. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etat (1) 3 3 335 Prime épargne-logement 20 20 Opérations sur titres 4 474 4 378 Dépôts de garantie versés 220 210 Autres débiteurs divers (2) 7 607 6 425 Total 12 325 14 368 dont - 4 K€ liés l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent de la TVA sur inventaire, dont - 241 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent des créances clients et des éléments de surcouverture art.39 et IFC. Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Valeurs à l'encaissement 29 58 Comptes d'ajustement Charges constatées d'avance (1) 100 Produits à recevoir (2) 11 425 12 273 Comptes de régularisation divers (3) 1 233 1 106 Total 12 687 13 537 dont - 56 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion , dont - 4 283 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent majoritairement les OPCVM, dont - 2 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion . Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 9 9 Emprunts et valeurs données en pension 3 987 506 3 987 506 3 859 889 3 859 889 Dettes rattachées 75 683 75 683 58 775 58 775 Total 4 063 189 4 063 189 9 3 918 664 3 918 673 Note 9. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 30 371 2 975 33 346 44 292 3 111 47 403 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 200 70 270 194 73 267 Comptes ordinaires 393 416 393 416 336 467 336 467 Comptes à terme et emprunts 340 595 340 595 482 780 482 780 Centralisation CDC -3 603 -3 603 -3 004 -3 004 Dettes rattachées 1 694 6 678 8 373 1 744 7 321 9 065 Total 422 079 350 318 772 397 379 693 493 285 872 978 Note 10. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etat (1) 2 248 1 094 Rémunérations dues au personnel (2) 635 1 239 Charges sociales (3) 198 1 147 Divers (4) 5 015 7 310 Total 8 095 10 790 dont - 231 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion ; concernent de la TVA sur des produits à recevoir et de la taxe sur les salaires, dont - 408 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent l’intéressement et la participation de salariés transférés, dont - 123 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion ; concernent les charges sociales liées à des salariés transférés , dont - 9 977 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent des comptes débiteurs et créditeurs divers. Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 40 Charges à payer (2) 10 730 14 617 Produits constatés d'avance (1) Comptes de régularisation divers 1 451 1 214 Total 12 183 15 871 dont - 47 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent les produits constatés d’avance, dont - 3 224 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion  ; concernent les frais de personnel et les factures non parvenues. Note 12. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2023 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2024 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 851 -51 3 800 Provisions pour engagement de retraite (1) 540 129 -281 388 Provisions charges de personnel Provisions litiges Provision épargne logement 8 -2 6 Autres provisions 1 622 12 -344 -750 540 Total 6 021 141 -344 -803 -281 4 734 Variation nette -1 287 dont - 281 K€ liés à l’apport partiel d’actif de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion ; concernent la provision médailles du travail de salariés transférés. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,29% et 3,51%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00% et 5,42% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,91% et 3,32% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Le poste provision pour risques d'exécution des engagements par signature comprend un montant de 3 800 milliers d’euros correspondant à la différence entre le montant de la garantie apportée par Federal Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Federal Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Federal Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées (En milliers d'euros) Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de remboursement anticipé Titres subordonnés 20 000 eur 2,17% 19/12/2034 Tiers 2 non Dettes rattachées 33 Total 20 033 Note 14. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 132 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 057 62 057 Report à nouveau créditeur 68 772 7 289 76 060 Résultat de l'exercice 36 480 -36 480 44 400 44 400 Dividendes versés 29 191 Total 194 816 0 44 400 210 025 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 582 752 99 126 445 000 1 071 001 37 683 2 235 561 à vue 429 594 2 679 432 273 à terme 153 158 99 126 445 000 1 071 001 35 004 1 803 288 Créances sur la clientèle 342 036 87 983 532 015 1 782 756 8 911 2 753 703 créances commerciales autres concours à la clientèle 47 805 87 983 532 015 1 782 756 5 423 2 455 985 comptes ordinaires débiteurs 294 231 3 488 297 718 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 294 031 372 591 1 039 150 2 281 734 75 683 4 063 189 à vue à terme 294 031 372 591 1 039 150 2 281 734 75 683 4 063 189 Opérations avec la clientèle 630 751 64 989 50 693 17 320 8 643 772 397 comptes d'épargne à régime spécial 32 764 417 113 51 270 33 615 à vue 30 371 200 30 571 à terme 2 393 417 113 51 70 3 044 autres dettes 597 987 64 572 50 580 17 269 8 373 738 781 à vue 389 813 1 694 391 507 à terme 208 174 64 572 50 580 17 269 6 678 347 273 Note 16. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés 275 569 346 217 Engagements de financement 229 968 301 441 en faveur de la clientèle 229 968 301 441 Engagements de garantie 45 601 44 276 d'ordre de la clientèle (1) 45 601 44 276 Engagements sur titres 500 autres engagements donnés 500 Engagements reçus 1 145 762 1 421 085 Engagements de garantie 1 145 762 1 420 585 reçus des établissements de crédit 37 000 196 960 reçus de la clientèle 1 108 762 1 223 625 Engagements sur titres 500 autres engagements reçus 500 Un engagement hors-bilan de 16,8 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,8 millions d’euros. Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 90 285 -134 241 71 418 -105 156 Opérations avec la clientèle 77 832 -23 718 66 893 -18 586 Autres opérations 43 -51 39 -759 Total 168 160 -158 009 138 350 -124 501 Note 18 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Parts dans les entreprises liées 32 651 28 786 Total 32 651 28 786 Note 19 . Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 133 -12 166 -1 122 Opérations sur titres 151 -4 671 Opérations sur hors-bilan 10 -81 10 -219 Prestations de services financiers 41 577 -5 467 40 136 -5 254 Total 41 870 -5 563 40 983 -6 595 Note 20. Gains ou pertes su r opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 41 Moins-values de cession Dotations aux dépréciations -1 145 Reprises des dépréciations 93 11 816 Total 134 10 671 Note 21. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Frais de personnel -17 456 -16 079 Salaires et traitements -10 408 -9 723 Charges sociales -4 976 -4 179 dont charges de retraite -1 317 -1 076 Intéressement et participation -586 -834 Impôts et taxes afférentes -1 486 -1 343 Autres frais administratifs -14 538 -19 961 Impôts et taxes -462 -1 068 Services extérieurs -16 112 -19 907 Charges refacturées 2 036 1 014 Autres charges d'exploitation Total -31 994 -36 040 Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : - les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, - les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. La société Federal Finance a évalué l'impact de l'application de ces modifications sur ses comptes au 31 décembre 2024 et a comptabilisé une provision congés payés complémentaire à ce titre. Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2024 31.12.2023 Personnel salarié Personnel salarié Employés 14 29 Cadres 155 147 Total (1) 169 176 effectif moyen au 31/12/2024 ne tenant pas compte du transfert de l’activité d’«asset manager support» de Federal Finance à Federal Finance Gestion. Au 31/12/2024 ; 67 cadres et 1 employé ont été transférés dans le cadre de l’apport partiel d’actif. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 23 K€. Note 22. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Créances Dotations -2 127 -3 233 Reprises utilisées 70 Reprises devenues disponibles 2 547 416 Créances irrécouvrables couvertes Risques hors-bilan Dotations -51 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 51 Solde 541 -2 868 Note 23. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -4 700 -3 817 Total -4 700 -3 817 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 49 101 40 297 Taux effectif 9,57% 9,47% Note 24. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 25. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2022. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'Assemblée générale FEDERAL FINANCE 1 Allée Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours - Notes 2 et 22 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié et principaux jugements Federal Finance est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations et provisions sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La constitution de ces dépréciations est fondée sur différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. En particulier, dans le contexte persistant de crises successives, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2024. Au 31 décembre 2024, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 2 757 millions d’euros (vs 2 658 millions d’euros au 31.12.2023) pour un montant total des dépréciations qui s’élève à 3,5 millions d’euros (vs 3,9 millions d’euros au 31.12.2023) et un coût du risque positif de 0,5 millions d’euros au titre de l’année 2024 contre négatif 2,9 millions d’euros en 2023, comme précisé dans les notes 2 et 22 de l’annexe aux comptes sociaux de Federal Finance au 31 décembre 2024. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôles du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en note 2. et 22 de l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit.. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par vos Assemblées générales du 20 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821- 67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 14 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Stéphane COLLAS V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : FEDERAL FINANCE : 1 Allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : FEDERAL FINANCE Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2  021 827 Opérations avec la clientèle 2  803 968 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 705 Participations et autres titres détenus à long terme 874 Parts dans les entreprises liées 69 230 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 687 Immobilisations corporelles 30 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 979 Comptes de régularisation 18 084 Total de l’actif 4  929 383 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3  968 590 Opérations avec la clientèle 701 126 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 029 Comptes de régularisation 16 798 Provisions pour risques et charges 5 382 Dettes subordonnées 20 269 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 210 025 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 120 460 Total du passif 4  929 383 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 219 491 Engagements de garantie 46 544 Engagements sur titres 500 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  174 987 Engagements sur titres 509

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2  247 438 Opérations avec la clientèle 2  753 846 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 718 Participations et autres titres détenus à long terme 874 Parts dans les entreprises liées 66 349 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 256 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 12 570 Comptes de régularisation 17 028 Total de l’actif 5  106 111 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4  063 189 Opérations avec la clientèle 772 397 Dettes représentées par un titre Autres passifs 18 834 Comptes de régularisation 15 455 Provisions pour risques et charges 49 415 Dettes subordonnées 20 033 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 165 625 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 76 060 Total du passif 5  106 111 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 229 968 Engagements de garantie 45 601 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  145 762 Engagements sur titres

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2  228 707 Opérations avec la clientèle 2  735 068 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 720 Participations et autres titres détenus à long terme 863 Parts dans les entreprises liées 66 349 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 236 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 853 Comptes de régularisation 15 922 Total de l’actif 5  058 752 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3  949 278 Opérations avec la clientèle 870 992 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 150 Comptes de régularisation 15 048 Provisions pour risques et charges 46 496 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 165 625 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 76 060 Total du passif 5  058 752 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 223 550 Engagements de garantie 47 147 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  184 681 Engagements sur titres

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   288   067 Opérations avec la clientèle 2   737   183 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 715 Participations et autres titres détenus à long terme 863 Parts dans les entreprises liées 66   349 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   251 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4   102 Comptes de régularisation 13   216 Total de l ’ actif 5   117   780 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4   010   827 Opérations avec la clientèle 873   481 Dettes repré sentées par un titre Autres passifs 10   435 Comptes de régularisation 12   746 Provisions pour risques et charges 43   503 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1   164 Capitaux propres hors FRBG 165   625 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 76   060 Total du passif 5   117   780 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 250   488 Engagements de garantie 44   609 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   239   900 Engagements sur titres

Description : FEDERAL FINANCE Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 29 mai 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 2 263 098 1 791 093 Opérations avec la clientèle 2 & 14 2 654 036 2 414 515 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 694 684 Participations et autres titres détenus à long terme 4 731 8 454 Parts dans les entreprises liées 4 66 351 66 351 Immobilisations incorporelles 5 7 463 7 007 Immobilisations corporelles 5 35 36 Autres actifs 6 14 368 14 417 Comptes de régularisation 7 13 537 12 028 Total 5 020 313 4 314 585 Passif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 14 3 918 673 3 263 791 Opérations avec la clientèle 9 & 14 872 978 827 600 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 10 790 20 059 Comptes de régularisation 11 15 871 14 306 Provisions 12 6 021 5 656 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 194 816 182 009 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 132 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 68 772 52 994 Résultat de l'exercice 36 480 39 451 Total 5 020 313 4 314 585 Hors-bilan (en milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés 15 346 217 400 196 Engagements de financement 301 441 341 368 Engagements de garantie 44 276 55 278 Engagements sur titres 500 3 550 Engagements reçus 15 1 421 085 1 604 911 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 420 585 1 601 361 Engagements sur titres 500 3 550 Instruments financiers à terme 759 250 96 727 II . – Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 16 138 350 52 695 Intérêts et charges assimilées 16 -124 501 -29 992 Revenus des titres à revenu variable 17 28 786 25 146 Commissions (produits) 18 40 983 33 792 Commissions (charges) 18 -6 595 -5 389 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 10 671 -1 331 Autres produits d'exploitation bancaire 1 848 6 830 Autres charges d'exploitation bancaire -592 -239 Produit net bancaire 88 961 81 519 Charges générales d'exploitation 20 -36 040 -34 577 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -122 -162 Résultat brut d'exploitation 52 799 46 780 Coût du risque 21 -2 868 -386 Résultat d'exploitation 49 931 46 394 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -9 634 - Résultat courant avant impôt 40 297 46 394 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 22 -3 817 -6 943 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 36 480 39 451 III—Annexe aux comptes au 31.12.2023 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion, de Schelcher Prince Gestion, de Arkéa Real Estate et de Arkéa Real Estate Investment Management : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridiques et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Federal Finance a pris une participation minoritaire au capital de Mandarine Gestion en novembre 2017 pour un prix de 18,4M€ afin d’en faire son pôle d’expertise sur la gestion actions de conviction au sein de l’archipel, avec une marque et une équipe d’experts réputées dans la gestion active actions. A l’issue d’une réflexion stratégique sur la gestion actions, Federal Finance a décidé de céder cette participation. Cette opération a eu lieu le 13/07/2023. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n° 2014-07, n° 2018-01 et n° 2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d’exploitation, - permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors- bilan individualisés . La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé , d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - les effets de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sont pris en compte - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 301 439 301 439 372 545 372 545 Prêts, valeurs reçues en pension 1 925 207 1 925 207 1 411 688 1 411 688 Créances rattachées 2 852 33 600 36 452 863 5 997 6 860 Total 304 291 1 958 807 2 263 098 373 408 1 417 685 1 791 093 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 En cours brut Dont e ncours Douteux Dépréciations Total En cours brut Dont e ncours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales Encours 70 70 -58 12 62 62 -52 10 Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits Encours 2 253 779 5 531 -1 657 2 252 122 1 896 210 1 946 -642 1 895 568 Créances rattachées 4 504 43 -43 4 461 3 153 10 - 3 153 Comptes ordinaires Encours 394 218 3 431 -2 201 392 017 511 899 803 -415 511 484 Créances rattachées 5 424 - - 5 424 4 300 - - 4 300 Total 2 657 995 9 075 -3 959 2 654 036 2 415 624 2 821 -1 109 2 414 515 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 43,63% en 2023 contre 39,45% en 2022. Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Titres détenus 722 720 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -28 -36 Total net 694 684 Plus-values latentes 157 - L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Actions et autres titres à revenu variable par type de cotation (En milliers d’euros) 31.12.2023 Actions et autres titres à revenu variable côtés 722 Actions et autres titres à revenu variable non côtés 0 Total 722 Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution Autres 31.12.2023 Participations Valeur brute 18 947 356 -18 793 510 Dépréciations -10 733 10 663 -70 Valeur nette 8 214 356 -8 130 440 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 242 49 291 Dépréciations Valeur nette 242 49 291 Entreprises liées Valeur brute 62 190 62 190 Mali affecté 4 161 4 161 Dépréciations Valeur nette 66 351 66 351 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour290 656 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Suite à l’application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n’a été ni déprécié, ni amorti au 31/12/2023. Tableau des filiales et participations Informations financières Concernant les filiales et participations (en milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 %) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 30 686 94,78% 939 939 86 526 29 859 16 837 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 Paris 1 455 7 602 100,00% 38 177 38 177 37 790 6 438 6 365 ARKEA REAL ESTATE 72, rue Pierre Charron 75008 Paris 200 6 451 69,98% 22 372 22 372 8 653 45 ARKEA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT 72, rue Pierre Charron 75008 Paris 1 000 -553 69,98% 700 700 10 185 2 773 2. Participations (détenues entre 10 % et 50 %) B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises 512 442 4. Participations étrangères Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution 31.12.2023 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 408 576 9 984 Amortissements -2 401 -120 -2 521 Montant net 7 007 456 7 463 Immobilisations corporelles Montant brut 210 1 211 Amortissements -174 -2 -176 Montant net 36 -1 35 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2023. Federal Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 22 22 Total 6 673 6 673 Note 6. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 3 335 6 269 Prime épargne-logement 20 18 Opérations sur titres 4 378 4 831 Dépôts de garantie versés 210 178 Autres débiteurs divers 6 425 3 121 Total 14 368 14 417 Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement 58 649 Comptes d'ajustement 27 Charges constatées d'avance 100 70 Produits à recevoir 12 273 11 136 Comptes de régularisation divers 1 106 146 Total 13 537 12 028 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 9 9 Emprunts et valeurs données en pension 3 859 889 3 859 889 3 247 656 3 247 656 Dettes rattachées 58 775 58 775 16 135 16 135 Total 9 3 918 664 3 918 673 3 263 791 3 263 791 Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 44 292 3 111 47 403 166 844 3 167 170 011 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 194 73 267 226 70 296 Comptes ordinaires 336 467 336 467 535 549 535 549 Comptes à terme et emprunts 482 780 482 780 122 355 122 355 Centralisation CDC -3 004 -3 004 -1 831 -1 831 Dettes rattachées 1 744 7 321 9 065 950 270 1 220 Total 379 693 493 285 872 978 701 738 125 862 827 600 Note 10. Autres Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 1 094 8 006 Rémunérations dues au personnel 1 239 2 091 Charges sociales 1 147 1 209 Divers 7 310 8 753 Total 10 790 20 059 Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 40 649 Charges à payer 14 617 13 378 Comptes d'ajustement 27 Comptes de régularisation divers 1 214 252 Total 15 871 14 306 Note 12. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2022 Dotations Reprises ( utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations (1) 31.12.2023 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 800 51 3 851 Provisions pour engagement de retraite 61 30 449 540 Provisions charges de personnel Provisions litiges Provision épargne logement 28 -20 8 Autres provisions 1 767 1 122 -573 -694 1 622 Total 5 656 1 203 -573 -714 449 6 021 Variation nette 365 (1) Dont 449 milliers d’euros liés à la réaffectation des charges à payer pour médailles du travail au poste provision. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,39 % et 3,48 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,00 % et 5,15 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,82 % et 3,03 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Le poste provision pour risques d'exécution des engagements par signature comprend un montant de 3 800 milliers d’euros correspondant à la différence entre le montant de la garantie apportée par Federal Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Federal Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Federal Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 132 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 057 62 057 Report à nouveau créditeur 52 993 15 779 68 772 Résultat de l'exercice 39 451 -39 451 36 480 36 480 Dividendes versés 23 672 Total 182 009 36 480 194 816 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 430 261 116 384 662 000 1 018 001 36 452 2 263 098 à vue 301 439 2 852 304 291 à terme 128 822 116 384 662 000 1 018 001 33 600 1 958 807 Créances sur la clientèle 428 484 85 766 505 095 1 624 806 9 885 2 654 036 créances commerciales 12 12 autres concours à la clientèle 36 455 85 766 505 095 1 624 806 4 461 2 256 583 comptes ordinaires débiteurs 392 017 5 424 397 441 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 175 245 272 147 1 227 797 2 184 709 58 775 3 918 673 à vue 9 9 à terme 175 236 272 147 1 227 797 2 184 709 58 775 3 918 664 Opérations avec la clientèle 597 444 169 269 79 768 17 165 9 332 872 978 comptes d'épargne à régime spécial 46 799 52 506 46 267 47 670 à vue 44 292 194 44 486 à terme 2 507 52 506 46 73 3 184 autres dettes 550 645 169 217 79 262 17 119 9 065 825 308 à vue 333 463 1 744 335 207 à terme 217 182 169 217 79 262 17 119 7 321 490 101 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés 346 217 400 196 Engagements de financement 301 441 341 368 en faveur de la clientèle 301 441 341 368 Engagements de garantie 44 276 55 278 d'ordre de la clientèle (1) 44 276 55 278 Engagements sur titres 500 3 550 autres engagements donnés 500 3 550 Engagements reçus 1 421 085 1 604 911 Engagements de garantie 1 420 585 1 601 361 reçus des établissements de crédit 196 960 287 240 reçus de la clientèle 1 223 625 1 314 121 Engagements sur titres 500 3 550 autres engagements reçus 500 3 550 (1) Un engagement hors-bilan de 16,8 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,8 millions d’euros Note 16 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 71 418 -105 156 12 108 -27 686 Opérations avec la clientèle 66 893 -18 586 40 539 -2 284 Autres opérations 39 -759 48 -22 Total 138 350 -124 501 52 695 -29 992 Note 17 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Parts dans les entreprises liées 28 786 25 146 Total 28 786 25 146 Note 18. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 166 -1 122 123 -506 Opérations sur titres 671 870 Opérations sur hors-bilan 10 -219 52 -274 Prestations de services financiers 40 136 -5 254 32 747 -4 609 Total 40 983 -6 595 33 792 -5 389 Note 19 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 71 Moins-values de cession -7 Dotations aux dépréciations -1 145 -2 389 Reprises des dépréciations 11 816 994 Total 10 671 -1 331 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Frais de personnel -16 079 -15 675 Salaires et traitements -9 723 -9 427 Charges sociales -4 179 -3 445 dont charges de retraite -1 076 -809 Intéressement et participation -834 -1 447 Impôts et taxes afférentes -1 343 -1 356 Autres frais administratifs -19 961 -18 902 Impôts et taxes -1 068 -1 014 Services extérieurs -19 907 -19 270 Charges refacturées 1 014 1 382 Autres charges d'exploitation Total -36 040 -34 577 Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : - les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, - les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. La société Federal Finance a évalué l’impact de l’application de ces modifications sur ses comptes 31 décembre 2023. L’impact étant non significatif à ses bornes, Federal Finance n’a pas constitué de provision congés payés complémentaire à ce titre. Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2023 31.12.2022 Personnel salarié Personnel salarié Employés 29 28 Cadres 147 137 Total 176 165 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 21 190 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances Dotations -3 233 -518 Reprises devenues disponibles 416 32 Créances irrécouvrables couvertes Risques hors-bilan Dotations -51 Reprises devenues disponibles 100 Solde -2 868 -386 Note 22 Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -3 817 -6 943 Total -3 817 -6 943 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 40 297 46 394 Taux effectif 9,47% 14,97% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 24. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2022. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) A l'Assemblée générale FEDERAL FINANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours - Notes 2 et 21 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié et principaux jugements Federal Finance est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations et provisions sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La constitution de ces dépréciations est fondée sur différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Dans un contexte marqué par une dégradation de la conjoncture macroéconomique, le dispositif d’estimation des pertes de crédit attendues a été adapté sur l’exercice, tel que précisé dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation ». Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. En particulier, dans le contexte persistant de crises successives, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2023. Au 31 décembre 2023, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 2 654 millions d’euros (vs 2 416 millions d’euros au 31.12.2022) pour un montant total des dépréciations qui s’élève à 3,9 million d’euros (vs 1,1 million d’euros au 31.12.2022) et un coût du risque de 2,9 millions d’euros au titre de l’année 2023 contre 0,4 millions d’euros en 2022, comme précisé dans les notes 2 et 21 de l’annexe aux comptes sociaux de Federal Finance au 31 décembre 2023 Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôles du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en note 2. et 21. de l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : c omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par vos Assemblées générales du 20 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821- 67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 17 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Stéphane COLLAS V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   278   968 Opérations avec la clientèle 2   713   609 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 707 Participations et autres titres détenus à long terme 794 Parts dans les entreprises liées 66   349 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   284 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7   889 Comptes de régularisation 11   962 Total de l ’ actif 5   087   596 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3   968   067 Opérations avec la clientèle 892   625 Dettes repré sentées par un titre Autres passifs 9   891 Comptes de régularisation 15   160 Provisions pour risques et charges 5   872 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1   164 Capitaux propres hors FRBG 194   816 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 105   251 Total du passif 5   087   596 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 282   458 Engagements de garantie 42   577 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   357   915 Engagements sur titres

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   263   098 Opérations avec la clientèle 2   654   036 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 694 Participations et autres titres détenus à long terme 731 Parts dans les entreprises liées 66   351 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   463 Immobilisations corporelles 35 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14   368 Comptes de régularisation 13   537 Total de l ’ actif 5   020   313 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3   918   673 Opérations avec la clientèle 872   978 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10   790 Comptes de régularisation 52   350 Provisions pour risques et charges 6   021 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1   164 Capitaux propres hors FRBG 158   336 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 68   772 Total du passif 5   020   313 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 301   441 Engagements de garantie 44   276 Engagements sur titres 500 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   420   585 Engagements sur titres 500

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   465   464 Opérations avec la clientèle 2   618   195 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 681 Participations et autres titres détenus à long terme 680 Parts dans les entreprises liées 66   351 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   085 Immobilisations corporelles 35 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8   873 Comptes de régularisation 14   840 Total de l ’ actif 5   182   203 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4   035   856 Opérations avec la clientèle 922   247 Dettes repré sentées par un titre Autres passifs 7   273 Comptes de régularisation 51   688 Provisions pour risques et charges 5   639 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1   164 Capitaux propres hors FRBG 158   336 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 68   772 Total du passif 5   182   203 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 333 391 Engagements de garantie 47 748 Engagements sur titres 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1466 387 Engagements sur titres 1 000

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   141   928 Opérations avec la clientèle 2   565   119 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 691 Participations et autres titres détenus à long terme 7   811 Parts dans les entreprises liées 66   351 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   114 Immobilisations corporelles 36 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5   973 Comptes de régularisation 16   113 Total de l ’ actif 4   811   136 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3   735   602 Opérations avec la clientèle 852   923 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7   887 Comptes de régularisation 49   408 Provisions pour risques et charges 5   815 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 158   336 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 68   772 Total du passif 4   811   136 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 339   003 Engagements de garantie 47   767 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   479   467 Engagements sur titres

Description : FEDERAL FINANCE Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 24 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 1 791 093 1 193 651 Opérations avec la clientèle 2 & 14 2 414 515 1 832 151 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 684 534 Participations et autres titres détenus à long terme 4 8 454 9 841 Parts dans les entreprises liées 4 66 351 75 193 Immobilisations incorporelles 5 7 007 7 156 Immobilisations corporelles 5 36 39 Autres actifs 6 14 417 6 110 Comptes de régularisation 7 12 028 11 208 Total 4 314 585 3 135 883 Passif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 14 3 263 791 2 199 205 Opérations avec la clientèle 9 & 14 827 600 735 695 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 20 059 11 628 Comptes de régularisation 11 14 306 12 471 Provisions 12 5 656 5 279 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 182 009 170 441 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 132 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 52 994 46 022 Résultat de l'exercice 39 451 34 855 Total 4 314 585 3 135 883 Hors - bilan (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 15 400 196 404 432 Engagements de financement 341 368 339 545 Engagements de garantie 55 278 64 887 Engagements sur titres 3 550 - Engagements reçus 15 1 604 911 1 340 760 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 601 361 1 340 610 Engagements sur titres 3 550 150 Instruments financiers à terme 96 727 156 970 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 16 52 695 31 026 Intérêts et charges assimilées 16 -29 992 -13 593 Revenus des titres à revenu variable 17 25 146 22 653 Commissions (produits) 18 33 792 30 052 Commissions (charges) 18 -5 389 -3 573 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -1 331 -2 366 Autres produits d'exploitation bancaire 6 830 7 173 Autres charges d'exploitation bancaire -239 -172 Produit net bancaire 81 519 71 207 Charges générales d'exploitation 20 -34 577 -29 543 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -162 -151 Résultat brut d'exploitation 46 780 41 513 Coût du risque 21 -386 -5 Résultat d'exploitation 46 394 41 508 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 46 394 41 508 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 22 -6 943 -6 653 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 39 451 34 855 III. — Annexe aux c omptes au 31.12.2022 Cadre juridique et financier et faits marquants de l’exercice Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique s et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Le 21 décembre 2021, Federal Finance a acquis 8M€ de titres SMSPG, ancienne holding managériale de Schelcher Prince Gestion, portant ainsi sa détention à 100%. Cette acquisition a été suivie d'une transmission universelle du patrimoine de la société SMSPG au profit de la Société associée unique personne morale Federal Finance validée par décision de l'associé unique de la société du 25/04/2022 en date d'effet juridique du 27/05/2022. Cette TUP a été réalisée à la valeur nette comptable avec effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2022. FF - La société est entrée dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa le 01/01/2022. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’ EVALUATION Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n°  2014-07, n°  2018-01 et n°  2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid 19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Federal Finance sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid 19 sur le compte de résultat et le bilan de la société Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12   mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11   notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note   F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé , d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «   créances irrécouvrables   ». Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre   5 du titre   3 du livre   II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10  % . Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les «   autres titres détenus à long terme   » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n°  2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°  2014 03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°  2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611 3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°   2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n°  ANC 201 3 02 du 7  n ovembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°  2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°  90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 372 545 372 545 396 020 396 020 Prêts, valeurs reçues en pension 1 411 688 1 411 688 797 265 797 265 Créances rattachées 863 5 997 6 860 366 366 Total 373 408 1 417 685 1 791 093 396 020 797 631 1 193 651 Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours brut Dont enc ours d outeux Dépréciations TOTAL Encours brut Dont encour s d outeux Dépréciations TOTAL Créances commerciales Encours 62 62 -52 10 53 53 -45 9 Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits Encours 1 896 210 1 946 -642 1 895 568 1 344 726 1 664 -494 1 344 232 Créances rattachées 3 153 10 - 3 153 2 182 6 - 2 182 Comptes ordinaires Encours 511 899 803 -415 511 484 484 370 81 -81 484 289 Créances rattachées 4 300 - - 4 300 1 439 - - 1 439 Total 2 415 624 2 821 -1 109 2 414 515 1 832 770 1 804 -619 1 832 151 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 39,45% en 2022 contre 34,43% en 2021 . Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres détenus 720 539 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -36 -5 Total net 684 534 Plus-values latentes - - L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement . Actions et autres titres à revenu variable par type de cotation (En milliers d’euros) 31.12.2022 Actions et autres titres à revenu variable c o tés 448 Actions et autres titres à revenu variable non c o tés 272 Total 720 Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Participations Valeur brute 18 936 132 -121 18 947 Dépréciations -9 370 -2 353 990 -10 733 Valeur nette 9 566 -2 221 869 8 214 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 275 1 -34 242 Dépréciations Valeur nette 275 1 -34 242 Entreprises liées Valeur brute 75 193 12 958 -21 800 66 351 Dépréciations Valeur nette 75 193 12 958 -21 800 66 351 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 239 490 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Tableau des filiales et participations Informations financières Concernant les filiales et participations (en milliers d'euros) Capital Réserves e t report à nouveau avant a ffectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non e ncore rembours é s Montant des cautions et avals donn é s par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats d u dernier exercice clos Dividendes encaiss é s par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - R enseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1  % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50  % ) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 28 710 94,78% 939 939 91 682 19 741 18 950 SCHELCHER PRINCE GESTION 11bis, rue Scribe 75009 PARIS (1) 1 455 6 689 100,00% 38 177 38 177 32 781 6 105 4 364 ARKEA REAL ESTATE 72, rue Pierre Charron 75008 PARIS 200 5 483 69,98% 22 372 22 372 8 535 970 ARKEA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT 72, rue Pierre Charron 75008 PARIS 1 000 - 69,98% 700 700 -553 2. Participations (détenues entre 10  % et 50  % ) MANDARINE GESTION, 40   a venue George   V 75008 PARIS (1) 4 153 10 808 13,49% 18 437 7 921 36 790 13 707 1 823 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises 510 293 4. Participations étrangères (1) Données au 31/12/2021 Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 408 9 408 Amortissements -2 252 -149 -2 401 Montant net 7 156 -149 7 007 Immobilisations corporelles Montant brut 200 10 210 Amortissements -161 -13 -174 Montant net 39 -3 36 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2022. Federal Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 22 22 Total 6 673 6 673 Note 6. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 6 269 198 Prime épargne-logement 18 18 Opérations sur titres 4 831 4 886 Dépôts de garantie versés 178 200 Autres débiteurs divers 3 121 808 Total 14 417 6 110 Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement 649 95 Comptes d'ajustement 27 Charges constatées d'avance 70 119 Produits à recevoir 11 136 10 901 Comptes de régularisation divers 146 93 Total 12 028 11 208 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 30 30 Emprunts et valeurs données en pension 3 247 656 3 247 656 2 195 245 2 195 245 Dettes rattachées 16 135 16 135 404 3 526 3 930 Total 3 263 791 3 263 791 434 2 198 771 2 199 205 Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 166 844 3 167 170 011 227 208 2 932 230 140 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 226 70 296 268 64 332 Comptes ordinaires 535 549 535 549 399 463 399 463 Comptes à terme et emprunts 122 355 122 355 106 864 106 864 Centralisation CDC -1 831 -1 831 -1 579 -1 579 Dettes rattachées 950 270 1 220 379 96 475 Total 701 738 125 862 827 600 625 739 109 956 735 695 Note 10. Autres Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 8 006 3 022 Rémunérations dues au personnel 2 091 2 052 Charges sociales 1 209 959 Divers 8 753 5 595 Total 20 059 11 628 Note 11 . Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 649 91 Charges à payer 13 378 10 717 Comptes d'ajustement 27 Comptes de régularisation divers 252 1 663 Total 14 306 12 471 Note 12. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 900 100 3 800 Provisions pour engagement de retraite 390 329 61 Provisions charges de personnel Provisions litiges Provision épargne logement 40 12 28 Autres provisions 949 -1 309 96 395 1 767 Total 5 279 -1 309 108 824 5 656 Variation nette 377 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation entre 3,58   % et 3,78  % . Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx C orporate AA 10+ E urozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,19  % et 4,82  % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,18  % et 3,45  % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour risques d'exécution de signature correspond à la différence entre le montant de la garantie apportée par Federal Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Federal Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Federal Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 132 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 057 62 057 Report à nouveau créditeur 46 022 6 971 52 993 Résultat de l'exercice 34 855 -34 855 39 451 39 451 Dividendes versés 27 884 Total 170 441 39 451 182 009 Le capital est composé de 2   074   703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10   euros soit un capital de 20   747   030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 477 675 170 600 662 000 474 821 5 997 1 791 093 à vue 373 408 373 408 à terme 104 267 170 600 662 000 474 821 5 997 1 417 685 Créances sur la clientèle 537 358 68 844 415 948 1 384 922 7 443 2 414 515 créances commerciales 26 262 68 844 415 948 1 384 922 3 143 1 897 407 autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs 511 096 4 300 517 108 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 184 272 433 495 1 270 014 1 359 875 16 135 3 263 791 à vue à terme 184 272 433 495 1 270 014 1 359 875 16 135 3 263 791 Opérations avec la clientèle 729 581 94 043 2 455 5 1 516 827 600 comptes d'épargne à régime spécial 167 212 163 800 5 296 168 474 à vue 165 012 226 165 239 à terme 2 200 163 800 5 70 3 236 autres dettes 562 372 93 880 1 655 1 221 659 126 à vue 535 550 950 536 500 à terme 26 821 93 880 1 655 270 122 625 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 400 196 404 432 Engagements de financement 341 368 339 545 en faveur de la clientèle 341 368 339 545 Engagements de garantie 55 278 64 887 d'ordre de la clientèle 55 278 64 887 Engagements sur titres 3 550 autres engagements donnés 3 550 Engagements reçus 1 604 911 1 340 760 Engagements de garantie 1 601 361 1 340 610 reçus des établissements de crédit 287 240 226 068 reçus de la clientèle 1 314 121 1 114 542 Engagements sur titres 3 550 150 autres engagements reçus 3 550 150 (1) Un engagement hors-bilan de 16,8 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,8 millions d’euros . Note 16 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 12 108 -27 686 3 734 -12 137 Opérations avec la clientèle 40 539 -2 284 27 187 -1 408 Autres opérations 48 -22 105 -1 Total 52 695 -29 992 31 026 -13 593 Note 17 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées 25 146 22 653 Total 25 146 22 653 Note 18. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 123 -506 211 -222 Opérations sur titres 870 921 Opérations sur hors-bilan 52 -274 7 -279 Prestations de services financiers 32 747 -4 609 28 913 -3 072 Total 33 792 -5 389 30 052 -3 573 Note 19 . Gains ou pertes su r opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 71 Moins-values de cession -7 -67 Dotations aux dépréciations -2 389 -2 411 Reprises des dépréciations 994 112 Total -1 331 -2 366 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel -15 675 -14 398 Salaires et traitements -9 427 -7 989 Charges sociales -3 445 -3 715 dont charges de retraite -809 -982 Intéressement et participation -1 447 -1 478 Impôts et taxes afférentes -1 356 -1 216 Autres frais administratifs -18 902 -15 145 Impôts et taxes -1 014 -790 Services extérieurs -19 270 -15 538 Charges refacturées 1 382 1 183 Autres charges d'exploitation Total -34 577 -29 543 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2022 31.12.2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 28 25 Cadres 137 125 Total 165 150 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 16 800 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances Dotations -518 -86 Reprises devenues disponibles 32 91 Créances irrécouvrables couvertes -13 Risques hors-bilan Dotations Reprises devenues disponibles 100 3 S olde -386 -5 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -6 943 -6 653 Total -6 943 -6 653 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 46 394 41 508 Taux effectif 14,97% 16,03% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,   rue Louis Lichou 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 24. Intégration f iscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. Elle est sortie le 01/01/2020. Elle est de nouveau comprise dans le périmètre depuis le 01/01/2022. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère : s oit 727 milliers d’euros au titre de 2022. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée générale de la société FEDERAL FINANCE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tel s qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article   L.823 19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit – Dépréciations des encours – Notes   2 et 21 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié et principaux jugements Federal Finance est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations et provisions sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont évaluées par le management de votre b anque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La constitution de ces dépréciation s est fondée sur différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Dans un contexte d’incertitude marqué par l’invasion de l’Ukraine, la hausse de l’inflation sur les matières premières et un climat des affaires dégradé, le dispositif d e l ’estimation des pertes de crédit attendues a été adapté sur l’exercice, tel que précisé dans la note «  P rincipes comptables et méthodes d’évaluation » . Nous avons considéré que l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépré c iations constituaient un point clé de l'audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l 'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. En particulier, dans le contexte persistant de crises successives, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2022. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s'élève à 2   416   millions d'euros (vs 1   833   millions d'euros au 31.12.2021) pour un montant total des dépréciations qui s'élève à 1,1   million d'euros (vs 0,6   million d'euros au 31.12.2021) et un coût du risque de 0,4   million d'euros au titre de l'année 2022 contre 5   milliers d'euros en 2021, comme précisé dans les notes   2 et 21 de l'annexe aux comptes sociaux de Federal Finance au 31   décembre   2022. Notre approche d'audit Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en note   2. et 21. de l'annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux a ctionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du d irectoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux a ctionnaires , à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D .441 6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l’ a ssemblée générale du 17   décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 20 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le d irectoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823 1 0 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son expl o itation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823 19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823 19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Stéphane COLLAS V . — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°  2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : FEDERAL FINANCE , 1 a llée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   958   216 Opérations avec la clientèle 2   500   096 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 687 Participations et autres titres détenus à long terme 8   454 Parts dans les entreprises liées 66   351 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 6   976 Immobilisations corporelles 36 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5   791 Comptes de régularisation 11   561 Total de l ’ actif 4   558   168 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3   524   665 Opérations avec la clientèle 818   019 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8   770 Comptes de régularisation 17 653 Provisions pour risques et charges 5   888 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 182   009 Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 92   445 Total du passif 4   558   168 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 369   945 Engagements de garantie 54   879 Engagements sur titres 750 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   518   436 Engagements sur titres 750

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 1 Mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 548 607 Opérations avec la clientèle 1 970 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 746 Participations et autres titres détenus à long terme 9 841 Parts dans les entreprises liées 75 193 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 114 Immobilisations corporelles 44 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 361 Comptes de régularisation 9 356 Total de l’actif 3 628 637 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 442 706 Opérations avec la clientèle 763 202 Dettes représentées par un titre Autres passifs 230 199 Comptes de régularisation 15 704 Provisions pour risques et charges 5 220 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 70 442 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 6 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 80 877 Total du passif 3 628 637 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 359 786 Engagements de garantie 65 217 Engagements sur titres 1363 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  371 345 Engagements sur titres 1 363

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 0 Septembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 597 613 Opérations avec la clientèle 2 266 853 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 6 35 Participations et autres titres détenus à long terme 10 711 Parts dans les entreprises liées 66 821 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 0 41 Immobilisations corporelles 40 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 905 Comptes de régularisation 12 044 Total de l’actif 3 971 663 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 972 832 Opérations avec la clientèle 785 922 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 694 Comptes de régularisation 51 555 Provisions pour risques et charges 4 938 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 42 558 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 5 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 52 994 Total du passif 3 971 663 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 362 281 Engagements de garantie 77 551 Engagements sur titres 1 100 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  540 201 Engagements sur titres 1 100

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 1 Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 791 093 Opérations avec la clientèle 2 414 514 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 684 Participations et autres titres détenus à long terme 8 454 Parts dans les entreprises liées 66 351 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 007 Immobilisations corporelles 3 6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14 417 Comptes de régularisation 1 2 029 Total de l’actif 4 314 585 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 263 791 Opérations avec la clientèle 827 600 Dettes représentées par un titre Autres passifs 20 059 Comptes de régularisation 53 757 Provisions pour risques et charges 5 656 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 42 558 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 5 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 52 994 Total du passif 4 314 585 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 367 690 Engagements de garantie 55 278 Engagements sur titres 3 550 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  601 361 Engagements sur titres 3 550

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 0 Juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  394 409 Opérations avec la clientèle 2 150 713 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 7 210 Participations et autres titres détenus à long terme 10 7 09 Parts dans les entreprises liées 66 821 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 445 Immobilisations corporelles 4 3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 799 Comptes de régularisation 11 247 Total de l’actif 3   6 57 396 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 677 881 Opérations avec la clientèle 7 69 424 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 5 481 Comptes de régularisation 45 968 Provisions pour risques et charges 4 920 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 42 558 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 6 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 52 99 3 Total du passif 3   6 57 396 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 70 599 Engagements de garantie 69 125 Engagements sur titres 2 000 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  462 443 Engagements sur titres 2 000

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 0 Juin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 955 480 Opérations avec la clientèle 1 631 542 Obligations et autres titres à revenu fixe -70 Actions et autres titres à revenu variable 1048 Participations et autres titres détenus à long terme 12 922 Parts dans les entreprises liées 67 885 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 121 Immobilisations corporelles 4 5 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 401 Comptes de régularisation 10 855 Total de l’actif 2  690 229 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1  816 651 Opérations avec la clientèle 6 86 278 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 305 Comptes de régularisation 38 181 Provisions pour risques et charges 5 064 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 16 4 Capitaux propres hors FRBG 135 58 6 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 2 690 229 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 300 461 Engagements de garantie 6 1 905 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  217 889 Engagements sur titres

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 0 Septembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 013 669 Opérations avec la clientèle 1 719 911 Obligations et autres titres à revenu fixe - 4 Actions et autres titres à revenu variable 539 Participations et autres titres détenus à long terme 12 922 Parts dans les entreprises liées 67 885 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 1 76 Immobilisations corporelles 42 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 367 Comptes de régularisation 1 1 762 Total de l’actif 2 836 269 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 915 306 Opérations avec la clientèle 7 29 327 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 410 Comptes de régularisation 47 32 7 Provisions pour risques et charges 5 149 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 135 585 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 2 836 269 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 23 982 Engagements de garantie 62 930 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  280 730 Engagements sur titres

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 1 Mars 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 797 389 Opérations avec la clientèle 1 587 440 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 967 Participations et autres titres détenus à long terme 35 310 Parts dans les entreprises liées 43 649 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 065 Immobilisations corporelles 48 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 755 Comptes de régularisation 7 565 Total de l’actif 2 489 188 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 711 090 Opérations avec la clientèle 609 926 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 3 286 Comptes de régularisation 12 995 Provisions pour risques et charges 5 141 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 16 4 Capitaux propres hors FRBG 135 58 6 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 2 489 188 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 262 534 Engagements de garantie 6 1 281 Engagements sur titres 516 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  118 058 Engagements sur titres 516

Description : Fédéral Finance Capital : 20 747 030 € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 3 1 Décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   193 651 Opérations avec la clientèle 1 832 151 Obligations et autres titres à revenu fixe -5 Actions et autres titres à revenu variable 539 Participations et autres titres détenus à long terme 9 840 Parts dans les entreprises liées 75 193 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 156 Immobilisations corporelles 39 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 110 Comptes de régularisation 1 1 209 Total de l’actif 3  135 883 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 199 205 Opérations avec la clientèle 735 695 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 628 Comptes de régularisation 47 327 Provisions pour risques et charges 5 279 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 135 585 Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves 64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 3  135 883 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 339 544 Engagements de garantie 64 887 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1 340 610 Engagements sur titres 150

Description : Fédéral Finance Société anonyme au capital de 20   747   030 euros Siège social  : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318   502   747 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 20 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 1 193 651 696 914 Opérations avec la clientèle 2 & 14 1 832 151 1 509 627 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 534 860 Participations et autres titres détenus à long terme 4 9 841 12 159 Parts dans les entreprises liées 4 75 193 43 649 Immobilisations incorporelles 5 7 156 7 076 Immobilisations corporelles 5 39 51 Autres actifs 6 6 110 9 695 Comptes de régularisation 7 11 208 10 109 Total 3 135 883 2 290 140 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 14 2 199 205 1 526 110 Opérations avec la clientèle 9 & 14 735 695 598 027 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 11 628 13 759 Comptes de régularisation 11 12 471 10 372 Provisions 12 5 279 5 121 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 170 441 135 587 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 133 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 46 022 23 668 Résultat de l'exercice 34 855 22 354 Total 3 135 883 2 290 140 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 15 404 432 312 443 Engagements de financement 339 545 252 355 Engagements de garantie 64 887 60 088 Engagements sur titres - - Engagements reçus 15 1 340 760 1 144 700 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 340 610 1 144 700 Engagements sur titres 150 - Instruments financiers à terme 156 970 174 826 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 16 31 026 24 886 Intérêts et charges assimilées 16 -13 593 -10 297 Revenus des titres à revenu variable 17 22 653 16 627 Commissions (produits) 18 30 052 27 093 Commissions (charges) 18 -3 573 -3 153 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -2 366 -6 978 Autres produits d'exploitation bancaire 7 173 4 289 Autres charges d'exploitation bancaire -172 -517 Produit net bancaire 71 207 51 956 Charges générales d'exploitation 20 -29 543 -24 207 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -151 -202 Résultat brut d'exploitation 41 513 27 547 Coût du risque 21 -5 -500 Résultat d'exploitation 41 508 27 047 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 41 508 27 047 Résultat exceptionnel - 149 Impôt sur les bénéfices 22 -6 653 -4 842 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 34 855 22 354 I II . — Annexe Comptes au 31.12.2021 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Fédéral Finance, actionnaire principal de Fédéral Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion  ; - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique s et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Le 29 janvier 2021, Fédéral Finance a acquis une participation majoritaire au capital de Catella Asset Management (71,40%), renommée Arkéa Real Estate. Arkéa Real Estate se consacre aux activités d’investissement et de gestion d’actifs immobiliers pour le compte d’investisseurs institutionnels français et internationaux, ainsi que de fami l y offices et particuliers fortunés. Le 29 janvier 2021, Fédéral Finance a participé à la création d’une société de gestion d’actifs immobiliers, baptisée Arkéa REIM et détenue à 71,40%. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n°2014-07, n°2018-01 et n°2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Impacts liés à la pandémie d u covid -19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 dans les comptes et situations établis à compter du 1 er janvier 2020, les comptes de la société Fédéral Finance sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement covid -19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au covid -19 La crise sanitaire liée au covid -19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du covid -19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien covid -19 L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 2021 s’élèvent à 7 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, pour 97,1% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Les modifications liées à la prorogation des prêts sont étalées au prorata temporis. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Fédéral Finance applique l’étalement des C ommissions d’ O ctroi de C rédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes  : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits  ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «  créances douteuses  » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «  Coût du risque  » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «  créances irrécouvrables  » . Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, … ), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, … ) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les «  autres titres détenus à long terme  » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne de l’hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. À l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus  : Composant Durée d’amortissement Terrain N on amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement  : 50 ans Agences  : 25 ans Cl ô ts et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à  : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment  : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Fédéral Finance applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «  frais de personnels  » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «  provisions  » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée . Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique «  dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux  » . Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement  ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, d u hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 396 020 396 020 284 408 284 408 Prêts, valeurs reçues en pension 797 265 797 265 412 244 412 244 Créances rattachées 366 366 262 262 Total 396 020 797 631 1 193 651 284 408 412 506 696 914 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et crédits 1 343 062 1 035 688 Créances rattachées 2 176 1 830 Comptes ordinaires 484 289 469 439 Créances rattachées 1 439 1 406 Créances douteuses 1 798 1 873 Dont douteux compromis 1 832 Créances rattachées 6 2 Dépréciations -619 -611 Dont dépréciations/ douteux compromis -611 Total 1 832 151 1 509 627 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 34,43% en 2021 contre 32,62% en 2020 . Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres détenus 539 958 Dépréciations sur titres -5 -98 Total net 534 860 Plus-values latentes 0 283 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement . Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations Valeur brute 18 931 5 18 936 Dépréciations -6 978 -2 406 14 -9 370 Valeur nette 11 953 -2 401 14 9 566 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 206 69 275 Dépréciations Valeur nette 206 69 275 Entreprises liées Valeur brute 43 649 32 994 -1 450 75 193 Dépréciations Valeur nette 43 649 32 994 -1 450 75 193 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 273 713 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Tableau des filiales et participations Informations financières Concernant les filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50%) Federal Finance Gestion 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 26 488 94,78% 939 939 93 309 22 216 16 147 Schelcher Prince Gestion 11 bis, rue Scribe 75009 P aris (1) 1 455 5 786 84,05% 29 380 29 380 31 151 6 004 4 287 SMSPG 72, rue Pierre Charron 75008 Paris (1) 12 404 2 591 100,00% 21 330 21 330 578 Arkea Real Estate 72, rue Pierre Charron 75008 P aris 200 5 483 71,40% 22 828 22 828 8 535 970 Arkea Real Estate Investment Management 72, rue Pierre Charron 75008 P aris 1 000 - 71,40% 714 714 -553 2. Participations (détenues entre 10% et 50%) M andarine Gestion , 40 Avenue George V - 75008 P aris (1) 4 153 19 044 13,31% 18 429 9 273 29 357 8 375 2 211 B - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises 509 296 4. Participations étrangères (1) Données au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital Actif Autres emplois 344 130 Créances 344 130 Total emplois 344 130 Engagements reçus De garantie 226 068 203 056 Total engagements reçus 226 068 203 056 Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 190 218 9 408 Amortissements -2 114 -138 -2 252 Montant net 7 076 80 7 156 Immobilisations corporelles Montant brut 200 200 Amortissements -149 -12 -161 Montant net 51 -12 39 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2021. Fédéral Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE gestion de fortune - 2013 6 651 6 651 Autres 22 22 Total 6 673 6 673 Note 6. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 198 4 938 Prime épargne-logement 18 17 Opérations sur titres 4 886 4 238 Dépôts de garantie versés 200 151 Autres débiteurs divers 808 351 Total 6 110 9 695 Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement 95 167 Comptes d'ajustement Charges constatées d'avance 119 1 Produits à recevoir 10 901 9 874 Comptes de régularisation divers 93 67 Total 11 208 10 109 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 30 30 84 84 Emprunts et valeurs données en pension 2 195 245 2 195 245 1 523 333 1 523 333 Dettes rattachées 404 3 526 3 930 2 693 2 693 Total 434 2 198 771 2 199 205 84 1 526 026 1 526 110 Note 9. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 227 208 2 932 230 140 173 139 2 400 175 539 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 268 64 332 166 53 219 Comptes ordinaires 399 463 399 463 307 671 307 671 Comptes à terme et emprunts 106 864 106 864 115 328 115 328 Centralisation CDC -1 579 -1 579 -1 296 -1 296 Dettes rattachées 379 96 475 409 157 566 Total 625 739 109 956 735 695 480 089 117 938 598 027 Note 10. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 3 022 6 131 Rémunérations dues au personnel 2 052 1 598 Charges sociales 959 207 Divers 5 595 5 824 Total 11 628 13 760 Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 91 12 Charges à payer 10 717 9 887 Comptes de régularisation divers 1 663 473 Total 12 471 10 372 Note 12. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 903 3 3 900 Provisions pour engagement de retraite 201 -87 -102 390 Provisions charges de personnel -69 -69 Provisions litiges 150 150 Provision épargne logement 40 40 Autres provisions 896 -322 98 171 949 T otal 5   121 -409 98 153 5 279 Variation nette 158 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,91%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30% et 8,11% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,56% et 2,70% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour risques d'exécution de signature correspond à la différence entre le montant de la garantie apportée par Fédéral Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Fédéral Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Fédéral Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 133 -1 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 058 -1 62 057 Report à nouveau créditeur 23 668 22 354 46 022 Résultat de l'exercice 22 354 -22 354 34 855 34 855 Dividendes versés T otal 135 587 34 854 170 441 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total A ctif Créances sur établissements de crédit 403 176 33 265 552 000 204 844 366 1 193 651 À vue 396 020 396 020 À terme 7 156 33 265 552 000 204 844 366 797 631 Créances sur la clientèle 500 303 56 077 369 730 902 426 3 615 1 832 151 Créances commerciales 14 829 56 077 369 730 902 426 2 176 1 345 238 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 485 474 1 439 486 913 Obligations et autres titres à revenu fixe P assif Dettes envers les établissements de crédit 86 205 276 816 1 017 215 815 442 3 527 2 199 205 À vue 434 434 À terme 85 771 276 816 1 017 215 815 442 3 527 2 198 771 Opérations avec la clientèle 720 182 13 668 1 005 34 806 735 695 Comptes d'épargne à régime spécial 227 486 208 833 34 332 228 893 À vue 225 629 268 225 897 À terme 1 857 208 833 34 64 2 996 Autres dettes 492 696 13 460 172 474 506 802 À vue 399 463 379 399 842 À terme 93 233 13 460 172 95 106 960 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 404 432 312 443 Engagements de financement 339 545 252 355 En faveur de la clientèle 339 545 252 355 Engagements de garantie 64 887 60 088 D’ordre de la clientèle (1) 64 887 60 088 Engagements reçus 1 340 760 1 144 700 Engagements de garantie 1 340 610 1 144 700 Reçus des établissements de crédit 226 068 203 056 Reçus de la clientèle 1 114 542 941 644 Engagements sur titres 150 Autres engagements reçus 150 (1) Un engagement hors-bilan de 16,8 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,9 millions d’euros Note 16 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 3 734 -12 137 2 590 -8 946 Opérations avec la clientèle 27 187 -1 408 22 206 -1 349 Autres opérations 105 -1 90 -2 Total 31 026 -13 593 24 886 -10 297 Note 17 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Parts dans les entreprises liées 22 653 16 627 Total 22 653 16 627 Note 18. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 211 -222 304 -12 Opérations sur titres 921 375 -4 Opérations sur hors-bilan 7 -279 2 -234 Prestations de services financiers 28 913 -3 072 26 412 -2 903 Total 30 052 -3 573 27 093 -3 153 Note 19 . Gains ou pertes su r opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 97 Moins-values de cession -67 Dotations aux dépréciations -2 411 -7 075 Reprises des dépréciations 112 Total -2 366 -6 978 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -14 398 -12 055 Salaires et traitements -7 989 -7 317 Charges sociales -3 715 -2 422 D ont charges de retraite -982 161 Intéressement et participation -1 478 -1 203 Impôts et taxes afférentes -1 216 -1 113 Autres frais administratifs -15 145 -12 152 Impôts et taxes -790 -862 Services extérieurs -15 538 -11 261 Charges refacturées 1 183 2 924 Total -29 543 -24 207 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 25 22 Cadres 125 120 T otal 150 142 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 21 190 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -86 -502 Reprises devenues disponibles 91 5 Créances irrécouvrables couvertes -13 Risques hors-bilan Dotations -3 Reprises devenues disponibles 3 Solde -5 -500 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -6 653 -4 842 Total -6 653 -4 842 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 41 508 27 047 Taux effectif 16,03% 17,90% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Fédéral Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir  : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société Federal Finance Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Federal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances » dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Fédéral Finance est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêt. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres règlementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le processus d’évaluation de ces dépréciations. Nos travaux ont consisté à  : • Examiner le dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut  ; • Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels  ; • Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie «  Dépréciations des prêts et créances  » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Prises de participation En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Federal Finance par l'assemblée générale du 13 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 8 février 1980 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 40 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rennes et Paris-La-Défense, le 6 mai 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Ludovic S evestre Deloitte & Associés Stéphane C ollas V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Fédéral Finance, Siège social : 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.

Description : Fédéral Finance Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 27 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 696 914 442 843 Opérations avec la clientèle 2 1 509 627 1 257 120 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 860 1 706 Participations et autres titres détenus à long terme 4 12 159 19 037 Parts dans les entreprises liées 4 43 649 38 052 Immobilisations incorporelles 5 7 076 7 242 Immobilisations corporelles 5 51 64 Autres actifs 6 9 695 6 587 Comptes de régularisation 7 10 109 10 562 Total 2 290 140 1 783 213 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 8 1 526 110 1 121 669 Opérations avec la clientèle 9 598 027 505 949 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 13 759 9 843 Comptes de régularisation 11 10 372 8 651 Provisions 12 5 121 5 879 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 135 587 130 058 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 133 64 133 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 23 668 12 437 Résultat de l'exercice 22 354 28 056 Total 2 290 140 1 783 213 Hors-bilan Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 15 312 443 300 287 Engagements de financement 252 355 242 702 Engagements de garantie 60 088 57 585 Engagements sur titres - - Engagements reçus 15 1 144 700 1 062 342 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 144 700 1 062 342 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 174 826 176 130 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 16 24 886 18 323 Intérêts et charges assimilées 16 -10 297 -6 629 Revenus des titres à revenu variable 17 16 627 20 039 Commissions (produits) 18 27 093 25 613 Commissions (charges) 18 -3 153 -2 161 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -6 978 151 Autres produits d'exploitation bancaire 4 289 4 168 Autres charges d'exploitation bancaire -517 -318 Produit net bancaire 51 956 59 189 Charges générales d'exploitation 20 -24 207 -26 387 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -202 -211 Résultat brut d'exploitation 27 547 32 591 Coût du risque 21 -500 462 Résultat d'exploitation 27 047 33 052 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 27 047 33 052 Résultat exceptionnel 149 137 Impôt sur les bénéfices 22 -4 842 -5 134 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 22 354 28 056 III. — Affectation de résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2020 après impôt s’élève à 22 354 113,71 euros. Le report à nouveau est de 23 667 221,16 euros. Le total disponible s’établit dont à 46 021 334,87 euros. Elle décide d’affecter la totalité de cette somme en report à nouveau Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2017 2 074 703 0 0 2018 2 074 703 8,97 18 610 085,91 2019 2 074 703 8,11 16 825 841 ,33 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-dessus fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions du point 3.2° de l’article 158 du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité IV. — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Néant Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Federal Finance sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société Crise sanitaire liée à la COVID-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire de la Covid-19 (exemple : baisse des frais de déplacement) ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien Covid-19 Afin de soutenir ses clients, Federal Finance a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3 à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Comptablement, le report d'échéance s'analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d'être enregistrés en produits en contrepartie d'un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 2020 s’élèvent à 80 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, pour 94,9% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. L’impact du Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est de - 1 004 milliers d’euros sur le total du bilan au 31/12/20. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne n’est pas inclus dans les Créances sur établissements de crédit à l’actif : il est présenté, conformément à l’article 1121-3, en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste Opérations avec la clientèle au passif. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ont mis fin aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires dits « Article 39 ». Crédit Mutuel Arkéa a ainsi procédé à la cristallisation des engagements relatifs à l’Article 39 et a mis en place un nouveau dispositif. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 284 408 284 408 169 737 169 737 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 412 244 412 244 272 933 272 933 Créances rattachées 262 262 173 173 Total 284 408 412 506 696 914 169 737 273 106 442 843 (*) Au 31/12/2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 1 296 milliers d’euros ; au 31/12/2019, l’impact au bilan de cette compensation aurait été de - 1 004 milliers d’euro. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre du dernier appel du mois. Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et crédits 1 035 688 792 610 Créances rattachées 1 830 1 439 Comptes ordinaires 469 439 461 647 Créances rattachées 1 406 1 424 Créances douteuses 1 873 112 Dont douteux compromis 1 832 112 Créances rattachées 2 Dépréciations -611 -112 Dont dépréciation s/ douteux compromis -611 -112 Total 1 509 627 1 257 120 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 32,62 % en 2020 contre 100,00 % en 2019 Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres détenus 958 1 706 Dépréciations sur titres -98 Total net 860 1 706 Plus-values latentes 283 250 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement . Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Participations Valeur brute 18 931 18 931 Dépréciations -6 978 -6 978 Valeur nette 18 931 -6 978 11 953 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 106 100 206 Dépréciations Valeur nette 106 100 206 Entreprises liées Valeur brute 38 052 5 597 43 649 Dépréciations Valeur nette 38 052 5 597 43 649 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 205 995 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations Informations financières Sur les filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % ) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 24 595 94,78% 939 939 74 126 18 929 12 771 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 PARIS 1 455 6 800 84,05% 29 380 29 380 31 151 6 004 3 126 SMSPG 72, rue Pierre Charron 75008 PARIS 12 403 2 591 86,34% 13 330 13 330 578 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) MANDARINE GESTION, 40 Avenue George V - 75008 PARIS (1) 4 153 44 343 13,31% 18 429 11 679 28 944 7 231 722 A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales françaises 20 358 33 986 43 649 43 649 105 277 25 511 15 897 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises (1) 5 150 47 801 18 932 11 954 28 944 5 687 722 4. Participations étrangères (1) Données au 31/12/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Autres emplois 130 1 815 Créances 130 1 815 Total emplois 130 1 815 Engagements recus De garantie 203 056 244 251 Total engagements recus 203 056 244 251 Au 31.12.2020, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 167 23 9 190 Amortissements -1 925 -189 -2 114 Montant net 7 242 -166 7 076 Immobilisations corporelles Montant brut 200 200 Amortissements -136 -13 -149 Montant net 64 -13 51 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2020. Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 73 % de fonds commercial à fin 2020. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 21 21 Total 6 672 6 672 Note 6. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat (1) 4 938 364 Prime épargne-logement 17 17 Opérations sur titres 4 238 5 292 Dépôts de garantie versés 151 126 Autres débiteurs divers 351 788 Total 9 695 6 587 L’évolution est liée à la sortie de l’intégration fiscale au 01/01/2020. Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeurs à l'encaissement 167 4 Comptes d'ajustement -6 Charges constatées d'avance 1 10 Produits à recevoir 9 874 10 402 Comptes de régularisation divers 67 152 Total 10 109 10 562 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 84 84 62 62 Emprunts et valeurs données en pension 1 523 333 1 523 333 1 120 737 1 120 737 Dettes rattachées 2 693 2 693 870 870 Total 84 1 526 026 1 526 110 62 1 121 607 1 121 669 Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 173 139 2 400 175 539 118 767 2 322 121 089 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 166 53 219 167 51 218 Comptes ordinaires 307 671 307 671 301 288 301 288 Comptes à terme et emprunts 115 328 115 328 82 530 82 530 Centralisation CDC (*) -1 296 -1 296 Dettes rattachées 409 157 566 600 224 824 Total 480 089 117 938 598 027 420 822 85 127 505 949 (*) En 2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 1 296 milliers d’euros. Au 31/12/2019, l’impact de cette compensation aurait été de - 1 004 milliers d’euros. Note 10. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat (1) 6 131 1 932 Rémunérations dues au personnel 1 598 1 919 Charges sociales 207 179 Divers 5 824 5 813 Total 13 760 9 843 (1) L’évolution est liée à la sortie de l’intégration fiscale au 01/01/2020. Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 12 3 Charges à payer 9 887 8 393 Comptes de régularisation divers 473 255 Total 10 372 8 651 Note 12. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2019 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 900 3 3 903 Provisions pour engagement de retraite 1 196 -995 201 Provisions charges de personnel -69 -69 Provisions litiges 150 150 Provision épargne logement 41 -1 40 Autres provisions 742 347 -193 896 Total 5 879 500 -1 258 5 121 Variation nette -758 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,06 % et 8,13 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,62 % et 2,63 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d' émission 4 685 4 685 Total réserves 64 133 64 133 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 058 62 058 Report 0 nouveau créditeur 12 437 11 231 23 668 Résultat de l'exercice 28 056 -28 056 22 354 22 354 Dividendes versés 16 825 Total 130 058 22 354 135 587 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 294 782 30 000 153 000 218 870 262 696 914 à vue 284 408 284 408 à terme 10 374 30 000 153 000 218 870 262 412 506 Créances sur la clientèle 484 666 52 303 289 616 681 587 1 455 1 509 627 créances commerciales 13 963 52 303 289 616 681 587 49 1 037 518 comptes ordinaires débiteurs 470 703 1 406 472 109 Passif Dettes envers les établissements de crédit 87 856 269 316 549 361 616 883 2 693 1 526 109 à vue 84 84 à terme 87 772 269 316 549 361 616 883 2 693 1 526 026 Opérations avec la clientèle 547 388 46 556 3 197 100 786 598 027 comptes d'épargne à régime spécial 173 515 31 597 100 218 174 461 à vue 171 843 165 172 008 à terme 1 672 31 597 100 53 2 453 autres dettes 373 875 46 525 2 600 568 423 567 à vue 307 672 409 308 081 à terme 66 202 46 525 2 600 158 115 485 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 312 443 300 287 Engagements de financement 252 355 242 702 en faveur de la clientèle 252 355 242 702 Engagements de garantie 60 088 57 585 d'ordre de la clientèle (1) 60 088 57 585 Engagements reçus 1 144 700 1 062 342 Engagements de garantie 1 144 700 1 062 342 reçus des établissements de crédit 203 056 244 251 reçus de la clientèle 941 644 818 091 (1) Un engagement hors-bilan de 41,6 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,9 millions d’euros Note 16 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 590 -8 946 1 084 -5 238 Opérations avec la clientèle 22 206 -1 349 17 152 -1 391 Autres opérations 90 -2 87 Total 24 886 -10 297 18 323 -6 629 Note 17 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Parts dans les entreprises liées 16 627 20 039 Total 16 627 20 039 Note 18. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 304 -12 139 -12 Opérations sur titres 375 -4 308 Opérations sur hors-bilan 2 -234 14 -241 Prestations de services financiers 26 412 -2 903 25 152 -1 908 Total 27 093 -3 153 25 613 -2 161 Note 19 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Plus-values de cession 97 143 Dotations aux dépréciations -7 075 Reprises des dépréciations 8 Total -6 978 151 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel -12 055 -13 597 Salaires et traitements -7 317 -6 935 Charges sociales -2 422 -4 011 dont charges de retraite 161 -1 730 Intéressement et participation -1 203 -1 620 Impôts et taxes afférentes -1 113 -1 031 Autres frais administratifs -12 152 -12 790 Impôts et taxes -862 -746 Services extérieurs -11 261 -14 997 Charges refacturées -29 2 953 Total -24 207 -26 387 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2020 31.12.2019 Personnel salarié Personnel salarié Employés 22 20 Cadres 120 110 Total 142 130 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 18 600 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances Dotations -502 -3 Reprises devenues disponibles 5 165 Risques hors-bilan Dotations -3 Reprises devenues disponibles 300 Solde -500 462 Note 22 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -4 842 -5 134 Total -4 842 -5 134 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 27 047 33 052 Taux effectif 17,90% 15,53% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99 % de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels . Note 24. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. Elle est sortie le 01/01/2020. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l'assemblée générale de la société FEDERAL FINANCE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note « Options et méthodes d’évaluation » page 4 de l’annexe concernant l’impact sur la présentation des comptes annuels du changement de méthode relatif à la comptabilisation des dépôts faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances » dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Fédéral Finance est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêt. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes pour un montant de 611 K€ au 31 décembre 2020. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres règlementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le processus d’évaluation de ces dépréciations. Nos travaux ont consisté à : • Examiner le dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; • Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels ; • Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Dépréciations des prêts et créances » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l'assemblée générale du 13 décembre 2019 pour le Cabinet Deloitte & Associés et par celle du 8 février 1980 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 39ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rennes et Paris-La-Défense, le 7 mai 2021 Les commissaires aux comptes MAZARS Deloitte & Associés Ludovic SEVESTRE Stéphane COLLAS V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, Siège social : 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon .

Description : Fédéral Finance Société anonyme au capital de 2 0  74 7  03 0  euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 2948 0  LE RELECQ-KERHUON 31 8  50 2  74 7  RCS Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 5  mai 2020 I. — Bilan au 3 1  décembre 201 9 ( En milliers d'euros ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur les établissements de crédit 1 44 2  843 18 0  370 Opérations avec la clientèle 2 1  25 7  120 94 0  587 Actions et autres titres à revenu variable 3 1  706 1  616 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1 9  037 1 8  754 Parts dans les entreprises liées 4 3 8  052 3 8  053 Immobilisations incorporelles 5 7  242 7  230 Immobilisations corporelles 5 64 73 Autres actifs 6 6  587 4  903 Comptes de régularisation 7 1 0  562 7  638 Total 1  78 3  213 1  19 9  224 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 8 1  12 1  669 61 0  144 Opérations avec la clientèle 9 50 5  949 42 7  370 Autres passifs 10 9  843 2 4  776 Comptes de régularisation 11 8  651 9  666 Provisions 12 5  879 5  492 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 1  164 1  164 Capitaux propres hors FRBG 13 13 0  058 12 0  612 Capital souscrit 2 0  747 2 0  747 Primes d'émission 4  685 4  685 Réserves 6 4  133 6 4  133 Report à nouveau 1 2  437 0 Résultat de l'exercice 2 8  056 3 1  047 Total 1  78 3  213 1  19 9  224 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés  15 300 287 232 204 Engagements de financement 24 2  702 19 5  498 Engagements de garantie  57 585 36 706 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  15 1 062 342 926 128 Engagements de financement 0 2 0  000 Engagements de garantie  1 062 342 906 128 Engagements sur titres  0 0 Instruments financiers à terme 17 6  130 19 1  119 II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2019 Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 16 1 8  323 1 4  475 Intérêts et charges assimilées 16 - 6  629 - 5  834 Revenus des titres à revenu variable 17 2 0  039 2 3  116 Commissions (produits)   18 2 5  613 2 7  370 Commissions (charges)   18 - 2  161 - 4  672 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  3 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 151 31 Autres produits d'exploitation bancaire  4  168 3  832 Autres charges d'exploitation bancaire -318 -428 Produit net bancaire  5 9  189 5 7  898 Charges générales d'exploitation 20 -2 6  387 -2 3  643 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -211 -262 Résultat brut d'exploitation 3 2  591 3 3  993 Coût du risque 21 462 1  731 Résultat d'exploitation 3 3  052 3 5  724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt   3 3  052 3 5  724 Résultat exceptionnel 137 77 Impôt sur les bénéfices  22 - 5  134 - 4  754 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 8  056 3 1  047 III. — Affectation de résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2019  après impôt s’élève à 28 055 717,53 euros. Le report à nouveau est de 12 437 344,96 euros. Le total disponible s’établit dont à 40 413 062,49 euros. Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante : - Versement de dividendes pour un montant total de 16 825 841,33  euros, correspondant à un dividende 8,11 euros par action, qui sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2020.   - Affectation du solde, soit 23 667 221,16 euros au report à nouveau. Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2016 2 074 703 11,80 24 481 495,40 2017 2 074 703 0 0 2018 2 074 703 8,97 18 610 085,91 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-dessus fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions du point 3.2° de l’article 158 du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.  IV. — Annexes 1. – Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1. – Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique et réglementaires. 1-2. – Faits marquants de l'exercice Néant 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1. – Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et le Règlement n° 2018-01de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif modifiant le règlement ANC N° 2014-0 3  relatif au plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. 2-2. – Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) , des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2  conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «   Coût du risque   », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre o u de les racheter à court terme, - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le ca s échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5  du titre 3  du livre II de l'article 2014.0 7  de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie «  titres de transaction  » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Dans le cas de détention de Bons de Souscription d’Actions (BSA) rattachés à des titres de participations déjà détenus, ces BSA seront assimilés à des titres de participations par destination, fongibles avec les titres existants, aux conditions cumulatives suivantes : un exercice des BSA certain, la volonté de conserver ces BSA jusqu’à leur exercice, et l’absence de volonté de céder les actions sous-jacentes avant l’exercice des BSA. Dans ces conditions, les BSA pourront être inclus dans l’évaluation de la valeur d’utilité de la participation. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latente s sont constatées en résultat. À l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3  relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement - Gros œuvre Immeu bles de direction et de placement : 5 0  ans Agences : 2 5  ans - Clots et couverts 2 5  ans - Lots techniques 2 0  ans - Agencements 3  à 1 0  ans - Matériel de bureau 4  à 5  ans - Matériel d'exploitation 3  à 8  ans - Mobilier 1 0  ans - Matériel de sécurité 2  à 1 0  ans - Matériel de transport 4  ans - Logiciel créées ou acquis 2  à 5  ans En application du règlement n° 2014-0 3  de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué . En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-0 6  de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745- 5  et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6  du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013-0 2  du 7  Novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°   90-0 2  du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de ma rché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. — Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 16 9  737 0 16 9  737 13 0  510 0 13 0  510 Prêts, valeurs reçues en pension 0 27 2  933 27 2  933 0 4 9  811 4 9  811 Créances rattachées 0 173 173 0 49 49 Total 16 9  737 27 3  106 44 2  843 13 0  510 4 9   860 18 0  370 Note 2. — Opérations avec la clientèle Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 79 2  610 52 7  534 Créances rattachées 1  439 38 Comptes ordinaires 46 1  647 40 8  849 Créances rattachées 1  424 1  209 Créances douteuses 112 3  231 - Dont douteux compromis 112 75 Dépréciations -112 -281 - Dont dépréciation s/ douteux compromis -112 -75 Créances rattachées 0 7 Total 1  25 7  120 94 0  587 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 10 0  % en 201 9  contre 8,6 9  % en 2018 . Note 3. — Actions & autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres détenus 1  706 1  624 Créances rattachées 0 0 Dépréciations sur titres 0 -8 Total net 1  706 1  616 Plus-values latentes 250 185 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Note 4. — Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Participations Valeur brute 1 8  679 253 1 8  931 Dépréciations 0 0 Valeur nette 1 8  679 253 0 1 8  931 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 75 32 106 Dépréciations 0 0 Valeur nette 75 32 0 106 Entreprises liées Valeur brute 3 8  052 0 3 8  052 Dépréciations 0 0 Valeur nette 3 8  053 0 0 3 8  052 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 10 6  29 6  euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations : Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d'euros) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excédé 1  % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 5 0  % )       FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 2948 0  Le RELECQ-KERHUON 95 % 4 4  570 1 4  973 SCHELCHER PRINCE GESTION 1 1  bis, rue Scribe 7500 9  PARIS 84 % 1 1  974 4  378 SMSPG 72, rue Pierre Charron 7500 8  PARIS 52 % 1 4  995 797 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 1 0  % et 5 0  %)       MANDARINE GESTION, 4 0  Avenue George V - 7500 8  PARIS (1) 13 % 4 8  632 7  656 (1) Données au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations : En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excédé 1  % du capital Actif Capital détenu        Autres emplois 1  815 43 NA NA Créances 1  815 43 NA NA Obligations et autres titres à revenu fixe Total Emplois 1 815 43 NA NA Passif Dettes NA NA Dettes représentées par des titres Total Ressources 0 0 NA NA Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus De financement 0 20 000 De garantie 244 251 221 390 Total engagements reçus 0 0 244 251 241 390 Au 31/12/2019, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n° 2016-0 7  du 4  novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 3 1  décembre 201 6  des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 5. — Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Montant brut 8  956 300 -89 9  167 Amortissements - 1  726 -199 - 1  925 Montant net 7  230 101 -89 7  242 Immobilisations corporelles Montant brut 197 3 200 Amortissements -124 -12 -136 Montant net 73 -9 0 64 Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 7 3  % de fonds commercial à fin 2019. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l'exercice 2019. Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6  651 6  651 Autres 21 21 Total 0 6  672 0 6  672 0 Note 6. — Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etat 364 735 Prime épargne-logement 17 17 Opérations sur titres 5  292 3  781 Dépôts de garantie versés 126 115 Autres débiteurs divers 788 255 Total 6  587 4  903 Note 7. — Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement 4 315 Comptes d'ajustement -6 23 Primes émission TCN et emprunts obligataires 0 0 Charges constatées d'avance 10 113 Produits à recevoir 1 0  402 7  029 Comptes de régularisation divers 152 158 Total  1 0  562 7  638 Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres sommes dues 62 62 1 1 Emprunts et valeurs données en pension 1  12 0  737 1  12 0  737 60 9  961 60 9  961 Dettes rattachées 870 870 182 182 Total 62 1 121 607 1 121 669 1 610 142 610 144 Note 9. — Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 11 8  767 2  322 12 1  089 8 8  730 2  255 9 0  985 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 167 51 218 181 53 234 Comptes ordinaires 30 1  288 30 1  288 28 3  737 28 3  737 Comptes à terme et emprunts 8 2  530 8 2  530 5 1  152 5 1  152 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 600 224 824 1  089 173 1  262 Total 42 0  822 8 5  127 50 5  949 37 3  737 5 3  633 42 7  370 Note 10. — Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etat 1  932 1  299 Rémunérations dues au personnel 1  919 1  748 Charges sociales 179 840 Divers 5  813 2 0  889 Total 9  843 2 4  776 Note 11. — Comptes de régularisation - Passif    En milliers d'euros    31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 313 Produits constatés d'avance Charges à payer 8  393 9  194 Comptes d'ajustement 0 27 Comptes de régularisation divers 255 132 Total 8  651 9  666 Note 12. — Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Autres variations Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2019 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 4  200 -300 3  900 Provisions pour engagement de retraite 147 1  057 -8 1  196 Provisions épargne-logement 21 20 41 Autres provisions 1  124 0 238 0 -620 742 Total 5 492 0 1 315 0 -928 5 879 Variation nette     387 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,6 2  %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,1 5  % et 7,1 1  % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation de 2,5 5  % pour les cadres et de 2,5 7  % pour les non cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2  et TF00-0 2  pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5  et TGF0 5  pour la phase de restitution des rentes. Note 13. — Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 2 0  747     2 0  747 Prime d'émission 4  685     4  685 Total réserves 6 4  133 0   6 4  133 - Réserve légale 2  075     2  075 - Réserves facultatives et statutaires 6 2  058 6 2  058 - Réserves plus-values à long terme 0 0 - Autres réserves 0   0 Provisions règlementées 0     0 Ecart de réévaluation 0     0 Report à nouveau créditeur 0 1 2  437   1 2  437 Report à nouveau débiteur 0      0 Résultat de l'exercice 3 1  047 -3 1  047 2 8  056 2 8  056 - Dividendes versés  1 8  610   Total 12 0  612 0 2 8  056 13 0  058 Le capital est composé de 2  07 4  70 3  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 2 0  74 7  milliers d'euros. Note 14. — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D < 3  mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 17 0  448 5  317 9 1  000 17 5  904 174 44 2  843 - à vue 16 9  737 16 9  737 - à terme 711 5  317 9 1  000 17 5  904 174 27 3  106 Créances sur la clientèle 47 1  442 6 2  899 21 8  045 50 3  260 1  474 1  25 7  120 - créances commerciales 9  794 6 2  899 21 8  045 50 3  260 50 79 4  048 - autres concours à la clientèle 0 - comptes ordinaires débiteurs 46 1  648       1  424 46 3  072 Obligations et autres titres à revenu fixe           0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 5  722 22 4  743 36 7  828 46 2  506 870 1  12 1  669 - à vue 62 62 - à terme 6 5  660 22 4  743 36 7  828 46 2  506 870 1  12 1  607 Opérations avec la clientèle 49 3  536 4  260 6  841 268 1  044 50 5  949 comptes d'épargne à régime spécial 12 0  193 116 511 268 218 12 1  307 - à vue 11 8  767 168 11 8  935 - à terme 1  427 116 511 268 51 2  372 autres dettes 37 3  343 4  144 6  330 0 825 38 4  642 - à vue 30 1  288 600 30 1  888 - à terme 7 2  055 4  144 6  330 225 8 2  754 Dettes représentées par un titre           0 - bons de caisse 0 - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires           0 Note 15. — Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 300 287 232 204 Engagements de financement 242 702 195 498 - en faveur des établissements de crédit - en faveur de la clientèle 242 702 195 498 Engagements de garantie 57 585 36 706 - d'ordre d'établissements de crédit - d'ordre de la clientèle (1) 57 585 36 706 - Engagements sur titres 0 0 - autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 1 062 342 926 128 Engagements de financement 0 20 000 - reçus des établissements de crédit 0 20 000 Engagements de garantie 1 062 342 906 128 - reçus des établissements de crédit 244 251 221 390 - reçus de la clientèle 818 091 684 738 Engagements sur titres 0 0 - autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 176 130 191 119 (1) Un engagement hors-bilan de 39,1 M€ est provisionné à hauteur de 3,9 M€ Note 16. — Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 1  084 - 5  238 436 - 4  099 Opérations avec la clientèle 1 7  152 - 1  391 1 3  952 - 1  732 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 49 Autres opérations 87 0 38 -3 Total 1 8  323 - 6  629 1 4  475 - 5  834 Note 17. — Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Activité de portefeuille Participations et autres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2 0  039 2 3  116 Total 2 0  039 2 3  116 Note 18. — Commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 0 0 0 -10 Opérations avec la clientèle 139 -12 139 -8 Opérations sur titres 308 0 38 0 Opérations de change 0 0 0 0 Opérations sur hors-bilan 14 -241 25 -177 Prestations de services financiers 25 152 -1 908 27 168 -4 477 Total 25 613 -2 161 27 370 -4 672 Note 19. — Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 143 33 Moins-values de cession 0 0 Dotations aux dépréciations 0 -7 Reprises des dépréciations 8 5 Total 151 31 Note 20. — Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel  -1 3  597 -1 0  498 Salaires et traitements - 6  935 - 5  299 Charges sociales - 4  011 - 2  656 - dont charges de retraite - 1  730 -790 Intéressement et participation - 1  620 - 1  597 Impôts et taxes afférentes -1 031 -946 Autres frais administratifs -12 790 -13 145 Impôts et taxes -746 -594 Services extérieurs -14 997 -14 309 Charges refacturées 2 953 1 758 Total -26 387 -23 643 Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2019 31/12/2018 Personnel salarié Personnel salarié Employés 20,00 19,75 Cadres 110,00 96,00 Total 130,00 115,75 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 1 9  32 0  euros. Note 21. — Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Dotations -3 -250 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 165 2  019 Récupération sur créances amorties Créances irrécouvrables couvertes -38 Créances irrécouvrables non couvertes Risques hors-bilan Dotations      Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 300   Titres Dotations     Reprises      Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises     Solde  462 1  731 Note 22. — Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge fiscale courante - 5  134 - 4  754 Charge fiscale liée au contrôle fiscal 0 0 Créance de carry back 0 0 Charge nette d' impôt sur les bénéfices - 5  134 - 4  754 Résultat courant avant impôt 3 3  052 3 5  724 Taux effectif d'impôt  15,53 % 13,31 % Note 23. — Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 24. — Comptes consolidés Filiale à 99,99   % du Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,   rue Louis Lichou 2948 0  LE RELECQ KERHUON. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 À l'assemblée générale de la société FEDERAL FINANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 2 4  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances » au point 2- 2  de l’annexe) Risque identifié Notre réponse FEDERAL FINANCE est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer des flux futurs estimés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par FEDERAL FINANCE pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs sur cet échantillon de dossiers de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 2 4  mars 202 0  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441 - 4  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l’assemblée générale du 8  février 198 0  pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 1 3  décembre 201 9  pour le cabinet Deloitte. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 38ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité d’audit visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rennes et Paris-La Défense, le 2 4  avril 2020 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Ludovic SEVESTRE Jean-Vincent COUSTEL Associé Associé V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, 1  allée Louis Lichou – 2948 0  LE RELECQ-KERHUON .

Description : Federal Finance Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Siren : 318 502 747 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 13 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 1 180 370 189 730 Opérations avec la clientèle 2 940 587 809 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 0 1 018 Actions et autres titres à revenu variable 4 1 616 3 486 Participations et autres titres détenus à long terme 5 18 754 18 483 Parts dans les entreprises liées 5 38 053 33 732 Immobilisations incorporelles 6 7 230 7 234 Immobilisations corporelles 6 73 84 Autres actifs 7 4 903 5 450 Comptes de régularisation 8 7 638 17 869 Total 1 199 224 1 086 942 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 9 610 144 543 872 Opérations avec la clientèle 10 427 370 426 817 Autres passifs 11 24 776 10 980 Comptes de régularisation 12 9 666 9 483 Provisions 13 5 492 5 061 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 14 120 612 89 565 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émi s sion 4 685 4 685 Réserves 64 133 46 575 Report à no u veau 0 0 Résultat de l'exercice 31 047 17 558 Total 1 199 224 1 086 942 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 16 232 204 212 999 Engagements de financement 195 498 170 436 Engagements de garantie 36 706 42 563 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 16 926 128 789 924 Engagements de financement 20 000 20 000 Engagements de garantie 906 128 769 924 Engagements sur titres 0 0 Instruments financiers à terme 191 119 218 111 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assim i lés 17 14 475 11 688 Intérêts et charges assim i lées 17 -5 834 -4 843 Revenus des titres à revenu variable 18 23 116 10 072 Commissions (produits) 19 27 370 33 217 Commissions (charges) 19 -4 672 -6 338 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 8 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 31 113 Autres produits d'exploitation bancaire 3 832 3 597 Autres charges d'exploitation bancaire -428 -185 Produit net bancaire 57 898 47 325 Charges générales d'exploit a tion 21 -23 643 -23 073 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corp o relles -262 -265 Résultat brut d'exploitation 33 993 23 987 Coût du risque 22 1 731 -1 891 Résultat d'e x ploitation 35 724 22 096 Gains ou pertes sur actifs immob i lisés 0 0 Résultat co u rant avant impôt 35 724 22 096 Résultat exce p tionnel 77 0 Impôt sur les bénéfices 23 -4 754 -4 538 Dotations/Reprises de FRBG et provisions régleme n tées 0 0 Résultat net 31 047 17 558 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2018 après impôt s’élève à 31 047 430,87 euros. Le report à nouveau étant nul, le montant total disponible est de 31 047 430,87 euros. Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante : Versement de dividendes pour un montant total de 18 610 085,91 euros, correspondant à un dividende 8.97 euros * par action, qui sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2019. Affectation du solde, soit 12 437 344,96 euros au report à nouveau. Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2015 2.074.703 9.25 € * 19 191 002,75 € 2016 2.074.703 11.80 €* 24 481 495,40 € 2017 2.074.703 - - * Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-dessus fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique et réglementaires. 1-2 Faits marquants de l'exercice Néant 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Federal Finance sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règl e ment ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de rembou r sement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances conte n tieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concu r rence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transa c tion, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle . Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développ e ment de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabil i sés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enr e gistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor , collar ), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments admini s tratifs 50 ans Gros œuvre agence 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 10 ans Matériel de bureau 4 à 5 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Logiciel 3 à 5 ans Logiciel interne 2 à 9 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la compt a bilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activ a tion (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectuée. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015 . Dans l'hypothèse où cela about i rait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règl e ment ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de ma rché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 130 510 0 130 510 170 231 0 170 231 Prêts, valeurs reçues en pension 0 49 811 49 811 0 19 473 19 473 Créances rattachées 0 49 49 0 26 26 Total 130 510 49 860 180 370 170 231 19 499 189 730 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 527 534 397 652 Créances rattachées 38 52 Comptes ordinaires 408 849 396 006 Créances rattachées 1 209 1 223 Créances douteuses 3 231 16 965 Dont douteux compromis 0 110 Dépréciations -281 -2 042 Dont dépréciation s/ douteux compromis 0 0 Créances rattachées 7 0 Total 940 587 809 856 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 8,69 % en 2018 contre 12,04 % en 2017 Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Invest. Total Transa c tion Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) 0 0 999 999 Créances ratt a chées 0 0 19 19 Total brut 0 0 0 0 0 1 018 0 1 018 Dépréciations 0 0 0 0 Total net 0 0 0 0 0 1 018 0 1 018 Plus et moins-values latentes 0 50 50 Différence entre prix d'acquis i tion et prix de remboursement 0 0 Note 4. Actions & autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres détenus 1 624 3 491 Créances rattachées 0 0 Dépréciations sur titres -8 -5 Total net 1 616 3 486 Plus-values latentes 185 381 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Participations Valeur brute 18 429 250 18 679 Dépréciations 0 0 Valeur nette 18 429 250 0 18 679 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 54 21 75 Dépréciations 0 0 Valeur nette 54 21 0 75 Entreprises liées Valeur brute 33 732 4 321 38 053 Dépréciations 0 0 Valeur nette 33 732 4 321 0 38 053 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 75 755 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations : En milliers d'euros Dénomination, adresse des sociétés Part de capital dét e nue Cap i taux propres Résultat du dernier exe r cice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (s ociétés détenues a plus de 50 % ) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 95% 45 274 17 425 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 PARIS 84% 18 701 6 003 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) MANDARINE GESTION, 40 Avenue George V - 75008 PARIS (1) 13,31% 42 222 10 463 (1) Données au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations : En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Renseignements détai l lés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital détenu Autres emplois 43 5 520 Na Na Créances 43 5 520 NA NA Obligations et autres titres à revenu fixe Total emplois 43 5 520 Na Na Passif Dettes NA NA Dettes représe n tées par des titres Total re s sources 0 0 Na Na Engagements donnes De financement De garantie Total engag e ments donnes 0 0 0 0 Engagements reçus De financement 20 000 20 000 De garantie 221 390 166 414 Total engag e ments reçus 0 0 241 390 186 414 Au 31/12/2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Montant brut 8 710 298 -52 8 956 Amortissements -1 476 -250 -1 726 Montant net 7 234 48 -52 7 230 Immobilisations corporelles Montant brut 196 1 197 Amortissements -112 -12 -124 Montant net 84 -11 0 73 Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 74 % de fonds commercial à fin 2018. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l'exercice 2018. Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 21 21 Total 0 6 672 0 6 672 0 Note 7. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etat 735 520 Prime épargne-logement 17 18 Opérations sur titres 3 781 4 512 Dépôts de garantie versés 115 104 Autres débiteurs divers 255 296 Total 4 903 5 450 Note 8. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 315 96 Comptes d'ajustement 23 12 Primes émission TCN et emprunts obligataires 0 0 Charges constatées d'avance 113 31 Produits à recevoir 7 029 16 303 Comptes de régularisation divers 158 1 427 Total 7 638 17 869 Note 9. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres sommes dues 1 1 133 133 Emprunts et valeurs données en pension 609 961 609 961 543 743 543 743 Dettes rattachées 182 182 -4 -4 Total 1 610 142 610 144 133 543 739 543 872 Note 10. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 88 730 2 255 90 985 87 159 2 021 89 180 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 181 53 234 233 45 278 Comptes ordinaires 283 737 283 737 309 008 309 008 Comptes à terme et e m prunts 51 152 51 152 26 854 26 854 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 089 173 1 262 1 371 126 1 497 Total 373 737 53 633 427 370 397 771 29 046 426 817 Note 11. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etat 1 299 2 135 Rémunérations dues au personnel 1 748 1 841 Charges sociales 840 1 161 Divers 20 889 5 843 Total 24 776 10 980 Note 12. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvr e ment 313 95 Produits constatés d'avance Charges à payer 9 194 9 254 Comptes d'ajustement 27 12 Comptes de régularisation divers 132 122 Total 9 666 9 483 Note 13. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 Autres vari a tions Dot a tions Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2018 Provisions pour risques d'exécution des engag e ments par signature 4 200 4 200 Provisions pour engag e ment de retraite 155 -8 147 Provisions épargne-logement 23 -2 21 Autres prov i sions 683 0 441 0 0 1 124 Total 5 061 0 441 0 -10 5 492 Variation nette 431 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,59 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,93 % et 7,43 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation de 2,56 % pour les cadres et de 2,52 % pour les non cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 14. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 46 575 17 558 64 133 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 44 500 17 558 62 058 réserves plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 0 0 Provisions réglementées 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Report a nouveau créditeur 0 0 Report a nouveau débiteur 0 0 Résultat de l'exercice 17 558 -17 558 31 047 31 047 Dividendes versés Total 89 565 0 31 047 120 612 Le capital est composé de 2 074 703 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 milliers d'euros. Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances ratt a chées Total Actif Créances sur établiss e ments de crédit 130 591 0 43 000 6 730 49 180 370 à vue 130 510 130 510 à terme 81 43 000 6 730 49 49 860 Créances sur la clientèle 416 749 25 194 184 536 309 880 4 228 940 587 créances commerciales 7 900 25 194 184 536 309 880 3 020 530 530 autres concours à la clientèle 0 comptes ordinaires débiteurs 408 849 1 208 410 057 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 58 827 71 397 305 847 173 889 184 610 144 à vue 0 à terme 58 827 71 397 305 847 173 889 184 610 144 Opérations avec la clientèle 405 483 13 394 6 658 341 1 494 427 370 comptes d'épargne à régime spécial 90 044 197 403 341 234 91 219 à vue 88 730 181 88 912 à terme 1 314 197 403 341 53 2 308 autres dettes 315 438 13 197 6 255 0 1 260 336 150 à vue 283 738 1 088 284 826 à terme 31 700 13 197 6 255 172 51 324 Dettes représentées par un titre 0 bons de caisse 0 titres du marché inte r bancaire et titres de créances négociables 0 emprunts obligataires 0 Note 16. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 232 204 212 999 Engagements de financement 195 498 170 436 en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 195 498 170 436 Engagements de garantie 36 706 42 563 d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle (1) 36 706 42 563 Engagements sur titres 0 0 autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 926 128 789 924 Engagements de financement 20 000 20 000 reçus des établissements de crédit 20 000 20 000 Engagements de garantie 906 128 769 924 reçus des établissements de crédit 221 390 166 414 reçus de la clientèle 684 738 603 510 Engagements sur titres 0 0 autres engagements reçus Engagements sur instruments fina n ciers à terme 191 119 218 111 (1) Un engagement hors-bilan de 18,2 M€ est provisionné à hauteur de 4,2 M€ Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 436 -4 099 405 -2 578 Opérations avec la clientèle 13 952 -1 732 11 044 -2 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 68 Autres opérations 38 -3 171 -55 Total 14 475 -5 834 11 688 -4 843 Note 18. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenu variable Activité de portefeuille Participations et autres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 23 116 10 072 Total 23 116 10 072 Note 19. Commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 0 -10 4 0 Opérations avec la clientèle 139 -8 161 -12 Opérations sur titres 38 0 0 0 Opérations de change 0 0 0 0 Opérations sur hors-bilan 25 -177 200 -329 Prestations de services financiers 27 168 -4 477 32 852 -5 997 Total 27 370 -4 672 33 217 -6 338 Note 20. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de plac e ment Plus-values de cession 33 117 Moins-values de cession 0 0 Dotations aux dépréciations -7 -6 Reprises des dépréciations 5 2 Total 31 113 Note 21. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -10 498 -12 055 Salaires et traitements -5 299 -6 813 Charges sociales -2 656 -3 145 dont charges de retraite -790 -790 Intéressement et participation -1 597 -1 177 Impôts et taxes afférentes -946 -920 Autres frais administratifs -13 145 -11 018 Impôts et taxes -594 -607 Services extérieurs -14 309 -11 377 Charges refacturées 1 758 966 Total -23 643 -23 073 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 112 717 euros au 31 décembre 2018. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règl e mentaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2018 31/12/2017 Personnel salarié Personnel salarié Employés 19,75 26,25 Cadres 96,00 94,25 Total 115,75 120,50 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 14 570 euros. Note 22. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Dotations -250 -2 016 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 2 019 125 Récupération sur créances amorties Créances irrécouvrables co u vertes -38 Créances irrécouvrables non co u vertes Risques hors-bilan Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Titres Dotations Reprises Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises Solde 1 731 -1 891 Note 23. Impôt sur les bénéfices 31/12/2018 31/12/2017 Charge fiscale courante -4 754 -4 538 Charge fiscale liée au contrôle fiscal 0 0 Créance de carry back 0 0 Charge nette d'impôt sur les bénéfices -4 754 -4 538 Résultat courant avant impôt 35 724 22 096 Taux effectif d'impôt 13,31% 20,54% Note 24. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éve n tuels, est dû à la société mère. Note 25. Comptes consolidés Federal Finance n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes cons o lidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. — Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la société FEDERAL FINANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l'exercice dos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles 1. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances - au point 2.2 de l'annexe) Risque identifié Notre réponse FEDERAL FINANCE est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contrepa r ties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d'impayés ou de situation financière de la contrepartie. Nous avons considéré que l'évaluation de ces provisions constitue un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer des flux futurs estimés. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par FEDERAL FINANCE pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d'échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d'identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d'estimation des dépréciations. Sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l'appréciation du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs sur cet échantillon de dossiers de crédit. Systèmes d'information Risque identifié Noire réponse La fiabilité et la sécurité du système d'information jouent un rôle clé dans l a préparation de l'information financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information Et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d'erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes inform a tiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : • Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous- tendent l'information comptable et financière; • Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développ e ments relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits) ; • Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; • Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/ aval des principaux processus métiers; • Revue des écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de g estion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0.441-4 du code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Co ncernant les informations fourni es en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par e ll e. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations: En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communi quées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l'assemblée générale du 8 février 1980 pour le cabinet Mazars et par l'assemblée générale du 18 mai 2018 pour le cabinet Sterenn . Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 37ième année de sa mission sans interruption et le cabinet Sterenn dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance exerçant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels O bj ectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons égaiement au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Courbevoie , le 26 avril 2019 Les commissaires aux comptes STERENN MAZARS Pascale Charlier Gilles Dunand -Roux VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon .

Description : FEDERAL FINANCE SA à directoire ( s.a.i .) au capital de 20 747 030,00 €. Siège social : 1 allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 R.C.S Brest. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Avis rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°70 en date du 11 Juin 2018 – Affaire 1803029, il convient de modifier le point V- « Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes a n nuels » comme suit : V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale de la société Federal Finance, I. Opinion En Exécution de la mission complémentaire confiée aux cabinets Mazars et Sterenn par votre assemblée générale du 18 mai 2018 dans le cadre des dispositions de l’article L.820-3-1 du code de commerce, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situ a tion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance rempli s sant les fonctions du comité d'audit. II. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil i tés du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1crjanvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances » au point 2.2 de l'annexe) Risque identifié Notre réponse Federal Finance est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de  ses contreparties à faire face à leur s eng a gements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre société constitue des dépréciations et prov i sions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres règlementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d'impayés ou de situation financière de la contrepartie. Nous avons considéré que l'évaluation de ces prov i sions constitue un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hyp o thèses retenues par la direction pour déterminer des flux futurs estimés. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Federal Finance pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d'échanges réguliers avec la direction et plus partic u lièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d'identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d'estimation des dépréciations. Sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l'appréci a tion du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la déterm i nation des flux futurs sur cet échantillon de dossiers de crédit. Système s d’information Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité du système d'information jouent un rôle clé dans la préparation de l'information financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information com p table et financière, représente un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'inform a tion et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d’erreurs imp u tables à des modifications inappropriés du paramétrage des appl i catifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : - Compréhension des systèmes, processus et co n trôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement autom a tique, de gestion des crédits) ; - Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; - Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des principaux processus métiers ; - Revue des écritures manuelles III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. - Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. IV. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation du commissaire aux comptes Le Cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société Federal Finance par l'assemblée générale du 8 février 1980. Au 31 décembre 2017, le Cabinet Mazars était dans la 36ème année de sa mission sans interruption. Le Cabinet Sterenn a été nommé commissaire aux comptes de la société Federal Finance par l’assemblée générale du 18 mai 2018 V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci pr o viennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'él a boration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. VI. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim a tions comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces info r mations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui pr é sente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signific a tives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élabor a tion et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies signific a tives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appa r tient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclar a tion prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Courbevoie , le 8 février 2019 Les Commissaires aux comptes Sterenn Pascale Charlier Mazars Gilles DUNAND - ROUX

Description : FEDERAL FINANCE SA à directoire ( s.a.i .) au capital de 20 747 030,00 €. Siège social : 1 allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 R.C.S Brest. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 02 mai 2017 Bilan au 31 décembre 2 016 (En milliers d'euros) Avis rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 60  en date du 19 mai 2017  – Affaire 1702167 , il convient de modifier le point « Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes a n nuels » comme suit : Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale de la société Federal Finance, Opinion Aux Actionnaires, En Exécution de la mission complémentaire confiée aux cabinets Mazars et Sterenn par votre assemblée générale du 18 mai 2018 dans le cadre des dispositions de l’article L.820-3-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exe rcice clos le 31 décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Federal Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Nous précisions que votre société n’étant pas tenue de désigner deux commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, les comptes de l’exercice 2018 ont fait l’objet d’un audit par le cabinet Mazars, désigné commissaire aux comptes par votre assemblée générale du 8 février 1980. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France; ces nonnes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Risque de crédit Comme indiqué dans les options et méthodes d'évaluation du paragraphe 2-2 et dans la note 2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce. Fait à Brest et Courbevoie , le 8 février 2019 Les Commissaires aux comptes Sterenn Pascale Charlier Mazars Gilles DUNAND - ROUX

Description : FEDERAL FINANCE SA à directoire (s.a.i.) au capital de 20 747 030,00 €. Siège social : 1  allée Louis Lichou , 2948 0  Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 R.C.S Brest. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 ( En milliers d'euros ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 1 18 9  730 11 1  218 Opérations avec la clientèle 2 80 9  856 54 4  763 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 1  018 1  017 Actions et autres titres à revenu variable 4 3  486 3  557 Participations et autres titres détenus à long terme 5 1 8  483 38 Parts dans les entreprises liées 5 3 3  732 3 3  732 Immobilisations incorporelles 6 7  234 7  321 Immobilisations corporelles 6 84 93 Autres actifs 7 5  450 4  633 Comptes de régularisation 8 1 7  869 1 0  329 Total 1  08 6  942 71 6  701 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 9 54 3  872 31 5  605 Opérations avec la clientèle 10 42 6  817 28 1  458 Autres passifs 11 1 0  980 7  687 Comptes de régularisation 12 9  483 9  143 Provisions 13 5  061 5  155 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1  164 1  164 Capitaux propres hors FRBG 14 8 9  565 9 6  489 Capital souscrit 2 0  747 2 0  747 Primes d'émission 4  685 4  685 Réserves 4 6  575 4 3  731 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 1 7  558 2 7  326 Total 1  08 6  942 71 6  701 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 16 21 2  999 18 9  866 Engagements de financement 17 0  436 15 0  550 Engagements de garantie 4 2  563 3 9  316 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 16 78 9  924 59 6  479 Engagements de financement 2 0  000 2 0  000 Engagements de garantie 76 9  924 57 6  479 Engagements sur titres 0 0 Instruments financiers à terme 21 8  111 10 7  372 II. — Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 17 1 1  688 7  498 Intérêts et charges assimilées 17 - 4  843 - 3  909 Revenus des titres à revenu variable 18 1 0  072 2 1  972 Commissions (produits) 19 3 3  217 2 8  660 Commissions (charges) 19 - 6  338 - 5  059 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 113 56 Autres produits d'exploitation bancaire 3  597 3  146 Autres charges d'exploitation bancaire -185 -47 Produit net bancaire 4 7  325 5 2  318 Charges générales d'exploitation 21 -2 3  073 -2 1  815 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -265 -267 Résultat brut d'exploitation 2 3  987 3 0  236 Coût du risque 22 - 1  891 -13 Résultat d'exploitation 2 2  096 3 0  223 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 267 Résultat courant avant impôt 2 2  096 3 0  490 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 23 - 4  538 - 3  164 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 7  558 2 7  326 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 201 7  après impôt s’élève à 1 7  55 7  572.8 2  euros. Le report à nouveau étant nul, le montant total disponible est de 1 7  55 7  572.8 2  euros. Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante : Affectation du montant total disponible soit 1 7  55 7  572.8 2  euros aux réserves facultatives. Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2014 2.074.703 8.8 2  € 1 8  29 8  880.4 6  € 2015 2.074.703 9.2 5  € * 1 9  19 1  002,7 5  € 2016 2.074.703 11.8 0  €* 1 9  19 1  002,75 *Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158-3, 2° du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion   : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridiques et réglementaires. 1- 2  Faits marquants de l'exercice En fin d'année 2017, Federal Finance a pris une participation dans la société MANDARINE GESTION, qu'elle détient désormais à hauteur de 13,31% de son capital. 2- Principes comptables et méthodes d’ évaluation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Federal Finance sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2  conditions suivantes   : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits   ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «   créances douteuses   » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «   Coût du risque   », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont   : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes   : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5  du titre 3  du livre II de l'article 2014.0 7  de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «   coût du risque   ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opération n elle. Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle . Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les «   autres titres détenus à long terme   » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les «   autres titres détenus à long terme   » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en r ésultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3  relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments administratifs 5 0  ans Gros œuvre agence 2 5  ans Clots et couverts 2 5  ans Lots techniques 2 0  ans Agencements 1 0  ans Matériel de bureau 4  à 5  ans Matériel d'exploitation 3  à 8  ans Mobilier de bureau 1 0  ans Matériel de sécurité 2  à 1 0  ans Matériel de transport 4  ans Logiciel 3  à 5  ans Logiciel interne 2  à 9  ans En application du règlement n° 2014-0 3  de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-0 6  de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745- 5  et 745-6). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité   : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6  du 23/11/ 2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à   : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment   : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013-0 2  du 7  Novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «   frais de personnels   ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «   provisions   ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2  du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique «   dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux   ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. A l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 17 0  231 0 17 0  231 10 1  762 0 10 1  762 Prêts, valeurs reçues en pension 0 1 9  473 1 9  473 0 9  411 9  411 Créances rattachées 0 26 26 0 45 45 T otal 17 0  231 1 9  499 18 9  730 10 1  762 9  456 11 1  218 Note 2. Opérations avec la clientèle actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 39 7  652 23 9  498 39 7  652 23 9  498 0 0 Créances rattachées 52 59 Comptes ordinaires 39 6  006 29 7  254 Créances rattachées 1  223 872 Créances douteuses 1 6  965 7  231 D ont douteux compromis 110 1  464 Dépréciations - 2  042 -151 Dont dépréciations/ douteux compromis 0 Créances rattachées 0 0 Total 80 9  856 54 4  763 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 12,0 4  % en 201 7  contre 2,0 9  % en 2016. Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) 999 999 998 998 Créances rattachées 19 19 19 19 Total brut 0 1  018 0 1  018 0 1  017 0 1  017 Dépréciations 0 0 0 0 Total net 0 1  018 0 1  018 0 1  017 0 1  017 Plus et moins-values latentes 50 50   114   114 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 0       0 Note 4. Actions & autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Titres détenus 3  491 3  558 Créances rattachées 0 0 Dépréciations sur titres -5 -1 Total net 3  486 3  557 Plus-values latentes 381 403 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. En milliers d'euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations Valeur brute 0 1 8  429 1 8  429 Dépréciations 0 0 Valeur nette 0 1 8  429 0 1 8  429 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 38 16 54 Dépréciations 0 0 Valeur nette 38 16 0 54 Entreprises liées Valeur brute 3 3  732 0 3 3  732 Dépréciations 0 0 Valeur nette 3 3  732 0 0 3 3  732 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 5 4  34 8  euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations : En milliers d'euros Dénomination, adresse des sociétés Part d e capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1  % du capital 1. Filiales ( sociétés détenues à plus de 5 0  %)       Federal Finance Gestion 1, allée Louis Lichou 2948 0  Le Relecq-Kerhuon 95% 4 2  266 1 6  017 Schelcher Prince Gestion 1 1  bis, rue Scribe 7500 9  Paris 84% 1 7  774 7  072 2. Participations et entreprises liées ( détenues entre 1 0  % et 5 0  %)       Mandarine gestion, 4 0  avenue George V - 7500 8  P aris (1) 13,31% 3 3  892 1 7  717 (1) Données au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations : En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1  % du capital Actif Capital détenu         Autres emplois 5  520 2  839 Na Na Créances 5  520 2  839 Na Na Obligations et autres titres à revenu fixe Total emplois 5  520 2  839 Na Na Passif Dettes 461 Na Na Dettes représentées par des titres Total ressources 0 461 Na Na Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus De financement 2 0  000 2 0  000 De garantie 16 6  414 13 8  238 Total engagements reçus 0 0 16 6  414 13 8  238 Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-0 7  du 4  novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 3 1  décembre 201 6  des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Montant brut 8  545 204 -39 8  710 Amortissements - 1  224 -252 - 1  476 Montant net 7  321 -48 -39 7  234 Immobilisations corporelles Montant brut 192 4 196 Amortissements -99 -13 -112 Montant net 93 -9 0 84 Les immobilisations incorporelles sont composées à 7 7  % de fonds commercial à fin 2017. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l'exercice 2017. Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6  651 6  651 Autres 21 21 Total 0 6  672 0 6  672 0 Note 7. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Etat 520 705 Prime épargne-logement 18 15 Opérations sur titres 4  512 3  650 Dépôts de garantie versés 104 105 Autres débiteurs divers 296 158 T otal 5  450 4  633 Note 8. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement 96 9 Comptes d'ajustement 12 Primes émission TCN et emprunts obligataires 0 Charges constatées d'avance 31 Produits à recevoir 1 6  303 1 0  300 Comptes de régularisation divers 1  427 20 Total 1 7  869 1 0  329 Note 9. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres sommes dues 133 133 40 40 Emprunts et valeurs données en pension 54 3  743 54 3  743 31 5  521 31 5  521 Dettes rattachées -4 -4 44 44 Total 133 54 3  739 54 3  872 40 31 5  565 31 5  605 Note 10. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 8 7  159 2  021 8 9  180 4 7  344 1  338 4 8  682 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 233 45 278 114 40 154 Comptes ordinaires 30 9  008 30 9  008 18 6  690 18 6  690 Comptes à terme et emprunts 2 6  854 2 6  854 4 4  430 4 4  430 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1  371 126 1  497 1  122 380 1  502 Total 39 7  771 2 9  046 42 6  817 23 5  270 4 6  188 28 1  458 Note 11. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Etat 2  135 1  157 Rémunérations dues au personnel 1  841 1  441 Charges sociales 1  161 1  043 Divers 5  843 4  046 Total 1 0  980 7  687 Note 12. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 95 1 Produits constatés d'avance Charges à payer 9  254 7  835 Comptes d'ajustement 12 Comptes de régularisation divers 122 1  307 Total 9  483 9  143 Note 13. Provisions En milliers d'euros 31/12/2016 Autres variations Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2017 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 4  200 0 0 4  200 Provisions pour engagement de retraite 163 0 -8 155 Provisions épargne-logement 29 -6 23 Autres provisions 763 148 0 -228 683 Total 5  155 0 148 0 -242 5  061 Variation nette   -94     La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,5 4  %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,9 1  % et 6,7 3  % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation de 2,3 3  % pour les cadres et de 2,1 8  % pour les non cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2  et TF00-0 2  pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5  et TGF0 5  pour la phase de restitution des rentes. Note 14. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 2 0  747     2 0  747 Prime d' émission 4  685     4  685 Total réserves 4 3  731 2  844 0 4 6  575 Réserve légale 2  075     2  075 Réserves facultatives et statutaires 4 1  656 2  844 4 4  500 Réserves plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 0     0 Provisions réglementées 0     0 Ecart de réévaluation 0     0 Report à nouveau créditeur 0     0 Report à nouveau débiteur 0   0 Résultat de l'exercice 2 7  326 -2 7  326 1 7  558 1 7  558 Dividendes versés 2 4  482   Total 9 6  489 0 1 7  558 8 9  565 Le capital est composé de 2  07 4  70 3  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 2 0  74 7  milliers d'euros. Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D< 3  mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 18 0  278 0 3  000 6  426 26 18 9  730 À vue 0 À terme         0 Créances sur la clientèle 41 2  784 2 0  159 12 0  931 24 6  183 9  799 80 9  856 Créances commerciales 2 0  159 12 0  931 24 6  183 8  576 39 5  849 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 41 2  784       1  223 41 4  007 Obligations et autres titres à revenu fixe           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 6 9  922 6 9  618 25 8  704 14 5  631 -3 54 3  872 À vue 0 À terme           0 Opérations avec la clientèle 41 8  383 7 6  266 386 1  774 42 6  816 Comptes d'épargne à régime spécial 8 8  461 7 326 386 278 8 9  458 À vue 8 7  159 8 7  159 À terme 1  302 7 326 386 278 2  299 Autres dettes 32 9  922 0 5  940 0 1  496 33 7  358 À vue 30 9  008 1  371 31 0  379 À terme 2 0  914 5  940 125 2 6  979 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires           0 Note 16. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 21 2  999 18 9  866 Engagements de financement 17 0  437 15 0  550 En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 17 0  437 15 0  550 Engagements de garantie 4 2  562 3 9  315 D’ordre d'établissements de crédit D’ordre de la clientèle (1) 4 2  562 3 9  315 Engagements sur titres 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 78 9  924 59 6  479 Engagements de financement 2 0  000 2 0  000 Reçus des établissements de crédit 2 0  000 2 0  000 Engagements de garantie 76 9  924 57 6  479 Reçus des établissements de crédit 16 6  414 13 8  238 Reçus de la clientèle 60 3  510 43 8  241 Engagements sur titres 0 0 Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 21 8  111 10 7  372 (1) Un engagement hors-bilan de 18, 2  M€ est provisionné à hauteur de 4, 2  M€ Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 405 - 2  578 258 - 1  655 Opérations avec la clientèle 1 1  044 - 2  210 7  172 - 2  143 Obligations et autres titres à revenu fixe 68 68 Autres opérations 171 -55 0 -111 Total 1 1  688 - 4  843 7  498 - 3  909 Note 18. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable Activité de portefeuille Participations et autres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 0  072 2 1  972 Total 1 0  072 2 1  972 Note 19. Commissions En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 4 0 0 -12 Opérations avec la clientèle 161 -12 304 -12 Opérations sur titres 0 0 0 0 Opérations de change 0 0 0 -171 Opérations sur hors-bilan 200 -329 103 -111 Prestations de services financiers 3 2  852 - 5  997 2 8  253 - 4  753 Total 3 3  217 - 6  338 2 8  660 - 5  059 Note 20. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 117 100 Moins-values de cession 0 -44 Dotations aux dépréciations -6 -7 Reprises des dépréciations 2 7 Total 113 56 Note 21. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel -1 2  055 -1 0  882 Salaires et traitements - 6  813 - 6  140 Charges sociales - 3  145 - 2  934 dont charges de retraite -790 -830 - 2  355 - 2  104 Intéressement et participation - 1  177 -911 Impôts et taxes afférentes -920 -897 Autres frais administratifs -1 1  018 -1 0  933 Impôts et taxes -607 -483 Services extérieurs -1 1  377 -1 1  067 Charges refacturées 966 617 Total -2 3  073 -2 1  815 Le «   crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi   » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 13 5  17 5  euros au 3 1  décembre 2017. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2017 31/12/2016 Personnel salarié Personnel salarié Employés 26,25 31,75 Cadres 94,25 91,00 Total 120,50 122,75 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 1 6  25 0  euros. Note 22. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances Dotations - 2  016 -151 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 125 138 Récupération sur créances amorties Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Risques hors-bilan Dotations     Reprises utilisées Reprises devenues disponibles   Titres Dotations     Reprises     Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises     Solde - 1  891 -13 Note 23. Impôt sur les bénéfices 31/12/2017 31/12/2016 Charge fiscale courante - 4  538 - 3  164 Charge fiscale liée au contrôle fiscal 0 0 Créance de carry back 0 0 Charge nette d' impôt sur les bénéfices - 4  538 - 3  164 Résultat courant avant impôt 2 2  096 3 0  490 Taux effectif d'impôt 20,54% 10,38% Note 24. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 25. Comptes consolidés Federal Finance n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir   : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale de la société Federal Finance, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Federal Finance relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formu lée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les no rm es d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels   » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des encours (Cf. paragraphe «   Créances   » au point 2. 2  de l'annexe) Risque identifié Notre réponse Fédéral Finance est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres règlementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d'impayés ou de situation financière de la contrepartie. Nous avons considéré que l'évaluation de ces provisions constitue un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Federal Finance pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d'échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d'identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d'estimation des dépréciations. Sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l'appréciation du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs sur cet échantillon de dossiers de crédit. Système d’information Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité du système d'information jouent un rôle clé dans la préparation de l'inform ation financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d’erreurs imputables à des modifications inappropriés du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants   : - Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière   ; - Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits)   ; - Evaluation des contrôles applicatifs automatiques   ; - Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des principaux processus métiers   ; - Revue des écritures manuelles III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouve rnement d'entreprise, des inform ations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du code de commerce. Concernant les inform ations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. - Autres inform ations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. IV. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Federal Finance par l'assemblée générale du 8  février 1980. Au 3 1  décembre 2017, le ca binet Mazars était dans la 36 ème année de sa mission sans interruption. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces com ptes, le cas échéant, les inform ations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. VI . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapp ort sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaborat ion et au traitement de l'inform ation comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de s auvegarde appliquées. Fait à Courbevoie, le 20 avril 2018 Le Commissaire aux comptes Mazars Gilles DUNAND - ROUX VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3  du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Federal Finance, 1  allée Louis Lichou 2948 0  Le Relecq-Kerhuon.

Description : 170216719 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FEDERAL FINANCE Société Anonyme au capital de 20 747 030 €.Siège social : 1, allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.318 502 747 R.C.S. Brest. Comptes annuels approuvés par l’assemblée Générale Mixte du 02 mai 2017 Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Créances sur les établissements de crédit 1 111 218 111 878 Opérations avec la clientèle 2 544 763 390 784 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 1 017 1 017 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 557 3 467 Participations et autres titres détenus à long terme 5 38 1 239 Parts dans les entreprises liées 5 33 732 30 319 Immobilisations incorporelles 6 7 321 7 516 Immobilisations corporelles 6 93 105 Autres actifs 7 4 633 3 457 Comptes de régularisation 8 10 329 10 104 Total   716 701 559 886   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 9 315 605 307 693 Opérations avec la clientèle 10 281 458 143 325 Autres passifs 11 7 687 7 318 Comptes de régularisation 12 9 143 6 990 Provisions 13 5 155 5 043 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 14 96 489 88 353 Capital souscrit   20 747 20 747 Primes d'émission   4 685 4 685 Réserves   43 731 41 691 Report à nouveau   0 0 Résultat de l'exercice   27 326 21 230 Total   716 701 559 886  Hors-bilan(En milliers d’euros)    Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 16 189 866 157 778 Engagements de financement   150 550 117 188 Engagements de garantie   39 316 40 590 Engagements sur titres   0 0 Engagements reçus 16 596 479 419 532 Engagements de financement   20 000 20 000 Engagements de garantie   576 479 399 532 Instruments financiers à terme   107 372 44 309  Comptes du 31 décembre 2016(En milliers d'euros)    Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 17 7 498 5 671 Intérêts et charges assimilées 17 -3 909 -2 343 Revenus des titres à revenu variable 18 21 972 15 706 Commissions (produits) 19 28 660 29 564 Commissions (charges) 19 -5 059 -5 916 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   1 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 56 333 Autres produits d'exploitation bancaire   3 146 3 536 Autres charges d'exploitation bancaire   -47 -326 Produit net bancaire   52 318 46 226 Charges générales d'exploitation 21 -21 815 -21 276 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -267 -215 Résultat brut d'exploitation   30 236 24 735 Coût du risque 22 -13 -138 Résultat d'exploitation   30 223 24 597 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   267 0 Résultat courant avant impot   30 490 24 597 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices 23 -3 164 -3 367 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   27 326 21 230  Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2016 après impôt s’élève à 27 325 667.50 euros. Le report à nouveau étant nul, le montant total disponible est de 27 325 667.50 euros. Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante : - Versement de dividendes pour un montant total de 24 481 495.40 euros, correspondant à un dividende de 11,80 euros par action*, qui sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2017. - Affectation du solde, soit 2 844 172.10 euros aux réserves facultatives.Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de :  Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2013 2 074 703 4,03 € * 8 361 053,09 € 2014 2 074 703 8,82 € * 18 298 880,46 € 2015 2 074 703 9,25 € * 19 191 002,75 € * Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158 – 3, 2° du Code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité Annexe aux comptes du 31 décembre 2016 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financierFederal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion :- développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée,- développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa,- rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique et réglementaires. 1-2 Faits marquants de l'exercice Néant 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptesLa présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluationPrincipes généraux Les comptes de Federal Finance sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Options et méthodes d’évaluation CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de remboursement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. ClassementLes créances sont réparties en encours sains et encours douteux.Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes :- impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits;- contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses.Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée.Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée.La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. DépréciationsLes créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés.L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transactionSont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont :- soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme- soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance.L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuilleRelèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement.Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long termeLes « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité.Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité.Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à termeLes opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis.Instruments de taux Marchés organisésLes contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gréLes contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net.Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis.Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente.Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de changeSur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté.Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises.Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments administratifs 50 ans Gros œuvre agence 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 10 ans Matériel de bureau 4 à 5 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Logiciel 3 à 5 ans Logiciel interne 2 à 9 ans  En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectuée. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté.En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6).Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan.Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de depréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015 . Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. ProvisionsDes provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logementLa provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment,- l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment :- les observations historiques des comportements des souscripteurs,- la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociauxFederal Finance applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires générauxInstitué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire.Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 101 762 0 101 762 111 402   111 402 Prêts, valeurs reçues en pension 0 9 411 9 411   472 472 Créances rattachées 0 45 45   4 4 Total 101 762 9 456 111 218 111 402 476 111 878  Note 2. Opérations avec la clientèle Actif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0   Prêts et crédits 239 498 165 584 Créances rattachées 59 147 Comptes ordinaires 297 254 222 131 Créances rattachées 872 617 Créances douteuses 7 231 2 443 Dont douteux compromis 1 464 1 418 Dépréciations -151 -138 Dont dépréciation s/ douteux compromis     Créances rattachées 0 0 Total 544 763 390 784  Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 2,09 % en 2016 contre 5,64 % en 2015. Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute)   998   998   998   998 Créances rattachées   19   19   19   19 Total brut 0 1 017 0 1 017 0 1 017 0 1 017 Dépréciations   0   0         Total net 0 1 017 0 1 017 0 1 017 0 1 017 Plus et moins-values latentes   114   114   165   165 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement       0       0  Note 4. Actions & autres titres à revenu variable  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Titres détenus 3 558 3 468 Créances rattachées 0 0 Dépréciations sur titres -1 -1 Total net 3 557 3 467 Plus-values latentes 403 303  L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées.  En milliers d'euros 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Participations         Valeur brute 0     0 Dépréciations 0     0 Valeur nette 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme         Valeur brute 1 239 13 -1 214 38 Dépréciations 0     0 Valeur nette 1 239 13 -1 214 38 Entreprises liées         Valeur brute 30 319 3 413   33 732 Dépréciations 0     0 Valeur nette 30 319 3 413 0 33 732  Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 37 510 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations :  Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d'euros) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital       1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 % )       FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 95% 36 877 11 809 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 PARIS 84% 10 702 4 728  Opérations avec les entreprises liées et les participations :  En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital         Actif         Capital détenu         Autres emplois 2 839 2 744 NA 103 760 Créances 2 839 2 744 NA 102 744 Obligations et autres titres à revenu fixe       1 016 Total emplois 2 839 2 744 NA 103 760 Passif         Dettes 461 141 NA 412 460 Dettes représentées par des titres         Total ressources 461 141 NA 412 460 Engagements donnés         De financement         De garantie       1 490 Total engagements donnés 0 0 0 1 490 Engagements reçus         De financement     20 000 20 000 De garantie     138 238 35 766 Total engagements reçus 0 0 138 238 35 766  Au 31/12/2016, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles  En milliers d'euros 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Immobilisations incorporelles         Montant brut 8 485 60   8 545 Amortissements -969 -255   -1 224 Montant net 7 516 -195 0 7 321 Immobilisations corporelles         Montant brut 192     192 Amortissements -87 -12   -99 Montant net 105 -12 0 93  Les immobilisations incorporelles sont composées à 78 % de fonds commercial à fin 2016. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l'exercice 2016. Fonds de commerce  Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations APA GPE GESTION DE FORTUNE   6 651   6 651   Autres   21   21   Total 0 6 672 0 6 672 0  Note 7. Autres actifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Etat 705 298 Prime épargne-logement 15 16 Opérations sur titres 3 650 2 897 Dépôts de garantie versés 105 118 Autres débiteurs divers 158 128 Total 4 633 3 457  Note 8. Comptes de régularisation - Actif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Valeurs à l'encaissement 9 2 Comptes d'ajustement     Primes émission TCN et emprunts obligataires     Charges constatées d'avance     Produits à recevoir 10 300 9 556 Comptes de régularisation divers 20 546 Total 10 329 10 104  Note 9. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres sommes dues 40   40 996   996 Emprunts et valeurs données en pension   315 521 315 521   306 561 306 561 Titres donnés en pension livrée     0     0 Dettes rattachées   44 44   136 136 Total 40 315 565 315 605 996 306 697 307 693  Note 10. Opérations avec la clientèle - Passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 47 344 1 338 48 682 30 802 1 035 31 837 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 114 40 154       Comptes ordinaires 186 690   186 690 96 538   96 538 Comptes à terme et emprunts   44 430 44 430   14 550 14 550 Titres donnés en pension livrée             Dettes rattachées 1 122 380 1 502 57 343 400 Total 235 270 46 188 281 458 127 397 15 928 143 325  Note 11. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Etat 1 157 2 423 Rémunérations dues au personnel 1 441 1 366 Charges sociales 1 043 484 Divers 4 046 3 045 Total 7 687 7 318  Note 12. Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 2 Produits constatés d'avance     Charges à payer 7 835 6 369 Comptes d'ajustement     Comptes de régularisation divers 1 307 619 Total 9 143 6 990  Note 13. Provisions  En milliers d'euros 31/12/2015 Autres variations Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2016 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 4 200   0 0   4 200 Provisions pour engagement de retraite 70 93 0 0   163 Provisions épargne-logement 21   8     29 Autres provisions 752   31 0 -20 763 Total 5 043 93 39 0 -20 5 155  Variation nette     112        La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,84 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 1,02 % et 5,70 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation de 2,62 % pour les cadres et de 2,41 % pour les non cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 14. Capitaux propres hors FRBG  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747     20 747 Prime d'émission 4 685     4 685 Total réserves 41 691 2 039 1 43 731 Réserve légale 2 075     2 075 Réserves facultatives et statutaires 39 616 2 039 1 41 656 réserves plus-values à long terme       0 Autres réserves       0 Provisions règlementées       0 Ecart de réévaluation       0 Report à nouveau créditeur       0 Report à nouveau débiteur       0 Résultat de l'exercice 21 230 -21 230 27 326 27 326 Dividendes versés   19 191     Total 88 353 0 27 327 96 489  Le capital est composé de 2 074 703 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 milliers d'euros. Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 101 803 0 0 9 370 45 111 218 Créances sur la clientèle 304 365 12 805 89 407 132 374 5 812 544 763 créances commerciales   12 805 89 407 132 374 4 940 239 526 comptes ordinaires débiteurs 304 365       872 305 237 Obligations et autres titres à revenu fixe           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 54 605 53 815 160 971 46 130 84 315 605 Opérations avec la clientèle 270 779 2 863 5 947 212 1 657 281 458 comptes d'épargne à régime spécial 48 132 0 337 212 155 48 836 à vue           0 à terme 48 132   337 212 155 48 836 autres dettes 222 647 2 863 5 610 0 1 502 232 622 à vue 186 690       1 122 187 812 à terme 35 957 2 863 5 610   380 44 810 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 bons de caisse           0 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           0 emprunts obligataires           0  Note 16. Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 189 866 157 778 Engagements de financement 150 550 117 188 en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle 150 550 117 188 Engagements de garantie 39 315 40 590 d'ordre d'établissements de crédit   1 490 d'ordre de la clientèle (1) 39 315 39 100 Engagements reçus 596 479 419 532 Engagements de financement 20 000 20 000 reçus des établissements de crédit 20 000 20 000 Engagements de garantie 576 479 399 532 reçus des établissements de crédit 138 238 35 766 reçus de la clientèle 438 241 363 766 Engagements sur titres 0 0 autres engagements reçus     Engagements sur instruments financiers à terme 107 372 44 309 (1) Un engagement hors-bilan de 18,2 M€ est provisionné à hauteur de 4,2 M€  Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 258 -1 655 127 -794 Opérations avec la clientèle 7 172 -2 143 5 476 -1 536 Obligations et autres titres à revenu fixe 68   68   Autres opérations 0 -111   -13 Total 7 498 -3 909 5 671 -2 343  Note 18. Revenus des titres à revenu variable  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Actions et autres titres à revenu variable     Activité de portefeuille     Participations et autres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées 21 972 15 706 Total 21 972 15 706  Note 19. Commissions  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 0 -12   -11 Opérations avec la clientèle 304 -12 114 -11 Opérations sur titres 0 0   -9 Opérations de change 0 -171     Opérations sur hors-bilan 103 -111 13 -33 Prestations de services financiers 28 253 -4 753 29 437 -5 852 Total 28 660 -5 059 29 564 -5 916  Note 20. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés :  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 100 332 Moins-values de cession -44 0 Dotations aux dépréciations -7 -8 Reprises des dépréciations 7 9 Total 56 333  Note 21. Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Frais de personnel -10 882 -10 879 Salaires et traitements -6 140 -5 932 Charges sociales -2 934 -2 968 dont charges de retraite -830 -793 Intéressement et participation -911 -1 083 Impôts et taxes afférentes -897 -896 Autres frais administratifs -10 933 -10 397 Impôts et taxes -483 -542 Services extérieurs -11 067 -10 914 Charges refacturées 617 1 059 Total -21 815 -21 276  Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 111 002 euros au 31 décembre 2016.Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié  Effectifs moyens 31/12/2016 31/12/2015 Personnel salarié Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 31,75 13,13   Cadres 91,00 89,31 6,14 Total 122,75 102,44 6,14  La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 19 650 euros.La rémunération versée au mandataire social de Federal Finance n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle.Compte tenu du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 de l'effectif mis à disposition. Note 22. Coût du risque  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Créances Dotations -151 -138 Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles 138   Récupération sur créances amorties     Créances irrécouvrables couvertes     Créances irrécouvrables non couvertes     Risques hors-bilan Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Titres Dotations     Reprises     Provisions pour autres Dotations     Risques et charges Reprises       Solde -13 -138  Note 23. Impôt sur les bénéfices  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Charge fiscale courante -3 164 -3 367 Charge nette d'impôt sur les bénéfices -3 164 -3 367 Résultat courant avant impôt 30 490 24 597 Taux effectif d'impôt 10,38% 13,69%  Note 24. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Pour l'exercice 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est de 3 164 milliers d'euros. Note 25. Comptes consolidés Federal Finance n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Federal Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Risque de créditComme indiqué dans les options et méthodes d'évaluation du paragraphe 2-2 et dans la note 2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations et à la couverture des pertes de valeur.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Courbevoie, le 13 avril 2017Le commissaire aux comptes MAZARSGilles Dunand-Roux  Rapport de gestion  En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon.  1702167

Description : 16029188 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FEDERAL FINANCE Société Anonyme au capital de 20 747 030 €.Siège social : 1, allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.318 502 747 R.C.S. Brest. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 26 mai 2016 Bilan au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Créances sur les établissements de crédit 1 111 878 68 074 Opérations avec la clientèle 2 390 784 281 028 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 1 017 1 016 Actions et autres titres à revenu variable 3 3 467 5 849 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1 239 18 Parts dans les entreprises liées 4 30 319 30 319 Immobilisations incorporelles 5 7 516 7 610 Immobilisations corporelles 5 105 119 Autres actifs 6 3 457 30 Comptes de régularisation 7 10 104 9 898 Total   559 886 403 961   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 8 307 693 148 102 Opérations avec la clientèle 9 143 325 153 617 Autres passifs 10 7 318 4 365 Comptes de régularisation 11 6 990 6 333 Provisions 12 5 043 4 958 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 88 353 85 422 Capital souscrit   20 747 20 747 Primes d'émission   4 685 4 685 Réserves   41 691 39 666 Report à nouveau       Résultat de l'exercice   21 230 20 324 Total   559 886 403 961  Hors-bilan (en milliers d'euros)    Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés 15 157 778 103 833 Engagements de financement   117 188 69 760 Engagements de garantie   40 590 33 773 Engagements sur titres     300 Engagements reçus 15 419 532 303 861 Engagements de financement   20 000 20 000 Engagements de garantie   399 532 283 861 Engagements sur instruments financiers à terme   44 309 12 725  Compte de résultat (en milliers d'euros)    Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 16 5 671 4 825 Intérêts et charges assimilés 16 -2 343 -2 991 Revenus des titres à revenu variable 17 15 706 15 958 Commissions (produits) 18 29 564 23 044 Commissions (charges) 18 -5 916 -1 870 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   1 2 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 19 333 558 Autres produits d'exploitation bancaire   3 536 4 350 Autres charges d'exploitation bancaire   -326 -26 Produit net bancaire   46 226 43 850 Charges générales d'exploitation 20 -21 276 -21 660 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -215 201 Résultat brut d'exploitation   24 735 22 391 Coût du risque 21 -138 63 Résultat d'exploitation   24 597 22 454 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 -228 Résultat courant avant impôt   24 597 22 226 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 22 -3 367 -1 902 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   21 230 20 324  Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2015 après impôt s’élève à 21 230 253.58 euros. Le report à nouveau étant nul, le montant total disponible est de 21 230 253.58 euros. Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante :- Versement de dividendes pour un montant total de 19 191 002,75 euros, correspondant à un dividende de 9.25 euros par action*, qui sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2016.- Affectation du solde, soit 2 039 250,83 euros aux réserves facultatives.Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de :  Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2012 2 021 620 3,56 € * 7 196 967,20 € 2013 2 074 703 4,03 € * 8 361 053,09 € 2014 2 074 703 8,82 € * 18 298 880,46 € * Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l'abattement prévu à l'article 158 – 3, 2° du code général des impôts, calculé sur la totalité de son montant.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes du 31 décembre 20151. Référentiel organisationnel et comptable 1.1. Faits marquants de l’exerciceNéant 1.2. Présentation des comptesLa présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.3. Principes généraux et méthodes d’évaluationPrincipes générauxLes comptes de Federal Finance sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n° 2014-07. Options et méthodes d’évaluation- Immobilisations corporelles et incorporelles (hors fonds de commerce)Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire.Conformément au règlement ANC n° 2014-03, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus :  Composant Durée d’amortissement Gros œuvre 25 ans Agencements 10 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 3-5 ans Matériel de bureau 5 ans Logiciels 3 ans à 5 ans  En application du règlement ANC N° 2014-03, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds de commerceLe fonds de commerce ne fait l’objet d’aucun amortissement. A chaque clôture, la société valorise le fonds de commerce selon une approche multi critères. Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une provision pour dépréciation serait enregistrée. - CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Créances douteusesClassementsSont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes :- Impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédit.- Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses.Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée.Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis.Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. DépréciationsLes créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « coût du risque », à l’exception des dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le Produit Net Bancaire.Conformément au règlement ANC n° 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés.L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les créances contentieuses ont fait l’objet d’une provision pour actualisation.Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. - Conversion des comptes en devisesConformément aux dispositions édictées par le Règlement ANC n° 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les engagements de change à terme suivent la même règle. - Portefeuille de titresLes opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC n° 2014-07. Titres de transactionCes titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en perte. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus.Les titres à revenu fixe sont enregistrés pied de coupon et leurs coupons courus non échus, sous la rubrique «Intérêts sur titres de placement». Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur valeur d’achat.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres.A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissementSont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance.Les titres inscrits en titres d’investissement sont adossés soit à des ressources longues affectées au financement de ces titres soit à des instruments de couverture de taux. Les ressources adossables peuvent comprendre des fonds propre disponibles apres déduction des participations, des créances subordonnées et des autres valeurs immobilisées.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés.La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie sur un mode actuariel sur la durée de vie résiduelle des titresLors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'une dépréciation. Seul le risque de défaillance de l’émetteur des titres peut donner lieu à constitution de dépréciation. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité.Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. - Opérations sur instruments financiers à termeLes opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du Règlement ANC 2014-07.Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.Les opérations d’échange de taux d’intérêt donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis. Les charges et les produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. La méthode d’évaluation retenue est celle du remplacement avec une actualisation au taux zéro coupon.Pour les opérations de couverture, les gains ou pertes sont comptabilisés au compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs aux éléments couverts. - ProvisionsCe poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement ANC n° 2014-03, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiersIl recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - Provisions épargne-logementIl est fait application du règlement ANC 2014-07. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - L’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment,- L’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne logement à un taux d’intérêts fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment :- Les observations historiques des comportements des souscripteurs- La courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. - Fonds pour Risques Bancaires générauxConformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne, le règlement n°90-02 et l'instruction de la Commission bancaire n°90-01 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués à la discrétion des dirigeants de Federal Finance en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. - Engagements en matière de retraiteLes engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail donnent lieu à la souscription de contrats auprès d’une compagnie d’assurances ou à la constatation de provisions.Federal Finance applique la recommandation ANC 2013 - 02 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques. 2. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultatNote 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros   31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 111 402   111 402 67 250   67 250 Prêts, valeurs reçues en pension   472 472   815 815 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées   4 4   9 9 Provisions pour dépréciation             Total 111 402 476 111 878 67 250 824 68 074  Note 2. Opérations avec la clientèle – Actif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 165 584 87 610 Créances rattachées 147 146 Comptes ordinaires 222 131 191 313 Créances rattachées 617 589 Créances douteuses et restructurées 2 443 1 370 Dont douteux compromis 1 418 1 370 Provisions pour dépréciation -138   Dont provisions sur douteux compromis     Titres reçus en pension livrée     Total 390 784 281 028  Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe et Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute)   998   998   997   997 Créances rattachées   19   19   19   19 Total brut   1 017   1 017   1 016   1 016 Provisions       0       0 Total net   1 017   1 017   1 016   1 016 Plus-values latentes   165   165   215   215 Différence prix d'acquisition prix de remboursement       0       0  Actions & autres titres à revenu variable  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Titres détenus 3 468 5 851 Provisions sur titres -1 -2 Total net 3 467 5 849 Plus-values latentes 303 187  L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Les actions ou parts d'OPCVM se ventilent comme suit : En milliers d'euros  OPCVM 31/12/2015 31/12/2014 France Etranger France Etranger Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Capitalisation Distribution Titres détenus 3 468       5 851        Note 4. Participations et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros 31/12/2014 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2015 Participations           Valeur brute 0       0 Dépréciations 0       0 Valeur nette 0   0 0 0 Autres titres détenus à long terme           Valeur brute 18 1 221     1 239 Dépréciations 0       0 Valeur nette 18   0   1 239 Entreprises liées           Valeur brute 30 319       30 319 Dépréciations 0       0 Valeur nette 30 319 0 0 0 30 319  L'ensemble du portefeuille participations et parts dans les entreprises liées est non coté.Le portefeuille est évalué suivant la situation netteEn 2015, Federal Finance a acquis une participation dans la société SASP pour un montant de 1 213 677 euros. Liste des filiales et participationsEn milliers d'euros  Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 % par Fédéral Finance)       FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 94,78 % 42 065 18 809 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 PARIS 84,05 % 12 949 6 633 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %)       (1)       (1) Cette information n'est pas fournie en raison du préjudice grave pouvant résulter de sa divulgation  Opérations avec les entreprises liées et les participations  En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Actif         Créances 2 744 3 039 102 744 71 213 Obligations et autres titres à revenu fixe     1 016 1 016 Total emplois 2 744 3 039 103 760 72 229 Passif         Dettes 141 101 412 460 151 938 Dettes représentées par des titres         Total ressources 141 101 412 460 151 938 Engagements donnes         De financement         De garantie     1 490 1 627 Total 0 0 1 490 1 627 Engagements recus         De financement     20 000 20 000 De garantie     35 766 7 218 Total 0 0 55 766 27 218   Au 31/12/2015, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre Federal Finance et des parties liées. Note 5. Immobilisations incorporelles et corporelles  En milliers d'euros Montant début d'exercice Augmentation Diminution Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles         Montant brut 192     192 Amortissements et dépréciations -73 -14   -87 Montant net 119 -14 0 105 Immobilisations incorporelles         Montant brut 8 378 466 -359 8 485 Amortissements et dépréciations -768 -201   -969 Montant net 7 610 265 -359 7 516  Les immobilisations incorporelles sont composées à 79 % de fonds de commerce à fin 2015. En milliers d'euros  Éléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Montant des dépréciations APA BPE GESTION DE FORTUNE   6 651   6 651   Autres   21   21   Montant 0 6 672 0 6 672 0  Note 6. Autres actifs  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Etat 298 324 Prime épargne logement 16 24 Dépôts de garantie versés 118 108 Opérations sur titres 2 897 -750 Autres débiteurs divers 128 324 Total 3 457 30  Note 7. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Valeurs à l'encaissement 2 54 Comptes d'ajustement     Charges constatées d'avance     Produits à recevoir 9 556 9 832 dont commissions liées à la délégation de moyens     Comptes de régularisation divers 546 12 Total 10 104 9 898  Note 8. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires     0     0 Autres sommes dues 996   996 17   17 Emprunts et valeurs données en pension   306 561 306 561   148 000 148 000 Dettes rattachées   136 136   85 85 Total 996 306 697 307 693 17 148 085 148 102  Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 30 802 1 035 31 837 22 457 892 23 349 Sous-total 30 802 1 035 31 837 22 457 892 23 349 Comptes ordinaires 96 538   96 538 111 574   111 574 Comptes à terme et emprunts   14 550 14 550   18 424 18 424 Dettes rattachées 57 343 400 15 255 270 Sous-total 96 595 14 893 111 488 111 589 18 679 130 268 Total 127 397 15 928 143 325 134 046 19 571 153 617  Note 10. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Rémunérations dues au personnel 1 366 736 Charges sociales 484 951 Etat 2 423 960 Divers 3 045 1 718 Total 7 318 4 365  Note 11. Comptes de régularisation – Passif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 2 53 Produits constatés d'avance     Charges à payer 6 369 6 173 dont frais de personnel 2 663 2 612 Comptes de régularisation divers 619 107 Total 6 990 6 333  Note 12. Provisions  En milliers d'euros 31/12/2014 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2015 utilisées non utilisées Provision pour risques hors-bilan 4 200         4 200 Provision pour risques divers 758 173 50 38   843 Total 4 958 173 50 38 0 5 043  Note 13. Capitaux propres hors FRBG  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747     20 747 Primes d'émission 4 685     4 685 Total réserves 39 666 2 025   41 691 Réserve légale 2 075     2 075 Réserves facultatives 37 591 2 025   39 616 Réserves plus-values à long terme         Autres réserves         Report à nouveau créditeur         Résultat 20 324 -20 324 21 230 21 230 Dividendes   18 299     Total capitaux propres 85 422 0 21 230 88 353  Le capital est composé de 2 074 703 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 €. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 111 448     425 5 111 878 Créances sur la clientèle dont 226 586 4 469 138 236 20 728 765 390 784 Prêts et crédits 2 052 4 469 138 236 20 728 148 165 633 Comptes ordinaires 224 534       617 225 151 Obligations et autres titres à revenu fixe           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 45 552 80 168 167 947 13 894 136 307 697 Dettes envers la clientèle 137 524 2 730 2 509 161 400 143 324 Comptes d'épargne à régime spécial 31 613 16 46 161   31 836 Comptes ordinaires 96 538       57 96 595 Dépôts à terme 9 373 2 714 2 463   343 14 893 Valeurs données en pension           0 Compte à vue clientèle           0 Titres donnés en pension           0  Note 15. Engagements de l’activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés 157 778 103 833 Engagements de financement 117 188 69 760 en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle 117 188 69 760 Engagements de garantie 40 590 33 773 d'ordre d'établissements de crédit 1 490 20 d'ordre de la clientèle (1) 39 100 33 753 Engagements sur titres   300 Engagements reçus 419 532 303 861 Engagements de financement 20 000 20 000 reçus des établissements de crédit 20 000 20 000 reçus de la clientèle     Engagements de garantie 399 532 283 861 reçus des établissements de crédit 35 766 7 218 reçus de la clientèle 363 766 276 643 Engagements sur instruments financiers à terme 44 309 12 725 (1) Un engagement hors-bilan de 18,2 M€ est provisionné à hauteur de 4,2 M€.  Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de Crédit -794 127 -476 32 Opérations avec la clientèle -1 536 5 476 -2 513 4 725 Obligations et autres titres à revenu fixe   68   68 Autres intérêts et produits assimilés -13   -2   TOTAL -2 343 5 671 -2 991 4 825  Note 17. Revenus des titres à revenu variable  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées 15 706 15 958 Total 15 706 15 958  Note 18. Commissions  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablissements de Crédit -11     2 Opérations avec la clientèle -11 114 -12 48 Opérations sur titres -9   -13   Opérations de change         Opérations sur moyens de paiement         Opérations de hors bilan -33 13 -22 20 Prestations de services financiers -5 852 29 437 -1 823 22 974 Total -5 916 29 564 -1 870 23 044  Note 19. Gains et pertes sur opérations financières  En milliers d'euros   Dotations aux provisions Moins-values de cessions Reprises de provisions Plus-values de cessions Montant net Titres de placement -8 0 9 332 333  Note 20. Charges générales d’exploitation  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Frais de personnel -10 879 -10 877 Salaires et traitements -5 932 -6 016 Charges sociales -2 968 -3 309 Dont charges de retraite -793 -1 001 Intéressement et participation -1 083 -747 Impôts et taxes afférentes -896 -805 Impôts et taxes -542 -516 Autres charges d'exploitation -9 855 -10 267 Total -21 276 -21 660   Effectifs moyens 31/12/2015 31/12/2014 Personnel salarié Personnel mis à disposition Personnel salarié Personnel mis à disposition Employés 13,13 0,00 14,98 0,00 Cadres 89,31 6,14 93,62 5,73 Total 102,44 6,14 108,60 5,73  La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance s'élève à 8 050 euros.La rémunération versée au mandataire social de Fédéral Finance n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle.Le "crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi" (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 123 015 euros au 31/12/2015.Le CICE a permis d'assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d'innovations et règlementaires. Note 21. Coût du risque  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Créances Dotations 138   Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles   63 Récupération sur créances amorties     Risque hors-bilan Dotations     Reprises utilisées     Reprises devenues disponibles     Créances irrécouvrables Couvertes     Non couvertes       Solde 138 63  Note 22. Impôt sur les bénéfices  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Impôt sur les sociétés 3 367 1 902 Résultat courant avant impôt 24 597 22 226 Taux effectif d'impôt 13,69% 8,56%  Au 31/12/2015, Federal Finance n'a plus de report déficitaire. Note 23. Comptes consolidés Etant sous le contrôle d’un établissement de crédit, Federal Finance est exemptée d’établir des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 24. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : • le contrôle des comptes annuels de la société Federal Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport,• la justification de nos appréciations,• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie, le 1er avril 2016 Le Commissaire aux comptes :  MAZARS  Gilles Dunand-Roux  Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon.  1602918

Description : 150303515 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FEDERAL FINANCESA au capital de 20 747 045 €.Siège social : 1, allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon.318 502 747 R.C.S. Brest.  Les comptes annuels au 31 décembre 2014 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2015 ont été publiés à "Le Progrès de Cornouaille" du 12/06/2015.  1503035

Description : 140335223 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FEDERAL FINANCESA au capital de 20 747 045 eurosSiège social : 1 Allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq Kerhuon318 502 747 R.C.S Brest Les Comptes sociaux au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale du 15 mai 2014 ont été publiés dans LE PROGRES DE CORNOUAILLE – Finistère- du 20 Juin 2014.  1403352

Description : 13018563 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FEDERAL FINANCESociété anonyme au capital de 20 216 200 €Siège social : 1, allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON318 502 747 R.C.S. Brest  Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 24 avril 2013- n° 49 – affaire 1301458.Il fallait lire en dénomination sociale FEDERAL FINANCE et non FEDERAL FINANCE BANQUE.  1301856

Description : 130145824 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FEDERAL FINANCE banqueSociété anonyme au capital de 20 216 200 €Siège social : 1, allée Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUONSiren : 318 502 747 R.C.S. Brest  Les comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 22 mars 2013 ont été publiés dans le Journal LE PROGRES DE CORNOUAILLE- Finistère- du 19 avril 2013.  1301458

Description : 1201979 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FEDERAL FINANCE BANQUE   Société anonyme au capital de 20 216 200 €. Siège social : 232, rue Général Paulet - 29200 Brest Siren : 318 502 747 R.C.S. Brest.   Les comptes de la S.A. FEDERAL FINANCE BANQUE, arrêtés au 31 décembre 2011, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 2 mai 2012 et publiés dans le journal « LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER » de l’hebdomadaire du 4 mai 2012.       1201979

Description : 1101152 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FEDERAL FINANCE BANQUE  Société anonyme au capital de 20 216 200 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest. Siren : 318 502 747 R.C.S. Brest.     Les comptes de la S.A. FEDERAL FINANCE BANQUE, arrêtés au 31 décembre 2010, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 20 avril 2011 et publiés dans le journal « LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER » de l’hebdomadaire du 6 mai 2011.       1101152

Description : 1002855 31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   FEDERAL FINANCE BANQUE Société Anonyme au capital de 20 216 200 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest. 318 502 747 R.C.S. Brest.   Les comptes de la S.A. FEDERAL FINANCE BANQUE, arrêtés au 31 décembre 2009, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 28 avril 2010 et publiés dans le journal « LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER » de l’hebdomadaire du 14/05/2010.       1002855

Description : 0903388 25 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FEDERAL FINANCE BANQUE  Société anonyme au capital de 20 216 200 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest. Siren : 318 502 747 R.C.S. Brest     Les comptes de la S.A. FEDERAL FINANCE BANQUE, arrêtés au 31 décembre 2008, ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 22 avril 2009 et publiés dans le journal "LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER" de l'hebdomadaire du 22 mai 2009.     0903388

Description : 0806937 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   FEDERAL FINANCE BANQUE Société anonyme au capital de 20 216 200 euros Siège social : 232, rue Général Paulet 29200 Brest 318 502 747 RCS  Brest    Les comptes de la S.A. Federal finance banque, arrêtés au 31 décembre 2007, ont été approuvés par l’assemblée générale du 24 avril 2008 et publiés dans" le Courrier du léon et du tréguier", insertion 37671 de l’hebdomadaire du 9 mai 2008.           0806937

Description : 0708264 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ FEDERAL FINANCE BANQUE S.A.   Société anonyme au capital de 20 216 200 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest. 318 502 747 R.C.S. Brest.   Les comptes annuels de la S.A. FEDERAL FINANCE BANQUE arrêtés au 31 décembre 2006, ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 3 mai 2007 et publiés dans le "COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER"  insertion 34398 de l'hebdomadaire du 18 mai 2007.     0708264

Description : 0608560 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ FEDERAL FINANCE BANQUE S.A.   Société anonyme au capital de 20 216 200 €. Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest. 318 502 747 R.C.S. Brest.   Les comptes annuels de la société anonyme Fédéral Finance Banque S.A arrêtés au 31 décembre 2005, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 27 avril 2006 et publié dans le "Courrier du Léon et du Treguier", insertion 31007 de l’hebdomadaire du 19 mai 2006.       0608560

Description : FEDERAL FINANCE BANQUE FEDERAL FINANCE BANQUESociété anonyme au capital de 20 216 200 €.Siège social : 232, rue Général Paulet, 29200 Brest.318 502 747 R.C.S. Brest.Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004, ont été approuvés par l’assemblée générale du 28 avril 2005 et publiés dans le « Courrier du Léon et du Tréguier  », insertion 48658 de l’hebdomadaire du 14 mai 2005.89540