SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX

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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 20/04/2026, 2023F01611
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMA CGM
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• Cour d'appel de Paris, 18/06/2024, 21/14838
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE, GENERALI IARD, ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/11/2023, 21/06686
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MEDIACO AQUITAINE, WORMS SERVICES MARITIMES, Société CP CHIPOLBROK, GENERALI IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 03/05/2023, 2102933
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Gironde
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/06/2021, 19/00930
  Début du contentieux : 25/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ROYAL &, AssociationSANSLOGISTIQUE, BALGUERIE, CMA CGM SAS, SAS LOGAFRET
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/02/2021, 18BX03381
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Europorte, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/01/2021, 18/03671
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 19/21698
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE
• ARCEP, 03/12/2019, 19-1792
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTER SERVICES PENITENTIAIRES, AMICALE CCFF LE PRADET, SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, BMRA, EXIDE TECHNOLOGIES, TOILTECH, CMCA PERRIER MATERIAUX, COMPAGNIE DES ARTS DE LA TABLE, COMMUNE DE THOUARS, SOL SCENE D'OEUVRES LYRIQUES, SOMARTRANS, LYCEE VICTOR LOUIS, ECOLE DE SKI SL TDC, GTM BATIMENT AQUITAINE, GCC SERVICES FRANCE, AEROPORT DE CORNOUAILLE, GEOTEC, CARO BEACH VILLAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2019, 19-1792
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTER SERVICES PENITENTIAIRES, AMICALE CCFF LE PRADET, SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, BMRA, EXIDE TECHNOLOGIES, TOILTECH, CMCA PERRIER MATERIAUX, COMPAGNIE DES ARTS DE LA TABLE, COMMUNE DE THOUARS, SOL SCENE D'OEUVRES LYRIQUES, SOMARTRANS, LYCEE VICTOR LOUIS, ECOLE DE SKI SL TDC, GTM BATIMENT AQUITAINE, GCC, AEROPORT DE CORNOUAILLE, GEOTEC, CARO BEACH VILLAGE
• ARCEP, 01/10/2019, 19-1476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, APERAM STAINLESS FRANCE, COMMUNE DE LYON, CHAINE THERMALE DU SOLEIL (ETS DE BARBOTAN LES THERMES), COMMUNE DE CAP D'AIL, COMMUNE DE SOISSONS, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, ORISANE, VFLI, HAUTE MARNE TRI SA, LYCEE POLYVALENT LOUIS DE CORMONTAIGNE, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/10/2019, 19-1476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, APERAM STAINLESS FRANCE, COMMUNE DE LYON, CHAINE THERMALE DU SOLEIL (ETS DE BARBOTAN LES THERMES), COMMUNE DE CAP D'AIL, COMMUNE DE SOISSONS, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, ORISANE, VFLI CARGO, HAUTE MARNE TRI SA, LYCEE POLYVALENT LOUIS DE CORMONTAIGNE, SOLUMAT
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/04/2018, 16/04579
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA-INVEST FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/10/2017, 16/04588
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA-INVEST FRANCE
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/04/2017, 14/06875
  Début du contentieux : 17/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS STAAR
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 14/02/2017, 405157
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMPA SOCIETE DE MANUTENTION PORTUAIRE D'AQUITAINE, Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
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• Cour d'appel de Poitiers, 06/01/2016, 15/00154
  Début du contentieux : 05/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l', Société NORSWEDE SHIPPING KS, Société CONTINENTAL SHIP MANAGEMENT, Société NAVIGATORS INSURANCE COMPANY
• Cour de cassation, 30/06/2015, 14-17.022
  Début du contentieux : 27/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARDECHE MANUTENTION INDUSTRIELLE, Société SMABTP, Société Carfos - Etablissement maritime de Caronte et de Fos, CEEMI CONS EUROP ETUDES MONTAGES INDUSTRIELS, Société Forclum PACA, MONTRES DODANE PRECIA GETE, Société AGF, ROYAL & SUN ALLIANCE SA, Société de courtage Aon, Société Sea Tech, BANQUE POPULAIRE DU SUD, ACTE IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 25/11/2014, 14-1421
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ASSOCIATION MEDITERRANEE DE SECOURS ET, VAL DE GASCOGNE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, COMMUNE D'ORLEANS, HEFAALYS, ECOMAT, KEOLIS AUCH, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1421
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ASSOCIATION MEDITERRANEE DE SECOURS ET, VAL DE GASCOGNE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, COMMUNE D'ORLEANS, HEFAALYS, ECOMAT, KEOLIS AUCH, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL
• ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY FRANCE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN, INDUSTEEL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, INDUSTEEL FRANCE
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/02/2014, 09/02646
  Début du contentieux : 16/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL ARDECHE MANUTENTION INDUSTRIELLE (AMI), BANQUE MARZE, EES - MEDITERRANEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE, SEA TECH, ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MONTRES DODANE PRECIA GETE, SA AGF I.A.R.D, Compagnie ACTE IARD, Compagnie SMABTP, ROYAL & SUN ALLIANCE SA, AON ASSURANCE CREDIT
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 10/09/2013, 13-1143
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIVOM DURANCE ALPILLES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SARL GPS GROUP PROTECT SURVEIL, YARA FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, PEUGEOT SA, TOTALENERGIES FLUIDS, SYNDICAT E S F AIME LA PLAGNE, COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE, BIHET ANITA, SOC GEN PROTECTION INDUSTRIELLE, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, ASS LA BASILIQUE NOTRE DAME DE, SOGARIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ACKER ROGER, REGIE ELECTRIQUE ST QUIRC, DIJOUX GERARD FABRICE, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, COMMUNE D AMBOISE, COMMUNAUTE AGGLO GD VILLENEUVOIS, DEBON BRUNO, DISTILLERIE ISAUTIER, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, MONPELLIER HERAULT RUGBY CLUB, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, ASSOCIATION D ASSISTANCE CLUBS, TC DOME, OSILUB, DFDS SEAWAYS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOITEC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/09/2013, 13-1143, 2013-1143
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SARL GPS GROUP PROTECT SURVEIL, YARA FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, PEUGEOT SA, TOTALENERGIES FLUIDS, SYNDICAT E S F AIME LA PLAGNE, COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE, AFUL DU CC GRAND LITTORAL, SOC GEN PROTECTION INDUSTRIELLE, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, ASS LA BASILIQUE NOTRE DAME DE, SOGARIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ACKER ROGER, REGIE ELECTRIQUE ST QUIRC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DIJOUX GERARD FABRICE, SOITEC, DFDS SEAWAYS, OSILUB, TC DOME, ASSOCIATION D ASSISTANCE CLUBS, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, COMMUNE D AMBOISE, COMMUNAUTE AGGLO GD VILLENEUVOIS, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, DISTILLERIE ISAUTIER, MONPELLIER HERAULT RUGBY CLUB
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2013, 13-0351
  Position : Défendeur
  Autres parties : KEOLIS ANGERS, HOLCIM GRANULATS FRANCE, ACO AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, ACREM SERVICE, VENCOREX FRANCE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, CN AIR, NOVERGIE, WURTH FRANCE, SOCORAIL, COMMUNE DE TOURS, HOLCIM GRANULATS, AGRI SANTERRE, TERELIAN, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, CGGVERITAS SERVICES SA, SOGEA NORD OUEST, STORENGY, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, EPCC L AUTRE CANAL SCENE MUSIQUE, COMMUNE DE SANARY SUR MER, SITA CENTRE EST, RHONE GAZ, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, COMMUNE LES ORRES, SPLRL, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SYNDICAT ESF VARS, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU, COMMUNE D OBERNAI, AREVA NC, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, ALLO TAXI NICOIS, CORA, COMMUNE DE FACHES THUMESNIL, LES ORRES ECOLE SKI FRANCAIS, CIMENTS CALCIA, VAL EVASION, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, SYND COPRO CTRE COMMERCIAL
• ARCEP, 12/03/2013, 13-0351, 2013-0351
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WAGNER JEAN JOSEPH, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, COMMUNE LES ORRES, SPLRL, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SYNDICAT ESF VARS, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU, COMMUNE D OBERNAI, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, AREVA NC, SYND COPRO CTRE COMMERCIAL, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, VAL EVASION, CIMENTS CALCIA, COMMUNE D AIME, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, EGGER PANNEAUX ET DECORS, LES ORRES ECOLE SKI FRANCAIS, COMMUNE DE FACHES THUMESNIL, CORA, ALLO TAXI NICOIS, SITA CENTRE EST, RHONE GAZ, KEOLIS ANGERS, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, ACREM SERVICE, VENCOREX FRANCE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, CN AIR, NOVERGIE, WURTH FRANCE, SOCORAIL, COMMUNE DE TOURS, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, AGRI SANTERRE, TERELIAN, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, CGGVERITAS SERVICES SA, SOGEA NORD OUEST, STORENGY, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, EPCC L AUTRE CANAL SCENE MUSIQUE, COMMUNE DE SANARY SUR MER
• ARCEP, 21/10/2010, 10-1173, 2010-1173
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, MAIRIE DE BAUME LES DAMES, STE PARISIENNE DES SABLIERES, MAIRIE DE NEVERS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, CHRU DE GRENOBLE, MONT BLANC MATERIAUX, ALCATEL LUCENT SUBMARINE NETWORK, ARC EN CIEL, MAIRIE DE HAUTEVILLE LOMPNES, CARREFOUR FRANCE, LILLY FRANCE, BANQUE DE FRANCE, UNIVERSITE PARIS II, SICAE OISE, STUD, BLEDINA, STE DU DEPOT DE ST PRIEST, COMITE ENTREPRISE BERGERAC NC, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, PLACOPLATRE, REGIE DEPT DOMAINE DE CHALAIN, MAIRIE DE VERNON, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MARGUERETTAZ PATRICK, RIDEZ CHRISTOPHE, CITEV, ECOCEM FRANCE, SERIS SECURITY, SNET, BOUYGUES BATIMENT IDF HABITAT, SBE - SOPAC SPIE BATIGNOLLES ENERGIE - SOPAC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2010, 10-1173, 2010-1173
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLEDINA, STE DU DEPOT DE ST PRIEST, COMITE ENTREPRISE BERGERAC NC, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, PLACOPLATRE, REGIE DEPT DOMAINE DE CHALAIN, MAIRIE DE VERNON, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MARGUERETTAZ PATRICK, RIDEZ CHRISTOPHE, CITEV, ECOCEM FRANCE, SERIS SECURITY, SNET, BOUYGUES BATIMENT IDF HABITAT, SBE - SOPAC SPIE BATIGNOLLES ENERGIE - SOPAC, ALCATEL LUCENT SUBMARINE NETWORK, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, MAIRIE DE BAUME LES DAMES, STE PARISIENNE DES SABLIERES, MAIRIE DE NEVERS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, CHRU DE GRENOBLE, MONT BLANC MATERIAUX, ARC EN CIEL, MAIRIE DE HAUTEVILLE LOMPNES, CARREFOUR FRANCE, LILLY FRANCE, BANQUE DE FRANCE, UNIVERSITE PARIS II, SICAE OISE, STUD
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/10/2009, 08/01431
  Début du contentieux : 01/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANS'DUCAZ, GROUPAMA D'OC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENNEES