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• Tribunal de commerce de Pontoise, 07/05/2025, 2025F00349
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZANNI & ASSOCIES
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2023, 21/00807
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2023, 21/00806
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/11/2018, 17/02256
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 30/05/2018, 16-15.273
  Début du contentieux : 18/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle emploi de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/2018, 16-27.828
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 01/03/2017, 14/05386
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 22/02/2017, 15/05253
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 18/08/2016, 15/02998
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
• Cour d'appel de Versailles, 21/05/2015, 13/01379
  Début du contentieux : 18/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/05/2015, 14-12.367
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADECCO FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/11/2014, 13-23.247
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Adecco, Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2013, 13/03330
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ADECCO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CERGY PONTOISE
• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2013, 12/01498
  Début du contentieux : 29/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CERGY PONTOISE, SAS ADECCO
• ARCEP, 04/12/2012, 12-1588
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, STE ALPINE ENERGIE, CLUB SPORTIF 7 EME BCA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ASS GEST ECOLE AP METIERS TRAV, PSE SEMARIV, ACCESSITE, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF CONSEIL REPRESENT INSTITUT JUIVES FRANCE, SOC ETUDE PROMOTION HOTELIERE, COMMUNAUTE AGGLO CENTRE LITTORAL, SOC AMERIC DE TOPO & TOPO, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, INDIGO PARK, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CABINET GEIA (GEOMETRES EXPERTS INGENIEURS), METALUFER, AFUL COTE SEINE, CTRE HOSPITALIER ROCHEFOUCAULD, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL, LE GOLF D ORMESSON ASS SPORT 4, SERVAIR, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LOCATION MANUTENTION TRANSPORTS, COMMUNE DE CARQUEFOU, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, SOC DES COURSES COTE D AZUR, FAPAGAU ET COMPAGNIE, FENWICK LINDE SARL, SNPE, MINOTERIE GIRARDEAU, TERREAL, PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, SCIENCES-U LYON, MALTERIES FRANCO BELGES, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, BRISTOL MYERS SQUIBB, POWER SECURITY PRIVE LTD, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L' ARTISANAT DE REGION MARTINIQUE, COMMUNE D EPERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EUROP'AMBULANCES, FINORGA, COMMUNE DE PIA, SIVU DE GAP CEUZE 2000, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, BRGM, PROTEOR, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, JB2C, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE L ISERE, NMP FRANCE, TUNZINI, COMMUNE DE MIMET, SARL LECOUR, SERIS SECURITY, MISSION SCE PENITENTIAIRES, CENTRE MEDICO CHIRURGICAL MANS, COMMUNE DE BONIFACIO, COTE OUEST AGENCE, GEN INDUSTRIELLE PROTECTION GD, SAFRAN, SPIE SUD OUEST, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, NAPHTACHIMIE, ASS COMMERCANTS CC PARLY 2, COMMUNE DE SORGUES, UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, SOGAD, CHAPPELUZ FRERES, COMMUNAUTE AGGLOMERAT GRENOBLE ALPES MET, AIRBUS OPERATIONS, S.E.M. AURILLAC DEVELOPPEMENT, COLAS RAIL, COMMUNE DE COUDOUX, ARC SECURITE, GORON SA, INRP INST NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE, AUTO PIECES 66, LOC EVENT, STE LIAISON VERTICALE ROCAMADOUR, GLOBAL RIDING, STACI, VAL AURA, GRP SAPHIR, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FLAB PROD, MAYDAY SECURITE SAS, SABLIERES DE GURGY, COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, SENTINEL PROTECTION, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, DANISCO FRANCE, CALCAIRES DU PLANTAUREL, LYNX SECURITE EUROPE, SYND MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, COMMUNE DE PORTO VECCHIO, ETOILE PROTECTION, VIARD GAUDIN ERWANN, AGENCE EUROPE SECURITE SA, INEO INFRACOM, COMMUNE DE TOURS, SDEA, STE COURSES LA TESTE, FOYER DEPARTEMENTAL ENFANCE, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, LE MANS METROPOLE COMM URBAINE, SHEPHERD MIRECOURT SAS, S.C.O.B, NCO, UNION DES CONSOMMATEURS DE COLOMIERS ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE, APRIONS FONCTIONS TRANSVERSES, CBS ATM GROUP SECURITE, AGRATI LA BRIDOIRE SARL, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, AISNE MOTO SECURITE, CULTURE ESPACES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/12/2012, 12-1588
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, STE ALPINE ENERGIE, CLUB SPORTIF 7 EME BCA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ASS GEST ECOLE AP METIERS TRAV, PSE SEMARIV, ACCESSITE, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF CONSEIL REPRESENT INSTITUT JUIVES FRANCE, SOC ETUDE PROMOTION HOTELIERE, COMMUNAUTE AGGLO CENTRE LITTORAL, SOC AMERIC DE TOPO & TOPO, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, INDIGO PARK, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CABINET GEIA (GEOMETRES EXPERTS INGENIEURS), METALUFER, AFUL COTE SEINE, CTRE HOSPITALIER ROCHEFOUCAULD, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL, LE GOLF D ORMESSON ASS SPORT 4, SERVAIR, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LOCATION MANUTENTION TRANSPORTS, COMMUNE DE CARQUEFOU, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, SOC DES COURSES COTE D AZUR, FAPAGAU ET COMPAGNIE, FENWICK LINDE SARL, SNPE, MINOTERIE GIRARDEAU, TERREAL, PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, SCIENCES-U LYON, MALTERIES FRANCO BELGES, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, BRISTOL MYERS SQUIBB, POWER SECURITY PRIVE LTD, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L' ARTISANAT DE REGION MARTINIQUE, COMMUNE D EPERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EUROP'AMBULANCES, FINORGA, COMMUNE DE PIA, SIVU DE GAP CEUZE 2000, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, BRGM, PROTEOR, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, JB2C, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE L ISERE, NMP FRANCE, TUNZINI, COMMUNE DE MIMET, SARL LECOUR, SERIS SECURITY, MISSION SCE PENITENTIAIRES, CENTRE MEDICO CHIRURGICAL MANS, COMMUNE DE BONIFACIO, COTE OUEST AGENCE, GEN INDUSTRIELLE PROTECTION GD, SAFRAN, SPIE SUD OUEST, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, NAPHTACHIMIE, ASS COMMERCANTS CC PARLY 2, COMMUNE DE SORGUES, UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, SOGAD, CHAPPELUZ FRERES, COMMUNAUTE AGGLOMERAT GRENOBLE ALPES MET, AIRBUS OPERATIONS, S.E.M. AURILLAC DEVELOPPEMENT, COLAS RAIL, COMMUNE DE COUDOUX, ARC SECURITE, GORON SA, INRP INST NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE, AUTO PIECES 66, LOC EVENT, STE LIAISON VERTICALE ROCAMADOUR, GLOBAL RIDING, STACI, VAL AURA, GRP SAPHIR, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FLAB PROD, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SABLIERES DE GURGY, COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, SENTINEL PROTECTION, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, DANISCO FRANCE, CALCAIRES DU PLANTAUREL, LYNX SECURITE EUROPE, SYND MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, COMMUNE DE PORTO VECCHIO, ETOILE PROTECTION, VIARD GAUDIN ERWANN, AGENCE EUROPE SECURITE SA, INEO INFRACOM, COMMUNE DE TOURS, SDEA, STE COURSES LA TESTE, FOYER DEPARTEMENTAL ENFANCE, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, LE MANS METROPOLE COMM URBAINE, SHEPHERD MIRECOURT SAS, S.C.O.B, NCO, UNION DES CONSOMMATEURS DE COLOMIERS ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE, APRIONS FONCTIONS TRANSVERSES, CBS ATM GROUP SECURITE, AGRATI LA BRIDOIRE SARL, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, AISNE MOTO SECURITE, CULTURE ESPACES
• ARCEP, 05/02/2008, 08-0168, 2008-0168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARNO DUNKERQUE, Conseil Général de l'Isère, Mairie de Roquebrune-sur-Argens, AIRANX, SENTINEL PROTECTION, Forest Agency Service Terminal, SOGEA Cricqueboeuf, Danisco France, CALCAIRES DU PLANTAUREL, SOGEA Rouen, LYNX SECURITE DIVISION INFORMATIQUE, Campenon Bernard Construction, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, Détection Gardien Sécurité Inter Paris, SMS CYCLING BV, Ecomat Perros-Guirec, Étoile Protection, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, Eiffage Construction Île-de-France, École de Ski Oz en Oisans, SICA de Sure, Agence Europe Sécurité, Ineo Infracom Dijon, CEMGA Logistics, Mairie de Tours, Syndicat des Eaux et Assainissement de Strasbourg, Société des Courses de La Teste-de-Buch, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, PPC Potasse Produits Chimiques, Compagnie d'Exploitation des Ports de Lorient, Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts, Société Les Tournels, Ineos Enterprises France, SAS SGPI VALLEE DU RHONE, Eiffage TP Saint-Paul, Eiffage Construction Val de Seine, EFFIA STATIONNEMENT, Goron SA, Leray Yann, SARL Alpine d'Énergie, Club Sportif Artistique 7ème BCA, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Soblink France, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE Mourenx, Group 4 Securicor, Compagnie d'Immobilier Marseille, Universal Aviation France, CRIF Marseille, Lelong Henri-Claude, Séphi Paris, Régie Gestion Données Meythet, SMTC SYND MIXTE TRANSPORT COMMUN CAYENNE, SATTAS Kourou, Mairie de Saint-Louis, INDIGO PARK, SHBR SOCIETE HOTELIERE BERNICA LA REUNION, Agence Surveillance Sécurité Rezé, Centre Hospitalier de Chambéry, Cab Merigaud Letrange Hoffmann, Set Pierre & Vacances Maeva France, Metalfer SA, AFUL COTE SEINE, Hôpital Local Centre Hébergement, AFUL du Centre Commercial Pontault-Combault, Le Golf d'Ormesson Association Sportive, SECOM GARD SA, Grands Magasins Samaritaine, Caisse des Dépôts et Consignations, Normandie Conseil Informatique, Lomatrans, CAA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY, NOVALOIRE, Plysorol, Mairie de Carquefou, Fédération Secouristes Français, RUBIS STOCKAGE, Société des Courses Côte d'Azur, Jassin, FAPAGAU ET COMPAGNIE, Fenwick Linde, COMITE ENTREPRISE SNPE ANGOULEME, Girardeau SA, Terreal, Main Sécurité, Pathé Orléans II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, ISS Logistique et Production, Port Autonome de Rouen, Sophia Golf Company, IFRIS Lyon, MALTERIES FRANCO BELGES, ROCAMAT, BRISTOL MYERS SQUIBB, POWER SECURITY PRIVE LTD, SIVEER Poitiers, (CMI) CHAMBRE FNAIM DES METIERS DE L IMMOBILIER DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE, Mairie d'Épernay, Eagle Aviation, Europ Ambulances, Finorga
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2008, 08-0168, 2008-0168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARNO DUNKERQUE, CONSEIL GENERAL ISERE, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, AIRANX, SENTINEL PROTECTION, FOREST AGENCY SERVICE, SOGEA CRICQUEBOEUF, DANISCO FRANCE, CALCAIRES DU PLANTAUREL, SOGEA ROUEN, LYNX SECURITE DIVISION CESTAS, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SYND MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DETECTION GARDIEN SECURITE INTER, SMS CYCLING BV, ECOMAT, ETOILE PROTECTION, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, EIFFAGE SERVICES, ECOLE DE SKI OZ EN OISANS, SICA DE SURE, AGENCE EUROPE SECURITE, INEO INFRACOM, CEMGA LOGISTICS, MAIRIE DE TOURS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT STRASBOURG, STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES, CIE D EXPLOITATION DES PORTS LORIENT, MAIRIE DE ST MITRE LES REMPARTS, SOCIETE LES TOURNELS, INEOS ENTERPRISES FRANCE, SAS SGPI VALLEE DU RHONE, EIFFAGE TP, LERAY YANN, SARL ALPINE D ENERGIE, CLUB SPORTIF ARTISTIQUE 7EME BCA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOBLANK FRANCE, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE SEMARIV, GROUP 4 SECURICOR, COMPAGNIE D IMMOBILIER MARSEILLE, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF MARSEILLE, LELONG HENRI CLAUDE, SEPHI, REGIE GESTION DONNEES, SMTC SYND MIXTE TRANSPORT COMMUN CAYENNE, SATTAS, MAIRIE DE ST LOUIS, INDIGO PARK, STE HOTELIERE BERNICA, AGENCE SURVEILLANCE SECURITE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, MALTERIES FRANCO BELGES, FENWICK LINDE, SNPE, GIRARDEAU SA, WIENERBERGER FRANCE, MAIN SECURITE, PATHE ORLEANS II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, PORT AUTONOME DE ROUEN, SOPHIA GOLF COMPANY, G E D E F CRESPA IFRIS PITIOT SOFOGEST, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, ROCAMAT, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, POWER SECURITY PRIVE LTD, SIVEER, (CMI) CHAMBRE FNAIM DES METIERS DE L IMMOBILIER DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE, MAIRIE D EPERNAY, EAGLE AVIATION, COFATHEC SERVICES F M, EUROP AMBULANCES, FINORGA, JASSIN, FAPAGAU ET COMPAGNIE, CAB MERIGAUD LETRANGE HOFFMANN, METALUFER, AFUL COTE SEINE, HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, LE GOLF D ORMESSON ASS SPORT 4, SECOM GARD SA, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, STE DES COURSES COTE D AZUR, RUBIS STOCKAGE, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MAIRIE DE CARQUEFOU, PLYSOROL, NOVALOIRE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION D ANNECY, LOMATRANS LOCATION MANUTENTION TRANSPORTS
• Cour d'appel de Versailles, 27/09/2007, 06/04638
  Début du contentieux : 24/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BEYTON EUROPE LIMITED
• ARCEP, 10/05/2007, 07-0445, 2007-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RICHARD CHINN, MAIRIE DE NEVERS, SNCF DIRECTION INGENIERIE, BIOMERIEUX, SCYBELE, CLEMESSY, CONSEIL REGIONAL PACA, AIDE URGENCE 92, MICHEL THIERRY, SAIPOL, AEROPORT BALE MULHOUSE ST LOUIS, GROUP 4 SECURICOR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, INEO NORMANDIE, SECURIFRANCE, GPS ARGENTEUIL, COLART JEROME, COMPETITION FMJP, GRANULATS RHONE ALPES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BAR LE DUC, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ECOMAT, SICRA, ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE DE READAPTATION MULHOUSE, SAGETS, SOGRI SA, SAINTONGE CONTACTS ASSIST RADIO, GERIC, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, MITSIU LOGISTIQUE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2007, 07-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLART JEROME, COMPETITION FMJP, GRANULATS RHONE ALPES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BAR LE DUC, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ECOMAT, SICRA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE DE READAPTATION MULHOUSE, SAGETS, SOGRI SA, SAINTONGE CONTACTS ASSIST RADIO, GERIC, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, MITSIU LOGISTIQUE, AIDE URGENCE 92, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RICHARD CHINN, MAIRIE DE NEVERS, SNCF DIRECTION INGENIERIE, BIOMERIEUX, SCYBELE, CLEMESSY, CONSEIL REGIONAL PACA, GPS ARGENTEUIL, MICHEL THIERRY, SAIPOL, AEROPORT BALE MULHOUSE ST LOUIS, GROUP 4 SECURICOR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, INEO NORMANDIE, SECURIFRANCE
• Cour d'appel de Paris, 04/10/2006, 06/07271
  Début du contentieux : 24/01/2006
  Position : Défendeur
• ARCEP, 18/02/2003, 03-0275, 03-275
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, LERAY, SUPERCHALET LIMITED, SARL ALPINE D ENERGIE, SNSH, BOUYGUES BATIMENT, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF, SEPHI, RGD, SMTC, SATTAS, ALTISERVICE, MAIRIE DE ST LOUIS, INDIGO PARK, STE HOTELIERE BERNICA, CARLIER PRODUCTION, CLUB ALSACE RADIO, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CAMPENON BERNARD REGIONS, SETPV FRANCE SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, METALUFER, MAIRIE D ARACHES, HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT, LE GOLF D ORMESSON ASSOCIATION SPORTIVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/02/2003, 03-0275, 03-275
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LERAY, SUPERCHALET LIMITED, SARL ALPINE D ENERGIE, SNSH, BOUYGUES BATIMENT, UNIVERSAL AVIATION FRANCE, CRIF, LELONG HENRI CLAUDE, SEPHI, RGD, SMTC, SATTAS, ALTISERVICE, MAIRIE DE ST LOUIS, INDIGO PARK, STE HOTELIERE BERNICA, CARLIER PRODUCTION, CLUB ALSACE RADIO, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, CAMPENON BERNARD REGIONS, SETPV FRANCE SAS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, METALUFER, MAIRIE D ARACHES, HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT, LE GOLF D ORMESSON ASSOCIATION SPORTIVE