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Cour d'appel de Versailles,
04/05/2026, 22/06191
Début du contentieux :
16/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
La commune de, S.A. SMA, SETAV STE D ETUDE DE TRAVAUX ET D AMENAGEMENTS DU VEXIN, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
09/04/2026, 25/00993
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Paris,
18/02/2025, 2024051789
Position :
Demandeur
Autres parties :
HBS ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL ENGHIEN ST CHARLES, DAVRIL PONTOISE EM, DAVRIL BAILLET PB, DAVRIL CHAMBOURCY CM, DAVRIL DESSAILLY
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Tribunal des activités économiques de Paris,
18/02/2025, 2024051789
Position :
Demandeur
Autres parties :
HBS ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL ENGHIEN ST CHARLES, DAVRIL PONTOISE EM, DAVRIL BAILLET PB, DAVRIL CHAMBOURCY CM, DAVRIL DESSAILLY
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Tribunal judiciaire de Paris,
11/06/2024, 24/53074
Début du contentieux :
21/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. ECLIPSE, DTCM, CONFEDERATION FRANCAISE ENCADREMENT CGC, H&M CONCEPT, KONE, FORALIT, NAMIXIS - SSICOOR, STI SOLUTIONS TECHNIQUES D'INGENIERIE, OGLO, REDEBAT, GBEE, LAUNET
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Paris,
28/03/2018, 17/22959
Début du contentieux :
29/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAS CONSTRUCTION ET METHODE IDF COMET IDF, MMA IARD, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION V
Dispositif :
Confirmation totale
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