BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS

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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 21/07/2026, 24/00990
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, NATIOCREDIBAIL, SCI AIX L'ENFANT, EUROFINS L.E.A., Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ASSISTANCE POUR LA REGIO N MEDITERRANEE, SIAREM, S.A.R.L. SOCIETE COOPERATIVE DE PEINTURE ET D'AMENAGEMENT, S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, S.A.S. SONECO, Compagnie d'assurance SMABTP, VESTA ARCHITECTURE, ETII ETUDES TRAVAUX INGENIERIE IMMOBILIER, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. FAUCHE
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 22/07/2025, 24/01061
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCELOT S.A.S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Lyon, 27/03/2025, 2405655
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAM-TAM ARCHITECTURE, H A I, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/03/2025, 23/05408
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, L'AUXILIAIRE-VIE, S.A.R.L. INDICO, anciennement CHOLLEY INGENIERIE, Compagnie d'assurance CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP - CAMBTP, DEKRA INDUSTRIAL, S.A.S. SOHO, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. FONDASOL, Compagnie d'assurance de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS FRANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2024, 23/15976
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCALP SOCIETE DE CONSTRUCTION ALPINE, SOCOTEC CONSTRUCTION, TPDM TRAVAUX PUBLICS DEMOLITION MACONNERIE, INTER TRAVAUX, S.A.S. AI PROJECT, LE PATIO DE JULES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/03/2024, 24MA00713
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Nîmes Métropole, PRO-FOND, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
  Dispositif : CA Toulouse
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/01/2024, 2001479
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, PRO-FOND, Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/01/2024, 2002517
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, PRO-FOND, Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/01/2024, 22/04628
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PATIO DE JULES, SOCOTEC CONSTRUCTION, TPDM TRAVAUX PUBLICS DEMOLITION MACONNERIE, INTER TRAVAUX, AI PROJECT, SOCIETE DE CONSTRUCTION ALPINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/12/2023, 2306383
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA DROME, Société Ferreira bâtiment, Sociétés ECR environnement Sud-Est et SMABTP, Société Lamoureux et Riccioti ingénierie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/12/2023, 22/04628
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCALP SOCIETE DE CONSTRUCTION ALPINE, LE PATIO DE JULES, SOCOTEC CONSTRUCTION, TPDM TRAVAUX PUBLICS DEMOLITION MACONNERIE, S.A.S. AI PROJECT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2023, 20/03657
  Début du contentieux : 15/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/12/2022, 19MA02635
  Début du contentieux : 09/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Vitrolles, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, ENTREPRISE GUIGUES, Société par actions simplifiée EHTP, TPF.I TPF INGENIERIE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/12/2021, 21MA04259
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amoureux, Communauté d'agglomération Nîmes Métropole, Société Pro-Fond, GTM SUD OUEST TP GC
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• ARCEP, 01/12/2020, 20-1440
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, ATELIER DES COMPAGNONS, CIBOMAT, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, GROUPE MEAC S.A.S., ACTION PROPRETE, DODIN CAMPENON BERNARD, FAYAT BATIMENT, EQIOM, ROCKWOOL FRANCE SAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FM FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1442
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOREADE, SARL AMBULANCES MULLE TAXI, REGION HAUTS-DE-FRANCE, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, LIGN'EXPO, GCC, SKEP
• Cour d'appel de Grenoble, 05/11/2020, 18/01803
  Début du contentieux : 09/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCCO ENTREPRISE, SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ALPE D'HUEZ ET DES GRANDES ROUSSES (SATA)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 04/06/2020, 17/04175
  Début du contentieux : 03/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE DU MIDI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/01/2019, 17/00302
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAUR
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 07/03/2017, 17-0337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL LES CHAMPS VERT, AIRBUS OPERATIONS, GSF ATHENA, SARL CHRISTIANN, METRO CASH AND CARRY FRANCE, COMMUNE DE VINEUIL, ICT FRANCE INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, COMMUNE DE VIENNE, ASS DPT PROTECTION CIVILE, AMBASSADE DU CANADA, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, SUEZ RV ISTRES, CRISTAL UNION, COMMUNE D ALLEMOND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2017, 17-0337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL LES CHAMPS VERT, AIRBUS OPERATIONS, GSF ATHENA, SARL CHRISTIANN, METRO CASH AND CARRY FRANCE, COMMUNE DE VINEUIL, ICT FRANCE INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, COMMUNE DE VIENNE, ASS DPT PROTECTION CIVILE, AMBASSADE DU CANADA, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, SUEZ RV ISTRES, ECBL, CRISTAL UNION, COMMUNE D ALLEMOND
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/12/2016, 15MA01522
  Début du contentieux : 03/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/02/2016, 14MA04368
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de l'Hérault, Solatrag, Trivella travaux publics
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/02/2016, 14MA04777
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de l'Hérault, SOLATRAG SOC LANGUEDOC TRAVAUX PUBLIC GENIE CIVIL, Trivella travaux publics
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• ARCEP, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMMUNE D'AUXERRE, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, CHAPEAU THIERRY, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, ELECTRICITE DE FRANCE, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, ASSOCIATION ADAGIO LUMIERE ET SON, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/12/2012, 10MA00605
  Début du contentieux : 30/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Languedocienne de travaux publics et de génie civil, Société Trivella travaux publics, Département de l'Hérault
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• Cour d'appel de Grenoble, 24/01/2012, 09/02692
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GALIAN-SMABTP, SOUREIL, SAP SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS
• Cour d'appel de Grenoble, 24/01/2012, 10/01593
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3.T.S, S.A. SWISS LIFE ASSURANCES
• Cour d'appel de Montpellier, 02/11/2011, 10/1024
  Début du contentieux : 07/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAZORLA ET COMPAGNIE, SCI DA VINCI, UNISTRAT ASSURANCES, SA RECORD BANQUE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/03/2008, 05MA00906
  Début du contentieux : 18/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE FRONTIGNAN
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• ARCEP, 21/09/2004, 04-0787, 04-787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SAEP GRIGNY, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MOUSSY LE NEUF, ITM LI ARGENTRE DU PLESSIS, SYND INTERCOMMUNAL OUVEZE PAYRE LE POUZIN, SOCIETE DES FIBRES DE CARBONE, EF EAU ET FORCE, MAIRIE POURRIERES, MURIGNY AMBULANCES SARL, ICARE, LYNX SECURITE EUROPE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, MG RB TROYES SA, NOVASEP, CHARIER TP, SUPAE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, RAFFINERIE DU MIDI, SARL AMBULANCES CRON, ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION, GCC, CIE AMENAGEMENT COTEAUX GASCOGNE, ISPAT UNIMETAL, PONTICELLI FRERES, MAIRIE DE BEAUZAC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D ORELLE, MAIRIE DE LE THOR, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, SIVOM DU PAYS DES MAURES, MAIRIE DE FIRMINY, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ETS BILLARD SA, LIORAN HAUTE PLANEZE SI AMENAGEMENT GESTION DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, GROUPEMENT FONCIER CREDIPAR, ELF ANTARGAZ, MAIRIE DE MILLAU, MEDIACO AUVERGNE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, URBAINE DE TRAVAUX, FOUGEROLLE BALLOT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/09/2004, 04-0787, 04-787
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE LE THOR, MAIRIE D ORELLE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE BEAUZAC, PONTICELLI FRERES, ISPAT UNIMETAL, SOGERES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION, SARL AMBULANCES CRON, RAFFINERIE DU MIDI, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, CHARIER TP, SUPAE ILE DE FRANCE, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, SIVOM DU PAYS DES MAURES, MAIRIE DE FIRMINY, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ETS BILLARD SA, LIORAN HAUTE PLANEZE SI AMENAGEMENT GESTION DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, GROUPEMENT FONCIER CREDIPAR, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, MAIRIE DE MILLAU, MEDIACO AUVERGNE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, URBAINE DE TRAVAUX, FOUGEROLLE BALLOT, NOVASEP, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEP GRIGNY, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MOUSSY LE NEUF, PERRINEL, SYND INTERCOMMUNAL OUVEZE PAYRE LE POUZIN, SOCIETE DES FIBRES DE CARBONE, MAIRIE POURRIERES, MURIGNY AMBULANCES SARL, ICARE, LYNX SECURITE EUROPE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, MG RB TROYES SA, EF EAU ET FORCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/05/2004, 04-0443, 04-443
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de Chambéry, BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Roiret Entreprises, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SAS Lesieur, AGFA GEVAERT, Mairie de Lattes, KP1, SAT Bordeaux, Canobas, Bardinet, ABELIA DECORS, Sogramo SA, Mairie de Villeneuve-sur-Lot, Laon Centre Hospitalier, EPP ENTREPOTS PETROLIERS PROVENCAUX, Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, UCPA SPORT VACANCES, SOGERAIL, CENTRE AMBULANCIER ROANNAIS, Mairie de Salaise-sur-Sanne, UCPA Val d'Isère, Alpha Services, Euro Automobiles Heuliez, Conseil Général de la Vendée, Naxco Logistics, Mairie d'Ingre, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MS ECLAIR, Renault SA, BARCHON FLORIO, Mas et Associés SELARL, SONALARME, BROUGALAY RAZEL GUIMDE, NOVERGIE SUD-OUEST, EMCC, Syndic intercommunal Ouvezé Payre Le Pouzin, Sablières du Thieulin, Apinor, Geotopo, ZUBER PATRICK, SOCASO SOC CONSTR AUTOROUTE SUD OUEST, ASCCHLD ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE CENTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE, Central Taxis, MEDIA MOTO SECURITE LES MOTARDSDE LA DROME, Auto Ecole C'est Permis, Sogea Manutention, SDMC
• ARCEP, 19/05/2004, 04-0443, 04-443
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MS ECLAIR, Renault SA, BARCHON FLORIO, Mas et Associés SELARL, SONALARME, BROUGALAY RAZEL GUIMDE, NOVERGIE SUD-OUEST, EMCC, Syndic intercommunal Ouveze Payre Le Pouzin, Sablières du Thieulin, Apinor, Geotopo, ZUBER PATRICK, SOCASO SOC CONSTR AUTOROUTE SUD OUEST, ASCCHLD ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE CENTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE, Central Taxis, MEDIA MOTO SECURITE LES MOTARDSDE LA DROME, Auto Ecole C'est Permis, Sogea Manutention, SDMC, ABELIA DECORS, Sogramo SA, Canobas, SAT Bordeaux Merignac, KP1, Mairie de Lattes, AGFA GEVAERT, SAS Lesieur, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, Roiret Entreprises, BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Centre Hospitalier de Chambery, Mairie de Villeneuve sur Lot, Laon Centre Hospitalier, Entrepos Petrolier Provençaux, Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, UCPA SPORT VACANCES, Sogera SA, CENTRE AMBULANCIER ROANNAIS, Mairie de Salaise sur Sanne, UCPA Val d'Isère, Alpha Services, Euro Automobiles Heuliez, Conseil Général de la Vendée, Naxco Logistics, Mairie d'Ingre
• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/03/2002, 97LY01451
  Début du contentieux : 04/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ISERE (O.P.A.C. de l'ISERE), S.A.R.L. BEC-INFRA
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/03/2001, 00MA01089
  Début du contentieux : 12/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Département de l'Hérault, S.A. BCEOM
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/04/1999, 96BX00375
  Début du contentieux : 06/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/11/1998, 96MA10856
  Début du contentieux : 22/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
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• Autorité de la Concurrence, 03/06/1998, 98-D-33
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, EURL TP Sonerm, Entreprise Allier et compagnie, Bec frères, Colas Midi-Méditerranée, Entreprise Jean Lefèbvre, ENTREPRISE JOULIE ET FILS TP, SACER, COLAS FRANCE, Société routière du Languedoc, Sogéa sud-ouest, Sogimo, SOLATRAG, SPAPA, Via France
• Cour de cassation, 24/10/1995, 94-40.907
  Début du contentieux : 25/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/09/1994, 141975
  Début du contentieux : 14/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LATTES, Société Pierres et Portails du Midi, AIX FUNERAL
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/04/1992, 91BX00530
  Début du contentieux : 24/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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