URBAINE DE TRAVAUX

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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 26/00779
  Début du contentieux : 22/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMIFA FAYAT PROMOTION
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 11/05/2026, 23VE01877
  Début du contentieux : 16/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, ETUDES ET SYNERGIES, BTP CONSULTANTS, communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, DEELO
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• Tribunal administratif de Paris, 28/04/2026, 2420798
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Société Darra et Jouanin, Assistance publique - hôpitaux de Paris, Darra et Jouanin, Ville de Paris, Gaz réseau distribution de France, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA ELECTROTECHNICS IG, CIELIS, JC Decaux France, CITELIUM, ENEDIS, TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN, Régie autonome des transports parisiens, Axione, Orange, française du radiotéléphone, SFR FIBRE SAS, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., INIT SYS, EAU DE PARIS, Prizzi infrastructure, syndicat des copropriétaires du 4-6, rue de Rambervillers à Paris (75012), syndicat des copropriétaires du 4-6, avenue du Docteur B... D.../2 rue de Rambervilliers, syndicat des copropriétaires du 2, rue Victor Chevreuil, syndicat des copropriétaires du 1-5, rue du docteur B... D, syndicat des copropriétaires du 11-13, rue du docteur B... D, syndicat des copropriétaires du 15, rue du docteur B... D, A+ Samuel Delmas architectes urbanistes, AR-C BUREAU D'ETUDES, BARBANEL, C B ECONOMIE, Milieu studio, PREMYS, syndicat des copropriétaires du 1, rue Victor Chevreuil, SETEC OPENCY
  Dispositif : Rejet Extension
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/04/2026, 25/00852
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMIFA FAYAT PROMOTION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/01/2026, 2514540
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gaz Réseau Distribution France
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/12/2025, 25/01311
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIZZ INFRASTRUCTURE, SAIMV, S.C.I. BIFAX, VEOLIA FRANCILIANE, ORANGE, RTE, GRDF, ENEDIS, COMMUNE d', M2H.ATELIER, CURIAL IMMOBILIERE, SOREQA SOCIETE DE REQUALICATION DES QUARTIERS ANCIENS, COMMUNAUTE DE COMMUNE Plaine Commune, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, SIPARTECH, SFR FIBRE SAS, SDC DU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/11/2025, 25/52810
  Début du contentieux : 10/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOREALES, COVALENS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56484
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, S.C.P. BTSG², S.E.L.A.R.L.- LES MANDATAIRES, PAPREC ENERGIES FRANCE, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), SEGIC INGENIERIE, LES ATELIERS MONIQUE LABBE, BATISS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 22/10/2025, 25-2114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BUTACHIMIE, COMMUNE DE TEYRAN, LES DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SMYTHS TOYS FR, GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, PARU PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERE VILA, ADSEA 04 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, AFM RECYCLAGE, LUX UMBRA DEI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2025, 25-2114
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BUTACHIMIE, COMMUNE DE TEYRAN, LES DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SMYTHS TOYS FR, GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, PARU PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERE VILA, ADSEA 04 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, AFM RECYCLAGE, LUX UMBRA DEI
• Tribunal judiciaire de Paris, 21/10/2025, 25/54680
  Début du contentieux : 26/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement publicHABITAT-OPH
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/10/2025, 23/00990
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/10/2025, 25/55317
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, DARRAS ET JOUANIN, MTB CONCEPT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/07/2025, 25/00624
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BTP CONSULTANTS, SOC ANTONA ET COFI, PETAVIT, ERITHERM, S.A.S.BORÉALES, MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, WILMOTTE & ASSOCIES, IKA ARCHITECTES, BUILDERS AND PARTNERS, FACEA, Association Foncière Urbaine Libre BOREALES (AFUL), Syndicat des copropriétaires de l'immeuble BOREALES, TECHEM SAS, S.A.S. ALTIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/07/2025, 24/00964
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCVBOISSIERE, S.A.R.L. PROGEREP, Entreprise GERMAK ARCHITECTURE, RISK CONTROL, FATIP FORM ASSISTANCE TECH INNOVATION PCE, S.A.S. ACE TECH
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Conseil d'État, 02/04/2025, 501321
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOIS COLOMBES
  Dispositif : Rejet PAPC
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• ARCEP, 06/03/2025, 25-0489
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LATTES, ASSOCIATION ATLANTIC TAXI RADIO, ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE, AXIMA CONCEPT, COMMUNE DE LIMOUX, VISHAY SA, COMMUNE DE SAINT MEMMIE, COMMUNE DE NARBONNE, COMMUNE DE MOISSAC, ADRASEC 19 ASS DEPT RADIO AMATEURS AU SERVICE DE SECURITE CIVILE DE CORREZE, APAJH ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET, CCE CONSTRUCTIONS DE LA COTE D'EMERAUDE, DISSUASION INTERVENTION PROTECTION, SYND DES MONITEURS SKI FRANCAIS ECOLE CHALMAZEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, ASS BREIZH SAUVETAGE COTIER, REGION NORMANDIE, S.E.R.T.E.C, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, EDIFI NORD, LEGENDRE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES NORD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2025, 25-0489
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LATTES, ASSOCIATION ATLANTIC TAXI RADIO, ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE, AXIMA CONCEPT, COMMUNE DE LIMOUX, VISHAY SA, COMMUNE DE SAINT MEMMIE, COMMUNE DE NARBONNE, COMMUNE DE MOISSAC, ADRASEC 19 ASS DEPT RADIO AMATEURS AU SERVICE DE SECURITE CIVILE DE CORREZE, APAJH ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET, CCE CONSTRUCTIONS DE LA COTE D'EMERAUDE, DISSUASION INTERVENTION PROTECTION, SYND DES MONITEURS SKI FRANCAIS ECOLE CHALMAZEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, ASS BREIZH SAUVETAGE COTIER, REGION NORMANDIE, S.E.R.T.E.C, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, EDIFI NORD, LEGENDRE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES NORD
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/01/2025, 2418697
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOIS COLOMBES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/01/2025, 24/04418
  Début du contentieux : 16/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BTP CONSULTANTS, SA SMA, Société SMABTP, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, Société QBE, ETUDES ET SYNERGIES, QBE EUROPE SA/NV, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GENERALI IARD
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/01/2025, 24PA01931
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Allianz, Assistance-publique hôpitaux de Paris, Syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, Syndicat des copropriétaires secondaire de l'immeuble du 10, square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, ALLIANZ I.A.R.D., Société Pacifica, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2024, 494477
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GLS, Beglar Ingegneria SRL, Technimont Services SPA, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, OTV, STEREAU, EIFFAGE GENIE CIVIL, ALAIN LE HOUEDEC ARCHITECTE, SETEC HYDRATEC, PASSAVANT IMPIANTI - S.P.A.
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2024, 24/54421
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP MIXTE, SAS BRACH, S.A.S. BETEM INGENIERIE ILE DE FRANCE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DARRAS ET JOUANIN, SAML SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION, SATELEC, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT SECURITE, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. SMA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMABTP
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2024, 22/04395
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES REMBLAIS PAYSAGERS, ETUD FINANC CIE ASSURANCE, S.A. SMA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Versailles, 18/10/2024, 2305119
  Début du contentieux : 17/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'aménagement de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), SAFEGE, DEGREMONT FRANCE, DEGREMONT FRANCE ASSAINISSEMENT, A Construction, Atelier d'Architecture Malisan A.A.M
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/10/2024, 23/11690
  Position : Défendeur
  Autres parties : BALCIA INSURANCE SE, Société MAF, MIKOU ARCHITECTURES, BTP CONSULTANTS, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. CLPC, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. SMA, S.A.R.L. CHAPE DALLAGES INDUSTRIELS RCS, GENERALI, MMA IARD, EGPR ECMRS, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 11/09/2024, 22/06097
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLIMELEC, NOUVELLERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2024, 24-2031
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC GIFRER BARBEZAT, SARL MARIO BOTTAREL ET FILS, COMMUNE DE NEVERS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, CASINO DE MONTROND LES BAINS, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES, CITYA IMMOBILIER PECORARI, SNCF RESEAU, SOCOTEC CONSTRUCTION, HAVILAND, ETS BASTIDE MICHEL, EXPLOITATION FORESTIERE, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, OPTEOR IMMOTIC, CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, GXO LOGISTICS FRANCE, COGEDE, ARJOBEX, SCAFOM-RUX FRANCE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• ARCEP, 11/09/2024, 24-2031
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC GIFRER BARBEZAT, SARL MARIO BOTTAREL ET FILS, COMMUNE DE NEVERS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, CASINO DE MONTROND LES BAINS, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES, CITYA IMMOBILIER PECORARI, SNCF RESEAU, SOCOTEC CONSTRUCTION, HAVILAND, ETS BASTIDE MICHEL, EXPLOITATION FORESTIERE, ORGANIS COOPERATION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, OPTEOR IMMOTIC, CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, GXO LOGISTICS FRANCE, COGEDE, ARJOBEX, SCAFOM-RUX FRANCE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• ARCEP, 02/05/2024, 24-1040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, LES PASSAGERS DU VENT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LE DECO PARAPENTE, UNIVERSITE DE LILLE, TK 01, SDMT SOCIETE DUNKERQUOISE DE MANUTENTION ET TRANSIT FLUVIAL, PARC NATIONAL DE PORT CROS, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ASA IRRIGATION DU SUD GRESIVAUDAN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ROOSEVELT SERVICES FRANCE, LA CITADELLE DE MARSEILLE, STEF TRANSPORT CAEN, ATALIAN SECURITE, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, MAC SECURITY PRIVEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2024, 24-1040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, LES PASSAGERS DU VENT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LE DECO PARAPENTE, UNIVERSITE DE LILLE, TK 01, SDMT SOCIETE DUNKERQUOISE DE MANUTENTION ET TRANSIT FLUVIAL, PARC NATIONAL DE PORT CROS, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ASA IRRIGATION DU SUD GRESIVAUDAN, EUREST, ROOSEVELT SERVICES FRANCE, LA CITADELLE DE MARSEILLE, STEF TRANSPORT CAEN, ATALIAN SECURITE, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, MAC SECURITY PRIVEE
• Tribunal administratif de Versailles, 01/05/2024, 2402992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
  Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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• Tribunal administratif de Melun, 29/04/2024, 2308229
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Colas IdF Normandie, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/03/2024, 20VE01776
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MST SPA, GLS SA, Beglar Ingegneria SRL, Cabinet Jean de Giacinto, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), OTV, STEREAU, EIFFAGE GENIE CIVIL, SETEC HYDRATEC, PASSAVANT IMPIANTI - S.P.A., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/03/2024, 20VE02202
  Début du contentieux : 29/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GIF SUR YVETTE, Travaux de plâtrerie Ile-de-France (TPIF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2024, 24-0552
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, KOARIO
• ARCEP, 07/03/2024, 24-0552
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, KOARIO
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/02/2024, 24/01299
  Début du contentieux : 07/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV NOISY BOISSIERE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour de cassation, 22/02/2024, 23-19.158
  Début du contentieux : 27/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES MALET
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/02/2024, 20VE01138
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTFERMEIL, TOU CHA THE, Omnium Général Ingénierie (OGI), Qualiconsult, MULTICLO, Segex
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 24/07/2023, 2309316
  Début du contentieux : 22/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, syndicat des copropriétaires secondaire de l'immeuble du 10, square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, Pacifica, société Pacifica
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/07/2023, 2308366
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ENEDIS, Société Gaz Reseau Distribution France, Société Orange France Telecom, ILIAD, YVES CHEMINEAU ARCHITECTE, GREEN WAY DEMOLITION, Société Clemelec, Société Societe Akfn, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, Etablissement Public Territorial Boucle Nord De Seine, Sdc de L'Ensemble Immobilier Cadastré Section By 40, BTP CONSULTANTS, INGETHERMIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2023, 20/04436
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. SOGEFI
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/06/2023, 2103771
  Début du contentieux : 30/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne (CAESE), ETUDES ET SYNERGIES, BTP CONSULTANTS, GENERALI IARD, ROQUE GEORGES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 31/05/2023, 19/16519
  Début du contentieux : 27/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES MALET
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 24/05/2023, 2208365
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE SGP CSE DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS, APAVE, APAVE PARISIENNE, RAZEL-BEC, BG INGENIEURS CONSEILS, Société Artelia, Société Artemis Group, ARCADIS FRANCE, ARCADIS ESG, SETEC-TPI SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 24/05/2023, 2208630
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie Autonome des Transports Parisiens, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 16/05/2023, 15/01840
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLOTRAT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• ARCEP, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL 92, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, EXPERMAP, CREATIFS, GCC, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, EXPERMAP, CREATIFS, BNP PARIBAS, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M
• Cour administrative d'appel de Versailles, 23/02/2023, 18VE01090
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GIF SUR YVETTE, Société de travaux de plâtrerie Ile-de-France (TPIF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2022, 19/06000
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/04/2022, 18/22775
  Début du contentieux : 04/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BATEX BATIMENT TRAVAUX EXPORTATION, ARCELORMITTAL BUIDLING SOLUTIONS FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 31/03/2022, 459477
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gaz réseau distribution France (GRDF)
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• ARCEP, 11/03/2022, 22-0547
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KOARIO, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, AEROPORT BALE MULHOUSE, SOLUMAT, GCC, UNIVERSITE DE LILLE, COMMUNE DE MONTAUD, CIAM CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS EN MOUVEMENTS, LP LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PROUVE-LYCEE DES METIERS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYNDICAT LOCAL UBAYE PARAPENTE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, ENTREPRISE BALESTRA, UGC CINE CITE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POUPET VOL LIBRE, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, REGIE PERSONNALISEE DE L'ARCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, FREYCINET, 1.08 RECYCLAGE, COMMUNE DE PERIGNY, ICST PROTECT, BYBLOS HUMAN SECURITY, PURFER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0547
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KOARIO, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, AEROPORT BALE MULHOUSE, SOLUMAT, GCC, UNIVERSITE DE LILLE, COMMUNE DE MONTAUD, CIAM CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS EN MOUVEMENTS, LP LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PROUVE-LYCEE DES METIERS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYNDICAT LOCAL UBAYE PARAPENTE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, ENTREPRISE BALESTRA, UGC CINE CITE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POUPET VOL LIBRE, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, REGIE PERSONNALISEE DE L'ARCHE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, FREYCINET, 1.08 RECYCLAGE, COMMUNE DE PERIGNY, ICST PROTECT, BYBLOS HUMAN SECURITY, PURFER
• Cour d'appel de Paris, 12/01/2022, 18/01779
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.ELEC 2000 SOCIETE DE CABLAGE ELECTRIQUE 2000, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/11/2020, 20-1345
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AUXERRE, SOLUMAT, COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE (FIDUCIAL SECURITE), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GCC, OPERA, TERELIAN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, ECOMAT, ACP PROTECTION, REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN SEGALA, COPROMER TRANSPORTS, SASU BRUNO GAILLARD, ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, LA POSTE, INOVEST, LA FRANCAISE DES JEUX, UNIVERSITE DE STRASBOURG, FRANCE BOIS IMPREGNES, BASSE NORMANDIE ENROBES, A.P.S.I, VCF NORMANDIE CENTRE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, LINDE FRANCE
• ARCEP, 18/11/2020, 20-1345
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AUXERRE, SOLUMAT, COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE (FIDUCIAL SECURITE), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GCC, OPERA, TERELIAN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, ECOMAT, ACP PROTECTION, REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN SEGALA, COPROMER TRANSPORTS, SASU BRUNO GAILLARD, ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, LA POSTE, INOVEST, LA FRANCAISE DES JEUX, UNIVERSITE DE STRASBOURG, FRANCE BOIS IMPREGNES, BASSE NORMANDIE ENROBES, A.P.S.I, VCF NORMANDIE CENTRE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, LINDE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 14/05/2020, 17/02707
  Début du contentieux : 06/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/04/2020, 20-0458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE , ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0458
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIBOMAT, LA HALTE PERE ETIENNE GRIENENBERGER, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, PASCAL PROPCO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DELIVERT EQUIPEMENTS, BSL LYON, INSTIT FRANCAIS RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, AFM RECYCLAGE, GAIA, CHAMBRE DE COMM ET D'INDUST REGION HAUTS-DE-FRANCE, TERELIAN, GCC, ENERGILEC, SUEZ RV NORD EST, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, SEM PORTS DE PLAIS ET EQUIP PUBL LOIS DE LORIENT - SELLOR, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GORON-GSL, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, DALKIA, FC NANTES, AXEL SUD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOC MILITAIRE DE CHASSE CAMP DE MAILLY, HOUILLON-REMY T.P., POINT P S.A.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIF SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, CLEON INVEST, CFIG COMPAGNIE FRANCAISE DE L'IMMOBILIER GERE, CGPA CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY, REVIVAL, MAIN SECURITE, DELTA RADIO COMMUNICATION, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, OTV, FERTINAGRO FRANCE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, ETPO ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST, LYNX SECURITE, AS SECURITE GROUPE, REUNION ACCUEIL FORMATION, ALOHA 1, SYNDIC DEPARTEMENT D'ENERGIE ET D'EQUIPEMT DU FINISTERE, BATEG, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM, ECO VALOR, RENAULT SAS, INSTITUT BERGONIE, ATLAS SECURITE PRIVEE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, LES QUINCONCES-L'ESPAL, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, VALBOM, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DALKIA WASTENERGY, LYCEE POLYVALENT JULES VERNE, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, SPORT MONTAGNE AVENTURE GRAVITATION
• Cour d'appel de Paris, 22/11/2019, 18/04074
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 77 - SEINE ET MARNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/04/2019, 15/15017
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA GRENOUILLE, SMA SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/03/2019, 16/07505
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM du VAL D'
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2019, 19-0195
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEPCP SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS EN ABREGE VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES, MAISON D'ARRET DE BLOIS, TRICHET, ENTREPRISE DE KONNINCK, CIBOMAT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DISP DE BORDEAUX, GTM OUEST, FRAMATOME, OXYGONE SECURITE, STEF TRANSPORT TOURS, AXIMA CONCEPT, SYNDICAT LOCAL ESF PRA LOUP, ESF MONTRIOND LES LINDARETS, EDF SA, CFS 49 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE PAVIN SANCY, PARIS OUEST CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT IDF, ARTEMIS SECURITY, APS AARON PROTECTION SECURITE, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SNCF MOBILITES TECHNIGARES, ENGIE ENERGIE SERVICES, CDB CALCAIRES DU BITERROIS, STE FERMIERE DU CHATEAU CAMENSAC, BOUYGUES BAT HABITAT RESIDENTIEL, LYCEE POLYVALENT GERMAINE TIMION, SAMSIC SECURITE, MORPHOSIS, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE
• ARCEP, 05/02/2019, 19-0195
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEPCP SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS EN ABREGE VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES, MAISON D'ARRET DE BLOIS, TRICHET, ENTREPRISE DE KONNINCK, CIBOMAT, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DISP DE BORDEAUX, GTM OUEST, FRAMATOME, OXYGONE SECURITE, STEF TRANSPORT TOURS, AXIMA CONCEPT, SYNDICAT LOCAL ESF PRA LOUP, ESF MONTRIOND LES LINDARETS, EDF, CFS 49 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE PAVIN SANCY, PARIS OUEST CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT IDF, ARTEMIS SECURITY, APS AARON PROTECTION SECURITE, SOLUMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SNCF MOBILITES TECHNIGARES, ENGIE ENERGIE SERVICES, CDB CALCAIRES DU BITERROIS, STE FERMIERE DU CHATEAU CAMENSAC, BOUYGUES BAT HABITAT RESIDENTIEL, LYCEE POLYVALENT GERMAINE TIMION, SAMSIC SECURITE, MORPHOSIS, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE
• ARCEP, 27/11/2018, 18-1502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, EFFIA STATIONNEMENT, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, DMH SECURITE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2018, 18-1502
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MACONS PARISIENS, SMURFIT KAPPA, EFFIA STATIONNEMENT, CCIMBO PORT DE BREST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GCC, SPURGIN LEONHART, FINSA FRANCE, DMH SECURITE, GCC RHONE ALPES, ECOMAT, ESF LAPIERRE ST MARTIN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARCUS, ABC ANNECY BETON CARRIERES, MSA PRODUCTION FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, DUMEZ COTE D'AZUR, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERXION, RAZEL BEC CHANTIER LIGNE 15, LES ONDINES, SAVOIE DECHETS, GEPSA, SUDECO SCI LOGI SANTENY, VCF NORMANDIE CENTRE, E.T.P.A. ETPA - ECOLES CREATIVES, ASSOCIATION ASSISTANCE SECOURS, MAIRIE D'ERMONT, BAINS
• Cour d'appel de Rouen, 22/11/2018, 15/01067
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/11/2018, 18-1451
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, THALES AVS FRANCE, CFNR TRANSPORT, BAZIN ENTR CORPORATE MANAGEMENT, AGENCE PUB POUR IMMOBILIER, SAMSIC SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, MBTP BOSVET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/11/2018, 18-1451
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, THALES AVS FRANCE, CFNR TRANSPORT, BAZIN ENTR CORPORATE MANAGEMENT, AGENCE PUB POUR IMMOBILIER, SAMSIC SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, MBTP BOSVET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2018, 18-1075
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, CAP SENTINELLE, MONDIAL PROTECTION GNO, MAIRIE DE VILLARD DE LANS, SERIS SECURITY, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF, AUTO ECOLE LES ARCADES, SODRACO INTERNATIONAL, CHALLANCIN PREVENTION, MSA SAFETY SERVICES GMBH, GCC, TPC, MAIRIE DE CHOLET, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, LEGENDRE IDF, ECOMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, CSOSP KEVLAR PROTECTION, MARQUES AVENUE, MIX BUFFET TRAITEUR
• ARCEP, 28/08/2018, 18-1075
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, CAP SENTINELLE, MONDIAL PROTECTION GNO, MAIRIE DE VILLARD DE LANS, SERIS SECURITY, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF, AUTO ECOLE LES ARCADES, SODRACO INTERNATIONAL, CHALLANCIN PREVENTION, MSA SAFETY SERVICES GMBH, GCC, TPC, MAIRIE DE CHOLET, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, LEGENDRE IDF, ECOMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, CSOSP KEVLAR PROTECTION, MARQUES AVENUE, MIX BUFFET TRAITEUR
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2018, 16/05569
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TV NET THOMAS VATEL NETTOYAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 20/11/2017, 17-1392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, VCF NORMANDIE CENTRE, SNC AMPHITHEATRE DE METZ, MENZIES AVIATION, FAYAT BATIMENT, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VALCERY, C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, COMMUNE DE BEAUNE, SCI EURONANTES COMMERCES ADEXIA, EFFIA STATIONNEMENT, AUBERT & DUVAL, CIVIS, BALINEAU, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, GORON SA, YVES ROCHER, PRODIMED, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, CMI DEFENCE, BATEG, KERMENE, BREST METROPOLE, MDC SECURITE INCENDIE, SAS POLARIS, SNF SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, ECOLE EUROPEENNE DE SECURITE, URIEL STAFF ANGELS, KEOLIS LYON, SP2 SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2017, 17-1392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, VCF NORMANDIE CENTRE, SNC AMPHITHEATRE DE METZ, MENZIES AVIATION, FAYAT BATIMENT, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VALCERY, C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, COMMUNE DE BEAUNE, SCI EURONANTES COMMERCES ADEXIA, EFFIA STATIONNEMENT, AUBERT & DUVAL, CIVIS, BALINEAU, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, GORON SA, YVES ROCHER, PRODIMED, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, CMI DEFENCE, BATEG, KERMENE, BREST METROPOLE, MDC SECURITE INCENDIE, SAS POLARIS, SNF SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, ECOLE EUROPEENNE DE SECURITE, URIEL STAFF ANGELS, KEOLIS LYON, SP2 SECURITE
• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2017, 17/00871
  Début du contentieux : 04/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIBEX, BEZONS PLAINCHAULT ZOLA
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/06/2017, 16BX03349
  Début du contentieux : 27/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, SAGEBAT, SOBEBO, AXA FRANCE IARD
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/06/2017, 15VE02179
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST, Société Leduc, DDE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Paris, 18/05/2017, 15/01228
  Début du contentieux : 20/01/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 15/12/2016, 15/00195
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMAT, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, POA PATHOLOGIE OUVRAGES D ART
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2016, 15/01154
  Début du contentieux : 23/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ENTREPRISE MARQUES, RAZEL-BEC, CAR TP, CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 07/10/2016, 392351
  Début du contentieux : 27/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lyonnaise des eaux France, Société SMA courtage, Société SMA SA, Société Sagena, SAGEBAT, SOBEBO, AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2016, 16/05566
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLOTRAT
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2016, 15/07607
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA SMA anciennement dénommée SAGENA, SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2016, 13/05113
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/03/2016, 13BX02680
  Début du contentieux : 12/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de l'Albigeois, Commune d'Albi, Société Ville et Architecture, OGI OMNIUM GENERAL D'INGENIERIE, BOBION ET JOANIN, SPIE SUD-OUEST, Société Bilski, Société Malet, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2015, 13/00006
  Début du contentieux : 13/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL De BOIS-HERBAULT, PERFECT INTERIM, THS LES TRAVAUX DES HAUTS DE SEINE, CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2015, 14PA01449
  Début du contentieux : 04/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DE LOISIRS ETOILE, Ville de Paris
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/06/2015, 13BX00246
  Début du contentieux : 27/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lyonnaise des Eaux France, SAGEBAT, SOBEBO, AXA FRANCE IARD
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• Cour d'appel de Versailles, 20/03/2014, 12/01253
  Début du contentieux : 06/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESENTS, FERNANDES MONTAGES, ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 04/03/2014, 13-10.024
  Début du contentieux : 28/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Recam
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC SERVICES FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, GRAD
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2013, 11/04318
  Début du contentieux : 31/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEQUAT 034
• Cour d'appel de Paris, 23/11/2012, 10/19830
  Début du contentieux : 03/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TECHNI-ISOL
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2012, 12/01174
  Début du contentieux : 28/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL RECAM
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/04/2012, 10-88.195
  Début du contentieux : 02/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, COUR D APPEL DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/2012, 10-88.192
  Début du contentieux : 07/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Cour d'appel de Paris
  Dispositif : Rejet
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