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Cour de cassation,
14/05/2025, 24-10.411
Début du contentieux :
17/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
WCMF WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE SAS, COMOTION MUSIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
17/10/2023, 18/05177
Début du contentieux :
15/04/1999
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, PARLOPHONE MUSIC FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
21/05/2021, 2019/15976
Début du contentieux :
21/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA), SIPA PRESS, CESAR EDITIONS
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Cour d'appel de Paris,
15/03/2018, 16/14286
Début du contentieux :
21/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL-UEFA
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
15/03/2018, 2016/14286
Début du contentieux :
21/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL - UEFA
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Cour de cassation,
24/05/2017, 16-10.898
Début du contentieux :
22/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
09/09/2016, 15/04928
Début du contentieux :
11/02/1994
Position :
Défendeur
Autres parties :
EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, GMF RECOUVREMENT, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique-SACEM, Société pour l'Administration de Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs, COMOTION MUSIQUE, New Deal, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
09/09/2016, 15/02459
Début du contentieux :
15/11/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
WAGRAM MUSIC, CESAR EDITION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
09/09/2016, 15/08979
Début du contentieux :
15/04/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
16/04/2015, 13/03446
Début du contentieux :
26/10/1988
Position :
Défendeur
Autres parties :
GMF RECOUVREMENT, COMOTION MUSIQUE, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, Société SDRM-SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE, MANIERE BERTRAND, CESAR EDITION, SACEM SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
22/01/2014, 12/03347
Début du contentieux :
28/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
03/04/2013, 11-13.874, 11-14.233
Début du contentieux :
30/04/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, Société Comotion SARL, GMF RECOUVREMENT, NEW DEAL PRODUCTIONS, Société BCCM, CESAR EDITION, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
31/01/2013, 11-28.642
Début du contentieux :
12/01/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, Société Emi, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Non-lieu à statuer
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Cour de cassation,
28/06/2012, 11-13.875
Début du contentieux :
15/04/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCADE MUSIC COMPANY FRANCE SA, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, COMOTION MUSIQUE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
23/11/2011, 11/03981
Début du contentieux :
12/01/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, Société WEGENER MUSIC GROUP INTERNATIONAL BV
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
29/06/2011, 11/03981
Début du contentieux :
12/01/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, Wegener Music Group International BV
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Cour d'appel de Paris,
12/01/2011, 05/23928
Début du contentieux :
15/04/1999
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, EMI Music France, Wegener Music Group International BV, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
12/01/2011, 09/09633
Début du contentieux :
28/11/1990
Position :
Demandeur
Autres parties :
EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, COMOTION MUSIQUE, GMF RECOUVREMENT, Société SACEM, S.D.R.M., Société COMOTION devenue NEW DEAL, CESAR EDITION
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Cour de cassation,
30/04/2009, 07-16.467
Début du contentieux :
31/05/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
16/10/2008, 05/15083
Début du contentieux :
15/06/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL OXUS
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2008, 08/11025
Début du contentieux :
07/12/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
WAGRAM MUSIC, CESAR EDITION
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2008, 05/23928
Début du contentieux :
29/09/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, EMI MUSIC PUBLISHING GROUP FRANCE SAS, WEGENER MUSIC GROUP INTERNATIONAL BV
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Cour d'appel de Paris,
07/12/2007, 06/16734
Début du contentieux :
22/09/2004
Position :
Demandeur
Autres parties :
CESAR EDITION, WAGRAM MUSIC
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Cour d'appel de Paris,
07/12/2007, 06/15642
Début du contentieux :
28/02/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS
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Cour d'appel de Paris,
07/12/2007, 06/22663
Début du contentieux :
09/01/2004
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Versailles,
31/05/2007, 05/08132
Début du contentieux :
26/05/1995
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMOTION MUSIQUE, Société SACEM, S.D.R.M., GMF RECOUVREMENT, EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, SARL COMOTION DEVENUE NEW DEAL
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Cour de cassation,
05/07/2006, 04-20.283
Début du contentieux :
15/05/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
César productions, WAGRAM MUSIC, CESAR EDITIONS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
05/07/2006, 05-10.463
Début du contentieux :
15/05/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
Sony music, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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