APPLE FRANCE (APPLE)

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• Cour de cassation, 13/05/2026, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : INGRAM MICRO, Ingram Micro Inc, Ingram Micro Europe BV, Tech Data Corporation, Tech Data (Netherlands) B.V, TD SYNNEX FRANCE HOLDING, TD SYNNEX FRANCE, Apple Distribution International Limited, APPLE EUROPE LIMITED, Apple Inc, Apple Sales International Limited, Apple Operations International Limited, Mandataires judiciaires associés (MJA), Président de l'Autorité de la concurrence, Ministre de l'économie et des finances, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Apple Operations Europe Limited, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Ministère de l'économie et des finances
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/04/2026, 25/12419
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 27/04/2026, 25/01705
  Début du contentieux : 25/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 01/04/2026, 25/18796
  Début du contentieux : 10/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 01/04/2026, 25/18797
  Début du contentieux : 10/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2025, 23/01389
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPLE RETAIL FRANCE EURL, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, Société APPLE INC, Société GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 01/10/2025, 2023065286
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CERAMA, AGILITE
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 25/08/2025, 25/01705
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 19/05/2025, 25/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/02/2025, 24/04292
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/01/2025, 24/01856
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPLE RETAIL FRANCE EURL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2025, 24/04883
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 17/10/2024, 24/00558
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAZON EU, DES TILLEULS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/09/2024, 24/03373
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 04/06/2024, 23/10474
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2024, 24/00620
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2024, 23/01956
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OREO
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2023, 2020/01312
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPLE RETAIL FRANCE EURL, Société APPLE INC, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC, Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2023, 20/01312
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPLE RETAIL FRANCE EURL, Société APPLE INC, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC, Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, APPLE INC
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/08582
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS EUROPE LIMITED, APPLE EUROPE LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE SALES INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ INGRAM MICRO EUROPE BV, INGRAM MICRO, SOCIÉTÉ TECH DATA CORPORATION, TD SYNNEX FRANCE HOLDING, TD SYNNEX FRANCE, SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE INC, SOCIÉTÉ INGRAM MICRO INC, SOCIÉTÉ TECH DATA (NETHERLANDS) B.V, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/085827
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS EUROPE LIMITED, APPLE EUROPE LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE SALES INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ INGRAM MICRO EUROPE BV, INGRAM MICRO, SOCIÉTÉ TECH DATA CORPORATION, TD SYNNEX FRANCE HOLDING, TD SYNNEX FRANCE, LA S.E.L.A.F.A. MJA, SOCIÉTÉ APPLE INC, SOCIÉTÉ INGRAM MICRO INC, SOCIÉTÉ TECH DATA (NETHERLANDS) B.V
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 02/06/2022, 21-25.459
  Début du contentieux : 28/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Paris, 17/03/2022, 20/06917
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National de l'Encadrement du Commerce, Société Apple Europe Inc, APPLE RETAIL FRANCE EURL, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 14/10/2021, 20/03236
  Début du contentieux : 28/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 29/09/2021, 20-18.802
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Apple Sales International, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, Mandataires judiciaires associés (MJA), AGS CGEA Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/09/2021, 20-14.938, 20-14.940, 20-14.945, 20-14.946, 20-14.948, 20-14.949, 20-14.952, 20-14.953, 20-14.954, 20-14.955, 20-14.958, 20-14.960, 20-14.961, 20-14.964, 20-14.966, 20-14.967, 20-16.360, 20-16.361, 20-16.362, 20-16.363
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Apple Sales International, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, AGS CGEA Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/02/2021, 20/08582
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS EUROPE LIMITED, APPLE EUROPE LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ APPLE SALES INTERNATIONAL LIMITED, SOCIÉTÉ INGRAM MICRO EUROPE BV, INGRAM MICRO, SOCIÉTÉ TECH DATA CORPORATION, SOCIÉTÉ TECH DATA (NETHERLANDS) B.V, TD SYNNEX FRANCE HOLDING, TD SYNNEX FRANCE, SOCIÉTÉ APPLE INC, SOCIÉTÉ INGRAM MICRO INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Autorité de la Concurrence, 16/03/2020, 20-D-04
  Début du contentieux : 28/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EBIZCUSS.COM, Apple Sales International, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, APPLE EUROPE LIMITED, Apple Inc, Apple Operations Europe, APPLE OPERATIONS INTERNATIONAL, TD SYNNEX FRANCE, TECH DATA FRANCE HOLDING, Tech Data BV, Tech Data Corp, INGRAM MICRO, Ingram Micro Europe BVBA, Ingram Micro Inc
• Cour de cassation, 20/12/2017, 16-83.468
  Début du contentieux : 15/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2017, 15/01737
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPLE SALES INTERNATIONAL, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, Association DÉLÉGATION UNÉDIC CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-545
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-518
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-517
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 06/07/2016, 15-21.811
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, ORANGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 13/03/2014, 2011/10464
  Début du contentieux : 08/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEF SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, APPLE RETAIL FRANCE EURL, Société APPLE INC, Société APPLE SALES INTERNATIONAL, Société SAMSUNG ELECTRONICS CO LTD, SAMSUNG ELECTRONICS CO LTD, SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, APPLE INC, APPLE SALES INTERNATIONAL
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• Tribunal de grande instance de Paris, 30/05/2013,
  Début du contentieux : 12/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Apple Sales International, Copie France
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2012, 2011/18479
  Début du contentieux : 06/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société APPLE INC, Société APPLE EUROPE INC, Société APPLE SALES INTERNATIONAL, SAXON
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2012, 11/18479
  Début du contentieux : 06/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : J&J PARTNERS, Société APPLE INC, Société APPLE EUROPE INC, Société APPLE SALES INTERNATIONAL
• Tribunal de grande instance de Paris, 08/12/2011, 2011/58301
  Début du contentieux : 08/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de droit coréen SAMSUNG ELECTRONICS CO. LTD, APPLE RETAIL FRANCE EURL, Société APPLE SALES INTERNATIONAL, SEF SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, Société APPLE INC, SAMSUNG ELECTRONICS CO. LTD, TDK ELECTRONICS FRANCE SAS, APPLE INC, APPLE SALES INTERNATIONAL
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• Tribunal de grande instance de Paris, 08/12/2011,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Samsung Electronics Co. Ltd, Samsung Electronics France, APPLE RETAIL FRANCE EURL, Apple Inc, Apple Sales International
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• ARCEP, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, TEFAL, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE D'EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOFICAR, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, MAIRIE DE BRON, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, LAFARGE CIMENTS, BANQUE DE FRANCE, MAIRIE DE VERSAILLES, SANOFI AVENTIS GROUPE, MAIRIE DE BAGNEUX, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, AUCHAN FRANCE, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, TF1 SA, SCM MED 24, CGFTE, SAUNIER DUVAL ECCI, MAIRIE D'ORTHEZ, SAM MONTEREAU, SOGEFIC, MAIRIE DE WOIPPY, CORSE AIR, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, MAIRIE D'EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE EPINAL, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, ESSO RAFFINAGE SAF, UNIVERSITE STRASBOURG L PASTEUR, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, NYLSTAR SA, GROUPEMENT PETROLIER, GERS FARINE, MAIRIE DE ROUEN, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, KEOLIS AIX LES BAINS, UNIVERSITE D'ORLEANS, MAIRIE DE VENDOME, GORON SA, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, ALCATEL CIT, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, ALUMINIUM DUNKERQUE, ROHM AND HAAS FRANCE, COMITE ENTREPRISE IMPRIMERIE JEAN DIDIER, ESPACE EXPENSION, PORT AUTONOME DU HAVRE, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, MAIRIE DE MONTEUX, O I MANUFACTURING FRANCE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, CORUS RAIL FRANCE, SA COUVOIR JOSSSET CARO, STAR ARLES, GIE TAXIS BAB, MAIRIE DE NEMOURS, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, LC LAFARGE CIMENTS, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, MAIRIE DE MASSY, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE PARIS, NAVARRE MARCEL, CNPP ENTREPRISE, ALLO TAXIS DU PARC, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, MAIRIE DE STRASBOURG, RENAULT TRUCKS SAS, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, EPAD COURBEVOIE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, EPAD, SOMEC MANTES LA JOLIE, SYNKEM HOLDING SAS, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SEM PFI LA TRONCHE, ARKEMA FRANCE, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, CCI DE POINTE A PITRE, RENAULT FLINS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, NICE ACROPOLIS, SOMEC, ORANGE, MAIRIE DE DOLE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, AIR FRANCE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, MAIRIE DE MERU, SANI 92, OPAC DE TOURS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX