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Tribunal judiciaire d'Evreux,
09/07/2025, 25/00122
Début du contentieux :
29/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
30/04/2025, 25/00085
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
12/03/2025, 25/00046
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
12/03/2025, 25/00041
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
30/01/2025, 24/00373
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
29/01/2025, 24/00512
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
20/09/2024, 24/00372
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Rouen,
29/03/2024, 2302318
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Normandie
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
19/05/2016, 15-11.355
Début du contentieux :
19/02/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
GALIAN-SMABTP, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Ateliers de Saint-Michel, SPIE BATIGNOLLES, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Cassation
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