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Conseil d'État,
26/07/2018, 414657
Début du contentieux :
28/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
FNAC DARTY, Personne anonymisée 1, Société Terrada, Société Les 3 D, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
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Conseil d'État,
26/07/2018, 414654
Début du contentieux :
27/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Société Terrada, Société Les 3 D, FNAC DARTY, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
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Conseil constitutionnel,
20/04/2018, 2018-702 QPC
Début du contentieux :
01/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Société Terrada, Société Les 3 D, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, FNAC DARTY
Dispositif :
Conformité
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Conseil d'État,
30/10/2017, 414890
Début du contentieux :
27/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Terrada, Personne anonymisée 1, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Société Les 3 D
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Conseil d'État,
30/10/2017, 414891
Début du contentieux :
27/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Société Les 3 D, Société Terrada
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Cour d'appel de Paris,
05/12/2012, 11/05322
Début du contentieux :
02/02/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP MIRA BETTAN
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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