BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169  747 765.25 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Mars 202 6 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 /0 3 /202 6 Caisse, banques centrales, CCP 32 246 Effets publics et valeurs assimilées 540 676 Créances sur les établissements de crédit 161 930 Opérations avec la clientèle 2 124 409 Obligations et autres titres à revenus fixes 785 772 Actions et autres titres à revenus variables 89 824 Parts dans les entreprises liées 25 868 Participations et autres titres détenus à long terme 38 203 Immobilisations incorporelles 7 841 Immobilisations corporelles 865 Autres actifs 25 787 Comptes de régularisation 16 768 Total actif 3 850 190 Passif 31/03/202 6 Dettes envers les établissements de crédit 113 623 Opérations avec la clientèle 3  230 117 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 146 Comptes de régularisation 40 843 Provisions pour risques et charges 2 018 Dettes subordonnées 2 246 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 406 993 Capital souscrit 169 748 Primes d’émission 8 017 Réserves 198 020 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau 1 855 23 346 Total passif 3 850 190 Hors bilan 31/03/202 6 Engagements donnés : 80 051 Engagements de financement 79 986 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 61 559 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 56 559

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 747 765 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Pari s RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES TRIMESTRIELLE A. - Bilan au 3 1 Décembre 202 5 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1/12 /202 5 Caisse, banques centrales, CCP 31 987 Effets publics et valeurs assimilées 516 271 Créances sur les établissements de crédit 207 803 Opérations avec la clientèle 2 124 491 Obligations et autres titres à revenus fixes 729 140 Actions et autres titres à revenus variables 96 121 Parts dans les entreprises liées 25 868 Participations et autres titres détenus à long terme 38 203 Immobilisations incorporelles 8 842 Immobilisations corporelles 888 Autres actifs 27 637 Comptes de régularisation 16 270 Total actif 3 823 522 Passif 3 1/12 /202 5 Dettes envers les établissements de crédit 74 874 Opérations avec la clientèle 3 246 070 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 451 Comptes de régularisation 41 760 Provisions pour risques et charges 2 018 Dettes subordonnées 2 217 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 401 926 Capital souscrit 169 748 Primes d’émission 8 017 Réserves 198 020 Provisions règlementées et subventions 1 798 Report à nouveau 0 Total passif 3  823 522 B. – Hors Bilan au 3 1 Décembre 202 5 . (En milliers d’euros.) Hors bilan 3 1/12 /202 5 Engagements donnés : 67 043 Engagements de financement 66 979 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 62 799 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 57 799

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169  747 765.25 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 3 0 Septembre 202 5 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/0 9 /2025 Caisse, banques centrales, CCP 3 2 017 Effets publics et valeurs assimilées 5 19 954 Créances sur les établissements de crédit 188 729 Opérations avec la clientèle 2 107 901 Obligations et autres titres à revenus fixes 696 468 Actions et autres titres à revenus variables 1 02 970 Parts dans les entreprises liées 25 81 8 Participations et autres titres détenus à long terme 38 671 Immobilisations incorporelles 1 2 836 Immobilisations corporelles 5 49 Autres actifs 1 8 638 Comptes de régularisation 15 568 Total actif 3 760 119 Passif 30/0 9 /2025 Dettes envers les établissements de crédit 38 710 Opérations avec la clientèle 3 244 908 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 8 743 Comptes de régularisation 39 940 Provisions pour risques et charges 3 214 Dettes subordonnées 2 188 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 20 5 Capitaux propres 3 90 213 Capital souscrit 1 69 74 8 Primes d’émission 8 017 Réserves 1 9 8 020 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau 1 739 Total passif 3 760 119 Hors bilan 3 0/0 9 /202 5 Engagements donnés : 84 906 Engagements de financement 84 84 2 Engagements de garantie 6 4 Engagements reçus : 64 794 Engagements de financement 5 0 00 Engagements de garantie 59 794

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169  747 765.25 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 3 0 Juin 202 5 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2025 Caisse, banques centrales, CCP 31 372 Effets publics et valeurs assimilées 532 185 Créances sur les établissements de crédit 207 907 Opérations avec la clientèle 2 088 690 Obligations et autres titres à revenus fixes 583 652 Actions et autres titres à revenus variables 1 11 260 Parts dans les entreprises liées 25 818 Participations et autres titres détenus à long terme 2 5 523 Immobilisations incorporelles 1 3 974 Immobilisations corporelles 587 Autres actifs 16 464 Comptes de régularisation 22 854 Total actif 3 660 286 Passif 30/06/2025 Dettes envers les établissements de crédit 11 767 Opérations avec la clientèle 3 177 455 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 19 114 Comptes de régularisation 39 259 Provisions pour risques et charges 3 214 Dettes subordonnées 2 158 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 3 85 115 Capital souscrit 1 69 748 Primes d’émission 8 017 Réserves 1 9 8 020 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau 1 6 80 Total passif 3 660 286 Hors bilan 3 0/06 /202 5 Engagements donnés : 90 673 Engagements de financement 90 608 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 64 346 Engagements de financement 5 0 00 Engagements de garantie 59 346

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 353 660 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Décembre 2024 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2023 31/12/2024 Caisse, banques centrales, CCP 32 462 31 092 Effets publics et valeurs assimilées 654 314 534 815 Créances sur les établissements de crédit 165 832 161 474 Opérations avec la clientèle 1 878 003 2 010 948 Obligations et autres titres à revenus fixes 667 396 641 594 Actions et autres titres à revenus variables 229 921 181 454 Parts dans les entreprises liées 24 713 25 820 Participations et autres titres détenus à long terme 27 646 26 562 Immobilisations incorporelles 18 042 16 031 Immobilisations corporelles 960 712 Autres actifs 18 603 29 154 Comptes de régularisation 21 919 17 870 Total actif 3 739 810 3 677 524 Passif 31/12/2023 31/12/2024 Dettes envers les établissements de crédit 1 170 60 262 Opérations avec la clientèle 3 249 780 3 134 034 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 54 003 32 871 Comptes de régularisation 40 455 37 245 Provisions pour risques et charges Dépôts de Garantie a caractère mutuel 1 602 0 3 214 Dettes subordonnées 2 217 2 217 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 368 379 385 475 Capital souscrit 169 354 169 748 Primes d’émission 7 498 8 017 Réserves 156 844 183 960 Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 135 1 565 Report à nouveau Résultat de l’exercice 0 33 548 0 22 185 Total passif 3 739 810 3 677 524 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2024 Engagements donnés : Engagements de financement 54 498 69 910 Engagements de garantie 64 64 Engagements reçus : Engagement de financement 5 000 5 000 Engagement de garantie 60 363 60 488 Autres engagements reçus sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 450 000 450 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2023 31/12/2024 + Intérêts et produits assimilés 134 146 129 367 - Intérêts et charges assimilées 32 147 41 427 + Revenus des titres à revenu variable 924 974 + Commissions (produits) 29 050 31 674 - Commissions (charges) 2 318 1 992 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5 948 52 115 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 035 11 016 - Autres charges d’exploitation bancaire 1 304 1471 Produit net bancaire 135 333 121 256 - Charges générales d'exploitation 75 594 79 128 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 751 43 933 +/-Autres produits/charges d’exploitation Résultat brut d'exploitation 54 988 38 195 +/- Coût du risque 6 654 7 149 Résultat d’exploitation 48 334 31 046 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 133 66 Résultat courant avant impôt 48 468 31 112 +/- Résultat exceptionnel 137 7 - Impôt sur les bénéfices 14 404 8 490 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 378 429 Résultat net 33 548 22 185 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Eléments financiers non récurrents Le conseil d’administration du 21/11/2024 a acté l’augmentation du capital social d’un montant maximum de 394K € par émission, au prix unitaire de 35,35 €, de 25.843 parts sociales nouvelles au nominal de 15,25 €, le montant supplémentaire de 20,10 € par part sociale soit 519.444,30 étant enregistré en tant que prime d’émission. II.FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant III.INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentat ion appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements d u secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que sa principale filiale SCI La Glacière, sou s le contrôle de la société NEHS qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composant s (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traiteme nt comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition de s titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'inten tion initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre o u de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualifi cation qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne dét ient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2024. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établisse ment ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquis ition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de rembou rsement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'ex ercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couv erture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des por tefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intent ion manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n' est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance . Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et f rais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts e t produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antér ieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement Titres de l’ac tivité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de c ommerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2024. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette ca tégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises do nt les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de pa rticipation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situ ation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dér ogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes su r actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l ’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risq ue global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’éc hange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont ins crits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte é talée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’ap pels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la l ivraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / det tes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes son t portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règle s déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le p aiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesqu els une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est pré sentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immo biliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se com posent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désormais provisionnés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne s es engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisatio n et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l ’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui rel èvent de l'activité bancaire Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (l ivre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Info rmation relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des condi tions normales de marché. Changement de méthodes comptables Néant. C. - Annexes aux comptes annuels. Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 31/12/2023 31/12/2024 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 32 462 31 092 A vue 32 462 31 092 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 165 832 161 474 A vue 115 301 110 835 A terme 50 389 50 394 Créances rattachées 141 245 Opérations avec la clientèle 1 878 003 2 010 948 A vue A terme 1 870 887 2 00 920 Créances rattachées 7 116 8 027 TOTAL 2 076 296 2 203 513 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 1 170 60 262 A vue A terme 58 354 Dettes rattachées 1 170 1 908 Opérations avec la clientèle 3 249 780 3 134 034 Comptes d'épargne à régime spécial 3 247 363 3 112 055 Autres dettes à vue 308 1 483 A terme 2 100 20 100 Dettes rattachées 9 396 TOTAL 3 250 950 3 194 297 Note 2. Créances sur la clientèle  (En K€) Valeur brute 31/12/2024 Dépréciation 31/12/2023 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2024 Valeur nette 31/12/2024 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 966 084 1 241 444 -596 1 089 1 964 994 Encours sains normaux 1 958 229 1 958 229 Encours sains créances restructurées 7 854 1 241 444 -596 1 089 6 765 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 0 0 Encours douteux, compromis et contentieux 99 351 66 306 22 324 -27 205 61 425 37 926 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 8 027 8 027 Comptes ordinaires débiteurs Total Créances 2 073 462 67 548 22 768 -27 801 62 514 2 010 948 Les 1 965 M€ de créances saines sur la clientèle sont réparties en 1 871 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 67 M€) et 94 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 802 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 69 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan d e surendettement Banque de France) pour un encours de 7.9 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 173 398 494 885 1 432 368 551 891 2 652 541 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 163 316 401 899 1 210 598 235 134 2 010 947 Titres en portefeuille 10 082 92 986 221 769 316 757 641 594 DETTES 64 554 13 900 0 0 78 454 A terme envers les établi. de crédit 58 354   58 354 A terme envers la clientèle 6 200 13 900 0 20 100 Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2023 31/12/2024 CREANCES RATTACHEES 19 410 19 043 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 141 245 Concours à la clientèle 7 116 8 027 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 12 153 10 771 DETTES RATTACHEES 1 179 2 305 Établissement de crédit 1 170 1 908 Comptes créditeurs de la clientèle 9 396 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Portefeuille de placement (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Valeur d’acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d’acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 618 3 500 3 618 Créances rattachées Parts d’OPCVM 91 897 80 484 -3 176 91 333 91 185 -1 763 Actions Autres titres de placements (2) 141 716 142 432 92 239 92 026 -355 Total 237 114 226 889 -3 176 187 073 186 827 -2 119 (1) titres non cotés (2) FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100% Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2023 31/12/2024 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     660 219 3 500 637 986 3 500 Créances rattachées     3 677 0  3 607 Dépréciation TOTAL     663 896 3 500 641 593 3 500 Portefeu ille d’investissement (En K€) 31/12/2023 Acquisitions Cessions / tombées 31/12/2024 Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur Comptable Nominal 31/12/23 Surcote Décote Coupon couru Valeur comptable Plus ou moins-values latentes Titres états européens BCE 620 000 25 838 645 838 505 000 23 046 528 046 -44 419 Titres états non éligible BCE 115 000 4 088 119 088 25 000 90 000 3 071 93 071 -8 306 Obligations 136 500 -2 369 134 131 136 500 -2 085 134 415 -7 508 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -494 BMTN 385 000 385 000 385 000 385 000 -36 354 Créances rattachées Dépréciation 12 153 12 153 10 771 10 771 Total 1 278 500 39 709 1 318 209 25 000 1 138 500 34 803 1 173 303 -97 081 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2024 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2024 Valeur marché au 31/12/2024 +/- values latentes 31/12/2024 Autriche 55 000 63 156 59 151 -4 006 Allemagne 15 000 14 549 14 532 -26 Belgique 45 000 44 695 40 841 -3 855 Croatie 10 000 10 599 9 336 -1 263 Espagne 50 000 58 056 57 372 -685 France 85 000 86 643 75 010 -11 633 Hongrie 10 000 10 592 8 691 -1 902 Irlande 60 000 59 213 53 827 -5 385 Italie 25 000 29 197 26 025 -3 172 Pays-Bas 25 000 25 635 24 932 -703 Portugal 65 000 70 144 60 280 -9 864 Roumanie 60 000 61 217 59 291 -1 926 Total général 505 000 533 697 489 278 -43 781 Titres donnés en pension au 31/12/2024 Nature des titres mis en pension (en K€) Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets public – obligations 50 000 57 538 57 538 TOTAL 50 000 57 538 57 538 Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2023 31/12/2024 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV Paris 2 SCI LA GLACIERE 1 31 317 100% 21 317 21 317 3 171 483 Paris SAS MUNITE 600 1 039 100% 4 250 4 250 2 179 258 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 25% 4 4 247 6 842 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -62 21% 260 -259 1 121 -23 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 722 Autres participations 110 -13 97 Total 45 305 -272 45 033 249 12 312 839 722 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2024 pour la SCI La Glacière et la SAS Munité et 2022 pour les autres. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immo bilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2023 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/12/2024 Fonds de commerce Logiciels 5 624 1 297 4 327 Logiciels Projets 24 940 813 6 25 747 Autres immos incorporelles 8 8 Immobilisations en cours 446 810 1 255 Immobilisations Incorporelles 31 017 1 622 1 310 31 330 Terrains Constructions 452 452 Agencements 49 4 53 Matériel & Mobilier 4 618 115 2 054 2 679 Immobilisations en cours 1 Immobilisations Corporelles 5 120 119 2 054 3 183 TOTAL GENERAL 36 137 1 741 3 365 34 513 Amortissements et Immobilisations nettes (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/23 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/24 Valeur nette au 31/12/24 Fonds de commerce           Logiciels 3 191 84 1 297 1 979 2 348 Logiciels Projets 9 777 3 724 175 13 325 12 427 Autres immos incorporelles 7 1 8 Immobilisations incorp. en cours 1 255 Immobilisations Incorporelles 12 975 3 810 1 480 15 304 16 031 Terrains Constructions 310 13 223 229 Agencements 45 3 45 5 Matériel & Mobilier 3 905 353 2 062 2 195 483 Immobilisations corp. en cours Immobilisations Corporelles 4 160 368 2 062 2 466 712 TOTAL GENERAL 17 135 4 178 3 542 17 770 16 743 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation  (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Autres actifs 18 603 29 154 Dépôts de garantie collatéral 3 765 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 932 4 998 Débiteurs divers (1) 16 855 20 428 Comptes de stocks et emplois divers -183 -37 Comptes de régularisation actif 21 919 17 870 Charges payées d'avance 323 282 Produits à recevoir (2) 10 659 11 917 Prélèvements en attente d’encaissement 2 823 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 8 114 5 671 (1) Les débiteurs divers incluent notamment les dépôts de garantie FGDR pour 4 429 K€ et les impôts & Taxes pour 13 358 K€ (2) Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 11 470 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Autres passifs 54 003 32 871 Fournisseurs 1 385 -952 Fournisseurs factures non parvenues 6 919 8 277 Dépôt de garantie collatéral 13 275 4 667 Cotisations d’assurances à reverser 6 791 2 407 Impôts et taxes 20 917 15 455 Créditeurs divers 4 716 3 017 Comptes de régularisation passif 40 455 37 245 Produits perçus d’avance 6 928 11 288 Charges à payer 7 841 5 072 Charges à payer sur instruments financiers Primes nettes d’assurance à reverser 20 492 19 570 Divers 5 193 1 315 Le poste Créditeurs divers est composé de commissions à reverser à la SG pour 0.8 M€ et de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents pour un montant 200 K€ au 31 décembre 2024 et une dette vis-à-vis de l’URSSAF pour 0.68 M€ antérieurement comptabilisée en compte de régul passif divers (dernière rubrique). Note 11. Provisions  (En K€) 31/12/2023 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2024 Provisions pour risques 412 1 642 275 1 780 Provisions pour charges 1 190 244 1 4 34 Total 1 602 1 887 275 3 214 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 3,15%, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 2% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minim um légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées d’une provision TSCA de 109K€, une provision pour fraude de 441K€, une provision sur les encours de crédits (Mayotte) de 1 002MK€, une pour litiges salariaux en cours et 115K€ et po ur des risques clients de 113K€. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2023 Affectation du résultat 2022 Augmentation Diminution Réaffectation 31/12/2024 Capital social 169 354 394 169 748 Parts sociales 163 213 394 163 607 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 7 498 519 8 017 Prime d’émission Parts sociales 7 498 519 8 017 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 156 844 9 436 9 183 960 Légale 16 122 807 16 935 Statutaire 37 611 2 421 42 643 Facultative 102 189 6 208 9 123 459 Spéciale 922 922 Report à nouveau Provisions réglementées 1 135 429 1 565 Résultat de l’exercice 33 548 -16 140 22 185 22 185 Versement de dividendes 6 704 Total Capitaux propres hors FRBG 368 379 23 537 385 475 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 10 728 349 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2024 s’établit à 1.99 € Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12//2024 Dettes rattachées sur TSS 117 TOTAL 117 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordo nnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Rés olution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN Note 14 - Engagements de financement donnés Les 69.9 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 -Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par aille urs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant ti ré au 31 décembre 2024, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 déce mbre 2024 Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 60.5 M€ de garanties reçues correspondent pour 32.4 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantiss ent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 28.1 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 31 décembre 2024, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couvert ure se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2024 (En K€) SWAPS Inflation 450 000 SWAP MACRO INFLATION -13 Total 450 000 -13 Au cours de l’exercice aucunes opération n’a été réalisée. Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 350 000 Plus de 5 ans 100 000 TOTAL 450 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 134 146 129 367 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 35 765 22 640 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 71 387 84 722 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 26 994 22 005 Produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -32 147 -41 427 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -9 208 -8 096 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -22 937 -30 570 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 -2 761 Charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12//2023 31/12//2024 Commissions perçues : produits 29 050 31 674 Commissions reçues des établissements de crédit 11 183 14 573 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 17 866 17 101 Commissions versées : charges -2 318 -1 992 Commissions versées aux établissements de crédit -272 -285 Autres commissions -2 047 -1 707 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 924 974 TOTAL 924 974 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12//2023 31/12//2024 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5 948 2 115 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -5 948 2 115 Moins value sur titres de placement -672 -142 Dotation aux provisions pour dépréciation -1 972 -64 Plus Value sur titres de placement 3 911 683 Reprise provision pour dépréciation de titres 4 681 1 637 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 133 66 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 133 66 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Autres produits d'exploitation bancaire 1 035 1 016 Charges refacturées Divers 1 035 1 016 Autres charges d'exploitation bancaire -1 304 -471 Divers -1 304 -471 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Charges générales d'exploitation -75 594 -79 128 Frais de personnel -29 255 -31 450 Frais liés au personnel -692 -738 Voyages, missions, réceptions, véhicules -1 145 -1 246 Consultants, honoraires forfait et intérim -17 890 -20 101 Prod immobilisée 23 720 Frais informatiques -10 681 -11 376 Frais d’immeubles -3 665 -3 543 Poste, télécom, coursiers -1 986 -1 808 Marketing et publicité -4 574 - 6055 Provisions frais généraux 55 120 Frais de siège -2 373 -1 790 Autres frais -3 411 -1 862 Note 26. Frais de personnel (En K€) 31/12/2023 31/12/2024 Salaires et traitements -16 003 -17 756 Charges retraites -1 603 -1 700 Autres charges sociales -6 810 -7 424 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -2 095 -2 247 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -709 -1 145 Participation des salariés -1 216 -505 Intéressement -819 -671 Total -29 255 -31 450 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 289 agents, répartis en 187 cadres et 102 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 345 770.87 € pour la période. Au 31 décembre 2024, aucun encours d’avances e t crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) KPMG BDO TOTAL Mission légale de certification des comptes 100 125 225 Mission autres que certifications des comptes TOTAL 100 125 225 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxes Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12//2023 31/12//2024 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -39 903 -22 770 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 46 739 27 205 Créances irrécouvrables -14 027 -11 024 Récupération sur créances amorties 404 866 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks Reprise de dépréciations sur stocks Dotation aux provisions sur risques et charges -123 -1 551 Reprises de provisions sur risques et charges 257 123 Dotations diverses Total -6 654 -7 151 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2023 31/12//2024 Charges exceptionnelles -137 -7 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles -137 -7 Produits exceptionnels Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL -137 -7 Les autres charges exceptionnelles sont composées des intérêts de retard et autres taxes générés par le contrôle fiscal. Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12//2023 31/12//2024 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 14 404 8 490 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 13 215 8 399 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 411 252 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -162 -151 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 940 -9 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 14 404 8 490 Impôt sur résultat courant 13 463 8 499 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 940 -9 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée générale de la société Banque Française Mutualiste Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit se lon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dan s la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/ 2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés d e l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les apprécia tions ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérif ications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations don nées dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels de informati ons relatives aux délais de paiement clients mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opér ations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’ent reprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Irrégularités relatives à des informations à communiquer aux actionnaires par des textes autres que le référentiel comptable En application de la loi, nous vous signalons qu'en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre notre rapport sur les comptes annuels dans le délai de quinze jour s précédant la tenue de votre assemblée générale conformément à l’article R. 225-89 du Code de Commerce. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l'assemblée gén érale du 28 mai 2024 pour le cabinet KPMG SA et du 27 mai 2004 pour le cabinet BDO FRANCE. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 1ère année de sa mission et le cabinet BDO FRANCE dans la 21ème année, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptabl e de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administra tion. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes Annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les compte s annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systéma tiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cum ulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude signif icative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les compte s annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le p rogramme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédure s relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’a udit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169  747 765.25 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Mars 202 5 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 /0 3 /202 5 Caisse, banques centrales, CCP 31 074 Effets publics et valeurs assimilées 534 806 Créances sur les établissements de crédit 143 357 Opérations avec la clientèle 2 037 313 Obligations et autres titres à revenus fixes 632 851 Actions et autres titres à revenus variables 121 332 Parts dans les entreprises liées 25 818 Participations et autres titres détenus à long terme 26 562 Immobilisations incorporelles 15 001 Immobilisations corporelles 651 Autres actifs 25 165 Comptes de régularisation 19 53 3 Total actif 3 613 462 Passif 31/03/202 5 Dettes envers les établissements de crédit 1 062 Opérations avec la clientèle 3 1 23 366 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 26 866 Comptes de régularisation 45 599 Provisions pour risques et charges 3 214 Dettes subordonnées 2 246 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 388 904 Capital souscrit 169 748 Primes d’émission 8 017 Réserves 1 83 960 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau 1 622 22 185 Total passif 3  61 3 462 Hors bilan 31/03/202 5 Engagements donnés : 89 249 Engagements de financement 89 185 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 64 890 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 59 890

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 353 660 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Pari s RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES TRIMESTRIELLE A. - Bilan au 30 Décembre 202 4 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1/12 /202 4 Caisse, banques centrales, CCP 31 092 Effets publics et valeurs assimilées 534 815 Créances sur les établissements de crédit 161 474 Opérations avec la clientèle 2 010 948 Obligations et autres titres à revenus fixes 641 594 Actions et autres titres à revenus variables 181 454 Parts dans les entreprises liées 25 820 Participations et autres titres détenus à long terme 26 562 Immobilisations incorporelles 16 031 Immobilisations corporelles 712 Autres actifs 29 154 Comptes de régularisation 17 87 0 Total actif 3 677 524 Passif 3 1/12 /202 4 Dettes envers les établissements de crédit 60 262 Opérations avec la clientèle 3 134 034 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 871 Comptes de régularisation 37 245 Provisions pour risques et charges 3 214 Dettes subordonnées 2 217 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 385 475 Capital souscrit 169 748 Primes d’émission 8 017 Réserves 183 960 Provisions règlementées et subventions 1 565 Report à nouveau 0 Total passif 3  677 524 B. – Hors Bilan au 30 Décembre 2024. (En milliers d’euros.) Hors bilan 3 1/12 /202 4 Engagements donnés : 69 974 Engagements de financement 69 910 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 65 488 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 60 488

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 353 660€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 Situation trimestrielle publiable au 30/09/2024 . (En milliers d'Euros.) Actif 30/09/2024 Caisse, Banques Centrales, CCP 31 389 Effets Publics et Valeurs assimilées 564 930 Créances sur les Etablissements de Crédit 128 409 Opérations avec la Clientèle 1 998 301 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 667 493 Actions et Autres Titres à revenu variable 192 219 Parts dans les Entreprises liées 25 765 Participations et autres titres détenus à long terme 27 645 Immobilisations Incorporelles 16 982 Immobilisations Corporelles 906 Autres Actifs 20 599 Comptes de Régularisation 16 340 Total actif 3 690 980 Passif 30/09/2024 Dettes envers les Etablissements de Crédit 59 405 Opérations avec la Clientèle 31 167 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 23 013 Comptes de Régularisation 38 877 Provisions pour Risques et Charges 1 577 Dettes Subordonnées 2 188 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 Capitaux Propres 376 249 Capital Souscrit 169 354 Primes d'Emission 7 498 Réserves 183 951 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1 466 Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 3 690 980 Hors-Bilan 30/09/2024 Engagements donnés : 62 914   Engagements de financement 62 850 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 66 394   Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 61 394

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Pari s RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 Septembre 202 4 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/0 9 /202 4 Caisse, banques centrales, CCP 31 389 Effets publics et valeurs assimilées 564 930 Créances sur les établissements de crédit 128 409 Opérations avec la clientèle 1  998 301 Obligations et autres titres à revenus fixes 667 493 Actions et autres titres à revenus variables 192 219 Parts dans les entreprises liées 25 765 Participations et autres titres détenus à long terme 27 645 Immobilisations incorporelles 16 982 Immobilisations corporelles 906 Autres actifs 20 599 Comptes de régularisation 16 340 Total actif 3  690 980 268 Passif 30/0 9 /202 4 Dettes envers les établissements de crédit 59 405 Opérations avec la clientèle 31 167 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 3 013 Comptes de régularisation 38 877 Provisions pour risques et charges 1 577 Dettes subordonnées 2 188 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 376 249 Capital souscrit 169 354 Primes d’émission 7 498 Réserves 183 951 Provisions règlementées et subventions 1 466 Report à nouveau 0 Total passif 3  690 980 268 Hors bilan 30/0 9 /202 4 Engagements donnés : 62 914 Engagements de financement 62 850 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 6 6 394 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 6 1 394

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 353 659,50 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Pari s RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 Juin 202 4 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06 /202 4 Caisse, banques centrales, CCP 31 209 Effets publics et valeurs assimilées 621 216 Créances sur les établissements de crédit 103 346 Opérations avec la clientèle 1 976 834 Obligations et autres titres à revenus fixes 666 913 Actions et autres titres à revenus variables 203 182 Parts dans les entreprises liées 24 699 Participations et autres titres détenus à long terme 27 645 Immobilisations incorporelles 17 191 Immobilisations corporelles 929 Autres actifs 16 975 Comptes de régularisation 21 361 Total actif 3 711 501 Passif 30/06 /202 4 Dettes envers les établissements de crédit 101 040 Opérations avec la clientèle 3 141 164 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 851 Comptes de régularisation 51 378 Provisions pour risques et charges 1 577 Dettes subordonnées 2 158 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 362 127 Capital souscrit 169 354 Primes d’émission 7 498 Réserves 183 951 Provisions règlementées et subventions 1 324 Report à nouveau 0 Total passif 3 711 501 Hors bilan 30/06 /202 4 Engagements donnés : 7 9 855 Engagements de financement 79 791 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 62 372 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 57 372

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 353 659.50 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Mars 202 4 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 /0 3 /202 4 Caisse, banques centrales, CCP 23 091 Effets publics et valeurs assimilées 654 213 Créances sur les établissements de crédit 140 892 Opérations avec la clientèle 1 920 841 Obligations et autres titres à revenus fixes 665 233 Actions et autres titres à revenus variables 220 776 Parts dans les entreprises liées 24 714 Participations et autres titres détenus à long terme 27 646 Immobilisations incorporelles 17 482 Immobilisations corporelles 933 Autres actifs 18 151 Comptes de régularisation 19 589 Total actif 3 733 561 Passif 31/03/202 4 Dettes envers les établissements de crédit 99 630 Opérations avec la clientèle 3 142 432 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 51 806 Comptes de régularisation 45 168 Provisions pour risques et charges 1 602 Dettes subordonnées 2 246 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 368 473 Capital souscrit 169 354 Primes d’émission 7 498 Réserves 156 844 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau Résulta de l’exercice 1 230 33 548 Total passif 3 733 561 Hors bilan 31/03/202 4 Engagements donnés : 49 942 Engagements de financement 49 878 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 64 626 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 59 626

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 169 353 659.50€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Décembre 2023 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2022 31/12/2023 Caisse, banques centrales, CCP 418 958 32 462 Effets publics et valeurs assimilées 656 379 654 314 Créances sur les établissements de crédit 79 912 165 832 Opérations avec la clientèle 1 849 532 1 878 003 Obligations et autres titres à revenus fixes 688 982 667 396 Actions et autres titres à revenus variables 527 822 229 921 Parts dans les entreprises liées 26 812 24 713 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 27 646 Immobilisations incorporelles 21 694 18 042 Immobilisations corporelles 1 248 960 Autres actifs 13 223 18 603 Comptes de régularisation 19 236 21 919 Total actif 4 330 949 3 739 810 Passif 31/12/2022 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 323 1 170 Opérations avec la clientèle 3 835 068 3 249 780 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 70 534 54 003 Comptes de régularisation 32 883 40 455 Provisions pour risques et charges Dépôts de Garantie a caractère mutuel 1 951 0 1 602 0 Dettes subordonnées 2 160 2 217 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 364 826 368 379 Capital souscrit 180 318 169 354 Primes d’émission 20 202 7 498 Réserves 147 408 156 844 Provisions réglementées et subventions d’investissement 757 1 135 Report à nouveau Résultat de l’exercice 0 16 140 0 33 548 Total passif 4 330 949 3 739 810 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2023 Engagements donnés : Engagements de financement 44 566 54 498 Engagements de garantie 64 64 Engagements reçus : Engagement de financement 5 000 5 000 Engagement de garantie 36 651 60 363 Autres engagements reçus sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 1 075 000 450 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés 106 845 134 146 - Intérêts et charges assimilées 23 616 32 147 + Revenus des titres à revenu variable 798 924 + Commissions (produits) 25 070 29 050 - Commissions (charges) 2 040 2 318 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 116 5 948 + Autres produits d'exploitation bancaire 321 1 035 - Autres charges d’exploitation bancaire 153 1 304 Produit net bancaire 104 108 135 333 - Charges générales d'exploitation 67 082 75 594 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 301 4 751 +/-Autres produits/charges d’exploitation Résultat brut d'exploitation 32 725 54 988 +/- Coût du risque 10 441 6 654 Résultat d’exploitation 22 285 48 334 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 157 133 Résultat courant avant impôt 22 441 48 468 +/- Résultat exceptionnel 0 137 - Impôt sur les bénéfices 5 864 14 404 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 438 378 Résultat net 16 140 33 548 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Eléments financiers non récurrents Au cours du second semestre une opération de cession de créances douteuses a donné lieu à une diminution des encours douteux bruts de 9,1 millions d’euros avec un impact négatif net de 1,12 million d’euros sur le coût du risque 2023. A l’issue de cette transaction, le ratio de prêts non performants par rapport au portefeuille crédits s’établit à 5.29%. Le conseil d’administration du 14/12/2023 a acté une réduction de capital de 11.3M€ avec la suppression de 741 397 titres. Cette opération a été finalisée le 31 décembre 2023. L’administration fiscale a, en décemb re 2023, fait une proposition de rectification suite à la vérification de la comptabilité des années 2020 et 2021 pour un montant de 2,3 millions d’euros. BFM a accepté cette régularisation et a procédé au réglement. Cette notification amènera une correcti on de la déclaration au titre de l’année 2022 avec une diminution de l’impot sur les sociétés de 956 mille euros. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appl iquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteu r bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI L a Glacière, sous le contrôle de la société NEHS qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’app roche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traiteme nt comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intenti on initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre o u de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le s olde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui p ourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2023. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un cla ssement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut pri x d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôtu re de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pert es des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » ave c l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur éché ance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance . Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l' achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nou velles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont repr ises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de tr ansfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les t itres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2023. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie le s investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les tit res sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participati on durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation net te et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution de s taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations d e couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les p roduits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata tem poris dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La m esure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt d e garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois su ivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créan ces commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivante s font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opé rations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d' une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capita l restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent a u moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le dé classement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bén éficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le f aible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dép réciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désormais provisionnés. Provisions pour risques e t charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités d e fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour r isques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire Principe de comptabilisation des commissio ns L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lor s de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la ch arge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Changement de méthodes comptables Néant. C. - Annexes aux comptes annuels. Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 31/12/2022 31/12/2023 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 418 958 32 462 A vue 418 958 32 462 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 79 912 165 832 A vue 29 481 115 301 A terme 50 389 50 389 Créances rattachées 42 141 Opérations avec la clientèle 1 849 532 1 878 003 A vue A terme 1 843 096 1 870 887 Créances rattachées 6 437 7 116 TOTAL 2 348 402 2 076 296 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 1 323 1 170 A vue A terme Dettes rattachées 1 323 1 170 Opérations avec la clientèle 3 835 068 3 249 780 Comptes d'épargne à régime spécial 3 834 862 3 247 363 Autres dettes à vue 206 308 A terme 2 100 Dettes rattachées 9 TOTAL 3 836 391 3 250 950 Note 2. Créances sur la clientèle  (En K€) Valeur brute 31/12/2023 Dépréciation 31/12/2022 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2023 Valeur nette 31/12/2023 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 835 683 1 461 492 -711 1 241 1 834 442 Encours sains normaux 1 812 126 1 812 126 Encours sains créances restructurées 8 557 1 461 492 -711 1 241 7 316 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 102 751 72 652 39 411 -46 739 66 306 36 445 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 7 116 7 116 Comptes ordinaires débiteurs Total Créances 1 945 551 74 112 39 903 -47 450 67 548 1 878 003 Les 1 835 M€ de créances saines sur la clientèle sont réparties en 1 746 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 62 M€) et 89 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis pa r la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 661 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 70 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’e xploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 8.5 M€. Les décotes correspondent au différ entiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 157 491 418 578 1 381 254 588 076 2 545 398 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 157 491 393 424 1 123 757 203 330 1 878 003 Titres en portefeuille 0 25 153 257 497 384 746 667 396 DETTES 0 2 100 0 0 2 100 A terme envers les établi. de crédit   A terme envers la clientèle 2 100 2 100 Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2022 31/12/2023 CREANCES RATTACHEES 17 471 19 410 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 42 141 Concours à la clientèle 6 437 7 116 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 10 993 12 153 DETTES RATTACHEES 1 323 1 179 Établissement de crédit 1 323 1 170 Comptes créditeurs de la clientèle 9 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Portefeuille de placement (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Valeur d’acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d’acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 567 3 500 3 618 Créances rattachées Parts d’OPCVM 404 508 312 413 -6 401 91 897 80 848 -3 176 Actions Autres titres de placements (2) 129 715 129 558 141 716 142 423 -516 Total 537 723 445 538 -6 401 237 114 226 889 -3 692 (1) titres non cotés (2) FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100% Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2022 31/12/2023 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     681 065 3 500 660 219 3 500 Créances rattachées     4 416   3 677 Dépréciation TOTAL     685 481 3 500 663 896 3 500 Portefeu ille d’investissement (En K€) 31/12/2022 Acquisitions Cessions / tombées 31/12/2023 Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur Comptable Nominal 31/12/23 Surcote Décote Coupon couru Valeur comptable Plus ou moins values latentes Titres états européens BCE 620 000 29 803 649 803 620 000 25 838 645 838 -47 991 Titres états non éligible BCE 115 000 5 125 120 125 115 000 4 088 119 088 -10 885 Obligations 136 500 -2 559 133 941 136 500 -2 369 134 131 -10 149 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -762 BMTN 405 000 405 000 20 000 385 000 385 000 -40 257 Créances rattachées Dépréciation 10 993 10 993 12 153 12 153 Total 1 298 500 43 361 1 341 861 20 000 1 278 500 39 709 1 318 209 -110 044 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2023 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2023 Valeur marché au 31/12/2023 +/- values latentes 31/12/2023 Autriche 55 000 63 571 59 590 -3 981 Allemagne 15 000 14 277 14 119 -78 Belgique 45 000 44 491 40 734 -3 757 Croatie 10 000 10 678 9 058 -1 619 Espagne 110 000 120 482 119 072 -1 409 France 85 000 86 650 76 862 -9 788 Hongrie 10 000 10 656 8 261 -2 394 Irlande 60 000 58 974 53 575 -5 399 Italie 80 000 85 808 81 406 -4 402 Pays-Bas 25 000 25 498 24 821 -677 Portugal 65 000 70 601 59 696 -10 905 Roumanie 60 000 61 387 57 805 -3 582 Total général 620 000 653 071 605 080 -47 991 Titres donnés en pension au 31/12/2023 Nature des titres mis en pension (en K€) Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets public – obligations TOTAL Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2022 31/12/2023 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 34 100% 8 8 90 -1 Paris SCI LA GLACIERE 2 18 108 100% 21 317 21 317 3 733 1 076 Paris SAS MUNITE 600 916 75% 3 180 3 180 1 868 256 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 25% 4 4 106 6 842 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -62 21% 260 -259 1 121 -23 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 701 Autres participations 110 -12 97 130 Total 44 243 -272 43 971 196 12 563 1 309 832 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2023 pour la SCI La Glacière et la SAS Munité et 2022 pour les autres. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations déte nues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2022 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/12/2023 Fonds de commerce Logiciels 5 585 39 5 624 Logiciels Projets 24 417 522 24 940 Autres immos incorporelles 8 8 Immobilisations en cours 82 173 191 446 Immobilisations Incorporelles 30 092 734 191 31 017 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 1 49 Matériel & Mobilier 4 588 30 4 618 Immobilisations en cours 192 1 Immobilisations Corporelles 5 280 31 -191 5 120 TOTAL GENERAL 35 372 765 36 137 Amortissements et Immobilisations nettes (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/22 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/23 Valeur nette au 31/12/23 Fonds de commerce           Logiciels 2 424 768 3 191 2 432 Logiciels Projets 5 968 3 808 9 777 15 163 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours 446 Immobilisations Incorporelles 8 399 4 576 12 975 18 042 Terrains Constructions 198 13 210 241 Agencements 44 1 45 4 Matériel & Mobilier 3 790 115 3 905 713 Immobilisations corp. en cours 1 Immobilisations Corporelles 4 032 128 4 160 960 TOTAL GENERAL 12 431 4 704 17 135 19 002 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation  (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Autres actifs 13 223 18 603 Dépôts de garantie collatéral Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 158 1 932 Débiteurs divers (1) 12 083 16 855 Comptes de stocks et emplois divers -18 -183 Comptes de régularisation actif 19 236 21 919 Charges payées d'avance 291 323 Produits à recevoir (2) 10 289 10 659 Prélèvements en attente d’encaissement 2 823 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 8 656 8 114 (1) Les débiteurs divers incluent notamment les dépôts de garantie FGDR pour 5 153 K€ et les impôts & Taxes pour 6 016 K€ (2) Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 272 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régul arisation (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Autres passifs 70 534 54 003 Fournisseurs 2 290 1 385 Fournisseurs factures non parvenues 6 792 6 919 Dépôt de garantie collatéral 43 675 13 275 Cotisations d’assurances à reverser 2 926 6 791 Impôts et taxes 9 697 20 917 Créditeurs divers 5 152 4 716 Comptes de régularisation passif 32 883 40 455 Produits perçus d’avance 4 131 6 928 Charges à payer 5 047 7 841 Charges à payer sur instruments financiers Primes nettes d’assurance à reverser 23 270 20 492 Divers 435 5 193 Le poste Créditeurs divers est composé de commissions CNP à reverser aux mutuelles pour 1M€, de commissions à reverser à la SG pour 1.7M€ et de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents pour un montant 274 K€ au 31 décembre 2023. Note 11. Provisions  (En K€) 31/12/2022 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2023 Provisions pour risques 1 028 395 1 011 412 Provisions pour charges 922 267 1 190 Total 1 951 663 1 011 1 602 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes: taux d’actualisation à 3,65%, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 2% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. A noter q u’à partir de cette année l’hypothèse intègre les modalités de départ retenues suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. Les autres provisions sont constituées, d’une taxe de convention d’assurance à CNP pour 123K€, de 235K€ pour litiges sa lariaux en cours et 54K€ pour des risques clients Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2022 Affectation du résultat 2022 Augmentation Réduction Réaffectation 31/12/2023 Capital social 180 318 357 -11 322 169 354 Parts sociales 174 178 357 -11 322 163 213 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 20 202 414 -13 118 7 498 Prime d’émission Parts sociales 20 202 414 -13 118 7 498 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 147 408 9 436 156 844 Légale 15 315 807 16 122 Statutaire 35 190 2 421 37 611 Facultative 95 981 6 208 102 189 Spéciale 922 922 Report à nouveau Provisions réglementées 757 378 1 135 Résultat de l’exercice 16 140 -16 140 33 548 33 548 Versement de dividendes 6 704 Total Capitaux propres hors FRBG 364 826 34 697 -24 440 368 379 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 10 702 893 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2023 s’établit à 3.02 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12//2023 Dettes rattachées sur TSS 117 TOTAL 117 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier ran g de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Se crétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN Note 14 - Engagements de financement donnés Les 54.5 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 -Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautio ns bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Soc iété Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2023, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement a ccordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2023 Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 60.3 M€ de garanties reçues correspondent pour 28.6 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit par tenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 31.7 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clien tèle Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 31 décembre 2023, son portefeuille d’i nstruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2023 (En K€) SWAPS Inflation 450 000 SWAP MACRO INFLATION 11 197 Total 450 000 11 197 Au cours de l’exercice, onze swaps sont arrivés à échéances pour 625M€ d’engagement en Hors-Bilan et aucune nouvelle opération n’a été réalisée en 2023. Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 350 000 Plus de 5 ans 100 000 TOTAL 450 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 106 845 134 146 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 954 35 765 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 68 181 71 387 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 23 709 26 994 Produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simple s Intérêts et charges assimilées -23 616 -32 147 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -13 273 -9 208 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -10 304 -22 937 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -39 -2 Charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12//2022 31/12//2023 Commissions perçues : produits 25 070 29 050 Commissions reçues des établissements de crédit 11 087 11 183 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 13 983 17 866 Commissions versées : charges -2 040 -2 318 Commissions versées aux établissements de crédit -336 -272 Autres commissions -1 704 -2 047 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 798 924 TOTAL 798 924 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12//2022 31/12//2023 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -3 116 5 948 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -3 116 -5 948 Moins value sur titres de placement -672 Dotation aux provisions pour dépréciation -4 306 -1 972 Plus Value sur titres de placement 1 190 3 911 Reprise provision pour dépréciation de titres 4 681 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 157 133 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 55 133 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation 101 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Autres produits d'exploitation bancaire 321 1 035 Charges refacturées Divers 321 1 035 Autres charges d'exploitation bancaire -153 -1 304 Divers -153 -1 304 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Charges générales d'exploitation -67 082 -75 594 Frais de personnel -24 828 -29 255 Frais liés au personnel -630 -692 Voyages, missions, réceptions, véhicules -1 114 -1 145 Consultants, honoraires forfait et intérim -17 349 -17 890 Prod immobilisée 159 23 Frais informatiques -7 370 -10 681 Frais d’immeubles -3 604 -3 665 Poste, télécom, coursiers -1 870 -1 986 Marketing et publicité -3 678 -4 574 Provisions frais généraux -230 55 Frais de siège -2 223 -2 373 Autres frais -4 344 -3 411 Note 26. Frais de personnel (En K€) 31/12/2022 31/12/2023 Salaires et traitements -14 759 -16 003 Charges retraites -1 011 -1 603 Autres charges sociales -6 069 -6 810 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 710 -2 095 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -705 -709 Participation des salariés -1 216 Intéressement -573 -819 Total -24 828 -29 255 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 270 agents, répartis en 166 cadres et 104 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 354 333,26 € pour la période. Au 31 décembre 2023, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires so ciaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale de certification des comptes 125 125 250 Mission autres que certifications des comptes 5 5 10 TOTAL 130 130 260 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxes. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12//2022 31/12//2023 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -23 900 -39 903 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 32 879 46 739 Créances irrécouvrables -20 991 -14 027 Récupération sur créances amorties 1 290 404 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -300 Reprise de dépréciations sur stocks 628 Dotation aux provisions sur risques et charges -46 -123 Reprises de provisions sur risques et charges 257 Dotations diverses Total -10 441 -6 654 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2022 31/12//2023 Charges exceptionnelles -137 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles -137 Produits exceptionnels Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL -137 Les autres charges exceptionnelles sont composées des intérêts de retard et autres taxes générés par le contrôle fiscal. Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12//2022 31/12//2023 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 5 864 14 404 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 5 998 13 215 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 173 411 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -314 -162 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 7 940 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 5 864 14 404 Impôt sur résultat courant 5 857 13 463 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 7 940 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée générale de la société Banque Française Mutualiste Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joi nts au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financ ière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « R esponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de d éontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Just ification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciati ons ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque iden tifié – Provisionnement du risque de crédit La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, por tent notamment sur ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent être des dépréciations individuelles des crédits concernés ou des dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont dét erminées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 8 dernières années é coulées. Le montant total des dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2023 s’élève à 67,55 M€ et le montant des provisions sur encours sains s’élève à 1 241 K€ comme indiqué dans la note 2 – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels. En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la BFM, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations et provisions comptabilisées, nous avons consid éré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit . Notre approche d’audit Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : • Pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; • Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encours sains en e ncours douteux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; • Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; • Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque les provisions et dépréciations ont été calculées de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures suivantes : • Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions et des dépréciations et appréciation de la pertinence de s hypothèses du modèle de provisionnement ; • Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; • Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : • Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ; • Contrôler la correcte mise en oeuvre d es décisions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes III. 1.3 et 2 de l’ annexe aux comptes annuels communiquent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérit é et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale. La si ncérité et la concordance avec les comptes annuels de informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informati ons n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises [par l’article L.225-37-4 du code de commerce]. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2023, le cabinet BDO était dans la 20ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet Grant Thornton dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise rela tives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établi ssement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre so n exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesse r son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui conce rne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un apport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance ra isonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fond ant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une ano malie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie l e caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’ application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capaci té de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploit ation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne son t pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donne r une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons égal ement à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les élémen ts communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées . Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2024 BDO Paris Grant Thornton (Membre français de Grant Thornto n International) left top Benjamin Izarié Azarias Sekko Associé Associé E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Pari s RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 Septembre 2023 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/0 9 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 33 579 Effets publics et valeurs assimilées 531 620 Créances sur les établissements de crédit 279 491 Opérations avec la clientèle 1 851 044 Obligations et autres titres à revenus fixes 562 100 Actions et autres titres à revenus variables 458 808 Parts dans les entreprises liées 26 780 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 Immobilisations incorporelles 18 663 Immobilisations corporelles 1 160 Autres actifs 12 177 Comptes de régularisation 20 011 Total actif 3 822 584 Passif 30/0 9 /2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 324 Opérations avec la clientèle 3 312 945 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 59 340 Comptes de régularisation 62 244 Provisions pour risques et charges 1 954 Dettes subordonnées 2 188 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 358 404 Capital souscrit 180 318 Primes d’émission 20 202 Réserves 156 844 Provisions règlementées et subventions 1 041 Report à nouveau 0 Total passif 3 822 584 Hors bilan 30/0 9 /2023 Engagements donnés : 77 807 Engagements de financement 77 742 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 69 903 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 64 903

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Pari s RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 Juin 2023 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 294 026 Effets publics et valeurs assimilées 653 525 Créances sur les établissements de crédit 76 243 Opérations avec la clientèle 1 856 717 Obligations et autres titres à revenus fixes 671 276 Actions et autres titres à revenus variables 228 129 Parts dans les entreprises liées 26 775 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 Immobilisations incorporelles 19 646 Immobilisations corporelles 1 203 Autres actifs 11 480 Comptes de régularisation 23 433 Total actif 3 889 603 Passif 30/06 /2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 063 Opérations avec la clientèle 3 381 729 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 69 991 Comptes de régularisation 52 475 Provisions pour risques et charges 1 673 Dettes subordonnées 2 158 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 358 310 Capital souscrit 180 318 Primes d’émission 20 202 Réserves 156 844 Provisions règlementées et subventions 946 Report à nouveau 0 Total passif 3 889 603 Hors bilan 30/06 /2023 Engagements donnés : 51 275 Engagements de financement 51 211 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 70 043 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 65 043

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Décembre 2022 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 906 861 418 958 Effets publics et valeurs assimilées 463 678 656 379 Créances sur les établissements de crédit 37 488 79 912 Opérations avec la clientèle 1 930 588 1 849 532 Obligations et autres titres à revenus fixes 437 101 688 982 Actions et autres titres à revenus variables 416 947 527 822 Parts dans les entreprises liées 26 812 26 812 Participations et autres titres détenus à long terme 26 235 27 151 Immobilisations incorporelles 24 592 21 694 Immobilisations corporelles 1 017 1 248 Autres actifs 26 413 13 223 Comptes de régularisation 20 805 19 236 Total actif 4 318 538 4 330 949 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 505 1 323 Opérations avec la clientèle 3 859 856 3 835 068 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 33 155 70 534 Comptes de régularisation 40 027 32 883 Provisions pour risques et charges Dépôts de Garantie a caractère mutuel 2 008 0 1 951 0 Dettes subordonnées 2 160 2 160 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 353 623 364 826 Capital souscrit 179 794 180 318 Primes d’émission 19 648 20 202 Réserves 136 266 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 320 757 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2 798 14 797 0 16 140 Total passif 4 318 538 4 330 949 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement 55 054 44 566 Engagements de garantie 64 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 5 000 Engagements de garantie Autres engagements reçus sur titres Engagement sur instruments financiers a terme 73 051 -7 000 1 355 000 36 651 0 1 075 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2021 30/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 94 750 106 845 - Intérêts et charges assimilées 26 222 23 616 + Revenus des titres à revenu variable 442 798 + Commissions (produits) 25 534 25 070 - Commissions (charges) 1 873 2 040 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 520 3 116 + Autres produits d'exploitation bancaire 266 321 - Autres charges d’exploitation bancaire 99 153 Produit net bancaire 91 278 104 108 - Charges générales d'exploitation 66 630 67 082 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 627 4 301 +/-Autres produits/charges d’exploitation 154 Résultat brut d'exploitation 22 866 32 725 +/- Coût du risque 3 644 10 441 Résultat d’exploitation 19 222 22 285 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 157 Résultat courant avant impôt 19 799 22 441 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 4 764 5 864 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 438 Résultat net 14 797 16 140 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Depuis le premier semestre le conflit déclenché par la Russie en Ukraine crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère des impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. En termes commercial et partenarial, la Société Générale a cédé sa fil iale russe Rosbank mais cela n’a pas eu d’impact sur le réseau de Banque De Détail en France de la Société Générale ni sur la Banque Française Mutualiste. Le contexte économique n’a pas été favorable au crédit à la consommation et a fortement impacté le cr édit immobilier distribué par notre partenaire bancaire avec un impact direct sur nos entrées en relation de nouveaux clients. Sur un plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y comp ris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. Mais la forte hausse des taux et de l’inflation a eu des impacts : défavorables sur la valorisation de FCP obligataires classé en portefeuille de placement conduisant la banque à provisio nner des moins-values latentes dans ses comptes,  favorables sur la valorisation des swaps qui couvrent le risque de taux pesant sur les livrets et sur les replacements de trésorerie ; sur ce plan, la banque a fortement profité de la hausse des taux en acc roissant ces investissements notamment sur des obligations souveraines redevenues attractives. De ce fait, les résultats financiers ont eu un profil fortement atypique au cours de l’exercice, dans la mesure où les effets négatifs mentionnés ci-dessus ont fortement pesé sur les résultats du premier semestre, alors que les mesures mises en œuvre, notamment en termes de réinvestissement des excédents de trésorerie, ont été pleinement effectives sur le second semestre, permettant au résultat de retrouver un ni veau plus en ligne avec ceux des précédentes années. Plan stratégique Envol 2023 La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Afin d’assurer une complète stabilisation des no uveaux processus, le dispositif post-bascule a été prolongé sur 2022 et l’accompagnement des métiers a été maintenu au cas par cas et selon les besoins, et ce jusqu’à la fin d’année 2022. Cession de créances douteuses Au cours du second semestre une opéra tion de cession de créances douteuses a donné lieu à un diminution de nos encours douteux bruts de 4.9M€ avec un impact positif net de 0.45M€ sur notre coût du risque. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPT ABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ai nsi que ses deux principales filiales SAS MUNTE et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégratio n globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur l eur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché int erbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participa tion et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des ti tres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché l iquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la cl ôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2022. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transa ction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'obj et d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de d épréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « t itres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement néces saire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregis trés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enreg istrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'invest issement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’invest issement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le dév eloppement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2022. Autres titres détenus à long term e Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gest ion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car réponda nt à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant ne t « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les ins truments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéfic ier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 20 14-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la régleme ntation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Co ncernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépô t de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée e st le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances r épondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés e n comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles détermin ées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Prod uits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se c omposent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonneme nt ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromi s d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégor ie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur u n certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au mon tant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désorm ais provisionnés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis d u personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avanta ges similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171 -1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Changement de méthodes comptables Néant. C. - Annexes aux comptes annuels. Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 31/12/2021 31/12/2022 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 906 861 418 958 A vue 906 861 418 958 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 37 488 79 912 A vue 37 325 29 481 A terme 50 389 Créances rattachées 163 42 Opérations avec la clientèle 1 930 588 1 849 532 A vue A terme 1 924 618 1 843 096 Créances rattachées 5 970 6 437 TOTAL 2 874 938 2 348 402 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 5 505 1 323 A vue 3 507 A terme Dettes rattachées 1 998 1 323 Opérations avec la clientèle 3 859 856 3 835 068 Comptes d'épargne à régime spécial 3 859 757 3 834 862 Autres dettes à vue 99 206 A terme Dettes rattachées TOTAL 3 865 361 3 836 391 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 31/12/2022 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 797 843 1 740 761 -1 040 1 461 1 796 382 Encours sains normaux 1 774 872 1 774 872 Encours sains créances restructurées 7 971 1 740 761 -1 040 1 461 6 510 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 119 365 81 472 24 039 -32 879 72 652 46 714 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 6 437 6 437 Comptes ordinaires débiteurs Total Créances 1 923 645 83 212 24 800 -33 919 74 112 1 849 532 Les 1 798 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 696 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 61 M€) et 86 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 621 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent q ue 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 8 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 152 831 414 571 1 309 267 661 844 2 538 513 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 152 831 394 550 1 117 411 184 741 1 849 532 Titres en portefeuille 0 20 022 191 856 477 103 688 981 DETTES 0 0 0 0 0 A terme envers les établi. de crédit   A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2021 31/12/2022 CREANCES RATTACHEES 14 364 17 471 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 163 42 Concours à la clientèle 5 971 6 437 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 229 10 993 DETTES RATTACHEES 1 998 1 323 Établissement de crédit 1 998 1 323 Comptes créditeurs de la clientèle Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Portefeuille de placement au 31/12/2022 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes* 31/12/2021 Valeur d’acquisition 31/12/2022 Valeur de marché 31/12/2022 Plus-values latentes 31/12/2022 Moins-values latentes* 31/12/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 501 3 500 3 567 Créances rattachées 1 0 Parts d’OPCVM 395 094 393 006 -2 095 404 508 312 413 -6 401 Actions Autres titres de placements (2) 23 948 23 948 129 715 129 558 Total 422 543 420 455 -2 095 537 723 445 538 -6 401 (1) titres non cotés (2) FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100% Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2021 31/12/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     431 493 *3 500 681 065 *3 500 Créances rattachées     2 107  1 4 416 0 Dépréciation TOTAL     433 600 3 501 685 481 3 500 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 31/12/2022 (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/22 Surcote Décote Coupon couru 31/12/22 Valeur comptable 31/12/22 Plus ou moins values latentes au 31/12/22 Titres états européens BCE 425 000 32 555 457 555 230 000 35 000 620 000 29 803 649 803 -77 335 Titres états non éligible BCE 105 000 6 644 111 644 10 000 115 000 5 125 120 125 -15 494 Obligations 51 500 1 311 52 811 85 000 136 500 -2 559 133 941 -17 690 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -2 464 BMTN 245 000 37 245 037 230 000 70 000 405 000 405 000 -63 666 Créances rattachées Dépréciation 8 229 10 993 10 993 Total 848 500 40 548 897 277 555 000 105 000 1 298 500 43 361 1 341 861 -176 649 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2022 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2022 Valeur marché au 31/12/2022 +/- values latentes 31/12/2022 Autriche 55 000 63 921 57 380 -6 541 Allemagne 15 000 14 011 13 712 -300 Belgique 45 000 44 294 38 443 -5 851 Croatie 10 000 10 755 8 404 -2 351 Espagne 110 000 122 201 118 656 -3 545 France 85 000 86 667 72 134 -14 533 Hongrie 10 000 10 719 7 306 -3 413 Irlande 60 000 58 743 49 883 -8 859 Italie 80 000 86 918 79 641 -7 277 Pays-Bas 25 000 25 364 23 838 -1 528 Portugal 65 000 71 056 54 421 -16 635 Roumanie 60 000 61 557 55 055 -6 502 Total général 620 000 656 205 578 870 -77 335 Titres donnés en pension au 31/12/2022 Nature des titres mis en pension (en K€) Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets public – obligations TOTAL Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2021 31/12/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 33 100% 8 8 100 -1 Paris SCI LA GLACIERE 2 17 032 100% 21 317 21 317 2 066 3 370 779 Paris SAS MUNITE 600 956 75% 3 180 3 180 1 489 296 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -62 21% 260 -260 121 -23 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 662 Autres participations 110 -12 99 130 Total 44 243 -272 43 971 2 289 12 812 477 792 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2022 à l’exception du GIE Accefil pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/ 12/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 98 5 5 585 Logiciels Projets 23 373 2 452 1 408 24 417 Autres immos incorporelles 8 8 Immobilisations en cours 4 1 841 1 762 82 Immobilisations Incorporelles 28 876 4 392 3 175 30 092 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 223 4 588 Immobilisations en cours 2 417 226 192 Immobilisations Corporelles 4 867 639 226 5 280 TOTAL GENERAL 33 743 5 031 3 402 35 372 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/22 Valeur nette au 31/12/22 Fonds de commerce           Logiciels 2 371 57 5 2 424 3 161 Logiciels Projets 1 907 4 061 5 968 18 449 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours Immobilisations Incorporelles 4 284 4 119 5 8 399 21 694 Terrains Constructions 185 13 198 254 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 164 1 3 790 798 Immobilisations corp. en cours 192 Immobilisations Corporelles 3 850 183 1 4 032 1 248 TOTAL GENERAL 8 134 4 302 6 12 431 22 941 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres actifs 26 413 13 223 Dépôts de garantie collatéral 12 092 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266 1 158 Débiteurs divers 12 794 12 083 Comptes de stocks et emplois divers 261 -18 Comptes de régularisation actif 20 805 19 236 Charges payées d'avance 534 291 Produits à recevoir 11 053 10 289 Prélèvements en attente d’encaissement 431 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 8 787 8 656 (1) Les débiteurs divers incluent notamment les dépôts de garantie FGDR pour 4 854 K€ et les impôts & Taxes pour 4 775 K€. (2) Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 104 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres passifs 33 155 70 534 Fournisseurs 2 431 2 290 Fournisseurs factures non parvenues 11 784 6 792 Dépôt de garantie collatéral 43 675 Cotisations d’assurances à reverser 5 426 2 926 Impôts et taxes 8 602 9 697 Créditeurs divers 4 913 5 152 Comptes de régularisation passif 40 027 32 883 Produits perçus d’avance 4 395 4 131 Charges à payer 5 215 5 047 Charges à payer sur instruments financiers 2 597 Primes nettes d’assurance à reverser 21 805 23 270 Divers 6 014 435 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents ; cet abondement s’élève à 357 K€ au 31 décembre 2022. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2022 Provisions pour risques 843 674 489 1 028 Provisions pour charges 1 165 8 251 922 Total 2 008 682 740 1 951 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 3,2%, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montan t de 257 K€, d’autre part, de 311 K€ couvrant l’écart, en cours de fiabilisation, entre le solde théorique (requêtes de gestion SAB) et le solde réel (comptabilité) des comptes de virements et prélèvements ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à r ecevoir de la SG, 290 K€ de litiges prud’hommaux et enfin pour 59 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 31/12/2022 Capital social 179 794 524 180 318 Parts sociales 173 654 524 174 178 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 648 554 20 202 Prime d’émission Parts sociales 19 648 554 20 202 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 136 266 11 142 147 408 Légale 14 575 740 15 315 Statutaire 35 190 35 190 Facultative 85 579 10 402 95 981 Spéciale 922 922 Report à nouveau 2 798 -2 798 Provisions réglementées 320 438 757 Résultat de l’exercice 14 797 -14 797 16 140 16 140 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 17 656 364 826 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 421 494 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2022 s’établit à 1,37 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12//2022 Dettes rattachées sur TSS 60 TOTAL 60 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier ran g de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Sec rétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN Note 14 - Engagements de financement donnés Les 44,6 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 -Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautio ns bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Soc iété Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2022. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 36,7 M€ de garanties reçues correspondent pour 31,1 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit p artenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 5,6 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clie ntèle Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 31 décembre 2022, son portefeuille d’ instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2022 (En K€) SWAPS Inflation 1 075 000 SWAP MACRO INFLATION 3 467 Total 1 075 000 3 467 Au cours de l’exercice, cinq swaps sont arrivés à échéances pour 380M€ d’engagement en Hors-Bilan et une nouvelle opération de couverture à été réalisée pour 100M€ au second semestre 2022. Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 275 000 1 an à 5 ans 700 000 Plus de 5 ans 100 000 TOTAL 1 075 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 94 750 106 845 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 937 14 954 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 74 481 68 181 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 332 23 709 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées 26 222 -23 616 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -16 198 -13 273 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -9 987 -10 304 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 36 -39 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Commissions perçues : produits 25 534 25 070 Commissions reçues des établissements de crédit 11 409 11 087 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 14 125 13 983 Commissions versées : charges -1 873 -2 040 Commissions versées aux établissements de crédit -279 -336 Autres commissions -1 594 -1 704 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 442 798 TOTAL 442 798 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 520 3 116 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -1 520 -3 116 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -1 059 -4 306 Plus Value sur titres de placement 78 1 190 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 155 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 577 55 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation 100 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 266 321 Charges refacturées Divers 266 321 Autres charges d'exploitation bancaire -99 -153 Divers -99 -153 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Charges générales d'exploitation 66 630 -67 082 Frais de personnel 25 502 -24 828 Frais liés au personnel 842 -630 Voyages, missions, réceptions, véhicules 764 -1 114 Consultants, honoraires forfait et intérim 23 154 -17 349 Prod immobilisée 5 953 159 Frais informatiques 6 961 -7 370 Frais d’immeubles 3 564 -3 604 Poste, télécom, coursiers 1 372 -1 870 Marketing et publicité 3 943 -3 678 Provisions frais généraux 36 -230 Frais de siège 2 379 -2 223 Autres frais 4 139 -4 344 Note 26. Frais de personnel (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Salaires et traitements -14 844 -14 759 Charges retraites -1 283 -1 011 Autres charges sociales -6 304 -6 069 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 801 -1 710 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -799 -705 Participation des salariés -27 Intéressement -497 -573 Total -25 502 -24 828 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 269 agents, répartis en 166 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 319 832,94 € pour la période. Au 31 décembre 2022, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garant ie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes (En K€) Grant Thornton BDE TOTAL Mission légale de certification des comptes 110 110 220 Mission autres que certifications des comptes 2 1 3 TOTAL 112 111 223 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxes. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -52 346 -23 900 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 55 879 32 879 Créances irrécouvrables - 9 181 -20 991 Récupération sur créances amorties 306 363 Cessions de créances 927 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -328 -300 Reprise de dépréciations sur stocks 404 628 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 -46 Reprises de provisions sur risques et charges 1 759 Dotations diverses Total -3 644 -10 441 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 4 764 5 864 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 4 874 5 998 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 136 173 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -269 -314 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 4 764 5 864 Impôt sur résultat courant 4 741 5 857 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée générale de la société Banque Française Mutualiste Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’il s sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situat ion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, portons à votre connaissance les points clés de l’audit r elatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié – Provisionnement du risque de crédit La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent nota mment sur ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent être des dépréciations individuelles des crédits concernés ou des dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 8 dernières années écoulées. Le montant total des dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2022 s’élève à 74,1 M€ et le montant des provisions sur encours sains s’élève à 1, 4 M€ comme indiqué dans la note 2 – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels. En raison d u caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la BFM, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations et provisions comptabilisées, nous avons considéré que l’i dentification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Notre approche d’audit Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : • Pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréc iations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; • Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encours sains en encours doute ux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; • Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque les provisions et dépréciations ont été calculées de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures suivantes : • Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions et des dépréciations et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; • Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; • Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : • Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ; • Contrôler la correcte mise en oeuvre des déci sions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux c omptes annuels donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementair es. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale . La sincérité et la conc ordance avec les comptes annuels de informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du ra pport de gestion du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises [par l’article L.225-37-4 du code de commerce]. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignat ion du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 202 2, le cabinet BDO était dans la 19ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appar tient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne compo rtant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au com ité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l' élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Com me précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice p rofessionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le cara ctère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’applic ation par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments com muniqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous a ppartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fix ées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et d es mesures de sauvegarde appliquées . Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2023 Pour BDO Paris Benjamin Izarié Pour Grant Thornton (Membre français de Grant Thornton International) Leslie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rappo rt de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Mars 2023 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 /0 3 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 101 392 Effets publics et valeurs assimilées 656 274 Créances sur les établissements de crédit 71 664 Opérations avec la clientèle 1 845 109 Obligations et autres titres à revenus fixes 691 198 Actions et autres titres à revenus variables 550 403 Parts dans les entreprises liées 26 816 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 Immobilisations incorporelles 20 672 Immobilisations corporelles 1 207 Autres actifs 13 454 Comptes de régularisation 17 889 Total actif 4 023 229 Passif 31/03/2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 090 Opérations avec la clientèle 3 517 706 Dettes représentées par un titre Autres passifs 69 291 Comptes de régularisation 43 433 Provisions pour risques et charges 2 396 Dettes subordonnées 2 189 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 364 919 Capital souscrit 180 318 Primes d’émission 20 202 Réserves 147 408 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau Résulta de l’exercice 851 16 140 9 811 Total passif 4 023 229 Hors bilan 31/03/2023 Engagements donnés : 70 306 Engagements de financement 70 242 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 75 908 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 70 908

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 1 80 318 226,50 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 3 1 Décembre 202 2 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 / 12 /202 2 Caisse, banques centrales, CCP 418 958 Effets publics et valeurs assimilées 656 379 Créances sur les établissements de crédit 79 912 Opérations avec la clientèle 1 849 532 Obligations et autres titres à revenus fixes 688 982 Actions et autres titres à revenus variables 527 822 Parts dans les entreprises liées 26 812 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 Immobilisations incorporelles 21 694 Immobilisations corporelles 1 248 Autres actifs 13 223 Comptes de régularisation 19 236 Total actif 4 330 949 Passif 3 1/12/ 202 2 Dettes envers les établissements de crédit 1 323 Opérations avec la clientèle 3 835 068 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 70 534 Comptes de régularisation 49 024 Provisions pour risques et charges 1 951 Dettes subordonnées 2 160 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 20 5 Capitaux propres 348 685 Capital souscrit 180 318 Primes d’émission 20 202 Réserves 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 757 Report à nouveau 0 Total passif 4 330 949 Hors bilan 3 1 / 12 /202 2 Engagements donnés : 44 630 Engagements de financement 44 566 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 41 651 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 36 651

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 794 404,25 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2022 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Caisse, banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449 Effets publics et valeurs assimilées 549 043 463 678 585 965 Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 120 437 101 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 474 072 416 947 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 816 26 812 26 799 Participations et autres titres détenus à long terme 5 615 26 235 26 237 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 0 Locations simples 0 0 0 Immobilisations incorporelles 22 685 24 592 24 366 Immobilisations corporelles 1 078 1 017 933 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Comptes de régularisation 13 646 20 805 19 716 Total actif 4 166 518 4 318 538 4 389 510 Passif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Comptes de régularisation 30 352 40 027 72 300 Provisions pour risques et charges 3 237 2 008 1 829 Dettes subordonnées 2 130 2 160 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 347 102 353 623 348 226 Capital souscrit 179 506 179 794 179 794 Primes d’émission 19 349 19 648 19 648 Réserves 136 266 136 266 147 408 Provisions règlementées et subventions 162 320 567 Report à nouveau 2 798 2 798 0 Résultat de l’exercice (+ / -) 9 022 14 797 808 Total Passif 4 166 518 4 318 358 4 389 510 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Engagements donnés : Engagements de financement 44 335 55 054 59 294 Engagements de garantie 64 64 64 Engagements reçus : Engagements de financement 0 5 000 5 000 Engagements de garantie 45 757 73 051 38 737 Autres engagements reçus sur titres  30 072 7 000 77 881 Engagements sur instruments financiers à terme 1 535 000 1 355 000 1 275 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 + Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 - Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 12 538 + Revenus des titres à revenu variable 286 442 272 + Commissions (produits) 12 910 25 534 12 749 - Commissions (charges) 924 1 873 949 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 + Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 99 77 Produit net bancaire 47 304 91 278 41 477 - Charges générales d'exploitation 31 453 66 630 32 075 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 505 1 627 2 110 +/-Autres produits/charges d’exploitation -154 0 Résultat brut d'exploitation 15 347 22 866 7 292 +/- Coût du risque -2 894 -3 644 -6 018 Résultat d’exploitation 12 453 19 222 1 273 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 577 48 Résultat courant avant impôt 12 453 19 799 1 322 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 431 4 764 266 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées -239 -248 Résultat net 9 022 14 797 808 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Le premier semestre 2022 s’est inscrit dans un environnement marqué par le conflit déclenché par la Russie en Ukraine qui crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère de s impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. Sur le plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y compris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. M ais la hausse des taux et la volatilité des marchés restent sous surveillance régulière dans la mesure où elles impactent la valorisation des titres de placement, conduisant la Banque à provisionner des moins-values latentes à hauteur de 5,2 M€ dans ses co mptes semestriels. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Des travaux résiduels de stabilisation du système sont encore néc essaires, ayant conduit à prolonger le dispositif post-bascule initial jusqu’au mois d’avril 2022, couplé au maintien d’un accompagnement résiduel jusqu’en fin d’année. Ces coûts de prolongation du dispositif post-bascule sont comptabilisés en charges de l ’exercice. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM es t exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Soc iété consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi dé veloppés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur l es principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlem ent ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investiss ement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'inf ormation comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne p euvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de tran saction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de r ésultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun d es portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2022. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégor ie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à l eur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mo bilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les p lus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titre s pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son inten tion de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est é talée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dép réciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et r eprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul obj ectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détie nt pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2022. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles du rables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts d ans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les f rais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégo ries suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du prése nt règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opé rations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistré s en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de ré sultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de t aux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatif s aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA sig né avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de colla téral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notificatio n se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établ issements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et ex istence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs a u débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déché ance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et le recouvrement des créances conten tieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouve au être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrabl e ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (doute ux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformémen t au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’ actif et sont également désormais provisionnés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engage ments à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses eng agements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 d e l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertain e mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014- 07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue . Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. C. - Annexes aux comptes annuels. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 ACTIF   Caisse, Banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449 A vue 696 080 906 861 721 449 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074 A vue 22 400 37 325 38 911 A terme Créances rattachées 125 163 163 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 A vue   A terme 2 009 305 1 924 618 1 896 450 Créances rattachées 6 538 5 970 6 427 TOTAL 2 734 448 2 874 938 2 663 400 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822 A vue 3 678 3 507 5 518 A terme Dettes rattachées 1 687 1 998 1 304 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Comptes d'épargne à régime spécial 3 728 415 3 859 757 3 872 202 Autres dettes à vue 146 99 253 A terme Dettes rattachées 3 779 3 766 TOTAL 3 737 706 3 865 361 3 883 043 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 30/06/2022 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2022 Valeur nette 30/06/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 841 345 1 740 533 -692 1 581 1 839 764 Encours sains normaux 1 816 089 1 816 089 Encours sains créances restructurées 10 256 1 740 533 -692 1 581 8 675 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 134 305 81 472 15 053 -18 933 77 620 56 685 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 6 427 0 0 0 0 6 427 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total Créances 1 982 077 83 212 15 587 -19 625 79 201 1 902 877 Les 1 841 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 760 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 65 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis pa r la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 685 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’e xploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 10.3 M€. Les décotes correspondent au diffé rentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 189 172 493 083 1 297 596 503 518 2 483 369 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 159 170 432 453 1 127 171 184 082 1 902 876 Titres en portefeuille 30 001 60 630 170 425 319 436 580 492 DETTES A terme envers les établi. de crédit   A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 CREANCES RATTACHEES 15 145 14 364 15 598 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 125 163 163 Concours à la clientèle 6 538 5 971 6 427 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 482 8 229 9 008 DETTES RATTACHEES 5 466 1 998 5 070 Établissement de crédit 1 687 1 998 1 304 Comptes créditeurs de la clientèle 3 779 3 766 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes 31/12/2021 Valeur d’acquisition 30/06/2022 Valeur de marché 30/06/2022 Plus-values latentes 30/06/2022 Moins-values latentes 30/06/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 501 3 529 Créances rattachées 1 29 Parts d’OPCVM 395 094 393 006 -2 095 404 192 310 444 -7 286 Actions Autres titres de placements (2) 23 948 23 948 55 272 55 362 Total 422 543 420 455 -2 095 459 493 369 334 -7 286 Titres non cotés FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2021 30/06/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     431 493 *3 500 573 510 *3 500 Créances rattachées     2 107  1 3 435 29 Dépréciation TOTAL     433 600 3 501 576 945 3 529 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2022 (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/22 Surcote Décote Coupon couru 30/06/22 Valeur comptable 30/06/22 Plus ou moins values latentes au 30/06/22 Titres Etats européens BCE 425 000 32 555 457 555 120 000 545 000 35 392 580 392 -38 269 Titres Etats non éligibles BCE 105 000 6 644 111 644 10 000 20 000 95 000 4 936 99 936 -13 764 Obligations 51 500 1 311 52 811 40 000 91 500 72 91 572 -11 466 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -1 976 BMTN 245 000 37 245 037 115 000 360 000 1 360 001 -30 786 Créances rattachées 8 229 9 008 9 008 Total 848 500 40 548 897 277 285 000 20 000 1 113 500 49 410 1 162 910 -96 261 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 281.5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 95 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2022 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2022 Valeur marché au 30/06/2022 +/- values latentes 30/06/2022 Autriche 40 000 48 520 47 420 -1 100 Belgique 30 000 29 639 29 790 -2 849 Croatie 10 000 10 719 8 584 -2 135 Espagne 110 000 124 207 127 065 2 858 France 70 000 72 329 65 051 -7 278 Hongrie 10 000 10 668 7 689 -2 979 Irlande 45 000 43 845 39 402 -4 442 Italie 95 000 102 780 99 868 -2 912 Pays-Bas 10 000 11 020 10 872 -147 Portugal 65 000 70 920 60 540 -10 379 Roumanie 60 000 61 256 54 352 -6 904 Total général 545 000 585 902 547 633 -38 269 Titres donnés en pension au 30/06/2022 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SARL CIV 8 34 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 16 253 100% 21 317 21 317 2 066 3 252 660 Paris SAS MUNITE 600 833 75% 3 180 3 180 1 342 173 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -32 21% 260 -260 111 -22 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 267 Autres participations 110 -13 97 100 5 Total 44 243 -273 43 970 2 389 12 537 234 272 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2021 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 -8 8 5 491 Logiciels Projets 23 373 23 373 Autres immos incorporelles 8 8 -8 8 Immobilisations en cours 4 1 816 Immobilisations Incorporelles 28 876 1 816 30 692 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 11 4 376 Immobilisations en cours 2 2 Immobilisations Corporelles 4 867 11 4 878 TOTAL GENERAL 33 743 1 827 35 570 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/22 Valeur nette au 30/06/22 Fonds de commerce           Logiciels 2 371 27 2 398 3 094 Logiciels Projets 1 907 2 015 3 922 19 451 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours 1 820 Immobilisations Incorporelles 4 284 2 042 6 326 24 366 Terrains Constructions 185 6 192 260 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 82 3 710 667 Immobilisations corp. en cours 2 Immobilisations Corporelles 3 850 95 3 945 933 TOTAL GENERAL 8 134 2 137 10 271 25 299 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Dépôts de garantie collatéral 21 492 12 092 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266 Débiteurs divers 9 165 12 794 9 408 Comptes de stocks et emplois divers 337 261 35 Comptes de régularisation actif 13 646 20 805 19 716 Charges payées d'avance 2 429 534 1 368 Produits à recevoir 9 151 11 053 11 666 Prélèvements en attente d’encaissement 1 603 431 1 244 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 463 8 787 5 438 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 021 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres Passifs 23 788 33 155 59 777 Fournisseurs 1 537 2 431 -801 Fournisseurs factures non parvenues 9 194 11 784 10 653 Dépôt de garantie collatéral 29 508 Cotisations d'assurances à reverser 4 924 5 426 7 289 Impôts et taxes 4 808 8 602 2 010 Créditeurs divers 3 324 4 913 11 117 Comptes de régularisation passif 30 352 40 027 72 300 Produits perçus d'avance 3 831 4 395 3 548 Charges à payer 4 280 5 215 4 604 Charges à payer instruments dérivés 2 828 2 597 908 Primes nettes d’assurance à reverser 16 851 22 085 59 388 Divers 2 561 5 734 3 852 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents; cet abondement s’élève à 415K€ au 30 juin 2022 contre 480K€ au 31 décembre 2021. Il est également présent sur ce poste, 6.4M€ de versements de dividendes aux détenteurs de parts sociales et de CCI. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2022 Provisions pour risques 843 27 164 706 Provisions pour charges 1 165 42 1 123 Total 2 008 27 206 1 829 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes: taux d’actualisation à 0,92 %, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montant de 211 K€, d’autre part, de 301 K€ couvrant un risque de surest imation des commissions assurance emprunteurs ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à recevoir de la SG, enfin pour 82 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2022 Capital social 179 794 179 794 Parts sociales 173 654 173 654 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 648 19 648 Prime d’émission Parts sociales 19 648 19 648 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 136 266 11 142 147 408 Légale 14 575 740 15 315 Statutaire 35 190 9 466 44 656 Facultative 85 579 936 86 515 Spéciale 922 922 Report à nouveau 2 798 -2 798 Provisions réglementées 320 248 567 Résultat de l’exercice 14 797 -14 797 808 808 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 1 056 348 226 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 387 145 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 30/06/2022 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de rembourse ment des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrô le Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 - Engagements de financement donnés Les 59.3 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleu rs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tir é au 30 juin 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2022. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 38.7 M€ de garanties reçues correspondent pour 29.6 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadr e du partenariat avec ces établissements. Les 9 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Les 77.9 M€ d’engagements correspondent à 4 titres à départs décalés. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 30 juin 2022, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se déc omposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2022 (En K€) SWAPS Inflation 1 275 000 SWAP MACRO Inflation -908 Total 1 275 000 -908 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 375 000 1 an à 5 ans 750 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 275 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 849 6 937 4 347 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 38 208 74 481 34 613 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 610 13 332 7 445 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -12 986 -26 222 -12 538 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 288 -16 198 -7 328 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -4 697 -9 987 -5 173 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 36 37 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Commissions perçues : produits 12 910 25 534 12 749 Commissions reçues des établissements de crédit 4 939 11 409 6 181 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 7 972 14 125 6 568 Commissions versées : charges -924 -1 873 -949 Commissions versées aux établissements de crédit -154 -279 -159 Autres commissions -770 -1 594 -790 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 286 442 272 TOTAL 286 442 272 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -673 -1 520 -4 783 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -723 -1 059 -5 192 Plus Value sur titres de placement 50 78 409 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 48 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 577 48 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 Charges refacturées Divers 23 266 396 Autres charges d'exploitation bancaire -99 -77 Divers charges d’exploitation bancaire -99 -77 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Charges générales d'exploitation -31 453 -66 630 -32 075 Frais de personnel -12 290 -25 502 -12 784 Frais liés au personnel -477 -842 -143 Voyages, missions, réceptions, véhicules -129 -764 -568 Consultants, honoraires forfait et intérim -12 113 -23 154 -9 391 Prod immobilisée 3 881 5 953 54 Frais informatiques -2 806 -6 961 -3 026 Frais d’immeubles -1 709 -3 564 -1 747 Poste, télécom, coursiers -1 059 -1 372 -574 Marketing et publicité -1 478 -3 943 -1 008 Provisions frais généraux 36 36 60 Frais de siège -1 500 -2 379 -1 250 Autres frais -1 809 -4 139 -1 698 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Salaires et traitements -6 959 -14 844 -7 399 Charges retraites -635 -1 283 -586 Autres charges sociales -3 000 -6 304 -3 128 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -910 -1 801 -885 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -432 -799 -489 Participation des salariés 27 -27 Intéressement -381 -497 -297 Total -12 290 -25 502 -12 784 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 271 agents, répartis-en 168 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 178 121,52 € pour la période. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes N/A. Uniquement renseigné sur le rapport annuel Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 665 -52 346 -15 587 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 21 113 55 879 18 933 Créances irrécouvrables -4 611 -9 181 -9 556 Récupération sur créances amorties 178 306 187 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -383 -328 -317 Reprise de dépréciations sur stocks 404 404 321 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 Reprises de provisions sur risques et charges 70 1 759 Total -2 894 -3 644 -6 018 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 3 431 4 764 266 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 3 408 4 874 259 Au titre des contributions additionnelles 136 Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -269 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 3 431 4 764 266 Impôt sur résultat courant 3 408 4 741 259 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de cel le-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre exame n limité. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué not re examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir a vec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimo ine et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2022 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédia ires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 13 septembre 2022 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre exam en limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 2 novembre 2022 Pour BDO Paris, GRANT THORNTON Benjamin Izarié Leslie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2022 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Caisse, banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449 Effets publics et valeurs assimilées 549 043 463 678 585 965 Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 120 437 101 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 474 072 416 947 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 816 26 812 26 799 Participations et autres titres détenus à long terme 5 615 262 35 26 237 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 0 Locations simples 0 0 0 Immobilisations incorporelles 22 685 24 592 24 366 Immobilisations corporelles 1 078 1 017 933 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Comptes de régularisation 13 646 20 805 19 716 Total actif 4 166 518 4 318 538 4 389 510 Passif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Comptes de régularisation 30 352 40 027 72 300 Provisions pour risques et charges 3 237 2 008 1 829 Dettes subordonnées 0 0 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 130 2 160 22 205 Capitaux propres 22 205 22 205 348 226 Capital souscrit 347 102 353 623 179 794 Primes d’émission 19 349 179 794 19 648 Réserves 136 266 19 648 147 408 Provisions règlementées et subventions 162 320 567 Report à nouveau 2 798 2 798 0 808 Résultat de l’exercice (+ / -) 9 022 14 797 2 130 Total Passif 4 166 518 4 318 358 4 389 510 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Engagements donnés : Engagements de financement 44 335 55 054 59 294 Engagements de garantie 64 64 64 Engagements reçus : Engagements de financement 0 5 000 5 000 Engagements de garantie 45 757 73 051 38 737 Autres engagements reçus sur titres  30 072 7 000 77 881 Engagements sur instruments financiers à terme 1 535 000 1 355 000 1 275 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 + Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 - Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 12 538 + Revenus des titres à revenu variable 286 442 272 + Commissions (produits) 12 910 25 534 12 749 - Commissions (charges) 924 1 873 949 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 1 52 4 783 + Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 99 77 Produit net bancaire 47 304 91 278 41 477 - Charges générales d'exploitation 31 453 66 630 32 075 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 505 1 627 2 110 +/-Autres produits/charges d’exploitation 154 0 Résultat brut d'exploitation 15 347 22 866 7 292 +/- Coût du risque -2 894 3 644 6 018 Résultat d’exploitation 12 453 19 222 1 273 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 577 48 Résultat courant avant impôt 12 453 19 799 1 322 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 431 4 764 266 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 248 Résultat net 9 022 14 797 808 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Le premier semestre 2022 s’est inscrit dans un environnement marqué par le conflit déclenché par la Russie en Ukraine qui crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère de s impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. Sur le plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y compris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. M ais la hausse des taux et la volatilité des marchés restent sous surveillance régulière dans la mesure où elles impactent la valorisation des titres de placement, conduisant la Banque à provisionner des moins-values latentes à hauteur de 5,2 M€ dans ses co mptes semestriels. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Des travaux résiduels de stabilisation du système sont encore néc essaires, ayant conduit à prolonger le dispositif post-bascule initial jusqu’au mois d’avril 2022, couplé au maintien d’un accompagnement résiduel jusqu’en fin d’année. Ces coûts de prolongation du dispositif post-bascule sont comptabilisés en charges de l ’exercice. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM es t exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. So ciété consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi dé veloppés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur l es principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlem ent ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investiss ement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'inf ormation comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne p euvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de tran saction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de r ésultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun d es portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2022. Titres de placement Son t considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catég orie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement e st effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcu l des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cet te catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait r emettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à r evenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résult at des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significat if, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 201 4-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés d e façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2022. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développem ent de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette v aleur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dan s le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de ce ssions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés d ans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’excl usion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intér êt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) son t rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture e t la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats d érivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètr e du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de march é à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quo tidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles i ntègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigi bilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts é chus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constitue nt une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de sur endettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présen tant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créan ces ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelon nement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et l e recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manièr e régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ense mble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de ca use, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désormais provisionnés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour li tiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation d e salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concré tisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformém ent au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résu ltat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rat tachées à l’encours de crédit. C. - Annexes aux comptes annuels. I IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 ACTIF   Caisse, Banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449 A vue 696 080 906 861 721 449 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074 A vue 22 400 37 325 38 911 A terme Créances rattachées 125 163 163 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 A vue   A terme 2 009 305 1 924 618 1 896 450 Créances rattachées 6 538 5 970 6 427 TOTAL 2 734 448 2 874 938 2 663 400 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822 A vue 3 678 3 507 5 518 A terme Dettes rattachées 1 687 1 998 1 304 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Comptes d'épargne à régime spécial 3 728 415 3 859 757 3 872 202 Autres dettes à vue 146 99 253 A terme Dettes rattachées 3 779 3 766 TOTAL 3 737 706 3 865 361 3 883 043 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 30/06/2021 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2022 Valeur nette 30/06/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 841 345 1 740 533 692 1 581 1 839 764 Encours sains normaux 1 816 089 1 816 089 Encours sains créances restructurées 10 256 1 740 533 692 1 581 8 675 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15000 Encours douteux, compromis et contentieux 134 305 81 472 15 053 18 933 77 620 56 685 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 6 427 0 0 0 0 6 427 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total Créances 1 982 077 83 212 15 587 19 625 79 201 1 902 877 Les 1 841 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 760 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 65 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis pa r la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 685 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’e xploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 10.3 M€. Les décotes correspondent au diffé rentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 189 172 493 083 1 297 596 503 518 2 483 369 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 159 170 432 453 1 127 171 184 082 1 902 876 Titres en portefeuille 30 001 60 630 170 425 319 436 580 492 DETTES A terme envers les établi. de crédit   A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 CREANCES RATTACHEES 15 145 14 364 15 598 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 125 163 163 Concours à la clientèle 6 538 5 971 6 427 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 482 8 229 9 008 DETTES RATTACHEES 5 466 1 998 5 070 Établissement de crédit 1 687 1 998 1 304 Comptes créditeurs de la clientèle 3 779 3 766 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes 31/12/2021 Valeur d’acquisition 30/06/2022 Valeur de marché 30/06/2022 Plus-values latentes 30/06/2022 Moins-values latentes 30/06/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 501 3 529 Créances rattachées 1 29 Parts d’OPCVM 393 006 2 095 404 192 -7 286 Actions Autres titres de placements (2) 395 094 23 948 23 948 55 272 55 362 Total 422 543 420 455 2 095 459 493 369 334 -7 286 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2021 30/06/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     431 493 *3 500 573 510 *3 500 Créances rattachées     2 107  1 3435 29 Dépréciation TOTAL     433 600 3 501 576 945 3 529 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2022 (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/22 Surcote Décote Coupon couru 30/06/22 Valeur comptable 30/06/22 Plus ou moins values latentes au 30/06/22 Titres états européens 425 000 32 555 457 555 120 000 545 000 35 392 580 392 -38 269 Obligations 105 000 6 644 111 644 10 000 20 000 95 000 4 936 99 936 -13 764 TSR 51 500 1 311 52 811 40 000 91 500 72 91 572 -11 466 BMTN 22 000 22 000 22 000 22 000 -1 976 Créances rattachées 245 000 37 245 037 115 000 360 000 1 360 001 -30 786 Dépréciation 8 229 9 008 9 008 Total 848 500 40 548 897 277 285 000 20 000 1 113 500 49 410 1 162 910 -96 261 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 281.5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 15 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2021 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2022 Valeur marché au 30/06/2022 +/- values latentes 30/06/2022 Autriche 40 000 48 520 47 420 -1 100 Belgique 30 000 29 639 29 790 -2 849 Croatie 10 000 10 719 8 584 -2 135 Espagne 110 000 124 207 127 065 2 858 France 70 000 72 329 65 051 -7 278 Hongrie 10 000 10 668 7 689 -2 979 Irlande 45 000 43 845 39 402 -4 442 Italie 95 000 102 780 99 868 -2 912 Pays-Bas 10 000 11 020 10 872 -147 Portugal 65 000 70 920 60 540 -10 379 Roumanie 60 000 61 256 54 352 -6 009 Total général 545 000 585 902 547 633 -38 269 Titres donnés en pension au 30/06/2022 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 34 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 16 253 100% 21 317 21 317 2 066 3 252 660 Paris SAS MUNITE 600 833 75% 3 180 3 180 1 342 173 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 32 21% 260 260 111 -22 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 267 Autres participations 110 13 97 100 5 Total 44 243 273 43 970 2 389 12 537 234 272 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2021 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 8 8 5 491 Logiciels Projets 23 373 23 373 Autres immos incorporelles 8 8 8 8 Immobilisations en cours 4 1 816 Immobilisations Incorporelles 28 876 1 816 30 692 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 11 4 376 Immobilisations en cours 2 2 Immobilisations Corporelles 4 867 11 4 878 TOTAL GENERAL 33 743 1 827 35 570 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/22 Valeur nette au 30/06/22 Fonds de commerce           Logiciels 2 371 27 2 398 3 094 Logiciels Projets 1 907 2 015 3 922 19 451 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours 1 820 Immobilisations Incorporelles 4 284 2 042 6 326 24 366 Terrains Constructions 185 6 192 260 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 82 3 710 667 Immobilisations corp. en cours 2 Immobilisations Corporelles 3 850 95 3 945 933 TOTAL GENERAL 8 134 2 137 10 271 25 299 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Dépôts de garantie collatéral 21 492 12 092 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266 Débiteurs divers 9 165 12 794 9 408 Comptes de stocks et emplois divers 337 261 35 Comptes de régularisation actif 13 646 20 805 19 716 Charges payées d'avance 2 429 534 1 368 Produits à recevoir 9 151 11 053 11 666 Prélèvements en attente d’encaissement 1 603 431 1 244 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 463 8 787 5 438 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 021 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Fournisseurs 1 537 2 431 -801 Fournisseurs factures non parvenues 9 194 11 784 10 653 Dépôt de garantie collatéral 29 508 Cotisations d'assurances à reverser 4 924 5 426 7 289 Impôts et taxes 4 808 8 602 2 010 Créditeurs divers 3 324 4 913 11 117 Comptes de régularisation passif 30 352 40 027 72 300 Produits perçus d'avance 3 831 4 395 3 548 Charges à payer. Charges à payer sur instruments dérives 4 280 5 215 4 604 Charges à payer sur instruments dérivés 2 828 2 597 908 Divers 16 851 2 531 22 085 5 734 59 388 3 852 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents ; cet abondement s’élève à 415K€ au 30 juin 2022 contre 480K€ au 31 décembre 2021. Il est également présent sur ce poste, 6.4M€ de versements de dividendes aux détenteurs de parts sociales et de CCI. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2022 Provisions pour risques 843 27 164 706 Provisions pour charges 1 165 42 1 123 Total 2 008 27 206 1 829 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,92 %, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge mi nimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montant de 211 K€, d’autre part, de 301 K€ couvrant un risque de surestimation des commissions assurance emprunteu rs ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à recevoir de la SG, enfin pour 82 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2022 Capital social 179 794 179 794 Parts sociales 173 654 173 654 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence 19 648 Prime d'émission 19 648 19 648 Prime d’émission Parts sociales 19 648 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 147 408 Réserves 136 266 11 142 15 315 Légale 14 575 740 44 656 Statutaire 35 190 9 466 86 515 Facultative 85 579 936 922 Spéciale 922 Report à nouveau 2 798 2 798 567 Provisions réglementées 320 248 808 Résultat de l’exercice 14 797 14 797 808 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 348 226 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 387 145 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 30/06/2022 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subord onnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 - Engagements de financement donnés Les 59.3 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2022. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 38 .7 M€ de garanties reçues correspondent pour 29.6 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partena riat avec ces établissements. Les 9 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Les 77.9 M€ d’engagements correspondent à 4 titres à départs décalés. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 30 juin 2022, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2021 (En K€) SWAPS Inflation 1 275 000 SWAP MACRO Inflation -908 Total 1 275 000 -908 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 375 000 1 an à 5 ans 750 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 275 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 849 6 937 4 347 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 38 208 74 481 34 613 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 610 13 332 7 445 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 -12 538 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 288 -16 198 -7 328 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -4 697 -9 987 5 173 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 36 37 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Commissions perçues : produits 12 910 25 534 12 749 Commissions reçues des établissements de crédit 4 939 11 409 6 181 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 7 972 14 125 6 568 Commissions versées : charges -924 -1 873 -949 Commissions versées aux établissements de crédit -154 -279 -159 Autres commissions -770 -1 594 -790 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 286 442 272 TOTAL 286 442 272 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -673 -1 520 -4 783 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -723 -1 059 -5 192 Plus Value sur titres de placement 50 78 409 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 48 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 577 48 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 Charges refacturées Divers 23 266 396 Autres charges d'exploitation bancaire 99 77 Divers 99 77 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Charges générales d'exploitation -31 453 66 630 -32 075 Frais de personnel -12 290 25 502 -12 784 Frais liés au personnel -477 842 -143 Voyages, missions, réceptions, véhicules -129 764 -568 Consultants, honoraires forfait et intérim -12 113 23 154 -9 391 Prod immobilisée 3 881 5 953 54 Frais informatiques -2 806 6 961 -3 026 Frais d’immeubles -1 709 3 564 -1 747 Poste, télécom, coursiers -1 059 1 372 -574 Marketing et publicité -1 478 3 943 -1 008 Provisions frais généraux 36 36 60 Frais de siège -1 500 2 379 -1 250 Autres frais -1 809 4 139 -1 698 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Salaires et traitements -6 959 -14 844 -7 399 Charges retraites -635 -1 283 -586 Autres charges sociales -3 000 -6 304 -3 128 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -910 -1 801 -885 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -432 -799 -489 Participation des salariés 27 -27 Intéressement -381 -497 -297 Total -12 290 -25 502 -12 784 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 271 agents, répartis-en 168 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 178 121,52 € pour la période. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes N/A. Uniquement renseigné sur le rapport annuel Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 665 -52 346 -15 587 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 21 113 55 879 18 933 Créances irrécouvrables -4 611 -9 181 -9 556 Récupération sur créances amorties 178 306 187 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -383 -328 -317 Reprise de dépréciations sur stocks 404 404 321 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 Reprises de provisions sur risques et charges 70 1 759 Dotations diverses Reprises diverses Total -2 894 -3 644 -6 018 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 3 431 4 764 266 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 3 408 4 874 259 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 136 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt 269 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 3 431 4 764 266 Impôt sur résultat courant 3 408 4 741 259 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limi té. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre exa men limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec le s membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2022 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 13 septembre 2022 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 2 novembre 2022 Pour BDO Paris, GRANT THORNTON Benjamin Izarié Les lie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179  794 404 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 3 0 Septembre 202 2 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 /0 9 /202 2 Caisse, banques centrales, CCP 626 267 Effets publics et valeurs assimilées 569 317 Créances sur les établissements de crédit 93 699 Opérations avec la clientèle 1 875 922 Obligations et autres titres à revenus fixes 638 472 Actions et autres titres à revenus variables 479 481 Parts dans les entreprises liées 26 805 Participations et autres titres détenus à long terme 26 235 Immobilisations incorporelles 23 340 Immobilisations corporelles 910 Autres actifs 10 009 Comptes de régularisation 20 599 Total actif 4 391 058 Passif 31/09/2022 Dettes envers les établissements de crédit 1 521 Opérations avec la clientèle 3 891 790 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 64 043 Comptes de régularisation 60 012 Provisions pour risques et charges 1 829 Dettes subordonnées 2 145 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 347 513 Capital souscrit 179 794 Primes d’émission 19 648 Réserves 147 408 Provisions règlementées et subventions 662 Total passif 4 391 058 Hors bilan 31/09/2022 Engagements donnés : 45 131 Engagements de financement 45 067 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 45 081 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 40 081

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179  794 404 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 3 0 Juin 202 2 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 0 /0 6 /202 2 Caisse, banques centrales, CCP 721 449 Effets publics et valeurs assimilées 585 965 Créances sur les établissements de crédit 38 167 Opérations avec la clientèle 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 799 Participations et autres titres détenus à long terme 26 237 Immobilisations incorporelles 24 366 Immobilisations corporelles 933 Autres actifs 9 443 Comptes de régularisation 2 0 623 Total actif 4 389 510 Passif 3 0 /0 6 /202 2 Dettes envers les établissements de crédit 6 822 Opérations avec la clientèle 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 59 777 Comptes de régularisation 73 108 Provisions pour risques et charges 1 829 Dettes subordonnées 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 347 418 Capital souscrit 179 794 Primes d’émission 19 648 Réserves 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 567 Report à nouveau 0 Total passif 4 389 510 Hors bilan 3 0 /0 6 /202 2 Engagements donnés : 59 358 Engagements de financement 59 294 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 43 737 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 38 737

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 794 404 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Décembre 2021 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 641 159 906 861 Effets publics et valeurs assimilées 447 188 463 678 Créances sur les établissements de crédit 19 739 37 488 Opérations avec la clientèle 2 015 660 1 930 588 Obligations et autres titres à revenus fixes 318 062 437 101 Actions et autres titres à revenus variables 489 796 416 947 Parts dans les entreprises liées 26 593 26 812 Participations et autres titres détenus à long terme 5 614 26 235 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 Locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 19 173 24 592 Immobilisations corporelles 1 142 1 017 Autres actifs 46 962 26 413 Comptes de régularisation 13 197 20 805 Total actif 4 044 284 4 318 538 Passif 31/12/2020 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 14 797 5 505 Opérations avec la clientèle 3 595 378 3 859 856 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 32 838 33 155 Comptes de régularisation 30 923 40 027 Provisions pour risques et charges 3 478 2 008 Dettes subordonnées 2 165 2 160 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 342 499 353 623 Capital souscrit 179 506 179 794 Primes d’émission 19 349 19 648 Réserves 116 054 136 266 Provisions règlementées et subventions 81 320 Report à nouveau 3 896 2 798 Résultat de l’exercice (+ / -) 23 614 14 797 Total Passif 4 044 284 4 318 538 Hors bilan 31/12/2020 31/12//2021 Engagements donnés : Engagements de financement 50 404 55 054 Engagements de garantie 64 64 Engagements reçus :   Engagements de financement 5 000 5 000 Engagements de garantie 46 824 73 051 Autres engagements reçus sur titres 7 000 Engagements sur instruments financiers à terme 1 685 000 1 355 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 104 592 94 750 - Intérêts et charges assimilées 27 446 26 222 + Revenus des titres à revenu variable 385 442 + Commissions (produits) 23 973 25 534 - Commissions (charges) 1 885 1 873 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -4 478 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 133 1 520 + Autres produits d'exploitation bancaire 40 266 - Autres charges d'exploitation bancaire 170 99 Produit net bancaire 93 879 91 278 - Charges générales d'exploitation 63 575 66 630 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 954 1 627 +/-Autres produits/charges d’exploitation -376 154 Résultat brut d'exploitation 28 974 22 866 +/- Coût du risque -11 361 3 644 Résultat d'exploitation 17 613 19 222 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 576 577 Résultat courant avant impôt 29 189 19 799 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 5 575 4 764 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 Résultat net 23 614 14 797 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Plan stratégique Envol 2023 – Projet Ocarina Le projet OCARINA, projet au cœur du plan stratégique Envol 2023, destiné à doter la banque d’un nouveau Core Banking System, a été lancé mi-2019. Compte tenu de la survenue de différents événements ayant affecté la durée du projet (en particulier le rachat de l’éditeur SAB par Sopra Banking Software, un changement de prestataires ayant généré du retard sur le développement des interfaces et enfin la crise sanitaire Covid-19), la bascule vers le nouveau système intialement projetée en fin de premie r semestre 2021 a été réalisée mi-octobre 2021, avec un retard limité sur les planifications initiales établies en 2019. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts engagés sont activables et ont été comptabilisés en immobilisations en cours jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, depuis la bascule du 18 octobre 2021, les 23 441 K€ d’immobilisations en cours sont désormais enregistrés dans le poste Immobilisations incorporelles, et font l’objet d’amortissement d epuis cette date. La dotation aux amortissements correspondante s’élève à 739 K€ pour l’exercice 2021. Fusion CGRM La Banque Française Mutualiste a internalisé en 2021 les activités de recouvrement de créances contentieuses de particuliers assuré es jusqu’à présent par sa filiale CGRM - Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste. Cette opération s’est concrétisée avec une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) en date du 19 octobre, mettant fin à la CGRM, société créée en 2002. L’opératio n de fusion a généré un boni d’une valeur de 538 K€ correspondant à la différence entre l'actif net de la société absorbée et sa valeur comptable telle qu’elle figurait dans les comptes de la BFM. II - Faits postérieurs à la clôture Guerre en Ukr aine La guerre en Ukraine débutée le 24 février 2022 par l’invasion de l’Ukraine par la Russie est un événement géopolitique majeur, qui va peser sur les évolutions macroéconomiques actuelles et futures, en France comme dans l’ensemble de la zone euro. Se s répercussions affecteront aussi bien l’inflation que la croissance. Au-delà de l’impact quasi immédiat de la hausse des prix de l’énergie et d’autres matières premières, l’incertitude entourant les évolutions futures est également très forte. L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Enfin, depuis le début du conflit, la volatilité implicite a fortement augment é sur les marchés actions européens et reste depuis lors à des niveaux élevés. Cette hausse de la volatilité s’est accompagnée d’un repli marqué des marchés actions européens, en particulier sur le compartiment bancaire. La Banque Française Mutualiste n’es t pas directement impactée par la guerre en Ukraine : elle ne détient ainsi aucun engagement sur des contreparties ukrainiennes ou russes, que ce soit sur les opérations avec la clientèle ou sur les portefeuilles de titres. Pour autant, et sans nécessiter d’ajustement des comptes 2021, un certain nombre d’impacts sur les actifs et passifs de la banque ont été identifiés, qui font l’objet de surveillance sur 2022. Il s’agit notamment : -Impact de la volatilité des marchés financiers sur la valorisation des portefeuilles de FCP -Impact de l’inflation sur les livrets et les instruments de couverture -Impact potentiel de l’inflation sur le pouvoir d’achat de notre clientèle III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif au x comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux pri ncipales filiales SAS CGRM et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir , la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation s uivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautiqu e. Logiciels Projets 5 ans Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans et 3 ans 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 221 1-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées ) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamm ent accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de march é du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement , selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2021. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans q ue l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur p rix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la cl ôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’obje t d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou per tes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéa nce et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'ac hat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Inté rêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvell es ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfer t dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice , ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2021. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des per spectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à c ompter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » . 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intér êt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représ ente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture af fectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatif s aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la r ubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restant e à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténu ation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, le s contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant . S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. C réances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions sui vantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou de ttes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 201 4-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'i ntérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérat ions avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital r estant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au m oins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le décla ssement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiemen t des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le post e « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’e nsemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les intérêts de retards, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désormais provisionnés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les pr ovisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations dé finies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les ris ques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors d e l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 d e l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néa nt. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 31/12/2020 31/12/2021 ACTIF   Caisse, Banques centrales, CCP 641 159 906 861 A vue 641 159 906 861 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 19 739 37 488 A vue 19 739 37 325 A terme Créances rattachées 163 Opérations avec la clientèle 2 015 660 1 930 588 A vue   A terme 2 009 578 1 924 617 Créances rattachées 6 081 5 971 TOTAL 2 676 557 2 874 938 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 14 797 5 505 A vue 13 214 3 507 A terme Dettes rattachées 1 584 1 998 Opérations avec la clientèle 3 595 378 3 859 856 Comptes d'épargne à régime spécial 3 587 080 3 859 757 Autres dettes à vue 125 99 A terme Dettes rattachées 8 173 TOTAL 3 610 176 3 865 361 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 31/12/2021 Dépréciation 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 1 874 301 1 895 623 -779 1 740 1 872 561 Encours sains normaux 1 847 805 1 847 805 Encours sains créances restructurées 11 496 1 895 623 -779 1 740 9 756 Encours sains prêts décotés   0 0 Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 133 527 81 619 55 459 -55 537 81 472 52 056 Encours douteux 62 087 50 410 32 017 -47 109 35 318 26 769 Encours douteux compromis 71 440 31 209 23 442 -8 428 46 154 25 286 Encours contentieux 5 971 0 0 0 0 5 971 -Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs       Total Créances 2 013 800 83 515 56 082 -56 316 83 212 1 930 588 Les 1 874 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 790 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 67 M€) et 67 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 712 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 79 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont asso rtis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 11 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’or igine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 157 423 515 330 1 344 463 350 473 2 367 689 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 157 423 424 466 1 173 761 174 938 1 930 588 Titres en portefeuille 90 863 170 702 175 536 437 101 DETTES A terme envers les établi. de crédit   A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2020 31/12/2021 CREANCES RATTACHEES 14 485 14 364 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 163 Concours à la clientèle 6 081 5 971 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 404 8 229 DETTES RATTACHEES 9 757 1 998 Établissement de crédit 1 584 1 998 Comptes créditeurs de la clientèle 8 173 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 31/12/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2020 Valeur de marché 31/12/2020 Plus-values latentes 31/12/2020 Moins-values latentes 31/12/2020 Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes 31/12/2021 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 3 500 3 501 Créances rattachées 1 Parts d’OPCVM 491 365 489 803 -1 569 395 094 393 006 -2 095 Actions Autres tites de placement (2) 23 948 23 948 Total 491 365 489 803 -1 569 422 543 420 455 -2 095 Titres non cotés FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2020 31/12/2021 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     315 035 *1 000 431 393 *3 500 Créances rattachées     2 028   2 107 1 Dépréciation TOTAL     317 062 1 000 433 600 3 501 *dont 1M€ prêt participatif. Titres d’investissement au 31/12/2021 (En K€) Nominal 31/12/20 Surcote Décote Coupon couru 31/12/20 Valeur Comptable 31/12/20 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur comptable 31/12/21 Plus ou moins values latentes au 31/12/21 Titres états européens BCE 410 000 30 812 440 812 145 000 130 000 425 000 32 555 457 555 24 518 Titres Etats non éligible BCE 105 000 6 644 111 644 69 Obligations 51 500 1 535 53 035 51 500 1 311 52 811 1 078 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -48 BMTN 240 000 240 000 30 000 25 000 245 000 37 245 037 1 378 Créances rattachées 8 404 8 229 Dépréciation Total 723 500 32 346 764 250 175 000 155 000 848 500 40 548 897 277 26 995 Parmi les obligations, deux d’entre elles sont éligible au refinancement de la banque centrale : UMG groupe pour un nominal de 20M€ Scania pour un nominal de 6.5M€. Les 105M€ de titres non éligibles BCE, on été reclassés du cycle « Effets publics et valeurs assimilés » vers le cycle « Obligations et autres titres à revenus fixes », ce reclassement impacte la vision du bilan présenté au 30 juin 2021. Détails des titres émis par des États Eur opéens(*) en portefeuille au 31/12/2021 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/21 Valeur marché au 31/12/21 +/- values latentes 31/12/21 Belgique 15 000 16 848 16 921 73 Croatie 10 000 10 833 10 477 -355 Espagne 110 000 123 876 137 523 13 647 France 40 000 44 652 45 333 681 Hongrie 10 000 10 781 10 604 -177 Irlande 20 000 19 972 19 799 -173 Italie 95 000 103 491 108 568 5 078 Portugal 65 000 71 505 73 819 2 314 Roumanie 60 000 61 721 65 151 3 430 Total général 425 000 463 677 488 196 24 518 (*) éligibles BCE Titres donnés en pension au 31/12/2021 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM Paris SARL CIV 8 38 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 16 253 100% 21 317 21 317 2 066 3 252 660 Paris SAS MUNITE 600 868 75% 3 180 3 180 957 208 156 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -558 25% 4 4 124 7 832 -578 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -32 21% 260 -260 111 -22 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 Autres p articipations 110 -13 97 100 Total 44 243 -273 43 970 2 389 12 152 264 156 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2020 à l’exception de la SCI La Glacière pour laquelle les données sont celles de 2021. La BFM ne détient aucune filiale étrangère  ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/12/2021 Fonds de commerce           Logiciels 2 720 10 2 770 5 499 Logiciels Projets  2 197     21 176 23 373 Autres immos incorporelles         Immobilisations en cours 17 135  6 814   -23 946 4 Immobilisations Incorporelles 22 053 6 823 28 876 Terrains Constructions 452       452 Agencements  44  4     48 Matériel & Mobilier 4 263 99 4 4 366 Immobilisations en cours 5      -4  2 Immobilisations Corporelles 4 764 103 4 867 TOTAL GENERAL 26 817 6 926 33 743 Le projet OCARINA, lancé mi-2019, a abouti à son terme et a été activé en octobre 2021 pour 23 441K€. ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/20 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/21 Valeur nette au 31/12/21 Fonds de commerce           Logiciels 2 250 127 2 377 3 122 Logiciels Projets 629 1 278   1 907 21 466 Autres immos incorporelles     Immobilisations incorp. en cours     4 Immobilisations Incorporelles 2 880 1 405 4 284 24 592 Terrains Constructions 173 13 185 266 Agencements  22 15   37 11 Matériel & Mobilier 3 428 199 3 627 738 Immobilisations corp. en cours     2 Immobilisations Corporelles 3 623 227 3 850 1 017 TOTAL GENERAL 6 502 1 632 8 134 25 609 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Autres actifs 46 962 26 413 Dépôts de garantie collatéral 27 300 12 092 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 760 1 266 Débiteurs divers (1) 17 547 12 794 Comptes de stocks et emplois divers 356 261 Comptes de régularisation actif 13 197 20 805 Charges payées d'avance 930 534 Produits à recevoir (2) 8 982 11 053 Prélèvements en attente d’encaissement 3 096 431 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 189 8 787 (1) dont 5 837 k€ d’impôts & taxe et 4 291 k€ de dépôt de garantie Cotisation FGD (2) dont 10 331 k€ de commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Autres passifs 32 838 33 155 Fournisseurs 1 196 2 431 Fournisseurs factures non parvenues 13 773 11 784 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 7 592 5 426 Impôts et taxes 7 041 8 602 Créditeurs divers 3 235 4 913 Comptes de régularisation passif 30 923 40 027 Produits perçus d'avance 3 986 4 395 Charges à payer. 4 556 5 215 Charges à payer sur instruments dérivés 3 231 2 597 Divers 19 151 27 819 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 480 K€ au 31 décembre 2021, contre à 1 772 K€ au 31 décembre 2020. Le poste divers est notamment composé de 21 805 K€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2020 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2021 Provisions pour risques 2 322 510 96 1 893 843 Provisions pour charges 1 156 42 33 1 165 Total 3 478 552 129 1 893 2 008 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,92 %, table de mortalité INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montant de 211 K€, d’autre part, de 301 K€ couvrant un risque de surestimation des commissions assurance emprunteurs, enfin pour 160 K€ de litiges clients. La provision pour risque de crédit lié aux impacts de la crise sanitaire a été intégralement reprise au 31 décembr e 2021. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2020 Affectation du résultat 2019 Augmentation Réduction Réaffectation 31/12/2021 Capital social 179 506   289 179 794 Parts sociales 173 365   289 173 654 CCI (1) 6 140   6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349   300 19 648 Prime d’émission Parts sociales 19 349 300 19 648 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 116 054 20 212 136 266 Légale 13 394 1 181 14 575 Statutaire 31 648 3 542 35 190 Facultative 70 090 15 489 85 579 Spéciale 922   922 Report à nouveau 3 896 -1 098   2 798 Provisions réglementées 81 239 320 Résultat de l’exercice 23 614 -23 614 14 797 914 797 Versement de dividendes 4 500 Total Capitaux propres hors FRBG 342 499 15 623 353 623 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 387 145 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Au cours de l’exercice, 18 932 parts sociales ont été émises au nominal de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2021 s’établit à 1,2 6 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12/2021 Dettes rattachées sur TSS 60 TOTAL 60 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préal able du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 55,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2021, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2021. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 73 M€ de garanties reçues correspondent pour 34 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 39 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18. Autres engagements reçus sur titres Né ant. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2021, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décom posait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2021 (En K€) SWAPS Inflation 1 355 000 SWAP Macro Inflation -10 899 Total 1 355 000       -10 899 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 380 000 1 an à 5 ans 825 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 355 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 104 592 94 750 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 807 6 937 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 81 488 74 481 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 297 13 332 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -27 446 -26 222 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -16 431 -16 198 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -11 013 -9 987 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 -36 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Commissions perçues : produits 23 973 25 534 Commissions reçues des établissements de crédit 9 481 11 409 Commissions reçues de la clientèle 17 Autres commissions 14 475 14 125 Commissions versées : charges -1 885 -1 873 Commissions versées aux établissements de crédit -300 -279 Autres commissions -1 585 -1 594 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 385 442 TOTAL 385 442 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -4 478 Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers -4 478 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 133 -1 520 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -1 133 -1 520 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -1 265 -1 059 Plus Value sur titres de placement 132 78 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 576 577 VNC des immobilisations cédées -69 Produits des immobilisations cédées  180 Reprise de provisions sur immobilisations   Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation Dotations pour dépréciation sur titres de participation 10 324 577 Reprises de dépréciations sur titres de participation -14 Pertes sur investissement 5 Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 Les 577K€ de gains et pertes sur actifs immobilisés sont composés du boni de fusion de 538K€ lié à la Transmission Universelle de Patrimoine de la CGRM qui a eu lieu en date du 18 octobre 2021; les 39K€ restant correspondent à la plus-value de cession d’une part de la SCI La Glacière à MU NITE. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Autres produits d'exploitation bancaire 40 266 Charges refacturées Divers 40  266 Autres charges d'exploitation bancaire -170 -99 Divers -170 -99 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Charges générales d'exploitation -63 575 -66 630 Frais de personnel -23 713 -25 502 Frais liés au personnel -625 -842 Voyages, missions, réceptions, véhicules -1 085 -764 Consultants, honoraires forfait et intérim -20 586 -23 154 Prod immobilisée 4 856 5 953 Frais informatiques -5 716 -6 961 Frais d’immeubles -3 469 -3 564 Poste, télécom, coursiers -1 735 -1 372 Marketing et publicité -5 496 -3 943 Provisions frais généraux 91 36 Frais de siège -2 126 -2 379 Autres frais -3 970 -4 139 Note 26. Frais de personnel (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Salaires et traitements -13 563 -14 844 Charges retraites -1 477 -1 283 Autres charges sociales -5 753 -6 304 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 667 -1 801 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -791 -799 Participation des salariés 27 Intéressement -462 -497 Total -23 713 -25 502 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 272 agents, répartis en 165 cadres et 107 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 312 903,56 € pour la période. Au 31 décembre 2021 , aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période s e répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 105 105 209 Missions spécifiques 25 24 49 TOTAL 129 129 258 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -43 592 -52 346 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 44 019 55 879 Créances irrécouvrables -10 172 -9 181 Récupération sur créances amorties 179 306 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -404 -328 Reprise de dépréciations sur stocks 440 404 Dotation aux provisions sur risques et charges -1 832 -137 Reprises de provisions sur risques et charges 1 759 Dotations diverses Reprises diverses Total -11 361 -3 644 Les 1 759 k€ de reprises de provisions sur risques et charges sont composés de 1 276 k€ de reprises au titre de la provision Covid-19 et 483 k€ au titre de la remédiation assurance emprunteur. Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 5 575 4 764 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 5 950 4 874 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 171 136 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées   Crédit d'impôt -425 -269 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -121 23 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 5 575 4 764 Impôt sur résultat courant 5 696 4 741 Impôt sur résultat exceptionnel   Impôt sur exercice antérieur -121 23 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. À l’Assemblé générale de la société Banque Française Mutualiste 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une imag e fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’aud it dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas f ourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation e t l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalit és de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isoléme nt. Risque identifié – Provisionnement du risque de crédit La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagement s financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 11 de l’annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dép réciations peuvent être des dépréciations individuelles des crédits concernés ou des dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations indi viduelles sont déterminées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 9 dernières années écoulées. Le montant total des dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2021 s’élève à 83,2 M€ comme indiqué dans la note 2 – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions sur encours sains s’élèv e à 1,7 M€ comme indiqué dans la note 11 de l’annexe. En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la BFM, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréc iations et provisions comptabilisées, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Notre approche d’audit Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous a vons : -Pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; -Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours dout eux (y compris le déclassement des encours sains en encours douteux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; -Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; -Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque les provisions et dépréciations ont été calculées de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures suivantes : -Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions et des dépréciations et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; -Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; -Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la ch arge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : -Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation d es dépréciations ; -Contrôler la correcte mise en oeuvre des décisions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice pré cédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée. Risque identifié – Contrôles informatiques généraux et élaboration de l’information comptable et financière dans le cadre la bascule inf ormatique SAB La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste. La BFM a procédé, dans le courant de l’exercice clos au 31 décembre 2021, au remplacement d e son Core Banking système et a migré vers la solution SAB. Cette migration informatique s’est traduit par la reprise des données, notamment comptables, de l’ancien système d’information et une la mise à jour des processus d’alimentation de la comptabilit é qui eu pour conséquence une évolution totale des contrôles. L’appréciation des contrôles généraux informatiques des infrastructures et des contrôles applicatifs spécifiques qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, constit ue un point clé de notre approche d’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter l e risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Enfin, le contexte de migration du core banking system de la BFM vers SAB constitue un évènement majeur de l’exercice qui nécessite une atte ntion particulière de notre part compte tenu du caractère structurant de ce système d’information dans la qualité de l’information comptable et financière, et de la volumétrie des opérations en jeu. Notre approche d’audit Pour les principaux systèmes con courant à l’élaboration de l’information comptable et financière (avant et après migration), les travaux que nous avons mis en oeuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : -compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; -évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux a pplications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique). -Examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures comptables manuelles -Examen d’un éc hantillon d’écritures manuelles. Dans le cadre de la migration informatique, nous avons: -examiné le dispositif mis en place dans le cadre de la migration informatique, incluant la gouvernance et l’organisation du projet ; -vérifié que le dispositif relatif aux recettes fonctionnelles a été mis en oeuvre, incluant le traitement des principales anomalies identifiées ; -contrôlé la migration des données comptables en s’assurant que les données ont été intégrées dans l’outil SAB et vérifié le correct déversement des flux vers la comptabilité postérieurement à la migration; -vérifié que les anomalies identifiées après la migration ont été prises en compte et traitées ; -évalué les contrôles généraux informatiques sur l’outil SAB et le disposi tif de contrôle interne associé. 4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informa tions données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les co mptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels de informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérati ons bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. 5. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementair es Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2021, le cabinet BDO Paris était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 4ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à pour suivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significati ves. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent prov enir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réal isé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anoma lies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude s

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179  794 404 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Mars 202 2 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/03/202 2 Caisse, banques centrales, CCP 852 180 Effets publics et valeurs assimilées 4 73 750 Créances sur les établissements de crédit 25 722 Opérations avec la clientèle 1 918 939 Obligations et autres titres à revenus fixes 547 148 Actions et autres titres à revenus variables 4 20 400 Parts dans les entreprises liées 26  819 Participations et autres titres détenus à long terme 26 235 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 2 3 946 Immobilisations corporelles 971 Autres actifs 14 272 Comptes de régularisation 1 4 567 Total actif 4  344 951 Passif 31/03/202 2 Dettes envers les établissements de crédit 5 646 Opérations avec la clientèle 3  866 693 Dettes représentées par un titre Autres passifs 40 850 Comptes de régularisation 5 1 641 Provisions pour risques et charges 1 966 Dettes subordonnées 2 1 74 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 3 53 776 Capital souscrit 179 794 Primes d’émission 19 648 Réserves 1 36 266 Provisions réglementées et subventions d’investissement 473 Report à nouveau 17 595 Total passif 4  344 951 Hors bilan 31/03/202 2 Engagements donnés : Engagements de financement 58 752 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 38 122

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d’euros.) Actif 30/09/2021 Caisse, banques centrales, CCP 876 421 Effets publics et valeurs assimilées 565 409 Créances sur les établissements de crédit 20 307 Opérations avec la clientèle 1 961 644 Obligations et autres titres à revenus fixes 322 826 Actions et autres titres à revenus variables 411 752 Parts dans les entreprises liées 26 823 Participations et autres titres détenus à long terme 5 613 Immobilisation incorporelles 23 920 Immobilisations corporelles 1 050 Autres actifs 27 177 Comptes de régularisation 15 127 Total actif 4 258 068 Passif 30/09/2021 Dettes envers les établissements de crédit 5 616 Opérations avec la clientèle 3 819 692 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 26 094 Comptes de régularisation 40 960 Provisions pour risques et charges 3 237 Dettes subordonnées 2 145 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres (Hors FRBG) 338 120 Capital souscrit 179 506 Primes d’émission 19 349 Réserves 136 266 Provisions réglementées et subventions d’investissement 202 Report à nouveau 2 798 Total passif 4 258 068 Hors bilan 30/09/2021 Engagements donnés : 37 172 Engagements de financement 37 107 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 49 744 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 44 744

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2021 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Caisse, banques centrales, CCP 366 548 641 159 696 080 Effets publics et valeurs assimilées 439 092 447 188 549 043 Créances sur les établissements de crédit 31 252 19 739 22 525 Opérations avec la clientèle 2 072 538 2 015 660 2 015 843 Obligations et autres titres à revenus fixes 362 258 318 062 308 120 Actions et autres titres à revenus variables 489 721 489 796 474 072 Parts dans les entreprises liées 26 706 26 593 26 816 Participations et autres titres détenus à long terme 4 179 5 614 5 615 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 Locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 12 499 19 173 22 685 Immobilisations corporelles 1 245 1 142 1 078 Autres actifs 35 667 46 962 30 994 Comptes de régularisation 14 127 13 197 13 646 Total actif 3 855 830 4 044 284 4 166 518 Passif 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Dettes envers les établissements de crédit 14 585 14 797 5 365 Opérations avec la clientèle 3 424 187 3 595 378 3 732 341 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 24 962 32 838 23 788 Comptes de régularisation 31 440 30 923 30 352 Provisions pour risques et charges 1 044 3 478 3 237 Dettes subordonnées 2 132 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 2 165 2 130 Capitaux propres 335 275 22 205 22 205 Capital souscrit 179 506 342 499 347 102 Primes d’émission 19 349 19 349 19 349 Réserves 116 054 116 054 136 266 Provisions règlementées et subventions 0 81 162 Report à nouveau 3 896 3 896 2 798 Résultat de l’exercice (+ / -) 16 470 23 614 9 022 Total Passif 3 855 830 4 044 284 4 166 518 Hors bilan 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 74 105 50 404 44 335 Engagements de garantie 64 64 64 Engagements reçus :   Engagements de financement 5 000 5 000 0 Engagements de garantie 46 554 46 824 45 757 Autres engagements reçus sur titres  30 072 Engagements sur instruments financiers à terme 1 715 000 1 685 000 1 535 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 + Intérêts et produits assimilés 53 360 104 592 48 668 - Intérêts et charges assimilées 13 667 27 446 12 986 + Revenus des titres à revenu variable 380 385 286 + Commissions (produits) 10 890 23 973 12 910 - Commissions (charges) 945 1 885 924 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 -4 478 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 253 -1 133 -673 + Autres produits d'exploitation bancaire 17 40 23 - Autres charges d'exploitation bancaire 81 170 0 Produit net bancaire 44 900 93 879 47 304 - Charges générales d'exploitation 31 652 63 942 31 453 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 387 954 505 +/-Autres produits/charges d’exploitation -376 Résultat brut d'exploitation 12 861 28 974 15 347 +/- Coût du risque -5 149 -11 361 -2 894 Résultat d'exploitation 7 713 17 613 12 453 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 593 11 576 0 Résultat courant avant impôt 19 306 29 189 12 453 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 2 835 5 575 3 431 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 16 470 23 614 9 022 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Impact de la pandémie Covid-19 Sur un plan opérationnel, le premier semestre s’est pour l’essentiel inscrit dans les mêmes dispositions que la fin d’année 2020, avec le maintien de restrictions prises par les pouvoir s publics, ce qui s’est traduit par un recours massif au télétravail. La nouvelle phase de déconfinement en vigueur à partir de juin a permis à la BFM de valider un accord transitoire de télétravail qui étend le cadre fixé avant la pandémie en proposant à chaque collaborateur une flotte de10 jours de télétravail par mois. Cela permet d’assurer un meilleur fonctionnement de l’entreprise avec une mise en œuvre plus agile du télétravail tout en garantissant la sécurité de nos collaborateurs dans un contexte d e pandémie encore existant. Concernant l’activité commerciale et les résultats financiers, qui seront développés plus loin dans ce rapport, on observe une situation certes en progrès par rapport au 1er semestre 2020 (et notamment sur toute la phase de con finement mars-juin) mais qui reste néanmoins en retrait par rapport aux objectifs budgétaires. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique Le projet Ocarina est au cœur du plan stratégique, son enjeu est de moderniser notre système d’information bancaire en réorganisant nos activités de production bancaire autour d’un progiciel unifié et partagé par l’ensemble des collaborateurs, basé sur la solution SAB-AT. Le projet a été lancé mi-2019 et se trouve donc à mi-parcours avec un objec tif de démarrage en fin de deuxième semestre 2021. L’année 2019 avait été consacrée au cadrage, le 1er semestre 2020 a été celui de la phase de conception qui permet à l’éditeur de construire les différentes briques applicatives du futur environnement, ave c une large implication des métiers de la banque. Malgré le contexte difficile induit par la crise sanitaire, les travaux ont pu se poursuivre et l’avancement reste globalement conforme au planning sur les travaux de paramétrage et migration, même si la v igilance reste de mise sur : Le domaine recouvrement et les chantiers d’interfaçage, dont le planning a dû être réaménagé ; Les phases importantes restant à conduire dans l’année à venir, tant sur les recettes que sur la conduite du changement. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comptabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5.3 M€ avaient été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du pr ojet Ocarina sur l’exercice 2019 et 10.9 M€ sur l’année 2020 et 2,7 M€ au 1er semestre 2021. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur banca ire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glaci ère, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans Immeubles 3 6 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans et 3 ans 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre le s 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'u tilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à b rève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des diffé rences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donné e en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2021. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A le ur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut da te d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de ré sultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’éché ance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante , juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence e ntre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autr es titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteu r. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concerné s. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un monta nt significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règl ement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissement s réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérati onnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2021. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils repré sentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dép réciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bi lan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats af férents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre da ns le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opéra tions de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatér al, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et l a clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la cl ientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même con trepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs , les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, l es différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau pl an de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédi ts présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette cat égorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La ges tion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossie r. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout é tat de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommanda tion de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, confo rmément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de fa ire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprise s liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 ACTIF       Caisse, Banques centrales, CCP 366 548 641 159 696 080 A vue 366 548 641 159 696 080 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 31 252 19 739 22 525 A vue 31 252 19 739 22 400 A terme Créances rattachées 125 Opérations avec la clientèle 2 075 538 2 015 660 2 015 843 A vue     A terme 2 066 689 2 009 578 2 009 305 Créances rattachées 5 848 6 081 6 538 TOTAL 2 470 338 2 676 557 2 734 448 PASSIF       Dettes envers les établissements de crédit 14 585 14 797 5 365 A vue 12 984 13 214 3 678 A terme Dettes rattachées 1 601 1 584 1 687 Opérations avec la clientèle 3 424 187 3 595 378 3 732 341 Comptes d'épargne à régime spécial 3 418 480 3 587 080 3 728 415 Autres dettes à vue 14 125 146 A terme 1 100 Dettes rattachées 4 593 8 173 3 779 TOTAL 3 438 772 3 610 176 3 737 706 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 30/06/2021 Dépréciation 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2021 Valeur nette 30/06/2021 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 1 960 425 1 895 478 -559 1 815 1 958 610 Encours sains normaux 1 932 961       1 932 961 Encours sains créances restructurées 12 464 1 895 478 -559 1 815 10 649 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 130 489 81 619 19 187 -21 011 79 795 50 694 Encours douteux 38 937 44 855 11 887 -15 178 41 564 -2 627 Encours douteux compromis 7 709 5 555 2 856 -2 446 5 966 1 743 Encours contentieux 83 843 31 209 4 443 -3 387 32 266 51 577 -Créances rattachées 6 538       6 538 Comptes ordinaires débiteurs 2       2 Total Créances 2 097 453 83 515 19 665 -21 570 81 610 2 015 843 Les 1 960 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 874 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 70 M€) et 70 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentie l des prêts à la consommation (1 794 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 80 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des so ciétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 12 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flu x du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 175 922 441 133 1 399 305 307 603 2 323 963 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 160 827 441 133 1 224 742 189 141 2 015 843 Titres en portefeuille 15 096 174 563 118 462 308 120 DETTES A terme envers les établi. de crédit   A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 CREANCES RATTACHEES 14 902 14 485 15 145 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 125 Concours à la clientèle 5 848 6081 6 538 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 9 054 8 404 8 482 DETTES RATTACHEES 6 194 9 757 5 466 Établissement de crédit 1 601 1 584 1 687 Comptes créditeurs de la clientèle 4 593 8 173 3 779 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2020 Valeur de marché 31/12/2020 Plus-values latentes 31/12/2020 Moins-values latentes 31/12/2020 Valeur d’acquisition 30/06/2021 Valeur de marché 30/06/2021 Plus-values latentes 30/06/2021 Moins-values latentes 30/06/2021 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 491 342 342 597 -146 817 -1 569 476 364 443 977 -2 292 Actions Total 491 342 343 957 - 146 817 __-1 569 477 364 444 977 -2 292 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2020 30/06/2021 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     315 035 *1 000 304 912 1 000 Créances rattachées     2 028   2 208   Dépréciation TOTAL     317 062 1 000 307 120 1 000 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2021 (En K€) Nominal 31/12/20 Surcote Décote Coupon couru 31/12/20 Valeur Comptable 31/12/20 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/21 Surcote Décote Coupon couru 30/06/21 Valeur comptable 30/06/21 Plus ou moins values latentes au 30/06/21 Titres états européens 410 000 30 812 440 812 90 000 -5 000 505 000 37 769 542 769 34 171 Obligations 51 500 1 535 53 035 51 000 1 412 52 912 1 556 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 79 BMTN 240 000 240 000 -10 000 230 000 230 000 4 673 Créances rattachées     8 404         8 482   Dépréciation Total 723 500 32 346 764 250 90 000 5 000 808 500 39 181 856 163 40 749 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 126,5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 15 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2021 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2021 Valeur marché au 30/06/2021 +/- values latentes 30/06/2021 Croatie 35 000 37 956 38 091 134 Espagne 110 000 125 862 141 188 15 326 Irlande 20 000 19 929 20 110 182 Italie 110 000 117 033 124 659 7 626 Portugal 65 000 71 402 74 243 2 841 Roumanie 85 000 87 507 94 651 7 144 Chili 25 000 27 720 27 522 -198 Belgique 15 000 16 829 16 957 128 France 40 000 44 805 45 794 989 Total général 505 000 549 043 583 214 34 171 Titres donnés en pension au 30/06/2021 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 940 100% 114 114 1 719 286 286 Paris SARL CIV 8 38 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 15 593 99% 21 146 21 146 2 066 3 233 622 Paris SAS MUNITE 600 868 75% 3 180 3 180 957 208 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -863 25% 4 4 198 8 104 -879 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -4 21% 260 -260 125 -25 Gennevilliers Autres participations 110 -13 97 327 Total 24 823 -273 24 550 2 690 14 138 207 286 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2020 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2021 Fonds de commerce           Logiciels 2 720 2 720 Logiciels Projets  2 197     840 3 037 Autres immos incorporelles           Immobilisations en cours 17 135  3 825   -840 20 120 Immobilisations Incorporelles 22 053 3 825 25 878 Terrains Constructions 452       452 Agencements  44  3      47 Matériel & Mobilier 4 263 44 4 4 311 Immobilisations en cours 5      -4  2  Immobilisations Corporelles 4 764 47 4 811 TOTAL GENERAL 26 817 3 872 30 689 Sur les 3 825 K€ d’acquisitions en immobilisations incorporelles, 2 694 K€ correspondent aux coûts activables du projet « Ocarina ». ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/20 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/21 Valeur nette au 30/06/21 Fonds de commerce           Logiciels 2 250 59 2 310 410 Logiciels Projets 629 254   883 2 585 Autres immos incorporelles           Immobilisations incorp. en cours         19 690 Immobilisations Incorporelles 2 880 313 3 193 22 685 Terrains Constructions 173 6 179 273 Agencements  22  8    29  17 Matériel & Mobilier 3 428 97 3 525 786 Immobilisations corp. en cours          2 Immobilisations Corporelles 3 623 111 3 734 1 078 TOTAL GENERAL 6 502 424 6 926 23 763 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Autres actifs 35 667 46 962 30 994 Dépôts de garantie collatéral 21 900 27 300 21 492 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 760 Débiteurs divers 13 391 17 547 9 165 Comptes de stocks et emplois divers 376 356 337 Comptes de régularisation actif 14 127 13 197 13 646 Charges payées d'avance 3 033 930 2 429 Produits à recevoir 8 754 8 982 9 151 Prélèvements en attente d’encaissement 2 051 3 096 1 603 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 289 189 463 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 8 405 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Autres passifs 24 962 32 838 23 788 Fournisseurs 1 001 1 196 609 Fournisseurs factures non parvenues 14 101 13 773 10 122 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 581 7 592 4 924 Impôts et taxes 4 292 7 041 4 808 Créditeurs divers 2 987 3 235 3 324 Comptes de régularisation passif 31 440 30 923 30 352 Produits perçus d'avance 4 275 3 986 3 831 Charges à payer. 4 446 4 556 4 280 Charges à payer sur instruments dérivés 3 162 3 231 2 828 Divers 19 557 19 151 19 413 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 118 K€ au 30 juin 2021, contre à 1 772 K€ au 31 décembre 2020. Le poste divers est notamment composé de 16 684 K€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2020 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2021 Provisions pour risques 2 322 60 96 205 2 081 Provisions pour charges 1 156 1 156 Total 3 478 60 96 205 3 237 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,34 %, table de mortalité INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation de s salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part du risque de crédit lié aux impacts de la crise sanitaire pour un montant de 1 276 K€ et d’autre part, de 486 K€ lié à la remédiation sur l’assurance emprunteur. La provision pour risque de crédit a été évaluée en estimant la probabilité de passage à perte des dossiers ayant obtenu, dans le ca dre des mesures de facilitation mises en place suite à la crise sanitaire, un report d’échéances entre avril et décembre 2020 et dont le statut est « sain » au 31 décembre 2020. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2020 Affectation du résultat 2019 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2021 Capital social 179 506   179 506 Parts sociales 173 365   173 365 CCI (1) 6 140   6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349   19 349 Prime d’émission Parts sociales 19 349 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 116 054 20 212 136 266 Légale 13 394 1 181 14 575 Statutaire 31 648 3 542 35 190 Facultative 70 090 15 489 85 579 Spéciale 922   922 Report à nouveau 3 896 -1 098   2 798 Provisions réglementées 81 80 162 Résultat de l’exercice 23 614 -23 614 9 022 9 022 Versement de dividendes 4 500 Total Capitaux propres hors FRBG 342 499 9 102 347 102 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 30 juin 2021 s’établit à 0,77 € Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 30/06/2021 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de ci nq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 44,3 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à d es cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée p ar la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin 2021, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2021. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 45,8 M€ de garanties reçues correspondent pour 30,8 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci gar antissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 15 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18. Autres engagements reçus sur titres L’eng agement de 30 M€ correspond à un titre à départ décalé. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2021, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2021 (En K€) SWAPS Inflation 1 535 000 SWAP Macro Inflation -22 003 Total 1 535 000       -22 003 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 260 000 1 an à 5 ans 1 125 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 535 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Intérêts et produits assimilés 53 360 104 592 48 668 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 970 7 807 3 849 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 41 226 81 488 38 208 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 165 15 297 6 610 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -13 667 -27 446 -12 986 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 786 -16 431 -8 288 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -5 880 -11 013 -4 697 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 -1 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Commissions perçues : produits 10 890 23 973 12 910 Commissions reçues des établissements de crédit 4 507 9 481 4 939 Commissions reçues de la clientèle 17 Autres commissions 6 383 14 475 7 972 Commissions versées : charges -945 -1 885 -924 Commissions versées aux établissements de crédit -133 -300 -154 Autres commissions -812 -1 585 -770 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 380 385 286 TOTAL 385 385 286 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 -4 478 Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers -3 801 -4 478 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 253 -1 133 -673 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -1 253 -1 133 -673 Moins value sur titres de placement Dotation aux provisions pour dépréciation -1 340 -1 265 -723 Plus Value sur titres de placement 87 132 50 Reprise provision pour dépréciation de titres Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 593 11 576 VNC des immobilisations cédées -61 -69 Produits des immobilisations cédées 180  180 Reprise de provisions sur immobilisations   Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation Dotations pour dépréciation sur titres de participation 10 324  10 324   Reprises de dépréciations sur titres de participation -14 Pertes sur investissement 5 Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 1 150 Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Autres produits d'exploitation bancaire 17 40 23 Charges refacturées Divers 17 40  23 Autres charges d'exploitation bancaire -81 -170 Divers -81 -170 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Charges générales d'exploitation -31 652 -63 575 -31 453 Frais de personnel -12 442 -23 713 -12 290 Frais liés au personnel -169 -625 -477 Voyages, missions, réceptions, véhicules -505 -1 085 -129 Consultants, honoraires forfait et intérim -8 839 -20 586 -12 113 Prod immobilisée 1 805 4 856 3 881 Frais informatiques -2 508 -5 716 -2 806 Frais d’immeubles -1 706 -3 469 -1 709 Poste, télécom, coursiers -898 -1 735 -1 059 Marketing et publicité -2 496 -5 496 -1 478 Provisions frais généraux 75 91 36 Frais de siège -1 749 -2 126 -1 500 Autres frais -2 219 -3 970 -1 809 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Salaires et traitements -6 867 -13 563 -6 959 Charges retraites -569 -1 477 -635 Autres charges sociales -2 959 -5 753 -3 000 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -903 -1 667 -910 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -649 -791 -432 Participation des salariés -267 27 Intéressement -233 -462 -381 Total -12 442 -23 713 -12 290 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 268 agents, répartis en 162 cadres et 106 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 178 119,87 € pour la période. Au 30 juin 2021, aucun encou rs d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 52 52 105 Missions spécifiques TOTAL 52 52 105 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -21 622 -43 592 -19 665 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 20 963 44 019 21 113 Créances irrécouvrables -4 620 -10 172 -4 611 Récupération sur créances amorties 140 179 178 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -450 -404 -383 Reprise de dépréciations sur stocks 440 440 404 Dotation aux provisions sur risques et charges -1 832 Reprises de provisions sur risques et charges 70 Dotations diverses Reprises diverses Total -5 149 -11 361 -2 894 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 2 835 5 575 3 431 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 2 956 5 950 3 408 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 171 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées     Crédit d'impôt -425 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -121 -121 23 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 2 835 5 575 3 431 Impôt sur résultat courant 2 956 5 696 3 408 Impôt sur résultat exceptionnel     Impôt sur exercice antérieur -121 -121 23 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’examen limité des comptes semestriels résumé s. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre de nos travaux. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les m embres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. E n conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2021 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires s ur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 16 septembre 2021 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen lim ité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 14 Octobre 2021. Pour BDO Paris Audit & Advisory, GRANT THORNTON Benjamin Iza rié Leslie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 3 0 Juin 2021 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/0 6 /2021 Caisse, banques centrales, CCP 696 080 Effets publics et valeurs assimilées 549 043 Créances sur les établissements de crédit 22 525 Opérations avec la clientèle 2 015 843 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 120 Actions et autres titres à revenus variables 474 072 Parts dans les entreprises liées 26 816 Participations et autres titres détenus à long terme 5 616 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 22 685 Immobilisations corporelles 1 078 Autres actifs 30 994 Comptes de régularisation 13 646 Total actif 4 166 518 Passif 31/0 6 /2021 Dettes envers les établissements de crédit 5 365 Opérations avec la clientèle 3 732 341 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 788 Comptes de régularisation 3 9 374 Provisions pour risques et charges 3 237 Dettes subordonnées 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 338 080 Capital souscrit 179 506 Primes d’émission 19 349 Réserves 136 266 Provisions réglementées et subventions d’investissement 162 Report à nouveau 2 798 Total passif 4 166 518 Hors bilan 31/0 6 /2021 Engagements donnés : 44 399 Engagements de financement 44 3 35 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 45 757 Engagements de financement Engagements de garantie 45 757

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 décembre 2020 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 218 427 641 159 Effets publics et valeurs assimilées 475 127 447 188 Créances sur les établissements de crédit 31 066 19 739 Opérations avec la clientèle 2 182 281 2 015 660 Obligations et autres titres à revenus fixes 360 571 318 062 Actions et autres titres à revenus variables 357 958 489 796 Parts dans les entreprises liées 43 587 26 593 Participations et autres titres détenus à long terme 4 176 5 614 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 8 011 19 173 Immobilisations corporelles 1 432 1 142 Autres actifs 48 877 46 962 Comptes de régularisation 17 714 13 197 Total actif 3 749 228 4 044 284 Passif 31/12/2019 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 153 460 14 797 Opérations avec la clientèle 3 190 847 3 595 378 Dettes représentées par un titre Autres passifs 30 642 32 838 Comptes de régularisation 29 556 30 923 Provisions pour risques et charges 1 065 3 478 Dettes subordonnées 2 168 2 165 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 319 285 342 499 Capital souscrit 179 506 179 506 Primes d’émission 19 349 19 349 Réserves 97 607 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 481 81 Report à nouveau 3 896 Résultat de l’exercice (+ / -) 22 343 23 614 Total passif 3 749 228 4 044 284 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 37 250 50 404 Engagements de garantie 6 064 64 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 5 000 Engagements de garantie 50 137 46 825 Autres engagements reçus sur titres B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 31/12/2019 31/12/2019 proforma 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 116 167 116 167 104 592 - Intérêts et charges assimilées 28 805 28 805 27 446 + Revenus des titres à revenu variable 1 138 1 138 385 + Commissions (produits) 27 435 27 435 23 973 - Commissions (charges) 1 123 1 123 1 885 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -4 478 s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -686 -686 -1 133 + Autres produits d'exploitation bancaire 8 40 - Autres charges d'exploitation bancaire 22 22 170 Produit net bancaire 114 105 114 113 93 879 - Charges générales d'exploitation 67 753 67 761 63 575 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 712 712 954 +/- Autres produits / charges d'exploitation -376 Résultat brut d'exploitation 45 640 45 640 28 974 +/- Coût du risque -12 146 -12 146 -11 361 Résultat d'exploitation 33 494 33 494 17 613 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 142 -1 142 11 576 Résultat courant avant impôt 32 352 32 352 29 189 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 10 009 10 009 5 575 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 22 343 22 343 23 614 Certains reclassements de postes à postes impactent la vision du compte de résultat 2019 publié. C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Impact de la pandémie Covid-19 L'émergence et la propagation au 1 er trimestre du Covid-19 ont engendré d’importants impacts sur l'environnement économique mondial, avec notamment la fermeture de certaines zones ou secteurs d'activités, la modification des rythmes de production mais également la modification des modes de vie et de consommation. L’activité de la BFM est bien sûr fortement impactée par cette crise. Sur le plan commercial, la crise sanitaire s ’est traduite dès la mi-mars par un ralentissement de l’activité, avec notamment : L’arrêt des opérations commerciales de la BFM sur site, Un fort recul des entrées en relation et des ouvertures de comptes à vue , Une forte diminution de la production des crédits entrainant une nette baisse des encours, Une augmentation des dépôts sur les livrets d’épargne. Un rebond commercial marqué a été constaté plus rapidement qu’anticipé dès le début du déconfinement et s’est confirmé pendant l’été. Une nouvelle bais se d’activité a été enregistrée sur les derniers mois de l’année avec le second confinement mais nettement moins marquée qu’au deuxième trimestre. La chute des marchés financiers a généré une dépréciation du portefeuille de placements et la nécessité de co uvrir le risque de non-remboursement partiel du nominal des titres d’investissement SX5E et SX7E pour un impact respectif de -2.3 M€ et -2.2 M€ en PNB. Les conséquences financières de cette crise impactent le PNB avec : un manque à gagner significatif sur le PNB d’environ 12,5 M€ une baisse du coût du risque de près de 0,8 M€ une réduction des charges à hauteur de 4 m€ en synthèse, un impact sur le résultat d’exploitation de 9,7 M€. Le respect Le respect des ratios règlementaires par la BFM n’est toutefois pas compromis ; le ratio de solvabilité progresse principalement du fait de la baisse des encours de crédits et les ratios de liquidité court et long terme sont structurellement très au-dessus du minimum réglementaire. Enfin, deux faits marquants sont à noter pour les mutuelles sociétaires : L’Assemblée Générale a entériné le report de la décision de versement d’intérêts sur parts sociales au titre de l’exercice 2019, conformément aux recommandations de l’ACPR dans le contexte économique induit pa r la crise sanitaire. Le Conseil d’Administration a conforté l’accompagnement que la banque peut apporter sous forme de financements à ses mutuelles sociétaires. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique Le projet Ocarina est au cœur du plan stratégique, son enjeu est de moderniser notre système d’information bancaire en réorganisant nos activités de production bancaire autour d’un progiciel unifié et partagé par l’ensemble des collaborateurs, basé sur la solution SAB-AT. Le projet a été lanc é mi-2019 et se trouve donc à mi-parcours avec un objectif de démarrage en fin de premier semestre 2021. L’année 2019 avait été consacrée au cadrage, le 1er semestre 2020 a été celui de la phase de conception qui permet à l’éditeur de construire les différ entes briques applicatives du futur environnement, avec une large implication des métiers de la banque. . Malgré le contexte difficile induit par la crise sanitaire, les travaux ont pu se poursuivre et l’avancement reste globalement conforme au planning s ur les travaux de paramétrage et migration, même si la vigilance reste de mise sur : Le domaine recouvrement et les chantiers d’interfaçage, dont le planning a dû être réaménagé ; Les phases importantes restant à conduire dans l’année à venir, tant sur les recettes que sur la conduite du changement. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comptabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5.3 M€ avaient été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du projet Ocarina sur l’exercice 2019 et 10.9 M€ sur l’année 2020. Cession ITL La Banque Française Mutualiste a concrétisé en mars 2020 le projet de cession de sa filiale de financement de matériels profe ssionnels ITL, engagé au second semestre 2019. Ce projet s’inscrit dans l’orientation stratégique de la Banque Française Mutualiste consistant à renforcer son positionnement en tant qu’expert bancaire du secteur public et vise également à adosser ITL à un nouveau partenaire plus à même de soutenir son développement. La cession a généré une plus-value d’environ 10 M€. Projet DAVID - Acquisition de MFPRIMA et création de MUNITE L’opération d’acquisition par la Banque Française Mutualiste (BFM) du courtier en assurance MFPrima, qui accompagne les mutuelles de la fonction publique depuis 2005 dans l’intermédiation des contrats d’assurance emprunteur et prévoyance de CNP Assurances, s’est concrétisée le 30 juin 2020. Avec l’acquisition de 75 % des actions aup rès de MFP Immobilier, la Banque Française Mutualiste devient l’actionnaire de référence de cette nouvelle structure, qui a pris le nom de MUNITÉ fin 2020, avec un objectif de redynamiser son développement au service de l’écosystème de la BFM avec trois am bitions : apporter un service de gestion des contrats performant et éprouvé aux mutuelles, dynamiser la distribution des contrats assurance emprunteur et prévoyance, moderniser les parcours de souscription pour une meilleure expérience adhérent. Titres SX 5E et SX7E au sein du portefeuille d’investissement La BFM détenait, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN CFCMNE indexé sur le SX5E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, est arrivé à échéance en juillet 2020. La rémunération per çue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX5E sur la période de souscription. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a procédé à l’achat d’une option de couverture à hauteur de 2.3 M€. Pour rappel, la BFM détenait également, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN Crédit Suisse SX7E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, est arrivé à échéance en août 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX7E sur la période de détention. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a décidé de provisionner au 31 décembre 2019 le risque de non-remboursement partiel du nominal à haut eur de 1.1 M€. Par la suite, la BFM a décidé en février 2020 de se couvrir contre un risque de baisse du sous-jacent du titre et a ainsi acquis une option dont la prime s’élève à 2.2 M€, garantissant l’absence de perte en capital, coupon compris ; ce qui a engendré la reprise de provision du 31 décembre 2019 de 1.1 M€. Distribution de dividendes - Sursis à la décision et mise en report à nouveau L’Assemblée Générale du 27 mai 2020 a entériné le report de la décision de versement d’intérêts sur parts social es au titre de l’exercice 2019 (3.9 M€), conformément aux recommandations de l’ACPR dans le contexte économique induit par la crise sanitaire. Remédiation Assurance Emprunteur En décembre 2016, la BFM a repris l’activité de gestion de l’assurance emprunteur CNP. Les travaux de rapprochement entre les bases clients SG et BFM ont révélés des écarts générant deux risques principaux : Un risque opérationnel Un risque d’image Aussi, la Banque Française Mutualiste et Société Générale ont décidé conjointement, avec l’appui de CNP Assurances, de mettre en place un plan de remédiation qui se traduit de manière opérationnelle par la constitution d’une cellule de remédiation dans chacune des structures ; cette activité a démarré à la BFM en novembre 2 020 pour une durée prévisionnelle de 12 mois. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les prin cipes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales CGRM et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique désormais la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans et 3 ans 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérat ions particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons d u Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (tran saction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention ide ntifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de c ours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requise s d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2020. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir j usqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisi tion et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d ’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cett e catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait re mettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la vale ur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuven t faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeui lle de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuel les et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'es t plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec po ur seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualis te ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2020. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations profe ssionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la bais se par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cot ées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations su r titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risq ue de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquemen t à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le s opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contrep arties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de ré duire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la va lorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mens uellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué av ec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’un e lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’a jouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent ess entiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettemen t, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommée s « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendett ement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appui e sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis ) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014- 07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et ri sques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat d ès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC 2014-03, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’ag issant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 31/12/2019 31/12/2020 ACTIF     Caisse, Banques centrales, CCP 218 427 641 159 A vue 218 427 641 159 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 31 066 19 739 A vue 30 844 19 739 A terme Créances rattachées 223 Opérations avec la clientèle 2 182 281 2 015 660 A vue     A terme 2 176 667 2 009 578 Créances rattachées 5 614 6 081 TOTAL 2 431 775 2 676 557 PASSIF     Dettes envers les établissements de crédit 153 460 14 797 A vue 11 458 13 214 A terme 140 000 Dettes rattachées 2 003 1 584 Opérations avec la clientèle 3 190 847 3 595 378 Comptes d'épargne à régime spécial 3 178 198 3 587 080 Autres dettes à vue 51 125 A terme 1 100 Dettes rattachées 11 498 8 173 TOTAL 3 344 308 3 610 176 Note 2. Créances sur la clientèle  (En K€) Valeur brute 31/12/2020 Dépréciation 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2020 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 1 958 179 1 982 991 -1 077 1 895 1 956 284 Encours sains normaux 1 930 069       1 930 069 Encours sains créances restructurées 13 110 1 982 991 -1 077 1 895 11 215 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 134 913 82 667 42 674 -43 722 81 619 53 293 Encours douteux 45 618 45 327 32 013 -32 486 44 855 764 Encours douteux compromis 7 315 4 871 5 870 -5 185 5 555 1 759 Encours contentieux 81 980 32 469 4 791 -6 051 31 209 50 770 -Créances rattachées 6 081       6 081 Comptes ordinaires débiteurs 1       1 Total Créances 2 099 174 84 649 43 665 -44 799 83 515 2 015 660 Les 1 958 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 888 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 67 M€) et 54 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommatio n (1 807 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 82 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours , bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 13 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 173 133 446 253 1 387 047 327 288 2 333 722 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 162 897 446 253 1 227 552 178 956 2 015 660 Titres en portefeuille 10 235 159 495 148 332 318 062 DETTES 0 0 0 0 0 A terme envers les établ. de crédit   A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2019 31/12/2020 CREANCES RATTACHEES 17 481 14 485 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 223 Concours à la clientèle 5 614 6 081 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 11 644 8 404 DETTES RATTACHEES 13 501 9 757 Établissement de crédit 2 003 1 584 Comptes créditeurs de la clientèle 11 498 8 173 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille titres 1) Portefeuille de transaction Néant. 2) Portefeuille de placement (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes*   Titres de placement                 Obligations (1) 1 000 1 000 1 000 1 000 Créances rattachées   Parts d'OPCVM 358 262 358 009 51 -304 491 365 489 803 -1 569 Actions TOTAL 359 262 359 009 51 -304 492 365 490 803 -1 569 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2019 31/12/2020 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     358 488 *1 000 315 035 *1 000 Créances rattachées     2 233   2 028   Dépréciation -1 150 TOTAL  0  0 359 571 1 000 0 0 317 062 1 000 *Prêt part icipatif. Une dépréciation de 1 150K€ sur le titre d’investissement SX7E avait été constituée au 31 décembre 2019; celle-ci a fait l’objet d’une reprise au 30 juin 2020. 4) Portefeuille d’investissement 31/12/2019 31/12/2020 (En K€) Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur Comptable Acquisitions Cessions / tombées Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur comptable Plus ou moins values latentes Titres états européens 430 000 35 717 465 717 35 000 55 000 410 000 30 812 440 812 41 770 Obligations 45 000 1 488 46 488 6 500 51 500 1 535 53 035 1 490 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 323 BMTN 290 000 290 000 50 000 240 000 240 000 7 753 Créances rattachées     11 644         8 404   Dépréciation -1 150 Total 787 000 37 204 834 698 41 500 105 000 723 500 32 346 764 250 51 336 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 136,5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 15 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2020 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2020 Valeur marché au 31/12/2020 +/- values latentes 31/12/2020 Croatie 20 000 21 415 21 666 251 Espagne 110 000 125 512 144 274 18 762 Italie 110 000 117 983 127 531 9 549 Portugal 65 000 72 394 77 091 4 697 Roumanie 85 000 87 701 94 976 7 276 Chili 10 000 10 814 11 060 246 France 10 000 11 370 12 360 990 Total général 410 000 447 188 488 958 41 770 Titres donnés en pension au 31/12/2020 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations Total 0 0 0 Le 29 juin 2016, 140 M€ avaient été mis en pension dans le cadre du TLTRO II à un taux de -0,40%; ces derniers sont arrivés à maturité et ont été remboursés le 24 juin 2020. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL 0 0 Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 940 100% 114 114 1 719 286 380 Paris SARL CIV 8 38 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 15 593 99% 21 146 21 146 2 066 3 233 622 Paris SA MUNITE 600 868 75% 2 956 2 956 957 208 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -863 25% 4 4 198 8 104 -879 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -4 21% 260 -260 125 -29 Gennevilliers Autres participations 110 -13 97 327 5 Total 24 598 -273 24 325 2 690 14 138 203 385 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2020 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2019 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/12/2020 Fonds de commerce         Logiciels 2 515 162 301 344 2 720 Logiciels Projets  797     1 400 2 197 Autres immos incorporelles         Immobilisations en cours 7 312 11 596  28 -1 745 17 135 Immobilisations Incorporelles 10 624 11 757 328 22 053 Terrains Constructions 589    137 452 Agencements  43  1    44 Matériel & Mobilier 4 380 57 174 4 263 Immobilisations en cours    5    5 Immobilisations Corporelles 5 013 63 311 4 764 TOTAL GENERAL 15 637 11 820 639 26 817 Sur les 11 757 K€ d’acquisitions en immobilisations incorporelles, 10 865 K€ correspondent aux coûts activables du projet « Ocarina ». ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/2019 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/2020 Valeur nette au 31/12/2020 Fonds de commerce           Logiciels 2 425 126 301 2 250 470 Logiciels Projets  188 441   629 1 568 Autres immos incorporelles           Immobilisations incorp. en cours         17 135 Immobilisations Incorporelles 2 613 567 301 2 880 19 173 Terrains Constructions 236 13  76 173 273 Agencements  8 14    22  22 Matériel & Mobilier 3 337 257 166 3 428 835 Immobilisations corp. en cours          5 Immobilisations Corporelles 3 580 285 242 3 623 1 142 TOTAL GENERAL 6 193 852 543 6 502 20 315 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Autres actifs 48 877 46 962 Dépôts de garantie collatéral 28 500 27 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 255 1 760 Débiteurs divers 17 761 17 547 Comptes de stocks et emplois divers 361 356 Comptes de régularisation actif 17 714 13 197 Charges payées d'avance 2 029 930 Produits à recevoir 13 301 8 982 Prélèvements en attente d’encaissement 2 250 3 096 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 133 189 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 8 167 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Autres passifs 30 642 32 838 Fournisseurs 1 584 1 196 Fournisseurs factures non parvenues 8 280 13 773 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 5 243 7 592 Impôts et taxes 12 245 7 041 Créditeurs divers 3 290 3 235 Comptes de régularisation passif 29 556 30 923 Produits perçus d'avance 4 703 3 986 Charges à payer. 4 145 4 556 Charges à payer sur instruments dérivés 1 456 3 231 Divers 19 252 19 151 Le poste « créditeurs divers » est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 772 K€ au 31 décembre 2020, contre 1 906 K€ au 31 décembre 2019. Le poste « divers » est notamment composé de 17 952 K€ de primes nettes d’assurances à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2019 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12//2020 Provisions pour risques 243 2 297 187 32 2 322 Provisions pour charges 823 333 1 156 Total 1 065 2 631 187 32 3 478 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,34 %, table de mortalité INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part du risque de crédit lié aux impacts de la crise sanitaire pour un montant de 1 276 K€ et d’autre part, de 560 K€ lié à la remédiation sur l’assurance emprunteur. La provision pour risque de crédit a été évaluée en es timant la probabilité de passage à perte des dossiers ayant obtenu, dans le cadre des mesures de facilitation mises en place suite à la crise sanitaire, un report d’échéances entre avril et décembre 2020 et dont le statut est « sain » au 31 décembre 2020. Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital social 179 506  0 0 0 179 506 Parts sociales 173 365   173 365 CCI (1) 6 140   6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349  0 0 0 19 349 Prime d’émission Parts sociales 19 349 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 97 607 18 447 0 0 116 054 Légale 12 277 1 117 13 394 Statutaire 29 413 2 234 31 648 Facultative 54 994 15 095 70 090 Spéciale 922   922 Report à nouveau 3 896  0 0 3 896 Provisions réglementées 481 81 -481 81 Résultat de l’exercice 22 343 -22 343 23 614 23 614 Versement de dividendes Total Capitaux propres hors FRBG 319 285 0 23 695 -481 342 499 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 0 0 0 22 205 Certificats Coopératifs d'Investissement. Les montants sont à l’arrondi supérieur Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2020 s’établit à 2,01 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12/2020 Dettes rattachées sur TSS 65 TOTAL 65 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». - Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. - Conditions de remboursement d es dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prude ntiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 - Engagements de financement donnés Les 50,4 M€ d’engagements de financement correspondent à de s prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une parti e de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2020, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2020. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 46,8 M€ de garanties reçues correspondent pour 29 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 18 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM p rocède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 31 décembre 2020, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2020 (En K€) SWAPS Inflation 1 685 000 SWAP Macro Inflation -28 093 TOTAL 1 685 000       -28 093 Ventilation des notionnels selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des instruments Notionnel en K€ 0 à 1 an 330 000 1 an à 5 ans 1 105 000 Plus de 5 ans 250 000 TOTAL 1 685 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 116 167 104 592 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 9 114 7 807 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 89 088 81 488 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 965 15 297 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -28 805 -27 446 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -14 115 -16 431 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -14 688 -11 013 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 -2 Charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Commissions perçues : produits 27 435 23 973 Commissions reçues des établissements de crédit 14 286 9 481 Commissions reçues de la clientèle 11 17 Autres commissions - produits 13 138 14 475 Commissions versées : charges -1 123 -1 885 Commissions versées aux établissements de crédit -310 -300 Autres commissions - charges -813 -1 585 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 1 138 385 TOTAL 1 138 385 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -4 478 Solde des opérations de change Solde des opérations sur instruments financiers -4 478 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -686 -1 133 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -686 -1 133 Moins value sur titres de placement -528 Dotation aux provisions pour dépréciation -304 -1 265 Plus Value sur titres de placement 7 132 Reprise provision pour dépréciation de titres 139 Autres opérations sur titres de placement Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 142 11 576 VNC des immobilisations cédées -69 Produits des immobilisations cédées 2 180 Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 10 324 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -1 -14 Reprises de dépréciations sur titres de participation 8 5 Dotations provision pour dépréciation sur titres d’investissement -1 150 Reprises provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 La banque détenait dans son portefeuille d’investissement un titre indexé sur l’indice SX7E. Suite à un franchissement continu de limite interne constaté depuis l’arrêté de mai 2018 (< 111 pts) et l’atteinte d’un plus bas historique à 77.45 points le 15/08/2019, une provision pour dépréciation de 1 150 K€ avait été constatée au 31 décembre 2019 afin de couvrir le titre à hauteur du mark to market. Cette pro vision a fait l’objet d’une reprise totale sur les comptes au 30 juin 2020. La BFM a procédé à l’achat d’une option de couverture à hauteur de 2.2 M€. La BFM détenait également, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN CFCMNE indexé sur le SX5 E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, est arrivé à échéance en juillet 2020. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a procédé à l’achat d’une option de couverture à hauteur de 2.3 M€. Les 10,3 M€ cor respondent à la plus-value nette de cession des titres de participation de la société ITL intervenue le 25 mars 2020. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2019 31/12/2019 proforma 31/12/2020 Autres produits d'exploitation bancaire 0 8 40 Charges refacturées 0 0 0 Divers produits d’exploitation bancaire 8 40 Autres charges d'exploitation bancaire -22 -22 -170 Diverses charges d’exploitation bancaire -22 -22 -170 Le compte « produits d’exploitation bancaire sur exercices antérieurs » était antérieurement classé en charges générales d’exploitation; il a fait l’objet d’un reclassement en « Autres produits d’exploitation bancaire » (opération impactant la vision du compte de résultat page 3). Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2019 31/12/2019 proforma 31/12/2020 Charges générales d'exploitation -67 753 -67 761 -63 575 Frais de personnel -24 778 -24 778 -23 713 Frais liés au personnel -503 -503 -625 Voyages, missions, réceptions, véhicules -1 520 -1 520 -1 085 Consultants, honoraires forfait et intérim -19 469 -19 469 -20 586 Prod immobilisée 980 980 4 856 Frais informatiques -4 265 -4 265 -5 716 Frais d’immeubles -3 399 -3 399 -3 469 Poste, télécom, coursiers -1 874 -1 874 -1 735 Marketing et publicité -6 045 -6 045 -5 496 Provisions frais généraux 59 59 91 Frais de siège -2 845 -2 845 -2 126 Autres frais -4 094 -4 103 -3 970 Note 26. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Salaires et traitements -13 352 -13 563 Charges retraites -1 450 -1 477 Autres charges sociales -5 564 -5 753 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 858 -1 667 Abondements Plan Epargne Entreprise - PERCO -771 -791 Participation des salariés -898 Intéressement -885 -462 Frais de personnel -24 778 -23 713 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 248 agents, répartis en 151 cadres et 97 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 235 365,40 € pour la période. Au 31 décembre 2020, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements a u titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale de certification des comptes 105 105 209 Missions autres que certification des comptes 22 22 TOTAL 105 127 231 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxes. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -35 069 -43 592 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 34 678 44 019 Créances irrécouvrables -11 672 -10 172 Récupération sur créances amorties 19 179 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -440 -404 Reprise de dépréciations sur stocks 338 440 Dotation aux provisions sur risques et charges -1 832 Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses COUT DU RISQUE -12 146 -11 361 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2019 31/12/2020 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2019 31/12/2020       Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 10 009 5 575 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 10 186 5 950 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 %, 140 Au titre des contributions additionnelles 316 171 Au titre des contributions versées     Crédit d'impôt -428 -425 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -205 -121 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 10 009 5 575 Impôt sur résultat courant 10 214 5 696 Impôt sur résultat exceptionnel     Impôt sur exercice antérieur -205 -121 D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. À l’Assemblée Générale de la société Banque Française Mutualiste 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écou lé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effe ctué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le co de de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annex e des comptes annuels sont les suivants : • Rapport de due diligence d’acquisition émis par BDO dans le cadre du projet DAVID (acquisition de la société MF Prima). 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la p andémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences po ur les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la j ustification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exerc ice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’expr imons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié – Provisionnement du risque de crédit La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité d e ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 11 de l’annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent être des dépréciations individuelles des crédits concernés ou des dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fon dées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 8 dernières années écoulées. Le montant total des dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2020 s’élève à 83,5 M€ comme indiqué dans la note 2 – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions sur encours sains s’élève à 1,2 M€ comme indiqué dans la note 11 de l’annexe. En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la BFM, et du re cours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations et provisions comptabilisées, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit en particulier dans le contexte de cri se lié à la pandémie Covid-19. Notre approche d’audit Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : • Pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; • Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encours sains en encours douteux et l’application du principe de contagion) et de provisi onnement ; • Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; • Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque les provisions et dépréciations ont été calculées de manière statistique, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes : • Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions et des dépréciations et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; • Vérification de l’exactitude arit hmétique des calculs réalisés ; • Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : • Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ; • Contrôler la correcte mise en œuvre des décisions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée. 4. Vérifications spécifiques No us avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres document s sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels de informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. • Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris Audit & Advisory (anciennement BDO France – Léger & Associés) et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2020, le cabinet BDO Paris Audit & Advisory était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 3ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, d e présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. I l incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des ri

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Mars 2021 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/03/2021 Caisse, banques centrales, CCP 686 674 Effets publics et valeurs assimilées 482 107 Créances sur les établissements de crédit 34 335 Opérations avec la clientèle 2 007 619 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 280 Actions et autres titres à revenus variables 489 336 Parts dans les entreprises liées 26 82 4 Participations et autres titres détenus à long terme 5 615 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 20 637 Immobilisations corporelles 1 091 Autres actifs 40 889 Comptes de régularisation 1 3 119 Total actif 4 116 527 Passif 31/03/2021 Dettes envers les établissements de crédit 13 155 Opérations avec la clientèle 3 667 006 Dettes représentées par un titre Autres passifs 32 599 Comptes de régularisation 33 365 Provisions pour risques et charges 3 478 Dettes subordonnées 2 180 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 34 2 540 Capital souscrit 179 506 Primes d’émission 19 349 Réserves 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 122 Report à nouveau 27 510 Total passif 4 116 527 Hors bilan 31/03/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 70 957 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 45 790

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 641 159 Effets publics et valeurs assimilées 447 188 Créances sur les établissements de crédit 19 739 Opérations avec la clientèle 2 015 660 Obligations et autres titres à revenus fixes 318 062 Actions et autres titres à revenus variables 489 796 Parts dans les entreprises liées 26 593 Participations et autres titres détenus à long terme 5 614 Immobilisation incorporelles 19 173 Immobilisations corporelles 1 142 Autres actifs 46 962 Comptes de régularisation 13 197 Total actif 4 044 284 Passif 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 14 797 Opérations avec la clientèle 3 595 378 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 838 Comptes de régularisation 54 537 Provisions pour risques et charges 3 478 Dettes subordonnées 2 165 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres (Hors FRBG) 318 886 Capital souscrit 179 506 Primes d’émission 19 349 Réserves 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 81 Report à nouveau 3 896 Total passif 4 044 284 Hors bilan 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 50 404 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 46 825

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’euros.) Actif 30/09/2020 Caisse, banques centrales, CCP 493 255 Effets publics et valeurs assimilées 447 395 Créances sur les établissements de crédit 17 476 Opérations avec la clientèle 2 059 626 Obligations et autres titres à revenus fixes 338 294 Actions et autres titres à revenus variables 490 048 Parts dans les entreprises liées 26 712 Participations et autres titres détenus à long terme 4 176 Immobilisation incorporelles 13 968 Immobilisations corporelles 1 214 Autres actifs 44 466 Comptes de régularisation 13 991 Total actif 3 950 622 Passif 30/09/2020 Dettes envers les établissements de crédit 12 869 Opérations avec la clientèle 3 508 778 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 143 Comptes de régularisation 52 556 Provisions pour risques et charges 1 078 Dettes subordonnées 2 149 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres (Hors FRBG) 318 844 Capital souscrit 179 506 Primes d’émission 19 349 Réserves 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 40 Report à nouveau 3 896 Total passif 3 950 622 Hors bilan 30/09/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 55 064 Engagements de garantie 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 46 781

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2020 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Caisse, banques centrales, CCP 32 709 218 427 366 548 Effets publics et valeurs assimilées 476 763 475 127 439 092 Créances sur les établissements de crédit 43 273 31 066 31 252 Opérations avec la clientèle 2 208 699 2 182 281 2 072 538 Obligations et autres titres à revenus fixes 355 808 360 571 362 258 Actions et autres titres à revenus variables 388 059 357 958 489 721 Parts dans les entreprises liées 45 196 43 587 26 706 Participations et autres titres détenus à long terme 1 339 4 176 4 179 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 4 831 8 011 12 499 Immobilisations corporelles 1 538 1 432 1 245 Autres actifs 41 465 48 877 35 667 Comptes de régularisation 19 536 17 714 14 127 Total actif 3 619 216 3 749 228 3 855 830 Passif 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dettes envers les établissements de crédit 150 921 153 460 14 585 Opérations avec la clientèle 3 062 576 3 190 848 3 424 187 Dettes représentées par un titre Autres passifs 25 314 30 642 24 962 Comptes de régularisation 46 399 29 555 31 440 Provisions pour risques et charges 1 422 1 065 1 044 Dettes subordonnées 2 134 2 168 2 132 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 308 246 319 285 335 275 Capital souscrit 118 763 179 506 179 506 Primes d’émission 22 066 19 349 19 349 Réserves 153 138 97 607 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 430 481 Report à nouveau 3 896 Résultat de l’exercice (+ / -) 13 849 22 343 16 470 Total passif 3 619 216 3 749 228 3 855 830 Hors bilan 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 63 591 37 250 74 105 Engagements de garantie 7 064 6 064 64 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 5 000 Engagements de garantie 54 285 50 137 46 554 Autres engagements reçus sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 1 585 000 1 685 000 1 715 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 + Intérêts et produits assimilés 58 794 116 167 53 360 - Intérêts et charges assimilées 15 123 28 805 13 667 + Revenus des titres à revenu variable 1 134 1 138 380 + Commissions (produits) 13 218 27 435 10 890 - Commissions (charges) 644 1 123 945 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -200 -686 -1 253 + Autres produits d'exploitation bancaire 60 17 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 22 81 Produit net bancaire 57 234 114 105 44 900 - Charges générales d'exploitation 32 085 67 753 31 652 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 312 712 387 Résultat brut d'exploitation 24 837 45 640 12 861 +/- Coût du risque -4 745 -12 146 -5 149 Résultat d'exploitation 20 092 33 494 7 713 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 -1 142 11 593 Résultat courant avant impôt 20 094 32 352 19 306 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 6 245 10 009 2 835 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 13 849 22 343 16 470 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Impact de la pandémie Covid-19 L'émergence et la propagation début 2020 du Covid-19 ont engendré d’importants impacts sur l'environnement économique mondial, avec notamment la fermeture de certaines zones ou secteurs d'activités, la modification des rythmes de production mais également la modificat ion des modes de vie et de consommation. L’activité de la BFM est bien sûr fortement impactée par cette crise. Sur le plan commercial, elle s’est traduite dès la mi-mars par un très fort ralentissement de l’activité, avec notamment : L’arrêt des opératio ns commerciales de la BFM sur site, Un fort recul des entrées en relation et des ouvertures de comptes à vue, Une forte diminution de la production des crédits entrainant une nette baisse des encours (plus de 100 M€) ; Pour l’épargne, une augmentation des dépôts combinée à une baisse des mouvements débiteurs entrainent une hausse des encours (près de 200 M€) ; D’autre part la chute des marchés financiers a généré : Une dépréciation du portefeuille de placements ( 1.6 M€ de moins-values latentes avec impact sur le résultat du 1er semestre de 1.3 M€) La nécessité de couvrir le risque de non-remboursement partiel du nominal du titre d’investissement SX5E pour un impact en PNB de -2.3 M€. Les conséquences par rapport à l’atterrissage 2020 fixé en 2019 sur le p lan financier sont importantes : Manque à gagner significatif sur le PNB estimé à environ 14 M€ ; Anticipation d’une hausse du coût du risque de 2 M€ ; Réduction de charges à hauteur de 4 M€ Au global un impact significatif sur le résultat d’exploitation d e l’ordre de 10 à 12 M€. Le respect des ratios règlementaires par la BFM n’est toutefois pas compromis ; le ratio de solvabilité progresse du fait de la baisse des encours de crédits et les ratios de liquidité court et long terme sont structurellement très au-dessus du minimum réglementaire et orientés à la hausse du fait de l’augmentation des encours de livrets. Cession ITL La Banque Française Mutualiste a concrétisé en mars 2020 le projet de cession de sa filiale de financement de matériels professio nnels ITL, engagé au second semestre 2019. Ce projet s’inscrit dans l’orientation stratégique de la Banque Française Mutualiste consistant à renforcer son positionnement en tant qu’expert bancaire du secteur public et vise également à adosser ITL à un nouv eau partenaire plus à même de soutenir son développement. La cession a généré une plus-value d’environ 10 M€. Projet DAVID - Acquisition MFPrima L’opération d’acquisition par la Banque Française Mutualiste (BFM) du courtier en assurance MFPrima s’est co ncrétisée le 30 juin 2020. Avec l’acquisition de 75 % des actions auprès de MFP Immobilier, la Banque Française Mutualiste devient l’actionnaire de référence de cette nouvelle structure, avec un objectif de sécuriser et redynamiser le développement de MFPr ima au service de l’écosystème de la BFM. Le projet de mise en œuvre et d’appropriation du portefeuille de gestion de cette nouvelle structure en collaboration avec nos partenaires se déroulera jusqu’à la fin de l’année 2020. Projet Ocarina - Avancement p lan stratégique Le projet Ocarina est au cœur du plan stratégique, son enjeu est de moderniser notre système d’information bancaire en réorganisant nos activités de production bancaire autour d’un progiciel unifié et partagé par l’ensemble des collaborate urs, basé sur la solution SAB-AT. Le projet a été lancé mi-2019 et se trouve donc à mi-parcours avec un objectif de démarrage en fin de premier semestre 2021. L’année 2019 avait été consacrée au cadrage, le 1er semestre 2020 a été celui de la phase de con ception qui permet à l’éditeur de construire les différentes briques applicatives du futur environnement, avec une large implication des métiers de la banque. . Malgré le contexte difficile induit par la crise sanitaire, les travaux ont pu se poursuivre et l’avancement reste globalement conforme au planning sur les travaux de paramétrage et migration, même si la vigilance reste de mise sur : Le domaine recouvrement et les chantiers d’interfaçage, dont le planning a dû être réaménagé ; Les phases important es restant à conduire dans l’année à venir, tant sur les recettes que sur la conduite du changement. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comptabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5.3 M€ avaient été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du projet Ocarina sur l’exercice 2019 et 4.7 M€ sur le 1er semestre 2020. Titres SX5E et SX7E au sein du portefeuille d’investissement La BFM détient, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN CFCMNE indexé sur le SX5E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en juillet 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l ’indice SX5E sur la période de souscription. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a procédé à l’achat d’une option de couverture à hauteur de 2.3 M€. Pour rappel, la BFM détient également, au sein de son porte feuille d’investissement, un EMTN Crédit Suisse SX7E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en août 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX7E sur la période de détentio n. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a décidé de provisionner au 31 décembre 2019 le risque de non-remboursement partiel du nominal à hauteur de 1.1 M€. Par la suite, la BFM a décidé en février 2020 de se co uvrir contre un risque de baisse du sous-jacent du titre et a ainsi acquis une option dont la prime s’élève à 2.1 M€, garantissant l’absence de perte en capital, coupon compris ; ce qui a engendré la reprise de provision du 31 décembre 2019 de 1.1 M€. Di stribution de dividendes - Sursis à la décision et mise en report à nouveau L’Assemblée Générale du 27 mai 2020 a entériné le report de la décision de versement d’intérêts sur parts sociales au titre de l’exercice 2019 (3.9 M€), conformément aux recommanda tions de l’ACPR dans le contexte économique induit par la crise sanitaire. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de l a société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ce s derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans linéaire et 3 ans dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long ter me, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont nég ociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de trans action sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2020. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence en tre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes fon t l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et repris es de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégo rie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financemen t nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéa nce en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l ’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titr es antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fond s de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2020. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de p articipation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la sit uation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises lié es sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2 014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a). De maintenir des positions o uvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b). De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensembl e d’éléments homogènes. c). De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d). De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérati ons de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » a rticle 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestio n du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précé dent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée ini tiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations d e pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échu s sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de ré sultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des doss iers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteu x a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupér ations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensembl e des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent  : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cet te méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérent s aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitu és à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédi t sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste de s transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 ACTIF       Caisse, Banques centrales, CCP 32 709 218 427 366 548 A vue 32 709 218 427 366 548 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 43 273 31 066 31 252 A vue 43 273 30 844 31 252 A terme Créances rattachées 223 Opérations avec la clientèle 2 208 699 2 182 281 2 072 538 A vue     A terme 2 202 506 2 176 667 2 066 689 Créances rattachées 6 193 5 614 5 848 TOTAL 2 284 681 2 431 775 2 470 338 PASSIF       Dettes envers les établissements de crédit 150 921 153 460 14 585 A vue 9 192 11 458 12 984 A terme 140 000 140 000 Dettes rattachées 1 728 2 003 1 601 Opérations avec la clientèle 3 062 576 3 190 847 3 424 187 Comptes d'épargne à régime spécial 3 054 808 3 178 198 3 418 480 Autres dettes à vue 155 51 14 A terme 1 100 1 100 1 100 Dettes rattachées 6 513 11 498 4 593 Dettes représentées par un titre A vue A terme Dettes rattachées TOTAL 3 213 497 3 344 308 3 438 772 Les montants sont à l’arrondi supérieur. Au 30 juin 2019, à l’actif de cette note, 56 084 K€ étaient affectés en « opération avec la clientèle à vue »; ils ont été réaffectés au poste « opérations avec la clientèle à terme ». Au passif de cette note, 5K€ en « Comptes d’épargne à régime spécial » ont été réaffectés au poste « dettes rattachées ». Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 30/06/2020 Dépréciation 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2020 Valeur nette 30/06/2020 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 2 011 688 1 982 463 -583 1 862 2 009 826 Encours sains normaux 1 984 225       1 984 225 Encours sains créances restructurées 12 463 1 982 463 -583 1 862 10 601 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 139 918 82 667 21 224 -20 831 83 060 56 859 Encours douteux 52 805 45 327 16 934 -15 010 47 251 5 554 Encours douteux compromis 6 315 4 871 3 213 -2 916 5 168 1 147 Encours contentieux 80 799 32 469 1 077 -2 905 30 641 50 158 -Créances rattachées 5 848       5 848 Comptes ordinaires débiteurs 5       5 Total Créances 2 157 459 84 649 21 687 -21 414 84 922 2 072 538 Les 2 012 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 941 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 54 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont po ur l’essentiel des prêts à la consommation (1 857 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 84 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation acco rdés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 12,5 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualis é entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 194 205 466 617 1 413 592 360 381 2 434 795 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 163 716 456 502 1 260 758 191 561 2 072 538 Titres en portefeuille 30 489 10 115 152 834 168 820 362 258 DETTES 300 800 1 100 A terme envers les établ. de crédit   A terme envers la clientèle 300 800 1 100 Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 CREANCES RATTACHEES 17 013 17 481 14 902 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 223 Concours à la clientèle 6 193 5 614 5 848 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 10 820 11 644 9 054 DETTES RATTACHEES 8 242 13 501 6 193 Établissement de crédit 1 728 2 003 1 601 Comptes créditeurs de la clientèle 6 513 11 498 4 593 Titres de créances négociables Le poste « Comptes créditeurs de la clientèle » du 30 juin 2019, a été impacté de 5K€ correspondant aux dettes rattachées sur les dépôts à terme. Note 5. Portefeuille de titres Titres de placement au 30/06/2020 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2019 Valeur de marché 31/12/2019 Plus-values latentes 31/12/2019 Moins-values latentes 31/12/2019* Valeur d’acquisition 30/06/2020 Valeur de marché 30/06/2020 Plus-values latentes 30/06/2020 Moins-values latentes 30/06/2020 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 358 262 358 009 51 -304 491 364 489 699 -1 643 Actions Total 359 262 359 009 51 -304 492 365 490 699 -1 643 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2019 30/06/2020 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     358 488 1 000 358 415 1 000 Créances rattachées     2 233   2 842   Dépréciation 1150 TOTAL     359 571 1 000 361 258 1 000 Une dépréciation de 1 150 K€ sur le titre d’investissement SX7E avait été constituée au 31 décembre 2019 ; celle-ci à fait l’objet d’une reprise au 30 juin 2020. Titres d’investissement au 30/06/2020 (En K€) Nominal 31/12/19 Surcote Décote Coupon couru 31/12/19 Valeur Comptable 31/12/19 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/20 Surcote Décote Coupon couru 30/06/20 Valeur comptable 30/06/20 Plus ou moins values latentes au 30/06/20 Titres états européens 430 000 35 717 465 717 25 000 55 000 400 000 32 880 432 880 29 974 Obligations 45 000 1 488 46 488 45 000 1 415 46 415 -17 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 326 BMTN 290 000 290 000 290 000 290 000 1 436 Créances rattachées     11 644         9 054   Dépréciation -1 150 Total 787 000 37 204 834 698 25 000 55 000 757 000 34 296 800 350 31 719 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 215 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2020 Valeur marché au 30/06/2020 +/- values latentes 30/06/2020 Total Croatie 20 000 21 365 21 370 5 Total Espagne 110 000 127 479 144 771 17 292 Total Italie 110 000 118 889 126 840 7 951 Total Portugal 65 000 71 917 74 030 2 113 Total Roumanie 85 000 87 841 89 552 1 711 Total France 10 000 11 601 12 504 902 Total général 400 000 439 092 469 066 29 974 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2020 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations Total Le 29 juin 2016, 140 M€ avaient été mis en pension dans le cadre du TLTRO II à un taux de -0.40% ; ces derniers sont arrivés à maturité et ont été remboursés le 24 juin 2020. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 033 100% 114 114 1 549 380 380 Paris SARL CIV 8 42 100% 8 8 100 701 353 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 971 99% 21 146 21 146 2 066 3 228 587 Paris SAS MFPRIMA 600 1 188 75% 2 956 2 956 1 015 528 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -863 25% 4 4 298 8 106 -879 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -246 14 122 -30 Gennevilliers Autres participations 110 -19 92 453 Total 24 598 -264 24 334 2 917 14 721 938 380 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2019 à l’exception de la SAS Miroir Social, pour laquelle les données sont celles de 2018. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2019 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2020 Fonds de commerce           Logiciels 2 515 9 14 2 537 Logiciels Projets  797      1 349 2 146 Autres immos incorporelles           Immobilisations en cours 7 312  4 704    -1 364 10 653 Immobilisations Incorporelles 10 624 4 713 15 337 Terrains Constructions 589    137   452 Agencements  43  1      44 Matériel & Mobilier 4 380 13 4 393 Immobilisations en cours           Œuvres d'arts     Immobilisations Corporelles 5 013 13 137 4 889 TOTAL GENERAL 15 637 4 726 137 20 226 Sur les 4 713 K€ d’acquisitions en immobilisations incorporelles, 4 735 K€ sont été affectés au projet « Ocarina », 51 K€ au titre du projet « Assistants Virtuels » ; et -120 K€ correspondent à l’abandon du projet « Déclassement des douteux et période probatoire ». Quatre autres projets ont été activés pour 1 349K€. ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/19 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/20 Valeur nette au 30/06/20 Fonds de commerce           Logiciels 2 425 41 2 466 71 Logiciels Projets  188 184   372 1 774 Autres immos incorporelles           Immobilisations incorp. en cours         10 653 Immobilisations Incorporelles 2 613 225 2 838 12 499 Terrains Constructions 236 7 76  167 285 Agencements  8  7    15  29 Matériel & Mobilier 3 337 126 3 463 930 Œuvres d'art       Immobilisations corp. en cours           Immobilisations Corporelles 3 580 140 76 3 644 1 245 TOTAL GENERAL 6 193 365 76 6 482 13 743 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Autres actifs 41 465 48 877 35 667 Dépôts de garantie collatéral 27 700 28 500 21 900 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 255 Débiteurs divers 13 465 17 761 13 391 Comptes de stocks et emplois divers 300 361 376 Comptes de régularisation actif 19 536 17 714 14 127 Charges payées d'avance 2 728 2 029 3 033 Produits à recevoir 11 701 13 301 8 754 Prélèvements en attente d’encaissement 4 777 2 250 2 051 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 331 133 289 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 8 049 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2020 Autres passifs 25 314 30 642 24 962 Fournisseurs 2 109 1 584 1 001 Fournisseurs factures non parvenues 6 221 8 280 14 101 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 5 160 5 243 2 581 Impôts et taxes 8 090 12 245 4 292 Créditeurs divers 3 733 3 290 2 987 Comptes de régularisation passif 46 399 29 555 31 440 Produits perçus d'avance 5 023 4 703 4 275 Charges à payer. 3 714 4 145 4 446 Charges à payer sur instruments dérivés 1 352 1 456 3 162 Divers 36 310 19 252 19 557 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 838 K€ au 30 juin 2020, contre à 1 906 K€ au 31 décembre 2019. Le po ste divers est notamment composé de 18M€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2019 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2020 Provisions pour risques 243 71 224 -131 222 Provisions pour charges 823 42 -42 823 Total 1 065 71 266 -173 1 044 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,63 %, table de mortalité INSEE 2014-2016, un taux de turnover moyen de 5,31%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Not e 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2019 Capital social 179 506   179 506 Parts sociales 173 365   173 365 CCI (1) 6 140   6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349   19 349 Prime d’émission Parts sociales 19 349 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 97 607 18 447 116 054 Légale 12 277 1 117 13 394 Statutaire 29 413 2 234 31 648 Facultative 54 994 15 095 70 090 Spéciale 922   922 Report à nouveau 3 896   3 896 Provisions réglementées 481 -481 Résultat de l’exercice 22 343 -22 343 16 470 16 470 Versement de dividendes Total Capitaux propres hors FRBG 319 285 16 470 -481 335 275 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 30 juin 2020 s’établit à 1,40 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12/2018 Dettes rattachées sur TSS 32 TOTAL 32 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursem ent anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à conditi on d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 74,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mai s non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2019, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 30 juin 2020. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 47 M€ de garanties reçues corres pondent pour 27 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 20 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18. Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couvertur e globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2019, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 685 000 SWAP Macro Inflation -31 541 Micro-couverture titres 30 000 Option Micro Action 9 258 Total 1 715 000       -22 283 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 180 000 1 an à 5 ans 1 185 000 Plus de 5 ans 350 000 TOTAL 1 715 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Intérêts et produits assimilés 58 794 116 167 53 360 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 475 9 114 3 970 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 45 112 89 088 41 226 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 207 17 965 8 165 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées -15 123 -28 805 -13 667 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 159 -14 115 -7 786 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -7 963 -14 688 -5 880 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 -1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Les frais de gestion des dossiers CNAS étaient antérieurement classés en Commissions ; ces derniers ont fait l’objet d’une réaffectation en « intérêts et produits assimilées sur opérations avec la clientèle » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 21. Ventilation des co mmissions perçues et versées (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Commissions perçues : produits 13 218 27 435 10 890 Commissions reçues des établissements de crédit 7 125 14 286 4 507 Commissions reçues de la clientèle 11 Autres commissions 6 093 13 138 6 383 Commissions versées : charges -644 -1 123 -945 Commissions versées aux établissements de crédit -148 -310 -133 Autres commissions -495 -813 -812 Les commissions de partages des risques ainsi que les régularisations sur opérations clientèles étaient antérieurement classées en « intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle ». Celles-ci ont été réaffectées au cycle « Commissions – charges » (opération impactant la vision du compte de r ésultat en page 4). Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 1 134 1 138 380 TOTAL 1 134 1 138 380 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers -3 801 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -200 -686 -1 253 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -200 -686 -1 253 Moins value sur titres de placement -177 -528 Dotation aux provisions pour dépréciation -90 -304 -1 340 Plus Value sur titres de placement 7 7 87 Reprise provision pour dépréciation de titres 60 139 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 -1 142 11 593 VNC des immobilisations cédées -61 Produits des immobilisations cédées 2  2 180 Reprise de provisions sur immobilisations   Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 10 324 Dotations pour dépréciation sur titres de participation   -1   Reprises de dépréciations sur titres de participation 8 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement -1 150 Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 La banque détient dans son portefeuille d’investissement un titre indexé sur l’indice SX7E. Suite à un franchissement continu de limite interne constaté depuis l’arrêté de mai 2018 (< 111 pts) et l’atteinte d’un plus bas historique à 77.45 points le 15/08/2019, une provision pour dépréciation de 1 150 K€ avait été constatée au 31 décembre 2019 afin de couvrir le titre à hauteur du mark to market. Cette provision a fait l’objet d’une reprise totale sur les comptes au 30 juin 2020. Les 10,3 M€ correspondent à la plus-value nette de cession des titres de participation de la société ITL intervenue le 25 mars 2020. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Autres produits d'exploitation bancaire 60 17 Charges refacturées 60 Divers   17 Autres charges d'exploitation bancaire -6 -22 -81 Divers -6 -22 -81 Les postes de dotations et reprises sur provisions des litiges clients étaient antérieurement classés en intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle; ils ont fait l’objet de reclassement en « Autres produits / charges d’exploitation bancaire » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Charges générales d'exploitation -32 085 -67 753 -31 652 Frais de personnel -13 079 -24 778 -12 442 Frais liés au personnel -204 -503 -169 Voyages, missions, réceptions, véhicules -541 -1 520 -505 Consultants, honoraires forfait et intérim -8 643 -19 469 -8 839 Prod immobilisée 946 980 1 805 Frais informatiques -1 613 -4 265 -2 508 Frais d’immeubles -1 528 -3 399 -1 706 Poste, télécom, coursiers -972 -1 874 -898 Marketing et publicité -2 495 -6 045 -2496 Provisions frais généraux -43 59 75 Frais de siège -1 600 -2 845 -1 749 Autres frais -2 312 -4 095 -2 219 Au 30 juin 2019, le compte 634 000 001 « prestation service groupe projet » du poste « Consultants, honoraires forfait et intérim » s’élevait à 2 508 K€ ; 1 600 K€ ont été reclassés de ce poste vers le compte 634 000 005 « frais groupe siège » du poste « Frais de siège ». Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Salaires et traitements -6 515 -13 352 -6 867 Charges retraites -1 096 -1 450 -569 Autres charges sociales -2 780 -5 564 -2 956 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 004 -1 858 -903 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -687 -771 -649 Participation des salariés -500 -898 -267 Intéressement -498 -885 -233 Total -13 079 -24 778 -12 442 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 246 agents, répartis en 151 cadres et 95 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 104 549 € pour la période. Au 30 juin 2020, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux ma ndataires sociaux. Entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, au sein des charges générales d’exploitation, il a été procédé à plusieurs reclassements de comptes de charges entre le poste de « frais de personnel » (note 26)  (comprenant les « impôt et taxes et versement assimilé sur rémunération », et les « autres charges sociales »), et les postes de « frais liés au personnel », « autres frais » et « Production immobilisée » présentés dans la note 25. » Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 53 53 105 Missions spécifiques 22 22 TOTAL 53 75 127 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -11 544 -35 069 -21 622 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 12 953 34 678 20 963 Créances irrécouvrables -6 104 -11 672 -4 620 Récupération sur créances amorties 5 19 140 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -55 -440 -450 Reprise de dépréciations sur stocks 338 440 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total -4 745 -12 146 -5 149 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 6 245 10 009 2 835 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 6 450 10 186 2 956 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 140 Au titre des contributions additionnelles 316 Au titre des contributions versées       Crédit d'impôt -428 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -205 -205 -121 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 6 245 10 009 2 835 Impôt sur résultat courant 6 450 10 214 2 956 Impôt sur résultat exceptionnel       Impôt sur exercice antérieur -205 -205 -121 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : -l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présen t rapport ; -la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la direction le 17 juillet sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au COVID-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir. Ces comptes intermédiaires, n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires, n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir ave c les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en Fr ance. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un au dit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoi ne et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2020 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiair es sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 2 septembre 2020 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen li mité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 30 septembre 2020. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO Paris Audit & Advisory, Benjamin Izarié Pour GRANT THORNTON, Nicolas Jolivet et Brigitte Vaira-Bettencourt E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2020 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Caisse, banques centrales, CCP 32 709 218 427 366 548 Effets publics et valeurs assimilées 476 763 475 127 439 092 Créances sur les établissements de crédit 43 273 31 066 31 252 Opérations avec la clientèle 2 208 699 2 182 281 2 072 538 Obligations et autres titres à revenus fixes 355 808 360 571 362 258 Actions et autres titres à revenus variables 388 059 357 958 489 721 Parts dans les entreprises liées 45 196 43 587 26 706 Participations et autres titres détenus à long terme 1 339 4 176 4 179 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 4 831 8 011 12 499 Immobilisations corporelles 1 538 1 432 1 245 Autres actifs 41 465 48 877 35 667 Comptes de régularisation 19 536 17 714 14 127 Total actif 3 619 216 3 749 228 3 855 830 Passif 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dettes envers les établissements de crédit 150 921 153 460 14 585 Opérations avec la clientèle 3 062 576 3 190 848 3 424 187 Dettes représentées par un titre Autres passifs 25 314 30 642 24 962 Comptes de régularisation 46 399 29 555 31 440 Provisions pour risques et charges 1 422 1 065 1 044 Dettes subordonnées 2 134 2 168 2 132 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 308 246 319 285 335 275 Capital souscrit 118 763 179 506 179 506 Primes d’émission 22 066 19 349 19 349 Réserves 153 138 97 607 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 430 481 Report à nouveau 3 896 Résultat de l’exercice (+ / -) 13 849 22 343 16 470 Total passif 3 619 216 3 749 228 3 855 830 Hors bilan 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 63 591 37 250 74 105 Engagements de garantie 7 064 6 064 64 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 5 000 Engagements de garantie 54 285 50 137 46 554 Autres engagements reçus sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 1 585 000 1 685 000 1 715 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 + Intérêts et produits assimilés 58 794 116 167 53 360 - Intérêts et charges assimilées 15 123 28 805 13 667 + Revenus des titres à revenu variable 1 134 1 138 380 + Commissions (produits) 13 218 27 435 10 890 - Commissions (charges) 644 1 123 945 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -200 -686 -1 253 + Autres produits d'exploitation bancaire 60 17 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 22 81 Produit net bancaire 57 234 114 105 44 900 - Charges générales d'exploitation 32 085 67 753 31 652 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 312 712 387 Résultat brut d'exploitation 24 837 45 640 12 861 +/- Coût du risque -4 745 -12 146 -5 149 Résultat d'exploitation 20 092 33 494 7 713 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 -1 142 11 593 Résultat courant avant impôt 20 094 32 352 19 306 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 6 245 10 009 2 835 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 13 849 22 343 16 470 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Impact de la pandémie Covid-19 L'émergence et la propagation début 2020 du Covid-19 ont engendré d’importants impacts sur l'environnement économique mondial, avec notamment la fermeture de certaines zones ou secteurs d'activités, la modification des rythmes de production mais également la modificat ion des modes de vie et de consommation. L’activité de la BFM est bien sûr fortement impactée par cette crise. Sur le plan commercial, elle s’est traduite dès la mi-mars par un très fort ralentissement de l’activité, avec notamment : L’arrêt des opératio ns commerciales de la BFM sur site, Un fort recul des entrées en relation et des ouvertures de comptes à vue, Une forte diminution de la production des crédits entrainant une nette baisse des encours (plus de 100 M€) ; Pour l’épargne, une augmentation des dépôts combinée à une baisse des mouvements débiteurs entrainent une hausse des encours (près de 200 M€) ; D’autre part la chute des marchés financiers a généré : Une dépréciation du portefeuille de placements ( 1.6 M€ de moins-values latentes avec impact sur le résultat du 1er semestre de 1.3 M€) La nécessité de couvrir le risque de non-remboursement partiel du nominal du titre d’investissement SX5E pour un impact en PNB de -2.3 M€. Les conséquences par rapport à l’atterrissage 2020 fixé en 2019 sur le p lan financier sont importantes : Manque à gagner significatif sur le PNB estimé à environ 14 M€ ; Anticipation d’une hausse du coût du risque de 2 M€ ; Réduction de charges à hauteur de 4 M€ Au global un impact significatif sur le résultat d’exploitation d e l’ordre de 10 à 12 M€. Le respect des ratios règlementaires par la BFM n’est toutefois pas compromis ; le ratio de solvabilité progresse du fait de la baisse des encours de crédits et les ratios de liquidité court et long terme sont structurellement très au-dessus du minimum réglementaire et orientés à la hausse du fait de l’augmentation des encours de livrets. Cession ITL La Banque Française Mutualiste a concrétisé en mars 2020 le projet de cession de sa filiale de financement de matériels professio nnels ITL, engagé au second semestre 2019. Ce projet s’inscrit dans l’orientation stratégique de la Banque Française Mutualiste consistant à renforcer son positionnement en tant qu’expert bancaire du secteur public et vise également à adosser ITL à un nouv eau partenaire plus à même de soutenir son développement. La cession a généré une plus-value d’environ 10 M€. Projet DAVID - Acquisition MFPrima L’opération d’acquisition par la Banque Française Mutualiste (BFM) du courtier en assurance MFPrima s’est co ncrétisée le 30 juin 2020. Avec l’acquisition de 75 % des actions auprès de MFP Immobilier, la Banque Française Mutualiste devient l’actionnaire de référence de cette nouvelle structure, avec un objectif de sécuriser et redynamiser le développement de MFPr ima au service de l’écosystème de la BFM. Le projet de mise en œuvre et d’appropriation du portefeuille de gestion de cette nouvelle structure en collaboration avec nos partenaires se déroulera jusqu’à la fin de l’année 2020. Projet Ocarina - Avancement p lan stratégique Le projet Ocarina est au cœur du plan stratégique, son enjeu est de moderniser notre système d’information bancaire en réorganisant nos activités de production bancaire autour d’un progiciel unifié et partagé par l’ensemble des collaborate urs, basé sur la solution SAB-AT. Le projet a été lancé mi-2019 et se trouve donc à mi-parcours avec un objectif de démarrage en fin de premier semestre 2021. L’année 2019 avait été consacrée au cadrage, le 1er semestre 2020 a été celui de la phase de con ception qui permet à l’éditeur de construire les différentes briques applicatives du futur environnement, avec une large implication des métiers de la banque. . Malgré le contexte difficile induit par la crise sanitaire, les travaux ont pu se poursuivre et l’avancement reste globalement conforme au planning sur les travaux de paramétrage et migration, même si la vigilance reste de mise sur : Le domaine recouvrement et les chantiers d’interfaçage, dont le planning a dû être réaménagé ; Les phases important es restant à conduire dans l’année à venir, tant sur les recettes que sur la conduite du changement. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comptabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5.3 M€ avaient été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du projet Ocarina sur l’exercice 2019 et 4.7 M€ sur le 1er semestre 2020. Titres SX5E et SX7E au sein du portefeuille d’investissement La BFM détient, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN CFCMNE indexé sur le SX5E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en juillet 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l ’indice SX5E sur la période de souscription. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a procédé à l’achat d’une option de couverture à hauteur de 2.3 M€. Pour rappel, la BFM détient également, au sein de son porte feuille d’investissement, un EMTN Crédit Suisse SX7E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en août 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX7E sur la période de détentio n. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a décidé de provisionner au 31 décembre 2019 le risque de non-remboursement partiel du nominal à hauteur de 1.1 M€. Par la suite, la BFM a décidé en février 2020 de se co uvrir contre un risque de baisse du sous-jacent du titre et a ainsi acquis une option dont la prime s’élève à 2.1 M€, garantissant l’absence de perte en capital, coupon compris ; ce qui a engendré la reprise de provision du 31 décembre 2019 de 1.1 M€. Di stribution de dividendes - Sursis à la décision et mise en report à nouveau L’Assemblée Générale du 27 mai 2020 a entériné le report de la décision de versement d’intérêts sur parts sociales au titre de l’exercice 2019 (3.9 M€), conformément aux recommanda tions de l’ACPR dans le contexte économique induit par la crise sanitaire. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de l a société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ce s derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans, 5 ans et 10 ans en linéaire 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traiteme nt comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intenti on initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2020. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investisse ment.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapporté e au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres d e placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placemen t et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détent ion jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune co ntrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres ti tres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. L es titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant s ignificatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlemen t ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements ré alisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationne lle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2020. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le dév eloppement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représent ent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cet te valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. In struments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a). De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b). De co uvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c). De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établ issement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d). De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume d es opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégor ie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instrument s financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérê ts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’ éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en pl ace au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dett es sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comp tes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une c ompensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrep artie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au t raitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restr ucturées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le diffé rentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Le s encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par cont agion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi q ue des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouv rement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsq ue la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne p eut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation d e salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 11 21 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En eff et, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont p rises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information e n annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 ACTIF       Caisse, Banques centrales, CCP 32 709 218 427 366 548 A vue 32 709 218 427 366 548 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 43 273 31 066 31 252 A vue 43 273 30 844 31 252 A terme Créances rattachées 223 Opérations avec la clientèle 2 208 699 2 182 281 2 072 538 A vue     A terme 2 202 506 2 176 667 2 066 689 Créances rattachées 6 193 5 614 5 848 TOTAL 2 284 681 2 431 775 2 470 338 PASSIF       Dettes envers les établissements de crédit 150 921 153 460 14 585 A vue 9 192 11 458 12 984 A terme 140 000 140 000 Dettes rattachées 1 728 2 003 1 601 Opérations avec la clientèle 3 062 576 3 190 847 3 424 187 Comptes d'épargne à régime spécial 3 054 808 3 178 198 3 418 480 Autres dettes à vue 155 51 14 A terme 1 100 1 100 1 100 Dettes rattachées 6 513 11 498 4 593 Dettes représentées par un titre A vue A terme Dettes rattachées TOTAL 3 213 497 3 344 308 3 438 772 Les montants sont à l’arrondi supérieur. Au 30 juin 2019, à l’actif de cette note, 56 084 K€ étaient affectés en « opération avec la clientèle à vue »; ils ont été réaffectés au poste « opérations avec la clientèle à terme ». Au passif de cette note, 5K€ en « Comptes d’épargne à régime spécial » ont été réaffectés au poste « dettes rattachées ». Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  (En K€) Valeur brute 30/06/2020 Dépréciation 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2020 Valeur nette 30/06/2020 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 2 011 688 1 982 463 -583 1 862 2 009 826 Encours sains normaux 1 984 225       1 984 225 Encours sains créances restructurées 12 463 1 982 463 -583 1 862 10 601 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 139 918 82 667 21 224 -20 831 83 060 56 859 Encours douteux 52 805 45 327 16 934 -15 010 47 251 5 554 Encours douteux compromis 6 315 4 871 3 213 -2 916 5 168 1 147 Encours contentieux 80 799 32 469 1 077 -2 905 30 641 50 158 -Créances rattachées 5 848       5 848 Comptes ordinaires débiteurs 5       5 Total Créances 2 157 459 84 649 21 687 -21 414 84 922 2 072 538 Les 2 012 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 941 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 54 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 857 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 84 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’ag it des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 12,5 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventil ation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 194 205 466 617 1 413 592 360 381 2 434 795 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 163 716 456 502 1 260 758 191 561 2 072 538 Titres en portefeuille 30 489 10 115 152 834 168 820 362 258 DETTES 300 800 1 100 A terme envers les établ. de crédit   A terme envers la clientèle 300 800 1 100 Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 CREANCES RATTACHEES 17 013 17 481 14 902 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 223 Concours à la clientèle 6 193 5 614 5 848 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 10 820 11 644 9 054 DETTES RATTACHEES 8 242 13 501 6 193 Établissement de crédit 1 728 2 003 1 601 Comptes créditeurs de la clientèle 6 513 11 498 4 593 Titres de créances négociables Le poste « Comptes créditeurs de la clientèle » du 30 juin 2019, a été impacté de 5K€ correspondant aux dettes rattachées sur les dépôts à terme. Note 5. Portefeuille de titres Titres de placement au 30/06/2020 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2019 Valeur de marché 31/12/2019 Plus-values latentes 31/12/2019 Moins-values latentes 31/12/2019* Valeur d’acquisition 30/06/2020 Valeur de marché 30/06/2020 Plus-values latentes 30/06/2020 Moins-values latentes 30/06/2020 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 358 262 358 009 51 -304 491 364 489 699 -1 643 Actions Total 359 262 359 009 51 -304 492 365 490 699 -1 643 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2019 30/06/2020 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     358 488 1 000 358 415 1 000 Créances rattachées     2 233   2 842   Dépréciation 1150 TOTAL     359 571 1 000 361 258 1 000 Une dépréc iation de 1 150 K€ sur le titre d’investissement SX7E avait été constituée au 31 décembre 2019 ; celle-ci à fait l’objet d’une reprise au 30 juin 2020. Titres d’investissement au 30/06/2020 (En K€) Nominal 31/12/19 Surcote Décote Coupon couru 31/12/19 Valeur Comptable 31/12/19 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/20 Surcote Décote Coupon couru 30/06/20 Valeur comptable 30/06/20 Plus ou moins values latentes au 30/06/20 Titres états européens 430 000 35 717 465 717 25 000 55 000 400 000 32 880 432 880 29 974 Obligations 45 000 1 488 46 488 45 000 1 415 46 415 -17 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 326 BMTN 290 000 290 000 290 000 290 000 1 436 Créances rattachées     11 644         9 054   Dépréciation -1 150 Total 787 000 37 204 834 698 25 000 55 000 757 000 34 296 800 350 31 719 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 215 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2020 Valeur marché au 30/06/2020 +/- values latentes 30/06/2020 Total Croatie 20 000 21 365 21 370 5 Total Espagne 110 000 127 479 144 771 17 292 Total Italie 110 000 118 889 126 840 7 951 Total Portugal 65 000 71 917 74 030 2 113 Total Roumanie 85 000 87 841 89 552 1 711 Total France 10 000 11 601 12 504 902 Total général 400 000 439 092 469 066 29 974 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2020 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations Total Le 29 juin 2016, 140 M€ avaient été mis en pension dans le cadre du TLTRO II à un taux de -0.40% ; ces derniers sont arrivés à maturité et ont été remboursés le 24 juin 2020. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 033 100% 114 114 1 549 380 380 Paris SARL CIV 8 42 100% 8 8 100 701 353 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 971 99% 21 146 21 146 2 066 3 228 587 Paris SAS MFPRIMA 600 1 188 75% 2 956 2 956 1 015 528 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -863 25% 4 4 298 8 106 -879 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -246 14 122 -30 Gennevilliers Autres participations 110 -19 92 453 Total 24 598 -264 24 334 2 917 14 721 938 380 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2019 à l’exception de la SAS Miroir Social, pour laquelle les données sont celles de 2018. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2019 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2020 Fonds de commerce           Logiciels 2 515 9 14 2 537 Logiciels Projets  797      1 349 2 146 Autres immos incorporelles           Immobilisations en cours 7 312  4 704    -1 364 10 653 Immobilisations Incorporelles 10 624 4 713 15 337 Terrains Constructions 589    137   452 Agencements  43  1      44 Matériel & Mobilier 4 380 13 4 393 Immobilisations en cours           Œuvres d'arts     Immobilisations Corporelles 5 013 13 137 4 889 TOTAL GENERAL 15 637 4 726 137 20 226 Sur les 4 713 K€ d’acquisitions en immobilisations incorporelles, 4 735 K€ sont été affectés au projet « Ocarina », 51 K€ au titre du projet « Assistants Virtuels » ; et -120 K€ correspondent à l’abandon du projet « Déclassement des douteux et période probatoire ». Quatre autres projets ont été activés pour 1 349K€. ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/19 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/20 Valeur nette au 30/06/20 Fonds de commerce           Logiciels 2 425 41 2 466 71 Logiciels Projets  188 184   372 1 774 Autres immos incorporelles           Immobilisations incorp. en cours         10 653 Immobilisations Incorporelles 2 613 225 2 838 12 499 Terrains Constructions 236 7 76  167 285 Agencements  8  7    15  29 Matériel & Mobilier 3 337 126 3 463 930 Œuvres d'art       Immobilisations corp. en cours           Immobilisations Corporelles 3 580 140 76 3 644 1 245 TOTAL GENERAL 6 193 365 76 6 482 13 743 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Autres actifs 41 465 48 877 35 667 Dépôts de garantie collatéral 27 700 28 500 21 900 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 255 Débiteurs divers 13 465 17 761 13 391 Comptes de stocks et emplois divers 300 361 376 Comptes de régularisation actif 19 536 17 714 14 127 Charges payées d'avance 2 728 2 029 3 033 Produits à recevoir 11 701 13 301 8 754 Prélèvements en attente d’encaissement 4 777 2 250 2 051 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 331 133 289 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 8 049 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2020 Autres passifs 25 314 30 642 24 962 Fournisseurs 2 109 1 584 1 001 Fournisseurs factures non parvenues 6 221 8 280 14 101 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 5 160 5 243 2 581 Impôts et taxes 8 090 12 245 4 292 Créditeurs divers 3 733 3 290 2 987 Comptes de régularisation passif 46 399 29 555 31 440 Produits perçus d'avance 5 023 4 703 4 275 Charges à payer. 3 714 4 145 4 446 Charges à payer sur instruments dérivés 1 352 1 456 3 162 Divers 36 310 19 252 19 557 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 838 K€ au 30 juin 2020, contre à 1 906 K€ au 31 décembre 2019. Le poste divers est notamment composé de 18M€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2019 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2020 Provisions pour risques 243 71 224 -131 222 Provisions pour charges 823 42 -42 823 Total 1 065 71 266 -173 1 044 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,63 %, table de mortalité INSEE 2014-2016, un taux de turnover moyen de 5,31%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2019 Capital social 179 506   179 506 Parts sociales 173 365   173 365 CCI (1) 6 140   6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349   19 349 Prime d’émission Parts sociales 19 349 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 97 607 18 447 116 054 Légale 12 277 1 117 13 394 Statutaire 29 413 2 234 31 648 Facultative 54 994 15 095 70 090 Spéciale 922   922 Report à nouveau 3 896   3 896 Provisions réglementées 481 -481 Résultat de l’exercice 22 343 -22 343 16 470 16 470 Versement de dividendes Total Capitaux propres hors FRBG 319 285 16 470 -481 335 275 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 30 juin 2020 s’établit à 1,40 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12/2018 Dettes rattachées sur TSS 32 TOTAL 32 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonn ées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolut ion, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 74,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2019, et donc pas de ga rantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 30 juin 2020. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 47 M€ de garanties reçues correspondent pour 27 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat ave c ces établissements. Les 20 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18. Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2019, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 685 000 SWAP Macro Inflation -31 541 Micro-couverture titres 30 000 Option Micro Action 9 258 Total 1 715 000       -22 283 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 180 000 1 an à 5 ans 1 185 000 Plus de 5 ans 350 000 TOTAL 1 715 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Intérêts et produits assimilés 58 794 116 167 53 360 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 475 9 114 3 970 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 45 112 89 088 41 226 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 207 17 965 8 165 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées -15 123 -28 805 -13 667 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 159 -14 115 -7 786 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -7 963 -14 688 -5 880 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 -1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Les frais de gestion des dossiers CNAS étaient antérieurement classés en Commissions ; ces derniers ont fait l’objet d’une réaffectation en « intérêts et produits assimilées sur opérations avec la clientèle » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Commissions perçues : produits 13 218 27 435 10 890 Commissions reçues des établissements de crédit 7 125 14 286 4 507 Commissions reçues de la clientèle 11 Autres commissions 6 093 13 138 6 383 Commissions versées : charges -644 -1 123 -945 Commissions versées aux établissements de crédit -148 -310 -133 Autres commissions -495 -813 -812 Les commissions de partages des risques ainsi que les régularisations sur opérations clientèles étaient antérieurement classées en « intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle ». Celles-ci ont été réaffectées au cycle « Commissions – charges » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 1 134 1 138 380 TOTAL 1 134 1 138 380 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers -3 801 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -200 -686 -1 253 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -200 -686 -1 253 Moins value sur titres de placement -177 -528 Dotation aux provisions pour dépréciation -90 -304 -1 340 Plus Value sur titres de placement 7 7 87 Reprise provision pour dépréciation de titres 60 139 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 -1 142 11 593 VNC des immobilisations cédées -61 Produits des immobilisations cédées 2  2 180 Reprise de provisions sur immobilisations   Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 10 324 Dotations pour dépréciation sur titres de participation   -1   Reprises de dépréciations sur titres de participation 8 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement -1 150 Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 La banque détient dans son portefeuille d’investissement un titre indexé sur l’indice SX7E. Suite à un franchissement continu de limite interne constaté depuis l’arrêté de mai 2018 (< 111 pts) et l’atteinte d’un plus bas historique à 77.45 points le 15/08/2019, une provision pour dépréciation de 1 150 K€ avait été constatée au 31 décembre 2019 afin de couvrir le titre à hauteur du mark to market. Cette provision a fait l’objet d’une reprise totale sur les comptes au 30 juin 2020. Les 10,3 M€ correspondent à la plus-value nette de cession des titres de participation de la société ITL intervenue le 25 mars 2020. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Autres produits d'exploitation bancaire 60 17 Charges refacturées 60 Divers   17 Autres charges d'exploitation bancaire -6 -22 -81 Divers -6 -22 -81 Les postes de dotations et reprises sur provisions des litiges clients étaient antérieurement classés en intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle; ils ont fait l’objet de reclassement en « Autres produits / charges d’exploitation bancaire » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Charges générales d'exploitation -32 085 -67 753 -31 652 Frais de personnel -13 079 -24 778 -12 442 Frais liés au personnel -204 -503 -169 Voyages, missions, réceptions, véhicules -541 -1 520 -505 Consultants, honoraires forfait et intérim -8 643 -19 469 -8 839 Prod immobilisée 946 980 1 805 Frais informatiques -1 613 -4 265 -2 508 Frais d’immeubles -1 528 -3 399 -1 706 Poste, télécom, coursiers -972 -1 874 -898 Marketing et publicité -2 495 -6 045 -2496 Provisions frais généraux -43 59 75 Frais de siège -1 600 -2 845 -1 749 Autres frais -2 312 -4 095 -2 219 Au 30 juin 2019, le compte 634 000 001 « prestation service groupe projet » du poste « Consultants, honoraires forfait et intérim » s’élevait à 2 508 K€ ; 1 600 K€ ont été reclassés de ce poste vers le compte 634 000 005 « frais groupe siège » du poste « Frais de siège ». Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Salaires et traitements -6 515 -13 352 -6 867 Charges retraites -1 096 -1 450 -569 Autres charges sociales -2 780 -5 564 -2 956 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 004 -1 858 -903 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -687 -771 -649 Participation des salariés -500 -898 -267 Intéressement -498 -885 -233 Total -13 079 -24 778 -12 442 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 246 agents, répartis en 151 cadres et 95 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 104 549 € pour la période. Au 30 juin 2020, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux ma ndataires sociaux. Entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, au sein des charges générales d’exploitation, il a été procédé à plusieurs reclassements de comptes de charges entre le poste de « frais de personnel » (note 26)  (comprenant les « impôt et taxes et versement assimilé sur rémunération », et les « autres charges sociales »), et les postes de « frais liés au personnel », « autres frais » et « Production immobilisée » présentés dans la note 25. » Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 53 53 105 Missions spécifiques 22 22 TOTAL 53 75 127 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -11 544 -35 069 -21 622 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 12 953 34 678 20 963 Créances irrécouvrables -6 104 -11 672 -4 620 Récupération sur créances amorties 5 19 140 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -55 -440 -450 Reprise de dépréciations sur stocks 338 440 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total -4 745 -12 146 -5 149 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 6 245 10 009 2 835 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 6 450 10 186 2 956 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 140 Au titre des contributions additionnelles 316 Au titre des contributions versées       Crédit d'impôt -428 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -205 -205 -121 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 6 245 10 009 2 835 Impôt sur résultat courant 6 450 10 214 2 956 Impôt sur résultat exceptionnel       Impôt sur exercice antérieur -205 -205 -121 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : -l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présen t rapport ; -la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la direction le 17 juillet sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au COVID-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir. Ces comptes intermédiaires, n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires, n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir ave c les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en Fr ance. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un au dit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoi ne et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2020 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 2 septembre 2020 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté not re examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 30 septembre 2020. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO Paris Audit & Advisory, Benjamin Izarié Pour GRANT THORNTON, Nicolas Jolivet et Brigitte Vaira-Bettencourt E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 décembre 2019 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 32 723 218 427 Effets publics et valeurs assimilées 488 095 475 127 Créances sur les établissements de crédit 99 805 31 066 Opérations avec la clientèle 2 243 116 2 182 281 Obligations et autres titres à revenus fixes 324 950 360 571 Actions et autres titres à revenus variables 305 145 357 958 Parts dans les entreprises liées 45 227 43 587 Participations et autres titres détenus à long terme 1 334 4 176 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 1 288 8 011 Immobilisations corporelles 1 517 1 432 Autres actifs 26 898 48 877 Comptes de régularisation 14 255 17 714 Total actif 3 584 352 3 749 228 Passif 31/12/2018 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 200 294 153 460 Opérations avec la clientèle 3 007 950 3 190 847 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 524 30 642 Comptes de régularisation 40 634 29 556 Provisions pour risques et charges 900 1 065 Dettes subordonnées 2 166 2 168 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 297 679 319 285 Capital souscrit 118 763 179 506 Primes d’émission 22 066 19 349 Réserves 128 546 97 607 Provisions réglementées et subventions d’investissement 378 481 Report à nouveau Résultat de l’exercice (+ / -) 27 925 22 343 Total passif 3 584 352 3 749 228 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 38 845 37 250 Engagements de garantie 5 064 6 064 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 Engagements de garantie 58 687 50 137 Autres engagements reçus sur titres B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 119 093 116 167 - Intérêts et charges assimilées 31 418 28 805 + Revenus des titres à revenu variable 460 1 138 + Commissions (produits) 23 509 27 435 - Commissions (charges) 1 337 1 123 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 190 -686 + Autres produits d'exploitation bancaire 200 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 22 Produit net bancaire 109 298 114 105 - Charges générales d'exploitation 62 456 67 753 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 896 712 Résultat brut d'exploitation 45 946 45 640 +/- Coût du risque -10 217 -12 146 Résultat d'exploitation 35 730 33 494 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -1 142 Résultat courant avant impôt 35 728 32 352 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 7 803 10 009 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 27 925 22 343 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Lancement du plan stratégique Envol 2023 Le plan stratégique à cinq ans « Envol 2023 », validé par le Conseil d’administration fin 2018, porte l’ambition de la Banque Française Mutualiste pour 2023 : la BFM sera choisie par les acteurs du secteur public po ur ses solutions dédiées, ses expériences clients uniques et sa démarche éthique et solidaire. L’exercice 2019 a été consacré aux travaux de cadrage des différents programmes et socles qui constituent le plan stratégique et au lancement effectif d’un premi er lot de chantiers. En particulier, le projet Ocarina (programme 3) de modernisation du cœur de notre système d’information bancaire a débuté en juin 2019, après le choix de l’outil SAB-AT opéré en début d’année. Ce projet d’envergure, prévu pour durer 18 mois, est découpé en plusieurs phases. L’exercice 2019 a été consacré aux travaux de cadrage, qui permettront dès le début 2020 de commencer la phase de conception. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comp tabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5,3M€ ont été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du projet Ocarina sur l’exercice 2019. Opérations sur le capital L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2019 a approuvé plusieurs opérations relatives aux capitaux propres de la banque : 3 opérations capitalistiques à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2019 : la conversion des actions de préférence de la Banque en parts sociales ; une augmentation de capital par incorporation de réserves avec distribution de parts sociales et CCI gratuits ; une augmentation de capital permettant aux sociétaires de réinvestir les intérêts perçus en rému nération des parts sociales détenues, comme cela est réalisé chaque année Titre SX7E au sein du portefeuille d’investissement La BFM détient, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN Crédit Suisse SX7E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en août 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX7E sur la période de souscription. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a d écidé de provisionner le risque de non remboursement partiel du nominal à hauteur de 1,1 M€. ITL La BFM a initié en 2019 le processus de cession de sa filiale ITL, dont la réalisation définitive devrait intervenir en début d’année 2020. II - Faits postér ieurs à la clôture ITL Suite au processus de cession de sa filiale ITL initié en 2019, la BFM a signé un contrat de cession avec Franfinance le 21 janvier 2020. EMTN Crédit Suisse SX7E La BFM a décidé en février 2020 de se couvrir contre un risque de ba isse du sous-jacent du titre et a ainsi acquis une option garantissant le remboursement complet du titre, coupon compris. Covid-19 L'émergence et la propagation début 2020 du nouveau coronavirus Covid-19 ont engendré d’importants impacts sur l'environnement économique mondial, avec notamment la fermeture de certaines zones d'activités, la modification des rythmes de production mais également la modification des modes de vie et de consommation. L’activité de la BFM est également, à son échelle, impactée par l’épidémie. Sans nécessiter d’ajustement des comptes 2019, un certain nombre d’impacts post-clôture de l’évolution du Covid-19 sur les actifs et passifs de la banque ont été identifiés. Il s’agit notamment : du risque de non remboursement pa rtiel du nominal d’un titre du portefeuille d’investissement indexé sur l’Eurostoxx 50, le SX5E, dont l’échéance est fixée au 9 juillet 2020, de la dégradation du rendement des fonds communs détenus en portefeuille de placement, de l’aggravation du risqu e de défaut des crédits à la clientèle la plus fragile. Toutefois, le risque de non remboursement partiel du titre d’investissement est désormais éteint puisque, en date du 24 mars 2020 et à l’instar de ce qui avait été fait pour le titre SX7E, la BFM a s ouscrit une couverture complète du titre SX5E, garantissant le remboursement total du titre à l’échéance. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux disposition s de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses trois principales filiales ITL, CGRM et la SCI Glacière, sous le contrôle de la sociét é MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique désormais la méthode préférentielle pour la comptabilisation d e ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informati que amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédi t et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long te rme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont nég ociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de trans action sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2019. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intent ion de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuill e de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différenc e entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fix e et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de fina ncement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l 'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constitué es à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cess ion de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement de s titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. T itres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement d u fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2019. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entre prises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volon té de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortisse ment sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur act ifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financier s à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a). De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolutio n des taux d’intérêt. b). De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c). De couvrir et de gérer le risque glob al de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d). De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrat s : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérat ions de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prora ta temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de mar ge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Documen t Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux co nditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de cr éances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règl ement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de c apital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérê ts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui pr ésentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par conta gion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsq ue le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par m éthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4 . Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires r elevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée d e vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liée s Conformément aux recommandations de l’ANC 2014-03, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 31/12/2018 31/12/2019 ACTIF     Caisse, Banques centrales, CCP 32 723 218 427 A vue 32 723 218 427 A terme 0 0 Créances rattachées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 99 805 31 066 A vue 99 538 30 844 A terme 0 0 Créances rattachées 267 223 Opérations avec la clientèle 2 243 116 2 182 281 A vue 58 043   A terme 2 179 588 2 176 667 Créances rattachées 5 485 5 614 TOTAL 2 375 644 2 431 775 PASSIF     Dettes envers les établissements de crédit 200 294 153 460 A vue 10 836 11 458 A terme 187 404 140 000 Dettes rattachées 2 054 2 003 Opérations avec la clientèle 3 007 950 3 190 847 Comptes d'épargne à régime spécial 2 991 969 3 178 198 Autres dettes à vue 117 51 A terme 1 100 1 100 Dettes rattachées 14 764 11 498 Dettes représentées par un titre 0 0 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 3 208 244 3 344 308 Note 2. Créances sur la clientèle  (En K€) Valeur brute 31/12/2019 Dépréciation 31/12/2018 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 2 123 261 1 917 1 201 -1 136 1 982 2 121 280 Encours sains normaux 2 094 897       2 094 897 Encours sains créances restructurées 13 365 1 917 1 201 -1 136 1 982 11 383 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 138 053 82 605 33 893 -33 830 82 667 55 385 Encours douteux 52 194 44 987 23 685 -23 345 45 327 6 867 Encours douteux compromis 5 983 4 942 4 655 -4 727 4 871 1 112 Encours contentieux 79 875 32 675 5 553 -5 758 32 469 47 406 -Créances rattachées 5 614       5 614 Comptes ordinaires débiteurs 2       2 Total Créances 2 266 930 84 521 35 094 -34 966 84 649 2 182 281 Les 2 123 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 2 046 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 66 M€) et 60 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par a illeurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 959 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 88 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 13,4 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 172 177 502 782 1 394 554 473 339 2 542 852 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 172 177 473 721 1 324 229 212 154 2 182 281 Titres en portefeuille 29 061 70 325 261 184 360 571 DETTES 47 404 141 100 0 0 141 100 A terme envers les établ. de crédit 47 404 140 000   * 140 000 A terme envers la clientèle 1 100 1 100 Titres de créances négociables 0 * dont titres donnés en pension livrée 140 000 K€. Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2018 31/12/2019 CREANCES RATTACHEES 17 523 17 481 Banques centrales,CCP 0 0 Etablissements de crédit 267 223 Concours à la clientèle 5 485 5 614 Prêts subordonnés à terme 0 0 Obligations et autres titres 11 771 11 644 DETTES RATTACHEES 16 819 13 501 Établissement de crédit 2 054 2 003 Comptes créditeurs de la clientèle 14 764 11 498 Titres de créances négociables 0 0 Note 5. Portefeuille titres 1) Portefeuille de transaction Néant. 2) Portefeuille de placement (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes*   Titres de placement                 Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées   Parts d'OPCVM 305 284 305 157 11 -139 358 262 358 009 51 -304 Actions TOTAL 306 284 305 157 11 -139 359 262 358 009 51 -304 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2018 31/12/2019 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     322 061 1 000 358 488 1 000 Créances rattachées     1 889   2 233   Dépréciation -1 150 TOTAL  0  0 323 950 1 000 0 0 359 571 1 000 4) Portefeuille d’investissement (En K€) Nominal 31/12/18 Surcote Décote Coupon couru 31/12/18 Valeur Comptable 31/12/18 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/19 Surcote Décote Coupon couru 31/12/19 Valeur comptable 31/12/19 Plus ou moins values latentes au 31/12/19 Titres états européens 445 000 33 212 478 212 60 000 75 000 430 000 35 717 465 717 36 500 Obligations 25 000 61 25 061 20 000 45 000 1 488 46 488 1 528 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 90 BMTN 275 000 275 000 30 000 15 000 290 000 290 000 71 250 Créances rattachées     10 330         11 644   Dépréciation Total 767 000 33 273 810 603 110 000 90 000 787 000 37 204 831 571 38 189 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 300 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2019 Valeur marché au 31/12/2019 +/- values latentes 31/12/2019 Total Croatie 20 000 22 090 22 329 239 Total Espagne 110 000 127 105 144 959 17 854 Total Irlande 30 000 30 853 31 402 548 Total Italie 110 000 119 810 128 798 8 989 Total Portugal 90 000 99 315 101 812 2 497 Total Roumanie 60 000 62 404 67 971 5 567 Total France 10 000 11 558 12 283 725 Total général 430 000 473 135 509 555 36 421 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2019 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 140 000 140 000 140 000 Total 140 000 140 000 000 Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2018 31/12/2019 Titres du marché interbancaire et TCN 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL GENERAL 0 0 Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 053 100% 114 114 2 120 444 400 Paris SARL CIV 8 42 100% 8 8 100 701 353 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 971 99% 21 146 21 146 2 066 3 228 587 Paris SAS ITL 5 280 9 008 99% 12 865 12 865 6 922 85 340 899 734 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 29 25% 4 4 298 9 740 13 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -255 5 121 -30 Gennevilliers Autres participations 110 -9 101 680 5 Total 34 508 -264 34 243 10 065 101 251 2 266 1 138 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2018 à l’exception de SARL CIV et SCI La Glacière, pour lesquelles les données sont celles de 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2018 Acquisitions Cessio ns / Mises au rebut Valeur Brute au 31/12/2019 Fonds de commerce         Logiciels 2 323 192 2 515 Logiciels Projets  707  90   797 Autres immos incorporelles         Immobilisations en cours 584  6 820  92 7 312 Immobilisations Incorporelles 3 614 7 102 92 10 624 Terrains Constructions 589     589 Agencements    43    43 Matériel & Mobilier 4 253 195 68 4 380 Immobilisations en cours         Œuvres d'arts     Immobilisations Corporelles 4 842 238 68 5 013 TOTAL GENERAL 8 456 7 340 160 15 637 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/18 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/19 Valeur nette au 31/12/19 Fonds de commerce           Logiciels 2 290 135 2 425 90 Logiciels Projets  36 152   188 609 Autres immos incorporelles           Immobilisations incorp. en cours         7 312 Immobilisations Incorporelles 2 326 287 0 2 613 8 011 Terrains Constructions 219 16   236 353 Agencements    8    8  36 Matériel & Mobilier 3 106 299 68 3 337 1 044 Œuvres d'art       Immobilisations corp. en cours           Immobilisations Corporelles 3 325 323 68 3 580 1 432 TOTAL GENERAL 5 651 610 68 6 193 9 443 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Autres actifs 26 898 48 877 Dépôts de garantie collatéral 16 200 28 500 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 709 2 255 Débiteurs divers 7 727 17 761 Comptes de stocks et emplois divers 262 361 Comptes de régularisation actif 14 255 17 714 Charges payées d'avance 966 2 029 Produits à recevoir 11 261 13 301 Prélèvements en attente d’encaissement 1 575 2 250 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 453 133 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 12 220 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Autres passifs 12 524 30 642 Fournisseurs 1 199 1 584 Fournisseurs factures non parvenues 4 256 8 280 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 657 5 243 Impôts et taxes 1 509 12 245 Créditeurs divers 2 904 3 290 Comptes de régularisation passif 40 634 29 556 Produits perçus d'avance 5 114 4 703 Charges à payer. 4 371 4 145 Charges à payer sur instruments dérivés 1 034 1 456 Divers 30 116 19 252 Le poste créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 906 K€ au 31 décembre 2019, contre 1 958 K€ au 31 décembre2018. Le poste divers est notamment composé de 18M€ de primes nettes d’assurances à reverser à la CNP. N ote 11. Provisions : (En K€) 31/12/2018 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12//2019 Provisions pour risques 350 204 224 87 243 Provisions pour charges 550 498 42 183 823 Total 900 701 266 270 1 065 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,63 %, table de mortalité INSEE 2014-2016, un taux de turnover moyen de 5,31%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2018 Affectation du résultat 2018 Augmentation Réaffectation 31/12/2019 Capital social 118 763  0 60 742 0 179 506 Parts sociales 113 797   58 696 872 173 365 CCI (1) 4 094   2 046 6 140 Actions de préférence 872 -872 Prime d'émission 22 066  0 1 132 -3 849 19 349 Prime d’émission Parts sociales 17 712 1 132 504 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 -4 354 Réserves 128 546 24 592 -59 380 3 849 97 607 Légale 12 277 12 277 Statutaire 25 225 4 189 29 413 Facultative 90 122 20 403 -59 380 3 849 54 994 Spéciale 922   922 Report à nouveau 0  0 0 0 Provisions réglementées 378 102 481 Résultat de l’exercice 27 925 -27 925 22 343 22 343 Versement de dividendes 3 333 Total Capitaux propres hors FRBG 297 679 0 24 939 0 319 285 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 025 0 0 0 22 025 Certificats Coopératifs d'Investissement. Les montants sont à l’arrondi supérieur Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. L’augmentation de capital en 2019 a généré 3 848 945 actions nouvelles. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2019 s’établit à 1,90 €. Note 13. Dettes subo rdonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés -2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL -2 100       En K€ 31/12/2018 Dettes rattachées sur TSS -68 TOTAL -68 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur . Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 37,2 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à la filiale ITL pour un montant de 6 M€. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2019, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisé es au 31 décembre 2019. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 50 M€ de garanties reçues correspondent pour 27 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 22 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18. Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à d épart décalé. Aucun engagement sur titres ne subsiste au 31/12/2019. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2019, son portefeuille d’in struments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 685 SWAP Macro Inflation -27,6 Total 1 685       -27,6 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 1 235 Plus de 5 ans 450 TOTAL 1 685 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 119 093 116 167 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 575 9 114 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 93 734 89 088 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 18 784 17 965 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées 31 418 28 805 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 12 685 14 115 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 18 732 14 688 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 2 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Commissions perçues : produits 23 509 27 435 Commissions reçues des établissements de crédit 11 459 14 286 Commissions reçues de la clientèle 12 11 Autres commissions 12 039 13 138 Commissions versées : charges 1 337 1 123 Commissions versées aux établissements de crédit 342 310 Autres commissions 995 813 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Produits sur titres de placements 0 0 Produits sur titres de participations 460 1 138 TOTAL 460 138 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change 0 0 Solde des opérations sur intruments financiers 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 190 -686 Solde des opérations sur titres de transaction 0 0 Solde des opérations sur titres de placements -1 190 -686 Moins value sur titres de placement -1566 -528 Dotation aux provisions pour dépréciation -139 -304 Plus Value sur titres de placement 322 7 Reprise provision pour dépréciation de titres 193 139 Autres 0 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -1 142 VNC des immobilisations cédées -45 Produits des immobilisations cédées  18 2 Reprise de provisions sur immobilisations  25 Pertes sur titres de participation 0 0 Dotations pour dépréciation sur titres de participation  -1 Reprises de dépréciations sur titres de participation 1 8 Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement -1 150 La banque détient dans son portefeuille d’investissement un titre indexé sur l’indice SX7E. Suite à un franchissement continu de limite interne constaté depuis l’arrêté de mai 2018 (< 111 pts) et l’atteinte d’un plus bas historique à 77.45 points le 15/08 /2019, une provision pour dépréciation de 1 150 000 euros a été constatée afin de couvrir le titre à hauteur du mark to market. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Autres produits d'exploitation bancaire 200 0 Charges refacturées 200 Divers   Autres charges d'exploitation bancaire 20 22 Divers 20 22 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Charges générales d'exploitation 62 456 67 753 Frais de personnel 23 058 25 038 Impôts et taxes 1 861 1 944 Frais informatiques 3 589 4 265 Honoraires 2 417 1 700 Autres frais administratifs 31 531 34 806 Note 26. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Salaires et traitements 12 685 13 352 Charges retraites 1 105 1 450 Autres charges sociales 4 853 5 581 Reprises nettes des dotations / Litiges sociaux -107 -59 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 142 2 160 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 740 771 Participation des salariés 741 898 Intéressement 900 885 Total 23 058 25 038 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 241 agents, répartis en 149 cadres et 92 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 708 301 € pour la période . Au 31 décembre 2019, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mand ataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2019 se répartissent comme suit  (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 105 105 209 Missions spécifiques 3 3 6 TOTAL 108 108 215 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 12 713 35 069 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -8 046 -34 678 Créances irrécouvrables 5 613 11 672 Récupération sur créances amorties -44 -19 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 338 440 Reprise de dépréciations sur stocks -357 -338 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total 10 217 12 146 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 Autres charges exceptionnelles 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Reprise de provisions exceptionnelles 0 0 Autres produits exceptionnels 0 0 Produits exceptionnels 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2018 31/12/2019       Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 7 803 10 009 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 10 709 10 186 Au titre de l’impôt au taux réduit de 25 %, 140 140 Au titre des contributions additionnelles 333 316 Au titre des contributions versées     Crédit d'impôt -199 -428 Reprise de provision pour impôt -3 791 Impôt sur exercice antérieur 611 -205 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 7 803 10 009 Impôt sur résultat courant 7 192 10 214 Impôt sur résultat exceptionnel     Impôt sur exercice antérieur 611 -205 D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. À l’Assemblée Générale de la société Banque Française Mutualiste 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 1er avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, a u regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les é léments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des com ptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application d es dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement pr ofessionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et provisionnement du ris que de crédit Risque identifié La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notam ment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits concernés ou de dépréciations calculées de ma nière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédi ts concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 6 dernières années écoulées pour les dossiers « surendettement » et les 8 dernières années pour les dossiers « clas siques ». En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la Banque Française Mutualiste, et du recours au jugement de la direction dans la détermination des dépréciations comptabilisé es, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : - Pris connaissance du processus d ’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; - Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encou rs sains en encours douteux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; - Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; - Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque la dépréciation a été calculée de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures substantives suivantes : - Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; - Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; - Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : - Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; - Contrôler la correcte mise en œuvre des décis ions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux c omptes annuels donnent une information appropriée. 4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglemen taires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée Générale. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la conco rdance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 1er avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée Gén érale. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale a ppelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. 5. Informa tions résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’Assemblée Générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris Audit & Advisory (anciennement BDO France – Léger & Associés) et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2019, le cabinet BDO Paris Audit & Advisory était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 2ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'er reurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploi tation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l' efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’ obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux nor mes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ell es puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des co mptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profession nel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une err eur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédure s d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites p ar la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport su r les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d ’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’éte ndue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pou r ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profes sion de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 12 mai 2020. Les Commissaires aux Compt es Pour BDO Paris Audit & Advisory, BENJAMIN IZARIE Pour GRANT THORNTON, LESLIE FITOUSSI E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 118 763 310 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2019 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Caisse, banques centrales, CCP 181 163 32 723 32 709 Effets publics et valeurs assimilées 488 518 488 095 476 763 Créances sur les établissements de crédit 46 391 99 805 43 273 Opérations avec la clientèle 2 297 518 2 243 116 2 208 699 Obligations et autres titres à revenus fixes 279 960 324 950 355 808 Actions et autres titres à revenus variables 135 160 305 145 388 059 Parts dans les entreprises liées 48 140 45 227 45 196 Participations et autres titres détenus à long terme 1 927 1 334 1 339 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 261 1 288 4 831 Immobilisations corporelles 1 831 1 517 1 538 Autres actifs 17 443 26 898 41 465 Comptes de régularisation 14 864 14 255 19 536 Total actif 3 513 175 3 584 352 3 619 216 Passif 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Dettes envers les établissements de crédit 197 824 200 294 150 921 Opérations avec la clientèle 2 946 045 3 007 950 3 062 576 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 165 12 524 25 314 Comptes de régularisation 43 655 40 634 46 399 Provisions pour risques et charges 884 900 1 422 Dettes subordonnées 2 133 2 166 2 134 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 277 264 297 679 308 246 Capital souscrit 116 220 118 763 118 763 Primes d’émission 18 132 22 066 22 066 Réserves 128 546 128 546 153 138 Provisions réglementées et subventions d’investissement 327 378 430 Report à nouveau Résultat de l’exercice (+ / -) 14 038 27 925 13 849 Total passif 3 513 175 3 584 352 3 619 216 Hors bilan 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 57 452 38 845 63 591 Engagements de garantie 3 070 5 064 7 064 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 105 000 Engagements de garantie 67 990 58 687 54 285 Autres engagements reçus sur titres B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 + Intérêts et produits assimilés 59 130 119 093 58 794 - Intérêts et charges assimilées 16 190 31 418 15 123 + Revenus des titres à revenu variable 157 460 1 134 + Commissions (produits) 11 180 23 509 13 218 - Commissions (charges) 626 1 337 644 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -754 -1 190 -200 + Autres produits d'exploitation bancaire 74 200 60 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 20 6 Produit net bancaire 52 966 109 298 57 234 - Charges générales d'exploitation 30 918 62 456 32 085 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 418 896 312 Résultat brut d'exploitation 21 629 45 946 24 837 +/- Coût du risque -5 033 -10 217 -4 745 Résultat d'exploitation 16 597 35 730 20 092 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 2 Résultat courant avant impôt 16 597 35 728 20 094 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 2 558 7 803 6 245 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 14 038 27 925 13 849 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Le projet de transformation du système d’information de la banque, élément structurant du plan stratégique à cinq ans « Envol 2023 » validé par le Conseil d’administration en fin d’exercice 2018, a démarré début juin. Ce projet, prévu pour s’étaler sur une durée de 2 ans, débute par des travaux de cadrage qui mobilise une large partie des équipes. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Au 30/06/2019 les comptes sont des comptes résumés. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société cons olidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durée s d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 200 2-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 221 1-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont prése ntés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à reven u variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’in tention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment a ccessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, sel on la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutu aliste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2019. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’étab lissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classemen t en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’ac quisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de re mboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une c ouverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des p ortefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’inten tion manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n 'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat incl us. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défai llance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'ar ticle 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Au cours du 1er semestre 2019, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2019. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistr és pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés dét enues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes s ur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments fina nciers à terme »). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction d e la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriq uement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistré s. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, cr éances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suiva ntes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dett es rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014- 07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opé rations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d' une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capita l restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent a u moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Com pagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus approp riée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévi sions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conforméme nt aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et au règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’élémen ts liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les comm issions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC 2010-04, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 30/06/2019 Dépréciation 31/12/2018 Poste à poste Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2019 Valeur nette 30/06/2019 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 2 148 796 1 917 654 -573 1 998 2 146 797 Encours sains normaux 2 120 039       2 120 039 Encours sains créances restructurées 13 757 1 917 654 -573 1 998 11 759 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 136 414 82 605 10 898 -12 795 80 708 55 707 Encours douteux 50 799 44 987 -9 7 384 -8 627 43 735 7 063 Encours douteux compromis 7 568 4 942 1 868 -1 828 4 983 2 585 Encours contentieux 78 048 32 675 9 1 646 -2 341 31 989 46 059 -Créances rattachées 6 193       6 193 Comptes ordinaires débiteurs 2       2 Total Créances 2 291 405 84 521 11 553 -13 368 82 706 2 208 699 Note 2. Portefeuille de titres: Titres d’investissement au 30/06/2019 (En K€) Nominal 31/12/18 Surcote Décote Coupon couru 31/12/18 Valeur Comptable 31/12/18 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/19 Surcote Décote Coupon couru 30/06/19 Valeur comptable 30/06/19 Plus ou moins values latentes au 30/06/19 Titres états européens 445 000 33 212 478 212 60 000 505 000 38 698 468 698 36 500 Obligations 25 000 61 25 061 25 000 53 25 053 1 528 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 90 BMTN 275 000 275 000 30 000 75 000 230 000 305 000 71 250 Créances rattachées     10 330         10 820   Total 767 000 33 273 810 603 90 000 75 000 782 000 38 752 831 571 38 189 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2019 Valeur marché au 30/06/2019 +/- values latentes 30/06/2019 Total Espagne 110 000 129 056 148 746 19 690 Total Irlande 30 000 30 025 31 500 1 474 Total Italie 110 000 120 697 126 823 6 125 Total Portugal 90 000 98 624 101 486 2 862 Total Roumanie 60 000 62 826 68 006 5 180 Total France 10 000 11 789 12 681 892 Total Croatie 20 000 22 039 22 316 277 Total général 430 000 475 057 511 557 36 500 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2019 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 140 000 140 000 140 000 Total 140 000 140 000 140 000 Titres de placement au 30/06/2019 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2018 Valeur de marché 31/12/2018 Plus-values latentes 31/12/2018 Moins-values latentes 31/12/2018* Valeur d’acquisition 30/06/2019 Valeur de marché 30/06/2019 Plus-values latentes 30/06/2019 Moins-values latentes 30/06/2019 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 305 284 305 157 11 -139 388 227 388 139 80 -168 Actions Total 306 284 305 157 11 -139 389 227 388 139 80 -168 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Note 3. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 053 100% 114 114 2 120 444 400 Paris SARL CIV 8 -311 100% 8 -8 2 228 761 35 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 384 99% 21 146 21 146 2 066 3 003 280 Paris SAS ITL 5 280 9 008 99% 12 615 12 615 6 922 85 340 899 734 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 29 25% 4 4 407 9 740 13 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -246 14 122 3 Gennevilliers Autres participations 110 -18 93 680 Total 34 258 -271 33 987 12 303 101 086 1 674 1 134 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Autres actifs 26 898 41 465 Dépôts de garantie collatéral 16 200 27 700 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 709 Débiteurs divers 7 727 13 465 Comptes de stocks et emplois divers 262 300 Comptes de régularisation actif 14 255 19 536 Charges payées d'avance 966 2 728 Produits à recevoir 11 261 11 701 Prélèvements en attente d’encaissement 1 575 4 777 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 453 330 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 9 935 K€. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Autres passifs 12 524 25 314 Fournisseurs 1 199 2 109 Fournisseurs factures non parvenues 4 256 6 221 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 657 5 160 Impôts et taxes 1 509 8 090 Créditeurs divers 2 904 3 733 Comptes de régularisation passif 40 634 46 399 Produits perçus d'avance 5 114 5 023 Charges à payer. 4 371 4 235 Charges à payer sur instruments dérivés 1 034 3 714 Divers 30 116 36 310 Le poste créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus ses leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 1 881 K€ au 30 juin 2019, contre 1 958 K€ au 30 juin 2018. Le poste divers est notamment composé de 35M€ de primes nettes d’assur ances à reverser à la CNP. Note 6. Provisions : (En K€) 31/12/2018 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2019 Provisions pour risques 350 129 920 *-817 375 Provisions pour charges 550 498 1 047 Total 900 626 920 -817 1 422 Les provisions pour charges couvrent les engagements de retraite, pour lesquels la BFM applique, depuis le 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règ lement, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques sel on la méthode 1 avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation par ancienneté entre 0.2% à 1,61% (contre un taux de 1.57% en décembre 2018), table de mortalité INSEE 2014-2016 (2013-2015 en décembre 2018), un taux de turnover par tranche d’âge entre 0.75% et 6% (5,31% fixe en décembre 2018), un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Cette actualisation des paramètres de l’estimation des indemnité s de fin de carrière a généré une dotation complémentaire de 498K€ sur le premier semestre 2019. Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2018 Affectation du résultat 2017 Augmentation Réduction 30/06/2019 Capital social 118 763  0 10 0 118 763 Parts sociales 113 797   113 797 CCI (1) 4 094   4 094 Actions de préférence 872 872 Prime d'émission 22 066  0 0 0 22 066 Prime d’émission Parts sociales 17 712 17 712 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 128 546 24 592 0 0 153 138 Légale 12 277 12 277 Statutaire 25 225 4 189 29 413 Facultative 90 122 20 403 110 525 Spéciale 922   922 Report à nouveau 0  0 0 0 Provisions réglementées 378 51 430 Résultat de l’exercice 27 925 -27 925 13 849 13 849 Versement de dividendes 3 333 Total Capitaux propres hors FRBG 297 679 0 13 900 0 308 246 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 025 0 0 0 22 025 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 7 462 069 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2019, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 585 SWAP Macro Inflation -28,3 Total 1 585       -28,3 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 1 235 Plus de 5 ans 350 TOTAL 1 585 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Intérêts et produits assimilés 59 130 119 093 58 794 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 006 6 575 4 475 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 46 956 93 734 45 112 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 168 18 784 9 207 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées 16 190 31 418 15 123 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 6 300 12 685 7 159 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 9 889 18 732 7 963 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Commissions perçues : produits 23 509 13 218 Commissions reçues des établissements de crédit 11 459 7 125 Commissions reçues de la clientèle 12 Autres commissions 12 039 6 093 Commissions versées : charges 1 337 644 Commissions versées aux établissements de crédit 342 148 Autres commissions 995 495 Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Charges générales d'exploitation 62 456 32 085 Frais de personnel 23 058 13 131 Impôts et taxes 1 861 1 104 Frais informatiques 3 589 1 613 Honoraires 2 417 919 Autres frais administratifs 31 531 15 318 Note 12. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Salaires et traitements 12 685 6 515 Charges retraites 1 105 1 096 Autres charges sociales 4 853 2 535 Reprises nettes des dotations / Litiges sociaux -107 43 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 142 1 258 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 740 687 Participation des salariés 741 500 Intéressement 900 498 Total 23 058 13 131 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 229 agents répartis en 137 cadres et 92 techniciens. Note 13. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 12 713 11 544 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -8 046 -12 953 Créances irrécouvrables 5 613 6 104 Récupération sur créances amorties -44 -5 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 338 55 Reprise de dépréciations sur stocks -357 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total 12 881 4 745 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces c omptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la Direction, et n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires, n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limi té, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes re lative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux r equis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de Banque Française Mutualiste au 30 juin 2018, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 16 octobre 2019. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO France-LEGER & ASSOCIES, OLIVIER GATARD Pour GRANT THORNTON, LESLIE FITOUSSI E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple deman de.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 118 763 310 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A. - Bilan au 31 décembre 2018 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 31 826 32 723 Effets publics et valeurs assimilées 472 124 488 095 Créances sur les établissements de crédit 48 182 99 805 Opérations avec la clientèle 2 236 826 2 243 116 Obligations et autres titres à revenus fixes 292 230 324 950 Actions et autres titres à revenu variable 246 311 305 145 Parts dans les entreprises liées 38 932 45 227 Participations et autres titres détenus à long terme 1 912 1 334 Locations simples 25   Immobilisations incorporelles 152 1 288 Immobilisations corporelles 1 911 1 517 Autres actifs 14 167 26 898 Comptes de régularisations 15 280 14 255 Total actif 3 399 877 3 584 352 Passif 31/12/2017 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit…............ 200 846 200 294 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 871 043 3 007 950 Dettes représentées par un titre……………………   Autres passifs……………………………….......... 17 703 12 524 Comptes de régularisation………………………… 18 611 40 634 Provisions pour risques et charges…………........... 5 322 900 Dettes subordonnées………………………………. 2 169 2 166 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 22 205 22 205 Capitaux propres………………………………….. 261 978 297 679 Capital souscrit………………………………… 114 349 118 763 Primes d'émission………………………….…... 15 553 22 066 Réserves……………………………………….. 109 773 128 546 Provisions règlementées……………………….. 276 378 Report à nouveau………………………………. Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 22 027 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\SRV-FIC-01\\dgcf\\BILANS ANNUELS ET INTERMEDIAIRES\\BILANS ANNUELS\\Bilan 2018\\2018 - 12\\BALO\\Comptes 2018 - V2.xlsx" "BILAN K€!L35C4" \* MERGEFORMAT \a \h 27 925 Total passif 3 399 877 3 584 352 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 38 440 38 845 Engagements de garantie 3 162 5 064 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 Engagements de garantie 71 891 58 687 Autres engagements reçus sur titres B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 120 402 119 093 - Intérêts et charges assimilées 38 979 31 418 + Revenus des titres à revenu variable 872 460 + Commissions (produits) 28 270 23 509 - Commissions (charges) 1 356 1 337 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 155 -1 190 + Autres produits d'exploitation bancaire 403 200 - Autres charges d'exploitation bancaire 123 20 Produit net bancaire 109 644 109 298 - Charges générales d'exploitation 61 856 62 456 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 458 896 Résultat brut d'exploitation 46 330 45 946 +/- Coût du risque -12 881 -10 217 Résultat d'exploitation 33 449 35 730 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 15 -1 Résultat courant avant impôt 33 434 35 728 +/- Résultat exceptionnel   - Impôt sur les bénéfices 11 407 7 803 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées   Résultat net 22 027 27 925 C. - Annexe aux comptes annuels. FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Contrôle fiscal Un contrôle fiscal portant sur les années 2013 à 2015 avait remis en cause le maintien du régime d’intégration fiscale et par conséquent le traitement correspondant de certaines opérations lors de la fusion BFM / Banque Française en 2013. Ce contrôle s’était traduit par une notification de redressement d’un montant total de 4,3 M€, que la BFM avait intégralement provisionné dès 2016. Ce dossier a été clôturé en mars 2018 à la suite d’un accord entre l’administration fiscale et la BFM qui a ramené le montant total de la rectification à 0,9 M€ pénalités de retard inclues. La clôture de ce dossier a ainsi permis la reprise de 3,4M€ de provision non utilisée. Augmentation de capital Deux augmentations de capital ont été réalisées sur l’année 2018 portant le capital souscrit de 114 349K€ au 31/12/2017 à 118 763K€ au 31/12/2018. Trésorerie / swaps La BFM a procédé sur 2018 à la résiliation de 5 swaps de couverture pour 200 M€ (inflation) ce qui ramène le niveau des swaps à 1 485 M€ au 31/12/2018 contre 1 685 M€ au 31/12/2017. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique désormais la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets Linéaire 5 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans linéaire Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2018. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2018. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes l atents ne sont pas enregistrés. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et au règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Information relative aux parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC 2010-04, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Ch angement de méthodes comptables Néant NOTES SUR LES POSTES DU BILAN Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance EN K€ 31/12/2017 31/12/2018 ACTIF     Caisse, Banques centrales, CCP 31 826 32 723 A vue 31 826 32 723 A terme 0 0 Créances rattachées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 48 182 99 805 A vue 47 969 99 538 A terme 0 0 Créances rattachées 213 267 Opérations avec la clientèle 2 236 826 2 243 116 A vue 59 251 58 043 A terme 2 171 415 2 179 588 Créances rattachées 6 160 5 485 TOTAL 2 316 834 2 375 644 PASSIF     Dettes envers les établissements de crédit 200 846 200 294 A vue 10 737 10 836 A terme 188 099 187 404 Dettes rattachées 2 010 2 054 Opérations avec la clientèle 2 871 043 3 007 950 Comptes d'épargne à régime spécial 2 851 136 2 991 969 Autres dettes à vue 411 117 A terme 1 518 1 100 Dettes rattachées 17 977 14 764 Dettes représentées par un titre 0 0 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 3 071 889 3 208 244 Créances sur la clientèle (En K€) Valeur brute 31/12/2018 Dépréciation 31/12/2017 Poste à poste Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 Autres concours à la clientèle               - Encours sains 2 182 005 1 937   1 051 -1 072 1 917 2 180 089 Encours sains normaux 2 154 079 0   0 0 0 2 154 079 Encours sains créances restructurées 12 926 1 937   1 051 -1 072 1 917 11 009 Encours sains prêts décotés 0 0   0 0 0 0 Avance en compte courant Groupe 15 000           15 000 000 - Encours douteux, compromis et contentieux 140 145 79 702 -1 070 11 692 -7 719 82 605 57 541 Encours douteux 53 868 43 131 -788 7 338 -4 694 44 987 8 881 Encours douteux compromis 8 122 3 477 -282 2 635 -888 4 942 3 180 Encours contentieux 78 155 33 093   1 719 -2 137 32 675 45 481 - Créances rattachées 5 485 0   0 0 0 5 485 Comptes ordinaires débiteurs 1           1 TOTAL CREANCES 2 327 637 81 639 -1 070 12 744 -8 791 84 521 2 243 116 Les 2 182 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 2 097 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 75 M€) et 68 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (2 010 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 87 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 12,9 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 164 642 567 779 1 551 858 695 582 2 979 861 A terme sur établ. de crédit 0 0 0 0 0 A terme sur clientèle 164 642 476 971 1 322 030 215 946 2 179 588 Titres en portefeuille 90 809 229 828 479 637 800 273 DETTES 47 404 141 100 188 504 A terme envers les établ. de crédit 47 404 140 000   187 404 A terme envers la clientèle 1 100 0 1 100 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 * dont titres donnés en pension livrée pour 187 404 K€ Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2017 31/12/2018 CREANCES RATTACHEES 16 695 17 523 Banques centrales,CCP 0 0 Etablissements de crédit 213 267 Concours à la clientèle 6 160 5 485 Prêts subordonnés à terme 0 0 Obligations et autres titres 10 322 11 771 DETTES RATTACHEES 19 987 16 819 Établissement de crédit 2 010 2 054 Comptes créditeurs de la clientèle 17 977 14 764 Titres de créances négociables 0 0 Portefeuille titres 1) Portefeuille de transaction Néant. 2) Portefeuille de placement (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes*   Titres de placement                 Obligations (1) 1 000 0 0 0 1 000 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0   0 0 0 Parts d'OPCVM 246 503 246 642 331 -193 305 284 305 157 11 -139 Actions 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 247 503 246 642 331 -193 306 284 305 157 11 -139 * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %. (1)  titres non cotés 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   31/12/2017 31/12/2018 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       0 0 0 0 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         0 0 0 0 Autres entreprises     288 981 1 000 0 0 322 061 1 000 Créances rattachées     2 249   0 0 1 889   TOTAL     291 229 1 000 0 0 323 950 1 000 4) Portefeuille d’investissement 31/12/2017 31/12/2018 (En K€) Nominal Surcote décote coupon couru Valeur comptable Acquisitions Cessions / Tombées Nominal Surcote décote coupon couru Valeur comptable Plus ou moins values latentes au 31/12/2018 Titres Etats européens 425 000 39 050 464 050 20 000   445 000 33 212 478 212 21 410 Obligations 10 000 -359 9 641 15 000   25 000 61 25 061 3 TSR 22 000   22 000     22 000   22 000 - 447 BMTN 257 300 39 257 339 55 000 37 300 275 000   275 000 -11 506 Créances rattachées     10 322         10 330   TOTAL 714 300 38 731 763 353 90 000 37 300 767 000 33 273 810 603 9 460 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 300 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détail des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2018 PAYS (en K€) NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2018 Valeur marché au 31/12/2018 PMVL au 31/12/2018 Total Espagne 110 000 128 668 140 043 11 374 Total Irlande 30 000 30 560 32 898 2 338 Total Italie 110 000 121 601 124 789 3 189 Total Portugal 125 000 131 378 134 274 2 896 Total Roumanie 60 000 62 701 64 088 1 387 Total France 10 000 11 745 11 970 226 Total Général 445 000 486 653 508 063 21 410 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2018 Nature des titres mis en pension (en K€) Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 180 000 180 000 187 404 TOTAL 180 000 180 000 187 404 Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2017 31/12/2018 Titres du marché interbancaire et TCN 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL GENERAL 0 0 Participations en K€ Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. encaissés Brute Dépré- ciations Nette Participations détenues à plus de 50%                       SAS CGRM 50 1 053 100,00% 114   114     2 120 444 300 Paris                       SARL CIV 8 -311 99,80% 8 -8   2 228   904 35   Paris                       SCI LA GLACIERE 2 14 384 99,10% 21 146   21 146 2 066   3 017 280   Paris                       SAS ITL 5 280 9 008 99,29% 12 615   12 615 6 922   85 1 157 Paris                       Participations détenues entre 10 et 50%                       GIE ACCEFIL 16 -738 24,84% 4   4 407   8 737 -754   Boigny Sur Bionne                       SAS Miroir Social 66 68 21,21% 260 -246 14     163 3   Gennevillers                       Autres participations       110 -17 93 680       3 TOTAL       34 258 -270 33 987 12 303   15 028 9 460 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2018 à l’exception de Miroir Social et GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2017. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Immobilisations ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2017 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Reclassement Valeur Brute au 31/12/2018 Fonds de commerce           Logiciels 2 292 43 12   2 323 Logiciels Projets       707 707 Autres immos incorporelles           Immobilisations en cours   1 292   -707 584 Immobilisations Incorporelles 2 292 1 334 12   3 614 Terrains Constructions 589       589 Agencements           Matériel & Mobilier 4 033 221 1   4 253 Immobilisations en cours           Œuvres d'arts 44   44     Immobilisations Corporelles 4 667 221 45   4 842 TOTAL GENERAL 6 959 1 555 57   8 456 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/17 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/18 Reclassement Valeur nette au 31/12/18 Fonds de commerce             Logiciels 2 140 161 12 2 290   33 Logiciels Projets   36   36   671 Autres immos incorporelles             Immobilisations incorp. en cours           584 Immobilisations Incorporelles 2 140 198 12 2 326   1 288 Terrains Constructions 203 16   219   370 Agencements             Matériel & Mobilier 2 527 580 1 3 106   1 147 Œuvres d'art 25   25       Immobilisations corp. en cours             Immobilisations Corporelles 2 755 596 26 3 325   1 517 TOTAL GENERAL 4 895 794 38 5 651   2 805 Détail autres actifs et comptes de régularisation ( en K€) 31/12/2017 31/12/2018 AUTRES ACTIFS 14 167 26 898 Dépôts de garantie collatéral 4 800 16 200 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 901 2 709 Débiteurs divers 6 176 7 727 Comptes de stocks et emplois divers 289 262 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 15 280 14 255 Charges payées d'avance 942 966 Produits à recevoir 11 553 11 261 Prélèvements en attente d'encaissement 2 495 1 575 Produits à recevoir sur instruments dérivés 0 0 Divers 290 453 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la S ociété Générale pour 10 328 K€. Détail autres passifs et comptes de régularisation ( en K€) 31/12/2017 31/12/2018 AUTRES PASSIFS 17 703 12 524 Fournisseurs 910 1 199 Fournisseurs Factures non parvenues 6 520 4 256 Dépôt de garantie collatéral 0 0 Cotisations d'assurances à reverser 2 614 2 657 Impôts et taxes 3 492 1 509 Créditeurs divers 4 167 2 904 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 18 611 40 634 Produits perçus d'avance 5 552 5 114 Charges à payer 5 258 4 371 Soulte sur swaps à étaler     Charges à payer sur instruments dérivés 3 474 1 034 Divers 4 327 30 116 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 958 K€ au 31 décembre 2018, contre à 2 035 K€ au 31 décembre 2017. Le poste divers est notamment composé de 26M€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP Provisions En K€ 31/12/2017 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2018 Provisions pour risques 4 815 76 920 3 621 350 Provisions pour charges 508 42     550 TOTAL 5 322 119 920 3 621 900 * dont 3 621K€ de reprise de provision pour risque fiscal Les provisions pour charges sont relatifs aux engagement de retraite dont la BFM applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques selon la méthode 1 avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 1,45%, table de mortalité INSEE 2013-2015, un taux d turnover de 5,31%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Évolution des capitaux propres En K€ 31/12/2017 Affectation du résultat 2017 Augmentation Réduction 31/12/2018 Capital social 114 350 0 4 413 0 118 763 Parts sociales 109 384 0 4 413 0 113 797 Certificats coopératifs d'investissement 4 094 0 0 0 4 094 Actions de préférence 872 0 0 0 872 Prime d'émission 15 553 0 6 514 0 22 066 Prime d'émission Parts sociales 11 199 0 6 514 0 17 712 Prime d'émission CCI 0 0 0 0   Primes d'émission Actions de préférence 4 354 0 0 0 4 354 Réserves 109 773 18 773 0 0 128 546 légale 12 277 0 0 0 12 277 statutaire 21 920 3 304 0 0 25 225 facultative 74 653 15 469 0 0 90 122 spéciale 922 0 0 0 922 Report à nouveau   0 0 0 0 Provisions réglementées 276   102   378 Résultat de l'exercice 22 027 -22 027 27 925   27 925 Versement de dividendes 0 3 254 0 0 0 TOTAL Capitaux propres hors FRBG 261 978 0 38 954 0 297 679 Fonds pour risques bancaires generaux (FRBG) 22 205 0 0 0 22 205 Le capital est composé de 7 462 069 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. L’augmentation de capital en 2018 a généré 166 767 actions nouvelles. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2018 s’établit à 3,59 €. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12/2018 Dettes rattachées sur TSS 66 TOTAL 66 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN Engagements de financement donnés Les 38,8 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à la filiale ITL pour un montant de 5 M€. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2018, et donc pas de garantie par voie d’endos. Engagements de financement reçus Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2018. Engagements de garantie reçus Les 59 M€ de garanties reçues correspondent pour 32 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 27 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à départ décalé. Aucun engagement sur titres ne subsiste au 31/12/2018. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2018, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux M€ Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2018 (M€) Swaps Inflation 1 485 SWAP Macro Inflation -17,5 TOTAL 1 485       -17,5 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 0 1 à 5 ans 985 Plus de 5 ans 500 TOTAL 1 485 NOTES SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 120 402 119 093 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 5 465 6 575 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 96 499 93 734 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 18 438 18 784 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 0 0 Intérêts et charges assimilés 38 979 31 418 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 16 678 12 685 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 22 298 18 732 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 2 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 0 0 Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Commissions perçues : Produits 28 270 23 509 Commissions reçues des établissements de crédit 13 964 11 459 Commissions reçues de la clientèle 9 12 Autres commissions 14 297 12 039 Commissions versées : Charges 1 356 1 337 Commissions versées aux établissements de crédit 494 342 Autres commissions 862 995 Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Produits sur titres de placements 0 0 Produits sur titres de participations 872 460 TOTAL 872 460 Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change 0 0 Solde des opérations sur intruments financiers 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 155 -1 190 Solde des opérations sur titres de transaction 0 0 Solde des opérations sur titres de placements 155 -1 190 Moins value sur titres de placement -19 -1 566 Dotation aux provisions pour dépréciation -120 -139 Plus Value sur titres de placement 165 322 Reprise provision pour dépréciation de titres 129 193 Autres 0 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -15 -1 VNC des immobilisations cédées -6 -45 Produits des immobilisations cédées   18 Reprise de provisions sur immobilisations   25 Pertes sur titres de participation 0 0 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -24   Reprises de dépréciations sur titres de participation 16 1 Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Autres produits d'exploitation bancaire 403 200 Charges refacturées 333 200 Divers 70   Autres charges d'exploitation bancaire 123 20 Divers 123 20 Ventilation des charges générales d'exploitation (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Charges générales d'exploitation 61 856 62 456 Frais de personnel 22 316 23 058 Impôts et taxes 1 981 1 861 Frais informatiques 2 915 3 589 Honoraires 2 183 2 417 Autres frais administratifs 32 461 31 531 Frais de personnel (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Salaires et traitements 11 031 12 685 Charges retraites 999 1 105 Autres charges sociales 5 465 4 853 Reprises nettes des dotations / litiges sociaux 15 -107 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 327 2 142 Abondements Plan Épargne Entreprise - PERCO 685 740 Participation des salariés 795 741 Intéressement 1 000 900 TOTAL 22 316 23 058 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 228 agents, répartis en 136 cadres et 92 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 506 959€ pour la période . Au 31 décembre 2018, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2018 se répartissent comme suit  (En K€) Grant Thornton BDO MAZARS (1) TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 114 114   228 Missions spécifiques 2 41 32 76 TOTAL 116 155 32 303 (1) Mazars jusqu'à l’assemblée générale du 22 mai 2018       Coût du risque Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 12 810 12 713 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -7 961 -8 046 Créances irrécouvrables 8 572 5 613 Récupération sur créances amorties -66 -44 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 357 338 Reprise de dépréciations sur stocks -361 -357 Dotation aux provisions sur risques et charges 0 0 Reprises de provisions sur risques et charges -470   Dotations diverses 0 0 TOTAL 12 881 10 217 Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2017 31/12/2018 Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 Autres charges exceptionnelles 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Reprise de provisions exceptionnelles 0 0 Autres produits exceptionnels 0 0 Produits exceptionnels 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2017 31/12/2018       Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 11 407 7 803 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 11 058 10 709 Au titre de l’impôt au taux réduit de 25 %,   140 Au titre des contributions additionnelles 340 333 Au titre des contributions versées 18   Crédit d'impôt -147 -199 Reprise de provision pour impôt -25 -3 791 Impôt sur exercice antérieur 164 611 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 11 432 7 803 Impôt sur résultat courant 11 268 7 192 Impôt sur résultat exceptionnel     Impôt sur exercice antérieur 164 611 D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée Générale de la société Banque Française Mutualiste, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits concernés ou de dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 6 ou 8 dernières années écoulées selon la nature du dossier (surendetté ou non). En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la Banque Française Mutualiste, et du recours au jugement de la direction dans la détermination des dépréciations comptabilisées, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encours sains en encours douteux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque la dépréciation a été calculée de manière statistique, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; contrôler la correcte mise en œuvre des décisions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 27 mai 2004 pour le cabinet BDO France - Léger & Associés et du 22 mai 2018   pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2018, le cabinet BDO France - Léger & Associés était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et à N euilly sur Seine, le 7 mai 2019 Les commissaires aux comptes, BDO France - Léger & Associés Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Fabrice Chaffois Leslie Fitoussi

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 116 220 113 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2018 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Caisse, banques centrales, CCP 31 830 31 826 181 163 Effets publics et valeurs assimilées 444 590 472 124 488 518 Créances sur les établissements de crédit 36 237 48 182 46 391 Opérations avec la clientèle 2 228 720 2 236 826 2 297 518 Obligations et autres titres à revenus fixes 357 248 292 230 279 960 Actions et autres titres à revenus variables 285 503 246 311 135 160 Parts dans les entreprises liées 37 780 38 932 48 140 Participations et autres titres détenus à long terme 2 763 1 912 1 927 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples 25 25 Immobilisations incorporelles 161 152 261 Immobilisations corporelles 2 337 1 911 1 831 Autres actifs 30 234 14 167 17 443 Comptes de régularisation 15 649 15 280 14 864 Total actif 3 473 078 3 399 877 3 513 175 Passif 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Dettes envers les établissements de crédit 314 996 200 846 197 824 Opérations avec la clientèle 2 801 271 2 871 043 2 946 045 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24 826 17 703 23 165 Comptes de régularisation 51 716 18 611 43 655 Provisions pour risques et charges 5 721 5 322 884 Dettes subordonnées 2 134 2 169 2 133 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 250 209 261 978 277 264 Primes d’émission 114 155 114 349 116 220 Réserves 15 284 15 553 18 132 Provisions règlementées et subventions d’investissement 109 773 109 773 128 546 Report à nouveau 225 276 327 Résultat de l’exercice (+ / -) 10 772 22 027 14 038 Total passif 3 473 078 3 399 877 3 513 175 Hors bilan 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 80 086 38 440 57 452 Engagements de garantie 2 213 3 162 3 070 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 105 000 Engagements de garantie 71 782 71 891 67 990 Autres engagements reçus sur titres 16 535 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 + Intérêts et produits assimilés 60 375 120 402 59 130 - Intérêts et charges assimilées 20 340 38 979 16 190 + Revenus des titres à revenu variable 666 872 157 + Commissions (produits) 13 675 28 270 11 180 - Commissions (charges) 949 1 356 626 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 242 155 -754 + Autres produits d'exploitation bancaire 291 403 74 - Autres charges d'exploitation bancaire 5 123 6 Produit net bancaire 53 955 109 644 52 966 - Charges générales d'exploitation 31 652 61 856 30 918 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 750 1 458 418 Résultat brut d'exploitation 21 554 46 330 21 629 +/- Coût du risque -4 920 -12 881 -5 033 Résultat d'exploitation 16 633 33 449 16 597 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 -15 Résultat courant avant impôt 16 641 33 434 16 597 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 5 869 11 407 2 558 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 10 772 22 027 14 038 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. 1. Campagne de notoriété Cette démarche s’inscrit dans un plan pluriannuel, initié en 2017 avec des actions déployées au long de l’année, qui ont permis à la BFM de développer sa notoriété et communiquer autour de son expertise du secteur public. La campagne de notoriété continue sur 2018 avec pour objectif de poursuivre la conquête et construire le discours autour des preuves de cette expertise. U n large plan multimédia (TV, internet, presse, et pour la première fois la radio à compter de septembre 2018) est déployé au long de l’année. 2. Étude stratégique La BFM a initié une démarche d’étude stratégique dont il est attendu une issue pour la fin d’année 2018. Une première phase de diagnostic stratégique a été réalisée sous la responsabilité d’un cabinet externe et sur la base d’un important travail d’enquête, afin d’identifier les atouts et limites de la BFM et l’évolution passée et à venir des c ourants porteurs alimentant son développement. Le Conseil d’Administration est au cœur de ce processus de réflexion stratégique, notamment à travers un comité stratégique dont il a décidé la constitution, afin de contribuer activement à la validation du di agnostic, à l’analyse des scénarios envisageables et à l’élaboration d’un plan stratégique. 3. Sécurisation et performances des processus La BFM a poursuivi de façon continue l’optimisation de son fonctionnement avec le pilotage de son cadre d’appétence aux risques, la maîtrise et la professionnalisation de ses processus, le renforcement de la qualité et des contrôles de son activité, le renforcement de la connaissance de ses clients. 4. Contrôle fiscal Un contrôle fiscal portant sur les années 2013 à 2015 avait remis en cause le traitement effectué dans le cadre de la fusion BFM / Banque Française, avec un enjeu financier pour la BFM de 4,3 M€, que la BFM avait provisionné dès 2016. Ce dossier a été clôturé en mars 2018 avec un accord de la BFM sur une rectification réévaluée à 920 k€, y compris pénalités de retard. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur banca ire. Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exem ptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolida nte Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composa nts (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les opérat ions sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comp table dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l ’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeui lles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2018. Titres de placement Sont considérés co mme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend é galement les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’ac quisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à re venu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué sel on un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values la tentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciat ions. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investi ssement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nou velles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont repri ses sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La B anque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2018. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développemen t de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titr es de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Créances et dettes s ur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compen sation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traite ment comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèl e. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recou vrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lor sque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteu x compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règle ment n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut ê tre inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’ augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises p ar l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de c rédit. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 30/06/2018 Dépréciation 31/12/2017 Dotations Reprises Autres opérations (1) Dépréciation 30/06/2018 Valeur nette 30/06/2018 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 2 240 344 1 937 497 -574 1 861 2 238 483 Encours sains normaux 2 227 066         2 227 066 Encours sains créances restructurées 13 278 1 937 497 -574 1 861 11 417 Encours sains prêts décotés Encours douteux, compromis et contentieux 140 068 79 702 4 917 -2 513 -1 070 81 036 59 032 Encours douteux 56 198 43 131 3 059 -1 846 -1 070 43 274 12 924 Encours douteux compromis 7 040 3 477 1 137 -255 4 359 2 681 Encours contentieux 76 830 33 093 722 -412 33 403 43 427 -Créances rattachées 1         1 Comptes ordinaires débiteurs 1         1 Total Créances 2 380 414 81 639 5 415 -3 087 -1 070 82 896 2 297 518 (1) Reclassement d’une provision dans la catégorie des titres de participations Note 2. Portefeuille de titres: Titres d’investissement au 30/06/2018 (En K€) Nominal 31/12/17 Surcote Décote Coupon couru 31/12/17 Valeur Comptable 31/12/17 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/18 Surcote Décote Coupon couru 30/06/18 Valeur comptable 30/06/18 Plus ou moins values latentes au 30/06/18 Titres états européens 425 000 39 050 464 050 20 000 445 000 36 524 481 524 24 660 Obligations 10 000 -359 9 641 15 000 25 000 65 25 065 466 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -515 BMTN 257 300 39 257 339 27 300 230 000 230 000 -5 932 Créances rattachées     10 322         8 856   Total 714 300 38 731 763 353 35 000 27 300 722 000 36 589 767 445 18 679 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2018 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2018 Valeur marché au 30/06/2018 +/- values latentes 30/06/2018 Total Espagne 110 000 130 598 143 080 12 482 Total Irlande 30 000 29 738 33 008 3 271 Total Italie 110 000 122 460 125 397 2 937 Total Portugal 125 000 130 043 134 076 4 033 Total Roumanie 60 000 63 119 64 779 1 660 Total France 10 000 11 974 12 252 277 Total général 445 000 487 932 512 591 24 660 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2018 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 180 000 180 000 187 351 Total 180 000 180 000 187 351 Titres de placement au 30/06/2018 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2017 Valeur de marché 31/12/2017 Plus-values latentes 31/12/2017 Moins-values latentes 31/12/2017 Valeur d’acquisition 30/06/2018 Valeur de marché 30/06/2018 Plus-values latentes 30/06/2018 Moins-values latentes 30/06/2018 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées 32 Parts d’OPCVM 246 503 246 642 331 -193 135 529 135 160 -369 Actions Total 247 503 246 642 331 -193 136 562 135 160 -369 Titres non cotés Note 3. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Dépré. Sur prêts et avances consentis CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Montant au 31/12/2017 34 258 -271 33 987 18 099 -1 070 Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 909 100,00% 114 114 2 031 369 Paris SARL CIV 8 -346 99,80% 8 -8 2 228 -390 289 -281 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 104 99,10% 21 146 21 146 5 066 3 040 281 Paris SAS ITL 5 280 8 268 99,29% 12 615 12 615 11 922 57 302 227 157 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 24,84% 4 4 397 8 737 -754 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 68 21,21% 260 -246 14 163 3 Gennevilliers Autres participations 110 -18 93 680 -680 Total 34 258 -271 33 987 20 292 -1 070 71 563 -155 157 Dont mouvements sur la période 2 193 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2017 à l’exception de Miroir Social pour laquelle les données sont celles de 2016. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Autres actifs 30 234 14 167 17 443 Dépôts de garantie collatéral 15 800 4 800 4 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 901 Débiteurs divers 14 164 6 176 12 852 Comptes de stocks et emplois divers 270 289 291 Comptes de régularisation actif 15 649 15 280 14 864 Charges payées d'avance 1 625 942 2 058 Produits à recevoir 10 705 11 553 8 217 Soulte sur swaps à étaler 1 114 Prélèvements en attente d’encaissement 2 259 2 495 3 397 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 1 060 290 79 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions issues du partenariat avec la Société Générale pour 7 221 K€. Les débiteurs divers sont notamment composés de 4 996 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Autres passifs 24 826 17 703 23 165 Fournisseurs 1 306 910 953 Fournisseurs factures non parvenues 8 837 6 520 4 278 Dépôt de garantie collatéral 1 000 Cotisations d'assurances à reverser 2 522 2 614 5 232 Impôts et taxes 7 658 3 492 7 488 Créditeurs divers 4 502 4 167 4 213 Comptes de régularisation passif 51 716 18 611 43 655 Produits perçus d'avance 5 818 5 552 5 308 Charges à payer. 4 575 5 258 4 235 Soulte sur swaps à étaler Charges à payer sur instruments dérivés 3 903 3 474 1 308 Divers 37 420 4 327 32 804 Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par des mutuelles sur des livrets détenus par leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 1 980 K€ au 30 juin 2018, contre 2 072 K€ au 30 juin 2017. Note 6. Provisions : (En K €) 31/12/2017 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2018 Provisions pour risques 4 815 3 920 3 548 (1) 349 Provisions pour charges 508 27 (2) 535 Total 5 322 30 920 3 548 884 (1) dont 248 K€ de provisions pour litiges prudhommaux (2) dont 535 K€ de provision retraite Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2017 Affectation du résultat 2017 Augmentation Réduction 30/06/2018 Capital social 114 350  0 1 871 0 116 220 Parts sociales 109 383   1 871 111 254 CCI (1) 4 095   4 095 Actions de préférence 872 872 Prime d'émission 15 553  0 2 580 0 18 132 Prime d’émission Parts sociales 11 199 2 580 13 778 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 109 773 18 773 0 0 128 546 Légale 12 277 12 277 Statutaire 21 920 3 304 25 225 Facultative 74 653 15 469 90 122 Spéciale 922   922 Report à nouveau 0  0 0 0 Provisions réglementées 276 51 327 Résultat de l’exercice 22 027 -22 027 14 038 Versement de dividendes 3 254 Total Capitaux propres hors FRBG 261 978 0 4 502 0 277 264 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 025 0 0 0 22 025 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 7 295 302 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 30 juin 2018 s’établit à 1,84 €. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2018, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'i ndex Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 385 SWAP Macro Inflation -4 Total 1 385       -4 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 785 Plus de 5 ans 600 TOTAL 1 385 La BFM calcule la valeur exposée au risque des contrats conformément à la règlementation. La BFM multiplie la valeur notionnelle des contrats par les taux déterminés en fonction des durées restant à courir ; à cela s’ajoute les valorisations positives des contrats à la date d’arrêté. VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Intérêts et produits assimilés 60 375 120 402 59 130 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 277 5 465 3 006 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 48 457 96 499 46 956 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 641 18 438 9 168 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées 20 340 38 979 16 190 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 8 325 16 678 6 300 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 11 014 22 298 9 889 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Commissions perçues : produits 13 675 28 270 11 180 Commissions reçues des établissements de crédit 7 491 13 964 5 238 Commissions reçues de la clientèle 9 Autres commissions 6 184 14 297 5 942 Commissions versées : charges 949 1 356 626 Commissions versées aux établissements de crédit 224 494 163 Autres commissions 725 862 463 Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Charges générales d'exploitation 31 652 61 856 30 918 Frais de personnel 11 301 22 316 11 560 Impôts et taxes 1 065 1 981 1 042 Frais informatiques 1 277 2 915 1 691 Honoraires 1 534 2 183 1 140 Autres frais administratifs 16 475 32 461 15 485 Au cours de la période, les comptes relatifs aux frais de « personnels extérieurs » ont été reclassés de la catégorie des « Autres frais administratifs » à celle des « Frais de personnel »; une différence de 2 402 K€ apparaît en lecture directe des postes concernés sur le compte de résultat. Note 12. Frais de personnel : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Salaires et traitements 5 609 10 031 6 005 Charges retraites 492 999 550 Autres charges sociales 2 778 5 465 2 908 Reprises nettes des dotations Plan social BF / Litiges sociaux 15 -104 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 182 2 327 985 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 613 685 640 Participation des salariés 213 795 213 Intéressement 413 1 000 363 Total 11 301 22 316 11 560 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 234 collaborateurs. Note 13. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 5 099 12 810 5 392 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -5 719 -7 961 -2 714 Créances irrécouvrables 5 565 8 572 4 106 Récupération sur créances amorties -27 -66 -4 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 363 357 364 Reprise de dépréciations sur stocks -361 -361 -357 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges -470 Dotations diverses Reprises diverses -1 754 Total 4 920 12 881 5 033 La provision concernant le dossier Access Location, héritage de la Banque Française, a été reprise en totalité pour 1 754 K€ suite à l’irrécouvrabilité de la créance qui a été passée en perte. D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes interméd iaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la Direction, et n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires , n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice pr ofessionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des a spects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comp tes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’ avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 j uin 2018, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 12 octobre 2018. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO France-LEGER & ASSOCIES, FABRICE CHAFFOIS Pour GRANT THORNTON, LESLIE F ITOUSSI E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 114 349 365 € Siège social : 56-60 , rue de La Glacière , 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A . - Bilan au 3 1 décembre 20 1 7 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2016 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P . 26 541 31 826 Effets publics et valeurs assimilées 449 372 472 124 Créances sur les établissements de crédit 31 376 48 182 Opérations avec la clientèle 2 080 421 2 236 826 Obligations et autres titres à revenus fixes 378 451 292 230 Actions et autres titres à revenu variable 259 172 246 311 Parts dans les entreprises liées 37 762 38 932 Participations et autr es titres détenus à long terme 2 750 1 912 Locations simples 25 25 Immobilisations incorporelles 524 152 Immobilisations corporelles 2 680 1 911 Autres actifs 33 025 14 167 Comptes de régularisations 21 490 15 280 Total acti f 3 323 589 3 399 877 Passif 31/12/2016 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit…............ 349 517 200 846 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 648 724 2 871 043 Dettes représentées par un titre…………………… Autres passifs……………………………….......... 30 055 17 703 Comptes de régularisation………………………… 25 209 18 611 Provisions pour risques et charges…………........... 5 737 5 322 Dettes subordonnées………………………………. 2 172 2 169 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 22 205 22 205 Capitaux propres………………………………….. 239 970 261 978 Capital souscrit………………………………… 114 155 114 349 Primes d'émission…………………………. …... 15 284 15 553 Réserves……………………………………….. 95 162 109 773 Provisions règlementées……………………….. 174 276 Report à nouveau………………………………. Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 15 195 22 027 Total passif 3 323 589 3 399 877 Hors bilan 31/12/2016 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 57 120 38 440 Engagements de garantie 4 216 3 162 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 Engagements de garantie 90 711 71 891 Autres engagements reçus sur titres 16 535 B . - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2016 31/12/2017 + Intérêts et prod uits assimilés 120 675 120 402 - Intérêts et charges assimilées 46 740 38 979 + Revenus des t itres à revenu variable 205 872 + Commissions (produits) 19 352 28 270 - Commi ssions (charges) 1 195 1 356 +/- Gains ou pertes sur opératio ns des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 429 155 + Autres produits d'explo itation bancaire 175 403 - Autres charges d'exploi tation bancaire 12 12 3 Pr oduit net bancaire 92 889 109 644 - Charges g énérales d'exploitation 58 105 61 856 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 085 1 458 Résulta t brut d'exploitation 32 700 46 330 +/- Coût du risque -3 813 - 12 881 Résultat d'exploitation 28 886 33 449 +/- Gains ou per tes sur actifs immobilisés - 477 - 15 Résultat courant avant impôt 28 409 33 434 +/- R ésultat exceptionnel - Imp ôt sur les bénéfices 13 214 1 1 407 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résulta t net 15 195 22 027 C . - Annexe aux comptes annuels . I - Faits significatifs d e l’exercice. Aucun fait significatif en 2017. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. I I I - Informations sur les règles et principes comptables 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans linéaire Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2017. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2017. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables Néant. I V - No te s sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes s elon leur caractère échéanc é  : En K€ 31/12/2016 31/12/2017 Actif : Caisse, banques centrales, C.C.P 26 541 31 826 A vue 26 541 31 826 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 31 376 48 182 A vue 31 268 47 969 A terme Créances rattachées 108 213 Opérations avec la clientèle 2 080 421 2 236 826 A vue 64 459 59 251 A terme 2 008 453 2  171 415 Créances rattachées 7 509 6 160 Total 2 138 337 2  316 834 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 349 517 200 846 A vue 9 604 10 737 A terme 336 886 188 099 Dettes rattachées 3 028 2 010 Opérations avec la clientèle 2 648 724 2  871 043 Comptes d’épargne à régime spécial 2 624 188 2  851 136 Autres dettes à vue 696 411 A terme 2 514 1 518 Dettes rattachées 21 326 17 977 Dettes représentées par un titre 0 0 A vue A terme Dettes rattachées Total 2 998 241 3 071 889 Note 2. Créances sur la clientèle  : (En K€) Valeur brute 31/12/201 7 Dépréciation 31/12/20 1 6 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/201 7 Valeur nette 31/12/201 7 Autres concours à la clientèle           -Encours sains 2  173 819 1 912 1 215 - 1 190 1 9 37 2  171 882 Encours sains normaux 2 159 890 2 159 890 Encours sains créances restructurées 1 3 929 1 912 1 215 - 1 190 1 9 37 1 1 992 Encours sains prêts décotés Encours douteux, compromis et contentieux 1 3 8 484 7 5 634 11 609 - 7 541 7 9 702 58 782 Encours douteux 5 6 878 3 9 332 6 306 - 2 506 43 131 13 746 Encours douteux compromis 5 954 2 779 2 049 - 1 351 3 477 2 477 Encours contentieux 7 5 653 3 3 522 3 255 - 3 684 3 3 093 4 2 559 -Créances rattachées 6 160 6 160 Comptes ordinaires débiteurs 2       2 Total créances 2  318 464 77 545 1 2 825 - 8 731 81 639 2  236 826 Les 2 174 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 2 102 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 90 M€) et 70 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (2 017 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 86 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 13,9 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir  : (En K €) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 1 57 909 4 62 630 1  667 074 6 36 832 2  924 445 A terme sur établissement de crédit A terme sur clientèle 1 57 909 4 50 290 1  347 669 2 15 546 2  171 415 Titres en portefeuille 12 339 3 19 405 4 21 286 753 031 Dettes 188 099 718 800 189 617 A terme envers les établissements de crédit * 188 099 188 099 A terme envers la clientèle 718 800 1 518 Titres de créances négociables * dont titres donnés en pension livrée pour 188 099 K€ Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan  : (en K €) 31/12/2016 31/12/2017 Cr éances rattachées 18 118 16 695 Banques centrales, CCP Établissements de crédit 108 213 Concours à la clientèle 7 509 6 160 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 10 502 10 322 D ettes rattachées 24 353 19 987 Établissement de crédit 3 028 2 010 Comptes créditeurs de la clientèle 21 326 17 977 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille titres  : 1) Portefeuille de transaction  : Néant. 2) Portefeuille de placement  : (En K€) 31/12/201 6 3 1 / 12 /201 7 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes ( * ) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes ( * )   Titres de placement  :                 Obligations (1) 1 000     1 000     Créances rattachées           Parts d' OPCVM 2 59 374 2 59 450 2 77 - 2 01 2 46 503 2 46 642 331 - 193 Actions Total 2 60 374 2 59 450 2 77 - 2 01 2 47 503 2 46 642 331 - 193 ( * ) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %. (1) titres non cotés 3 ) Ventilation de s obligations et autres titres à revenu fixe  : (En K€) 31/12/201 6 31/12/201 7 Organismes publics Organismes publics Organismes publics Organismes publics Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées                 Entreprises avec lien de participation                 Autres entreprises       374 145   1 000     288 981  1 000 Créances rattachées     3 306       2 249   Total 0 0 377 451 1 00 0 0 0 291 229 1 000 4) Portefeuille d’investissement  : 31/12/201 6 31/12/201 7 (En K€) Nominal Su rcote D écote Coupon couru Valeur Comptable Acquisitions Cessions / tombées Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur c om ptable Plus ou moins values latentes au 31/12/201 7 Titres états européens 400 000 42 177 442 177 25 000 425 000 39 050 464 050 31 382 Obligations 10 000 -405 9 595 10 000 -359 9 641 508 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -596 BMTN 342 300 250 342 550 50 000 135 000 257 300 39 257 339 -3 207 Créances rattachées     10 501         10 322   Total 774 300 42 022 826 823 75 000 135 000 714 300 38 731 763 353 28 087 Parmi les obligations et BMTN de notre portefeuille, 267 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 3 1 / 12 /201 7 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 3 1 / 12 /201 7 Valeur marché au 3 1 / 12 /201 7 PMVL au 3 1 / 12 /201 7 Total Espagne 110 000 13 0 191 1 40 902 1 0 710 Total Irlande 30 000 30 279 3 4 491 4 212 Total Italie 110 000 1 23 341 1 32 126 8 786 Total Portugal 125 000 13 4 419 1 39 711 5 292 Total Roumanie 40 000 4 1 930 44 211 2 280 Total France 10 000 11 930 12 031 102 Total général 425 000 4 72 090 503 472 31 382 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2017 Nature des titres mis en pension N ominal Valeur comptable montant emprunté Valeur donnée en pension montant encaissé Effets publics - obligations 180 000 183 638 188 099 Total 180 000 183 638 188 099 Note 6. Dettes représentées par un titre : ( en K€) 31/12/201 6 31/12/201 7 Titres du marché interbancaire et TCN   Dettes rattachées   Total général 0 0 Note 7 . Participations  : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du de r nier exercice Divid . reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50%  : SAS CGRM 50 909 100,00% 114 114 2 031 369 200 Paris SARL CIV 8 - 346 99,80% 8 - 8 2 228 289 - 281 Paris SCI LA GLACIERE 2 1 4 104 99,10% 21 146 21 146 5 066 3 040 281 Paris SAS ITL 5 280 8 268 99,29 % 1 2 615 1 2 615 9 728 5 7 302 227 665 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 24,84% 4 4 397 9 250 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 68 21,21 % 260 - 246 14 163 3 Gennevilliers Autres participations 110 - 1 8 93 680 7 Total 3 4 258 -271 3 3 987 1 8 099 72 075 599 872 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2017 à l’exception de Miroir Social et GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2016. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8 . Immobilisations  : (En K€) Valeur Brute au 3 1 / 12 / 2016 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Reclassement Valeur Brute au 3 1 / 12 / 2017 Fonds de commerce Logiciels 2 454 128 290 1 2 292 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours 1 -1 Immobilisations incorporelles 2 455 128 290 2 292 Terrains constructions 589 589 Agencements Matériel et mobilier 4 086 297 378 29 4 033 Immobilisations en cours 29 -29 Œuvres d’arts 44 44 Immobilisations Corporelles 4 748 297 378 4 667 Total général 7 203 424 669 6 959 (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/ 201 6 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciatio au 31/12/ 201 7 Reclassement Valeur nette au 31/12/201 7 Fonds de commerce Logiciels 1 931 500 290 2 140 152 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours Immobilisations incorporelles 1 931 500 290 2 140 0 152 Terrains constructions 1 87 16 203 386 Agencements Matériel et mobilier 1 856 1 043 372 2 527 1 506 Œuvres d’arts 25 25 19 Immos corpo en cours Immobilisations corporelles 2 068 1 0 59 3 72 2 755 0 1 911 Total général 3 999 1 559 663 4 895 0 2 063 Note 9 . Détail autres actifs et comptes de régularisation  : (En K€) 31 / 12 /20 16 31 / 12 /20 17 Autres actifs 33 025 14 167 Dépôts de garantie collatéral 12 660 4 800 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 4 035 2 901 Débiteurs divers 16 085 6 176 Comptes de stocks et emplois divers 245 289 Comptes de régularisation actif 21 490 15 280 Charges payées d'avance 766 942 Produits à recevoir 12 361 11 553 Prélèvements en attente d’encaissement 8 140 2 495 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 223 290 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions partenariat Société Générale pour 10 531 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Aut res passifs 30 055 17 703 Fournisseurs 3 661 910 Fournisseurs factures non parvenues 9 512 6 520 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 524 2 614 Impôt s et taxes 11 075 3 492 Créditeurs divers 3 282 4 167 Comptes de ré gularisation passif 25 209 18 611 Produits perçus d'avance 6 175 5 552 Charges à payer 3 948 5 258 Soulte sur Swaps à étaler. Charges à payer sur instruments dérivés 6 462 3 474 Divers 8 624 4 327 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 035 K€ au 31 décembre 2017, contre à 2 145 K€ au 31 décembre 2016. Note 11. Provisions  : (En K€) 3 1 / 12 /20 1 6 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 3 1 / 12 /20 1 7 Provisions pour risques 5 253 194 75 558 * 4 815 Provisions pour charges 484 24 508 Total 5 737 218 75 558 5 322 *dont 4 343K€ de provision pour risque fiscal Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice)  : (En K€) 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 Augmentation Réduction 31/12/2017 Capital social 11 4 155   194 114 350 Parts sociales 10 9 189   194 109 383 Certificats coopératifs d’investissement 4 095   4 095 Actions de préférence 872 872 Prime d'émission 1 5 284   268 15 553 Prime d’émission Parts sociales 10 931 268 1 1 199 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 95 162 1 4 611 109 773 Légale 12 277   12 277 Statutaire 1 9 641 2 279 21 920 Facultative 62 321 1 2 332 74 653 Spéciale 922   922 Report à nouveau 0   0 Provisions réglementées 174   102 276 Résultat de l’exercice 15 195 -15 195   22 027 22 027 Versement de dividendes 584 Total Capitaux propres hors FRBG 23 9 970 22 592 2 61 978 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 7 172 630 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. L’augmentation de capital en 2017 a généré 12 747 actions nouvelles. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2017 s’établit à 2,94 €. Note 13 . Dettes subordonnées (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Min(E12M + 3,3%) ;5,5%) Total 2 100       (En K€) 31/12/201 7 Dettes rattachées sur TSS 69 Total 69 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors- bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 38,4 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à la filiale ITL pour un montant de 3 M€. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2017, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2017. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 72 M€ de garanties reçues correspondent pour 41 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 31 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18. Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à départ décalé. Aucun engagement sur titres ne subsiste au 31/12/2017. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2017, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€ ) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 3 1 / 12 /20 1 7 ( En M€) SWAPS Inflation 1 685 SWAP Macro Inflation - 3,3 Total 1  685       -3 , 3 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 100 1 an à 5 ans 910 Plus de 5 ans 675 T otal 1 685 V I - Notes sur les postes du compte de résultat. Note 20 . Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 120 675 120 402 Intérêts et produits assimilés s ur opérations avec les établissements de crédit 1 596 5 465 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 100 321 96 499 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 18 757 18 438 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple Intérêts et charges assimilé e s 46 740 38 979 Intérêts et charges assimilé e s sur opérations avec les établissements de crédit 20 019 16 678 Intérêts et charges assimilé e s sur o pérations avec la clientèle 26 718 22 298 Intérêts et charges assimilé e s sur obligations et autre s titres à revenu fixe 3 2 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple Note 21 . Ventilation des commissions perçues et versées  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Commissions perçues : produits 19 352 28 270 Commissions reçues des établissements de crédit 11 018 13 963 Commissions reçues de la clientèle 73 9 Autres commissions 8 261 14 297 Commissions versées : charges 1 195 1 356 Commissions versées aux établissements de crédit 426 494 Autres commissions 769 862 Note 22 . Ventilation des revenus sur titres à revenu variable  : (En K€) 31/12/201 7 31/12/201 7 Produits sur t itres de placements Produits sur titre s de participations 2 05 872 Total 2 05 872 Note 23 . Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation , de placement et sur actifs immobilisés  : (En K€) 31 / 12 /20 15 31 / 12 /20 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change Solde des opérations sur instrument financier Gains ou pertes sur opérations des portefeu illes de placement et assimilés 429 155 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements 429 155 Moins value sur titres de placement - 19 Dotation aux provisions pour dépréciation -4 - 120 Plus value sur titres de placement 415 165 Reprise provision pour dépréciation de titres 17 1 29 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés -477 - 15 VNC des immobilisation s cédées - 698 -6 Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations 223 Pertes sur titres de participation Dotations pour dépréciati on sur titres de participation -2 -2 4 Reprises de dépréciations sur titres de participation 16 Note 2 4 . D étail des autres produits et charges  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Autres produits d'exploitation bancaire 175 403 Charges refacturées 127 333 Divers 48 70 Autres charges d’exploitation bancaire 12 123 Divers 12 123 Note 2 5 . Ventilation des charges générales d'exploitation  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Charges générales d'exploitation 58 105 61 856 Frais de personnel 21 033 22 316 Impôts et taxes 1 162 1 981 Frais informatique s 2 380 2 915 Honoraires 4 794 2 183 Autres frais administratifs 28 735 32 461 Note 2 6 . Frais de personnel  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Salaires et traitements 10 942 11 031 Charges retraites 1 002 999 Autres charges sociales 4 981 5 465 Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux -119 15 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 080 2 327 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 607 685 Participation des salariés 620 795 Intéressement 919 1 000 Total 21 033 22 316 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 228 agents, répartis en 132 cadres et 94 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 324 650,15€ pour la période . Au 31 décembre 2017, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27 . Honoraires des commissaires aux comptes : Les honoraires des commissaires aux com ptes au titre de l’exercice 201 7 se répartissent comme suit : (En K€) BDO MAZARS TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 1 27 1 27 2 55 Missions spécifiques T otal 12 7 1 27 2 55 Note 2 8 . Coût du risque  : C e poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 10 468 12 810 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -13 405 -7 961 Créances irrécouvrables 6 941 8 572 Récupération sur créances amorties -182 -66 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 361 357 Reprise de dépréciations sur stocks -307 -361 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges -470 Dotations diverses Total 3 813 12 881 Note 2 9 . Résultat exceptionnel  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles 0 0 Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnel s Produits exceptionnels 0 0 Résultat exceptionnel 0 0 Note 30 . Impôt sur les sociétés  : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 13 214 11 432 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 9 158 11 058 Au titre des contributions additionnelles 277 340 Autres titre des contributions versées 30 18 Crédit d’impôt -66 -147 Impôt sur exercice antérieur 3 816 164 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 13 214 11 432 Impôt sur résultat courant 9 399 11 268 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 3 816 164 D . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée Générale de la société Banque Française Mutualiste , 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nus n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. 3. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissances les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations d estinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits concernés ou de dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix dernières années écoulées. En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la Banque Française Mutualiste, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations comptabilisées, nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l'encadrant; examiné la gouvernance des processus d'octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d'identification des encours douteux et de provisionnement; vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque la dépréciation a été calculée de manière statistique, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : vérification de l'assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; vérification de l'exactitude arithmétique des calculs réalisés ; revue de cohérence de l'évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à: apprécier, sur base d'échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l'estimation des dépréciations; contrôler la correcte mise en œuvre des décisions prises par la Direction. Nous nous sommes également assuré que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l'annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 27 mai 2004 pour le cabinet BDO France Léger et Associés et du 25 mai 2000 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet BDO France Léger et Associés était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) nº 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 O à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 7 mai 2018 BDO France – Léger & associés Fabrice CHAFFOIS M azars Anne VEAUTE E . – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

Description : 170514622 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 114 154 973 €Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris326 127 784 R.C.S. ParisDocuments comptables semestrielsA. - Bilan au 30 juin 2017 avant répartition.(En milliers d’euros.) Actif 30/06/2017 31/12/2016 30/06/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. 28 144 26 541 31 830 Effets publics et valeurs assimilées 412 230 449 372 444 590 Créances sur les établissements de crédit 38 001 31 376 36 237 Opérations avec la clientèle 2 097 726 2 080 421 2 228 720 Obligations et autres titres à revenus fixes 377 674 378 451 357 248 Actions et autres titres à revenus variables 257 679 259 172 285 503 Parts dans les entreprises liées 37 746 37 762 37 780 Participations et autres titres détenus à long terme 1 223 2 750 2 763 Crédit-Bail et opérations assimilées       Locations simples 25 25 25 Immobilisations incorporelles 1 319 524 161 Immobilisations corporelles 1 947 2 680 2 337 Autres actifs 38 950 33 025 30 234 Comptes de régularisation 8 139 21 490 15 649 Total actif 3 300 802 3 323 589 3 473 078   Passif 30/06/2017 31/12/2016 30/06/2017 Dettes envers les établissements de crédit 304 491 349 517 314 996 Opérations avec la clientèle 2 696 137 2 648 724 2 801 271 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 22 157 30 055 24 826 Comptes de régularisation 17 423 25 209 51 716 Provisions pour risques et charges 3 326 5 737 5 721 Dépôts de garantie à caractère mutuel       Dettes subordonnées 2 136 2 172 2 134 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 232 928 239 970 250 209 Primes d’émission 113 804 114 155 114 155 Réserves 14 853 15 284 15 284 Provisions règlementées et subventions d’investissement 95 162 95 162 109 773 Report à nouveau 122 174 225 Résultat de l’exercice (+ / -) 8 987 15 195 10 772 Total passif 3 300 802 3 323 589 3 473 078   Hors-bilan 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Engagements donnés :       Engagements de financement 96 949 57 120 80 086 Engagements de garantie 3 870 4 216 2 213 Engagements reçus :       Engagements de financement 105 000 105 000 105 000 Engagements de garantie 97 333 90 711 71 782 Autres engagements reçus sur titres 32 486 16 535 16 535  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)   30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 + Intérêts et produits assimilés 60 665 120 675 60 375 - Intérêts et charges assimilées 24 785 46 740 20 340 + Revenus des titres à revenu variable   205 666 + Commissions (produits) 6 250 19 352 13 675 - Commissions (charges) 116 1 195 949 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -63 429 242 + Autres produits d'exploitation bancaire 63 175 291 - Autres charges d'exploitation bancaire   12 5 Produit net bancaire 42 013 92 889 53 955 - Charges générales d'exploitation 24 484 58 105 31 652 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 990 2 085 750 Résultat brut d'exploitation 16 539 32 700 21 554 +/- Coût du risque -2 832 -3 813 -4 920 Résultat d'exploitation 13 708 28 886 16 633 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 -477 7 Résultat courant avant impôt 13 706 28 409 16 641 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 4 719 13 214 5 869 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées       Résultat net 8 987 15 195 10 772  C. - Annexe aux comptes annuels.I - Faits significatifs de l’exercice.1. Campagne de notoriétéLa BFM s’est engagée pour la première fois dans une démarche de promotion et consolidation de sa notoriété auprès du grand public, qui s’est concrétisée à partir de mars par des campagnes média de grande ampleur sur différents canaux (télévision, affichages, presse, digital). Ces actions ont été renforcées par un déploiement inédit au sein des 2 200 agences du réseau Société Générale avec un dispositif d’affichage extérieur et la mise en place d’un espace intérieur dédié aux couleurs de la campagne. Le plan média est entretenu tout au long de l’année, avec de nouveaux temps forts (dont campagne TV) en mai et octobre. 2. Activité commerciale et production de créditL’activité commerciale a fortement progressé au premier semestre 2017, profitant à la fois des actions menées en 2016 (revue du partenariat avec la Société Générale, renforcement du réseau commercial), du lancement de la campagne nationale de notoriété et du soutien par des offres attractives et une dynamique marketing multicanale soutenue.Cela s’est notamment traduit par une forte progression de la production de crédit qui a pour la première fois dépassé les 100 millions d’euros mensuels, et ce sur 4 mois consécutifs depuis le mois de mars. 3. Inspection ACPRLa BFM a reçu en juin le rapport faisant suite à l’audit sur place réalisé par l’ACPR de septembre 2016 à février 2017. Une lettre de suite, comportant les recommandations du Secrétariat Général de l’ACPR à mettre en œuvre suite à cet audit, sera ensuite adressée, probablement à la rentrée de septembre. Un plan d’action devra être déployé et comportera des points d’étape réguliers avec l’ACPR pour suivre sa mise en œuvre.Les observations portent notamment sur le modèle économique, la gouvernance, le contrôle interne et le reporting prudentiel. Des actions ont d’ores et déjà été engagées par la BFM pour se conformer aux observations figurant dans le rapport. 4. Contrôle fiscalCe contrôle fiscal porte sur les années 2013 à 2015. La BFM a reçu en juin l’avis de rectification fiscale définitif, remettant en cause le traitement fiscal suite à la fusion BFM / Banque Française en 2013 de l’abandon de créances de 11 millions d’euros effectué par BFM à Banque Française en 2011. L’enjeu pour la BFM s’élève à 4,3 millions d’euros. BFM apportera une réponse à l’administration fiscale afin de contester sa position mais a par précaution provisionné la totalité de ce risque dans les comptes de l’exercice 2016. 5. Harmonisation des traitements comptables et règlementairesDans le cadre de ses obligations déclaratives réglementaires, la Banque Française Mutualiste est soumise depuis le 30 juin 2017 à la production des états FINREP « simplifiés » en normes comptables françaises. Dans l’un de ces états, la BFM est tenue d’identifier ses créances douteuses qui, dans la définition communiquée par le régulateur, correspondent à l’ensemble des créances avec un ou plusieurs impayés de plus de 90 jours, et ce quelle que soit la nature des créances.Afin d’uniformiser les notions de défauts comptables et prudentiels, la BFM a ainsi décidé d’aligner la classification des douteux à 90 jours peu importe la catégorie des prêts. L’impact concerne principalement le passage en douteux des encours des prêts immobiliers, qui n’étaient précédemment déclassés que lorsqu’ils présentaient un impayé de 180 jours ou plus ; cet alignement n’a concerné qu’un seul dossier, sans impact significatif. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire.Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée.Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés.  Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale  1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé.L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titresLes opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2017.Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2017.Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresUne dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèleLes créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste.Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et chargesLes provisions comprennent :Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour risques divers et litigesLes engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport. 1.6. Fonds pour risques bancaires générauxCes fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.7. Principe de comptabilisation des commissionsL’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue.Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute30/06/2017 Dépréciation31/12/2016 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2017 Valeur nette30/06/2017 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 2 163 105 1 912  651 -612 1 950 2 161 155 Encours sains normaux 2 148 919         2 148 919 Encours sains créances restructurées 14 186 1 912   651 -612 1 950 12 236 Encours sains prêts décotés             Encours douteux, compromis et contentieux 134 068 75 634  4 460 -5 463 74 631 59 437 Encours douteux 55 010 29 868 1 935 -2 193 29 609 25 401 Encours douteux compromis 6 217 12 244   736   12 979 -6 763 Encours contentieux 72 841 33 522   1 790 -3 269 32 043 40 799 -Créances rattachées 8 127         8 127 Comptes ordinaires débiteurs             Total Créances 2 305 301 77 545 5 111 -6 075 76 581 2 228 270  Note 2. Portefeuille d’investissement : (En K€) Nominal 31/12/16 Surcote Décote Coupon couru 31/12/16 Valeur Comptable 31/12/16 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/17 Surcote Décote Coupon couru 30/06/17 Valeur comptable 30/06/17 Plus ou moins values latentes au 30/06/17 Titres états européens 400 000 42 177 442 177     400 000 38 731 438 731 27 732 Obligations 10 000 -405 9 595     10 000 -382 9 618 430 TSR 22 000   22 000     22 000   22 000 -477 BMTN 342 300 250 342 550 50 000 70 000 322 300 116 322 416 -9 921 Créances rattachées     10 501         8 041   Total 774 300 42 022 826 823 50 000 70 000 754 300 38 465 800 806 17 764  Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2017  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2017 Valeur marché au 30/06/2017 +/- values latentes 30/06/2017 Total Espagne 110 000 132 102 142 315 10 213 Total Irlande 30 000 29 464 34 300 4 835 Total Italie 95 000 107 365 113 246 5 881 Total Portugal 125 000 133 053 138 548 5 495 Total Roumanie 40 000 42 604 43 911 1 308 Total général 400 000 444 589 472 321 27 732 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2016  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 324 300 328 527 305 258 Total 324 300 328 527 305 258  Titres de placement au 30/06/2017    (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2016 Valeur de marché 31/12/2016 Plus-values latentes 31/12/2016 Moins-values latentes 31/12/2016 Valeur d’acquisition 30/06/2017 Valeur de marché 30/06/2017 Plus-values latentes 30/06/2017 Moins-values latentes 30/06/2017 Titres de placement                 Obligations (1) 1 000       1 000       Créances rattachées         32       Parts d’OPCVM 259 374 259 450 277 -201 285 574 285 877 374 -71 Actions                 Total 260 374 259 450 277 -201 286 574 285 877 374 -71 (1) Titres non cotés  Note 3. Participations :   (En K€)     Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus         Brute Prov Nette           Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 740 100,00% 114   114     1 297 249   Paris                       SARL CIV 8 -65 99,80% 8 8   2 228   572 -143   Paris                       SCI LA GLACIERE 2 13 823 99,10% 21 146   21 146 5 066   699 -594   Paris                       SAS ITL 5 280 8 741 95,00% 11 415   11 415 9 502   55 459 838 665 Paris                       Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 24,84% 4   4 505   9 250     Boigny Sur Bionne                       SAS Miroir social 66 68 27,28% 260 246 14     163 3   Gennevilliers                       Autres participations       110 1 109           Total       33 058 254 32 803 17 300   67 439 353 665 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2015.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Autres actifs 38 950 33 025 30 234 Dépôts de garantie collatéral 29 700 12 660 15 800 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL   4 035   Débiteurs divers 8 949 16 085 14 164 Comptes de stocks et emplois divers 301 245 270 Comptes de régularisation actif 8 139 21 490 15 649 Charges payées d'avance 1 850 766 1 625 Produits à recevoir 2 981 12 361 10 705 Prélèvements en attente d’encaissement 412 8 140 2 259 Produits à recevoir sur instruments dérivés       Divers 2 895 223 1 060 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 1 340 K€ et les commissions issues du partenariat avec la Société Générale pour 8 473 K€.Les débiteurs divers sont notamment composés de 6 615 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Autres passifs 22 157 30 055 24 826 Fournisseurs 1 180 3 661 1 306 Fournisseurs factures non parvenues 4 753 9 512 8 837 Dépôt de garantie collatéral 1 976     Cotisations d'assurances à reverser 5 065 2 524 2 522 Impôts et taxes 4 941 11 075 7 658 Créditeurs divers 4 243 3 282 4 502 Comptes de régularisation passif 17 423 25 209 51 716 Produits perçus d'avance 6 307 6 175 5 818 Charges à payer. 2 958 3 948 4 575 Charges à payer sur instruments dérivés 6 960 6 462 3 903 Divers 1 197 8 624 37 420 Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par des mutuelles sur des livrets détenus par leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 2 072 K€ au 30 juin 2017, contre 2 192 K€ au 30 juin 2016. Note 6. Provisions : (En K€) 31/12/2016 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2017 Redressement 4 291 76 25   4 343 Litiges clients 549 22 14   557 Litiges prudhommaux 338       338 Litiges CEB 75   75     Provisions pour risques 5 253 98 114   5 238 IFC 484       484 Provisions pour charges 484       484 Total 5 737 98 114   5 721  Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2016 Affectation du résultat Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2017 Capital social 114 155  0 0  0  0 0 114 155 Parts sociales 109 189           109 189 CCI (1) 4 095           4 095 Actions de préférence 872           872 Prime d'émission 15 284  0 0  0  0 0 15 284 Prime d'émission parts sociales   10 931               10 931 Prime d'émission CCI                     Prime d’émission Actions de préférence 4           4 Réserves 95 162 14 611  0  0 0 0 109 773 Légale 12 277           12 277 Statutaire 19 642 2 279         21 921 Plus-values long terme               Facultative 18 264 12 332         30 596 Spéciale 922           922 Versement de dividendes   584           Report à nouveau               Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   22 205                 22 205 Total 246 807 15 195 0 0 0 0 261 417 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 7 159 883 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.Le résultat par part sociale au 30 juin 2017 s’établit à 1,44 €. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 8. Opérations sur instruments financiers à termeLa BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.Au 30 juin 2017, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2015 (En M€) SWAPS Composites 75 SWAP Macro Formule livret A -1,1 SWAPS Inflation 1 635 SWAP Macro Inflation -4,1 Total 1 710       -5,2  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 275 1 an à 5 ans 610 Plus de 5 ans 825 TOTAL 1 710 Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Intérêts et produits assimilés 60 665 120 675 60 375 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 844 1 596 2 277 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 50 860 100 321 48 457 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 960 18 757 9 641 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple       Intérêts et charges assimilées 24 785 46 740 20 340 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 10 179 20 019 8 325 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 14 604 26 718 11 014 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 3 1 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple        Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Commissions perçues : produits 6 250 19 352 13 675 Commissions reçues des établissements de crédit 1 400 11 018 7 491 Commissions reçues de la clientèle 103 73   Autres commissions 4 747 8 261 6 184 Commissions versées : charges 116 1 195 949 Commissions versées aux établissements de crédit 286 426 224 Autres commissions -170 769 725 Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Charges générales d'exploitation 24 484 58 105 31 652 Frais de personnel 10 072 21 0833 11 301 Impôts et taxes 687 1 162 1 065 Frais informatiques 949 2 380 1 277 Honoraires 1 622 4 794 1 534 Autres frais administratifs 11 154 28 735 16 475 Les autres frais administratifs sont notamment composés de 1 381 K€ de location du siège social et de 2 544 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Note 12. Frais de personnel : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Salaires et traitements 5 183 10 942 5 609 Charges retraites 510 1 002 492 Autres charges sociales 2 345 4 981 2 778 Reprises nettes des dotations Plan social BF -134 -119   Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 158 2 080 1 182 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 492 607 613 Participation des salariés 178 620 213 Intéressement 339 919 413 Total 10 072 21 033 11 301 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 226 agents. Note 13. Coût du risque :Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2016 31/12/2016 30/06/2017 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 6 498 10 468 5 099 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -6 994 -13 405 -5 719 Créances irrécouvrables 3 397 6 941 5 565 Récupération sur créances amorties -71 -182 -27 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 376 361 363 Reprise de dépréciations sur stocks   -370 -361 Reprises de provisions pour droits à prêts       Dotations aux provisions pour droits à prêts       Reprises de provisions sur risques et charges       Dotations diverses       Total 2 832 3 813 4 920  D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires.Mesdames, Messieurs,En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires.Nous avons effectué notre examen limité selon la doctrine professionnelle applicable en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2017, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et Courbevoie, le 6 octobre 2017.   Les Commissaires aux comptes  Pour BDO France-LEGER & ASSOCIES  FABRICE CHAFFOIS  Pour MAZARS  ANNE VEAUTE  E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1705146

Description : 17036375 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FRANCAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 114 154 973 €Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 ParisRCS Paris 326 127 784  DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A. - Bilan au 31 décembre 2016 avant répartition.(En milliers d’euros.) Actif 31/12/2015 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P 27 776 26 541 Effets publics et valeurs assimilées 360 478 449 372 Créances sur les établissements de crédit 28 154 31 376 Opérations avec la clientèle 2 064 513 2 080 421 Obligations et autres titres à revenus fixes 482 862 378 451 Actions et autres titres à revenu variable 249 663 259 172 Parts dans les entreprises liées 37 745 37 762 Participations et autres titres détenus à long terme 1 221 2 750 Crédit-bail et opérations assimilées     Locations simples 25 25 Immobilisations incorporelles 1 707 524 Immobilisations corporelles 1 884 2 680 Autres actifs 46 755 33 025 Comptes de régularisations 10 662 21 490         Total actif 3 313 445 3 323 589   Passif 31/12/2015 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 309 272 349 517 Opérations avec la clientèle 2 707 377 2 648 724 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 26 366 30 055 Comptes de régularisation 17 807 25 209 Provisions pour risques et charges 3 359 5 737 Dettes subordonnées 2 177 2 172 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 224 882 239 970      Capital souscrit 113 804 114 155      Primes d'émission 14 853 15 284      Réserves 79 259 95 162      Provisions règlementées 71 174      Report à nouveau          Résultat de l'exercice (+/-) 16 895 15 195           Total passif 3 313 445 3 323 589   Hors bilan 31/12/2015 31/12/2016 Engagements donnés :     Engagements de financement 59 266 57 120 Engagements de garantie 2 285 4 216 Engagements reçus :     Engagements de financement 105 000 105 000 Engagements de garantie 105 553 90 711 Autres engagements reçus sur titres 32 486 16 535  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)   31/12/2015 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 134 686 120 675 - Intérêts et charges assimilées 60 426 46 740 + Revenus des titres à revenu variable 2 205 + Commissions (produits) 10 026 19 352 - Commissions (charges) 1 285 1 195 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   181   429 + Autres produits d'exploitation bancaire 367 175 - Autres charges d'exploitation bancaire 24 12 Produit net bancaire 83 527 92 889 - Charges générales d'exploitation 49 338 58 105 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   1 715   2 085 Résultat brut d'exploitation 32 475 32 700 +/- Coût du risque -11 136 -3 813 Résultat d'exploitation 21 338 28 886 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… 2 623 - 477 Résultat courant avant impôt 23 961 28 409 +/- Résultat exceptionnel 1 243   - Impôt sur les bénéfices 8 309 13 214 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées         Résultat net 16 895 15 195  C. - Annexe aux comptes annuels. I– Faits significatifs de l’exercice. 1 – 30 ans de la BFMEn 2016, la BFM a fêté ses 30 ans d’existence, en organisant tout au long de l’année des évènements réunissant ses clients, sociétaires, partenaires et collaborateurs. 2 – Plan stratégiqueLe conseil d’administration a validé une adaptation du plan stratégique Ambitions 2020, élaboré en 2015. Il s’articule désormais autour des trois axes suivants :accroître l’activité de la BFM sur son périmètre historique des agents du secteur public,accroître les opportunités de diversification de l’activité de la banque (dont l’élargissement de l’offre aux professionnels de santé fait partie),augmenter la performance et l’efficacité des processus de la BFM pour restituer ces dernières au client par la mise à disposition de produits et services d’une qualité optimale.La première de ces ambitions s’est traduite par des avancées significatives en 2016, avec notamment le renforcement du partenariat avec la Société Générale, concrétisé par la signature d’un contrat cadre conclu le 17 novembre 2016 et la dynamisation des relations opérationnelles entre la BFM et ses mutuelles sociétaires. 3 – Gouvernance / gestion des risques L’année 2016 a été riche sur ce plan, avec notamment :Renforcement de la fonction conformité, avec la création d’un poste dédié et le recrutement d’une ressource allouée à cette fonction.Evolution des règlements intérieurs du conseil d’administration et des comités qui en sont issusFormalisation par le conseil d’administration d’un cadre d’appétence au risqueLancement des travaux d’établissement d’un plan préventif de redressement, que la BFM devra remettre à l’ACPR avant le 31 mars 2017.4 – Projets d’entreprise Parmi les grands projets menés par la banque en 2016, on trouve notamment :Transfert du siège social - projet CristaliaLes conséquences de la suspension des travaux intervenue en septembre 2015 ont pu être contenues, avec l’intervention d’un maître d’œuvre spécialisé amiante qui a pu élaborer un plan de traitement et organiser une reprise des travaux progressive à partir de février 2016. Le projet est resté dans l’enveloppe financière globale qui avait été allouée par le conseil d’administration du 3 février 2015 et dans un contexte de planning tendu, l’emménagement des équipes a eu lieu en novembre 2016.Gestion administrative de l’assurance emprunteurCe projet stratégique vise à revoir entièrement la gestion administrative des contrats d’assurance emprunteur et à doter la BFM d’une capacité et d’un savoir-faire en termes de courtage et co-courtage, ce qui permet de proposer de nouveaux services aux mutuelles sociétaires. Le projet a été déployé en plusieurs lots à partir de mai 2016, il se traduit également par un bilan économique favorable avec des résultats estimés d’un million d’euros en termes de gains d’activité à échéance 2020 et d’un million d’euros en termes de gestion administrative dès 2017. 5 – Contrôle fiscal Un contrôle fiscal a eu lieu en fin d’année 2016 sur l’exercice 2013 et est toujours en cours sur les exercices 2014 et 2015.Il en ressort, pour 2013, une proposition de rectification d’un montant global de 4 291 K€. Le montant est intégralement provisionné dans les comptes 2016. II– Faits postérieurs à la clôtureAucun fait postérieur à la clôture. III– Informations sur les règles et principes comptables 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire.Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée.Conformément aux dispositions de l’article L.233-17 du Code de commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés.  Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels  3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans linéaire Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.1.2.1. Portefeuille titresLes opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2016.Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2016.Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent :Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour risques divers et litiges Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.7. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.2- Changement de méthodes comptables.Néant.IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :  En K€ 31/12/2015 31/12/2016 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 27 776 26 541 A vue 27 775 26 541 A terme - - Créances rattachées 1 - Créances sur les établissements de crédit 28 154 31 376 A vue 27 974 31 268 A terme - - Créances rattachées 181 108 Opérations avec la clientèle 2 064 513 2 080 421 A vue 61 217 64 459 A terme 1 993 668 2 008 453 Créances rattachées 9 629 7 509 Total 2 120 444 2 138 337 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 309 272 349 517 A vue 8 581 9 604 A terme 298 216 336 886 Dettes rattachées 2 476 3 028 Opérations avec la clientèle 2 707 377 2 648 724 Comptes d’épargne à régime spécial 2 658 473 2 624 188 Autres dettes à vue 859 696 A terme 17 726 2 514 Dettes rattachées 30 319 21 326 Dettes représentées par un titre 0 0 A vue - - A terme - - Dettes rattachées - - Total 3 016 649 2 998 241  Note 2. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute31/12/2016 Dépréciation31/12/2015 Dotations Reprises Dépréciation31/12/2016 Valeur nette31/12/2016 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 2 010 810 3 698 2 699 -4 486 1 912 2 008 898 Encours sains normaux 1 995 996 -  - - - 1 995 996 Encours sains créances restructurées 14 814 3 698 2 699 -4 486 1 912 12 902 Encours sains prêts décotés - - - - - - Encours douteux, compromis et contentieux 139 646 76 954 7 794 -9 114 75 634 64 013 Encours douteux 58 903 32 389 2 670 -5 191 29 868 29 035 Encours douteux compromis 6 106 10 532 1 712 - 12 244 -6 138 Encours contentieux 74 638 34 033 3 412 -3 923 33 522 41 115 -Créances rattachées 7 509 -  - - -  7 509 Comptes ordinaires débiteurs 1         1 TOTAL CREANCES 2 157 966 80 652 10 493 -13 600 77 545 2 080 421  Les 2 011 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 939 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 105 M€) et 72 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels.Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 858 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 81 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés.Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 14,8 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :  (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 164 973 494 393 1 544 314 621 096 2 824 775 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 149 973 419 335 1 235 629 203 517 2 008 453 Titres en portefeuille 15 000 75 058 308 685 417 579 816 322 Dettes 336 886 945 1 569 - 339 400 A terme envers les établissements de crédit * 336 886 - - - 336 886 A terme envers la clientèle - 945 1 569 - 2 514 Titres de créances négociables - - - - - *dont titres donnés en pension livrée pour 336 886 K€ Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :  (en K €) 31/12/2015 31/12/2016 Créances rattachées 22 622 18 118 Banques centrales, CCP 1 - Etablissements de crédit 181 108 Concours à la clientèle 9 629 7 509 Prêts subordonnés à terme - - Obligations et autres titres 12 812 10 502 Dettes rattachées 32 795 24 353 Établissement de crédit 2 476 3 028 Comptes créditeurs de la clientèle 30 319 21 326 Titres de créances négociables - -  Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                    Obligations(1). 1 000 -  -  - 1 000 -  -  -    Créances rattachées - -  -  - -  -  -  -    Parts d' OPCVM 249 878 249 959 297 -215 259 374 259 450 277 -201    Actions - - - - - - - -        Total 250 878 249 959 297 -215 260 374 259 450 277 -201 (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.(1) titres non cotés 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Organismes publics Organismes publics Organismes publics Organismes publics Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées  -  -  -  -  -  -  -  - Entreprises avec lien de participation  -  -  -  -  -  -  -  - Autres entreprises  -    475 259  1 000  -  - 374 145  1 000 Créances rattachées  - -  6 603  -  -  - 3 306  -  TOTAL 0 0 418 861 1 000 0 0 377 451 1 000  4) Portefeuille d’investissement :  (En K€) 31/12/2015 Acquisitions Cessions / tombées 31/12/2016 Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur Comptable Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur comptable Plus ou moins values latentes au 31/12/2016 Titres états européens 320 000 34 269 354 269 115 000 35 000 400 000 42 177 442 177 28 936 Obligations 100 000 419 100 419 10 000 100 000 10 000 -405 9 595 461 TSR 22 000 - 22 000 - - 22 000 - 22 000 -64 BMTN 352 300 540 352 840 95 000 95 000 342 300 250 342 550 -14 244 Créances rattachées  -  - 12 812  -  -  -  - 10 501  - Total………… 794 300 35 228 842 340 210 000 230 000 774 300 42 022 826 823 15 089  Parmi les obligations et BMTN de notre portefeuille, 360 M€ sont émis par des banques Européennes dont 70 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2016  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2016 Valeur marché au 31/12/2016 PMVL au 31/12/2016 Total Espagne 110 000 131 679 142 996 11 317 Total Irlande 30 000 30 013 35 914 5 901 Total Italie 95 000 108 086 115 982 7 896 Total Portugal 125 000 137 399 140 873 3 474 Total Roumanie 40 000 42 154 42 501 347 Total général 400 000 449 331 478 266 28 936  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2016  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur comptable montant emprunté Valeur donnée en pension montant encaissé Effets publics - obligations 317 300 350 605 336 886 Total 317 300 350 605 336 886  Note 6. Dettes représentées par un titre :  ( en K€) 31/12/2015 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et TCN -  - Dettes rattachées -  - TOTAL GENERAL - -  Note 7. Participations :     (En K€)   Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépréciations Nette Participations détenues  à plus de 50% : CGRM  50 691 100,00% 114   114         1 150 271 200    CIV 8 -65 99,80% 8   8 2 228   37 -143   SCI LA GLACIERE 2 13 823 99,10% 21 146   21 146 5 066   699 -594   ITL 5 280 7 903 95,00% 11 415   11 415 9 290   35 733 2 010   Participations détenues  entre 10 et 50% : GIE ACCEFIL 16 -90 24,84% 4   4 302   6 278 -106   Miroir Social 395 -185 27,28% 260 -260       154 -13   Autres participations       110 -2 108 680       5   Total       33 058 -262 32 795 17 566 - 44 041 1 426 205  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2016 à l’exception de Miroir Social, ITL, CGRM et le GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2015.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations :  (En K€) Valeur Brute au 31/12/2015 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Reclassement Valeur Brute au 31/12/2016 Fonds de commerce 350 - 350 - - Logiciels 4 154 202 1 923 21 2 454 Autres immos incorporelles - - - - - Immobilisations en cours 21 1 - -21 1 Immobilisations incorporelles 4 525 203 2 273   2 455 Terrains constructions 589 - - - 589 Agencements 2 346 - 2 346 - - Matériel et mobilier 3 024 1 898 906 - 4 086 Immobilisations en cours 72 29 1 - 29 Œuvres d’arts 45 - - - 44 Immobilisations Corporelles 6 075 1 926 3 253   4 748 Total général 10 600 2 129 5 526   7 203   (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/2015 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciatio au 31/12/2016 Reclassement Valeur nette au 31/12/2016 Fonds de commerce - - - - - - Logiciels 2 818 911 1 798 1 931 - 523 Autres immos incorporelles - - - - - - Immobilisations en cours - - - - - 1 Immobilisations incorporelles 2 818 911 1 798 1 931 0 524 Terrains constructions 170 16 - 187 - 402 Agencements 2 227 113 2 340 - - - Matériel et mobilier 1 768 943 855 1 856 - 2 230 Œuvres d’arts 25 - - 25 - 19 Immos corpo en cours - - - - - 29 Immobilisations corporelles 4 191 1 072 3 194 2 068 0 2 680 Total général 7 008 1 983 4 992 3 999 0 3 204  Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Autres actifs 46 755 33 025 Acomptes /quote-part GIE informatique - - Dépôts de garantie collatéral 25 800 12 660 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 4 873 4 035 Débiteurs divers 15 807 16 085 Comptes de stocks et emplois divers 275 245 Comptes de régularisation actif 10 662 21 490 Charges payées d'avance 827 766 Produits à recevoir 6 663 12 361 Prélèvements en attente d’encaissement 460 8 140 Produits à recevoir sur instruments dérivés - - Divers 2 713 223  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions partenariat Société Générale pour 9 982 K€ et les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 1 371 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Autres passifs 26 366 30 055 Fournisseurs 2 491 3 661 Fournisseurs factures non parvenues 6 789 9 512 Dépôt de garantie collatéral - - Cotisations d'assurances à reverser 4 966 2 524 Impôts et taxes 8 389 11 075 Créditeurs divers 3 731 3 282 Comptes de régularisation passif 17 807 25 209 Produits perçus d'avance 6 113 6 175 Charges à payer 3 312 3 948 Soulte sur Swaps à étaler 161 - Charges à payer sur instruments dérivés 7 808 6 462 Divers * 412 8 624 *Dont appel de cotisations d’assurance 6 865 K€. Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 145 K€ au 31 décembre 2016, contre à 2 255 K€ au 31 décembre 2015. Note 11. Provisions :  (En K€) 31/12/2015 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2016 Provisions pour risques 2 019 4 536 -   1 301 5 253 Provisions pour charges 1 340 67 823   100 484 Total 3 359 4 602 823   1 401 5 737  Le poste Provision pour risques progresse de près de 4 536 K€ essentiellement du fait du provisionnement effectué suite au contrôle fiscal sur l’exercice 2013. Dans l’attente des conclusions définitives de l’administration fiscale, la Banque Française Mutualiste a préféré couvrir le risque en totalité. La charge correspondante est affectée aux postes du compte de résultat concerné, à savoir le poste Impôt sur les sociétés pour la partie redressement d’impôt et le poste Frais généraux pour la partie pénalités de retard. Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2015 Résultat 2015 Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2016 Capital social 113 804 0  0  0  0 351 114 155 Parts sociales 108 837  - -   - - 351 109 189 CCI 4 095  - -   - - - 4 095 Actions de préférence 872 - - - - - 872 Prime d'émission 14 853 0  0  0  0 432 15 284 Prime d’émission Parts sociales 10 499 - - - - 432 10 931 Prime d’émission CCI - - - - - - - Prime d’émission Actions de préférence 4 354 - - - - - 4 354 Réserves 79 259 15 903  0  0 0 0 95 162 Légale 12 277  -  -  - - - 12 277 Statutaire 17 107 2 534 - - - - 19 642 Plus-values long terme -  -  -  - - - - Facultative 48 953 13 369  -  - - - 62 321 Spéciale 922  -  -  -  - - 922 Versement de dividendes 0 1993 0 0 0 0 0 Report à nouveau 0  0 0  0  0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 0 0 0 0 0 22 205 Total 230 121 16 895 0 0 0 783 246 807  Le capital est composé de 7 159 883 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.L’augmentation de capital en 2016 a généré 23 042 actions nouvelles.Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2016 s’établit à 2,03 €. Note 13. Dettes subordonnées  (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Euribor 12 mois + 3,30%      Total 2 100         (En K€) 31/12/2016 Dettes rattachées sur TSS 72     Total 72  Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres de base « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 - Engagements de financement donnésLes 57,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnésLes principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à notre filiale pour un montant de 4,2  M€.Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2016, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçusLes 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2016. Note 17 - Engagements de garantie reçusLes 90,7 M€ de garanties reçues correspondent pour 48 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.Les 42 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Engagements reçus sur titresIl s’agit de titres à départ décalé, représentant au 31/12/2016 un total de 16,5 M€. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à termeLa BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2016, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2015 (En M€) SWAPS Composites 164 SWAP Macro Formule livret A -6,9 SWAPS Inflation 1 585 SWAP Macro Inflation -9,6 Total 1 749       -16,5  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 264 1 an à 5 ans 630 Plus de 5 ans 855 TOTAL 1 749  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.VI. Notes sur les postes du compte de résultat. Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 134 686 120 675 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 855 1 596 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 108 614 100 321 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 24 217 18 757 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple - - Intérêts et charges assimilées 60 426 46 740 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 25 440 20 019 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 34 984 26 718 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 3 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple - -  Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Commissions perçues : produits 10 026 19 352 Commissions reçues des établissements de crédit 3 218 11 018 Commissions reçues de la clientèle 320 73 Autres commissions 6 489 8 261 Commissions versées : charges 1 285 1 195 Commissions versées aux établissements de crédit 323 426 Autres commissions 962 769  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :  (En K€) 31/12/2016 31/12/2016 Produits sur titres de placements - - Produits sur titres de participations 2 205 Total 2 205  Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 181 429 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations sur titres de placements 181 429 Moins value sur titres de placement - - Dotation aux provisions pour dépréciation -4 -4 Plus value sur titres de placement 185 415 Reprise provision pour dépréciation de titres - 17 Autres - - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 623 - 477 VNC des immobilisations cédées -4 897 -698 Produits des immobilisations cédées 7 520 - Reprise de provisions sur immobilisations - 223 Pertes sur titres de participation - - Dotations pour dépréciation sur titres de participation - -2 Reprises de dépréciations sur titres de participation - -  Note 24. Détail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Autres produits d'exploitation bancaire 367 175 Charges refacturées 113 127 Divers 254 48 Autres charges d’exploitation bancaire 24 12 Divers 24 12  Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Charges générales d'exploitation 49 338 58 105 Frais de personnel 18 044 21 033 Impôts et taxes 1 341 1 162 Frais informatiques 2 518 2 380 Honoraires 3 816 4 794 Autres frais administratifs 23 618 28 735  Note 26. Frais de personnel :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Salaires et traitements 9 346 10 942 Charges retraites 921 1 002 Autres charges sociales 4 157 4 981 Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux -68 -119 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 058 2 080 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 517 607 Participation des salariés 486 620 Intéressement 627 919 Total 18 044 21 033  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 220 agents, répartis en 134 cadres et 86 techniciens.Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 329 522 € pour la période.Au 31 décembre 2016, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux.Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes :Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2016 se répartissent comme suit :  (En K€) BDO MAZARS TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 112 112 224 Missions spécifiques 16 55 70 TOTAL 128 167 295  Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 15 530 10 468 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -8 686 -13 405 Créances irrécouvrables 4 487 6 941 Récupération sur créances amorties -258 -182 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 370 361 Reprise de dépréciations sur stocks -307 -307 Total 11 136 3 813  Note 29. Résultat exceptionnel :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Dotations aux provisions exceptionnelles - - Autres charges exceptionnelles 500 - Charges exceptionnelles 500 0 Reprise de provisions exceptionnelles -1 743 - Autres produits exceptionnels - - Produits exceptionnels 1 743 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 243 0  Note 30. Impôt sur les sociétés :  (En K€) 31/12/2015 31/12/2016 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 8 309 13 214 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % 8 205 9 158 Au titre des contributions additionnelles 246 277 Autres titre des contributions versées 57 30 Crédit d’impôt -210 -66 Impôt sur exercice antérieur 10 3 816 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 8 309 13 214 Impôt sur résultat courant 8 727 9 399 Impôt sur résultat exceptionnel -428 - Impôt sur exercice antérieur 10 3 816  D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :le contrôle des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de créditVotre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques.Dépréciation du portefeuille titresVotre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) :Du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;Des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette ;Des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable, à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.Provision pour risques et chargesVotre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges générés par son activité (paragraphe 1.5 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 11 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les principales hypothèses utilisées.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Paris et Courbevoie, le 27 avril 2017Les Commissaires aux comptes,   BDO France – LEGER ET ASSOCIES  Fabrice CHAFFOIS  MAZARS  Emmanuel DOOSEMAN   E. – Rapport de gestion.  Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1703637

Description : 16056026 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°3Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FRANCAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 113 803 582,50 €Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex326 127 784 R.C.S. Créteil Documents comptables semestrielsA. - Bilan au 30 juin 2016 avant répartition.(En milliers d’euros.)  Actif 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 27 496 27 776 28 144 Effets publics et valeurs assimilées 392 409 360 478 412 230 Créances sur les établissements de crédit 34 157 28 154 38 001 Opérations avec la clientèle 2 053 119 2 064 513 2 097 726 Obligations et autres titres à revenus fixes 447 834 482 862 377 674 Actions et autres titres à revenu variable 225 077 249 663 257 679 Parts dans les entreprises liées 37 745 37 745 37 746 Participations et autres titres détenus à long terme 1 236 1 221 1 223 Crédit-Bail et opérations assimilées       Locations simples 25 25 25 Immobilisations incorporelles 2 636 1 707 1 319 Immobilisations corporelles 1 463 1 884 1 947 Autres actifs 40 272 46 755 38 950 Comptes de régularisation 9 802 10 662 8 139         Total actif 3 273 272 3 313 445 3 300 802   Passif 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Dettes envers les établissements de crédit 267 039 309 272 304 491 Opérations avec la clientèle 2 717 542 2 707 377 2 696 137 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 24 222 26 366 22 157 Comptes de régularisation 19 656 17 807 17 423 Provisions pour risques et charges 3 829 3 359 3 326 Dépôts de garantie à caractère mutuel       Dettes subordonnées 2 138 2 177 2 136 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 216 641 224 882 232 928      Capital souscrit 113 186 113 804 113 804      Primes d'émission 14 176 14 853 14 853      Réserves 79 259 79 259 95 162 Provisions règlementées et subventions d’investissement 12 71 122      Report à nouveau            Résultat de l'exercice (+/-) 10 007 16 895 8 987           Total passif 3 273 272 3 313 445 3 300 802   Hors bilan 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Engagements donnés :       Engagements de financement 69 582 59 266 96 949 Engagements de garantie 3 785 2 285 3 870 Engagements reçus :       Engagements de financement 105 000 105 000 105 000 Engagements de garantie 111 996 105 553 97 333 Autres engagements reçus sur titres 47 486 32 486 32 486  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)    30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 + Intérêts et produits assimilés 68 324 134 686 60 665 - Intérêts et charges assimilées 32 606 60 426 24 785 + Revenus des titres à revenu variable   2   + Commissions (produits) 5 527 10 026 6 250 - Commissions (charges) 627 1 285 116 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   220 181 -63 + Autres produits d'exploitation bancaire 57 367 63 - Autres charges d'exploitation bancaire 13 24   Produit net bancaire 40 882 83 527 42 013 - Charges générales d'exploitation 21 305 49 338 24 484 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles  451 1 715 990 Résultat brut d'exploitation 19 125 32 475 16 539 +/- Coût du risque -6 494 -11 136 -2 832 Résultat d'exploitation 12 631 21 338 13 708 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 630 2 623 -2 Résultat courant avant impôt 15 262 23 961 13 706 +/- Résultat exceptionnel   1 243   - Impôt sur les bénéfices 5 255 8 309 4 719 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées         Résultat net 10 007 16 895 8 987  C. - Annexe aux comptes annuels.I - Faits significatifs de l’exercice.1 – Projets stratégiques1.1 – Transfert du siège social – projet CRISTALIA Les travaux, qui avaient été suspendus le 25 septembre 2015 suite à la découverte d’une présence de fibres d’amiante à des taux supérieurs au seuil autorisé, ont repris progressivement à partir du 5 février. Cet évènement a induit : un surcoût pour l’entreprise SPIE établi après négociations à 547 361 € HTun complément d’honoraires de la Maîtrise d’œuvre de 80 000 €un nouveau planning avec une réception complète du bâtiment au 19 octobre et une mise à disposition des zones accueil et bureaux dès mi-septembre. Un état des lieux du projet en fin de premier trimestre s’est traduit par un avenant entérinant une moins-value de 142 500 € sur le marché initial pour SPIE et un transfert à hauteur de 265 000 € sur les prestations multimédia de la Salle du Conseil et de l’Amphithéâtre revues à la hausse et confiées à une entreprise spécialisée. Par ailleurs, le pilotage du projet en interne BFM a été renforcé. Le projet reste dans l’enveloppe globale qui avait été allouée par le conseil d’administration du 3 février 2015, et l’objectif ambitieux d’emménagement des équipes en octobre est maintenu. 1.2 – Lancement CRM DEFI Le projet DEFI met en place un nouveau dispositif qui doit permettre d’améliorer significativement la relation avec les clients finaux, les prospects ainsi que les partenaires distributeurs et prescripteurs, c’est le premier grand projet qui permet la déclinaison opérationnelle de notre stratégie de développement.Il s’appuie sur un outil de CRM (management de la relation client) dont le déploiement au sein des services BFM et de la plate-forme ACCEFIL est opérationnel depuis mars et qui permet notamment de partager la connaissance clients, identifier très rapidement la situation du client, répondre précisément à sa demande quel que soit son point de contact et s’engager dans la prise en charge et le traitement de ses demandes 1.3 – Gestion administrative de l’assurance emprunteur La BFM a engagé un chantier visant à revoir entièrement la gestion administrative de ses contrats d’assurance emprunteur selon deux axes : doter la BFM d’une capacité et d’un savoir-faire en termes de courtage et co-courtage, ce qui permettra de proposer de nouveaux services aux mutuelles sociétaires,accompagner la Société Générale pour que cette dernière puisse prélever les cotisations d’assurance en même temps que les échéances des crédits couverts par le contrat d’assurance. L’économie réalisée sur la gestion du stock des contrats d’assurance emprunteur va être progressive, les résultats estimés sont d’un million d’euros en termes de gains d’activité à échéance 2020 et d’un million d’euros en termes de gestion administrative dès 2017. Il s’agit donc d’une réelle optimisation de la gestion de la BFM. 2 – Autres faits marquants Le conseil d’administration du 28 juin a entériné des évolutions des règlements intérieurs du conseil et des comités qui en sont issus, visant notamment à formaliser les orientations prises en 2015 en conformité avec la directive CRDIV et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. Des échanges sont engagés avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution relativement à la marche de l’entreprise en général et aux exigences en matière de solvabilité, le régulateur envisage de relever à 9 % le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) que BFM est tenue de respecter, auquel s’ajoute 0,625 % de coussin de fonds propres CET1 conformément aux dispositions de l’article 66 de l’arrêté du 3 novembre 2014 en la matière. La BFM a également lancé les travaux d’établissement d’un plan préventif de redressement qu’elle devra remettre à l’ACPR avant le 31 mars 2017, après approbation par son conseil d’administration Un point intermédiaire sur le dossier sera organisé par l’ACPR dans le courant du dernier trimestre 2016. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. III - Informations sur les règles et principes comptables1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire.Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2016. Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2016. Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresUne dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèleLes créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour le plan d’accompagnement économique et socialLes provisions pour risques divers et litiges Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires générauxCes fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.7. Principe de comptabilisation des commissionsL’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilanNote 1. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute30/06/2016 Dépréciation31/12/2015 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2016 Valeur nette30/06/2016 Autres concours à la clientèle             - Encours sains 2 031 584 3 698  2 161 -3 700 2 159 2 029 425 Encours sains normaux 2 016 764         2 016 764 Encours sains créances restructurées 14 819 3 698   2 161 -3 700 2 159 12 661 Encours sains prêts décotés             Encours douteux, compromis et contentieux 137 037 76 954 4 353 -3 306 78 002 59 035 Encours douteux 61 803 32 389 3 546 -1 332 34 603 27 200 Encours douteux compromis 9 204 10 532   565   11 097 -1 892 Encours contentieux 66 030 34 033  243 -1 974 32 302 33 727 - Créances rattachées 9 260         9 260 Comptes ordinaires débiteurs             Total créances 2 177 886 80 652 6 514 -7 006 80 160 2 097 726  Note 2. Portefeuille d’investissement :  (En K€) Nominal 31/12/15 Surcote Décote Coupon couru 31/12/15 Valeur Comptable 31/12/15 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/16 Surcote Décote Coupon couru 30/06/16 Valeur comptable 30/06/16 Plus ou moins values latentes au 30/06/16 Titres états européens 320 000 34 269 354 269 50 000   370 000 36 664 406 664 32 498 Obligations 100 000 419 100 419 10 000 100 000 10 000 -429 9 571 319 TSR 22 000   22 000     22 000   22 000 524 BMTN 352 300 540 352 840 85 000 95 000 342 300 395 342 695 -15 621 Créances rattachées     12 812         7 941   Total 794 300 35 228 842 340 145 000 195 000 744 300 36 630 788 872 17 720  Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2016  Pays Nominal Valeur bilan au 30/06/2016 Valeur marché au 30/06/2016 +/- values latentes 30/06/2016 Total Espagne 110 000 133 573 147 392 13 819 Total Irlande 30 000 29 205 35 655 6 450 Total Italie 120 000 129 903 140 445 10 543 Total Portugal 85 000 92 625 94 524 1 899 Total Roumanie 25 000 26 925 26 713 -212 Total général 370 000 412 230 444 728 32 498  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2016  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 265 000 295 192 295 192 Total 265 000 295 192 295 192  Note 3. Participations :   (En K€) Capital  Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Prov Nette Participations détenues à plus de 50 % : CGRM 50 691 100,00 % 114   114     1 150 271   CIV 8 79 99,80 % 8   8 2 228   31 11   SCI LA GLACIERE 2 14 416 99,10 % 21 146   21 146 5 066     -3 903   ITL / CANIS 5 280 7 903 95,00 % 11 415     8 952   35 733 2 010   Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -90 24,84 % 4   4     6 278 -106   Miroir social 395 -185 27,28 % 260 -260       154 -13   Autres participations       90 -2 88           Total       33 038 -262 32 775 16 245   43 347 -1 730    Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2015.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les quatre participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Autres actifs 40 272 46 755 38 950 Acomptes /quote-part GIE informatique       Dépôts de garantie collatéral 29 700 25 800 29 700 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL   4 873   Débiteurs divers 10 238 15 807 8 949 Comptes de stocks et emplois divers 334 275 301 Comptes de régularisation actif 9 802 10 662 8 139 Charges payées d'avance 1 948 827 1 850 Produits à recevoir 3 871 6 663 2 981 Prélèvements en attente d’encaissement 1 203 460 412 Produits à recevoir sur instruments dérivés       Divers 2 780 2 713 2 895  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 2 100 K€.Les débiteurs divers sont notamment composés de 3 049 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Autres passifs 24 222 26 366 22 157 Fournisseurs 2 886 2 491 1 180 Fournisseurs factures non parvenues 6 274 6 789 4 753 Dépôt de garantie collatéral     1 976 Cotisations d'assurances à reverser 4 809 4 966 5 065 Impôts et taxes 5 728 8 389 4 941 Créditeurs divers 4 526 3 731 4 243 Comptes de régularisation passif 19 656 17 807 17 423 Produits perçus d'avance 5 240 6 113 6 307 Charges à payer 3 458 3 312 2 958 Soulte sur Swaps à étaler 753 161   Charges à payer sur instruments dérivés 9 402 7 808 6 960 Divers 803 412 1 197  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par des mutuelles sur des livrets détenus par leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 2 192 K€ au 30 juin 2016, contre 2 224 K€ au 30 juin 2015. Note 6. Provisions :  (En K€) 31/12/2015 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2016 IFU 690       690 Fraude           Litiges clients   60   25 601 Litiges prudhommaux 357     34 322 Litiges CEB 406       406 Provisions pour risques 2 018 60 0  59 2 019 IFC 417 67     484 Plan social 100   100     Déménagement Glacière 823       823 Provisions pour charges 1 340 67 100  0 1 307 Total 3 359 127 100  59 3 326  Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2015 Affectation du résultat Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2016 Capital social 113 804  0 0  0  0 0 113 804 Parts sociales 108 837           108 837 CCI (1) 4 095           4 095 Actions de préférence 872           872 Prime d'émission 14 853  0 0  0  0 0 14 853 Prime d'émission parts sociales   10 499               10 499 Prime d'émission CCI             Prime d’émission Actions de préférence 4 354           4 354 Réserves 79 259 15 903  0  0 0 0 95 162 Légale 12 277           12 277 Statutaire 17 107 2 534         19 642 Plus-values long terme               Facultative 48 953 13 369         62 322 Spéciale 922           922 Versement de dividendes   993           Report à nouveau               Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205        22 205 Total 230 121 16 895 0 0 0 0 246 02 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.  Le capital est composé de 7 136 841 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 30 juin 2016 s’établit à 1,20 €. V - Notes sur les postes du hors-bilanNote 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2016, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2015 (En M€) SWAPS Composites 274 SWAP Macro Formule livret A -4,2 SWAPS Inflation 1 585 SWAP Macro Inflation -4,4 Total 1 859       -8,6  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 199 1 an à 5 ans 625 Plus de 5 ans 1 035 Total 1859  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI - Notes sur les postes du compte de résultatNote 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Intérêts et produits assimilés 68 324 134 686 60 665 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 713 1 855 844 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 55 179 108 614 50 860 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 432 24 217 8 960 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple       Intérêts et charges assimilées 32 606 60 426 24 785 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 13 289 25 440 10 179 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 19 316 34 984 14 604 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 2 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple        Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Commissions perçues : produits 5 527 10 026 6 250 Commissions reçues des établissements de crédit 1 819 3 218 1 400 Commissions reçues de la clientèle… 176 320 103 Autres commissions 3 531 6 489 4 747 Commissions versées : charges 627 1 285 116 Commissions versées aux établissements de crédit 107 323 286 Autres commissions 520 962 -170  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Charges générales d'exploitation 21 305 49 338 24 484 Frais de personnel 8 485 18 044 10 072 Impôts et taxes 691 1 341 687 Frais informatiques 914 2 518 949 Honoraires 1 653 3 816 1 622 Autres frais administratifs 9 562 23 618 11 154  Les autres frais administratifs sont notamment composés de 1 081 K€ de location du siège social et de 1 729 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Note 12. Frais de personnel :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Salaires et traitements 4 538 9 346 5 183 Charges retraites 433 921 510 Autres charges sociales 1 961 4 157 2 345 Reprises nettes des dotations Plan social BF -83 -68 -134 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 940 2 058 1 158 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 112 517 492 Participation des salariés 248 486 178 Intéressement 335 627 339 Total 8 485 18 044 10 072  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 210 agents. Note 13. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 30/06/2015 31/12/2015 30/06/2016 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -7 199 -15 530 -6 498 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 3 290 8 686 6 994 Créances irrécouvrables -2 547 -4 487 -3 397 Récupération sur créances amorties 82 258 71 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -426 -370 -376 Reprise de dépréciations sur stocks 307 307   Reprises de provisions pour droits à prêts       Dotations aux provisions pour droits à prêts       Reprises de provisions sur risques et charges       Dotations diverses       Total -6 494 -11 136 -2 832  D. – Rapport d’examen limité des Commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2016, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon la doctrine professionnelle applicable en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2016, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et à Courbevoie, le 29 septembre 2016. Les Commissaires aux comptes : BDO France-LEGER & ASSOCIES MAZARS Fabrice CHAFFOIS Emmanuel DOOSEMAN  E. – Rapport de gestion.  Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1605602

Description : 16037378 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 113 803 582,50 €Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex326 127 784 R.C.S. Créteil DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A. - Bilan au 31 décembre 2015 avant répartition.(En milliers d’euros.) Actif 31/12/2014 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P 25 618 27 776 Effets publics et valeurs assimilées 376 764 360 478 Créances sur les établissements de crédit 48 350 28 154 Opérations avec la clientèle 2 031 852 2 064 513 Obligations et autres titres à revenus fixes 514 330 482 862 Actions et autres titres à revenu variable 68 153 249 663 Parts dans les entreprises liées 26 330 37 745 Participations et autres titres détenus à long terme 1 221 1 221 Crédit-bail et opérations assimilées     Locations simples 25 25 Immobilisations incorporelles 1 711 1 707 Immobilisations corporelles 5 907 1 884 Autres actifs 56 602 46 755 Comptes de régularisations 8 285 10 662 Total actif 3 165 147 3 313 445   Passif 31/12/2014 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 326 086 309 272 Opérations avec la clientèle 2 557 233 2 707 377 Dettes représentées par un titre 269   Autres passifs 24 110 26 366 Comptes de régularisation 20 586 17 807 Provisions pour risques et charges 3 940 3 359 Dettes subordonnées 2 182 2 177 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 208 536 224 882      Capital souscrit 113 186 113 804      Primes d'émission 14 176 14 853      Réserves 64 084 79 259      Provisions règlementées   71      Report à nouveau          Résultat de l'exercice (+/-) 17 090 16 895           Total passif 3 165 147 3 313 445   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2015 Engagements donnés :     Engagements de financement 37 056 59 266 Engagements de garantie 3 827 2 285 Engagements reçus :     Engagements de financement 255 000 105 000 Engagements de garantie 123 873 105 553 Autres engagements reçus sur titres 32 486 32 486  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)   31/12/2014 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 152 014 134 686 - Intérêts et charges assimilées 72 443 60 426 + Revenus des titres à revenu variable 4 2 + Commissions (produits) 10 228 10 026 - Commissions (charges) 1 201 1 285 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   223   181 + Autres produits d'exploitation bancaire 192 367 - Autres charges d'exploitation bancaire 13 24 Produit net bancaire 89 006 83 527 - Charges générales d'exploitation 46 614 49 338 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   907   1 715 Résultat brut d'exploitation 41 485 32 475 +/- Coût du risque -9 914 -11 136 Résultat d'exploitation 31 571 21 338 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 507 2 623 Résultat courant avant impôt 34 078 23 961 +/- Résultat exceptionnel -1 743 1 243 - Impôt sur les bénéfices 11 745 8 309 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées   -3 500     Résultat net 17 090 16 895  C. - Annexe aux comptes annuels.I – Faits significatifs de l’exercice. 1 – Évolution de la gouvernanceUn nouveau sociétaire, MNH Prévoyance, a été agréé par l’assemblée générale du 21 mai 2015. MNH Prévoyance a été créée en 2007 par la MNH, elle a acquis 966 399 parts sociales à MNH et détient de ce fait près de 13 % du capital social. 2 – Le projet de plan stratégiqueDans la continuité des orientations stratégiques identifiées par ses sociétaires en fin d’année 2014, la BFM a préparé sur le premier semestre 2015 un projet de plan stratégique sur 5 ans. Intitulé Ambitions 2020, il vise à relancer le développement de la Banque en s’articulant autour de 3 axes de développement :- la croissance de l’activité de la BFM sur son périmètre historique des agents du secteur public,- la création d’une offre de gestion de flux et d’actifs aux Sociétaires et partenaires mutualistes de la BFM (Banque des Mutuelles),- la création d’une offre bancaire et de services aux professionnels et établissements de santé.Ce plan a été soumis au Comité d’Entreprise de la BFM du 10 juillet 2015 et au Conseil d’Administration du 9 septembre 2015. Les deux instances ont approuvé à l’unanimité ces orientations. Ces ambitions ont par la suite été le thème central du séminaire des sociétaires en octobre 2015 afin d’intégrer les besoins et attentes des Mutuelles Sociétaires dans la déclinaison opérationnelle de ce plan stratégique 2015. 3 - Suivi du projet immobilier rue GlacièreLe bâtiment situé au 56 rue de la Glacière a désormais un nom : « le Cristalia », choisi au terme d’un processus ayant fait appel aux idées puis au vote de l’ensemble des collaborateurs de la BFM.L’immeuble fait l’objet de travaux importants de réhabilitation visant à le rénover en matière énergétique (niveau Bâtiment Basse Consommation Rénovation) et en matière de sécurité. Les coûts restent dans le cadre des budgets définis en 2014 lors des phases d’étude et le conseil d’administration a entériné en février une enveloppe globale de 20 M€ (travaux, honoraires, assurances et autres frais annexes).La société SPIE SCGPM a été retenue en tant qu’entreprise générale et les travaux de structure et d’aménagement ont bien avancé jusqu’au mois de septembre. Mais lors du lancement de la dernière phase des travaux de désamiantage conduits suite aux diagnostics avant travaux réalisés en 2014 et au 1er semestre 2015, des mesures d’environnement ont montré en quelques endroits localisés la présence de fibres à des taux supérieurs au seuil autorisé. Au titre de la prévention des risques, la BFM a immédiatement fait suspendre les travaux et fait appel à un maître d’œuvre spécialisé amiante afin d’élaborer un plan de traitement avant reprise des travaux.Du fait de cet évènement, l’emménagement de la BFM, initialement planifié au second trimestre 2016, sera repoussé d’un trimestre. 4 - Vente de l’ancien siège social de la Banque FrançaiseSur le premier semestre 2015 les derniers lots de l’immeuble Rue Vivienne ont été vendus en dégageant une plus-value de 2,6 millions d’euros. La vente des premiers lots avait dégagé une plus-value de 2,5 millions d’euros sur l’exercice 2014. 5 – Acquisition d’ITLLa BFM a pris une participation majoritaire à hauteur de 95 % dans cette société spécialisée dans le domaine de l’ingénierie financière sur mesure appliquée aux biens d’équipement pour les professionnels de santé (IRM, scanner, blocs opératoires, …), l’industrie liée à l’environnement (bennes à ordures, broyeurs, compresseurs, …) et les sociétés High Tech à fort contenu technologique. Cette opération de croissance externe traduit la volonté de l’entreprise de se développer sur de nouvelles cibles stratégiques : professions et établissements de santé, personnes morales publiques ou assimilées (hôpitaux, collectivités…). II – Faits postérieurs à la clôtureNéant. III – Informations sur les règles et principes comptables 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n° 2014-03 et ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire.Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels  3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans linéaire Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.1.2.1. Portefeuille titresLes opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2015.Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2015.Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresLes créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100 % de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et chargesLes provisions comprennent :Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour le plan d’accompagnement économique et socialLes provisions pour risques divers et litigesLes engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires générauxCes fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.7. Principe de comptabilisation des commissionsL’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2- Changement de méthodes comptables.Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 31/12/2014 31/12/2015 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 25 618 27 776 A vue 25 617 27 775 A terme - - Créances rattachées 1 1 Créances sur les établissements de crédit 48 350 28 154 A vue 48 212 27 974 A terme - - Créances rattachées 139 181 Opérations avec la clientèle 2 031 852 2 064 513 A vue 64 734 61 217 A terme 1 955 231 1 993 668 Créances rattachées 11 887 9 629 Total 2 105 820 2 120 444   Passif :        Dettes envers les établissements de crédit 326 086 309 272         A vue 7 939 8 581         A terme 315 646 298 216         Dettes rattachées 2 501 2 476    Opérations avec la clientèle 2 557 233 2 707 377         Comptes d’épargne à régime spécial 2 511 553 2 658 473         Autres dettes à vue 980 859         A terme 7 831 17 726         Dettes rattachées 36 870 30 319    Dettes représentées par un titre 269 0         A vue - -         A terme 260 -         Dettes rattachées 9 -         Total 2 883 588 3 016 649  Note 2. Créances sur la clientèle  (En K€) Valeur brute31/12/2015 Dépréciation31/12/2014 Dotations Reprises Dépréciation31/12/2015 Valeur nette31/12/2015 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 1 997 792 2 626   4 978 -3 906 3 698 1 994 094 Encours sains normaux 1 982 334 -  - - - 1 982 334 Encours sains créances restructurées 15 458 2 626   4 978 -3 906 3 698 11 759 Encours sains prêts décotés - - - - - - Encours douteux, compromis et contentieux 137 741 71 203     10 559 -4 808 76 954 60 787 Encours douteux 61 085 26 656 7 746 -2 013 32 389 28 696 Encours douteux compromis 8 735 9 629   903 - 10 532 -1 797 Encours contentieux 67 921 34 918   1 911 -2 795 34 033 33 888 -Créances rattachées 9 629 -  - - -  9 629 Comptes ordinaires débiteurs 4         4 TOTAL CREANCES 2 145 166 73 829 15 537 -8 714 80 652 2 064 513  Les 1 998 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 946 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 121 M€) et 49 M€ de concours accordés à des entreprises.Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 866 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 77 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés.Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 15,5 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir  (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 243 538 521 017 1 491 144 567 496 2 823 196 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 143 545 415 406 1 238 958 195 758 1 993 668 Titres en portefeuille 99 993 105 610 252 186 371 738 829 528 Dettes 300 006 13 492 2 445 - 315 943 A terme envers les établissements de crédit *298 216 - - - 298 216 A terme envers la clientèle 1 790 13 492 2 445 - 17 726 Titres de créances négociables - - - - - *dont titres donnés en pension livrée pour 298 216 K€ Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan  (en K €) 31/12/2014 31/12/2015 Créances rattachées 26 481 22 622 Banques centrales, CCP 1 1 Etablissements de crédit 139 181 Concours à la clientèle 11 887 9 629 Prêts subordonnés à terme - - Obligations et autres titres 14 455 12 812 Dettes rattachées 39 381 32 795 Établissement de crédit 2 501 2 476 Comptes créditeurs de la clientèle 36 870 30 319 Titres de créances négociables 9 0  Note 5. Portefeuille titres1) Portefeuille de transaction :Néant. 2) Portefeuille de placement :  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations(1) 1 000 -  -  - 1 000 -  -  - Créances rattachées - -  -  - -  -  -  - Parts d' OPCVM 68 364 68 409 256 -211 249 878 249 959 297 -215 Actions - - - - - - - - Total 69 364 68 409 256 -211 250 878 249 959 297 -215 (1) titres non cotés (*)Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.  3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Organismes publics Organismes publics Organismes publics Organismes publics Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées  -  -  -  -  -  -  -  - Entreprises avec lien de participation  -  -  -  -  -  -  -  - Autres entreprises  -    504 861  1 000  -  - 475 259  1 000 Créances rattachées  -    8 469  -  -  - 6 603  -  TOTAL 0 0 513 330 1 000 0 0 481 861 1 000  4) Portefeuille d’investissement :  (En K€) 31/12/2014     31/12/2015 Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur Comptable Acquisitions Cessions / tombées Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur comptable Plus ou moins values latentes au 31/12/2015 Titres états européens 350 000 20 779 370 779 50 000 80 000 320 000 34 269 354 269 24 433 Obligations 210 000 -139 209 861 15 000 125 000 100 000 419 100 419 -159 TSR - - - 22 000 - 22 000 - 22 000 -414 BMTN 295 000 - 295 000 192 300 135 000 352 300 540 358 840 -8 571 Créances rattachées  -  - 14 455  -  -  -  - 12 812  - Total 855 000 20 640 890 094 279 300 340 000 794 300 35 228 842 340 15 289  Les 460 M€ d’obligations et de BMTN en portefeuille sont émis par des banques Européennes. Parmi ces titres, 103 M€ sont des obligations foncières et 70 M€ bénéficient d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2015  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2015 Valeur marché au 31/12/2015 +/- values latentes 31/12/2015 Total Espagne 110 000 133 127 138 777 5 650 Total Irlande 30 000 29 758 36 547 6 789 Total Italie 120 000 130 913 139 686 8 773 Total Portugal 60 000 66 681 69 902 3 221 Total général 320 000 360 478 384 912 24 433  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2015  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur comptable montant emprunté Valeur donnée en pension montant encaissé Effets publics - obligations 270 000 298 216 298 216 Total 270 000 298 216 298 216  Note 6. Dettes représentées par un titre  ( en K€) 31/12/2014 31/12/2015 Titres du marché interbancaire et TCN 260  0 Dettes rattachées 9  0 TOTAL GENERAL 269 0  Note 7. Participations    (En K€)   Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépréciations Nette Participations détenues  à plus de 50 % :   CGRM  50 420 100,00 % 114   114         1 016 125     CIV 8 79 99,80 % 8   8 2 228   31 11   SCI LA GLACIERE 2 14 398 99,10 % 21 146   21 146 5 066     -3 922   ITL 5 280 7 903 95,00 % 11 415   11 415 8 922   35 733 2 010   Participations détenues  entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est >1 % du capital de la banque :     GIE ACCEFIL 16 873 24,84 % 4   4     3 127 856   Miroir Social 395 -160 27,28 % 260 -260       178 -111   Autres participations       90   90         2   Total       33 038 -260 32 778 16 215 0 40 086 -1 031 2  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2015 à l’exception de Miroir Social, CGRM et le GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2014.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les quatre participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations  (En K€) Valeur Brute au 31/12/2014 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Reclassement Valeur Brute au 31/12/2015 Fonds de commerce 350 - - - 350 Logiciels 2 888 735 - 531 4 154 Autres immos incorporelles 136 - 136 - - Immobilisations en cours 531 21 - -531 21 Immobilisations incorporelles 3 906 755 136 0 4 525 Terrains constructions 8 441 - 7 852 - 589 Agencements 4 064 - 1 718 - 2 346 Matériel et mobilier 1 633 1 392 - - 3 024 Immobilisations en cours - 72 - - 72 Œuvres d’arts 45 - - - 45 Immobilisations Corporelles 14 182 1 463 9 570 0 6 075 Total général 18 088 2 218 9 707 0 10 600   (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/2014 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciatio au 31/12/2015 Reclassement Valeur nette au 31/12/2015 Fonds de commerce - - - - - 350 Logiciels 2 194 685 61 2 818 - 1 336 Autres immos incorporelles - - - - - - Immobilisations en cours - - - - - 21 Immobilisations incorporelles 2 194 685 61 2 819 0 1 707 Terrains constructions 3 575 52 3 457 170 - 418 Agencements 3 343 466 1 582 2 227 - 119 Matériel et mobilier 1 332 437 - 1 769 - 1 255 Œuvres d’arts 25 - - 25 - 19 Immos corpo en cours - - - - - 72 Immobilisations corporelles 8 275 955 5 039 4 191 0 1 884 Total général 10 470 1 640 5 100 7 009 0 3 591  Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Autres actifs 56 602 46 755 Acomptes /quote-part GIE informatique - - Dépôts de garantie collatéral 39 300 25 800 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 6 213 4 873 Débiteurs divers 10 862 15 807 Comptes de stocks et emplois divers 226 275 Comptes de régularisation actif 8 285 10 662 Charges payées d'avance 549 827 Produits à recevoir 3 928 6 663 Prélèvements en attente d’encaissement 222 460 Produits à recevoir sur instruments dérivés - - Divers 3 586 2 713  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 5 393 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Autres passifs 24 110 26 366 Fournisseurs 1 864 2 491 Fournisseurs factures non parvenues 4 427 6 789 Dépôt de garantie collatéral - - Cotisations d'assurances à reverser 2 513 4 966 Impôts et taxes 10 909 8 389 Créditeurs divers 4 397 3 731 Comptes de régularisation passif 20 586 17 807 Produits perçus d'avance 4 525 6 113 Charges à payer 3 691 3 312 Soulte sur Swaps à étaler 1 767 161 Charges à payer sur instruments dérivés 9 988 7 808 Divers 614 412  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 255 K€ au 31 décembre 2015, contre 2 230 K€ au 31 décembre 2014. Note 11. Provisions  (En K€) 31/12/2014 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2015 Provisions pour risques 3 461 518 500   1 460 2 019 Provisions pour charges 478 871 -   9 1 340 Total 3 940 1 970 500   1 469 3 359  Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice)  (En K€) 31/12/2014 Résultat 2014 Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2015 Capital social 113 186 0  0  0  0 617 113 804 Parts sociales 108 220  - -   - - 617 108 837 CCI (1) 4 095  - -   - - - 4 095 Actions de préférence 872 - - - - - 872 Prime d'émission 14 176 0  0  0  0 677 14 853 Prime d’émission Parts sociales 9 822 - - - - 677 10 499 Prime d’émission CCI (1) - - - - - - - Prime d’émission Actions de préférence 4 354 - - - - - 4 354 Réserves 64 084 15 175  0  0 0 0 79 259 Légale 12 277  -  -  - - - 12 277 Statutaire 14 544 2 563 - - - - 17 107 Plus-values long terme -  -  -  - - - - Facultative 36 342 12 611  -  - - - 48 953 Spéciale 922  -  -  -  - - 922 Versement de dividendes 0 1 915 0 0 0 0 0 Report à nouveau 0  0 0  0  0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 0 0 0 0 0 22 205 Total 213 652 17 090 0 0 0 1 294 230 121 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.  Le capital est composé de 7 136 841 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2015 s’établit à 2,26€. Note 13. Dettes subordonnées  (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée E12M+3,30 % plafonné à 5,50 %      Total 2 100       (En K€) 31/12/2015       Dettes rattachées sur TSS 77           Total 77        Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres de base « Tier One ».Conditions de la subordinationToutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur.Conditions de remboursement des dettes subordonnéesLe remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 59,2 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à notre filiale pour un montant de 2,3 M€. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2015, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2015. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 105,6 M€ de garanties reçues correspondent pour 56 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50 % des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.Les 50 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18. Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à départ décalé, représentant au 31/12/2015 un total de 32,5 M€. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2015, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2015 (En M€) SWAPS Composites 314 SWAP Macro Formule livret A -10,8 SWAPS Inflation 1 385 SWAP Macro Inflation -10,6 Total 1 699       -21,4   Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 350 1 an à 5 ans 564 Plus de 5 ans 785 TOTAL 1 699  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI. Notes sur les postes du compte de résultat. Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 152 014 134 686 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 887 1 855 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 115 532 108 614 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 29 373 24 217 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 222 - Intérêts et charges assimilées 72 443 60 426 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 32 683 25 440 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 39 506 34 984 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 34 2 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 219 -  Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Commissions perçues : produits 10 228 10 026 Commissions reçues des établissements de crédit 2 848 3 218 Commissions reçues de la clientèle 292 320 Autres commissions 7 088 6 489 Commissions versées : charges 1 201 1 285 Commissions versées aux établissements de crédit 372 323 Autres commissions 828 962  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Produits sur titres de placements - - Produits sur titres de participations 4 2 Total 4 2  Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 223 181 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations sur titres de placements 223 181 Moins value sur titres de placement - - Dotation aux provisions pour dépréciation - -4 Plus value sur titres de placement 201 185 Reprise provision pour dépréciation de titres 22 - Autres - - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 507 2 623 VNC des immobilisations cédées -2 819 -4 897 Produits des immobilisations cédées 5 125 7 520 Reprise de provisions sur immobilisations 234 - Pertes sur titres de participation -398 - Dotations pour dépréciation sur titres de participation - - Reprises de dépréciations sur titres de participation 365 -  Note 24. Détail des autres produits et charges  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Autres produits d'exploitation bancaire 192 367 Charges refacturées 111 113 Divers 81 254 Autres charges d’exploitation bancaire 13 24 Divers 13 24  Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Charges générales d'exploitation 46 614 49 338 Frais de personnel 20 726 18 044 Impôts et taxes 1 493 1 341 Frais informatiques 1 706 2 518 Honoraires 2 399 3 816 Autres frais administratifs 20 292 23 618  Note 26. Frais de personnel  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Salaires et traitements 10 652 9 346 Charges retraites 1 323 921 Autres charges sociales 5 038 4 157 Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux -386 -68 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 875 2 058 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 509 517 Participation des salariés 866 486 Intéressement 850 627 Total 20 726 18 044  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 202 agents, répartis en 121 cadres et 81 techniciens.Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 70 882 € pour la période.L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 85 199 € au 31 décembre 2015. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2014 se répartissent comme suit :  (En K€) BDO MAZARS TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 119 119 239 Missions spécifiques 125 90 215 TOTAL 245 209 454  Note 28. Coût du risque Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 64 354 15 530 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -61 011 -8 686 Créances irrécouvrables 6 788 4 487 Récupération sur créances amorties -274 -258 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 307 370 Reprise de dépréciations sur stocks -249 -307 Total 9 914 11 136  Note 29. Résultat exceptionnel  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Dotations aux provisions exceptionnelles 1 743 - Autres charges exceptionnelles - 500 Charges exceptionnelles 1 743 500 Reprise de provisions exceptionnelles - -1 743 Autres produits exceptionnels - - Produits exceptionnels - 1 743 RESULTAT EXCEPTIONNEL -1 743 1 243  Les 1,7 M€ correspondent à la reprise de provision couvrant les risques de pertes liées à la fraude, les 0,5 M€ correspondent à la franchise de l’assurance. Note 30. Impôt sur les sociétés  (En K€) 31/12/2014 31/12/2015 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 11 745 8 309 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 10 429 8 205 Au titre des contributions additionnelles 319 246 Autres titre des contributions versées 76 57 Crédit d’impôt -123 -210 Impôt sur exercice antérieur 1 044 10 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 11 745 8 309 Impôt sur résultat courant 10 101 8 727 Impôt sur résultat exceptionnel 600 -428 Impôt sur exercice antérieur 1 044 10  D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux sociétaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :le contrôle des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques.Dépréciation du portefeuille titresVotre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) :Du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;Des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette;Des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.Provision pour risques et chargesVotre société constitue des provisions pour couvrir les risques et litiges générés par son activité (paragraphe 1.5 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 11 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les principales hypothèses utilisées.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et à Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux Comptes :Pour BDO FRANCE – LEGER et Associés, Fabrice CHAFFOISPour MAZARS, Emmanuel DOOSEMAN E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande. 1603737

Description : 15054636 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°3Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 113 186 277,75 €Siège social : 1, place des Marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex326 127 784 R.C.S. Créteil DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELSA. - Bilan au 30 juin 2015 avant répartition.(En milliers d’euros.)  Actif 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P 26 656 25 618 27 496 Effets publics et valeurs assimilées 381 557 376 764 392 409 Créances sur les établissements de crédit 38 276 48 350 34 157 Opérations avec la clientèle 2 052 582 2 031 852 2 053 119 Obligations et autres titres à revenus fixes 556 622 514 330 447 834 Actions et autres titres à revenu variable 3 006 68 153 225 077 Parts dans les entreprises liées 26 326 26 330 37 745 Participations et autres titres détenus à long terme. 1 264 1 221 1 236 Crédit-Bail et opérations assimilées 11     Locations simples 51 25 25 Immobilisations incorporelles 1 634 1 711 2 636 Immobilisations corporelles 7 797 5 907 1 463 Autres actifs 41 809 56 602 40 272 Comptes de régularisation 9 217 8 285 9 802         Total actif 3 146 809 3 165 147 3 273 272   Passif 30/06/2014  31/12/2014 30/06/2015 Dettes envers les établissements de crédit 348 151 326 086 267 039 Opérations avec la clientèle 2 532 326 2 557 233 2 717 542 Dettes représentées par un titre 779 269   Autres passifs 18 971 24 110 24 222 Comptes de régularisation 22 113 20 586 19 656 Provisions pour risques et charges 2 308 3 940 3 829 Dépôts de garantie à caractère mutuel       Dettes subordonnées 2 141 2 182 2 138 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 22 205 22 205 Capitaux propres 201 316 208 536 216 641      Capital souscrit 112 778 113 186 113 186      Primes d'émission 13 774 14 176 14 176      Réserves 64 084 64 084 79 259 Provisions règlementées et subventions d’investissement     12      Report à nouveau            Résultat de l'exercice (+/-) 10 680 17 090 10 007           Total passif 3 146 809 3 165 122 3 273 272   Hors-bilan 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Engagements donnés :       Engagements de financement 45 656 37 056 69 582 Engagements de garantie 3 827 3 827 3 785 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000 255 000 105 000 Engagements de garantie 129 410 123 873 111 996 Autres engagements reçus sur titres   32 486 47 486  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)    30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 + Intérêts et produits assimilés 76 952 152 014 68 324 - Intérêts et charges assimilées 38 378 72 443 32 606 + Revenus des titres à revenu variable   4   + Commissions (produits) 4 811 10 228 5 527 - Commissions (charges) 664 1 201 627 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 183 223   220 + Autres produits d'exploitation bancaire 105 192 57 - Autres charges d'exploitation bancaire 12 13 13 Produit net bancaire 42 997 89 006 40 882 - Charges générales d'exploitation 20 073 46 614 21 305 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 307 907   451 Résultat brut d'exploitation 22 618 41 485 19 125 +/- Coût du risque -5 940 -9 914 -6 494 Résultat d'exploitation 16 678 31 571 12 631 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 895 2 507 2 630 Résultat courant avant impôt 17 573 34 078 15 262 +/- Résultat exceptionnel   -1 743   - Impôt sur les bénéfices 6 893 11 745 5 255 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées   -3 500     Résultat net 10 680 17 090 10 007 C. - Annexe aux comptes annuels.I - Faits significatifs de la période. 1 – Suivi du projet immobilier rue Glacière Le projet est entré au 1er semestre 2015 dans les phases actives de réalisation avec : — un lot de curage des aménagements, confié à l’entreprise Phenix Démolitions, démarré en décembre 2014 et conduit sur 2 mois,— en mars, le choix de l’entreprise générale SPIE SCGPM à l’issue d’un processus d’appel d’offres portant sur l’ensemble des travaux de réhabilitation,— fin mars, la notification d’avis favorable pour le permis de construire,— depuis avril, le lancement des ordres de service travaux et les actions en découlant : dans un premier temps, l’installation de chantier, les études travaux et les démolitions structurelles nécessaires notamment à la mise aux normes du bâtiment et à la construction de l’amphithéâtre,puis les travaux de reconstruction qui sont actuellement en cours : escaliers, façades, réseaux fluides et électriques. En parallèle, les études détaillées d’aménagement sont conduites par le cabinet d’architecte Triade en relation avec les directions BFM et une communication régulière et des démarches participatives sont conduites auprès de l’ensemble des collaborateurs.A ce stade, le projet se déroule conformément aux prévisions :— les coûts restent dans le cadre des budgets définis en 2014 lors des phases d’étude, le conseil d’administration a entériné une enveloppe globale de 20 M€ (travaux, honoraires, assurances et autres frais annexes),— le planning du projet reste tendu, sur la base d’un objectif d’emménagement au 2ème trimestre 2016.  2 – Vente de l’ancien siège social de la Banque Française La cession du lot principal a été signée le 19 mars 2015 au prix de 7,425 millions d'euros, ce qui représente une plus-value de 2,6 millions d’euros.  3 – Acquisition d’ITL La BFM a pris une participation majoritaire à hauteur de 95 % au capital d’ITL le 10 avril 2015 pour un montant de 10 903 243 € (se décomposant ainsi : 10 623 243 € d’actions et 280 000 € de BSA). Cette société est spécialisée dans le domaine de l’ingénierie financière sur mesure appliquée aux biens d’équipement pour les professionnels de santé (IRM, scanner, blocs opératoires…), l’industrie liée à l’environnement (bennes à ordures, broyeurs, compresseurs…) et les sociétés High Tech à fort contenu technologique. Cette opération de croissance externe traduit la volonté de l’entreprise de se développer sur de nouvelles cibles stratégiques : professions et établissements de santé, personnes morales publiques ou assimilées (hôpitaux, collectivités…). Ce rapprochement a pour vocation d’élargir notre offre et notre cible de clientèle et augmenter ainsi notre produit net bancaire. Avec cette acquisition, la BFM va s’adresser également aux institutionnels en assurant la promotion de l’offre ITL auprès des décideurs de la Fonction publique (établissements de santé, collectivités territoriales, bases militaires, casernes de pompiers, casernes de gendarmerie, écoles de la Fonction publique...). II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. III - Informations sur les règles et principes comptables 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n° 2014-03 et ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif     1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme 1.2.1. Portefeuille titres Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2015. - Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2015. - Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. - Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains. Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées. Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux. Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis. Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100 % de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière,Les provisions pour le plan d’accompagnement économique et social,Les provisions pour droits à prêt,Les provisions pour risques divers et litiges. Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport. Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.7. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute30/06/2016 Dépréciation31/12/2014 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2015 Valeur nette30/06/2015 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 1 981 165 2 626 2 045 -1 400 3 271 1 977 894 Encours sains normaux 1 966 513         1 966 513 Encours sains créances restructurées 14 652 2 626   2 045 -1 400 3 271 11 381 Encours sains prêts décotés             Encours douteux, compromis et contentieux 138 279 71 203     5 154 -1 890 74 459 63 820 Encours douteux 59 157 26 656 4 183 -935 30 014 29 143 Encours douteux compromis 10 180 9 629   85   9 714 466 Encours contentieux 68 942 34 918 886 -954 34 731 34 211 -Créances rattachées 11 405         11 405 Comptes ordinaires débiteurs             TOTAL CREANCES 2 130 849 73 829 7 199 -3 290 77 730 2 053 119  Note 2. Portefeuille d’investissement :  (En K€) Nominal 31/12/14 Surcote Décote Coupon couru 31/12/14 Valeur Comptable 31/12/14 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/15 Surcote Décote Coupon couru 30/06/15 Valeur comptable 30/06/15 Plus ou moins values latentes au 30/06/15 BTAN                   OAT                   Titres états européens 350 000 20 779 370 779 50 000 50 000 350 000 38 100 388 100 17 710 Obligations 210 000 -139 209 861 22 000 120 000 112 000 6 112 006 1 193 Certificats de dépôt                   BMTN 295000   295 000 70 000 35 000 330 000   330 000 -1 370 Créances rattachées     14 455         9 105   Total………… 855 000 20 640 890 094 142 000 205 000 792 000 38 106 839 211 17 533       Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2015  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2015 Valeur marché au 30/06/2015 +/- values latentes 30/06/2015 Total Espagne 110 000 135 006 137 333 2 327 Total Irlande 30 000 28 959 35 766 6 807 Total Italie 120 000 131 889 137 890 6 001 Total Portugal 90 000 96 555 99 129 2 574 Total général 350 000 392 409 410 118 17 710  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2016  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 245 000 256 918 256 504 Total 245 000 256 918 256 504  Note 3. Participations :    (En K€)     Capital     Capitaux propres   Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Prov Nette Participations détenues  à plus de 50 % : CGRM  50 420 100,00 % 114   114         1 016 125     CIV 8 68 99,80 % 8   8 2 228   31 -22   SCI LA GLACIERE 2 17 909 99,10 % 21 146   21 146 5 066     -411   ITL / CANIS 5 280 7 060 95,00 % 11 415     6 922   20 121 873   Participations détenues  entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est >1 % du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 873 24,84 % 4   4     3 127 856   Miroir social 395 -172 27,28 % 260 -260       167 -12   Autres participations       90   90             Total       33 038 -250 21 362 14 215   24 462 1 410    Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2014 à l’exception de la SCI La Glacière et de la SAS ITL/CANIS pour lesquelles les données sont celles du 30 juin 2015. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Autres actifs 41 809 56 602 40 272 Acomptes /quote-part GIE informatique       Dépôts de garantie collatéral 35 024 39 300 29 700 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL   6 213   Débiteurs divers 6 550 10 862 10 238 Comptes de stocks et emplois divers 235 226 334 Comptes de régularisation actif 9 217 8 285 9 802 Charges payées d'avance 1 431 549 1 948 Produits à recevoir 4 802 3 928 3 871 Prélèvements en attente d’encaissement 734 222 1 203 Produits à recevoir sur instruments dérivés       Divers 2 251 3 586 2 780  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 2 696 K€. Les débiteurs divers sont notamment composés de 2 494 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Autres passifs 18 971 24 110 24 222 Fournisseurs 1 240 1 864 2 886 Fournisseurs factures non parvenues 2 649 4 427 6 274 Dépôt de garantie collatéral       Cotisations d'assurances à reverser 4 512 2 513 4 809 Impôts et taxes 6 368 10 909 5 728 Créditeurs divers 4 202 4 397 4 526 Comptes de régularisation passif 22 113 20 586 19 656 Produits perçus d'avance 4 428 4 525 5 240 Charges à payer 2 136 3 691 3 458 Soulte sur Swaps à étaler 3 285 1 767 753 Charges à payer sur instruments dérivés 9 539 9 988 9 402 Divers 2 724 614 803  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par des mutuelles sur des livrets détenus par leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 2 224 K€ au 30 juin 2015, contre 2 230 K€ au 31 décembre 2014.  Note 6. Provisions :  (En K€) 31/12/2013 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2014 IFU 690       690 Fraude 1 743       1 743 Litiges clients 612 4   45 570 Litiges prudhommaux 415     74 342 Provisions pour risques 3 461 4 0  119 3 346 IFC 370 13     383 Plan social 109   9   101 Provisions pour charges 478 13 9  0 484 Total 3 940 17 9  119 3 830   Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2014 Affectation du résultat Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2015 Capital social 113 186  0 0  0  0 0 113 186 Parts sociales 108 220           108 220 CCI (1) 4 095           4 095 Actions de préférence 872           872 Prime d'émission 14 176  0 0  0  0 0 14 176 Prime d'émission parts sociales   9 822               9 822 Prime d'émission              CCI               Prime d’émission Actions de préférence 4 354           4 354 Réserves 64 084 15 175  0  0 0 0 79 258 Légale 12 277           12 277 Statutaire 14 544 2 563         17 107 Plus-values long terme               Facultative 36 342 12 611         48 953 Spéciale 922           922 Versement de dividendes 0 1 915           Report à nouveau 0             Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205             22 205 Total 213 652 17 090 0 0 0 0 228 826 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.  Le capital est composé de 7 096 362 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 30 juin 2015 s’établit à 1,47 €. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2015, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2015 (En M€) SWAPS Composites 419 SWAP Macro Formule livret A -6,0 SWAPS Inflation 1 210 SWAP Macro Inflation -5,5 Total 1 629       -11,5  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 345 1 an à 5 ans 674 Plus de 5 ans 610 TOTAL 1629  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Intérêts et produits assimilés 76 952 152 014 68 324 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 254 6 887 713 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 57 828 115 532 55 179 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 669 29 373 12 432 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 201 222   Intérêts et charges assimilées 38 378 72 443 32 606 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 17 017 32 683 13 289 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 21 148 39 506 19 316 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 16 34 1 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 198 219    Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Commissions perçues : produits 4 811 10 228 5 527 Commissions reçues des établissements de crédit 1 395 2 848 1 819 Commissions reçues de la clientèle 82 292 176 Autres commissions 3 334 7 088 3 531 Commissions versées : charges 664 1 201 627 Commissions versées aux établissements de crédit 123 372 107 Autres commissions 541 828 520  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Charges générales d'exploitation 20 073 46 614 21 305 Frais de personnel 9 041 20 726 8 485 Impôts et taxes 812 1 493 691 Frais informatiques 749 1 706 914 Honoraires 777 2 399 1 653 Autres frais administratifs 8 694 20 292 9 562  Les autres frais administratifs sont notamment composés de 1 002 K€ de location du siège social et de 1 079 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Note 12. Frais de personnel :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Salaires et traitements 4 684 10 652 4 538 Charges retraites 405 1 323 433 Autres charges sociales 2 105 5 038 1 961 Reprises nettes des dotations Plan social BF -93 -386 -83 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 808 1 875 940 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 421 509 112 Participation des salariés 308 866 248 Intéressement 402 850 335 Total 9 041 20 726 8 485  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 195 agents. Note 13. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 30/06/2014 31/12/2014 30/06/2015 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -60 276 -64 354 -7 199 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 56 542 61 011 3 290 Créances irrécouvrables -2 259 -6 788 -2 547 Récupération sur créances amorties 126 274 82 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -321 -307 -426 Reprise de dépréciations sur stocks 249 249 307 Reprises de provisions pour droits à prêts       Dotations aux provisions pour droits à prêts       Reprises de provisions sur risques et charges       Dotations diverses       Total -5 940 -9 914 -6 494     D. - Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2015, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2015, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et à Courbevoie, le 30 septembre 2015. Les Commissaires aux comptes : Pour BDO France-LEGER & ASSOCIES, Pour MAZARS, FABRICE CHAFFOIS EMMANUEL DOOSEMAN  E. - Rapport de gestion.  Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande. 1505463

Description : 150392122 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FRANCAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 113 186 277,75 €Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels A. - Bilan au 31 décembre 2014 avant répartition.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P 26 739 25 618 Effets publics et valeurs assimilées 300 751 376 764 Créances sur les établissements de crédit 37 829 48 350 Opérations avec la clientèle 2 036 984 2 031 852 Obligations et autres titres à revenus fixes 583 957 514 330 Actions et autres titres à revenu variable 35 972 68 153 Parts dans les entreprises liées 26 326 26 330 Participations et autres titres détenus à long terme 1 253 1 221 Crédit-bail et opérations assimilées 76   Locations simples 249 25 Immobilisations incorporelles 425 1 711 Immobilisations corporelles 8 689 5 907 Autres actifs 52 723 56 602 Comptes de régularisations 4 350 8 285 Total actif 3 116 322 3 165 147   Passif 31/12/2013 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 261 535 326 086 Opérations avec la clientèle 2 583 446 2 557 233 Dettes représentées par un titre 774 269 Autres passifs 11 054 24 110 Comptes de régularisation 20 841 20 586 Provisions pour risques et charges 2 413 3 940 Dettes subordonnées 24 380 2 182 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 22 205 Capitaux propres 193 173 208 536      Capital souscrit 112 778 113 186      Primes d'émission 13 774 14 176      Réserves 41 785 64 084      Report à nouveau          Résultat de l'exercice (+/-) 24 837 17 090           Total passif 3 116 322 3 165 147   Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2014 Engagements donnés :     Engagements de financement 23 871 37 056 Engagements de garantie 3 827 3 827 Engagements reçus :     Engagements de financement 255 000 255 000 Engagements de garantie 151 434 123 873 Autres engagements reçus sur titres   32 486  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)    31/12/2013 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés 168 116 152 014 - Intérêts et charges assimilées 85 807 72 443 + Revenus des titres à revenu variable   4 + Commissions (produits) 10 174 10 228 - Commissions (charges) 1 238 1 201 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 296   223 + Autres produits d'exploitation bancaire 308 192 - Autres charges d'exploitation bancaire 12 13 Produit net bancaire 91 837 89 006 - Charges générales d'exploitation 45 964 46 614 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 734   907 Résultat brut d'exploitation 45 139 41 485 +/- Coût du risque -14 651 -9 914 Résultat d'exploitation 30 489 31 571 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 2 507 Résultat courant avant impôt 30 475 34 078 +/- Résultat exceptionnel   -1 743 - Impôt sur les bénéfices 5 638 11 745 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées     -3 500 Résultat net 24 837 17 090  C. - Annexe aux comptes annuels.I – Faits significatifs de l’exercice. 1 - GouvernanceLa BFM a connu des évolutions importantes au niveau de son sociétariat lors de l’exercice 2014 suite à la cession, par MFPS et MGET, de leurs parts BFM (en totalité pour la MPFS et en majeure partie pour la MGET) au profit principalement de MNH (51%) ainsi que d’UNEO, MASFIP, MGP, MNT, MDD, MPGR, MAEE et MPCDC. Ce transfert de propriété doit intervenir selon un échéancier recouvrant les années 2014, 2015 et le cas échéant 2016.Compte tenu de ces évolutions, l’actionnaire de référence de la BFM est depuis le 30 septembre 2014 la MNH.Des modifications statutaires importantes ont également été adoptées lors de l’assemblée générale de mai 2014. Elles sont structurantes pour la BFM car elles ont :changé la manière dont il est possible de devenir sociétaireprécisé la méthode à appliquer en cas de cession de parts,changé la configuration interne du Conseil d’Administration en supprimant la qualité d’administrateur « personne morale » au profit uniquement d’administrateur « personne physique »,donné lieu à un renouvellement total du conseil d’Administration (hors administrateur salariés), lors de l’Assemblée Générale du 2 juillet 2014,réduit le nombre de censeurs et la durée de leur mandat,changé les règles de calcul des droits de vote en Assemblée Générale.Enfin, les 9 et 19 décembre 2014, le conseil d’administration a constaté la démission respectivement de Monsieur Vincent Girard comme directeur général et de Monsieur Yves Marthos de son mandat d’administrateur et de sa fonction de Président du conseil d’administration. Le conseil d’administration a alors procédé à l’élection de Gérard Vuidepot en qualité de président de cette instance, en remplacement de Monsieur Yves Marthos, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier. En outre, Sophie Bury-Delmas a été nommée directrice générale de la BFM et Michel Coudrais directeur général délégué. Sophie Bury-Delmas et Michel Coudrais sont donc dirigeants effectifs de la BFM. 2 - Fraude interneEn fin d’année, la BFM a été victime d’une fraude interne sur des moyens de paiement.L’alerte a été donnée le 24 décembre suite au constat de remise à l’encaissement de chèques tirés sur un compte de la BFM ne pouvant être rapprochés d’aucune opération de crédit ou de livret. Des investigations ont immédiatement été diligentées par le contrôle interne et ont rapidement conduit à l’identification d’un scénario de fraude interne portant sur ces chèques et sur l’émission de 44 virements pour un montant total de 2,268 millions d’euros à destination de banques européennes essentiellement non françaises. En accord avec les banques consœurs, l’encaissement des chèques a été stoppé et des rappels de fonds ont été demandés sur les virements, 525 k€ ont pu ainsi être récupérés. Une plainte a été déposée le 30 décembre et une déclaration réalisée auprès de notre assureur en la matière. Enfin, un plan d’action a été construit en relation avec les équipes métiers afin d’éviter la reproduction d’un tel évènement, reposant sur :- le durcissement de la sécurité physique- le renforcement des procédures et contrôles des services métiers concernés et du département comptable- la mise en place de blocages informatiques complémentaires et un rappel aux collaborateurs des bonnes pratiques de gestion de leur identifiants et mots de passe- l’accroissement des compétences dans ces services.Une provision de 1,743 million d’euros a été enregistrée dans les comptes 2014. 3 - Suivi du projet immobilier rue GlacièreL’essentiel des études préparatoires, entériné au fil des étapes par le conseil d’administration, a été mené sur l’année 2014 :- en mars, suite à consultation, le choix d’un maître d’œuvre, en l’occurrence le cabinet d’architecture Triade,- en juin, l’étude préliminaire d’Avant-Projet Sommaire (APS)- début août, le dépôt de Permis de Construire- fin septembre, l’étude d’Avant-Projet Détaillé (APD)- en novembre, la réalisation d’un bureau témoin sur site.- à partir de novembre, la réalisation d’un appel d’offres visant à désigner au 1er trimestre 2015 l’entreprise générale à qui seront confiés les travaux.Dans la ligne de son engagement sociétal et environnemental, la BFM a privilégié un programme plus ambitieux que de simples travaux de rafraîchissement intérieur et a décidé de réaliser une remise aux normes complète de ce bâtiment. En effet, les performances énergétiques, phoniques et thermiques ont été jugées bien insuffisantes vis-à-vis des normes actuelles de construction et de la volonté de la BFM de valoriser cet actif et disposer d’un lieu de travail agréable pour ses collaborateurs.Ce projet ambitieux nécessitera un programme de travaux sur au moins 12 mois. 4 - Vente de l’ancien siège social de la Banque FrançaiseDans le cadre de la vente par lots de l’immeuble de la Rue Vivienne, sept cessions ont été réalisées en 2014, pour un montant total de 5 M€, dégageant une plus-value proche de 2,5 M€.Une promesse de vente a été signée fin novembre pour les 2 lots restant à céder, dont le lot principal qui représente à lui seul environ 57 % de la valeur estimée totale. Sur ces bases, la vente devrait se concrétiser au 1er trimestre 2015 et dégager là aussi une plus-value d’environ 2,5 M€. 5 - Intégration du GIE Mutua Services au sein de la BFMAprès l’aboutissement de la fusion avec absorption de la Banque Française, la clôture du GIE Mutua Services a été réalisée au cours du premier semestre 2014, avec un KBIS de liquidation définitive enregistré le 27 juin 2014.Les collaborateurs ont été intégrés avec succès à la BFM à compter du 1er janvier 2014, au sein d’une Direction de l’Informatique rattachée au Secrétariat Général de la BFM. 6 - tLTRO (targeted Longer-Term Refinancing Operations)La Banque Centrale Européenne a décidé d’introduire des mesures visant à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire en soutenant l’activité de prêt bancaire du secteur privé non financier (hors périmètre crédits au logement). L’une des mesures annoncée, par le conseil des gouverneurs en lien avec cet objectif, fût la décision de conduire, sur une période de deux ans, une série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted Longer-Term Refinancing Operations). Ces opérations de cession temporaire sont destinées à fournir de la liquidité aux établissements de crédits. Dans ce cadre, la Banque Française Mutualiste a participé à l’opération de tLTRO de décembre 2014 selon les modalités de limites d’emprunt et a ainsi tiré un montant de 140M€. 7 - Changement des modalités d’imputation des règlements sur les dossiers contentieuxLa CGRM, filiale en charge du recouvrement des créances contentieuses de la BFM, a modifié les modalités d’imputation des montants perçus en règlement des encours. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les règlements sont imputés en priorité sur le principal (capital restant et échéances impayées), avant le règlement des autres sommes (intérêts de retard, frais répétibles…). Ce changement dans l’ordre d’imputation a pour effet de minorer les produits d’intérêt sur créances douteuses, mais d’accélérer le rythme de remboursement des encours douteux et par conséquent de réduire les dépréciations s’y afférant. II – Faits postérieurs à la clôture Néant. III– Informations sur les règles et principes comptables1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système   1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 10 ans et 3 ans en linéaire Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titresLes opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2014. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2014. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresUne dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste.Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Au 31 décembre 2014, la part des créances douteuses ayant fait l’objet de dépréciations selon la méthode statistique s’élève à 83 %, et la part des créances douteuses appréciées dossier par dossier représente 17 %.Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour le plan d’accompagnement économique et socialLes provisions pour risques divers et litigesLes engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.7. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables. Néant.IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :  En K€ 31/12/2013 31/12/2014 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 26 739 25 618 A vue 26 735 25 617 A terme - - Créances rattachées 4 1 Créances sur les établissements de crédit 37 829 48 350 A vue 37 461 48 212 A terme - - Créances rattachées 367 139 Opérations avec la clientèle 2 036 984 2 031 852 A vue 58 595 64 734 A terme 1 966 564 1 955 231 Créances rattachées 11 824 11 887 Total 2 101 551 2 105 820 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 261 535 326 086 A vue 7 585 7 939 A terme 251 804 315 646 Dettes rattachées 2 145 2 501 Opérations avec la clientèle 2 583 446 2 557 233 Comptes d’épargne à régime spécial 2 526 074 2 511 553 Autres dettes à vue 901 980 A terme 10 316 7 831 Dettes rattachées 46 156 36 870 Dettes représentées par un titre 774 269 A vue - - A terme 760 260 Dettes rattachées 14 9 Total 2 845 756 2 883 588   Note 2. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute31/12/2014 Dépréciation31/12/2013 Dotations Reprises Dépréciation31/12/2014 Valeur nette31/12/2014 Autres concours à la clientèle             - Encours sains 1 957 857 1 978  2 272 -1 624 2 626 1 955 231 Encours sains normaux 1 943 002 -  - - - 1 943 002 Encours sains créances restructurées 14 855 1 978   2 272 -1 624 2 626 12 229 Encours sains prêts décotés - - - - - - Encours douteux, compromis et contentieux 135 936 69 588 62 082 -60 466 71 203 64 733 Encours douteux 58 226 15 552 28 110 -17 006 26 656 31 569 Encours douteux compromis 9 588 3 216   6 413 - 9 629 -41 Encours contentieux 68 122 50 819  27 559 -43 460 34 918 33 205 - Créances rattachées 11 887 -  - - -  11 887 Comptes ordinaires débiteurs 1         1 TOTAL CRÉANCES 2 105 681 71 566 64 354 -62 091 73 829 2 031 852  Les 1 958 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 911 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 129 M€) et 44 M€ de concours accordés à des entreprises.Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 845 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 72 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés.Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 14,8 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :  (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 257 266 595 178 1 551 355 427 071 2 830 871 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 137 327 390 527 1 227 947 199 430 1 955 231 Titres en portefeuille 119 940 204 650 323 408 227 641 875 640 Dettes 316 222 3 207 4 500 - 323 928 A terme envers les établissements de crédit * 315 646 - - - 315 646 A terme envers la clientèle 576 2 947 4 500 - 8 022 Titres de créances négociables - 260 - - 260 * dont titres donnés en pension livrée pour 315 646 K€  Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :  (en K €) 31/12/2013 31/12/2014 Créances rattachées 26 794 26 481 Banques centrales, CCP 4 1 Établissements de crédit 367 139 Concours à la clientèle 11 824 11 887 Prêts subordonnés à terme - - Obligations et autres titres 14 598 14 455 Dettes rattachées 48 315 39 381 Établissement de crédit 2 145 2 501 Comptes créditeurs de la clientèle 46 156 36 870 Titres de créances négociables 14 9  Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement :  (En K€)   31/12/2013 31/12/2014 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations(1) 1 000 -  -  - 1 000 -  -  - Créances rattachées - -  -  - -  -  -  - Parts d' OPCVM 36 206 36 194 222 -234 68 364 68 409 256 -211 Actions - - - - - - - - Total 37 206 36 194 222 -234 69 364 68 409 256 -211 (1) titres non cotés (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %. 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Organismes publics Organismes publics Organismes publics Organismes publics Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Non subordonné  Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées  -  -  -  -  -  -  -  - Entreprises avec lien de participation  -  -  -  -  -  -  -  - Autres entreprises  -    573 728  1 000  -  - 504 861  1 000 Créances rattachées  -    9 229  -  -  - 8 469  -  TOTAL 0 0 582 957 1 000 0 0 513 330 1 000  4) Portefeuille d’investissement :  (En K€) 31/12/2013 Acquisitions Cessions / tombées 31/12/2014 Nominal   Surcote Décote Coupon couru   Valeur Comptable   Nominal   Surcote Décote Coupon couru   Valeur comptable   Plus ou moins values latentes au 31/12/2014 BTAN - - - - - - - - - OAT - - - - - - - - - Titres états européens 295 000 381 295 381 205 000 150 000 350 000 20 779 370 779 23 054 Obligations 325 000 -1 272 323 728 - 115 000 210 000 -139 209 861 4 614 Certificats de dépôt - - - - - - - - - BMTN 250 000 - 250 000 100 000 55 000 295 000 - 295 000 226 Créances rattachées  -  - 14 598  -  -  -  - 14 455  - Total………… 870 000 -891 883 708 305 000 320 000 855 000 20 640 890 094 27 894  Les 513 M€ d’obligations et de BMTN en portefeuille sont émis par des banques Européennes. Parmi ces titres, 138 M€ sont des obligations foncières et 123 M€ bénéficient d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2014  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2014 Valeur marché au 31/12/2014 +/- values latentes 31/12/2014 Total Belgique 50 000 51 369 51 750 381 Total Espagne 60 000 65 013 69 938 4 926 Total Irlande 30 000 29 522 37 122 7 600 Total Italie 120 000 132 882 139 975 7 093 Total Portugal 90 000 97 979 101 033 3 053 Total général 350 000 376 764 399 818 23 054  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2014  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur comptable montant emprunté Valeur donnée en pension montant encaissé Effets publics - obligations 300 000 315 646 315 646 Total 300 000 315 646 315 646  Note 6. Dettes représentées par un titre :  ( en K€) 31/12/2013 31/12/2014 Titres du marché interbancaire et TCN 760  260 Dettes rattachées 14  9 TOTAL GÉNÉRAL 774 269  Note 7. Participations :    (En K€)         Capital     Capitaux propres   Quote-part du capital détenu   Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis     Montant des cautions données       CA du dernier exercice       Résultat du dernier exercice   Divid. reçus   Brute Dépréciations Nette Participations détenues  à plus de 50 % : CGRM  50 420 100,00 % 114   114         1 016 125     CIV 8 68 99,80 % 8   8 2 228   31 -22   SCI LA GLACIERE 2 18 319 99,10 % 21 146   21 146 5 066   362 -1 283   Participations détenues  entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est >1 % du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 873 24,84 % 4   4     3 127 856   Miroir Social 395 -160 27,28 % 260 -260       178 -111   Autres participations       90   90         2   Total       21 622 -260 21 362 7 294 0 4 714 -434 2  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2014 à l’exception de Miroir Social, pour laquelle les données sont celles de 2013.En date du 18 décembre 2014, la BFM a acquis des parts du GIE Accefil. Ce GIE gère la plate-forme téléphonique pour ses membres, qui sont tous des entités du groupe MNH.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations :  (En K€) Valeur Brute au 31/12/2013 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Reclassement Valeur Brute au 31/12/2014 Fonds de commerce 350 - - - 350 Logiciels 1 939 1 066 - -117 2 888 Autres immos incorporelles - 19 - 117 136 Immobilisations en cours - 531 - - 531 Immobilisations incorporelles 2 289 1 617 0 0 3 906 Terrains constructions 11 419 - 3 768 790 8 441 Agencements 5 575 5 725 -790 4 064 Matériel et mobilier 1 864 206 - -437 1 633 Immobilisations en cours - - - - - Œuvres d’arts - - 392 437 45 Immobilisations Corporelles 18 857 211 4 886 0 14 182 Total général 21 146 1 828 4 886 0 18 088   (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/2013 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciatio au 31/12/2014 Reclassement Valeur nette au 31/12/2014 Logiciels 1 864 330 - 2 194 61 756 Autres immos incorporelles - 1 - 1 -61 424 Immobilisations en cours - - - - - 531 Immobilisations incorporelles 1 864 331 0 2 194 0 1 711 Terrains constructions 4 395 157 977 3 575 - 4 866 Agencements 4 320 302 1 280 3 343 - 721 Matériel et mobilier 1 195 137 - 1 332 -259 301 Œuvres d’arts - - 236 25 259 19 Immobilisations corporelles 9 910 596 2 256 8 275 0 5 907 Total général 11 774 926 2 256 10 470 0 7 619  Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Autres actifs 52 723 56 602 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 300 - Dépôts de garantie collatéral 34 500 39 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 8 614 6 213 Débiteurs divers 8 156 10 862 Comptes de stocks et emplois divers 154 226 Comptes de régularisation actif 4 350 8 285 Charges payées d'avance 948 549 Produits à recevoir 2 580 3 928 Prélèvements en attente d’encaissement 694 222 Produits à recevoir sur instruments dérivés - - Divers 129 3 586  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 2 594 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Autres passifs 11 054 24 110 Fournisseurs 1 940 1 864 Fournisseurs factures non parvenues 3 791 4 427 Dépôt de garantie collatéral - - Cotisations d'assurances à reverser 2 240 2 513 Impôts et taxes -28 10 909 Créditeurs divers 3 111 4 397 Comptes de régularisation passif 20 841 20 586 Produits perçus d'avance 4 215 4 525 Charges à payer 1 925 3 691 Soulte sur Swaps à étaler 5 095 1 767 Charges à payer sur instruments dérivés 8 988 9 988 Divers 619 614  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 230 K€ au 31 décembre 2014, contre 2 168 K€ au 31 décembre 2013. Note 11. Provisions :  (En K€) 31/12/2013 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2014 IFU 690 - - - 690 Fraude - 1 743 - - 1 743 Litiges clients 595 52 - 35 612 Litiges prudhommaux 632 - 217 - 415 Provisions pour risques 1 918 1 795 217   35 3 461 IFC 217 175 23  - 370 Plan social 278 - 168 - 109 Provisions pour charges 495 175 191  0 478 Total 2 413 1 970 408  35 3 940  Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2013 Résultat 2013 Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2014 Capital social 112 778 0  0  0  0 408 113 186 Parts sociales 107 812  - -   - - 408 108 220 CCI (1) 4 095  - -   - - - 4 095 Actions de préférence 872 - - - - - 872 Prime d'émission 13 774 0  0  0  0 402 14 176 Prime d’émission Parts sociales. 9 420 - - - - 402 9 822 Prime d’émission CCI (1) - - - - - - - Prime d’émission Actions de préférence 4 354 - - - - - 4 354 Réserves 41 785 22 300  0  0 0 0 64 084 Légale 11 777  500  -  - - - 12 277 Statutaire 11 318 3 226 - - - - 14 544 Plus-values long terme -  -  -  - - - - Facultative 17 768 18 574  -  - - - 36 342 Spéciale 922  -  -  -  - - 922 Versement de dividendes 0 2 537 0 0 0 0 0 Report à nouveau 0  0 0  0  0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 0 0 3 500 0 0 22 205 Total 187 042 24 837 0 3 500 0 810 213 652 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.  Le capital est composé de 7 096 362 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2014 s’établit à 2,30€.  (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée E12M + 3,30 % plafonné à 5,50 %      Total 2 100       (En K€) 31/12/2014       Dettes rattachées sur TSS 82           Total 82        Note 13. Dettes subordonnées Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres de base « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 - Engagements de financement donnés Les 37,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à des cautions fiscales accordées à des organismes de représentation fiscale pour un montant de 3,5 M€.Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2014, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 255 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2014. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 124 M€ de garanties reçues correspondent pour 64 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50 % des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.Les 60 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à départ décalé, représentant au 31/12/2014 un total de 34 M€. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.Au 31 décembre 2014, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2014 (En M€) SWAPS Composites 559 SWAP Macro Formule livret A -14,1 SWAPS Inflation 1 060 SWAP Macro Inflation -9,4 Total 1 619       -23,5  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 295 1 an à 5 ans 914 Plus de 5 ans 410 TOTAL 1 619  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI. Notes sur les postes du compte de résultat. Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 168 116 152 014 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 12 514 6 887 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 121 491 115 532 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 32 725 29 373 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 1 386 222 Intérêts et charges assimilées 85 807 72 443 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 35 283 32 683 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 49 155 39 506 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 43 34 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 1 325 219  Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Commissions perçues : produits 10 174 10 228 Commissions reçues des établissements de crédit 2 646 2 848 Commissions reçues de la clientèle 225 292 Autres commissions 7 303 7 088 Commissions versées : charges 1 238 1 201 Commissions versées aux établissements de crédit 424 372 Autres commissions 814 828  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Produits sur titres de placements - - Produits sur titres de participations - 4 Total - 4  Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 296 223 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations sur titres de placements 296 223 Moins value sur titres de placement - - Dotation aux provisions pour dépréciation - - Plus value sur titres de placement 58 201 Reprise provision pour dépréciation de titres 238 22 Autres - - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 2 507 VNC des immobilisations cédées -1 -2 819 Produits des immobilisations cédées - 5 125 Reprise de provisions sur immobilisations - 234 Pertes sur titres de participation -50 -398 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -13 - Reprises de dépréciations sur titres de participation 50 365  Note 24. Détail des autres produits et charges :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Autres produits d'exploitation bancaire 308 192 Charges refacturées 184 111 Divers 124 81 Autres charges d’exploitation bancaire 12 13 Divers 12 13  Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2013 Charges générales d'exploitation 45 964 46 614 Frais de personnel 15 748 20 726 Impôts et taxe 2 726 1 493 Frais informatiques 7 640 1 706 Honoraires 2 963 2 399 Autres frais administratifs 16 888 20 292  Note 26. Frais de personnel :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Salaires et traitements 10 160 10 652 Charges retraites 907 1 323 Autres charges sociales 4 299 5 038 Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux -2 773 -386 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 720 1 875 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 374 509 Participation des salariés 217 866 Intéressement 844 850 Total 15 748 20 726  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 191 agents, répartis en 109 cadres et 82 techniciens.Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 563 216 € pour la période.L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 948 923 € au 31 décembre 2014. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes : Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2014 se répartissent comme suit :  (En K€) BDO MAZARS TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 117 117 234 Missions spécifiques - - - TOTAL 117 117 234  Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 61 573 64 354 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -51 927 -61 011 Créances irrécouvrables 5 072 6 788 Récupération sur créances amorties -588 -274 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 249 307 Reprise de dépréciations sur stocks -199 -249 Dotations aux provisions sur risques et charges 470 - Reprises de provisions sur risques et charges - - Dotations diverses - - Total 14 651 9 914  Note 29. Résultat exceptionnel :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Dotations aux provisions exceptionnelles - 1 743 Autres charges exceptionnelles - - Charges exceptionnelles - 1 743 Reprise de provisions exceptionnelles - - Autres produits exceptionnels - - Produits exceptionnels - - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL - -1 743  Les 1,7 M€ correspondent à la provision couvrant les risques de pertes liées à la fraude (cf §I.2 relatif aux faits marquants de l’exercice) Note 30. Impôt sur les sociétés :  (En K€) 31/12/2013 31/12/2014 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 5 638 11 745 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 6 477 10 429 Au titre des contributions additionnelles 189 319 Autres titre des contributions versées 93 76 Crédit d’impôt -1 120 -123 Impôt sur exercice antérieur - 1 044 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 5 638 11 745 Impôt sur résultat courant 5 638 10 101 Impôt sur résultat exceptionnel - 600 Impôt sur exercice antérieur - 1 044  D. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques. Dépréciation du portefeuille titresVotre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) : Du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;Des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette ;Des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Provision pour risques et chargesVotre société constitue des provisions pour couvrir les risques et litiges générés par son activité (paragraphe 1.5 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 11 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les principales hypothèses utilisées.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et à Courbevoie, le 21 avril 2015  Les Commissaires aux comptes : BDO FRANCE – LEGER et Associés MAZARS Fabrice CHAFFOIS Guy ISIMAT-MIRIN Emmanuel DOOSEMAN  E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1503921

Description : 140541815 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 112 777 928,50 €Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont CedexRCS Créteil B 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELSA. - Bilan au 30 juin 2014 avant répartition.(En milliers d’euros.)  Actif 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 26 665 26 739 26 656 Effets publics et valeurs assimilées 344 204 300 751 381 557 Créances sur les établissements de crédit 25 102 37 829 38 276 Opérations avec la clientèle 2 041 219 2 036 984 2 052 582 Obligations et autres titres à revenus fixes 582 074 583 957 556 622 Actions et autres titres à revenu variable 59 926 35 972 3 006 Parts dans les entreprises liées 114 26 326 26 326 Participations et autres titres détenus à long terme 1 251 1 253 1 264 Crédit-Bail et opérations assimilées 186 76 11 Locations simples 491 249 51 Immobilisations incorporelles 454 425 1 634 Immobilisations corporelles 9 217 8 689 7 797 Autres actifs 41 002 52 723 41 809 Comptes de régularisation 11 332 4 350 9 217         Total actif 3 143 238 3 116 322 3 146 809    Passif 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Dettes envers les établissements de crédit 258 415 261 535 348 151 Opérations avec la clientèle 2 615 254 2 583 446 2 532 326 Dettes représentées par un titre 779 774 779 Autres passifs 10 536 11 054 18 971 Comptes de régularisation 24 452 20 841 22 113 Provisions pour risques et charges 2 130 2 413 2 308 Dépôts de garantie à caractère mutuel 134     Dettes subordonnées 23 742 24 380 2 141 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705 18 705 Capitaux propres 189 090 193 173 201 316      Capital souscrit 118 883 112 778 112 778      Primes d'émission 13 344 13 774 13 774      Réserves 46 991 41 785 64 084      Report à nouveau            Résultat de l'exercice (+/-) 9 873 24 837 10 680           Total passif 3 143 238 3 116 322 3 146 809    Hors-bilan 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Engagements donnés :       Engagements de financement 51 020 23 871 45 656 Engagements de garantie 7 806 3 827 3 827 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000 255 000 255 000 Engagements de garantie 81 715 151 434 129 410 Autres engagements reçus sur titres        B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)    30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 + Intérêts et produits assimilés 86 384 168 116 76 952 - Intérêts et charges assimilées 46 729 85 807 38 378 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 5 695 10 174 4 811 - Commissions (charges) 739 1 238 664 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 126   296 183 + Autres produits d'exploitation bancaire 201 308 105 - Autres charges d'exploitation bancaire   12 12 Produit net bancaire 44 937 91 837 42 997 - Charges générales d'exploitation 22 502 45 964 20 073 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 278   734 307 Résultat brut d'exploitation 22 157 45 139 22 618 +/- Coût du risque -7 655 -14 651 -5 940 Résultat d'exploitation 14 502 30 489 16 678 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -14 895 Résultat courant avant impôt 14 501 30 475 17 573 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 4 629 5 638 6 893 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées         Résultat net 9 873 24 837 10 680  C. - Annexe aux comptes annuels.I - Faits significatifs de la période. 1 - Évolutions statutaires Les modifications statutaires issues des réflexions du comité temporaire statutaire ont été adoptées en Conseil d’Administration le 7 mai 2014. Ces évolutions sont structurantes pour notre établissement car elles :- changent la manière dont il est possible de devenir sociétaire,- précisent la méthode à appliquer en cas de cession de parts,- viennent changer la configuration interne du Conseil d’Administration en supprimant la qualité d’administrateur « personne morale » au profit uniquement d’administrateur « personne physique »,- mettent en place un dispositif transitoire donnant lieu à un renouvellement total du conseil d’Administration (hors administrateur salariés), lors de l’Assemblée Générale du 2 juillet 2014,- réduisent le nombre de censeurs et la durée de leur mandat,- changent les règles de calcul des droits de vote en Assemblée Générale. 2 – Suivi du projet immobilier rue Glacière En mars, la Commission immobilière a décidé de confier la conduite des travaux de réhabilitation et d’aménagement de l’immeuble, situé au 56, rue de la Glacière, au cabinet d’architecture Triade. Ce dernier a mené une étude préliminaire d’Avant-Projet Sommaire (APS) dont les conclusions ont été entérinées par le Conseil d’Administration du 2 juillet, validant :l’organisation générale du bâtiment décrite dans les plans et les esquisses du dossier,l’enveloppe estimative des travaux et les honoraires d’architecte.Au-delà des travaux de rafraîchissement intérieur envisagés au départ, il a été décidé de réaliser une remise aux normes complète de ce bâtiment. En effet, les performances énergétiques, phoniques et thermiques ont été jugées bien insuffisantes vis-à-vis des normes actuelles de construction et de la volonté de la BFM de disposer d’un lieu de travail agréable pour ses collaborateurs.L’ensemble des travaux à réaliser impacte directement la date de déménagement. L’objectif fixé par la BFM au maître d’œuvre est un achèvement des travaux pour fin 2015. Le projet se poursuit afin d’avancer au plus vite sur le volet des autorisations administratives et déterminer l’Avant-Projet Détaillé (APD) qui présentera notamment les plans structurels finaux et les détails de l’implantation.3 – Vente de l’ancien siège social de la Banque Française Dans le cadre de la vente par lots de l’immeuble situé au 45-47 de la rue Vivienne (Paris), trois ventes ont été réalisées au 30 juin 2014 concernant les lots 106 et 123 (3ème étage du 45, rue Vivienne), 63 (boutique louée du 47, rue Vivienne) et les lots 100 et 118 (boutique louée du 45, rue Vivienne). Quatre autres ventes ont été réalisées en juillet. Quatre autres ventes ont été réalisées en juillet. Il reste à ce stade 2 ventes à réaliser dont le lot principal qui représente à lui seul environ 57 % de la valeur estimée totale de la vente. 4 – Intégration du GIE Mutua Services au sein de la BFM Comme annoncé, la clôture du GIE Mutua Services a été réalisée au cours du premier semestre 2014. L’Assemblée Générale qui a validée la clôture s’est tenue le 6 mai 2014 et le KBIS de liquidation définitive a été enregistré le 27 juin 2014. L’équipe a été intégrée avec succès au sein d’une Direction de l’Informatique rattachée au Secrétariat Général de la BFM. 5 – Changement des modalités d’imputation des règlements sur les dossiers contentieux La CGRM, filiale en charge du recouvrement des créances contentieuses de la BFM, a modifié les modalités d’imputation des montants perçus en règlement des encours. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les règlements sont imputés en priorité sur le principal (capital restant et échéances impayées), avant le règlement des autres sommes (intérêts de retard, frais répétibles…). Ce changement dans l’ordre d’imputation a pour effet de minorer les produits d’intérêt sur créances douteuses, mais d’accélérer le rythme de remboursement des encours douteux et par conséquent de réduire les dépréciations s’y afférant. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. III - Informations sur les règles et principes comptables 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n°2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif   1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2014. - Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2014. - Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. - Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 1.3. Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : - Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. - Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. - Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. - Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste.Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour le plan d’accompagnement économique et socialLes provisions pour droits à prêtLes provisions pour risques divers et litiges Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 1.7. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilanNote 1. Créances sur la clientèle  (En K€) Valeur brute30/06/2014 Dépréciation31/12/2013 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2014 Valeur nette30/06/2014 Autres concours à la clientèle             - Encours sains 1 981 839 1 978  816 - 587 2 208 1 979 631 Encours sains normaux 1 966 275         1 966 275 Encours sains créances restructurées 15 564 1 978 816 -587 2 208 13 356 Encours sains prêts décotés         Encours douteux, compromis et contentieux 133 385 69 588  73 046 - 69 588 73 046 60 339 Encours douteux 49 047 15 552 31 820 - 15 552 31 820 17 227 Encours douteux compromis 9 565 3 216   1 262 - 3 216 1 262 8 303 Encours contentieux 74 773 50 819  39 964 - 50 819 39 964 34 809 - Créances rattachées 12 611         12 611 Comptes ordinaires débiteurs             TOTAL CRÉANCES 2 127 836 71 566 73 862 -70 175 75 254 2 052 582  Note 2. Portefeuille d’investissement  (En K€) Nominal 31/12/13 Surcote Décote Coupon couru 31/12/13 Valeur Comptable 31/12/13 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/14 Surcote Décote Coupon couru 30/06/14 Valeur comptable 30/06/14 Plus ou moins values latentes au 30/06/14 BTAN                   OAT                   Titres états européens 295 000 381 295 381 95 000 25 000 365 000 11 571 376 571 12 917 Obligations 325 000 -1 272 323 728   25 000 300 000 -826 299 174 9 233 Certificats de dépôt                   BMTN 250 000   250 000 15 000 15 000 250 000   250 000 4 164 Créances rattachées     14 598         11 401   Total 870 000 -891 883 708 110 000 65 000 915 000 10 745 937 146 26 314  Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2014  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2014 Valeur marché au 30/06/2014 +/- values latentes 30/06/2014 Total Belgique 50 000 50 567 51 730 1 163 Total Irlande 30 000 28 727 35 797 7 069 Total Italie 115 000 123 477 125 432 1 955 Total Portugal 140 000 146 070 148 410 2 340 Total Espagne 30 000 32 715 33 104 389 Total général 365 000 381 557 394 474 12 917  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2014  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 325 000 344 733 338 553 Total 325 000 344 733 338 553     Note 3. Participations    (En K€)   Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Prov Nette Participations détenues  à plus de 50 % : CGRM  50 302 100,00% 114   114         954 87     CIV 8 90 99,80% 8   8 2 228     -6   SCI LA GLACIERE 2 19 602 99,10% 21 146   21 146 5 066   1 803 -1 502   Participations détenues  entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la banque : Miroir social 395 -49 27,28% 260 -260       147 -101   Autres participations       488 -365 123             Total       22 016 -625 21 391 7 294 0     0  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2012 à l’exception de la SCI La Glacière, de la SARL CIV et de la SAS CGRM qui sont basées sur celles de 2013.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les trois participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées.  Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique CIV 45, rue Vivienne 75002 PARIS SARL CGRM 1, place des Marseillais 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS SCI LA GLACIERE 56, rue de la Glacière 75013 PARIS SCI Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON SAS  Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Autres actifs 41 002 52 723 41 809 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 300   Dépôts de garantie collatéral 35 700 34 500 35 024 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL   8 614   Débiteurs divers 4 131 8 156 6 550 Comptes de stocks et emplois divers 156 154 235 Comptes de régularisation actif 11 332 4 350 9 217 Charges payées d'avance 1 522 948 1 431 Produits à recevoir 4 382 2 580 4 802 Prélèvements en attente d’encaissement 5 286 694 734 Produits à recevoir sur instruments dérivés       Divers 142 129 2 251  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 3 615 K€.Les débiteurs divers sont notamment composés de 1 880 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Autres passifs 10 536 11 054 18 971 Fournisseurs 1 302 1 940 1 240 Fournisseurs factures non parvenues 3 383 3 791 2 649 Dépôt de garantie collatéral - - - Cotisations d'assurances à reverser 1 880 2 240 4 512 Impôts et taxes 743 -28 6 368 Créditeurs divers 3 228 3 111 4 202 Comptes de régularisation passif 24 452 20 841 22 113 Produits perçus d'avance 3 836 4 215 4 428 Charges à payer 2 039 1 925 2 136 Soulte sur Swaps à étaler 8 376 5 095 3 285 Charges à payer sur instruments dérivés 8 632 8 988 9 539 Divers 1 569 619 2 724  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par des mutuelles sur des livrets détenus par leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 2 156 K€ au 30 juin 2014, contre 2 168 K€ au 31 décembre 2013. Note 6. Provisions  (En K€) 31/12/2013 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2014 IFU 690       690 Litiges clients 596 11 13   593 Litiges prudhommaux 632 100 286   447 Provisions pour risques 1 918 111 299 0 1 729 IFC 217 175     393 Plan social 278   93   186 Provisions pour charges 495 175 93 0 579 Total 2 413 286 392 0 2 308  Les 593 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients.Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de  393 K€ et de la provision concernant le plan d’accompagnement économique et social BF pour 186 K€. Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice)  (En K€) 31/12/2013 Affectation du résultat Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2014 Capital social 112 778  0 0  0  0 0 112 778 Parts sociales 107 811           107 811 CCI (1) 4 095           4 095 Actions de préférence 872           872 Prime d'émission 13 774  0 0  0  0 0 13 774 Prime d'émission parts sociales   9 420               9 420 Prime d'émission             CCI 0             Prime d’émission Actions de préférence 4 354           4 354 Réserves 41 785 22 300  0  0 0 0 64 084 Légale 11 777 500         12 277 Statutaire 11 318 3 226         14 544 Plus-values long terme               Facultative 17 768 18 574         36 342 Spéciale 922           922 Versement de dividendes   2 537           Report à nouveau               Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   18 705                 18 705 Total 187 042 24 837 0 0 0 0 209 341 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.  Le capital est composé de 7 069 585 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.Le résultat par part sociale au 30 juin 2014 s’établit à 1,44 €. V - Notes sur les postes du hors-bilanNote 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.Au 30 juin 2014, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2014 (En M€) SWAPS Classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites 604 SWAP Macro Formule livret A -28,7 SWAPS Inflation 850 SWAP Macro Inflation -23,0 Total 1 454       -51,7  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 335 1 an à 5 ans 919 Plus de 5 ans 200 TOTAL 1 454  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI - Notes sur les postes du compte de résultatNote 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Intérêts et produits assimilés 86 384 168 116 76 952 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 823 12 514 4 254 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 60 389 121 491 57 828 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 173 32 725 14 669 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 999 1 386 201 Intérêts et charges assimilées 46 729 85 807 38 378 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 18 730 35 283 17 017 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 27 036 49 155 21 148 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 16 43 16 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 947 1 325 198  Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Commissions perçues :       produits 5 695 10 174 4 811 Commissions reçues des établissements de crédit 1 312 2 646 1 395 Commissions reçues de la clientèle 125 225 82 Autres commissions 4 258 7 303 3 334 Commissions versées :       charges 739 1 238 664 Commissions versées aux établissements de crédit 248 424 123 Autres commissions 491 814 541  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Charges générales d'exploitation 22 502 45 964 20 073 Frais de personnel 8 445 15 748 9 041 Impôts et taxes 880 2 726 812 Frais informatiques 3 880 7 640 749 Honoraires 1 270 2 963 777 Autres frais administratifs 8 027 16 888 8 694  Les autres frais administratifs sont notamment composés de 1 040 K€ de location du siège social et de 1 025 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Note 12. Frais de personnel  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Salaires et traitements 5 828 10 160 4 684 Charges retraites 1 030 907 405 Autres charges sociales 2 281 4 299 2 105 Reprises nettes des dotations Plan social BF -2 369 -2 773 -93 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 906 1 720 808 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 73 374 421 Participation des salariés 288 217 308 Intéressement 408 844 402 Total 8 445 15 748 9 041  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 190 agents. Note 13. Coût du risque Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 30/06/2013 31/12/2013 30/06/2014 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -55 904 -61 573 -60 276 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 49 718 51 927 56 542 Créances irrécouvrables -1 638 -5 072 -2 259 Récupération sur créances amorties 249 588 126 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -278 -249 -321 Reprise de dépréciations sur stocks 199 199 249 Reprises de provisions pour droits à prêts       Dotations aux provisions pour droits à prêts   -470   Reprises de provisions sur risques et charges       Dotations diverses       Total -7 655 -14 651 -5 940  D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Mesdames, Messieurs En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2014, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et à Courbevoie, le 22 octobre 2014. Les Commissaires aux comptes : BDO France-LEGER & ASSOCIES MAZARS FABRICE CHAFFOIS EMMANUEL DOOSEMAN GUY ISIMAT-MIRIN  E. – Rapport de gestion.  Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1405418

Description : 14037037 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FRANCAISE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 112 777 928,50 €Siège social : 1, place des Marseillais, 94227 Charenton-Le-Pont Cedex326 127 784 RCS Créteil DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELSA. - Bilan au 31 décembre 2013 avant répartition.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA   31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 881 73 861 26 739 Effets publics et valeurs assimilées 341 148 341 148 300 751 Créances sur les établissements de crédit 28 179 39 129 37 829 Opérations avec la clientèle 1 898 351 1 993 114 2 036 984 Obligations et autres titres à revenus fixes 623 873 731 487 583 957 Actions et autres titres à revenu variable 2 728 2 745 35 972 Parts dans les entreprises liées 5 767 30 26 326 Participations et autres titres détenus à long terme 970 1 245 1 253 Crédit-bail et opérations assimilées   431 76 Locations simples   2 220 249 Immobilisations incorporelles   454 425 Immobilisations corporelles 1 737 9 468 8 689 Autres actifs 43 252 47 931 52 723 Comptes de régularisations 8 489 9 442 4 350 Total actif 3 006 376 3 252 703 3 116 322   Passif 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 231 810 231 811 261 535 Opérations avec la clientèle 2 509 202 2 747 438 2 583 446 Dettes représentées par un titre   774 774 Autres passifs 13 290 15 781 11 054 Comptes de régularisation 25 960 27 079 20 841 Provisions pour risques et charges 530 4 005 2 413 Dépôts de garantie à caractère mutuel   387   Dettes subordonnées 24 566 24 410 24 380 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705 18 705 Capitaux propres 182 313 182 313 193 173 Capital souscrit 118 883 118 883 112 778 Primes d'émission 13 344 13 344 13 774 Réserves 30 803 30 803 41 785 Report à nouveau       Résultat de l'exercice (+/-) 19 283 19 283 24 837 Total passif 3 006 376 3 252 703 3 116 322   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Engagements donnés :       Engagements de financement 33 652 34 737 23 871 Engagements de garantie 284 12 415 3 827 Engagements reçus :       Engagements de financement 315 000 315 000 255 000 Engagements de garantie 75 507 82 814 151 434 Autres engagements reçus sur titres - - -  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros).    31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 176 688 214 482 168 116 - Intérêts et charges assimilées 101 533 134 538 85 807 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 11 178 12 653 10 174 - Commissions (charges) 810 1 898 1 238 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   474   777 296 + Autres produits d'exploitation bancaire 752 644 308 - Autres charges d'exploitation bancaire 12 12 12 Produit net bancaire 86 738 92 109 91 837 - Charges générales d'exploitation 41 200 47 509 45 964 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   355   600 734 Résultat brut d'exploitation 45 182 43 999 45 139 +/- Coût du risque -11 722 -17 034 -14 651 Résultat d'exploitation 33 461 26 966 30 489 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 840 1 640 -14 Résultat courant avant impôt 30 621 28 605 30 475 +/- Résultat exceptionnel   -2   - Impôt sur les bénéfices 11 338 9 320 5 638 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées           Résultat net 19 283 19 283 24 837  C. - Annexe aux comptes annuels.I – Faits significatifs de l’exercice.1 - Evolution de la gouvernanceLa modification des statuts BFM et l’organisation opérationnelle découlant de la séparation des fonctions de Président et Directeur Général a été validée par l’Assemblée Générale du 21 mai 2013 et mise en œuvre selon les principes suivants :- le président porte la sensibilité mutualiste et exerce l’autorité sur les domaines stratégiques (relations avec les structures externes, les mutuelles et les associations, contrôle de l’activité des services opérationnels pour le compte du Conseil d’Administration),- le directeur général, professionnel bancaire, conduit la gestion opérationnelle de la banque. 2 - Fusion Banque Française - BFMConformément au projet économique et social défini après le sinistre Urbania, la Banque Française conservait à fin 2012 un bilan et des encours d’opérations bancaires échéancées (crédits sains ou contentieux pour l’essentiel) dont la gestion a été reprise par les équipes BFM.Les contacts conduits en 2012 en vue d’une cession n’ayant pu aboutir, le scénario retenu avec la validation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel a consisté en une fusion simplifiée avec absorption par la BFM en date du 30 juin 2013 et rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2013.Cette fusion ouvrait droit au report des déficits antérieurs de la Banque Française, report qui a fait l’objet d’un agrément officiel de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 février 2014. La BFM bénéficie donc, pour son résultat fiscal 2013, d’un report de déficits antérieurs d’un total de 8 098 956 € et par voie de conséquence d’une économie d’impôt de 2 788 739 €. Sur un plan opérationnel et système d’informations, le projet s’est déroulé en deux phases :- au 30 juin 2013, la fusion est effective, les arrêtés comptables et les reportings réglementaires BFM sont réalisés en intégrant les données issues des stocks encore gérés dans le système d’informations BF par des ponts créés entre les deux systèmes BF et BFM- au second semestre 2013, les bascules de stocks (principalement de crédits) dans le système d’informations BFM ont été effectuées.En termes d’impacts pour les salariés :- tous les collaborateurs BF encore présents au 31/12/2012 ont quitté l’entreprise au cours de l’année.- le repositionnement du GIE en tant que Direction Informatique au sein de BFM a été traité au cours du second semestre, permettant l’intégration de l’ensemble de ses salariés au sein du personnel de la BFM dès le 1er janvier 2014. 3 - Changement de dénomination socialeSuite au projet de fusion entre la Banque Fédérale Mutualiste et la Banque Française, l’assemblée générale du 21 mai 2013 a adopté le changement de la dénomination sociale de la « Banque Fédérale Mutualiste » en « Banque Française Mutualiste ».Après accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et validation des formalités déclaratives, ce changement a été effectif à compter du 1er octobre.Le sigle BFM et le logo restent inchangés, et la mention « Banque Fédérale Mutualiste » pourra continuer à être utilisée en tant que nom commercial. 4 - Acquisition du futur siège socialDu fait de sa croissance continue et de la nécessité de réintégrer l’ensemble des collaborateurs qui étaient installés rue Vivienne, la BFM n’avait plus de marge de manœuvre dans les locaux qu’elle occupe à Charenton depuis 2005.Un nouveau déploiement immobilier a été validé par son conseil d’administration du 4 juillet :libération et cession des locaux situés rue Vivienne (siège historique de la Banque Française) inadaptés en dimension et configuration pour héberger les équipes BFM,à horizon du premier semestre 2015, regroupement sur un site unique de l’ensemble des collaborateurs BFM actuellement installés dans des locaux loués à Charenton pour la majeure partie des équipes, et au premier étage de l’immeuble MFPS de la rue Jeanne d’Arc pour les équipes informatiques,choix du site du 56 rue Glacière propriété de la SCI Glacière dont la BFM a racheté 99,1% des parts précédemment détenues par MASFIP-MAI (les 0,9% restants appartenant à l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires), avec engagement par les occupants actuels d’une libération des locaux au plus tard le 30 juin 2014.Une commission immobilière a été constituée afin de fournir au conseil d’administration les éléments nécessaires à des décisions éclairées sur le projet d’aménagement du site Glacière et sur la cession des locaux Vivienne. II– Faits postérieurs à la clôtureNéant. III – Informations sur les règles et principes comptables1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.En outre, compte tenu de la fusion par voie d’absorption de sa filiale Banque Française, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, et afin de permettre une meilleure comparabilité de ses comptes, la BFM présente, en plus des comptes 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des comptes 31 décembre 2012 pro forma. Ces comptes pro forma présentent ainsi le patrimoine et l’activité de l’exercice 2012 selon un périmètre identique à celui adopté depuis le 1er janvier 2013, en supposant que la Banque Française avait déjà été absorbée dès le 1er janvier 2012. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).Durées d’amortissement des immobilisationsLes immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.1.2.1. Portefeuille titresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2013.Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2013.Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresUne dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèleLes créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100 % de la Banque Française Mutualiste.Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Au 31 décembre 2013, la part des créances douteuses ayant fait l’objet de dépréciations selon la méthode statistique s’élève à 77,05 %, et la part des créances douteuses appréciées dossier par dossier représente 22,95 %.Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. 1.5. Provisions pour risques et chargesLes provisions comprennent :Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour droits à prêtLes provisions pour risques divers et litigesLes engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.6. Fonds pour risques bancaires générauxCes fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 1.7. Principe de comptabilisation des commissionsL’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue.Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables.Néant. IV - Notes sur les postes du bilanNote 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :  En K€ 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Actif :       Caisse, banques centrales, C.C.P 51 881 73 861 26 739 A vue 51 871 73 849 26 735 A terme - - - Créances rattachées 10 11 4 Créances sur les établissements de crédit 28 179 39 129 37 829 A vue 27 795 38 745 37 461 A terme - - - Créances rattachées 384 384 367 Opérations avec la clientèle 1 898 351 1 993 114 2 036 984 A vue 35 076 61 917 58 595 A terme 1 853 505 1 921 479 1 966 564 Créances rattachées 9 769 9 718 11 824 Total 1 978 411 2 106 104 2 101 551 Passif :       Dettes envers les établissements decrédit 231 810 231 811 261 535 A vue     7 585 A terme 229 781 229 781 251 804 Dettes rattachées 2 029 2 030 2 145 Opérations avec la clientèle 2 509 202 2 747 438 2 583 446 Comptes d’épargne à régime spécial 2 450 670 2 674 397 2 526 074 Autres dettes à vue 121 1 591 901 A terme - 13 038 10 316 Dettes rattachées 58 411 58 411 46 156 Dettes représentées par un titre - 774 774 A vue - - - A terme - 760 760 Dettes rattachées - 14 14 Total 2 741 012 2 980 023 2 845 756  Note 2. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute31/12/2013 Dépréciation PRO FORMA31/12/2012 Dotations Reprises Dépréciation31/12/2013 Valeur nette31/12/2013 Autres concours à la clientèle         - Encours sains 1 969 361 2 239   1 166 -1 426 1 978 1 967 383 Encours sains normaux 1 953 469      1 953 469 Encours sains créances restructurées 15 892 2 197   1 158 -1 376 1 978 13 914 Encours sains prêts décotés   42 8 -50    - Encours douteux, compromis et contentieux 127 362 60 716     69 588 -60 716 69 588 57 774 Encours douteux 37 773 14 462 15 552 -14 462 15 552 22 220 Encours douteux compromis 6 166 2 548   3 216 -2 548 3 216 2 949 Encours contentieux 83 423 43 706   50 819 -43 706 50 819 32 604 - Créances rattachées 11 824      11 824 Comptes ordinaires débiteurs 3      3 TOTAL CREANCES 2 108 550 62 954 70 754 -62 142 71 566 2 036 984  Les 1 969 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 914 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 138 M€) et 56 M€ de concours accordés à des entreprises.Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 848 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 68 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés.Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des prêts qui présentent une perte de marge après restructuration (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 15,9 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :  (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 163 795 687 960 1 737 412 246 507 2 835 674 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 138 798 392 664 1 216 937 218 165 1 966 564 Titres en portefeuille 24 997 295 296 520 475 28 341 869 109 Dettes 252 734 2 459 7 688 - 262 880 A terme envers les établissements de crédit *251 804 - - - 251 804 A terme envers la clientèle 929 1 959 7 428 - 10 316 Titres de créances négociables - 500 260 - 760 (*) Dont titres donnés en pension livrée pour 251 804 K€.  Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :  (En K €) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Créances rattachées 26 424 28 070 26 794 Banques centrales, CCP 10 11 4 Etablissements de crédit 384 384 367 Concours à la clientèle 9 769 9 718 11 824 Prêts subordonnés à terme - 7   Obligations et autres titres 16 260 17 950 14 598 Dettes rattachées 60 440 60 455 48 315 Établissement de crédit 2 029 2 030 2 145 Comptes créditeurs de la clientèle 58 411 58 411 46 156 Titres de créances négociables - 14 14  Note 5. Portefeuille titres :1) Portefeuille de transaction :Néant. 2) Portefeuille de placement :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Obligations 1 000 (1)     1 000 (1)     Créances rattachées                 Parts d' OPCVM 3 200 2 784 56 -472 36 206 36 194 222 -234 Actions                 Total 4 200 2 784 56 -472 37 206 36 194 222 -234 (1) Titres non cotés. (*) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.  3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné  Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné  Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées                         Entreprises avec lien de participation                  Autres entreprises     613 795  750       719 469 1 000      573 728   1 000 Créances rattachées     9 328         11 017       9 229    TOTAL  0  0  623 123 750  0  0  730 487  1 000  0  0  582 957  1 000   4) Portefeuille d’investissement :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA     31/12/2013 Nominal   Surcote Décote Coupon couru   Valeur Comptable   Acquisitions Cessions / tombées Nominal   Surcote Décote Coupon couru   Valeur comptable   Plus ou moins values latentes au 31/12/2013 BTAN                   OAT                   Titres états européens 375 000 1 825 373 763 35 000 115 000 295 000 381 295 381 9 506 Obligations 342 000 -3 463 339 931   17 000 325 000 -1 272 323 728 14 870 Certificats de dépôt                   BMTN 340 000   340 000   90 000 250 000   250 000 4 877 Créances rattachées     17 950         14 598   Total 1 057 000 -1 638 1 071 644 35 000 222 000 870 000 -891 883 708 29 253  Les 573,7 M€ d’obligations et de BMTN en portefeuille sont émis par des banques Européennes. Parmi ces titres, 184 M€ sont des obligations foncières et 192 M€ bénéficient d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2013  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2013 Valeur marché au 31/12/2013 +/- values latentes 31/12/2013 Total Belgique 50 000 51 526 53 353 1 827 Total Irlande 55 000 55 255 59 874 4 619 Total Italie 85 000 88 965 90 158 1 193 Total Portugal 105 000 105 005 106 872 1 867 Total général 295 000 310 751 310 257 9 506  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2013 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur comptable Valeur donnée en pension Effets publics - obligations 240 000 255 404 251 804 Total 240 000 255 404 251 804  Note 6. Dettes représentées par un titre :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012PRO FORMA 31/12/2013 Titres du marché interbancaire et TCN - 760   760 Dettes rattachées -  14  14 TOTAL GENERAL 0 774 774  Note 7. Participations :  (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Prov Nette Participations détenues  à plus de 50 % : CGRM  50 211 100,00 % 114   114         780 121     CIV 8 96 99,80 % 8   8 2 228     118   SCI LA GLACIERE 2 21 146 99,10 % 21 146   21 146 5 066   1 803 -1 501   Participations détenues  entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la banque : Miroir social 395 -49 27,28 % 260 -260       146 -101   Autres participations       488 -365 122           Total       22 016 -625 21 391 7 294 0     0  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2012 à l’exception de la SCI La Glacière et de CIV qui sont basées sur celles de 2013.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les trois participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées.  Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique CGRM 1, place des Marseillais, 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS CIV 45, rue Vivienne, 75002 PARIS SARL LA GLACIERE 56, rue de la Glacière, 75013 PARIS SCI Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette, 92500 RUEIL-MALMAISON SAS  Note 8. Immobilisations :  (En K€) Valeur Brute au 31/12/2012 Valeur brute au 31/12/2012 PRO FORMA Acquisitions Cessions / Mises au rebut Valeur Brute au 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 1 770 2 706   417 2 289 Terrains constructions 589 11 419     11 419 Agencements 2 337 5 571 4   5 575 Matériel et mobilier 1 234 2 045 36 217 1 864 Immobilisations en cours           Immobilisations Corporelles 4 160 19 034   217 18 857 Total général 5 930 21 740 40 634 21 146   (En K€) Amort. au 31/12/2012 Amort. Au 31/12/2012 PRO FORMA Dotations Sorties Amort. au 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 1 770 2 251 1 389 1 864 Terrains constructions 122 4 216 179   4 395 Agencements 1 306 4 014 306   4 321 Matériel et mobilier 996 1 338 73 216 1 195 Immobilisations corporelles 2 423 9 568 558 216 9 910 Total général 4 193 11 819 560 605 11 774   (En K€) VNC au 31/12/2012 VNC au 31/12/2012 PRO FORMA VNC au 31/12/2013 Dépréciations 2013 VNC au 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 0 454 425   425 Terrains constructions 467 7 203 7 024   7 024 Agencements 1 031 1 557 1 255   1 255 Matériel et mobilier 238 707 669 259 410 Immobilisations corporelles 1 737 9 467 8 947 259 8 689 Total général 1 737 9 921 9 372 259 9 113  Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Autres actifs 43 252 47 931 52 723 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016 1 300 Dépôts de garantie collatéral 30 500 30 500 34 500 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 8 199 8 199 8 614 Débiteurs divers 3 395 8 066 8 156 Comptes de stocks et emplois divers 141 150 154 Comptes de régularisation actif 8 489 9 442 4 350 Charges payées d'avance 951 1 182 948 Produits à recevoir 4 662 4 797 2 580 Prélèvements en attente d’encaissement 2 803 2 803 694 Produits à recevoir sur instruments dérivés       Divers 74 660 129  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 1 269 K€.Les débiteurs divers sont notamment composés d’une créance de 4 253 K€ sur l’administration fiscale, essentiellement du fait de l’imputation d’importants déficits antérieurs suite à l’absorption de la Banque Française (cf § I. 2). Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Autres passifs 13 290 15 781 11 054 Fournisseurs 1 965 1 965 1 940 Fournisseurs factures non parvenues 3 468 4 191 3 791 Dépôt de garantie collatéral       Cotisations d'assurances à reverser 1 790 1 790 2 240 Impôts et taxes 2 876 4 327 -28 Créditeurs divers 3 192 3 509 3 111 Comptes de régularisation passif 25 960 27 079 20 841 Produits perçus d'avance 3 686 3 688 4 215 Charges à payer 1 738 1 890 1 925 Soulte sur Swaps à étaler 11 951 11 951 5 095 Charges à payer sur instruments dérivés 6 145 6 145 8 988 Divers 2 440 3 405 619  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 168 K€ au 31 décembre 2013, contre 2 221K€ au 31 décembre 2012. Note 11. Provisions :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2013 IFU     690     690 Litiges clients 173 173 532 109   596 Litiges prudhommaux 209 587 178 133   632 Provisions pour risques 382 760 1 400 242   0 1 918 IFC 148 178 69     29 217 Plan social   3 067 343 3 132   278 Provisions pour charges 148 3 245 412 3 132 29 495 Total 530 4 005 1 812 3 374   29 2 413  Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA Résultat 2012 PRO FORMA Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2013 Capital social 118 883  118 883 0  0  0  -6 656 551 112 778 Parts sociales 107 260  107 261         551 107 812   CCI (1) 4 095  4 095           4 095 Actions de préférence 7 528 7 528       -6 656   872 Prime d'émission… 13 344  13 344 0  0  0  0 430 13 774 Prime d’émission Parts sociales. 8 990 8 990         430 9 420 Prime d’émission CCI (1) 0 0           0 Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354           4 352 Réserves 30 803 30 803 16 188  0  0 -5 206 0 41 785 Légale 8 885 8 885  2 892         11 777 Statutaire 11 318 11 318           11 318 Plus-values long terme 0 0           0 Facultative 9 678 9 678 13 296     -5 206   17 768 Spéciale 922 922           922 Versement de dividendes     3 095           Report à nouveau 0             0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705           18 705 Total 181 735 181 735 19 283 0 0 -11 862 981 187 042 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 7 069 585 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2013 s’établit à 3,36 €. Note 13. Dettes subordonnées :  (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 21 300 31/03/2004 10 ans 0,24 5,600 % Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée   E12M + 3,30 % plafonné à 5,50 % Total 23 400         (En K€) 31/12/2013         Dettes rattachées sur TSR 898         Dettes rattachées sur TSS 82         Total 980          Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base « Tier One », à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires.Conditions de la subordinationToutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs.Conditions de remboursement des dettes subordonnéesLes titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat Général de l’ACP.Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilanNote 14 - Engagements de financement donnésLes 23,9 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnésLes principaux engagements de garantie correspondent principalement à des cautions fiscales accordées à des organismes de représentation fiscale pour un montant de 3,5 M€.Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2013, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçusLes 255 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2013. Note 17 - Engagements de garantie reçusLes 151 M€ de garanties reçues correspondent pour 69 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.Les 82 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Opérations sur instruments financiers à termeLa BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.Au 31 décembre 2013, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2013 (En M€) SWAPS Classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites 668 SWAP Macro Formule livret A -32,9 SWAPS Inflation 800 SWAP Macro Inflation -17,8 Total 1 468       -50,7  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 259 1 an à 5 ans 1 009 Plus de 5 ans 200 TOTAL 1 468  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI. Notes sur les postes du compte de résultat.Note 19. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 214 482 168 116 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 28 312 12 514 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 119 647 121 491 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 38 241 32 725 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 28 283 1 386 Intérêts et charges assimilées 134 538 85 807 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 40 455 35 283 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 66 806 49 155 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 123 43 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 27 154 1 325  Note 20. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Commissions perçues : produits 12 653 10 174 Commissions reçues des établissements de crédit 2 467 2 646 Commissions reçues de la clientèle 27 225 Autres commissions 10 158 7 303 Commissions versées : charges 1 898 1 238 Commissions versées aux établissements de crédit 524 424 Autres commissions 1 374 814  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 21. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2013 Produits sur titres de placements : dividendes - - Produits sur titres de participations : dividendes - - Total - -  Note 22. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 777 296 Solde des opérations sur titres de transaction     Solde des opérations sur titres de placements 777 296 Moins value sur titres de placement -29 142   Dotation aux provisions pour dépréciation     Plus value sur titres de placement 172 58 Reprise provision pour dépréciation de titres 29 747 238 Autres     Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 640 -14 Moins value sur immobilisation -2 -1 Plus value sur immobilisation 1 897   Reprise de provisions pour charges / immobilisations     Pertes sur titres de participation   -50 Plus values / titres d’investissement     Plus values / titres de participation 78   Moins values / titres de participation -346   Dotations pour dépréciation sur titres de participation -365 -13 Dotations pour dépréciation avance d’actionnaire     Reprises de dépréciations sur titres de participation 378 50  Note 23. Détail des autres produits et charges :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Autres produits d'exploitation bancaire 644 308 Charges refacturées 306 184 Divers 338 124 Autres charges d’exploitation bancaire 12 12 Divers 12 12  Note 24. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Charges générales d'exploitation 47 509 45 964 Frais de personnel 17 532 15 748 Impôts et taxes 1 900 2 726 Frais informatiques 7 391 7 640 Honoraires 3 129 2 963 Autres frais administratifs 17 558 16 888  Note 25. Frais de personnel :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Salaires et traitements 10 033 10 160 Charges retraites 661 907 Autres charges sociales 4 612 4 299 Reprises nettes des dotations Plan social BF -718 -2 773 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 322 1 720 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 309 374 Participation des salariés 845 217 Intéressement 468 844 Total 17 532 15 748  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 175 agents, répartis en 88 cadres et 87 techniciens.Le montant global des rémunérations et émoluments alloués aux mandataires sociaux, Yves Marthos, Vincent Girard, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 482 171 € pour la période.L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 864 392 € au 31 décembre 2013. Note 26. Honoraires des commissaires aux comptes :  (En milliers d'euros) BDO MAZARS TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 84 112 196 Missions spécifiques 3 3 6 TOTAL 87 115 202  Note 27. Coût du risque :Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -57 804 -61 573 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 47 943 51 927 Créances irrécouvrables -8 017 -5 072 Récupération sur créances amorties 742 588 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -433 -249 Reprise de dépréciations sur stocks 182 199 Dotations aux provisions pour droits à prêts 353   Dotations aux provisions sur risques et charges   -470 Reprises de provisions sur risques et charges     Dotations diverses     Total -17 034 -14 651  Note 28. Résultat exceptionnel :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Autres charges exceptionnelles -2 - Charges exceptionnelles -2 - Autres produits exceptionnels - - Produits exceptionnels - - RESULTAT EXCEPTIONNEL -2 -  Note 29. Impôt sur les sociétés :  (En K€) 31/12/2012 PRO FORMA 31/12/2013 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 9 320 5 638 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % 9 097 6 477 Au titre des contributions additionnelles 342 189 Autres titre des contributions versées   93 Crédit d’impôt -119 -1 120 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 9 320 5 638 Impôt sur résultat courant 9 320 5 638 Impôt sur résultat exceptionnel - -  La forte diminution de l’impôt au titre de 2013 s’explique principalement par le report des déficits antérieurs de la Banque Française (cf I.2). D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :le contrôle des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2 de la partie I « Faits significatifs de l’exercice » de l’annexe, relatif à la fusion de la Banque Fédérale Mutualiste et sa filiale Banque Française, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques.Dépréciation du portefeuille titres :Votre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) :du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette;des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et à Courbevoie, le 5 mai 2014. Les Commissaires aux Comptes :  Pour BDO FRANCE – LEGER et Associés : Pour MAZARS :  Fabrice CHAFFOIS ; Guy ISIMAT-MIRIN ; Emmanuel DOOSEMAN.   E. – Rapport de gestion.Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1403703

Description : 130590220 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°152Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________BANQUE FEDERALE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 118 882 976,25 €Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex326 127 784 R.C.S. CréteilDOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELSA. - Bilan au 30 juin 2013 avant répartition.(En milliers d’euros). Actif 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 881 73 861 26 665 Effets publics et valeurs assimilées 341 148 381 271 344 204 Créances sur les établissements de crédit 28 179 39 416 25 102 Opérations avec la clientèle 1 898 351 1 993 117 2 041 219 Obligations et autres titres à revenus fixes 623 873 691 364 582 074 Actions et autres titres à revenu variable 2 728 2 745 59 926 Parts dans les entreprises liées 5 767 30 114 Participations et autres titres détenus à long terme 970 1245 1 251 Crédit-Bail et opérations assimilées   423 186 Locations simples   2 227 491 Immobilisations incorporelles   1 608 454 Immobilisations corporelles 1 737 9 603 9 217 Autres actifs 43 252 46 274 41 002 Comptes de régularisation 8 489 9 639 11 332 Total actif 3 006 376 3 252 821 3 143 238   Passif 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Dettes envers les établissements de crédit 231 810 231 812 258 415 Opérations avec la clientèle 2 509 209 2 747 438 2 615 254 Dettes représentées par un titre   774 779 Autres passifs 13 290 15 626 10 536 Comptes de régularisation 25 960 27 203 24 452 Provisions pour risques et charges 530 4 152 2 130 Dépôts de garantie à caractère mutuel   387 134 Dettes subordonnées 24 566 24 410 23 742 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705 18 705 Capitaux propres 182 313 182 313 189 090      Capital souscrit 118 883 118 883 118 883      Primes d'émission 13 344 13 344 13 344      Réserves 30 803 30 803 46 991      Report à nouveau            Résultat de l'exercice (+/-) 19 283 19 283 9 873           Total passif 3 006 376 3 252 821 3 143 238   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Engagements donnés :       Engagements de financement 33 652 34 737 51 020 Engagements de garantie 284 12 415 7 806 Engagements reçus :       Engagements de financement 315 000 315 000 250 000 Engagements de garantie 75 507 82 814 81 715 Autres engagements reçus sur titres -   -210 000 Engagements sur instruments financiers à terme 1 546 000   1 666 000  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros).    30/06/2012 30/06/2012 PRO FORMA 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 + Intérêts et produits assimilés 89 829 110 142 176 688 214 482 86 384 - Intérêts et charges assimilées 51 337 69 063 101 533 134 538 46 729 + Revenus des titres à revenu variable           + Commissions (produits) 5 506 6 391 11 178 12 653 5 695 - Commissions (charges) 482 1 066 810 1 898 739 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation           +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 97 417   474 777 126 + Autres produits d'exploitation bancaire 330 882 752 392 201 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 6 12 12   Produit net bancaire 43 937 47 695 86 738 91 856 44 937 - Charges générales d'exploitation 19 316 23 290 41 200 46 493 22 502 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 177 576   355 1 185 278 Résultat brut d'exploitation 24 444 23 830 45 182 44 179 22 157 +/- Coût du risque -4 851 -5 260 -11 722 -17 211 -7 655 Résultat d'exploitation 19 593 18 570 33 461 26 968 14 502 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -823 13 -2 840 1640 -1 Résultat courant avant impôt 18 770 18 582 30 621 28 607 14 501 +/- Résultat exceptionnel   37   -4   - Impôt sur les bénéfices 5 700 5 550 11 338 9 320 4 629 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées             Résultat net 13 070 13 070 19 283 19 283 9 873  C. - Annexe aux comptes annuels.I - Faits significatifs de la période.1 - Evolution de la gouvernanceLa modification des statuts BFM et l’organisation opérationnelle découlant de la séparation des fonctions de Président et Directeur Général a été validée par l’Assemblée Générale du 21 mai 2013 et mise en œuvre selon les principes suivants :- le président porte la sensibilité mutualiste et exerce l’autorité sur les domaines stratégiques (relations avec les structures externes, les mutuelles et les associations, contrôle de l’activité des services opérationnels pour le compte du Conseil d’Administration),- le directeur général, professionnel bancaire, conduit la gestion opérationnelle de la banque. 2 - Fusion Banque Française – BFMConformément au projet économique et social défini après le sinistre Urbania, la Banque Française conservait à fin 2012 un bilan et des encours d’opérations bancaires échéancées (crédits sains ou contentieux pour l’essentiel) dont la gestion a été reprise par les équipes BFM.Les contacts conduits en 2012 en vue d’une cession n’ayant pu aboutir, le scénario retenu avec la validation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel a consisté en une fusion simplifiée avec absorption par la BFM en date du 30 juin 2013 et rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2013. Sur un plan opérationnel et système d’informations, le projet se déroule en deux phases :- au 30 juin 2013, la fusion est effective, les arrêtés comptables et les reportings réglementaires BFM sont réalisés en intégrant les données issues des stocks encore gérés dans le système d’informations BF par des ponts créés entre les deux systèmes BF et BFM- au second semestre 2013, seront réalisées les bascules de stocks (principalement de crédits) dans le système d’informations BFM, afin de permettre l’arrêt complet du système d’informations BF au 31/12/2013. En termes d’impacts pour les salariés :- tous les collaborateurs BF encore présents au 31/12/2012 ont quitté l’entreprise entre janvier et avril, à l’exception d’un salarié protégé qui a été intégré au sein des équipes BFM- le repositionnement du GIE au sein de BFM sera traité au second semestre, permettant la bonne gestion du dossier et de ses impacts sociaux pour les salariés du GIE et de la BFM. II - Faits postérieurs à la clôtureDu fait de sa croissance continue et de la nécessité de réintégrer l’ensemble des collaborateurs qui étaient installés rue Vivienne, la BFM n’a plus de marge de manœuvre dans les locaux qu’elle occupe à Charenton depuis 2005.Concernant l’implantation cible, s’est dégagée l’opportunité d’un achat de locaux d’une surface avoisinant 6 500 m² situés au 56 rue de la Glacière, propriété de la SCI Glacière. Le conseil d’administration du 4 juillet a entériné le rachat des parts de la SCI détenus par la MASFIP-MAI (99,1 % des parts, les 0,9% restants appartenant à l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires) et les modalités de dédommagement convenus avec les occupants actuels pour une libération des locaux au plus tard le 30 juin 2014.L’organisation générale du projet d’implantation sur Glacière sera définie à l’automne. Dans ce cadre, deux comités temporaires d’administrateurs ont été créés afin de fournir au conseil d’administration les éléments nécessaires à des décisions éclairées sur le projet d’implantation Glacière et sur la cession des locaux Vivienne. III - Informations sur les règles et principes comptables1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé. - L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant).- Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2013. - Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2013. - Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. - Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresUne dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèleLes créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100 % de la Banque Fédérale Mutualiste.Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Au 30 juin 2013, la part des créances douteuses ayant fait l’objet de dépréciations selon la méthode statistique s’élève à 61,58 %, soit la quasi-totalité du portefeuille. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés.Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. 1.5. Provisions pour risques et chargesLes provisions comprennent :- Les provisions pour indemnités de fin de carrière- Les provisions pour droits à prêt- Les provisions pour risques divers et litiges Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires générauxCes fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 1.7. Principe de comptabilisation des commissionsL’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue.Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables.Néant. IV - Notes sur les postes du bilanNote 1. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute30/06/2013 Dépréciation PRO FORMA31/12/2012 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2013 Valeur nette30/06/2013 Autres concours à la clientèle - Encours sains 1 971 771 2 239  478 -703 2 014 1 969 756 Encours sains normaux 1 904 791         1 904 791 Encours sains créances restructurées 14 796 2 197  475 -688 1 983 12 812 Encours sains prêts décotés 52 185 42 4 -14 31 52 153 Encours douteux, compromis et contentieux 127 268 59 667  66 378 -59 403 66 643 60 625 Encours douteux 37 938 13 150 14 810 -13 150 14 810 23 128 Encours douteux compromis 6 174 2 548  3 310 -2 548 3 310 2 865 Encours contentieux 83 156 43 970  48 259 -43 706 48 523 34 633 - Créances rattachées 10 835         10 835 Comptes ordinaires débiteurs 3         3 TOTAL CRÉANCES 2 109 876 61 906 66 857 -60 106 68 657 2 041 219  Note 2. Portefeuille d’investissement :  (En K€) Nominal 31/12/12 PRO FORMA Surcote Décote Coupon couru 31/12/12 PRO FORMA Valeur Comptable 31/12/12 PRO FORMA Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/13 Surcote Décote Coupon couru 30/06/13 Valeur comptable 30/06/13 Plus ou moins values latentes au 30/06/13 BTAN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres états européens 375 000 1 825 373 763 0 35 000 340 000 -1 869 338 135 8 160 Obligations 342 000 -3 463 339 931 25 000 42 000 325 000 -1 714 323 286 15 803 Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 BMTN 340 000   340 000 0 90 000 250 000   250 000 3 730 Créances rattachées     17 950         13 825   Total 1 057 000 -1 638 1 071 644 25 000 167 000 915 000 -3 583 925 246 27 694  Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2013  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2013 Valeur marché au 30/06/2013 +/- values latentes 30/06/2013 Total Belgique 50 000 50 711 53 135 2 424 Total Irlande 55 000 53 932 57 645 3 713 Total Italie 100 000 102 364 103 406 1 042 Total Portugal 135 000 137 960 138 940 981 Total général 340 000 344 967 353 127 8 160  La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2013  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur comptable Valeur donnée en pension Effets publics 50 000 80 304 53 323 Obligations 185 000 225 333 196 665 Total 235 000 305 636 249 988  Note 3. Participations :    (En K€)   Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Prov Nette Participations détenues  à plus de 50 % :             CGRM  50 211 100,00 % 114 0 114 0       0 780 121     0 CIV 8 96 99,80 % 10   10 1 504   0 118 0 Participations détenues  entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est >1 % du capital de la banque :             EVASOC 329 -149 15,22 % 50 -50 0 0 0 0 -206 0 Miroir social 395 52 27,28 % 260 -246 14 0 0 127 -165 0 Autres participations       486 -367 119 0 0     0   Total       920 -663 257 1 504 0     0  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2011, à l’exception de la CGRM, pour laquelle les données actualisées au 31/12/2012 ont été retenues.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les deux participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées.  Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique CIV 45, rue Vivienne, 75002 PARIS SARL CGRM 1, place des Marseillais, 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS EVASOC 6, rue la Gabrielle, 77411 CLAYE-SOUILLY Cedex SCIC Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette, 92500 RUEIL-MALMAISON SAS  Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Autres actifs 43 252 46 274 41 002 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016   1 016 Dépôts de garantie collatéral 30 500 30 500 35 700 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 8 199 8 199   Débiteurs divers 3 395 7 424 4 131 Comptes de stocks et emplois divers 141 150 156 Comptes de régularisation actif 8 489 9 639 11 332 Charges payées d'avance 951 1 182 1 522 Produits à recevoir 4 662 4 797 4 382 Prélèvements en attente d’encaissement 2 803 2 803 5 286 Produits à recevoir sur instruments dérivés 0 0 0 Divers 74 857 142  Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 2 796 K€.Les débiteurs divers sont notamment composés de 1 025 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts ainsi que 911 K€ de carry back non encore imputés. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Autres passifs 13 290 15 626 10 536 Fournisseurs 1 965 1 965 1 302 Fournisseurs factures non parvenues 3 468 4 191 3 383 Dépôt de garantie collatéral - - - Cotisations d'assurances à reverser 1 790 1 790 1 880 Impôts et taxes 2 876 4 327 743 Créditeurs divers 3 192 3 354 3 228 Comptes de régularisation passif 25 960 27 203 24 452 Produits perçus d'avance 3 686 3 688 3 836 Charges à payer 1 738 1 890 2 039 Soulte sur Swaps à étaler 11 951 11 951 8 376 Charges à payer sur instruments dérivés 6 145 6 145 8 632 Divers 2 440 3 529 1569  Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 192 K€ au 30 juin 2013, contre 2 221 K€ au 31 décembre 2012. Note 6. Provisions :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet Autres mouvements 30/06/2013 Droits à prêts mutualité 0 0         0 Litiges 383 760 197 134 94   730 Provisions pour risques 383 760 197 134  94   730 IFC 148 325 49    29 148 198 Plan social 0 3 067 343 2 207     1 203 Provisions pour charges 148 3 392 392 2 207  29 148 1 401 Total 531 4 152 589 2 340  123 148 2 130  Les 730 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients.Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 198 K€ et de la provision concernant le plan d’accompagnement économique et social BF pour 1 203 K€. Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2012 31/12/2012 PRO FORMA Résultat 2012 PRO FORMA Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2013 Capital social 118 883 118 883       0 0 118 883 Parts sociales 107 261 107 261           107 261 CCI(1) 4 095 4 095           4 095 Actions de préférence 7 528 7 528           7 528 Prime d'émission 13 344 13 344       0 0 13 344 Prime d'émission parts sociales   8 990 8 990               8 990 Prime d'émission  0 0               0 CCI               Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354           4 354 Réserves 30 802 30 802 16 188  0  0 0 0 46 991 Légale 8 885 8 885 2 892         11 777 Statutaire 11 317 11 317           11 317 Plus-values long terme 0 0           0 Facultative 9 678 9 678 13 296         22 974 Spéciale 922 922           922 Versement de dividendes     3 095         0 Report à nouveau 0             0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705                 18 705 Total 181 734 181 734 19 283 0 0 0 0 197 923 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.  Le capital est composé de 7 033 470 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 493 645 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.Le résultat par part sociale au 30 juin 2013 s’établit à 1,27 €. V - Notes sur les postes du hors-bilanNote 8. Opérations sur instruments financiers à termeLa BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.Au 30 juin 2013, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2013 (En M€) SWAPS Classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites 766 SWAP Macro Formule livret A -37,8 SWAPS Inflation 900 SWAP Macro Inflation -13,9 Total 1 666       -51,7  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 412 1 an à 5 ans 1 154 Plus de 5 ans 100 TOTAL 1 666  Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. VI - Notes sur les postes du compte de résultatNote 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 30/06/2012 PRO FORMA 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Intérêts et produits assimilés 110 142 214 482 86 384 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 16 233 28 312 7 823 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 53 349 119 647 60 389 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 25 293 38 241 17 173 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple 15 268 28 283 999 Intérêts et charges assimilées 68 939 134 415 46 729 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 20 548 40 455 18 730 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 33 605 66 806 27 036 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe     16 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple 14 786 27 154 947  Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 30/06/2012 PRO FORMA 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Commissions perçues : produits 6 391 12 653 5 695 Commissions reçues des établissements de crédit 1 201 2 467 1 312 Commissions reçues de la clientèle 27 27 125 Autres commissions 5 163 10 158 4 258 Commissions versées : charges 1 066 1 898 739 Commissions versées aux établissements de crédit 290 524 248 Autres commissions 777 1 374 491 Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 30/06/2012 PRO FORMA 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Charges générales d'exploitation 23 290 46 493 22 502 Frais de personnel 10 277 19 179 8 445 Impôts et taxes 898 1 776 880 Frais informatiques 1 595 2 883 3 880 Honoraires 1 303 3 140 1 270 Autres frais administratifs 9 217 19 514 8 027  Les autres frais administratifs sont notamment composés de 826 K€ de location du siège social et de 930 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Note 12. Frais de personnel :  (En K€) 30/06/2012 PRO FORMA 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Salaires et traitements 6 326 11 588 5 828 Charges retraites 604 1 091 1 030 Autres charges sociales 2 561 4 312 2 281 Reprises nettes des dotations Plan social BF -581 -964 -2 369 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 638 1 421 906 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 109 393 73 Participation des salariés 401 845 288 Intéressement 221 494 408 Total 10 277 19 179 8 445  Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 172 agents. Note 13. Coût du risque :Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 30/06/2012 PRO FORMA 31/12/2012 PRO FORMA 30/06/2013 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -45 339 -57 982 -55 904 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 44 194 47 943 49 718 Créances irrécouvrables -4 210 -8 017 -1 638 Récupération sur créances amorties 144 742 249 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -231 -433 -278 Reprise de dépréciations sur stocks 182 182 199 Dotations aux provisions pour droits à prêts   353   Reprises de provisions sur risques et charges       Dotations diverses - - - Total -5 260 -17 211 -7 655  D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires.Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2013, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Versailles et à Courbevoie, le 25 octobre 2013. Les Commissaires aux Comptes : Pour BDO ARGOS : Pour MAZARS : LAURENT COURQUIN. GUY ISIMAT-MIRIN ; EMMANUEL DOOSEMAN.  E. – Rapport de gestion.Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1305902

Description : 13039395 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 118 882 976 €Siège social : 1, place des Marseillais, 94227 Charenton-le-Pont Cedex326 127 784 RCS Créteil DOCUMENTS COMPTABLES CONSOLIDES ANNUELSI. – Bilan consolidé au 31 décembre 2012  ACTIF 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Opérations interbancaires & assimilées 113 850 114 048 Opérations avec la clientèle 1 843 008 1 991 613 Opérations de crédit-bail et assimilées 17 259 2 718 Obligations,actions, autres titres à revenu fixe et variable 1 224 059 1 075 379 Part., parts ent. liées, autres titres détenus à long terme 2 203 1 237 Immobilisations corporelles et incorporelles 12 389 11 228 Ecarts d'acquisition     Comptes de régularisation et autres actifs 98 753 56 867 TOTAL DE L'ACTIF 3 311 251 3 253 090   PASSIF 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Opérations interbancaires & assimilées 117 562 231 812 Opérations avec la clientèle 2 917 748 2 747 438 Dettes représentées par un titre 1 400 774 Comptes de régularisation et autres passifs 58 008 43 587 Ecart d'acquisition     Provisions pour risques et charges 5 186 4 152 Fonds de garantie publics     Dettes subordonnées 29 925 24 797 Fonds pour risques bancaires généraux 18 705 18 705 Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG) : 165 946 181 741 Capital souscrit 88 850 118 883 Primes d'émission 9 130 13 344 Titres d'autocontrôle     Provisions réglementées, subventions d'investissement     Réserves consolidées et autres 51 436 31 673 Résultat en instance d'affectation     Résultat 16 530 17 841 Intérêts minoritaires : 42 85 Réserves 16 63 Résultat 25 22 TOTAL DU PASSIF 3 311 521 3 253 090   HORS-BILAN PUBLIABLE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     ENGAGEMENTS DONNES     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagement en faveur d'étbs de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 23 008 34 737 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements d'ordre d'étbs de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 15 672 12 415 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements donnés     ENGAGEMENTS RECUS     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagements reçus d'étbs de crédit 355 000 315 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements reçus d'étbs de crédit 76 616 82 814 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements reçus      II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2012  COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE PUBLIABLE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Intérêts et produits assimilés 184 402 186 931 Intérêts et charges assimilées -105 151 -107 379 Revenus des titres à revenu variable 1   Commissions ( produits ) 16 251 12 676 Commissions ( charges ) -2 172 -1 898 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement & assimilés -7 395 777 Autres produits d'exploitation bancaire 434 300 Autres charges d'exploitation bancaire -115 -18 PRODUIT NET BANCAIRE 86 256 91 391 Charges générales d'exploitation -49 557 -46 580 Frais de personnel -23 007 -19 255 Autres frais administratifs -26 550 -27 325 Dot aux amt & prov sur immos corp & incorp d'exploitation -1 164 -1 199 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 35 536 43 612 Coût du risque -10 790 -17 080 RESULTAT D'EXPLOITATION 24 745 26 532 Quote-part dans le résultat dans stés MEE     Gains ou pertes sur actifs immobilisés 163 1 952 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 24 908 28 484 Résultat exceptionnel -25 -3 Impôts sur les bénéfices -8 328 -10 618 Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition     Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux     Intérêts minoritaires 25 22 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 16 530 17 841  III. – Annexes aux comptes consolidés1. FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE1.1 Evolution de la gouvernance Suite à la démission de Pierre-Emmanuel Valentin de ses fonctions de directeur général délégué en mai 2012, le conseil d’administration du 24 mai 2012 a nommé, sur proposition d’Yves Marthos président directeur général, Messieurs Vincent Girard et Henri Mérandon directeurs généraux délégués.A la suite du décès d’Henri MERANDON le 11 octobre, le conseil d’administration du 11 décembre a entériné que Monsieur Vincent GIRARD demeurerait seul directeur général délégué et Monsieur François CHOURREU, secrétaire général adjoint, est désigné secrétaire général, un secrétaire général adjoint devant être recruté. 1.2 Suivi du dossier Urbania Le dossier Urbania a été définitivement clôturé le 14 décembre 2012 avec un accord de cession définitive des obligations convertibles détenues par les créanciers, générant une moins-value d’un montant légèrement supérieur aux dépréciations constituées. Cette opération se traduit par la rupture de tout lien et de toute responsabilité du groupe BFM vis à vis de la société ayant repris Urbania. 1.3 Mise en place d’un plan d’accompagnement social à la Banque Française Suite au sinistre qu’a représenté le dossier Urbania, le premier semestre 2011 a été consacré d’abord à la définition d’un projet économique et social pour la Banque Française et l’élaboration de mesures sociales d’accompagnement, puis à la consultation des comités d’entreprises de BF et BFM, qui ont rendu, respectivement fin mars et fin avril 2011, un avis sur ce plan. Sur le second semestre, les premiers travaux relatifs à la mise en œuvre de ce plan ont été lancés. Impact sur les activités Les désengagements avec Urbania et Interflora ont été entièrement achevés fin juillet et le désengagement de l’activité de banque traditionnelle s’est déroulé normalement sur l’année.Concernant le transfert d’activité sur BFM, un « comité de transfert des dossiers » BF vers BFM a permis de passer en revue la totalité des dossiers subsistant après le 31 décembre 2012. Les transferts relatifs à l’activité Institutionnelle ont été achevés à fin 2012 et la reprise des livrets Matmut au sein de BFM a été assurée avec succès tout début janvier 2013. Impact pour les salariés La baisse des effectifs prévue à mi- année a été reportée fin 2012 du fait que le calendrier de reprise des relations partenariales décidé par le projet initial a subi quelques décalages sans en changer la nature (reprise de l’activité « conseil aux mutuelles », lancement de la production de prêts mutualistes et la reprise d’encours de livrets intervenant au quatrième trimestre 2012 ou au début 2013). Compte tenu des délais administratifs, il restera quatre salariés BF au-delà de janvier 2013, deux délégués du personnel pour lesquels la B.F.M. attend un accord de l’inspection du travail afin de procéder au licenciement et une personne préretraitée dont le préavis se termine au printemps 2013. 1.4 Vente de l’ancien siège social L’immeuble « le Palatino » a été cédé par l’ensemble des copropriétaires à la société Eiffage le 17 décembre 2012, générant pour BFM une plus-value de cession de 1,9M€. 2. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURENéant. 3. PRINCIPES GENERAUX ET METHODES DE CONSOLIDATIONLes états financiers consolidés du groupe BFM sont établis en conformité avec les dispositions des règlements 99-07 et 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Pour le cas particulier des comptes consolidés semestriels, qui ne sont pas publiés, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux de la BFM. Les entités soumises à des référentiels différents (entreprises du secteur général pour la CGRM et le GIE) ont notamment été retraitées selon le référentiel bancaire. 3.1 Périmètre de consolidation au 31/12/2012    Société mère BFM Filiales BF CGRM GIE Mutua Services CIV Adresse du siège 1, place des Marseillais, 94227 Charenton-le-Pont Cedex 45, rue Vivienne, 75002 Paris 1, place des Marseillais, 94220 Charenton-le-Pont 45, rue Vivienne, 75002 Paris 45, rue Vivienne, 75002 Paris SIRET 326 127 784 00030 344 478 417 00019 442 200 267 00023 415 131 085 00011 404 941 841 00011 % de contrôle   99,99 % 60 % 100 % 99,80 % % d’intérêt   99,99 % 60 % 99,99 % 99,80 % Type de contrôle   Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Méthode de consolidation   Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG)  Présentation des sociétés composant le groupe BFM :  Filiales % contrôle % d'intérêts Type de contrôle Méthode de consolidation Banque Française 99,99 % 99,99 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) GIE Mutua Services 100 % 99,99 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CIV 99,80 % 99,80 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CGRM 60,00 % 60,00 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) Evasoc 15,22 % 15,22 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Miroir Social 27,28 % 27,28 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Offivalmo 0,50 % 0,50 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Domicours 2,13 % 2,13 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC)  En 2012, les sociétés IGA, SRA et MFPP ont été liquidées. 3.1 Méthodes de consolidation appliquées Intégration globale :Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement de des activités bancaires ou financières, ou relève d’activités connexes.Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles afin de tirer avantages de ses activités. Il est notamment présumé lorsque la société mère détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la filiale. Au 31 décembre 2012, le groupe BFM exerce un contrôle exclusif sur la totalité des sociétés significatives qu’elle détient. Elles sont donc toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Mise en équivalenceLes sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est notamment présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote. Malgré des pourcentages de détention par la BFM égaux ou légèrement supérieurs à 20% sur les sociétés Miroir Social et le FCP Avenir Partage, celles-ci ne sont pas retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de l’absence de significativité de leur activité d’une part et de l’absence totale de participation à la gestion de ces sociétés d’autre part. Aucune société n’est par conséquent mise en équivalence sur la période. 3.2 Comparabilité des exercices Conformément au règlement CRC n°2008-13, relatif à la comparabilité des comptes, les comptes au 31 décembre 2012 sont présentés en regard des comptes consolidés au 31 décembre 2011 afin de permettre la compréhension des évolutions des postes des états de synthèse consolidés. 3.3 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés3.3.1 Retraitements et éliminations des opérations réciproques Afin de présenter, sur une même base économique, les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux font l’objet de divers retraitements, conformément aux principes exposés ci-dessous. Après cumul des bilans et des comptes de résultat, éventuellement corrigés des opérations non prises en compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi que les pertes et profits résultant d’opérations entre les sociétés du groupe, sont éliminés. 3.3.2 Ecarts de première consolidation et écart d’acquisition complémentaire Les écarts de première consolidation sont les différences existant lors de l’entrée d’une filiale dans le groupe entre le coût d’acquisition des parts ou actions et la quote-part des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du passif identifiables dans le bilan de la société acquise et pour le solde en écart d’acquisition. Aucun écart d’acquisition de première consolidation n’a été constaté au 31 décembre 2012. 3.3.3 Impôts différés Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en compte de résultat. Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux d’imposition de base la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % de l’impôt brut après abattement de 763K€), s’établit à 34,43% pour l’exercice 2012. Conformément au règlement 99-07 § 316, seuls ont été comptabilisés les impôts différés dont la récupération est jugée probable. 4. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’EVALUATIONLes comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux. 4.1 Opérations avec la clientèle En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sainsIl s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Au 31 décembre 2012, la part des créances douteuses ayant fait l’objet de dépréciations selon la méthode statistique s’élève à 67,84%.Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés.Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. 4.2 Opérations de crédit-bail et de location financière Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail et assimilées. Les opérations de location assimilée au crédit-bail sont celles ayant pour finalité de financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. L’activité de crédit-bail du groupe porte uniquement sur des biens mobiliers. Ces opérations sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminé selon la comptabilité dite financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir, déduction faite des intérêts compris dans ces loyers.Les intérêts courus compris dans le loyer à échoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.3 Portefeuille de titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et instruments financiers à terme 4.3.1 Portefeuille titresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, les règlements 2000-02 et 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  Le Groupe ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2012. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.Le Groupe BFM ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2012. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.Le Groupe BFM ne détient pas d’autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2012. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Le Groupe BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 4.3.2 Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 4.4 Comptabilisation de l’actif immobilisé Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés, selon la méthode linéaire ou dégressive.Les durées de vie utilisées sont :    BFM BF GIE CGRM GROUPE Immobilisation Incorporelles           Concessions de parking   Selon durée       Logiciels informatiques 1 et 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Immobilisations corporelles           Gros œuvre / immeuble 36 ans 40 ans     40 ans Façade étanchéité / immeuble   30 ans     30 ans Equipements / immeuble   20 ans     20 ans Installations générales, agencements, aménagements 3 et 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans Matériel de transport  5 ans     5 ans 5 ans Mobilier de bureau 10 ans 10 ans       Matériel informatique 3 et 5 ans   3 ans 3 ans 3 ans Matériel de bureau   5 ans 5 ans 10 ans 5 ans  Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, excepté en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif.L’approche par composants (CRC n° 2002-10), appliquée depuis l’exercice 2008 à la Banque Française, n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les actifs des autres sociétés du groupe. 4.4 Provisions pour risques et chargesLes provisions comprennent :Les provisions pour indemnités de fin de carrièreLes provisions pour plan d’accompagnement des salariésLes provisions pour droits à prêtLes provisions pour risques divers et litigesConformément à la méthode préférentielle de la recommandation 2003-R-01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, les entités du Groupe ont entièrement provisionné les indemnités de fin de carrière de leurs salariés, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 4.5 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Le FRBG figurant dans les comptes consolidés correspond à celui doté dans les comptes sociaux de la BFM. Les autres entités du groupe ne constituent pas de FRBG. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités des établissements de crédit, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 4.6 Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément au règlement CRC 2009-03, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 5. CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE SUR L’EXERCICEAucun changement de méthode n’a été mis en place au cours de l’exercice 2012. 6. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATNote 1. Créances envers les établissements de crédit  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Caisse, Banques centrales, CCP 62 152 73 877 Comptes ordinaires débiteurs 51 449 39 787 Prêts au jour le jour     Prêts à terme     Valeurs reçues en pension au jour le jour     Valeurs reçues en pension à terme     Prêts participatifs     Créances rattachées 248 384 TOTAL 113 850 114 048  Note 2. Ventilation des créances sur la clientèle  VENTILATION DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Comptes ordinaires débiteurs 9 059 18 Créances commerciales     Crédits de trésorerie 1  707 143 1 817 703 Crédits à l'équipement 7 452 46 315 Crédit à l'habitat 51 143 55 361 Valeurs reçues en pension     Prêts financiers 334 3 Crédits divers 1 922 1 014 Avances remboursables     Avances s/TAP     Prêts participatifs     Créances douteuses     * Montant Brut 35 185 39 484 * Dépréciations -9 488 -16 150 * Montant Net 25 698 23 335 Créances contentieuses     * Montant Brut 77 023 82 531 * Dépréciations -43 850 -44 420 * Montant Net 33 173 38 111 Créances rattachées 7 074 9 753 Valeurs non imputées 10 1 TOTAL 1 843 008 1 991 613  Note 3. Portefeuille titres  PORTEFEUILLE TITRES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Effets publics et valeurs assimilées     * Montant Brut 426 097 334 215 * Dépréciations     * Montant Net 426 097 334 215 Créances rattachées 8 830 6 933 Total Effets publics et valeurs assimilées 434 927 341 148 Obligations et autres titres à revenu fixe     * Montant Brut 804 313 720 469 * Dépréciations -29 408   * Montant Net 774 905 720 469 Créances rattachées 11 815 11 018 * Créances douteuses et compromises     * Dépréciations créances douteuses et compromises     * Montant Net     Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises     Total Obligations et autres titres à revenu fixe 786 719 731 487 Actions et autres titres à revenu variable     * Montant Brut 3 216 3 216 * Dépréciations -803 -472 * Montant Net 2 413 2 745 Créances rattachées     * Créances douteuses et compromises     * Dépréciations créances douteuses et compromises     * Montant Net     Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises     Total actions et autres titres à revenu variable 2 413 2 745 TAP (à revenu variable)     * Montant Brut     * Dépréciations     * Montant Net     Créances rattachées     Total TAP (à revenu variable)     TOTAL ACTIONS & ATRV 2 413 2 745 TOTAL PORTEFEUILLE TITRES 1 224 059 1 075 379  Répartition par pays du portefeuille d’investissement :    PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2012 Dont Souverains Dont Covered et bancaires Valeur marché au 31/12/2012 PMVL au 31/12/2012 Pays Européens  Belgique 110 000 112 227 51 665 60 561 114 830 2 604  Espagne 132 000 132 723 111 957 20 766 130 689 -2 034  France 205 000 207 980   207 980 215 619 7 639  Irlande 185 000 187 341 187 341   194 127 6 785  Italie 100 000 102 957 102 957   104 522 1 565  Pays-Bas 25 000 25 701 25 701   26 647 946  Portugal 135 000 135 289 135 289   137 066 1 777  Royaume-Uni 115 000 117 341   117 341 126 848 9 507 Sous total Europe 1 007 000 1 021 558 614 910 406 648 1 050 348 28 790 Autres Pays   Japon   50 000   50 066     50 066   49 964   -103 Sous total Autre Pays 50 000 50 066   50 066 49 964 -103   Total général 1 057 000 1 071 624 614 910 456 714 1 100 311 28 687  Remarque : Dans cette présentation, les opérations garanties par un état sont rattachées au risque souverain. Note 4. Titres de participation et autres titres détenus à long terme  PARTS ENTREPRISES LIEES, PARTICIPATIONS ET ATDLT 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Parts dans entreprises liées     * Montant Brut 59    * Dépréciations     * Montant Net 59    Créances rattachées     Dont parts dans établissements de crédit           Participations     * Montant Brut 1 715 798 * Dépréciations -676 -663 * Montant Net 1 039 135 Créances rattachées     Dont participations dans établissements de crédit           Autres titres détenus à long terme     * Montant Brut 1 095 1 095 * Dépréciations     * Montant Net 1 095 1 095 Créances rattachées 9  7       Ecarts de conversion     TOTAL ENT. LIEES ET PARTICIPATIONS 2 203 1 237       Participations mises en équivalence     * Montant Brut     TOTAL MISE EN EQUIVALENCE     TOTAL TITRES DE PARTICIPATION 2 203 1 237  Dont titres de participation non consolidés :  TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDES POURCENTAGE DE DETENTION MONTANT CAPITAUX PROPRES RESULTAT DERNIER EXERCICE VALEUR ACHAT VNC 31/12/2012 en milliers d'euros           DOMICOURS 2,13 % 18 580 -17 134 398 365 MIROIR SOCIAL 27,28 % 52 -165 260 14 EVASOC  15,22 %  -149  -206 50  0 OFFIVALMO 0,50 % 13 415 586 61 61  Note 5. Immobilisations  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     1 - Immobilisations incorporelles     1.1 - Droit au bail 350 350 Amortissements     Dépréciations     Montant net 350 350 1.2 - Autres immobilisations incorporelles 7 965 7 547 Amortissements -6 642 -6 270 Dépréciations     Montant net 1 324 1 277 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 674 1 627       2 - Immobilisations corporelles     2.1 - Terrains et construction     2.1.1 - Exploitation 20 016 17 212 Amortissements -10 048 -8 340 Dépréciations     Montant net 9 968 8 871 2.1.2 - Hors exploitation     Amortissements     Dépréciations     Montant net     2.1.3. - Hors exploitation location simple CBI     Amortissements et Dépréciations     Montant net     2.2 - Autres immobilisations corporelles 3 148 2 433 Amortissements -2 401 -1 704 Montant net 748 730 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 716 9 601 TOTAL IMMOBILISATIONS 12 389 11 228  Note 6. Autres actifs  COMPTES DE REGULARISATIONS 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Comptes de règlement relatifs aux opé sur titres 46 618 809 Dépôts de garantie collatéral 28 726 30 500 Impôts différés actif 642 532 Débiteurs divers 12 859 14 750 Dont acompte sur intérêts CSL 5 355 8 199 Comptes de stocks et emplois divers 3 672 1 818 TOTAL DES AUTRES ACTIFS 92 517 48 408 Intérêts payés d'avance sur BISF émis     Charges constatées d'avance 988 1 183 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme     Autre produits à recevoir 2 349  4 347 Autres 2 899 2 929 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 6 237 8 459 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 98 753 56 867  Les comptes de stocks et emplois divers incluent, notamment, les immeubles destinés à la revente détenus par la Compagnie Immobilière Vivienne, marchand de biens, pour une valeur de 1 667 K€. En effet, conformément aux recommandations du règlement CRC n°2004-06, les biens immobiliers destinés à la revente, pour un marchand de biens, sont assimilés à du stock. Note 7. Dettes envers les établissements de crédit  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Compte ordinaires créditeurs 32 563 1 Emprunts au jour le jour 7 057 6 552 Emprunts à terme 0   Valeurs données en pension au jour le jour     Valeurs données en pension à terme  76 173 223 228 Titres donnés en pension livrée     Autres sommes dues     Dettes rattachées 1 769 2 030 TOTAL 117 562 231 812  Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle la clientèle  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Comptes d'épargne à régime spécial 2 816 284 2 674 397 Autres sommes dues 45 677 14 303 Dettes rattachées 55 787 58 738 TOTAL 2 917 748 2 747 438  Note 9. Autres passifs et comptes de régularisation passif  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Etat IS 7 344 2 661 Autres dettes fiscales et sociales 1 920 1 844 Créditeurs divers 13 796 11 295 IS impôt différés 348 1 336 TOTAL DES AUTRES PASSIFS 23 409 17 135 Gain à étaler s/contrats de couv d'ins fin denoués 22 244 11 951 Loyers de crédit-bail constatés d'avance 685 5 Autres produits constatés d'avance 3 340 3 688 Charges à payer 1 884 1 907 Charges à payer sur instruments financiers dérivés 4 983 6 145 Autres charges fiscales et sociales à payer     Autres 1 462 2 756 TOTAL DES COMPTES DE REGUL PASSIF 34 599 26 451 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 58 008 43 587  Les 11 295 K€ de Créditeurs divers comprennent notamment pour 2 373 K€ de factures à régler et 3 684 K€ de factures non parvenues. Note 10. Provisions pour risques et charges  PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES en milliers d’euros   Au 31/12/2011   Dotations   Reprise utilisées   Reprises non utilisées   Au 31/12/2012 Provisions pour risques 4 751 572 1 054 441 3 827 Provisions PSE 4 034   967   3 067 Provisions pour litiges 338 572 61 88 761 Provisions droits à prêts 353     353 0 Autres 26   26   0 Provisions pour charges 436 10 120   325 Provisions pour charges de retraites 436 10 120   325 Total 5 186 582 1 174 441 4 152  Note 11. Variation des capitaux propres  VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (hors FRBG) Capitaux  propres N-1 Variation  de capital Dividendes  versés   Dividendes reçus Résultat de  l'exercice  N Autres  variations Capitaux  propres  N en milliers d'euros               CAPITAUX PROPRES SOCIAUX 171 617 4 687 -3 001    15 044 9 188 357 Opérations de retraitements :               . Provisions règlementées               . Provision pour pensions et retraites               . Réévaluation immobilière               . Crédit-bail               . Autres retraitements 328       -287 5  46 TOTAL RETRAITEMENTS 328       -287 5  46 CAPITAUX RETRAITES - Monnaie Locale 171 946 4 687 -3 001    14 756 14 188 403 CAPITAUX PROPRES – Monnaie de conso 171 946 4 687 -3 001    14 756 14 188 403 Eliminations opérations internes :               . Dividendes               . Provisions sur titres conso 14 408       4 431   18 838 . Impôts différés 294       -1 325 228  -803 CAPITAUX PROPRES RETRAITES APRES ELIM. 186 647 4 687 -3 001    17 862 242 206 438 Mise en équivalence               Quote-part sociétés intégrées proportionnellement               Ecarts d'acquisition               Elimination des titres -20 666 -3 947          -24 613 Intérêts minoritaires sur titres et sur capitaux propres (IG) * -42  -21     -22    -85 Intérêts minoritaires indirects (ME)               Intérêts minoritaires indirects (IP)               Autres écritures de consolidation (ou impact de changement de méthode de consolidation) 6         -6    CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES  - Groupe 165 946 719 -3 001    17 841 235 181 741  Note 12. Analyse du résultat consolidé  TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT CONSOLIDE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Résultat net "social" BFM 16 662 19 283 Résultat net "social" CGRM 63 81 Résultat net "social" GIE Mutua Services     Résultat net "social" CIV -17 118 Résultat net "social" BF 1 872 -4 438 Cumul des résultats nets sociaux 18 580 15 044 Réconciliation et élimination des intra-groupe 90 -156 Impact des retraitements de consolidation -2 114 2 974 Impôts différés 418 -1 193 Neutralisation provision sur titre BF -2 704 4 431 Retraitement du Crédit Bail 172 -264 Résultat net consolidé 16 555 17 862 dont part des minoritaires  -25 -22 Résultat net consolidé - Part du groupe 16 530 17 841  Un reclassement a été effectué sur la ventilation des réconciliations et éliminations des intra-groupe 2011 qui avaient été affecté à tort du retraitement du crédit-bail. Il a don été reclassé dans la rubrique « impact des retraitements de consolidation ». Note 13. Intérêts et produits assimilés  INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Opérations avec les établissements de crédit 25 964 28 312 Sous total opérations avec les établissements de crédit 25 964 28 312 Opérations avec la clientèle     comptes ordinaires débiteurs 1 216 286 crédits de trésorerie 93 096 99 362 crédits à moyen et long terme 5 318 4 222 crédits divers 4 855 5 474 créances subordonnées 37 26 opérations de hors-bilan 3 3 instruments financiers de couverture     intérêts s/créances douteuses et compromises 477 665 dot/repr de provisions pour risques & charges   40 Sous total opérations avec la clientèle 105 002 110 078 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 670  38 241 titres de transaction   17 titres de placement 138 49 titres d'investissement 40 532 38 175 Produits reçus sur swaps cédés 12 767 10 294 Sous total opérations s/obligations et ATRF 53 437 48 535 Opération de crédit-bail et assimilés     Autres produits   6 Total   6 TOTAL INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 184 402 186 931  Note 14. Intérêts et charges assimilées  INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Opérations avec les établissements de crédit -41 643 -40 455 Opérations avec la clientèle -63 505 -66 807 Instruments financiers de couverture     Obligations et autres titres à revenu fixe     Obligations     Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables -4   Dettes subordonnées     Charges diverses sur opérations s/titres    -123 Opération de crédit-bail et assimilés     Dotations aux prov. Pour dépréciation (hors art. 64 et art.57)     Autres charges   6 Total   6 Autres intérêts et charges assimilées     TOTAL INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -105 151 -107 379  Note 15. Revenus des titres à revenu variable  REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Ventilation des revenus des titres à revenu variable     Actions et autres titres à revenu variable 1   Activité de portefeuille     Participations     Parts dans les entreprises liées     Autres immobilisations financières     Dot/Rep de provisions pour risques & charges     TOTAL 1    Note 16. Ventilation des commissions  VENTILATION DES COMMISSIONS 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     PRODUITS     Etablissements de crédit 4 466 2 467 Opérations avec la clientèle 1 814 51 Opérations sur les titres 521 67 Opérations de change     Instruments financiers     Prestations de service 9 451 10 091 Total produits 16 251 12 676 CHARGES     Etablissements de crédit -802 -524 Opérations avec la clientèle -119 -850 Opérations sur les titres -1 420 -14 Opérations de change     Instruments financiers     Prestations de service -1 109 -511 Total charges -2 172 -1 898 TOTAL NET 14 080 10 778  Note 17. Gains ou pertes sur titres de placement  SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE SUR TITRES DE PLACEMENT 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Dot aux provisions obligations et titres à rev fixe -7 635   Dotations aux provisions actions et titres à rev variable     Reprises sur provisions obligations et titre à rev fixe    339 Reprises sur provisions actions et titres à rev variable   29 408 Total Dotations nettes aux provisions -7 635 29 747       Dotations aux provisions pour risques et charges     Reprises sur provisions pour risques et charges     Total Dotations nettes aux provisions pour risques et charges           Moins-value de cession sur titres de placement -8 -29 142 Plus-value de cession sur titres de placement 247 172 Total résultat de cession 240 -28 970 SOLDE EN PERTE OU BENEFICE -7 395 777  Note 18. Autres produits et charges d’exploitation bancaire  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     PRODUITS     Charges refacturées 272 58 Autres produits divers d'exploitation 162 242 TOTAL PRODUITS 434 300 CHARGES     Subventions versées     Subventions versées pour compte de tiers     Autres charges diverses d'exploitation -115 -18 TOTAL CHARGES -115 -18  Note 19. Charges générales d’exploitation  CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Frais de personnel     Salaires et traitements -10 683 -11 338 Abondement au plan d'épargne -457 -393 Autres Charges sociales -5 186 -4 232 Charges fiscales -1 285 -1 428 Charges de Retraite -1 312 -1 174 Intéressement -508 -504 Participation -942 -845 Dot/rep de provisions pour risques et charges -2 634 659 Impôts et taxes -1 881 -1 866 Autres frais administratifs -24 719 -25 499 dont Dot/rep de provisions pour risques et charges 50 40 TOTAL -49 557 -46 580   EFFECTIFS MOYENS DU GROUPE BFM 31/12/2011 31/12/2012 Effectif moyen BFM 146 162 Effectif moyen BF 40 18 Effectif moyen CGRM 9 9 Effectif moyen GIE 20 19 TOTAL 215 208   HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     BFM 185 193 BF 54 56 CGRM 13 9 GIE 7 10 TOTAL 259 268  Note 20. Coût du risque  COUT DU RISQUE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Dotations aux provisions     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) -47 725 -57 942 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif     Autres passifs -255 -296 Sous-Total -47 980 -58 237 Reprises de provisions utilisées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 36 562 41 304 Autres passifs     Sous-Total 36 562 41 304 Reprises de provisions disponibles     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) 3 679 6 583 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 226   Autres passifs 861 544 Sous-Total 4 766 7 127 Pertes provisionnées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis) -3 213 -6 055 Actif soustractif     Autres passifs     Sous-Total -3 213 -6 055 Pertes non provisionnées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis) -1 138 -1 962 Actif soustractif     Autres passifs     Sous-Total -1 138 -1 962 Récupérations des créances amorties     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) 185 715 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 28 27 Autres passifs     Sous-Total 213 742 TOTAL NET -10 790 -17 080  Note 21. Gains ou perte sur actif immobilisé  GAINS OU PERTES SUR ACTIF IMMOBILISE 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     1 - Titres d'investissement     Dotations aux provisions     Reprises des provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession     Sous-total     2 - Parts entreprises liées et Titres de Participation     Dotations aux provisions -113 -365 Reprises de provisions 236 371 Moins-values de cession -128 -346 Plus-values de cession 185 78 Sous-total 180 -263 3 - Autres immobilisations financières     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession 1   Sous-total 1   4 - Immobilisations incorp. et corp. d'exploitation     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession  -19 -1 882 Plus-values de cession   4 097 Sous-total  -19 2 215 TOTAL 163 1 952  Note 22. Résultat exceptionnel  RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Dotations provisions charges exceptionnelles diverses -26   Reprises autres provisions exceptionnelles 21   Provisions et charges nettess/charges exceptionnelles -5   Autres charges exceptionnelles -20 -4 Autres produits exceptionnels   1 Net charges/produits exceptionnels -20 -3 RESULTAT EXCEPTIONNEL -25 -3  Note 23. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  IMPOTS SUR LES BENEFICES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Charges d'impôt courant 8 746 9 426 Charges d'impôt différé -418 1 193 Impôts sur les bénéfices 8 328 10 618   PREUVE D'IMPÔT 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Résultat comptable consolidé avant impôt 24 883 28 481 Taux théorique d'imposition 34,43 % 34,43 % Charge d'impôt attendue 8 567 9 806 Effet des différences permanentes -81 931 Crédit d’impôt -158 -119 Charge d'impôt Réelle 8 328 10 618  Taux d’impôt réel en 2011 : 33,47 % en 2012 : 37,28 %  VENTILATION DES IMPÔTS DIFFERES 31/12/2011 31/12/2012 en milliers d'euros     Impôts différés actif 642 532 Impôts différés passif 348 1 345 POSITION NETTE 294 -812  IV Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésAux sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :le contrôle des comptes consolidés de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes consolidésNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit Votre groupe comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1 de la partie 4 « Principes comptables et méthode d’évaluation » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de l’ensemble de ces estimations.Dépréciation du portefeuille titres :Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 4.3.1 de la partie 4 « Principes comptables et méthode d’évaluation » et note 3 de l’annexe) :du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette;des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III – Vérification spécifiqueNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Guyancourt et à Courbevoie, 6 mai 2013. Les Commissaires aux Comptes : BDO Argos : Mazars : Laurent COURQUIN ; Guy ISIMAT-MIRIN, Emmanuel DOOSEMAN.   1303939

Description : 13039385 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 118 882 976,25 €Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 R.C.S. Créteil DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELSA. - Bilan au 31 décembre 2012 avant répartition.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2011 31/12/2012 Caisse, banques centrales, C.C.P 55 846 51 881 Effets publics et valeurs assimilées 434 927 341 148 Créances sur les établissements de crédit 59 106 28 179 Opérations avec la clientèle 1 718 419 1 898 351 Obligations et autres titres à revenus fixes 656 591 623 873 Actions et autres titres à revenu variable 2 397 2 728 Parts dans les entreprises liées 6 205 5 767 Participations et autres titres détenus à long terme 3 106 970 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 2 642 1 737 Autres actifs 36 767 43 252 Comptes de régularisation 5 016 8 489 Total actif 2 981 021 3 006 376   Passif 31/12/2011 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 84 999 231 810 Opérations avec la clientèle 2 633 218 2 509 209 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 18 744 13 290 Comptes de régularisation 32 555 25 952 Provisions pour risques et charges 747 530 Dettes subordonnées 26 711 24 566 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705 Capitaux propres 165 343 182 313      Capital souscrit 88 850 118 883      Primes d'émission 9 130 13 344      Réserves 50 701 30 803      Report à nouveau          Résultat de l'exercice (+/-) 16 662 19 283           Total passif 2 981 021 3 006 376   Hors bilan 31/12/2011 31/12/2012 Engagements donnés :     Engagements de financement 22 272 33 652 Engagements de garantie 342 284 Engagements reçus :     Engagements de financement 355 000 315 000 Engagements de garantie 67 103 75 507 Autres engagements reçus sur titres - -  B. - Compte de résultat(En milliers d’euros.)    31/12/2011 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 172 189 176 688 - Intérêts et charges assimilées 99 635 101 533 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 13 498 11 178 - Commissions (charges) 970 810 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -284   474 + Autres produits d'exploitation bancaire 711 752 - Autres charges d'exploitation bancaire 97 12 Produit net bancaire 85 413 86 738 - Charges générales d'exploitation 39 137 41 200 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   356   355 Résultat brut d'exploitation 45 920 45 182 +/- Coût du risque -8 356 -11 722 Résultat d'exploitation 37 564 33 461 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 891 -2 840 Résultat courant avant impôt 40 455 30 621 +/- Résultat exceptionnel -11 000   - Impôt sur les bénéfices 12 793 11 338 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées         Résultat net 16 662 19 283  C. - Annexe aux comptes annuels.I– Faits significatifs de la période.1 – Evolution de la gouvernanceSuite à la démission de Pierre-Emmanuel Valentin de ses fonctions de directeur général délégué en mai 2012, le conseil d’administration du 24 mai 2012 a nommé, sur proposition d’Yves Marthos président directeur général, Messieurs Vincent Girard et Henri Mérandon directeurs généraux délégués.A la suite du décès d’Henri MERANDON le 11 octobre, le conseil d’administration du 11 décembre a entériné que Monsieur Vincent GIRARD demeurerait seul directeur général délégué et Monsieur François CHOURREU, secrétaire général adjoint, est désigné secrétaire général, un secrétaire général adjoint devant être recruté. 2 – Suivi du plan d’accompagnement social à la Banque FrançaiseImpacts sur les activitésLes désengagements avec Urbania et Interflora ont été entièrement achevés fin juillet et le désengagement de l’activité de banque traditionnelle s’est déroulé normalement sur l’année.Concernant le transfert d’activité sur BFM, un « comité de transfert des dossiers » BF vers BFM a permis de passer en revue la totalité des dossiers subsistant après le 31 décembre 2012. Les transferts relatifs à l’activité Institutionnelle ont été achevés à fin 2012 et la reprise des livrets Matmut au sein de BFM a été assurée avec succès tout début janvier 2013.Impacts sur les salariésLa baisse des effectifs prévue à mi- année a été reportée fin 2012 du fait que le calendrier de reprise des relations partenariales décidé par le projet initial a subi quelques décalages sans en changer la nature (reprise de l’activité « conseil aux mutuelles », lancement de la production de prêts mutualistes et la reprise d’encours de livrets intervenant au quatrième trimestre 2012 ou au début 2013). Compte tenu des délais administratifs, il restera quatre salariés BF au-delà de janvier 2013, deux délégués du personnel pour lesquels la B.F.M. attend un accord de l’inspection du travail afin de procéder au licenciement et une personne préretraitée dont le préavis se termine au printemps 2013. 3 – Suivi du dossier UrbaniaLe dossier Urbania a été définitivement clôturé le 14 décembre 2012 avec un accord de cession définitive des obligations convertibles détenues par les créanciers, générant une moins-value d’un montant légèrement supérieur aux dépréciations constituées. Cette opération se traduit par la rupture de tout lien et de toute responsabilité du groupe BFM vis à vis de la société ayant repris Urbania.4 – Vente de l’ancien siège socialL’immeuble « le Palatino » a été cédé par l’ensemble des copropriétaires à la société Eiffage le 17 décembre 2012, générant pour BFM une plus-value de cession de 1,9M€. II– Faits postérieurs à la clôtureNéant.III– Informations sur les règles et principes comptables1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.-L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant).-Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :  Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif  1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.1.2.1. Portefeuille titresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.- Titres de transactionLes titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2012.- Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».- Titres d’investissementLes titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2012.- Autres titres détenus à long termeRelèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.- Titres de participation et parts dans les entreprises liéesLa BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à termeLes principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 1.3. Dépréciation des immobilisations financièresUne dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. 1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèleLes créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sainsIl s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.Les créances restructuréesLes créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.Les encours douteuxIl s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.Les encours douteux compromisIls constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 60% de la Banque Fédérale Mutualiste.Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Au 31 décembre 2012, la part des créances douteuses ayant fait l’objet de dépréciations selon la méthode statistique s’élève à 99,56%, soit la quasi-totalité du portefeuille. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés.Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. 1.5. Provisions pour risques et chargesLes provisions comprennent :-Les provisions pour indemnités de fin de carrière-Les provisions pour droits à prêt-Les provisions pour risques divers et litigesLes engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable. 1.6. Fonds pour risques bancaires générauxCes fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 1.7. Principe de comptabilisation des commissionsL’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue.Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2.- Changement de méthodes comptables.Néant. IV - Notes sur les postes du bilanNote 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :  En K€ 31/12/2011 31/12/2012 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 55 846 51 881 A vue 55 820 51 871 A terme - - Créances rattachées 26 10 Créances sur les établissements de crédit 59 106 28 179 A vue 58 857 27 795 A terme - - Créances rattachées 248 384 Opérations avec la clientèle 1 718 419 1 898 351 A vue 33 260 35 076 A terme 1 678 412 1 853 505 Créances rattachées 6 746 9 769 Total 1 833 371 1 978 411 Passif :     Dettes envers les établissements decrédit 84 999 231 810 A vue     A terme 83 230 229 781 Dettes rattachées 1 769 2 029 Opérations avec la clientèle 2 633 218 2 509 209 Comptes d’épargne à régime spécial 2 577 881 2 450 678 Autres dettes à vue 82 121 A terme     Dettes rattachées 55 255 58 411 Dettes représentées par un titre     A vue - - A terme     Dettes rattachées     Total 2 718 216 2 741 019  Note 2. Créances sur la clientèle :  (En K€) Valeur brute31/12/2012 Dépréciation31/12/2011 Abattement/ Créances rachetées Dotations Reprises Dépréciation31/12/2012 Valeur nette31/12/2012 Autres concours à la clientèle               -Encours sains 1 856 162 1 740    1 510 -1 012 2 239 1 853 923 Encours sains normaux 1 781 301           1 781 301 Encours sains créances restructurées 14 895 1 668    1 495 -965 2 197 12 698 Encours sains prêts décotés 59 966 73   16 -46 42 59 924 Encours douteux, compromis et contentieux 83 078 41 349  264  48 159 -41 349 48 424 34 655 Encours douteux 21 227 6 976   10 044 -6 976 10 044 11 184 Encours douteux compromis 4 885 1 982     2 548 -1 982 2 548 2 337 Encours contentieux 59 966 32 391  264  35 568 -32 391 35 382 21 134 -Créances rattachées 9 769           9 769 Comptes ordinaires débiteurs 3           3 TOTAL CREANCES 1 949 013 43 089   264 49 670 -42 360 50 662 1 898 351  Les 1 856 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 841 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 136 M€.Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 784 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 54 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.Certains de ces encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des prêts qui présentent une perte de marge soit par construction (taux spéciaux) pour un encours de 59,9 M€ ou après restructuration pour un encours de 14,9 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :  (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 180 020 506 359 1 884 908 230 229 2 801 516 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 130 020 375 612 1 145 772 202 101 1 853 505 Titres en portefeuille. 50 000 130 747 739 136 28 127 948 011 Dettes 229 781 - - - 229 781 A terme envers les établissements de crédit *229 781 - - - 229 781 A terme envers la clientèle - - - - - Titres de créances négociables - - - - - *dont titres donnés en pension livrée pour 223 228 K€ Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :  (en K €) 31/12/2011 31/12/2012 Créances rattachées 25 623 26 424 Banques centrales, CCP 26 10 Etablissements de crédit 248 384 Concours à la clientèle 6 746 9 769 Prêts subordonnés à terme 149   Obligations et autres titres 18 453 16 260 Dettes rattachées 57 003 60 440 Établissement de crédit 1 748 2 029 Comptes créditeurs de la clientèle 55 255 58 411 Titres de créances négociables - -  Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction :Néant. 2) Portefeuille de placement :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*)   Titres de placement :                 Obligations 750 (1)     750 (1)     Créances rattachées -               Parts d' OPCVM 3 200 2 397   803 3 200 2 784 56 -472 Actions                 Total 3 950 2 397   803 3 950 2 784 56 -472 (1) titres non cotés  (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %. 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :    31/12/2011 31/12/2012 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées                 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises     646 218 750     613 795 750 Créances rattachées     9 623       9 328   Total 0 0 655 841 750 0 0 623 123 750  4) Portefeuille d’investissement  (En K€) Nominal 31/12/11 Surcote Décote Coupon couru 31/12/11 Valeur Comptable 31/12/11 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/12 Surcote Décote Coupon couru 31/12/12 Valeur comptable 31/12/12 Plus ou moins values latentes au 31/12/12 BTAN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres états européens 425 000 1 097 426 097 0 90 000 335 000 -776 334 215 8 916 Obligations 360 000 -1 343 358 657 5 000 60 000 305 000 -1 205 303 795 16 889 Certificats de dépôt 0   0 0 0 0   0   BMTN 287 625 64 287 561 90 000 67 625 310 000   310 000 682 Créances rattachées     18 453         16 260   Total 1 072 625 -182 1 090 767 95 000 217 625 950 000 -1 981 964 271 26 487 Les 613,8 M€ d’obligations et de BMTN en portefeuille sont émis par des banques Européennes, à l’exception de 50 M€ de BMTN émis par une banque Japonaise. Parmi ces titres, 302,7 M€ sont des obligations foncières et 50 M€ bénéficient d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2012  PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2012 Valeur marché au 31/12/2012 +/- values latentes 31/12/2012 Total Belgique 50 000 51 665 55 080 3 415 Total Irlande 80 000 80 954 83 811 2 857 Total Italie 100 000 102 968 104 522 1 565 Total Portugal 105 000 105 561 106 640 1 080 Total général 335 000 341 148 350 054 8 916 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2012  Nature des titres mis en pension Nominal Valeur comptable Valeur donnée en pension Effets publics 70 000 92 270 74 505 Obligations 140 000 163 835 148 723 Total 335 000 256 105 223 228  Note 6. Participations :  (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres     Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus         Brute Prov Nette           Participations détenues  à plus de 50% : Banque française 10 110 5 737 99,99% 24575 -18838 5 737 0 115 38 266 -4 438 0 CGRM 50 211 60,00% 30 0 30 0 0 780 121 0 Participations détenues  entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : EVASOC 329 -149 15,22% 50 -50 0 0 0 0 -206 0 Miroir social 395 52 27,28% 260 -246 14 0 0 127 -165 0 Autres participations       478 -367 111 0 0     0 Total       25 393 -19 501 5 892 0 115     0  Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2011, à l’exception de la BF, pour laquelle les données actualisées au 31/12/2012 ont été retenues.La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.Les deux participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées.  Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique Banque Française 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA CGRM 1, place des Marseillais 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS EVASOC 6, rue la Gabrielle 77411 CLAYE-SOUILLY Cedex SCIC Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON SAS  Note 7. Immobilisations :  (En K€) Valeur Brute au 31/12/2011 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Autres mouvements Valeur Brute au 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 2 544 0 774   0 1 770 Terrains constructions 1 961 0 1 372   589 Agencements 3 772 5 1 440   2 337 Matériel et mobilier 1 872 18 656   1 234 Immobilisations en cours 0 0 0   0 Immobilisations Corporelles 7 605 23 3 468   0 4 160 Total général 10 149 23 4 242  0 5 930  Note 8. Amortissements :  (En K€) Amort. au 31/12/2011 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 2 544   774 1 770 Terrains constructions 878 45 801 122 Agencements 2 504 241 1 439 1 306 Matériel et mobilier 1 581 70 655 996 Immobilisations corporelles 4 963 355 2 895 2 423 Total général 7 507 355 3 669 4 193  Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Autres actifs 36 767 43 252 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral 28 726 30 500 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 5 355 8 199 Débiteurs divers 1 556 3 395 Comptes de stocks et emplois divers 114 141 Comptes de régularisation actif 5 016 8 489 Charges payées d'avance 807 951 Produits à recevoir 2 216 4 662 Prélèvements en attente d’encaissement 0 2 803 Produits à recevoir sur instruments dérivés 0 0 Divers 1 994 74 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 4 155 K€.Les débiteurs divers sont notamment composés de 1 727 K€ relatifs au reliquat à percevoir sur la vente des locaux de l’ancien siège social de la BFM. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Autres passifs 18 744 13 290 Fournisseurs 2 373 1 965 Fournisseurs factures non parvenues 2 920 3 468 Dépôt de garantie collatéral - - Cotisations d'assurances à reverser 2 492 1 790 Impôts et taxes 7 834 2 876 Créditeurs divers 3 124 3 192 Comptes de régularisation passif 32 555 25 952 Produits perçus d'avance 3 306 3 686 Charges à payer 1 664 1 738 Soulte sur Swaps à étaler 22 244 11 951 Charges à payer sur instruments dérivés 4 983 6 145 Divers 357 2 433 Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 221K€ au 31 décembre 2012, contre 2 211 K€ au 31 décembre 2011.Les comptes de régularisations passif divers comprennent l’enregistrement d’un montant de 2 000 K€ correspondant à un remboursement anticipé sur le prêt consenti par MFPS. Note 11. Provisions :  (En K€) 31/12/2011 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2012 Droits à prêts mutualité 353     353 0 Litiges 187 236 40   383 Provisions pour risques 540 236 40  353 383 IFC 207   59   148 Provisions pour charges 207 0 59  0 148 Total 748 236 99  353 531  Les 383 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients.Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 148 K€. Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :  (En K€) 31/12/2011 Résultat 2011 Versement de dividendes Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2012 Capital social 88 850         -4 546 34 579 118 883 Parts sociales 75 587           31 674 107 261 CCI (1) 7 617         -4 546 1 024 4 095 Actions de préférence 5 646           1 882 7 528 Prime d'émission 9 130         0 4 214 13 344 Prime d'émission parts   4 776             4 214 8 990   Prime d'émission CCI   0                 0 Prime d’émission Actions de préférence 4 354             4 354 Réserves 50 700 16 662 -3 001  0  0 -5 458 -28 101 30 802 Légale 8 885             8 885 Statutaire 8 818 2 499           11 317 Plus-values long terme 0             0 Facultative 32 075 14 163 -3 001     -5 458 -28 101 9 678 Spéciale 922             922 Report à nouveau 0             0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   18 705                   18 705 Total 167 385 16 662 -3 001 0 0 -10 004 10 692 181 734 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.Le capital est composé de 7 033 470 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 493 645 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.Le résultat par part sociale au 31 décembre 2012 s’établit à 2,47€. Note 13. Dettes subordonnées  (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 21 450 31/03/2004 10 ans 1,25 ans 5,600% Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée   E12M+3,30% plafonné à 5,50% Avances d’actionnaires 0         Total 23 550         (En K€) 31/12/2012         Dettes rattachées sur TSR… 904         Dettes rattachées sur TSS 112         Dettes rattachées sur avances d’actionnaires           Total 1 016         Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base « Tier One », à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires.-Conditions de la subordinationToutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs.-Conditions de remboursement des dettes subordonnéesLes titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat Général de l’ACP.Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilanNote 14 - Engagements de financement donnésLes 33,6M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnésLes principaux engagements de garantie correspondent à la transmissibilité par la BFM d’une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, et correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2012, et donc pas de garantie par voie d’endos. Les 248K€ présents au 31 décembre 2012 correspondent à diverses garanties accordées à la clientèle et une garantie donnée à la Banque Française pour 115K€. Note 16 - Engagements de financement reçusLes 315 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2012. Note 17 - Engagements de garantie reçusLes 75,5M€ de garanties reçues correspondent pour 68,1M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.Les 7,2M€ restants représentent des cautions de personnes physiques sur prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Opérations sur instruments financiers à termeLa BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.Au 31 décembre 2012, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :  Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2012 (En M€) SWAPS Classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites 846 SWAP Macro Formule livret A -41,8 SWAPS Inflation 700 SWAP Macro Inflation -5,5 Total 1 546       -47,3  Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :  Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 378 1 an à 5 ans 1 168 Plus de 5 ans 0 TOTAL 1 546 Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.V. Notes sur les postes du compte de résultat.Note 19. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 172 189 176 688 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 25 642 28 226 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 97 735 114 848 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 48 811 33 614 Intérêts et charges assimilées 99 635 101 533 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 41 947 40 444 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 57 684 60 965 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 124  Note 20. Ventilation des commissions perçues et versées :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Commissions perçues : produits 13 498 11 178 Commissions reçues des établissements de crédit 4 466 2 099 Commissions reçues de la clientèle 7 7 Autres commissions 9 025 9 072 Commissions versées : charges 970 810 Commissions versées aux établissements de crédit 626 524 Commissions versées à la clientèle 0 0 Autres commissions 344 286  Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 21. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Produits sur titres de placements : dividendes - - Produits sur titres de participations : dividendes - - Total - -  Note 22. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -284 474 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations sur titres de placements -284 474 Moins value sur titres de placement - - Dotation aux provisions pour dépréciation. -405 - Plus value sur titres de placement 122 142 Reprise provision pour dépréciation de titres - 332 Autres -1 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 891 -2 840 Moins value sur immobilisation - -2 Plus value sur immobilisation - 1 897 Reprise de provisions pour charges / immobilisations - - Plus values / titres d’investissement - - Plus values / titres de participation 185 37  Moins values / titres de participation -128 -346 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -113 -4 804 Dotations pour dépréciation avance d’actionnaire - - Reprises de dépréciations sur titres de participation 2 946 378  Note 23. Détail des autres produits et charges :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Autres produits d'exploitation bancaire 710 752 Charges refacturées 700 747 Quote-part SEP - - Divers 10 5 Autres charges d’exploitation bancaire 97 12 Quote-part sur opérations faites en commun 97 12 Divers - -  Note 24. Ventilation des charges générales d'exploitation :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Charges générales d'exploitation 39 137 41 200 Frais de personnel 12 719 14 444 Impôts et taxes 1 549 1 531 Quote-part de résultat du GIE informatique 7 121 7 374 Autres frais administratifs 17 749 17 850  Les 17 850 K€ sont notamment composés de 1 677 K€ de location du siège social et de 2 309 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Note 25. Frais de personnel :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Salaires et traitements 6 489 7 511 Charges retraites 584 728 Autres charges sociales 2 825 3 406 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 057 1 181 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 334 317 Participation des salariés 942 845 Intéressement 488 451 Total 12 719 14 437 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 162 agents, répartis en 78 cadres et 84 techniciens.Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Yves Marthos, Vincent Girard, Pierre Emmanuel Valentin et Henri Mérandon, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 239 228 € pour la période.L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 645 076 € au 31 décembre 2012. Note 26. Coût du risque :Ce poste se décompose comme suit :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -42 283 -49 622 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 36 750 41 621 Créances irrécouvrables -3 653 -4 028 Récupération sur créances amorties 28 27 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -182 -199 Reprise de dépréciations sur stocks 141 182 Dotations aux provisions pour droits à prêts 720 353 Dotations aux provisions pour litiges -20 -57 Dotations aux provisions pour risques filiale - - Reprises de provisions sur risques et charges 144 - Dotations diverses - - Total -8 356 -11 722  Note 27. Résultat exceptionnel :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Subvention d’investissement versée à filiale -11 000 - Autres charges exceptionnelles   - Charges exceptionnelles -11 000 - Reprise de provision pour risque filiale - - Autres produits exceptionnels - - Produits exceptionnels - - RESULTAT EXCEPTIONNEL -11 000 -  Note 28. Impôt sur les sociétés :  (En K€) 31/12/2011 31/12/2012 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 12 793 11 338 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 12 542 11 115 Au titre des contributions additionnelles 389 342 Crédit d'impôt -145 -119 Complément d’IS suite au redressement fiscal 7 - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 12 793 11 338 Impôt sur résultat courant 12 786 11 338 Impôt sur résultat exceptionnel - - Complément d’IS suite au redressement fiscal 7 -  La BFM a opté pour l’intégration fiscale avec les sociétés BF et CIV. Par la convention signée le 21 juin 2011, chaque entité se voit ainsi réallouée de la quote-part d’impôt ou d’économie d’impôt qu’elle a effectivement réalisée. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 pour le groupe fiscal s’élève à 9 385 K€, décomposés en un IS de 11 338 K€ et 65K€ générés par respectivement BFM et CIV, et un crédit d’impôt généré par BF pour 2 018 K€.Seule la part effectivement générée par BFM est comptabilisée en charge d’IS, pour un total de 11 338 K€. D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux sociétaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de créditVotre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de l’ensemble de ces estimations.Dépréciation du portefeuille titres :Votre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Information sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) :- du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;- des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette;- des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 6 mai 2013Les Commissaires aux ComptesPour BDO ARGOSLAURENT COURQUINPour MAZARS GUY ISIMAT-MIRIN et EMMANUEL DOOSEMAN  E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.  1303938

Description : 1206258 2 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTE   Société coopérative de banque au capital de 88 849 855,00 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex RCS Créteil B 326 127 784     DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2012 avant répartition. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2011 30/06/2012 Caisse, banques centrales, C.C.P 55 846 26 784 Effets publics et valeurs assimilées 434 927 341 330 Créances sur les établissements de crédit 59 106 34 972 Opérations avec la clientèle 1 718 419 1 832 680 Obligations et autres titres à revenus fixes 656 591 626 082 Actions et autres titres à revenu variable 2 397 2 493 Parts dans les entreprises liées 6 205 9 369 Participations et autres titres détenus à long terme. 3 106 2 994 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 2 642 2 477 Autres actifs 36 767 34 979 Comptes de régularisation 5 016 12 917 Total actif 2 981 021 2 927 077   Passif 31/12/2011 30/06/2012 Dettes envers les établissements de crédit 84 999 32 082 Opérations avec la clientèle 2 633 218 2 634 249 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 18 744 14 286 Comptes de régularisation 32 555 25 511 Provisions pour risques et charges 747 705 Dettes subordonnées 26 711 26 127 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705 Capitaux propres 165 343 175 412 Capital souscrit 88 850 88 850 Primes d'émission 9 130 9 130 Réserves 50 701 64 363 Report à nouveau     Résultat de l'exercice (+/-) 16 662 13 070 Total passif 2 981 021 2 927 077    Hors bilan 31/12/2011 30/06/2012 Engagements donnés :        Engagements de financement 22 272 53 699    Engagements de garantie 342 342 Engagements reçus :        Engagements de financement 355 000 315 000   Engagements de garantie 67 103 68 625   Autres engagements reçus sur titres -  -   B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 + Intérêts et produits assimilés 82 779 172 189 89 829 - Intérêts et charges assimilées 48 002 99 635 51 337 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 7 726 13 498 5 506 - Commissions (charges) 526 970 482 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   109   -284   97 + Autres produits d'exploitation bancaire 321 711 330 - Autres charges d'exploitation bancaire 42 97 6 Produit net bancaire 42 366 85 413 43 937 - Charges générales d'exploitation 18 352 39 137 19 316 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   178   356   177 Résultat brut d'exploitation 23 836 45 920 24 444 +/- Coût du risque -4 759 -8 356 -4 851 Résultat d'exploitation 19 077 37 564 19 593 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 294 2 891 -823 Résultat courant avant impôt 15 783 40 455 18 770 +/- Résultat exceptionnel   -11 000   - Impôt sur les bénéfices 6 000 12 793 5 700 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées             Résultat net 9 783 16 662 13 070 C. - Annexe aux comptes semestriels.   I– Faits significatifs de la période.       1 – Evolution de la gouvernance Suite à la démission de Pierre-Emmanuel Valentin de ses fonctions de directeur général délégué en mai 2012, le conseil d’administration du 24 mai 2012 a nommé, sur proposition d’Yves Marthos président directeur général, Messieurs Vincent Girard et Henri Mérandon directeurs généraux délégués.       2 – Suivi du plan d’accompagnement social à la Banque Française Impacts sur les activités Aucun fait significatif concernant le désengagement de l’activité de banque traditionnelle n’est intervenu sur le premier semestre 2012. Les désengagements avec Urbania et Interflora sont entièrement achevés à ce jour. Concernant le transfert d’activité sur BFM, le calendrier de reprise des relations partenariales décidé par le projet initial a subi quelques décalages sans en changer la nature. A noter qu’un « comité de transfert des dossiers » BF vers BFM a été créé, avec pour objectif de passer en revue la totalité des dossiers qui subsisteront après le 31 décembre 2012. Impacts sur les salariés Au 30 juin 2012, 15 personnes sont toujours présentes à l’effectif de la BF. La baisse des effectifs prévue à mi- année a été reportée fin 2012 car la reprise de l’activité « conseil aux mutuelles », le lancement de la production de prêts mutualistes et la reprise d’encours de livrets n’interviendront qu’au quatrième trimestre 2012 ou début 2013. A cela s’ajoutent des délais spécifiques découlant des autorisations administratives dans certains cas.     II– Faits postérieurs à la clôture   Néant.   III– Informations sur les règles et principes comptables       1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.   1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels  3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif   1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.     1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2012. - Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2012. - Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. - Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   1.3. Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 60% de la Banque Fédérale Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : -Les provisions pour indemnités de fin de carrière -Les provisions pour droits à prêt -Les provisions pour risques divers et litiges Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable.   1.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.7. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.       2.- Changement de méthodes comptables. Néant.   IV - Notes sur les postes du bilan   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé : En K€ 31/12/2011 30/06/2012 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 55 846 26 784 A vue 55 820 26 771 A terme - - Créances rattachées 26 13 Créances sur les établissements de crédit 59 106 34 972 A vue 58 857 34 484 A terme - - Créances rattachées 248 488 Opérations avec la clientèle 1 718 419 1 832 680 A vue 33 260 36 140 A terme 1 678 412 1 788 150 Créances rattachées 6 746 8 390 Total 1 833 371 1 894 436 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 84 999 32 082 A vue     A terme 83 230 30 167 Dettes rattachées 1 769 1 915 Opérations avec la clientèle 2 633 218 2 634 249 Comptes d’épargne à régime spécial 2 577 881 2 604 496 Autres dettes à vue 82 126 A terme     Dettes rattachées 55 255 29 626 Dettes représentées par un titre     A vue - - A terme     Dettes rattachées     Total 2 718 216 2 666 330   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute30/06/2012 Dépréciation31/12/2011 Abattement/ Créances rachetées Dotations Reprises Dépréciation30/06/2012 Valeur nette30/06/2012 Autres concours à la clientèle               -Encours sains 1 790 695 1 740     784 -476 2 048 1 788 647 Encours sains normaux 1 713 030           1 713 030 Encours sains créances restructurées 14 008 1 668     777 -449 1 996 12 012 Encours sains prêts décotés 63 658 73   7 -28 52 63 606   Encours douteux, compromis et contentieux 79 432 41 349     264     43 525 -41 349 43 789 35 643 Encours douteux 20 082 6 976   7 990 -6 976 7 990 12 092 Encours douteux compromis 3 627 1 982     1 956 -1 982 1 956 1 671 Encours contentieux 55 723 32 391   264   33 579 -32 391 33 843 21 880 -Créances rattachées 8 390           8 390 Comptes ordinaires débiteurs               TOTAL CREANCES 1 878 518 43 089   264 44 309 -41 825 45 837 1 832 680   Les 1 791 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 779 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 133 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 726 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 51 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Certains de ces encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des prêts qui présentent une perte de marge soit par construction (taux spéciaux) pour un encours de 63,6 M€ ou après restructuration pour un encours de 12 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 182 717 464 227 1 823 205 271 195 2 741 343 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 127 717 364 001 1 103 262 193 170 1 788 150 Titres en portefeuille 55 000 100 226 719 943 78 025 953 194 Dettes 30 167 - - - 30 167 A terme envers les établissements de crédit *30 167 - - - 30 167 A terme envers la clientèle - - - - - Titres de créances négociables - - - - -   *dont titres donnés en pension livrée pour 25 418 K€   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2011 30/06/2012 Créances rattachées 25 623 22 383 Banques centrales, CCP 26 13 Etablissements de crédit 248 488 Concours à la clientèle 6 746 8 390 Prêts subordonnés à terme 149 24 Obligations et autres titres 18 453 13 468 Dettes rattachées 57 003 31 541 Établissement de crédit 1 748 1 915 Comptes créditeurs de la clientèle 55 255 29 626 Titres de créances négociables - -   Note 5. Portefeuille titres :         1) Portefeuille de transaction : Néant.         2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2011 30/06/2012   Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations 750 (1)     750 (1)     Créances rattachées -       24       Parts d' OPCVM 3 200 2 397   803 3 200 2 499   701 Actions                 Total 3 950 2 397   803 3 975 2 499   701 (1) titres non cotés                   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.         3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   31/12/2011 30/06/2012 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs   Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées                 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises     646 218 750     618 193 750 Créances rattachées     9 623       7 114   Total 0 0 655 841 750 0 0 625 307 750         4) Portefeuille d’investissement   (En K€) Nominal 31/12/11 Surcote Décote Coupon couru 31/12/11 Valeur Comptable 31/12/11 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/12 Surcote Décote Coupon couru 30/06/12 Valeur comptable 30/06/12 Plus ou moins values latentes au 30/06/12 BTAN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres états européens 425 000 1 097 426 097 0 90 000 335 000 1 355 001 -7 709 Obligations 360 000 -1 343 358 657 0 60 000 300 000 -1 807 298 193 4 353 Certificats de dépôt 0   0 0 0 0   0   BMTN 287 625 64 287 561 45 000 12 625 320 000   320 000 -9 191 Créances rattachées     18 453         13 443   Total 1 072 625 -182 1 090 767 45 000 162 625 955 000 -1 806 966 637 -12 547   Les 618,2 M€ d’obligations et de BMTN en portefeuille sont émis par des banques Européennes, à l’exception de 50,1 M€ de BMTN émis par une banque Japonaise. Parmi ces titres, 302,7 M€ sont des obligations foncières et 50 M€ bénéficient d’une garantie d’État.   Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2012   PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2012 Valeur marché au 30/06/2012 +/- values latentes 30/06/2012 Total Belgique 50 000 50 855 53 575 2 720 Total Irlande 80 000 79 156 77 301 -1 855 Total Italie 100 000 103 534 102 793 -741 Total Portugal 105 000 107 785 99 329 -8 457 Total général 335 000 341 330 332 997 -8 333   La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses.   Note 6. Participations :   (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus         Brute Prov Nette           Participations détenues à plus de 50% :  Banque française 10 110 9 340 99,99% 24 575 -15236 9 339 1 000 115 21 54 836 0 CGRM 50 121 60,00%  30 0 30 0 0 170 63  0  Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : MFP Participations 5 336 3 783 20,00% 1 067 -318 749 0 0 0 35 0 EVASOC 329 -149 15,22% 50 -50 0 0 0 0 -206 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1) 150 101 15,01% 63 -48 15 331 0 0 -9 0 SRA (Sté de réalisation des actifs) 2 280 2 483 5,00% 114 0 114 0 0 0 25 0 Miroir social 395 52 27,28% 260 -246 14 0 0 127 -165 0 Autres participations       233 -1 232 518 0     0 Total       26 392 -15 899 10 493 1 849 115     0   (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA   Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2011, à l’exception de la BF, pour laquelle les données actualisées au 30/06/2012 ont été retenues. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les deux participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées.   Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique Banque Française 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA CGRM 1, place des Marseillais 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS MFP Participations 62, rue Jeanne d'Arc 75013 PARIS SA EVASOC 6, rue la Gabrielle 77411 CLAYE-SOUILLY Cedex SCIC IGA 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA SRA 45, rue Vivienne 75002 PARIS SNC Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON SAS   Note 7. Immobilisations : (En K€) Valeur Brute au 31/12/2011 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Autres mouvements Valeur Brute au 30/06/2012 Immobilisations incorporelles 2 544 0 0   0 2 544 Terrains constructions 1 961 0 0   1 961 Agencements 3 772 5 0   3 777 Matériel et mobilier 1 872 7 0   1 879 Immobilisations en cours 0 0 0   0 Immobilisations Corporelles 7 605 12 0   0 7 617 Total général 10 149 12 0   0 10 161   Note 8. Amortissements : (En K€) Amort. au 31/12/2011 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 30/06/2012 Immobilisations incorporelles 2 544     2 544 Terrains constructions 878 23 0 901 Agencements 2 529 120 0 2 649 Matériel et mobilier 1 556 34 0 1 590 Immobilisations corporelles 4 963 177 0 5 140 Total général 7 507 177 0 7 684   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2011 30/06/2012 Autres actifs 36 767 34 979 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral 28 726 32 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 5 355 0 Débiteurs divers 1 556 1 506 Comptes de stocks et emplois divers 114 158 Comptes de régularisation actif 5 016 12 917 Charges payées d'avance 807 3 151 Produits à recevoir 2 216 5 375 Prélèvements en attente d’encaissement 0 3 907 Produits à recevoir sur instruments dérivés 0 0 Divers 1 994 485   Les charges payées d’avance sont notamment constituées de la facture du GIE informatique relative au 3ème trimestre pour un montant de 1 748K€, réglée courant juin. Les produits à recevoir incluent notamment les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 4 221 K€.   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2011 30/06/2012 Autres passifs 18 744 14 286 Fournisseurs 2 373 2 538 Fournisseurs factures non parvenues 2 920 4 585 Dépôt de garantie collatéral - - Cotisations d'assurances à reverser 2 492 2 141 Impôts et taxes 7 834 1 791 Créditeurs divers 3 124 3 230 Comptes de régularisation passif 32 555 25 511 Produits perçus d'avance 3 306 3 445 Charges à payer 1 664 2 157 Soulte sur Swaps à étaler 22 244 16 752 Charges à payer sur instruments dérivés 4 983 2 736 Divers 357 422   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 176 K€ au 30 juin 2012, contre 2 211 K€ au 31 décembre 2011.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2011 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2012 Droits à prêts mutualité 353       353 Litiges 187       187 Provisions pour risques 540 0 0   0 540 IFC 207   42    165 Provisions pour charges 207 0 42   0 165 Total 748 0 42   0 705   Les 540 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi qu’une provision de 353 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 165 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2011 Résultat 2011 Versement de dividendes Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2012 Capital social 88 850         0 0 88 850 Parts sociales 75 587             75 587 CCI (1) 7 617             7 617 Actions de préférence 5 646             5 646 Prime d'émission 9 130         0 0 9 130 Prime d'émission parts   4 776                 4 776 Prime d'émission CCI   0                 0 Prime d’émission Actions de préférence 4 354             4 354 Réserves 50 700 16 662 -3 001  0  0 0 0 64 362 Légale 8 885             8 885 Statutaire 8 818 2 499           11 317 Plus-values long terme 0             0 Facultative 32 075 14 163 -3 001         43 238 Spéciale 922             922 Report à nouveau 0             0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   18 705                   18 705 Total 167 385 16 662 -3 001 0 0 0 0 181 047   (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales, de 499 469 certificats coopératifs d’investissement et de 370 234 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 30 juin 2012 s’établit à 2,24€.   Note 13. Dettes subordonnées (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 2 150 18/12/2002 10 ans < à 1 an 5,875% Titres subordonnés remboursables 21 450 31/03/2004 10 ans 1,75 ans 5,600% Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée   E12M+3,30% plafonné à 5,50% Avances d’actionnaires 0         Total 25 700         (En K€) 30/06/2012         Dettes rattachées sur TSR 371         Dettes rattachées sur TSS 56         Dettes rattachées sur avances d’actionnaires           Total 427           Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base « Tier One », à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires. -Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs. -Conditions de remboursement des dettes subordonnées Les titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat Général de l’ACP. Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan   Note 14 - Engagements de financement donnés Les 53,7M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.   Note 15 - Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent à la transmissibilité par la BFM d’une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, et correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin 2012, et donc pas de garantie par voie d’endos. Les 342K€ présents au 30 juin 2012 correspondent à diverses garanties accordées à la clientèle et une garantie donnée à la Banque Française pour 115K€.   Note 16 - Engagements de financement reçus Les 315 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 30 juin 2012.   Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 68,6M€ de garanties reçues correspondent pour 66,3M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 2,2M€ restants représentent des cautions de personnes physiques sur prêts accordés à la clientèle.   Note 18 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2012, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2012 (En M€) SWAPS Classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites 906 SWAP Macro Formule livret A -42,7 SWAPS Inflation 700 SWAP Macro Inflation -6,3 Total 1 606       -49,0   Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :   Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 60 1 an à 5 ans 1 371 Plus de 5 ans 175 TOTAL 1 606   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables. V. Notes sur les postes du compte de résultat.   Note 19. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Intérêts et produits assimilés 82 779 172 189 89 829 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 10 599 25 642 16 041 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 48 528 97 735 50 834 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 23 652 48 811 22 954 Intérêts et charges assimilées 48 002 99 635 51 337 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 20 095 41 947 20 548 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 27 903 57 684 30 665 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 4 124    Note 20. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Commissions perçues : produits 7 726 13 498 5 506 Commissions reçues des établissements de crédit 3 305 4 466 1 008 Commissions reçues de la clientèle 0 7 0 Autres commissions 4 421 9 025 4 498 Commissions versées : charges 526 970 482 Commissions versées aux établissements de crédit 334 626 290 Commissions versées à la clientèle 0 0 0 Autres commissions 193 344 192   Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance.   Note 21. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Produits sur titres de placements : dividendes - - - Produits sur titres de participations : dividendes - - - Total - - -   Note 22. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Solde des opérations de change - - - Solde des opérations sur instrument financier - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 109 -284 97 Solde des opérations sur titres de transaction - - - Solde des opérations sur titres de placements 109 -284 97 Moins value sur titres de placement - - - Dotation aux provisions pour dépréciation -12 -405 - Plus value sur titres de placement 122 122 - Reprise provision pour dépréciation de titres - - 97 Autres -1 -1 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 294 2 891 -823 Moins value sur immobilisation - - - Plus value sur immobilisation - - - Reprise de provisions pour charges / immobilisations - - - Plus values / titres d’investissement - - - Plus values / titres de participation 185 185 -  Moins values / titres de participation - -128 - Dotations pour dépréciation sur titres de participation -3 468 -113 -837 Dotations pour dépréciation avance d’actionnaire -120 - - Reprises de dépréciations sur titres de participation 108 2 946 14   Note 23. Détail des autres produits et charges : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Autres produits d'exploitation bancaire 320 710 330 Charges refacturées 310 700 324 Quote-part SEP - - - Divers 10 10 5 Autres charges d’exploitation bancaire 42 97 6 Quote-part sur opérations faites en commun 42 97 6 Divers - - -   Note 24. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Charges générales d'exploitation 18 352 39 137 19 316 Frais de personnel 5 790 12 719 6 757 Impôts et taxes 725 1 549 769 Quote-part de résultat du GIE informatique 3 231 7 121 3 494 Autres frais administratifs 8 606 17 749 8 295   Les 8 295 K€ sont notamment composés de 837 K€ de location du siège social et de 1 219 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie.   Note 25. Frais de personnel : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Salaires et traitements 3 123 6 489 3 772 Charges retraites 279 584 254 Autres charges sociales 1 243 2 825 1 583 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 413 1 057 501 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 91 334 26 Participation des salariés 419 942 401 Intéressement 221 488 221 Total 5 790 12 719 6 757   Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 159 agents, répartis en 80 cadres et 79 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Yves Marthos, Vincent Girard et Henri Mérandon, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 126 844 € pour la période. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 123 056 € au 30 juin 2012.   Note 26. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -40 068 -42 283 -44 260 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 36 649 36 750 41 465 Créances irrécouvrables -1 303 -3 653 -2 022 Récupération sur créances amorties 9 28 15 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -186 -182 -231 Reprise de dépréciations sur stocks 141 141 182 Dotations aux provisions pour droits à prêts - 720 - Dotations aux provisions pour litiges - -20 - Dotations aux provisions pour risques filiale - - - Reprises de provisions sur risques et charges - 144 - Dotations diverses - - - Total -4 759 -8 356 -4 851   Note 27. Résultat exceptionnel. (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Subvention d’investissement versée à filiale - -11 000 - Autres charges exceptionnelles -   - Charges exceptionnelles - -11 000 - Reprise de provision pour risque filiale - - - Autres produits exceptionnels - - - Produits exceptionnels - - - RESULTAT EXCEPTIONNEL - -11 000 -   Note 28. Impôt sur les sociétés : (En K€) 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 6 000 12 793 5 700 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 5 950 12 542 5 650 Au titre des contributions additionnelles 190 389 170 Crédit d'impôt -140 -145 -120 Complément d’IS suite au redressement fiscal - 7 - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 6 000 12 793 5 700 Impôt sur résultat courant 6 000 12 786 5 700 Impôt sur résultat exceptionnel - - - Complément d’IS suite au redressement fiscal - 7 -   D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2012, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 1er octobre 2012.   Les Commissaires aux Comptes    Pour BDO ARGOS LAURENT COURQUIN   Pour MAZARS GUY ISIMAT-MIRIN et EMMANUEL DOOSEMAN    E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.     1206258

Description : 1204742 11 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 88 849 855 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex RCS Créteil B 326 127 784   DOCUMENTS COMPTABLES CONSOLIDES ANNUELS I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2011 En milliers d'euros   ACTIF 31/12/2010 31/12/2011 Opérations interbancaires & assimilées 169 725 113 850 Opérations avec la clientèle 1 936 916 1 843 008 Opérations de crédit-bail et assimilées 14 331 17 259 Obligations,actions, autres titres à revenu fixe et variable 1 059 685 1 224 059 Part., parts ent. liées, autres titres détenus à long terme 2 180 2 203 Immobilisations corporelles et incorporelles 12 570 12 389 Ecarts d'acquisition     Comptes de régularisation et autres actifs 44 853 98 753     TOTAL DE L'ACTIF 3 240 261 3 311 251     PASSIF 31/12/2010 31/12/2011 Opérations interbancaires & assimilées 14 382 117 562 Opérations avec la clientèle 2 957 983 2 917 748 Dettes représentées par un titre 2 906 1 400 Comptes de régularisation et autres passifs 50 266 58 008 Ecart d'acquisition     Provisions pour risques et charges 1 842 5 186 Fonds de garantie publics     Dettes subordonnées 44 664 29 925 Fonds pour risques bancaires généraux 18 705 18 705 Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG) : 149 505 165 946 Capital souscrit 88 850 88 850 Primes d'émission 9 130 9 130 Titres d'autocontrôle     Provisions réglementées, subventions d'investissement     Réserves consolidées et autres 22 297 51 436 Résultat en instance d'affectation     Résultat 29 229 16 530 Intérêts minoritaires : 8 42 Réserves 8 16 Résultat   25     TOTAL DU PASSIF 3 240 261 3 311 521     HORS-BILAN PUBLIABLE 31/12/2010 31/12/2011 ENGAGEMENTS DONNES     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagement en faveur d'étbs de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 14 433 23 008 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements d'ordre d'étbs de crédit 5 627   Engagements d'ordre de la clientèle 17 386 15 672 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements donnés     ENGAGEMENTS RECUS     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagements reçus d'étbs de crédit 300 000 355 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements reçus d'étbs de crédit 73 213 76 616 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements reçus     II.  — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2011 En milliers d'euros   COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE PUBLIABLE 31/12/2010 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 176 734 184 402 Intérêts et charges assimilées -97 299 -105 151 Revenus des titres à revenu variable 247 1 Commissions ( produits ) 18 321 16 251 Commissions ( charges ) -2 044 -2 172 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement & assimilés -1 189 -7 395 Autres produits d'exploitation bancaire 262 434 Autres charges d'exploitation bancaire -116 -115 PRODUIT NET BANCAIRE 94 916 86 256 Charges générales d'exploitation -42 356 -49 557 Frais de personnel -17 553 -23 007 Autres frais administratifs -24 803 -26 550 Dot aux amt & prov sur immos corp & incorp d'exploitation -811 -1 164 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 51 749 35 536 Coût du risque -9 922 -10 790 RESULTAT D'EXPLOITATION 41 826 24 745 Quote-part dans le résultat dans stés MEE     Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 458 163 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 47 284 24 908 Résultat exceptionnel -3 -25 Impôts sur les bénéfices -16 104 -8 328 Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition -1 948   Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux     Intérêts minoritaires   25 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 29 229 16 530     III. — Annexes aux comptes consolidés   1 FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE   1.1 Mise en place d’un plan d’accompagnement social à la Banque Française   Le groupe constitué par la holding Ulysse Investissements (repreneur d’Urbania) a fait état de prévisions d’exploitation et de chiffre d’affaires inférieurs aux prévisions qui conduisent à des anticipation de prix de cession des obligations convertibles révisées à la baisse. Une provision complémentaire de 7,23 M€ a été dotée en conséquence sur l’exercice (sur les titres et intérêts). Les obligations convertibles (31,6 M€) sont désormais couvertes par des provisions (29,1 M€) à hauteur de 92 %. A noter que les intérêts 2011 des obligations convertibles ont été provisionnés compte tenu d’une demande de report de paiement. Plus clairement, le chiffre d’affaires 2011 du groupe (chiffres communiqués par le groupe, mais non certifiés) est de 107 M€ (145 M€ lors des audits d’acquisition) et des financements complémentaires sont recherchés. La situation financière du groupe est très tendue (moratoire en place sur les dettes fiscales et sociales pour 12 M€) et la société a obtenu du tribunal de commerce de Nanterre la mise en place d’une procédure de conciliation en janvier 2012. Il recherche 25 M€ sous forme d’apports de fonds propres, de financements bancaires ou par le biais de cessions d’actifs. La masse des porteurs d’obligations convertibles l’a mis en demeure de régler les intérêts dus.   1.2 Mise en place d’un plan d’accompagnement social à la Banque Française Suite au sinistre qu’a représenté le dossier Urbania, le premier semestre 2011 a été consacré d’abord à la définition d’un projet économique et social pour la Banque Française et l’élaboration de mesures sociales d’accompagnement, puis à la consultation des comités d’entreprises de BF et BFM, qui ont rendu, respectivement fin mars et fin avril 2011, un avis sur ce plan. Sur le second semestre, les premiers travaux relatifs à la mise en œuvre de ce plan ont été lancés. -Impact sur les activités Il se traduit par la cessation des relations avec la clientèle traditionnelle et par la reprise, selon un calendrier prévisionnel allant jusqu’à fin 2012, de certaines relations partenariales – notamment avec les mutuelles - par la BFM. Les premiers travaux ont portés sur le désengagement de la clientèle traditionnelle. La décrue des comptes de particuliers et d’entreprises s’est faite sur le second semestre Ces travaux ne sont pas encore achevés au 31 décembre 2011. Il subsiste encore des comptes gérés par le réseau Urbania dont le retrait n’a réellement commencé qu’en décembre et concernant Interflora dont le désengagement final est prévu en début 2012. Par ailleurs, la reprise des relations partenariales reste soumise à la capacité de BFM de traiter ces opérations et à l’accord des partenaires concernés. Les reprises d’activités ne seront opérationnellement conduites qu’à compter de 2012. L’activité de tenue de compte titres sera abandonnée au courant du premier trimestre 2012, la BFM se concentrant dans le futur sur les fonctions de conseil en investissement auprès de la clientèle institutionnelle et de réception transmission et exécution d’ordres. La BF gérera, de façon extinctive, les stocks de crédits qu’elle portera encore au 31 décembre 2012. -Impact pour les salariés A cette échéance, l’ensemble des postes de la BF aura été supprimé (48 postes). En parallèle, des offres de reclassements couvrant les besoins propres de BFM et les besoins induits par les reprises d’activités ont été faites au personnel de la BF. Sur un total de 35 postes, 29 auront été proposés aux salariés de la BF. Les six autres ne correspondaient pas à des profils disponibles à la BF. 15 salariés de BF ont accepté ces propositions. 7 d’entre eux sont en poste à la BFM à ce jour, les 8 autres rejoignant leurs postes dans l’année à venir. A fin décembre, le coût représenté par ce dispositif, provisions et charges déjà supportées, s’élève à 4,8 M€.   1.3 Fonds propres Comme prévu, BFM a remboursé en date du 14 avril 2011 les avances d’actionnaires (17,1 M€) constituées en septembre 2010. Par ailleurs, la « dérivation » des prêts à la consommation, mise en place à partir du 16 novembre 2010 et pour une durée de 4 mois afin de réduire le risque de crédit de la BFM, a pris fin comme prévu le 16 mars 2011. Les prêts à la consommation sont de nouveau, depuis cette date, intégralement portés par la BFM. Concernant l’avance d’actionnaire de 12 M€ consentie par BFM à BF afin que celle-ci respecte à tout moment ses obligations de capital minimum, la durée de l’avance a été prorogée de 6 mois avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel. Un abandon de créance de 11 M€ a été consenti à BF fin décembre afin de permettre à cette dernière de respecter ses obligations de capital minimum.   1.4 Intégration fiscale La BFM a opté pour l’intégration fiscale avec les sociétés BF et CIV. Par la convention signée le 21 juin 2011, chaque entité se verra ainsi réallouée de la quote-part d’impôt ou d’économie d’impôt qu’elle aura effectivement réalisée. Au titre de l’exercice 2011, la BF a ainsi bénéficié d’un «produit d’impôt» de 4 M€.   1.5 Modification de la composition du capital CGRM Au cours de l’exercice 2011, la structure du capital de la CGRM a été modifiée du fait du retrait de deux de ses actionnaires. La CGRM est, à présent, dotée d’un capital de 50 000€ détenu à 60% par la BFM et à 40% par la société Recocash.     2 FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE   Néant.     3 PRINCIPES GENERAUX ET METHODES DE CONSOLIDATION   Les états financiers consolidés du groupe BFM sont établis en conformité avec les dispositions des règlements 99-07 et 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Pour le cas particulier des comptes consolidés semestriels, qui ne sont pas publiés, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée.   Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux de la BFM.   Les entités soumises à des référentiels différents (entreprises du secteur général pour la CGRM et le GIE) ont notamment été retraitées selon le référentiel bancaire.   3.1 Périmètre de consolidation au 31/12/2011     Société mère BFM Filiales BF CGRM GIE Mutua Services CIV Adresse du siège 1, place des Marseillais 94227 Charenton-le-Pont Cedex 45, rue Vivienne 75002 Paris 1, place des Marseillais 94220 Charenton-le-Pont 45, rue Vivienne 75002 Paris 45, rue Vivienne 75002 Paris SIRET 326 127 784 00030 344 478 417 00019 442 200 267 00023 415 131 085 00011 404 941 841 00011 % de contrôle   99,99% 60% 100% 99,80% % d’intérêt   99,99% 60% 99,99% 99,80% Type de contrôle   Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Méthode de consolidation   Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG)     Présentation des sociétés composant le groupe BFM :   Filiales % contrôle % d'intérêts Type de contrôle Méthode de consolidation Banque Française 99,99% 99,99% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) GIE Mutua Services 100% 99,99% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CIV 99,80% 99,80% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CGRM 60,00% 60,00% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) MFPParticipations 20% 20% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Evasoc 15,22% 15,22% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) IGA 15,01% 15,01% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Miroir Social 27,28% 27,28% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Offivalmo 0,50% 0,50% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) SRA 5% 5% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Domicours 2,39% 2,39% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) 3.2 Méthodes de consolidation appliquées   Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement de des activités bancaires ou financières, ou relève d’activités connexes. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles afin de tirer avantages de ses activités. Il est notamment présumé lorsque la société mère détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la filiale. Au 31 décembre 2011, le groupe BFM exerce un contrôle exclusif sur la totalité des sociétés significatives qu’elle détient. Elles sont donc toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale.   Mise en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est notamment présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote. Malgré des pourcentages de détention par la BFM égaux ou légèrement supérieurs à 20% sur les sociétés Miroir Social, MFP Participations et le FCP Avenir Partage, celles-ci ne sont pas retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de l’absence de significativité de leur activité d’une part et de l’absence totale de participation à la gestion de ces sociétés d’autre part. Aucune société n’est par conséquent mise en équivalence sur la période. 3.3 Variation de périmètre   La BFM a réduit, en avril 2011, sa participation dans le capital de la CGRM, la portant à 60%. Cette réduction de prise de participation résulte d’une refonte de la structure capitalistique de la CGRM dont le capital est à présent de 50 000€ réparti entre deux actionnaires que sont la BFM à hauteur de 60% et la société Recocash à hauteur des 40% restant. Ces évolutions n’entraînent aucun changement de méthode de consolidation, la CGRM restant consolidée par intégration globale. 3.4 Comparabilité des exercices   Conformément au règlement CRC n°2008-13, relatif à la comparabilité des comptes, les comptes au 31 décembre 2011 sont présentés en regard des comptes consolidés au 31 décembre 2010 afin de permettre la compréhension des évolutions des postes des états de synthèse consolidés. 3.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés     3.5.1 Retraitements et éliminations des opérations réciproques Afin de présenter, sur une même base économique, les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux font l’objet de divers retraitements, conformément aux principes exposés ci-dessous. Après cumul des bilans et des comptes de résultat, éventuellement corrigés des opérations non prises en compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi que les pertes et profits résultant d’opérations entre les sociétés du groupe, sont éliminés. 3.5.2 Ecarts de première consolidation et écart d’acquisition complémentaire Les écarts de première consolidation sont les différences existant lors de l’entrée d’une filiale dans le groupe entre le coût d’acquisition des parts ou actions et la quote-part des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du passif identifiables dans le bilan de la société acquise et pour le solde en écart d’acquisition. Aucun écart d’acquisition de première consolidation n’a été constaté au 31 décembre 2011.   3.5.3 Impôts différés Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en compte de résultat. Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux d’imposition de base la contribution sociale sur les bénéfices (3,3% de l’impôt brut après abattement de 763K€), s’établit à 34,43% pour l’exercice 2011. Conformément au règlement 99-07 § 316, seuls ont été comptabilisés les impôts différés dont la récupération est jugée probable.   4 PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’EVALUATION   Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux. 4.1 Opérations avec la clientèle   En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :   — Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.   — Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine.   — Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.   — Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, le groupe détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances.   4.2 Opérations de crédit-bail et de location financière   Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail et assimilées. Les opérations de location assimilée au crédit-bail sont celles ayant pour finalité de financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. L’activité de crédit-bail du groupe porte uniquement sur des biens mobiliers. Ces opérations sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés selon la comptabilité dite financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir, déduction faite des intérêts compris dans ces loyers. Les intérêts courus compris dans le loyer à échoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   4.3 Portefeuille de titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et instruments financiers à terme   4.3.1 Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, les règlements 2000-02 et 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   — Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  Le Groupe ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2011.   — Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».   — Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Le Groupe BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.   — Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Le Groupe BFM ne détient pas de titre de de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2011.   — Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Le Groupe BFM ne détient pas d’autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2011.   — Titres de participation et parts dans les entreprises liées Le Groupe BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».      4.3.2 Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 4.4 Comptabilisation de l’actif immobilisé   Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés, selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées de vie utilisées sont :   BFM BF GIE CGRM GROUPE Immobilisation Incorporelles           Concessions de parking   Selon durée       Logiciels informatiques 1 et 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Immobilisations corporelles           Gros oeuvre / immeuble 36 ans 40 ans     40 ans Façade étanchéité / immeuble   30 ans     30 ans Equipements / immeuble   20 ans     20 ans Installations générales, agencements, aménagements 3 et 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans Matériel de transport  5 ans     5 ans 5 ans Mobilier de bureau 10 ans 10 ans       Matériel informatique 3 et 5 ans   3 ans 3 ans 3 ans Matériel de bureau   5 ans 5 ans 10 ans 5 ans     Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, excepté en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10), appliquée depuis l’exercice 2008 à la Banque Française, n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les actifs des autres sociétés du groupe. 4.5 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Le FRBG figurant dans les comptes consolidés correspond à celui doté dans les comptes sociaux de la BFM. Les autres entités du groupe ne constituent pas de FRBG. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités des établissements de crédit, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 4.6 Engagements sociaux   Conformément à la méthode préférentielle de la recommandation 2003-R-01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, les entités du Groupe ont entièrement provisionné les indemnités de fin de carrière de leurs salariés, calculées selon la méthode prospective. 4.7 Principe de comptabilisation des commissions   L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement CRC 2009-03, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.   5 CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE SUR L’EXERCICE   Aucun changement de méthode n’a été mis en place au cours de l’exercice 2011. 6 NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT   Note 1. Créances envers les établissements de crédit   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, CCP 161 666 62 152 Comptes ordinaires débiteurs 7 684 51 449 Prêts au jour le jour     Prêts à terme     Valeurs reçues en pension au jour le jour     Valeurs reçues en pension à terme     Prêts participatifs     Créances rattachées 376 248     TOTAL 169 725 113 850     Note 2. Ventilation des créances sur la clientèle   VENTILATION DES CREANCES SUR LA CLIENTELE (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Comptes ordinaires débiteurs 15 071 9 059 Créances commerciales 57   Crédits de trésorerie 1 805 451 1  707 143 Crédits à l'équipement 7 873 7 452 Crédit à l'habitat 50 002 51 143 Valeurs reçues en pension     Prêts financiers 334 334 Crédits divers 1 330 1 922 Avances remboursables     Avances s/TAP     Prêts participatifs     Créances douteuses     * Montant Brut 27 167 35 185 * Provisions -10 529 -9 488 * Montant Net 16 639 25 698 Créances contentieuses     * Montant Brut 68 642 77 023 * Provisions -36 207 -43 850 * Montant Net 32 435 33 173 Créances rattachées 7 725 7 074 Valeurs non imputées 1 10     TOTAL 1 936 916 1 843 008     Un reclassement a été effectué sur la ventilation des provisions entre douteux et contentieux : en 2010, 9 190 K€ de provisions qui avaient été affectées à tort en diminution des créances contentieuses ont été reclassées en diminution des créances douteuses.     Note 3. Portefeuille titres   PORTEFEUILLE TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Effets publics et valeurs assimilées     * Montant Brut 251 686 426 097 * Provisions     * Montant Net 251 686 426 097 Créances rattachées 3 368 8 830     Total Effets publics et valeurs assimilées 255 054 434 927 Obligations et autres titres à revenu fixe     * Montant Brut 812 196 804 313 * Provisions -22 178 -29 408 * Montant Net 790 018 774 905 Créances rattachées 11 314 11 815 * Créances douteuses et compromises     * Provisions créances douteuses et compromises     * Montant Net     Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises         Total Obligations et autres titres à revenu fixe 801 332 786 719 Actions et autres titres à revenu variable     * Montant Brut 3 690 3 216 * Provisions -398 -803 * Montant Net 3 292 2 413 Créances rattachées 8   * Créances douteuses et compromises     * Provisions créances douteuses et compromises     * Montant Net     Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises         Total actions et autres titres à revenu variable 3 299 2 413 TAP (à revenu variable)     * Montant Brut     * Provisions     * Montant Net     Créances rattachées         Total TAP (à revenu variable)             TOTAL ACTIONS & ATRV 3 299 2 413             TOTAL PORTEFEUILLE TITRES 1 059 685 1 224 059     Répartition par pays du portefeuille d’investissement :     PAYS NOMINAL Valeur bilanau 31/12/2011 Dont Souverains Dont Covered et bancaires Valeur marchéau 31/12/2011 PMVLau 31/12/2011 Pays Européens Belgique 90 000 92 243 77 218 15 025 90 053 -2 190   Espagne 192 000 194 134 173 134 21 000 189 241 -4 893   France 222 500 225 224   225 224 225 370 146   Irlande 185 000 186 584 186 584   160 463 -26 121   Italie 155 000 160 361 160 361   155 816 -4 546   Pays-Bas 25 000 25 826 25 826   26 736 910   Portugal 165 000 166 297 166 297   131 902 -34 395   Royaume-Uni 115 000 117 342   117 342 119 607 2 265   Sous total Europe 1 149 500 1 168 011 789 420 378 591 1 099 188 -68 824 Autres Pays Japon 50 000 50 165 0 50 165 48 928 -1 237   Sous total Autre Pays 50 000 50 165 0 50 165 48 928 -1 237   Total général 1 199 500 1 218 176 789 420 428 756 1 148 116 -70 061     Note 4. Titres de participation et autres titres détenus à long terme   PARTS ENTREPRISES LIEES, PARTICIPATIONS ET ATDLT (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011   Parts dans entreprises liées     * Montant Brut   59  * Provisions     * Montant Net   59  Créances rattachées     Dont parts dans établissements de crédit     Participations     * Montant Brut 1 872 1 715 * Provisions -799 -676 * Montant Net 1 074 1 039 Créances rattachées     Dont participations dans établissements de crédit     Autres titres détenus à long terme     * Montant Brut 1 095 1 095 * Provisions     * Montant Net 1 095 1 095 Créances rattachées 12  9  Ecarts de conversion         TOTAL ENT. LIEES ET PARTICIPATIONS 2 180 2 203 Participations mises en équivalence     * Montant Brut         TOTAL MISE EN EQUIVALENCE             TOTAL TITRES DE PARTICIPATION 2 180 2 203     Les prêts participatifs UMR détenus par le groupe pour 1 M€ sont inclus en 2011 dans la ligne autres titres détenus à long terme. Le même retraitement a été effectué sur la colonne 2010.   Au niveau du bilan, les montants de l’exercice 2010 ont été retraités sur la ligne opération avec la clientèle qui a été diminué de 1 012 K€ et sur la ligne parts entreprise liées et autres titres détenus à long terme qui a été augmenté de 1 012 K€.     Dont titres de participation non consolidés :   TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDES En milliers d'euros POURCENTAGE DE DETENTION MONTANT CAPITAUX PROPRES RESULTAT DERNIER EXERCICE   VALEUR ACHAT   VNC 31/12/2011 IGA 15,01% 111 -11 63 17 DOMICOURS 2,39% 6 308 -84 152 151 MIROIR SOCIAL 27,28% -117 -192 260 0 MFPP 20,00% 3 747 -94 1 067 749 SNC SRA 5,00% 2 458 -57 114 114 EVASOC  15,22%  -149  -206 50  0 OFFIVALMO 0,50% 13 415 586 61 61     Note 5. Immobilisations   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 1 - Immobilisations incorporelles     1.1 - Droit au bail 350 350 Amortissements     Provisions     Montant net 350 350 1.2 - Autres immobilisations incorporelles 7 044 7 965 Amortissements -6 134 -6 642 Provisions     Montant net 910 1 324    TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 260 1 674 2 - Immobilisations corporelles     2.1 - Terrains et construction     2.1.1 - Exploitation 19 958 20 016 Amortissements -9 517 -10 048 Provisions     Montant net 10 441 9 968 2.1.2 - Hors exploitation     Amortissements     Provisions     Montant net     2.1.3. - Hors exploitation location simple CBI     Amortissements et provisions     Montant net     2.2 - Autres immobilisations corporelles 3 174 3 148 Amortissements -2 306 -2 401 Montant net 868 748     TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 309 10 716         TOTAL IMMOBILISATIONS 12 570 12 389      Note 6. Autres actifs   COMPTES DE REGULARISATIONS (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Comptes de règlement relatifs aux opé sur titres 2 262 46 618 Dépôts de garantie collatéral 21 300 28 726 Impôts différés actif 133 642 Débiteurs divers 11 600 12 859 Comptes de stocks et emplois divers 3 679 3 672     TOTAL DES AUTRES ACTIFS 38 974 92 517 Intérêts payés d'avance sur BISF émis     Charges constatées d'avance 1 110 988 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme     Autre produits à recevoir 2 891 2 349  Autres 1 878 2 899     TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 5 879 6 237         TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 44 853 98 753     Les comptes de stocks et emplois divers incluent, notamment, les immeubles destinés à la revente détenus par la Compagnie Immobilière Vivienne, marchand de biens, pour une valeur de 3 549 K€. En effet, conformément aux recommandations du règlement CRC n°2004-06, les biens immobiliers destinés à la revente, pour un marchand de biens, sont assimilés à du stock.   Note 7. Dettes envers les établissements de crédit   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Compte ordinaires créditeurs 5 512 32 563 Emprunts au jour le jour 7 102 7 057 Emprunts à terme 0 0 Valeurs données en pension au jour le jour     Valeurs données en pension à terme    76 173 Titres donnés en pension livrée     Autres sommes dues     Dettes rattachées 1 768 1 769 TOTAL 14 382 117 562     Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle la clientèle   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE (En milliers d'euros) 31/12/2010  31/12/2011   Comptes d'épargne à régime spécial 2 806 492 2 816 284 Autres sommes dues 105 898 45 677 Dettes rattachées 45 593 55 787 TOTAL 2 957 983 2 917 748     Note 9. Autres passifs et comptes de régularisation passif   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Etat IS 521 7 344 Autres dettes fiscales et sociales 1 394 1 920 Créditeurs divers 12 284 13 796 IS impôt différés 339 348 TOTAL DES AUTRES PASSIFS 14 538 23 409 Gain à étaler s/contrats de couv d'ins fin denoués 23 836 22 244 Loyers de crédit-bail constatés d'avance 204 685 Autres produits constatés d'avance 2 892 3 340 Charges à payer 1 722 1 884 Charges à payer sur instruments financiers dérivés 5 827 4 983 Autres charges fiscales et sociales à payer     Autres 1 246 1 462     TOTAL DES COMPTES DE REGUL PASSIF 35 728 34 599         TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 50 266 58 008     Un reclassement a été effectué sur la ventilation des produits constatés d’avance sur la ligne de 2010. Les 2 892 K€ comprennent ainsi 2 832 K€, précédemment affecté à tort en loyers de crédit bail constatés d’avance.   Les 13 796 K€ de Créditeurs divers comprennent notamment pour 1 683 K€ de factures à régler et 4 275 K€ de factures non parvenues.     Note 10. Variation des capitaux propres   VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (hors FRBG) En milliers d'euros Capitaux propres N-1   Variation de capital Dividendes versés Dividendes reçus   Résultat de l'exercice N Var. périmètre et % d'intérêts Autres variations   Capitaux propres N CAPITAUX PROPRES SOCIAUX 153 262 -35     18580 -190   171617 Opérations de retraitements :                 . Provisions règlementées                 . Provision pour pensions et retraites                 . Réévaluation immobilière                 . Crédit-bail                 . Autres retraitements 34       172 123   328 TOTAL RETRAITEMENTS 34       172 123   328 CAPITAUX RETRAITES - Monnaie Locale 153 296 -35     18 752 -67   171 946                   CAPITAUX PROPRES RETRAITES AVANT ELIM. 153 296 -35     18 752 -67   171 946 Eliminations opérations internes :                 . Dividendes                 . Provisions sur titres conso 17 118       -2 711     14 408 . Impôts différés -206       508 -8   294 CAPITAUX PROPRES RETRAITES APRES ELIM. 170 209 -35     16 549 -76   186 647 Mise en équivalence                 Quote-part sociétés intégrées proportionnellement                 Ecarts d'acquisition                 Elimination des titres -20 696         30   -20 666 Intérêts minoritaires sur titres et sur capitaux propres (IG)* 8       25  9   42 Intérêts minoritaires indirects (ME)                 Intérêts minoritaires indirects (IP)                 Autres écritures de consolidation (ou impact de changement de méthode de consolidation)         6       CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES - Groupe 149 505 -35     16 530 -54   165946 Note 11. Analyse du résultat consolidé                     TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT CONSOLIDE (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Résultat net "social" BFM 39 158 16 662 Résultat net "social" CGRM -1 63 Résultat net "social" GIE Mutua Services     Résultat net "social" CIV -14 -17 Résultat net "social" BF 30 438 1 872 Cumul des résultats nets sociaux 69 582 18 580 Réconciliation et élimination des intra-groupe 298 262 Impact des retraitements de consolidation -40 651 -2 286 Impôts différés -11 273 418 Neutralisation provision sur titre BF 4 594 -2 704 Neutralisation risque filiale BF -32 024   Amortissement écart d'acquisition -1 948   Quote-part de résultat MEE BF     Retraitement résultat BF pour MEE         Résultat net consolidé 29 229 16 555         dont part des minoritaires    -25             Résultat net consolidé - Part du groupe 29 229 16 530     Note 12. Intérêts et produits assimilés   INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Opérations avec les établissements de crédit 24 075  25 964     Sous total opérations avec les établissements de crédit 24 075 25 964 Opérations avec la clientèle     comptes ordinaires débiteurs 1 555 1 216 crédits de trésorerie 101 030 93 096 crédits à moyen et long terme 5 475 5 318 crédits divers 5 109 4 855 créances subordonnées 45 37 opérations de hors-bilan 1 3 instruments financiers de couverture     intérêts s/créances douteuses et compromises 488 477 dot/repr de provisions pour risques & charges         Sous total opérations avec la clientèle 113 704 105 002 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 824  40 670  titres de transaction     titres de placement 32 138 titres d'investissement 29 792 40 532 Produits reçus sur swaps cédés 9 131 12 767     Sous total opérations s/obligations et ATRF 38 955 53 437         TOTAL INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 176 734 184 402     Note 13. Intérêts et charges assimilées   INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Opérations avec les établissements de crédit -44 967 -41 643 Opérations avec la clientèle -51 977 -63 505 instruments financiers de couverture     Obligations et autres titres à revenu fixe     Obligations     Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables -355 -4 Dettes subordonnées     Charges diverses sur opérations s/titres     Autres intérêts et charges assimilées         TOTAL INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -97 299 -105 151     Note 14. Revenus des titres à revenu variable   REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Ventilation des revenus des titres à revenu variable     Actions et autres titres à revenu variable 35 1 Activité de portefeuille     Participations 212   Parts dans les entreprises liées     Autres immobilisations financières     Dot/Rep de provisions pour risques & charges         TOTAL 247 1     Note 15. Ventilation des commissions   VENTILATION DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 PRODUITS     Etablissements de crédit 3 954 4 466 Opérations avec la clientèle 299 1 814 Opérations sur les titres 170 521 Opérations de change 25   Instruments financiers     Prestations de service 13 873 9 451 Dot/rep de provisions pour risques et charges         Total produits 18 321 16 251 CHARGES     Etablissements de crédit -605 -802 Opérations avec la clientèle -668 -119 Opérations sur les titres -24 -142 Opérations de change -4   Instruments financiers     Prestations de service -743 -1 109     Total charges -2 044 -2 172         TOTAL NET 16 277 14 080     Note 16. Gains ou pertes sur actif immobilisé   SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE SUR TITRES DE PLACEMENT (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Dot aux provisions obligations et titres à rev fixe -22 178 -7 635 Dotations aux provisions actions et titres à rev variable     Reprises sur provisions obligations et titre à rev fixe     Reprises sur provisions actions et titres à rev variable 21 019       Total Dotations nettes aux provisions -1 159 -7 635 Dotations aux provisions pour risques et charges     Reprises sur provisions pour risques et charges         Total Dotations nettes aux provisions pour risques et charges     Moins-value de cession sur titres de placement -34 -8 Plus-value de cession sur titres de placement 5 247     Total résultat de cession -29 240         SOLDE EN PERTE OU BENEFICE -1 189 -7 395     Note 17. Produits et charges d’exploitation bancaire   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011   PRODUITS     Charges refacturées 162 272 Autres produits divers d'exploitation 100 162     TOTAL PRODUITS 262 434 CHARGES     Subventions versées     Subventions versées pour compte de tiers     Autres charges diverses d'exploitation -116 -115     TOTAL CHARGES -116 -115     Note 18. Charges générales d’exploitation   CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euro) 31/12/2010   31/12/2011 Frais de personnel -17 553 -23 007 Salaires et traitements -10 094 -10 683 Abondement au plan d'épargne -336 -457 Autres Charges sociales -3 485 -5 186 Charges fiscales -1 295 -1 285 Charges de Retraite -1 380 -1 312 Intéressement -630 -508 Participation -434 -942 Dot/rep de provisions pour risques et charges 99 -2 634 Impôts et taxes -1 428 -1 881 Autres frais administratifs -23 405 -24 719 dont Dot/rep de provisions pour risques et charges 30 50     TOTAL -42 356 -49 557     EFFECTIFS MOYENS DU GROUPE BFM (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Effectif moyen BFM 143 146 Effectif moyen BF 48 40 Effectif moyen CGRM 11 9 Effectif moyen GIE 17 20     TOTAL 219 215     HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 BFM 344 185 BF 45 45 CGRM 13 13 GIE 7 7     TOTAL 409 250     Note 19. Coût du risque   COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Dotations aux provisions     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) -41 753 -47 725 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif     Autres passifs -252 -255 Prov. ex ante sur risques crédits à la production         Sous-Total -42 004 -47 980 Reprises de provisions utilisées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 30 929 36 562 Autres passifs     Prov. ex ante sur risques crédits à la production         Sous-Total 30 929 36 562 Reprises de provisions disponibles     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) 34 675 3 679 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif   226 Autres passifs 545  861     Sous-Total 35 220 4 766 Pertes provisionnées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis) -33 599 -3 213 Actif soustractif     Autres passifs         Sous-Total -33 599 -3 213 Pertes non provisionnées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis) -818 -1 138 Actif soustractif     Autres passifs         Sous-Total -818 -1 138 Récupérations des créances amorties     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) 317 185 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 33 28 Autres passifs         Sous-Total 349 213         TOTAL NET -9 922 -10 790     Note 20. Gains ou perte sur actif immobilisé   GAINS OU PERTES SUR ACTIF IMMOBILISE (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 1 - Titres d'investissement     Dotations aux provisions     Reprises des provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession 3 284       Sous-total 3 284   2 - Parts entreprises liées et Titres de Participation     Dotations aux provisions -54 -113 Reprises de provisions 78 236 Moins-values de cession -145 -128 Plus-values de cession 2 293 185     Sous-total 2 172 180 3 - Autres immobilisations financières     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession 1 1     Sous-total 1 1 4 - Immobilisations incorp. et corp. d'exploitation     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession    -19 Plus-values de cession         Sous-total    -19         TOTAL 5 458 163     Note 21. Résultat exceptionnel   RESULTAT EXCEPTIONNEL (En milliers d'euros) 31/12/2010  31/12/2011 Dotations provisions charges exceptionnelles diverses   -26 Reprises autres provisions exceptionnelles   21     Provisions et charges nettess/charges exceptionnelles   -5 Autres charges exceptionnelles -3 -20 Autres produits exceptionnels         RESULTAT EXCEPTIONNEL -3 -25     Note 22. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices   IMPOTS SUR LES BENEFICES (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Charges d'impôt courant 4 831 8 746 Charges d'impôt différé 11 273 -418 Impôts sur les bénéfices 16 104 8 328     PREUVE D'IMPÔT (En milliers d'euros) 31/12/2010   31/12/2011 Résultat comptable consolidé avant impôt 45 333 24 883 Taux théorique d'imposition 34,43% 34,43% Charge d'impôt attendue 15 608 8 567 Effet des retraitements sociaux 1 026 -642 Impact retraitements fiscaux des comptes sociaux 356 -642 Provision sur titre BF 1 582   Carry-back BF -912   Effet des retraitements de consolidation -11 594 402 Impact retraitement crédit-bail 91 90 Impact neutralisation reprise prov risque BF -11 026 348 Amortissement écart d'acquisition -671 0 Autres retraitements de consolidation 12 -36 Report en avant de déficit 11 058 0 Autres écarts 6 0 Charge d'impôt Réelle 16 104 8 328     VENTILATION DES IMPÔTS DIFFERES (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011   Impôts différés actif 133 642 Impôts différés passif 339 348     POSITION NETTE -206 294   (Conformément au règlement 99-07 § 3152, les impôts différés sont présentés compensés par entité)   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :   Le contrôle des comptes consolidés de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I - Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant, exposé dans la note 1 de l’annexe, concernant les faits marquants de l’exercice, paragraphes 1.1 et 1.2 relatifs aux conséquences du dossier Urbania sur la Banque Française.     II - Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Provisionnement des risques de crédit : Votre groupe comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, dont les méthodes d’estimation sont exposées dans le paragraphe 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et statistique.   Pour ce qui concerne plus particulièrement le dossier Urbania, votre groupe constitue des dépréciations sur la base d’une estimation de la valeur des obligations du repreneur d’Urbania. Nos travaux ont consisté à revoir l’analyse de la Direction sur la valorisation de cette société en fonction des prévisions d’activités d’Urbania comme exposé dans la note 1, paragraphe 1.1 de l’annexe.   Dépréciation du portefeuille titres : Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles, paragraphe 4.3.1 de l’annexe « portefeuille titres » :   - du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture,   - des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette,   - des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.   Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III – Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du groupe.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Guyancourt et Courbevoie, le 09 mai 2012   Les Commissaires aux Comptes : ARGOS MAZARS MAZARS Laurent COURQUIN Emmanuel DOOSEMAN Guy ISIMAT-MIRIN       1204742

Description : 1204692 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 88 849 855,00 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil    DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A. - Bilan au 31 décembre 2011 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2010 31/12/2011 Caisse, banques centrales, C.C.P…………………. 123 171 55 846 Effets publics et valeurs assimilées……………….. 255 054 434 927 Créances sur les établissements de crédit…………. 2 623 59 106 Opérations avec la clientèle………………............. 1 792 367 1 718 419 Obligations et autres titres à revenus fixes……….. 672 763 656 591 Actions et autres titres à revenu variable…………. 2 802 2 397 Parts dans les entreprises liées................................ 3 547 6 205 Participations et autres titres détenus à long terme. 13 909 3 106 Immobilisations incorporelles……………..............     Immobilisations corporelles………………………. 2 929 2 642 Autres actifs………………………………………. 31 389 36 767 Comptes de régularisation………………………… 4 074 5 016 Total actif…………………………………… 2 904 626 2 981 021     Passif  31/12/2010 31/12/2011  Dettes envers les établissements de crédit…............ 14 379 84 999 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 632 168 2 633 218 Dettes représentées par un titre…………………… 237   Autres passifs……………………………….......... 10 055 18 744 Comptes de régularisation………………………… 34 903 32 555 Provisions pour risques et charges…………........... 1 487 747 Dettes subordonnées………………………………. 44 013 26 711 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 18 705 18 705 Capitaux propres………………………………….. 148 680 165 343 Capital souscrit………………………………… 88 850 88 850 Primes d'émission………………………… …... 9 130 9 130 Réserves……………………………………….. 32 951 50 701 Report à nouveau………………………………. -21 409   Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 39 158 16 662 Total passif………………………………… 2 904 626 2 981 021   Hors bilan 31/12/2010 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement………………….. 2 933 22 272 Engagements de garantie………………………. 5 854 342 Engagements reçus :     Engagements de financement………………….. 300 000 355 000 Engagements de garantie………………………. 64 926 67 103 Autres engagements reçus sur titres - -   B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   31/12/2010 31/12/2011 + Intérêts et produits assimilés………………......... 165 813 172 189 - Intérêts et charges assimilées………..………… 92 782 99 635 + Revenus des titres à revenu variable…..……… 212   + Commissions (produits)…………… ……......... 15 046 13 498 - Commissions (charges)………………………... 856 970 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation……..…….…..........................     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.…………………………   138   -284 + Autres produits d'exploitation bancaire…............. 611 711 - Autres charges d'exploitation bancaire….............. 99 97 Produit net bancaire…………………………… 88 083 85 413 - Charges générales d'exploitation………………… 35 707 39 137 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles…   260   356 Résultat brut d'exploitation…………………… 52 117 45 920 +/- Coût du risque………………………………… -8 086 -8 356 Résultat d'exploitation………………………… 44 030 37 564 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… 870 2 891 Résultat courant avant impôt……………………... 44 901 40 455 +/- Résultat exceptionnel…………………………   -11 000 - Impôt sur les bénéfices………………………… 5 743 12 793 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……         Résultat net……………………………… 39 158 16 662 C. - Annexe aux comptes annuels. I– Faits significatifs de la période. 1 - Mise en place d’un plan d’accompagnement social à la Banque Française Suite au sinistre qu’a représenté le dossier Urbania, le premier semestre 2011 a été consacré d’abord à la définition d’un projet économique et social pour la Banque Française et l’élaboration de mesures sociales d’accompagnement, puis à la consultation des comités d’entreprises de BF et BFM, qui ont rendu, respectivement fin mars et fin avril 2011, un avis sur ce plan. Sur le second semestre, les premiers travaux relatifs à la mise en oeuvre de ce plan ont été lancés. - Impact sur les activités Il se traduit par la cessation des relations avec la clientèle traditionnelle et par la reprise, selon un calendrier prévisionnel allant jusqu’à fin 2012, de certaines relations partenariales – notamment avec les mutuelles - par la BFM. Les premiers travaux ont portés sur le désengagement de la clientèle traditionnelle. La décrue des comptes de particuliers et d’entreprises s’est faite sur le second semestre Ces travaux ne sont pas encore achevés au 31 décembre 2011. Il subsiste encore des comptes gérés par le réseau Urbania dont le retrait n’a réellement commencé qu’en décembre et concernant Interflora dont le désengagement final est prévu en début 2012. Par ailleurs, la reprise des relations partenariales reste soumise à la capacité de BFM de traiter ces opérations et à l’accord des partenaires concernés. Les reprises d’activités ne seront opérationnellement conduites qu’à compter de 2012. L’activité de tenue de compte titres sera abandonnée au courant du premier trimestre 2012, la BFM se concentrant dans le futur sur les fonctions de conseil en investissement auprès de la clientèle institutionnelle et de réception transmission et exécution d’ordres. La BF gérera, de façon extinctive, les stocks de crédits qu’elle portera encore au 31 décembre 2012. - Impact pour les salariés A cette échéance, l’ensemble des postes de la BF aura été supprimé (48 postes). En parallèle, des offres de reclassements couvrant les besoins propres de BFM et les besoins induits par les reprises d’activités ont été faites au personnel de la BF. Sur un total de 35 postes, 29 auront été proposés aux salariés de la BF. Les six autres ne correspondaient pas à des profils disponibles à la BF. 15 salariés de BF ont accepté ces propositions. 7 d’entre eux sont en poste à la BFM à ce jour, les 8 autres rejoignant leurs postes dans l’année à venir. A fin décembre, le coût représenté par ce dispositif, provisions et charges déjà supportées, s’élève à 4,8 M€.   2 – Fonds propres Comme prévu, BFM a remboursé en date du 14 avril 2011 les avances d’actionnaires (17,1 M€) constituées en septembre 2010. Par ailleurs, la « dérivation » des prêts à la consommation, mise en place à partir du 16 novembre 2010 et pour une durée de 4 mois afin de réduire le risque de crédit de la BFM, a pris fin comme prévu le 16 mars 2011. Les prêts à la consommation sont de nouveau, depuis cette date, intégralement portés par la BFM. Concernant l’avance d’actionnaire de 12 M€ consentie par BFM à BF afin que celle-ci respecte à tout moment ses obligations de capital minimum, la durée de l’avance a été prorogée de 6 mois avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel. Un abandon de créance de 11 M€ a été consenti à BF fin décembre afin de permettre à cette dernière de respecter ses obligations de capital minimum. 3 – Intégration fiscale La BFM a opté pour l’intégration fiscale avec les sociétés BF et CIV. Par la convention signée le 21 juin 2011, chaque entité se verra ainsi réallouée de la quote-part d’impôt ou d’économie d’impôt qu’elle aura effectivement réalisée. Au titre de l’exercice 2011, la BF a ainsi bénéficié d’un «produit d’impôt» de 4 M€. II– Faits postérieurs à la clôture Néant. III– Informations sur les règles et principes comptables     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels ………………..………………... 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles ……………….………………. 36 ans Agencements et mobilier…………..……... 10 ans Matériel informatique ………………….. 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif   1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.     1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2011. - Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : -Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, -Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2011. - Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. - Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   1.3. Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : - Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. - Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. - Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. - Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 60% de la Banque Fédérale Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   1.5. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : -Les provisions pour indemnités de fin de carrière -Les provisions pour droits à prêt -Les provisions pour risques divers et litiges Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable.   1.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.7. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.       2.- Changement de méthodes comptables. Néant.   IV - Notes sur les postes du bilan   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé : En K€ 31/12/2010 31/12/2011 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P……………………. 123 171 55 846 A vue……………………………………………… 123 136 55 820 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées………………………………….. 34 26 Créances sur les établissements de crédit……............ 2 623 59 106 A vue………………………………………............ 2 247 58 857 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées……………………………….. 376 248 Opérations avec la clientèle………………………….. 1 792 367 1 718 419 A vue……………………………………………… 29 926 33 260 A terme……………………………………............ 1 755 213 1 678 412 Créances rattachées……………………………….. 7 228 6 746 Total………………………………………………. 1 918 160 1 833 371 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit……............ 14 379 84 999 A vue………………………………………………     A terme……………………………………............ 7 102 83 230 Dettes rattachées…………………………………. 7 277 1 769 Opérations avec la clientèle…………………………. 2 632 168 2 633 218 Comptes d’épargne à régime spécial……………. 2 587 165 2 577 881 Autres dettes à vue………………………………. 37 82 A terme……………………………………............     Dettes rattachées …………………………………. 44 966 55 255 Dettes représentées par un titre………………………. 237   A vue……………………………………………… - - A terme……………………………………............ 229   Dettes rattachées………………………………….. 8   Total………………………………………………. 2 646 784 2 718 216   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute31/12/2011 Dépréciation31/12/2010 Dotations Reprises Dépréciation31/12/2011 Valeur nette31/12/2011 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 1 680 473 1 470 978 -708 1 740 1 678 732 Encours sains normaux 1 602 916         1 602 916 Encours sains créances restructurées 13 425 1 319  964 -615 1 668 11 757 Encours sains prêts décotés 64 132 151 14 -93 73 64 060  Encours douteux, compromis et contentieux 74 288 36 765 41 349 -36 765 41 349 32 940 Encours douteux 17 396 7 016 6 976 -7 016 6 976 10 420 Encours douteux compromis 3 501 2 318  1 982 -2 318 1 982 1 520 Encours contentieux 53 391 27 430  32 391 -27 430 32 391 21 000 -Créances rattachées 6 746         6 746 Comptes ordinaires débiteurs 1         1 TOTAL CREANCES 1 761 508 38 235 42 327 -37 473 43 089 1 718 419 Les 1 680 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 675 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 129 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 624 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 49 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Certains de ces encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des prêts qui présentent une perte de marge soit par construction (taux spéciaux) pour un encours de 64,1 M€ ou après restructuration pour un encours de 13,4 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances…………………………………. 125 652 304 984 2 115 153 204 939 2 750 727 A terme sur établissement de crédit........ - - - - - A terme sur clientèle…………............... 53 163 159 600 1 338 634 127 015 1 678 412 Titres en portefeuille.............................. 72 489 145 383 776 519 77 924 1 072 315 Dettes……………………………………. 83 230 - - - 83 230 A terme envers les établissements de crédit…………………………………… *83 230 - - - 83 230 A terme envers la clientèle…………….. - - - - - Titres de créances négociables………… - - - - - *dont titres donnés en pension livrée pour 76 172 K€   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2010 31/12/2011 Créances rattachées………………………………… 20 471 25 623 Banques centrales, CCP………………………………. 34 26 Etablissements de crédit………………………………. 376 248 Concours à la clientèle………………………………... 7 228 6 746 Prêts subordonnés à terme……………………………. 1 149 Obligations et autres titres……………………………. 12 832 18 453 Dettes rattachées……………………………………… 46 739 57 003 Établissement de crédit……………………………….. 1 765 1 748 Comptes créditeurs de la clientèle……………………. 44 966 55 255 Titres de créances négociables………………………... 8 -   Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011   Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*)                   Titres de placement :                 Obligations…………........ 750 (1)     750 (1)     Créances rattachées……... -               Parts d' OPCVM……....... 3 200 2 909 108 398 3 200 2 397   803 Actions…………………..                 Total………………….. 3 950 2 909 108 398 3 950 2 397   803 (1) titres non cotés                 (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %. 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   31/12/2010 31/12/2011 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs   Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées...                 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation…….                 Autres entreprises………     662 549 750     646 218 750 Créances rattachées………     9 464       9 623   Total……........ 0 0 672 013 750 0 0 655 841 750   4) Portefeuille d’investissement   (En K€) Nominal 31/12/10 Surcote Décote Coupon couru 31/12/10 Valeur Comptable 31/12/10 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/11 Surcote Décote Coupon couru 31/12/11 Valeur comptable 31/12/11 Plus ou moins values latentes au 31/12/11 BTAN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres états européens 250 000 1 686 251 686 175 000 0 425 000 1 097 426 097 -40 853 Obligations 355 000 -51 354 949 160 000 155 000 360 000 -1 343 358 657 -8 227 Certificats de dépôt 0   0 0 0 0   0   BMTN 307 625 26 307 599 80 000 100 000 287 625 64 287 561 -10 515 Créances rattachées     12 833         18 453   Total………… 912 625 1 661 927 067 415 000 255 000 1 072 625 -182 1 090 767 -59 595 Les 676,9 M€ d’obligations et de BMTN en portefeuille sont émis par des banques Européennes, à l’exception de 50,1 M€ de BMTN émis par une banque Japonaise. Parmi ces titres, 197,4 M€ sont des obligations foncières et 257,1 M€ bénéficient d’une garantie d’État.   Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2011   PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2011 Valeur marché au 31/12/2011 +/- values latentes Total Belgique 75 000 77 218 77 700 483 Total Irlande 80 000 80 983 71 329 -9 654 Total Italie 135 000 139 895 135 555 -4 341 Total Portugal 135 000 136 831 109 490 -27 341 Total général 425 000 434 927 394 073 -40 853 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses.   Note 6. Participations :   (En K€)   Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu   Valeur comptable des titres   Prêts et avances consentis Montant des cautions données  CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus         Brute Prov  Nette            Participations détenues à plus de 50% :   Banque française  6 110 6 175 99,99% 20 575 -14 400 6 175 1 000  115  34 234 1 872 0  CGRM…………...  50 121  60,00%  30 0  30  0  0  710  63 0  Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :  MFP Participations…. 5 336 3 747 20,00% 1 067 -318 749 0 0 0 -94 0 EVASOC………… 329 -149 15,22% 50 -50 0 0 0 0 -206 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)… 150 102 15,01% 63 -46 17 331 0 0 -9 0 SRA (Sté de réalisation des actifs) 2 280 2 515 5,00% 114 0 114 0 0 0 57 0 Miroir social 62 -116 27,28% 260 -260 0 0 0 60 -192 0 Autres participations       233 -2 232 518 0     0 Total………       22 392 -15 076 7 317 1 849 115     0 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA   Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2010, à l’exception de la BF, pour laquelle les données actualisées au 31/12/2011 ont été retenues. Au cours de l’exercice 2011, la structure du capital de la CGRM a été modifiée du fait du retrait de deux de ses actionnaires. La CGRM est, à présent, dotée d’un capital de 50 000€ détenu à 60% par la BFM et à 40% par la société Recocash. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les deux participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées.   Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique Banque Française 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA CGRM 1, place des Marseillais 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS MFP Participations 62, rue Jeanne d'Arc 75013 PARIS SA EVASOC 6, rue la Gabrielle 77411 CLAYE-SOUILLY Cedex SCIC IGA 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA SRA 45, rue Vivienne 75002 PARIS SNC Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON SAS   Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/2010 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Autres mouvements Valeur Brute au 31/12/2011 Immobilisations incorporelles………… 2 544 0 0 0 2 544 Terrains constructions…………………… 1 961 0 0   1 961 Agencements…………………………….. 3 720 52 0   3 772 Matériel et mobilier……………………… 1 861 52 41   1 872 Immobilisations en cours………………… 0 0 0   0 Immobilisations Corporelles………… 7 542 104 41 0 7 605 Total général…………………… 10 086 104 41   0 10 149   Note 8. Amortissements : (en K€) Amort. au 31/12/2010 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 31/12/2011 Immobilisations incorporelles………… 2 544 0 0 2 544 Terrains constructions………………….. 832 46 0 878 Agencements……………………………. 2 271 258 0 2 529 Matériel et mobilier…………………….. 1 510 49 3 1 556 Immobilisations corporelles………… 4 613 353 3 4 963 Total général……………………….. 7 157 353 3 7 507   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2010 31/12/2011 Autres actifs…………………………………………… 31 389 36 767 Acomptes /quote-part GIE informatique……………... 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral………………………. 21 300 28 726 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL…. 5 695 5 355 Débiteurs divers………………………………………. 3 262 1 556 Comptes de stocks et emplois divers…………………. 116 114 Comptes de régularisation actif…………………… 4 074 5 016 Charges payées d'avance……………………………… 800 807 Produits à recevoir……………………………………. 3 076 2 216 Produits à recevoir sur instruments dérivés................... 0 0 Divers…………………………………………………. 198 1 994   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Autres passifs…………………………………………………. 10 055 18 744 Fournisseurs………………………………………………. 1 527 2 373 Fournisseurs factures non parvenues……………………… 2 470 2 920 Dépôt de garantie collatéral……………………………….. - - Cotisations d'assurances à reverser………………………... 3 072 2 492 Impôts et taxes……………………………………… 6 7 834 Créditeurs divers…………………………………………... 2 980 3 124 Comptes de régularisation passif…………………………… 34 903 32 555 Produits perçus d'avance…………………………………... 2 832 3 306 Charges à payer……………………………………………. 1 528 1 664 Soulte sur Swaps à étaler....................................................... 23 836 22 244 Charges à payer sur instruments dérivés............................... 5 827 4 983 Divers……………………………………………………… 879 357   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 211 K€ au 31 décembre 2011, contre 2 130 K€ au 31 décembre 2010. Au cours de l’exercice 2011, la BFM a cédé 6 swaps, générant une soulte d’un montant total de 14 156 K€, venant s’ajouter aux 23 836 K€ de soulte restant à reprendre au 31 décembre 2010. Ces soultes sur swaps sont étalées sur la durée de vie résiduelle des swaps. Au 31 décembre 2011, 22 244 K€ M€ restaient à reprendre.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2010 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2011 Provisions pour risques………. 1 290 52 0 801 541 Provisions pour charges……… 197 64 21 33 207 Total……………………... 1 487 116 21 834 748   Les 541 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi qu’une provision de 353 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 207 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres : (En K€) 31/12/2010 Résultat 2010 Versement de dividendes Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2011 Capital social………. 88 850         0 0 88 850 Parts sociales…….. 75 587             75 587 CCI (1)…………………… 7 617             7 617 Actions de préférence 5 646             5 646 Prime d'émission… 9 130         0 0 9 130 Prime d'émission parts………………   4 776                 4 776 Prime d'émission CCI…...................... 0             0 Prime d’émission Actions de préférence 4 354             4 354 Réserves……………. 32 951 17 749 0  0  0 0   50 700 Légale……………. 6 671 2 214           8 885 Statutaire……….…. 5 159 3 659           8 818 Plus-values long terme……………... 0             0 Facultative………….. 20 199 11 876           32 075 Spéciale………….. 922             922 Report à nouveau… -21 409 21 409           0 Fonds pour risques bancaires généraux FRBG)……………..   18 705             18 705 Total…………. 128 227 39 158 0 0 0 0 0 167 385 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales, de 499 469 certificats coopératifs d’investissement et de 370 234 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 31 décembre 2011 s’établit à 2,86€.   Note 13. Dettes subordonnées (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables…... 2 150 18/12/2002 10 ans 1 an 5,875% Titres subordonnés remboursables…... 21 450 31/03/2004 10 ans 2,25 ans 5,600% Titres super subordonnés…………….. 2 100 29/06/2010 Indéterminée   E12M+3,30% plafonné à 5,50% Avances d’actionnaires………………. 0         Total………………………………. 25 700         (En K€) 31/12/2011         Dettes rattachées sur TSR……………. 909         Dettes rattachées sur TSS……………. 102         Dettes rattachées sur avances d’actionnaires           Total……………………………….. 1 011           Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base « Tier One », à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires. -Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs. -Conditions de remboursement des dettes subordonnées Les titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat Général de l’ACP. Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. Les 17,1M€ avances d’actionnaires, incluses dans les fonds propres au 31 décembre 2010, ont été remboursées le 14 avril 2011, après accord de l’ACP. V - Notes sur les postes du hors-bilan   Note 14 - Engagements de financement donnés Les 22,3M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.   Note 15 - Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent à la transmissibilité par la BFM d’une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, et correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale. Il n’y avait pas de montant tiré au 31décembre 2011, et donc pas de garantie par voie d’endos. Les 342K€ présents au 31 décembre 2011correspondent à diverses garanties accordées à la clientèle et une garantie donnée à la Banque Française pour 115K€.   Note 16 - Engagements de financement reçus Les 355 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2011.   Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 67,1M€ de garanties reçues correspondent pour 64,4M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 2,6M€ restants représentent des cautions de personnes physiques sur prêts accordés à la clientèle.   Note 18 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2011, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2011 (En M€) SWAPS Classiques…………………….. 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites……………………. 1 105 SWAP Macro Formule livret A -38,3 SWAPS Inflation……………………….. 550 SWAP Macro Inflation -1,0 Total……………………………… 1 655       -39,3     Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 259 1 an à 5 ans 1 232 Plus de 5 ans 164 TOTAL 1 655   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   V. Notes sur les postes du compte de résultat.   Note 19. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés………………………………………… 165 813 172 189 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………... 23 859 25 642 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 105 951 97 735 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 36 003 48 811 Intérêts et charges assimilées………………………………………… 92 782 99 635 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………………………... 44 967 41 947 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle……… 47 752 57 684 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe………………………………………………………... 63 4     Note 20. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Commissions perçues : produits…………………………………………………………. 15 046 13 498 Commissions reçues des établissements de crédit………….. 3 782 4 466 Commissions reçues de la clientèle………………………… 56 7 Autres commissions………………………………………… 11 209 9 025 Commissions versées : charges………………………………………………………….. 856 970 Commissions versées aux établissements de crédit………… 605 626 Commissions versées à la clientèle…………………………. 0 0 Autres commissions…………………………………………. 252 344 Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance.   Note 21. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Produits sur titres de placements : dividendes…………………... - - Produits sur titres de participations : dividendes………………... 212 - Total………………………………………………………… 212 -   Note 22. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation…………………………………………….. 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………… 138 -284 Solde des opérations sur titres de transaction……….................... - - Solde des opérations sur titres de placements…………................ 138 -284 Moins value sur titres de placement………….......................... -34 - Dotation aux provisions pour dépréciation……....................... - -405 Plus value sur titres de placement………………..................... - 122 Reprise provision pour dépréciation de titres…....................... 172 - Autres………………............................................................... - -1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………... 870 2 891 Moins value sur immobilisation………………… - - Plus value sur immobilisation…………………… - - Reprise de provisions pour charges / immobilisations….…. - - Pertes sur titres de participation................................... - - Plus values / titres d’investissement………………….. 3 284 - Plus values / titres de participation…………………… 2 293 185  Moins values / titres de participation………………… -145 -128 Dotations pour dépréciation sur titres de participation…… -4 640 -113 Dotations pour dépréciation avance d’actionnaire……….. - - Reprises de dépréciations sur titres de participation……… 78 2 946   Note 23. Détail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Autres produits d'exploitation bancaire……………………… 611 710 Charges refacturées…………………………………………. 609 700 Quote-part SEP……………………………………………... - - Divers……………………………………………………….. 2 10 Autres charges d’exploitation bancaire……………………… 99 97 Quote-part sur opérations faites en commun........................ 98 97 Divers......................................................................………… 1 -   Note 24. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Charges générales d'exploitation……………………………… 35 707 39 137 Frais de personnel………………………………………….. 11 778 12 719 Impôts et taxes……………………………………………... 1 135 1 549 Quote-part de résultat du GIE informatique……………….. 6 141 7 121 Autres frais administratifs………………………………….. 16 654 17 749   Les 17 749 K€ sont notamment composés de 1 590 K€ de location du siège social et de 2 351 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie.   Note 25. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Salaires et traitements…………………………………………… 6 292 6 489 Charges retraites………………………………………………… 548 584 Autres charges sociales…………………………………………. 2 602 2 825 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations…….. 1 027 1 057 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO…. 257 334 Participation des salariés………………………………………... 434 942 Intéressement……………………………………………………. 619 488 Total……………………………………………………….. 11 778 12 719   Au cours de l’exercice 2011, l'effectif moyen s'est élevé à 146 agents, répartis en 72 cadres et 74 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Yves Marthos et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 408 583 € pour l’exercice 2011. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 13 732 € au 31 décembre 2011.   Note 26. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses……………. -37 560 -42 283 Reprise de dépréciations sur créances douteuses……………….. 31 112 36 750 Créances irrécouvrables…………………………………………. -1 992 -3 653 Récupération sur créances amorties…………………………….. 33 28 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks............. -141 -182 Reprise de dépréciations sur stocks……………………………... 129 141 Dotations aux provisions pour droits à prêts……………….. 416 720 Dotations aux provisions pour litiges………………………... -82 -20 Dotations aux provisions pour risques filiale................................ - - Reprises de provisions sur risques et charges…………………… - 144 Dotations diverses………………. - - Total………………………………………………………... -8 086 -8 356   Note 27. Résultat exceptionnel. (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Subvention d’investissement versée à filiale.... -32 024 -11 000 Autres charges exceptionnelles………………….…     Charges exceptionnelles ………… -32 024 -11 000 Reprise de provision pour risque filiale…………….. 32 024 - Autres produits exceptionnels………………………........ - - Produits exceptionnels…………… 32 024 - RESULTAT EXCEPTIONNEL……………… - -11 000   Note 28. Impôt sur les sociétés : (En K€) 31/12/2010 31/12/2011 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature……………… 5 765 12 793 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, .... 5 425 12 542 Au titre des contributions additionnelles………………….… 154 389 Crédit d'impôt……………………………………………….. -104 -145 Complément d’IS suite au redressement fiscal…………….. 290 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat ………… 5 765 12 793 Impôt sur résultat courant……………………………………. 16 150 12 786 Impôt sur résultat exceptionnel…………………………........ -10 675 - Complément d’IS suite au redressement fiscal……………… 290 7   D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur : -le contrôle des comptes annuels de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, -la justification de nos appréciations, -les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant, exposé dans la note I., paragraphe 1, de l’annexe concernant les faits significatifs de l’exercice, relatifs aux conséquences du dossier Urbania sur la Banque Française. II - Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III. 1 « Information sur les règles et les principes comptables » et note 2). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de l’ensemble de ces estimations. Dépréciation du portefeuille titres : Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles, paragraphe 1.2.1 « portefeuille titres » de la partie III. 1 « Information sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe : -du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture, -des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette, -des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur, Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiqués dans le rapport de gestion.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 9 mai 2012 Les Commissaires aux Comptes Pour BDO ARGOS, LAURENT COURQUIN Pour MAZARS,     GUY ISIMAT-MIRIN et EMMANUEL DOOSEMAN     E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.     1204692

Description : 1106415 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 88 849 855,00 €. Siège social : 1, place des Marseillais, 94227 Charenton-Le-Pont Cedex. 326 127 784 RCS Créteil.   DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS   A. - Bilan au 30 juin 2011 avant répartition. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2010 30/06/2011 Caisse, banques centrales, C.C.P. 123 171 75 476 Effets publics et valeurs assimilées 255 054 434 762 Créances sur les établissements de crédit 2 623 22 959 Opérations avec la clientèle 1 792 367 1 683 136 Obligations et autres titres à revenus fixes 672 763 685 143 Actions et autres titres à revenu variable 2 802 2 789 Parts dans les entreprises liées 3 547 30 Participations et autres titres détenus à long terme 13 909 14 199 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 2 929 2 763 Autres actifs 31 389 19 370 Comptes de régularisation 4 074 8 224 Total actif 2 904 626 2 948 852   Passif 31/12/2010 30/06/2011 Dettes envers les établissements de crédit 14 379 6 704 Opérations avec la clientèle 2 632 168 2 683 142 Dettes représentées par un titre 237   Autres passifs 10 055 12 701 Comptes de régularisation 34 903 41 557 Provisions pour risques et charges 1 487 1 458 Dettes subordonnées 44 013 26 122 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 705 18 705 Capitaux propres 148 680 158 463 Capital souscrit 88 850 88 850 Primes d'émission 9 130 9 130 Réserves 32 951 50 701 Report à nouveau -21 409   Résultat de l'exercice (+/-) 39 158 9 783 Total passif 2 904 626 2 948 852   Hors-bilan 31/12/2010 30/06/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement 2 933 42 672 Engagements de garantie 5 854 342 Engagements reçus :     Engagements de financement 300 000 355 000 Engagements de garantie 64 926 65 786 Autres engagements reçus sur titres - -   B. - Compte de résultat (En milliers d’euros).   30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 + Intérêts et produits assimilés 80 334 165 813 82 779 - Intérêts et charges assimilées 45 352 92 782 48 002 + Revenus des titres à revenu variable 212 212   + Commissions (produits) 6 408 15 046 7 726 - Commissions (charges) 488 856 526 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -61 138 109 + Autres produits d'exploitation bancaire 280 611 321 - Autres charges d'exploitation bancaire 44 99 42 Produit net bancaire 41 289 88 083 42 366 - Charges générales d'exploitation 16 745 35 707 18 352 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   149   260   178 Résultat brut d'exploitation 24 394 52 117 23 836 +/- Coût du risque -3 167 -8 086 -4 759 Résultat d'exploitation 21 227 44 030 19 077 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 224 870 -3 294 Résultat courant avant impôt 23 452 44 901 15 783 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 700 5 743 6 000 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées       Résultat net 22 752 39 158 9 783   C. - Annexe aux comptes semestriels. I– Faits significatifs de la période. 1 - Mise en place d’un plan d’accompagnement social à la Banque Française Comme indiqué dans le rapport annuel 2010, un projet économique et social a été présenté au Comité d’Entreprise de la Banque Française en février 2011. Ce projet repose sur un arrêt progressif de l’activité avec la clientèle traditionnelle dont les encours de crédit seraient gérés de façon extinctive et une reprise, pour développement sur BFM, des activités mutualistes et des autres partenariats. Ce projet, visé par les Instances Représentatives du Personnel de la BF et de la BFM en mars et avril 2011, a débouché notamment sur la mise en place d’un plan d’accompagnement social, dont la mise en oeuvre s’étale jusqu’à fin 2012. A cette échéance, l’ensemble des postes de la BF aura été supprimé (44 postes). La provision constituée pour couvrir le coût du licenciement et des mesures d’accompagnement des salariés ne trouvant pas de poste de reclassement au sein de la BFM s’élève à 4,6 M€ dans les comptes semestriels de la BF. Cette provision a déclenché dans les comptes de la BFM la dépréciation complète de sa participation dans la Banque Française, ainsi qu’une partie de l’avance d’actionnaire qu’elle lui avait consentie. Un complément de dépréciation a donc été comptabilisé pour 3,6 M€ au 30 juin 2011.     2 – Fonds propres Comme prévu, BFM a remboursé en date du 14 avril 2011 les avances d’actionnaires (17,1 M€) constituées en septembre 2010. Par ailleurs, la « dérivation » des prêts à la consommation, mise en place à partir du 16 novembre 2010 et pour une durée de 4 mois afin de réduire le risque de crédit de la BFM, a pris fin comme prévu le 16 mars 2011. Les prêts à la consommation sont, depuis cette date, intégralement portés par la BFM. Concernant l’avance d’actionnaire de 12 M€ consentie par BFM à BF afin que celle-ci respecte à tout moment ses obligations de capital minimum, la durée de l’avance a été prorogée de 6 mois avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel.     3 – Intégration fiscale La BFM a opté pour l’intégration fiscale des opérations réalisées par BF. Par convention signée le 21 juin 2011, la BF bénéficiera des économies d’impôt ainsi réalisées par BFM.     II– Informations sur les règles et principes comptables. 1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.   1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé. - L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). - Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels   3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif   1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2011. - Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : -Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, -Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de de l’activité de portefeuille au 30 juin 2011. - Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. - Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   1.3. Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   1.4. Crédits à la clientèle En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : - Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. - Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. - Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. - Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 60% de la Banque Fédérale Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.6. Indemnités de départ en retraite Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif.   1.7. Principe de comptabilisation L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément à l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.         2.- Changement de méthodes comptables. Néant.     III - Notes sur les postes du bilan. Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :   En K€ 31/12/2010 30/06/2011 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P. 123 171 75 476 A vue 123 136 75 476 A terme - - Créances rattachées 34 29 Créances sur les établissements de crédit 2 623 22 959 A vue 2 247 22 610 A terme - - Créances rattachées 376 349 Opérations avec la clientèle 1 792 367 1 683 136 A vue 29 926 32 837 A terme 1 755 213 1 643 774 Créances rattachées 7 228 6 524     Total 1 918 160 1 781 570 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 14 379 6 704 A vue     A terme 7 102 5 058 Dettes rattachées 7 277 1 646 Opérations avec la clientèle 2 632 168 2 683 142 Comptes d’épargne à régime spécial 2 587 165 2 656 276 Autres dettes à vue 37 63 A terme     Dettes rattachées 44 966 26 803 Dettes représentées par un titre 237   A vue - - A terme 229   Dettes rattachées 8   Total 2 646 784 2 689 847     Note 2. Créances sur la clientèle :   (En K€) Valeur brute 30/06/2011 Dépréciation 31/12/2010 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2011 Valeur nette 30/06/2011 Autres concours à la clientèle             - Encours sains 1 645 320 1 470 267 -342 1 396 1 643 924 Encours sains normaux 1 568 507         1 568 507 Encours sains créances restructurées 12 217 1 319   260 -288 1 292 10 925 Encours sains prêts décotés 64 596 151 7 -54 104 64 492 Encours douteux, compromis et contentieux   72 685   36 765     39 998   -36 765   39 998   32 687 Encours douteux 18 344 7 016 7 122 -7 016 7 122 11 223 Encours douteux compromis 3 858 2 318   2 234 -2 318 2 234 1 624 Encours contentieux 50 482 27 430   30 641 -27 430 30 641 19 841 - Créances rattachées 6 524         6 524 Comptes ordinaires débiteurs             TOTAL CREANCES 1 724 529 38 235 40 265 -37 106 41 393 1 683 136   Les 1 645 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 640 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 125 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 591 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 48 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Certains de ces encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des prêts qui présentent une perte de marge soit par construction (taux spéciaux) pour un encours de 64,6 M€ ou après restructuration pour un encours de 12 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine.     Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 121 586 587 446 1 797 451 241 977 2 748 460 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 121 586 343 462 1 014 576 164 150 1 643 774 Titres en portefeuille - 243 984 782 875 77 827 1 104 686 Dettes 5 058 - - - 5 058 A terme envers les établissements de crédit 5 058 - - - 5 058 A terme envers la clientèle - - - - - Titres de créances négociables - - - - -     Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :   (en K €) 31/12/2010 30/06/2011 Créances rattachées 20 471 21 516 Banques centrales, C.C.P. 34 29 Etablissements de crédit 376 349 Concours à la clientèle 7 228 6 524 Prêts subordonnés à terme 1 145 Obligations et autres titres 12 832 14 469 Dettes rattachées 46 739 28 449 Établissement de crédit 1 765 1 646 Comptes créditeurs de la clientèle 44 966 26 803 Titres de créances négociables 8 -     Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement :   (En K€) 31/12/2010 30/06/2011   Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations 750 (1)     750 (1)     Créances rattachées -       24       Parts d' OPCVM 3 200 2 909 108 398 3 200 2 886 96 411 Actions                 Total 3 950 2 909 108 398 3 974 2 886 96 411 (1) Titres non cotés. (*) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.     3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   (En K€) 31/12/2010 30/06/2011   Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs   Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées                 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises     672 013 750     684 369 750 Total 0 0 672 013 750 0 0 684 369 750     4) Portefeuille d’investissement   (En K€) Montant net acquis 31/12/10 Variation surcote Décote 31/12/10 Valeur Comptable 31/12/10 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 30/06/11 Variation surcote décote 30/06/11 Valeur cptable 30/06/11 Plus ou moins values latentes au 30/06/11 BTAN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres états européens 254 175 2 489 251 686 179 160 1 740 431 595 3 824 427 772 -42 250 Obligations 357 633 2 684 354 949 160 840 78 071 440 402 1 068 439 334 -10 559 Certificats de dépôt 0   0 0 0 0   0   BMTN 307 625 26 307 599 0 70 000 237 625 45 237 580 -6 671 Créances rattachées     12 833         14 445   Total 919 433 5 199 927 067 340 000 149 810 1 109 623 4 937 1 119 131 -59 480   La valeur comptable correspond au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote. Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics émis par des Etats européens pour 427,8 M€, ainsi que des BMTN émis par des établissements de crédit français pour 97,6 M€ et par des établissements de crédit européens pour 140 M€. Il est par ailleurs composé d’obligations bancaires européennes pour un montant de 439,3 M€, dont 409 M€ bénéficient d’une garantie d’Etat.   Note 6. Participations :   (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus         Brute Dépréc Nette           Participations détenues entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la banque : Banque française 6 110 -120 99,99 % 20 575 -20 575 0 12 000 115 24 294 30 438 0 CGRM 85 283 60,76 % 30 0 30 0 0 1 154 -1 0 Participations détenues entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la banque : MFP Participations 5 336 3 747 20,0 % 1 067 -318 749 0 0 0 -94 0 EVASOC 329 -149 15,22 % 50 -50 0 0 0 0 -206 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1) 150 111 15,01 % 63 -46 17 331 0 0 -11 0 SRA (Sté de réalisation des actifs) 2 280 2 507 5,00 % 114 0 114 0 0 0 159 0 Miroir social 62 76 12,59 % 160 -150 10 0 0 0 -211 0 Autres participations       569 -130 439 518 0     0 Total       22 628 -21 269 1 359 12 849 115     0 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95 % de SRA.   Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2010, à l’exception de la BF, pour laquelle les données actualisées au 30/06/2011 ont été retenues. Au cours du 1er semestre 2011, la structure du capital de la CGRM a été modifiée du fait du retrait de deux de ses actionnaires. La CGRM est, à présent, dotée d’un capital de 50 000 € détenu à 60 % par la BFM et à 40 % par la société Recocash. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les deux participations détenues à plus de 50 % sont des entreprises liées. Les 12 M€ de prêts et avances consentis à la Banque Française correspondent à l’avance d’actionnaire constituée en décembre 2010 et éligible aux fonds propres « Tier One » de la Banque Française. Elle constitue pour la BFM un engagement direct, inconditionnel, non assorti de sûretés et subordonné de dernier rang.   Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique Banque Française 45, rue Vivienne, 75002 PARIS SA CGRM 1, place des Marseillais, 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS MFP Participations 62, rue Jeanne d'Arc, 75013 PARIS SA EVASOC 6, rue la Gabrielle, 77411 CLAYE-SOUILLY Cedex SCIC IGA 45, rue Vivienne, 75002 PARIS SA SRA 45, rue Vivienne, 75002 PARIS SNC Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette, 92500 RUEIL-MALMAISON SAS     Note 7. Immobilisations :   (En K€) Valeur Brute au 31/12/2010 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Autres mouvements Valeur Brute au 30/06/2011 Immobilisations incorporelles 2 544 0 0 0 2 544 Terrains constructions 1 961 0 0   1 961 Agencements 3 720 0 0   3 720 Matériel et mobilier 1 861 47 38   1 870 Immobilisations en cours 0 0 0   0 Immobilisations Corporelles 7 542 47 38 0 7 551 Total général 10 086 47 38 0 10 095     Note 8. Amortissements :   (En K€) Amort. au 31/12/2010 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 30/06/2011 Immobilisations incorporelles 2 544 0 0 2 544 Terrains constructions 832 23 0 855 Agencements 2 271 114 0 2 385 Matériel et mobilier 1 510 37 0 1 547 Immobilisations corporelles 4 613 174 0 4 787 Total général 7 157 174 0 7 331     Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2010 30/06/2011 Autres actifs 31 389 19 370 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral 21 300 16 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 5 695 0 Débiteurs divers 3 262 1 901 Comptes de stocks et emplois divers 116 154 Comptes de régularisation actif 4 074 8 224 Charges payées d'avance 800 1 392 Produits à recevoir 3 076 4 707 Produits à recevoir sur instruments dérivés 0 0 Divers 198 2 126     Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2010 30/06/2011 Autres passifs 10 055 12 701 Fournisseurs 1 527 137 Fournisseurs factures non parvenues 2 470 3 599 Dépôt de garantie collatéral - - Cotisations d'assurances à reverser 3 072 2 798 Impôts et taxes 6 3 330 Créditeurs divers 2 980 2 837 Comptes de régularisation passif 34 903 41 557 Produits perçus d'avance 2 832 3 048 Charges à payer 1 528 1 573 Soulte sur Swaps à étaler 23 836 28 602 Charges à payer sur instruments dérivés 5 827 7 286 Divers 879 1 047   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 238 K€ au 30 juin 2011, contre 2 130 K€ au 31 décembre 2010. Au cours du premier semestre 2011, la BFM a cédé 6 swaps, générant une soulte d’un montant total de 14 156 K€, venant s’ajouter aux 23 836 K€ de soulte restant à reprendre au 31 décembre 2010. Ces soultes sur swaps sont étalées sur la durée de vie résiduelle des swaps. Au 30 juin 2011, 28 602 K€ M€ restaient à reprendre.   Note 11. Provisions :   (En K€) 31/12/2010 Dotations Reprises 30/06/2011 Provisions pour risques 1 290 0 51 1 239 Provisions pour charges 197 22 0 219 Total 1 487 22 51 1 458   Les 1 239 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi qu’une provision de 1 073 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 219 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres :   (En K€) 31/12/2010 Résultat 2010 Versement de dividendes Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 30/06/2011 Capital social 88 850         0 0 88 850 Parts sociales 75 587             75 587 CCI (1) 7 617             7 617 Actions de préférence 5 646             5 646 Prime d'émission 9 130         0 0 9 130 Prime d'émission parts   4 776                 4 776 Prime d'émission CCI   0                 0 Prime d’émission Actions de préférence 4 354             4 354 Réserves 32 951 17 749 0  0  0 0   50 700 Légale 6 671 2 214           8 885 Statutaire 5 159 3 659           8 818 Plus-values long terme   0               0 Facultative   20 199 11 876               32 075 Spéciale 922             922 Report à nouveau -21 409 21 409           0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     18 705                     18 705 Total 128 227 39 158 0 0 0 0 0 167 385 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.   Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales, de 499 469 certificats coopératifs d’investissement et de 370 234 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 30 juin 2011 s’établit à 1,68€.   Note 13. Dettes subordonnées :   (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 2 150 18/12/2002 10 ans 1,5 ans 5,875 % Titres subordonnés remboursables 21 450 31/03/2004 10 ans 2,8 ans 5,600 % Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée   E12M+3,30 % plafonné à 5,50 % Avances d’actionnaires 0         Total 25 700         (En K€) 30/06/2011         Dettes rattachées sur TSR 371         Dettes rattachées sur TSS 51         Dettes rattachées sur avances d’actionnaires           Total 422           Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base « Tier One », à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires. -    Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs. -    Conditions de remboursement des dettes subordonnées Les titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat Général de l’ACP. Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. Les 17,1 M€ avances d’actionnaires, incluses dans les fonds propres au 31 décembre 2010, ont été remboursées le 14 avril 2011, après accord de l’ACP.     IV - Notes sur les postes du hors-bilan. Note 14 - Engagements de financement donnés Les 42,7 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.   Note 15 - Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent à la transmissibilité par la BFM d’une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, et correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin 2011, et donc pas de garantie par voie d’endos. Les 342 K€ présents au 30 juin 2011correspondent à diverses garanties accordées à la clientèle et une garantie donnée à la Banque Française pour 115 K€.   Note 16 - Engagements de financement reçus Les 355 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 30 juin 2011.   Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 65,8 M€ de garanties reçues correspondent pour 62,8 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50 % des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 3 M€ restants représentent des cautions de personnes physiques sur prêts accordés à la clientèle.   Note 18 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2011, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2011 (En M€) SWAPS Classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois   SWAPS Composites 1 201 SWAP Macro Formule livret A -28,0 SWAPS Inflation 400 SWAP Macro Inflation 0,4 Total 1 601       -27,6     Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :   Durée résiduelle des swaps Notionnel (en M€) 0 à 1 an 295 1 an à 5 ans 1 032 Plus de 5 ans 274 TOTAL 1 601   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   V. Notes sur les postes du compte de résultat. Note 19. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Intérêts et produits assimilés 80 334 165 813 82 779 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 11 320 23 859 10 599 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 52 383 105 951 48 528 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 16 631 36 003 23 652 Intérêts et charges assimilées 45 352 92 782 48 002 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 22 904 44 967 20 095 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 22 397 47 752 27 903 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 51 63 4     Note 20. Ventilation des commissions perçues et versées :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Commissions perçues : produits 6 408 15 046 7 726 Commissions reçues des établissements de crédit 1 575 3 782 3 305 Commissions reçues de la clientèle 51 56   Autres commissions 4 782 11 209 4 421 Commissions versées : charges 488 856 526 Commissions versées aux établissements de crédit 317 605 334 Commissions versées à la clientèle 0 0 0 Autres commissions 171 252 193   Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance.     Note 21. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Produits sur titres de placements : dividendes - - - Produits sur titres de participations : dividendes 212 212 - Total 212 212 -     Note 22. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Solde des opérations de change - - - Solde des opérations sur instrument financier - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -61 138 109 Solde des opérations sur titres de transaction - - - Solde des opérations sur titres de placements -61 138 109 Moins value sur titres de placement -34 -34 - Dotation aux provisions pour dépréciation -66 - -12 Plus value sur titres de placement - - 122 Reprise provision pour dépréciation de titres 40 172 - Autres - - -1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 224 870 -3 294 Moins value sur immobilisation - - - Plus value sur immobilisation - - - Reprise de provisions pour charges / immobilisations - - - Pertes sur titres de participation - - - Plus values / titres d’investissement - 3 284 - Plus values / titres de participation 2 148 2 293 185 Moins values / titres de participation - -145 - Dotations pour dépréciation sur titres de participation - -4 640 -3 468 Dotations pour dépréciation avance d’actionnaire - - -120 Reprises de dépréciations sur titres de participation 76 78 108     Note 23. Détail des autres produits et charges :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Autres produits d'exploitation bancaire 280 611 320 Charges refacturées 280 609 310 Quote-part SEP - - - Divers - 2 10 Autres charges d’exploitation bancaire 44 99 42 Quote-part sur opérations faites en commun 43 98 42 Divers 1 1 -     Note 24. Ventilation des charges générales d'exploitation :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Charges générales d'exploitation 16 745 35 707 18 352 Frais de personnel 5 200 11 778 5 790 Impôts et taxes 702 1 135 725 Quote-part de résultat du GIE informatique 2 966 6 141 3 231 Autres frais administratifs 7 879 16 654 8 606   Les 8 606 K€ sont notamment composés de 1 193 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie.     Note 25. Frais de personnel :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Salaires et traitements 2 972 6 292 3 123 Charges retraites 252 548 279 Autres charges sociales 1 263 2 602 1 243 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 399 1 027 413 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 65 257 91 Participation des salariés 4 434 419 Intéressement 243 619 221 Total 5 200 11 778 5 790   Au cours du premier semestre 2011, l'effectif moyen s'est élevé à 143 agents, répartis en 68 cadres et 75 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Yves Marthos et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 200 176 € pour le premier semestre 2011. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 157 510 € au 30 juin 2011.     Note 26. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -33 479 -37 560 -40 068 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 30 969 31 112 36 649 Créances irrécouvrables -1 052 -1 992 -1 303 Récupération sur créances amorties 21 33 9 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -171 -141 -186 Reprise de dépréciations sur stocks 129 129 141 Dotations aux provisions pour droits à prêts 416 416 - Dotations aux provisions pour litiges - -82 - Dotations aux provisions pour risques filiale - - - Reprises de provisions sur risques et charges - - - Dotations diverses - - - Total -3 167 -8 086 -4 759     Note 27. Résultat exceptionnel. La BFM n’a réalisé aucun résultat exceptionnel.     Note 28. Impôt sur les sociétés :   (En K€) 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 700 5 765 6 000 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % 723 5 425 5 950 Au titre des contributions additionnelles 11 154 190 Crédit d'impôt -33 -104 -140 Complément d’IS suite au redressement fiscal - 290 - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 700 5 765 6 000 Impôt sur résultat courant 700 16 150 6 000 Impôt sur résultat exceptionnel - -10 675 - Complément d’IS suite au redressement fiscal - 290 -   L’impôt sur les sociétés constaté au 30 juin 2011 se base sur les prévisions budgétaires pour l’exercice 2011, rapportées à la période.     D. – Rapport des commissaires aux comptes. Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaire aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires relatifs à la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration dans un contexte caractérisé par une crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2011 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 24 octobre 2011.   Les Commissaires aux Comptes : BDO ARGOS MAZARS LAURENT COURQUIN GUY ISIMAT-MIRIN     E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.     1106415

Description : 1104736 20 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 88 849 855,00 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex  326 127 784 RCS Créteil  DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS   I. - Bilan au 31 décembre 2010 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2009 31/12/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P…………………. 46 794 123 171 Effets publics et valeurs assimilées……………….. 115 596 255 054 Créances sur les établissements de crédit…………. 72 303 2 623 Opérations avec la clientèle………………............. 1 701 317 1 792 367 Obligations et autres titres à revenus fixes……….. 646 620 672 763 Actions et autres titres à revenu variable…………. 4 411 2 802 Parts dans les entreprises liées................................ 83 3 547 Participations et autres titres détenus à long terme. 3 293 13 909 Immobilisations incorporelles……………..............     Immobilisations corporelles………………………. 2 567 2 929 Autres actifs………………………………………. 20 692 31 389 Comptes de régularisation………………………… 4 187 4 074 Total actif…………………………………… 2 617 862 2 904 626   Passif  31/12/2009  31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit…............  8 174 14 379 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 371 943 2 632 168 Dettes représentées par un titre…………………… 1 876 237 Autres passifs……………………………….......... 13 942 10 055 Comptes de régularisation………………………… 30 402 34 903 Provisions pour risques et charges…………........... 33 819 1 487 Dettes subordonnées………………………………. 38 681 44 013 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 18 705 18 705 Capitaux propres………………………………….. 100 319 148 680 Capital souscrit………………………………… 83 711 88 850 Primes d'émission………………………… …... 5 212 9 130 Réserves……………………………………….. 32 951 32 951 Report à nouveau……………………………….   -21 409 Résultat de l'exercice (+/-)……………………... -21 555 39 158 Total passif………………………………… 2 617 862 2 904 626   Hors bilan 31/12/2009 31/12/2010 Engagements donnés :     Engagements de financement………………….. 22 437 2 933 Engagements de garantie………………………. 11 401 5 854 Engagements reçus :     Engagements de financement………………….. 305 000 300 000 Engagements de garantie………………………. 59 898 64 926 Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   31/12/2009 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés………………......... 169 568 165 813 - Intérêts et charges assimilées………..………… 107 986 92 782 + Revenus des titres à revenu variable…..……… 205 212 + Commissions (produits)…………… ……......... 14 603 15 046 - Commissions (charges)………………………... 817 856 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation……..…….…..........................     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.…………………………   384   138 + Autres produits d'exploitation bancaire…............. 767 611 - Autres charges d'exploitation bancaire….............. 34 99 Produit net bancaire…………………………… 76 691 88 083 - Charges générales d'exploitation………………… 32 617 35 707 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles…   308   260 Résultat brut d'exploitation…………………… 43 766 52 117 +/- Coût du risque………………………………… -38 143 -8 086 Résultat d'exploitation………………………… 5 623 44 030 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… -12 805 870 Résultat courant avant impôt……………………... -7 182 44 901 +/- Résultat exceptionnel………………………… 337   - Impôt sur les bénéfices………………………… 12 710 5 743 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……   -2 000     Résultat net……………………………… -21 555 39 158 III. - Annexe aux comptes annuels. 1.– Faits significatifs de l’exercice. 1 - Point de suite des faits postérieurs à la clôture 2009   Reprise du groupe Urbania et conséquences sur la filiale Banque Française de la BFM Au 31 décembre 2009, les risques encourus par la filiale Banque Française de la BFM sur le dossier Urbania avaient donné lieu, au titre d’un évènement postérieur à la clôture des comptes, à une provision pour dépréciation évaluée à 52 M€ chez cette dernière (sur un encours total de 62,7 M€). La BFM avait, à son tour, constaté une provision pour risque de 32 M€, correspondant à sa participation au risque auquel était soumise la Banque Française. Le plan de redressement d’Urbania, déposé par la société IPE, a été définitivement homologué par le tribunal de commerce le 30 septembre 2010. Ce plan prévoyait notamment un abandon de créances pour environ 50% de la créance initiale et la souscription concomitante d’obligations convertibles en actions pour le solde. L’émission des obligations convertibles (OC), la signature des promesses de vente consenties par les porteurs au repreneur et des promesses d’achat consenties par le repreneur aux porteurs a été finalisé le 22 décembre 2010. La Banque Française a donc souscrit pour 31,6 M€ d’obligations convertibles en actions de la société Ulysse Investissement, créée pour reprendre les activités d’Urbania, et a constaté un abandon de créance d’un montant de 31,1 M€ à cette même date. Par ailleurs, les premières conclusions de l’audit du cabinet Ernst & Young, diligenté par le repreneur faisaient apparaître une perte de chiffre d’affaires de 8,3 M€ sur un montant estimé à 145 M€ en juin 2010. Cet élément, bien qu’il soit provisoire et ne tienne pas compte des nouveaux mandats du groupe, a conduit la Banque Française à déprécier la valeur des obligations convertibles à hauteur de 22,18 M€, soit 70 % de l’encours.   Reconstitution des fonds propres de la Banque Française Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Banque Française affichait, au 31 décembre 2009, une situation nette négative de 32 M€. La BFM, en tant que société mère de cette dernière, s’était engagée auprès de l’Autorité du Contrôle Prudentiel pour garantir sa solvabilité ; elle a donc mis en oeuvre au cours du deuxième semestre 2010 toute une série de mesures visant à reconstituer un niveau satisfaisant de fonds propres pour sa filiale. Ces mesures, au nombre de quatre, ont consisté en : Rachat des actions minoritaires dans la Banque Française. A l’issue, de ce rachat, la BFM détient 99,99% du capital de sa filiale. Versement d’une subvention d’exploitation à caractère financier d’un montant de 32 M€, apurant la situation nette négative Réduction du capital à zéro, puis augmentation de capital de 6,1M€ intégralement souscrite par la BFM en septembre 2010 Versement d’une avance d’actionnaire d’un montant de 12M€ en décembre 2010. 2 – Mesures prises afin de maintenir le bon niveau de ratio de solvabilité de la BFM Fin décembre 2009, l’Autorité du Contrôle Prudentiel informait la BFM d’un changement dans ses exigences de fonds propres. En effet, la BFM devait jusqu’alors respecter un ratio de 10% entre le niveau de ses fonds propres totaux et celui de ses risques. Elle devra désormais respecter un ratio minimum de 9% entre le niveau de ses fonds propres « de base » et celui de ses risques. Les fonds propres « de base », également appelés fonds propres « Tier One » sont des fonds propres de très bonne qualité, dans lesquels on trouve des éléments tels que le capital, les réserves ou autres instruments équivalents présentant un niveau de sécurité similaire. Afin de faire face aux conséquences financières du dossier Urbania d’une part, et au relèvement du niveau d’exigence de fonds propres par l’ACP d’autre part, la BFM a mis en place une série de mesures visant à la fois à renforcer ses fonds propres et à réduire le niveau de son risque de crédit. Réduction du risque de crédit Ainsi, au cours du deuxième semestre 2010, la BFM a cédé une partie importante de ses obligations bancaires afin de les replacer majoritairement sur des titres souverains ou des titres bancaires bénéficiant d’une garantie d’Etat, peu consommateurs de fonds propres. La cession de titres du portefeuille d’investissement avant l’échéance, très encadrée par la réglementation bancaire, est autorisée sous certaines conditions par le règlement CRBF 90-01, et notamment dans le cas d’un « renforcement significatif des obligations en matière d'exigence de fonds propres prudentiels qui amène l’établissement à se restructurer en vendant des titres d’investissement » (90-01 article 7bis §e). Par ailleurs, la BFM a mis en place, avec son partenaire Société générale, la « dérivation » de ses prêts à la consommation sur la période allant du 16 novembre 2010 au 16 mars 2011. La BFM poursuit la commercialisation des ses prêts, mais les encours sont portés au bilan du groupe Société générale. Cette mesure, très limitée dans le temps, permet à la BFM de réduire significativement son risque de crédit. Augmentation de la qualité de ses fonds propres Parallèlement à la réduction de son risque de crédit, en septembre 2010, la BFM a procédé au remboursement de 14M€ des titres subordonnés remboursables (fonds propres complémentaires), en substitution desquels des avances d’actionnaires d’un montant total de 17,1M€, éligibles aux fonds propres « Tier One », ont été constituées. Des actions de préférence ont également été émises en septembre 2010 pour un montant de 10M€. Ces 27,1M€ d’actions de préférence et d’avances d’actionnaires s’ajoutent aux 2,1M€ de titres super subordonnés déjà émis en juin 2010. Grâce à l’ensemble de ces mesures, la BFM présente un ratio de solvabilité établi sur base consolidée de 9,77% au 31 décembre 2010.   2. – Faits postérieurs à la clôture Pour la Banque Française, l’année 2010, avec le sinistre enregistré sur le groupe URBANIA, marque un coup d’arrêt pour la stratégie mise en oeuvre jusqu’alors. Elle visait à développer les partenariats, principalement mutualistes, tout en conservant un socle d’activité sur la clientèle traditionnelle de la banque (entreprises et particuliers) réorienté sur des risques de meilleures qualités et plus diversifiés. En effet, suite au dossier URBANIA, les actionnaires de la BFM ont signifié leur volonté de se retirer de cette clientèle traditionnelle, porteuse d’un risque jugé excessif et consommatrice de fonds propres. De ce fait, un projet économique et social a été présenté au Comité d’Entreprise de la Banque Française en février 2011. Le processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel est en cours à la date de rédaction des présentes. Ce projet repose sur un arrêt progressif de l’activité avec la clientèle traditionnelle dont les encours de crédit seraient gérés de façon extinctive et une reprise, pour développement sur BFM, des activités mutualistes et des autres partenariats. L’année 2011 sera donc consacrée à des évolutions importantes en cherchant à accompagner nos clients et partenaires dans ces transitions et à en limiter les conséquences sociales. La BFM, actionnaire de Banque Française à 99,99 %, permettra à celle-ci de faire face à l’ensemble de ses engagements. C. - Informations sur les règles et principes comptables.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. a) Comptabilisation de l’actif immobilisé.   -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels ………………..………………... 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles ……………….………………. 36 ans Agencements et mobilier…………..……... 10 ans Matériel informatique ………………….. 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport……………..……….  5 ans       b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2010. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Les titres de l’activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2010. Les autres titres détenus à long terme : Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées : La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. c) Dépréciation des immobilisations financières. Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. d) Crédits à la clientèle . En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Ainsi, au 31/12/2010, les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. e) Fonds pour risques bancaires généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. f) Indemnités de départ en retraite . Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif. g) Principe de comptabilisation des commissions. L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2009-03 du comité de la réglementation comptable, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.       2.-Changement de méthodes comptables. La BFM applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Conformément à ce règlement, ces commissions, lorsqu’elles sont perçues ou versées à l’occasion d’un octroi de crédit, sont étalées linéairement sur la durée de vie du crédit. Le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Au 31 décembre 2010, les seules commissions concernées par le changement de méthode sont les commissions versées au CSF en rémunération de l’apport de crédits. Les changements effectués lors de la première application sont traités conformément aux dispositions générales liées au changement de méthode prévues à l’article 314-1 du règlement CRC 99-03, à savoir que l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si elle avait toujours été appliquée. L’impact de ce changement de méthode a eu pour effet d’accroître les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2010 d’un montant de 146 192,91€. D. - Notes sur les postes du bilan   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé : En K€ 31/12/2009 31/12/2010 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P……………………. 46 794 123 171 A vue……………………………………………… 46 764 123 136 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées………………………………….. 30 34 Créances sur les établissements de crédit……............ 72 303 2 623 A vue………………………………………............ 71 883 2 247 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées……………………………….. 420 376 Opérations avec la clientèle………………………….. 1 701 317 1 792 367 A vue……………………………………………… 25 748 29 926 A terme……………………………………............ 1 668 699 1 755 213 Créances rattachées……………………………….. 6 869 7 228 Total………………………………………………. 1 820 413 1 918 160 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit……............ 8 174 14 379 A vue………………………………………………     A terme……………………………………............ 6 602 7 102 Dettes rattachées…………………………………. 1 572 7 277 Opérations avec la clientèle…………………………. 2 371 943 2 632 168 Comptes d’épargne à régime spécial……………. 2 322 436 2 587 165 Autres dettes à vue………………………………. 15 37 A terme……………………………………............     Dettes rattachées …………………………………. 49 492 44 966 Dettes représentées par un titre………………………. 1 876 237 A vue……………………………………………… - - A terme……………………………………............ 1 829 229 Dettes rattachées………………………………….. 48 8 Total………………………………………………. 2 381 994 2 646 784   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute31/12/2010 Dépréciation31/12/2009 Dotations Reprises Dépréciation31/12/2010 Valeur nette31/12/2010 Autres concours à la clientèle             -Encours sains 1 756 819 1 323 854 -707 1 470 1 755 349 Encours sains normaux 1 670 448         1 670 448 Encours sains créances restructurées 12 406 1 104 768 -553 1 319 11 087 Encours sains prêts décotés 73 965 219 86 -154 151 73 814  Encours douteux, compromis et contentieux 66 551 30 970   36 765 -30 970 36 765 29 787 Encours douteux 16 987 5 626 7 016 -5 626 7 016 9 971 Encours douteux compromis 4 501 1 800   2 318 -1 800 2 318 2 183 Encours contentieux 45 063 23 544   27 430 -23 544 27 430 17 633 -Créances rattachées 7 228         7 228 Comptes ordinaires débiteurs 3         3 TOTAL CREANCES 1 830 602 32 293 37 619 -31 677 38 235 1 792 367   Les 1 757 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 752 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 123 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 703 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 48 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Certains de ces encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de dépréciations : il s’agit des prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque, ainsi qu’ils sont décrits au 1.d) des principes comptables. Depuis le 1er janvier 2010, les commissions versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie du prêt et les commissions restant à étaler sont présentées en « Créances rattachées » au sein des encours de crédit auxquels elles se rattachent, conformément au règlement 2009-03 du CRC (cf § 2 Changement de méthode comptable).       Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances…………………………………. 129 173 616 500 1 670 735 253 041 2 669 448 A terme sur établissement de crédit........ - - - - - A terme sur clientèle…………............... 129 173 361 268 1 089 992 174 780 1 755 213 Titres en portefeuille..............................   255 232 580 742 78 260 914 235 Dettes……………………………………. 7 102 229 0 0 7 331 A terme envers les établissements de crédit…………………………………… 7 102 - - - 7 102 A terme envers la clientèle…………….. - - - - - Titres de créances négociables………… - 229 - - 229   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2009 31/12/2010 Créances rattachées………………………………… 17 927 20 470 Banques centrales, CCP………………………………. 30 34 Etablissements de crédit………………………………. 420 376 Concours à la clientèle………………………………... 6 869 7 228 Prêts subordonnés à terme…………………………….   1 Obligations et autres titres……………………………. 10 608 12 832 Dettes rattachées……………………………………… 51 111 46 739 Établissement de crédit……………………………….. 1 572 1 765 Comptes créditeurs de la clientèle……………………. 49 492 44 966 Titres de créances négociables………………………... 48 8   Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010   Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*)                   Titres de placement :                 Obligations…………........ 750 (1)     750 (1)     Créances rattachées……... -       -       Parts d' OPCVM……....... 4 982 4 426 15  571 3 200 2 909 108  398 Actions…………………..                 Total………………….. 5 732 4 426 15 571 3 950 2 909 108 398 (1) titres non cotés   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.     3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   31/12/2009 31/12/2010 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs   Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées...                 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation…….                 Autres entreprises………     645 869 750     672 013 750 Total……........ 0 0 645 869 750 0 0 672 013 750   4) Portefeuille d’investissement   (En K€) Montant net acquis 31/12/09 Variation surcote Décote 31/12/09 Valeur Comptable 31/12/09 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 31/12/10 Variation surcote décote 31/12/10 Valeur cptable 31/12/10 Plus ou moins values latentes au 31/12/10 BTAN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres états européens 114 815 1 115 113 700 171 067 30 592 254 175 2 489 251 686 -14 306 Obligations 343 732 1 574 342 158 236 017 220 542 357 633 2 684 354 949 -10 314 Certificats de dépôt 50 000   50 000 0 50 000 0   0   BMTN 245 000   245 000 137 625 75 000 307 625 26 307 599 -4 070 Créances rattachées     10 607         12 833   Total………… 753 547 2 689 761 465 544 709 376 134 919 433 5 199 927 067 -28 690     La valeur comptable correspond au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote. Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics émis par des Etats européens pour 251,7 M€, ainsi que des BMTN émis par des établissements de crédit français pour 167,5 M€ et par des établissements de crédit européens pour 140 M€. Il est par ailleurs composé d’obligations bancaires européennes pour un montant de 354,9 M€, dont 259,6M€ bénéficient d’une garantie d’Etat.   Note 6. Participations :   (En K€)     Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés         Brute Nette           Participations détenues à plus de 50% Banque française……… 6 110 4 303 99,99% 20 575 3 464 12 000 115 24 294 30 438 0 CGRM………………... 85 284 97,52% 83 83 0 0 1 085 -56 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     MFP Participations…. 5 336 3 747 20,0% 1 067 749 0 0 0 -94 0 EVASOC…………… 329 -149 15,2% 50 0 0 0 0 -206 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)…………     150     122     15,01%     63     18     331     0     0     2     0 SRA (Société de réalisation des actifs)………….......     2 280     2 507     5,0%     114     114     0     0     0     159     0 Miroir social………….. 62 76 12,6% 160 10 0 0 0 -211 0 Autres participations       503 268 270 0     0 Total…………………       22 615 4 706 12 601 115     0 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA       Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2009, à l’exception de celles de la Banque Française issues des comptes 2010. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les deux participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Les 12M€ de prêts et avances consentis à la Banque Française correspondent à l’avance d’actionnaire constituée en décembre 2010 (cf A. Faits significatifs de l’exercice). Cette avance, éligible aux fonds propres « Tier One » de la Banque Française, constitue pour la BFM un engagement direct, inconditionnel, non assorti de sûretés et subordonné de dernier rang.   Nom des principales participations Adresse du siège Forme juridique Banque Française 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA CGRM 1, place des Marseillais 94220 CHARENTON-LE-PONT SAS MFP Participations 62, rue Jeanne d'Arc 75013 PARIS SA EVASOC 6, rue la Gabrielle 77411 CLAYE-SOUILLY Cedex SCIC IGA 45, rue Vivienne 75002 PARIS SA SRA 45, rue Vivienne 75002 PARIS SNC Miroir Social 68, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON SAS   Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/2009 Acquisitions Cessions / Sorties Autres mouvements Valeur Brute au 31/12/2010 Immobilisations incorporelles………… 2 608 0 0 -64 2 544 Terrains constructions…………………… 1 961 0 0   1 961 Agencements…………………………….. 3 180 540 0   3 720 Matériel et mobilier……………………… 1 716 145 0   1 861 Immobilisations en cours………………… 0 0 0   0 Immobilisations Corporelles………… 6 857 685 0 0 7 542 Total général…………………… 9 465 685 0 -64 10 086   Note 8. Amortissements : (en K€) Amort. au 31/12/2009 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 31/12/2010 Immobilisations incorporelles………… 2 608 0  64 2 544 Terrains constructions………………….. 786 46 0 832 Agencements……………………………. 2 052 219 0 2 271 Matériel et mobilier…………………….. 1 452 58   1 510 Immobilisations corporelles………… 4 290 323 0 4 613 Total général……………………….. 6 897 323 64 7 157   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2009 31/12/2010 Autres actifs…………………………………………… 20 692 31 389 Acomptes /quote-part GIE informatique……………... 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral………………………. 10 400 21 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL…. 7 717 5 695 Débiteurs divers………………………………………. 1 446 3 262 Comptes de stocks et emplois divers…………………. 113 116 Comptes de régularisation actif…………………… 4 187 4 074 Charges payées d'avance……………………………… 923 800 Produits à recevoir……………………………………. 2 633 3 076 Produits à recevoir sur instruments dérivés...................     Divers…………………………………………………. 631 198   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Autres passifs…………………………………………………. 13 942 10 055 Fournisseurs………………………………………………. 2 105 1 527 Fournisseurs factures non parvenues……………………… 2 682 2 470 Dépôt de garantie collatéral……………………………….. - - Cotisations d'assurances à reverser………………………... 3 570 3 072 Impôts et taxes……………………………………… 2 382 6 Créditeurs divers…………………………………………... 3 203 2 980 Comptes de régularisation passif…………………………… 30 402 34 903 Produits perçus d'avance…………………………………... 2 587 2 832 Charges à payer……………………………………………. 1 581 1 528 Soulte sur Swaps à étaler....................................................... 16 406 23 836 Charges à payer sur instruments dérivés............................... 9 543 5 827 Divers……………………………………………………… 285 879     Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 130 K€ au 31 décembre 2010, contre 2 126 K€ au 31 décembre 2009. Au cours de l’exercice 2010, la BFM a cédé 7 swaps, générant une soulte d’un montant total de 21 842 K€, venant s’ajouter aux 16 406K€ de soulte restant à reprendre au 31 décembre 2009. Ces soultes sur swaps sont étalées sur la durée de vie résiduelle des swaps. Au 31 décembre 2010, 23 836K€ restaient à reprendre.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provisions pour risques………. 33 653 82 32 445 1 290 Provisions pour charges……… 166 31 0 197 Total……………………... 33 819 113 32 445 1 487     Les 1 290 K€ couvrent l’évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi que, depuis 2007, une provision de 1 073 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les 32 024 K€ de provisions pour risque filiale constitués au 31/12/2009 ont été repris en septembre 2010, à l’occasion de l’abandon de la créance du même montant que la BFM avait accordée à sa filiale. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 197 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres : (En K€) 31/12/2009 Résultat 2009 Versement de dividendes Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Réduction de capital Augmentation de capital 31/12/2010 Capital social………. 83 711         -507 5 646 88 850 Parts sociales…….. 75 587             75 587 CCI (1)…………………… 8 124         -507   7 617 Actions de préférence 0           5 646 5 646 Prime d'émission… 5 212         -436 4 354 9 130 Prime d'émission parts………………   5 008           -232     4 776 Prime d'émission CCI…......................   204           -204     0 Prime d’émission Actions de préférence 0           4 354 4 354 Réserves……………. 32 951   0  0  0     32 951 Légale……………. 6 671             6 671 Statutaire……….…. 5 159             5 159 Plus-values long terme……………...   0               0 Facultative…………..   20 199                 20 199 Spéciale………….. 922             922 Report à nouveau… 0 -21 555   146       -21 409 Fonds pour risques bancaires généraux FRBG)……………..     18 705                     18 705 Total…………. 140 579 -21 555 0 146 0 -943 10 000 128 227  (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales, de 499 469 certificats coopératifs d’investissement et de 370 234 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Au 31 décembre 2010, la valeur d’une part est de 28,92 €. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution. Le résultat par part sociale s’élève à 6,72€.   Note 13. Dettes subordonnées (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables…... 2 150 18/12/2002 10 ans 2 ans 5,875% Titres subordonnés remboursables…... 21 450 31/03/2004 10 ans 3,2 ans 5,600% Titres super subordonnés…………….. 2 100 29/06/2010 Indéterminée   E12M+3,30% plafonné à 5,50% Avances d’actionnaires………………. 17 100 30/09/2010 6 mois renouvelables 3 mois 5,875% Total………………………………. 42 800         (En K€) 31/12/2010         Dettes rattachées sur TSR……………. 909         Dettes rattachées sur TSS……………. 50         Dettes rattachées sur avances d’actionnaires 254         Total……………………………….. 1 213             Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base « Tier One », à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires. -Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs. -Conditions de remboursement des dettes subordonnées Les titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat Général de l’ACP. Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. Concernant les avances d’actionnaires, elles ne pourront être remboursées, de façon anticipée ou non, uniquement dans l’hypothèse où le Secrétariat général de l’ACP a donné son accord préalable et si aucun cas de défaut de fonds propres n’est en cours ni ne pourrait résulter du remboursement par anticipation. La BFM, compte tenu de la bonne qualité de son ratio au 31 décembre 2010, a d’ores et déjà demandé à l’ACP l’autorisation de rembourser ces avances au 31 mars 2011. E. Notes sur les postes du hors bilan.   Note 14 - Engagements de financement donnés Les 2,9M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.   Note 15 - Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent à la transmissibilité par la BFM d’une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG. Au 31 décembre 2010, ces garanties s’élevaient à 5,5M€, correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale. Note 16 - Engagements de financement reçus Les 300 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2010.   Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 65M€ de garanties reçues correspondent pour 62M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 3M€ restants représentent des cautions de personnes physiques sur prêts accordés à la clientèle.   Note 18 - Opérations sur instruments financiers à terme Depuis 2004, la BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couverture). Au 31 décembre 2010, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2010  (En M€) SWAPS Classiques…………………….. 222 SWAP Macro Euribor 3 mois 17,3 SWAPS Composites……………………. 1 304 SWAP Macro Formule livret A -44,9 SWAPS Inflation……………………….. 100 SWAP Macro Inflation 0,7 Total……………………………… 1 626       -26,9     Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 199 1 an à 5 ans 938 Plus de 5 ans 489 TOTAL 1 626   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   F. Notes sur les postes du compte de résultat.   Note 19. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés………………………………………… 169 568 165 813 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………... 44 524 23 859 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 97 999 105 951 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 27 045 36 003 Intérêts et charges assimilées………………………………………… 107 986 92 782 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………………………... 55 649 44 967 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle……… 52 235 47 752 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe………………………………………………………... 103 63   Depuis le 1er janvier 2010, les commissions versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie du prêt et présentées en «Intérêts et charges assimilées sur la clientèle», conformément à l’avis 2009-05 du CNC (cf § 2 Changement de méthode comptable).   Note 20. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Commissions perçues : produits…………………………………………………………. 14 603 15 046 Commissions reçues des établissements de crédit………….. 2 952 3 782 Commissions reçues de la clientèle………………………… 192 56 Autres commissions………………………………………… 11 459 11 209 Commissions versées : charges………………………………………………………….. 817 856 Commissions versées aux établissements de crédit………… 550 605 Commissions versées à la clientèle…………………………. 0 0 Autres commissions…………………………………………. 266 252   Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 11 204 K€.   Note 21. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Produits sur titres de placements : dividendes…………………... - - Produits sur titres de participations : dividendes………………... 205 212 Total………………………………………………………… 205 212   Note 22. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation…………………………………………….. 0 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………… 384 138 Solde des opérations sur titres de transaction……….................... - - Solde des opérations sur titres de placements…………................ 384 138 Moins value sur titres de placement………….......................... -19 -34 Dotation aux provisions pour dépréciation……....................... - - Plus value sur titres de placement………………..................... - - Reprise provision pour dépréciation de titres…....................... 425 172 Autres………………............................................................... -22 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………... -12 805 870 Moins value sur immobilisation………………… -   Plus value sur immobilisation…………………… 138 - Reprise de provisions pour charges / immobilisations….…. - - Pertes sur titres de participation................................... - - Plus values / titres d’investissement………………….. - 3 284 Plus values / titres de participation…………………… - 2 293   Moins values / titres de participation………………… - -145 Dotations pour dépréciation sur titres de participation…… -12 962 -4 640 Reprises de dépréciations sur titres de participation……… 18 78   Note 23. Détail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Autres produits d'exploitation bancaire……………………… 767 611 Charges refacturées…………………………………………. 401 609 Quote-part SEP……………………………………………... 362 - Divers……………………………………………………….. 4 2 Autres charges d’exploitation bancaire……………………… 34 99 Quote-part sur opérations faites en commun................................ 12 98 Divers......................................................................………… 22 1   Note 24. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Charges générales d'exploitation……………………………… 32 617 35 707 Frais de personnel………………………………………….. 10 906 11 778 Impôts et taxes……………………………………………... 1 208 1 135 Quote-part de résultat du GIE informatique……………….. 5 013 6 141 Autres frais administratifs………………………………….. 15 491 16 654   Les 16 654 K€ sont notamment composés de 2 088 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Les honoraires versés aux commissaires aux comptes au titre de leur audit légal des comptes clos au 31 décembre 2010 s’élèvent à 340 976,89 € hors taxes, ceux versés au titre de missions accessoires s’élèvent à 3 116,33 € hors taxes.   Note 25. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Salaires et traitements…………………………………………… 5 813 6 292 Charges retraites………………………………………………… 486 548 Autres charges sociales…………………………………………. 2 370 2 602 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations…….. 925 1 027 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO…. 197 257 Participation des salariés………………………………………... 940 434 Intéressement……………………………………………………. 175 619 Total……………………………………………………….. 10 906 11 778   Au cours de l’exercice 2010, l'effectif moyen s'est élevé à 143 agents, répartis en 77 techniciens et 66 cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Yves Marthos et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 372 546 € pour l’exercice 2010. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 329 759 € au 31 décembre 2010.   Note 26. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses……………. -31 603 -37 560 Reprise de dépréciations sur créances douteuses……………….. 26 870 31 112 Créances irrécouvrables…………………………………………. -2 007 -1 992 Récupération sur créances amorties…………………………….. 17 33 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks............. -129 -141 Reprise de dépréciations sur stocks……………………………... 67 129 Dotations aux provisions pour droits à prêts……………….. 688 416 Dotations aux provisions pour litiges………………………... -58 -82 Dotations aux provisions pour risques filiale................................ -32 024 - Reprises de provisions sur risques et charges…………………… 34 - Dotations diverses………………. - - Total………………………………………………………... -38 143 -8 086   Note 27. Résultat exceptionnel. (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Subvention d’investissement versée à filiale…………………… - -32 024 Autres charges exceptionnelles………………………….……… -13 - Charges exceptionnelles………………………………………. -13 -32 024 Reprise de provision pour risque filiale………………………… - 32 024 Autres produits exceptionnels………………………………….. 350 - Produits exceptionnels………………………………………..... 350 32 024 RESULTAT EXCEPTIONNEL 337 -   En septembre 2010, la BFM a versé une subvention d’investissement d’un montant de 32 024K€ à sa filiale Banque Française, afin d’apurer sa situation nette négative. Le risque, identifié dès la clôture de l’exercice 2009, avait été provisionné. Cette provision a par conséquent été intégralement reprise lors du versement de la subvention.   Note 28. Impôt sur les sociétés : (En K€) 31/12/2009 31/12/2010 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature……………… 12 710 5 765 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, .... 12 393 5 425 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - - Au titre des contributions additionnelles………………….… 384 154 Crédit d'impôt……………………………………………….. -67 -104 Complément d’IS suite au redressement fiscal…………….. - 290 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat ………… 12 710 5 765 Impôt sur résultat courant……………………………………. 12 710 16 150 Impôt sur résultat exceptionnel…………………………........ - -10 675 Complément d’IS suite au redressement fiscal……………… - 290   En 2010, la BFM a bénéficié d’une économie d’impôt de 10 675K€ suite au versement à sa filiale la Banque Française d’une subvention d’exploitation à caractère financier de 32 024K€.     IV. – Rapport général des commissaires aux comptes.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les deux points suivants : 1/ Comme exposé dans le paragraphe III.A.1 et la note 6 du paragraphe III.C de l’annexe, la Banque Française filiale de la Banque Fédérale Mutualiste avait été conduite à provisionner 52 M€ sur un total de 62,7 M€ de créances qu'elle détenait sur le groupe URBANIA à la suite de la découverte des difficultés financières rencontrées par ce client. Cette provision avait été déterminée sur la base des termes d’un protocole d’accord qui était alors en cours de signature entre les banques et le repreneur pressenti du groupe URBANIA et qui a ensuite été finalisé. En 2010, cette situation a conduit la Banque Fédérale Mutualiste à reconstituer les fonds propres de la Banque Française et à provisionner sa participation dans la Banque Française qui s’élève à 20,6 M€ à hauteur de 17,1 M€. 2/ Comme exposé dans la note III.C.2 de l’annexe sur les changements de méthodes comptables, la Banque Française applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement n° 2009-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.     II - Justification des appréciations Le contexte d'élaboration des comptes reste particulièrement difficile, notamment du fait de la persistance d'un environnement économique dégradé et incertain, et de l'évolution de la crise financière qui comporte désormais des ramifications monétaires au sein de la zone euro. C'est dans ce contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières qu'en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire : votre société comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, dont les méthodes d’estimation sont exposées dans le paragraphe III.C.1.e) de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. Provisionnement du portefeuille titres : Votre société détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture, comme décrit dans le paragraphe III C.1 « portefeuille titres – titres de placement ». Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette, comme décrit dans les paragraphes III.C.1.b) et III.C.1.c) « principes de comptabilisation des titres de participation » et « dépréciation des immobilisations financières ». Pour ce qui concerne plus particulièrement les titres Banque Française, votre société constitue des dépréciations sur la base de la situation nette issue des comptes clos au 31 décembre 2010. Nos travaux ont consisté à revoir l’analyse de la Direction sur la valorisation de cette société. Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur, comme décrit dans le paragraphe III C.1.b) « principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle dans la Banque Française vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. La mise à disposition des informations nécessaires a conduit à l'émission du rapport à la présente date.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 10 mai 2011 Les Commissaires aux Comptes BDO ARGOS    LAURENT COURQUIN MAZARS     VIRGINIE CHAUVIN MAZARS    GUY ISIMAT-MIRIN   V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.     1104736

Description : 1104747 20 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 88 849 855 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil      DOCUMENTS COMPTABLES CONSOLIDES ANNUELS I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2010 ACTIF 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros   pro forma   Opérations interbancaires & assimilées 135 675 135 675 169 725 Opérations avec la clientèle 1 867 041 1 867 041 1 937 928 Opérations de crédit-bail et assimilées 2 253 2 253 14 331 Obligations,actions, autres titres à revenu fixe et variable 869 493 869 491 1 059 685 Part., parts ent. liées, autres titres détenus à long terme 3 343 3 343 1 169 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 808 11 808 12 570 Ecarts d'acquisition       Comptes de régularisation et autres actifs 40 369 40 371 44 853         TOTAL DE L'ACTIF 2 929 982 2 929 982 3 240 261         PASSIF 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros   pro forma   Opérations interbancaires & assimilées 22 149 22 149 14 382 Opérations avec la clientèle 2 684 262 2 684 262 2 957 983 Dettes représentées par un titre 3 474 3 474 2 906 Comptes de régularisation et autres passifs 48 073 48 073 50 266 Ecart d'acquisition       Provisions pour risques et charges 2 368 2 819 1 842 Fonds de garantie publics       Dettes subordonnées 39 423 39 423 44 664 Fonds pour risques bancaires généraux 18 705 18 705 18 705 Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG) : 111 515 111 065 149 505 Capital souscrit 83 711 83 711 88 850 Primes d'émission 5 212 5 212 9 130 Titres d'autocontrôle       Provisions réglementées, subventions d'investissement       Réserves consolidées et autres 33 262 33 274 22 297 Résultat en instance d'affectation       Résultat -10 670 -11 132 29 229         Intérêts minoritaires : 12 12 8 Réserves 8 055 8 055 8 Résultat -8 043 -8 043           TOTAL DU PASSIF 2 929 982 2 929 982 3 240 261   HORS-BILAN PUBLIABLE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     ENGAGEMENTS DONNES     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagement en faveur d'étbs de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 39 620 14 433 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements d'ordre d'étbs de crédit 363 5 627 Engagements d'ordre de la clientèle 48 762 17 386 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres acq avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements donnés     ENGAGEMENTS RECUS     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagements reçus d'étbs de crédit 305 000 300 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements reçus d'étbs de crédit 84 640 73 213 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements reçus     II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2010 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE PUBLIABLE 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros   pro forma   Intérêts et produits assimilés 177 445 180 736 176 734 Intérêts et charges assimilées -111 037 -113 874 -97 299 Revenus des titres à revenu variable 222 243 247 Commissions ( produits ) 17 379 18 347 18 321 Commissions ( charges ) -1 759 -2 027 -2 044 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   174   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement & assimilés 74 500 -1 189 Autres produits d'exploitation bancaire 523 606 262 Autres charges d'exploitation bancaire -136 -35 -116         PRODUIT NET BANCAIRE 82 711 84 670 94 916         Charges générales d'exploitation -37 193 -39 353 -42 356 Frais de personnel -15 371 -16 533 -17 553 Autres frais administratifs -21 822 -22 821 -24 803 Dot aux amt & prov sur immos corp & incorp d'exploitation -443 -542 -811         RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 45 075 44 775 51 749         Coût du risque -59 946 -60 116 -9 922         RESULTAT D'EXPLOITATION -14 872 -15 341 41 826         Quote-part dans le résultat dans stés MEE -19     Gains ou pertes sur actifs immobilisés -289 -289 5 458         RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -15 179 -15 629 47 284 Résultat exceptionnel 151 151 -3 Impôts sur les bénéfices -1 697 -1 697 -16 104 Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition 12   -1 948 Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -2 000 -2 000   Intérêts minoritaires -8 043 -8 043   RESULTAT NET - PART DU GROUPE -10 670 -11 132 29 229     III. – Annexes aux comptes consolidés   1 FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE 1.1 Point de suite des faits postérieurs à la clôture 2009   Reprise du groupe Urbania et conséquences sur la filiale Banque Française de la BFM Au 31 décembre 2009, les risques encourus par la filiale Banque Française de la BFM sur le dossier Urbania avait donné lieu, au titre d’un évènement postérieur à la clôture des comptes, à une provision pour dépréciation évaluée à 52 M€ chez cette dernière (sur un encours total de 62,7 M€). La BFM avait, à son tour, constaté une provision pour risque de 32 M€, correspondant à sa participation au risque auquel était soumise la Banque Française. Le plan de redressement d’Urbania, déposé par la société IPE, a été définitivement homologué par le tribunal de commerce le 30 septembre 2010. Ce plan prévoyait notamment un abandon de créances pour environ 50% de la créance initiale et la souscription concomitante d’obligations convertibles en actions pour le solde. L’émission des obligations convertibles (OC), la signature des promesses de vente consenties par les porteurs au repreneur et des promesses d’achat consenties par le repreneur aux porteurs ont été finalisées le 22 décembre 2010. La Banque Française a donc souscrit pour 31,6 M€ d’obligations convertibles en actions de la société Ulysse Investissement, créée pour reprendre les activités d’Urbania, et a constaté un abandon de créance d’un montant de 31,1 M€ à cette même date. Par ailleurs, les premières conclusions de l’audit du cabinet Ernst & Young, diligenté par le repreneur faisait apparaître une perte de chiffre d’affaires de 8,3 M€ sur un montant estimé à 145 M€ en juin 2010. Cet élément, bien qu’il soit provisoire et ne tienne pas compte des nouveaux mandats du groupe, a conduit la Banque Française à déprécier la valeur des obligations convertibles à hauteur de 22,18 M€, soit 70 % de l’encours.   Reconstitution des fonds propres de la Banque Française Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Banque Française affichait, au 31 décembre 2009, une situation nette négative de 32 M€. La BFM, en tant que société mère de cette dernière, s’était engagée auprès de l’Autorité du Contrôle Prudentiel pour garantir sa solvabilité ; elle a donc mis en oeuvre au cours du deuxième semestre 2010 toute une série de mesures visant à reconstituer un niveau satisfaisant de fonds propres pour sa filiale. Ces mesures, au nombre de quatre, ont consisté en : Rachat des actions minoritaires dans la Banque Française. A l’issue, de ce rachat, la BFM détient 99,99% du capital de sa filiale. Versement d’une subvention d’exploitation à caractère financier d’un montant de 32 M€, apurant la situation nette négative Réduction du capital pour absorption, puis augmentation de capital Versement d’une avance d’actionnaire d’un montant de 12M€ 1.2 Mesures prises afin de maintenir le bon niveau du ratio de solvabilité de la BFM Fin décembre 2009, l’Autorité du Contrôle Prudentiel informait la BFM d’un changement dans ses exigences de fonds propres. En effet, la BFM devait jusqu’alors respecter un ratio de 10% entre le niveau de ses fonds propres totaux et celui de ses risques. Elle devra désormais respecter un ratio minimum de 9% entre le niveau de ses fonds propres « de base » et celui de ses risques. Les fonds propres « de base », également appelés fonds propres « Tier One » sont des fonds propres de très bonne qualité, dans lesquels on trouve des éléments tels que le capital, les réserves ou autres instruments équivalents présentant un niveau de sécurité similaire. Afin de faire face aux conséquences financières du dossier Urbania d’une part, et au relèvement du niveau d’exigence de fonds propres par l’ACP d’autre part, la BFM a mis en place une série de mesures visant à la fois à renforcer ses fonds propres et à réduire le niveau de son risque de crédit. Réduction du risque de crédit Ainsi, au cours du deuxième semestre 2010, la BFM a cédé une partie importante de ses obligations bancaires afin de les replacer majoritairement sur des titres souverains ou des titres bancaires bénéficiant d’une garantie d’Etat, peu consommateurs de fonds propres. La cession de titres du portefeuille d’investissement avant l’échéance, très encadrée par la réglementation bancaire, est autorisée sous certaines conditions par le règlement CRBF 90-01, et notamment dans le cas d’un « renforcement significatif des obligations en matière d'exigence de fonds propres prudentiels qui amène l’établissement à se restructurer en vendant des titres d’investissement » (90-01 article 7bis §e). Par ailleurs, la BFM a mis en place, avec son partenaire Société générale, la « dérivation » de ses prêts à la consommation sur la période allant du 16 novembre 2010 au 16 mars 2011. La BFM poursuit la commercialisation des ses prêts, mais les encours sont portés au bilan de la Société générale. Cette mesure, très limitée dans le temps, permet à la BFM de réduire significativement son risque de crédit. Augmentation de la qualité de ses fonds propres Parallèlement à la réduction de son risque de crédit, en septembre 2010, la BFM a procédé au remboursement de 14M€ des titres subordonnés remboursables (fonds propres complémentaires), en substitution desquels des avances d’actionnaires d’un montant total de 17,1M€, éligibles aux fonds propres « Tier One », ont été constituées. Des actions de préférence ont également été émises en septembre 2010 pour un montant de 10M€. Ces 27,1M€ d’actions de préférence et d’avances d’actionnaires s’ajoutent aux 2,1M€ de titres super subordonnés déjà émis en juin 2010. Grâce à l’ensemble de ces mesures, la BFM présente un ratio de solvabilité établi à 9,77% au 31 décembre 2010.   2 FAITS POSTERIEURS A LA CLÔTURE   Pour la Banque Française, l’année 2010, avec le sinistre enregistré sur le groupe URBANIA, marque un coup d’arrêt pour la stratégie mise en oeuvre jusqu’alors. Elle visait à développer les partenariats, principalement mutualistes, tout en conservant un socle d’activité sur la clientèle traditionnelle de la banque (entreprises et particuliers) réorienté sur des risques de meilleures qualités et plus diversifiés. En effet, suite au dossier URBANIA, les actionnaires de la BFM ont signifié leur volonté de se retirer de cette clientèle traditionnelle, porteuse d’un risque jugé excessif et consommatrice de fonds propres. De ce fait, un projet économique et social a été présenté au Comité d’Entreprise de la Banque Française en février 2011. Le processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel est en cours à la date de rédaction des présentes. Ce projet repose sur un arrêt progressif de l’activité avec la clientèle traditionnelle dont les encours de crédit seraient gérés de façon extinctive et une reprise, pour développement sur BFM, des activités mutualistes et des autres partenariats. L’année 2011 sera donc consacrée à des évolutions importantes en cherchant à accompagner nos clients et partenaires dans ces transitions et à en limiter les conséquences sociales. La BFM, actionnaire de Banque Française à 99,99 %, permettra à celle-ci de faire face à l’ensemble de ses engagements. 3 PRINCIPES GENERAUX ET METHODES DE CONSOLIDATION   Les états financiers consolidés du groupe BFM sont établis en conformité avec les dispositions des règlements 99-07 et 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux de la BFM. Les entités soumises à des référentiels différents (entreprises du secteur général pour la CGRM et le GIE) ont notamment été retraitées selon le référentiel bancaire. 3.1 Périmètre de consolidation au 31/12/2010   Société mère BFM Filiales     BF CGRM GIE Mutua Services CIV Adresse du siège 1, place des Marseillais 94227 Charenton-le-Pont Cedex 45, rue Vivienne 75002 Paris 1, place des Marseillais 94220 Charenton-le-Pont 45, rue Vivienne 75002 Paris 45, rue Vivienne 75002 Paris SIRET 326 127 784 00030 344 478 417 00019 442 200 267 00023 415 131 085 00011 404 941 841 00011 % de contrôle   99,99% 98,48% 100% 99,8% % d’intérêt   99,99% 98,48% 99,99% 99,80% Type de contrôle   Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Méthode de consolidation   Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG)   Présentation des sociétés composant le groupe BFM :   Filiales % contrôle % d'intérêts Type de contrôle Méthode de consolidation Banque Française 99,99% 99,99% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) GIE Mutua Services 100% 99,99% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CIV 99,80% 99,80% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CGRM 98,48% 98,48% Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) MFPP 20% 20% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Evasoc 15,22% 15,22% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) IGA 15,01% 15,01% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Miroir Social 12,59% 12,59% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Chèque Domicile 7,41% 7,41% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) SRA 5% 5% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Domicours 2,39% 2,39% Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) 3.2 Méthodes de consolidation appliquées   Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement de des activités bancaires ou financières, ou relève d’activités connexes. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles afin de tirer avantages de ses activités. Il est notamment présumé lorsque la société mère détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la filiale. Au 31 décembre 2010, le groupe BFM exerce un contrôle exclusif sur la totalité des sociétés significatives qu’elle détient. Elles sont donc toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale.   Mise en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est notamment présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote. Aucune société n’est mise en équivalence sur la période. 3.3 Variation de périmètre La BFM a renforcé, en septembre 2010, sa participation dans le capital de la BF, la portant à 99.99%. Cette augmentation de prise de participation n’entraîne aucun changement de méthode de consolidation, la BF restant consolidée par intégration globale. En revanche, elle a conduit à calculer un écart d’acquisition complémentaire, tel que présenté au § 3.5.2. Par ailleurs, la société CIV (Compagnie Immobilière Vivienne) entre dans le périmètre de consolidation, à compter du 1er janvier 2010. BF détient une participation de 99.80% dans le capital de CIV. CIV est consolidée par intégration globale. 3.4 Comparabilité des exercices Conformément au règlement CRC n°2008-13, relatif à la comparabilité des comptes, les comptes pro forma 2009 sont présentés en regard des comptes consolidés 2009 afin de rendre plus aisée la compréhension des évolutions des postes des états de synthèse consolidés. Nous rappelons que les comptes pro forma 2009 intègrent globalement les comptes de la Banque Française sur l’ensemble de l’exercice 2009, contrairement aux comptes consolidés non pro forma qui intègrent la Banque Française par mise en équivalence jusqu’au 30/04/2009 puis globalement du 01/05/2009 au 31/12/2009. 3.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés 3.5.1 Retraitements et éliminations des opérations réciproques Afin de présenter, sur une même base économique, les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux font l’objet de divers retraitements, conformément aux principes exposés ci-dessous. Après cumul des bilans et des comptes de résultat, éventuellement corrigés des opérations non prises en compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi que les pertes et profits résultant d’opérations entre les sociétés du groupe, sont éliminés. 3.5.2 Ecarts de première consolidation et écart d’acquisition complémentaire Les écarts de première consolidation sont les différences existant lors de l'entrée d’une filiale dans le groupe entre le coût d'acquisition des parts ou actions et la quote-part des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du passif identifiables dans le bilan de la société acquise et pour le solde en écart d’acquisition. Aucun écart d’acquisition de première consolidation n’a été constaté au 31/12/2010.   Les augmentations de pourcentage d’intérêts dans une entreprise déjà intégrée globalement donnent lieu à la constatation d’un écart d’acquisition complémentaire sans remise en cause des évaluations opérées à la date de prise de contrôle initial. Un écart d’acquisition complémentaire de 1 948 K€, relatif à l’augmentation de la prise de participation dans le capital de la BF, a été constaté dans les comptes consolidés du Groupe BFM au 31/12/2010. Cet écart a été amorti intégralement sur l’exercice 2010. 3.5.3 Impôts différés Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en compte de résultat. Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux d’imposition de base la contribution sociale sur les bénéfices (3,3% de l’impôt brut après abattement de 763K€), s’établit à 34,43% pour l’exercice 2010. Conformément au règlement 99-07 § 316, seuls ont été comptabilisés les impôts différés dont la récupération est jugée probable. 4 PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’EVALUATION Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux. 4.1 Opérations avec la clientèle   En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : -    Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. -    Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. -    Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. -    Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, le groupe détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. 4.2 Opérations de crédit-bail Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail et assimilées. Les opérations de location assimilée au crédit-bail sont celles ayant pour finalité de financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. L’activité de crédit-bail du groupe porte uniquement sur des biens mobiliers. Ces opérations sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminé selon la comptabilité dite financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir, déduction faite des intérêts compris dans ces loyers. Les intérêts courus compris dans le loyer à échoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.3 Portefeuille de titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et instruments financiers à terme 4.3.1 Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, les règlements 2000-02 et 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. -    Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  Le Groupe ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2010. -    Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». -    Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Le Groupe BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Le Groupe BFM ne détient pas de titre de de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2010. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Le Groupe BFM ne détient pas d’autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2010. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Le Groupe BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».      4.3.2 Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. 4.4 Comptabilisation de l’actif immobilisé Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés, selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées de vie utilisées sont :   BFM BF GIE CGRM GROUPE Immobilisation Incorporelles           Concessions de parking   Selon durée       Logiciels informatiques 3 et 1 an 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Immobilisations corporelles           Gros oeuvre / immeuble 36 ans 40 ans     40 ans Façade étanchéité / immeuble   30 ans     30 ans Equipements / immeuble   20 ans     20 ans Installations générales, agencements, aménagements 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans Matériel de transport  5 ans     5 ans 5 ans Mobilier de bureau 10 ans 10 ans       Matériel informatique 5 et 3 ans   3 ans 3 ans 3 ans Matériel de bureau   5 ans 5 ans   5 ans     Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, excepté en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10), appliquée depuis l’exercice 2008 à la Banque Française, n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les actifs des autres sociétés du groupe. 4.5 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Le FRBG figurant dans les comptes consolidés correspond à celui doté dans les comptes sociaux de la BFM. Les autres entités du groupe ne constituent pas de FRBG. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités des établissements de crédit, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. 4.6 Engagements sociaux Conformément à la méthode préférentielle de la recommandation 2003-R-01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, les entités du Groupe ont entièrement provisionné les indemnités de fin de carrière de leurs salariés, calculées selon la méthode prospective. 4.7 Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement CRC 2009-03, les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 4.8 Les opérations de fiducie Conformément au règlement CRC n°2008-04, la convention de fiducie sûreté avec mandat de vente établie entre la Banque Française et la SARL Cours Georges est documentée ci-dessous : Identité du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire : Le constituant de la fiduciaire est la SARL à associé unique Cours Georges, dont le siège social est sis 19, rue de Tournon à Paris 6ème et dont le représentant légal est Mme Valentine Lévy. Le fiduciaire, également bénéficiaire de la fiducie, est la Banque Française. Objet et durée du ou des contrats La fiducie ci-dessus mentionnée a pour objet de garantir les créances du constituant, la SARL Cours Georges, envers la Banque Française, par le biais d’un transfert de propriété du fonds de commerce ainsi que des éléments corporels y étant rattachés. La convention de fiducie expire, au plus tard, le 30 avril 2013. Type de contrôle exercé et critères de détermination du contrôle. Le constituant continuera d’exercer la gestion quotidienne du fonds de commerce, faisant son affaire ou sa perte des résultats de son exploitation. 5 CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE SUR L’EXERCICE   Conformément au règlement CRC 2009-03, la BFM et la BF appliquent, depuis le 1er janvier 2010, l’étalement des commissions reçues ainsi que des coûts marginaux de transaction supportés lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ainsi, ces commissions, lorsqu’elles sont perçues ou versées à l’occasion d’un octroi de crédit, sont étalées linéairement sur la durée de vie du crédit. Le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Au 31 décembre 2010, les seules commissions concernées par le changement de méthode sont les commissions versées au CSF en rémunération de l’apport de crédits. Les changements effectués lors de la première application sont traités conformément aux dispositions générales liées au changement de méthode prévues à l’article 314-1 du règlement CRC 99-03, à savoir que l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si elle avait toujours été appliquée. L’impact de ce changement de méthode a eu pour effet de diminuer les capitaux propres consolidés à l’ouverture de l’exercice 2010 d’un montant de 75 K€.       6. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT 6.1 Notes sur les postes de bilan   Note1. Créances envers les établissements de crédit   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Caisse, Banques centrales, CCP 71 485 161 666 Créances sur établissements de crédit (à vue) 53 731 7 684 Prêts au jour le jour     Prêts à terme 10 000   Valeurs reçues en pension au jour le jour     Valeurs reçues en pension à terme     Prêts participatifs     Créances rattachées 459 376 TOTAL 135 675 169 725   Note 2. Ventilation des créances sur la clientèle VENTILATION DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Comptes ordinaires débiteurs 21 897 15 071 Créances commerciales 102 57 Crédits de trésorerie 1 716 451 1 805 451 Crédits à l'équipement 8 433 7 873 Crédit à l'habitat 51 632 50 002 Valeurs reçues en pension     Prêts financiers 334 334 Crédits divers 1 248 1 330 Avances remboursables     Avances s/TAP     Prêts participatifs 1 000 1 000 Créances douteuses et compromises     * Montant Brut 149 892 95 809 * Provisions -91 991 -46 736 * Montant Net 57 901 49 074 Créances rattachées 8 038 7 736 Valeurs non imputées 6 1 TOTAL 1 867 041 1 937 928     La forte diminution des encours bruts de créances douteuses et des dépréciations afférentes s’explique largement par le passage en perte, à hauteur de 32M€ de la créance Urbania ainsi que par la reprise de la dépréciation de cette même créance à hauteur de 52M€.   Note 3. Portefeuille titres   PORTEFEUILLE TITRES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Effets publics et valeurs assimilées     * Montant Brut 113 700 251 686 * Provisions     * Montant Net 113 700 251 686 Créances rattachées 1 896 3 368 Total Effets publics et valeurs assimilées 115 596 255 054 Obligations et autres titres à revenu fixe     * Montant Brut 737 961 812 196 * Provisions   -22 178 * Montant Net 737 961 790 018 Créances rattachées 11 043 11 314 * Créances douteuses et compromises     * Provisions créances douteuses et compromises     * Montant Net     Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises     Total Obligations et autres titres à revenu fixe 749 005 801 332 TAP (à revenu fixe)     * Montant Brut     * Provisions     * Montant Net     Créances rattachées     Total TAP (à revenu fixe)     TOTAL TAP + OBLIGATIONS & ATRF 749 005 801 332 Actions et autres titres à revenu variable     * Montant Brut 5 456 3 690 * Provisions -571 -398 * Montant Net 4 885 3 292 Créances rattachées 8 8 * Créances douteuses et compromises     * Provisions créances douteuses et compromises     * Montant Net     Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises     Total actions et autres titres à revenu variable 4 892 3 299 TAP (à revenu variable)     * Montant Brut     * Provisions     * Montant Net     Créances rattachées     Total TAP (à revenu variable)     TOTAL TAP + ACTIONS & ATRV 4 892 3 299 TOTAL PORTEFEUILLE TITRES 869 493 1 059 685     Note 4. Titres de participation et autres titres détenus à long terme   PARTS ENTREPRISES LIEES, PARTICIPATIONS ET ATDLT 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Parts dans entreprises liées     * Montant Brut 38   * Provisions     * Montant Net 38   Créances rattachées     Dont parts dans établissements de crédit           Participations     * Montant Brut 4 040 1 872 * Provisions -830 -799 * Montant Net 3 210 1 074 Créances rattachées     Dont participations dans établissements de crédit 312         Autres titres détenus à long terme     * Montant Brut 95 95 * Provisions     * Montant Net 95 95 Créances rattachées           Ecarts de conversion           TOTAL ENT. LIEES ET PARTICIPATIONS 3 343 1 169       Participations mises en équivalence     * Montant Brut     TOTAL MISE EN EQUIVALENCE     TOTAL TITRES DE PARTICIPATION 3 343 1 169     Informations complémentaires sur les titres de participation :   TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDES POURCENTAGE DE DETENTION MONTANT CAPITAUX PROPRES RESULTAT DERNIER EXERCICE VALEUR ACHAT VNC 31/12/2010 en milliers d'euros           IGA 15,01% 122 2 63 18 CHEQUE DOMICILE 7,41% -1 946 28 236 0 DOMICOURS 2,39% 6 392 -4 152 150 MIROIR SOCIAL 12,59% 76 -211 160 10 MFPP 20,00% 3 747 -94 1 067 749 SNC SRA 5,00% 2 507 159 114 114 Divers TP non consolidés       80     Note 5. Immobilisations   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     1 - Immobilisations incorporelles     1.1 - Droit au bail 350 350 Amortissements     Provisions     Montant net 350 350 1.2 - Autres immobilisations incorporelles 6 233 7 044 Amortissements -5 957 -6 134 Provisions     Montant net 276 910 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 626 1 260       2 - Immobilisations corporelles     2.1 - Terrains et construction     2.1.1 - Exploitation 19 382 19 958 Amortissements -9 001 -9 517 Provisions     Montant net 10 381 10 441 2.1.2 - Hors exploitation     Amortissements     Provisions     Montant net     2.1.3. - Hors exploitation location simple CBI     Amortissements et provisions     Montant net     2.2 - Autres immobilisations corporelles 2 995 3 174 Amortissements -2 194 -2 306 Montant net 801 868 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 182 11 309 TOTAL IMMOBILISATIONS 11 808 12 570       Note 6. Autres actifs COMPTES DE REGULARISATIONS 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Comptes de règlement relatifs aux opé sur titres 1 488 2 262 Dépôts de garantie collatéral 10 400 21 300 Impôts différés actif 11 073 735 Débiteurs divers 10 664 10 999 Comptes de stocks et emplois divers 123 3 679 TOTAL DES AUTRES ACTIFS 33 748 38 974 Intérêts payés d'avance sur BISF émis 923 800 Charges constatées d'avance 74 310 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 2 198 2 678 Autre produits à recevoir     Prélèvements automatique en cours 321 213 Autres 3 106 1 878 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 6 622 5 879 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 40 369 44 853   Les comptes de stocks et emplois divers incluent, notamment, les immeubles destinés à la revente détenus par la Compagnie Immobilière Vivienne, marchand de biens, pour une valeur de 3 549 K€. En effet, conformément aux recommandations du règlement CRC n°2004-06, les biens immobiliers destinés à la revente, pour un marchand de biens, sont assimilés à du stock.   Note 7. Dettes envers les établissements de crédit DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Compte ordinaires créditeurs   5 512 Emprunts au jour le jour 6 602 7 102 Emprunts à terme 13 811 0 Valeurs données en pension au jour le jour     Valeurs données en pension à terme     Titres donnés en pension livrée     Autres sommes dues     Dettes rattachées 1 736 1 768 TOTAL 22 149 14 382   Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle la clientèle COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Valeurs données en pension     Emprunts à terme     Dépôts de garantie     Comptes d'épargne à régime spécial 2 505 510 2 806 492 Comptes ordinaires créditeurs 103 706 90 989 Comptes créditeurs à terme 22 230 13 471 Titres donnés en pension livrée     Autres sommes dues 2 711 1 438 Dettes rattachées 50 104 45 593 TOTAL 2 684 262 2 957 983       Note 9. Autres passifs COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Etat IS 2 465 521 Autres dettes fiscales et sociales 1 604 1 394 Créditeurs divers 13 089 12 284 IS impôt différés 97 339 TOTAL DES AUTRES PASSIFS 17 255 14 538 Gain à étaler s/contrats de couv d'ins fin denoués 16 406 23 836 Loyers de crédit-bail constatés d'avance 2 778 3 036 Autres produits constatés d'avance 30 60 Charges à payer 1 700 1 722 Charges à payer sur instruments financiers dérivés 9 543 5 827 Autres charges fiscales et sociales à payer     Autres 361 1 246 TOTAL DES COMPTES DE REGUL PASSIF 30 818 35 728 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 48 073 50 266     6.2 Notes sur les postes du compte de résultat   Note 10. Intérêts et produits assimilés INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Opérations avec les établissements de crédit     Sous total opérations avec les établissements de crédit 44 792 24 075 Opérations avec la clientèle     comptes ordinaires débiteurs 1 131 1 555 crédits de trésorerie 92 487 101 030 crédits à moyen et long terme 3 478 5 475 crédits divers 4 849 5 109 créances subordonnées 31 45 opérations de hors-bilan 2 1 instruments financiers de couverture     intérêts s/créances douteuses et compromises 563 488 dot/repr de provisions pour risques & charges     Sous total opérations avec la clientèle 102 540 113 704 Obligations et autres titres à revenu fixe     titres de transaction     titres de placement 63 32 titres d'investissement 24 569 29 792 produits reçus sur swaps cédés 5 481 9 131 Sous total opérations s/obligations et ATRF 30 113 38 955 TOTAL INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 177 445 176 734   Note 11. Analyse des produits générés par les titres d’investissements ANALYSE SECTORIELLE DES INTERETS ET PRODUITS PERCUS SUR PORTEFEUILLE D'INVESTISSEMENT PAR NATURE DE PLACEMENT 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Intérêts perçus s/ CD 1 947 32 Intérêts perçus s/ EMTN 1 247 884 Intérêts perçus s/ BMTN 7 468 10 495 Intérêts perçus s/ BTAN 7 354 4 968 Intérêts perçus s/ TSR 21 66 Intérêts perçus s/ Obligations 6 532 13 346 PRODUITS DES TITRES D'INVESTISSEMENT 24 569 29 792   ANALYSE SECTORIELLE DES INTERETS ET PRODUITS PERCUS SUR PORTEFEUILLE D'INVESTISSEMENT PAR NATIONALITE DES TITRES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Titres français 13 977 12 339 Titres européens 10 592 17 453 Titres reste du monde     PRODUITS DES TITRES D'INVESTISSEMENT 24 569 29 792   Note 12. Intérêts et charges assimilées INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Opérations avec les établissements de crédit -55 905 -44 967 Opérations avec la clientèle -54 960 -51 977 instruments financiers de couverture     Obligations et autres titres à revenu fixe     Obligations     Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables -172 -355 Dettes subordonnées     Charges diverses sur opérations s/titres     Autres intérêts et charges assimilées     TOTAL INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -111 037 -97 299   Depuis le 1er janvier 2010, les commissions versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie du prêt et présentées en « Intérêts et charges assimilées sur la clientèle », conformément à l’avis 2009-05 du CNC. (cf § 4 Changement de méthode comptable).   Note 13. Revenus des titres à revenu variable REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Ventilation des revenus des titres à revenu variable     Actions et autres titres à revenu variable 22 35 Activité de portefeuille     Participations 200 212 Parts dans les entreprises liées     Autres immobilisations financières (ATDLT)     Dot/Rep de provisions pour risques & charges     TOTAL 222 247   Note 14. Ventilation des commissions VENTILATION DES COMMISSIONS 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     PRODUITS     Etablissements de crédit 3 666 3 954 Opérations avec la clientèle 324 299 Opérations sur les titres 173 170 Opérations de change 16 25 Instruments financiers     Prestations de service 13 200 13 873 Dot/rep de provisions pour risques et charges     Total produits 17 379 18 321 CHARGES     Etablissements de crédit -550 -605 Opérations avec la clientèle -522 -668 Opérations sur les titres -19 -24 Opérations de change -2 -4 Instruments financiers     Prestations de service -666 -743 Total charges -1 759 -2 044 TOTAL NET 15 620 16 277   Note 15. Gains ou pertes sur actif immobilisé SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE SUR TITRES DE PLACEMENT 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Dot aux provisions obligations et titres à rev fixe   -22 178 Dotations aux provisions actions et titres à rev variable     Reprises sur provisions obligations et titre à rev fixe     Reprises sur provisions actions et titres à rev variable 732 21 019 Total Dotations nettes aux provisions 732 -1 159       Dotations aux provisions pour risques et charges     Reprises sur provisions pour risques et charges     Total Dotations nettes aux provisions pour risques et charges           Moins-value de cession sur titres de placement -290 -34 Plus-value de cession sur titres de placement -369 5 Total résultat de cession -659 -29       SOLDE EN PERTE OU BENEFICE 74 -1 189   Note 16. Produits et charges d’exploitation bancaire AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     PRODUITS     Quote-part SEP 362 0 Charges refacturées 113 162 Autres produits divers d'exploitation 49 100 TOTAL PRODUITS 523 262 CHARGES     Subventions versées     Subventions versées pour compte de tiers     Autres charges diverses d'exploitation -136 -116 TOTAL CHARGES -136 -116   Note 17. Charges générales d’exploitation CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Frais de personnel -15 371 -17 553 Salaires et traitements -8 586 -10 094 Abondement au plan d'épargne -255 -336 Autres Charges sociales -3 014 -3 485 Charges fiscales -1 110 -1 295 Charges de Retraite -1 059 -1 380 Intéressement -175 -630 Participation -940 -434 Dot/rep de provisions pour risques et charges -232 99 Impôts et taxes -1 446 -1 428 Autres frais administratifs -20 376 -23 375 dont Dot/rep de provisions pour risques et charges -30 30 TOTAL -37 193 -42 356       EFFECTIFS MOYENS DU GROUPE BFM 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Effectif moyen BFM 137 143 Effectif moyen BF 47 48 Effectif moyen CGRM 11 9 Effectif moyen GIE 16 17 TOTAL 211 217       REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     BFM 357 373 BF 50 50 CGRM 5 5       TOTAL 412 427       CREDITS, AVANCES ET ENGAGEMENTS PRIS POUR LE COMPTE DES MANDATAIRES SOCIAUX 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     BFM 162 330 BF     CGRM           TOTAL 162 330       HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     BFM 125 344 BF 44 45 CGRM 10 13 GIE 6 7 TOTAL 185 409   Note 18. Coût du risque COUT DU RISQUE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Dotations aux provisions     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) -86 678 -41 753 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif     Autres passifs -323 -252 Prov. ex ante sur risques crédits à la production     Sous-Total -87 000 -42 004 Reprises de provisions utilisées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 26 741 30 929 Autres passifs     Prov. ex ante sur risques crédits à la production     Sous-Total 26 741 30 929 Reprises de provisions disponibles     Dépréciation d'actifs 3 675 34 675 Autres passifs 811 545 Prov. ex ante sur risques crédits à la production     Sous-Total 4 486 35 220 Pertes provisionnées     Dépréciation d'actifs -3 562 -33 599 Autres passifs     Sous-Total -3 562 -33 599 Pertes non provisionnées     Dépréciation d'actifs -689 -818 Autres passifs     Sous-Total -689 -818 Récupérations des créances amorties     Dépréciation d'actifs 78 349 Autres passifs     Sous-Total 78 349 TOTAL NET -59 946 -9 922   Note 19. Gains ou perte sur actif immobilisé GAINS OU PERTES SUR ACTIF IMMOBILISE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     1 - Titres d'investissement     Dotations aux provisions     Reprises des provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession   3 284 Sous-total   3 284 2 - Parts entreprises liées et Titres de Participation     Dotations aux provisions -445 -54 Reprises de provisions 29 78 Moins-values de cession   -145 Plus-values de cession   2 293 Sous-total -416 2 172 3 - Autres immobilisations financières     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession   1 Sous-total   1 4 - Immobilisations incorp. et corp. d'exploitation     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession -11   Plus-values de cession 138   Sous-total 128   TOTAL -289 5 458   Note 20. Résultat exceptionnel RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Autres charges exceptionnelles -213 -3 Autres produits exceptionnels 364   RESULTAT EXCEPTIONNEL 151 -3   6.3 Analyse des capitaux propres consolidés Note 21. Tableau de passage des capitaux propres sociaux aux capitaux propres consolidés   PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES SOCIAUX AUX CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 2010 BFM BF CGRM CIV GIE Total en milliers d'euros             CAPITAUX PROPRES SOCIAUX 148 680 4 303 283 -5   153 262 Opérations de retraitements :             . Provisions règlementées             . Provision pour pensions et retraites             . Réévaluation immobilière             . Crédit-bail             . Autres retraitements 34         34 TOTAL RETRAITEMENTS 34         34 CAPITAUX PROPRES RETRAITES 148 714 4 303 283 -5   153 296 Eliminations opérations internes :             . Dividendes             . Provisions sur titres conso 17 111 8       17 118 . Impôts différés -278 40 27 5   -206 CAPITAUX PROPRES APRES ELIM. 165 547 4 351 311     170 209 Mise en équivalence             Quote-part sociétés intégrées proportionnellement             Ecarts d'acquisition             Elimination des titres -20 658 -38       -20 696 Intérêts minoritaires sur titres et sur capitaux propres (IG)     8     8 Intérêts minoritaires indirects (ME)             Intérêts minoritaires indirects (IP)             Autres écritures de consolidation (ou impact de changement de méthode de consolidation)             CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES - Part du Groupe 144 889 4 313 303     149 505   Note 22. Variation des capitaux propres consolidés VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (hors FRBG) Capitaux propres N-1 Variation de capital Dividendes versés Dividendes reçus Résultat de l'exercice N Var. périmètre et % d'intérêts Autres variations Capitaux propres N en milliers d'euros                 CAPITAUX PROPRES SOCIAUX 68 579 -109     69 582 9 15 201 153 262 Opérations de retraitements :                 . Provisions règlementées                 . Provision pour pensions et retraites                 . Réévaluation immobilière                 . Crédit-bail                 . Autres retraitements 30       298 -294   34 TOTAL RETRAITEMENTS 30       298 -294   34 CAPITAUX RETRAITES - Monnaie Locale 68 610 -109     69 880 -285 15 201 153 296                   CAPITAUX PROPRES RETRAITES 68 610 -109     69 880 -285 15 201 153 296 Eliminations opérations internes :                 . Dividendes                 . Provisions sur titres conso 12 517       4 594 8   17 118 . Impôts différés 10 976       -11 273 91   -206 CAPITAUX PROPRES RETRAITES APRES ELIM. 92 102 -109     63 201 -187 15 201 170 209 Mise en équivalence                 Quote-part sociétés intégrées proportionnellement                 Ecarts d'acquisition         -1 948 1 948     Elimination des titres -12 599         -8 097   -20 696 Intérêts minoritaires sur titres et sur capitaux propres (IG)* 12         -4   8 Intérêts minoritaires indirects (ME)                 Intérêts minoritaires indirects (IP)                 Autres écritures de consolidation (ou impact de changement de méthode de consolidation) 32 024       -32 024       CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES - Groupe 111 515 -109     29 229 -6 331 15 201 149 505                   * le montant des intérêts minoritaires tient compte du report sur la part du groupe de la part excédentaire des minoritaires 2009. La variation des capitaux propres est présentée hors FRBG. Le FRBG s’élève, comme au 31/12/2009, à 18 705 k€. La rubrique « autres variations » regroupe l’imputation des pertes BF de 2009 sur ses réserves et son RAN pour un montant de 15 276 k€ ainsi que l’impact négatif du changement de méthode pour 75 k€ (cf § 5. Changement de méthode comptable sur l’exercice).   6.4 Analyse du résultat consolidé Note 23. Passage du résultat social au résultat consolidé TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT CONSOLIDE 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Résultat net "social" BFM -21 555 39 158 Résultat net "social" CGRM -56 -1 Résultat net "social" GIE Mutua Services     Résultat net "social" CIV   -14 Résultat net "social" BF -52 673 30 438 Cumul des résultats nets sociaux -74 283 69 582 Réconciliation et élimination des intra-groupe 30 298 Impact des retraitements de consolidation 55 540 -40 651 Impôts différés 10 987 -11 273 Neutralisation provision sur titre BF 12 517 4 594 Neutralisation risque filiale BF 32 024 -32 024 Amortissement écart d'acquisition 12 -1 948 Quote-part de résultat MEE BF     Retraitement résultat BF pour MEE     Résultat net consolidé -18 713 29 229 dont part des minoritaires -8 043   Résultat net consolidé - Part du groupe -10 670 29 229   6.5 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices Note 24. Ventilation de l’IS IMPOTS SUR LES BENEFICES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Charges d'impôt courant 12 684 4 831 Charges d'impôt différé -10 987 11 273       Impôts sur les bénéfices 1 697 16 104   Note 25. Preuve d’impôt PREUVE D'IMPÔT 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Résultat comptable consolidé avant impôt -17 016 45 333 Taux théorique d'imposition 34,43% 34,43% Charge d'impôt attendue -5 858 15 608 Effet des retraitements sociaux 15 807 1 026 Impact retraitements fiscaux des comptes sociaux 472 356 Provision sur titre BF 15 335 1 582 Carry-back BF   -912 Effet des retraitements de consolidation 2 728 -11 594 Impact retraitement crédit-bail 0 91 Impact déficit Banque Française 18 070 0 Impact neutralisation reprise prov risque BF -15 335 -11 026 Amortissement écart d'acquisition 4 -671 Autres retraitements de consolidation -10 12 Report en avant de déficit -10 983 11 058 Autres écarts 4 6 Charge d'impôt Réelle 1 697 16 104   Note 26. Analyse des impôts différés VENTILATION DES IMPÔTS DIFFERES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Impôts différés actif 11 073 133 Impôts différés passif 97 339 POSITION NETTE 10 976 -206     (Conformément au règlement 99-07 § 3152, les impôts différés sont présentés compensés par entité)   VENTILATION DES IDA ET IDP PAR GRANDES CATEGORIES 31/12/2009 31/12/2010 en milliers d'euros     Impôts différés actif 11 507 473 Différences temporaires     Participation des salariés 324 138 Organic 64 95 IDR 66 79 Etalement des commissions   129 Déficits reportables 11 053 32 Impôts différés passif 531 678 Différences temporaires     Etalement des commissions   127 Opérations s/titres 531 551     (les impôts différés présentés ci-dessus ont été décompensés). IV Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur : le contrôle des comptes consolidés de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1- Opinion -sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les deux points suivants : 1/    Comme exposé dans la note 1 de l’annexe concernant les faits marquants de l’exercice,   la Banque Française avait été conduite à provisionner 52 M€ sur un total de 62,7 M€ de créances qu'elle détenait sur le groupe URBANIA à la suite de la découverte des difficultés financières rencontrées par ce client. Cette provision avait été déterminée sur la base des termes d’un protocole d’accord qui était alors en cours de signature entre les banques et le repreneur pressenti du groupe URBANIA. En application du protocole signé, la Banque Française a procédé en 2010 à un abandon de créance pour 50% de sa créance initiale et a souscrit concomitamment à des obligations convertibles à hauteur de 31.6 MEUR qu’elle a provisionnées à hauteur de 70% au 31 décembre 2010 pour tenir compte des perspectives d’activité révisées d’URBANIA, à la suite à la signature du protocole de reprise du Groupe. 2/     Comme exposé dans la note 5 de l’annexe sur les changements de méthodes comptables, la Banque Française applique depuis le 1er janvier 2010 le règlement n° 2009-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   2 - Justification des appréciations Le contexte d'élaboration des comptes reste particulièrement difficile, notamment du fait de la persistance d'un environnement économique dégradé et incertain, et de l'évolution de la crise financière qui comporte désormais des ramifications monétaires au sein de la zone euro. C'est dans ce contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques et financières qu'en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire : votre groupe comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, dont les méthodes d’estimation sont exposées dans le paragraphe 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. Pour ce qui concerne plus particulièrement le dossier Urbania, votre groupe constitue des dépréciations sur la base d’une estimation de la valeur des obligations du repreneur d’Urbania. Nos travaux ont consisté à revoir l’analyse de la Direction sur la valorisation de cette société en fonction des prévisions d’activités d’Urbania suite au rapport d’audit provisoire qui a été rendu fin 2010 comme exposé dans la note I de l’annexe. Provisionnement du portefeuille titres : Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture, comme décrit dans le paragraphe 4.3.1 « portefeuille titres – titres de placement ». Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette, comme décrit dans les paragraphes 4.4 « titres de participation et autres titres détenus à long terme ». Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur, comme décrit dans le paragraphe 4.3.1 « portefeuille titres – titres d’investissement ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3– Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. La mise à disposition des informations nécessaires a conduit à l'émission du rapport à la présente date.   Fait à Guyancourt et Courbevoie, le 10 mai 2011 Les Commissaires aux Comptes, ARGOS             Laurent COURQUIN MAZARS            Virginie C

Description : 1006335 13 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 83 710 818,50 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784RCS Créteil      DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS     I. - Bilan au 30 juin 2010 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2009 30/06/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P…………………. 46 794 62 996 Effets publics et valeurs assimilées……………….. 115 596 114 966 Créances sur les établissements de crédit…………. 72 303 8 614 Opérations avec la clientèle………………............. 1 701 317 1 816 390 Obligations et autres titres à revenus fixes……….. 646 620 767 651 Actions et autres titres à revenu variable…………. 4 411 2 603 Parts dans les entreprises liées................................ 83 83 Participations et autres titres détenus à long terme. 3 293 1 203 Immobilisations incorporelles……………..............     Immobilisations corporelles………………………. 2 567 3 008 Autres actifs………………………………………. 20 692 18 710 Comptes de régularisation………………………… 4 187 6 044     Total actif…………………………………… 2 617 862 2 802 268       Passif 31/12/2009 30/06/2010 Dettes envers les établissements de crédit…............ 8 174 7 885 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 371 943 2 535 722 Dettes représentées par un titre…………………… 1 876 1 915 Autres passifs……………………………….......... 13 942 10 758 Comptes de régularisation………………………… 30 402 30 350 Provisions pour risques et charges…………........... 33 819 33 411 Dettes subordonnées………………………………. 38 681 40 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 18 705 18 705 Capitaux propres………………………………….. 100 319 123 071 Capital souscrit………………………………… 83 711 83 711 Primes d'émission………………………… …... 5 212 5 212 Réserves……………………………………….. 32 951 32 951 Report à nouveau……………………………….   -21 555 Résultat de l'exercice (+/-)……………………... -21 555 22 752     Total passif………………………………… 2 617 862 2 802 268   Hors bilan 31/12/2009 30/06/2010 Engagements donnés :     Engagements de financement………………….. 22 437 34 230 Engagements de garantie………………………. 6 151 651 Engagements reçus :     Engagements de financement………………….. 305 000 305 000 Engagements de garantie………………………. 59 898 61 791 Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   31/12/2009 30/06/2010 + Intérêts et produits assimilés………………......... 169 568 80 334 - Intérêts et charges assimilées………..………… 107 986 45 352 + Revenus des titres à revenu variable…..……… 205 212 + Commissions (produits)…………… ……......... 14 603 6 408 - Commissions (charges)………………………... 817 488 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation……..…….…..........................     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.…………………………   384   -61 + Autres produits d'exploitation bancaire…............. 767 280 - Autres charges d'exploitation bancaire….............. 34 44 Produit net bancaire…………………………… 76 691 41 289 - Charges générales d'exploitation………………… 32 617 16 745 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles…   308   149 Résultat brut d'exploitation…………………… 43 766 24 394 +/- Coût du risque………………………………… -38 143 -3 167 Résultat d'exploitation………………………… 5 623 21 227 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… -12 805 2 224 Résultat courant avant impôt……………………... -7 182 23 452 +/- Résultat exceptionnel………………………… 337   - Impôt sur les bénéfices………………………… 12 710 700 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……   -2 000     Résultat net……………………………… -21 555 22 752     III. - Annexe aux comptes semestriels.   Des difficultés importantes affectant l’un des clients de la Banque Française ont été découvertes en mars 2010. Pour 14 cabinets du groupe de ce client administrateur de biens, la BF a mis en place, à l’instar des autres banques de ce client, un dispositif de gestion centralisée de la trésorerie du groupe. Le dispositif repose sur l’ouverture dans les livres de la Banque Française, au nom de chaque cabinet, de trois types de comptes : le premier affecté au fonctionnement d’exploitation du cabinet, le second retraçant les flux des comptes de copropriétés n’ayant pas demandé à disposer de comptes séparés (les comptes « mandants ») et le troisième, mouvementé par la société mère (par délégation donnée par le cabinet), afin d’opérer la centralisation de la trésorerie des deux premiers types de comptes, les comptes « reflets ». La Banque Française considère que l’ensemble de ces comptes bénéficie d’une lettre d’unicité de comptes permettant de compenser, par cabinet, les soldes des trois types de comptes. Les avoirs déposés par les cabinets à la Banque Française pour compte des copropriétés qu’ils gèrent représentent environ 60 M€. Par ailleurs, afin de faciliter la gestion de trésorerie du groupe, la Banque Française a consenti un décalage débiteur maximum de 5 M€ sur les flux de centralisation de trésorerie. Dans le cadre d’un conflit entre le client et son principal banquier, la Banque Française a découvert que le dispositif de gestion centralisée de trésorerie, originellement mis en place pour optimiser sa gestion de trésorerie et les placements en résultant, avait également vu le réemploi des fonds mandants en tant que ressources financières propres du groupe. Face à cette situation, les banques, dont la Banque Française, ont dénoncé leurs concours et leurs conventions de compte. A la demande des mandataires ad hoc nommés par le tribunal de commerce, les banques ont toutefois accepté, afin de trouver une solution permettant d’assurer la continuité d’exploitation de l’entreprise, de proroger l’effet de leur dénonciation. Compte tenu des termes de l’accord de reprise du groupe URBANIA signé entre le repreneur et l’ensemble des banques, qui prévoient expressément la décompensation entre comptes « mandants » et comptes « reflets », les comptes URBANIA ne sont plus présentés compensés, mais présentés à l’actif ou au passif du bilan en fonction de leur position débitrice ou créditrice. Afin de tenir compte des dispositions de ce protocole, la Banque Française avait décidé de provisionner dans ses comptes au 31/12/2009 un montant de 52 M€ pour couvrir le risque de non remboursement des avances de trésorerie centralisée. Compte tenu de cette provision, le résultat de la BF présentait au 31 décembre 2009 un déficit de 52,7 M€ et la situation nette de la banque filiale de la BFM devient négative de 32M€. Pour tirer les conséquences de cette situation, la BFM a déprécié la totalité de sa participation sur la BF, soit 12,5 M€ et a constitué une provision pour risque de 32 M€. La situation reste inchangée au 30 juin 2010. Toutefois, le conseil d’administration de la BFM a décidé lors de sa séance du 10 septembre 2010 d’accorder une subvention de 32 M€ à la Banque Française afin de rétablir sa situation nette.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels ………………..………………... 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles ……………….………………. 36 ans Agencements et mobilier…………..……... 10 ans Matériel informatique ………………….. 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport……………..……….  5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2010. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate depuis le 31/12/2007 des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif. h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.       2.-Changement de méthodes comptables. Néant.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance :   En K€ 31/12/2009 30/06/2010 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P……………………. 46 794 62 996 A vue……………………………………………… 46 764 62 976 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées………………………………….. 30 21 Créances sur les établissements de crédit……............ 72 303 8 614 A vue………………………………………............ 71 883 8 114 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées……………………………….. 420 500 Opérations avec la clientèle………………………….. 1 701 317 1 816 390 A vue……………………………………………… 25 748 28 546 A terme……………………………………............ 1 668 699 1 780 799 Créances rattachées……………………………….. 6 869 7 045     Total………………………………………………. 1 820 413 1 888 001 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit……............ 8 174 7 885 A vue………………………………………………   779 A terme……………………………………............ 6 602 5 419 Dettes rattachées…………………………………. 1 572 1 687 Opérations avec la clientèle…………………………. 2 371 943 2 535 722 A vue……………………………………………… 2 322 943 2 514 526 A terme……………………………………............     Dettes rattachées …………………………………. 49 492 21 196 Dettes représentées par un titre………………………. 1 876 1 915 A vue……………………………………………… - - A terme……………………………………............ 1 829 1 829 Dettes rattachées………………………………….. 48 86     Total………………………………………………. 2 381 994 2 545 521     Note 2. Créances sur la clientèle :   (En K€) Valeur brute30/06/2010 Dépréciation31/12/2009 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2010 Valeur nette30/06/2010 Autres concours à la clientèle             Encours sains normaux 1 695 342         1 695 342 Encours sains créances restructurées 11 922 1 104   340 -281 1 160 10 762 Encours sains prêts décotés 74 580 219 71 -81 209 74 371 Encours douteux 16 821 5 626 6 390 -5 626 6 390 10 432 Encours douteux compromis 3 142 1 800 1 978 -1 800 1 978 1 163 Encours contentieux 41 329 23 544 24 818 -23 544 24 818 16 511 Créances rattachées 7 045         7 045 Comptes ordinaires débiteurs 2         2 Prêts subordonnés à terme             Prêt participatif 750         750 Créances rattachées 15         15 TOTAL CREANCES 1 850 948 32 293 33 598 -31 336 34 555 1 816 393   Les 1 782 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 776 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 116 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 728 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 48 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, la BFM classe les prêts en surendettement présentant un traitement particulier sur la dernière échéance au sein des créances douteuses et constate sur ces mêmes dossiers une dépréciation. Cette dépréciation s’élève à 4 077 K€ au 30/06/2010.             Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances…………………………………. 128 586 365 298 1 102 559 184 356 1 780 799 A terme sur établissement de crédit........ - - - - - A terme sur clientèle…………............... 128 586 365 298 1 102 559 184 356 1 780 799 Dettes……………………………………. 6 639 609     7 248 A terme envers les établissements de crédit…………………………………… 5 419 - - - 5 419 A terme envers la clientèle…………….. - - - - - Titres de créances négociables………… 1 220 609 - - 1 829     Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :   (en K €) 31/12/2009 30/06/2010 Créances rattachées………………………………… 17 927 19 532 Banques centrales, CCP………………………………. 30 21 Etablissements de crédit………………………………. 420 500 Concours à la clientèle………………………………... 6 869 7 045 Prêts subordonnés à terme…………………………….   15 Obligations et autres titres……………………………. 10 608 11 951 Dettes rattachées……………………………………… 51 111 22 969 Établissement de crédit……………………………….. 1 572 1 687 Comptes créditeurs de la clientèle……………………. 49 492 21 196 Titres de créances négociables………………………... 48 86       Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement :   (En K€) 31/12/2 009 30/06/2010 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations…………........ 750 (1)     750 (1)     Créances rattachées……... -       -       Parts d' OPCVM……....... 4 982 4 426 15  571 3 200 2 605 2  597 Actions…………………..                 Total………………….. 5 732 4 426 15 571 3 950 2 605 2 597 (1) titre non coté                   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.     3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :     31/12/2009 30/06/2010 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées...                 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation…….                 Autres entreprises………     645 869 750     756 891 750 Total……........ 0 0 645 869 750 0 0 756 891 750   4) Portefeuille d’investissement Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics, émis par des États européens pour 113 M€, ainsi que des BMTN émis par des établissements de crédit français pour 232 M€ et par des établissements de crédit européens pour 75 M€. Il est par ailleurs composé d’obligations bancaires françaises pour 179M€, dont 76M€ bénéficient d’une garantie d’État, et d’obligations bancaires européennes pour un montant de 245M€, dont 140M€ bénéficient d’une garantie d’État.   Note 6. Participations :   (En K€)     Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés         Brute Nette           Participations détenues à plus de 50% Banque française……… 15 276 -33 816 61,03% 12 517 0 0 115 15 910 -52 673 0 CGRM 85 284 97,52% 83 83 0 0 1 200 -56 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     MFP Participation……. 5 336 3 841 20,0% 1 067 768 0 0 0 -176 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)…………     150     122     15,01%     63     18     331     0     0     2     0 SRA (Société de réalisation des actifs)………….......     2 280     2 515     5,0%     114     114     0     0     0     168     0 Autres participations       930 444 270 0     0 Total…………………       14 774 1 427 601 115     0 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA       Note 7. Immobilisations :   (en K€) Valeur Brute au 31/12/2009 Acquisitions Cessions / Sorties Autres mouvements Valeur Brute au 30/06/2010 Immobilisations incorporelles………… 2 608 0 0   2 608 Terrains constructions…………………… 1 961 0 0   1 961 Agencements…………………………….. 3 180 488 0   3 668 Matériel et mobilier……………………… 1 715 102 0   1 817 Immobilisations en cours………………… 0 0 0   0 Immobilisations Corporelles………… 6 856 590 0 0 7 446 Total général…………………… 9 464 590 0 0 10 054     Note 8. Amortissements :   (en K€) Amort. au 31/12/2009 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 30/06/2010 Immobilisations incorporelles………… 2 607 0   2 607 Terrains constructions………………….. 786 22 0 808 Agencements……………………………. 2 052 100 0 2 152 Matériel et mobilier…………………….. 1 452 27   1 479 Immobilisations corporelles………… 4 290 149 0 4 439 Total général……………………….. 6 897 149 0 7 046     Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :   (en K€) 31/12/2009 30/06/2010 Autres actifs…………………………………………… 20 692 18 710 Acomptes /quote-part GIE informatique……………... 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral………………………. 10 400 10 200 Acomptes d’IS............................................................... - 5 689 Débiteurs divers………………………………………. 9 163 1 661 Comptes de stocks et emplois divers…………………. 113 144 Comptes de régularisation actif…………………… 4 187 6 044 Charges payées d'avance……………………………… 923 1 407 Produits à recevoir……………………………………. 2 633 4 056 Produits à recevoir sur instruments dérivés...................     Divers…………………………………………………. 631 581     Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2009 30/06/2010 Autres passifs…………………………………………………. 13 942 10 758 Fournisseurs………………………………………………. 2 105 196 Fournisseurs factures non parvenues……………………… 2 682 4 820 Dépôt de garantie collatéral……………………………….. - - Cotisations d'assurances à reverser………………………... 3 570 3 301 Impôt sur les sociétés……………………………………… 2 382 - Créditeurs divers…………………………………………... 3 203 2 442 Comptes de régularisation passif…………………………… 30 402 30 350 Produits perçus d'avance…………………………………... 2 587 2 689 Charges à payer……………………………………………. 1 581 1 459 Soulte sur Swaps à étaler....................................................... 16 406 17 968 Charges à payer sur instruments dérivés............................... 9 543 7 295 Divers……………………………………………………… 285 940   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 077 K€ au 30 juin 2010, contre 2 126 K€ au 31 décembre 2009.     Note 11. Provisions :   (En K€) 31/12/2009 Dotations Reprises 30/06/2010 Provisions pour risques………. 33 653 0 416 33 237 Provisions pour charges……… 166 8 0 174     Total……………………... 33 819 8 416 33 411   Les 33 237 K€ de provisions pour risques comprennent principalement 32 024 K€ de provisions visant à couvrir le risque encouru par la filiale Banque Française (cf §II. Faits postérieurs à la clôture). Le reste des provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi que, depuis 2007, une provision de 1 073 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 174 K€.     Note 12. Évolution des capitaux propres :   (En K€) 31/12/2009  Résultat 2009 Distribution de l'int aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode  Dotation reprise FRBG Augmentde capital Autres 30/06/2010  Capital social………. 83 711               83 711  Parts sociales…….. 75 587               75 587  CCI (1)…………………… 8 124               8 124  Prime d'émission… 5 212               5 212  Prime d'émission parts……………… 5 008               5 008  Prime d'émission CCI…......................  204               204  Réserves……………. 32 951   0 0  0   0      32 951  Légale…………. 6 671               6 671  Statutaire……….…. 5 159                5 159  Plus-values long terme……………... 0               0  Facultative………….. 20 199               20 199  Spéciale………….. 922               922  Report à nouveau… 0 -21 555             -21 555  Titres sub à durée indéterminée.............. 0             2 100 2 100  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)…………….. 18 705               18 705  Total…………. 140 579 -21 555 0 0 0 0 0 2 100 121 124   (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales et de 532 717 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 30 juin 2010, la valeur d’une part est de 27,01 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution. Par ailleurs, la BFM a procédé à l’émission de titres subordonnés à durée indéterminée le 29 juin 2010. Ces titres dits « super subordonnés » sont reconnus comme éléments des fonds propres par l’Autorité du Contrôle Prudentiel (ACP, ex-Commission Bancaire).     Fonds propres complémentaires :   (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables…... 12 600 10 ans 2,5 ans 5,875% Titres subordonnés remboursables…... 25 000 10 ans 3,7 ans 5,600% Total………………………………. 37 600       (En K€) 30/06/2010       Titres subordonnés remboursables…... 37 600       Dettes rattachées sur TSR……………. 751       Total……………………………….. 38 351         Note 13. Engagements reçus. - Les 305 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 30 juin 2010.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. – Depuis 2004, la BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couverture). Au 30 juin 2010, le portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux  (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2010  (En M€) SWAP Classiques………………………. 396 SWAP Macro EUR 3 mois 34,5 SWAP Composites……………………... 1 454 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation -60,0 Total……………………………… 1 850       -25.5 Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.     Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Intérêts et produits assimilés………………………………………… 90 777 169 568 80 334 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………... 10 303 44 524 11 320 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 66 886 97 999 52 383 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 13 588 27 045 16 631 Intérêts et charges assimilés………………………………………… 60 140 107 986 45 352 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………………………... 6 727 55 649 22 904 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 53 362 52 235 22 397 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 51 103 51     Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Commissions perçues : produits…………………………………………………………. 6 365 14 603 6 408 Commissions reçues des établissements de crédit………….. 1 344 2 952 1 575 Commissions reçues de la clientèle………………………… 78 192 51 Autres commissions………………………………………… 4 943 11 459 4 782 Commissions versées : charges………………………………………………………….. 457 817 488 Commissions versées aux établissements de crédit………… 282 550 317 Commissions versées à la clientèle…………………………. 0 0 0 Autres commissions…………………………………………. 175 266 171   Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance.     Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Produits sur titres de placements : dividendes…………………... 6 6 - Produits sur titres de participations : dividendes………………... 200 200 212 Total………………………………………………………… 206 206 212     Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation…………………………………………….. 0 0 0 Solde des opérations de change - - - Solde des opérations sur instrument financier - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………… 62 384 -61 Solde des opérations sur titres de transaction……….................... - - - Solde des opérations sur titres de placements…………................ 62 384 -61 Moins value sur titres de placement………….......................... - -19 -34 Dotation aux provisions pour dépréciation……....................... -22 - -66 Plus value sur titres de placement……………….....................   - - Reprise provision pour dépréciation de titres….......................   425 40 Autres………………............................................................... 84 22 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………... -18 -12 805 2 224 Moins value sur immobilisation…………………       Plus value sur immobilisation…………………… 18 138 - Reprise de provisions pour charges / immobilisations….…. - - - Pertes sur titres de participation................................... - - 2 148 Dotations pour dépréciation sur titres de participation…… -36 -12 962 - Reprises de dépréciations sur titres de participation……… - 18 76     Note 19. Détail des autres produits et charges : (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Autres produits d'exploitation bancaire……………………… 403 767 280 Charges refacturées…………………………………………. 120 401 280 Quote-part SEP……………………………………………... 283 362 - Divers……………………………………………………….. - 4 - Autres charges d’exploitation bancaire……………………… 22 34 44 Quote-part sur opérations faites en commun................................ - 12 43 Divers......................................................................………… 22 22 1     Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Charges générales d'exploitation……………………………… 15 639 32 617 16 745 Frais de personnel………………………………………….. 5 024 10 906 5 200 Impôts et taxes……………………………………………... 486 1 208 702 Quote-part de résultat du GIE informatique……………….. 2 562 5 013 2 966 Autres frais administratifs………………………………….. 7 567 15 491 7 879   Les 7 879 K€ sont notamment composés de 1 220 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie.     Note 21. Frais de personnel :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Salaires et traitements…………………………………………… 2 720 5 813 2 972 Charges retraites………………………………………………… 225 486 252 Autres charges sociales…………………………………………. 1 139 2 370 1 263 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations…….. 388 925 399 Abondements Plan épargne entreprise…………………………. 22 197 65 Participation des salariés………………………………………... 450 940 4 Intéressement……………………………………………………. 80 175 243 Total……………………………………………………….. 5 024 10 906 5 200   Au cours du premier semestre 2010, l'effectif moyen s'est élevé à 142 agents. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Yves Marthos et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 193 252,86 € pour le premier semestre 2010. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 158 026.37 € au 30 juin 2010.     Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses……………. -28 165 -31 603 -33 479 Reprise de dépréciations sur créances douteuses……………….. 26 826 26 870 30 969 Créances irrécouvrables…………………………………………. -901 -2 007 -1 052 Récupération sur créances amorties…………………………….. 13 17 21 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks............. -97 -129 -171 Reprise de dépréciations sur stocks……………………………... 67 67 129 Dotations aux provisions pour droits à prêts……………….. - 688 416 Dotations aux provisions pour litiges………………………... - -58 - Dotations aux provisions pour risques filiale................................ - -32 024 - Reprises de provisions sur risques et charges…………………… - 34 - Dotations diverses………………. - - - Total………………………………………………………... -2 258 -38 143 -3 167   Note 23. Résultat exceptionnel. -La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours du premier semestre 2010, la BFM n’a constaté aucun résultat exceptionnel.     Note 24. Impôt sur les sociétés :   (En K€) 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature……………… 5 700 12 710 700 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, ...... 5 560 12 393 723 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - - - Au titre des contributions additionnelles…………………. … 170 384 11 Crédit d'impôt……………………………………………….. -30 -67 -33 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat ………… 5 700 12 710 700 Impôt sur résultat courant……………………………………. 5 700 12 710 700 Impôt sur résultat exceptionnel…………………………........ - - -   L’estimation d’impôt au 30 juin 2010 tient compte de la décision prise par le conseil d’administration de la BFM du 10 septembre 2010 d’accorder une subvention déductible de 32 M€ à la Banque Française afin de rétablir la situation nette de cette dernière.     IV. - Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes.   Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaire aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires relatifs à la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2010 ainsi que le résultat de ses opérations pour le semestre écoulé.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 28 octobre 2010       Les commissaires aux comptes :      BDO - Argos :     Mazars & Guérard :  Laurent Courquin ;    Virginie Chauvin ;        Guy Isimat-Mirin.       V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.   1006335

Description : 1006293 8 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 83 710 818,50 € Siège social : 1, place des Marseillais, 94227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil   DOCUMENTS COMPTABLES CONSOLIDES ANNUELS   I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros) ACTIF 31/12/2008 pro forma 31/12/2009 pro forma 31/12/2008 31/12/2009 Opérations interbancaires & assimilées 261 910 135 675 123 441 135 675 Opérations avec la clientèle 1 591 071 1 867 041 1 453 581 1 867 041 Opérations de crédit-bail et assimilées   2 253   2 253 Obligations,actions, autres titres à revenu fixe et variable 644 906 869 491 592 913 869 493 Part., parts ent. liées, autres titres détenus à long terme 3 349 3 343 7 358 3 343 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 868 11 808 3 445 11 808 Ecarts d'acquisition         Comptes de régularisation 40 982 40 371 35 312 40 369 TOTAL DE L'ACTIF 2 554 086 2 929 982 2 216 049 2 929 982           PASSIF 31/12/2008 pro forma 31/12/2009 pro forma 31/12/2008 31/12/2009 Opérations interbancaires & assimilées 25 675 22 149 7 680 22 149 Opérations avec la clientèle 2 279 177 2 684 262 2 010 175 2 684 262 Dettes représentées par un titre 32 554 3 474 1 877 3 474 Comptes de régularisation et passifs divers 22 308 48 073 19 250 48 073 Ecart d'acquisition         Provisions pour risques et charges 2 813 2 819 2 644 2 368 Fonds de garantie publics         Dettes subordonnées 39 234 39 423 38 681 39 423 Fonds pour risques bancaires généraux 16 705 18 705 16 705 18 705 Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG) : 127 577 111 065 119 030 111 515 Capital souscrit 66 708 83 711 66 708 83 711 Primes d'émission 2 060 5 212 2 060 5 212 Titres d'autocontrôle         Provisions réglementées, subventions d'investissement         Réserves consolidées et autres 36 701 33 274 27 777 33 262 Résultat en instance d'affectation         Résultat 22 108 -11 132 22 485 -10 670 Intérêts minoritaires : 8 043 12 8 12 Réserves 8 361 8 055 6 8 055 Résultat -318 -8 043 2 -8 043 TOTAL DU PASSIF 2 554 086 2 929 982 2 216 049 2 929 982   HORS-BILAN PUBLIABLE 31/12/2008 31/12/2009 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagement en faveur d'étbs de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 13 660 39 620 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements d'ordre d'étbs de crédit 115 363 Engagements d'ordre de la clientèle 4 036 48 762 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres acq avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements donnés     ENGAGEMENTS RECUS     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT     Engagements reçus d'étbs de crédit 235 000 305 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE     Engagements reçus d'étbs de crédit 50 023 84 640 ENGAGEMENTS SUR TITRES     Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise     Autres engagements reçus       II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros) COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE PUBLIABLE 31/12/2008 pro forma 31/12/2009 pro forma 31/12/2008 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 201 601 180 736 188 174 177 445 Intérêts et charges assimilées -153 239 -113 874 -144 914 -111 037 Revenus des titres à revenu variable 425 243 320 222 Commissions (produits) 19 802 18 347 16 701 17 379 Commissions (charges) -1 727 -2 027 -721 -1 759 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 167 174     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement & Assimilés 12 399 500 11 347 74 Autres produits d'exploitation bancaire 992 606 1 762 523 Autres charges d'exploitation bancaire -66 -35 -61 -136 PRODUIT NET BANCAIRE 80 355 84 670 72 609 82 711 Charges générales d'exploitation -34 521 -39 353 -29 541 -37 193 Frais de personnel. -14 741 -16 533 -11 489 -15 371 Autres frais administratifs -19 780 -22 821 -18 052 -21 822 Dot aux amt & prov sur immos corp & incorp d'exploitation -937 -542 -721 -443 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 44 896 44 775 42 347 45 075 Coût du risque -7 929 -60 116 -4 520 -59 946 RESULTAT D'EXPLOITATION 36 968 -15 341 37 827 -14 872 Quote-part dans le résultat dans stés MEE     -131 -19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 78 -289 78 -289 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 37 045 -15 629 37 774 -15 179 Résultat exceptionnel   151   151 Impôts sur les bénéfices -10 405 -1 697 -10 286 -1 697 Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition       12 Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -4 850 -2 000 -5 000 -2 000 Intérêts minoritaires -318 -8 043 2 -8 043 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 22 108 -11 132 22 485 -10 670   III. – Annexes aux comptes consolidés 1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Augmentation de la participation de la BFM dans le capital de la Banque Française (BF) La BFM a acquis, le 28/04/2009, 836 617 actions de la Banque Française, représentant un pourcentage au sein du capital de cette dernière de 45,18 %. A l’issue de cette acquisition, la BFM détient 61,03 % du capital de la BF. A compter de cette date, la BF est donc consolidée, non plus par mise en équivalence (MEE), mais par intégration globale. Développement d’une activité de crédit-bailleur et de loueur en partenariat avec la société Vii Finance La Banque Française a débuté une activité de crédit-bailleur et de loueur au cours du troisième trimestre 2009.   2. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Des difficultés importantes affectant l’un des clients de la Banque Française ont été découvertes en mars 2010. Pour 14 cabinets du groupe de ce client administrateur de biens, la BF a mis en place, à l’instar des autres banques de ce client, un dispositif de gestion centralisée de la trésorerie du groupe. Le dispositif repose sur l’ouverture dans les livres de la Banque Française, au nom de chaque cabinet, de trois types de comptes : le premier affecté au fonctionnement d’exploitation du cabinet, le second retraçant les flux des comptes de copropriétés n’ayant pas demandé à disposer de comptes séparés (les comptes « mandants ») et le troisième, mouvementé par la société mère (par délégation donnée par le cabinet), afin d’opérer la centralisation de la trésorerie des deux premiers types de comptes, les comptes « reflets ». La Banque Française considère que l’ensemble de ces comptes bénéficie d’une lettre d’unicité de comptes permettant de compenser, par cabinet, les soldes des trois types de comptes. Les avoirs déposés par les cabinets à la Banque Française pour compte des copropriétés qu’ils gèrent représentent environ 60 M€. Par ailleurs, afin de faciliter la gestion de trésorerie du groupe, la Banque Française a consenti un décalage débiteur maximum de 5 M€ sur les flux de centralisation de trésorerie. Dans le cadre d’un conflit entre le client et son principal banquier, la Banque Française a découvert que le dispositif de gestion centralisée de trésorerie, originellement mis en place pour optimiser sa gestion de trésorerie et les placements en résultant, avait également vu le réemploi des fonds mandants en tant que ressources financières propres du groupe. Face à cette situation, les banques, dont la Banque Française, ont dénoncé leurs concours et leurs conventions de compte. A la demande des mandataires ad hoc nommés par le tribunal de commerce, les banques ont toutefois accepté, afin de trouver une solution permettant d’assurer la continuité d’exploitation de l’entreprise, de proroger l’effet de leur dénonciation. Compte tenu des termes de l’accord de reprise du groupe URBANIA, signé entre le repreneur et l’ensemble des banques, qui prévoient expressément la décompensation entre comptes « mandants » et comptes « reflets », les comptes URBANIA ne sont plus présentés compensés, mais présentés à l’actif ou au passif du bilan en fonction de leur position débitrice ou créditrice. Afin de tenir compte des dispositions de ce protocole, la Banque Française a décidé de provisionner dans ses comptes au 31/12/2009 un montant de 52 M€ pour couvrir le risque de non remboursement des avances de trésorerie centralisée. Compte tenu de cette provision, le résultat de la BF présente un déficit de 52,7 M€ et la situation nette de la banque filiale de la BFM devient négative de 32 M€. Pour tirer les conséquences de cette situation et se conformer à ses obligations de soutien vis-à-vis de sa filiale, la BFM a déprécié la totalité de sa participation sur la BF, soit 12,5 M€ et a constitué une provision pour risque de 32 M€. Les comptes consolidés du Groupe BFM intègrent ces événements postérieurs à la clôture et présentent, de ce fait, une créance d’impôts différés en rapport avec la perte fiscale engendrée par ceux-ci. En outre, conformément au règlement CRC 99-07 § 270, le déficit excédentaire des minoritaires de la BF a été imputé au résultat du groupe à hauteur de 8 175 K€.   3. PRINCIPES GENERAUX ET METHODES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés du groupe BFM sont établis en conformité avec les dispositions des règlements 99-07 et 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux de la BFM. Les entités soumises à des référentiels différents (entreprises du secteur général pour la CGRM et le GIE) ont notamment été retraitées selon le référentiel bancaire.   3.1 Périmètre de consolidation au 31/12/2009     Société mère Banque Fédérale Mutualiste Filiales Banque Française CGRM GIE Mutua Services Adresse du siège 1, place des Marseillais, 94227 Charenton-le-Pont Cedex 45, rue Vivienne 75002 Paris 1, place des Marseillais 94220 Charenton-le-Pont 45, rue Vivienne 75002 Paris SIRET 326 127 784 00030 344 478 417 00019 442 200 267 00023 415 131 085 00011 % de contrôle   61,03 % 97,52 % 100 % % d’intérêt   61,03 % 97,52 % 92,20 % Type de contrôle   Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Méthode de consolidation   Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG) Intégration Globale (IG)   3.2 Méthodes de consolidation appliquées   Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement de des activités bancaires ou financières, ou relève d’activités connexes. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles afin de tirer avantages de ses activités. Il est notamment présumé lorsque la société mère détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la filiale. Au 31 décembre 2009, le groupe BFM exerce un contrôle exclusif sur la totalité des sociétés significatives qu’elle détient. Elles sont donc toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale, à l’exception des 4 premiers mois de l’exercice pour l’une de ses filiales (cf § 3.3 Variation de périmètre).   Mise en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est notamment présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote. Jusqu’au 30 avril, le groupe exerçait une influence notable sur la Banque Française et la consolidait donc par mise en équivalence jusqu’à cette date.   3.3 Variation de périmètre Jusqu’au 30 avril 2009, la BFM détenait directement 15,85% des actions de la Banque Française (22 % en pourcentage d’intérêt). A compter de cette date, la BFM a racheté 45,18 % des actions de la Banque Française, portant son pourcentage de détention à 61,03 %. L’augmentation de la participation de la BFM dans le capital de la Banque Française a donc engendré un changement de méthode de consolidation de la BF en cours d’exercice. Alors que cette dernière était consolidée par mise en équivalence au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 30 avril 2009, elle l’est donc par intégration globale depuis cette date. La BF a été évaluée à la valeur comptable corrigée. Par ailleurs, et afin de permettre la comparabilité des exercices, des comptes consolidés « pro forma » 2008 et 2009 intégrant la BF selon la méthode globale sur l’exercice complet ont donc été établis.   3.4 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés 3.4.1 Retraitements et éliminations des opérations réciproques Afin de présenter, sur une même base économique, les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux font l’objet de divers retraitements, conformément aux principes exposés ci-dessous. Après cumul des bilans et des comptes de résultat, éventuellement corrigés des opérations non prises en compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi que les pertes et profits résultant d’opérations entre les sociétés du groupe, sont éliminés.   3.4.2 Ecarts de première consolidation Les écarts de première consolidation sont les différences existant lors de l'entrée d’une filiale dans le groupe entre le coût d'acquisition des parts ou actions et la quote-part des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du passif identifiables dans le bilan de la société acquise et pour le solde en écart d’acquisition. Le poste « Ecarts d’acquisition » figurant au passif représente le solde des écarts non affectés. L’écart d’acquisition figurant au compte de résultat consolidé concerne l’acquisition des 45,18 % supplémentaires du capital de la Banque Française. Le prix d’acquisition des titres BF a été fixé à celui de la valeur de l’actif net de la BF au 31/12/2007, après répartition du résultat, retraité des résultats de 2008. La totalité de l’écart de première consolidation (12 K€) a été affectée au poste « écart d’acquisition ». Compte-tenu des perspectives d’évolution de la BF sur 2010 et du faible montant de l’écart d’acquisition, ce dernier a été repris intégralement sur l’exercice 2009.   3.4.3 Impôts différés Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en compte de résultat. Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux d’imposition de base la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % de l’impôt brut après abattement de 763 K€), s’établit à 34,43 % pour l’exercice 2009. Conformément au règlement 99-07 § 316, seuls ont été comptabilisés les impôts différés dont la récupération est jugée probable. De ce fait, un impôt différé actif de 11 026 K€ a été comptabilisé au titre de la BF.   4. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’EVALUATION Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux.   4.1 Opérations avec la clientèle En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : -    Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. -    Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. -    Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. -    Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, le groupe détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances.   4.2 Opérations de crédit-bail Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail et assimilées. Les opérations de location assimilée au crédit-bail sont celles ayant pour finalité de financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. Pour le groupe, l’activité de crédit-bail porte uniquement sur des biens mobiliers. Ces opérations sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminé selon la comptabilité dite financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir, déduction faite des intérêts compris dans ces loyers. Les intérêts courus compris dans le loyer à échoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   4.3 Portefeuille de titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et instruments financiers à terme 4.3.1 Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, les règlements 2000-02 et 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. - Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Le Groupe ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2009. - Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode actuariel, exception faite des obligations à taux variable pour lesquelles le mode linéaire est appliqué. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». - Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques ne peuvent être classés en titres d’investissement que lorsque l’établissement dispose de la capacité notamment de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Au cours de l’exercice 2009, la Banque Française a procédé au transfert de la majeure partie des titres de placement vers le portefeuille d’investissement. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres selon un mode actuariel, exception faite des obligations à taux variable pour lesquelles le mode linéaire est appliqué. Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur figurant au bilan est supérieure à la valeur d'usage déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques et financiers (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, rentabilité, perspectives de la société...). Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   4.3.2 Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   4.4 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont des titres non inclus dans le périmètre de consolidation mais dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   4.5 Comptabilisation de l’actif immobilisé Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés, selon la méthode linéaire ou dégressive.   Les durées de vie utilisées sont :     BFM BF GIE CGRM GROUPE Immobilisation Incorporelles           Concessions de parking   Selon durée       Logiciels informatiques 3 et 1 an 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Immobilisations corporelles           Gros oeuvre / immeuble 36 ans 40 ans     40 ans Façade étanchéité / immeuble   30 ans     30 ans Equipements / immeuble   20 ans     20 ans Installations générales, agencements, aménagements 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans Matériel de transport  5 ans     5 ans 5 ans Mobilier de bureau 10 ans 10 ans       Matériel informatique 5 et 3 ans   3 ans 3 ans 3 ans Matériel de bureau   5 ans 5 ans   5 ans   Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, excepté en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10), appliquée depuis l’exercice 2008 à la Banque Française, n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les actifs des autres sociétés du groupe.   4.6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Le FRBG figurant dans les comptes consolidés correspond à celui doté dans les comptes sociaux de la BFM. Les autres entités du groupe ne constituent pas de FRBG. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités des établissements de crédit, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   4.7 Engagements sociaux Conformément à la méthode préférentielle de la recommandation 2003-R-01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, les entités du Groupe ont entièrement provisionné les indemnités de fin de carrière de leurs salariés, calculées selon la méthode prospective.   5. CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE SUR L’EXERCICE Néant.   6. NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT 6.1 Notes sur les postes de bilan   Note1. Créances envers les établissements de crédit (en K€)   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 31/12/2008 31/12/2009 Caisse, Banques centrales, CCP 40 498 71 485 Créances sur établissements de crédit (à vue) 82 512 53 731 Prêts au jour le jour     Prêts à terme   10 000 Valeurs reçues en pension au jour le jour     Valeurs reçues en pension à terme     Prêts participatifs     Créances rattachées 431 459 TOTAL 123 441 135 675   Note 2. Ventilation des créances sur la clientèle (en K€)   VENTILATION DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 31/12/2008 31/12/2009 Comptes ordinaires débiteurs 5 21 897 Créances commerciales   102 Crédits de trésorerie 1 363 494 1 716 451 Crédits à l'équipement 5 334 8 433 Crédit à l'habitat 53 655 51 632 Valeurs reçues en pension     Prêts financiers 593 334 Crédits divers   1 248 Avances remboursables     Avances s/TAP     Prêts participatifs 750 1 000 Créances douteuses et compromises     * Montant Brut 50 544 149 892 * Provisions -26 836 -91 991 * Montant Net 23 708 57 901 Créances rattachées 6 042 8 038 Valeurs non imputées   6 TOTAL 1 453 581 1 867 041   Note 3. Portefeuille titres (en K€)   PORTEFEUILLE TITRES 31/12/2008 31/12/2009 Effets publics et valeurs assimilées     * Montant Brut 279 378 113 700 * Provisions     * Montant Net 279 378 113 700 Créances rattachées 4 623 1 896 Total Effets publics et valeurs assimilées 284 000 115 596 Obligations et autres titres à revenu fixe     * Montant Brut 301 476 737 961 * Provisions     * Montant Net 301 476 737 961 Créances rattachées 3 686 11 043 Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises     Total Obligations et autres titres à revenu fixe 305 162 749 005 TAP (à revenu fixe)     * Montant Brut     * Provisions     * Montant Net     Créances rattachées     Total TAP (à revenu fixe)     TOTAL TAP + OBLIGATIONS & ATRF 305 162 749 005 Actions et autres titres à revenu variable     * Montant Brut 4 841 5 456 * Provisions -1 090 -571 * Montant Net 3 751 4 885 Créances rattachées   8 Créances rattachées s/cr. douteuses et compromises     Total actions et autres titres à revenu variable 3 751 4 892 TAP (à revenu variable)     * Montant Brut     * Provisions     * Montant Net     Créances rattachées     Total TAP (à revenu variable)     TOTAL TAP + ACTIONS & ATRV 3 751 4 892 TOTAL PORTEFEUILLE TITRES 592 913 869 493   Note 4. Titres de participation et autres titres détenus à long terme (en K€)   PARTS ENTREPRISES LIEES, PARTICIPATIONS ET ATDLT 31/12/2008 31/12/2009 Parts dans entreprises liées     * Montant Brut   38 * Provisions     * Montant Net   38 Créances rattachées     Dont parts dans établissements de crédit           Participations     * Montant Brut 3 638 4 040 * Provisions -310 -830 * Montant Net 3 328 3 210 Créances rattachées     Dont participations dans établissements de crédit 1 067 312       Autres titres détenus à long terme     * Montant Brut   95 * Provisions     * Montant Net   95 Créances rattachées           Ecarts de conversion           TOTAL ENT. LIEES ET PARTICIPATIONS 3 328 3 343       Participations mises en équivalence     * Montant Brut 4 030   TOTAL MISE EN EQUIVALENCE 4 030   TOTAL TITRES DE PARTICIPATION 7 358 3 343   Note 5. Immobilisations (en K€)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 31/12/2008 31/12/2009 1 - Immobilisations incorporelles     1.1 - Droit au bail   350 Amortissements     Provisions     Montant net   350 1.2 - Autres immobilisations incorporelles 5 684 6 233 Amortissements -5 323 -5 957 Provisions     Montant net 360 276 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 360 626       2 - Immobilisations corporelles     2.1 - Terrains et construction     2.1.1 - Exploitation 5 482 19 382 Amortissements -2 714 -9 001 Provisions     Montant net 2 768 10 381 2.1.2 - Hors exploitation     Amortissements     Provisions     Montant net     2.1.3. - Hors exploitation location simple CBI     Amortissements et provisions     Montant net     2.2 - Autres immobilisations corporelles 2 113 2 995 Amortissements -1 797 -2 194 Montant net 316 801 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 084 11 182 TOTAL IMMOBILISATIONS 3 445 11 808   Note 6. Autres actifs (en K€)   COMPTES DE REGULARISATIONS 31/12/2008 31/12/2009 Comptes de règlement relatifs aux opé sur titres   1 488 Dépôts de garantie collatéral 5 234 10 400 Impôts différés actif 367 11 073 Débiteurs divers 6 862 10 664 Comptes de stocks et emplois divers 65 123 TOTAL DES AUTRES ACTIFS 12 528 33 748 Intérêts payés d'avance sur BISF émis 941 923 Charges constatées d'avance 175 74 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 3 141 2 198 Autre produits à recevoir 17 562   Prélèvements automatique en cours   321 Autres 967 3 106 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 22 784 6 622 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 35 312 40 369   Note 7. Dettes envers les établissements de crédit (en K€)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 31/12/2008 31/12/2009 Compte ordinaires créditeurs     Emprunts au jour le jour 5 935 6 602 Emprunts à terme 284 13 811 Valeurs données en pension au jour le jour     Valeurs données en pension à terme     Titres donnés en pension livrée     Autres sommes dues     Dettes rattachées 1 461 1 736 TOTAL 7 680 22 149   Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle la clientèle (en K€)   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 31/12/2008 31/12/2009 Valeurs données en pension     Emprunts à terme     Dépôts de garantie     Comptes d'épargne à régime spécial 1 943 226 2 505 510 Comptes ordinaires créditeurs   103 706 Comptes créditeurs à terme   22 230 Titres donnés en pension livrée     Autres sommes dues 6 2 711 Dettes rattachées 66 943 50 104 TOTAL 2 010 175 2 684 262   Note 9. Autres passifs (en K€)   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 31/12/2008 31/12/2009 Etat IS 979 2 465 Autres dettes fiscales et sociales 112 1 604 Créditeurs divers 12 775 13 089 IS impôt différés 378 97 TOTAL DES AUTRES PASSIFS 14 245 17 255 Gain à étaler s/contrats de couv d'ins fin denoués   16 406 Loyers de crédit-bail constatés d'avance 2 625 2 778 Autres produits constatés d'avance   30 Charges à payer 1 407 1 700 Charges à payer sur instruments financiers dérivés   9 543 Autres charges fiscales et sociales à payer     Autres 973 361 TOTAL DES COMPTES DE REGUL PASSIF 5 005 30 818 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 19 250 48 073   6.2 Notes sur les postes du compte de résultat   Note 10. Intérêts et produits assimilés (en K€)   INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 31/12/2008 31/12/2009 Opérations avec les établissements de crédit 31 260 47 860 intérêts s/créances douteuses et compromises     dot/repr de provisions pour risques & charges     Sous total opérations avec les établissements de crédit 31 260 47 860 Opérations avec la clientèle     comptes ordinaires débiteurs   1 131 crédits de trésorerie 79 757 92 487 crédits à moyen et long terme 48 373 3 478 crédits divers 5 049 4 849 créances subordonnées 37 31 opérations de hors-bilan 1 2 instruments financiers de couverture     intérêts s/créances douteuses et compromises 753 563 dot/repr de provisions pour risques & charges     Sous total opérations avec la clientèle 133 969 102 540 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 878 21 564 produits divers sur opérations s/titres 67 5 481 intérêts s/créances douteuses et compromises     dot/repr de provisions pour risques & charges     Sous total opérations s/obligations et ATRF 22 945 27 045 TOTAL INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 188 174 177 445   Note 11. Intérêts et charges assimilées (en K€)   INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 31/12/2008 31/12/2009 Opérations avec les établissements de crédit -74 453 -55 905 Opérations avec la clientèle -70 098 -54 960 instruments financiers de couverture     Obligations et autres titres à revenu fixe     Obligations     Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables -103 -172 Dettes subordonnées     Charges diverses sur opérations s/titres -260   Total -363 -172 Autres intérêts et charges assimilées     TOTAL INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -144 914 -111 037   Note 12. Revenus des titres à revenu variable (en K€)   REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 31/12/2008 31/12/2009 Ventilation des revenus des titres à revenu variable     Actions et autres titres à revenu variable 3 22 Activité de portefeuille     Participations     Parts dans les entreprises liées 317 200 Autres immobilisations financières (ATDLT)     Dot/Rep de provisions pour risques & charges     TOTAL 320 222   Note 13. Ventilation des commissions (en K€)   VENTILATION DES COMMISSIONS 31/12/2008 31/12/2009 PRODUITS     Etablissements de crédit 2 888 3 666 Opérations avec la clientèle 197 324 Opérations sur les titres   173 Opérations de change   16 Instruments financiers     Prestations de service 13 615 13 200 Dot/rep de provisions pour risques et charges     Total produits 16 701 17 379 CHARGES     Etablissements de crédit -449 -550 Opérations avec la clientèle   -522 Opérations sur les titres   -19 Opérations de change   -2 Instruments financiers     Prestations de service -272 -666 Total charges -721 -1 759 TOTAL NET 15 979 15 620   Note 14. Gains ou pertes sur actif immobilisé (en K€)   SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE SUR TITRES DE PLACEMENT 31/12/2008 31/12/2009 Dot aux provisions obligations et titres à rev fixe     Dotations aux provisions actions et titres à rev variable -1 090   Total Dotations -1 090   Reprises sur provisions obligations et titre à rev fixe     Reprises sur provisions actions et titres à rev variable   732 Total reprises   732 Dot nettes aux provisions obligations et titres à rev fixe     Dotations nettes aux provisions actions & titres à rev variable -1 090 732 Total Dotations nettes aux provisions -1 090 732 Dotations aux provisions pour risques et charges     Reprises sur provisions pour risques et charges     Total Dotations nettes aux provisions pour risques et charges     Moins-value de cession sur titres de placement   -290 Plus-value de cession sur titres de placement 12 437 -369 Total résultat de cession 12 437 -659 SOLDE EN PERTE OU BENEFICE 11 347 74   Note 15. Produits et charges d’exploitation bancaire (en K€)   PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2008 31/12/2009 PRODUITS     Quote-part SEP 747 362 Charges refacturées 62 113 Autres produits divers d'exploitation 954 49 TOTAL PRODUITS 1 762 523 CHARGES     Subventions versées     Subventions versées pour compte de tiers     Autres charges diverses d'exploitation -61 -136 TOTAL CHARGES -61 -136   Note 16. Charges générales d’exploitation (en K€)   CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 31/12/2008 31/12/2009 Frais de personnel -11 489 -15 371 Salaires et traitements -6 711 -8 586 Abondement au plan d'épargne -49 -255 Autres Charges sociales -2 622 -3 014 Charges fiscales -726 -1 110 Charges de Retraite -424 -1 059 Intéressement -174 -175 Participation -744 -940 Dot/rep de provisions pour risques et charges -40 -232 Impôts et taxes -1 303 -1 446 Autres frais administratifs -16 749 -20 376 dont Dot/rep de provisions pour risques et charges 33 -30 TOTAL -29 541 -37 193       EFFECTIF MOYEN DU GROUPE BFM 31/12/2008 31/12/2009 Effectif moyen BFM 129 137 Effectif moyen BF 48 47 Effectif moyen CGRM 9 11 Effectif moyen GIE 15 16 TOTAL 201 211       REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 31/12/2008 31/12/2009 BFM 357 357 BF 61 50 CGRM 5 5       TOTAL 422 412       CREDITS, AVANCES ET ENGAGEMENTS PRIS POUR LE COMPTE DES MANDATAIRES SOCIAUX 31/12/2008 31/12/2009 BFM 180 162 BF     CGRM           TOTAL 180 162       HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES 31/12/2008 31/12/2009 BFM 116 125 BF 48 44 CGRM 10 10 GIE 6 6 TOTAL 180 185   Note 17. Coût du risque (en K€)   COUT DU RISQUE 31/12/2008 31/12/2009 Dotations aux provisions     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) -25 011 -86 678 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif     Autres passifs -588 -323 Prov. ex ante sur risques crédits à la production     Sous-Total -25 598 -87 000 Reprises de provisions utilisées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 21 944 26 741 Autres passifs     Prov. ex ante sur risques crédits à la production     Sous-Total 21 944 26 741 Reprises de provisions disponibles     Actif soustractif (cr. douteuses compromises) 68 3 675 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif     Autres passifs 101 811 Prov. ex ante sur risques crédits à la production     Sous-Total 169 4 486 Pertes provisionnées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis) -680 -3 562 Actif soustractif     Autres passifs     Sous-Total -680 -3 562 Pertes non provisionnées     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)     Autres passifs (engts douteux compromis) -421 -689 Actif soustractif     Autres passifs     Sous-Total -421 -689 Récupérations des créances amorties     Actif soustractif (cr. douteuses compromises)   60 Autres passifs (engts douteux compromis)     Actif soustractif 66 17 Autres passifs     Sous-Total 66 78 TOTAL NET -4 520 -59 946   Note 18. Gains ou perte sur actif immobilisé (en K€)   GAINS OU PERTE SUR ACTIF IMMOBILISE 31/12/2008 31/12/2009 1 - Titres d'investissement     Dotations aux provisions     Reprises des provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession     Sous-total     2 - Parts entreprises liées et Titres de Participation     Dotations aux provisions -103 -445 Reprises de provisions 353 29 Perte sur titres de participation -171   Moins-values de cession     Plus-values de cession     Sous-total 79 -416 3 - Autres immobilisations financières     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession     Plus-values de cession     Sous-total     4 - Immobilisations incorp. et corp. d'exploitation     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Moins-values de cession -2 -11 Plus-values de cession 1 138 Sous-total -1 128 TOTAL 78 -289   Note 19. Résultat exceptionnel (en K€)   RESULTAT EXCEPTIONNEL 31/12/2008 31/12/2009 Charges / désinvestissement provisionnées     Dotations provisions désinvestissement     Reprises provisions désinvestissement     Provisions et charges nettes s/désinvestissement     Charges exceptionnelles diverses provisionnées     Dotations provisions charges exceptionnelles diverses     Reprises autres provisions exceptionnelles     Provisions et charges nettes s/charges exceptionnelles     Autres charges exceptionnelles   -213 Autres produits exceptionnels   364 Net charges/produits exceptionnels   351 RESULTAT EXCEPTIONNEL   151   6.2 Analyse des capitaux propres consolidés   Note 20. Tableau de passage des capitaux propres sociaux aux capitaux propres consolidés (en K€)   PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES SOCIAUX AUX CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 2009 BF BFM CGRM GIE Total CAPITAUX PROPRES SOCIAUX -32 024 100 319 284   68 579 Opérations de retraitements :           . Provisions règlementées           . Provision pour pensions et retraites           . Réévaluation immobilière           . Crédit-bail           . Autres retraitements 9     21 30 TOTAL RETRAITEMENTS 9     21 30 CAPITAUX PROPRES RETRAITES -32 015 100 319 284 21 68 610 Eliminations opérations internes :           . Dividendes           . Provisions sur titres conso   12 517     12 517 . Impôts différés 11 036 -87 27   10 976 CAPITAUX PROPRES APRES ELIM. -20 978 112 749 311 21 92 102 Mise en équivalence           Quote-part sociétés intégrées proportionnellement           Ecarts d'acquisition           Elimination des titres   -12 599     -12 599 Intérêts minoritaires sur titres et sur capitaux propres (IG)     8 4 12 Intérêts minoritaires indirects (ME)           Intérêts minoritaires indirects (IP)           Autres écritures de consolidation   32 024     32 024 CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES - Part du Groupe -20 978 132 173 303 17 111 515   Note 21. Variation des capitaux propres consolidés (en K€)   VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (hors FRBG) Capitaux propres N-1 Variation de capital Dividendes versés Résultat de l'exercice N Var. périmètre et % d'intérêts Capitaux propres N CAPITAUX PROPRES SOCIAUX 118 274 20 155 -2 874 -74 283 7 307 68 579 Opérations de retraitements :             . Provisions règlementées             . Provision pour pensions et retraites             . Réévaluation immobilière             . Crédit-bail             . Autres retraitements       30   30 TOTAL RETRAITEMENTS       30   30 CAPITAUX RETRAITES - Monnaie Locale 118 274 20 155 -2 874 -74 253 7 307 68 610               CAPITAUX PROPRES RETRAITES - monnaie de conso 118 274 20 155 -2 874 -74 253 7 307 68 610 Eliminations opérations internes :             . Dividendes             . Provisions sur titres conso       12 517   12 517 . Impôts -11     10 987   10 976 CAPITAUX PROPRES RETRAITES APRES ELIM. 118 263 20 155 -2 874 -50 749 7 307 92 102 Mise en équivalence 4 030       -4 030   Quote-part sociétés intégrées proportionnellement             Ecarts d'acquisition             Elimination des titres -3 261       -9 338 -12 599 Intérêts minoritaires sur titres et sur capitaux propres (IG) 8     -8 043 8 047 12 Intérêts minoritaires indirects (ME)             Intérêts minoritaires indirects (IP)             Autres écritures de consolidation (ou impact de changement de méthode de consoliidation) 6     32 036 -19 32 024 CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES - Groupe 119 030 20 155 -2 874 -10 670 -14 126 111 515   6.3 Analyse du résultat consolidé   Note 22. Passage du résultat social au résultat consolidé (en K€)   TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT CONSOLIDE 31/12/2008 31/12/2009 Résultat net "social" BFM 22 521 -21 555 Résultat net "social" CGRM 95 -56 Résultat net "social" GIE Mutua Services     Résultat net "social" BF -825 -52 673 Cumul des résultats nets sociaux 21 791 -74 283 Réconciliation et élimination des intra-groupe 6 30 Impact des retraitements de consolidation 690 55 540 Impôts différés -5 10 987 Neutralisation provision sur titre BF   12 517 Neutralisation risque filiale BF   32 024 Armotissement écart d'acquisition   12 Quote-part de résultat MEE BF -131   Retraitement résultat BF pour MEE 825   Résultat net consolidé 22 488 -18 713 dont part des minoritaires 2 -8 043 Résultat net consolidé - Part du groupe 22 485 -10 670   6.4 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices   Note 22. Ventilation de l’IS (en K€)   IMPOTS SUR LES BENEFICES 31/12/2008 31/12/2009 Charges d'impôt courant 10 282 12 684 Charges d'impôt différé 5 -10 987 RESULTAT EXCEPTIONNEL 10 286 1 697   Note 23. Preuve d’impôt (en K€)   PREUVE D'IMPÔT 31/12/2008 31/12/2009 Résultat avant impôt 32 774 -17 016 Taux théorique d'imposition     Charge d'impôt attendue 11 284 -5 858 Effet des retraitements sociaux -993 15 811 Impact retraitements fiscaux des comptes sociaux -993 472 Provision sur titre BF   15 335 Crédit impôt CGRM   4 Effet des retraitements de consolidation -5 2 728 Autres retraitements de consolidation   -10 Impact déficit Banque Française   18 070 Impact retraitements de consolidation -5 -15 335 Armotissement écart d'acquisition   4 Report en avant de déficit   -10 987 Autres écarts   4 Charge d'impôt Réelle 10 286 1 697   Note 24. Analyse des impôts différés (en K€)   VENTILATION DES IMPÔTS DIFFERES 31/12/2008 31/12/2009 Impôts différés actif 367 11 073 Impôts différés passif 378 97 POSITION NETTE -11 10 976   (Conformément au règlement 99-07 § 3152, les impôts différés sont présentés compensés par entité)   VENTILATION DES IDA ET IDP PAR GRANDES CATEGORIES 31/12/2008 31/12/2009 Impôts différés actif 367 11 507 Différences temporaires     PSRE 256 324 Organic 63 64 IDR 48 66 Déficits reportables   11 053 Impôts différés passif 378 531 Différences temporaires 378 531   (Les impôts différés présentés ci-dessus ont été décompensés).   IV . Rapport d’examen des commissaires aux comptes Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :   le contrôle des comptes consolidés de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les deux points suivants exposés dans la note II.2 de l’annexe concernant les évènements postérieurs à la clôture : 1/ A la suite de la découverte de difficultés importantes affectant le Groupe URBANIA l’un des clients de la Banque Française filiale de la Banque Fédérale Mutualiste, la Banque Française a été conduite à provisionner 52 M€ sur un total de 62,7 M€ de créances qu'elle détient sur ce client. Cette provision a été déterminée sur la base des termes d’un protocole d’accord signé entre les banques et le repreneur pressenti du groupe URBANIA. 2/ La constitution de cette provision de 52 M€ a conduit à la constatation d'une perte de 52 M€ pour l'exercice 2009 et de capitaux propres négatifs à hauteur de 32 M€. Pour tirer les conséquences de cette situation, la BFM a déprécié la totalité de sa participation sur la Banque Française, soit 12,5 M€ et a comptabilisé une provision pour risque de 32 M€.   2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous avons procédé à nos propres appréciations concernant notamment le point suivants :   Provisionnement des risques de crédit Votre groupe constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle.   Provisionnement des titres de placement Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture, comme décrit dans le paragraphe 4.3.1 « portefeuille titres – titres de placement ».   Provisionnement des titres de participation et autres titres détenus à long terme Votre groupe détermine les dépréciations éventuelles des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage, comme décrit dans le paragraphe 4.4 « titres de participation et autres titres détenus à long terme ».   Continuité d'exploitation de la Banque Française Les comptes de l'exercice 2009 de la Banque Française filiale de la Banque Fédérale Mutualiste ont été arrêtés dans la perspective d'une continuité d'exploitation nonobstant la constatation de capitaux propres négatifs de 32 M€ au 31 décembre 2009. Nous avons examiné l'ensemble des mesures de recapitalisation visant à assurer la continuité d'exploitation et ce faisant le caractère approprié des méthodes d'évaluation retenues pour l'arrêté des comptes de l'exercice 2009. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Suite à l’obtention tardive du rapport du Conseil d’Administration, notre rapport a été mis à votre disposition dans un délai inférieur au délai de quinze jours prévu à l’article R.225-89 du Code de commerce.   Fait à Guyancourt et Courbevoie, le 20 septembre 2010.   Les Commissaires aux Comptes : ARGOS : MAZARS : Laurent COURQUIN ; Virginie CHAUVIN ; Guy ISIMAT-MIRIN.     1006293

Description : 1006229 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 83 710 818,50 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil     DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS     I. - Bilan au 31 décembre 2009 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2008 31/12/2009 Caisse, banques centrales, C.C.P…………………. 40 483 46 794 Effets publics et valeurs assimilées……………….. 284 000 115 596 Créances sur les établissements de crédit…………. 81 370 72 303 Opérations avec la clientèle………………............. 1 453 578 1 701 317 Obligations et autres titres à revenus fixes……….. 305 162 646 620 Actions et autres titres à revenu variable…………. 3 751 4 411 Parts dans les entreprises liées................................   83 Participations et autres titres détenus à long terme. 6 589 3 293 Immobilisations incorporelles…………….............. 109   Immobilisations corporelles………………………. 2 972 2 567 Autres actifs………………………………………. 12 849 20 692 Comptes de régularisation………………………… 23 153 4 187 Total actif…………………………………… 2 214 017 2 617 862       Passif 31/12/2008 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit…............ 7 395 8 174 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 010 175 2 371 943 Dettes représentées par un titre…………………… 1 877 1 876 Autres passifs……………………………….......... 13 865 13 942 Comptes de régularisation………………………… 4 876 30 402 Provisions pour risques et charges…………........... 2 508 33 819 Dettes subordonnées………………………………. 38 681 38 681 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 16 705 18 705 Capitaux propres………………………………….. 117 935 100 319 Capital souscrit………………………………… 66 708 83 711 Primes d'émission………………………… …... 2 060 5 212 Réserves……………………………………….. 27 632 32 951 Report à nouveau………………………………. -986   Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 22 521 -21 555 Total passif………………………………… 2 214 017 2 617 862   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2009 Engagements donnés :     Engagements de financement………………….. 13 660 22 437 Engagements de garantie………………………. 4 151 11 401 Engagements reçus :     Engagements de financement………………….. 235 000 305 000 Engagements de garantie………………………. 52 357 59 898 Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   31/12/2008 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés………………......... 188 175 169 568 - Intérêts et charges assimilées………..………… 144 914 107 986 + Revenus des titres à revenu variable…..……… 320 205 + Commissions (produits)…………… ……......... 16 700 14 603 - Commissions (charges)………………………... 721 817 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation……..…….…..........................     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.…………………………   11 347   384 + Autres produits d'exploitation bancaire…............. 966 767 - Autres charges d'exploitation bancaire….............. 61 34 Produit net bancaire…………………………… 71 813 76 691 - Charges générales d'exploitation………………… 29 259 32 617 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles…   335   308 Résultat brut d'exploitation…………………… 42 218 43 766 +/- Coût du risque………………………………… -4 521 -38 143 Résultat d'exploitation………………………… 37 697 5 623 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… 78 -12 805 Résultat courant avant impôt……………………... 37 775 -7 182 +/- Résultat exceptionnel…………………………   337 - Impôt sur les bénéfices………………………… 10 254 12 710 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……   -5 000   -2 000 Résultat net……………………………… 22 521 -21 555       III. - Annexe aux comptes annuels.     1- Renforcement de la participation dans le capital de la Banque Française   La BFM a signé le 08/01/2009 un protocole d’accord portant sur l’acquisition des titres de la Banque Française (BF) détenus par MFP Participations. La cession s’est effectuée le 28/04/2009 sur la base d’une valorisation de la BF égale à son actif net comptable corrigé au 31/12/2008. A l’issue de cette acquisition, la BFM détient 61,03% du capital de la BF.       2- Résiliation de contrats de Swap   Au cours du premier semestre 2009, douze swaps classiques inclus dans le portefeuille de couverture de la BFM ont été résiliés. La cession de ces swaps a généré la perception d’une soulte de 21,9 M€. Conformément aux dispositions du règlement 90-15 du CRB, la BFM a choisi d’étaler le produit de cette soulte sur la durée de vie qui restait à courir au moment de la cession de ces swaps. Au 31/12/2009, un produit de 5,5 M€ a été réintégré dans les résultats de la BFM. Un montant de 16,4M€ reste à étaler. Dans le cadre d’un conflit entre le client et son principal banquier, la Banque Française a découvert que le dispositif de gestion centralisée de trésorerie, originellement mis en place pour optimiser sa gestion de trésorerie et les placements en résultant, avait également vu le réemploi des fonds mandants en tant que ressources financières propres du groupe. Face à cette situation, les banques, dont la Banque Française, ont dénoncé leurs concours et leurs conventions de compte. A la demande des mandataires ad hoc nommés par le tribunal de commerce, les banques ont toutefois accepté, afin de trouver une solution permettant d’assurer la continuité d’exploitation de l’entreprise, de proroger l’effet de leur dénonciation. Compte tenu des termes de l’accord de reprise du groupe URBANIA signé entre le repreneur et l’ensemble des banques, qui prévoient expressément la décompensation entre comptes « mandants » et comptes « reflets », les comptes URBANIA ne sont plus présentés compensés, mais présentés à l’actif ou au passif du bilan en fonction de leur position débitrice ou créditrice. Afin de tenir compte des dispositions de ce protocole, la Banque Française a décidé de provisionner dans ses comptes au 31/12/2009 un montant de 52 M€ pour couvrir le risque de non remboursement des avances de trésorerie centralisée. Compte tenu de cette provision, le résultat de la BF présente un déficit de 52,7 M€ et la situation nette de la banque filiale de la BFM devient négative de 32M€. Pour tirer les conséquences de cette situation, la BFM a déprécié la totalité de sa participation sur la BF, soit 12,5 M€ et a constitué une provision pour risque de 32 M€.       1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels ………………..………………... 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles ……………….………………. 36 ans Agencements et mobilier…………..……... 10 ans Matériel informatique ………………….. 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport……………..……….  5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2009. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate depuis le 31/12/2007 des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Ainsi, au 31/12/2009, les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur. f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif. h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.        2.-Changement de méthodes comptables.   Néant.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance : En K€ 31/12/2008 31/12/2009 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P……………………. 40 483 46 794 A vue……………………………………………… 40 425 46 764 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées………………………………….. 58 30 Créances sur les établissements de crédit……............ 81 370 72 303 A vue………………………………………............ 80 939 71 883 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées……………………………….. 431 420 Opérations avec la clientèle………………………….. 1 453 578 1 701 317 A vue……………………………………………… 23 960 25 748 A terme……………………………………............ 1 423 582 1 668 699 Créances rattachées……………………………….. 6 037 6 869 Total………………………………………………. 1 575 431 1 820 413 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit……............ 7 395 8 174 A vue………………………………………………     A terme……………………………………............ 5 935 6 602 Dettes rattachées…………………………………. 1 461 1 572 Opérations avec la clientèle…………………………. 2 010 175 2 371 943 A vue……………………………………………… 1 943 232 2 322 943 A terme……………………………………............     Dettes rattachées …………………………………. 66 943 49 492 Dettes représentées par un titre………………………. 1 877 1 876 A vue……………………………………………… - - A terme……………………………………............ 1 829 1 829 Dettes rattachées………………………………….. 48 48 Total………………………………………………. 2 019 447 2 381 994     Note 2. Créances sur la clientèle :   (En K€) Valeur brute 31/12/2009 Dépréciation 31/12/2008 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2009 Valeur nette 31/12/2009 Autres concours à la clientèle             Encours sains normaux 1 585 124         1 585 124 Encours sains créances restructurées 11 657 976   646 -518 1 104 10 553 Encours sains prêts décotés 72 867 315 88 -185 219 72 648 Encours douteux 14 331 5 005 5 626 -5 005 5 626 8 705 Encours douteux compromis 2 830  1 534 1 800 -1 534 1 800 1 030 Encours contentieux 39 179 20 297 23 544 -20 297 23 544 15 635 Créances rattachées 6 869         6 869 Comptes ordinaires débiteurs 2         2 Prêts subordonnés à terme             Prêt participatif 750         750 Créances rattachées             TOTAL CREANCES 1 733 610 28 127 31 704 -27 538 32 293 1 701 317   Les 1 670 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 664 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 112 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 613 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 50 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, la BFM classe les prêts en surendettement présentant un traitement particulier sur la dernière échéance au sein des créances douteuses et constate sur ces mêmes dossiers, non plus une décote, mais une dépréciation. Cette dépréciation s’élève à 3 970 K€ au 31/12/2009.     Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances…………………………………. 122 889 346 306 1 028 386 170 513 1 668 093 A terme sur établissement de crédit........ - - - - - A terme sur clientèle…………............... 122 889 346 306 1 028 386 170 513 1 668 093 Dettes……………………………………. 6 602 1 600 229 0 8 431 A terme envers les établissements de crédit…………………………………… 6 602 - - - 6 602 A terme envers la clientèle…………….. - - - - - Titres de créances négociables………… - 1 600 229 - 1 829     Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :   (en K €) 31/12/2008 31/12/2009 Créances rattachées………………………………… 14 840 17 927 Banques centrales, CCP………………………………. 58 30 Etablissements de crédit………………………………. 431 420 Concours à la clientèle………………………………... 6 037 6 869 Prêts subordonnés à terme……………………………. 6   Obligations et autres titres……………………………. 8 308 10 608 Dettes rattachées……………………………………… 68 452 51 111 Établissement de crédit……………………………….. 1 461 1 572 Comptes créditeurs de la clientèle……………………. 66 943 49 492 Titres de créances négociables………………………... 48 48       Note 5. Portefeuille titres :   1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2 008 31/12/2009 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations…………........ 1 476 (1)     750 (1)     Créances rattachées……... -       -       Parts d' OPCVM……....... 4 574 3 578    996 4 982 4 426 15  571 Actions………………….. 267 173   94         Total………………….. 6 317 3 751   1 090 5 732 4 426 15 571 (1) titre non coté   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.     3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :     31/12/2008 31/12/2009 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées...       726         Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation…….                 Autres entreprises………     303 686 750     645 869 750 Total……........ 0 0 303 686 1 476 0 0 645 869 750     4) Portefeuille d’investissement   (En K€) Montant net acquis 31/12/08 Variation surcote décote Valeur Comptable 31/12/08 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 31/12/09 Variation surcote décote Valeur cptable 31/12/09 Plus ou moins values latentes au 31/12/09 BTAN……… 44 725 -103 44 828   44 725 0   0   Titres états Européens 233 231 -1 318 234 549 114 815 233 231 114 815 1 115 113 700 2 315 ObligationsEts de crédit       343 732   343 732 1 574 342 158 3 181 Certificats de dépôt 125 000   125 000 75 000 150 000 50 000   50 000   BMTN.......................... 175 000   175 000 245 000 175 000 245 000   245 000   Créances rattachées     8 309         10 607   Total………… 577 956 -1 421 587 686 778 547 602 956 753 547 2 689 761 465 5 496   La valeur comptable correspond au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote. Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics, émis par des États européens pour 113,7 M€, ainsi que des certificats de dépôts et BMTN émis par des établissements de crédit français pour 280 M€ et par des établissements de crédit européens pour 15 M€. Il est par ailleurs composé d’obligations bancaires européennes pour un montant de 342,2M€, dont 187,6M€ bénéficient d’une garantie d’Etat.     Note 6. Participations :     (En K€)     Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés         Brute Nette           Participations détenues à plus de 50% Banque française……… 15 276 -33 816 61,03% 12 517 0 0 115 15 910 -52 673 0 CGRM 85 284 97,52% 83 83 0 0 1 200 -56 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     MFP Participation……. 5 336 3 841 20,0% 1 067 768 0 0 0 -176 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)…………     150     122     15,01%     63     18     331     0     0     2     0 SRA (Société de réalisation des actifs)………….......     2 280     2 515     5,0%     114     114     0     0     0     168     0 CNP ………………….. 594 151 7 316 525 0,05% 1 854 1 854 0 0 22 817 647 970 903 200 Autres participations       930 444 270 0     0 Total…………………       16 628 3 281 601 115     200 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA       Note 7. Immobilisations :   (en K€) Valeur Brute au 31/12/2008 Acquisitions Cessions / Sorties Autres mouvements Valeur Brute au 31/12/2009 Immobilisations incorporelles………… 2 703 0 0   2 608 Terrains constructions…………………… 2 134 0 173   1 961 Agencements…………………………….. 3 176 4 0   3 180 Matériel et mobilier……………………… 1 710 6 0   1 715 Immobilisations en cours………………… 0 0 1   0 Immobilisations Corporelles………… 7 020 10 174   6 856 Total général…………………… 9 723 10 174   9 464     Note 8. Amortissements :   (en K€) Amort. au 31/12/2008 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 31/12/2009 Immobilisations incorporelles………… 2 593 14   2 607 Terrains constructions………………….. 770 51 35 786 Agencements……………………………. 1 874 197 19 2 052 Matériel et mobilier…………………….. 1 404 49 1 1 452 Immobilisations corporelles………… 4 048 297 55 4 290 Total général……………………….. 6 641 311 55 6 897     Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :   (en K€) 31/12/2008 31/12/2009 Autres actifs…………………………………………… 12 849 20 692 Acomptes /quote-part GIE informatique……………... 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral………………………. 5 200 10 400 Débiteurs divers………………………………………. 6 569 9 163 Comptes de stocks et emplois divers…………………. 65 113 Comptes de régularisation actif…………………… 23 153 4 187 Charges payées d'avance……………………………… 941 923 Produits à recevoir……………………………………. 3 685 2 633 Produits à recevoir sur instruments dérivés................... 17 561   Divers…………………………………………………. 967 631     Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Autres passifs…………………………………………………. 13 865 13 942 Fournisseurs………………………………………………. 2 527 2 105 Fournisseurs factures non parvenues……………………… 2 375 2 682 Dépôt de garantie collatéral……………………………….. 600 - Cotisations d'assurances à reverser………………………... 4 761 3 570 Impôt sur les sociétés……………………………………… 617 2 382 Créditeurs divers…………………………………………... 2 985 3 203 Comptes de régularisation passif…………………………… 4 876 30 402 Produits perçus d'avance…………………………………... 2 625 2 587 Charges à payer……………………………………………. 1 278 1 581 Soulte sur Swaps à étaler.......................................................   16 406 Charges à payer sur instruments dérivés...............................   9 543 Divers……………………………………………………… 973 285   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 126 K€ au 31 décembre 2009, contre 2 263 K€ au 31 décembre 2008. Soulte sur SWAP à étaler : Cf. III.A.2 Au cours de l’exercice 2009, la BFM a cédé 12 swaps, générant une soulte d’un montant total de 29 143 K€, étalée sur la durée de vie résiduelle. Au 31 décembre 2009, 16,4 M€ restaient à reprendre.     Note 11. Provisions :   (En K€) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provisions pour risques………. 2 370 32 082 799 33 653 Provisions pour charges……… 138 28 0 166 Total……………………... 2 508 32 110 799 33 819   Les 33 819 K€ de provisions pour risques comprennent principalement 32 024 K€ de provisions visant à couvrir le risque encouru par la filiale Banque Française (cf §III.B. Faits postérieurs à la clôture). Le reste des provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi que, depuis 2007, une provision de 1 489 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 166 K€.     Note 12. Évolution des capitaux propres :   (En K€) 31/12/2008 Résultat 2008 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 31/12/2009 Capital social……….. 66 708           17 003 83 711 Parts sociales…….. 59 938           15 649 75 587 CCI (1)…………………… 6 770            1 354 8 124 Prime d'émission… 2 060           3 152 5 212 Prime d'émission parts………………   1 856           3 152     5 008 Prime d'émission CCI…......................   204               204 Réserves……………. 27 631 21 534 -2 581 -292  0  0 -13 341 32 951 Légale……………. 6 479 192           6 671 Statutaire……….…. 1 973 3 186           5 159 Plus-values long terme……………...   0                 0 Facultative…………..   18 257   18 156   -2 581   -292      -13 341   20 199 Spéciale………….. 922             922 Report à nouveau… -986 986           0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……………..     16 705             2 000       18 705 Total…………. 112 118 22 520 -2 581 -292 0 2 000 6 814 140 579         (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales et de 532 717 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 31 décembre 2009, la valeur d’une part est de 24,37 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution.     Fonds propres complémentaires :   (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables…... 12 600 10 ans 3,5 ans 5,875% Titres subordonnés remboursables…... 25 000 10 ans 4,2 ans 5,600% Total………………………………. 37 600       (En K€) 31/12/2009       Titres subordonnés remboursables…... 37 600       Dettes rattachées sur TSR……………. 1 081       Total……………………………….. 38 681         Note 13. Engagements reçus. - Les 305 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 31 décembre 2009.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. – Depuis 2004, la BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couverture). Au 31 décembre 2009, le portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2009 (En M€) SWAP Classiques………………………. 521 SWAP Macro EUR 3 mois 33,4 SWAP Composites……………………... 1 553 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation -31,1 Total……………………………… 2 074       2,3   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.     Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés………………………………………… 188 175 169 568 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………... 31 260 44 524 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 133 970 97 999 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 22 945 27 045 Intérêts et charges assimilés………………………………………… 144 914 107 986 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………………………... 36 279 55 649 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 108 272 52 235 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 363 103     Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Commissions perçues : produits…………………………………………………………. 16 700 14 603 Commissions reçues des établissements de crédit………….. 2 888 2 952 Commissions reçues de la clientèle………………………… 197 192 Autres commissions………………………………………… 13 615 11 459 Commissions versées : charges………………………………………………………….. 721 817 Commissions versées aux établissements de crédit………… 449 550 Commissions versées à la clientèle…………………………. 0 0 Autres commissions…………………………………………. 272 266   Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 11 443 K€.     Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Produits sur titres de placements : dividendes…………………... 3 - Produits sur titres de participations : dividendes………………... 317 205 Total………………………………………………………… 320 205     Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation…………………………………………….. - 0 Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………… 11 347 384 Solde des opérations sur titres de transaction……….................... - - Solde des opérations sur titres de placements…………................ 11 347 384 Moins value sur titres de placement………….......................... - -19 Dotation aux provisions pour dépréciation……....................... -1 090 - Plus value sur titres de placement………………..................... 12 437 - Reprise provision pour dépréciation de titres…....................... - 425 Autres………………............................................................... - 22 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………... 78 -12 805 Moins value sur immobilisation………………… -2   Plus value sur immobilisation…………………… 1 138 Reprise de provisions pour charges / immobilisations….…. - - Pertes sur titres de participation................................... -171 - Dotations pour dépréciation sur titres de participation…… -103 -12 962 Reprises de dépréciations sur titres de participation……… 353 18     Note 19. Détail des autres produits et charges :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Autres produits d'exploitation bancaire……………………… 966 767 Charges refacturées…………………………………………. 191 401 Quote-part SEP……………………………………………... 747 362 Divers……………………………………………………….. 28 4 Autres charges d’exploitation bancaire……………………… 60 34 Quote-part sur opérations faites en commun................................ 60 12 Divers......................................................................………… 2 22     Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Charges générales d'exploitation……………………………… 29 259 32 617 Frais de personnel………………………………………….. 9 593 10 906 Impôts et taxes……………………………………………... 1 197 1 208 Quote-part de résultat du GIE informatique……………….. 4 677 5 013 Autres frais administratifs………………………………….. 13 792 15 491   Les 15 491 K€ sont notamment composés de 2 325 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie. Les honoraires versés aux commissaires aux comptes au titre de leur audit légal des comptes clos au 31 décembre 2009 s’élèvent à 124 600€ hors taxes, ceux versés au titre de missions accessoires s’élèvent à 2 282 € hors taxes.     Note 21. Frais de personnel :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Salaires et traitements…………………………………………… 5 198 5 813 Charges retraites………………………………………………… 404 486 Autres charges sociales…………………………………………. 2 127 2 370 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations…….. 720 925 Abondements Plan épargne entreprise…………………………. 226 197 Participation des salariés………………………………………... 744 940 Intéressement……………………………………………………. 174 175 Total……………………………………………………….. 9 593 10 906   Au cours de l’exercice 2009, l'effectif moyen s'est élevé à 137 agents. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Yves Marthos et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 357 119 € pour l’exercice 2009. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 162 120 € au 31 décembre 2009.     Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses……………. -25 011 -31 603 Reprise de dépréciations sur créances douteuses……………….. 21 996 26 870 Créances irrécouvrables…………………………………………. -1 102 -2 007 Récupération sur créances amorties…………………………….. 66 17 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks............. -67 -129 Reprise de dépréciations sur stocks……………………………... 101 67 Dotations aux provisions pour droits à prêts……………….. -505 688 Dotations aux provisions pour litiges………………………... - -58 Dotations aux provisions pour risques filiale................................ - -32 024 Reprises de provisions sur risques et charges…………………… - 34 Dotations diverses………………. - - Total………………………………………………………... -4 521 -38 143   Note 23. Résultat exceptionnel. -La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours de l’exercice 2009, la banque a cédé son fonds de commerce relatif à l’activité de gestion de fonds pour le compte de la clientèle institutionnelle. Cette cession a généré un produit exceptionnel net de 337K€.     Note 24. Impôt sur les sociétés :   (En K€) 31/12/2008 31/12/2009 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature……………… 10 254 12 710 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, ...... 10 200 12 393 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - - Au titre des contributions additionnelles…………………. … 312 384 Crédit d'impôt……………………………………………….. -258 -67 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat ………… 10 254 12 710 Impôt sur résultat courant……………………………………. 10 254 12 710 Impôt sur résultat exceptionnel…………………………........ - -   IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les deux points suivants exposés dans la note III.B. de l’annexe concernant les évènements postérieurs à la clôture : 1/    A la suite de la découverte de difficultés importantes affectant le Groupe URBANIA l’un des clients de la Banque Française filiale de la Banque Fédérale Mutualiste, la Banque Française a été conduite à provisionner 52 M€ sur un total de 62,7 M€ de créances qu'elle détient sur ce client. Cette provision a été déterminée sur la base des termes d’un protocole d’accord signé entre les banques et le repreneur pressenti du groupe URBANIA. 2/    La constitution de cette provision de 52 M€ a conduit à la constatation d'une perte de 52 M€ pour l'exercice 2009 et de capitaux propres négatifs à hauteur de 32 M€. Pour tirer les conséquences de cette situation, la BFM a déprécié la totalité de sa participation sur la Banque Française, soit 12,5 M€ et a comptabilisé une provision pour risque de 32 M€.     II - Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous avons procédé à nos propres appréciations concernant notamment le point suivant : Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe III 1.5 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. Votre société détermine des dépréciations éventuelles du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture, comme décrit dans le paragraphe III.C.1 .b). « Portefeuille titres – titres de placement ». Votre société détermine les dépréciations éventuelles des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette, comme décrit dans les paragraphes III.C.1 .b) « Principes de comptabilisation des titres de participation » et « Dépréciation des immobilisations financières ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du code de commerce, pris en application de l’article L. 441-6-1 dudit code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle dans la Banque Française vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Suite à l’obtention tardive du rapport du Conseil d’administration, notre rapport a été mis à votre disposition dans un délai de quinze jours prévu à l’article R.225-89 du Code de Commerce.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 20 septembre 2010 Les Commissaires aux Comptes :     Argos :       Mazars & Guérard :  FRANCOIS ALLAIN         GUY ISIMAT-MIRIN   VIRGINIE CHAUVIN     1006229

Description : 0907866 9 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 66 707 892,00 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil      DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS   I. - Bilan au 30 juin 2009 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2008 30/06/2009 Caisse, banques centrales, C.C.P…………………. 40 483 46 648 Effets publics et valeurs assimilées……………….. 284 000 162 096 Créances sur les établissements de crédit…………. 81 370 4 684 Opérations avec la clientèle………………............. 1 453 578 1 591 266 Obligations et autres titres à revenus fixes……….. 305 162 558 888 Actions et autres titres à revenu variable…………. 3 751 3 841 Participations et autres titres détenus à long terme. 6 589 15 891 Immobilisations incorporelles…………….............. 109 102 Immobilisations corporelles………………………. 2 972 2 849 Autres actifs………………………………………. 12 849 12 138 Comptes de régularisation………………………… 23 153 11 281 Total actif…………………………………… 2 214 017 2 409 684       Passif 31/12/2008 30/06/2009 Dettes envers les établissements de crédit…............ 7 395 13 690 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 010 175 2 177 971 Dettes représentées par un titre…………………… 1 877 1 915 Autres passifs……………………………….......... 13 865 9 997 Comptes de régularisation………………………… 4 876 20 158 Provisions pour risques et charges…………........... 2 508 2 413 Dettes subordonnées………………………………. 38 681 38 351 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 16 705 18 705 Capitaux propres………………………………….. 117 935 126 485 Capital souscrit………………………………… 66 708 66 708 Primes d'émission………………………… …... 2 060 2 060 Réserves……………………………………….. 27 632 46 293 Report à nouveau………………………………. -986   Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 22 521 11 424 Total passif………………………………… 2 214 017 2 409 684   Hors bilan 31/12/2008 30/06/2009 Engagements donnés :     Engagements de financement………………….. 13 660 30 113 Engagements de garantie………………………. 4 151 10 651 Engagements reçus :     Engagements de financement………………….. 235 000 250 000 Engagements de garantie………………………. 52 357 55 239 Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   31/12/2008 30/06/2009 + Intérêts et produits assimilés………………......... 188 175 90 777 - Intérêts et charges assimilées………..………… 144 914 60 140 + Revenus des titres à revenu variable…..……… 320 205 + Commissions (produits)…………… ……......... 16 700 6 365 - Commissions (charges)………………………... 721 457 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation……..…….…..........................     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.…………………………   11 347   62 + Autres produits d'exploitation bancaire…............. 966 403 - Autres charges d'exploitation bancaire….............. 61 22 Produit net bancaire…………………………… 71 813 37 193 - Charges générales d'exploitation………………… 29 259 15 639 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles…   335   155 Résultat brut d'exploitation…………………… 42 218 21 400 +/- Coût du risque………………………………… -4 521 -2 258 Résultat d'exploitation………………………… 37 697 19 142 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… 78 -18 Résultat courant avant impôt……………………... 37 775 19 124 +/- Résultat exceptionnel…………………………     - Impôt sur les bénéfices………………………… 10 254 5 700 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……   -5 000   -2 000 Résultat net……………………………… 22 521 11 424       III. - Annexe aux comptes annuels.         1- Renforcement de la participation dans le capital de la Banque Française   La BFM a signé le 08/01/2009 un protocole d’accord portant sur l’acquisition des titres de la Banque Française (BF) détenus par MFP Participations. La cession s’est effectuée le 28/04/2009 sur la base d’une valorisation de la BF égale à son actif net comptable corrigé au 31/12/2008. A l’issue de cette acquisition, la BFM détient 61,03% du capital de la BF.        2- Résiliation de contrats de Swap   Au cours du premier semestre 2009, dix swaps classiques inclus dans le portefeuille de couverture de la BFM ont été résiliés. La cession de ces swaps a généré la perception d’une soulte de 14,9 M€. Conformément aux dispositions du règlement 90-15 du CRB, la BFM a choisi d’étaler le produit de cette soulte sur la durée de vie qui restait à courir au moment de la cession de ces swaps. Au 30/06/2009, un produit de 2,3 M€ a été réintégré dans les résultats de la BFM. Un montant de 12,6M€ reste à étaler.        1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.   a) Comptabilisation de l’actif immobilisé.   -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant).   -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels ………………..………………... 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles ……………….………………. 36 ans Agencements et mobilier…………..……... 10 ans Matériel informatique ………………….. 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport……………..……….  5 ans     b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme :   -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.   La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.   Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.    La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2009.   Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.    A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.   Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.   Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».   Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant :   Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture,   Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres.   La BFM a retenu la deuxième option.   Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.   Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.   Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.   Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.   Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.   -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.   Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.   Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :   Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.   Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine.   Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur.   Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.   La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.   Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.   L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances.   Par ailleurs, la BFM constate depuis le 31/12/2007 des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Ainsi, au 31/12/2007, les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif.   h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes :   Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés.   Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.         2.-Changement de méthodes comptables. Néant.       Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance :   En K€ 31/12/2008 30/06/2009 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P……………………. 40 483 46 648 A vue……………………………………………… 40 425 46 623 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées………………………………….. 58 25 Créances sur les établissements de crédit……............ 81 370 4 684 A vue………………………………………............ 80 939 4 161 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées……………………………….. 431 522 Opérations avec la clientèle………………………….. 1 453 578 1 591 266 A vue……………………………………………… 23 960 24 851 A terme……………………………………............ 1 423 582 1 559 934 Créances rattachées……………………………….. 6 037 6 482 Total………………………………………………. 1 575 431 1 642 598 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit……............ 7 395 13 690 A vue………………………………………………     A terme……………………………………............ 5 935 5 981 Dettes rattachées…………………………………. 1 461 7 709 Opérations avec la clientèle…………………………. 2 010 175 2 177 971 A vue……………………………………………… 1 943 232 2 148 633 A terme……………………………………............     Dettes rattachées …………………………………. 66 943 29 338 Dettes représentées par un titre………………………. 1 877 1 915 A vue……………………………………………… - - A terme……………………………………............ 1 829 1 829 Dettes rattachées………………………………….. 48 87 Total………………………………………………. 2 019 447 2 193 576       Note 2. Créances sur la clientèle :   (En K€) Valeur brute 30/06/2009 Dépréciation 31/12/2008 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2009 Valeur nette 30/06/2009 Autres concours à la clientèle             Encours sains normaux 1 480 601         1 480 601 Encours sains créances restructurées 11 620 976   293 -248 1 022 10 598 Encours sains prêts décotés 68 741 315 289 -124 480 68 261 Encours douteux 18 764 5 005 4 886 -5 005 4 886 13 877 Encours douteux compromis 2 076  1 534 1 336 -1 534 1 336 741 Encours contentieux 31 398 20 297 21 467 -20 297 21 467 9 931 Créances rattachées 6 482         6 482 Comptes ordinaires débiteurs 7         7 Prêts subordonnés à terme             Prêt participatif 750         750 Créances rattachées 18         18 TOTAL CREANCES 1 620 457 28 127 28 270 -27 208 29 190 1 591 266     Les 1 561 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 555 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 106 M€.   Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 503 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 51 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.   Enfin, depuis le 1er janvier 2008, la BFM classe les prêts en surendettement présentant un traitement particulier sur la dernière échéance au sein des créances douteuses et constate sur ces mêmes dossiers, non plus une décote, mais une dépréciation. Cette dépréciation, d’un total de 3 497 K€ au 30/06/2009.     Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances…………………………………. 115 441 326 819 960 854 156 820 1 559 934 A terme sur établissement de crédit........ - - - - - A terme sur clientèle…………............... 115 441 326 819 960 854 156 820 1 559 934 Dettes……………………………………. 5 981 0 1 829 0 7 810 A terme envers les établissements de crédit…………………………………… 5 981 - - - 5 981 A terme envers la clientèle…………….. - - - - - Titres de créances négociables………… - - 1 829 - 1 829     Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :   (en K €) 31/12/2008 30/06/2009 Créances rattachées………………………………… 14 840  14 657 Banques centrales, CCP………………………………. 58 25 Etablissements de crédit………………………………. 431 522 Concours à la clientèle………………………………... 6 037 6 482 Prêts subordonnés à terme……………………………. 6 18 Obligations et autres titres……………………………. 8 308 7 610 Dettes rattachées……………………………………… 68 452 30 900 Établissement de crédit……………………………….. 1 461 1 475 Comptes créditeurs de la clientèle……………………. 66 943 29 338 Titres de créances négociables………………………... 48 87       Note 5. Portefeuille titres :   1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement :   (En K€) 31/12/2 008 30/06/2009 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*)                   Titres de placement :                 Obligations…………........ 1 476 (1)     1 476 (1)     Créances rattachées……... -       -       Parts d' OPCVM……....... 4 574 3 578    996 4 574 3 647    926 Actions………………….. 267 173   94 272 193   79 Total………………….. 6 317 3 751   1 090 6 322 3 841   1 005 (1) titre non coté                   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.     3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   31/12/2008 30/06/2009 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées...       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation…….                 Autres entreprises………     303 686 750     553 733 750 Total……........ 0 0 303 686 1 476 0 0 553 733 1 476       4) Portefeuille d’investissement     (En K€) Montant net acquis 31/12/08 Variation surcote décote Valeur Comptable 31/12/08 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 30/06/09 Variation surcote décote Valeur cptable 30/06/09 Plus ou moins values latentes au 30/06/09 BTAN……… 44 725 -103 44 828     44 725 -221 44 946 373 Titres états Européens 233 231 -1 318 234 549 68 691 188 584 113 338 119 113 219 1 583 ObligationsEts de crédit       179 175   179 175 441 178 734 2 114 Certificats de dépôt 125 000   125 000 75 000 125 000 75 000   75 000   BMTN.......................... 175 000   175 000 140 000 15 000 300 000   300 000   Créances rattachées     8 309         7 578   Total………… 577 956 -1 421 587 686 462 866 328 584 712 238 339 719 477 4 070   La valeur comptable correspond au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote.   Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 44,9 M€ et par des États européens pour 113,2 M€, ainsi que des certificats de dépôts et BMTN émis par des établissements de crédit français pour 300,6 M€ et par des établissements de crédit européens pour 253,1 M€.       Note 6. Participations :     (En K€)     Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés         Brute Nette           Participations détenues à plus de 50% Banque française……… 15 276 20 649 61,03% 12 517 12 517 0 5 615 17 199 -825 0 CGRM 85 340 97,52% 83 83 0 0 1 200 95 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     MFP Participation……. 5 336 3 841 20,0% 1 067 768 0 0 0 -176 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)…………     150     119     15,01%     63     18     591     0     0     -8     0 SRA (Société de réalisation des actifs)………….......     2 280     2 348     5,0%     114     114     0     0     0     56     0 CNP ………………….. 594 151 7 316 525 0,05% 1 854 1 854 0 0 22 817 647 970 903 200 Autres participations       540 538 270 0     0 Total…………………       16 238 15 892 861 5 615     200 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA         Note 7. Immobilisations :   (en K€) Valeur Brute au 31/12/2008 Acquisitions Cessions / Sorties Valeur Brute au 30/06/2009 Immobilisations incorporelles………… 2 703 0 0 2 703 Terrains constructions…………………… 2 134 0 0 2 134 Agencements…………………………….. 3 176 3 0 3 176 Matériel et mobilier……………………… 1 710 3 0 1 713 Immobilisations en cours………………… 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles………… 7 020 6 0 7 026 Total général…………………… 9 723 6 0 9 729     Note 8. Amortissements :   (en K€) Amort. au 31/12/2008 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 30/06/2009 Immobilisations incorporelles………… 2 583 7   2 600 Terrains constructions………………….. 770 25   795 Agencements……………………………. 1 874 80   1 954 Matériel et mobilier…………………….. 1 404 24   1 428 Immobilisations corporelles………… 4 048 129 0 4 177 Total général……………………….. 6 641 136 0 6 777     Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :   (en K€) 31/12/2008 30/06/2009 Autres actifs…………………………………………… 12 849 12 138 Acomptes /quote-part GIE informatique……………... 1 016 1 016 Dépôts de garantie collatéral………………………. 5 200 9 700 Débiteurs divers………………………………………. 6 569 1 339 Comptes de stocks et emplois divers…………………. 65 83 Comptes de régularisation actif…………………… 23 153 11 281 Charges payées d'avance……………………………… 941 1 038 Produits à recevoir……………………………………. 3 685 3 057 Produits à recevoir sur instruments dérivés................... 17 561 6 792 Divers…………………………………………………. 967 394     Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2008 30/06/2009 Autres passifs…………………………………………………. 13 865 9 997 Fournisseurs………………………………………………. 2 527 221 Fournisseurs factures non parvenues……………………… 2 375 2 972 Dépôt de garantie collatéral……………………………….. 600 - Cotisations d'assurances à reverser………………………... 4 761 3 963 Impôt sur les sociétés……………………………………… 617 446 Créditeurs divers…………………………………………... 2 985 2 395 Comptes de régularisation passif…………………………… 4 876 20 158 Produits perçus d'avance…………………………………... 2 625 2 512 Charges à payer……………………………………………. 1 278 1 404 Soulte sur Swaps à étaler.......................................................   12 562 Divers……………………………………………………… 973 3 680   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 198 K€ au 30 juin 2009, contre 2 263 K€ au 31 décembre 2008.   Soulte sur SWAP à étaler : Cf. III.A.2     Note 11. Provisions :   (En K€) 31/12/2008 Dotations Reprises 30/06/2009 Provisions pour risques………. 2 370 2 111 2 261 Provisions pour charges……… 138 14   152 Total……………………... 2 508 16 111 2 413   Les provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi que, depuis 2007, une provision de 2 178 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés.   Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 152 K€.     Note 12. Évolution des capitaux propres :   (En K€) 31/12/2008 Résultat 2008 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 30/06/2009 Capital social……….. 66 708             66 708 Parts sociales…….. 59 938             59 938 CCI (1)…………………… 6 770             6 770 Prime d'émission… 2 060             2 060 Prime d'émission parts………………   1 856                 1 856 Prime d'émission CCI…......................   204               204 Réserves……………. 27 631 21 534 -2 581 -292       46 292 Légale……………. 6 479 192           6 671 Statutaire……….…. 1 973 3 186           5 159 Plus-values long terme……………...   0                 0 Facultative…………..   18 257   18 156   -2 581   -292         33 540 Spéciale………….. 922             922 Report à nouveau… -986 986           0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……………..     16 705             2 000       18 705 Total…………. 112 118 22 520 -2 581 -292 0 2 000 0 133 765         (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 3 930 357 parts sociales et de 443 931 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 30 juin 2009, la valeur d’une part est de 34,05 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution.     Fonds propres complémentaires :   (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables…... 12 600 10 ans 3,5 ans 5,875% Titres subordonnés remboursables…... 25 000 10 ans 4,7 ans 5,600% Total………………………………. 37 600       (En K€) 30/06/2009       Titres subordonnés remboursables…... 37 600       Dettes rattachées sur TSR……………. 751       Total……………………………….. 38 351           Note 13. Engagements reçus. - Les 250 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 30 juin 2009.     Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. - Au 30 juin 2009, le portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à la couverture globale du risque de taux se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2009 (En M€) SWAP Classiques………………………. 608 SWAP Macro EUR 3 mois 33,7 SWAP Composites……………………... 1 649 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation -50,3 Total……………………………… 2 257       -16,6   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.     Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Intérêts et produits assimilés………………………………………… 88 623 188 175 90 777 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………... 15 086 31 260 10 303 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 64 246 133 970 66 886 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 9 291 22 945 13 588 Intérêts et charges assimilés………………………………………… 69 109 144 914 60 140 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………………………... 16 986 36 279 6 727 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 52 072 108 272 53 362 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 51 363 51     Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Commissions perçues : produits…………………………………………………………. 6 440 16 700 6 365 Commissions reçues des établissements de crédit………….. 1 397 2 888 1 344 Commissions reçues de la clientèle………………………… 84 197 78 Autres commissions………………………………………… 4 959 13 615 4 943 Commissions versées : charges………………………………………………………….. 395 721 457 Commissions versées aux établissements de crédit………… 217 449 282 Commissions versées à la clientèle…………………………. 0 0 0 Autres commissions…………………………………………. 178 272 175   Les autres commissions sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 164 K€.     Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Produits sur titres de placements : dividendes…………………... 3 3 6 Produits sur titres de participations : dividendes………………... 317 317 200 Total………………………………………………………… 320 320 206     Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation…………………………………………….. - - - Solde des opérations de change - - - Solde des opérations sur instrument financier - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………… 2 788 11 347 62 Solde des opérations sur titres de transaction……….................... - - - Solde des opérations sur titres de placements…………................ 2 788 11 347 62 Moins value sur titres de placement………….......................... - - -22 Dotation aux provisions pour dépréciation……....................... -269 -1 090 - Plus value sur titres de placement………………..................... 3 057 12 437 - Reprise provision pour dépréciation de titres…....................... - - 84 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………... -102 78 -18 Moins value sur immobilisation………………… -2 -2   Plus value sur immobilisation…………………… - 1 18 Reprise de provisions pour charges / immobilisations….…. - - - Pertes sur titres de participation................................... -72 -171 - Dotations pour dépréciation sur titres de participation…… -100 -103 -36 Reprises de dépréciations sur titres de participation……… 72 353       Note 19. Détail des autres produits et charges :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Autres produits d'exploitation bancaire……………………… 506 966 403 Charges refacturées…………………………………………. 97 191 120 Quote-part SEP……………………………………………... 394 747 283 Divers……………………………………………………….. 14 28 - Autres charges d’exploitation bancaire……………………… - 60 22 Quote-part sur opérations faites en commun................................ - 60   Divers......................................................................………… -   22     Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Charges générales d'exploitation……………………………… 13 998 29 259 15 639 Frais de personnel………………………………………….. 4 483 9 593 5 024 Impôts et taxes……………………………………………... 448 1 197 486 Quote-part de résultat du GIE informatique……………….. 2 375 4 677 2 562 Autres frais administratifs………………………………….. 6 692 13 792 7 567   Les 7 567 K€ sont notamment composés de 1 389 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie.       Note 21. Frais de personnel :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Salaires et traitements…………………………………………… 2 510 5 198 2 720 Charges retraites………………………………………………… 175 404 225 Autres charges sociales…………………………………………. 1 034 2 127 1 139 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations…….. 363 720 388 Abondements Plan épargne entreprise…………………………. 65 226 22 Participation des salariés………………………………………... 275 744 450 Intéressement……………………………………………………. 60 174 80 Total……………………………………………………….. 4 483 9 593 5 024   Au cours du premier semestre 2009, l'effectif moyen s'est élevé à 133 agents. Au 30 juin 2009, l’effectif était de 143 personnes, réparties en 61 cadres et 82 non-cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Yves Marthos et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 180 698.10 € pour le premier semestre 2009.   L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 173 866 € au 30 juin 2009.     Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses……………. -22 086 -25 011 -28 165 Reprise de dépréciations sur créances douteuses……………….. 21 955 21 996 26 826 Créances irrécouvrables…………………………………………. -511 -1 102 -901 Récupération sur créances amorties…………………………….. 14 66 13 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks............. -68 -67 -97 Reprise de dépréciations sur stocks……………………………... 101 101 67 Dotations aux provisions pour droits à prêts……………….. -14 -505 - Dotations aux provisions pour litiges………………………... - - - Reprises de provisions sur risques et charges…………………… - - - Dotations diverses………………. - - - Total………………………………………………………... -609 -4 521 -2 258     Note 23. Résultat exceptionnel. -La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours du premier semestre 2009, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.     Note 24. Impôt sur les sociétés :   (En K€) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature……………… 4 900 10 254 5 700 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, ...... 4 800 10 200 5 560 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - - - Au titre des contributions additionnelles…………………. … 140 312 170 Crédit d'impôt……………………………………………….. -40 -258 -30 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat ………… 4 900 10 254 5 700 Impôt sur résultat courant……………………………………. 4 900 10 254 5 700 Impôt sur résultat exceptionnel…………………………........ - - -     IV. - Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes.     Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaire aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires relatifs à la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 juin 2009 ainsi que le résultat de ses opérations pour le semestre écoulé.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 21 octobre 2009     Les commissaires aux comptes :       Argos :       Mazars & Guérard :  FRANCOIS ALLAIN      GUY ISIMAT-MIRIN     V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.       0907866

Description : 0905124 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 66 707 892,00 €. Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex. 326 127 784 RCS Créteil.   Documents comptables annuels. I. - Bilan au 31 décembre 2008 avant répartition. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2007 31/12/2008 Caisse, banques centrales, C.C.P 36 485 40 483 Effets publics et valeurs assimilées 424 551 284 000 Créances sur les établissements de crédit 22 847 81 370 Opérations avec la clientèle 1 343 941 1 453 578 Obligations et autres titres à revenus fixes 1 476 305 162 Actions et autres titres à revenu variable 251 692 3 751 Participations et autres titres détenus à long terme 6 330 6 589 Immobilisations incorporelles 130 109 Immobilisations corporelles 3 194 2 972 Autres actifs 6 282 12 849 Comptes de régularisation 11 592 23 153         Total actif 2 108 519 2 214 017       Passif 31/12/2007 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 48 559 7 395 Opérations avec la clientèle 1 888 564 2 010 175 Dettes représentées par un titre 1 877 1 877 Autres passifs 16 912 13 865 Comptes de régularisation 4 455 4 876 Provisions pour risques et charges 2 056 2 508 Dettes subordonnées 38 681 38 681 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 705 16 705     Capitaux propres 95 710 117 935     Capital souscrit 64 786 66 708     Primes d'émission 489 2 060     Réserves 21 589 27 632     Report à nouveau -1 515 -986     Résultat de l'exercice (+/) 10 361 22 521         Total passif 2 108 519 2 214 017   Hors-bilan 31/12/2007 31/12/2008 Engagements donnés :         Engagements de financement 15 527 13 660     Engagements de garantie 603 4 151 Engagements reçus :         Engagements de financement 193 300 235 000     Engagements de garantie 46 717 52 357     Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros).   31/12/2007 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés 159 513 188 175 - Intérêts et charges assimilées 120 885 144 914 + Revenus des titres à revenu variable 181 320 + Commissions (produits) 12 725 16 700 - Commissions (charges) 756 721 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 428 11 347 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 204 966 - Autres charges d'exploitation bancaire 21 61 Produit net bancaire 54 389 71 813 - Charges générales d'exploitation 27 589 29 259 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 350 335 Résultat brut d'exploitation 26 449 42 218 +/- Coût du risque -4 111 -4 521 Résultat d'exploitation 22 339 37 697 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 566 78 Résultat courant avant impôt 22 904 37 775 +/- Résultat exceptionnel     - Impôt sur les bénéfices 9 543 10 254 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées -3 000 -5 000 Résultat net 10 361 22 521   III. - Annexe aux comptes annuels. Néant. 1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.   Comptabilisation de l’actif immobilisé.   - L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). - Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport 5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme :   - Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2008. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. - Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97,52 % de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate depuis le 31/12/2007 des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Ainsi, au 31/12/2007, les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif.   h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.   2.-Changement de méthodes comptables. a) Constatation d’une dépréciation sur certains prêts restructurés Le risque lié à la situation particulière que présentent certains prêts restructurés pour surendettement donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une dépréciation spécifique dans les comptes.   En effet, un nombre significatif des plans de surendettement proposés par la Commission de surendettement prévoit une restructuration partielle de la dette du surendetté, le solde non restructuré devant faire l’objet, à l’issue du plan partiel, soit d’un redépôt devant la Commission de surendettement, soit d’un abandon de créance par l’établissement créancier, à la condition que le débiteur ait respecté la totalité du plan de surendettement. Ce sont les soldes non restructurés de ces créances qui font l’objet d’une dépréciation.   Parallèlement à cette dépréciation, une reprise de la décote précédemment constatée sur ces mêmes dossiers (dans le cadre de la règlementation 2002-03, cf § 1.e)) a été constatée.   Les changements effectués lors de la première application sont traités conformément aux dispositions générales liées au changement de méthode prévues à l’article 314-1 du règlement CRC 99-03, à savoir que l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si elle avait toujours été appliquée. L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2008, a été prélevé sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2008 pour un montant de 986 480,51 €, répartis entre -2 592 334 €.de dépréciation sur les soldes non restructurés et + 1 605 853,49 € correspondant à l’excès de décote.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 36 485 40 483 A vue 36 401 40 425 A terme - - Créances rattachées 84 58 Créances sur les établissements de crédit 22 847 81 370 A vue 21 670 80 939 A terme - - Créances rattachées 1 177 431 Opérations avec la clientèle 1 343 941 1 453 578 A vue 19 928 23 960 A terme 1 318 545 1 423 582 Créances rattachées 5 468 6 037 Total 1 403 272 1 575 431 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 48 559 7 395 A vue     A terme 47 191 5 935 Dettes rattachées 1 368 1 461 Opérations avec la clientèle 1 888 564 2 010 175 A vue 1 840 418 1 943 232 A terme     Dettes rattachées 48 146 66 943 Dettes représentées par un titre 1 877 1 877 A vue - - A terme 1 829 1 829 Dettes rattachées 48 48 Total 1 939 001 2 019 447   Note 2. Créances sur la clientèle :   (En K€) Valeur brute 31/12/2008 Dépréciation 31/12/2007 Dotations passées   par   capitaux   propres Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2008 Valeur nette 31/12/2008 Autres concours à la clientèle               Encours sains normaux 1 349 303           1 349 303 Encours sains créances restructurées 11 399 2 532 -1 606 589 -539 976 10 423 Encours sains prêts décotés 63 643 348   230 -262 315 63 328 Encours douteux 19 091 1 066 2 592 2 413 -1 066 5 005 14 086 Encours douteux compromis 2 369  1 334   1 534  -1 334 1 534 835 Encours contentieux 29 103 19 600   20 297 -19 600 20 297 8 807 Créances rattachées 6 037           6 037 Comptes ordinaires débiteurs 5           5 Prêts subordonnés à terme               Prêt participatif 750           750 Créances rattachées 6           6 TOTAL CREANCES 1 481 705 24 879 986 25 062 -22 800 28 127 1 453 578   Les 1 424 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 418 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 100 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 363 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que54 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, la BFM classe les prêts en surendettement présentant un traitement particulier sur la dernière échéance au sein des créances douteuses et constate sur ces mêmes dossiers, non plus une décote, mais une dépréciation (cf § III.2.a) sur les changements de méthodes comptables). Cette dépréciation, d’un total de 3 437 K€ au 31 décembre 2008, se répartit entre 2 592 K€ passés par capitaux propres et 845 K€ passés en charges de l’exercice. Dans le même temps, la reprise de décote antérieurement constatée s’élève à 1 931 K€, décomposés en 1 606 K€ passés par capitaux propres et 326 K€ passés en produits de l’exercice.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 108 517 303 656 876 569 134 840 1 423 582 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 108 517 303 656 876 569 134 840 1 423 582 Dettes 5 935 0 1 829 0 7 764 A terme envers les établissements de crédit 5 935 - - - 5 935 A terme envers la clientèle - - - - - Titres de créances négociables - - 1 829 - 1 829   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Créances rattachées 11 459 14 840 Banques centrales, CCP 84 58 Etablissements de crédit 1 177 431 Concours à la clientèle 5 468 6 037 Prêts subordonnés à terme - 6 Obligations et autres titres 4 731 8 308 Dettes rattachées 49 563 68 452 Établissement de crédit 1 368 1 461 Comptes créditeurs de la clientèle 48 146 66 943 Titres de créances négociables 48 48   Note 5. Portefeuille titres :   1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement :   (En K€) 31/12/2 007 31/12/2008 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations 1 476 (1)     1 476 (1)     Créances rattachées -       -       Parts d' OPCVM 251 471 257 986 6 516   4 574 3 578    996 Actions 221 380 159   267 173   94 Total 253 168 258 366 6 674 - 6 317 3 751   1 090 (1) Titre non coté. (*) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises       750     303 686 750 Total 0 0 0 1 476 0 0 303 686 1 476   4) Portefeuille d’investissement :   (En K€) Montant net acquis 31/12/07 Variation surcote décote Valeur Comptable 31/12/07 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 31/12/08 Variation surcote décote Valeur cptable 31/12/08 Plus ou moins values latentes au 31/12/08 BTAN 139 574 -639 140 213 44 725 139 574 44 725 -103 44 828 914 OAT  66 071 297 65 774 0 66 071 0   0   Titres états Européens 73 068 -765 73 833 233 231 73 068 233 231 -1 318 234 549 1 547 Certificats de dépôt 140 000   140 000 525 000 540 000 125 000   125 000   BMTN       175 000   175 000   175 000   Créances rattachées     4 730         8 309   Total 418 713 -1 107 424 550 977 956 818 713 577 956 -1 421 587 686 2 461   La valeur comptable correspond au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote. Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 44,8 M€ et par des Etats européens pour 234,5 M€, ainsi que des certificats de dépôts et BMTN émis par des établissements de crédit français pour 185 M€ et par des établissements de crédit européens pour 115 M€.   Note 6. Participations :   (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette Participations détenues à plus de 50 % CGRM 85 244 97,52 % 83 83 0 0 1 243 155 0 Participations détenues entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : Banque française 15 276 22 427 15,85 % 3 178 3 178 0 0 17 179 1 513 117 MFP Participation 5 336 4 017 20,0 % 1 067 803 0 0 0 -159 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)     150     127     15,01 %     63     19     591     0     0     -9     0 SRA (Société de réalisation des actifs)     2 280     2 307     5,0 %     114     114     0     0     0     917     0 CNP 594 151 7 316 525 0,05 % 1 854 1 854 0 0 22 817 647 970 903 200 Autres participations       540 538 270 0     0 Total       6 899 6 589 861 0     317 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95 % de SRA.     Note 7. Immobilisations :   (En K€) Valeur Brute au 31/12/2007 Acquisitions Cessions / Sorties Valeur Brute au 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 2 703 0 0 2 703 Terrains constructions 2 134 0 0 2 134 Agencements 3 095 81 0 3 176 Matériel et mobilier 1 708 23 21 1 710 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles 6 937 104 21 7 020 Total général 9 640 104 21 9 723   Note 8. Amortissements :   (En K€) Amort. au 31/12/2007 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 2 572 21   2 593 Terrains constructions 718 52   770 Agencements 1 670 204   1 874 Matériel et mobilier 1 355 58  9 1 404 Immobilisations corporelles 3 743 314 9 4 048 Total général 6 315 335 9 6 641   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Autres actifs 6 282 12 849 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016 Collatéral Société Générale - 5 200 Débiteurs divers 5 172 6 569 Comptes de stocks et emplois divers 94 65 Comptes de régularisation actif 11 592 23 153 Charges payées d'avance 826 941 Produits à recevoir 1 879 3 685 Produits à recevoir sur instruments dérivés 8 119 17 561 Divers 768 967   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Autres passifs 16 912 13 865 Fournisseurs 1 372 2 527 Fournisseurs factures non parvenues 2 821 2 375 Dépôt de garantie collatéral - 600 Cotisations d'assurances à reverser 5 919 4 761 Impôt sur les sociétés 3 744 617 Créditeurs divers 3 056 2 985 Comptes de régularisation passif 4 455 4 876 Produits perçus d'avance 2 881 2 625 Charges à payer 1 286 1 278 Divers 287 973   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 263 K€ au 31 décembre 2008, contre 2 269 K€ au 31 décembre 2007.   Note 11. Provisions :   (En K€) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provisions pour risques 1 865 505 0 2 370 Provisions pour charges 191 37 90 138 Total 2 056 542 90 2 508   Les provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi que, depuis 2007, une provision de 2 178 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés. Les provisions pour charges sont constituées des indemnités de retraite pour un total de 138 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres :   (En K€ ) 31/12/2007 Résultat 2007 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 31/12/2008 Capital social 64 786           1 922 66 708 Parts sociales 58 016           1 922 59 938 CCI (1) 6 770             6 770 Prime d'émission 489           1 571 2 060 Prime d'émission parts   285             1 571   1 856 Prime d'émission CCI   204               204 Réserves 21 589 8 846 -2 511 -293     0 27 631 Légale 6 470 9           6 479 Statutaire 428 1 545           1 973 Plus-values long terme   0                 0 Facultative 13 769 7 292 -2 511 -293       18 257 Spéciale 922             922 Report à nouveau -1 515 1 515     -986     -986 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 705         5 000   16 705 Total 97 054 10 361 -2 511 -293 -986 5 000 3 493 112 118 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.   Le capital est composé de 3 930 357 parts sociales et de 443 931 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 31 décembre 2008, la valeur d’une part est de 31,47 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution. Les 986 K€ de report à nouveau correspondent à l’incidence du changement de méthodes comptables sur les exercices antérieurs à 2008, ainsi que le décrit le B.2.   Fonds propres complémentaires :   (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 12 600 10 ans 4 ans 5,875 % Titres subordonnés remboursables 25 000 10 ans 5,2 ans 5,600 % Total 37 600         (En K€) 31/12/2008 Titres subordonnés remboursables 37 600 Dettes rattachées sur TSR 1 081 Total 38 681   Note 13. Engagements reçus.   Les 235 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 31 décembre 2008.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme.   En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro couverture). Au 31 décembre 2008, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2008 (En M€) SWAP Classiques 1 114 SWAP Macro EUR 3 mois 41,5 SWAP Composites 1 514 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation -34,8 Total 2 628       6,7   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 159 513 188 175 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 34 114 31 260 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 109 766 133 970 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 633 22 945 Intérêts et charges assimilés 120 885 144 914 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 32 834 36 279 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 87 926 108 272 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 125 363   Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Commissions perçues : produits 12 725 16 700 Commissions reçues des établissements de crédit 3 156 2 888 Commissions reçues de la clientèle 224 197 Autres commissions 9 346 13 615 Commissions versées : charges 756 721 Commissions versées aux établissements de crédit 484 449 Commissions versées à la clientèle 0 0 Autres commissions 272 272   Les autres commissions sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 13 592 K€.   Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Produits sur titres de placements : dividendes 20 30 Produits sur titres de participations : dividendes 161 317 Total 181 320   Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 428 11 347 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations sur titres de placements 2 428 11 347 Moins value sur titres de placement - - Dotation aux provisions pour dépréciation - -1 090 Plus value sur titres de placement 2 428 12 437 Reprise provision pour dépréciation de titres - - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 566 78 Moins value sur immobilisation -133 -2 Plus value sur immobilisation 3 1 Reprise de provisions pour charges / immobilisations 135 - Pertes sur titres de participation - -171 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -83 -103 Reprises de dépréciations sur titres de participation 644 353   Note 19. Détail des autres produits et charges :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Autres produits d'exploitation bancaire 1 204 966 Charges refacturées 254 191 Quote-part SEP 944 747 Divers 5 28 Autres charges d’exploitation bancaire 21 61 Quote-part de résultat opération COREM 21 60 Commissions rétrocédées - 2   Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Charges générales d'exploitation 27 589 29 259 Frais de personnel 9 316 9 593 Impôts et taxes 882 1 197 Quote-part de résultat du GIE informatique 4 379 4 677 Autres frais administratifs 13 013 13 792   Les 13 792 K€ sont notamment composés de 2 033 K€ de rémunérations des personnels détachés ou en régie.     Note 21. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Salaires et traitements 4 989 5 198 Charges retraites 430 404 Autres charges sociales 1 945 2 127 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 660 720 Abondements Plan épargne entreprise 200 226 Participation des salariés 934 744 Intéressement 157 174 Total 9 316 9 593   Au cours de l’exercice 2008, l'effectif moyen s'est élevé à 129 agents. Au 31 décembre 2008, l’effectif était de 136 personnes, réparties en 59 cadres et 77 non-cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Jean-Pierre Leheutre et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 356 604 € pour l’exercice 2008. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 180 000 € au 31 décembre 2008.   Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -23 277 -25 011 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 20 624 21 996 Créances irrécouvrables -1 142 -1 102 Récupération sur créances amorties 32 66 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -101 -67 Reprise de dépréciations sur stocks 144 101 Dotations aux provisions pour droits à prêts -304 -505 Dotations aux provisions pour litiges -55 - Reprises de provisions sur risques et charges - - Dotations diverses -33 - Total -4 111 -4 521   Comme décrit au § B.2 Changement de méthodes comptables, la BFM déprécie depuis cette année le risque inhérent à l’incertitude pesant sur le solde non restructuré de certains des prêts en surendettement. Le complément de dotation pour dépréciation relatif à ce risque s’élevait à 845 K€ au 31 décembre 2008.   Note 23. Résultat exceptionnel.   La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours de l’exercice 2007, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés :   (En K€) 31/12/2007 31/12/2008 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 9 543 10 254 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % 9 348 10 200 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - - Au titre des contributions additionnelles 283 312 Crédit d'impôt -88 -258 Intérêts de retard - - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 9 543 10 254 Impôt sur résultat courant 9 543 10 254 Impôt sur résultat exceptionnel - -   IV. - Rapport général des commissaires aux comptes. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2008, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société Banque Fédérale Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 2 de l’annexe et relatif au traitement comptable des dépréciations sur certains prêts restructurés.   II - Justification des appréciations   La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changements comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.   Estimations comptables Comme indiqué dans le paragraphe III.B.1e) et les notes 2 et 22 de l’annexe aux comptes annuels portant sur les crédits à la clientèle, votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, l’appréciation des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations sur la base d’une revue de dossier de crédit. Les titres de participation et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans le paragraphe III.c) et la note 6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Le paragraphe III.B.1.b) et les notes 5 et 14 de l’annexe exposent les règles et les méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Votre société a émis des certificats coopératifs d’investissement pour 6 769 947,75 €. La valorisation de ces certificats coopératifs d’investissement a été effectuée sur la base de l’actif net comptable de la BFM au 31 décembre 2008 corrigé des plus ou moins values latentes sur les titres et le siège social selon les modalités décrites dans la note 12 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments appréciatifs ayant conduit à la détermination de la valeur pour les principales lignes du portefeuille titre et la valorisation de l’immeuble. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 4 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : Argos : Mazars & Guérard : François ALLAIN ; Guy ISIMAT-MIRIN.   V. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.     0905124

Description : 0813560 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 65 983 730,50 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil   DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS   I. - Bilan au 30 juin 2008 avant répartition. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2007 30/06/2008 Caisse, banques centrales, C.C.P 36 485 38 786 Effets publics et valeurs assimilées 424 551 236 127 Créances sur les établissements de crédit 22 847 44 917 Opérations avec la clientèle 1 343 941 1 423 946 Obligations et autres titres à revenus fixes 1 476 202 100 Actions et autres titres à revenu variable 251 692 196 496 Participations et autres titres détenus à long terme 6 330 6 410 Immobilisations incorporelles 130 130 Immobilisations corporelles 3 194 3 091 Autres actifs 6 282 2 358 Comptes de régularisation 11 592 18 124     Total actif 2 108 519 2 172 487 Passif 31/12/2007 30/06/2008 Dettes envers les établissements de crédit 48 559 7 037 Opérations avec la clientèle 1 888 564 1 981 447 Dettes représentées par un titre 1 877 1 916 Autres passifs 16 912 21 407 Comptes de régularisation 4 455 5 170 Provisions pour risques et charges 2 056 2 041 Dettes subordonnées 38 681 38 351 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 705 11 705 Capitaux propres 95 710 103 414 Capital souscrit 64 786 65 984 Primes d'émission 489 1 378 Réserves 21 589 27 632 Report à nouveau -1 515 - 986 Résultat de l'exercice (+/-) 10 361 9 406     Total passif 2 108 519 2 172 487   Hors bilan 31/12/2007 30/06/2008 Engagements donnés :       Engagements de financement 15 527 23 145   Engagements de garantie 603 581 Engagements reçus :       Engagements de financement 193 300 235 000   Engagements de garantie 46 717 49 282   Autres engagements reçus sur titres - 46 366   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 + Intérêts et produits assimilés 77 939 159 513 88 623 - Intérêts et charges assimilées 58 648 120 885 69 109 + Revenus des titres à revenu variable 181 181 320 + Commissions (produits) 4 565 12 725 6 440 - Commissions (charges) 380 756 395 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   2 421   2 428   2 788 + Autres produits d'exploitation bancaire 458 1 204 506 - Autres charges d'exploitation bancaire 21 21 -   Produit net bancaire 26 516 54 389 29 173 - Charges générales d'exploitation 13 195 27 589 13 998 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   178   350   158   Résultat brut d'exploitation 13 143 26 449 15 017 +/- Coût du risque -1 744 -4 111 -609   Résultat d'exploitation 11 399 22 339 14 408 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 579 566 -102 Résultat courant avant impôt 11 978 22 904 14 306 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 3 330 9 543 4 900 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées   -1 000   -3 000   -   Résultat net 7 648 10 361 9 406 III. - Annexe aux comptes semestriels. Pour la deuxième année, la BFM établit, en parallèle de ses comptes individuels, des comptes consolidés en normes internationales IFRS.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.   a) Comptabilisation de l’actif immobilisé.   - L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant).   - Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :       Logiciels  3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport 5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme :   -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n°95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque Fédérale Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2008. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option au 30 juin 2008. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.   Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant le premier semestre 2008, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate depuis le 31/12/2007 des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif.   h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.       2.-Changement de méthodes comptables. Constatation d’une dépréciation sur certains prêts restructurés : Le risque lié à la situation particulière que présentent certains prêts restructurés pour surendettement donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une dépréciation spécifique dans les comptes. En effet, un nombre significatif des plans de surendettement proposés par la Commission de surendettement prévoit une restructuration partielle de la dette du surendetté, le solde non restructuré devant faire l’objet, à l’issue du plan partiel, soit d’un redépôt devant la Commission de surendettement, soit d’un abandon de créance par l’établissement créancier, à la condition que le débiteur ait respecté la totalité du plan de surendettement. Ce sont les soldes non restructurés de ces créances qui font l’objet d’une dépréciation. Parallèlement à cette dépréciation, une reprise de la décote précédemment constatée sur ces mêmes dossiers (dans le cadre de la règlementation 2002-03, cf § 1.5) a été constatée. Les changements effectués lors de la première application sont traités conformément aux dispositions générales liées au changement de méthode prévues à l’article 314-1 du règlement CRC 99-03, à savoir que l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si elle avait toujours été appliquée. L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2008, a été prélevé sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2008 pour un montant de 986 480,51€, répartis entre - 2 592 334 €.de dépréciation sur les soldes non restructurés et + 1 605 853,49 € correspondant à l’excès de décote.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance : En K€ 31/12/2007 30/06/2008 Actif :       Caisse, banques centrales, C.C.P 36 485 38 786     A vue 36 401 38 697     A terme - -   Créances rattachées 84 90   Créances sur les établissements de crédit 22 847 44 917     A vue 21 670 44 422     A terme - -   Créances rattachées 1 177 495   Opérations avec la clientèle 1 343 941 1 423 946     A vue 19 928 23 946     A terme 1 318 545 1 394 254   Créances rattachées 5 468 5 746       Total 1 403 272 1 507 650 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 48 559 7 037     A vue         A terme 47 191 5 731   Dettes rattachées 1 368 1 306   Opérations avec la clientèle 1 888 564 1 981 447     A vue 1 840 418 1 950 418     A terme       Dettes rattachées 48 146 31 028   Dettes représentées par un titre 1 877 1 916     A vue - -     A terme 1 829 1 829   Dettes rattachées 48 87     Total 1 939 001 1 990 399   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute30/06/2008 Dépréciation31/12/2007 Dotations passées par capitaux propres Dotations Reprises Dépréciation30/06/2008 Valeur nette30/06/2008 Autres concours à la clientèle               Encours sains normaux 1 330 916           1 330 916 Encours sains créances restructurées 10 279 2 532   -1 606 49 -22 953 9 326 Encours sains prêts décotés 53 811 348   127 -139 336 53 475 Encours douteux 10 701 1 066 2 592 1 125 -1 066 3 717 6 984 Encours douteux compromis 1 739 1 334   1 169 -1 334 1 169 569 Encours contentieux 35 844 19 600   19 669 -19 600 19 669 16 174 Créances rattachées 5 740           5 740 Comptes ordinaires débiteurs 5           5 Prêts subordonnés à terme               Prêt participatif 750           750 Créances rattachées 7           7 TOTAL CREANCES 1 449 791 24 879 986 22 139 -22 160 25 845 1 423 946   Les 1 395 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 388 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 93 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 331 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 57 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, la BFM constate, sur les prêts en surendettement présentant un traitement particulier sur la dernière échéance, non plus une décote, mais une dépréciation (cf § B.2 sur les changements de méthodes comptables). Cette dépréciation se répartit entre 2 592 K€ passés par capitaux propres et 97 K€ passés en charges de l’exercice. Dans le même temps, la reprise de décote correspondante s’élève à 1 931 K€, décomposés en 1 606 K€ passés par capitaux propres et 326 K€ passés en produits de l’exercice.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 108 009 299 941 859 786 126 520 1 394 256   A terme sur établissement de crédit - - - - -   A terme sur clientèle 108 009 299 941 859 786 126 520 1 394 256 Dettes 5 731 0 1 829 0 7 560   A terme envers les établ. de crédit 5 731 - - - 5 731   A terme envers la clientèle - - - - - Titres de créances négociables - - 1 829 - 1 829   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2007 30/06/2008 Créances rattachées 11 459 8 474   Banques centrales, CCP 84 90   Etablissements de crédit 1 177 495   Concours à la clientèle 5 468 5 740   Prêts subordonnés à terme - 7   Obligations et autres titres 4 731 2 143 Dettes rattachées 49 563 32 421   Établissement de crédit 1 368 1 306   Comptes créditeurs de la clientèle 48 146 31 028   Titres de créances négociables 48 87   Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2 007 30/06/2008 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                   Obligations 1 476 (1)     1 476 (1)       Créances rattachées -       28         Parts d' OPCVM 251 471 257 986 6 516   196 498 204 378 8 148  -268   Actions 221 380 159   267 265   -1     Total 253 168 258 366 6 674 - 198 269 204 644 8 148 -269 (1) titre non coté   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   (En K€) 31/12/2007 30/06/2008 Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises       750       750 Total 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476   4) Portefeuille d’investissement (En K€) Montant net acquis 31/12/07 Variation surcote décote Valeur Comptable 31/12/07 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 30/06/08 Variation surcote décote Valeur cptable 30/06/08 Plus ou moins values latentes au 30/06/08 BTAN 139 574 -639 140 213   94 505 45 069 -324 45 393 -11 OAT  66 071 297 65 774   66 071 0   0   Titres états Européens 73 068 -765 73 833 189 034 73 068 189 034 -184 189 218 -428 Certificats de dépôt 140 000   140 000 200 000 140 000 200 000   200 000   Créances rattachées     4 730         2 114   Total 418 713 -1 107 424 550 389 034 373 644 434 103 -508 436 725 -439   Le portefeuille d’investissement est composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 45 M€ et par des Etats européens (Italie et Grande-Bretagne) pour 189 M€, ainsi que de certificats de dépôts émis par des établissements de crédit français ou européens (Allemagne) pour 200 M€.   Note 6. Participations :   (En K€)       Capital     Capitaux propres   Quote-part du capital détenu   Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis   Montant des cautions données   CA du dernier exercice   Résultat du dernier exercice   Dividendes encaissés   Brute Nette Participations détenues à plus de 50% CGRM 85 244 97,52% 183 0 0 0 1 243 155 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     Banque française 15 276 22 427 15,85% 3 178 3 178 0 22 15 640 1 513 0 MFP Participation 5 336 4 017 20,0% 1 067 749 17 0 34 -159 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1) 150 127  15,01% 63  20 857 0 0 -9 0 SRA (Société de réalisation des actifs) 2 280 2 307 5,0%  114 69 0 0 0 917 0 CNP 554 541 11 405 500 0,05% 1 855 1 855 0 0 31 529 500 1 222 000 161 Autres participations       539 539 237 0     0 Total       6 999 6 410 1 111 22     161 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA     Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/2007 Acquisitions Cessions / Sorties Valeur Brute au 30/06/2008 Immobilisations incorporelles 2 703 0 0 2 703 Terrains constructions 2 134   0 2 134 Agencements 3 095 54 0 3 149 Matériel et mobilier 1 708 9 16 1 701 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles 6 937 63 16 6 984 Total général 9 640 63 16 9 687   Note 8. Amortissements : (en K€) Amort. au 31/12/2007 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 30/06/2008 Immobilisations incorporelles 2 572 21   2 593 Terrains constructions 718 27   745 Agencements 1 670 102   1 772 Matériel et mobilier 1 355 30  9 1 376 Immobilisations corporelles 3 743 159 9 3 893 Total général 6 315 180 9 6 486   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2007 30/06/2008 Autres actifs 6 282 2 358   Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016   Collatéral Société Générale - -   Débiteurs divers 5 172 1 282   Comptes de stocks et emplois divers 94 60 Comptes de régularisation actif 11 592 18 124   Charges payées d'avance 826 1 014   Produits à recevoir 9 998 15 914   Divers 768 1 197   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2007 30/06/2008 Autres passifs 16 912 21 407   Fournisseurs 1 372 386   Fournisseurs factures non parvenues 2 821 2 540   Dépôt de garantie collatéral - 7 824   Cotisations d'assurances à reverser 5 919 4 957   Impôt sur les sociétés 3 744 82   Dividendes à verser - 2 511   Créditeurs divers 3 056 3 108 Comptes de régularisation passif 4 455 5 170   Produits perçus d'avance 2 881 2 704   Charges à payer 1 286 1 248   Divers 287 1 219   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 272 K€ au 30 juin 2008, contre 2 269 K€ au 31 décembre 2007.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2007 Dotations Reprises 30/06/2008 Provisions pour risques 1 865 14   1 879 Provisions pour charges 191   29 162 Total 2 056 14 29 2 041   Note 12. Évolution des capitaux propres : (En K€ ) 31/12/2007 Résultat 2007 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 30/06/2008 Capital social 64 786           1 198 65 984   Parts sociales 58 016           1 198 59 214   CCI (1) 6 770             6 770 Prime d'émission 489           889 1 378   Prime d'émission parts   285             889   1 174   Prime d'émission CCI   204               204 Réserves 21 589 8 846 -2 511 -293     0 27 631   Légale 6 470 9           6 479   Statutaire 428 1 545           1 973   Plus-values long terme   0                 0   Facultative 13 769 7 292 -2 511 -293       18 257 Spéciale 922             922 Report à nouveau -1 515 1515     -986     -986 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     11 705             0       11 705 Total 97 054 10 361 -2 511 -293 -986 0 2 087 105 712  (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.   Le capital est composé de 3 882 871 parts sociales et de 443 931 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 €. Au 30 juin 2008, la valeur d’une part est de 29,61 €. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution. Les 986 K€ de report à nouveau correspond à l’incidence du changement de méthodes comptables sur les exercices antérieurs à 2008, ainsi que le décrit le § B.2.   Fonds propres complémentaires : (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 12 600 10 ans 4,5 ans 5,875% Titres subordonnés remboursables 25 000 10 ans 5,7 ans 5,600% Total 37 600       (En K€) 30/06/2008       Titres subordonnés remboursables 37 600       Dettes rattachées sur TSR 751       Total 38 351         Note 13. Engagements reçus. - Les 235 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 30 juin 2008.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. - En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro couvertures).   Au 30 juin 2008, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2008 (En M€) SWAP Classiques 1 114 SWAP Macro EUR 3 mois -27,2 SWAP Composites 1 440 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation 42,7 Total 2 554       15,5   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Intérêts et produits assimilés 77 939 159 513 88 623   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 16 881 34 114 15 086   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 53 148 109 766 64 246   Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 910 15 633 9 291 Intérêts et charges assimilés 58 648 120 885 69 109   Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 15 459 32 834 16 986   Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 43 115 87 926 52 072   Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 74 125 51   Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Commissions perçues : produits 4 565 12 725 6 440   Commissions reçues des établissements de crédit 1 305 3 156 1 397   Commissions reçues de la clientèle 109 224 84   Autres commissions 3 151 9 346 4 959 Commissions versées : charges 380 756 395   Commissions versées aux établissements de crédit 221 484 217   Commissions versées à la clientèle 0 0 0   Autres commissions 158 272 178   Les autres commissions sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 4 946 K€.   Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Produits sur titres de placements : dividendes 20 20 3 Produits sur titres de participations : dividendes 161 161 317 Total 181 181 320   Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - -   Solde des opérations de change - - -   Solde des opérations sur instrument financier - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 421 2 428 2 788   Solde des opérations sur titres de transaction - - -   Solde des opérations sur titres de placements 2 421 2 428 2 788   Moins value sur titres de placement - - -   Dotation aux provisions pour dépréciation - - -269   Plus value sur titres de placement 2 421 2 428 3 057   Reprise provision pour dépréciation de titres - - - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 579 566 -102   Moins value sur immobilisation -117 -133 -2   Plus value sur immobilisation - 3 -   Reprise de provisions pour charges / immobilisations 135 135 -   Perte sur titre de participation - - -72   Dotations pour dépréciation sur titres de participation -83 -83 -100   Reprises de dépréciations sur titres de participation 644 644 72   Note 19. Détail des autres produits et charges : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Autres produits d'exploitation bancaire 458 1 204 506   Charges refacturées 80 254 97   Quote-part SEP 374 944 394   Divers 4 5 14 Autres charges d’exploitation bancaire 21 21 -   Quote-part de résultat opération COREM 21 21 -   Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Charges générales d'exploitation 13 195 27 589 13 998   Frais de personnel 4 291 9 316 4 483   Impôts et taxes 387 882 448   Quote-part de résultat du GIE informatique 2 215 4 379 2 375   Autres frais administratifs 6 302 13 013 6 692   Note 21. Frais de personnel : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Salaires et traitements 2 353 4 989 2 510 Charges retraites 223 430 175 Autres charges sociales 942 1 945 1 034 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 311 660 363 Abondements Plan épargne entreprise 125 200 65 Participation des salariés 250 934 275 Intéressement 87 157 60 Total 4 291 9 316 4 483   Au cours du 1er semestre 2008, l'effectif moyen s'est élevé à 123 agents. Au 30 juin 2008, l’effectif était de 129 personnes, réparties en 53 cadres et 76 non-cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Jean-Pierre Leheutre et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 182 364 € pour le premier semestre 2008. Au 30 juin 2008, il n’y avait pas d’encours d’avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ni d’engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque.   Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2007 31/12/2007 30/06/2008 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -21 860 -21 966 -21 909 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 20 624 20 624 21 944 Dotations de décotes - -1 311 -176 Reprises de décotes - - 11 Créances irrécouvrables -519 -1 142 -511 Récupération sur créances amorties 21 32 14 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -116 -101 -68 Reprise de dépréciations sur stocks 144 144 101 Dotations aux provisions pour droits à prêts - -304 -14 Dotation aux provisions pour litiges -38 -55 - Dotations diverses - -33 - Reprises diverses - - - Total -1 744 -4 111 -609   Comme décrit au § B.2 Changement de méthodes comptables, la BFM déprécie depuis cette année le risque inhérent à l’incertitude pesant sur le solde non restructuré de certains des prêts en surendettement. Le complément de dotation pour dépréciation relatif à ce risque s’élevait à 97 K€ au 30 juin 2008.   Note 23. Résultat exceptionnel. –La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours du premier semestre 2008, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés : (En K€) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2008 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 3 330 9 543 4 900   Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 3 235 9 348 4 800   Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - - -   Au titre des contributions additionnelles 95 283 140   Crédit d'impôt - -88 -40   Intérêts de retard - - - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 3 330 9 543 4 900   Impôt sur résultat courant 3 330 9 543 4 900   Impôt sur résultat exceptionnel - - -   IV. - Rapport général des commissaires aux comptes. En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires relatifs à la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Ces comptes intermédiaires ont été arrêtés sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la Banque Fédérale Mutualiste au 30 juin 2008 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 7 octobre 2008     Les commissaires aux comptes :      Argos :    Mazars & Guérard :    FRANCOIS ALLAIN   GUY ISIMAT-MIRIN          0813560

Description : 0808897 23 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 64 785 766,75 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex 326 127 784 RCS Créteil      DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS I. - Bilan au 31 décembre 2007 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2006 31/12/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P…………………. 31 471 36 485 Effets publics et valeurs assimilées……………….. 474 792 424 551 Créances sur les établissements de crédit…………. 26 705 22 847 Opérations avec la clientèle………………............. 1 193 454 1 343 941 Obligations et autres titres à revenus fixes……….. 1 476 1 476 Actions et autres titres à revenu variable…………. 127 747 251 692 Participations et autres titres détenus à long terme. 5 148 6 330 Immobilisations incorporelles…………….............. 152 130 Immobilisations corporelles………………………. 2 955 3 194 Autres actifs………………………………………. 2 456 6 282 Comptes de régularisation………………………… 9 754 11 592 Total actif…………………………………… 1 876 111 2 108 519       Passif 31/12/2006 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit…............ 48 080 48 559 Opérations avec la clientèle……………………….. 1 661 145 1 888 564 Dettes représentées par un titre…………………… 2 926 1 877 Autres passifs……………………………….......... 19 040 16 912 Comptes de régularisation………………………… 7 814 4 455 Provisions pour risques et charges…………........... 506 2 056 Dettes subordonnées………………………………. 38 678 38 681 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 8 705 11 705 Capitaux propres………………………………….. 89 217 95 710 Capital souscrit………………………………… 64 693 64 786 Primes d'émission………………………… …... 432 489 Réserves……………………………………….. 16 539 21 589 Report à nouveau………………………………. - -1 515 Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 7 554 10 361 Total passif………………………………… 1 876 111 2 108 519   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2007 Engagements donnés :     Engagements de financement………………….. 7 968 15 527 Engagements de garantie………………………. 865 603 Engagements reçus :     Engagements de financement………………….. 183 300 193 300 Engagements de garantie………………………. 40 342 46 717 Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   31/12/06 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés………………......... 122 780 159 513 - Intérêts et charges assimilées………..………… 86 468 120 885 + Revenus des titres à revenu variable…..……… 141 181 + Commissions (produits)…………… ……......... 7 619 12 725 - Commissions (charges)………………………... 740 756 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation……..…….…..........................       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.…………………………   340   2 428 + Autres produits d'exploitation bancaire…............. 1 081 1 204 - Autres charges d'exploitation bancaire….............. 40 21 Produit net bancaire…………………………… 44 713 54 389 - Charges générales d'exploitation………………… 25 056 27 589 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles…   315   350 Résultat brut d'exploitation…………………… 19 342 26 449 +/- Coût du risque………………………………… -4 045 -4 111 Résultat d'exploitation………………………… 15 297 22 339 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… 169 566 Résultat courant avant impôt……………………... 15 466 22 904 +/- Résultat exceptionnel…………………………     - Impôt sur les bénéfices………………………… 5 713 9 543 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……   -2 200   -3 000 Résultat net……………………………… 7 554 10 361 III. - Annexe aux comptes annuels. Pour la première année, la BFM établit, en parallèle de ses comptes individuels, des comptes consolidés en normes internationales IFRS.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels.   a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels ………………..………………... 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles ……………….………………. 36 ans Agencements et mobilier…………..……... 10 ans Matériel informatique ………………….. 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport……………..……….  5 ans     b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2007. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option au 31décembre 2007. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. Par ailleurs, la BFM constate depuis le 31/12/2007 des décotes sur les prêts qui présentent, par construction, une perte de marge par rapport à la politique de taux de la banque. Ainsi, au 31/12/2007, les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002 (cf § « créances restructurées » ci-dessus), les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif.   h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.       2.-Changement de méthodes comptables.   a) Constatation de décotes sur les prêts en perte de marge La BFM identifie depuis cette année, au sein de son portefeuille de prêts à la clientèle, les prêts présentant une perte de marge significative par rapport aux taux de marché afin de constater une décote, présentée en moins des encours. Ainsi, au 31/12/2007, les catégories de prêts concernées sont, en plus des créances restructurées qui font l’objet d’une décote depuis 2002, les prêts mutualité et les prêts solidarité. A l’instar de ce qui est pratiqué pour les créances restructurées, la décote de ces prêts est déterminée afin de couvrir en valeur actualisée le différentiel entre les flux du prêt mis en place et les flux du prêt s’il avait été consenti conformément au barème en vigueur.   En milliers d’euros < 2005 2006 2007 TOTAL Prêts mutualité 64 371 80 736 157 840 302 947 Prêts solidarité 222 568 44 577 45 367 TOTAL 64 593 81 304 202 417 348 314   Conformément aux règles de comptabilisation des changements de méthodes, les dotations antérieures à 2007 ont été passées en capitaux propres en report à nouveau pour 145 897 €. La dotation de l’exercice 2007 s’élève pour sa part à 202 417 €.   b) Provisionnement des droits à prêts décotés En complément de cette décote, la BFM constate également une provision pour droits à prêts, qui vise à provisionner le risque futur de décote sur les prêts mutualité non encore mis en place. En effet, les détenteurs de comptes épargne BFM Liberté obtiennent, au fur et à mesure de l’acquisition d’intérêts en rémunération de leur compte, des droits à prêts décotés. Les volumes de crédits potentiellement mis en place dépendent donc des droits acquis et projetés et des comportements futurs des clients. Sur la base des encours au bilan à la date de calcul et des observations historiques des comportements effectifs des clients, l’encours de crédits en risque sur chaque période future correspond aux encours de crédits futurs statistiquement probables. Une fois cet encours à risque déterminé, il est alors calculé la décote correspondante, qui est intégralement provisionnée. Lorsqu’un client utilise ses droits à prêts, la provision diminue d’autant et la décote réelle sur le prêts mis en place est alors comptabilisée.   En milliers d’euros < 2005 2006 2007 TOTAL Provision doits à prêts 1 083 507 285 394 303 592 1 672 493   Conformément aux règles de comptabilisation des changements de méthodes, les dotations antérieures à 2007 ont été passées par capitaux propres en report à nouveau pour 1 368 901 €. La dotation de l’exercice 2007 s’élève pour sa part à 303 592 €. L’incidence globale du changement de méthodes est donc de 1 514 798 € imputés sur les capitaux propres et 506 009 € en résultat.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance : En K€ 31/12/2006 31/12/2007 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P……………………. 31 471 36 485 A vue……………………………………………… 31 412 36 401 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées………………………………….. 59 84 Créances sur les établissements de crédit……............ 26 705 22 847 A vue………………………………………............ 26 218 21 670 A terme……………………………………............ - - Créances rattachées……………………………….. 488 1 177 Opérations avec la clientèle………………………….. 1 193 454 1 343 941 A vue……………………………………………… 18 781 19 928 A terme……………………………………............ 1 170 039 1 318 545 Créances rattachées……………………………….. 4 634 5 468 Total………………………………………………. 1 251 631 1 403 272 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit……............ 48 080 48 559 A vue………………………………………………     A terme……………………………………............ 46 905 47 191 Dettes rattachées…………………………………. 1 176 1 368 Opérations avec la clientèle…………………………. 1 661 145 1 888 564 A vue……………………………………………… 1 624 362 1 840 418 A terme……………………………………............ 1 054   Dettes rattachées …………………………………. 35 729 48 146 Dettes représentées par un titre………………………. 2 926 1 877 A vue……………………………………………… - - A terme……………………………………............ 2 829 1 829 Dettes rattachées………………………………….. 98 48 Total………………………………………………. 1 712 152 1 939 001   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute31/12/2007 Dépréciation31/12/2006 Dotations passées par capitaux propres Dotations Reprises Dépréciation31/12/2007 Valeur nette31/12/2007 Autres concours à la clientèle               Encours sains normaux 1 259 902           1 256 330 Encours sains créances restructurées 15 670 1 880   1 109 -457 2 532 13 138 Encours sains prêts décotés 45 302   146 202   348 44 954 Encours douteux 3 920 1 666   1 066 -1 666 1 066 2 854 Encours douteux compromis 2 006     1 334   1 334 673 Encours contentieux 35 798 18 985   19 600 -18 985 19 600 16 199 Créances rattachées 5 468           5 468 Comptes ordinaires débiteurs 3           3 Prêts subordonnés à terme               Prêt participatif 750           750 Créances rattachées               TOTAL CREANCES 1 368 820 22 531 146 23 311 -21 108 24 879 1 343 941     Les 1 260 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 254 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 76 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 251 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 61 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées. Enfin, depuis le 31/12/2007, la BFM constate une décote sur les prêts présentant une perte ou perte de marge significative (cf § B.2.a) sur les changements de méthodes comptables). Cette décote s’élève à 348 K€ au 31/12/2007, décomposés en 146 K€ passés par capitaux propres et 202 K€ passés en résultat de l’exercice.     Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances…………………………………. 104 440 286 304 817 475 110 326 1 318 545 A terme sur établissement de crédit........ - - - - - A terme sur clientèle…………............... 104 440 286 304 817 475 110 326 1 318 545 Dettes……………………………………. 5 491 41 700 1 829 0 49 020 A terme envers les établissements de crédit…………………………………… 5 491 41 700 - - 47 191 A terme envers la clientèle…………….. - - - - - Titres de créances négociables………… - - 1 829 - 1 829   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2006 31/12/2007 Créances rattachées………………………………… 13 668 11 459 Banques centrales, CCP………………………………. 59 84 Etablissements de crédit………………………………. 488 1 177 Concours à la clientèle………………………………... 4 634 5 468 Prêts subordonnés à terme……………………………. - - Obligations et autres titres……………………………. 8 487 4 731 Dettes rattachées……………………………………… 37 002 49 563 Établissement de crédit……………………………….. 1 176 1 368 Comptes créditeurs de la clientèle……………………. 35 729 48 146 Titres de créances négociables………………………... 98 48   Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2 006 31/12/2007 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations…………........ 1 476 (1)     1 476 (1)     Créances rattachées……... -       -       Parts d' OPCVM……....... 127 526 129 958 2 432   251 471 257 986 6 516   Actions………………….. 221 494 272   221 380 159   Total………………….. 129 223 130 452 2 704 - 253 168 258 366 6 674 - (1) titre non coté                   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   31/12/2006 31/12/2007 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées...       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation…….                 Autres entreprises………       750       750 Total……........ 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476   4) Portefeuille d’investissement (En K€) Montant net acquis 31/12/06 Variation surcote décote Valeur Comptable 31/12/06 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 31/12/07 Variation surcote décote Valeur cptable 31/12/07 Plus ou moins values latentes au 31/12/07 BTAN……… 151 048 708 150 340 139 574 151 048 139 574 -639 140 213 -9 OAT ………………. 122 903 1 526 121 377 66 071 122 903 66 071 297 65 774 27 Titres états Européens 194 332 -256 194 588 73 068 194 332 73 068 -765 73 833 17 Certificats de dépôt       140 000   140 000   140 000   Créances rattachées     8 487         4 730   Total………… 468 283 1 978 474 792 418 713 468 283 418 713 -1 107 424 550 35   Pour plus de clarté, la notion de « valeur brute » utilisée précédemment a été renommée en « valeur comptable ». Cette valeur correspond à au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote. Le portefeuille d’investissement est exclusivement composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 205,6 M€ et par des Etats européens (Portugal) pour 73,1 M€, ainsi que de certificats de dépôts émis par des établissements de crédit français pour 140 M€.   Note 6. Participations :   (En K€)     Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés         Brute Nette           Participations détenues à plus de 50% CGRM 85 -10 97,52% 154 0 0 0 976 -97 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     Banque française……… 15 276 20 913 15,85% 3 178 3 178 0 22 16 800 1 481 0 MFP Participation……. 5 336 4 176 20,0% 1 067 749 17 0 16 -174 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)…………     150     120     15,01%     63     20     857     0     0     16     0 SRA (Société de réalisation des actifs)………….......     2 280     1 309     5,0%     114     69     0     0     3     1     0 CNP ………………….. 554 541 11 909 500 0,05% 1 855 1 855 0 0 31 990 000 1 145 000 161 Autres participations       459 459 237 0     0 Total…………………       6 890 6 330 1 111 22     161 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA     Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/2006 Acquisitions Cessions / Sorties Valeur Brute au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles………… 2 703 0 0 2 703 Terrains constructions…………………… 1 682 452 0 2 134 Agencements…………………………….. 3 672 227 804 3 095 Matériel et mobilier……………………… 1 691 36 19 1 708 Immobilisations en cours………………… 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles………… 7 045 715 823 6 937 Total général…………………… 9 748 715 823 9 640   Les 804K€ d’agencements sortis au cours de l’exercice correspondent pour l’essentiel à la mise au rebut des agencements des anciens locaux loués de la BFM, anciens locaux dont le bail venait à expiration au mois d’avril 2007. La valeur résiduelle de ces agencements était de 133 K€, valeur qui était intégralement provisionnée au 31 décembre 2006.   Note 8. Amortissements : (en K€) Amort. au 31/12/2006 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles………… 2 551 21   2 572 Terrains constructions………………….. 670 48   718 Agencements……………………………. 2 120 223 673 1 670 Matériel et mobilier…………………….. 1 300 70  15 1 355 Immobilisations corporelles………… 4 090 341 688 3 743 Total général……………………….. 6 641 362 688 6 315   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2006 31/12/2007 Autres actifs…………………………………………… 2 456 6 282 Acomptes /quote-part GIE informatique……………... 1 016 1 016 Collatéral Société Générale…………………………. - - Débiteurs divers………………………………………. 1 306 5 172 Comptes de stocks et emplois divers…………………. 135 94 Comptes de régularisation actif…………………… 9 754 11 592 Charges payées d'avance……………………………… 753 826 Produits à recevoir……………………………………. 8 396 9 998 Divers…………………………………………………. 605 768   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Autres passifs…………………………………………………. 19 040 16 912 Fournisseurs………………………………………………. 1 466 1 372 Fournisseurs factures non parvenues……………………… 3 274 2 821 Dépôt de garantie collatéral……………………………….. 4 000 - Cotisations d'assurances à reverser………………………... 6 448 5 919 Impôt sur les sociétés……………………………………… 1 043 3 744 Créditeurs divers…………………………………………... 2 808 3 056 Comptes de régularisation passif…………………………… 7 814 4 455 Produits perçus d'avance…………………………………... 3 429 2 881 Charges à payer……………………………………………. 3 983 1 286 Divers……………………………………………………… 402 287   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 269 K€ au 31 décembre 2007, contre 2 046 K€ au 31 décembre 2006.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2006 Dotations passées par capitaux propres Dotations Reprises 31/12/2007 Provisions pour risques………. 137 1 369 359 0 1 865 Provisions pour charges……… 369 0 60 238 191 Total……………………... 506 1 369 419 238 2 056   Les provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients, ainsi que, depuis cet exercice, une provision de 1 672 K€ constituée pour couvrir la perte de marge probable du fait de l’acquisition par la clientèle épargnante de la BFM de droits à prêts à taux décotés (cf B.2.b) de l’annexe). Les provisions pour charges concernent d’une part 33 K€ d’indemnités pour rupture de contrat avec un partenaire et d’autre part des indemnités de retraite pour un total de 158 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres : (En K€ ) 31/12/2006 Résultat 2006 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 31/12/2007 Capital social……….. 64 693           93 64 786 Parts sociales…….. 57 923           93 58 016 CCI (1)…………………… 6 770             6 770 Prime d'émission… 431           57 489 Prime d'émission parts………………   228             57   285 Prime d'émission CCI…......................   204               204 Réserves……………. 16 539 7 553 -2 241 -262     0 21 589 Légale……………. 5 765 705           6 470 Statutaire……….…. 0 428           428 Plus-values long terme……………...   0                 0 Facultative…………..   9 852   6 420   -2 241   -262         13 769 Spéciale………….. 922             922 Report à nouveau… 0       -1 515     -1 515 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……………..     8 705             3 000       11 705 Total…………. 90 368 7 553 -2 241 -262 -1 515 3 000 150 97 054         (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 3 804 316 parts sociales et de 443 931 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 31 décembre 2007, la valeur d’une part est de 28,07 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution. Les 1 515 K€ de report à nouveau correspond à l’incidence du changement de méthodes comptables sur les exercices antérieurs à 2007, ainsi que le décrit le B.2.   Fonds propres complémentaires : (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables…... 12 600 10 ans 6 ans 5,875% Titres subordonnés remboursables…... 25 000 10 ans 6,2 ans 5,600% Total………………………………. 37 600       (En K€) 30/06/2007       Titres subordonnés remboursables…... 37 600       Dettes rattachées sur TSR……………. 1 081       Total……………………………….. 38 681         Note 13. Engagements reçus. - Les 193 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 31 décembre 2007.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. - En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro couvertures). Au 31 décembre 2007, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2007  (En M€) SWAP Classiques………………………. 1 114 SWAP Macro EUR 3 mois -10,2 SWAP Composites……………………... 1 340 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation 15,9 Total……………………………… 2 454       5,7   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés………………………………………… 122 780 159 513 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………... 19 381 34 114 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 92 418 109 766 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 10 981 15 633 Intérêts et charges assimilés………………………………………… 86 468 120 885 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit……………………………………………………………... 16 944 32 834 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle……….. 69 348 87 926 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………………………………………... 175 125   Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Commissions perçues : produits…………………………………………………………. 7 619 12 725 Commissions reçues des établissements de crédit………….. 2 973 3 156 Commissions reçues de la clientèle………………………… 210 224 Autres commissions………………………………………… 4 436 9 346 Commissions versées : charges………………………………………………………….. 740 756 Commissions versées aux établissements de crédit………… 471 484 Commissions versées à la clientèle…………………………. 0 0 Autres commissions…………………………………………. 268 272   Les autres commissions sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 9 313 K€.   Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Produits sur titres de placements : dividendes…………………... 16 20 Produits sur titres de participations : dividendes………………... 125 161 Total………………………………………………………… 141 181   Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation…………………………………………….. - - Solde des opérations de change - - Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés………………………………… 340 2 428 Solde des opérations sur titres de transaction……….... - - Solde des opérations sur titres de placements………… 340 2 428 Moins value sur titres de placement…………..... -200 - Dotation aux provisions pour dépréciation……. - - Plus value sur titres de placement………………. 372 2 428 Reprise provision pour dépréciation de titres….. 168 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………... 169 566 Moins value sur immobilisation………………… - -133 Plus value sur immobilisation…………………… - 3 Reprise de provisions pour charges / immobilisations….…. - 135 Dotations pour dépréciation sur titres de participation…… -104 -83 Reprises de dépréciations sur titres de participation……… 273 644   Note 19. Détail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Autres produits d'exploitation bancaire……………………… 1 081 1 204 Charges refacturées…………………………………………. 262 254 Quote-part SEP……………………………………………... 805 944 Divers……………………………………………………….. 14 5 Autres charges d’exploitation bancaire……………………… 40 21 Quote-part de résultat opération COREM 40 21 Commissions rétrocédées…………………………………… - -   Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Charges générales d'exploitation……………………………… 25 056 27 589 Frais de personnel………………………………………….. 7 969 9 316 Impôts et taxes……………………………………………... 722 882 Quote-part de résultat du GIE informatique……………….. 4 163 4 379 Autres frais administratifs………………………………….. 12 202 13 013   Note 21. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Salaires et traitements…………………………………………… 4 332 4 989 Charges retraites………………………………………………… 376 430 Autres charges sociales…………………………………………. 1 780 1 945 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations…….. 634 660 Abondements Plan épargne entreprise…………………………. 164 200 Participation des salariés………………………………………... 521 934 Intéressement……………………………………………………. 162 157 Total……………………………………………………….. 7 969 9 316     Au cours de l’exercice 2007, l'effectif moyen s'est élevé à 127 agents. Au 31 décembre 2007, l’effectif était de 132 personnes, réparties en 53 cadres et 79 non-cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Jean-Pierre Leheutre et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 347 398 € pour l’exercice 2007. Au 31 décembre 2007, il n’y avait pas d’encours d’avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ni d’engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque.   Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses……………. -21 630 -23 277 Dotation aux provisions pour litiges -137 -55 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks……… -144 -101 Créances irrécouvrables…………………………………………. -754 -1 142 Récupération sur créances amorties…………………………….. 34 32 Reprise de dépréciations sur créances douteuses……………….. 18 452 20 624 Reprise de dépréciations sur stocks……………………………... 135 144 Reprises de provisions sur risques et charges…………………… - - Dotations diverses……………….   -33 Total………………………………………………………... -4 045 -4 111     Comme décrit au § B.2 Changement de méthodes comptables, la BFM provisionne depuis cette année le risque afférent aux droits à prêts décotés générés par l’acquisition d’intérêts sur livrets d’épargne. La dotation à cette provision au titre de l’exercice 2007 s’élève à 304 K€ (1369 K€ ont été passés par capitaux propres au titre des exercices antérieurs, dont 285 K€ au titre de 2006).   Note 23. Résultat exceptionnel. -La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours de l’exercice 2007, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés : (En K€) 31/12/2006 31/12/2007 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature……………… 5 713 9 543 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, ...... 5 638 9 348 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme 12 - Au titre des contributions additionnelles…………………. … 161 283 Crédit d'impôt……………………………………………….. -98 -88 Intérêts de retard…………………………………………….. - - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat ………… 5 713 9 543 Impôt sur résultat courant……………………………………. 5 713 9 543 Impôt sur résultat exceptionnel…………………………........ - -   IV. - Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : ­ le contrôle des comptes annuels de la Banque fédérale mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, ­ la justification de nos appréciations, ­ les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   A - Opinion sur les comptes annuels ___ Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du code du commerce, nous attirons votre attention sur les points suivants exprimés dans la note III.B.2 de l’annexe concernant : Le changement de méthode comptable relatif à la constatation de décotes sur les prêts en perte de marge, Le changement de méthode comptable relatif au provisionnement des droits à prêts décotés.   B - Justification des appréciations ___ En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note sur les principes comptables de l’annexe portant sur les crédits à la clientèle, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de non recouvrement des créances inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des provisions qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note sur les principes comptables de l’annexe portant sur les crédits à la clientèle. Comme indiqué dans la note 12 « Évolution des capitaux propres » de l’annexe, votre société a émis des certificats coopératifs d’investissement pour 6 769 947,75 €. La valorisation de ces certificats coopératifs d’investissement a été effectuée sur la base de l’actif net comptable corrigé de la BFM au 31 décembre 2007. Cette valorisation tient compte des plus ou moins-values latentes, notamment sur le siège social et sur le portefeuille de titres. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments appréciatifs ayant conduit à la détermination de la valeur pour les principales lignes du portefeuille titre et la valorisation de l’immeuble. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   C - Vérifications et informations spécifiques ___ Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 14 mai 2008,     Les commissaires aux comptes :      Argos :   Mazars & Guérard :  FRANCOIS ALLAIN      GUY ISIMAT-MIRIN   V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.         0808897

Description : 0716683 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 64 693 001,00 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex  326 127 784 RCS Créteil   DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS I. - Bilan au 30 juin 2007 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2006 30/06/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P 31 471 34 782 Effets publics et valeurs assimilées 474 792 469 718 Créances sur les établissements de crédit 26 705 1 968 Opérations avec la clientèle 1 193 454 1 294 585 Obligations et autres titres à revenus fixes 1 476 1 504 Actions et autres titres à revenu variable 127 747 162 937 Participations et autres titres détenus à long terme 5 148 6 039 Immobilisations incorporelles 152 141 Immobilisations corporelles 2 955 3 116 Autres actifs 2 456 4 891 Comptes de régularisation 9 754 5 705   Total actif 1 876 111 1 985 386 Passif 31/12/2006 30/06/2007 Dettes envers les établissements de crédit 48 080 55 906 Opérations avec la clientèle 1 661 145 1 767 163 Dettes représentées par un titre 2 926 1 915 Autres passifs 19 040 12 300 Comptes de régularisation 7 814 5 205 Provisions pour risques et charges 506 363 Dettes subordonnées 38 678 38 317 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 8 705 9 705 Capitaux propres 89 217 94 512 Capital souscrit 64 693 64 786 Primes d'émission 432 489 Réserves 16 539 21 589 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice (+/-) 7 554 7 648   Total passif 1 876 111 1 985 386     Hors bilan 31/12/2006 30/06/2007 Engagements donnés :       Engagements de financement 7 968 17 869   Engagements de garantie 865 845 Engagements reçus :       Engagements de financement 183 300 178 300   Engagements de garantie 40 342 42 276   Autres engagements reçus sur titres - -   II. - Compte de résultat (En milliers d’euros.)   30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 + Intérêts et produits assimilés 53 353 122 780 77 939 - Intérêts et charges assimilées 36 080 86 468 58 648 + Revenus des titres à revenu variable 141 141 181 + Commissions (produits 3 472 7 619 4 565 - Commissions (charges) 329 740 380 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   254   340   2 421 + Autres produits d'exploitation bancaire 545 1 081 458 - Autres charges d'exploitation bancaire   40 21   Produit net bancaire 21 356 44 713 26 516 - Charges générales d'exploitation 12 261 25 056 13 195 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   144   315   178   Résultat brut d'exploitation 8 951 19 342 13 143 +/- Coût du risque -1 472 -4 045 -1 744   Résultat d'exploitation 7 479 15 297 11 399 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 169 579 Résultat courant avant impôt 7 483 15 466 11 978 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 2 680 5 713 3 330 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées……     -2 200   -1 000   Résultat net 4 803 7 554 7 648 III. - Annexe aux comptes annuels. Aucun élément significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. D'autre part, en application du règlement CRC n°2005-04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :   Logiciels  3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique  5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport  5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2007. Les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option au 30 juin 2007. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances.   f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif.   h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.       2.-Changement de méthodes comptables. Néant.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance : En K€ 31/12/2006 30/06/2007 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 31 471 34 782   A vue 31 412 34 716   A terme - - Créances rattachées 59 66 Créances sur les établissements de crédit 26 705 1 968   A vue 26 218 1 153   A terme - - Créances rattachées 488 815 Opérations avec la clientèle 1 193 454 1 294 585   A vue 18 781 19 882   A terme 1 170 039 1 269 650 Créances rattachées 4 634 5 054   Total 1 251 631 1 331 335 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 48 080 55 906   A vue   9 897   A terme 46 905 45 560 Dettes rattachées 1 176 449 Opérations avec la clientèle 1 661 145 1 767 163   A vue 1 624 362 1 743 209   A terme 1 054 1 054 Dettes rattachées 35 729 22 900 Dettes représentées par un titre 2 926 1 915   A vue - -   A terme 2 829 1 829 Dettes rattachées 98 87   Total 1 712 152 1 824 985   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute30/06/2007 Dépréciation31/12/2006 Dotations Reprises Dépréciation30/06/2007 Valeur nette30/06/2007 Autres concours à la clientèle             Encours sains normaux 1 256 330         1 256 330 Encours sains créances restructurées 15 118 1 880 546 -205 2 221 12 897 Encours douteux 4 063 1 666 1 241 -1 666 1 241 2 822 Encours douteux compromis 1 398   943   943 455 Encours contentieux 35 429 18 985 19 158 -18 985 19 158 16 270 Créances rattachées 5 047         5 047 Comptes ordinaires débiteurs 6         6 Prêts subordonnés à terme             Prêt participatif 750         750 Créances rattachées 7         7   TOTAL CREANCES 1 318 149 22 531 21 888 -20 856 23 563 1 294 585   Les 1 271 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 267 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 78 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 202 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 64 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.     Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 102 280 791 97 1 270 A terme sur établissement de crédit - - - - - A terme sur clientèle 101 580 280 017 790 747 97 306 1 269 650 Dettes 4 43 2   48 A terme envers les établissements de crédit 3 860 41 700 - - 45 560 A terme envers la clientèle - 1 054 - - 1 054 Titres de créances négociables - - 1 829 - 1 829     Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2006 30/06/2007 Créances rattachées 13 668 14 365 Banques centrales, CCP 59 66 Etablissements de crédit 488 815 Concours à la clientèle 4 634 5 047 Prêts subordonnés à terme - 7 Obligations et autres titres 8 487 8 430 Dettes rattachées 37 002 23 436 Établissement de crédit 1 176 449 Comptes créditeurs de la clientèle 35 729 22 900 Titres de créances négociables 98 87   Note 5. Portefeuille titres :   1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement : (En K€) 30/12/2006 30/06/2007 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations 1 476 (1)     1 476 (1)     Créances rattachées -       28       Parts d' OPCVM 127 526 129 958 2 432   162 716 165 287 2 571   Actions 221 494 272   221 528 307     Total 129 223 130 452 2 704 - 164 441 165 814 2 877 - (1) titre non coté                   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :  (En K€) 31/12/2006 30/06/2007 Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises       750       750     Total 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476     4) Portefeuille d’investissement (En K€) Montant net acquis 31/12/06 Variation surcote décote Valeur Comptable 31/12/06 Acquisitions Cessions / tombées Montant net acquis 30/06/07 Variation surcote décote Valeur cptable 30/06/07 Plus ou moins values latentes au 30/06/07 BTAN 151 048 708 150 340 94 505 100 188 145 365 -634 144 731 -201 OAT  122 903 1 526 121 377 66 071 66 526 122 448 -1 032 121 416 -214 Titres états Européens 194 332 -256 194 588 65 156 65 107 194 381 788 195 169 -209 Créances rattachées.     8 487          8 402       Total 468 283 1 978 474 792 225 732 231 821 462 194 -878 469 718 -624   Pour plus de clarté, la notion de « valeur brute » utilisée précédemment a été renommée en « valeur comptable ». Cette valeur correspond à au montant net acquis, ajusté de la variation de surcote ou décote. Le portefeuille d’investissement est exclusivement composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 266,1 M€ et par des Etats européens (Grèce, Portugal et Allemagne) pour 195,2 M€.   Note 6. Participations :   (En K€)   Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette Participations détenues à plus de 50% CGRM 85 -10 97,52% 154 0 0 0 976 -97 0 Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     Banque française 15 276 20 913 15,85% 3 178 3 178 0 22 16 800 1 481 0 MFP Participation 5 336 4 176 20,0% 1 067 749 17 0 16 -174 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)     150     120     15,01%     63     20     857     0     0     16     0 SRA (Société de réalisation des actifs)     2 280     1 309     5,0%     114     69     0     0     3     1     0 CNP 554 541 11 909 500 0,05% 1 855 1 855 0 0 31 990 000 1 145 000 161 Autres participations       168 168 237 0     0   Total       6 599 6039 1 111 22     161 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA     Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/2006 Acquisitions Cessions / Sorties Valeur Brute au 30/06/2007 Immobilisations incorporelles 2 703 0 0 2 703 Terrains constructions 1 682 452 0 2 134 Agencements 3 672 4 769 2 907 Matériel et mobilier 1 691 2 0 1 693 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles 7 045 458 769 6 734   Total général 9 748 458 769 9 437   Les 769 K€ d’agencements sortis au cours du premier semestre correspondent à la mise au rebut des agencements des anciens locaux loués de la BFM, anciens locaux dont le bail venait à expiration au mois d’avril 2007. La valeur résiduelle de ces agencements était de 117 K€, valeur qui était intégralement provisionnée au 31 décembre 2006.   Note 8. Amortissements : (en K€) Amort. au 31/12/2006 Dotations de l’exercice Sorties Amort. au 30/06/2007 Immobilisations incorporelles 2 551 10   2 561 Terrains constructions 670 24   694 Agencements 2 120 123 652 1591 Matériel et mobilier 1 300 33   1333 Immobilisations corporelles 4 090 180 652 3 618   Total général 6 641 190 652 6 179   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2006 30/06/2007 Autres actifs 2 456 4 891 Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016 Collatéral Société Générale - 2 600 Débiteurs divers 1 306 1 157 Comptes de stocks et emplois divers 135 117 Comptes de régularisation actif 9 754 5 705 Charges payées d'avance 753 1 081 Produits à recevoir 8 396 4 258 Divers 605 366   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2006 30/06/2007 Autres passifs 19 040 12 300 Fournisseurs 1 466 776 Fournisseurs factures non parvenues 3 274 2 508 Dépôt de garantie collatéral 4 000 - Cotisations d'assurances à reverser 6 448 5 838 Impôt sur les sociétés 1 043 430 Créditeurs divers 2 808 2 748 Comptes de régularisation passif 7 814 5 205 Produits perçus d'avance 3 429 3 127 Charges à payer 3 983 1 268 Divers 402 809   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 267 K€ au 30 juin 2007, contre 2 046 K€ au 31 décembre 2006.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2006 Dotations Reprises 30/06/2007 Provisions pour risques 137 38 2 173 Provisions pour charges 369 37 216 190   Total 506 75 218 363   Les provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients. Les provisions pour charges concernent d’une part 23 K€ de loyers restant dus pour les anciens bureaux suite au déménagement de la BFM, intervenu en novembre 2005, et d’autre part les indemnités de retraite pour un total de 167 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres : (En K€ ) 31/12/2006 Résultat 2006 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 30/06/2007 Capital social 64 693           93 64 786 Parts sociales 57 923           93 58 016 CCI (1) 6 770             6 770 Prime d'émission 431           57 489 Prime d'émission parts   228             57   285 Prime d'émission CCI   204               204 Réserves 16 539 7 553 -2 241 -262     0 21 589 Légale 5 765 705           6 470 Statutaire 0 428             Plus-values long terme   0                 0 Facultative   9 852   6 420   -2 241   -262         13 769 Spéciale 922             922 Report à nouveau 0             0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     8 705             1 000       9 705 Total 90 368 7 553 -2 241 -262 0 1 000 150 96 569 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.   Le capital est composé de 3 804 316 parts sociales et de 443 931 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 30 juin 2007, la valeur d’une part est de 26,57 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution.   Fonds propres complémentaires : (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 12 600 10 ans 6 ans 5,375% Titres subordonnés remboursables 25 000 10 ans 6,8 ans 5,600%   Total 37 600       (En K€) 30/06/2007       Titres subordonnés remboursables 37 600       Dettes rattachées sur TSR 717         Total 38 317         Note 13. Engagements reçus. - Les 178,3 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 30 juin 2007.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. - En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couvertures).   Au 30 juin 2007, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2007 (En M€) SWAP Classiques 1 354 SWAP Macro EUR 3 mois -28,4 SWAP Composites 1 382 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation 17,9   Total 2 736       -10,5   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Intérêts et produits assimilés 53 353 122 780 77 939 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 456 19 381 16 881 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 42 775 92 418 53 148 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 121 10 981 7 910 Intérêts et charges assimilés 36 080 86 468 58 648 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 5 077 16 944 15 459 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 30 904 69 348 43 115 Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 99 175 74   Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Commissions perçues : produits 3 472 7 619 4 565 Commissions reçues des établissements de crédit 1 561 2 973 1 305 Commissions reçues de la clientèle 90 210 109 Autres commissions 1 821 4 436 3 151 Commissions versées : charges 329 740 380 Commissions versées aux établissements de crédit 187 471 221 Commissions versées à la clientèle 0 0 0 Autres commissions 142 268 158   Les autres commissions sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 3 137 K€.   Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Produits sur titres de placements : dividendes 16 16 20 Produits sur titres de participations : dividendes 125 125 161   Total 141 141 181   Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - Solde des opérations de change - - - Solde des opérations sur instrument financier - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 254 340 2 421 Solde des opérations sur titres de transaction - - - Solde des opérations sur titres de placements 254 340 2 421 Moins value sur titres de placement -200 -200 -   Dotation aux provisions pour dépréciation -85 - - Plus value sur titres de placement 371 372 2 421   Reprise provision pour dépréciation de titres 168 168 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 169 579 Moins value sur immobilisation - - -117 Reprise de provisions pour charges / immobilisations - - 135 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -71 -104 -83 Reprises de dépréciations sur titres de participation 75 273 644   Note 19. Détail des autres produits et charges : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Autres produits d'exploitation bancaire 545 1 081 458 Charges refacturées 145 262 80 Quote-part SEP 393 805 374 Divers 7 14 4 Autres charges d’exploitation bancaire - 40 21 Quote-part de résultat opération COREM   40 21 Commissions rétrocédées - - -   Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Charges générales d'exploitation 12 261 25 056 13 195 Frais de personnel 3 818 7 969 4 291 Impôts et taxes 344 722 387 Quote-part de résultat du GIE informatique 2 184 4 163 2 215 Autres frais administratifs 5 915 12 202 6 302   Note 21. Frais de personnel : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Salaires et traitements 2 084 4 332 2 353 Charges retraites 176 376 223 Autres charges sociales 828 1 780 942 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 368 634 311 Abondements Plan épargne entreprise 42 164 125 Participation des salariés 184 521 250 Intéressement 137 162 87   Total 3 818 7 969 4 291   Au cours du premier semestre 2007, l'effectif moyen s'est élevé à 126 agents. Au 30 juin 2007, l’effectif était de 133 personnes, réparties en 52 cadres et 78 non-cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Jean-Pierre Leheutre et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 175 940 € pour le premier semestre 2007. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 2 132 € au 30 juin 2007.   Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 419 -21 630 -21 860 Dotation aux provisions pour litiges - -137 -38 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -155 -144 -116 Créances irrécouvrables -507 -754 -519 Récupération sur créances amorties 21 34 21 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 18 452 18 452 20 624 Reprise de dépréciations sur stocks 135 135 144 Reprises de provisions sur risques et charges - - -   Total -1 472 -4 045 -1 744   Note 23. Résultat exceptionnel. -La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours du premier semestre 2007, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés : (En K€) 30/06/2006 31/12/2006 30/06/2007 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 2 680 5 713 3 330 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 2 628 5 638 3 235 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme - 12 - Au titre des contributions additionnelles 75 161 95 Crédit d'impôt -23 -98 - Intérêts de retard - - - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 2 680 5 713 3 330 Impôt sur résultat courant 2 680 5 713 3 330 Impôt sur résultat exceptionnel - - -   IV. - Rapport général des commissaires aux comptes. A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la Banque Fédérale Mutualiste, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires relatifs à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société au 30 juin 2007.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 27 septembre 2007     Les commissaires aux comptes :      Argos :     Mazars & Guérard :   FRANCOIS ALLAIN     GUY ISIMAT-MIRIN             0716683

Description : 0710942 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 64 693 001,00 € Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex  326 127 784 RCS Créteil   DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS   I. - Bilan au 31 décembre 2006 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2005 31/12/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P 23 573 31 471 Effets publics et valeurs assimilées 280 945 474 792 Créances sur les établissements de crédit 12 866 26 705 Opérations avec la clientèle 1 097 899 1 193 454 Obligations et autres titres à revenus fixes 1 476 1 476 Actions et autres titres à revenu variable 67 312 127 747 Participations et autres titres détenus à long terme. 4 904 5 148 Immobilisations incorporelles 95 152 Immobilisations corporelles 3 060 2 955 Autres actifs 3 598 2 456 Comptes de régularisation 11 957 9 754     Total actif 1 507 686 1 876 111 Passif 31/12/2005 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit 73 248 48 080 Opérations avec la clientèle 1 263 918 1 661 145 Dettes représentées par un titre 6 052 2 926 Autres passifs 21 642 19 040 Comptes de régularisation 14 382 7 814 Provisions pour risques et charges 601 506 Dettes subordonnées 38 678 38 678 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 6 505 8 705   Capitaux propres 82 660 89 217   Capital souscrit 60 817 64 693   Primes d'émission 3 071 432   Réserves 12 823 16 539   Report à nouveau   -502 0   Résultat de l'exercice (+/-) 6 451 7 554     Total passif 1 507 686 1 876 111   Hors bilan 31/12/2005 31/12/2006 Engagements donnés :       Engagements de financement 5 806 7 968   Engagements de garantie 951 865 Engagements reçus :       Engagements de financement 188 055 183 300   Engagements de garantie 35 528 40 342   Autres engagements reçus sur titres 0 0     II. - Compte de résultat   (En milliers d’euros.)   31/12/05 31/12/06 + Intérêts et produits assimilés 86 116 122 780 - Intérêts et charges assimilées 54 133 86 468 + Revenus des titres à revenu variable 168 141 + Commissions (produits) 7 123 7 619 - Commissions (charges) 615 740 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 572 340 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 018 1 081 - Autres charges d'exploitation bancaire   40 Produit net bancaire 41 249 44 713 - Charges générales d'exploitation 23 806 25 056 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   461   315 Résultat brut d'exploitation 16 981 19 342 +/- Coût du risque -3 977 -4 045 Résultat d'exploitation 13 005 15 297 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 271 169 Résultat courant avant impôt 13 276 15 466 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 4 625 5 713 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées   -2 200   -2 200 Résultat net 6 451 7 554     III. - Annexe aux comptes annuels. A— Faits significatifs de l'exercice. Aucun élément significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture. B — Informations sur les règles et principes comptables.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux états de synthèse individuels. D'autre part, en application du règlement CRC n°2005-04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif Matériel de transport 5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement n° 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2006. Les titres de placement sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option au 31 décembre 2006. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. e) Crédits à la clientèle ___ En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains : il s’agit des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les créances restructurées : Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux : il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis : ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 97.52% de la Banque fédérale mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n°2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif. h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.     2.-Changement de méthodes comptables. Néant.  C — Notes sur les postes du bilan. Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance : En K€ 31/12/2005 31/12/2006 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P 23 573 31 471   A vue 23 538 31 412   A terme - - Créances rattachées 35 59 Créances sur les établissements de crédit 12 866 26 705   A vue 12 413 26 218   A terme - - Créances rattachées 453 488 Opérations avec la clientèle 1 097 899 1 193 454   A vue 18 873 18 781   A terme 1 074 680 1 170 039 Créances rattachées 4 346 4 634     Total 1 134 338 1 251 631 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 73 248 48 080   A vue 539     A terme 71 360 46 905 Dettes rattachées 1 349 1 176 Opérations avec la clientèle 1 263 918 1 661 145   A vue 1 237 241 1 624 362   A terme 1 013 1 054 Dettes rattachées 25 664 35 729 Dettes représentées par un titre 6 052 2 926   A vue - -   A terme 5 878 2 829 Dettes rattachées 174 98     Total 1 343 217 1 712 152     Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 31/12/06 Dépréciation 31/12/05 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/06 Valeur nette 31/12/06 Autres concours à la clientèle :             Encours sains normaux 1 157 290         1 157 290 Encours sains créances restructurées   14 202   1 218   972   -310   1 880   12 322 Encours douteux simples 3 951 1 566 1 666 -1 566 1 666 2 285 Encours douteux compromis   35 153   16 913   18 985   -16 913   18 985   16 168 Créances rattachées 4 634         4 634 Comptes ordinaires débiteurs   4           4 Prêts subordonnés à terme :             Prêt participatif 750         750 Créances rattachées             Total créances 1 215 985 19 698 21 623 -18 790 22 531 1 193 454   Les 1 171 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 167 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 72 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 099 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 68 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 96 503 263 110 729 507 80 919 1 170 039   A terme sur établissement de crédit - - - - -   A terme sur clientèle 96 503 263 110 729 507 80 919 1 170 039 Dettes 5 205 2 054 43 529   50 787   A terme envers les établissements de crédi 5 205 - 41 700 - 46 905   A terme envers la clientèle - 1 054 - - 1 054   Titres der créances négociables 1 000 1 829 - 2 829     Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2005 31/12/2006 Créances rattachées 7 204 13 668   Banques centrales, CCP 35 59   Etablissements de crédit 453 488   Concours à la clientèle 4 346 4 634   Prêts subordonnés à terme - -   Obligations et autres titres 2 370 8 487 Dettes rattachées 27 187 37 002   Établissement de crédit 1 349 1 176   Comptes créditeurs de la clientèle 25 664 35 729   Titres de créances négociables 174 98     Note 5. Portefeuille titres :   1) Portefeuille de transaction : Néant.   2) Portefeuille de placement :  (En K€) 31/12/2005 31/12/2006  Valeur d'acquisition  Valeur de  marché  Plus-values latentes ins-values latentes (*)   Valeur d'acquisition   Valeur de  marché Plus-values latentes  Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations 1 476 (1)     1 476 (1)     Créances rattachées -       -       Parts d' OPCVM 67 279 68 132 1 020 168 127 526 129 958 2 432   Actions 201 379 178   221 494 272   Total. 68 956 68 511 1 199 168 129 223 130 452 2 704 - (1) titres non cotés   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :   31/12/2005 31/12/2006 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées.       726           Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises       750       750 Total 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476   4) Portefeuille d’investissement Le portefeuille d’investissement est exclusivement composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 271,7M€ et par les Etats européens (Grèce, Portugal, et Allemagne) pour 194,6 M€. (En K€) Valeur brute 31/12/05 Acquisitions Cessions / tombées Variation surcote décote Valeur brute 31/12/06 Plus ou moins values latentes au 31/12/06 BTAN 127 225 340 699 316 329 -1 255 150 340 -178 OAT 52 591 325 986  254 804 -2 396 121 377 -303 Titres états Européens 98 759 242 901 147 673 601 194 588 345 Créances rattachées 2 370       8 487     Total 280 945 909 586 718 806 -3 050 474 792 -136   Note 6. Participations :   (En K€)       Capital   Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés       Brute Nette           Participations détenues à plus de 50% CGRM 85 86 97,52% 154 83 0 0 1 051 -110 0  Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     Banque française 15 276 17 691 15,85% 3 178 2 784 0 22 16 034 852 0 MFP Participation 5 336 4 350 20,0% 1 067 505 16 0 161 -70 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)     150     120     15,01%     63     18     857     0     0     -31     0 SRA (Société de réalisation des actifs)     2 280     1 309     5,0%     114     65     0     0     5     -561     0 CNP 554 541 9 547 000 0,05% 1 525 1 525 0 0 26 466 000 1 142 000 125 Autres participations       168 168 229 0     0 Total       6 269 5 148 1 102 22     125 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA       Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/05 Acquisitions Cessions Valeur Brute au 31/12/06 Immobilisations incorporelles 2 639   64   0 2 703 Terrains constructions 1 682  0 0 1 682 Agencements 2 783 889 0  3 672 Matériel et mobilier 1 874 51 234 1 691 Immobilisations en cours 676 0   676 0 Immobilisations Corporelles 7 015 940 910 7 045   Total général 9 654 1 004 910 9 748     Note 8. Amortissements : (en K€) Amortissements au 31/12/05 Dotations de l’exercice Sorties Amortissements au 31/12/06 Immobilisations incorporelles 2 544 7   2 551           Terrains constructions 632 38   0 670 Agencements 1 859 261 0 2 120 Matériel et mobilier 1 463 71 234 1 300 Immobilisations corporelles 3 954 370 234 4 090 Total général 6 498 377 234 6 641   Par ailleurs, la BFM a repris une partie de la provision pour charge visant à couvrir la valeur nette comptable des agencements de ses anciens bureaux dont le bail n’est pas terminé. Le montant de cette provision au 31 décembre s’élève ainsi à 151 K€, contre 208 K€ au 31 décembre 2005.     Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2005 31/12/2006 Autres actifs 3 598 2 456   Acomptes /quote-part GIE informatique 1 016 1 016   Débiteurs divers 2 454 1 306   Comptes de stocks et emplois divers 128 135 Comptes de régularisation actif 11 957 9 754   Charges payées d'avance 1 093 753   Produits à recevoir 10 626 8 396   Divers 238 605   Les produits à recevoir sont essentiellement constitués de 6 759 K€ d’intérêts nets à recevoir sur nos swaps.     Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :   31/12/2005 31/12/2006 Autres passifs 21 642 19 040   Fournisseurs 2 807 1 466   Fournisseurs factures non parvenues 1 610 3 274   Dépôt de garantie collatéral 7 700 4 000   Cotisations d'assurances à reverser 4 734 6 448   Impôt sur les sociétés 206 1 043   Créditeurs divers 4 586 2 808 Comptes de régularisation passif 14 382 7 814   Produits perçus d'avance 3 950 3 429   Charges à payer 10 222 3 983   Divers 210 402   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents à la BFM. Cet abondement s’élève à 2 046 K€ au 31 décembre 2006, contre 1 884 K€ au 31 décembre 2005. Les charges à payer sont essentiellement constituées de 3 091 K€ d’intérêts nets à payer sur nos swaps.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Provisions pour risques 65 137 65 137 Provisions pour charges 536 80 247 369   Total 601 217 312 506   Les provisions pour risques représentent une évaluation du risque représenté par des litiges avec des clients. Les provisions pour charges concernent d’une part 87 K€ de loyers restant dus pour les anciens bureaux suite au déménagement de la BFM, intervenu en novembre 2005, 151 K€ relatifs à la valeur nette comptable des agencements des anciens bureaux loués, et d’autre part les indemnités de retraite pour un total de 131 K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres : (En K€ ) 31/12/2005 Résultat 2005 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 31/12/2006 Capital social 60 817           3 876 64 693   Parts sociales 54 369           3 554 57 923   CCI (1) 6 448             322 6 770 Prime d'émission 3 071           -2 640 431   Prime d'émission parts   1 549             -2 640   -1 091   Prime d'émission CCI   1 522               1 522 Réserves 12 823 5 949 -1 996 -237     0 16 539   Légale 4 797 968           5 765   Plus-values long terme   0                 0   Facultative   7104   4 981   -1 996   -237         9 852   Spéciale 922             922 Report à nouveau… -502 502           0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     6 505             2 200       8 705 Total 82 714 6 451 -1 996 -237 0 2 200 1 236 90 368 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 3 798 233 parts sociales et de 443 931 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 31 décembre 2006, la valeur d’une part est de 24,66 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution.   Fonds propres complémentaires : (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 12 600 10 ans 6 ans 5,375% Titres subordonnés remboursables 25 000 10 ans 7,2 ans 5,600% Total 37 600             Titres subordonnés remboursables 37 600       Dettes rattachées sur TSR 1 078       Total 38 678         Note 13. Engagements reçus.   Les 173,3 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 31 décembre 2006.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme.   En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couvertures).   Au 31 décembre 2006, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2006 (En M€) SWAP Classiques 1 484 SWAP Macro EUR 3 mois -8,4 SWAP Composites 1 387 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation 3,2 Total 2 871       -5,3   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 86 116 122 780   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 701 19 381   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 77 387 92 418   Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 028 10 981 Intérêts et charges assimilés 54 133 86 468   Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 859 16 944   Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 45 972 69 348   Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 301 175     Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Commissions perçues : produits 7 123 7 619   Commissions reçues des établissements de crédit 2 788 2 973   Commissions reçues de la clientèle 244 210   Autres commissions 4 091 4 436 Commissions versées : charges 615 740   Commissions versées aux établissements de crédit 366 471   Commissions versées à la clientèle 0 0    Autres commissions 249 268   Les autres commissions sont essentiellement constituées des commissions d’assurance pour 4 351 K€.   Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Produits sur titres de placements : dividendes 12 16 Produits sur titres de participations : dividendes 156 125   Total 168 141     Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0   Solde des opérations de change - -   Solde des opérations sur instrument financier - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 572 340   Solde des opérations sur titres de transaction - -   Solde des opérations sur titres de placements 1 572 340   Moins value sur titres de placement -81 -200   Dotation aux provisions pour dépréciation -11 -   Plus value sur titres de placement 1 386 372   Reprise provision pour dépréciation de titres 278 168 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 271 169   Plus values sur réalisation immobilière 1 -   Moins value sur immobilisation -79 -   Plus value sur titres de participation - -   Moins value sur titres de participation - -   Dotations pour dépréciation sur titres de participation -110 -104   Reprises de dépréciations sur titres de participation 459 273     Note 19. Détail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Autres produits d'exploitation bancaire 1 018 1 081   Charges refacturées 255 262   Quote-part SEP 758 805   Divers 5 14 Autres charges d’exploitation bancaire 0 40   Quote-part de résultat opération COREM   40   Commissions rétrocédées - -      Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Charges générales d'exploitation 23 806 25 056   Frais de personnel 7 343 7 969   Impôts et taxes 1 170 722   Quote-part de résultat du GIE informatique 3 875 4 163   Autres frais administratifs 11 419 12 202     Note 21. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Salaires et traitements 4 091 4 332 Charges retraites 369 376 Autres charges sociales 1 667 1 780 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 530 634 Plan épargne entreprise 179 164 Participation des salariés 429 521 Intéressement 77 162   Total 7 343 7 969   Au cours de l’exercice 2006, l'effectif moyen s'est élevé à 118 agents. Au 31 décembre 2006, l’effectif était de 122 employés, répartis en 73 techniciens et 49 cadres. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux, Alain Arnaud, Jean-Pierre Leheutre et Pierre-Emmanuel Valentin, à raison de leurs fonctions s’est élevé à 340 850,17 € pour l’exercice 2006. L’encours des avances et crédits accordés aux mandataires sociaux, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’élève à 210 912 €   Note 22. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 072 -21 630 Dotation aux provisions pour litiges - -137 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -135 -144 Créances irrécouvrables -1 797 -754 Récupération sur créances amorties 69 34 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 16 630 18 452 Reprise de dépréciations sur stocks 143 135 Reprises de provisions sur risques et charges 186 -   Total -3 977 -4 045   Note 23. Résultat exceptionnel. La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours de l’exercice 2006, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés : (En K€) 31/12/2005 31/12/2006 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 4 625 5 713   Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % 4 545 5 638   Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme 10 12   Au titre des contributions additionnelles 193 161   Crédit d'impôt -56 -98   Trop provisionné 2004 sur redressement 2001-2002 -67 -   Intérêts de retard - - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat  4 625 5 713   Impôt sur résultat courant 4 692 5 713   Impôt sur redressement fiscal -67 -   Impôt sur résultat exceptionnel - -    IV. - Rapport général des commissaires aux comptes.     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : ­ le contrôle des comptes annuels de la Banque fédérale mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, ­ la justification de nos appréciations, ­ les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   A - Opinion sur les comptes annuels ___ Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   B - Justification des appréciations ___ En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Comme indiqué dans la note sur les principes comptables de l’annexe portant sur les crédits à la clientèle, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de non recouvrement des créances inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des provisions qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note sur les principes comptables de l’annexe portant sur les crédits à la clientèle. Comme indiqué dans la note 12 « Évolution des capitaux propres » de l’annexe, votre société a émis des certificats coopératifs d’investissement pour 6 769 947,75 €. La valorisation de ces certificats coopératifs d’investissement a été effectuée sur la base de l’actif net comptable corrigé de la BFM au 31 décembre 2006. Cette valorisation tient compte des plus ou moins-values latentes, notamment sur le siège social et sur le portefeuille de titres. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments appréciatifs ayant conduit à la détermination de la valeur pour les principales lignes du portefeuille titre et la valorisation de l’immeuble. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   C - Vérifications et informations spécifiques ___ Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Guyancourt et à Courbevoie, le 11 avril 2007     Les commissaires aux comptes :    Argos :     Mazars & Guérard :  FRANCOIS ALLAIN    GUY ISIMAT-MIRIN       V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.     0710942

Description : 0617677 4 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 61 175 680€ Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex  326 127 784 RCS Créteil   DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS   I. — Bilan au 30 juin 2006 (en milliers d’euros)   Actif 31/12/2005 30/06/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P 23 573 28 017 Effets publics et valeurs assimilées 280 945 384 869 Créances sur les établissements de crédit 12 866 18 907 Opérations avec la clientèle 1 097 899 1 157 266 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 476 1 504 Actions et autres titres a revenu variable 67 312 57 747 Participations et autres titres détenus a long terme 4 904 4 983 Immobilisations incorporelles 95 95 Immobilisations corporelles 3 060 2 952 Autres actifs 3 598 3 313 Comptes de régularisation 11 957 6 489     Total actif 1 507 686 1 666 142   Passif 31/12/2005 30/06/2006 Dettes envers les établissements de crédit 73 248 57 293 Opérations avec la clientèle 1 263 918 1 455 820 Dettes représentées par un titre 6 052 2 940 Autres passifs 21 642 11 789 Comptes de régularisation 14 382 7 242 Provisions pour risques et charges 601 457 Dettes subordonnées 38 678 38 317 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 6 505 6 505   Capitaux propres  82 660 85 780   Capital souscrit 60 817 61 176   Primes d'émission 3 071 3 262   Réserves 12 823 16 539   Report a nouveau -502     Résultat de l'exercice (+/-) 6 451 4 803     Total passif 1 507 686 1 666 142   Hors bilan 31/12/2005 30/06/2006 Engagements donnés :       Engagements de financement 5 806 13 259   Engagements de garantie 951 874 Engagements reçus :       Engagements de financement 188 055 173 300   Engagements de garantie 35 528 37 329   Autres engagements reçus sur titres       II. — Compte de résultat (en milliers d’euros)   30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 + Intérêts et produits assimilés 40 508 86 116 53 353 - Intérêts et charges assimilées 25 484 54 133 36 080 + Revenus des titres à revenu variable 121 168 141 + Commissions (produits) 3 175 7 123 3 472 - Commissions (charges) 184 615 329 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 537 1 572 254 + Autres produits d'exploitation bancaire 402 1 018 545 - Autres charges d'exploitation bancaire             Produit net bancaire 20 074 41 249 21 356 - Charges générales d'exploitation 11 449 23 806 12 261 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 124 461 144       Résultat brut d'exploitation 8 500 16 981 8 951 +/- Coût du risque -2 615 -3 977 -1 472       Résultat d'exploitation 5 886 13 005 7 479 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 90 271 4       Résultat courant avant impôt 5 976 13 276 7 483 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices -2 104 -4 625 -2 680 +/- Dotations/ reprises de FRBG et provisions réglementées   -2 200     Résultat net 3 871 6 451 4 803   III. — Annexe aux comptes semestriels.   A. FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Aucun élément significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture.   B. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sont établis selon les conventions générales comptables dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation, - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels, mais plus spécialement en fonction des directives des règlements du Comité de la Réglementation Bancaire n° 91-01 du 16.01.91 et 92-05 du 17.07.92 ayant transposé en droit bancaire les dispositions du décret 83-1020 du 19.11.83 relatives à la publication des comptes individuels annuels. Seules sont exprimées, dans l’annexe, les informations applicables et significatives.   1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) Matériel de transport  5 ans   1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme.   - Portefeuille titres : Les principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) sont ceux définis par le règlement CRBF 90-01 et le plan comptable des établissements de crédit qui prévoit une classification basée sur l'intention qui a présidé à leur acquisition ou leur reclassement.   - Titres de transaction : Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2006.   - Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».   - Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option au 30 juin 2006. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.   - Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   1.3 Principes de comptabilisation des titres de participation. La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   1.4 Dépréciation des immobilisations financières Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   1.5 Crédits à la clientèle Leur comptabilisation obéit aux règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées. Les encours sains se partagent en deux catégories « sains normaux » et « créances restructurées ». Les « créances restructurées » recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement. Les encours douteux distinguent les « encours douteux simples » et les « encours douteux compromis ». Les « encours douteux simples » sont composés des crédits présentant des retards de règlement. Ces crédits sont reclassés systématiquement en créances douteuses, dès le premier impayé pour les prêts en surendettement, à l’issue d’un délai de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. Les « encours douteux compromis » sont composés des créances dont le recouvrement est incertain. Ces créances font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances.   1.6 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1.7 Indemnités de départ en retraite Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif (cf § 2).   1.8 Principe de comptabilisation des commissions Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.   2. Changement de méthodes comptables Néant.   3. Notes sur les postes du bilan   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 31/12/2005 30/06/2006 Actif :       Caisse, Banques centrales, CCP 23 573 28 017     A vue 23 538 27 988     A terme - -  Créances rattachées 35 30  Créances sur les établissements de crédit  12 866 18 907     A vue 12 413 8 322     A terme - 10 000  Créances rattachées 453 584  Opérations avec la clientèle 1 097 899 1 157 266     A vue 18 873 19 590     A terme 1 074 680 1 133 210  Créances rattachées 4 346 4 466       Total 1 134 338 1 204 190 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit  73 248 57 293     A vue 539 1 155     A terme 71 360 55 009  Dettes rattachées 1 349 1 129  Opérations avec la clientèle 1 263 918 1 455 820     A vue 1 237 241 1 438 698     A terme 1 013 1 013  Dettes rattachées 25 664 16 109  Dettes représentées par un titre : 6 052 2 940     A vue - -     A terme 5 878 2 829 Dettes rattachées 174 111       Total 1 343 217 1 516 053   Note 2. Créances sur la clientèle (En K€) Valeur brute30/06/06 Dépréciation31/12/05 Dotations Reprises Dépréciation30/06/06 Valeur nette30/06/06 Autres concours à la clientèle :                 Encours sains normaux 1 121 518         1 121 518     Encours sains créances restructurées 12 844 1 218 450 -137 1 531 11 313     Encours douteux simples 4 742 1 566 1 801 -1 566 1 801 2 941     Encours douteux compromis 33 470 16 913 17 199 -16 913 17 199 16 271     Créances rattachées 4 459         4 459 Comptes ordinaires débiteurs 7         7 Prêts subordonnés à terme :                 Prêt participatif 750         750     Créances rattachées 7         7       Total créances 1 177 797 19 698 19 450 -18 616 20 531 1 157 266   Les 1 122 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 119 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 65 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 060 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 72 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances  103 393 256 825 706 848 76 144 1 143 210     A terme sur établissements de crédit 10 000 - - - 10 000     A terme sur clientèle 93 393 256 825 706 848 76 144 1 133 210 Dettes  3 309 11 000 44 542   58 851     A terme envers les établissements de crédit 3 309 10 000 41 700 - 55 009     A terme envers la clientèle - - 1 013 - 1 013     Titres de créances négociables - 1 000 1 829   2 829   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2005 30/06/2006 Créances rattachées 7 204 9 075     Banques centrales,CCP 35 30     Etablissements de crédit 453 584     Concours à la clientèle 4 346 4 459     Prêts subordonnés à terme - 7     Obligations et autres titres 2 370 3 994 Dettes rattachées  27 187 17 349     Établissement de crédit 1 349 1 129     Comptes créditeurs de la clientèle 25 664 16 109     Titres de créances négociables 174 111   Note 5. Portefeuille titres   1) Portefeuille de transaction : Néant.   2)    Portefeuille de placement (En K€)   31/12/2005 30/06/2006 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Titres de placement :                   Obligations 1 476 (1)     1 476 (1)       Créances rattachées -       28         Parts d'OPCVM 67 279 68 132 1 020 168 57 631 58 871 1 325 85   Actions 201 379 178   201 219 18       Total 68 956 68 511 1 199 168 59 336 59 090 1 343 85 (1) titre non coté    * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe   (En K€) 31/12/2005 30/06/2006 Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises       750       750 Total 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476   4) Portefeuille d’investissement (En K€) Valeur brute31/12/05 Acquisitions Cessions / Tombées Transferts Variation surcotedécote Valeur brute30/06/06 Plus ou moins values latentes au30/06/06 BTAN 127 225 201 016 141 153   -548 186 540 -334 Titres Etat portugais 98 759 -453 49 367   799 49 738 -794 OAT 52 591 194 132 101 229   -869 144 625 -237 Créances rattachées 2 370         3 966       Total 280 945 394 695 291 749 0 -618 384 869 -1 365   Le portefeuille d’investissement est exclusivement composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 331,2M€ et par l’Etat portugais pour 49,7M€.   Note 6. Participations en K€   Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés   Brute Nette Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :       Banque Française 15 276 17 541 15,85% 3 178 2 641 0 22 15 820 852 0   MFP Participations 5 336 4 350 20,00% 1 067 451 16 0 178 -70 0   IGA (Italie gestion d'actif) (1) 150 120 15,01% 63 22 1 129 0 - -31 0   SRA (Société de réalisation des actifs) 2 280 NC 5,00% 114 93 0 0 NC NC 0   CNP 554 541 9 547 000 0,05% 1 525 1 525 0 0 26 500 000 952 000 125   CGRM 86 14 97,50% 154 83 4   1 051 -110 0 Autres participations       168 168 229 0     0 Total       6 269 4 983 1 378 22     125 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA    Note 7. Immobilisations ( en K€) Valeur Brute au 31/12/05 Entrées Sorties Valeur Brute au 30/06/06 Immobilisations Incorporelles 2 639     2 639     Terrains Constructions 1 682     1 682     Agencements 2 783 718   3 501     Matériel & Mobilier 1 874 26   1 900     Immobilisations en cours 676   676 0 Immobilisations Corporelles 7 015 744 676 7 083     Total général 9 654 744 676 9 722   Note 8. Amortissements ( en K€ ) Amortissement au 31/12/05 Dotations de l’exercice Sorties Amortissement au 30/06/06 Immobilisations Incorporelles 2 544     2 544     Terrains Constructions 632 19   651     Agencements 1 859 124   1983     Matériel & Mobilier 1 463 35   1498 Immobilisations Corporelles 3 954 178 0 4 132 Total général 6 498 178 0 6 676   Par ailleurs, la BFM a repris une partie de la provision pour charge visant à couvrir la valeur nette comptable des agencements de ses anciens bureaux dont le bail n’est pas terminé. Le montant de cette provision au 30 juin s’élève ainsi à 176 K€, contre 208 K€ au 31 décembre 2005.   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation ( en K€) 31/12/2005 30/06/2006 Autres actifs : 3 598 3 313     Acomptes /Quote-part GIE informatique 1 016 1 016     Débiteurs divers 2 454 2 143     Comptes de stocks et emplois divers 128 154 Comptes de régularisation actif : 11 957 6 489     Charges payées d'avance 1 093 1 162     Produits à recevoir 10 626 4 890     Divers 238 437   Les produits à recevoir sont essentiellement constitués de 1 507 K€ d’intérêts nets à recevoir sur nos swaps. C’est la position nette des intérêts sur swaps qui est désormais constatée dans les comptes, en produits à recevoir (comptes de régularisation actif) en cas de position favorable, en charges à payer (comptes de régularisation passif) en cas contraire.   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 31/12/2005 30/06/2006 Autres passifs : 21 642 11 789   Fournisseurs 2 807 388   Fournisseurs Factures non parvenues 1 610 2 450   Dépôt de garantie collatéral 7 700     Cotisations d'assurances à reverser 4 734 6 049   Impôt sur les sociétés 206 345   Créditeurs divers 4 586 2 557 Comptes de régularisation passif : 14 382 7 242   Produits perçus d'avance 3 950 4 330   Charges à payer 10 222 1 114   Divers 210 1 799   Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents à la BFM. Cet abondement s’élève à 1 975 K€ au 30 juin 2006, contre 1 884 K€ au 31 décembre 2005.   Note 11. Provisions En K€ 31/12/2005 Dotations Reprises 30/06/2006 Provisions pour risques 65     65 Provisions pour charges 536 9 153 392 Total 601 9 153 457   Les provisions pour risques concernent un litige avec la clientèle. Les provisions pour charges concernent d’une part 98 K€ de loyers restant dus pour les anciens bureaux suite au déménagement de la BFM, intervenu en novembre 2005, 176 K€ relatifs à la valeur nette comptable des agencements des anciens bureaux loués, et d’autre part les indemnités de retraite pour un total de 118K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres En K€ 31/12/2005 Résultat 2005 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Dotation reprise FRBG Augment. de capital 30/06/2006 Capital social 60 817         359 61 176     Parts sociales 54 369         359 54 728     CCI (1) 6 448           6 448 Prime d'émission 3 071         191 3 262     Prime d'émission Parts 1 549         191 1 740     Prime d'émission CCI 1 522           1 522 Réserves  12 823 5 949 -1 996 -237   0 16 539     légale 4 797 968         5 765     plus-values long terme 0           0     facultative 7 104 4 981 -1 996 -237     9 852     spéciale 922           922 Report à nouveau -502 502         0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 6 505           6 505 Total 82 714 6 451 -1 996 -237 0 550 87 482 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.    Le capital est composé de 3 588 729 parts sociales et de 422 791 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 30 juin 2006, la valeur d’une part est de 23,97 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice avant distribution.   Fonds propres complémentaires : En K€ Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 12 600 10 ans 6,5 ans 5,375% Titres subordonnés remboursables 25 000 10 ans 7,8 ans 5,600%     Total 37 600       Dettes rattachées sur TSR 717           Total 38 317         4. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN   Note 13. Engagements reçus Les 173,3 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 30 juin 2006.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couverture). Au 30 juin 2006, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux M€ Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2006 (M€) SWAP Classiques 1 019 SWAP Macro EUR 3 mois 17,6 SWAP Composites 1 172 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation -6,0 Total 2 191       11,6   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans le bilan publiable.   5. NOTES SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Intérêts et produits assimilés : 40 508 86 116 53 353     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 406 6 701 6 456     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 38 023 77 387 42 775     Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 79 2 028 4 121 Intérêts et charges assimilées : 25 484 54 133 36 080     Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 747 7 859 5 077     Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 21 588 45 972 30 904     Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 149 301 99   Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Commissions perçues (produits) : 3 175 7 123 3 472 Commissions reçues des établissements de crédit 1 260 2 788 1 561 Commissions reçues de la clientèle 93 244 90 Autres commissions 1 822 4 091 1 821 Commissions versées (charges) : 184 615 329 Commissions versées aux établissements de crédit 176 366 187 Commissions versées à la clientèle 0 0 0 Autres commissions 8 249 142   Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Produits sur titres de placements : dividendes 12 12 16 Produits sur titres de participations : dividendes 108 156 125 TOTAL 120 168 141   Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  0 0 0     Solde des opérations de change - - -     Solde des opérations sur instruments financiers - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 1 537 1 572 254     Solde des opérations sur titres de transaction 0 0 0     Solde des opérations sur titres de placements 1 537 1 572 254     Moins value sur titres de placement -80 -81 -200     Dotation aux provisions pour dépréciation -20 -11 -85     Plus Value sur titres de placement 1 385 1 386 371     Reprise provision pour dépréciation de titres 252 278 168     Charges ex ante sur opération sur titres 0 0 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  90 271 4     Plus values sur réalisation immobilière 0 1 0     Moins value sur immobilisation -1 -79 0     Plus value sur titres de participation 0 - 0     Moins value sur titres de participation 0 - 0     Dotations pour dépréciation sur titres de participation 0 -110 -71     Reprises de dépréciation sur titres de participation 91 459 75   Note 19. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Autres produits d'exploitation bancaire  402 1 018 545     Charges refacturées 123 255 145     Quote-part SEP 268 758 393     Divers 11 5 7 Autres charges d'exploitation bancaire  0 0 0     Commissions rétrocédées - - -   Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Charges générales d'exploitation : 11 449 23 806 12 261     Frais de personnel 3 667 7 343 3 818     Impôts et taxes 574 1 170 344     Quote-part de résultat du GIE informatique 2 053 3 875 2 184     Autres frais administratifs 5 155 11 419 5 915   Note 21. Frais de personnel (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Salaires et traitements 2 050 4 091 2 084 Charges retraites 158 369 176 Autres charges sociales 870 1 667 828 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 288 530 368 Plan Épargne Entreprise 48 179 42 Participation des salariés 170 429 184 Intéressement et assimilé 83 77 137             Total 3 667 7 343 3 818   Au cours du premier semestre 2006, l'effectif moyen s'est élevé à 113 agents. Au 30 juin 2006, l’effectif était de 116 employés, répartis en 71 techniciens et 45 cadres. Le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions s’est élevé à 330 222,13 € pour le premier semestre 2006. Le montant des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’est élevé à 579 264 € pour le premier semestre 2006.   Note 22. Coût du risque Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -17 810 -19 072 -19 419 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -147 -135 -155 Créances irrécouvrables -1 008 -1 797 -507 Récupération sur créances amorties 36 69 21 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 16 170 16 630 18 452 Reprise de dépréciations sur stocks 143 143 135 Reprises de provisions sur risques et charges - 186 -     Total -2 616 -3 977 -1 472   Note 23. Résultat exceptionnel La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours du premier semestre 2006, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature  2 104 4 625 2 680   Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 2 044 4 545 2 628   Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme 15% - 10 -   Au titre des contributions additionnelles 73 193 75   Crédit d'impôt -13 -56 -23   Trop provisionné 2004 sur redressement 2001-2002 - -67 - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 2 104 4 625 2 680    Impôt sur résultat courant 2 104 4 692 2 680   Impôt sur redressement fiscal - -67 -   Impôt sur résultat exceptionnel - - -       0617677

Description : 0612045 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERALE MUTUALISTE  Société coopérative de banque au capital de 60 816 786,50 €. Siège social : 1, place des marseillais, 94 227 Charenton-Le-Pont Cedex.   326 127 784 RCS Créteil   Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 2005 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2004 Pro forma 31/12/2004 31/12/2005 Caisse, banques centrales, C.C.P 15 903 15 903 23 573 Effets publics et valeurs assimilées     280 945 Créances sur les établissements de crédit 12 906 12 906 12 866 Opérations avec la clientèle 1 025 013 1 024 582 1 097 899 Obligations et autres titres à revenus fixes 1 533 1 533 1 476 Actions et autres titres à revenu variable 120 905 120 905 67 312 Participations et autres titres détenus à long terme. 4 644 4 644 4 904 Immobilisations incorporelles 95 95 95 Immobilisations corporelles 1 889 1 889 3 060 Autres actifs 4 459 4 459 3 598 Comptes de régularisation 5 932 5 932 11 957     Total actif 1 193 280 1 192 849 1 507 686 Passif 31/12/2004 Pro forma 31/12/2004 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit 163 264 163 264 73 248 Opérations avec la clientèle 873 881 873 881 1 263 918 Dettes représentées par un titre 6 052 6 052 6 052 Autres passifs 16 424 16 424 21 642 Comptes de régularisation 12 055 12 055 14 382 Provisions pour risques et charges 612 684 601 Dettes subordonnées 38 678 38 678 38 678 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 305 4 305 6 505 Capitaux propres 78 008 77 506 82 660     Capital souscrit 60 240 60 240 60 817     Primes d'émission 2 812 2 812 3 071     Réserves 9 430 9 430 12 823     Report à nouveau     -502     Résultat de l'exercice (+/-) 5 526 5 024 6 451         Total passif 1 193 280 1 192 849 1 507 686   Hors bilan 31/12/2004 Pro forma 31/12/2004 31/12/2005 Engagements donnés :           Engagements de financement 8 186 8 186 5 806     Engagements de garantie 977 977 951 Engagements reçus :           Engagements de financement 268 055 268 055 188 055     Engagements de garantie 27 647 27 647 35 528      II. - Compte de résultat   (En milliers d’euros.)   31/12/04 Pro forma 31/12/2004 31/12/05 Intérêts et produits assimilés 66 433 66 433 86 116 Intérêts et charges assimilées 36 855 36 855  54 133 Revenus des titres à revenu variable 157 157 168 Commissions (produits) 5 416 5 416 7 123 Commissions (charges) 337 337 615 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 254  254  1 572 Autres produits d'exploitation bancaire 838 838 1 018 Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire 35 906 35 906 41 249 Charges générales d'exploitation 20 741 20 812 23 806 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   263   263   461     Résultat brut d'exploitation 14 902 14 830 16 981 Coût du risque -3 649 -4 079 -3 977     Résultat d'exploitation 11 253 10 751 13 005 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     271     Résultat courant avant impôt 11 253 10 751 13 276 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 4 727 4 727 4 625 Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées   -1 000   -1 000   -2 200     Résultat net 5 526 5 024 6 451     III. - Annexe aux comptes annuels. Dans un but d’optimisation du ratio de solvabilité, les fonds communs de placement détenus par la BFM investis en titres d’entreprises ont été intégralement remplacés par des obligations d’état et des bons du trésor, classés en titres d’investissement. Aucun élément significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture.     1.- Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sont établis selon les conventions générales comptables dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels, mais plus spécialement en fonction des directives des règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 et 92-05 du 17 juillet 1992 ayant transposé en droit bancaire les dispositions du décret 83-1020 du 19 novembre 1983 relatives à la publication des comptes individuels annuels. Seules sont exprimées, dans l’annexe, les informations applicables et significatives. a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. -L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A non récupérable incluse, le cas échéant). -Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) Matériel de transport 5 ans   b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme : -Portefeuille titres : Les principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) sont ceux définis par le règlement CRBF 90-01 et le plan comptable des établissements de crédit qui prévoit une classification basée sur l'intention qui a présidé à leur acquisition ou leur reclassement. Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.  La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2005. Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement dispose des moyens lui permettant : Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture, Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l’obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres. La BFM a retenu la deuxième option au 31 décembre 2005. Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. -Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n°95-04 du 21 juillet 1995, et de l’instruction de la commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990. c) Principes de comptabilisation des titres de participation ___ La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues. Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». d) Dépréciation des immobilisations financières ___ Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable. e) Crédits à la clientèle ___ -Leur comptabilisation obéit aux règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées. Les encours sains se partagent en deux catégories « sains normaux » et « créances restructurées ». Les « créances restructurées » recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement. Les encours douteux distinguent les « encours douteux simples » et les « encours douteux compromis ». Les « encours douteux simples » sont composés des crédits présentant des retards de règlement. Ces crédits sont reclassés systématiquement en créances douteuses, dès le premier impayé pour les prêts en surendettement, à l’issue d’un délai de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. Les « encours douteux compromis » sont composés des créances dont le recouvrement est incertain. Ces créances font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2005-03 modifiant le règlement 2002-03 du CRC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. f) Fonds pour risques bancaires généraux ___ Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. g) Indemnités de départ en retraite ___ Les indemnités de retraite sont calculées selon la méthode prospective et sont enregistrées en provisions pour indemnités de retraite au passif (cf. § 2). h) Principe de comptabilisation des commissions ___ Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16/01/1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes : Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés. Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.     2.-Changement de méthodes comptables. 2.1 Dépréciation des créances douteuses Jusqu’au 30 juin 2005, la BFM calculait le montant de ses dépréciations en fonction de l’évaluation des pertes prévisionnelles. Les pertes prévisionnelles sont estimées statistiquement sur la base des pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées. Depuis cette date, en application par anticipation du CRC 2005-03, les pertes prévisionnelles tiennent compte de l’effet temps : les flux prévisionnels sont ainsi actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants. L’application du règlement a pour effet d’alourdir le poids des dépréciations de 430 K€ sur les comptes 2004 retraités, et de 340 K€ pour l’exercice 2005 (soit une incidence totale de770 K€). Cette incidence peut être détaillée comme suit :     Exercice 2004 Exercice 2005 taux K€ taux K€ Taux moyen de dépréciation sans prise en compte de l'effet temps :     Douteux simples 30,22% 1 745 26,92% 1 469 Douteux compromis 50,11% 13 881 47,62% 15 520     Total   15 626   16 989 Taux moyen de dépréciation avec prise en compte de l'effet temps :     Douteux simples 32,86% 1 848 28,62% 1 536 Douteux compromis 51,30% 14 209 49,78% 16 223     Total   16 057   17 759 Incidence de l'effet actualisation   431   770   2.2 Provisions pour indemnités de retraite La BFM comptabilise désormais ses indemnités de retraite en provisions pour charges. Ainsi, elles figuraient au 31/12/2004 en engagements hors bilan pour 71 455,25 € ; elles s’élèvent au 31/12/2005 à 108 965,85 € en provisions pour indemnités de retraite au passif. 2.3 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 La BFM applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. 2.4 Consolidation des comptes BFM La BFM a entamé une réflexion quant à la nécessité de produire des comptes consolidés au 31/12/2007, avec retraitement de l’exercice 2006 afin d’assurer le comparatif des deux exercices. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte d’accroissement du poids de notre filiale, la Compagnie générale de recouvrement mutualiste.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance : En K€ 31/12/2004 31/12/2005 Actif :     Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 903 23 573     A vue 15 881 23 538     A terme 0 -     Créances rattachées 22 35 Créances sur les établissements de crédit 12 906 12 866     A vue 12 542 12 413     A terme 0 -     Créances rattachées 364 453 Opérations avec la clientèle 1 025 013 1 097 899     A vue 16 145 18 873     A terme 1 004 683 1 074 680     Créances rattachées 4 185 4 346         Total 1 053 822 1 134 338 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 163 264 73 248     A vue 110 539     A terme 160 509 71 360     Dettes rattachées 2 645 1 349 Opérations avec la clientèle 873 881 1 263 918     A vue 855 270 1 237 241     A terme 974 1 013     Dettes rattachées 17 637 25 664 Dettes représentées par un titre 6 052 6 052     A vue 0 -     A terme 5 878 5 878     Dettes rattachées 174 174         Total 1 043 197 1 343 217   Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 31/12/05 Dépréciation 31/12/04 Dépréciation Pro forma 31/12/04 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/05 Valeur nette 31/12/05 Autres concours à la clientèle :               Encours sains normaux 1 063 498           1 063 498 Encours sains créances restructurées   12 001   791   791   620   -193   1 218   10 783 Encours douteux simples 4 306 1 781 1 884 1 566 -1 884 1 566 2 739 Encours douteux compromis   32 691   14 422   14 750   16 913   -14 750   16 913   15 778 Créances rattachées 4 346           4 Comptes ordinaires débiteurs   5             5 Prêts subordonnés à terme :               Prêt participatif 750           750 Créances rattachées                   Total créances 1 117 597 16 995 17 425 19 100 -16 827 19 698 1 093 558   Les 1 075 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 072 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre Mer représente un montant de 60 M€. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (997 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 88 221 244 940 670 681 70 838 1 074 680 A terme sur établissement de crédit - - - - 0 A terme sur clientèle 88 221 244 940 670 681 70 838 1 074 680 Dettes 22 709 10 000 45 313 229 78 251 A terme envers les établissements de crédit 19 660 10 000 41 700 - 71 360 A terme envers la clientèle - - 1 013 - 1 013 Titres de créances négociables 3 049 - 2 600 229 5 878   Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2004 31/12/2005 Créances rattachées 4 628 7 204 Banques centrales, CCP 22 35 Etablissements de crédit 364 453 Concours à la clientèle 4 172 4 346 Prêts subordonnés à terme 13 - Obligations et autres titres 57 2 370 Dettes rattachées 20 456 27 187 Établissement de crédit 2 645 1 349 Comptes créditeurs de la clientèle 17 637 25 664 Titres de créances négociables 174 174   Note 5. Portefeuille titres :   1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Titres de placement :                 Obligations 1 476 (1)     1 476 (1)     Créances rattachées 57       -       Parts d' OPCVM 121 139 121 475 771 434 67 279 68 132 1 020 168 Actions 201 272 70 0 201 379 178       Total 122 873 121 747 841 434 68 956 68 511 1 199 168 (1) titre non coté                   (* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.   3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :     (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises       750       750     Total 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476   4) Portefeuille d’investissement Le portefeuille d’investissement est exclusivement composé d’effets publics, émis par l’Etat français pour 179,5M€ et par l’Etat portugais pour 99M€. (En K€) Valeur brute 31/12/04 Acquisitions Cessions / tombées Transferts Variation surcotedécote Valeur brute31/12/05 Plus ou moins values latentes au31/12/05 BTAN 0 175 176 47 201   -750 127 225 -49 Titres état portugais 0 98 306     453 98 759 -168 OAT 0 101 229 48 175   -463 52 591 -124 Créances rattachées 0         2 370       Total 0 374 711 95 376 0 -760 280 945 -341   Note 6. Participations :     (En K€)           Capital         Capitaux propres   Quote-part du capital détenu  Valeur comptable des titres   Prêts et avances consentis   Montant des cautions données  CA du dernier exercice  Résultat du dernier exercice    Dividendes encaissés   Brute Nette Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque :     Banque française 15 276 17 007 15,85% 3 178 2 641   22 12 553 744 48 MFP Participation 5 336 4 420 20,0% 1 067 451 16 0 284 56 0 IGA (Italie gestion d'actif) (1)     420     150     15,01%     63     22     1 129     0     -     -50     0 SRA (Société de réalisation des actifs)     2 280     1 870     5,0%     114     93     0     0     386     978     0 CNP 554 541 NC 0,05% 1 525 1 525 0 0 21 441 800 629 000 108 CGRM 8 47 51,00% 4 4 35   941 156 0 Autres participations       243 168 149 0     0 Total       6 194 4 904 1 329 22     156 (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95% de SRA     Note 7. Immobilisations : (en K€) Valeur Brute au 31/12/04 Acquisitions Cessions Valeur Brute au 31/12/05 Immobilisations incorporelles 2 639     2 639 Terrains constructions 1 682     1 682 Agencements 2 293 490   2 783 Matériel et mobilier 2 003 342 471 1 874 Immobilisations en cours 0 676   676 Immobilisations Corporelles 5 978 1 508 471 7 015     Total général 8 617 1 508 471 9 654   Note 8. Amortissements : (en K€) Amortissements au 31/12/04 Dotations de l’exercice Cessions Amortissements au 31/12/05 Immobilisations incorporelles 2 544     2 544 Terrains constructions 594 38   632 Agencements 1 709 150   1859 Matériel et mobilier 1 785 64 386 1463 Immobilisations corporelles 4 088 252 386 3 954     Total général 6 632 252 386 6 498   Par ailleurs, la BFM a passé une provision pour charge d’un total de 208 K€ visant à couvrir la valeur nette comptable des agencements de ses anciens bureaux dont le bail n’est pas terminé.   Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (en K€) 31/12/2004 31/12/2005 Autres actifs 4 459 3 598 Acomptes /quote-part GIE informatique 3 677 1 016 Débiteurs divers 706 2 454 Comptes de stocks et emplois divers 76 128 Comptes de régularisation actif 5 932 11 957 Charges payées d'avance 710 1 093 Produits à recevoir 5 138 10 626 Divers 84 238   Les produits à recevoir sont essentiellement constitués de 9 652 K€ d’intérêts à recevoir sur la jambe prêteuse des swaps. Compte tenu d’intérêts à payer de 9 081 K€ sur la jambe emprunteuse (cf. Note 10), la position nette sur les swaps est de 571K€ d’intérêts à recevoir.   Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Autres passifs 16 424 21 642 Fournisseurs 1 259 2 807 Fournisseurs factures non parvenues 5 044 1 610 Dépôt de garantie collatéral - 7 700 Cotisations d'assurances à reverser 4 762 4 734 Impôt sur les sociétés 1 141 206 Créditeurs divers 4 218 4 586 Comptes de régularisation passif 12 055 14 382 Produits perçus d'avance 4 776 3 950 Charges à payer 7 107 10 222 Divers 172 210   La BFM a conclu en juin 2005 avec la Société générale un contrat de collatéral permettant d’appeler en garantie le montant de la valorisation du portefeuille d’opérations de marché à terme, si cette valorisation est positive. Au 31 décembre 2005, le montant de la garantie versée par la Société générale à la BFM s’élevait ainsi à 7,7 M€. Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents à la BFM. Cet abondement s’élève à 1 884 K€ au 31 décembre 2005, contre 1 730 K€ au 31 décembre 2004. Les charges à payer sont essentiellement constituées de 9 084 K€ d’intérêts à verser sur jambe emprunteuse des swaps détenus en portefeuille.   Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2004 Pro forma31/12/2004 Dotations Reprises 31/12/2005 Provisions pour risques 251 251   186 65 Provisions pour charges 361 433 464 361 536     Total 612 684 464 547 601   Les provisions pour risques concernent des litiges avec la clientèle. La variation de 72 K€ entre les comptes 2004 et le pro forma 2004 correspond aux charges d’indemnités de retraite passées en changement de méthode. Les provisions pour charges 2005 concernent d’une part 218K€ de loyers restant dus pour les anciens bureaux suite au déménagement de la BFM, intervenu en novembre 2005, 208 K€ relatifs à la valeur nette comptable des agencements des anciens bureaux loués, et d’autre part les indemnités de retraite pour un total de 109K€.   Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat 2005) : (En K€ ) 31/12/2004 Résultat 2004 Distribution de l'intérêt aux parts sociales Distribution de l'intérêt aux CCI Incidence changement méthode Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 31/12/2005 Capital social 60 240           577 60 817 Parts sociales 53 792           577 54 369 CCI (1) 6 448             6 448 Prime d'émission 2 812           259 3 071 Prime d'émission parts   1 290             259   1 549 Prime d'émission CCI   1 522               1 522 Réserves 9 430 5 526 -1 905 -228     0 12 823 Légale 3 968 829           4 797 Plus-values long terme   0   0             0 Facultative 4 540 4 697 -1 905 -228                 7 104 Spéciale 922             922 Report à nouveau 0       -502     -502 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     4 305             2 200       6 505     Total 76 787 5 526 -1 905 -228 -502 2 200 836 82 714 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement.     Le capital est composé de 3 565 195 parts sociales et de 422 791 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros. Au 31 décembre 2005, la valeur d’une part est de 23,37 euros. Cette valorisation est basée sur l’actif net corrigé des plus ou moins-values latentes sur les titres et les immeubles, ainsi que du résultat de l’exercice en cours de distribution.   Note 13. Fonds propres complémentaires : (En K€) Montant Durée initiale Durée restant à courir Taux Titres subordonnés remboursables 12 600 10 ans 7 ans 5,375% Titres subordonnés remboursables 25 000 10 ans 8,2 ans 5,600%     Total 37 600       (En K€) 31/12/2005       Titres subordonnés remboursables 37 600       Dettes rattachées sur TSR 1 078           Total 38 678           Note 14. Engagements reçus. - Les 188 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 31 décembre 2005.   Note 15. Opérations sur instruments financiers à terme. - En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couvertures). Au 31 décembre 2005, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux(En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2005(En M€) SWAP Classiques 749 SWAP Macro EUR 3 mois 26,7 SWAP Composites 1 023 SWAP Macro EUR 3 mois + inflation -12,4     Total 1 772       14,3   Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans le bilan publiable.     Note 16. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 66 433 86 116     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 199 6 701     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 65 177 77 387     Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 57 2 028       Intérêts et charges assimilés 36 855 54 133     Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 11 133 7 859     Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 25 342 45 972     Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 380 301   Note 17. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Commissions perçues : produits 5 416 7 123     Commissions reçues des établissements de crédit 2 212 2 788     Commissions reçues de la clientèle 241 244     Autres commissions 2 963 4 091       Commissions versées : charges 337 615     Commissions versées aux établissements de crédit 323 366     Commissions versées à la clientèle - -      Autres commissions 14 249   Note 18. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Produits sur titres de placements : dividendes 10 12 Produits sur titres de participations : dividendes 147 156     Total 157 168   Note 19. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 254 1 572 Solde des opérations sur titres de transaction 0 0 Solde des opérations sur titres de placements 254 1 572 Moins value sur titres de placement -254 -81 Dotation aux provisions pour dépréciation -2 -11 Plus value sur titres de placement 160 1 386 Reprise provision pour dépréciation de titres 350 278 Charges ex ante sur opération sur titres 0 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 271 Plus values sur réalisation immobilière - 1 Moins value sur immobilisation - -79 Plus value sur titres de participation - - Moins value sur titres de participation - - Dotations pour dépréciation sur titres de participation - -110 Reprises de dépréciations sur titres de participation - 459   Note 20. Détail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Autres produits d'exploitation bancaire 838 1 018 Charges refacturées 271 255 Quote-part SEP 540 758 Divers 27 5 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Commissions rétrocédées - -    Note 21. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Charges générales d'exploitation 20 741 23 806 Frais de personnel 7 337 7 343 Impôts et taxes 999 1 170 Quote-part de résultat du GIE informatique 3 384 3 875 Autres frais administratifs 9 021 11 419   Note 22. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2004 Pro forma31/12/2004 31/12/2005 Salaires et traitements 3 993 3 993 4 091 Charges retraites 325 396 369 Autres charges sociales 1 529 1 529 1 667 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 572 572 530 Plan épargne entreprise 191 191 179 Participation des salariés 562 562 429 Intéressement 165 165 77     Total 7 337 7 408 7 343   Au cours de l’exercice 2005, l'effectif moyen s'est élevé à 116 agents. Au 31 décembre 2005, l’effectif était de 113 employés, répartis en 70 techniciens et 43 cadres. Le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions s’est élevé à 636 575 € pour l’exercice 2005. Le montant des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’est élevé à 478 400 € pour l’exercice 2005.   Note 23. Coût du risque. -Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2004 Pro forma31/12/2004 31/12/2005 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -16 651 -17 081 -19 072 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -143 -143 -135 Créances irrécouvrables -534 -534 -1 797 Récupération sur créances amorties 14 14 69 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 13 572 13 572 16 630 Reprise de dépréciations sur stocks 93 93 143 Reprises de provisions sur risques et charges - - 186     Total -3 649 -4 079 -3 977   Note 24. Résultat exceptionnel. -La BFM, en conformité avec le règlement CRB n°91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours de l’exercice 2005, la banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 25. Impôt sur les sociétés : (En K€) 31/12/2004 31/12/2005 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 4 727 4 625 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % 4 318 4 545 Au titre de l'impôt sur plus et moins values à long terme 15% - 10 Au titre des contributions additionnelles 271 193 Crédit d'impôt - -56 Trop provisionné 2004 sur redressement 2001-2002 - -67 Intérêts de retard 138 - Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 4 727 4 625 Impôt sur résultat courant 4 510 4 692 Impôt sur redressement fiscal 217 -67 Impôt sur résultat exceptionnel - -   Les changements de méthode portant sur des charges non déductibles, ils sont sans incidence sur le résultat fiscal.     IV. - Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : ­ le contrôle des comptes annuels de la Banque fédérale mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport, ­ la justification de nos appréciations, ­ les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. A - Opinion sur les comptes annuels ___ Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note sur les principes comptables de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables résultant de l’application : - du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées, - du règlement CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n°2002-03, appliqué par anticipation et relatif au risque de crédit, prescrivant de calculer les décotes sur prêts restructurés par référence au taux d’origine, - du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, - de la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité, relative à l'identification, l'évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. B - Justification des appréciations ___ En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 1.- Changements comptables ___ Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnées dans la première partie de notre rapport et de la présentation qui en a été faite. 2. Estimations comptables ___ Comme indiqué dans la note sur les principes comptables de l’annexe portant sur les crédits à la clientèle, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de non-recouvrement des créances inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des provisions qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note sur les principes comptables de l’annexe portant sur les crédits à la clientèle. Comme indiqué dans la note 12 « Évolution des capitaux propres » de l’annexe, votre société détient des certificats coopératifs d’investissement pour 6 447 562,75 €. La valorisation de ces certificats coopératifs d’investissement a été effectuée sur la base de l’actif net comptable corrigé de la BFM au 31 décembre 2005. Cette valorisation tient compte des plus ou moins-values latentes, notamment sur le siège social et sur le portefeuille de titres. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments appréciatifs ayant conduit à la détermination de la valeur pour les principales lignes du portefeuille titre et la valorisation de l’immeuble. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. C - Vérifications et informations spécifiques ___ Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris, le 11 mai 2006.     Les commissaires aux comptes :     Argos : Mazars :  François Allain ; Guy Isimat-Mirin.     V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.         0612045

Description : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BANQUE FEDERALE MUTUALISTE Société anonyme au capital de 60 344 966,75 €. Siège social  : 17, avenue de Choisy, 75643 Paris Cedex 13.Siret  : 326 127 784 00014.   Comptes intermédiaires.   La valeur unitaire au 30 juin 2005 d'une part sociale ou d'un certificat coopératif d'investissement s'élève à 22,17 €.   I. -- Bilans comparés avant répartition. (En milliers d'euros.)   Actif Note 31/12/04 30/06/05 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 15 903 19 850 Créances sur les établissements de crédit 1 12 906 9 194 Opérations avec la clientèle 1, 2 1 025 013 1 088 413 Obligations et autres titres à revenus fixes   1 533 143 670 Actions et autres titres à revenu variable   120 905 59 272 Participation et autres titres détenus à long terme 6 4 644 4 646 Immobilisations incorporelles   95 95 Immobilisations corporelles   1 889 1 765 Autres actifs 9 4 459 2 832 Comptes de régularisation 9     5 932     10 828       Total actif   1 193 279 1 340 565     Passif Note 31/12/04 30/06/05 Dettes envers les établissements de crédit 1 163 264 127 782 Opérations avec la clientèle 1 873 881 1 058 504 Dettes représentées par un titre 1 6 052 6 039 Autres passifs 10 16 424 11 319 Comptes de régularisation 10 12 055 14 046 Provisions pour risques et charges 11 612 357 Dettes subordonnées 12 38 678 38 317 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 4 305 4 305 Capitaux propres   78 008 79 896 Capital souscrit 12 60 240 60 345 Primes d'émission 12 2 812 2 857 Réserves 12 9 430 12 823 Report à nouveau   0 0 Résultat de l'exercice       5 526     3 871       Total passif   1 193 279 1 340 565     Hors bilan Note 31/12/04 30/06/05 Engagements donnés  :           Engagements de financement   8 186 8 532     Engagements de garantie   977 948 Engagements reçus  :           Engagements de financement 13 268 055 133 055     Engagements de garantie   27 647 31 229     II. -- Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     30/06/04 31/12/04 30/06/05 Intérêts et produits assimilés 30 023 66 433 40 508 Intérêts et charges assimilées 15 254 36 855 25 484 Revenus des titres à revenu variable 110 157 120 Commissions (produits) 3 294 5 416 3 175 Commissions (charges) 185 337 184 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 193 254 1 537 Autres produits d'exploitation bancaire 368 838 402 Autres charges d'exploitation bancaire     0     0     0 Produit net bancaire 18 550 35 906 20 074 Charges générales d'exploitation 10 470 20 741 11 449 Dotations aux amortis-sements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     132     263     124 Résultat brut d'exploitation 7 948 14 902 8 501 Coût du risque     - 1 955     - 3 649     - 2 616 Résultat d'exploitation 5 993 11 253 5 885 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0     0     90 Résultat courant avant impôt 5 993 11 253 5 975 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 110 4 727 2 104 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     0     - 1 000     0 Résultat net 3 883 5 526 3 871     III. -- Annexe aux comptes semestriels.   Faits significatifs de l'exercice.   Dans un but d'optimisation du ratio de solvabilité, les fonds communs de placement détenus par la BFM investis en titres d'entreprises ont été intégralement remplacés par des obligations d'état et des bons du Trésor, classés en titres d'investissement.   Aucun élément significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture.   Informations sur les règles et principes comptables.   1. - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes sont établis selon les conventions générales comptables dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre  ;   -- indépendance des exercices  ;   -- et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels, mais plus spécialement en fonction des directives des règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 et 92-05 du 17 juillet 1992 ayant transposé en droit bancaire les dispositions du décret 83-1020 du 19 novembre 1983 relatives à la publication des comptes individuels annuels.   -- Seules sont exprimées, dans l'annexe, les informations applicables et significatives.   a) Comptabilisation de l'actif immobilisé. -- L'actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d'acquisition (T.V.A. non récupérable incluse, le cas échéant).   Durées d'amortissement des immobilisations  : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d'utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. De manière générale  :   Logiciels 3 ans (dégressif) pour les logiciels système 1 an pour les logiciels bureautique Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 10 ans Matériel informatique 5 ans (linéaire) Matériel de transport 5 ans     b) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme  :   i) Portefeuille titres  : Les principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) sont ceux définis par le règlement CRBF 90-01 et le plan comptable des établissements de crédit qui prévoit une classification basée sur l'intention qui a présidé à leur acquisition ou leur reclassement.   -- Titres de transaction  : Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c'est-à-dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s'agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.   -- Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   -- A l'issue d'une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d'investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d'inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.   -- La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2005.   -- Titres de placement  : Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l'intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l'établissement ne soit engagé, s'il s'agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu'à l'échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.   -- A leur date d'acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d'acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d'acquisition et la date de transfert vaut date d'acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision.   -- Lorsque les titres font l'objet d'une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des provisions.   -- Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation figurent dans la rubrique «  Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés  ».   -- Titres d'investissement  : Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d'investissement dès lors que l'établissement dispose des moyens lui permettant  :   -- Soit de protéger de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d'intérêt au moyen d'une couverture  ;   -- Soit de conserver effectivement les titres durablement, notamment par l'obtention de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres.   -- La BFM a retenu la deuxième option au 30 juin 2005.   -- Sont également portés en portefeuille d'investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l'origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l'acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n'étaient pas encore remplies.   -- Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.   -- Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement sont inscrits à leur prix d'acquisition  ; les provisions constituées à l'ouverture de l'exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.   -- Les primes et décotes font l'objet d'un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.   -- Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de provisions sont inscrits en «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  ».   -- Durant l'exercice, il n'y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d'investissement.   -- ii) Instruments financiers à terme  : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, et de l'instruction de la Commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.   c) Principes de comptabilisation des titres de participation. -- La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l'activité.   Ces titres sont enregistrés pour leur coût d'acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d'une provision pour dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d'éléments significatifs tels qu'une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.   Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net de l'opération de cession en «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  ».   d) Dépréciation des immobilisations financières. -- Une provision pour dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d'une part la valeur d'acquisition et d'autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.   e) Crédits à la clientèle. -- Leur comptabilisation obéit aux règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du Comité de réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit.   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les encours sains se partagent en deux catégories «  Sains normaux  » et «  Créances restructurées  ».   Les «  Créances restructurées  » recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l'objet d'un plan de surendettement.   Les encours douteux distinguent les «  Encours douteux simples  » et les «  Encours douteux compromis  ». Les «  Encours douteux simples  » sont composés des crédits présentant des retards de règlement.   Ces crédits sont reclassés systématiquement en créances douteuses, à l'issue d'un délai d'un mois pour les prêts en surendettement, de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers.   Les «  Encours douteux compromis  » sont composés des créances dont le recouvrement est incertain.   Ces créances font l'objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2002-03, ces provisions doivent couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances.   La BFM n'était pas en mesure, au 30 juin 2005, d'appliquer cette méthode qui était applicable à compter du 1er janvier 2005  ; des études sont cependant en cours afin d'intégrer l'actualisation des flux dans les comptes de l'exercice 2005.   f) Fonds pour risques bancaires généraux. -- Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Fédérale Mutualiste,   conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.   g) Indemnités de départ en retraite. -- Les indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective, s'élèvent à 73 790,57 € au 30 juin 2005, auxquelles s'ajoutent 11 843 € d'engagement vis-à-vis de la CRPB (Caisse de retraites du personnel de Banques AFB).   La BFM ne constate pas actuellement dans ses comptes de provisions sur engagements de retraite. En revanche ces éléments sont comptabilisés en hors bilan depuis 2004.   h) Principe de comptabilisation des commissions. -- Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16 janvier 1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes  :   Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés.   Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d'exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.   2. - Changement de méthodes comptables.   Néant.   Notes sur les postes du bilan.   Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance  :   (En K€) 31/12/04 30/06/05 Actif  :         Caisse, Banques centrales, CCP 15 903 19 850       A vue 15 881 19 824       A terme 0 0       Créances rattachées 22 26     Créances sur les établissements de crédit 12 906 9 194       A vue 12 542 8 768       A terme 0 0       Créances rattachées 364 426     Opérations avec la clientèle 1 025 013 1 088 413       A vue 16 145 16 932       A terme 1 004 683 1 067 233     Créances rattachées     4 185     4 248       Total 1 053 822 1 117 457 Passif  :         Dettes envers les établissements de crédit 163 264 127 782       A vue 110 963       A terme 160 509 124 977       Dettes rattachées 2 645 1 842     Opérations avec la clientèle 873 881 1 058 504       A vue 855 270 1 045 258       A terme 974 973       Dettes rattachées 17 637 12 273     Dettes représentées par un titre 6 052 6 039       A vue 0 0       A terme 5 878 5 878       Dettes rattachées     174     161       Total 1 043 197 1 192 325     Note 2. Créances sur la clientèle  :   (En K€) Valeur brute 30/06/05 Provision 31/12/04 Dotations Reprises Provision 30/06/05 Valeur nette30/06/05 Autres concours à la clientèle  :                 Encours sains normaux 1 056 793         1 056 793     Encours sains créances restructurées (hors conditions de marché) 10 693 791 296 - 84 1 003 9 690     Encours douteux simples 3 866 1 781 1 480 - 1 781 1 480 2 386     Encours douteux compromis 30 600 14 422 16 056 - 14 422 16 056 14 544     Créances rattachées 4 241         4 241 Comptes ordinaires débiteurs 2         2 Prêts subordonnés à terme             Prêt participatif 750         750 Créances rattachées     7                                         7       Total créances 1 106 952 16 994 17 832 - 16 287 18 539 10 884 131     Les 1 067 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 062 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d'Outre Mer représente un montant de 53 M€.   Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l'essentiel des prêts à la consommation (990 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 76 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l'équipement et de comptes courants avec des entreprises liées.   Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir  :   (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 81 825 231 754 697 918 55 736 1 067 233     A terme sur établissements de crédit 0 0 0 0 0     A terme sur clientèle 81 825 231 754 697 918 55 736 1 067 233 Dettes 38 032 38 294 53 673 1 829 131 828     A terme envers les établissements de crédit 38 032 35 245 51 700 0 124 977     A terme envers la clientèle 0 0 973 0 973     Titres de créances négociables 0 3 049 1 000 1 829 5 878     Note 4. Créances et dettes rattachées aux postes du bilan  :   (En K€) 31/12/04 30/06/05 Créances rattachées 4 628 4 865     Banques centrales, C.C.P. 22 26     Etablissements de crédit 364 426     Concours à la clientèle 4 172 4 241     Prêts subordonnés à terme 13 7     Obligations et autres titres 57 165 Dettes rattachées 20 456 14 277     Etablissement de crédit 2 645 1 842     Comptes créditeurs de la clientèle 17 637 12 273     Titres de créances négociables 174 162     Note 5. Portefeuille titres  :   1) Portefeuille de placement  :   (En K€) 31/12/04 30/06/05 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (*) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de placement  :                     Obligations 1 476 - 1     1 476 - 1         Créances rattachées 57       28           Parts d'OPCVM 121 139 121 475 771 434 59 274 59 484 413 203     Actions     201     272     70     0     201     307     106     0       Total 122 873 121 747 841 434 60 979 59 791 519 203   (1) Titre non coté.   (*) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.     2°) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe  :   (En K€) 31/12/04 30/06/05 Organismes publics Autres Emetteurs Organismes publics Autres Emetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné   Entreprises liées       726       726 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation                 Autres entreprises                                750                                750       Total 0 0 0 1 476 0 0 0 1 476     3°) Portefeuilles de transaction et d'investissement  :   3.1. Portefeuille de transaction  : Néant.   3.2. Portefeuille d'investissement  :   (En K€) Valeur brute 31/12/04 Acquisitions Cessions Variation surcote décote Transferts Valeur brute 30/06/05 Plus ou moins-values latentes BTAN 0 93 940   - 58   93 882 83 OAT 0 48 175   - 28   48 147 10 Créances rattachées     0     51                                51                Total 0 142 166 0 - 86 0 142 080 93     Note 6. Participations  :   (En K€) Capital Capitaux propres hors capital Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données Chiffre d'affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette Participations détenues entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la banque  :                         Banque française 15 276 987 15,85 % 3 178 2 396   22 12 553 746 0     MFP Participation 5 336 - 971 20,0 % 1 067 361 16 0 284 56 0     IGA (Italie gestion d'actif) (1) 420 - 219 15,01 % 63 57 2 260 0   - 50 0     SRA (Société de réalisation des actifs) 2 280 - 1 388 5,0 % 114 60 0 0 386 978 0     CNP 554 541 NC 0,05 % 1 525 1 525 0 0 21 441 800 629 000 108     CGRM 8 - 118 51,00 % 4 4 35   941 156 0     Autres participations           243     243     127     0         0       Total       6 194 46 461 2 438 22     108   (1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP participation qui détient 95 % de SRA.     Note 7. Immobilisations  :   (En K€) Valeur brute au 31/12/04 Acquisitions Cessions Valeur brute au 30/6/05 Immobilisations incorporelles 2 639     2 639           Terrains constructions 1 682     1 682 Agencements 2 293     2 293 Matériel & mobilier 2 003 1 10 1 994 Immobilisations en cours     0                       0 Immobilisations corporelles     5 978     1     10     5 969       Total général 86 171 1 10 8 608     Note 8. Amortissements  :   (En K€) Amortis-sement au 31/12/04 Dotations de l'exercice Cessions Amortis-sement au 30/06/05 Immobilisations incorporelles 2 544     2 544                 Sous-total terrains constructions 594 20   614       Sous-total agencements 1 709 73   1 782       Sous-total matériel & mobilier     1 785     32     8     1 809       Immobilisations corporelles     4 088     125     8     4 205       Total général 6 632 125 8 6 749     Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation  :   (En K€) 31/12/04 30/06/05 Autres actifs 4 459 28 321     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres  : clients 0 0     Acomptes / quote-part GIE informatique 3 677 718     Débiteurs divers 706 1 979     Comptes de stocks et emplois divers 76 135 Comptes de régularisation actif 5 932 10 828     Charges payées d'avance 710 833     Produits à recevoir 5 138 9 681     Divers 84 314     Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation  :   (En K€) 31/12/04 30/06/05 Autres passifs 16 424 11 319     Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres  : clients 0 71     Fournisseurs 1 259 901     Fournisseurs factures non parvenues 5 044 1 721     Cotisations d'assurances à reverser 4 762 4 749     Impôt sur les sociétés 1 141 0     Créditeurs divers 4 218 3 877 Comptes de régularisation passif 12 055 14 046     Produits perçus d'avance 4 776 4 360     Charges à payer 7 107 8 847     Divers 172 839     Les créditeurs divers sont notamment composés de l'abondement versé par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents à la BFM. Cet abondement s'élève à 1 702 K€ au 30 juin 2005, contre 1 730 K€ au 31 décembre 2004.   Note 11. Provisions pour risques et charges  :   (En K€) 31/12/04 Dotations Reprises 30/06/05 Provisions pour risques 251     251 Provisions pour charges     361     106     361     106       Total 612 106 361 357     Les provisions pour risques concernent des litiges avec la clientèle.   Les provisions pour charges concernent des loyers restant dus suite au déménagement de la BFM, qui interviendra au cours du deuxième semestre 2005.   Note 12. Evolution des capitaux propres  :   (En K€) 31/12/04 Résultat 2004 Distributeur de l'intérêt aux parts sociales Distributeur de l'intérêt aux CCI Dotation reprise FRBG Augmentation de capital 30/06/05 Capital social 60 240         105 60 345     Parts sociales 53 792         105 53 897     CCI (1) 6 448           6 448 Prime d'émission 2 812         45 2 857     Prime d'émission parts 1 290         45 1 335     Prime d'émission CCI 1 522           1 522 Réserves 9 270 3 553 0 0   0 12 823     Légale 3 968 829         4 797     Plus-values long terme 0 0         0     Facultative 4 540 2 724         7 264     Spéciale 762           762 Report à nouveau 0           0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     4 305                                                  4 305       Total 76 627 3 553 0 0 0 150 80 330   (1) Certicats coopératifs d'investissement.     Le capital est composé de 3 534 256 parts sociales et de 422 791 certificats coopératifs d'investissement, d'une valeur nominale de 15,25 €. Au 30 juin 2005, la valeur d'une part est de 22,17 €.   -- Fonds propres complémentaires  :   (En K€) Montant Durée Taux Titres subordonnées remboursables 12 600 10 ans 5,375 % Titres subordonnées remboursables     25 000 10 ans 5,600 %       Total 37 600         (En K€) 30/06/05 Titres subordonnées remboursables 37 600 Dettes rattachées sur TSR     717       Total 38 317     Note sur les postes du hors bilan.   Note 13. Engagements reçus. -- Les 133 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 30 juin 2005.   Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. -- En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couvertures).   Au 30 juin 2005, son portefeuille d'instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante  :   Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (en M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/05(en M€) Swap Classiques 486 Swap Macro EUR 3 mois 33,1 Swap Composites     750 Swap Macro EUR 3 mois + inflation     - 19,3       Total 1 236       13,8     Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans le bilan publiable.   Notes sur les postes du compte de résultat.   Note 15. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Intérêts et produits assimilés 30 023 66 433 40 508     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 494 1 199 2 406     Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 29 501 65 177 38 023     Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 28 57 79 Intérêts et charges assimilés 15 254 36 855 25 484     Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 534 11 133 3 747     Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 8 520 25 342 21 588     Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 200 380 149     Note 16. Ventilation des commissions perçues et versées  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Commissions perçues  : produits 3 294 5 416 3 175     Commissions reçues des établissements de crédit 1 006 2 212 1 260     Commissions reçues de la clientèle 125 241 93     Autres commissions 2 163 2 963 1 822 Commissions versées  : charges 185 337 184     Commissions versées aux établissements de crédit 167 323 176     Commissions versées à la clientèle 0 0 0     Autres commissions 18 14 8     Note 17. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Produits sur titres de placements  : dividendes 10 10 12 Produits sur titres de participations  : dividendes     100     147     108       Total 110 157 120     Note 18. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0     Solde des opérations de change           Solde des opérations sur instruments financiers       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 193 - 254 - 1 537     Solde des opérations sur titres de transaction 0 0 0     Solde des opérations sur titres de placements - 193 - 254 - 1 537       Moins-value sur titres de placement 0 254 80       Dotation aux provisions pour dépréciation 27 2 20       Plus-value sur titres de placement - 143 - 160 - 1 385       Reprise provision pour dépréciation de titres - 77 - 350 - 252       Charges ex ante sur opération sur titres 0 0 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 90     Plus-values sur réalisation immobilière     0     Moins-value sur immobilisation     - 1     Plus-value sur titres de participation     0     Moins-value sur titres de participation     0     Reprises de provisions depréciation sur titres de participation     91     Note 19. Détail des autres produits et charges  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Autres produits d'exploitation bancaire 368 838 402     Charges refacturées 136 271 123     Quote-part SEP 0 540 268     Divers 232 27 11 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 0     Commissions rétrocédées 0 0 0     Note 20. Ventilation des charges générales d'exploitation  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Charges générales d'exploitation 10 470 20 741 11 449     Frais de personnel 3 427 7 337 3 667     Impôts et taxes 453 999 574     Quote-part de résultat du GIE informatique 1 998 3 384 2 053     Autres frais administratifs 4 592 9 021 5 155     Note 21. Frais de personnel  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Salaires et traitements 1 995 3 993 2 050 Charges retraites 157 325 158 Autres charges sociales 741 1 529 870 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 262 572 288 Plan Epargne Entreprise 71 191 48 Participation des salariés 125 562 170 Intéressement     76     165     83       Total 3 427 7 337 3 667     Au cours du premier semestre 2005, l'effectif moyen s'est élevé à 112 agents.   En date du 30 juin 2005, l'effectif était de 116 agents répartis en 72 techniciens et 44 cadres.   Note 22. Coût du risque. -- Ce poste se décompose comme suit  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Dotations aux provisions sur créances douteuses 15 505 16 651 17 810 Dotations aux provisions sur risques et charges       Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks 115 143 147 Créances irrécouvrables 1 534 1 008 Récupération sur créances amorties - 1 - 14 - 36 Reprise de provisions sur créances douteuses - 13 572 - 13 572 - 16 170 Reprise de provisions sur stocks - 93 - 93 - 143 Reprises de provisions sur risques et charges                                  Total 1 955 3 649 2 616     Note 23. Résultat exceptionnel. -- La BFM, en conformité avec le règlement CRB n° 91 01, n'inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours du premier semestre 2005, la banque n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   Note 24. Impôt sur les sociétés  :   (En K€) 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 2 110 4 727 2 104 Au titre de l'impôt au taux de droit commun de 33,33 % 2 009 4 318 2 044 Au titre des contributions additionnelles 101 271 73 Crédit d'impôt     - 13 Intérêts de retard              138          Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 2 110 4 727 2 104 Impôt sur résultat courant 2 110 4 510 2 104 Impôt sur redressement fiscal   217   Impôt sur résultat exceptionnel           IV. -- Attestation des commissaires aux comptes.   A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la Banque fédérale mutualiste, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l'image fidèle qu'ils dorment du résultat des opérations du premier semestre 2005 ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société au 30 juin 2005.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans l'annexe concernant les méthodes d'évaluation des crédits à la clientèle  :   -- L'article 13 du règlement 2002-03 prévoit de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles sur les créances faisant l'objet de provisions. La Banque française mutualiste n'était pas en mesure, au 30 juin 2005, d'appliquer cette méthode qui était applicable à compter du 1er janvier 2005  ; des études sont cependant en cours afin d'intégrer l'actualisation des flux dans les comptes de l'exercice 2005. Fait à Paris, le 14 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Argos  :   FRANÇOIS ALLAIN  ;  Mazars & Guérard  :   GUY ISIMAT-MIRIN. 07720

Description : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BANQUE FEDERALE MUTUALISTESociété coopérative de banque au capital de 60 239 924,75 €.Siège social : 17, avenue de la Porte de Choisy, 75643 Paris Cedex 13.Siret : 326 127 784 00014Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004 avant répartition.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0331/12/04Caisse, banques centrales, C.C.P.9 14415 903Créances sur les établissements de crédit2 58112 906Opérations avec la clientèle925 0961 025 013Obligations et autres titres à revenus fixes1 5331 533Actions et autres titres à revenu variable19 765120 905Participation et autres titres détenus à long terme4 5544 644Immobilisations incorporelles9595Immobilisations corporelles2 0681 889Autres actifs3 9404 459Comptes de régularisation1 6705 932Total actif970 4471 193 279Passif31/12/0331/12/04Dettes envers les établissements de crédit336 462163 264Opérations avec la clientèle509 598873 881Dettes représentées par un titre8 9826 052Autres passifs17 07516 424Comptes de régularisation8 39612 055Provisions pour risques et charges251612Dettes subordonnées12 62638 678Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)3 3054 305Capitaux propres73 75278 008Capital souscrit59 62660 240Primes d’émission2 5852 812Réserves7 2219 430Report à nouveau– 3030Résultat de l’exercice (+/–)4 6225 526Total passif970 4471 193 279Hors bilan31/12/0331/12/04Engagements donnés :Engagements de financement4 7848 186Engagements de garantie2 918977Engagements reçus :Engagements de financement197 782268 055Engagements de garantie25 34027 647II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0331/12/04Intérêts et produits assimilés57 44966 433Intérêts et charges assimilées31 56036 855Revenus des titres à revenu variable153157Commissions (produits)7 2155 416Commissions (charges)772337Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés311254Autres produits d’exploitation bancaire228838Autres charges d’exploitation bancaire220Produit net bancaire33 00135 906Charges générales d’exploitation20 62220 741Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles320263Résultat brut d’exploitation12 06014 902Coût du risque– 2 376– 3 649Résultat d’exploitation9 68411 253Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt9 68411 253Résultat exceptionnel00Impôt sur les bénéfices3 3624 727Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 1 700– 1 000Résultat net4 6225 526III. — Annexe aux comptes annuels.Faits significatifs de l’exercice.L’assemblée générale extraordinaire des sociétaires de la Banque fédérale mutualiste, réunie le 27 novembre 2003, a autorisé le conseil à procéder, sur ces seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations ou de tous autres titres de créances assimilés et notamment des titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou indéterminée, libellés en euros ou en devises étrangères, dans la limite d’un montant en principal de 30 000 000 € ou d’une contre-valeur équivalente, avec ou sans garantie, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.Par décision en date du 11 mars 2004, M. Alain Arnaud, président du conseil d’administration de la BFM, a décidé, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 5 février 2004, de procéder le 31 mars 2004 à l’émission d’un emprunt représenté par 25 000 titres subordonnés remboursables, de 1 000 € de nominal.Le produit brut de cette émission a été de 25 000 000 €.Le produit net, après prélèvement sur le produit brut de 1 200 € correspondant aux frais légaux et administratifs s’élevait à 24 998 800 €.Cet emprunt d’une durée de 10 ans a été émis en date de jouissance du 31 mars 2004 au taux nominal de 5,60 %.Aucun élément significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture.Informations sur les règles et principes comptables.1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes sont établis selon les conventions générales comptables dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels, mais plus spécialement en fonction des directives des règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 et 92-05 du 17 juillet 1992 ayant transposé en droit bancaire les dispositions du décret 83-1020 du 19 novembre 1983 relatives à la publication des comptes individuels annuels.Seules sont exprimées, dans l’annexe, les informations applicables et significatives.a) Comptabilisation de l’actif immobilisé. — L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (T.V.A. non récupérable incluse, le cas échéant).— Durées d’amortissement des immobilisations : Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. De manière générale :Logiciels3 ans pour les logiciels Système1 an pour les logiciels bureautiqueImmeubles36 ansAgencements et mobilier10 ansMatériel informatique5 ansMatériel de transport5 ansb) Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) et les instruments financiers à terme :— Portefeuille titres : Les principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres (placements, transactions, investissements, TIAP) sont ceux définis par le règlement CRBF 90-01 et le plan comptable des établissements de crédit qui prévoit une classification basée sur l’intention qui a présidé à leur acquisition ou leur reclassement.Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.La Banque fédérale mutualiste ne détient pas de titre de cette nature dans son portefeuille au 31 décembre 2004.Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille de transaction.A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision.Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des provisions.Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’Emetteur.— Instruments financiers à terme : Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, et de l’Instruction de la Commission bancaire n° 94-04 du 14 mars 1994 relatifs à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt ainsi que du règlement CRBF 90-15 modifié du 18 décembre 1990.c) Principes de comptabilisation des titres de participation. — La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une provision pour dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.d) Dépréciation des immobilisations financières. — Une provision pour dépréciation des immobilisations financières est constatée visant à couvrir une différence défavorable entre la valeur d’acquisition et la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont côtés ou bien sur la valeur nette comptable.e) Crédits à la clientèle. — Leur comptabilisation obéit aux règles déterminées par le règlement n° 2002-03 en date du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation bancaire.Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées.Les encours sains se partagent en deux catégories « sains normaux » et « créances restructurées ».Les « créances restructurées » recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement.Les encours douteux distinguent les « encours douteux simples » et les « encours douteux compromis ». Les « encours douteux simples » sont composés des crédits présentant des retards de règlement.Ces crédits sont reclassés systématiquement en créances douteuses, à l’issue d’un délai d’un mois pour les prêts en surendettement, de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers.Les « encours douteux compromis » sont composés des créances dont le recouvrement est incertain.Ces créances font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.La comptabilisation des intérêts sur les encours douteux a fait l’objet d’un changement de méthode explicité au point 2.f) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque fédérale mutualiste, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.g) Indemnités de départ en retraite. — Les indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective, s’élèvent à 59 612,25 € au 31 décembre 2004.En outre la BFM conserve au 31 décembre 2004 un engagement vis-à-vis de la CRPB (Caisse de retraites du personnel de banques AFB) d’un montant de 11 843 €.La BFM ne constate pas actuellement dans ses comptes de provisions sur engagements de retraite.En revanche ces éléments sont comptabilisés en hors bilan depuis 2004.h) Principe de comptabilisation des commissions. — Le classement comptable des commissions respecte les règles prévues par le PCEC, le règlement CRB n° 91-01 du 16 janvier 1991 (relatif à la publication des comptes annuels des établissements de crédits), et la norme IASC n° 30. En vertu de ces textes :Les commissions rémunérant un risque sont calculées prorata temporis et enregistrées dans la catégorie intérêts et versements assimilés.Les commissions qui rémunèrent un service sont enregistrées à la date d’exigibilité qui correspond fréquemment à leur encaissement dans les comptes prévus par le PCEC en fonction de leur typologie.2. – Changement de méthodes comptables.Comptabilisation des intérêts sur encours douteux. — Conformément à l’article 10 alinéa 2 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable, la BFM ne comptabilise plus en 2004 d’intérêts sur les créances douteuses déclassées dans la catégorie des « encours douteux compromis ».Seuls les « encours douteux simple » c’est-à-dire les crédits présentant des retards de règlement et qui sont reclassés systématiquement en créances douteuses, à l’issue d’un délai d’un mois pour les prêts en surendettement, de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobilier, font l’objet d’un calcul d’intérêts courus.Ces intérêts sont comptabilisés en produits et intégralement provisionnés.Cette modification n’a aucune incidence sur les résultats car les intérêts courus sur les « encours douteux compromis » étaient également intégralement provisionnés et apparaissaient dans le PNB des exercices antérieurs pour leur montant net de provision, c’est-à-dire zéro.Notes sur les postes du bilan.Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéance :(En K€)31/12/0331/12/04Actif :Caisse, banques centrales, C.C.P.9 14415 903A vue9 14015 881A terme00Créances rattachées422Créances sur les établissements de crédit2 58112 906A vue2 09812 542A terme00Créances rattachées483364Opérations avec la clientèle925 0961 025 013A vue14 75116 145A terme906 4951 004 683Créances rattachées3 8504 185Total936 8211 053 822Passif :Dettes envers les établissements de crédit336 462163 264A vue955110A terme330 822160 509Dettes rattachées4 6852 645Opérations avec la clientèle509 598873 881A vue497 288855 270A terme899974Dettes rattachées11 41117 637Dettes représentées par un titre8 9826 052A vue00A terme8 4995 878Dettes rattachées483174Total855 0421 043 197Note 2. Créances sur la clientèle :(En K€)Valeur brute 31/12/04Provision 31/12/03DotationsReprisesProvision 31/12/04Valeur nette 31/12/04Autres concours à la clientèle :Encours sains normaux995 350995 350Encours sains créances restructurées (hors conditions de marché)9 3745154751997918 583Encours douteux simples4 6263 3231 7813 3231 7812 845Encours douteux compromis27 72215 01114 39814 98714 42213 300Créances rattachées4 1714 171Comptes ordinaires débiteurs11Prêts subordonnés à terme :Prêt participatif750750Créances rattachées1313Total créances1 042 00718 84916 65418 50916 9941 025 013Les 1 005 M€ de créances saines sur la clientèle sont essentiellement composés de prêts consentis à des particuliers (1 000 M€), parmi lesquels la part des crédits consentis dans les départements d’outre-mer représente un montant de 51 M€.Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (927 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 78 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de comptes-courants avec des entreprises liées.Le montant des provisions au 31 décembre 2003 sur les « encours douteux compromis » comprenait un montant de 4 658 K€ relatif au intérêts courus sur ces créances.Cette provision n’existe pas au 31 décembre 2004 car comme précisé plus haut dans les « Informations sur les règles et principes comptables » au point 2 « Changement de méthode comptable », la réglementation comptable (auquel s’est rallié l’administration fiscale) prévoit désormais que les intérêts courus sur ce type de créances ne sont plus comptabilisés.Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :(En K€)< 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ans> 5 ansTotalCréances79 645220 178634 43470 4261 004 683A terme sur établissement de crédit0A terme sur clientèle79 645220 178634 43470 4261 004 683Dettes38 56455 00071 9681 829167 361A terme envers les établissements de crédit38 56455 00066 945160 509A terme envers la clientèle974974Titres de créances négociables04 0491 8295 878Note 4. Créances et dettes rattachées aux postes du bilan :(En K€)31/12/0331/12/04Créances rattachées4 4084 628Banques centrales, C.C.P.422Etablissements de crédit483364Concours à la clientèle3 8504 172Prêts subordonnés à terme1413Obligations et autres titres5757Dettes rattachées16 58020 456Etablissements de crédit4 6852 645Comptes créditeurs de la clientèle11 41217 637Titres de créances négociables483174Note 5. Portefeuille titres :1. Portefeuille de placement :(En K€)31/12/0331/12/04Valeur d’acquisitionValeur de marchéPlus-values latentesMoins-values latentes (*)Valeur d’acquisitionValeur de marchéPlus-values latentesMoins-values latentes (*)Titres de placement :Obligations1 476(1)1 476(1)Créances rattachées5757Parts d’OPCVM20 04319 5177533121 139121 475771434Actions50631055251201272700Total22 08219 82762784122 873121 747841434(1) Titre non coté.(*) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.2. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :(En K€)31/12/0331/12/04Organismes publicsAutres EmetteursOrganismes publicsAutres EmetteursNon subordonnéSubordonnéNon subordonnéSubordonnéNon subordonnéSubordonnéNon subordonnéSubordonnéEntreprises liées726726Entreprises avec lesquelles existe un lien de participationAutres entreprises750750Total0001 4760001 4763. Portefeuilles de transaction et d’investissement. — Néant.Note 6. Participations :(En K€)CapitalCapitaux propres hors capitalQuote-part du capital détenueValeur comptable des titresPrêts et avances consentisMontant des créations donnéesCA du dernier exerciceRésultat du dernier exerciceDividendes encaissésObservationsBruteNetteParticipations détenues entre 10 et 50 % du capital ou dont la quote-part est > 1 % du capital de la Banque :Banque française15 27698715,85 %3 1782 3962212 55374648MFP Participation5 336– 97120,0 %1 067361160284560IGA (Italie gestion d’actif) (1)420– 21915,01 %63572 2600– 500SRA (Société de réalisation des actifs)2 280– 1 3885,0 %11460003869780CNP554 541N.C.0,05 %1 5251 5250021 441 800629 000100CGRM8– 11851,00 %44349411800Autres participations33324212200Total6 2844 6452 43222148(1) Société Holding de la structure de défeasance du groupe MFP Participation qui détient 95 % de SRA.Note 7. Immobilisations :(En K€)Valeur brute au 31/12/03AcquisitionsCessionsValeur brute au 31/12/04Immobilisations incorporelles2 63812 639Terrains constructions1 6821 682Agencements2 226672 293Matériel et mobilier2 045422 003Immobilisations en cours00Immobilisations corporelles5 95367425 978Total général8 59168428 617Note 8. Amortissements :(En K€)Amortissements au 31/12/03Dotations de l’exerciceCessionsAmortissements au 31/12/04Immobilisations incorporelles2 5442 544Sous-total terrains constructions55638594Sous-total agencements1 5611481 709Sous-total matériel et mobilier1 767181 785Immobilisations corporelles3 88420404 088Total général6 42820406 632Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :(En K€)31/12/0331/12/04Autres actifs3 9404 459Comptes de règlement relatif aux opérations sur titres : clients2250Acomptes/quote-part GIE informatique2 9993 677Débiteurs divers633706Comptes de stocks et emplois divers8376Comptes de régularisation actif1 6705 932Charges payées d’avance765710Produits à recevoir4065 138Divers49984Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :(En K€)31/12/0331/12/04Autres passifs17 07516 424Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres : clients00Fournisseurs8441 259Fournisseurs factures non parvenues6 1035 044Cotisations d’assurances à reverser6 2484 762Impôt sur les sociétés5491 141Créditeurs divers3 3314 218Comptes de régularisation passif8 39612 055Produits perçus d’avance5 9844 776Charges à payer2 0217 107Divers391172Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents à la BFM. Cet abondement s’élève à 1 730 K€ au 31 décembre 2004, contre 1 459 K€ au 31 décembre 2003.Note 11. Provisions pour risques et charges :(En K€)31/12/03DotationsReprises31/12/04Provisions pour risques2510251Provisions pour charges361361Total2513610612Les provisions pour risques concernent des litiges avec la clientèle.Les provisions pour charges concernent le redressement fiscal en cours à la clôture de l’exercice.Note 12. Evolution des capitaux propres :(En K€)31/12/03Résultat 2003Distribution de l’intérêt aux parts socialesDistribution de l’intérêt aux CCIDotations reprise FRBGAugmentation de capital31/12/04Capital social59 62661460 240Parts sociales53 17861453 792CCI (1)6 4486 448Prime d’émission2 5852272 812Prime d’émission parts1 0632271 290Prime d’émission CCI1 5221 522Réserves7 2212 2090009 430Légale3 2746943 968Plus-values long terme000Facultative3 0251 5154 540Spéciale9220922Report à nouveau– 3033030Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)3 3051 0004 305Total72 4342 512001 00084176 787(1) Certificats coopératifs d’investissement.Note 13. Fonds propres complémentaires :(En K€)Date d’émissionMontantDuréeTauxTitres subordonnés remboursables18/12/0212 60010 ans5,375 %Titres subordonnées remboursables31/03/0425 00010 ans5,600 %Total37 600(En K€)20032004Titres subordonnés remboursables12 60037 600Dettes rattachées sur TSR261 078Total12 62638 678Note sur les postes du hors bilan.Note 14. Engagements reçus. — Les 268 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société générale et non utilisées au 31 décembre 2004.Note 15. Opérations sur instruments financiers à terme. — En 2004, la BFM a initié des opérations de couverture globale de son bilan (macro-couvertures).Au 31 décembre 2004, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :Opérations sur instruments financiers à termeMontants nominaux (En M€)Type d’instruments financiers à termeNature de la couvertureType d’indexValorisations au 31/12/04 (En K€)Swap classiques391SwapMacroEUR 3 mois15 579Swap composites590SwapMacroEUR 3 mois + inflation– 8 448Total9817 131Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans le bilan publiable.Notes sur les postes du compte de résultat.Note 16. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilées :(En K€)31/12/0331/12/04Intérêts et produits assimilés57 44966 433Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit1 2241 199Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle56 16865 177Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe5757Intérêts et charges assimilés31 56036 855Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit18 77111 133Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle12 28825 342Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe501380Note 17. Ventilation des commissions perçues et versées :(En K€)31/12/0331/12/04Commissions perçues : Produits7 2155 416Commissions reçues des établissements de crédit2 8922 212Commissions reçues de la clientèle290241Autres commissions4 0332 963Commissions versées : Charges772337Commissions versées aux établissements de crédit758323Commissions versées à la clientèle00Autres commissions1414Note 18. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :(En K€)31/12/0331/12/04Produits sur titres de placements : dividendes810Produite sur titres de participations : dividendes145147Total153157Note 19. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. — Néant.Note 20. Ventilation des gains ou pertes sur opérations de placements et assimilés :(En K€)31/12/0331/12/04Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés311254Moins-values de cessions titres de placement– 44– 254Dotions aux provisions dépréciation titres– 1– 2Plus-values cessons sur titres de placement113160Reprises de provisions dépréciation sur titres de placement243350Divers : frais ex ante sur opérations sur titres0Note 21. Détail des autres produits et charges :(En K€)31/12/0331/12/04Autres produits d’exploitation bancaire228838Charges refacturées221271Quote-part SEP0540Divers727Autres charges d’exploitation bancaire220Commissions rétrocédées220Note 22. Ventilation des charges générales d’exploitation :(En K€)31/12/0331/12/04Charges générales d’exploitation20 62220 741Frais de personnel6 9557 337Impôts et taxes1 392999Quote-part de résultat du GIE informatique3 6793 384Autres frais administratifs8 5969 021Note 23. Frais de personnel :(En K€)31/12/0331/12/04Salaires et traitements3 9703 993Charges retraites297325Autres charges sociales1 5301 529Impôts et taxes et versements assimilés sur rémunérations502572Plan épargne entreprise173191Participation des salariés330562Intéressement153165Total6 9557 337Au cours de l’exercice 2004, l’effectif moyen s’est élevé à 118 agents.En date du 31 décembre 2004, l’effectif était de 112 agents répartis en 71 techniciens et 41 cadres.Le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions s’est élevé à 669 491 € pour l’exercice 2004.Le montant des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque s’est élevé à 116 563 € pour l’exercice 2004.Note 24. Coût du risque. — Ce poste se décompose comme suit :(En K€)31/12/0331/12/04Dotations aux provisions sur créances douteuses13 91616 651Dotations aux provisions sur risques et charges1860Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks93143Créances irrécouvrables236534Récupération sur créances amorties– 7– 14Reprise de provisions sur créances douteuses– 11 899– 13 572Reprise de provisions sur stocks– 149– 93Reprises de provisions sur risques et chargesTotal2 3763 649Note 25. Résultat exceptionnel. — Ainsi que l’éclaircissait le § 2 b), la BFM, en conformité avec le règlement CRB n° 91-01, n’inclut en résultat exceptionnel que les produits et charges revêtant un caractère extraordinaire. Au cours de l’exercice 2004, la Banque n’a constaté aucun résultat exceptionnel.Note 26. Impôt sur les sociétés :(En K€)31/12/0331/12/04Ventilation de l’impôt en fonction de sa nature3 3624 727Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %,3 1864 318Au titre des contributions additionnelles176271Intérêts de retard138Ventilation de l’impôt en fonction du résultat3 3624 727Impôt sur résultat courant3 3624 510Impôt sur redressement fiscal217Impôt sur résultat exceptionnelIV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Banque fédérale mutualiste, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société détient des certificats coopératifs d’investissement pour 6,4 M€ dont la valorisation a été effectuée sur la base de l’actif net comptable corrigé de la BFM au 31 décembre 2004 en tenant compte des plus ou moins-values latentes, notamment sur le siège social et sur le portefeuille de titres.Dans le cadre de notre mission, nous avons examiné les éléments d’appréciation ayant conduit à la détermination de la valeur des principales lignes du portefeuille titres et de l’immeuble.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris, le 29 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Argos :françois allain ;Mazars & Guérard :guy isimat-mirin.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.90756