UNIFERGIE UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D'ENERGIE

Description : Unifergie Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 24.375.165 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex 326 367 620 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l ' Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2025 I. — Bilan au 31 décembre 2024 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales, ccp 241 351 Effets publics et valeurs assimil é s Créances sur les établissements de crédit 170 717 198 216 Operations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat 135 569 133 713 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 2 467 349 Comptes de régularisation 286 664 Total de l'actif 309 280 333 293 Passif 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 142 443 174 037 Dettes représentées par un titre 40 272 40 255 Autres passifs 17 118 25 792 Comptes de régularisation 3 494 5 264 Provisions 1 009 961 Capitaux propres (hors FRBG) 104 944 86 984 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 57 490 32 674 Résultat de l'exercice 17 960 24 816 Total du passif 309 280 333 293 Hors-bilan au 31 décembre 2024 (en milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements Donnés Engagements de financement 550 936 212 243 Engagements de garantie Engagements sur titres 31/12/2024 31/12/2023 Engagements Reçus Engagements de financement 4 493 Engagements de garantie 317 393 217 186 Engagements sur titres II. – Compte de résultat au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 6 734 6 448 Intérêts et charges assimilées -6 214 -8 108 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 58 975 71 089 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -35 745 -43 911 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -278 -185 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 1 594 1 629 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 25 066 26 961 Charges générales d'exploitation -913 -1 563 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 24 153 25 398 Coût du risque 54 -39 Résultat d'exploitation 24 207 25 359 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 8100 Résultat courant avant impôt 24 207 33 459 Impôt sur les bénéfices -6 247 -8 643 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 17 960 24 816 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2024 d’un montant de 17 960 430,23 € de la façon suivante : - Affectation au report à nouveau : 17 960 430,23 € Le compte du report à nouveau d’un montant de 57 490 223,90 € affichera après affectation du résultat un montant créditeur de 75 450 654,13 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2023 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2022 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2021 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CAL&F. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2024 Néant Evénements postérieurs à l’exercice 2024 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-01 du 5 avril 2024 modifiant le règlement ANC N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier Opérations à compter du 24/12/2024 Règlement N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/10/2023 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir ; provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A , suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif - Matériel informatique 10 ans Linéaire - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles sont prises dans la comptabilité financière. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. o Dégradation significative du risque de crédit La société UNIFERGIE S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, UNIFERGIE SA se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, UNIFERGIE S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit– analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2024 Total 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 241 0 0 0 241 0 241 351 Comptes et prêts : - à vue 241 241 241 351 - à terme Total des créances ets crédit 241 0 0 0 241 0 241 351 (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2024 Total 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de credit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes au Crédit Agricole 169 291 172 1 185 0 170 648 69 170 717 198 217 Comptes et prêts : - à vue 2 319 2 319 0 2 319 5 726 - à terme 166 972 172 1 185 0 168 329 69 168 398 192 491 Total des créances sur les établissements de crédit 169 291 172 1 185 0 170 648 69 170 717 198 217 Note 4 Variations de l’actif immobilisé Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2024 Valeur brute 978 788 39 624 -119 906 -9 053 889 453 - Amortissements -852 232 -33 366 119 906 9 053 -756 640 - Provisions : articles 29 & 64 -5 798 -864 -6 662 - Dépréciations sur actifs -533 -655 329 -859 Valeur nette 120 225 5 603 -535 0 125 293 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2024 Valeur brute 1 286 0 -9 392 9 053 947 - Amortissements -1 286 0 9 392 -9 053 -947 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 8 421 0 8 421 Créances douteuses compromises 1 891 78 1 813 Créances douteuses non compromises 114 72 42 Créances totales 10 426 150 10 276 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci- dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques : (En milliers d’euros) Sté non Financière 181 263 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 410 Administration centrale 0 Administrations Publiques 27 680 Administration sécurité sociale 0 Clientèle financière 0 Total encours financiers 210 353 par durées résiduelles : (En milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 11 050 33 270 118 573 47 460 210 353 Dont 27 905 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 0 0 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 2 397 0 Dépôts de garantie versés 70 70 Partenaires pools (opérations non dénouées) 0 278 Fournisseurs : avances & acomptes 0 0 Créances rattachées 0 0 Autres débiteurs divers 0 0 Total 2 467 348 Comptes de régularisation Rubriques Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Comptes de régularisation Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres comptes de décaissement 286 664 Autres produits à recevoir 0 0 Total 286 664 Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’Euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2024 Total 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 19 071 27 342 65 494 30 381 142 288 155 142 443 174 037 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 9 Comptes et emprunts : - à vue 1 835 0 0 0 1 835 0 1 835 0 - à terme 8 314 16 279 26 017 7 363 57 973 155 58 128 80 066 Emprunts sur syndication - à vue 4 605 0 0 0 4 605 0 4 605 0 - à terme 4 317 11 063 39 477 23 018 77 875 77 875 93 962 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 19 071 27 343 65 494 30 381 142 288 155 142 443 174 037 Note 7 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle Rubriques 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 40 000 40 000 272 40 272 40 255 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 272 40 272 40 255 Note 8 Autres passifs et comptes de régularisation Autres Passifs Rubriques (En milliers d’Euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 1 454 1 943 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 4 759 Dépôts et cautions reçus 0 0 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 779 1 865 Subventions à reverser 3 818 4 584 Avance-preneur à reverser 9 236 9 208 Fournisseurs & comptes rattachés 802 3 421 Clients créditeurs 29 13 Total 17 118 25 793 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Comptes de régularisation Autres charges à payer 849 1 349 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 2 357 2 831 Autres comptes d'encaissement 288 1 084 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 3 494 5 264 Note 9 Provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; les provisions constituées au cours de l'exercice ; les montants utilisés au cours de l'exercice ; les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : (En milliers d’euros) Rubriques Montant 31/12/2023 Dotation 2024 Reprise 2024 Autres (transfert..) Montant 31/12/2024 Provision pour risques techniques 815 0 83 0 732 Provision pour risques opérationnels 146 131 0 0 277 Total 961 131 83 0 1 009 Note 10 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2024, l'actionnariat se répartit ainsi: Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 005 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 5 NS Total 1 625 011 100,00% Le résultat par action au 31 décembre 2024 est de 15,27 € par action. Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2023 Affectation du résultat de 2023 Distribution de Dividendes Affectation Réserves Résultat 2024 Montant au 31/12/2024 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 32 674 24 816 0 0 0 57 490 Résultat de l'exercice 2023 24 816 -24 816 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2024 0 0 17 960 17 960 Total 86 984 0 0 0 17 960 104 944 Note 11 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 168 328 192 419 Sur les établissements de crédit et institutions financières 168 328 192 419 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 128 466 165 306 Sur les établissements de crédits et institutions financières 128 466 165 306 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 15 150 14 131 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 15 150 14 131 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 12 Hors-bilan Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés 535 786 212 243 Engagements de signature 535 786 212 243 Engagements de financement 535 786 212 243 Engagements reçus 4 493 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 0 Engagements de financement 4 493 0 Autres engagements reçus 317 394 217 186 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 317 393 217 186 Engagements de garantie 317 393 217 186 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements donnés 15 150 14 131 Engagements BCE 15 150 14 131 Valeurs données en garantie 15 150 14 131 Engagements donnés 550 936 226 374 Engagements reçus 321 886 217 186 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 14 131 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Néant Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 65 709 41 959 23 750 77 537 52 020 25 517 * Opérations de trésorerie et interbancaire 6 734 6 396 338 6 448 7 637 -1 189 * Opérations avec la clientèle 0 -182 182 0 472 -472 * Opérations de crédit-bail 58 975 35 745 23 230 71 089 43 911 27 177 Note 14 Produits / charges liés aux commissions Types de commissions (En milliers d’euros) Commissions Reçues 2024 Reçues 2023 Versées en 2024 Versées en 2023 Sur opérations avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 250 175 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 28 10 Total 0 0 278 185 Note 15 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 032 Quote-part sur opérations non bancaires 0 12 Divers 0 550 Total 0 1 594 Note 16 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2024 Montant 2023 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -210 -269 Cotisations professionnelles -6 -10 Frais publicité, télécommunication et de mission 5 -2 Honoraires -57 -52 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -645 -1 231 Autres charges d'exploitation -913 -1 564 Solde produits/charges exploitation -913 -1 564 Note 17 Cout du risque Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 33 3 -30 Provision pour litiges 0 83 83 Total I 33 86 53 Pertes sur créances couvertes par des provisions 0 Pertes sur créances non couvertes 0 Récupérations sur créances amorties 1 1 Recours sur Garant 0 Frais contentieux 0 Total II 0 0 1 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 54 Note 18 Situation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2024, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -127 113 25,83% -32 833 Provisions IFRS9 B1 408 25,83% 106 Provisions IFRS9 B2 2 152 25,83% 556 Activation charges et produits directs IAS 150 25,83% 39 Indemnités de résiliation 3 25,83% 1 Produits constatés d'avance 0 25,83% 0 Dépréciations pour risques opérationnels 276 25,83% 71 Total -124 123 72 -32 132 ID 2023 70 -36 787 Variation ID 2024/2023 2 4 655 Variation nette IDA 2024/2023 -4 653 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2024. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 19 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2024 Montant 2023 Variation Valeur brute des immobilisations 890 400 980 074 -89 674 Subventions -3 818 -4 584 766 Valeur nette financière (1) 241 532 252 306 -10 774 Valeur nette comptable 119 134 112 169 6 965 Reserve latente brute 122 398 140 137 -17 739 Provisions financières contentieuses -2 836 -1 295 -1 541 Provisions sociales 7 550 6 362 1 188 Reserve latente nette 127 112 145 204 -18 092 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (En milliers d’euros) 31-déc-24 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 17 960 86 985 104 945 Distribution de dividendes 0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -18 092 145 204 127 112 Provision IFRS 9 22 -2 583 -2 561 Activation charges/produits directs IAS 50 -200 -150 Activation charges/produits directs social 75 -156 -81 Impôts différés sur réserve latente nette 4 656 -36 717 -32 061 Impacts IFRIC 0 88 88 Situation nette consolidée financière 4 671 192 621 197 292 V. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale de la société UNIFERGIE - Union pour le financement des économies d'énergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société UNIFERGIE - Union pour le financement des économies d'énergie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 19 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. - Au 31 décembre 2024, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à M€ 0,1 pour un encours total de M€ 2 (Note 4 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte macroéconomique et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie par votre assemblée générale du 30 mai 1989 pour le cabinet FORVIS MAZARS et du 22 mai 2023 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31 décembre 2024, le cabinet FORVIS MAZARS était dans la trente-sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit d’une entité contrôlante de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; · il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; · il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante Nous remettons au comité d’audit d’une entité contrôlante un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Les Commissaires aux comptes Forvis Mazars SA Deloitte & Associés Paris La Défense, le 5 mai 2025 Paris La Défense, le 5 mai 2025 Matthew BROWN Associé Charlotte VANDEPUTTE Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

Description : Unifergie Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 24.375.165 euros Siège social : 12, place des États-Unis – CS 30002 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2024 I. — Bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 351 345 Effets publics et valeurs assimilés     Créances sur les établissements de crédit 198 216 204 854 Operations avec la clientèle     Crédit-bail et location avec option d'achat 133 713 160 094 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 349 629 Comptes de régularisation 664 1 656 Total de l'actif 333 293 367 578 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 174 037 235 890 Dettes représentées par un titre 40 255 40 119 Autres passifs 25 792 24 161 Comptes de régularisation 5 264 4 285 Provisions 961 954 Capitaux propres (hors FRBG) 86 985 62 169 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission     Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subvention d'investissement     Report à nouveau 32 674 21 349 Résultat de l'exercice 24 816 11 326 Total du passif 333 293 367 578 Hors-bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements D onnés Engagements de financement 212 243 163 116 Engagements de garantie Engagements sur titres 31/12/2023 31/12/2022 Engagements Reçus Engagements de financement Engagements de garantie 217 186 245 208 Engagements sur titres II. – Compte de résultat au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 6 448 166 Intérêts et charges assimilées -8 108 -5 027 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 71 089 78 034 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -43 911 -58 271 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -185 -196 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 1 629 1 855 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -49 Produit net bancaire 26 961 16 512 Charges générales d'exploitation -1 563 -1 753 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 25 398 14 759 Coût du risque -39 453 Résultat d'exploitation 25 359 15 212 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 8 100   Résultat courant avant impôt 33 459 15 212 Impôt sur les bénéfices -8 643 -3 886 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 24 816 11 326 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023 d’un montant de 24 815 940,07 € de la façon suivante : - Solde du report à nouveau : 32 674 283,83 € - Affectation au report à nouveau : 24 815 940,07 € Le compte du report à nouveau d’un montant de 32 674 283,83 € affichera après affectation du résultat un montant de 57 490 223,90 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2022 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2021 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2020 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CAL&F. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2023 • Cession de marque et du fonds de commerce Au cours de l’exercice 2023, la cession de la marque et d’une partie du fonds de commerce de la société UNIFERGIE S.A. a été réalisée au profit de la société CA T&E. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2023 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-01 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-04 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-07 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement n° 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétence 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2023 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • dépréciation des actifs immobilisés ; • immobilisations en cours de construction ; • avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • créances douteuses nettes de provisions ; • indemnités de résiliations nettes de provisions ; • créances rattachées ; • produits à recevoir ; • provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles -Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 10 ans Linéaire -Mobilier de bureau 10 ans Linéaire -Matériel de transport 5 ans Linéaire -Matériel administratif 5 ans Linéaire • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles sont prises dans la comptabilité financière. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ○ Dégradation significative du risque de crédit La société UNIFERGIE S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur; - La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522 - 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, UNIFERGIE SA se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, UNIFERGIE S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit– analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous; (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2023 Total 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 351 0 0 0 351 0 351 345 Comptes et prêts :                 - à vue 351       351   351 345 - à terme                 Total des créances ets crédit 351 0 0 0 351 0 351 345 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2023 Total 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes au C rédit A gricole 195 681 172 2 292 0 198 143 72 198 216 204 854 Comptes et prêts :                 - à vue 5 726       5 726 0 5 726 3 337 - à terme 189 955 172 2 292 0 192 419 72 192 491 201 517 Total des créances sur les établissements de crédit 195 681 172 2 292 0 198 143 72 198 216 204 854 Note 4 Variations de l’actif immobilise Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2023 Valeur brute 1 041 384 11 170 -72 985 -780 978 788 - Amortissements -882 793 -37 318 67 099 780 -852 232 - Provisions : articles 29 & 64 -9 190   3 393   -5 798 - Dépréciations sur actifs -704   172   -533 Valeur nette 148 695 -26 149 -2 322 0 120 225 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2023 Valeur brute 1 286 0 0 0 1 286 - Amortissements -1 286 0 0 0 -1 286 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 11 759 0 11 759 Créances douteuses compromises 1 808 80 1 728 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 13 567 80 13 487 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. > par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 236 776 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 675 Administration centrale 0 Administrations Publiques 33 372 Administration sécurité sociale 0 Clientèle financière 0 Total encours financiers 271 823 > par durées résiduelles : (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 14 116 38 707 147 828 71 172 271 823 Dont 27 905 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 0 0 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 0 0 Dépôts de garantie versés 70 61 Partenaires pools (opérations non dénouées) 278 568 Fournisseurs : avances & acomptes 0 0 Créances rattachées 0 0 Autres débiteurs divers 0 0 Total 349 629 5.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Comptes de régularisation     Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres comptes de décaissement 664 1 656 Autres produits à recevoir 0 0 Total 664 1 656 Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2023 Total 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 15 548 29 302 91 021 37 947 173 815 221 174 037 235 890 Comptes ordinaires :                 - à vue 9 0 0 0 9 0 9 7 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 10 685 17 961 43 491 7 581 79 718 347 80 066 123 806 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 852 11 340 47 530 30 365 94 088 -126 93 962 112 077 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 15 547 29 302 91 021 37 947 173 815 221 174 037 235 890 Note 7 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse                 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables     40 000   40 000 255 40 255 40 119 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 255 40 255 40 119 Note 8 Autres passifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 1 943 2 791 Dettes sur l'Etat : IS à payer 4 759 1 610 Dépôts et cautions reçus 0 0 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 865 1 875 Subventions à reverser 4 584 5 646 Avance-preneur à reverser 9 208 11 211 Fournisseurs & comptes rattachés 3 421 861 Clients créditeurs 13 168 Total 25 792 24 162 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Comptes de régularisation     Autres charges à payer 1 349 198 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 2 831 3 265 Autres comptes d'encaissement 1 084 822 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 5 264 4 285 Note 9 Provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Dotation 2023 Reprise 2023 Autres (transfert..) Montant 31/12/2023 Provision pour risques techniques 815 0 0 0 815 Provision pour risques opérationnels 139 13 6 0 146 Total 954 13 6 0 961 Note 10 Variation des capitaux propres • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2023, l'actionnariat se répartit ainsi: Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41% Auxifip 957 011 59% Total 1 625 011 100,00% Le résultat par action au 31 décembre 2023 est de 15,27 € par action. • Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2022 Affectation du résultat de 2022 Distribution de Dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2023 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 21 349 11 326 0 0 0 32 674 Résultat de l'exercice 2022 11 326 -11 326 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2023 0 0 0 24 816   24 816 Total 62 168 0 0 24 816 0 86 984 Note 11 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 192 419 201 160 Sur les établissements de crédit et institutions financières 192 419 201 160 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 165 306 225 495 Sur les établissements de crédits et institutions financières 165 306 225 495 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 27 905 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 0 27 905 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 12 Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés 212 243 163 116 Engagements de signature 212 243 163 116 Engagements de financement 212 243 163 116 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 0 Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 217 187 245 208 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 217 186 245 208 Engagements de garantie 217 186 245 208 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements donnés 14 131 27 905 Engagements BCE 14 131 27 905 Valeurs données en garantie 14 131 27 905 Engagements donnés 226 373 191 021 Engagements reçus 217 187 245 208 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 14 131 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Néant Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 77 537 52 020 25 517 78 200 63 298 14 902 * Opérations de trésorerie et interbancaire 6 448 7 637 -1 189 166 4 638 -4 472 * Opérations avec la clientèle 0 472 -472 0 390 -390 * Opérations de crédit-bail 71 089 43 911 27 177 78 034 58 271 19 764 Note 14 Produits / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues 2023 Reçues 2022 Versées en 2023 Versées en 2022 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  175 190 Commissions de caution et d'engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  10 6 Total 0 0 185 196 Note 15 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 062 Quote-part sur opérations non bancaires 0 3 Divers 0 564 Total 0 1 629 Note 16 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2023 Montant 2022 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -269 -87 Cotisations professionnelles -10 -21 Frais publicité, télécommunication et de mission -2 -16 Honoraires -52 -47 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -1 231 -1 582 Autres charges d'exploitation -1 563 -1 753 Solde produits/charges exploitation -1 563 -1 753 Note 17 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 32 94 64 Provision pour litiges 0 0 0 Total I 32 94 64 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -104 Pertes sur créances non couvertes     -1 Récupérations sur créances amorties     3 Recours sur Garant     0 Frais contentieux     0 Total II 0 0 -102 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -39 Note 18 Situation fiscale latente et conditionnelle • Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. • Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2023, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -145 204 25,83%   -37 506 Provisions IFRS9 B1 513 25,83%   133 Provisions IFRS9 B2 2 069 25,83%   535 Activation charges et produits directs IAS 200 25,83%   52 Indemnités de résiliation 3 25,83% 1   Produits constatés d'avance 40 25,83% 10   Dépréciations pour risques opérationnels 229 25,83% 59   Total -142 149   70 -36 787 ID 2022 -161 938   61 -41 890 Variation ID 2023/2022     9 5 102 Variation nette IDA 2023/2022       5 111 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2023. • Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 19 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2023 Montant 2022 Variation Valeur brute des immobilisations 980 074 1 042 669 -62 595 Subventions -4 584 -5 646 1 062 Valeur nette financière (1) 252 306 309 855 -57 549 Valeur nette comptable 112 169 153 972 -41 803 Reserve latente brute 140 137 155 883 -15 746 Provisions financières contentieuses -1 295 -1 407 112 Provisions sociales 6 362 9 895 -3 533 Reserve latente nette 145 204 164 371 -19 166 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques 31-déc-23 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 24 816 62 169 86 985 Distribution de dividendes   0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -19 166 164 371 145 204 Provision IFRS 9 -657 -1 925 -2 583 Activation charges/produits directs IAS 71 -272 -200 Activation charges/produits directs social -23 -133 -156 Impôts différés sur réserve latente nette 5 111 -41 829 -36 717 Impacts IFRIC 60 28 88 Situation nette consolidée financière 10 212 182 410 192 621 V. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) A l'Assemblée Générale de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 19 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2023, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à M€ 0,1 pour un encours total de M€ 13,6 (Note 4 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte macroéconomique et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie par votre assemblée générale du 30 mai 1989 pour le cabinet MAZARS et du 22 mai 2023 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31 décembre 2023, le cabinet MAZARS était dans la trente-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit d’une entité contrôlante de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante Nous remettons au comité d’audit d’une entité contrôlante un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit d’une entité contrôlante la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit d’une entité contrôlante des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars Deloitte & Associés Paris-La-Défense, le 7 mai 2024 Paris-La-Défense, le 7 mai 2024 Franck BOYER Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la dispos

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 346 Créances sur les établissements de crédit 202 641 Crédit bail et autres opérations assimilées 146 670 Autres actifs 2 058 Comptes de régularisation 1 692 Total de l'actif 353 407 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 209 625 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 23 351 Comptes de régularisation 17 318 Provisions 943 Capitaux propres (hors FRBG) 62 168 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 32 674 Total du passif 353 407  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 49 862 Engagements reçus   - Engagements de garantie 192 017

Description : Unifergie Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 24.375.165 euros Siège social : 12, place des États-Unis – CS 30002 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 345 346 Effets publics et valeurs assimil é s Créances sur les établissements de crédit 204 854 228 592 Op é rations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat 160 094 218 305 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 629 1 600 Comptes de régularisation 1 656 1 372 Total de l'actif 367 578 450 215 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 235 890 314 434 Dettes représentées par un titre 40 119 40 000 Autres passifs 24 161 36 111 Comptes de régularisation 4 285 7 451 Provisions 954 1 376 Capitaux Propres (hors FRBG) 62 169 50 843 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 21 349 14 771 Résultat de l'exercice 11 326 6 578 Total du passif 367 578 450 215 Hors- bilan au 31 décembre 20 22 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 163 116 71 692 Engagements de garantie Engagements sur titres 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 245 208 212 309 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 22 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 166 108 Intérêts et charges assimilées -5 027 -5 704 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 78 034 74 560 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -58 271 -58 930 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -196 -227 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 1 855 2 004 Autres charges d'exploitation bancaire -49 -9 Produit net bancaire 16 512 11 802 Charges générales d'exploitation -1 753 -2 206 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 14 759 9 596 Coût du risque 453 -605 Résultat d'exploitation 15 212 8 991 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15 212 8 991 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -3 886 -2 413 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11 326 6 578 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante : Résultat 2022 : 11 325 515,66 € Report à nouveau disponible : 21 348 768,17 € Solde affecté au report à nouveau : 11 325 515,66 € Solde du report à nouveau, après affectation : 32 674 283,83 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercic e 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CAL&F. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 20 22 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 UNIFERGIE S.A est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. UNIFERGIE S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre UNIFERGIE S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 20 22 Néant Note 2 Principes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir ; provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A , suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : -Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 10 ans Linéaire -Mobilier de bureau 10 ans Linéaire -Matériel de transport 5 ans Linéaire -Matériel administratif 5 ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société UNIFERGIE S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : D es difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, UNIFERGIE S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous; (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 345 0 0 0 345 0 345 346 Comptes et prêts : - à vue 345 345 345 346 - à terme Total des créances ets crédit 345 0 0 0 345 0 345 346 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 153 592 22 255 28 650 0 204 496 357 204 854 228 592 Comptes et prêts : - à vue 3 337 3 337 0 3 337 1 578 - à terme 150 255 22 255 28 650 0 201 160 357 201 517 227 014 Total des créances sur les établissements de crédit 153 592 22 255 28 650 0 204 496 357 204 854 228 592 Note 4 Variations de l’actif immobilis é Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2022 Valeur brute 1 171 921 3 429 -70 491 -63 475 1 041 383 - Amortissements -959 728 -48 702 74 370 51 267 -882 793 - Provisions : articles 29 & 64 -14 657 5 466 -9 190 - Dépréciations sur actifs -1 074 -3 953 4 323 -704 Valeur nette 196 464 -49 227 13 668 -12 207 148 695 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2022 Valeur brute 1 286 -56 584 56 584 1 286 - Amortissements -1 286 44 377 -44 377 -1 286 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 -12 207 12 207 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 9 558 0 9 558 Créances douteuses compromises 2 029 189 1 840 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 11 587 189 11 398 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 , nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 272 483 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 827 Administration centrale 0 Administrations Publiques 37 206 Administration sécurité sociale 1 345 Clientèle financière 0 Total encours financiers 312 861 par durées résiduelles  : (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 15 776 41 643 164 692 90 750 312 861 Dont 27 905 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 0 120 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 0 402 Dépôts de garantie versés 61 54 Partenaires pools (opérations non dénouées) 568 875 Fournisseurs : avances & acomptes 0 52 Créances rattachées 0 17 Autres débiteurs divers 0 80 Total 629 1 600 5.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Comptes de régularisation Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres comptes de décaissement 1 656 1 347 Autres produits à recevoir 0 26 Total 1 656 1 373 Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’Euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 15 798 49 158 120 470 50 051 235 475 414 235 890 314 434 Comptes ordinaires : - à vue 7 0 0 0 7 0 7 7 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 10 802 36 184 65 716 10 702 123 404 402 123 806 190 164 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 988 12 974 54 754 39 349 112 065 12 112 077 124 263 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 15 797 49 158 120 470 50 051 235 476 414 235 890 314 434 Note 7 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 40 000 119 40 119 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 119 40 119 40 000 Note 8 Autres passifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 2 791 3 203 Dettes sur l'Etat : IS à payer 1 610 0 Dépôts et cautions reçus 0 98 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 875 7 643 Subventions à reverser 5 646 6 864 Avance-preneur à reverser 11 211 15 324 Fournisseurs & comptes rattachés 861 2 112 Clients créditeurs 168 867 Total 24 162 36 111 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Comptes de régularisation Autres charges à payer 198 700 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 3 265 3 565 Autres comptes d'encaissement 822 3 186 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 4 285 7 451 Note 9 Provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice . » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant  : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Dotation 2022 Reprise 2022 Autres ( transfert... ) Montant 31/12/2022 Provision pour risques techniques 1 287 732 1 204 0 815 Provision pour risques opérationnels 89 110 60 0 139 Total 1 376 842 1 264 0 954 Note 10 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2022, l'actionnariat se répartit ainsi : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 111 58,89 % Total 1 625 011 100,00 % Le résultat par action au 31 décembre 2022 est de 6,97 € par action. Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat de 2022 Distribution de Dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2022 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 14 771 6 578 0 0 0 21 349 Résultat de l'exercice 2021 6 578 -6 578 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2022 0 0 0 11 326 11 326 Total 50 843 0 0 11 326 0 62 169 Note 11 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participation s Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 201 160 226 500 Sur les établissements de crédit et institutions financières 201 160 226 500 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 225 495 313 866 Sur les établissements de crédits et institutions financières 225 495 313 866 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 27 905 40 950 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 27 905 40 950 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 12 Hors-Bilan Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 163 116 71 692 Engagements de signature 163 116 71 692 Engagements de financement 163 116 71 692 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 0 Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 245 208 212 310 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 245 208 212 309 Engagements de garantie 245 208 212 309 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements donn é s 27 905 40 950 Engagements BCE 27 905 40 950 Valeurs données en garantie 27 905 40 950 Engagements donnés 191 021 112 643 Engagements reçus 245 208 212 310 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 27 905 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Néant Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimil és Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 78 200 63 298 14 902 74 668 64 635 10 033 * Opérations de trésorerie et interbancaire 166 4 638 -4 472 108 5 143 -5 035 * Opérations avec la clientèle 0 390 -390 0 561 -561 * Opérations de crédit-bail 78 034 58 271 19 764 74 560 58 930 15 629 Note 14 Produits / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues 2022 Reçues 2021 Versées en 2022 Versées en 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 190 221 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 6 6 Total 0 0 196 227 Note 15 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 230 Quote-part sur opérations non bancaires 0 5 Divers 49 620 Total 49 1 855 Note 16 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -87 -324 Cotisations professionnelles -21 -2 Frais publicité, télécommunication et de mission -16 -8 Honoraires -47 -43 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -1 582 -1 829 Autres charges d'exploitation -1 753 -2 206 Solde produits/charges exploitation -1 753 -2 206 Note 17 Cout du risqu e Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 40 700 660 Provision pour litiges 732 1 292 560 Total I 772 1 991 1 220 Pertes sur créances couvertes par des provisions -858 Pertes sur créances non couvertes -3 Récupérations sur créances amorties 99 Recours sur Garant 0 Frais contentieux -5 Total II 0 0 -767 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 453 Note 18 Situation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2022, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -162 445 25,83% -41 960 Activation charges et produits directs IAS 272 25,83% 70 Indemnités de résiliation 3 25,83% 1 Produits constatés d'avance 11 25,83% 3 Dépréciations pour risques opérationnels 222 25,83% 57 Total -161 938 61 -41 890 ID 2021 -167 416 56 -43 299 Variation ID 2022/2021 5 1 409 Variation nette IDA 2022/2021 1 415 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2022. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 19 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Variation Valeur brute des immobilisations 1 042 669 1 173 207 -130 538 Subventions -5 646 -6 864 1 218 Valeur nette financière (1) 309 855 363 718 -53 863 Valeur nette comptable 153 972 203 595 -49 623 Réserve latente brute 155 883 160 123 -4 241 Provisions financières contentieuses -1 407 -3 735 2 328 Provisions sociales 9 895 15 731 -5 837 Réserve latente nette 164 371 172 120 -7 749 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-22 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 11 326 50 843 62 169 Distribution de dividendes 0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -7 749 172 120 164 370 Provision IFRS 9 2 253 -4 178 -1 925 Activation charges/produits directs IAS 39 -311 -271 Activation charges/produits directs social -40 -93 -133 Impôts différés sur réserve latente nette 1 415 -43 244 -41 828 Impacts IFRIC -88 116 28 Situation nette consolidée financière 7 154 175 256 182 410 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée Générale de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 19 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit.  Au 31 décembre 2022, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à M€ 0,2 pour un encours total de M€ 11,6 (Note 4 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte macroéconomique et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et sur le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie par votre assemblée générale du 30 mai 1989 pour le cabinet MAZARS et du 19 décembre 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la trente-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport s

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales 346 Créances sur les établissements de crédit 230 485 Crédit bail et autres opérations assimilées 199 917 Autres actifs 1 696 Comptes de régularisation 1 319 TOTAL DE L'ACTIF 433 763 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 303 689 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 30 125 Comptes de régularisation 8 90 1 Provisions 206 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 14 771 - Résultat en instance d'affectation 6 578 TOTAL DU PASSIF 433 763 HORS - BILAN Montants   Engagements donnés   - Engagements de financement 49 862 Engagements reçus   - Engagements de garantie 192 017

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Cet avis annule et remplace celui paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoire du 3 février 2023 n° 2300174 Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 345 Créances sur les établissements de crédit 204 854 Crédit bail et autres opérations assimilées 160 094 Autres actifs 629 Comptes de régularisation 1 656 Total de l'actif 367 578 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 235 890 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 24 281 Comptes de régularisation 15 610 Provisions 954 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 21 349 Total du passif 367 578  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 163 116 Engagements reçus   - Engagements de garantie 245 208

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 345 Créances sur les établissements de crédit 204 854 Crédit bail et autres opérations assimilées 158 311 Autres actifs 629 Comptes de régularisation 1 656 Total de l'actif 365 795 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 235 890 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 22 497 Comptes de régularisation 15 610 Provisions 954 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 21 349 Total du passif 365 794  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 163 116 Engagements reçus   - Engagements de garantie 245 208

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 345 Créances sur les établissements de crédit 235 048 Crédit bail et autres opérations assimilées 174 063 Autres actifs 2 335 Comptes de régularisation 1 485 Total de l'actif 413 276 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 282 149 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 27 043 Comptes de régularisation 13 056 Provisions 185 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 21 349 Total du passif 413 276 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 272 769 Engagements reçus - Engagements de financement 683 - Engagements de garantie 301 485

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 345 Créances sur les établissements de crédit 235 395 Crédit bail et autres opérations assimilées 188 191 Autres actifs 1 816 Comptes de régularisation 1 285 Total de l'actif 427 032 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 295 316 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 28 296 Comptes de régularisation 12 372 Provisions 206 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 21 349 Total du passif 427 032 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 2 922 648

Description : Unifergie Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 24.375.165 euros Siège social : 12, place des États-Unis – CS 30002 92548 Montrouge Cedex 326   367   620 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, ccp 346 247 Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de crédit 228 592 211 864 Operations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat 218 305 266 581 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 1 600 1 555 Comptes de régularisation 1 372 3 704 Total de l'actif 450 215 483 951 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 314 434 343 095 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passifs 36 111 40 206 Comptes de régularisation 7 451 14 922 Provisions 1 376 1 463 Capitaux propres (hors frbg) 50 843 44 265 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 14 771 6 860 Résultat de l'exercice 6 578 7 911 Total du passif 450 215 483 951 Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 71 692 104 412 Engagements de garantie Engagements sur titres 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 0 9 368 Engagements de garantie 212 309 222 542 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 108 64 Intérêts et charges assimilées -5 704 -6 539 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 74 560 85 005 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -58 930 -67 449 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -227 -261 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2 004 2 616 Autres charges d'exploitation bancaire -9 -2 Produit net bancaire 11 802 13 434 Charges générales d'exploitation -2 206 -2 152 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 9 596 11 282 Coût du risque -605 -396 Résultat d'exploitation 8 991 10 886 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 8 991 10 886 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 413 -2 975 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 6 578 7 911 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2021 de la façon suivante : Résultat 2021 : 6 578 031,54 € Report à nouveau disponible : 14 770 736,63 € Résultat disponible : 21 348 768,17 € Solde affecté au report à nouveau : 6 578 031,54 € Solde du report à nouveau, après affectation : 21 348 768,17 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2020 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 58,50 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes N ote 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercic e 1.1. Cadre juridique et financier La société Unifergie S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société Unifergie S.A. est détenue à 59% par la société A uxifip et à 41% par la société C alef . Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2006. Unifergie S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. É vénements significatifs relatifs à l’exercice 20 21 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée au c ovid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique  : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3. É vénements postérieurs à l’exercice 20 21 Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 Le Groupe Crédit Agricole et le Groupe CAL&F sont mobilisés sur le plan humain, en termes de sécurisation opérationnelle et informatique de leurs prestations et dans la mise en application des sanctions européennes et internationales. Un des règlements Européens « sanctions » interdit les nouveaux dépôts de personnes russes (non-résidents en Europe et Suisse) supérieurs à 100 000 euros et, au 12 avril, il sera aussi interdit à ces personnes d’investir dans des titres européens Unifergie S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre Unifergie S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. N ote 2 Principes et méthodes comptable s Les états financiers d’ U nifergie S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’ U nifergie S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application  : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Unifergie S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements . 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste «  Crédit-bail et location avec option d’achat  » recense les rubriques suivantes  : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; Déprécia tion des actifs immobilisés ; Immobilisations en cours de construction ; Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; Créances douteuses nettes de provisions ; Indemnités de résiliations nettes de provisions ; Créances rattachées ; Produits à recevoir ; P rovision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, à l’hors-bilan , sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d' U nifergie S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. À l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par U nifergie S.A , suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif - Matériel informatique 10 ans Linéaire - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : Les créances À vue et À terme pour les établissements de crédit  ; Les comptes ordinaires, comptes et avances À terme pour les opérations internes au Crédit Agricole  ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société Unifergie S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société Unifergie S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD ( P robabilité de D éfaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : Le type d’encours  ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)  ; Le type de garantie  ; La date de comptabilisation initiale  ; La durée à courir jusqu’à l’échéance  ; Le secteur d’activité  ; L’emplacement géographique de l’emprunteur  ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux  : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Unifergie S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte À terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Unifergie S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Unifergie S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) Pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt  ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Unifergie S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont p résentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances À terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des D épôts et C onsignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie d u compte de résultat. 2.4 Provisions Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce r èglement . Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par s ignature , aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de Change ou d'actions sont enregistrées selon l e Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale d es contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument e t de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522 . 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la c omptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique c o mptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la c ouverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  : «  Intérêts e t produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en e ngagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la d ate d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction l es charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 p ar la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation du covid -19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une b onificati on en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises e t aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute u ne sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la p ériode d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et t emporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2 020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance r aisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. a u terme de L’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se r apporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 Bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période a fférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation p endant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt r etenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l ’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la p ériode spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l ’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des c onditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. 2.6 Engagements hors-bilan L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Unifergie S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Unifergie S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous  : (E n milliers d’euros ) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 346 0 0 0 346 0 346 247 Comptes et prêts  :                 - À vue 346       346   346 247 - À terme                 Total des créances et crédit 346 0 0 0 346 0 346 247 (E n milliers d’euros ) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts  :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Op é rations internes au crédit agricole 63 333 20 255 144 490 0 228 078 514 228 592 211 864 Comptes et prêts  :                 - À vue 1 578       1 578 0 1 578 1 623 - À terme 61 755 20 255 144 490 0 226 500 514 227 014 210 241 Total des créances sur les établissements de crédit 63 333 20 255 144 490 0 228 078 514 228 592 211 864 Note 4 V ariations de l’actif immobili sé Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous  ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2021 Valeur brute 1 187 511 2 961 -18 551 0 1 171 921 - Amortissements -920 454 -57 151 17 878 0 -959 727 - Provisions  : articles 29 & 64 -16 663   2 007   -14 656 - Dépréciations sur actifs -177 -929 32   -1 074 Valeur nette 250 217 -55 119 1 366 0 196 464 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation  Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2021 Valeur brute 1 451   -166 0 1 285 - Amortissements -1 451   166 0 -1 285 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 19 539 0 19 539 Créances douteuses compromises 1 912 237 1 675 Créances douteuses non compromises 1 366 739 627 Créances totales 22 817 976 21 841 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 , nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques  : ( En milliers d’euros) Sté non Financière 329 208 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 2 460 Administration centrale 0 Administrations Publiques 37 287 Administration sécurité sociale 1 575 Clientèle financière 0 Total encours financiers 370 530 Par durées résiduelles  : (En milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 17 078 43 305 192 515 117 632 370 530 Dont 40 950 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 A utres actifs et comptes de régularisation 5.1 Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres actifs     Créances sur l' É tat  : TVA 120 0 Créances sur l' É tat  : Acompte sur IS 402 142 Dépôts de garantie versés 54 87 Partenaires pools (opérations non dénouées) 875 590 Fournisseurs  : avances & acomptes 52 722 Créances rattachées 17 14 Autres débiteurs divers 80 0 Total 1 600 1 555 5.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Comptes de régularisation     Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres comptes de décaissement 1 346 3 704 Autres produits à recevoir 26 0 T otal 1 372 3 704 Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - A nalyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’Euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts  :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 12 251 72 444 167 294 62 071 314 059 375 314 434 343 095 Comptes ordinaires  :               - À vue 7 0 0 0 7 0 7 483 Comptes et emprunts :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 7 565 60 119 106 416 15 790 189 890 274 190 164 211 098 Emprunts sur syndication                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 4 678 12 325 60 878 46 281 124 162 101 124 263 131 514 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 T otal des dettes 12 250 72 444 167 294 62 071 314 059 375 314 434 343 095 Note 7 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle Rubrique s (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 an s Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse         0 0 0 Titres du marché interbancaire         0 0 0 Titres de créances négociables     40 000   40 000 40 000 40 000 Emprunts obligataires         0 0 0 Autres dettes représentées par un titre         0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 8 Autres passifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Passifs Rubriques (En milliers d’Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres passifs     Dettes sur l' État : TVA. 3 203 2 418 Dettes sur l' État : IS à payer 0 2 975 Dépôts et cautions reçus 98 98 Partenaires pools (opérations non dénouées) 7 643 4 393 Subventions à reverser 6 864 8 161 Avance-preneur à reverser 15 324 18 078 Fournisseurs & comptes rattachés 2 112 3 171 Clients créditeurs 867 912 Total 36 111 40 206 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Comptes de régularisation     Autres charges à payer 700 388 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 3 565 3 670 Autres comptes d'encaissement 3 186 10 864 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 7 451 14 922 Note 9 provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07, requiert les informations suivantes  : «  Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur  : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice  ; - les provisions constituées au cours de l'exercice  ; - les montants utilisés au cours de l'exercice  ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice . » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant  : Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Dotation 2021 Reprise 2021 Autres (transfert…) Montant 31/12/2021 Provision pour risques techniques 1 363 0 76 0 1 287 Provision pour risques opérationnels 100 2 13 0 89 T otal 1 463 2 89 0 1 376 Note 10 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625   011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2021, l'actionnariat se répartit ainsi  : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41.11% Auxifip 957 0 11 58,89% Total 1 625 011 100,00% Le résultat par action au 31 décembre 2021 est de 4,05 € par action. Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2020 Affectation du résultat de 2019 Distribution de Dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2021 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 6 860 7 911 0 0 0 14 771 Résultat de l'exercice 2020 7 911 -7 911 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2021   0 0 6 578   6 578 Total 44 265 0 0 6 578 0 50 843 Note 11 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participation s Rubriques (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 226 500 211 930 Sur les établissements de crédit et institutions financières 226 500 211 930 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 313 866 211 648 Sur les établissements de crédits et institutions financières 313 866 211 648 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 40 950 34 799 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 40 950 34 799 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 N ote 12 H ors-bilan Rubriques 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 71 692 104 412 Engagements de signature 71 692 104 412 Engagements de financement 71 692 104 412 Engagements reçus 0 9 368 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 9 368 Engagements de financement 0 9 368 Autres engagements reçus 212 310 222 542 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 212 309 222 542 Engagements de garantie 212 309 222 542 Engagements reçus sur instruments financiers a terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnes sur instruments financiers a terme 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements donnés 40 950 34 799 Engagements BCE 40 950 34 799 Valeurs données en garantie 40 950 34 799 Engagements donnés 112 643 139 211 Engagements reçus 212 310 231 910 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, Unifergie S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 40 950 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers a terme Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous  : Néant Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimile s Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 74 668 64 635 10 033 85 069 73 988 11 081 * Opérations de trésorerie et interbancaire 108 5 143 -5 035 64 5 964 -5 900 * Opérations avec la clientèle 0 561 -561 0 575 -575 * Opérations de crédit-bail 74 560 58 930 15 629 85 005 67 449 17 556 Note 14 Produits / charges liés aux commissions Types de commissions (En milliers d’euros) Commissions Reçues 2021 Reçues 2020 Versées en 2021 Versées en 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  221 246 Commissions de caution et d'engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  6 15 T otal 0 0 227 261 Note 15 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 407 Quote-part sur opérations non bancaires 0 64 Divers 9 533 T otal 9 2 004 Note 16 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2021 Montant 2020 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -324 -196 Cotisations professionnelles -2 -17 Frais publicité, télécommunication et de mission -8 -16 Honoraires -43 -35 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -1829 -1 888 Autres charges d'exploitation -2 206 -2 152 Solde produits/charges exploitation -2 206 -2 152 Note 17 Coût du risqu e Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 763 187 -576 Provision pour litiges 0 76 76 Total I 763 263 -500 Pertes sur créances couvertes par des provisions   -90 Pertes sur créances non couvertes   -22 Récupérations sur créances amorties   69 Recours sur Garant   0 Frais contentieux     -62 Total II 0 0 -105 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -605 Note 18 Situation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale  : reports déficitaires Unifergie S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2021, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés ( E n milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -167 942 25,83%   -43 379 Activation charges et produits directs IAS 311 25,83%   80 Indemnités de résiliation 3 25,83% 1   Produits constatés d'avance 40 25,83% 10   Dépréciations pour risques opérationnels 172 25,83% 45   Impact retournement réserve latente       0 Total -167 416   56 -43 299 ID 2021 -175 924   65 -45 621 Variation ID 2021/2020     -9 2 321 Variation nette IDA 2021/2020       2 312 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture . Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 12, place des État s-Unis 92548 M ontrouge Cedex Crédit Agricole S.A. 12, place des État s-Unis 92548 Montrouge Cedex Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. N ote 19 Notes sur la comptabilité financièr e Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2021 Montant 2020 Variation Valeur brute des immobilisations 1 173 207 1 188 963 -15 755 Subventions -6 864 -8 161 1 297 Valeur nette financière (1) 363 718 418 640 -54 922 Valeur nette comptable 203 595 255 377 -51 783 Réserve latente brute 160 123 163 263 -3 140 Provisions financières contentieuses -3 735 -811 -2 923 Provisions sociales 15 731 16 841 -1 109 Réserve latente nette 172 120 179 292 -7 173 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (En milliers d’euros) 31-déc-21 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 6 578 44 265 50 843 Distribution de dividendes   0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -7 173 179 293 172 120 Provision IFRS 9 -1 456 -2 722 -4 178 Activation charges/produits directs IAS 98 -408 -310 Activation charges/produits directs social -110 18 -92 Impôts différés sur réserve latente nette 2 312 -45 555 -43 243 Impacts IFRIC 10 106 116 Situation nette consolidée financière 259 174 997 175 256 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'Assemblée Générale de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 19 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit.  Au 31 décembre 2021, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à M€1 pour un encours total de M€ 22,8 (Note 4 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte Covid-19, et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons  :  examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers  ;  examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses  ;  circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie par votre assemblée générale du 30 mai 1989 pour le cabinet MAZARS et du 19 décembre 2005 pour le cabinet E rnst & Y oung et Autres . Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la trente-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet E rnst & Y oung et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit d’une entité contrôlante de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 346 Créances sur les établissements de crédit 23 0  485 Crédit bail et autres opérations assimilées 19 9  917 Autres actifs 1  696 Comptes de régularisation 1  319 Total de l'actif 43 3  763 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 30 3  689 Dettes représentées par un titre 4 0  000 Autres passifs 3 0  125 Comptes de régularisation 8  900 Provisions 206 Capitaux propres (hors FRBG) 5 0  843 - Capital souscrit 2 4  375 - Prime d'émission 2  584 - Réserves 2  535 - Report à nouveau 1 4  771 - Résultat en instance d'affectation 6  578 Total du passif 43 3  76 3  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 4 9  862 Engagements reçus   - Engagements de garantie 19 2  017

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 346 Créances sur les établissements de crédit 228 592 Crédit bail et autres opérations assimilées 218 305 Autres actifs 1 600 Comptes de régularisation 1 373 Total de l'actif 450 215 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 314 434 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 36 112 Comptes de régularisation 14 029 Provisions 1 376 Capitaux propres (hors FRBG) 44 265 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 14 771 Total du passif 450 21 5 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 71 692 Engagements reçus - Engagements de garantie 212 309

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 246 Créances sur les établissements de crédit 220 520 Crédit bail et autres opérations assimilées 231 650 Autres actifs 3 131 Comptes de régularisation 1 013 Total de l'actif 456 560 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 321 699 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 37 401 Comptes de régularisation 11 818 Provisions 1 377 Capitaux propres (hors FRBG) 44 265 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 14 771 Total du passif 456 560 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 48 772 Engagements reçus - Engagements de financement 1 099 - Engagements de garantie 207 579

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 247 Créances sur les établissements de crédit 227 256 Crédit bail et autres opérations assimilées 245 401 Autres actifs 2 423 Comptes de régularisation 1 015 Total de l'actif 476 342 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 340 319 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 39 401 Comptes de régularisation 10 979 Provisions 1 377 Capitaux propres (hors FRBG) 44 265 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 14 771 Total du passif 476 342  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 51 750 Engagements reçus   - Engagements de financement 1 100 - Engagements de garantie 225 410

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 24.375.16 5  euros Siège social   : 12, place des É tats-Unis – CS 30002 9254 8  MONTROUGE Cedex 32 6  36 7  62 0  R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2021 —   Bilan au 3 1  décembre 2020 (en milliers d ’ euros) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 247 248 Effets publics et valeurs assimil é s     Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 211 864 176 065 Op é rations avec la client è le     Cr é dit-bail et location avec option d ’ achat 266 581 314 733 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 1 555 4 513 Comptes de r é gularisation 3 704 2 456 Total de l’actif 483 951 498 015 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP     Dettes envers les é tablissements de cr é dit 343 095 369 997 Dettes repr é sentes par un titre 40 000 40 000 Autres passifs 40 206 44 154 Comptes de r é gularisation 14 922 6 389 Provisions 1 463 1 120 Capitaux propres (hors FRBG) 44 265 36 355 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d’émission     Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Écart de réévaluation     Provisions règlementées et subvention d’investissement     Report à nouveau 6 860 4 916 Résultat de l’exercice 7 911 1 945 Total du passif 483 951 498 015 Hors bilan au 3 1  décembre 2020 En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2019 Engagements donnés 104   412 278 236 Engagements de signature 104 412 278 236 Engagements de financement 104   412 278 236 Engagements reçus 9   3 68 1 568 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 9 368 1 568 Engagements de financement 9   3 68 1 568 Autres engagements reçus 222   542 307 390 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 222   542 307 390 Engagements de garantie 222   542 307 390 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d ’ intérêt 0 0 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 0 2 240 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 2 240 Engagements sur instruments de taux d ’ intérêt 0 2 240 Autres engagements donnés 34   799 88 078 Engagements BCE 34   799 88 078 Valeurs données en garantie 34   799 88 078 Engagements donnés 139   211 368 554 Engagements reçus 231  9 10 308 958 —   Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 64 335 Intérêts et charges assimilées -6 539 -8 153 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 85 005 90 429 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -67 449 -77 093 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -261 -355 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d ’ exploitation bancaire 2 616 3 047 Autres charges d ’ exploitation bancaire -2 -38 Produit net bancaire 13 434 8 172 Charges générales d ’ exploitation -2 152 -5 016 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d’exploitation 11 282 3 156 Coût du risque -396 -1 069 Résultat d’exploitation 10 886 2 087 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 10 886 2 087 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -2 975 -142 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 7 911 1 945 —   Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d ’ affecter le résultat de l’exercice 202 0  de la façon suivante : Nous vous proposons d’affecter le résultat de la manière suivante : Résultat 202 0  : 7  91 0  691,6 2  € Report à nouveau disponible   : 6  86 0  045,0 1  € Résultat disponible   : 1 4  77 0  736,6 3  € Solde affecté au report à nouveau   : 7  91 0  691,6 2  € Solde du report à nouveau, après affectation 1 4  77 0  736,6 3  € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3  bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2019 0  € N/A 0  € 0  € Exercice 2018 58,50  € N/A 0  € 0  € Exercice 2017 0  € N/A 0  € 0  € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. —   Annexe aux comptes sociaux Note 1 — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l ’ exercic e Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d ’ établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4  Janvier 198 4  relative au contrôle, et à l ’ activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59  % par la société AUXIFIP et à 41  % par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d ’ intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. É vénements significatifs relatifs à l’exercice 20 20 Crise sanitaire liée à la Covid-1 9  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6  mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d ’ un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6  mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d ’ Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique   : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt   ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. É vénements postérieurs à l’exercice 20 20 Néant Note 2  — P rincipes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu ’ organe central et chargé d ’ adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants   : Règlements Date de 1ère application   : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-0 9  modifiant le règlement ANC N ° 2014-0 3  relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-0 9  du 4  décembre 202 0  modifiant le règlement ANC n ° 2014-0 3  relatif au plan comptable général 2 9  décembre 2020 Règlement n°2020-1 0  modifiant le règlement ANC n ° 2014-0 7  relatif à la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée (1) 1er janvier 2020 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements Opérations de Crédit-Bail Le poste «   Crédit-bail et location avec option d’achat   » recense les rubriques suivantes   : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables   ; dépréciation des actifs immobilisés   ; immobilisations en cours de construction   ; avances et acomptes versés aux fournisseurs   ; créances douteuses nettes de provisions   ; indemnités de résiliations nettes de provisions   ; créances rattachées   ; produits à recevoir   ; provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d ’ opérations consortiales sont respectées. La société, qu ’ elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu ’ elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l ’ activité d ’ origine d ’ UNIFERGIE S.A., qu ’ elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  juin 201 4  à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en «   magasin   ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. À l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif Matériel informatique 10 ans Linéaire Mobilier de bureau 10 ans Linéaire Matériel de transport 5  ans Linéaire Matériel administratif 5  ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1  du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du règlement ANC 2014-0 7  conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2  mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2  mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2  mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les sc é narios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société UNIFERGIE S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les sc é narios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l ’ origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0  jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0  jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2  mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises… ). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3  du règlement ANC 2014-0 7  le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de «  restructurée  » pendant une période d’observation a minima de 2  ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3  ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciation au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque   ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit   ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d ’ épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des D épôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  Juin 201 4  pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées selon Le Titre 5  Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l ’ instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «   b   » article 2522 - 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie «   c   » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique   : «   Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture   ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3  %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, UNIFERGIE S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 — C réances sur les établissements de crédit –   analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous  ; (en milliers d’euros)   Dur é es r é siduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 3 1/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans  Caisse, banques centrales 247 0 0 0 247 0 247 248 Comptes et prêts   :                 à vue 247       247   247 248 à terme                 Total des créances ETS crédit 247 0 0 0 247 0 247 248   Dur é es r é siduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans  É tablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts   :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au crédit agricole 5 5  57 8  3 7  75 5  11 8  11 0  42 1  21 1  86 4  0  21 1  86 4  17 6  065 Comptes et prêts   :                 - à vue 1  62 3        1  62 3  0 1  62 3  440 - à terme 5 3  95 5  3 7  75 5  11 8  11 0  42 1  21 0  24 1  0 21 0  24 1  17 5  625 Total des créances sur les établissements de crédit 5 5  57 8  3 7  75 5  11 8  11 0  42 1  21 1  86 4  0  21 1  86 4  17 6  065 N ote 4  — V ariations de l’actif immobilise Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-07, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous   ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées  (en milliers d’euros) Rubriques 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d ’ exercice 2020 Valeur brute 1  18 7  777 1 5  554 -1 2  550 - 3  270 1  18 7  511 Amortissements -86 8  537 -6 6  390 1 1  203 3  270 -92 0  454 Provisions   : articles 2 9  & 64 -1 7  343   680   -1 6  663 Dépréciations sur actifs - 1  112 -17 952   -177 Valeur nette 30 0  785 -5 0  853 285 0 25 0  217 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation  (en milliers d’euros) Rubriques 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d ’ exercice 2020 Valeur brute 1  451   - 3  270 3  270 1  451 Amortissements - 1  451   3  270 - 3  270 - 1  451 Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’euros) Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 14 241 0 14 241 Créances douteuses compromises 444 114 330 Créances douteuses non compromises 2 080 287 1 793 Créances totales 16 765 401 16 364 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-07 , nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères   ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques   : (en milliers d’euros)  Sté non Financière 38 5  542 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 3  059 Administration centrale 0 Administrations Publiques 3 9  628 Administration sécurité sociale 1  794 Clientèle financière 21 Total encours financiers 43 0  044 par durées résiduelles : (en milliers d’euros)    < = 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Total Encours financier 2 0  666 4 4  482 21 0  452 15 4  444 43 0  044 Dont 3 4  79 9  k € apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5  — A utres actifs et comptes de régularisation 5. 1  Autres Actifs (en milliers d’euros)  Rubriques Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres actifs     Créances sur l ’ É tat   : TVA 0 494 Créances sur l ’ É tat   : Acompte sur IS 142 23 Dépôts de garantie versés 87 1  141 Partenaires pools (opérations non dénouées) 590 654 Fournisseurs   : avances & acomptes 722 2  184 Créances rattachées 14 17 Autres débiteurs divers 0 0 Total 1  555 4  513 5. 2  Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Rubriques Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Comptes de régularisation     Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres comptes de décaissement 3  704 2  453 Autres produits à recevoir 0 3 Total 3  704 2  456 Note 6  — D ettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’Euros) Rubriques Dur é es r é siduelles  Total e n principal Dettes rattachées  Total 31/12/2020  Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans  É tablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts   :                 à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 1 2  966 3 6  120 21 5  782 7 8  019 34 2  887 208 34 3  095 36 9  997 Comptes ordinaires   :               à vue 483 0 0 0 483 0 483 767 Comptes et emprunts   :                 à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 à terme 6  890 2 4  762 15 5  745 2 3  627 21 1  024 74 21 1  098 22 8  750 Emprunts sur syndication                 à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 à terme 5  593 1 1  358 6 0  037 5 4  392 13 1  380 134 13 1  514 14 0  480 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 1 2  966 3 6  120 21 5  782 7 8  019 34 2  887 208 34 3  095 36 9  997 NOTE 7 —   D ettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d’Euros) Rubriques 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3mois >3mois ≤1 a n > 1  an ≤ 5  ans > 5  ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse         0 0 0 Titres du marché interbancaire         0 0 0 Titres de créances négociables     4 0  000   4 0  000 4 0  000 4 0  000 Emprunts obligataires         0 0 0 Autres dettes représentées par un titre         0 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0  000 0 4 0  000 0 4 0  000 4 0  000 NOTE 8 —   A utres passifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Passifs (en milliers d’Euros) Rubriques Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres passifs     Dettes sur l ’ É tat   : TVA. 2  418 2  483 Dettes sur l ’ É tat   : IS à payer 2  975 0 Dépôts et cautions reçus 98 97 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4  393 4  834 Subventions à reverser 8  161 8  902 Avance-preneur à reverser 1 8  078 2 1  230 Fournisseurs & comptes rattachés 3  171 5  659 Clients créditeurs 912 949 Total 4 0  206 4 4  154 8.2 Comptes de régularisation (en milliers d’euros)  Rubriques Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Comptes de régularisation     Autres charges à payer 388 685 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d ’ avance 3  670 4  066 Autres comptes d ’ encaissement 1 0  864 1  547 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 91 Total 1 4  922 6  389 Note 9  — P rovisions L’article 1124-2 2  du règlement ANC 2014-07, requiert les informations suivantes   : «   Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur   : la valeur comptable à l ’ ouverture et à la clôture de l ’ exercice   ; les provisions constituées au cours de l ’ exercice   ; les montants utilisés au cours de l ’ exercice   ; les montants non utilisés repris au cours de l ’ exercice .   » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant  : (en milliers d’euros) Rubriques Montant 31/12/2019 Dotation 2020 Reprise 2020 Autres ( transfert... ) Montant 31/12/2020 Provision pour risques techniques 1  023 340 0 0 1  363 Provision pour risques opérationnels 97 3 0 0 100 Total 1  120 343 0 0 1  463 Note 1 0  — V ariation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4  37 5  16 5  euros se décompose en 1  62 5  01 1  titres d ’ une valeur nominale de 1 5  euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n ’ existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2020, l ’ actionnariat se répartit ainsi   : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668   000 41,11  % Auxifip 957 011 58,89  % Total 1   625   011 100,00  % Le résultat par action au 3 1  décembre 202 0  est de 4,8 7  € par action. Variation des Capitaux propres (en milliers d’euros) Rubriques Montant au 31/12/2019 Affectation du résultat de 2019 Distribution de d ividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2020 Capital 2 4  375 0 0 0 0 2 4  375 Réserve légale 2  437 0 0 0 0 2  437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d ’ émission 2  584 0 0 0 0 2  584 Sous-total 2 9  494 0 0 0 0 2 9  494 Report à nouveau 4  916 1  945 0 0 0 6  860 Résultat de l ’ exercice 2019 1  945 - 1  945 0 0 0 0 Résultat de l ’ exercice 2020   0 0 7  911   7  911 Total 3 6  355 0 0 7  911 0 4 4  265 Note 1 1   — O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participation s (en milliers d’euros) Rubriques Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 21 1  930 17 6  058 Sur les établissements de crédit et institutions financières 21 1  930 17 6  058 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 21 1  648 22 9  510 Sur les établissements de crédits et institutions financières 21 1  648 22 9  510 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 3 4  799 9 0  318 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 3 4  799 8 8  078 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d ’ achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 2  240 N ote 1 2  — H ors-bilan (en milliers d’euros) En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2019 Engagements donnés 104   412 278 236 Engagements de signature 104 412 278 236 Engagements de financement 104   412 278 236 Engagements reçus 9   3 68 1 568 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 9 368 1 568 Engagements de financement 9   3 68 1 568 Autres engagements reçus 222   542 307 390 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 222   542 307 390 Engagements de garantie 222   542 307 390 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d ’ intérêt 0 0 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 0 2 240 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 2 240 Engagements sur instruments de taux d ’ intérêt 0 2 240 Autres engagements donnés 34   799 88 078 Engagements BCE 34   799 88 078 Valeurs données en garantie 34   799 88 078 Engagements donnés 139   211 368 554 Engagements reçus 231  9 10 308 958 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 3 4  79 9  k € de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l ’ ’article 1124-2 9  du règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous   : Néant Note 1 3  — P roduits nets d’intérêts et revenus assimile s (en milliers d’euros) Rubriques 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 8 5  069 7 3  988 1 1  081 9 0  764 8 5  246 5  518 * Opérations de trésorerie et interbancaire 64 5  964 - 5  900 335 7  332 - 6  997 * Opérations avec la clientèle 0 575 -575 0 821 -821 * Opérations de crédit-bail 8 5  005 6 7  449 1 7  556 9 0  429 7 7  093 1 3  336 Note 14  — P roduits / charges liés aux commissions (en milliers d’euros) Types de commissions Commissions Reçues 2020 Reçues 2019 Versées en 2020 Versées en 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit   :         Commissions d ’ apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  246 347 Commissions de caution et d ’ engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d ’ exploitation bancaire 0  0  15 8 Total 0 0 261 355 Note 1 5  — A utres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1  556 Quote-part sur opérations non bancaires 0 16 Divers 2 1  044 Total 2 2  616 Note 1 6  — A utres produits et charges ordinaires (en milliers d’euros) Rubriques Montant 2020 Montant 2019 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d ’ exploitation 0 0 Impôts et taxes -196 -239 Cotisations professionnelles -17 -16 Frais publicité, télécommunication et de mission -16 -9 Honoraires -35 -37 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -1888 - 4  715 Autres charges d ’ exploitation - 2  152 - 5  016 Solde produits/charges exploitation - 2  152 - 5  016 Note 1 7  — C o û t du risqu e (en milliers d’euros) Rubriques Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 88 44 -44 Provision pour litiges 340 0 -340 Total I 428 44 -384 Pertes sur créances couvertes par des provisions   0 Pertes sur créances non couvertes   -2 Récupérations sur créances amorties   1 Recours sur Garant   0 Frais contentieux     -10 Total II 0 0 -12 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -396 Note 1 8  — S ituation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale   : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c ’ est -à- dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d ’ impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 201 1  a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1  septembre 201 1  les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1  00 0  00 0  € majoré d’un montant de 5 0  % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable a été consommé sur l’exercice. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l ’ impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu ’ au 3 1  décembre 2020, aucune dette fiscale future n ’ est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros)   Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -17 6  571 27,37  %   -4 8  327 Activation charges et produits directs IAS 408 27,37  %   112 Indemnités de résiliation 5 27,37  % 1   Produits constatés d ’ avance 51 27,37  % 14   Dépréciations pour risques opérationnels 182 27,37  % 50   Impact retournement réserve latente     2  594 Total -17 5  925   65 -4 5  621 ID 2020 -18 0  316   161 -4 8  323 Variation id 2020/2019     -96 2  702 Variation nette IDA 2020/2019       2  606 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CR É DIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des É tats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX CR É DIT AGRICOLE S.A. 12, place des É tats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2020. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9  — Notes sur la comptabilité financièr e Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l ’ amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d ’ avance et la méthode retenue pour calculer l ’ amortissement financier est celle dite à «  intérêts perçus d ’ avance  » , le premier loyer incluant une part d ’ intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l ’ amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d ’ exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l ’ objet d ’ un complément d ’ amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de «  réserve latente  » , essentiellement constituée par la différence entre l ’ encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente (en milliers d’euros) Rubriques Montant 2020 Montant 2019 Variation Valeur brute des immobilisations 1  18 8  963 1  18 9  228 -266 Subventions - 8  161 - 8  902 741 Valeur nette financière (1) 41 8  640 47 4  324 -5 5  684 Valeur nette comptable 25 5  377 30 7  888 -5 2  511 R éserve latente brute 16 3  263 16 6  436 - 3  173 Provisions financières contentieuses -81 1  -574 -237 Provisions sociales 1 6  84 1  1 8  456 - 1  615 R éserve latente nette 17 9  292 18 4  317 - 5  025 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu ’ elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c ’ est-à-dire qu ’ elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) Rubriques 31-déc-20 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 7  911 3 6  355 4 4  266 Distribution de dividendes   0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses - 5  025 18 4  317 17 9  292 Provision IFRS 9 154 - 2  876 - 2  722 Activation charges/produits directs IAS 135 -544 -409 Activation charges/produits directs social -205 223 18 Impôts différés sur réserve latente nette 2  606 -4 8  162 -4 5  556 Impacts IFRIC 0 106 106 Situation nette consolidée financière 5  576 16 9  419 17 4  995 —   Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2020) À l ’ Assemblée générale de la société Unifergie- Union pour le financement des économies d’énergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Unifergie- Union pour le financement des économies d’énergie relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9  de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9  dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 3 1  décembre 2020, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 0, 4  M€ pour un encours total de 2, 5  M€ (Note 4  de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte de crise liée à la Covid-19, et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons   : examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société Lixxbail pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers   ; examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses   ; circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Unifergie - Union pour le financement des économies d’énergie par votre assemblée générale du 1 9  décembre 200 5  pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 3 0  mai 198 9  pour le cabinet MAZARS. Au 3 1  décembre 2020, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS était dans la trente-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 4  37 5  16 5  €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 9254 8  Montrouge Cedex 32 6  36 7  62 0  R C.S. Nanterre Situation au 3 1  mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 247 Créances sur les établissements de crédit 21 9  532 Crédit bail et autres opérations assimilées 25 8  349 Autres actifs 887 Comptes de régularisation 1  610 Total de l'actif 48 0  625 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 34 3  435 Dettes représentées par un titre 4 0  000 Autres passifs 4 2  462 Comptes de régularisation 9 001 Provisions 1  463 Capitaux propres (hors FRBG) 44 265 - Capital souscrit 2 4  375 - Prime d'émission 2  584 - Réserves 2  535 - Report à nouveau - Résultat en attente d’affectation 6   860 7 911 Total du passif 48 0  62 5  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 28 463 Engagements reçus   - Engagements de garantie 210 827

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 247 Créances sur les établissements de crédit 211 864 Crédit bail et autres opérations assimilées 266 581 Autres actifs 1 555 Comptes de régularisation 3 703 Total de l'actif 483 951 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 343 095 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 40 207 Comptes de régularisation 22 833 Provisions 1 463 Capitaux propres (hors FRBG) 36 354 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 6 860 Total du passif 483 951 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 104 412 Engagements reçus - Engagements de financement 9 368 - Engagements de garantie 222 542

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 247 Créances sur les établissements de crédit 194 394 Crédit bail et autres opérations assimilées 277 119 Autres actifs 1 205 Comptes de régularisation 1 505 Total de l'actif 474 469 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 348 544 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 37 008 Comptes de régularisation 11 440 Provisions 1 123 Capitaux propres (hors FRBG) 36 354 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 6 860 total du passif 474 469  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 248 692 Engagements reçus   - Engagements de financement 2 900 - Engagements de garantie 326 130

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S . Nanterre Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 248 Créances sur les établissements de crédit 194 220 Crédit bail et autres opérations assim i lées 289 620 Autres actifs 1 230 Comptes de régularisation 1 126 Total de l'actif 486 444 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 360 275 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 37 866 Comptes de régularisation 10 826 Provisions 1 123 Capitaux propres (hors FRBG) 36 354 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 6 860 Total du passif 486 444 Hors-bilan juin-20 Engagements donnés - Engagements de financement 212 296 Engagements reçus - Engagements de garantie 282 866

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.16 5  euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 9254 8  MONTROUGE Cedex 32 6  36 7  62 0  R . C . S . NANTERRE Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l’Assemblée Général e Ordinaire du 25 mai 2020 I. — Bilan au 3 1  décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 248 250 Effets publics et valeurs assimilés     Créances sur les établissements de crédit 17 6  065 13 7  633 Opérations avec la clientèle     Crédit-bail et location avec option d'achat 31 4  733 36 2  756 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 4  513 5  987 Comptes de régularisation 2  456 3  553 Total de l'actif 49 8  015 51 0  179 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 36 9  997 38 3  612 Dettes représentés par un titre 4 0  000 4 0  000 Autres passifs 4 4  154 4 3  356 Comptes de régularisation 6  389 8  547 Provisions 1  120 254 Capitaux propres (hors FRBG) 3 6  355 3 4  410 Capital souscrit 2 4  375 2 4  375 Primes d'émission     Primes de fusion 2  584 2  584 Réserves 2  535 2  535 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subvention d'investissement     Report à nouveau 4  916 2  674 Résultat de l'exercice 1  945 2  242 Total du passif 49 8  015 51 0  179 Hors-bilan au 3 1  décembre 2019 En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 278 236 142 761 Engagements de signature 278 236 142 761 Engagements de financement 278 236 142 761 Engagements reçus 1 568 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 568   Engagements de financement 1 568 0 Autres engagements reçus 307 390 259 038 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 307 390 259 037 Engagements de garantie 307 390 259 037 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 2 240 2 452 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 240 2 452 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 240 2 452 Autres engagements donnés 88 078 124 717 Engagements BCE 88 078 124 717 Valeurs données en garantie 88 078 124 717 Engagements donnés 368 554 269 930 Engagements reçus 308 958 277 038 II. — Compte de résultat En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 335 653 Intérêts et charges assimilées - 8  153 - 9  263 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 0  429 10 9  077 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -7 7  093 -9 7  251 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -355 -264 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 3  047 3  686 Autres charges d'exploitation bancaire -38 0 Produit net bancaire 8  172 6  638 Charges générales d'exploitation - 5  016 - 4  372 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3  156 2  266 Coût du risque - 1  069 144 Résultat d'exploitation 2  087 2  410 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 2  087 2  410 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -142 -168 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 1  945 2  242 III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 9  de la façon suivante : Nous vous proposons d’affecter le résultat de la manière suivante : Résultat 2019 : 1 944 460,13 € Report à nouveau disponible : 4 915 584,88 € Résultat disponible : 6 860 045,01 € Solde affecté au report à nouveau : 1 944 460,13 € Solde du report à nouveau, après affectation 6 860 045,01 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3  bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) non éligible éligible Exercice 2018 58,5 0  € N/A 0  € 0  € Exercice 2017 0€ N/A 0  € 0  € Exercice 2016 0  € N/A 0  € 0  € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes N ote 1  C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercic e 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4  Janvier 198 4  relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 9 Néant . 1.3. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 3 1  décembre 2019 L’épidémie de Covid-1 9  devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. UNIFERGIE S.A. pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2  P rincipes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlements n° 2018-0 2  modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3  concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6  juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n° 2019-0 6  modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3  relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8  novembre 2019 1er janvier 2019 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements . 2. 1  Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • dépréciation des actifs immobilisés ; • immobilisations en cours de construction ; • avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • créances douteuses nettes de provisions ; • indemnités de résiliations nettes de provisions ; • créances rattachées ; • produits à recevoir ; • provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  juin 201 4  à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : -Agencement et aménagement divers 10ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 1 0  ans Linéaire -Mobilier de bureau 1 0  ans Linéaire -Matériel de transport 5  ans Linéaire -Matériel administratif 5  ans Linéaire • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1  à 2251-1 3  (Titre 2  Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduel le ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. ● La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ● Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2  mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2  mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2  mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation si gnificative du risque de crédit UNIFERGIE S.A. apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2  niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0  jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0  jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2  mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  Juin 201 4  pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5  Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3  %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Unifergie constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3  Créances sur les établissements de crédit – A nalyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; En milliers d’euros Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 248 0 0 0 248 0 248 250 Comptes et prêts :                 - A vue 248       248   248 250 - A terme                 Total des créances é ts crédit 248 0 0 0 248 0 248 250 En milliers d’euros Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts :                 - à vue 44 0        44 0  0 44 0  1 0  505 - à terme 7 4  35 5  1 7  25 5  8 2  44 4  1  52 8  17 5  58 2  4 3  17 5  62 5  12 7  128 Total des créances sur les établissements de crédit 7 4  79 5  1 7  25 5  8 2  44 4  1  52 8  17 6  02 2  4 3  17 6  06 5  13 7  633 N ote 4  V ariations de l’actif immobilis é Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   Rubriques En milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2019 Valeur brute 1  19 6  456 2 5  898 -2 9  780 - 4  797 1  18 7  777 - Amortissements -82 7  260 -7 5  598 2 9  524 4  797 -86 8  537 - Provisions : articles 2 9  & 64 -1 7  114 -229     -1 7  343 - Dépréciations sur actifs - 1  072 -249 209   - 1  112 Valeur nette 35 1  010 -5 0  178 -47 0 30 0  785 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation   Rubriques En milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2019 Valeur brute 1  451   - 4  797 4  797 1  451 - Amortissements - 1  451   4  797 - 4  797 - 1  451 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques En milliers d’euros Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 0  170 0 1 0  170 Créances douteuses compromises 2  097 109 1  988 Créances douteuses non compromises 2  033 243 1  790 Créances totales 1 4  300 352 1 3  948 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 43 4  489 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1  250 Administration centrale 0 Administrations Publiques 4 3  913 Administration sécurité sociale 2  110 Clientèle financière 62 Total encours financiers 48 1  824 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) < = 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Total Encours financier 2 0  010 4 9  088 22 9  295 18 3  431 48 1  824 Dont 8 8  07 8  K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5  Autres actifs et comptes de régularisation 5. 1  Autres Actifs Rubriques En milliers d’euros Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 494 0 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 23 0 Dépôts de garantie versés 1  141 1  134 Partenaires pools (opérations non dénouées) 654 1  793 Fournisseurs : avances & acomptes 2  184 3  048 Créances rattachées 17 12 Autres débiteurs divers 0 0 Total 4  513 5  987 5. 2  Comptes de régularisation Rubriques En milliers d’euros Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Comptes de régularisation     Produits à recevoir sur instruments financiers 0 57 Autres comptes de décaissement 2  453 3  494 Autres produits à recevoir 3 2 Total 2  456 3  553 Note 6  D ettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles Rubriques En milliers d’euros Durées résiduelles < 3 mois > 3 mois >1 an > 5 ans Total Dettes Total Total < 1 an < 5 ans en principal rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 1 3  432 3 9  610 21 3  099 10 3  385 36 9  526 471 36 9  997 38 3  612 Comptes ordinaires :               - à vue 767 0 0 0 767 0 767 4  392 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 7  846 2 7  167 15 0  420 4 2  991 22 8  424 326 22 8  750 24 4  232 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4  819 1 2  443 6 2  679 6 0  394 14 0  335 145 14 0  480 13 4  988 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 1 3  432 3 9  610 21 3  099 10 3  385 36 9  526 471 36 9  997 38 3  612 N ote 7  D ettes représentées par un titre – A nalyse par durée résiduelle Rubriques En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Total ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse         0 0 0 Titres du marché interbancaire         0 0 0 Titres de créances négociables 4 0  000       4 0  000 4 0  000 4 0  000 Emprunts obligataires         0 0 0 Autres dettes représentées par un titre         0 0 0 Valeur au bilan 4 0  000 0 0 0 4 0  000 0 4 0  000 4 0  000 Note 8  A utres passifs et comptes de régularisation 8. 1  Autres Passifs Rubriques En milliers d’euros Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 2  483 1  160 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 167 Dépôts et cautions reçus 97 154 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4  834 3  894 Subventions à reverser 8  902 8  487 Avance-preneur à reverser 2 1  230 2 4  083 Fournisseurs & comptes rattachés 5  659 4  358 Clients créditeurs 949 1  053 Total 4 4  154 4 3  356 8. 2  Comptes de régularisation Rubriques En milliers d’euros Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de régularisation     Autres charges à payer 685 1  219 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4  066 4  244 Autres comptes d'encaissement 1  547 3  005 Charges à Payer sur Instruments Financiers 91 79 Total 6  389 8  547 Note 9  P rovisions L’article 1124-2 2  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : Rubriques En milliers d’euros Montant Dotation Reprise Autres Montant 31/12/2018 2019 2019 (transfert..) 31/12/2019 Provision pour risques techniques 83 940 0 0 1  023 Provision pour risques opérationnels 171 0 74 0 97 Total 254 940 74 0 1  120 Note 1 0  Variation des capitaux propres /capital souscrit • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4  37 5  16 5  euros se décompose en 1  62 5  01 1  titres d'une valeur nominale de 1 5  euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l'actionnariat se répartit ainsi : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 011 58,89% Total 1 625 011 100,00% Le résultat par action au 3 1  décembre 201 9  est de 1,2 0  € par action. • Variation des Capitaux propres Rubriques En milliers d’euros Montant au 31/12/2018 Affectation du résultat de 2018 Distribution de Dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2019 Capital 2 4  375 0 0 0 0 2 4  375 Réserve légale 2  437 0 0 0 0 2  437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2  584 0 0 0 0 2  584 Sous-total 2 9  494 0 0 0 0 2 9  494 Report à nouveau 2  674 2  242 0 0 0 4  916 Résultat de l'exercice 2018 2  242 - 2  242 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2019   0 0 1  945   1  945 Total 3 4  410 0 0 1  945 0 3 6  355 Note 1 1  Opé rations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques En milliers d’euros Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 17 6  058 13 7  766 Sur les établissements de crédit et institutions financières 17 6  058 13 7  766 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 22 9  510 24 7  758 Sur les établissements de crédits et institutions financières 22 9  510 24 7  758 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 9 0  318 12 7  168 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 8 8  078 12 4  717 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 2  240 2  451 Note 1 2  Hors-bilan En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 278 236 142 761 Engagements de signature 278 236 142 761 Engagements de financement 278 236 142 761 Engagements reçus 1 568 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 568   Engagements de financement 1 568 0 Autres engagements reçus 307 390 259 038 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 307 390 259 037 Engagements de garantie 307 390 259 037 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 2 240 2 452 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 240 2 452 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 240 2 452 Autres engagements donnés 88 078 124 717 Engagements BCE 88 078 124 717 Valeurs données en garantie 88 078 124 717 Engagements donnés 368 554 269 930 Engagements reçus 308 958 277 038 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordé s par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 8 8  07 8  K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-2 9  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Rubriques En milliers d’euros Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 2  240 79 0 -116 Note 1 3  Produits nets d’intérêts et revenus assimil és Rubriques En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 9 0  764 8 5  246 5  518 10 9  730 10 6  514 3  216 * Opérations de trésorerie et interbancaire 335 7  332 - 6  997 653 8  151 - 7  498 * Opérations avec la clientèle 0 821 -821 0 1  112 - 1  112 * Opérations de crédit-bail 9 0  429 7 7  093 1 3  336 10 9  077 9 7  251 1 1  826 Note 1 4  Produits / Charges liés aux commissions Types de commissions En milliers d’euros C ommissions Reçues 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  347 247 Commissions de caution et d'engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  8 17 Total 0 0 355 264 Note 1 5  Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques En milliers d’euros Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1  692 Quote-part sur opérations non bancaires 0 400 Divers 38 955 Total 38 3  047 Note 1 6  Autres produits et charges ordinaires Rubriques En milliers d’euros Montant Montant 2019 2018 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -239 -47 Cotisations professionnelles -16 -15 Frais publicité, télécommunication et de mission -9 -4 Honoraires -37 -22 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -4715 - 4  284 Autres charges d'exploitation - 5  016 - 4  372 Solde produits/charges exploitation - 5  016 - 4  372 Note 1 7  Coût du risque Rubriques En milliers d’euros Dotations Reprises Net des dotations et reprises         Provision pour clients douteux et contentieux 62 37 -25 Provision pour litiges 940 0 -940 T otal I 1  002 37 -965 Pertes sur créances couvertes par des provisions   0 Pertes sur créances non couvertes   -73 Récupérations sur créances amorties   0 Recours sur Garant   0 Frais contentieux     -31 Total II 0 0 -104 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     - 1  069 Note 1 8  Situation fiscale latente et conditionnelle • Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 201 1  a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1  septembre 201 1  les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1  00 0  00 0  € majoré d’un montant de 5 0  % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 33 5  K€. • Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1  décembre 2019, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -181 441 28,92%   -52 472 Activation charges et produits directs IAS 544 28,92%   157 Indemnités de résiliation 5 28,92% 1   Produits constatés d'avance 62 28,92% 18   Dépréciations pour risques opérationnels 180 28,92% 52   Déficits reportables 335 28,92% 97   Impact retournement réserve latente       3 992 Impact retournement déficits reportables     -7   Total -180 316   161 -48 323 ID 2019 -174 328   620 -49 113 Variation ID 2019/2018     -460 790 Variation nette IDA 2019/2018       331 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019. • Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9  Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubriques En milliers d’euros Montant 2019 Montant 2018 Variation Valeur brute des immobilisations 1  18 9  228 1  19 7  908 - 8  679 Subventions - 8  902 - 8  487 -415 Valeur nette financière (1) 47 4  324 52 2  154 -4 7  831 Valeur nette comptable 30 7  888 35 8  287 -5 0  399 Reserve latente brute 16 6  436 16 3  867 2  569 Provisions financières contentieuses -57 4  -868 294 Provisions sociales 1 8  45 6  1 8  187 269 Reserve latente nette 18 4  317 18 1  185 3  132 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier. Rubriques En milliers d’euros Résultat 31-déc-19  Réserves Total Situation nette sociale 1 945 34 410 36 355 Distribution de dividendes 0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 3 132 181 185 184 31 7 Provision IFRS 9* 1 272 -4 148 -2 876 Activation charges/produits directs IAS -9 -535 -544 Activation charges/produits directs social -96 319 223 Im pôts différés sur réserve latente nette 331 -48 492 -48 161 Im pacts IFRIC 72 34 106 Situation nette consolidée financière 6 647 162 775 169 422 *renvoie au principe énoncé dans la note 2.2  V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Unifergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Unifergie relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 3 0  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-1 9  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9  de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9  dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L’entité Unifergie comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille client des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 3 1  décembre 2019, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 0, 4  M€ pour un encours total de 4, 1  M€ (Note 4  de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 3 0  mars 202 0  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Unifergie par l’Assemblée Générale du 1 9  décembre 200 5  pour le cabinet ERNST & YOUNG et du 3 0  mai 198 9  pour le cabinet MAZARS. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS était dans la trente-et-unième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S . Nanterre Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 248 Créances sur les établissements de crédit 183 085 Crédit bail et autres opérations assimilées 304 560 Autres actifs 1 180 Comptes de régular i sation 2 804 Total de l'actif 491 877 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 361 055 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 38 984 Comptes de régular i sation 14 351 Provisions 1 133 Capitaux propres (hors FRBG) 36 354 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 4 916 - Résultat en instance d'affectation 1 944 Total du passif 491 877 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 240 173 Engagements reçus - Engagements de financement 4 625 - Engagements de garantie 292 139

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S . Nanterre Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 248 Créances sur les établissements de crédit 176 065 Crédit bail et autres opérations assimilées 314 733 Autres actifs 4 513 Comptes de régularisation 2 456 Total de l'actif 498 015 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 369 997 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 44 155 Comptes de régularisation 8 334 Provisions 1 120 Capitaux propres (hors FRBG) 34 410 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 4 916 Total du passif 498 015 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 278 236 Engagements reçus - Engagements de financement 1 568 - Engagements de garantie 307 390

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S . Nanterre Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 249 Créances sur les établissements de crédit 142 760 Crédit bail et autres opérations assimilées 325 331 Autres actifs 4 266 Comptes de régularisation 2 474 Total de l'actif 475 080 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 349 769 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 40 516 Comptes de régularisation 10 205 Provisions 180 Capitaux propres (hors FRBG) 34 410 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 4 916 Total du passif 475 080 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 229 684 Engagements reçus - Engagements de financement 859 - Engagements de garantie 258 339

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) Montants Caisse, banques centrales 249 Créances sur les établissements de crédit 144 692 Crédit bail et autres opérations assimilées 339 120 Autres actifs 3 667 Comptes de régularisation 7 637 Total de l'actif 495 366 Passif (en milliers d'euros) Montants Dettes envers les établissements de crédit 365 417 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 41 801 Comptes de régularisation 13 566 Provisions 172 Capitaux propres (hors FRBG) 34 410 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 4 916 Total du passif 495 366  Hors - bila n (en milliers d'euros) Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 151 715 Engagements reçus   - Engagements de financement 1 016 - Engagements de garantie 246 292

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.16 5  euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 9254 8  MONTROUGE Cedex 32 6  36 7  62 0  RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 3  mai 2019 I. — Bilan au 3 1  décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 250 1 Effets publics et valeurs assimil é s     Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 13 7  633 23 7  113 Op é rations avec la client è le     Cr é dit-bail et location avec option d'achat 36 2  756 41 4  753 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 5  987 5  864 Comptes de r é gularisation 3  553 8  181 Total de l'actif 51 0  179 66 5  912 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP     Dettes envers les é tablissements de cr é dit 38 3  612 46 8  220 Dettes represent ée s par un titre 4 0  000 5  000 Autres passifs 4 3  356 5 7  348 Comptes de r é gularisation 8  547 7  808 Provisions 254 305 Capitaux propres (hors FRBG) 3 4  410 12 7  231 Capital souscrit 2 4  375 2 4  375 Primes d'émission     Primes de fusion 2  584 2  584 Réserves 2  535 2  535 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subvention d'investissement     Report à nouveau 2  674 10 0  423 Résultat de l'exercice 2  242 - 2  686 T otal du passif 51 0  179 66 5  912 Hors-bilan au 3 1  décembre 2018 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 14 2  761 9 0  342 Engagements de signature 142 761 90 342 Engagements de financement 14 2  761 9 0  342 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication     Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 25 9  038 27 9  770 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 259 037 279 769 Engagements de garantie 25 9  037 27 9  769 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 1 8  000 1 8  000 Opérations de SWAP, taux prêteur 1 8  000 1 8  000 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 1 8  000 1 8  000 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 2  452 4  676 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2  452 4  676 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 2  452 4  676 Autres engagements donn é s 12 4  717 14 2  342 Engagements BCE 12 4  717 14 2  342 Valeurs données en garantie 12 4  717 14 2  342 Engagements donnés 26 9  930 23 7  360 Engagements reçus 27 7  038 29 7  770 II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2018 (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 653 657 Intérêts et charges assimilées - 9  263 -1 0  340 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 10 9  077 10 8  492 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -9 7  251 -10 0  783 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -264 -262 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 3  686 4  355 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 6  638 2  121 Charges générales d'exploitation - 4  372 - 4  863 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 2  266 - 2  742 Coût du risque 144 56 R é sultat d'exploitation 2  410 - 2  686 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     R é sultat courant avant imp ô t 2  410 - 2  686 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -168   Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2  242 - 2  686 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 8  de la façon suivante : Nous vous proposons d’affecter le résultat de la manière suivante : Résultat 2018  2 241 751,32 € Report à nouveau disponible 2 673 833,56 € Résultat disponible 4 915 584,88 € Solde affecté au report à nouveau 2 241 751,32 € Solde du report à nouveau, après affectation 4 915 584,88 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3  bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2017 0  € N/A 0  € 0  € Exercice 2018 58,50€ N/A 0  € 0  € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercic e 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4  Janvier 198 4  relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 8 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 201 8 Depuis le 3 1  décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 8  n’est à signaler. Note 2  P rincipes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n° 2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur 20/04/2018 2018 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir ; - provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations - Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  juin 201 4  à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif - Matériel informatique 10 ans Linéaire - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1  à 2251-1 3  (Titre 2  Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux . Dépréciation au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  Juin 201 4  pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 5  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5  Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3  %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3  C r é ances sur les é tablissements de cr é dit – analyse par dur é es r é siduelles Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous  : (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 250 0 0 0 250 0 250 1 Comptes et prêts :                 - à vue 250       250   250 1 - à terme                 Total des créances ets crédit 250 0 0 0 250 0 250 1 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Cr é dit Agricole 9 4  84 9  8  25 5  6  69 4  2 7  71 9  13 7  51 7  11 6  13 7  63 3  23 7  113 Comptes et prêts :                 - à vue 1 0  50 5        1 0  50 5  0 1 0  50 5  2  248 - à terme 8 4  34 4  8  25 5  6  69 4  2 7  71 9  12 7  01 2  11 6  12 7  12 8  23 4  865 Total des créances sur les établissements de crédit 9 4  84 9  8  25 5  6  69 4  2 7  71 9  13 7  51 7  11 6  13 7  63 3  23 7  113 Note 4  Variations de l’actif immobili sé Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2018 Valeur brute 1  25 2  860 5 5  774 -11 1  272 -906 1  19 6  456 - Amortissements -83 5  359 -9 3  465 10 0  658 906 -82 7  260 - Provisions : articles 2 9  & 64 -1 6  350 -764     -1 7  114 - Dépréciations sur actifs -330 -855 113   - 1  072 Valeur nette 40 0  821 -3 9  310 -1 0  501 0 35 1  010 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2018 Valeur brute 1  286   -741 906 1  451 - Amortissements - 1  286   741 -906 - 1  451 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 0  199 0 1 0  199 Créances douteuses compromises 1  625 133 1  492 Créances douteuses non compromises 254 199 55 Créances totales 1 2  078 332 1 1  746 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d’euros)  Sté non Financière 48 5  530 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1  622 Administration centrale 0 Administrations Publiques 3 8  974 Administration sécurité sociale 2  447 Clientèle financière 101 Total encours financiers 52 8  673 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros)   < = 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Total Encours financier 2 6  657 5 1  210 24 4  790 20 6  016 52 8  673 Dont 12 4  71 7  K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5  A utres actifs et comptes de r é gularisation 5. 1  Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 0 806 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 0 731 Dépôts de garantie versés 1  134 1  128 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1  793 3  171 Subventions à recevoir 0 28 Fournisseurs : avances & acomptes 3  048 0 Créances rattachées 12   Total 5  987 5  864 5. 2  Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Comptes de regularisation     Produits à recevoir sur instruments financiers 57 50 Autres comptes de décaissement 3  494 8  108 Autres produits à recevoir 2 23 Total 3  553 8  181 Note 6  D ettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é es r é siduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de cr é dit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Op é rations internes 1 7  162 4 6  098 19 4  457 12 5  433 38 3  150 462 38 3  612 46 8  220 Comptes ordinaires :               - à vue 4  392 0 0 0 4  392 0 4  392 506 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 8  222 3 5  203 13 5  185 6 5  380 24 3  990 242 24 4  232 33 3  601 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4  548 1 0  895 5 9  272 6 0  053 13 4  768 220 13 4  988 13 4  113 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 1 7  162 4 6  098 19 4  457 12 5  433 38 3  150 462 38 3  612 46 8  220 Note 7  D ettes repr é sent é es par un titre – analyse par dur é e r é siduelle Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an > 1  an ≤ 5  ans > 5  ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse         0 0 0 Titres du marché interbancaire         0 0 0 Titres de créances négociables     4 0  000   4 0  000 4 0  000 5  000 Emprunts obligataires         0 0 0 Autres dettes représentées par un titre         0 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0  000 0 4 0  000 0 4 0  000 5  000 Note 8  A utres passifs et comptes de r é gularisation 8. 1  A utres passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 1  160 1  393 Dettes sur l'Etat : IS à payer 167 0 Dépôts et cautions reçus 154 201 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3  894 4  332 Subventions à reverser 8  487 1 4  455 Avance-preneur à reverser 2 4  083 2 8  231 Fournisseurs & comptes rattachés 4  358 4  047 Clients créditeurs 1  053 4  689 Total 4 3  356 5 7  348 8. 2  Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Comptes de r é gularisation     Autres charges à payer 1  219 1  250 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4  244 4  750 Autres comptes d'encaissement 3  005 1  808 Charges à Payer sur Instruments Financiers 79 0 Total 8  547 7  808 Note 9  Provisions L’article 1124-2 2  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.» Cette information peut prendre la forme du tableau suivant  : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Dotation 2018 Reprise 2018 Autres (transfert..) Montant 31/12/2018 Provision pour risques techniques 83 0 0 0 83 Provision pour risques opérationnels 222 71 122 0 171 Total 305 71 122 0 254 Note 1 0  V ariation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4  37 5  16 5  euros se décompose en 1  62 5  01 1  titres d'une valeur nominale de 1 5  euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l'actionnariat se répartit ainsi : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 0 11 58,89 % Total 1 625 011 100,00 % Le résultat par action au 3 1  décembre 201 8  est de 1,3 8  € par action. Variation des c apitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Distribution de d ividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2018 Capital 2 4  375 0 0 0 0 2 4  375 Réserve légale 2  437 0 0 0 0 2  437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2  584 0 0 0 0 2  584 Sous-total 2 9  494 0 0 0 0 2 9  494 Report à nouveau 10 0  423 - 2  686 -9 5  063 0 0 2  674 Résultat de l'exercice 2017 - 2  686 2  686 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2018   0 0 2  242   2  242 Total 12 7  231 0 -9 5  063 2  242 0 3 4  410 Note 1 1  O p é rations effectu é es avec les entreprises li é es et les participation s Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 13 7  766 23 6  869 Sur les établissements de crédit et institutions financières 13 7  766 23 6  869 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 24 7  758 28 3  606 Sur les établissements de crédits et institutions financières 24 7  758 28 3  606 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 12 7  168 14 7  018 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 12 4  717 14 2  342 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 2  451 4  676 Note 1 2  Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 142 761 90 342 Engagements de signature 142 761 90 342 Engagements de financement 142 761 90 342 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication     Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 259 038 279 770 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 259 037 279 769 Engagements de garantie 259 037 279 769 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 2 452 4 676 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 452 4 676 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 2 452 4 676 Autres engagements donn é s 124 717 142 342 Engagements BCE 124 717 142 342 Valeurs données en garantie 124 717 142 342 Engagements donnés 269 930 237 360 Engagements reçus 277 038 297 770 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale . Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 12 4  71 7  K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-2 9  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Rubriques (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 2  452 79 0 2  452 -242 Swaps de taux (CAL) 1 8  000 -68 0 1 8  000 15 Note 1 3  P roduits nets d’int é r ê ts et revenus assimil é s Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 10 9  730 10 6  514 3  216 10 9  150 11 1  123 - 1  973 - Opérations de trésorerie et interbancaire 653 8 151 -7 498 657 9 047 -8 390 - Opérations avec la clientèle 0 1 112 -1 112 0 1 293 -1 293 - Opérations de crédit-bail 109 077 97 251 11 826 108 493 100 783 7 710 Note 1 4  produits  / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues 2018 Reçues en 2017 Versées en 2018 Versées en 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  247 254 Commissions de caution et d'engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  17 8 Total 0 0 264 262 Note 1 5  A utres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2  447 Quote-part sur opérations non bancaires 0 62 Divers 0 1  177 Total 0 3  686 Note 1 6  A utres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -47 148 Cotisations professionnelles -15 -30 Frais publicité, télécommunication et de mission -4 -5 Honoraires -22 -38 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative - 4  284 - 4  938 Autres charges d'exploitation - 4  372 - 4  863 Solde produits/charges exploitation - 4  372 - 4  863 Note 1 7  C out du risqu e Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 125 539 414 Provision pour litiges 0 0 0 Total I 125 539 414 Pertes sur créances couvertes par des provisions   -347 Pertes sur créances non couvertes   -88 Récupérations sur créances amorties   199 Recours sur Garant   -25 Frais contentieux     -9 Total II 0 0 -270 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     144 Note 1 8  situation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 201 1  a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1  septembre 201 1  les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1  00 0  00 0  € majoré d’un montant de 5 0  % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 1  84 3  K€. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1  décembre 2018, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -17 7  037 32,02%   -5 6  686 Activation charges et produits directs IAS 535 32,02%   171 Indemnités de résiliation 5 32,02% 2   Produits constatés d'avance 73 32,02% 23   Dépréciations pour risques opérationnels 254 32,02% 81   Deficits reportables 1  843 32,02% 590   Impact retournement réserve latente       7  403 Impact retournement déficits reportables     -76   Total -17 4  328   620 -4 9  112 ID 2017 -16 6  270   1  156 -5 0  552 Variation ID 2018/2017     -536 1  440 Variation nette IDA 2018/2017       904 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2018. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9  Notes sur la comptabilité financièr e Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Variation Valeur brute des immobilisations 1  19 7  908 95 9  183 23 8  725 Subventions - 8  487 -1 4  455 5  968 Valeur nette financière (1) 52 2  154 55 9  651 -3 7  498 Valeur nette comptable 35 8  287 40 0  166 -4 1  878 Réserve latente brute 16 3  867 15 9  485 4  381 Provisions financières contentieuses -86 8  -786 -82 Provisions sociales 1 8  18 7  1 6  681 1  506 Réserve latente nette 18 1  185 17 5  380 5  805 ( 1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Suite à la mise en place des normes IFRS 9  dans la comptabilité financière, le montant de l’ouverture des provisions financières intègre l’impact de l’annulation des provisions sensibles pour 27 0  K€. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-18 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 2  242 12 7  231 12 9  473 Distribution de dividendes   -9 5  063 -9 5  063 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses (1) 5  805 17 5  380 18 1  185 Provision IFRS 9  (2) 570 - 4  718 - 4  148 Activation charges/produits directs IAS 32 -567 -535 Activation charges/produits directs social -186 506 319 Impôts différés sur réserve latente nette (3) 904 -4 9  396 -4 8  492 Impacts IFRIC -28 62 34 Situation nette consolidée financière 9  339 15 3  436 16 2  775 (1) - dont impact de l'annulation des provisions sensibles suite à la mise en place des provisions IFRS 9  pour 27 0  K€ (2) - dont provisions IFRS9 de -4 719 K€ (3) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 1 322 K€ V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 201 8 A l'Assemblée Générale de la société Unifergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels d'Unifergie relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et pnnc1pes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces nonnes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9  de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la norme IFRS 9  dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation de créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L'entité Unifergie comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : • Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers. • Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses. • Circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4  du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225- 3  7- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes d'Unifergie par l'Assemblée Générale du 1 9  décembre 200 5  pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 3 0  mai 200 7  pour le cabinet MAZARS. Au 3 1  décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quatorzième année et le cabinet MAZARS était dans la douzième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 2 5  avril 2019 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S . Nanterre Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 249 Créances sur les établissements de crédit 134 697 Crédit bail et autres opérations assimilées 358 546 Autres actifs 6 051 Comptes de régularisation 4 053 Total de l'actif 503 596 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 370 833 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 45 687 Comptes de régularisation 12 426 Provisions 240 Capitaux propres (hors FRBG ) 34 410 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 2 674 - Résultat en instance d'affectation 2 242 Total du passif 503 596 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 212 182 Engagements reçus - Engagements de financement 1 100 - Engagements de garantie 254 983

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales 250 Créances sur les établissements de crédit 137 634 Crédit bail et autres opérations assimilées 362 756 Autres actifs 5 987 Comptes de régularisation 3 553 Total de l'actif 510 179 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 383 612 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 43 356 Comptes de régularisation 10 788 Provisions 254 Capitaux propres (hors FRBG ) 32 168 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 2 674 Total du passif 510 17 9 HORS BILAN Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 142 761 Engagements reçus   - Engagements de garantie 259 037

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30  septembre 2018. (en milliers d'euros) ACTI F Montants Caisse, banques centrales 250 Créances sur les établissements de crédit 137 700 Crédit bail et autres opérations assimilées 375 777 Autres actifs 4 436 Comptes de régularisation 5 389 Total de l'actif 523 553 PASSI F Montants Dettes envers les établissements de crédit 394 043 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 42 264 Comptes de régularisation 14 793 Provisions 284 Capitaux propres (hors FRBG) 32 168 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 2 674 Total du passif 523 553  HORS - BILA N Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 52 687 Engagements reçus   - Engagements de financement 3 752 - Engagements de garantie 255 827

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2018. (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 250 Créances sur les établissements de crédit 150 695 Crédit bail et autres opérations assimilées 391 070 Autres actifs 1 633 Comptes de régularisation 5 715 Total de l'actif 549 363 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 417 331 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 46 147 Comptes de régularisation 13 422 Provisions 294 Capitaux propres (hors FRBG) 32 168 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 2 674 Total du passif 549 363  Hors- bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 66 414 Engagements reçus   - Engagements de financement 6 499 - Engagements de garantie 263 965

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.16 5  euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 9254 8  MONTROUGE Cedex 32 6  36 7  62 0  RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 2  mai 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de crédit 23 7  113 17 7  353 Operations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat 41 4  753 46 2  773 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 5  864 4  529 Comptes de régularisation 8  181 1 3  378 Total de l'actif 66 5  912 65 8  034 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 46 8  220 44 0  752 Dettes représentées par un titre 5  000 5  000 Autres passifs 5 7  348 7 2  880 Comptes de régularisation 7  808 8  926 Provisions 305 558 Capitaux propres (hors FRBG) 12 7  231 12 9  918 Capital souscrit 2 4  375 2 4  375 Primes d'émission Primes de fusion 2  584 2  584 Réserves 2  535 2  535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 10 0  423 9 8  745 Résultat de l'exercice - 2  686 1  679 Total du passif 66 5  912 65 8  034 Hors-bilan au 3 1  décembre 2017 Rubriques 2017 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 9 0  342 14 6  297 Engagements de signature 9 0  342 14 6  297 Engagements de financement 9 0  342 14 6  297 Engagements reçus 0 1  444 Des Caisses Régionales/ contrats en syndication 0 1  444 Engagements de financement 0 1  444 Autres engagements reçus 27 9  770 29 4  109 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 27 9  769 29 4  109 Engagements de garantie 27 9  769 29 4  109 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 1 8  000 1 8  000 Opérations de SWAP, taux préteur 1 8  000 1 8  000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 1 8  000 1 8  000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 4  676 6  264 Opérations de SWAP, taux emprunteur 4  676 6  264 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 4  676 6  264 Autres engagements donnés 14 2  342 13 8  212 Engagements BCE 14 2  342 13 8  272 Valeurs données en garantie 14 2  342 13 8  212 Engagements donnés 23 7  360 29 0  773 Engagements reçus 29 7  770 31 3  553 II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 657 796 Intérêts et charges assimilées -1 0  340 -1 0  928 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 10 8  49 2 10 2  918 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -10 0  783 -9 1  174 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -262 -208 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 4  3 55 3  044 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -589 Produit net bancaire 2  121 3  859 Charges générales d'exploitation - 4  863 - 3  358 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 2  74 2 501 Coût du risque 56 1  907 Résultat d'exploitation - 2  686 2  408 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - ligne à supprimer Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -729 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net - 2  68 6 1  679 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 7  de la façon suivante : Résultat 201 7  : - 2  68 6  109,6 1  € Report à nouveau disponible : 10 0  42 3  086,6 7  € Résultat disponible : 9 7  73 6  977,0 6  € Dividende (58,5 0  € / action) : 9 5  06 3  143,5 0  € Solde affecté au report à nouveau : 2  67 3  833,5 6  € Total Affecté 9 7  73 6  977,0 6  € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3  bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.24 3  bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2015 0  € N/A 0  € 0  € Exercice 2016 0  € N/A 0  € 0  € Exercice 2017 0  € N/A 0  € 0  € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4  Janvier 198 4  relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2017 Depuis le 3 1  décembre 2017, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 7  n’est à signaler. Note 2  Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-0 6  modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2. 1  Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • dépréciation des actifs immobilisés ; • immobilisations en cours de construction ; • avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • créances douteuses nettes de provisions ; • indemnités de résiliations nettes de provisions ; • créances rattachées ; • produits à recevoir ; • provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  juin 201 4  à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : -Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 10 ans Linéaire -Mobilier de bureau 10 ans Linéaire -Matériel de transport 5 ans Linéaire -Matériel administratif 5 ans Linéaire • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2. 2  Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1  à 2251-1 3  (Titre 2  : Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L‘application du Titre 2  : Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re -commercialisation Une dépréciation pour risque de re -commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4  Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3  du 0 5  Juin 201 4  pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 5  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5  Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 6  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 7  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3  %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3  Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous; (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Caisse, banques centrales 1 0 0 0 1 0 1 0 Comptes et prêts : - à vue 1 1 1 1 - à terme Total des créances ets crédit 1 0 0 0 1 0 1 1 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 13 1  587 2 1  341 5 4  959 2 9  160 23 7  046 66 23 7  113 17 7  353 Comptes et prêts : - à vue 2  248 2  248 0 2  248 8  759 - à terme 12 9  339 2 1  341 5 4  959 2 9  160 23 4  799 66 23 4  865 16 8  594 Total des créances sur les établissements de crédit 13 1  587 2 1  341 5 4  959 2 9  160 23 7  047 66 23 7  113 17 7  353 Note 4  Variations de l’actif immobilisé Conformément à l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; • Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2017 Valeur brute 1  25 0  818 13 8  260 -13 2  165 - 4  053 1  25 2  860 - Amortissements -78 3  965 -9 6  945 4 1  734 3  817 -83 5  359 - Provisions : articles 2 9  & 64 -1 5  843 -508 -1 6  350 - Dépréciations sur actifs - 1  357 1  026 -330 Valeur nette 44 9  65 3 4 2  341 -9 0  939 -236 40 0  820 • Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2017 Valeur brute 1  355 - 4  122 4  053 1  286 - Amortissements - 1  355 -109 3  995 - 3  817 - 1  286 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 -109 -127 236 0 • Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 1  605 0 1 1  605 Créances douteuses compromises 1  554 736 818 Créances douteuses non compromises 1  719 209 1  510 Créances totales 1 4  878 945 1 3  933 • Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. • par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 51 6  078 Etablissement de crédit 142 Entrepreneur indivi 0 Particuliers 0 Sté d'assurance 128 Ad Publiques 4 5  196 Ad de sécurité sociale 2  763 ISBLSM 2  374 Total encours financiers 56 6  681 • par durées résiduelles : (en milliers d’euros) < = 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Total Encours financier 2 5  855 7 0  952 24 1  206 22 8  668 56 6  681 Dont 14 2  34 2  K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5. 1  Autres Actifs Rubriques autres actifs (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Créances sur l'Etat : TVA 806 2  654 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 731 0 Dépôts de garantie versés 1  128 1  121 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3  171 638 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 0 88 Total 5  863 4  529 5. 2  Comptes de régularisation Rubriques comptes de régularisation (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Produits à recevoir sur instruments financiers 50 46 Autres comptes de décaissement 8  108 1 3  131 Autres produits à recevoir 23 201 Total 8  181 1 3  378 Note 6  Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’Euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 5 9  577 5 0  750 20 1  749 15 5  598 46 7  674 546 46 8  220 44 0  752 Comptes ordinaires : - à vue 506 0 0 0 506 0 506 688 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 5 4  391 3 9  036 14 7  797 9 2  013 33 3  237 364 33 3  601 31 0  095 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4  680 1 1  714 5 3  952 6 3  585 13 3  931 182 13 4  113 12 9  969 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 5 9  577 5 0  750 20 1  749 15 5  598 46 7  674 546 46 8  220 44 0  752 Note 7  Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 5  000 5  000 5  000 5  000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 5  000 0 0 0 5  000 0 5  000 5  000 Note 8  Autres passifs et comptes de régularisation 8. 1  Autres Passifs Rubriques  : Autres passifs (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Dettes sur l'Etat : TVA. 1  393 1  009 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 37 Dépôts et cautions reçus 201 220 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4  332 4  178 Subventions à reverser 1 4  455 1 7  737 Avance-preneur à reverser 2 8  231 3 6  219 Fournisseurs & comptes rattachés 4  047 1 2  143 Clients créditeurs 4  689 1  337 Total 5 7  348 7 2  880 8. 2  Comptes de régularisation Rubriques  : Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres charges à payer 1  250 824 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4  750 4  413 Autres comptes d'encaissement 1  808 3  689 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 7  808 8  926 Note 9  Provisions L’article 1124-2 2  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.» Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Dotation 2017 Reprise 2017 Autres (transfert..) Montant 31/12/2017 Provision pour risques techniques 262 0 179 0 83 Provision pour risques opérationnels 296 205 279 0 222 Total 558 205 458 0 305 Note 1 0  Variation des capitaux propres • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4  37 5  16 5  euros se décompose en 1  62 5  01 1  titres d'une valeur nominale de 1 5  euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2017, l'actionnariat se répartit ainsi: Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 66 8  000 41,11% Auxifip 95 7  005 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 5 NS Total 1  62 5  011 100,00% Le résultat par action au 3 1  décembre 201 7  est de -1,6 5  € par action. • Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2016 Affectation du résultat de 2016 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2017 Capital 2 4  375 0 0 0 0 2 4  375 Réserve légale 2  437 0 0 0 0 2  437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2  584 0 0 0 0 2  584 Sous-total 2 9  494 0 0 0 0 2 9  494 Report à nouveau 9 8  745 1  679 0 0 0 10 0  423 Résultat de l'exercice 2016 1  679 - 1  679 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2017 0 0 - 2  686 - 2  686 Total 12 9  918 0 0 0 - 2  686 12 7  231 Note 1 1  Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 23 6  869 17 7  111 Sur les établissements de crédit et institutions financières 23 6  869 17 7  111 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 28 3  606 30 0  037 Sur les établissements de crédits et institutions financières 28 3  606 30 0  037 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 14 7  018 14 4  476 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 14 2  342 13 8  212 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 4  676 6  264 Note 1 2  Hors - bilan Rubriques 2017 (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 9 0  342 14 6  297 Engagements de signature 9 0  342 14 6  297 Engagements de financement 9 0  342 14 6  297 Engagements reçus 0 1  444 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 1  444 Engagements de financement 0 1  444 Autres engagements reçus 27 9  770 29 4  109 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 27 9  769 29 4  109 Engagements de garantie 27 9  769 29 4  109 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 1 8  000 1 8  000 Opérations de SWAP, taux prêteur 1 8  000 1 8  000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 1 8  000 1 8  000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 4  676 6  264 Opérations de SWAP, taux emprunteur 4  676 6  264 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 4  676 6  264 Autres engagements donn é s 14 2  342 13 8  212 Engagements BCE 14 2  342 13 8  212 Valeurs données en garantie 14 2  342 13 8  212 Engagements donnés 23 7  360 29 0  773 Engagements reçus 29 7  770 31 3  553 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 14 2  34 2  K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-2 9  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 4  676 355 0 606 -620 Swaps de taux (CAL) 1 8  000 -68 0 371 -310 Note 1 3  Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 10 9  150 11 1  123 -1973 10 3  714 10 2  102 1  612 * Opérations de trésorerie et interbancaire 657 9  047 - 8  390 796 9  430 - 8  634 * Opérations avec la clientèle 0 1  293 - 1  293 0 1  498 - 1  498 * Opérations de crédit-bail 10 8  493 10 0  783 7  710 10 2  918 9 1  174 1 1  744 Note 1 4  Produits  / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 254 199 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 8 9 Total 0 0 262 208 Note 1 5  Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3  281 Quote-part sur opérations non bancaires 0 92 Divers 0 982 Total 0 4  355 Note 1 6  Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes 148 12 Cotisations professionnelles -30 -19 Frais publicité, télécommunication et de mission -5 -5 Honoraires (1) -38 -36 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative - 4  938 - 3  310 Autres charges d'exploitation - 4  863 - 3  358 Solde produits/charges exploitation - 4  863 - 3  358 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 2 6  K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 1 3  K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 1 3  K€ pour le Cabinet Ernst & Young. Note 1 7  Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 147 829 682 Provision pour litiges 0 253 253 Total I 147 1  082 935 Pertes sur créances couvertes par des provisions -813 Pertes sur créances non couvertes -352 Récupérations sur créances amorties 96 Recours sur Garant 192 Frais contentieux -2 Total II 0 0 -879 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 56 Note 1 8  Situation fiscale latente et conditionnelle • Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2017, la société ne dispose pas de reports déficitaires. • Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1  décembre 2017, aucune dette fiscale future n'est à constater. • Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -17 5  110 34,43% -6 0  290 Activation charges et produits directs IAS 567 34,43% 195 Indemnités de résiliation 5 34,43% 2 Produits constatés d'avance 89 34,43% 31 Dépréciations pour risques opérationnels 305 34,43% 105 Déficits reportables 3  417 34,43% 1  176 Impact retournement réserve latente * 8  220 Impact retournement déficits reportables * -161 Total -17 0  727 1  153 -5 1  875 ID 2017 -15 9  751 275 -5 5  278 Variation ID 2017/2016 878 3  403 Variation nette IDA 2017/2016 4  281 *Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2017. • Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9  Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortiss e ments fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Variation Valeur brute des immobilisations 95 9  183 1  25 2  170 -29 2  987 Subventions -1 4  455 -1 7  737 3  281 Valeur nette financière (1) 55 9  651 59 3  586 -3 3  936 Valeur nette comptable 40 0  166 44 6  130 -4 5  965 Reserve latente brute 15 9  485 14 7  456 1 2  030 Provisions financières contentieuses - 1  056 - 3  432 2  376 Provisions sociales 1 6  681 1 7  199 -519 Reserve latente nette 17 5  110 16 1  223 1 3  888 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-17 Résultat Réserves Total Situation nette sociale - 2  686 12 9  918 12 7  232 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 1 3  888 16 1  222 17 5  110 Activation charges/produits directs IAS 105 -672 -567 Activation charges/produits directs social -347 852 506 Impôts différés sur réserve latente nette 4  281 -5 5  003 -5 0  722 Impacts IFRIC -30 92 62 Situation nette consolidée financière 1 5  211 23 6  410 25 1  621 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Unifergie , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Unifergie relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n ° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9  de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Unifergie comptabilise au titre du risque de c rédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvr e ment. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que la correcte identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréci a tions sur ces créances constituent un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : • Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; • Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; • Circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Se référer à la note 2 Principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes individuels Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes d' Unifergie par l'Assemblée Générale du 1 9  décembre 200 5  pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 2 1  mai 201 3  pour le cabinet MAZARS. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la 13ème et le cabinet MAZARS était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n ° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822- 1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 2 5  avril 2018 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Hassan BAAJ Matthew BROWN VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.

Description : UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2018. (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 227 998 Crédit- bail et autres opérations assimilées 409 677 Autres actifs 3 920 Comptes de régularisation 7 938 Total de l'actif 649 533 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 411 241 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 51 143 Comptes de régularisation 19 618 Provisions 299 Capitaux propres (hors FRBG) 127 231 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 100 423 - Résultat en instance d'affectation -2 686 Total du passif 649 533  Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 74 083 Engagements reçus   - Engagements de garantie 271 524

Description : 180013431 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2017.(en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 237 111 Crédit bail et autres opérations assimilées 414 753 Autres actifs 5 864 Comptes de régularisation 8 182 Total de l'actif 665 911   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 468 218 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 57 348 Comptes de régularisation 5 122 Provisions 305 Capitaux propres (hors FRBG) 129 917 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 100 423 Total du passif 665 911   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 90 342 Engagements reçus   - Engagements de garantie 279 769   1800134

Description : 170501910 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 192 879 Crédit bail et autres opérations assimilées 431 250 Autres actifs 2 364 Comptes de régularisation 7 021 Total de l'actif 633 515   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 419 875 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 62 419 Comptes de régularisation 15 771 Provisions 533 Capitaux propres (hors FRBG) 129 917 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 100 423 Total du passif 633 515   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 142 963 Engagements reçus   - Engagements de financement 625 - Engagements de garantie 295 755   1705019

Description : 170433225 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex326 367 620 R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2017(en milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 191 255 Crédit-bail et autres opérations assimilées 439 529 Autres actifs 4 038 Comptes de régularisation 1 044 Total de l'actif 635 868   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 432 072 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 55 295 Comptes de régularisation 13 056 Provisions 528 Capitaux propres (hors FRBG) 129 917 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 100 423 Total du passif 635 868    Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 142 963 Engagements reçus   - Engagements de financement 625 - Engagements de garantie 295 755    1704332

Description : 170349930 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 eurosSiège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex326 367 620 R C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, CCP 1 0 Effets publics et valeurs assimilés     Créances sur les établissements de crédit 177 353 294 165 Operations avec la clientèle     Crédit-bail et location avec option d'achat 462 773 467 966 Immobilisations incorporelles   0 Immobilisations corporelles     Autres actifs 4 529 4 275 Comptes de régularisation 13 378 10 342 Total de l'actif 658 034 776 748     Passif 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 440 752 564 139 Dettes représentées par un titre 5 000   Autres passifs 72 880 74 273 Comptes de régularisation 8 926 9 613 Provisions 558 484 Capitaux propres (hors FRBG) 129 918 128 239 - Capital souscrit 24 375 24 375 - Primes d'émission     - Primes de fusion 2 584 2 584 - Réserves 2 535 2 535 - Ecart de réévaluation     - Provisions règlementées et subvention d'investissement     - Report à nouveau 98 745 97 229 - Résultat de l'exercice 1 679 1 516 Total du passif 658 034 776 748  Hors-bilan au 31 décembre 2016  Rubriques 2016 (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 146 297 131 159 - Engagements de signature 146 297 131 159 Engagements de financement 146 297 131 159 Engagements reçus 1 444 60 - Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 444 60 Engagements de financement 1 444 60 Autres engagements reçus 294 109 234 305 - Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 294 109 234 305 Engagements de garantie 294 109 234 305 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 . Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 6 264 9 266 - Opérations de SWAP, taux emprunteur 6 264 9 266 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 6 264 9 266 Autres engagements donnés 138 212 183 482 - Engagements BCE 138 212 183 482 Valeurs données en garantie 138 212 183 482 Engagements donnés 290 773 323 907 Engagements reçus 313 553 252 365  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016  (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 796 2 167 Intérêts et charges assimilées -10 928 -12 702 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 102 918 117 402 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -91 174 -106 293 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -208 -246 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 3 044 5 441 Autres charges d'exploitation bancaire -589 -15 Produit net bancaire 3 859 5 754 Charges générales d'exploitation -3 358 -3 495 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 501 2 259 Coût du risque 1 907 -50 Résultat d'exploitation 2 408 2 209 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 2 408 2 209 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -729 -693 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 1 679 1 516  III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2016 de : 1 678 523,01 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 100 423 086,67 € — Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art. 243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2013 0 € N / A 0 € 0 € Exercice 2014 0 € N / A 0 € 0 € Exercice 2015 0 € N / A 0 € 0 €  Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Unifergie S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société Unifergie S.A. est détenue à 59 % par la société Auxifip et à 41% par la société Calef. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. Unifergie S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2016 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2016 Depuis le 31 décembre 2016, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2016 n’est à signaler. Note 2 : Principes et méthodes comptables Les états financiers d’Unifergie S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’Unifergie S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2.1. Opérations de Crédit-Bail  Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :- Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- Dépréciation des actifs immobilisés ;- Immobilisations en cours de construction ;- Avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- Créances douteuses nettes de provisions ;- Indemnités de résiliations nettes de provisions ;- Créances rattachées ;- Produits à recevoir ;- Provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'Unifergie S.A., qu'elle exerce depuis 1983. — Immobilisations– Valeur brute & amortissementsUnifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 d 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « Magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Unifergie S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif - Matériel informatique 10 ans Linéaire - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  — Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2. Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Unifergie S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’Unifergie S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. — Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- Il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, Unifergie S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis – Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Unifergie S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt. — Dépréciation pour risque de re-commercialisationUne dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Provisions Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ;  (En milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2016 Total 31/12/215 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 1 0 0 0 1 0 1 0 Comptes et prêts :                 - à vue 1       1   1 0 - à terme                 Total des créances éts crédit 1 0 0 0 1 0 1 0   (En milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2016 Total 31/12/215 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes au crédit agricole 74 093 10 336 62 295 30 600 177 324 29 177 353 294 165 Comptes et prêts :                 - à vue 8 759       8 759 0 8 759 11 765 - à terme 65 334 10 336 62 295 30 600 168 565 29 168 594 282 400 Total des créances sur les établissements de crédit 74 093 10 336 62 295 30 600 177 324 29 177 353 294 165  Note 4 : Variations de l’actif immobilisé Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; — Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Valeur fin d'exercice 2016 Valeur brute 1 210 384 93 811 53 377 1 250 818 - Amortissements -746 678 -86 346 49 060 -783 965 - Provisions : articles 29 & 64 -14 994 -849   -15 843 - Dépréciations sur actifs -2 265   908 -1 357 Valeur nette 446 447 148 664 145 458 449 653  — Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation   Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2016 Valeur brute 1 798 3 -687 241 1 355 - Amortissements -1 570 -25 480 -240 -1 355 - Dépréciations sur actifs         0 Valeur nette 228 483 25 1 0  — Créances clients liées aux opérations de crédit-bail   Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 12 267 0 12 267 Créances douteuses compromises 4 341 3 335 1 006 Créances douteuses non compromises 107 260 -153 Créances totales 16 715 3 595 13 120  — Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduellesEn application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. – Par agents économiques : (En milliers d'euros)  Sté non Financière 557 895 Etablissement de crédit 173 Entrepreneur indivi 0 Particuliers 0 Sté d'assurance 155 Ad Publiques 34 391 Ad de sécurité sociale 3 074 ISBLSM 4 264 Total encours financiers 599 952  – Par durées résiduelles : (En milliers d'euros)    < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 31 979 64 652 269 807 233 515 599 952  Dont 138 212 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 : Autres actifs et comptes de régularisation 5.1. Autres Actifs  Rubriques autres actifs (En milliers d'euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Créances sur l'Etat : TVA 2 654 1 560 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 0 2 539 Dépôts de garantie versés 1 121 54 Partenaires pools (opérations non dénouées) 638 6 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 88 88 Total 4 529 4 275  5.2. Comptes de régularisation  Rubriques comptes de régularisation (En milliers d'euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Produits à recevoir sur instruments financiers 46 55 Autres comptes de décaissement 13 131 9 759 Autres produits à recevoir 201 528 Total 13 378 10 342  Note 6 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles  (En milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2016 Total 31/12/2015 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 21 948 40 673 205 087 172 496 440 205 547 440 752 564 139 Comptes ordinaires :                 - à vue 688 0 0 0 688 0 688 370 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 14 482 30 069 152 992 112 181 309 724 371 310 095 422 909 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 6 778 10 603 52 095 60 316 129 793 176 129 969 140 860 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 21 949 40 673 205 087 172 496 440 205 547 440 752 564 139  Note 7 : Dettes représentées par un titre – analyse par DUREE résiduelle    (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse         0   0 0 Titres du marché interbancaire         0   0 0 Titres de créances négociables 5 000       0   0 5 000 Emprunts obligataires         0   0 0 Autres dettes représentées par un titre         0   0 0 Valeur au bilan 5 000 0 0 0 0 0 0 5 000  Note 8 : Autres passifs et comptes de régularisation 8.1. Autres Passifs  Rubriques : Autres passifs (en milliers d’Euros) Montant 31/12/216 Montant 31/12/2015 Dettes sur l'Etat : TVA. 1 009 2 382 Dettes sur l'Etat : IS à payer 37 0 Dépôts et cautions reçus 220 220 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 178 3 664 Subventions à reverser 17 737 20 932 Avance-preneur à reverser 36 219 32 912 Fournisseurs & comptes rattachés 12 143 12 773 Clients créditeurs 1 337 1 390 Total 72 880 74 273  8.2. Comptes de régularisation  Rubriques : Comptes de régularisation passif (En milliers d’euros) Montant 31/12/216 Montant 31/12/2015 Autres charges à payer 824 2 231 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4 413 4 686 Autres comptes d'encaissement 3 689 2 330 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 366 Total 8 926 9 613  Note 9 : Provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :- La valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;- Les provisions constituées au cours de l'exercice ;- Les montants utilisés au cours de l'exercice ;- Les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant :  Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/215 Dotation 2016 Reprise 2016 Autres (transfert.) Montant 31/12/2016 Provision pour risques techniques 163 179 80 0 262 Provision pour risques opérationnels 321   24 0 296 Total 484 179 104 0 558  Note 10 : Variation des capitaux propres — Capital souscritLe montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31 décembre 2016, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nbre de titre % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 005 58,89 % Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 5 NS Total 1 625 011 100,00 %  Le résultat par action au 31 décembre 2016 est de 1,03 € par action. — Variation des Capitaux propres   Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2015 Affectation du résultat de 2015 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2016 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 97 229 1 516 0 0 0 98 745 Résultat de l'exercice 2015 1 516 -1 516 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2016   0 0 1 679 0 1 679 Total 128 239 0 0 1 679 0 129 918  Note 11 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations  Rubriques (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 177 111 294 165 Sur les établissements de crédit et institutions financières 177 111 294 165 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 300 037 417 380 Sur les établissements de crédits et institutions financières 300 037 417 380 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés -144 476 -192 748 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit -138 212 -183 482 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés -6 264 -9 266  Note 12 : Hors-bilan  Rubriques 2016 (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 146 297 131 159 Engagements de signature 146 297 131 159 Engagements de financement 146 297 131 159 Engagements reçus 1 444 60 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 444 60 Engagements de financement 1 444 60 Autres engagements reçus 294 109 234 305 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 294 109 234 305 Engagements de garantie 294 109 234 305 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 6 264 9 266 Opérations de SWAP, taux emprunteur 6 264 9 266 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 6 264 9 266 Autres engagements donnés 138 212 183 482 Engagements BCE 138 212 183 482 Valeurs données en garantie 138 212 183 482 Engagements donnés 290 773 323 907 Engagements reçus 313 553 252 365  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, Unifergie S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 138 212 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de Casa. La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — Engagements sur instruments financiers à termeConformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (En milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 6 264 506 0 1 098 -1 113 Swaps de taux (CAL) 18 000 -66 0 617 -557  Note 13 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Net Produits Charges Net   0 0   0 0 0 Intérêts et Charges / Produits assimilés 103 714 102 102 1 612 119 569 118 995 574   0 0 0 0 0 0 - Opérations de trésorerie et interbancaire 796 9 430 -8 635 2 167 11 376 -9 209 - Opérations avec la clientèle 0 1 498 -1 498 0 1 326 -1 326 - Opérations de crédit-bail 102 918 91 174 11 744 117 402 106 293 11 109  Note 14 : Produits / charges liés aux commissions 14.1. Produits / Charges liés aux commissions  Types de commissions (En milliers d’euros) Commissions Reçues en 2015 Reçues en 2014 Versées en 2016 Versées en 2015 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0 0  0 0 Commissions de garantie 0 0  199 236 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 9 10 Total 0 0 208 246  Note 15 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3 195 Quote-part sur opérations non bancaires 0 21 Divers 589 -172 Total 589 3 044  Note 16 : Autres produits et charges ordinaires  Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2016 Montant 2015 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes 12 -224 Cotisations professionnelles -19 -17 Frais publicité, télécommunication et de mission -5 -6 Honoraires (1) -36 -48 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -3 310 -3 200 Autres charges d'exploitation -3 358 -3 495 Solde produits / charges exploitation -3 358 -3 495 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 34 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.  Note 17 : Coût du risque  Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux -781 3 065 2 284 Provision pour litiges -179 80 -99 Total I -959 3 145 2 185 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -513 Récupérations sur créances amorties     244 Recours sur Garant     4 Frais contentieux     -14 Total II 0 0 -278 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     1 907  Note 18 : Situation fiscale latente et conditionnelle – Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2016, la société ne dispose pas de reports déficitaires. – Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2016, aucune dette fiscale future n'est à constater.  — Dettes et créances d’impôts différés  (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -161 222 34,43 %   -55 509 Indemnités de résiliation 133 34,43 % 46   Produits constatés d'avance 107 34,43 % 37   Dépréciations pour risques opérationnels 558 34,43 % 192   Activation charges et produits directs IAS 672 34,43 % 231   Total -159 751   506 -55 509 ID 2015 -140 667   603 -51 459 Variation ID 2016/2015     -97 -4 050 Variation nette IDA 2016/2015       -4 147  — Autres informations – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCrédit Agricole Leasing & Factoring S.A.12, place des Etats-Unis92548 Montrouge Cedex Crédit Agricole S.A.12, place des Etats-Unis92548 Montrouge Cedex – Ventilation de l’effectif moyenLa société n’emploie pas d’effectif propre. – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorieIl n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2016. – Politique d’engagementsLa politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 19 : Notes sur la comptabilité financière — Méthode de comptabilité financièreLe résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d'avance », le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente », essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. –Variation de la réserve latente  Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2016 Montant 2015 Variation Valeur brute des immobilisations 1 252 170 1 212 182 39 988 Subventions -17 737 -20 932 3 195 Valeur nette financière (1) 593 586 576 778 16 807 Valeur nette comptable 446 130 439 707 6 424 Réserve latente brute 147 456 137 071 10 384 Provisions financières contentieuses -3 432  -4 871 1 439 Provisions sociales 17 199  17 258 -59 Réserve latente nette 161 222 149 458 11 764 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  — Méthode de comptabilité socialeLes sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.  — Passage du résultat social au résultat financier  Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2016 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 1 679 128 239 129 918 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 11 764 149 458 161 222 Activation charges/produits directs IAS -2 -670 -671 Activation charges/produits directs social 29 822 852 Impôts différés sur réserve latente nette -4 147 -50 856 -55 003 Impacts IFRIC -108 200 92 Situation nette consolidée financière 9 215 227 194 236 410  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société Unifergie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - La note 19 de l’annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels de matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Comme indiqué dans la partie 2.2., les notes 4 et 17 de l’annexe, Unifergie constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 28 avril 2017 Les commissaires aux comptes  Ernst & Young et Autres Mazars Hassan BAAJ Anne VEAUTE  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1703499

Description : 17016135 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société Anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2017(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 180 497 Crédit bail et autres opérations assimilées 458 341 Autres actifs 4 595 Comptes de régularisation 2 715 Total de l'actif 646 148   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 422 387 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 61 518 Comptes de régularisation 26 770 Provisions 556 Capitaux propres (hors FRBG) 129 918 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 98 745 - Résultat en instance d'affectation 1 679 Total du passif 646 148   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 120 832 Engagements reçus   - Engagements de financement 2 355 - Engagements de garantie 289 881   1701613

Description : 170022010 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société Anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 177 353 Crédit-bail et autres opérations assimilées 462 773 Autres actifs 4 529 Comptes de régularisation 13 378 Total de l'actif 658 033   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 440 752 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 72 879 Comptes de régularisation 10 605 Provisions 558 Capitaux propres (hors FRBG) 128 239 Capital souscrit 24 375 Prime d'émission 2 584 Réserves 2 535 Report à nouveau 98 745 Total du passif 653 033    Hors-Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 146 297 Engagements reçus   Engagements de financement 1 443 Engagements de garantie 294 109   1700220

Description : 16050662 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société Anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 237 162 Crédit bail et autres opérations assimilées 451 616 Autres actifs 2 338 Comptes de régularisation 3 787 Total de l'actif 694 904   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 486 435 Autres passifs 69 573 Comptes de régularisation 9 882 Provisions 774 Capitaux propres (hors FRBG) 128 239 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 98 745 Total du passif 694 904    Hors - bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 185 643 Engagements reçus   - Engagements de financement 1 148 - Engagements de garantie 255 195   1605066

Description : 16042985 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIESociété Anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 284 427 Crédit bail et autres opérations assimilées 452 578 Autres actifs 2 449 Comptes de régularisation 2 228 Total de l'actif 741 684   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 540 636 Autres passifs 64 971 Comptes de régularisation 7 158 Provisions 679 Capitaux propres (hors FRBG) 128 239 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 98 745 Total du passif 741 684   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 159 027 Engagements reçus   - Engagements de financement 627 - Engagements de garantie 253 202   1604298

Description : 160359429 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 eurosSiège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002, 92548 Montrouge Cedex326 367 620 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2015 de l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016 I. Bilan social au 31 décembre 2015 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, ccp 0   Effets publics et valeurs assimiles     Créances sur les établissements de crédit 294 165 242 959 Operations avec la clientèle     Crédit-bail et location avec option d'achat 467 966 521 310 Location simple     Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles     Autres actifs 4 275 6 780 Comptes de régularisation 10 342 6 365 Total de l'actif 776 748 777 414   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 564 139 552 750 Operations avec la clientèle     Autres passifs 74 273 73 226 Comptes de régularisation 9 613 24 378 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 484 337 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (hors FRBG) 128 239 126 723 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission     Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subvention d'investissement     Report à nouveau 97 229 91 138 Résultat de l'exercice 1 516 6 091 Total du passif 776 748 777 414  Hors-bilan au 31 décembre 2015  Rubriques 2015 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnes 131 159 101 560 Engagements de signature 131 159 101 560 Engagements de financement 131 159 101 560 Engagements reçus 60 30 300 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 60 5 300 Engagements de financement 60 30 300 Autres engagements reçus 234 305 207 713 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 234 305 207 713 Engagements de garantie 234 305 207 713 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 9 266 25 733 Opérations de SWAP, taux emprunteur 9 266 25 733 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 9 266 25 733 Autres engagements donnes 183 482 252 178 Engagements BCE 183 482 252 178 Valeurs données en garantie  183 482 252 178 Engagements donnés  323 907 379 472 Engagements reçus  252 365 256 013  II. Compte de résultat au 31 décembre 2015   (en milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 2 167 3 323 Intérêts et charges assimilées -12 702 -14 719 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 117 402 115 800 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -106 293 -94 125 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -246 -230 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 5 441 5 579 Autres charges d'exploitation bancaire -15 -9 Produit net bancaire 5 754 15 619 Charges générales d'exploitation -3 495 -4 694 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 2 259 10 925 Coût du risque -50 -1 530 Résultat d'exploitation 2 209 9 395 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 2 209 9 395 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -693 -3 304 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 1 516 6 091  III. Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2015 de : 1 515 752,15 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 98 744 563,66 €.Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. […] IV. Annexes Note 1 : cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59 % par la société AUXIFIP et à 41 % par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2015 Depuis le 31 décembre 2015, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2015 n’est à signaler.  Note 2 : principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Opérations de Crédit-Bail  Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir ;- provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations - Valeur brute & amortissementsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  - Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 : créances sur les établissements de crédit– analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous;  (En milliers d’euros)  Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < 3 mois  >3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 538 Comptes et prêts :                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 538 - A terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes au crédit agricole 85 095 33 331 143 611 32 041 294 078 87 294 165 242 421 Comptes et prêts :                 - A vue 11 765       11 765 0 11 765 21 679 - A terme 73 330 33 331 143 611 32 041 282 313 87 282 400 220 742 Total des créances sur les établissements de crédit 85 095 33 331 143 611 32 041 294 078 87 294 165 242 959  Note 4 : variations de l’actif immobilisé 4.1  Opérations de crédit-bail et assimilés Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous; - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2015 Valeur brute (1) 1 276 511 89 964 -152 760 -3 331 1 210 384 - Amortissements -752 785 -100 087 103 261 2 933 -746 678 - Provisions : articles 29 & 64 -14 958 -36 0 0 -14 994 - Dépréciations sur actifs (2) -3 522 -1 412 2 669 0 -2 265 Valeur nette 505 246 -11 571 -46 830 -398 446 447 (1) dont Immobilisations en cours 44 457         (2) dont prov Immo en cours 0          - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation   Rubriques (en milliers d’euros)  31/12/2014 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 798 0 -2 399 2 399 1 798 - Amortissements -1 598 -370 0 398 -1 570 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 200 -370 -2 399 2 797 228  - Créances clients liées aux opérations de crédit-bail   Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 16 172 0 16 172 Créances douteuses compromises 7 634 5 166 2 468 Créances douteuses non compromises 3 715 1 064 2 651 Créances totales 27 521 6 230 21 291  - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques (en milliers d’euros) :  Sté non Financière 535 178 Etablissement de crédit 207 Entrepreneur indivi 0 Particuliers 0 Sté d'assurance 180 Ad Publiques 38 466 Ad de sécurité sociale 3 430 ISBLSM 6 063 Total encours financiers 583 524  - par durées résiduelles :   (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 23 242 63 944 259 422 236 916 583 524  Dont 183 482 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. 4.2  Immobilisations incorporelles   Détail (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 0     0 Amortissement 0     0 Valeur nette 0     0  Note 5 : autres actifs et comptes de régularisation 5.1  Autres Actifs  Rubriques autres actifs (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 créances sur l'Etat : tva 1 560 1 474 créances sur l'Etat : acompte sur IS 2 539 5 003 dépôts de garantie versés 54 40 partenaires pools (opérations non dénouées) 6 145 subventions à recevoir 28 28 fournisseurs : avances & acomptes 88 90 fournisseurs débiteurs 0 0 autres débiteurs divers 0 0 Total 4 275 6 780  5.2  Comptes de régularisation   Rubriques comptes de régularisation (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 55 72 Autres comptes de décaissement 9 759 5 996 Autres produits à recevoir 528 297 Total 10 342 6 365  Note 6 : dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles  (en milliers d’Euros)  Durées résiduelles  Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans  Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 14 910 165 659 84 580 298 342 563 492 647 564 138 552 750 Comptes ordinaires :                 - A vue 370 0 0 0 370 0 370 3 072 Comptes et emprunts :                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 10 446 152 438 31 892 227 681 422 457 452 422 909 408 590 Emprunts sur syndication                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 4 095 13 221 52 688 70 661 140 665 195 140 860 141 089 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 14 911 165 659 84 580 298 342 563 492 647 564 139 552 750  Note 7 : autres passifs et comptes de régularisation 7.1  Autres Passifs  Rubriques Autres passifs (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Dettes sur l'Etat : TVA. 2 382 1 612 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 3 232 Dépôts et cautions reçus 220 370 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 664 3 812 Subventions à reverser 20 932 24 374 Avance-preneur à reverser 32 912 35 437 Fournisseurs & comptes rattachés 12 773 4 022 Clients créditeurs 1 390 367 Créditeurs divers 0 0 Total 74 273 73 226  7.2  Comptes de régularisation  Rubriques Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros)  Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Autres charges à payer 2 231 2 925 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4 686 5 292 Autres comptes d'encaissement 2 330 15 682 Charges à Payer sur Instruments Financiers 366 479 Total 9 613 24 378  Note 8 : provisions L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :- la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;- les provisions constituées au cours de l'exercice ;- les montants utilisés au cours de l'exercice ;- les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.» Cette information peut prendre la forme du tableau suivant :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2014 Dotation 2015 Reprise 2015 Autres (transfert..) Montant 31/12/2015 Provision pour risques techniques 223 0 59 0 164 Provision pour risques opérationnels 114 206 0 0 320 Total 337 206 59 0 484  Note 9 : variation des capitaux propres - Capital souscritLe montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2015, l'actionnariat se répartit ainsi:    Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 005 58,89 % Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 5 NS Total 1 625 011 100,00 %  Le résultat par action au 31 décembre 2015 est de 0,93 € par action. - Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d’euros)  Montant au 31/12/2014 Affectation du résultat de 2014 Affectation réserves Augmentation  Diminution  Montant au 31/12/2015 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau (1) 91 138 6 091 0 0 0 97 229 Résultat de l'exercice 2014 6 091 -6 091 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2015   0 0 1 516 0 1 516 Total 126 723 0 0 1 516 0 128 239  Note 10 : opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations  Rubriques (en milliers d’euros)  Solde au 31/12/2015 Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2014 Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 294 165 242 413 Sur les établissements de crédit et institutions financières 294 165 242 413 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 417 380 411 653 Sur les établissements de crédits et institutions financières 417 380 411 653 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés -192 748 -277 911 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit -183 482 -252 178 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés -9 266 -25 733  Note 11 : hors-bilan  Rubriques 2015 (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnes 131 159 101 560 Engagements de signature 131 159 101 560 Engagements de financement 131 159 101 560 Engagements recus 60 30 300 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 60 5 300 Engagements de financement 60 30 300 Autres engagements recus 234 305 207 713  Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 234 305 207 713 Engagements de garantie 234 305 207 713 Engagements recus sur instruments financiers a terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers a terme 9 266 25 733 Opérations de SWAP, taux emprunteur 9 266 25 733 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 9 266 25 733 Autres engagements donnes 183 482 252 178 Engagements BCE 183 482 252 178 Valeurs données en garantie 183 482 252 178 Engagements donnés 323 907 379 472 Engagements reçus 252 365 256 013  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.Au total, 183 482  K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA.La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 9 266 376 0 916 -924 Swaps de taux (CAL) 18 000 -64 0 -3 610 3 548  Note 12 : produits nets d’intérêts et revenus assimiles  (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 119 569 118 995 574 119 123 108 843 10 280 - Opérations de trésorerie et interbancaire 2 167 11 376 -9 209 3 323 13 038 -9 715 - Opérations avec la clientèle 0 1 326 -1 326 0 1 680 -1 680 - Opérations de crédit-bail 117 402 106 293 11 109 115 800 94 125 21 675 - Opérations de location simple  0 0 0 0 0 0  Note 13 : produits / charges lies aux commissions  (En milliers d’euros) Commissions Types de commissions Reçues en 2015 Reçues en 2014 Versées en 2015 Versées en 2014 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  236 223 Commissions de caution et d'engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  10 7 Total 0 0 246 230  Note 14 : autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3 838 Quote-part sur opérations non bancaires 0 1 396 Divers 15 207 Total 15 5 441  Note 15 : autres produits et charges ordinaires  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2015 Montant 2014 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -224 -443 Cotisations professionnelles -17 -13 Locations 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -6 -6 Honoraires (1) -48 -43 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -3 200 -4 189 Frais bancaires 0 0 Divers autres charges/produits d'exploitation 0 0 Autres charges d'exploitation -3 495 -4 694 Solde produits/charges exploitation -3 495 -4 694 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 34 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.  Note 16 : coût du risque  Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux -301 31 -270 Provision pour litiges -18 59 41 Total I -319 90 -229 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -30 Récupérations sur créances amorties     60 Recours sur Garant     166 Frais contentieux     -17 Total II 0 0 179 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -50  Note 17 : situation fiscale latente et conditionnelle - Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2015, la société ne dispose pas de reports déficitaires. - Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2015, aucune dette fiscale future n'est à constater. - Dettes et créances d’impôts différés  (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -149 459 34,43 %   -51 459 Charges à payer non déductibles 0 34,43 % 0   Indemnités de résiliation 146 34,43 % 50   Produits constatés d'avance 126 34,43 % 43   Actualisation de créances 0 34,43 % 0   Dépréciations pour risques opérationnels 810 34,43 % 279   Provision contagion 0 34,43 % 0   Activation charges et produits directs IAS 670 34,43 % 231   Total -147 707   603 -51 459 ID 2014 -140 667   748 -48 153 Variation ID 2015/2014     -145 -3 306 Variation nette ida 2015/2014       -3 451  Autres informations  - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyenLa société n’emploie pas d’effectif propre. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2015. - Politique d’engagementsLa politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 18 : notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2015 Montant 2014 Variation Valeur brute des immobilisations 1 212 182 1 278 309 -66 127 Subventions -20 932 -24 374 3 441 Valeur nette financière (1) 576 778 619 886 -43 108 Valeur nette comptable 439 707 495 586 -55 879 Reserve latente brute 137 071 124 300 12 771 Provisions financières contentieuses -4 871  -2 825 -2 046 Provisions sociales 17 258  18 479 -1 221 Reserve latente nette 149 458 139 954 9 504 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-15 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 1 516 126 723 128 239 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 9 730 139 952 149 682 Activation charges/produits directs IAS 156 -850 -694 Activation charges/produits directs social -216 1 038 822 Impôts différés sur réserve latente nette -3 386 -47 470 -50 856 Situation nette consolidée financière 7 800 219 394 227 194  V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil <l'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur:la note 18 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit­bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:Estimations comptables :- Comme indiqué dans la partie 2.2, les notes 4 et 16 de l'annexe, UNIFERGIE constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d' Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 20 avril 2016 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Valérie MEEUS Hassan BAAJ Anne VEAUTE  VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. 1603594

Description : 160214313 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société Anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 2 Créances sur les établissements de crédit 258 149 Crédit bail et autres opérations assimilées 457 857 Autres actifs 6 834 Comptes de régularisation 4 484 Total de l'actif 727 325   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 526 148 Autres passifs 65 968 Comptes de régularisation 6 354 Provisions 617 Capitaux propres (hors FRBG) 128 239 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 97 229 - Résultat en instance d'affectation 1 516 Total du passif 727 325    Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 121 594 Engagements reçus   - Engagements de financement 1 357 - Engagements de garantie 232 223   1602143

Description : 16003455 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIESociété Anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 294 167 Crédit-bail et autres opérations assimilées 467 966 Autres actifs 4 275 Comptes de régularisation 10 352 Total de l'actif 776 760   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 564 142 Autres passifs 74 273 Comptes de régularisation 11 138 Provisions 484 Capitaux propres (hors FRBG) 126 723 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 97 229 Total du passif 776 760    Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 131 159 Engagements reçus   - Engagements de financement 60 - Engagements de garantie 234 305   1600345

Description : 15050086 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE SA au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 289 193 Crédit bail et autres opérations assimilées 471 054 Autres actifs 2 706 Comptes de régularisation 5 052 Total de l'actif 768 005   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 560 100 Autres passifs 70 080 Comptes de régularisation 10 823 Provisions 279 Capitaux propres (hors FRBG) 126 723 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 97 229 Total du passif 768 005   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 137 546 Engagements reçus   - Engagements de financement 26 980 - Engagements de garantie 227 833   1505008

Description : 15042507 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE SA au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 Créances sur les établissements de crédit 298 084 Crédit bail et autres opérations assimilées 491 716 Autres actifs 1 779 Comptes de régularisation 4 533 Total de l'actif 796 112   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 582 485 Autres passifs 73 213 Comptes de régularisation 13 353 Provisions 338 Capitaux propres (hors FRBG) 126 723 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 97 229 Total du passif 796 112   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 133 413 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 053 - Engagements de garantie 209 222   1504250

Description : 150302912 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNIFERGIESociété Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2014 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 21 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimiles     Créances sur les établissements de crédit 242 959 229 726 Opérations avec la clientèle     Crédit-bail et location avec option d'achat 521 310 535 133 Location simple     Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles     Autres actifs 6 780 1 093 Comptes de régularisation 6 365 7 961 Total de l'actif 777 414 773 912   PASSIF 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 552 750 560 463 Opérations avec la clientèle     Autres passifs 73 226 77 127 Comptes de régularisation 24 378 15 428 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 337 263 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (hors FRBG) 126 723 120 632 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission     Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subvention d'investissement     Report à nouveau 91 138 81 498 Résultat de l'exercice 6 091 9 640 Total du passif 777 414 773 912   Hors bilan au 31 décembre 2014  Rubriques 2014 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 101 560 90 122 Engagements de signature 101 560 90 122 Engagements de financement 101 560 90 122 Engagements reçus 30 300 26 774 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 5 300 1 774 Engagements de financement 30 300 26 774 Autres engagements reçus 207 748 208 145 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 207 748 208 145 Engagements d garantie 207 748 208 145 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 25 733 55 086 Opérations de SWAP, taux emprunteur 25 733 55 086 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 25 733 55 086 Autres engagements donnés 252 178 252 438 Engagements BCE 252 178 252 438 Valeurs données en garantie 252 178 252 438 Engagements donnés 379 472 397 646 Engagements reçus 256 048 252 919  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 3 323 4 704 Intérêts et charges assimilées -14 719 -15 835 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 115 800 117 113 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -94 125 -91 740 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions produits     Commissions charges -230 -208 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 5 579 5 109 Autres charges d'exploitation bancaire -9 -57 Produit net bancaire 15 619 19 087 Charges générales d'exploitation -4 694 -4 942 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 10 925 14 144 Coût du risque -1 530 499 Résultat d'exploitation 9 395 14 643 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 9 395 14 643 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -3 304 -5 003 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 6 091 9 640  III. — Affectation du résultatL’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2014 de : 6 091 316,26 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 97 228 811,51 €. Rappel des dividendes distribuésConformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2012 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2013 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2014 0 € N/A 0 € 0 €  Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.  IV. — AnnexesNote 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1.Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.  1.2.Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2014 Néant.  1.3.Evénements postérieurs à l’exercice 2014 Depuis le 31 décembre 2014, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2014 n’est à signaler.  Note 2 : Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.  2.1.Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :- immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir ;- provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983.  Immobilisations - Valeur brute & amortissementsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  - Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.  2.2.Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :  Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.  Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.  Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.  Dépréciation pour risque de re-commercialisationUne dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.  2.3.Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  2.4.Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.  2.5.Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :  Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.  Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.  2.6.Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.  2.7.Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été souscrite pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2006 et est renouvelée de manière tacite.  Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durées résiduelles  (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 538 0 0 0 538 0 538 538 Comptes et prêts :                 - A vue 538 0 0 0 538 0 538 538 - A terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 41 833 156 179 715 16 180 237 884 4 537 242 421 228 997 Comptes et prêts :                 - A vue 21 679       21 679 0 21 679 6 509 - A terme 20 154 156 179 715 16 180 216 204 4 537 220 742 222 488 Total des créances sur les établissements de crédit 42 371 156 179 715 16 180 238 422 4 537 242 959 229 535   Note 4 : Variations de l’actif immobilisé  4.1. Opérations de crédit-bail et assimilés – Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2014 Valeur brute (1) 1 245 050 110 267 -62 143 -16 663 1 276 511 - Amortissements -712 923 -89 552 35 909 13 781 -752 785 - Provisions : articles 29 & 64 -14 835 -123 0 0 -14 958 - Dépréciations sur actifs (2) -1 855 -1 846 179 0 -3 522 Valeur nette 515 437 18 746 -26 055 -2 882 505 246 (1) dont Immobilisations en cours 44 457 (2) dont prov Immo en cours 0   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 798 0 -16 663 16 663 1 798 - Amortissements -1 572 -247 14 002 -13 781 -1 598 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 226 -247 -2 661 2 882 200   – Créances clients liées aux opérations de crédit-bail  Rubriques (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette  Créances rattachées  14 137  0  14 137 Créances douteuses compromises 7 507 5 786 1 721 Créances douteuses non compromises 137 132 5 Créances totales 21 781 5 918 15 863  - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduellesEn application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques (en milliers d’euros) :  Sté non Financière 572 558 Etablissement de crédit 239 Entrepreneur indivi 9 Particuliers 0 Sté d'assurance 204 Ad Publiques 47 416 ISBLSM 7 806 Total encours financiers 628 232   - par durées résiduelles :   (en milliers d’euros) ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 25 355 67 671 286 077 249 128 628 232  Dont 252 178 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  4.2. Immobilisations incorporelles  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 = Valeur nette 0 0 0 0   Note 5 : Autres actifs et comptes de régularisation 5.1. Autres actifs  Rubriques autres actifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Créances sur l'Etat : TVA 1 474 294 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 5 003 413 Dépôts de garantie versés 40 28 Partenaires pools (opérations non dénouées) 145 40 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 90 290 Fournisseurs débiteurs 0 0 Autres débiteurs divers 0 0 Total 6 780 1 093   5.2. Comptes de régularisation  Rubriques comptes de régularisation (en milliers d'euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 72 90 Autres comptes de décaissement 5 996 7 569 Autres produits à recevoir 297 301 Total 6 365 7 961   Note 6 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles  (en milliers d'euros) Durées résiduelles  Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 514 Comptes et emprunts :                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 0 0 0 0 0 0 0 509 Emprunts sur opérations de syndication                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 5 Opérations internes 11 891 55 413 183 661 300 604 551 569 1 182 552 750 560 080 Comptes ordinaires :                 - A vue 3 072 0 0 0 3 072 0 3 072 121 Comptes et emprunts :                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 1 200 - A terme 3 855 44 437 129 153 230 549 407 994 596 408 590 413 011 Emprunts sur syndication                 - A vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - A terme 4 964 10 976 54 508 70 055 140 503 585 141 089 145 433 Appels en garantie   0 0 0 0 0 0 315 Total des dettes 11 891 55 413 183 661 300 604 551 569 1 182 552 750 560 594   Note 7 : Autres passifs et comptes de régularisation 7.1. Autres passifs  Rubrique Autres passifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Dettes sur l'Etat : TVA. 1 612 1 342 Dettes sur l'Etat : IS à payer 3 232 0 Dépôts et cautions reçus 370 887 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 812 3 779 Subventions à reverser 24 374 27 802 Avance-preneur à reverser 35 437 35 657 Fournisseurs & comptes rattachés 4 022 6 619 Clients créditeurs 367 1 041 Créditeurs divers 0 0 Total 73 226 77 127   7.2. Comptes de régularisation  Rubriques comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Autres charges à payer 2 925 3 397 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 5 292 5 346 Autres comptes d'encaissement 15 682 5 952 Charges à Payer sur Instruments Financiers 479 733 Total 24 378 15 428   Note 8 : Provisions  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Dotation 2014 Reprise 2014 Autres (Transfert …) Montant 31/12/2014 Provision pour risques techniques 140 83 0 0 223 Provision pour risques opérationnels 123 42 -51 0 114 Total 263 125 -51 0 337   Note 9 : Variation des capitaux propres - Capital souscritLe montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2014, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 005 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 5 NS Total 1 625 011 100,00%   Le résultat par action au 31 décembre 2014 est de 3,75 € par action. - Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d'euros) Montant au 31/12/2013 Affectation du résultat de 2013 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2014 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau (1) 81 498 9 640 0 0 0 91 138 Résultat de l'exercice 2013 9 640 -9 640 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2014   0 0 6 091 0 6 091 Total 120 632 0 0 6 091 0 126 723   Note 10 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations  Rubriques (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 242 413 229 181 Sur les établissements de crédit et institutions financières 242 413 229 181 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 411 653 413 446 Sur les établissements de crédits et institutions financières 411 653 413 446 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés -277 911 -307 524 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit -252 178 -252 438 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés -25 733 -55 086   Note 11 : Hors-bilan  Rubriques 2014 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 101 560 90 122 Engagements de signature 101 560 90 122 Engagements de financement 101 560 90 122 Engagements reçus 30 300 26 774 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 5 300 1 774 Engagements de financement 30 300 26 774 Autres engagements reçus 207 748 208 145 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 207 748 208 145 Engagements d garantie 207 748 208 145 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 25 733 55 086 Opérations de SWAP, taux emprunteur 25 733 55 086 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 25 733 55 086 Autres engagements donnés 252 178 252 438 Engagements BCE 252 178 252 438 Valeurs données en garantie 252 178 252 438 Engagements donnés 379 472 397 646 Engagements reçus 256 048 252 919   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.Au total, 252 178  K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA.La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA)  25 733  - 468  0  1 418  - 1 391 Swaps de taux (CAL) 18 000 -59 0 -3 803 3 747   Note 12 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (en milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 119 123 108 843 10 280 121 817 107 575 14 242 - Opérations de trésorerie et interbancaire 3 323 13 038 -9 715 4 704 14 106 -9 401 - Opérations avec la clientèle 0 1 680 -1 680 0 1 730 -1 730 - Opérations de crédit-bail 115 800 94 125 21 675 117 113 91 740 25 373 - Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0   Note 13 : Produits / charges liés aux commissions  Types de commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçues en 2014 Reçues en 2013 Versées en 2014 Versées en 2013 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  0  223 200 Commissions de caution et d'engagements 0  0  0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  7 8 Total 0 0 230 208   Note 14 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3 891 Quote-part sur opérations non bancaires 0 1 258 Divers 9 430 Total 9 5 579   Note 15 : Autres produits et charges ordinaires  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2014 Montant 2013 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -443 -371 Cotisations professionnelles -13 -20 Locations 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -6 -1 Honoraires (1) -43 -43 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -2 651 -2 710 Frais bancaires 0 0 Divers autres charges / produits d'exploitation 0 -242 Autres charges d'exploitation -3 156 -3 388 Solde produits / charges exploitation -3 156 -3 388 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 33 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 16 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.   Note 16 : Coût du risque  Rubriques (en milliers d'euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux -2 203 948 -1 255 Provision pour litiges -82 0 -82 Total I -2 285 948 -1 337 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -161 Récupérations sur créances amorties     65 Recours sur Garant     0 Frais contentieux     -97 Total II 0 0 -193 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -1 530   Note 17 : Situation fiscale latente et conditionnelle - Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2014, la société ne dispose pas de reports déficitaires. - Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2014, aucune dette fiscale future n'est à constater. - Dettes et créances d’impôts différés  (en milliers d'euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -139 857 34,43%   -48 153 Charges à payer non déductibles 208 34,43% 72   Indemnités de résiliation 149 34,43% 51   Produits constatés d'avance 208 34,43% 72   Actualisation de créances 0 34,43% 0   Dépréciations pour risques opérationnels 663 34,43% 228   Provision contagion 0 34,43% 0   Activation charges et produits directs IAS 945 34,43% 325   Total -137 685   748 -48 153 ID 2013 -140 667   654 -49 085 Variation ID 2014/2013     94 932 Variation nette IDA 2014/2013       1 026   Autres informations  - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyenLa société n’emploie pas d’effectif propre. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorieIl n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2014. - Politique d’engagementsLa politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque.  Note 18 : Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financièreLe résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente  Rubriques Montant2014 Montant2013 Variation Valeur brute des immobilisations 1 278 309 1 246 848 31 461 Subventions -24 374 -27 802 3 428 Valeur nette financière (1) 619 886 624 287 -4 401 Valeur nette comptable 495 586 497 543 -1 957 Réserve latente brute 124 300 126 745 -2 445 Provisions financières contentieuses -2 825  -869 -1 956 Provisions sociales 18 479  16 690 1 789 Réserve latente nette 139 954 142 565 -2 611 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte   Méthode de comptabilité socialeLes sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  Rubriques (en milliers d'euros) 31-déc-14 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 6 091 110 992 117 083 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -808 139 078 138 270 Activation charges / produits directs IAS -307 -598 -905 Activation charges / produits directs social 290 714 1004 Impôts différés sur réserve latente nette -149 -47 883 -48 032 Autres impacts d'impôts différés -6 456 450 ID sur activation charges/produits directes IAS -2 205 203 Situation nette consolidée financière 5 109 202 964 208 073   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. TI consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :- la note 18 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.  II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Comme indiqué dans la partie 2.2, les notes 4 et 16 de l'annexe, UNIFERGIE constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 30 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Valérie MEEUS Hassan BAAJ Anne VEAUTE   VI. — Rapport de gestionLe rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1503029

Description : 15017648 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIESociété anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 260 005 Crédit bail et autres opérations assimilées 509 078 Autres actifs 3 206 Comptes de régularisation 4 993 Total de l'actif 777 281   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 560 777 Autres passifs 72 378 Comptes de régularisation 17 066 Provisions 338 Capitaux propres (hors FRBG) 126 722 Capital souscrit 24 375 Prime d'émission 2 584 Réserves 2 535 Report à nouveau 91 137 Résultat en instance d'affectation 6 091 Total du passif 777 281   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 123 244 Engagements reçus :   Engagements de financement 25 511 Engagements de garantie 212 190   1501764

Description : 15001786 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIESociété anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, Place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 242 789 Crédit-bail et autres opérations assimilées 521 310 Autres actifs 6 780 Comptes de régularisation 6 365 Total de l'actif 777 244   Actif Montants Dettes envers les établissements de crédit 552 581 Autres passifs 73 226 Comptes de régularisation 30 469 Provisions 337 Capitaux propres (hors FRBG) 120 632 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 91 137 Total du passif 777 244    Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 101 560 Engagements reçus   - Engagements de financement 30 300 - Engagements de garantie 207 713   1500178

Description : 140499031 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société Anonyme au capital de 24 375 165 Euros.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 253 868 Crédit bail et autres opérations assimilées 513 257 Autres actifs 5 669 Comptes de régularisation 3 883 Total de l'actif 776 677   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 556 533 Autres passifs 78 945 Comptes de régularisation 20 247 Provisions 320 Capitaux propres (hors FRBG) 120 632 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 91 137 Total du passif 776 677   Hors-bilan Montants  Engagements donnés   - Engagements de financement 109 051 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 000 - Engagements de garantie 207 968   1404990

Description : 140438115 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 euros.Siège social : 12 place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 243 764 Crédit-bail et autres opérations assimilées 524 512 Autres actifs 3 854 Comptes de régularisation 2 682 Total 774 812   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 559 524 Autres passifs 75 353 Comptes de régularisation 18 956 Provisions 347 Capitaux propres (hors FRBG) 120 632 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 91 137 Total 774 812   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 99 841 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 000 - Engagements de garantie 209 119   1404381

Description : 140337823 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNIFERGIESociété Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12 place des Etats-Unis CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2013 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP   0 Effets publics et valeurs assimilés   0 Créances sur les établissements de crédit 229 726 235 368 Opérations avec la clientèle   0 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 Actions et autres titres à revenu variable   0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 Parts dans les entreprises liées   0 Crédit-bail et location avec option d'achat 535 133 572 084 Location simple   0 Immobilisations incorporelles 0 242 Immobilisations corporelles   0 Capital souscrit non versé   0 Actions propres   0 Comptes de négociation et de règlement   0 Autres actifs 1 093 4 301 Comptes de régularisation 7 961 3 465 Total de l'actif 773 912 815 460   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP   0 Dettes envers les établissements de crédit 560 463 612 422 Opérations avec la clientèle   0 Autres passifs 77 127 79 908 Comptes de régularisation 15 428 11 905 Comptes de négociation et de règlement   0 Provisions 263 233 Dettes subordonnées   0 Fonds pour risques bancaires généraux   0 Capitaux propres (hors FRBG) 120 632 110 992 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission   0 Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation   0 Provisions règlementées et subvention d'investissement   0 Report à nouveau 81 498 70 406 Résultat de l'exercice 9 640 11 092 Total du passif 773 912 815 460  Hors-bilan au 31 décembre 2013  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 90 122 65 154 Engagements de signature 90 122 65 154 Engagements de financement 90 122 65 154 Engagements reçus 26 774 25 154 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 774 154 Engagements de financement 26 774 25 154 Autres engagements reçus 208 145 58 812 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 208 145 58 812 Engagements de garantie 208 145 58 812 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 55 086 81 400 Opérations de SWAP, taux emprunteur 55 086 81 400 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 086 81 400 Autres engagements donnés 252 438 292 057 Engagements BCE 252 438 292 057 Valeurs données en garantie 252 438 292 057 Engagements donnés 397 646 438 612 Engagements reçus 252 919 101 966  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 4 704 5 544 Intérêts et charges assimilées -15 835 -21 542 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 117 113 135 612 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -91 740 -106 234 Produits sur opérations de location simple   0 Charges sur opérations de location simple   0 Revenus des titres à revenu variable   0 Commissions produits   0 Commissions charges -208 -301 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 Autres produits d'exploitation bancaire 5 109 5 070 Autres charges d'exploitation bancaire -57 0 Produit net bancaire 19 087 18 149 Charges générales d'exploitation -4 942 -3 411 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 Résultat brut d'exploitation 14 144 14 738 Coût du risque 499 1 769 Résultat d'exploitation 14 643 16 508 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 Résultat courant avant impôt 14 643 16 508 Résultat exceptionnel   0 Impôt sur les bénéfices -5 003 -5 416 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 Résultat net 9 640 11 092  III. — Affectation du résultatL’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2013 de : 9 639 959,75  € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 91 137 495,25 €. Rappel des dividendes distribuésConformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2010 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2011 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2012 0 € N/A 0 € 0 €  Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes annuelsNote1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1.Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2.Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013 Néant. 1.3.Evénements postérieurs à l’exercice 2013 Depuis le 31 décembre 2013, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2013 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05. 2.1.Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :- immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir ;- provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations – Valeur brute & amortissementsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  – Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2.Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. – Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisationUne dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3.Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4.Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5.Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6.Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles  (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 538 0 0 0 538 0 538 538 Comptes et prêts :                 - à vue 538 0 0 0 538 0 538 538 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 14 158 30 456 179 601 1 839 226 055 2 942 228 997 234 830 Comptes et prêts :                 - à vue 6 509       6 509 0 6 509 10 922 - à terme 7 649 30 456 179 601 1 839 219 546 2 942 222 488 223 908 Total des créances sur les établissements de crédit 14 696 30 456 179 601 1 839 226 593 2 942 229 535 235 368  Note 4 Variations de l’actif immobilisé 4.1. Opérations de crédit-bail et assimilés — Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute (1) 1 321 462 66 345 -140 156 -2 601 1 245 049 - Amortissements - 757 804 -86 259 127 636 3 505 -712 923 - Provisions : articles 29 & 64 -13 124 -1 711 0 0 -14 835 - Dépréciations sur actifs (2) - 737 -1 617 500 0 - 1 854 Valeur nette 549 797 -23 241 -12 021 903 515 438 (1) dont Immobilisations en cours 33 340 (2) dont prov Immo en cours 0  — Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation   Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 820 0 -2 623 2 601 1 798 - Amortissements -1 528 -28 3 489 -3 505 -1 572 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 292 -28 866 -903 227  — Créances clients liées aux opérations de crédit-bail  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 16 421 0 16 421 Créances douteuses compromises 7 369 4 675 2 694 Créances douteuses non compromises 398 43 355 Créances totales 24 188 4 718 19 470  — Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduellesEn application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. – Par agents économiques :(En milliers d’euros)  Sté non Financière 568 169 Etablissement de crédit 269 Entrepreneur indivi 39 Particuliers 0 Sté d’assurance 226 Ad Publiques 53 990 ISBLSM 9 553 Total encours financiers 632 246  – Par durées résiduelles :  (en milliers d’euros) ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 25 468 62 584 300 522 243 673 632 246  Dont 252 919K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. 4.2. Immobilisations incorporelles  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2012 Augmentation Diminution 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 242 0 -242 0 - Amortissement 0 0 0 0 = Valeur nette 242 0 -242 0  Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5.1. Autres Actifs  Rubriques Autres actifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2013 Créances sur l'Etat : TVA 294 5 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 413 4 004 Dépôts de garantie versés 28 32 Partenaires pools (opérations non dénouées) 40 30 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 290 88 Fournisseurs débiteurs 0 114 Autres débiteurs divers 0 0 Total 1 093 4 301  5.2. Comptes de régularisation  Rubriques Comptes de régularisation (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 90 119 Autres comptes de décaissement 7 569 3 032 Autres produits à recevoir 301 313 Total 7 961 3 465  Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles  (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal  Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 5 0 0 0 5 509 514 907 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 509 509 474 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 5 0 0 0 5 0 5 433 Opérations internes 10 097 34 212 103 991 410 457 558 756 1 323 560 080 611 515 Comptes ordinaires :                 - à vue 121 0 0 0 121 0 121 1 459 Comptes et emprunts :                 - à vue 1 200 0 0 0 1 200 0 1 200 0 - à terme 3 833 25 440 47 260 335 881 412 414 596 413 011 465 762 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 628 8 771 56 731 74 576 144 705 728 145 433 143 850 Appels en garantie 315 0 0 0 315 0 315 445 Total des dettes 10 101 34 212 103 991 410 457 558 760 1 833 560 594 612 422  Note 7 Autres passifs et comptes de régularisation 7.1. Autres Passifs  Rubriques Autres passifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Dettes sur l'Etat : TVA. 1 342 1 889 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 0 Dépôts et cautions reçus 887 887 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 779 3 836 Subventions à reverser 27 802 30 711 Avance-preneur à reverser 35 657 38 573 Fournisseurs & comptes rattachés 6 619 2 811 Clients créditeurs 1 041 1 200 Créditeurs divers 0 0 Total 77 127 79 908  7.2. Comptes de régularisation  Rubriques Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Autres charges à payer 3 397 1 805 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 5 346 5 302 Autres comptes d'encaissement 5 952 3 925 Charges à Payer sur Instruments Financiers 733 874 Total 15 428 11 905  Note 8 Provisions  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2012 Dotation 2013 Reprise 2013 Autres (transfert.) Montant 31/12/2013 Provision pour risques techniques 103 811 -774 0 140 Provision pour risques opérationnels 130 48 -55 0 123 Total 233 859 -829 0 263  Note 9 Variation des capitaux propres – Capital souscritLe montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2013, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 006 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 1 625 011 100,00%  Le résultat par action au 31 décembre 2013 est de 5,93 € par action. – Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2012 Affectation du résultat de 2011 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2013 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 70 406 11 091 0 0 0 81 498 Résultat de l'exercice 2012 11 091 -11 091 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2013 0 0 0 9 640 0 9 640 Total 110 992 0 0 9 640 0 120 632  Note 10 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations  Rubriques (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 229 181 234 831 Sur les établissements de crédit et institutions financières 229 181 234 831 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 413 446 467 669 Sur les établissements de crédits et institutions financières 413 446 467 669 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés -307 524 373 457 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit -252 438 292 057 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés -55 086 81 400  Note 11 Hors-bilan  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 90 122 65 154    Engagements de signature 90 122 65 154 Engagements de financement 90 122 65 154 Engagements reçus 26 774 25 154    Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000    Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 774 154 Engagements de financement 26 774 25 154 Autres engagements reçus 208 145 58 812    Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 208 145 58 812 Engagements de garantie 208 145 58 812 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000    Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 55 086 81 400    Opérations de SWAP, taux emprunteur 55 086 81 400 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 086 81 400 Autres engagements donnés 252 438 292 057    Engagements BCE 252 438 292 057 Valeurs données en garantie 252 438 292 057 Engagements donnés 397 646 438 612 Engagements reçus 252 919 101 966  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque CentraleLe groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 252 438 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à termeConformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 55 086 729 0 2 390 -2 363 Swaps de taux (CAL) 18 000 -59 0 -2 646 2 583  Note 12 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 121 817 107 575 14 242 141 156 127 776 13 379 - Opérations de trésorerie et interbancaire 4 704 14 106 -9 401 5 544 19 633 -14 089 - Opérations avec la clientèle 0 1 730 -1 730 0 1 910 -1 910 - Opérations de crédit-bail 117 113 91 740 25 373 135 612 106 234 29 378 - Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0  Note 13 Produits / charges liés aux commissions  Types de commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçues en 2013 Reçues en 2012 Versées en 2013 Versées en 2012 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 200 286 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 8 15 Total 0 0 208 301  Note 14 Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3 890 Quote-part sur opérations non bancaires 0 1 118 Divers 57 101 Total 57 5 109  Note 15 Autres produits et charges ordinaires  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2013 Montant 2012 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -371 -884 Cotisations professionnelles -20 -27 Locations 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -1 -11 Honoraires (1) -43 -42 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -2 710 -2 689 Frais bancaires 0 0 Divers autres charges/produits d'exploitation -242 242 Autres charges d'exploitation -3 388 -3 411 Solde produits / charges exploitation -3 388 -3 411 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 35 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 18 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.  Note 16 Coût du risque  Rubriques (en milliers d'euros) Dotations Reprises Net des dotationset reprises Provision pour clients douteux et contentieux -301 333 32 Provision pour litiges -811 774 -37 Total I -1 111 1 107 -5 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -77 Récupérations sur créances amorties     590 Recours sur Garant     36 Frais contentieux     -45 Total II 0 0 504 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     499  Note 17 Situation fiscale latente et conditionnelle — Intégration fiscaleL’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été souscrite pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2006. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. – Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2013, la société ne dispose pas de reports déficitaires. – Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2013, aucune dette fiscale future n'est à constater. — Dettes et créances d’impôts différés  (en milliers d'euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -142 565 34,43%   -49 085 Charges à payer non déductibles 214 34,43% 74   Indemnités de résiliation 149 34,43% 51   Produits constatés d'avance 197 34,43% 68   Actualisation de créances 0 34,43% 0   Dépréciations pour risques opérationnels 263 34,43% 91   Provision contagion 171 34,43% 59   Activation charges et produits directs IAS 904 34,43% 311   Total -140 667   654 -49 085 ID 2012 -137 156   661 -47 884 Variation ID 2013/2012     -7 -1 201 Variation nette IDA 2013/2012       -1 208  Autres informations  – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX – Ventilation de l’effectif moyenLa société n’emploie pas d’effectif propre. – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorieIl n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2013. – Politique d’engagementsLa politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 18 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. – Variation de la réserve latente  Rubriques (en milliers d’euros) Montant2013 Montant2012 Variation Valeur brute des immobilisations 1 246 848 1 323 283 -76 434 Subventions -27 802 -30 711 2 909 Valeur nette financière (1) 624 287 655 394 -31 107 Valeur nette comptable 497 543 529 035 -31 492 Réserve latente brute 126 745 126 359 386 Provisions financières contentieuses -869  -1 143 274 Provisions sociales 16 690  13 862 2 828 Réserve latente nette 142 565 139 078 3 487 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  Rubriques (en milliers d'euros) 31-déc-13 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 9 640 110 992 120 632 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 565 139 078 139 643 Activation charges/produits directs IAS -307 -598 -905 Activation charges/produits directs social 290 714 1004 Impôts différés sur réserve latente nette -149 -47 883 -48 032 Autres impacts d'impôts différés -6 456 450 ID sur activation charges/produits directes IAS -2 205 203 Situation nette consolidée financière 10 031 202 964 212 995  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :- la note 18 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Comme indiqué dans la partie 2.2, les notes 4 et 16 de l'annexe, UNIFERGIE constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 30 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Valérie MEEUS Hassan BAAJ Anne VEAUTE  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1403378

Description : 14017639 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIESA au capital de 24 375 165 €uros.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 238 545 Crédit-bail et autres opérations assimilées 529 668 Autres actifs 2 810 Comptes de régularisation 3 136 Total de l'actif 774 160   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 556 054 Autres passifs 76 802 Comptes de régularisation 20 311 Provisions 361 Capitaux propres (hors FRBG) 120 632 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 81 498 - Résultat en instance d'affectation 9 640 Total du passif 774 160   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 80 993 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 000 - Engagements de garantie 206 512   1401763

Description : 140030017 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE SA au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013.(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 229 542 Crédit-bail et autres opérations assimilées 535 133 Autres actifs 1 093 Comptes de régularisation 7 961 Total de l'actif 773 729   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 560 279 Autres passifs 86 767 Comptes de régularisation 15 428 Provisions 263 Capitaux propres (hors FRBG) 110 992 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 81 498 Total du passif 773 729   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 90 122 Engagements reçus   - Engagements de financement 26 774 - Engagements de garantie 208 145   1400300

Description : 13054198 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE SA au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013. (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 226 977 Crédit bail et autres opérations assimilées 530 031 Autres actifs 5 218 Comptes de régularisation 2 459 Total de l'actif 764 684   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 552 776 Autres passifs 78 060 Comptes de régularisation 22 550 Provisions 306 Capitaux propres (hors FRBG) 110 992 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 81 498 Total du passif 764 684    Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 47 563 Engagements reçus   - Engagements de financement 30 251 - Engagements de garantie 214 861    1305419

Description : 13045559 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 262 864 Crédit-bail et autres opérations assimilées 542 257 Autres actifs 4 183 Comptes de régularisation 8 850 Total de l'actif 818 154   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 608 225 Autres passifs 79 933 Comptes de régularisation 18 017 Provisions 988 Capitaux propres (hors FRBG) 110 992 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 81 498 Total du passif 818 154   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 55 847 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 000 - Engagements de garantie 198 858   1304555

Description : 13038131 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNIFERGIE Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2012 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 21 mai 2013. I. – Bilan au 31 décembre 2012(en milliers d'euros)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 235 368 307 194 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 572 084 641 703 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 242 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 4 301 2 802 Comptes de régularisation 3 465 9 978 Total de l'actif 815 460 961 678   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 612 422 740 866 Operations avec la clientèle 0 0 Autres passifs 79 908 95 321 Comptes de régularisation 11 905 25 456 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 233 135 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 110 992 99 900 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission 0 0 Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et subvention d'investissement 0 0 Report à nouveau 70 406 52 596 Résultat de l'exercice 11 092 17 810 Total du passif 815 460 961 678  Hors-Bilan du 31 décembre 2012(en milliers d'euros)  Rubriques 31/1212012 31/12/2011 Engagements donnés 65 154 52 041 Engagements de signature 65 154 52 041 Engagements de financement 65 154 52 041 Engagements reçus 25 154 28 668 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 154 3 668 Engagements de financement 25 154 28 668 Autres engagements reçus 58 812 69 767 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 58 812 69 767 Engagements de garantie 58 812 69 767 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 81 400 102 403 Opérations de SWAP, taux emprunteur 81 400 102 403 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 81 400 102 403 Autres engagements donnés 292 057 250 902 Engagements BCE 292 057 250 902 Valeurs données en garantie 292 057 250 902 Engagements donnés 438 612 405 346 Engagements reçus 101 966 116 435  II. – Compte de résultat au 31 décembre 2012(en milliers d'euros)    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 5 544 6 053 Intérêts et charges assimilées -21 542 -25 506 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 135 612 149 305 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -106 234 -103 480 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions produits 0 0 Commissions charges -301 -465 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5 070 5 560 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -202 Produit net bancaire 18 149 31 265 Charges générales d'exploitation -3 411 -4 105 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 14 738 27 160 Coût du risque 1 769 71 Résultat d'exploitation 16 508 27 230 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 16 508 27 230 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 416 -9 420 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 11 092 17 810  III. – Affectation du résultat. L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2012 de 11 091 691,17€ en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 81 497 535,50 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité IV. – Annexe aux comptes annuels. Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2012 Depuis le 31 décembre 2012, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2012 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05. 2.1 Opérations de Crédit-Bail  Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir ;- provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations — Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  — Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros)    Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 538 0 0 0 538 0 538 538 Comptes et prêts :                 - à vue 538 0 0 0 538 0 538 538 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 101 867 25 443 98 528 2 518 228 356 6 474 234 830 306 656 Comptes et prêts :                 - à vue 10 922 0 0 0 10 922 0 10 922 12 825 - à terme 90 945 25 443 98 528 2 518 217 434 6 474 223 908 293 831 Total des créances sur les établissements de crédit 102 405 25 443 98 528 2 518 228 894 6 474 235 368 307 194  Note 4 Variations de l’actif immobilisé 4.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées(en milliers d’euros)  Rubriques 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute (1) 1 400 218 74 727 -146 113 -7 370 1 321 462 - Amortissements -774 521 -95 201 109 933 1 985 -757 804 - Provisions : articles 29 & 64 -11 975 -1 149 0 0 -13 124 - Dépréciations sur actifs (2) -729 -4 753 4 745 0 -737 Valeur nette 612 993 -26 376 -31 435 -5 385 549 797 (1) dont Immobilisations en cours 17 421         (2) dont provImmo en cours 0          - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’euros)  Rubriques 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 5 985 0 -11 535 7 370 1 820 - Amortissements -5 743 -244 6 444 -1 985 -1 528 - Dépréciations sur actifs -179 0 179   0 Valeur nette 63 -244 -4 912 5 385 292  - Créances clients liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’euros)  Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 19 364 0 19 364 Créances douteuses compromises 7 404 4 830 2 574 Créances douteuses non compromises 75 18 57 Créances totales 26 843 4 848 21 995  - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques :(en milliers d’euros)  Sociétés non financières 601 084 Etablissements de crédit 544 Entrepreneurs individuels 68 Sociétés assurances 0 Administrations privées 11 216 Administrations Sociale 4 887 Administrations Centrales 5 Administrations Publiques 45 756 Total encours financiers 663 560  - par durées résiduelles :(en milliers d’euros)     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 28 773 61 817 293 287 279 683 663 560  Dont 292 057K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. 4.2 Immobilisations incorporelles  (en milliers d’euros)  Rubriques 31/12/2011 Augmentation Diminution 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 0 242 0 242 -Amortissement 0 0 0 0 = Valeur nette 0 242 0 242  Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5.1 Autres Actifs (en milliers d’euros)  Rubriques autres actifs Montant31/12/2012 Montant31/12/2011 Créances sur l'Etat : TVA 5 4 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 4 004   Dépôts de garantie versés 32 32 Partenaires pools (opérations non dénouées) 30 2 501 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 88 236 Fournisseurs débiteurs 114 1 Autres débiteurs divers 0 0 Total 4 301 2 802  5.2 Comptes de régularisation (en milliers d’euros)   Rubriques comptes de régularisation Montant31/12/2012 Montant31/12/2011 Charges constatées d'avance 0 28 Produits à recevoir sur instruments financiers 119 392 Autres comptes de décaissement 3 032 9 258 Autres produits à recevoir 313 301 Total 3 465 9 978  Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles (en milliers d’Euros)    Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < 3 mois >3 mois< 1 an >1 an< 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 433 0 0 0 433 474 907 642 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 474 474 438 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 433 0 0 0 433 0 433 204 Opérations internes 10 372 61 426 79 339 458 526 609 664 1 851 611 515 740 224 Comptes ordinaires :                 - à vue 1 459 0 0 0 1 459 0 1 459 8 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 051 53 569 27 183 380 049 464 852 910 465 762 597 476 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 416 7 857 52 156 78 477 142 907 942 143 850 142 202 Appels en garantie 445 0 0 0 445 0 445 539 Total des dettes 10 805 61 426 79 339 458 526 610 097 2 325 612 422 740 866  Note 7 Autres passifs et comptes de régularisation 7.1 Autres Passifs (en milliers d’Euros)  Rubriques Autres passifs Montant31/12/2012 Montant31/12/2011 Dettes sur l'Etat : TVA. 1 889 5 284 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 2 099 Dépôts et cautions reçus 887 1 076 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 836 7 373 Subventions à reverser 30 711 33 341 Avance-preneur à reverser 38 573 41 449 Fournisseurs & comptes rattachés 2 811 3 517 Clients créditeurs 1 200 1 145 Créditeurs divers 0 37 Total 79 908 95 321  7.2 Comptes de régularisation (en milliers d’euros)   Rubriques Comptes de régularisation passif Montant31/12/2012 Montant31/12/2011 Autres charges à payer 1 805 1 610 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 5 302 5 299 Autres comptes d'encaissement 3 925 17 472 Charges à Payer sur Instruments Financiers 874 1 074 Total 11 905 25 456  Note 8 Provisions (en milliers d’euros)  Rubriques Montant 31/12/2011 Dotation 2012 Reprise 2012 Autres (transfert.) Montant 31/12/2012 Provision pour risques techniques 60 43 0 0 103 Provision pour risques opérationnels 75 55 0 0 130 Total 135 98 0 0 233  Note 9 Variation des capitaux propres — Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2012, l'actionnariat se répartit ainsi:    Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 006 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 1 625 011 100,00%  Le résultat par action au 31 décembre 2012 est de 6,83 € par action. — Variation des Capitaux propres (en milliers d’euros)   Rubriques Montant au 31/12/2011 Affectation du résultat de 2011 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2012 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau 52 596 17 810 0 0 0 70 406 Résultat de l'exercice 2011 17 810 -17 810 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2012 0 0 0 11 092 0 11 092 Total 99 899 0 0 11 092 0 110 992  Note 10 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d’euros)   Rubriques Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 234 831 306 654 Sur les établissements de crédit et institutions financières 234 831 306 654 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 467 669 598 022 Sur les établissements de crédits et institutions financières 467 669 598 022 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 373 457 353 305 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 292 057 250 902 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 81 400 102 403  Note 11 Hors-bilan (en milliers d’euros)  Rubriques 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 65 154 52 041 Engagements de signature 65 154 52 041 Engagements de financement 65 154 52 041 Engagements reçus 25 154 28 668 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 154 3 668 Engagements de financement 25 154 28 668 Autres engagements reçus 58 812 69 767 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 58 812 69 767 Engagements de garantie 58 812 69 767 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 81 400 102 403 Opérations de SWAP, taux emprunteur 81 400 102 403 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 81 400 102 403 Autres engagements donnés 292 057 250 902 Engagements BCE 292 057 250 902 Valeurs données en garantie 292 057 250 902 Engagements donnés 438 612 405 346 Engagements reçus 101 966 116 435  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de créditaccordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.Au total, 292 057 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA.La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 81 400 843 0 4 465 -4 409 Swaps de taux (CAL) 18 000 -59 0 -3 616 3 553  Note 12 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés    31/12/2012 31/12/2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 141 156 127 776 13 379 155 359 128 987 26 372 * Opérations de trésorerie et interbancaire 5 544 19 633 -14 089 6 053 23 523 -17 470 * Opérations avec la clientèle 0 1 910 -1 910 0 1 984 -1 984 * Opérations de crédit-bail 135 612 106 234 29 378 149 306 103 480 45 826 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0  Note 13 Produits / charges liés aux commissions (en milliers d’euros)  Types de commissions Commissions Reçues en 2012 Reçues en 2011 Versées en 2012 Versées en 2011 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 286 455 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 15 10 Total 0 0 301 465  Note 14 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros)  Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3 875 Quote-part sur opérations non bancaires 0 1 039 Divers 0 156 Total 0 5 070  Note 15 Autres Produits et charges ordinaires (en milliers d’euros)  Rubriques Montant2012 Montant2011 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -884 -569 Cotisations professionnelles -27 -20 Locations 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -11 -6 Honoraires (1) -42 -80 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -2 689 -3 430 Frais bancaires 0 0 Divers autres charges/produits d'exploitation 242 0 Autres charges d'exploitation -3 411 -4 105 Solde produits/charges exploitation -3 411 -4 105 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 32 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 16 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 16 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.  Note 16 Coût du risque (en milliers d’euros)  Rubriques Dotations Reprises Net des dotationset reprises Provision pour clients douteux et contentieux -118 221 103 Provision pour litiges -43 0 -43 Total I -161 221 60 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -834 Récupérations sur créances amorties     963 Recours sur Garant     1 580 Frais contentieux       Total II 0 0 1 709 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     1 769  Note 17 Situation fiscale latente et conditionnelle — Intégration fiscale L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été souscrite pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2006.Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. - Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2012, la société ne dispose pas de reports déficitaires. - Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2012, aucune dette fiscale future n'est à constater. — Dettes et créances d’impôts différés  (en milliers d’euros)    Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -139 077 34,43%   -47 884 Charges à payer non déductibles 230 34,43% 79   Indemnités de résiliation 152 34,43% 52   Produits constatés d'avance 212 34,43% 73   Actualisation de créances 2 34,43% 1   Dépréciations pour risques opérationnels 233 34,43% 80   Provision contagion 495 34,43% 170   Activation charges et produits directs IAS 597 34,43% 206   Total -137 156   661 -47 884 ID 2011 -140 383   904 -49 239 Variation ID 2012/2011     -243 1 355 Variation nette IDA 2012/2011       1 112  Autres informations  — Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12, place des Etats-Unis92548 MONTROUGE CEDEX — Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. — Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2012. — Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 18 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente (en milliers d’euros)  Rubriques Montant 2012 Montant 2011 Variation Valeur brute des immobilisations 1 323 283 1 406 203 -82 920 Subventions -30 711 -33 341 2 630 Valeur nette financière (1) 655 394 719 887 -64 493 Valeur nette comptable 529 035 588 223 -59 188 Reserve latente brute 126 359 131 665 -5 306 Provisions financières contentieuses -1 143 -1 537 394 Provisions sociales 13 862 12 884 978 Reserve latente nette 139 078 143 012 -3 934 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros)  Rubriques 31-déc-12 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 11 092 99 900 110 992 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -3 934 143 012 139 078 Activation charges/produits directs IAS 39 -637 -598 Activation charges/produits directs social -39 753 714 Impôts différés sur réserve latente nette 1 355 -49 238 -47 883 Autres impacts d'impôts différés -229 685 456 ID sur activation charges/produits directes IAS -14 219 205 Situation nette consolidée financière 8 270 194 694 202 964  Tableau des résultats des cinq derniers exercices    2008 2009 2010 2011 2012 I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 24 375 165 24 375 165 24 375 165 24 375 165 24 375 165 b) nombre d'actions émises 1 625 011 1 625 011 1 625 011 1 625 011 1 625 011 c) nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II. Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 161 801 647 152 771 682 146 121 771 138 205 469 129 616 773 b) bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 143 523 493 122 562 705 115 438 812 115 184 382 109 296 594 c) impôt sur les bénéfices 0 2 726 129 7 321 258 9 420 016 5 415 973 d) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 27 508 073 11 294 786 14 616 213 17 810 273 11 091 691 e) montant des bénéfices distribués 7 962 505 Néant Néant Néant Néant III. Résultat des opérations réduit a une seule action           a) bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 88,32 73,75 66,53 65,09 63,93 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 16,93 6,95 8,99 10,96 6,83 c) dividende versé à chaque action 4,90 Néant Néant Néant Néant IV. Personnel           a) nombre de salariés néant néant néant néant néant b) montant de la masse salariale néant néant néant néant néant c) montant des sommes versées au titre des avantage sociaux néant néant néant néant néant  V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :- la note 18 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend' en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:Estimations comptables :- Comme indiqué dans la partie 2.2, les notes 4 et 16 de l'annexe, UNIFERGIE constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux Comptes :  ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Valérie MEEUS Hassan BAAJ Anne VEAUTE  VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société. 1303813

Description : 13020208 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013.(en milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 236 468 Crédit bail et autres opérations assimilées 563 288 Autres actifs 5 765 Comptes de régularisation 7 706 Total de l'actif 813 227   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 602 674 Autres passifs 80 623 Comptes de régularisation 17 974 Provisions 964 Capitaux propres (hors FRBG) 110 992 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 70 406 - Résultat en instance d'affectation 11 092 Total du passif 813 227   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 79 405 Engagements reçus   - Engagements de financement 29 414 - Engagements de garantie 58 238 1302020

Description : 1300443 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2012. (en milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 235 369 Crédit bail et autres opérations assimilées 572 084 Immobilisations incorporelles 242 Autres actifs 4 301 Comptes de régularisation 3 465     Total de l'actif 815 461   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 612 422 Autres passifs 79 908 Comptes de régularisation 22 998 Provisions 233 Capitaux propres (hors FRBG) 99 900 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 70 406         Total du passif 815 461   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 65 154 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 154 - Engagements de garantie 58 812     1300443

Description : 1206533 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE   SA au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 259 004 Crédit bail et autres opérations assimilées 574 990 Immobilisations incorporelles 184 Autres actifs 7 236 Comptes de régularisation 9 050 Total de l'actif 850 463   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 642 463 Autres passifs 87 160 Comptes de régularisation 20 762 Provisions 178 Capitaux propres (hors FRBG) 99 900 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 70 406 Total du passif 850 463   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 37 189 Engagements reçus   - Engagements de financement 28 034 - Engagements de garantie 58 282   1206533

Description : 1205383 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'Euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 310 197 Crédit-bail et autres opérations assimilées 600 217 Immobilisations incorporelles 132 Autres actifs 4 905 Comptes de régularisation 9 607 Total de l'actif 925 059   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 716 884 Autres passifs 86 930 Comptes de régularisation 21 159 Provisions 187 Capitaux propres (hors FRBG) 99 900 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 70 406 Total du passif 925 059   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 45 524 Engagements reçus   - Engagements de financement 26 854 - Engagements de garantie 61 251   1205383

Description : 1204172 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy Les Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Comptes individuels au 31/12/2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2012.   I. – Bilan au 31 décembre 2011. (en milliers d'euros)  Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 307 194 254 747 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 641 703 674 533 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 2 802 4 072 Comptes de régularisation 9 978 1 386 Total de l'actif 961 678 934 738   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 740 866 739 570 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs 95 321 97 671 Comptes de régularisation 25 456 15 226 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 135 182 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 99 900 82 089 Capital souscrit 24 375 24 375 Primes d'émission 0 0 Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et subvention d'investissement 0 0 Report à nouveau 52 596 37 979 Résultat de l'exercice 17 810 14 616 Total du passif 961 678 934 738   Hors-Bilan du 31 décembre 2011. (en milliers d'euros)   Rubriques 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 52 041 37 797 Engagements de signature 52 041 37 797 Engagements de financement 52 041 37 797 Engagements reçus 28 668 26 932 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 3 668 1 932 Engagements de financement 28 668 26 932 Autres engagements reçus 69 767 91 263 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 69 767 91 263 Engagements de garantie 69 767 91 263 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 102 403 68 777 Opérations de SWAP, taux emprunteur 102 403 82 019 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 102 403 82 019 Autres engagements donnés 250 902 272 261 Engagements BCE 250 902 272 261 Valeurs données en garantie 250 902 272 261 Engagements donnés 405 346 392 077 Engagements reçus 116 435 136 195   II. – Compte de résultat au 31 décembre 2011. (en milliers d'euros)     31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 6 053 4 169 Intérêts et charges assimilées -25 506 -23 547 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 149 305 147 244 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -103 480 -105 800 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions produits 0 0 Commissions charges -465 -476 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5 560 6 055 Autres charges d'exploitation bancaire -202 -683 Produit net bancaire 31 265 26 962 Charges générales d'exploitation -4 105 -4 416 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 27 160 22 546 Coût du risque 71 -609 Résultat d'exploitation 27 230 21 937 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 27 230 21 937 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -9 420 -7 321 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 17 810 14 616   III. – Affectation du résultat.   L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2011 de 17 810 273,26 € en totalité en report à nouveau.   Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 70 405 844,33 €.   Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI)       éligible non éligible Exercice 2008 4,90 € N/A 7,84 € 7 962 497,06 € Exercice 2009 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2010 0 € N/A 0 € 0 €   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice   1.1. Cadre juridique et financier   La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006.   UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.   1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2011   Néant   1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2011   Depuis le 31 décembre 2011, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2011 n’est à signaler.   Note 2 Principes et méthodes comptables   Les états financiers d’UNIFERGIE S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.   2.1. Opérations de Crédit-Bail   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir ; - provision Article 29.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983.   Immobilisations   — Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire   — Traitement comptable des ITNL   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2. Créances clients et comptes rattachés   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation pour risque de re-commercialisation   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.4. Provisions   UNIFERGIE S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.   2.5. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.6. Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle   Répartition des créances par durée résiduelle     Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 538 0 0 0 538 0 538 537 Comptes et prêts :                 - à vue 538 0 0 0 538 0 538 537 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au crédit agricole 171 066 432 128 457 3 178 303 133 3 523 306 656 254 210 Comptes et prêts :                 - à vue 12 825 0 0 0 12 825 0 12 825 193 - à terme 158 241 432 128 457 3 178 290 308 3 523 293 831 254 017 Total des créances sur les établissements de crédit 171 604 432 128 457 3 178 303 671 3 523 307 194 254 747   Note 4 Opérations avec la clientèle – Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)     Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances 0 0 0 0 0 0 0 0   Note 5 Variations de l’actif immobilisé   5.1 Opérations de crédit-bail et assimilés   — Immobilisations en crédit bail et assimilés louées    (en milliers d’euros)   Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute (1) 1 476 545 97 864 -135 226 -38 965 1 400 218 - Amortissements -803 797 -92 968 94 688 27 556 -774 521 - Provisions : articles 29 & 64 -15 769 -14 409 18 203 0 -11 975 - Dépréciations sur actifs (2) -2 888 -2 033 4 192 0 -729 Valeur nette 654 091 -11 546 -18 143 -11 409 612 993 (1) dont Immobilisations en cours 38 205         (2) dont prov Immo en cours 20           — Immobilisations en crédit bail et assimilés non louées après résiliation    (en milliers d’euros)   Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 6 901 0 -39 881 38 965 5 985 - Amortissements -6 288 -1 451 29 552 -27 556 -5 743 - Dépréciations sur actifs -253 0 74 0 -179 Valeur nette 360 -1 451 -10 255 11 409 63   — Créances clients liées aux opérations de crédit-bail   (en milliers d’euros)   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 25 167 0 25 167 Créances douteuses compromises 11 613 8 345 3 268 Créances douteuses non compromises 448 236 212 Créances totales 37 228 8 581 28 647   — Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   – par agents économiques :   (en milliers d’euros)    Sociétés non financières 695 072 Etablissements de crédit 326 Entrepreneurs individuels 105 Sociétés assurances 265 Administrations privées 13 228 Administrations Centrales 2 152 Administrations Publiques 16 559 Total encours financiers 727 707   – par durées résiduelles :   (en milliers d’euros)      <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 33 931 71 214 317 410 305 152 727 707   Dont 250 902 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Note 6 Autres actifs et comptes de régularisation   6.1 Autres Actifs   (en milliers d’euros)    Rubriques autres actifs Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Créances sur l'Etat : TVA 4 183 Dépôts de garantie versés 32 33 Partenaires pools (opérations non dénouées) 2 501 3 740 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 236 88 Fournisseurs débiteurs 1 0 Autres débiteurs divers 0 0 Total 2 802 4 072   6.2 Comptes de régularisation   (en milliers d’euros)    Rubriques comptes de régularisation Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Charges constatées d'avance 28 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 392 224 Autres comptes de décaissement 9 258 940 Autres produits à recevoir 301 222 Total 9 978 1 386   Note 7 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’Euros)      Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 204 0 0 0 204 438 642 575 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 438 438 403 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 204 0 0 0 204 0 204 172 Opérations internes 19 760 71 167 172 520 473 159 736 608 3 617 740 224 738 995 Comptes ordinaires :                 - à vue 8 0 0 0 8 0 8 1 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 14 390 64 315 126 039 390 174 594 918 2 558 597 476 593 729 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 824 6 852 46 481 82 985 141 143 1 060 142 202 144 668 Appels en garantie 539 0 0 0 539 0 539 597 Total des dettes 19 964 71 167 172 520 473 159 736 811 4 055 740 866 739 570   Note 8 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durées résiduelles   Néant   Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation   9.1 Autres Passifs   (en milliers d’Euros)    Rubriques Autres passifs Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Dettes sur l'Etat : TVA. 5 284 3 963 Dettes sur l'Etat : IS à payer 2 099 4595 Dépôts et cautions reçus 1 076 1 076 Partenaires pools (opérations non dénouées) 7 373 4 291 Subventions à reverser 33 341 35 960 Avance-preneur à reverser 41 449 43 070 Fournisseurs & comptes rattachés 3 517 3 801 Clients créditeurs 1 145 879 Créditeurs divers 37 36 Total 95 321 97 671   9.2 Comptes de régularisation   (en milliers d’euros)    Rubriques Comptes de régularisation passif Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Autres charges à payer 1 610 1 599 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 5 299 6 283 Autres comptes d'encaissement 17 472 6 299 Charges à Payer sur Instruments Financiers 1 074 1 045 Total 25 456 15 226   Note 10 Provisions   (en milliers d’euros)    Rubriques Montant 31/12/2010 Dotation 2011 Reprise 2011 Autres (transfert) Montant 31/12/2011 Provision pour risques techniques 70 52 -62 0 60 Provision pour risques opérationnels 112 0 -37 0 75 Total 182 52 -99 0 135   Note 11 Variation des capitaux propres   — Capital souscrit   Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2011, l'actionnariat se répartit ainsi:     Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 006 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 1 625 011 100,00%   Le résultat par action au 31 décembre 2011 est de 10,96 € par action.   — Variation des Capitaux propres   (en milliers d’euros)    Rubriques Montant au 31/12/2010 Affectation du résultat de 2010 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2011 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 494 0 0 0 0 29 494 Report à nouveau (1) 37 979 14 616 0 0 0 52 595 Résultat de l'exercice 2010 14 616 -14 616 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2011 0 0 0 17 810 0 17 810 Total 82 089 0 0 17 810 0 99 899 (1) l'impact de la situation nette d'ouverture d‘UNIFERGIE S.A. correspond à l'application du règlement CRC 2009-03 (cf. paragraphe Note 2 "Principes et méthodes comptables").   Note 12 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations   (en milliers d’euros)    Rubriques Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010   Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 306 654 255 014 Sur les établissements de crédit et institutions financières 306 654 255 014 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 598 022 749 263 Sur les établissements de crédits et institutions financières 598 022 749 263 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 353 305 354 280 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 250 902 272 261 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 102 403 82 019   Note 13 Hors-bilan   (en milliers d’euros)    Rubriques 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 52 041 37 797 Engagements de signature 52 041 37 797 Engagements de financement 52 041 37 797 Engagements reçus 28 668 26 932 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 25 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 3 668 1 932 Engagements de financement 28 668 26 932 Autres engagements reçus 69 767 91 263 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 69 767 91 263 Engagements de garantie 69 767 91 263 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 102 403 68 777 Opérations de SWAP, taux emprunteur 102 403 82 019 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 102 403 82 019 Autres engagements donnés 250 902 272 261 Engagements BCE 250 902 272 261 Valeurs données en garantie 250 902 272 261 Engagements donnés 405 346 392 077 Engagements reçus 116 435 136 195   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 250 902 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 102 402 718 0 5 109 - 4 778 Swaps de taux (CAL) 18 000 - 36 0 -2 293 2 232   Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés     31/12/2011 31/12/2010   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 155 359 128 987 26 372 151 413 129 347 22 066 * Opérations de trésorerie et interbancaire 6 053 23 523 -17 470 4 169 21 612 -17 443 * Opérations avec la clientèle 0 1 984 -1 984 0 1 935 -1 935 * Opérations de crédit-bail 149 306 103 480 45 826 147 244 105 800 41 444 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0   Note 15 Produits / charges lies aux commissions   (en milliers d’euros)   Types de commissions Commissions   Reçues en 2011 Reçues en 2010 Versées en 2011 Versées en 2010 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0 0 0 Commissions de garantie 0  0 455 463 Commissions de caution et d'engagements 0  0 0 1 Sur opérations avec la clientèle 0  0 0 0 Sur instruments financiers 0  0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0   0 10 12 Total 0 0 465 476   Note 16 Autres produits et charges d’exploitation bancaire   (en milliers d’euros)   Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat 0 4 281 Quote-part sur opérations non bancaires 0 1 162 Divers 202 117 Total 202 5 560   Note 17 Autres produits et charges ordinaires   (en milliers d’euros)   Rubriques Montant 2011 Montant 2010 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -569 -550 Cotisations professionnelles -20 -25 Locations 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -6 -7 Honoraires (1) -80 -13 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -3 430 -3 821 Frais bancaires 0 0 Divers autres charges d'exploitation 0 0 Autres charges d'exploitation -4 105 -4 416 Solde produits/charges exploitation -4 105 -4 416 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 35 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.   Note 18 Coût du risque   (en milliers d’euros)   Rubriques Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux -638 512 -126 Provision pour litiges -52 62 10 Total I -690 574 -116 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -170 Récupérations sur créances amorties     282 Recours sur Garant     80 Frais contentieux     -5 Total II 0 0 187 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     71   Note 19 Situation fiscale latente et conditionnelle   — Intégration fiscale   L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été souscrite pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2006. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   – Situation fiscale : reports déficitaires   A l'issue de l'exercice 2011, la société ne dispose pas de reports déficitaires.   – Incidence des dispositions fiscales   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2011, aucune dette fiscale future n'est à constater.   — Dettes et créances d’impôts différés   (en milliers d’euros)     Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -143 011 34,43%   -49 239 Charges à payer non déductibles 225 34,43% 77   Indemnités de résiliation 329 34,43% 113   Produits constatés d'avance 227 34,43% 78   Actualisation de créances 86 34,43% 30   Dépréciations pour risques opérationnels 135 34,43% 46   Provision contagion 989 34,43% 341   Activation charges et produits directs IAS 637 34,43% 219   Total -140 383   904 -49 239 ID 2010 -154 617   834 -54 069 Variation ID 2011/2010     70 4 830 Variation nette IDA 2011/2010       4 900   Autres informations   — Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1-3, rue du passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9   CREDIT AGRICOLE S.A. 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS   — Ventilation de l’effectif moyen   La société n’emploie pas d’effectif propre.   — Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2011.   — Politique d’engagements   La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque.   Note 20 Notes sur la comptabilité financière   Méthode de comptabilité financière   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Variation de la réserve latente   (en milliers d’euros)   Rubriques Montant 2011 Montant 2010 Variation Valeur brute des immobilisations 1 406 203 1 483 446 -77 243 Subventions -33 341 -35 960 2 619 Valeur nette financière (1) 719 887 771 674 -51 787 Valeur nette comptable 588 223 632 196 -43 973 Réserve latente brute 131 665 139 478 -7 813 Provisions financières contentieuses -1 537  -1 326 -211 Provisions sociales 12 884  18 889 -6 005 Réserve latente nette 143 012 157 041 -14 029 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte   Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d’euros)   Rubriques 31-déc-11   Résultat Réserves Total Situation nette sociale 17 810 82 090 99 900 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -14 029 157 041 143 012 Activation charges/produits directs IAS -57 -580 -637 Activation charges/produits directs social 55 698 753 Impôts différés sur réserve latente nette 4 831 -54 069 -49 238 Autres impacts d'impôts différés 50 635 685 ID sur activation charges/produits directes IAS 20 199 219 Situation nette consolidée financière 8 680 186 014 194 694   Tableau des résultats des cinq derniers exercices.     2007 2008 2009 2010 2011   fusion SLE         I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 24 375 165 24 375 165 24 375 165 24 375 165 24 375 165 b) nombre d'actions émises 1 625 011 1 625 011 1 625 011 1 625 011 1 625 011 c) nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II. Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 166 725 304 161 801 647 152 771 682 146 121 771 138 205 469 b) bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 137 488 578 143 523 493 122 562 705 115 438 812 115 184 382 c) impôt sur les bénéfices 0 0 2 726 129 7 321 258 9 420 016 d) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 11 222 589 27 508 073 11 294 786 14 616 213 17 810 273 e) montant des bénéfices distribués Néant 7 962 505 Néant Néant Néant III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 84,61 88,32 73,75 66,53 65,09 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 6,91 16,93 6,95 8,99 10,96 c) dividende versé à chaque action Néant 4,90 Néant Néant Néant IV. Personnel           a) nombre de salariés néant néant néant néant néant b) montant de la masse salariale néant néant néant néant néant c) montant des sommes versées au titre des avantage sociaux néant néant néant néant néant   V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par .le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - la note 20 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : - Comme indiqué dans la partie 2.2, les notes 5 et 18 de l’annexe, UNIFERGIE constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie, le 20 avril 2012.   Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Valérie MEEUS Anne VEAUTE   VI. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.       1204172

Description : 1202475 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 312 258 Crédit bail et autres opérations assimilées 620 883 Immobilisations incorporelles 28 Autres actifs 2 430 Comptes de régularisation 9 295 Total de l'actif 944 894   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 731 080 Autres passifs 89 125 Comptes de régularisation 24 644 Provisions 144 Capitaux propres (hors FRBG) 99 900 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 52 596 - Résultat en instance d'affectation 17 810 Total du passif 944 894   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 66 651 Engagements reçus   - Engagements de financement 27 732 - Engagements de garantie 65 715     1202475

Description : 1200357 20 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE SA au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 307 194 Crédit-bail et autres opérations assimilées 641 572 Autres actifs 2 802 Comptes de régularisation 9 978 Total de l'actif 961 547   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 740 866 Autres passifs 95 190 Comptes de régularisation 43 266 Provisions 135 Capitaux propres (hors FRBG) 82 090 - Capital souscrit 24 375 - Prime d'émission 2 584 - Réserves 2 535 - Report à nouveau 52 596 Total du passif 961 547   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 52 041 Engagements reçus   - Engagements de financement 28 668 - Engagements de garantie 69 767     1200357

Description : 1106328 14 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE SA au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011 (en K€)   Actif Montant Créances sur éts de crédit 322 281 Crédit bail 651 360 Autres actifs 2 699 Comptes de régularisation 3 639 Total actif 979 979   Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 775 478 Autres passifs 90 035 Comptes de régularisation 32 143 Provisions 234 Capitaux propres 82 090 Primes d'émission 2 584 Réserves 2 535 Capital souscrit 24 375 Report à nouveau 52 596 Total passif 979 979   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 71 828 Engagements reçus   Eng de financement 27 404 Eng de garantie 77 431   1106328

Description : 1105149 8 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE   SA au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2011   (en K€)   Actif Montant Créances sur éts de crédit 243 646 Crédit bail 664 531 Autres actifs 2 860 Comptes de régularisation 1 325      Total actif 912 362   Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 709 284 Autres passifs 91 550 Comptes de régularisation 29 204 Provisions 234 Capitaux propres 82 090     Primes d'émission 2 584    Réserves 2 535    Capital souscrit 24 375    Report à nouveau 52 596       Total passif 912 362   Hors bilan Montant Engagements donnés       Eng de financement 52 141 Engagements reçus      Eng de financement 26 932     Eng de garantie 84 160   1105149

Description : 1103943 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy Les Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 RCS Nanterre.   Comptes individuels au 31/12/2010 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2011.   I. – Bilan au 31 décembre 2010   (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 254 747 165 075 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 674 533 729 203 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 4 072 1 577 Comptes de régularisation 1 386 3 271 Total de l'actif 934 738 899 126   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 739 570 708 333 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs 97 671 107 716 Comptes de régularisation 15 226 13 740 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 182 192 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 82 089 69 145 . Capital souscrit 24 375 24 375 . Primes d'émission 0 0 . Primes de fusion 2 584 2 584 . Réserves 2 535 2 059 . Ecart de réévaluation 0 0 . Provisions règlementées et subvention d'investissement 0 0 . Report à nouveau 37 979 28 832 . Résultat de l'exercice 14 616 11 295 Total du passif 934 738 899 126   Hors-bilan du 31 décembre 2010   (en milliers d’euros)   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 37 797 6 776 Engagements de signature 37 797 6 776 Engagements de financement 37 797 6 776 Engagements reçus 26 932 2 795 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 932 2 795 Engagements de financement 26 932 2 795 Autres engagements reçus 91 263 111 158 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 91 263 111 158 Engagements de garantie 91 263 111 158 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 82 019 68 777 Opérations de SWAP, taux emprunteur 82 019 68 777 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 82 019 68 777 Autres engagements donnés 272 260 178 940 Engagements BCE 272 260 178 940 Valeurs données en garantie 272 260 178 940 Engagements donnés 392 076 254 493 Engagements reçus 136 195 131 953   II. – Compte de résultat au 31 décembre 2010   (en milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 4 169 4 399 Intérêts et charges assimilées -23 547 -28 851 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 147 244 152 622 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -105 800 -117 089 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions produits 0 0 Commissions charges -476 -166 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 6 055 5 550 Autres charges d'exploitation bancaire -683 0 Produit net bancaire 26 962 16 465 Charges générales d'exploitation -4 416 -5 221 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 22 546 11 244 Coût du risque -609 2 777 Résultat d'exploitation 21 937 14 020 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 21 937 14 020 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -7 321 -2 726 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 14 616 11 294   III. – Affectation du résultat.   L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2010 de 14 616 213,18 Euros en totalité en report à nouveau.   Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 52 595 571,07 Euros.   Rappel des dividendes distribués : Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI)       éligible non éligible Exercice 2007 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2008 4,90 € N/A 7,84 € 7 962 497,06 € Exercice 2009 0 € N/A 0 € 0 €   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice   1.1. Cadre juridique et financier   La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Elle participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006.   UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.   1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010   Néant   1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2010   Depuis le 31 décembre 2010, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2010 n’est à signaler.   Note 2 Principes et méthodes comptables   Les états financiers d’UNIFERGIE S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du       Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 03 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 07 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010   L’application du règlement CRC 2009-03 a eu un impact de -1 671 K€ sur la situation nette d’ouverture et de 973 K€ sur le résultat d’UNIFERGIE S.A. sur la période.   2.1 Opérations de Crédit-Bail   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir ; - provision Article 29.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983.   Immobilisations   — Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire   — Traitement comptable des ITNL   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2 Créances clients et comptes rattachés   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation pour risque de re-commercialisation   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.4 Provisions   UNIFERGIE S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.   2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.6 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle   Répartition des créances par durée résiduelle     Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 537 0 0 0 537 0 537 535 Comptes et prêts :                 - à vue 537 0 0 0 537 0 537 535 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au crédit agricole 104 331 15 421 82 389 49 819 251 960 2 250 254 210 164 540 Comptes et prêts :                 - à vue 193 0 0 0 193   193 6 174 - à terme 104 138 15 421 82 389 49 819 251 767 2 250 254 017 158 366 Total des créances sur les établissements de crédit 104 868 15 421 82 389 49 819 252 497 2 250 254 747 165 075   Note 4 Opérations avec la clientèle – Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)     Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 26 370 Créances 0 0 0 0 0 0 0 26 370   Note 5 Variations de l’actif immobilisé   5.1 Opérations de crédit-bail et assimilés   — Immobilisations en crédit bail et assimilés louées    (en milliers d’euros)   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute (1) 1 490 947 81 329 -95 862 131 1 476 545 - Amortissements -771 178 -95 609 63 086 -96 -803 797 - Provisions : articles 29 & 64 -1 024 -2 437 3 147 -15 455 -15 769 - Dépréciations sur actifs (2) -15 912 -2 664 233 15 455 -2 888 Valeur nette 702 833 -19 381 -29 396 35 654 091 (1) dont Immobilisations en cours 36 710         (2) dont prov Immo en cours -20           — Immobilisations en crédit bail et assimilés non louées après résiliation    (en milliers d’euros)   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 7 803 0 -771 -131 6 901 - Amortissements -7 073 -109 798 96 -6 288 - Dépréciations sur actifs -729 0 476 0 -253 Valeur nette 1 -109 503 -35 360   — Créances clients liées aux opérations de crédit-bail   (en milliers d’euros)   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 16 259 0 16 259 Créances douteuses compromises 11 565 8 074 3 491 Créances douteuses non compromises 893 561 332 Créances totales 28 717 8 635 20 082   — Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   – par agents économiques :   (en milliers d’euros)    Sociétés non financières 737 615 Etablissements de crédit 726 Entrepreneurs individuels 166 Sociétés assurances 284 Administrations privées 15 370 Administrations Centrales 3 473 Administrations Publiques 22 074 Total encours financiers 779 708   – par durées résiduelles :   (en milliers d’euros)      <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 30 594 80 737 333 155 335 222 779 708   Dont 272 260 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Note 6 Autres actifs et comptes de régularisation   6.1 Autres Actifs   (en milliers d’euros)   Rubriques autres actifs Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Créances sur l'Etat : TVA 183 1 215 Dépôts de garantie versés 33 40 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 740 11 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 88 88 Fournisseurs débiteurs 0 194 Autres débiteurs divers 0 0 Total 4 072 1 576   6.2 Comptes de régularisation   (en milliers d’euros)   Rubriques comptes de régularisation Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Produits à recevoir sur instruments financiers 224 225 Autres comptes de décaissement 940 1 428 Autres produits à recevoir 222 1 618 Total 1 386 3 271   Note 7 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’Euros)     Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 172 0 0 0 172 403 575 925 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 403 403 367 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 172 0 0 0 172 0 172 558 Operations internes 22 222 69 267 274 804 368 266 734 559 4 436 738 995 707 408 Comptes ordinaires :                 - à vue 1 0 0 0 1 0 1 418 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 18 029 62 814 233 009 276 486 590 338 3 391 593 729 554 488 Emprunts sur syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 3 595 6 453 41 795 91 780 143 623 1 045 144 668 151 052 Appels en garantie 597 0 0 0 597 0 597 1 450 Total des dettes 22 394 69 267 274 804 368 266 734 731 4 839 739 570 708 333   Note 8 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durées résiduelles   Néant   Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation   9.1 Autres Passifs   (en milliers d’Euros)   Rubriques autres passifs Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Dettes sur l'Etat : TVA. 3 963 7 016 Dettes sur l'Etat : IS à payer 4 595 2726 Dépôts et cautions reçus 1 076 1 060 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 291 6 333 Subventions à reverser 35 960 37 627 Avance-preneur à reverser 43 070 44 138 Fournisseurs & comptes rattachés 3 801 7 679 Clients créditeurs 879 1046 Créditeurs divers 36 91 Total 97 671 107 716   9.2 Comptes de régularisation   (en milliers d’euros)   Rubriques comptes de régularisation passif Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Autres charges à payer 1 599 924 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 6 283 6 746 Autres comptes d'encaissement 6 299 4 800 Charges à Payer sur Instruments Financiers 1 045 1 271 Total 15 226 13 741   Note 10 Provisions   (en milliers d’euros)   Rubriques Montant 31/12/2009 Dotation 2010 Reprise 2010 Autres (transfert..) Montant 31/12/2010 Provision pour risques techniques 70 0 0 0 70 Provision pour risques opérationnels 122 0 -10 0 112 Total 192 0 -10 0 182   Note 11 Variation des capitaux propres   — Capital souscrit   Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2010, l'actionnariat se répartit ainsi:     Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 006 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 1 625 011 100,00%   — Variation des Capitaux propres   (en milliers d’euros)    Rubriques Montant au 31/12/2009 Affectation du résultat de 2009 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2010 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 1 961 476 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 29 018 476 0 0 0 29 494 Report à nouveau (1) 28 831 10 819 -1 671 0 0 37 979 Résultat de l'exercice 2009 11 295 -11 295 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2010 0 0 0 14 616 0 14 616 Total 69 144 0 -1 671 14 616 0 82 089 (1) l'impact de la situation nette d'ouverture d‘UNIFERGIE S.A. correspond à l'application du règlement CRC 2009-03 (cf. paragraphe Note 2 "Principes et méthodes comptables").   Note 12 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations   (en milliers d’euros)   Rubriques Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009   Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 255 014 164 661 Sur les établissements de crédit et institutions financières 255 014 164 661 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 749 263 714 483 Sur les établissements de crédits et institutions financières 749 263 714 483 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 354 280 247 717 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 272 261 178 940 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 82 019 68 777   Note 13 Hors-bilan   (en milliers d’euros)   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 37 797  6 776  Engagements de signature 37 797 6 776 Engagements de financement 37 797 6 776 Engagements reçus 26 932 2 795 Accord de refinancement Lixxcrédit 25 000 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 932 2 795 Engagements de financement 26 932 2 795 Autres engagements reçus 91 263 111 158 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 91 263 111 158 Engagements de garantie 91 263 111 158 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 82 019 68 777 Opérations de SWAP, taux emprunteur 82 019 68 777 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 82 019 68 777 Autres engagements donnés 272 261 178 940 Engagements BCE 272 261 178 940 Valeurs données en garantie 272 261 178 940 Engagements donnés 392 077 254 493 Engagements reçus 136 195 131 953   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 272 261 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 82 019 165 0 4 006 - 3 841 Swaps de taux -18 000 - 59 0 815 - 756   Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés     31/12/2010 31/12/2009   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/             Produits assimilés 151 413 129 347 22 066 157 021 145 940 11 081 * Opérations de trésorerie et interbancaire 4 169 21 612 -17 443 4 399 26 418 -22 019 * Opérations avec la clientèle 0 1 935 -1 935 0 2 433 -2 433 * Opérations de crédit-bail (1) 147 244 105 800 41 444 152 622 117 089 35 533 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 (1) Les provisions et reprises de provision des indemnités de résiliation sont désormais présenteés sur la ligne « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » et ne sont plus rattachés à la ligne "coût du risque". Le solde de ces opérations s'élevait à 205 K€ en 2009.   Les charges non récurrentes sont désormais présentées sur la ligne « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » et ne sont plus rattachées à la ligne « autres charges d’exploitation bancaire». Le solde de ces opérations s'élevait à 216 K€ en 2009.   Les commissions de caution, les commissions de risque et les commissions d’engagement de garantie sont désormais présentées sur la ligne "produits sur opérations de crédit-bail et assimilées" et ne sont plus rattachées à la ligne « commissions (charges) ». Le solde de ces opérations s'élevait à 301 K€ en 2009.   Note 15 Produits / charges liés aux commissions   (en milliers d’euros)   Types de commissions Commissions   Reçues en 2010 Reçues en 2009 Versées en 2010 Versées en 2009 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0  0 0 0 Commissions de garantie (1) 0  0 463 155 Commissions de caution et d'engagements 0  0 1 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0 0 0 Sur instruments financiers 0  0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0   0 12 11 Total 0 0 476 166   (1) Les commissions de garantie, les commissions sur ventes et autres commissions d’apport sont désormais présentés sur la ligne « opérations de crédit-bail » de la rubrique « produits nets d’intérêts et revenus assimilés » et ne sont plus rattachés à la ligne « commissions (charges) ». Le solde de ces opérations s’élevait à 301 K€ en 2009.   Note 16 Autres produits et charges d’exploitation bancaire   (en milliers d’euros)   Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat 0 4 518 Quote-part sur opérations non bancaires 0 1 138 Divers (1) 0 399 Total 0 6 055   (1) Les charges non récurrentes sont désormais présentés sur la ligne « opérations de crédit-bail » de la rubrique « produits nets d’intérêts et revenus assimilés » et ne sont plus rattachés à la ligne « autres charges d’exploitation bancaire ». Le solde de ces opérations s’élevait à 216 K€ en 2009.   Note 17 Autres produits et charges ordinaires   (en milliers d’euros)   Rubriques Montant 2010 Montant 2009 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -550 -594 Cotisations professionnelles -25 -30 Locations 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -7 -5 Honoraires (1) -13 -52 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -3 821 -4 539 Frais bancaires 0 0 Divers autres charges d'exploitation 0 -1 Autres charges d'exploitation -4 416 -5 221 Solde produits/charges exploitation -4 416 -5 221 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 42 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 25 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.   Note 18 Coût du risque   (en milliers d’euros)   Rubriques Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux -1 139 738 -401 Provision pour litiges 0 0 0 Total I -1 139 738 -401 Pertes sur créances couvertes par des provisions -282 0 -282 Récupérations sur créances amorties 0 72 72 Recours sur Garant 0 2 2 Total II -1 421 810 -208 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -609   Les provisions et reprises de provision des indemnités de résiliation sont désormais présentées sur la ligne "produits sur opérations de crédit-bail et assimilées" et ne sont plus rattachées à la ligne "coût du risque". Le solde de ces opérations s'élevait à 206 K€ en 2009.     Note 19 Changement de présentation des comptes   (en milliers d’euros)     2009 pro forma 2009 Commentaires + Intérêts et produits assimilés 4 399 4 399   - Intérêts et charges assimilés -28 851 -28 550   + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 152 622 152 191 Cf Note 14 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -117 089 -116 873 Cf Note 14 + Produits sur opérations de location simple 0 0   - Charges sur opérations de location simple 0 0   + Revenus des titres à revenu variable 0 0   + Commissions produits 0 0   - Commissions charges -166 -467 Cf Note 15 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0   + Autres produits d'exploitation bancaire 5 550 5 766   - Autres charges d'exploitation bancaire 0 -216 Cf Note 16 Produit net bancaire 16 465 16 250   - Charges générales d'exploitation -5 221 -5 219   - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0   Résultat brut d'exploitation 11 244 11 031   +/- Coût du risque 2 777 2 990 Cf Note 18 Résultat d'exploitation 14 020 14 020   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 14 020 14 020   +/- Résultat exceptionnel 0 0   - Impôt sur les bénéfices -2 726 -2 726   +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   Résultat net 11 294 11 294     Note 20 Situation fiscale latente et conditionnelle   — Intégration fiscale   L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été souscrite pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2006. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   – Situation fiscale : reports déficitaires   A l'issue de l'exercice 2010, la société ne dispose pas de reports déficitaires.   – Incidence des dispositions fiscales   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2010, aucune dette fiscale future n'est à constater.   — Dettes et créances d’impôts différés   (en milliers d’euros)     Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -157 040 34,43%   -54 069 Charges à payer non déductibles 210 34,43% 72   Indemnités de résiliation 328 34,43% 113   Produits constatés d'avance 241 34,43% 83   Actualisation de créances 123 34,43% 42   Dépréciations pour risques opérationnels 182 34,43% 63   Provision contagion 760 34,43% 262   Activation charges et produits directs IAS 579 34,43% 199   Total -154 617   834 -54 069 ID 2009 -160 900   738 -56 136 Variation ID 2010/2009     96 2 067 Variation nette IDA 2010/2009       2 163   Autres informations   — Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1-3, rue du passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9   CREDIT AGRICOLE S.A. 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS     — Ventilation de l’effectif moyen   La société n’emploie pas d’effectif propre.   — Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2010.   — Politique d’engagements   La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque.   Note 21 Notes sur la comptabilité financière   Méthode de comptabilité financière   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Variation de la réserve latente   (en milliers d’euros)   Rubriques Montant 2010 Montant 2009 Variation Valeur brute des immobilisations 1 483 446 1 498 750 -15 304 Subventions -35 960 -37 627 1 667 Valeur nette financière (1) 771 674 825 685 -54 011 Valeur nette comptable 632 196 678 352 -46 156 Réserve latente brute 139 478 147 333 -7 855 Provisions financières contentieuses -1 326 -1 953 627 Provisions sociales 18 889 17 664 1 225 Réserve latente nette 157 041 163 044 -6 003 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte   Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d’euros)   Rubriques 31-déc-10   Résultat Réserves Total Situation nette sociale 14 616 67 473 82 089 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -6 003 163 044 157 041 Activation charges/produits directs IAS 90 -670 -580 Activation charges/produits directs social -973 1671 698 Impôts différés sur réserve latente nette 2 067 -56 136 -54 069 Autres impacts d'impôts différés 127 508 635 ID sur activation charges/produits directes IAS -31 231 200 Situation nette consolidée financière 9 893 176 121 186 014   L’application du règlement du CRC 2009-03 a eu un impact  sur la situation nette d’ouverture de 1 671 K€.   Tableau des résultats des cinq derniers exercices.     2006 2007 2008 2009 2010     fusion SLE       I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 35 226 795 24 375 165 24 375 165 24 375 165 24 375 165 b) nombre d'actions émises 2 348 453 1 625 011 1 625 011 1 625 011 1 625 011 c) nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II. Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 111 124 209 166 725 304 161 801 647 152 771 682 146 121 771 b) bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 81 529 645 137 488 578 143 523 493 107 522 256 115 438 812 c) impôt sur les bénéfices 32 750 0 0 2 726 129 7 321 258 d) bénéfice après impôts, amortissements et provisions -1 114 586 11 222 589 27 508 073 11 294 786 14 616 213 e) montant des bénéfices distribués Néant Néant 7 962 505 Néant Néant III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 34,70 84,61 88,32 64,49 66,53 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions -0,47 6,91 16,93 6,95 8,99 c) dividende versé à chaque action Néant Néant 4,90 Néant Néant IV. Personnel           a) nombre de salariés néant néant néant néant néant b) montant de la masse salariale néant néant néant néant néant c) montant des sommes versées au titre des avantage sociaux néant néant néant néant néant   V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par . Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - la note 2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l’exercice 2010, - la note 19 de l’annexe qui détaille les changements de présentation des comptes, - la note 21 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : - Comme indiqué dans la partie 2.2, les notes 5 et 18 de l’annexe, UNIFERGIE SA constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie, le 20 avril 2011. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Valérie MEEUS Anne VEAUTE   VI. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     1103943

Description : 1102387 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31/03/2011. (en K€)  Actif Montant Créances sur éts de crédit 245 805 Crédit bail 673 779 Autres actifs 4 158 Comptes de régularisation 3 652 Total actif 927 394   Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 722 281 Autres passifs 96 936 Comptes de régularisation 25 907 Provisions 181 Capitaux propres 82 089 Primes d'émission 2 584 Réserves 2 535 Capital souscrit 24 375 Report à nouveau 37 979 Résultat en instance d'affectation 14 616 Total passif 927 394   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 29 432 Engagements reçus   Eng de financement 26 932 Eng de garantie 89 432     1102387

Description : 1100309 14 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 254 747 Crédit bail 676 235 Autres actifs 4 072 Comptes de régularisation 1 386    Total actif 936 440   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 739 570 Autres passifs 99 372 Comptes de régularisation 29 843 Provisions 182 Capitaux propres 67 473 . Primes d'émission 2 584 . Réserves 2 535 . Capital souscrit 24 375 . Report à nouveau 37 979    Total passif 936 440   Hors bilan Montant  Engagements donnés   . Engagements de financement 37 797 Engagements reçus   . Engagements de financement 26 932 . Engagements de garantie 91 263         1100309

Description : 1006052 19 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 193 820 Autres actifs 2 247 Comptes de régularisation 2 685 Crédit bail 688 687 Total actif 887 439   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 690 480 Autres passifs 102 888 Comptes de régularisation 26 416 Provisions 182 Capitaux propres 67 473 . Primes d'émission 2 584 . Réserves 2 535 . Capital souscrit 24 375 . Report à nouveau 37 979 Total passif 887 439   Hors bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 7 848 Engagements reçus   . Engagements de financement 28 223 . Engagements de garantie 95 765     1006052

Description : 1005016 25 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2010.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 167 153 Autres actifs 852 Comptes de régularisation 2 523 Crédit-bail 706 770     Total actif 877 297   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 675 227 Autres passifs 110 881 Comptes de régularisation 23 523 Provisions 192 Capitaux propres 71 712     Primes d'émission 2 584     Réserves 2 535     Capital souscrit 24 375     Report à nouveau 37 979         Total passif 877 297   Hors bilan Montant  Engagements donnés       Engagements de financement 6 214 Engagements reçus       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 100 186     1005016

Description : 1004315 9 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNIFERGIE   Société Anonyme à Conseil d'Administration Au capital de : 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne - 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Comptes individuels au 31/12/2009 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2010.   I. – Bilan au 31 décembre 2009.   Actif (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 165 075 103 862 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 729 203 776 691 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 1 577 7 359 Comptes de régularisation 3 271 3 065     Total de l’actif 899 126 890 977   Passif (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 708 333 697 169 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs 107 716 112 203 Comptes de régularisation 13 740 15 145 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 192 648 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 69 145 65 812 . Capital souscrit 24 375 24 375 . Primes d’émission 0 0 . Primes de fusion 2 584 2 584 . Réserves 2 059 684 . Ecart de réévaluation 0 0 . Provisions réglementées et subvention d’investissement 0 0 . Report à nouveau 28 832 10 661 . Résultat de l’exercice 11 295 27 508     Total du passif 899 126 890 977     Hors-bilan du 31 décembre 2009   (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Engagements donnés 6 776 13 709 Engagements de signature 6 776 13 709 Engagements de financement 6 776 13 709 Engagements reçus 2 795 11 372 des Caisses Régionales / contrats en syndication 2 795 11 372 Engagements de financement 2 795 11 372 Autres engagements reçus 111 158 149 369 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 111 158 149 369 Engagements de garantie 111 158 149 369 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 68 777 58 783 Opérations de SWAP, taux emprunteur 68 777 58 783 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 68 777 58 783 Autres engagements donnés 178 940 93 100 Engagements BCE 178 940 93 100 Valeurs données en garantie 178 940 93 100 Engagements donnés 254 493 165 592 Engagements reçus 131 953 160 741     II. – Compte de résultat au 31 décembre 2009   (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés : 4 399 7 420 Intérêts et charges assimilées -28 851 -38 992 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 152 622 174 635 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -117 089 -114 212 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions produits 0 0 Commissions charges -166 -641 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5 550 5 147 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0     Produit net bancaire 16 465 33 357 Charges générales d'exploitation -5 221 -6 263 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0     Résultat brut d'exploitation 11 244 27 094 Coût du risque 2 777 414     Résultat d'exploitation 14 020 27 508 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 14 020 27 508     Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 726 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0     Résultat net 11 294 27 508     III. – Affectation du résultat.   L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de 11 294 785,91 € de la manière suivante : Résultat affecté à la réserve légale : 476 116,03 € Report à nouveau : 10 818 669,88 € Total affecté : 11 294 785,91 €   Le report à nouveau passerait ainsi de 28 831 623,02 € à 39 650 292,90 €.   Rappel des dividendes distribués   Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art. 243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2006 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2007 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2008 4,90 € N/A 7,84 € 7 962 497,06 €     Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1 Cadre juridique et financier   La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CA LEASING et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 01 janvier 2006.   UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.     1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009   Néant     1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2009   Depuis le 31 décembre 2009, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2009 n’est à signaler.     Note 2 Principes et méthodes comptables.   Les états financiers d’UNIFERGIE S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.     2.1 Opérations de Crédit Bail   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir ; - provision Article 29.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983.   Immobilisations   – Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire     – Traitement comptable des ITNL   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.     2.2 Créances Clients et comptes rattachés   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques.   La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation pour risque de re-commercialisation   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.     2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.     2.4 Provisions   UNIFERGIE S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.     2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.     2.6 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.     Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles.   (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 535 0 0 0 535 0 535 1 492 Comptes et prêts :                 - à vue 535 0 0 0 535 0 535 1 478 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 14 Opérations internes au Crédit Agricole 10 810 20 410 82 325 50 440 163 985 555 164 540 102 369 Comptes et prêts :                 - à vue 6 174 0 0 0 6 174   6 174 0 - à terme 4 636 20 410 82 325 50 440 157 811 555 158 366 102 369     Total des créances sur les établissements de crédit 11 345 20 410 82 325 50 440 164 520 555 165 075 103 861     Note 4 Opérations avec la clientèle.   4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 20 852 0 0 0 20 852 5 518 26 370 29 964 Créances 20 852 0 0 0 20 852 5 518 26 370 29 964     Note 5 Variation de l’actif immobilisé.   5.1 Opérations de crédit bail et assimilés   - Immobilisations en crédit bail et assimilés louées (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d’exercice Valeur brute (1) 1 530 393 147 820 -179 190 -8 076 1 490 947 - Amortissements -771 682 -103 561 102 931 1 134 -771 178 - Provisions : articles 29 & 64 -2 088 0 1 064 0 -1 024 - Dépréciations sur actifs -9 917 -7 191 1 196 0 -15 912     Valeur nette 746 706 37 068 -73 999 -6 942 702 833 (1) dont immobilisations en cours : 53 090     - Immobilisations en crédit bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d’exercice Valeur brute 8 188 0 -8 461 8 076 7 803 - Amortissements -7 674 -493 2 227 -1 134 -7 073 - Dépréciations sur actifs -492 -396 159 0 -729     Valeur nette 22 -889 -6 075 6 942 1     - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’euros)   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances douteuses compromises 16 660 11 372 5 288 Créances douteuses non compromises 388 158 230     Créances totales 17 048 11 530 5 518     - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   – par agents économiques (en milliers d’euros) :   Stés non financières 781 097 Ets de crédit 1 069 Société assurances 327 Administrations privées 30 382 Administrations Centrales 5 193 Administrations Publiques 14 250     Total encours financier 832 318     – par durées résiduelles (en milliers d’euros) :     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 35 334 78 149 348 160 370 675 832 318     Dont 178 940 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.     Note 6 Autres actifs et comptes de régularisation.   6.1 Autres Actifs   Rubriques autres actifs (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Créances sur l'Etat : TVA 1 215 1 624 Dépôts de garantie versés 40 37 Partenaires pools (opérations non dénouées) 11 3 716 Subventions à recevoir 28 0 Fournisseurs : avances & acomptes 88 1 768 Fournisseurs débiteurs 194 0 Autres débiteurs divers 0 214     Total 1 576 7 359     6.2 Comptes de régularisation   Rubriques comptes de régularisation (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Produits à recevoir sur instruments financiers 225 1 249 Autres comptes de décaissement 1 428 1 389 Autres produits à recevoir 1 618 427     Total 3 271 3 065     Note 7 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles.   (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 558 0 0 0 558 367 925 6 558 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 367 367 2 358 Emprunts sur opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 1 903 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à réserver 558 0 0 0 558 0 558 2 297     Opérations internes 26 165 71 218 277 263 327 945 702 591 4 817 707 408 690 612 Comptes ordinaires                 - à vue 418 0 0 0 418 0 418 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 20 839 65 520 240 496 223 841 550 696 3 792 554 488 555 208 Emprunts sur syndication                 - à vue         0   0 0 - à terme 3 458 5 698 36 767 104 104 150 027 1 025 151 052 133 987 Appels en garantie 1 450 0 0 0 1 450 0 1 450 1 417     Total des dettes 26 723 71 218 277 263 327 945 703 149 5 184 708 333 697 170     Note 8 Comptes créditeurs de la clientèle.   8.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle.   Néant.     Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation.   9.1 Autres Passifs.   Rubriques autres passifs (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Dettes sur l'Etat : TVA 7 016 4 011 Dettes sur l’Etat : IS à payer 2 726   Dépôts et cautions reçus 1 060 1 433 Partenaires pools (opérations non dénouées) 6 333 7 406 Subventions à reverser 37 627 41 981 Avance-preneur à réserver 44 138 48 188 Fournisseurs & comptes rattachés 7 679 7 554 Clients créditeurs 1 046 1 547 Créditeurs Divers 91 83     Total 107 716 112 203     9.2 Comptes de régularisation   Rubriques comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Autres charges à payer 924 861 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d’avance 6 746 9 550 Autres comptes d’encaissement 4 800 3 127 Autres comptes d’encaissement 0 21 Charges à Payer sur Instruments Financiers 1 271 1 586     Total 13 740 15 145     Note 10 Provisions.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Dotation 2009 Reprise 2009 Déclassement 2009 Autres (transfert...) Montant 31/12/2009 Provision pour risques techniques 528 10 -468 0 0 70 Provision pour risques opérationnels 120 2 0 0 0 122     Total 648 12 -468 0 0 192     Note 11 Variation des capitaux propres.   – Capital souscrit   Le montant du capital souscrit de 24 375 165 Euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2009, l'actionnariat se répartit ainsi:     Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing 668 000 41,11% Auxifip 957 006 58,89% Unimat 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS     Total 1 625 011 100,00%     – Variation des Capitaux propres   Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2008 Affectation du résultat de 2008 Distribution de dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2009 Capital 24 375 0 0 0 0 24 375 Réserve légale 586 1 375 0 0 0 1 961 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d’émission 2 584 0 0 0 0 2 584     Sous-total 27 643 1 375 0 0 0 29 018 Report à nouveau 10 661 18 170 0 0 0 28 831 Dividendes 0 7 963 -7 963 0 0 0 Résultat de l’exercice 2008 27 508 -27 508 0 0 0 0 Résultat de l’exercice 2009 0 0 0 11 295 0 11 295     Total 65 812 0 -7 963 11 295 0 69 144     Note 12 Hors bilan.   (en milliers d’euros) Montant 31/12.2009 Montant 31/12/2008 Engagements donnés 6 776 13 709 Engagements de signature 6 776 13 709 Engagements de financement 6 776 13 709 Engagements reçus 2 795 11 372 des Caisses Régionales / contrats en syndication 2 795 11 372 Engagements de financement 2 795 11 372 Autres engagements reçus 111 158 149 369 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 111 158 149 369 Engagements de garantie 111 158 149 369 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 000 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 68 777 58 783 Opérations de SWAP, taux emprunteur 68 777 58 783 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 68 777 58 783 Autres engagements donnés 178 940 93 100 Engagements BCE 178 940 93 100 Valeurs données en garantie 178 940 93 100 Engagements donnés 254 493 165 592 Engagements reçus 131 953 160 741     Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 178 940 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 68 777 157 0 3 649 -3 492  Swaps de taux -18 000 -63 0 56 -119     Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés   (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/             Produits assimilés 157 021 145 940 11 081 182 055 153 204 28 851 * Opérations de trésorerie et interbancaire 4 399 26 418 -22 019 7 420 37 358 -29 938 * Opérations avec la clientèle 0 2 433 -2 433 0 1 634 -1 634 * Opérations de crédit-bail 152 622 117 089 35 533 174 635 114 212 60 423 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0     Note 14 Produit / charges liés aux commissions.   Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2009 Reçues en 2008 Versées en 2009 Versées en 2008 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport 0 0 0 1 Commissions de garantie 0 0 155 628 Commissions de caution et d'engagements 0 0   0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 11 12     Total 0 0 166 641     Note 15 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 4 616 Quote part sur opérations non bancaire 0 849 Divers 0 85     Total 0 5 550     Note 16 Autres produits et charges ordinaires.   (en milliers d’euros) Montant 2009 Montant 2008 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -594 -702 Cotisations professionnelles -30 -16 Locations 0   Frais publicité, télécommunication et de mission -5 -2 Honoraires (1) -52 -14 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -4 539 -4 665 Frais bancaires 0   Divers autres charges d'exploitation -1 -864 Autres charges d'exploitation -5 221 -6 263     Solde produits/charges exploitation -5 221 -6 263 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 42 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 23 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 19 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.     Note 17 Coût du risque.   Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux -1 150 786 -364 Provision pour litiges -10 468 458     Total I -1 160 1 254 94 Pertes sur créances couvertes par des provisions -312 0 -312 Récupérations sur créances amorties 0 2 993 2 993 Indemnité de résiliation contentieuse 0 2 2     Total II -1 472 4 249 2 683     Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     2 777     Note 18 Situation fiscale latente et conditionnelle.   – Intégration fiscale   L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été souscrite pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2006. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   * Situation fiscale : reports déficitaires   A l'issue de l'exercice 2009, la société ne dispose plus de reports déficitaires.   * Incidence des dispositions fiscales   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2009, aucune dette fiscale future n'est à constater.   – Dettes et créances d’impôts différés   (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -163 043 34,43%   -56 136 Charges à payer non déductibles 260 34,43% 90   Indemnité de résiliation 529 34,43% 182   Produits constatés d'avance 335 34,43% 115   Actualisation de créances 158 34,43% 54   Dépréciations pour risques opérationnels 192 34,43% 66    Activation charges et produits directs IAS 669 34,43% 231       Total -160 900   738 -56 136 ID 2008 -151 946   -474 -51 841 Variation ID 2009/2008     1 212 -4 295     Variation nette IDA 2009/2008       -3 083     Autres informations   – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING 1-3, rue du passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9   CREDIT AGRICOLE SA 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS   – Ventilation de l’effectif moyen   La société n’emploie pas d’effectif propre.   – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2009.   – Politique d’engagements   La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque.     Note 19 Notes sur la comptabilité financière.   Méthode de comptabilité financière   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   – Variation de la réserve latente   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2009 Montant 2008 Variation Valeur brute des immobilisations 1 498 750 1 538 582 -39 832 Subventions -37 627 41 657 4 030 Valeur nette financière (1) 825 685 858 493 -32 808 Valeur nette comptable 678 352 707 926 -29 574     Réserve latente brute 147 333 150 567 -3 234 Provisions financières contentieuses -1 953 -3 058 1 105 Provisions sociales 17 664 12 389 5 275     Réserve latente nette 163 044 159 899 3 145 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte.     Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d'euros) 31-déc-09 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 11 295 57 849 69 144 Réserve latente nette de provisions 3 144 159 900 163 044 financières contentieuses       Impôts différés sur réserve latente nette -1 083 -55 053 -56 136 Autres impacts d'impôts différés -370 878 508 ID sur déficits à imputer -1 706 1 706 0 Activation charges/produits directs IAS -220 -450 -670 ID sur activation charges/produits directes 76 155 231 IAS           Situation nette consolidée financière 11 136 164 985 176 121     Tableau des résultats des cinq derniers exercices.     2005 2006 2007 2008 2009       fusion SLE     I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 35 226 795 35 226 795 24 375 165 24 375 165 24 375 165 b) nombre d'actions émises 2 348 453 2 348 453 1 625 011 1 625 011 1 625 011 c) nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II. Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 110 366 783 111 124 209 166 725 304 161 801 647 152 771 682 b) bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 78 716 602 81 529 645 137 488 578 143 523 493 122 562 705 c) impôt sur les bénéfices 30 000 32 750 0 0 2 726 129 d) bénéfice après impôts, amortissements et provisions -646 211 -1 114 586 11 222 589 27 508 073 11 294 786 e) montant des bénéfices distribués Néant Néant Néant 7 962 505 Néant III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 33,51 34,70 84,61 88,32 73,75 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions -0,28 -0,47 6,91 16,93 6,95 c) dividende versé à chaque action Néant Néant Néant 4,90 Néant IV. Personnel           a) nombre de salariés néant néant néant néant Néant b) montant de la masse salariale néant néant néant néant Néant c) montant des sommes versées au titre des avantage sociaux néant néant néant néant Néant     V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Unifergie SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1 - Opinion sur les comptes annuels.    Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 19 de l'annexe :   La comptabilité financière présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.     2 - Justification des appréciations.    En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Estimations comptables   Comme indiqué dans la partie 2.2 et les notes 5 et 17 de l'annexe, Unifergie SA constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3 - Vérifications et informations spécifiques.    Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 3 mai 2010 Les Commissaires aux Comptes :   Ernst & Young et Autres : Mazars : Valérie MEEUS ; Anne VEAUTE.     VI. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     1004315

Description : 1001795 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 156 191 Autres actifs 1 285 Comptes de régularisation 3 603 Crédit bail 717 765 Total actif 878 844   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 683 761 Autres passifs 105 244 Comptes de régularisation 21 988 Provisions 192 Capitaux propres 71 712 Primes d'émission 2 584 Réserves 2 059 Capital souscrit 24 375 Report à nouveau 27 346 Résultat en instance d'affectation 11 295 Total passif 878 844   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 5 249 Engagements reçus       Engagements de financement 4 899     Engagements de garantie 105 007     1001795

Description : 0906241 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24 375 165 euros Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9 326 367 620 R.C.S. Nanterre   Situation au 30/06/2009. (en Milliers d'Euros)   Actif Montant Créances sur éts de crédit 173 753 Autres actifs 5 454 Comptes de régularisation 2 035 Crédit bail 764 717     Total actif 945 959    Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 747 365 Autres passifs 112 448 Comptes de régularisation 17 493 Provisions 10 803 Capitaux propres ( hors FRBG ) 57 850 Capital souscrit 24 375 Primes liées au capital 2 584 Réserves 2 059 Report à nouveau 28 832     Total passif 945 959    Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 5 234 Engagements reçus   Eng de financement 2 341 Eng de garantie 134 897   0906241

Description : 0905201 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNIFERGIE Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24 375 165 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 326 367 620 R.C.S. Nanterre   Comptes individuels au 31/12/2008 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2009 Bilan au 31 décembre 2008. Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP 0 42  Effets publics et valeurs assimilés 0 0  Créances sur les établissements de crédit 103 862 82 060 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 776 691 794 228 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 7 359 8 998 Comptes de régularisation 3 065 5 267         Total de l'actif 890 977 890 595   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP 0  0 Dettes envers les établissements de crédit 697 169 718 078 Opérations avec la clientèle 0 50 Autres passifs 112 203 117 584 Comptes de régularisation 15 145 15 839 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 648 739 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 65 812 38 305     Capital souscrit 24 375 24 375     Primes d'émission 0 0     Primes de fusion 2 584 2 584     Réserves 684 123     Ecart de réévaluation 0 0     Provisions règlementées et subvention d'investissement 0 0     Report à nouveau 10 661 0     Résultat de l'exercice 27 508 11 223         Total du passif 890 977 890 595   Hors-bilan 2008 2007 1° Engagements donnés 165 592 101 350 Engagements de financement 13 709 22 885 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 13 709 22 885 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 58 783 78 465 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 58 783 78 465 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 93 100 0 2° Engagements reçus 160 741 273 055 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 11 372 4 456 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 149 369 190 134 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 78 465 Engagements sur instruments de change 0 0   Compte de résultat au 31 décembre 2008.   31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 7 420 2 038 Intérêts et charges assimilées -38 992 -33 496 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 174 635 178 562 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -114 212 -129 429 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions produits 0 0 Commissions charges -641 -837 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -946 Autres produits d'exploitation bancaire 5 147 596 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -654 Produit net bancaire 33 357 15 834 Charges générales d'exploitation -6 263 -4 758 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 27 094 11 076 Coût du risque 414 147 Résultat d'exploitation 27 508 11 223 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 27 508 11 223 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 27 508 11 223   Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice 2008 de 27 508 072,68 € de la manière suivante :   Résultat affecté à la réserve légale 1 375 403,63 € Distribution de dividendes 7 962 504,90 € Report à nouveau 18 170 164,15 € Total affecté 27 508 072,68 €   Le report à nouveau passe ainsi de 10 661 458,87 € à 28 831 623,02 €.   Rappel des dividendes distribués : L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.  Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société UNIFERGIE est détenue à 59 % par la société UXIFIP et à 41 % par la société CA LEASING et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 01 janvier 2006.   UNIFERGIE intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.   1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008 Néant   1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2008  Depuis le 31 décembre 2008, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2008 n’est à signaler.   Note 2 Principes et méthodes comptables. Les états financiers d’UNIFERGIE SA sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A   La présentation des états financiers d’UNIFERGIE SA est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05   2.1 Opérations de Crédit Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - dépréciation des actifs immobilisés, - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs, - créances douteuses nettes de provisions, - indemnités de résiliations nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir, - provision Article 29.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983.   Immobilisations Valeur brute & amortissements. — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire   Traitement comptable des ITNL.— Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2 Créances Clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   La mise en place du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées.— Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE SA, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, UNIFERGIE SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses compromises.— Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Créances douteuses non compromises.— Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation pour risque de re-commercialisation.— Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens   2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.4 Provisions UNIFERGIE SA applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.   2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture.— Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’UNIFERGIE. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations en devises.— Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances Rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Etablissements de crédit 1 492 0 0 0 1 492 0 1 492 1 103 Comptes et prêts :                 - à vue 1 478       1 478   1 478 602 - à terme                 Créances partenaires sur contrats en pools 14       14   14 501 Opérations internes 53 148 150 932 47 629 101 859 511 102 370 80 956 Comptes ordinaires :                 - à vue         0   0 6 984 Prêt à terme 53 148 150 932 47 629 101 859 511 102 370 73 972 Total des créances éts crédit 54 640 150 932 47 629 103 351 511 103 862 82 060   Note 4 Opérations avec la clientèle. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   (En Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Opérations avec la clientèle 24 825 0 0 0 24 825 5 139 29 964 0 Créances 24 825       24 825 5 139 29 964 26 667   Note 5 Variation de l’actif immobilisé. 5.1 Opérations de crédit bail et assimilés :   Rubriques 31/12/2007 Aug° Dimi° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute (1) 1 570 187 141 293 -119 522 -61 565 1 530 393 - Amortissements -786 536 -81 777 47 978 48 653 -771 682 - Provisions : articles 29 & 64 -2 463 -922 1 297   -2 088 - Dépréciations sur actifs -14 110 -4 498 8 691   -9 917 Valeur nette 767 078 54 096 -61 556 -12 912 746 706   Immobilisations en crédit bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’Euros) :   Rubriques 31/12/2007 Aug° Dimi° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 11 375 0 -15 912 12 725 8 188 - Amortissements -10 238 -4 732 15 357 -8 062 -7 674 - Dépréciations sur actifs -654 -469 631   -492 Valeur nette 483 -5 201 76 4 663 22   Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’Euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances douteuses compromises 13 560 9 849 3 711 Créances douteuses non compromises 2 912 1 484 1 428 Créances totales 16 472 11 333 5 139   Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles.— En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   Par agents économiques (en milliers d’Euros) :   Stés non financières 823 380 Ets de crédit   Entrepreneurs individuels   Société assurances 316 Administrations Centrales   Administrations Publiques 45 237 Total encours financier 868 933   Par durées résiduelles :   (En milliers d’Euros) <=3 mois >3 mois & <=1 an >1 an & <=5 ans >5 ans Total Encours financiers   24 11 107 857 802 868 933   Dont 93 100 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole SA, dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque du Commerce Extérieure. La société UNIFERGIE SA conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Note 6 Autres actifs et comptes de régularisation. 6.1 Autres Actifs :   Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 1 624 782 Créances sur l'Etat : acompte sur IS   1 676 Dépôts de garantie versés 37 43 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 716 4 489 Subventions à recevoir     Fournisseurs : avances et acomptes 1 768 2 009 Autres débiteurs divers 214   Total 7 359 8 998   6.2 Comptes de régularisation :   Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Actif     Produits à recevoir sur instruments financiers 1 249 1 361 Autres Produits à recevoir 427 427 Charges constatées d'avance     Autres comptes de décaissement 1 389 3 479 Total 3 065 5 267   Note 7 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 2008 Total 2007 <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Etablissements de crédit 6 558 0 0 0 6 558 0 6 558 9 743 Comptes et emprunts :                 - à vue 2 358       2 358   2 358 43 - à terme                 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 1 903       1 903   1 903 132 - à terme         0     6 238 Partenaires à reverser 2 297       2 297   2 297 3 330 Opérations internes 18 144 65 157 327 708 272 306 683 315 7 296 690 612 708 335 Comptes ordinaires :                 - à vue         0   0 1 173 Comptes et emprunts :                 - à vue         0   0 0 - à terme 13 794 60 123 293 625 181 397 548 939 6 268 555 207 586 010 Emprunts / syndication                 - à vue         0   0 0 - à terme 2 933 5 034 34 083 90 909 132 959 1 028 133 988 118 636 Appels en garantie 1 417       1 417   1 417 2 515 Total des dettes 24 702 65 157 327 708 272 306 689 873 7 296 697 170 718 078   Note 8 Comptes créditeurs de la clientèle. 8.1 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2008 Total 2007 <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Clientèle 0 0 0 0     0 50 Comptes créditeurs à terme             0 50 Avances preneurs ( 1)                   Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation. 9.1 Autres Passifs :   Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 4 011 4 257 Dettes sur l'Etat : IS à payer     Dépôts et cautions reçus 1 433 1 756 Partenaires pools (Opérations non dénouées) 7 406 6 659 Subventions à reverser 41 981 46 633 Avance-preneur à reverser 48 188 45 092 Fournisseurs & comptes rattachés 7 554 12 314 Clients créditeurs 1 547   Créditeurs Divers 83 872 Total 112 203 117 584   9.2 Comptes de régularisation :   Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Passif     Autres charges à payer 861 1 159 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 9 550 9 144 Autres comptes d'encaissement 3 127 3 610 Autres comptes d'encaissement 21 23 Charges à Payer sur Instruments Financiers 1 586 1 903 Total 15 145 15 839   Note 10 Provisions. Rubriques (en K€) Montant 31/12/2007 Reprise 2008 Dotation 2008 Déclassement 2008 Autres (transfert..) Montant 31/12/2008 Provision pour risques techniques 89 468 -29     528 Provision pour risques opérationnels 650 120 -650     120 Provision pour risque fiscal 0         0 Provision pour Moins Values Futures 0         0 Total 739 588 -679 0 0 648   Note 11 Variation des capitaux propres. Capital souscrit   Le montant du capital souscrit 24 375 165 Euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2008, l'actionnariat se répartit ainsi :     Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing 668 000 49,00 % CA SA 2 NS AUXIFIP 957 005 51,00 % UNIMAT 1 NS Autres sociétés groupe CASA   NS Personnes physiques et morales autres 3 NS Total 1 625 011 100,00 %   Variation des Capitaux propres :   Rubriques (En milliers d’Euros) Montant au 31/12/2007 Affectation du résultat de 2007 Dividendes Résultat 2008 Montant au 31/12/2008 Capital 24 375       24 375 Réserve légale 25 561     586 Réserve indisponible 98       98 Prime d'émission 2 584       2 584 Prime d'apport           Prime de fusion           Autres réserves           Sous total 27 082 561 0 0 27 643 Report à nouveau   10 661     10 661 Résultat de l'exercice 11 223 -11 223   27 508 27 508 Total 38 305 0 0 27 508 65 812   Note 12 Hors-bilan.   Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Engagements donnés 13 709 22 885 Engagements de signature 13 709 22 885 Engagements aux filiales / accord de refinancement     Engagements de financement 13 709 22 885 Engagements reçus 11 372 4 456 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 11 372 4 456 Engagements de financement 11 372 4 456 Autres engagements reçus 149 369 190 134 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 149 369 190 134 Engagements de garantie 149 369 190 134 Engagements reçus sur instruments financiers à terme   78 465 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur     Engagements sur instruments de taux d'intérêt   78 465 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 58 783 78 465 Opérations de SWAP, taux emprunteur 58 783 78 465 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 58 783 78 465 Autres engagements donnés 93 100 0 Engagements BCE 93 100 0 Valeurs données en garantie 93 100 0 Engagements donnés 165 592 101 350 Engagements reçus 160 741 273 055   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.— Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE SA, filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 93 100 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE SA conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme.— Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (En milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 58 783 1 249 - 5 080 3 831   Note 13 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.   31/12/2008 31/12/2007 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/Produits assimilés 182 055 153 204 28 851 180 600 162 925 17 675 * Opérations de trésorerie et interbancaire 7 420 37 358 -29 938 2 038 31 963 -29 925 * Opérations avec la clientèle   1 634 -1 634   1 533 -1 533 * Opérations de crédit-bail 174 635 114 212 60 423 178 562 129 429 49 133 * Opérations de location simple     0         Note 14 Produit / charges liés aux commissions. Type de commissions (En milliers d’euros) Commissions Reçues en 2008 Reçues en 2007 Versées en 2008 Versées en 2007 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions d'apport     1 1 Commissions de garantie     628 823 Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Sur autres services d'exploitation bancaire     12 13 Total 0 0 641 837   Note 15 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En milliers d’euros). Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat   4 265 Quote part sur opérations non bancaire   748 Divers 72 206 Total 72 5 219   Note 16 Autres produits et charges ordinaires. (En milliers d’euros) Montant 2008 Montant 2007 Refacturation charges sur op° de crédit-bail   719 Charges refacturées sur op° de crédit-bail   -714 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail   5 Autres produits d'exploitation   0 Impôts et taxes -702 -445 Cotisations professionnelles -16 -23 Locations     Frais publicité, télécommunication et de mission -2 2 Honoraires -14 -158 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -4 665 -4 076 Frais bancaires     Divers autres charges d'exploitation -864 -57 Autres charges d'exploitation -6 263 -4 758 Solde produits/charges exploitation -6 263 -4 758   Note 17 Coût du risque. Rubriques Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour dépréciation des prêts       Provision pour clients douteux et contentieux -5 439 7 663 2 224 Provision pour risques techniques CB/LS/Prêt       Provision pour risques divers -476 180 -296 Total I -5 915 7 842 1 928 Pertes sur créances couvertes par des provisions -1 777   -1 777 Récupérations sur créances amorties   264 264 Total II -7 692 8 106 -1 513 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     414   Note 18 Situation fiscale et latente conditionnelle. Intégration fiscale :     Base Taux Actif Passif Réserve latente -150 569 34,43 %   -51 841 Charges à payer non déductibles 257 34,43 % 88   Fonds de commerce CEPME   34,43 % 0   Indemnité de résiliation 517 34,43 % 178   Indemnités de rupture anticipée         Provision sociales -12 389   -4 266   Produits constatés d'avance 1 008   348   Actualisation de créances 119   41   Provision financière 3 058   1 053   Dépréciations sur l'actif     0   Dépréciations pour risques opérationnels 648   223   Indemnités départ en retraite     0   Report déficitaire 4 955   1 706   Prov IFRS 450   155   Ecart de change         Réserves IAS         Activation charges et produits directs IAS         Total -151 946   -474 -51 841 ID 2007 -134 279   9 628 -55 860 Variation ID 2008/2007     -10 102 4 019 Variation nette IDA 2008/2007       -6 082   Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros)   Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   CREDIT AGRICOLE SA 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.   Ventilation de l’effectif moyen Néant.   Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2008.   Note 19 Notes sur la comptabilité financière. Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Variation de la réserve latente :   Rubriques Montant 2008 Montant 2007 Variation Valeur brute des immobilisations 1 538 582 1 570 187 -31 605 Subventions -41 657 -46 633 4 976 Valeur nette financière (1) 858 493 837 467 21 026 Valeur nette comptable 707 926 675 227 32 699 Réserve latente brute 150 567 162 241 -11 673 Provisions financières contentieuses -3 058 -7 547 4 489 Provision sociale 12 389 15 074 -2 685 Provision financière s/ITNL de + 1 an     0 Réserve latente nette 159 899 169 768 -9 868 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte.   Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   Passage du résultat social au résultat financier :   (K€) 31-déc-08 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 27 508 38 305 65 813 Retraitements     0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -9 868 169 768 159 900 Impôts différés sur réserve latente 3 398 -58 451 -55 053 Autres impacts d'impôts différés -9 471 12 055 2 584 Immobilisations incorporelles     0 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal     0 ID sur déficits à imputer     0 Activation charges/produits directs IAS  27 -477 -450 ID sur activation charges/produits directes IAS -9 164 155 Réserve IAS – Augmentation capital aux salariés     0 Situation nette consolidée financière 11 585 161 364 172 949   Attestation des Commissaires aux Comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 19 de l'annexe :   La comptabilité sociale et financière présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   2 - Justification des appréciations   La crise financière qui s'est progressivement accompagnée d'une forte volatilité des marchés et d'une crise économique a entraîné de multiples conséquences pour les entreprises en général et pour les établissements de crédit, notamment au plan de leurs activités et de leur financement.   C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce.   Estimations comptables Comme indiqué dans la partie 2.2 et les notes 5 et 17 de l'annexe, UNIFERGIE SA constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2009.   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG ET AUTRES : MAZARS : Valérie MEEUS ; Anne VEAUTE.   Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.     0905201

Description : 0902743 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009.   (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 186 411 Autres actifs 6 403 Comptes de régularisation 3 528 Crédit bail 757 132     Total actif 953 474   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 754 009 Autres passifs 108 529 Comptes de régularisation 24 476 Provisions 648 Capitaux propres (hors FRBG) 65 812 Capital souscrit 24 375 Primes liées au capital 2 584 Réserves 684 Report à nouveau 10 661 Résultat en instance d'affectation 27 508     Total passif 953 474   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 8 330 Engagements reçus   Eng de financement 6 512 Eng de garantie 141 909   0902743

Description : 0900619 13 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 103 861 Crédit bail 776 692 Autres actifs 7 359 Comptes de régularisation 3 065     Total actif 890 977   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 697 169 Autres passifs 112 203 Comptes de régularisation 42 653 Provisions 648 Capital souscrit 24 375 Primes d'émission 2 584 Réserves 684 Report à nouveau 10 661     Total passif 890 977   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagement de financement 13 709 Engagements reçus       Engagement de financement 11 372     Engagement de garantie 149 369     0900619

Description : 0814576 24 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 Novembre 2008, relative à la publication de la situation trimestrielle au 30/09/2008,   Il fallait lire dans le tableau de l’Actif :   - 1ère ligne : Créances sur les établissements de Crédit : 116 292. Au lieu de 1ère ligne : Effets publics et valeurs assimilés : 116 292.   - 2ème ligne : Crédit-bail et location avec option d’achat : 767 276. Au lieu de 2ème ligne : Créances sur les établissements de Crédit : 767 276.     0814576

Description : 0813763 7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   SITUATION AU 30/09/2008. (en milliers d'euros).   ACTIF Montant  Effets publics et valeurs assimilées 116 292 Créances sur les établissements de crédit 767 276 Autres actifs 10 593 Comptes de régularisation 3 444   Total de l'actif 897 605   PASSIF Montant    Dettes envers les établissements de crédit 709 205 Autres passifs 115 397 Comptes de régularisation 33 981 Provisions pour risques et charges 718 - Capital souscrit 24 375 - Réserves 3 268 - Report a nouveau (+/-) 10 661     Total du passif 897 605     HORS BILAN Montant    1° Engagements donnés 75 982   Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 16 875   Engagements donnés sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 59 107 2° Engagements reçus 225 340   Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 9 771   Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 156 462   Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 59 107         0813763

Description : 0810990 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 24.375.165 € Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9 326 367 620 R.C.S. Nanterre   Situation au 30.06.2008 (en milliers d'euros)  Actif   Caisse, banques centrales, C.C.P. 124 746 Crédit-bail et location avec option d'achat 775 496 Autres actifs 13 850 Comptes de régularisation 2 424     Total de l'actif 916 516   Passif   Banques centrales, C.C.P. 717 091 Autres passifs 125 502 Comptes de régularisation 34 912 Provisions pour risques et charges 707 Capital souscrit 24 375 Réserves 3 268 Report à nouveau ( +/- ) 10 661     Total du passif 916 516   Hors bilan   1° Engagements donnés 82 249     Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 21 725     Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 60 524 2° Engagements reçus 238 015     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 13 180     Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 164 311     Engagements reçus sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 60 524     0810990

Description : 0809022 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1/3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En K euros).  Actif Annexes 31.12.2007 31.12.2006 En cumul 31.12.2006 Unifergie 31.12.2006 Slibail Energie Caisse, banques centrales, CCP   42 41   41 Créances sur les établissements de crédit note 1 82 060 6 470 6 459 11 - à vue   8 087 3 323 3 312 11 - à terme   73 973 3 147 3 147   Créances sur la clientèle note 2 0 30 30   Actions et autres titres à revenu variable   -   - - Participations et activité de portefeuille note 3 -   - - Part dans les entreprises liées   -   - - Crédit-bail et location avec option d'achat   794 228 843 545 675 826 167 719 - immobilisations louées: note 4 767 078 819 877 658 424 161 453 - immobilisations non louées après résiliation note 4 483 501 12 489 - créances rattachées note 2&4 26 667 23 167 17 390 5 777 Immobilisations incorporelles   -   - - Immobilisations corporelles   -   - - Autres actifs note 5 8 998 33 419 31 440 1 979 Comptes de régularisation note 6 5 267 13 160 8 144 5 016 Total de l'actif   890 595 896 665 721 899 174 766   Passif Annexes 31.12.2007 31.12.2006 En cumul 31.12.2006 Unifergie 31.12.2006 Slibail Energie Banques centrales, CCP   -   - - Dettes envers les établissements de crédit note 1 718 078 725 435 605 125 120 310 - à vue   7 151 15 267 4 423 10 844 - à terme   710 927 710 168 600 702 109 466 Opérations avec la clientèle note 2 50 6 200 68 6 132 Autres passifs note 5 117 584 117269 87 524 29 745 Comptes de régularisation note 6 15 839 17 099 14 066 3 033 Provisions pour risques et charges note 7 739 3 581 638 2 943 Subventions d'investissement note 5 0   0 0 Capitaux propres (hors FRBG) note 8 38 305 27 082 14 478 12 604 Capital souscrit   24 375 41 325 35 227 6 098 Primes d'émission   0 21 221 19 124 2 097 Primes de fusion   2 584       Réserves   123 260 123 137 Provisions réglementées   0 0 0 0 Report à nouveau   0 -38 778 -38 881 103 Résultat de l'exercice   11 223 3 054 -1 115 4 169 Total du passif   890 595 896 665 721899 174 766   Hors bilan (en Keuros) Annexes 2007 2006 En cumul 2006 Unifergie 2006 Slibail Energie Engagements donnés   101 350 135 483 102 464 33 019 Engagements de financement note 9 22 885 60 190 47 454 12 736 Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle   22 885 60 190 47 454 12 736 Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements donnés sur instruments financiers à terme note 9 78 465 75 293 55 010 20 283 Engagements sur instruments de taux d'intérêt note 10 78 465 75 293 55 010 20 283 Engagements sur instruments de change           Autres engagements           Opérations en devises   0 0 0 0 Devises à livrer au comptant           Devises à livrer à terme           Engagements reçus   273 055 314 335 99 111 215 224 Engagements de financement note 9 4 456 8 137 8 137 0 Engagements reçus d'établissements de crédit   4 456 7 873 7 873   Engagements reçus de la clientèle     264 264   Engagements de garantie note 9 190 134 230 905 35 964 194 941 Engagements reçus d'établissements de crédit   190 134 230 905 35 964 194 941 Engagements reçus sur instruments financiers à terme note 9 78 465 75 293 55 010 20 283 Engagements sur instruments de taux d'intérêt note 10 78 465 75 293 55 010 20 283 Engagements sur instruments de change           Autres engagements           Opérations en devises           Devises à recevoir au comptant           Devises à recevoir à terme             II — Comptes de résultat au 31 décembre 2007. (En K euros).    Annexes 31/12/2007 31/12/2006 En cumul 31/12/2006 Unifergie 31/12/2006 Slibail Energie + Intérêts et produits assimilés:   2 038 1 034 334 700 + sur opérations avec les établissements de crédit   2 038 1 034 334 700 + sur opérations avec la clientèle     0     - Intérêts et charges assimilées   -33 496 -29 422 -23 277 -6 145 - sur opérations avec les établissements de crédit   -31 963 -28 038 -21 893 -6 145 - sur obligations et autres titres à revenus fixes.     0     - sur opérations avec la clientèle   -1533 -1 384 -1 384   - autres intérêts et produits assimilés.           + Produits sur opérations de crédit-bail et de L.O.A.   178 562 164 661 112 573 52 088 - Charges sur opérations de crédit-bail et de L.O.A.   -129 429 -124 514 -84 759 -39 755 + Commissions produits     0     - Commissions charges note 12 -837 -994 -486 -508 + Gains sur opérations financières     0     - pertes sur opérations financières   -946 -1 240 -1 240   + Autres produits d'exploitation bancaire   596 2 454 733 1 722 - Autres charges d'exploitation bancaire   -654 -476 -476   + Autres produits d'exploitation non bancaire           - Autres charges d'exploitation non bancaire           Produit net bancaire note 11 15 834 11 502 3 402 8 100 Autres produits et charges ordinaires note 13 -4 758 -4988 -3 332 -1656 Résultat brut d'exploitation   11 076 6 514 70 6 444 - Coût du risque note 14 147 -1 193 -1 152 -41 Résultat d'exploitation   11 223 5 322 -1 082 6 403 - solde en pertes des corrections de valeurs sur immobilisations financières     0 0   + solde en bénéfice des corrections de valeurs sur immobilisations financières     0     +/- Résultat courant avant impôt   11 223 5 322 -1 082 6 403       0     +/- Résultat exceptionnel   0 0 0   - Impôt sur les bénéfices   0 -2267 -33 -2 234 +/- Dotations / Reprises et prov. règlementées     0 0   +/- Résultat de l'exercice   11 223 3 054 -1 115 4 169     III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice s’élevant à 11 222 588,87 euros ainsi qu’il suit :   Report à nouveau 2006                                      0,00 € Résultat comptable 2007                    11 222 588,87 € Total                                                   11 222 588,87 €   Affectation : A la réserve légale (5 %)                          561 130,00 € Le solde en totalité au report à nouveau                            10 661 458,87 € Total affecté                                        11 222 588,87 €   Rappel des dividendes distribués : L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   IV. — Annexes.   1. Cadre juridique et financier.   La société UNIFERGIE est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41 % par la société CA LEASING et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 01 janvier 2006. UNIFERGIE intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l'énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.   2. Faits marquants de l'exercice et événements post clôture.   2.1. Faits marquants de l'exercice.   Fusion Absorption de la société Slibail Energie ( SLE ) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2007 a décidé la fusion par voie d'absorption de Slibail Energie avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Lors de la fusion de la société Slibail Energie, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 12 603 896,40 € ; cet apport-fusion a donné lieu à l'émission de 668 000 actions de 15 € chacune, attribuées à CA Leasing, actionnaire unique de Slibail Energie Cette augmentation de capital a été assortie d'une prime de fusion de 2 583 896,40 €. Le capital social a été alors fixé à 24 375 165 €, divisé en 1 625 011 actions de 15 €. La fusion est conforme au règlement 2004-01 du CRC relatif au « Traitement comptable des fusions et opérations assimilées ».   2.2. Evénements postérieurs à la date d'arrêté des comptes.   Depuis le 31 décembre 2007, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l'exercice 2007 n'est à signaler.   3. Règles et principes comptables.   3.1. Rappel des principes.   Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d'exploitation - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices - Conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux Etablissements de crédit ainsi qu'aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels. Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit bail sont autorisées à passer une provision article 29 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés.   3.2. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   3.2.1. Opérations de crédit bail.   Le poste « Crédit-bail et location avec option d'achat» recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d'amortissements comptables (voir 3.2.2), - provision article 29, - dépréciation des actifs immobilisés (voir 3.2.4), - immobilisations en cours de construction, - créances nettes de provisions (voir 3.2.3), - indemnités de résiliations nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. La différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable forme l'essentiel de la réserve latente.   3.2.2. Immobilisations.   - Valeur brute & amortissements. Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les amortissements comptables sont calculés par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé ou, pour l'ensemble des biens d'un contrat, sur la durée du contrat de crédit-bail auxquels ils sont rattachés.   - Traitement comptable des ITNL. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d'une provision.   - Traitement des frais d'acquisition et d'aménagement. Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer.   3.2.3. Clients et comptes rattachés.   Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat.   - Règle de déclassement. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application du règlement du C.R.C. n° 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 ainsi que l'avis n° 2002-04 du C.N.C., l'imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants:   - Créances saines, - Créances restructurées, - Créances douteuses non compromises, - Créances douteuses compromises.   Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu'elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d'alerte, par exemple).   Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.   Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.   En Juin 2007, Crédit Agricole Leasing a mis en production sur l'ensemble de ses filiales un nouvel outil de provisionnement visant à harmoniser et automatiser le processus de provisionnement sur les actifs douteux ou présentant un risque potentiel.   3.2.4. Provision pour risque de re-commercialisation.   Une provision pour risque de recommercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l'objet d'une provision pour dépréciation de créances. Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   3.2.5. Subventions.   Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client.   3.2.6. Provisions pour risques et charges.   La société UNIFERGIE applique le règlement du CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002 sur les passifs, communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges et sur l'échéance attendue des dettes significatives provisionnées.   3.2.7. Instruments financiers à terme.   Les produits souscrits sont des swaps. Les swaps emprunteurs taux fixes sont utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. Les swaps prêteurs taux fixes sont des swaps croisés ou sont destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation de Crédit Agricole SA. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.   3.3. Changements de méthodes comptables.   Néant.   4. Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat. 4.1. Bilan.   Note 1. Opérations interbancaires par durée résiduelle.   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle répartition des créances par durée résiduelle.   (en Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006   < 3 mois > 3 mois < à un an > 1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 1 103 0 0 0 1 103 0 1 103 591 Comptes et prêts :                 - à vue 602       602   602 591 - à terme                 Créances partenaires sur contrats en pools 501       501   501 0 Opérations internes au Crédit Agricole 31 752 140 874 47 885 80 651 305 80 956 5 879 Comptes ordinaires :                 - à vue 6 707       6 707 277 6 984 2 732 Prêt à terme 25 045 140 874 47 885 73 944 28 73 972 3 147 Total des créances sur les éts de crédit 32 855 140 874 47 885 81 755 305 82 060 6 470   Dettes sur les établissements de crédit répartition des dettes par durée résiduelle.   (en Keuros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006   < 3 mois > 3 mois < à un an > 1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 9 463 200 80 0 9 743 0 9 743 4 847 Comptes et emprunts :                 - à vue                 - à terme -237 200 80   43   43 1 331 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 132       132   132   - à terme 6 238       6 238   6 238   Partenaires à reverser 3 330       3 330   3 330 3 516 Opérations internes au Crédit Agricole 58 935 66 423 311 464 262 428 699 250 9 085 708 335 720 588 Comptes ordinaires :                 - à vue 1 173       1 173   1 173 5 305 Comptes et emprunts :                 - à vue         0   0 4 411 - à terme 52 557 62 529 284 265 177 574 576 925 9 085 586 010 608 095 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue         0   0 12 - à terme 2 689 3 894 27 198 84 855 118 636   118 636 100 742 Appels en garantie 2 515       2 515   2 515 2 023 Total des dettes sur les éts de crédit 68 398 66 623 311 544 262 428 708 993 9 085 718 078 725 435   Note 2. Opérations avec la clientèle par durée résiduelle.   Opérations avec la clientèle : Créances. Répartition des créances par durée résiduelle.   (en Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006   < 3 mois > 3 mois < à un an > 1 an < 5 ans > 5 ans         Autres concours à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 30 Moratoire client 0       0   0 30 Crédit bail et location avec option d'achat 26 667 0 0 0 0 26 667 26 667 23 166 Créances douteuses 17 648         17 648 17 648 20 300 Provisions s/créances douteuses -13 304         -13 304 -13 304 -15 456 Créances clients 22 323         22 323 22 323 18 323   Opérations avec la clientèle : Dettes. Répartition des dettes par durée résiduelle.   (en Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006   < 3 mois > 3 mois < à un an > 1 an < 5 ans > 5 ans         Clientèle 0 0 0 50     50 6 200 Comptes créditeurs à terme       50     50 68 Avances preneurs (1)               6 132 (1) reclassées en "autres passifs" en 2007   Note 3 Opérations avec les entreprises liées.   Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles UNIFERGIE SA a un lien capitalistique direct ou indirect supérieur ou égal à 50%. Il s'agit principalement du Crédit Agricole, de CA Leasing, et des filiales comprises dans le périmètre de Consolidation du Groupe CA Leasing.   (en Keuros) Poste concerné Montant 31/12/2007 Cumul 31/12/2006 Sle 31/12/2006 Unifergie 31/12/2006 Bilan actif         Créances sur établissements de Crédit 80 955 5 868   5 868 Autres Actifs         Comptes Régularisation Actif 1 361 989   989 Total bilan actif 82 316 6 857 0 6 857 Bilan passif         Dettes sur établissements de Crédit 708 335 711 315 109 624 601 691 Autres Passifs 797 909   909 Comptes Régularisation Passif 1 903 1 667   1 667 Total bilan passif 711 035 713 892 109 624 604 267 Compte de résultat (charges)         Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 31 620 22 504 640 21 864 Commissions 381 848 506 342 Pertes sur opérations financières 4 133 3 875 1 075 2 800 Autres charges d'exploitation 3 516 3 646 892 2 754 Total charges 39 650 30 874 3 114 27 760 Compte de résultat (produits)         Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 2 009 1 563 3 1 560 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées         Commissions         Gains sur opérations financières 3 185 968 659 309 Autres produits d'exploitation   985 985   Total produits 5 194 3 515 1 646 1 869 Hors bilan (engagements donnés)         Engagements sur instruments financiers 78 465 75 293 20 283 55 010 Total engagements donnés 78 465 75 293 20 283 55 010 Hors bilan (engagements reçus)         Engagement de Garantie 167 830 213 763 194 299 19 464 Total engagements reçus 167 830 213 763 194 299 19 464   Note 4 Opérations de CB et LOA.   Immobilisations louées en crédit bail et assimilé.   (en Keuros) Rubriques Valeur en début d’exercice Augmentation Diminution (cessions) Mouvements (2) Valeur à la fin de l'exercice Valeur brute (1) 1 592 321 77 193 -90 294 -9 033 1 570 187 - Amortissement -763 041 -113 592 83 828 6 267 -786 536 - Provisions: actifs -7 129 -8 961 4 693 -2 713 -14 110 - Provisions: articles 29 & 64 -2 274 -842 653   -2 463 Valeur nette 819 877 -46 202 -1 120 -5 479 767 078 (1) dont Immobilisations en cours 83 869       66 662 (1) dont avances et acomptes S LE reclassés 218         (2) dont Transfert ITNL       -1 998   (2) dont reclassement des amortissements 2006 s/ avances preneurs       -688   (2) dont reclassement des provisions sur Moins Values futures 2006       -2 793     Immobilisations en crédit bail et assimile non louées après résiliation.   (en Keuros) Rubriques Valeur en début d’exercice Augmentation Diminution   Mouvements (2) Valeur à la fin de l'exercice Valeur brute 12 260   -9 918 9 033 11 375 - Amortissement -10 468 -537 7 723 -6 955 -10 238 - Provisions: actifs -1 291 -95 812 -80 -654 Valeur nette 501 -632 -1 383 1 998 483   Créances rattachées sur immobilisations en crédit bail et assimilé.   (en Keuros) Rubriques Valeur en début d'exercice Valeur à la fin de l'exercice. Créances clients 10 069 8 423 Loyers courus non échus 8 253 13 900 + Créances douteuses non compromises 4 384 2 904 + Créances douteuses compromises & indemnités de résiliation 15 916 14 744 - Provisions Créances douteuses non compromises -3 195 -1 927 - Provisions Créances douteuses compromises & indemnités de résiliation -12 260 -11 377 = Créances douteuses non compromises (nettes) 1 188 977 = Créances douteuses compromises & Indemnités de résiliation (nettes) 3 656 3 367 Créances sensibles     Total créances rattachées 23 166 26 667   Note 5 : Détail des autres actifs/autres passifs.   Autres actifs et passifs.   (en Keuros) Rubriques Montant 31/12/2007 Montant 31/12/2006 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 782 (1) 15 832 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 1 676 1 762 Dépôts de garantie versés 43 21 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 489 4 939 Subventions à recevoir   3 926 Fournisseurs: avances et acomptes 2 009 6 857 Autres débiteurs divers   82 Total 8 998 33 419 Autres passifs     Dettes sur l'Etat: TVA. 4 257 4 935 Dettes sur l'Etat: IS à payer   3 118 Dépôts et cautions reçus 1 756 4 209 Partenaires pools (opérations non dénouées) 6 659 5 469 Subventions à reverser 46 633 49 597 Avance-preneur à reverser 45 092 36 784 Fournisseurs & comptes rattachés 12 314 11 981 Clients créditeurs   885 Créditeurs divers 872 291 Total 117 584 117 269 (1) Dont 14 M€ crédit TVA remboursé par le Trésor Public en 2007.   Note 6 : Détail des comptes de régularisation.   Comptes de régularisation.   (en Keuros) Rubriques Montant 31/12/2007 Montant 31/12/2006 Actif     Produits à recevoir sur instruments financiers 1 361 1 196 Autres Produits à recevoir 427 1 991 Charges constatées d'avance     Autres comptes de décaissement 3 479 9 973 Total 5 267 13 160 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 1 903 1 960 Autres charges à payer 1 159 706 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 9 144 10 368 Autres comptes d'encaissement 3 610 4 064 Autres comptes d'attente 23   Total 15 839 17 098   Note 7 : Provisions pour risques et charges.   Provisions pour risques et charges.   Avec présentation et informations requises par le règlement du CRC 2000-06.   (en Keuros) Rubriques Montant 31/12/2006 Reprise 2007 Dotation 2007 Déclassement 2007 Montant 31/12/2007 Provision pour risques techniques (2) 619 -530     89 Provision pour risques opérationnels 150   500   650 Provision pour risque fiscal (3) 19 -19     0 Provision pour Moins Values Futures (1) 2 793     -2 793 0 Total 3 581 -549 500 -2 793 739 (1) reclassées en provisions s/actifs de crédit-bail au 31/12/2007 (2) dont 208 k€ de reprise utilisée (3) dont 19 k€ de reprise utilisée   Note 8 : Capitaux propres et dettes subordonnées.   L'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2007 a décidé de réduire le capital social de 35.226.795 euros à 0 euro par résorption, à due concurrence, des pertes telles qu'elles apparaissaient dans les comptes annuels de l'exercice 2006 dûment approuvés. L'assemblée générale extraordinaire a également décidé de réaliser la réduction de capital par voie d'annulation de la totalité des actions composant le capital social, soit 2.348.453 actions de 15 euros chacune.   L'assemblée générale a par ailleurs décidé, d'apurer le solde du report à nouveau déficitaire s'élevant à -4.768.565,22 euros par imputation sur le compte «primes» existant alors au bilan et présentant un montant de 19.123.730,43 euros; le solde de ce compte s'élevait alors, après imputation du solde des pertes sociales, à 14.355.165,21 euros.   L'assemblée générale extraordinaire, a enfin décidé d'augmenter le capital social et de le porter à 14.355.165 euros par incorporation à ce capital du solde du compte «primes », soit 14.355.165 euros.   Pour représenter cette augmentation de capital, il a été créé 957.011 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées, portant jouissance à compter du 1er janvier 2007, point de départ de l'exercice.   Ces actions ont été attribuées gratuitement aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital de la Société. Les actions nouvelles ont été inscrites en compte au nom des attributaires à compter du jour de leur attribution.   Ventilation du capital.     Nombre de titres 31/12/2006 Réduction de capital Augmentation de capital Fusion SLE Nombre de titres 31/12/2007 Montant en euros     AGE 27/11/2007     AUXIFIP 2 348 446 -2 348 446 957 005   957 005 14 355 075 CASA 2 -2 2   2 30 CA LEASING 1 -1   668 000 668 000 10 020 000 UNIMAT 1 -1 1   1 15 Personnes physiques 3 -3 3   3 45 Total 2 348 453 -2 348 453 957 011 668 000 1 625 011 24 375 165   Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Tableau de variation des capitaux propres.   (en Keuros) Rubriques Montant au 31/12/2006 Affectation du résultat 2006 AGE 27/11/2007 Résultat 31/12/2007 Montant au 31/12/2007 Réduction de capital Augmentation de capital Fusion SLE Capital 35 227   -35 227 14 355 10 020   24 375 Primes d'émission 13 586   -4 769 -8 817     0 Primes et écarts de fusion 5 538     -5 538 2 584   2 584 Sous total 54 351 0         26 959 Réserve légale 25           25 Réserve indisponible 98           98 Sous total 123 0         123 Report à nouveau -38 881 -1 115 39 995       0 Provisions réglementées 0           0 Résultat de l'exercice -1 115 1 115       11 223 11 223 Total 14 478           38 305   Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales. Le résultat social après impôt de l'exercice au 31 décembre 2007 est un bénéfice de 11 223 K€ contre une perte de 1 115 K€ en 2006.   Hors bilan.   Note 9: Engagements hors bilan.   Le détail des engagements hors-bilan est présenté dans le tableau ci-après :   Détail du hors bilan (en Keuros).     Montant 31/12/2007 Montant 31/12/2006 Engagements de financement 18 429 52 053 Engagements donnés 22 885 60 190 aux filiales / accord de refinancement     aux filiales / garanties de taux     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de signature 22 885 60 190 Engagements en faveur de la clientèle 22 885 60 190 Engagements reçus 4 456 8 137 de CA-Leasing (ex-Ucabail) / accord de refinancement 0 0 des Caisses Régionales / contrats en syndication 4 456 7 873 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 456 7 873 Engagements reçus de la clientèle 0 264 Engagements de garantie -190 134 -230 905 Engagements donnés 0 0 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 190 134 230 905 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 190 134 230 905 Contregaranties sur engagements de signature 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 190 134 230 905 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 78 465 75 293 Engagements donnés 78 465 75 293 Opérations de SWAP, taux emprunteur 78 465 75 293 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 78 465 75 293 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Solde engagements hors bilan -93 240 -103 559 Engagements donnés 101 350 135 483 Engagements reçus 194 590 239 042   Note 10 : Opérations à terme.   Engagements sur instruments financiers à terme.   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (en k€) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 78465 542 - 3389 2847   4.2. Compte de résultat.   Note 11 : Intérêts produits et charges assimilés. Détail du produit net bancaire (en Keuros).     31.12.2007 Exercice 2006 Cumul Net   Produits Charges Net Produits Charges   Intérêts et Charges             Produits assimilés 180 600 162 925 17 675 165 695 153 936 11 759 * Opérations de trésorerie et interbancaire 2 038 31 963 -29 925 1 034 28 038 -27 004 * Opérations avec la clientèle   1 533 -1 533   1 384 -1 384 * Opérations de crédit-bail 178 562 129 429 49 133 164 661 124 514 40 147 Revenu des titres à revenu variable     0     0 Commissions 0 837 -837 0 994 -994 * Opérations avec les éts de crédit   837 -837   994 -994 * Opérations avec la clientèle             * Prestations de services pour le compte de tiers             Gains/Pertes sur opérations financières 3 185 4 133 -948 1 560 2 800 -1 240 * Opérations de change           0 * Opérations sur instruments financiers 3 185 4 133 -948 1 560 2 800 -1 240 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 596 654 -58 2 454 476 1 978 * Commissions d'apport             * Opérations diverses (1) 596 654 -58 2 454 476 1 978 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0   0 0   * Opérations diverses             * Eléments non récurrents             Produit net bancaire 184 381 168 549 15 832 169 709 158 206 11 503 * Opérations diverses (1) : déclassement subv SLE en Opérations de Crédit-bail: impact 1 686 k€ au 31/12/2006.   Note 12 : Commissions.   UNIFERGIE S.A.   Ventilation des commissions (en Keuros).   Type de commissions Commissions (1)   Reçues en 2007 Reçues en 2006 Versées en 2007 Versées en 2006 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions d'apport     1 7 Commissions de garantie     925 974 Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Sur autres services d'exploitation bancaire     13 20 Total 0 0 939 1 001 (1) classées dans les différents postes du résultat   Note 13 : Autres charges et produits d'exploitation.   Détail des autres produits & charges ordinaires (en Keuros).     Montant 2007 Cumul 2006 Refacturation charges sur opérations de crédit-bail 719 459 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail -714 -492 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 5 -34 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -445 -425 Cotisations professionnelles -23 -15 Locations     Frais publicité, télécommunication et de mission 2 -25 Honoraires -158 -61 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -4 076 -4 443 Frais bancaires     Divers autres charges d'exploitation -57 -19 Autres charges d'exploitation -4 758 -4 988 Solde produits/charges exploitation -4 758 -4 988   Note 14 : Coût du risque.   Coût du risque (en Keuros).   Corrections de valeur liées aux créances & opérations hors bilan Montant 31/12/2007 Montant 31/12/2006 Pertes sur correction de valeur     Provisions sur créances douteuses 1 983 3 345 Provisions pour risques et charges 500 604 Provisions pour dépréciation op. de crédit-bail   3 371 Provisions pour dépréciation débiteurs divers 41 493 Pertes sur créances irrécupérables 2 117 1 389 Total 4 641 9 201 Bénéfices sur correction de valeur     Provisions sur créances douteuses (1) 4 065 3 222 Provisions pour risques et charges (2) 549 408 Provisions pour dépréciation op. de crédit-bail (3)   3 773 Provisions pour dépréciation débiteurs divers (4) 166 603 Récupération créances amorties 8 3 Total 4 788 8 009 Provisions nettes     Provisions sur créances douteuses 2 082 -122 Provisions pour risques et charges 49 -196 Provisions pour dépréciation opération de crédit-bail 0 402 Provisions pour dépréciation débiteurs divers 125 110 Solde créances irrécupérables -2 109 -1 386 Total 147 -1 193 (1) dont reprises utilisées : 1 245   (2) dont reprises utilisées : 227   (3) dont reprises utilisées :     (4) dont reprises utilisées : 28     Situation fiscale latente et conditionnelle. La société UNIFERGIE fait partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA. depuis le 01 janvier 2006. Son statut de Sofergie lui a permis, jusqu'à l'exercice 1999, de ne pas être soumise à l'impôt sur les bénéfices provenant de l'activité «financement des économies d'énergie », à condition d'en distribuer au minimum 85%. Depuis le 1er janvier 2000 toutes les opérations sont imposables selon les règles du droit commun. - Reports déficitaires : A l'issue de l'exercice 2007, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 22 096 k€.   4.3. Autres informations.   Note 16 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société.   Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes :   – CA LEASING SA 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. – CREDIT AGRICOLE SA 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.   Note 17 : Ventilation de l'effectif moyen.   La société n'emploie pas d'effectif propre.   Note 18 : Rémunérations allouées au Président et aux membres des organes d'administration ou de surveillance.   Il n'a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d'administration, au cours de l'exercice 2007.   5. Notes sur la comptabilité financière.   5.1. Méthode de comptabilité financière.   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Note 19 : Réserve latente.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Réserve latente et provisions financières.   en milliers d'euros UNIFERGIE 31/12/2006 SLIBAIL ENERGIE 31/12/2006 31/12/2006 Cumulé 31/12/2007 Variation 2007/2006 Valeur brute des immobilisations louées 1 104 205 368 535 1 472 740 1 119 744 352 996 Valeur nette financière 688 271 195 549 883 820 837 467 46 352 dont retraitement Provisions financières (1) 0 1 073 1 073   1 073 Valeur nette comptable des Immobilisations louées 589 367 122 077 711 444 675 227 36 217 dont retraitement Provisions sociales (1) 4 974 5 591 10 565   10 565 Réserve Latente Brute 98 904 73 472 172 376 162 241 10 135 Provisions Financières 6 785 0 6 785 -7 527 14 312 dont retraitement Provisions sociales (1)       15 074 -15 074 Réserve Latente Nette de Provisions financières 92 119 73 472 165 591 169 768 -4 177 Impôts Différés sur Réserve Latente nette de provisions financières 31 717 25 296 57 013 58 451 -1 438 Réserve Latente Nette de Provisions Financières après impôts 60 402 48 176 108 578 111 317 -2 739 (1) Au 31/12/06, une partie des provisions sociales et financières sont retraitées au niveau de la RL Brute, alors qu'au 31/12/07 ce retraitement est effectué au niveau des provisions   5.2. Variation des impôts différés.   Dans la consolidation, il est retenu non pas l'impôt exigible (constaté dans le bilan « social »), mais l'impôt relatif aux opérations de l'exercice. Cela se traduit par la prise en compte des impositions différées résultant : Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'une charge ou d'un produit et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur (par exemple l'ORGANIC).   Des retraitements induits par l'utilisation de méthodes d'évaluation complémentaires (comme la réserve latente). De déficits fiscaux reportables dans la mesure ou leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.   Note 15 : dettes et créances d'impôts différés.   Dettes et créances d'impôts différés.   Données exprimées en milliers d'euros Taux d'imposition 34,43 % UNIFERGIE 31/12/2006 SLIBAIL ENERGIE 31/12/2006 Cumul 31/12/2006 31/12/2007 Variation Réserve latente brute -32 340 -23 741 -56 081 -55 860 -221 Provision financière/Sociales -1 713 -1 555 -3 268 -2 071 -1 196 Impôt différé passif -34 053 -25 296 -59 348 -57 931 -1 418 Reports déficitaires & ARD 11 160   11 160 7 608 3 552 Décalages temporaires 632 305 936 1 328 -392 Provision IFRS   31 31 164 -133 Provision financière/Sociales 4 890 1 270 6 160 2 599 3 561 Impôt différé actif 16 681 1 606 18 286 11 699 6 588 Variation des impôts différés -17 372 -23 690 -41 062 -46 232 5 170   Le taux utilisé pour le calcul des impôts différés s'élève à 34,43%.   5.3. Méthode de comptabilité sociale.   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L'amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   5.4. Passage du résultat social au résultat financier.   Passage de la situation nette sociale à la situation nette consolidée.   Données exprimées en milliers d'euros.     2007 Résultat net social 11 223 Variation de la réserve latente -643 Variation des Provisions financières/Sociales 4 820 Variation des Impacts IFRS -383 Variation des impôts différés -5 170 Résultat net financier 9 848   V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société UNIFERGIE SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.     I - Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans La note 5 de l’annexe concernant : - la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : - Comme indiqué dans la note 3.2.3 de l’annexe, UNIFERGIE SA constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions individuelles. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et à Neuilly sur Seine, le 12 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS & GUÉRARD Valérie MEEUS Anne VEAUTE Lionel GOTLIB   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social d’UNIFERGIE, 1/3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy les Moulineaux Cedex 09.     0809022

Description : 0805064 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24 375 165 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 64 418 Crédit-bail et location avec option d'achat 783 946 Autres actifs 9 335 Comptes de régularisation 4 009   Total de l'actif 861 708   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 677 882 Autres passifs 116 091 Comptes de régularisation 28 834 Provisions pour risques et charges 596 Capital souscrit 24 375 Réserves 2 707 Résultat en instance d'affectation 11 223   Total du passif 861 708   Hors bilan Montant 1° engagements donnés 102 843 Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 29 410 Engagements donnés sur instruments Financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 73 433 2° engagements reçus 263 038 Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 13 253 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 176 352 Engagements reçus sur instruments   Financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 73 433     0805064

Description : 0800673 1 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 24.375.165 € Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2007  (en milliers d'euros)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, c.c.p. 82 102 Crédit-bail et location avec option d'achat 794 228 Autres actifs 8 998 Comptes de régularisation 5 267   Total de l'actif 890 595   Passif Montant  Banques centrales, c.c.p. 718 078 Opérations avec la clientèle 50 Autres passifs 117 584 Comptes de régularisation 27 062 Provisions pour risques et charges 739   Capital souscrit 24 375   Provisions réglementes et subventions d'investissement 2 707     Total du passif 890 595   Hors bilan   Montant 1° Engagements donnés 101 350   Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 22 885   Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 78 465     Engagements sur instruments de change 0 2° Engagements reçus 122 305   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 4 456   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 190 134   Engagements reçus sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 78 465     0800673

Description : 0716453 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2007.  (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 49 873 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 655 648 Autres actifs 6 094 Comptes de régularisation 14 414     Total de l'actif 726 059   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 608 840 Opérations avec la clientèle 69 Autres passifs 90 307 Comptes de régularisation 11 953 Provisions pour risques et charges 411 - Capital souscrit 35 227 - Réserves 19 124 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 123 - Report a nouveau ( +/- ) -39 995     Total du passif 726 059   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés 87 315   Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 12 915   Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 74 400 2° Engagements reçus 118 178   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 4 213     Engagements reçus clientèle 264     Engagements reçus d'établissements de crédit 39 301   Engagements reçus sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 74 400   0716453

Description : 0712036 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE   Société Anonyme au capital de 35.226.795 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne - 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 RCS Nanterre.  Situation au 30/06/2007.   (En milliers d’euros).  Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 149 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 667 526 Autres actifs 9 952 Comptes de régularisation 9 274   Total de l'actif 705 931   Passif Montant  Banques centrales, C.C.P. 586 128 Opérations avec la clientèle 69 Autres passifs 88 381 Comptes de régularisation 16 463 Provisions pour risques et charges 411 Capitaux propres 0 - Capital souscrit 35 227 - Réserves 19 124 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 123 - Report à nouveau (+/-) -39 995     Total du passif 705 931        Hors bilan.  Montant 1° Engagements donnés 87 315   Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 12 915     Engagements donnés sur instruments financiers à terme      Engagements sur instruments de taux d'intérêt 74 400 2° Engagements reçus 118 178   Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit 4 213       Engagements reçus clientèle 264    Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 39 301     Engagements reçus sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intéret 74 400     0712036

Description : 0709890 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNIFERGIE S.A.  Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1/3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.    Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2007   I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En K euros).  Actif Annexes 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP   - - Créances sur les établissements de crédit note 1 6 459 33 272 - à vue   3 312 29 961 - à terme   3 147 3 311 Créances sur la clientèle note 2 30 30 Actions et autres titres a revenu variable   - - Participations et activité de portefeuille note 3 - - Part dans les entreprises liées   - - Crédit-bail et location avec option d'achat   675 826 604 178 - immobilisations louées note 4 658 424 585 117 - immobilisations non louées après résiliation note 4 12 847 - créances rattachées note 2&4 17 390 18 214 Immobilisations incorporelles   - - Immobilisations corporelles   - - Autres actifs note 5 31 440 3 443 Comptes de régularisation note 6 8 144 6 012 Total de l'actif   721 899 646 935   Passif Annexes 2006 2005 Banques centrales, CCP   - - Dettes envers les établissements de crédit note 1 605 125 551 016 - à vue   4 423 27 111 - à terme   600 702 523 905 Opérations avec la clientèle note 2 68 66 Autres passifs note 5 87 524 61 909 Comptes de régularisation note 6 14 066 17 909 Provisions pour risques et charges note 7 638 442 Subventions d'investissement note 5 0 (1) 0 Capitaux propres (hors FRBG) note 8 14 478 15 593 Capital souscrit   35 227 35 227 Primes d'émission   19 124 19 124 Réserves   123 123 Provisions règlementées   0 0 Report à nouveau   -38 881 -38 235 Résultat de l'exercice   -1 115 -646 Total du passif   721 899 646 935 (1) Les subventions sont classées dans le poste ' Autres passifs ' depuis 2004   Hors-bilan Annexes 2006 2005 06/05 en % Engagements donnés   102 464 109 671 -6,6% Engagements de financement note 9 47 454 53 136 -10,7% Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   47 454 53 136   Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit         Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements donnés sur instruments financiers à terme note 9 55 010 56 535 -2,7% Engagements sur instruments de taux d'intérêt note 10   56 535   Engagements sur instruments de change         Autres engagements         Opérations en devises   0 0   Devises à livrer au comptant         Devises à livrer à terme         Engagements reçus   44 101 99 042 -55,5% Engagements de financement note 9 8 137 4 838 68,2% Engagements reçus d'établissements de crédit   7 873 4 574   Engagements reçus de la clientèle   264 264   Engagements de garantie note 9 35 964 94 204 -61,8% Engagements reçus d'établissements de crédit   35 964 94 204   Engagements reçus sur instruments financiers à terme note 9 0 0   Engagements sur instruments de taux d'intérêt note 10 0 0   Engagements sur instruments de change         Autres engagements         Opérations en devises         Devises à recevoir au comptant         Devises à recevoir à terme             II — Comptes de résultat au 31 décembre 2006.   (En K euros).    Annexe 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés :   334 258 + sur opérations avec les établissements de crédit   334 258 + sur opérations avec la clientèle       - Intérêts et charges assimilées   -23 277 -22 027 - sur opérations avec les établissements de crédit   -21 893 -21 023 - sur obligations et autres titres à revenus fixes.       - sur opérations avec la clientèle   -1 384 -1 004 - autres intérêts et produits assimilés.       + Produits sur opérations de crédit-bail et de L.O.A.   112 573 111 392 - Charges sur opérations de crédit-bail et de L.O.A.   -84 759 -81 662 + Commissions produits       - Commissions charges note 12 -486 -2 974 + Gains sur opérations financières       - Pertes sur opérations financières   -1 240 -1 164 + Autres produits d'exploitation bancaire   733 356 - Autres charges d'exploitation bancaire   -476 -144 + Autres produits d'exploitation non bancaire     0 - Autres charges d'exploitation non bancaire     0 Produit net bancaire note 11 3 402 4 035 Autres produits et charges ordinaires note 13 -3 332 -4 365 Résultat brut d'exploitation   70 -330 - Coût du risque note 14 -1 152 -286 Résultat d'exploitation   -1 082 -616 - solde en pertes des corrections de valeurs sur immobilisations financières   0 0 + solde en bénéfice des corrections de valeurs sur immobilisations financières       +/- Résultat courant avant impôt   -1 082 -616 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices   -33 -30 +/- Dotations/Reprises et provisions règlementées   0 0 +/- Résultat de l'exercice   -1 115 -646     III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice s’élevant à -1 114 586,04 euros au report à nouveau lequel s’élève ainsi à -39 995 360,22 €.   Nous vous rappelons qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.     IV. — Annexes.   1 — Cadre juridique et financier.  La société UNIFERGIE est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE est détenue à 99,99% par la société AUXIFIP et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 01 janvier 2006. UNIFERGIE intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.     2 — Faits marquants de l’exercice et événements post clôture.   2.1 – Faits marquants de l’exercice.   Aucun fait marquant n’est à signaler.   2.2 – Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes.   Depuis le 31 décembre 2006, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2006 n’est à signaler.     3 — Règles et principes comptables.   3.1 – Rappel des principes.   Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité d'exploitation - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices - Conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux Etablissements de crédit ainsi qu'aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels.   Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit bail sont autorisées à passer une provision article 64 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés   En application du règlement CRC 2005-04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes "provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie" utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes "dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie" tels que prévus dans le règlement susvisé.   Les règlements 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciation d’actifs et 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués (par application du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier).   3.2 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.   3.2.1 – Opérations de crédit bail.   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables (voir 3.2.2), - provision article 64, - dépréciation des actifs immobilisés (voir 3.2.4), - immobilisations en cours de construction, - créances nettes de provisions (voir 3.2.3), - indemnités de résiliations nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente.   3.2.2 – Immobilisations.   — Valeur brute & amortissements.   Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les amortissements comptables sont calculés par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé ou, pour l’ensemble des biens d’un contrat, sur la durée du contrat de crédit-bail auxquels ils sont rattachés.   — Traitement comptable des ITNL.   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   — Traitement des frais d’acquisition et d’aménagement.   Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer.   3.2.3 – Clients et comptes rattachés.   Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat.   — Règle de déclassement.   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. A compter du 1er janvier 2003, en application du règlement du C.R.C. n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ainsi que de l’avis n° 2002-04 du C.N.C. du 28 mars 2002 et des notes de procédures du groupe Crédit Agricole, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants :   - Créances saines - Créances restructurées - Créances douteuses non compromises - Créances douteuses compromises   Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.   Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.   La société UNIFERGIE applique le règlement CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont calculées par référence au taux d’effectif d’origine (comme cela était le cas en 2005). Ce règlement a été appliqué par anticipation au 31 décembre 2005 et n'a pas d'impact sur les comptes de la société UNIFERGIE au 31 décembre 2006.   3.2.4 – Provision pour risque de re-commercialisation.   Une provision pour risque de recommercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   3.2.5 – Subventions.   Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client.   3.2.6. – Provisions pour risques et charges.   La société UNIFERGIE applique le règlement du CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002 sur les passifs, communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges et sur l'échéance attendue des dettes significatives provisionnées.   3.2.7 – Instruments financiers à terme.   Les produits souscrits sont des swaps. Les swaps emprunteurs taux fixes sont utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. Les swaps prêteurs taux fixes sont des swaps croisés ou sont destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation de Crédit Agricole SA. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.   3.3 – Changements de méthodes comptables.   Néant.     4 — Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat.   4.1 – Bilan.   — Note 1 : Opérations interbancaires par durée résiduelle.   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. Répartition des créances par durée résiduelle.     (En K euros)     Durée résiduelle   Total   en principal   Créances rattachées  Total 2006  Total 2005  < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 591 0 0 0 591 0 591 7 767 Comptes et prêts :                 - à vue 591       591   591 681 - à terme                 Créances partenaires sur contrats en pools (1) 0       0   0 7 086 Opérations internes au crédit agricole 2 763 131 820 2 125 5 839 29 5 868 25 505 Comptes ordinaires 2 721       2 721   2 721 22 194 Prêt à terme 42 131 820 2 125 3 118 29 3 147 3 311 Total des créances sur les établissements de crédit 3 354 131 820 2 125 6 430 29 6 459 33 272       Dettes sur les établissements de crédit. Répartition des dettes par durée résiduelle.   (En K euros) Durée résiduelle Total en principal  Dettes rattachées  Total 2006  Total 2005  < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 731 198 348 0 1 277 54 1 331 5 018 Comptes et emprunts :                 - à vue                 - à terme 731 198 348   1 277 54 1 331 3 165 Dettes partenaires sur contrats en pools (1)         0   0 1 853 Opérations internes au crédit agricole 42 065 72 854 298 311 183 044 596 274 7 520 603 794 545 998 Comptes et emprunts :                 - à vue 4 410       4 410 1 4 411 25 259 - à terme 27 564 70 469 282 225 110 852 491 110 7 519 498 629 485 785 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 12       12   12   - à terme 10 079 2 385 16 086 72 192 100 742   100 742 34 954 Total des dettes sur les établissements de crédit 42 796 73 052 298 659 183 044 597 551 7 574 605 125 551 016 (1) Classées en Autres Actifs & Passifs au 31/12/2006       — Note 2 : Opérations avec la clientèle par durée résiduelle.   Opérations avec la clientèle : créances. Répartition des créances par durée résiduelle.     (En K euros)   Durée résiduelle Total en principal  Créances rattachées  Total 2006    Total 2005     < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Autres concours à la clientèle 30 0 0 0 30 0 30 30 Moratoire client 30       30   30 30 Crédit bail et location avec option d'achat 17 389 0 0 0 0 0 17 389 18 214 Créances douteuses 14 213           14 213 14 538 Provisions s/créances douteuses -10 431           -10 431 -10 424 Créances clients 13 608           13 608 14 100       Opérations avec la clientèle : dettes. Répartition des dettes par durée résiduelle.   (En K euros) Durée résiduelle Total en principal  Créances rattachées  Total 2006 Total 2005  < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 0 0 0 68     68 66 Comptes créditeurs à terme       68     68 66       — Note 3 : Opérations avec les entreprises liées.  UNIFERGIE SA Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles UNIFERGIE SA a un lien capitalistique direct ou indirect supérieur ou égal à 50%. Il s'agit principalement du Crédit Agricole, de CA Leasing, et des filiales comprises dans le périmètre de consolidation du Groupe CA Leasing.   (En K euros).   Poste concerné Montant 2006 Montant 2005 Bilan actif     Créances sur établissements de crédit 5 868 25 505 Autres actifs     Comptes régularisation Actif 989 678 Total bilan actif 6 857 26 183 Bilan passif     Dettes sur établissements de crédit 601 691 545 999 Autres passifs 909   Comptes régularisation Passif 1 667 1 620 Total bilan passif 604 267 547 619 Compte de résultat (charges)     Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 21 864 20 722 Commissions 342 346 Pertes sur opérations financières 2 800 3 030 Autres charges d'exploitation 2 754 3 963 Total charges 27 760 28 061 Compte de résultat (produits)     Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 1 560 248 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées     Commissions     Gains sur opérations financières 309 1 866 Autres produits d'exploitation     Total produits 1 869 2 114 Hors bilan (engagements donnés)     Engagements sur instruments financiers 55 010 56 535 Total engagements donnés 55 010 56 535 Hors bilan (engagements reçus)     Engagement de garantie 19 464 74 840 Total engagements reçus 19 464 74 840       — Note 4 : Opérations de crédit-bail et LOA.   Immobilisations louées en crédit bail et assimilé.   (En K euros).   Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution (cessions) Mouvements (2) Valeur à la fin de l'exercice. Valeur brute (1) 1 064 012 159 509 -41 648 -2 114 1 179 759 -Amortissement -471 364 -82 527 37 403 1 650 -514 838 -Provisions : actifs -7 218 -2 595 3 658 30 -6 125 -Provisions : article 64 -312 -60     -372 Valeur nette 585 118 74 328 -587 -434 658 424 (1) dont Immobilisations en cours 28 108       75 554       Immobilisations en crédit bail et assimilé non louées après résiliation.   (En K euros).   Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Mouvements Valeur à la fin de l'exercice. Valeur brute 7 567 0 -1 718 2 114 7 963 - Amortissement -6 061 -325 1 376 -1 650 -6 660 - Provisions:actifs -659 -717 115 -30 -1 291 Valeur nette 847 -1 041 -227 434 12       Créances rattachées sur immobilisations en crédit bail et assimilé.   (En K euros).   Rubriques Valeur en début d'exercice Valeur à la fin de l'exercice. Créances clients 9 328 7 338 Loyers courus non échus 4 773 6 270 + Créances douteuses non compromises 8 996 4 289 + Créances douteuses compromises & Indemnités de résiliation 5 343 9 924 - Provisions créances douteuses non compromises -5 927 -3 135 - Provisions créances douteuses compromises & Indemnités de résiliation -4 498 -7 296 = Créances douteuses non compromises (nettes) 3 069 1 154 = Créances douteuses compromises & Indemnités de résiliation (nettes) 845 2 628 Créances sensibles 199   Total créances rattachées 18 214 17 389       — Note 5 : Détail des autres actifs/autres passifs.   (En K euros).   Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 15 697 675 Dépôts de garantie versés 21 18 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 939   Subventions à recevoir 3 926 595 Fournisseurs : avances et acomptes 6 857 2 151 Autres débiteurs divers 0 4 Total 31 440 3 443 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 3 850 4 929 Dépôts et cautions reçus 4 209 4 064 Partenaires pools (opérations non dénouées) 5 469 0 Subventions à reverser 25 028 17 144 Avance-preneur à reverser 36 784 19 589 Fournisseurs & comptes rattachés 11 008 14 918 Clients créditeurs 885 683 Créditeurs Divers 291 582 Total 87 524 61 909       —Note 6 : Détail des comptes de régularisation.   (En K euros).   Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Actif     Produits à recevoir sur instruments financiers 989 678 Charges constatées d'avance   0 Autres comptes de décaissement 7 155 5 334 Total 8 144 6 012 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 1 667 1 620 Autres charges à payer 509 460 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 7 891 9 232 Autres comptes d'encaissement 3 999 6 597 Autres comptes d'attente     Total 14 066 17 909       — Notes 7 : Provisions pour risques et charges.   Avec présentation et informations requises par le règlement du CRC 2000-06.   (En K euros).   Rubriques Montant 2005 Reprise non utilisée en 2006 Dotation en 2006 Montant 2006 Provision pour risques techniques 442 -408 584 619 Provision pour risque fiscal     19 19 Total 442 -408 603 638       — Note 8 : Capitaux propres et dettes subordonnées.   Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n’existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   8–1 : Capital souscrit.   Ventilation du capital.     Nombre de titres 31/12/2005 Mouvements de titres en 2006 Nombre de titres 31/12/2006 Montant en euros AUXIFIP 2 348 446   2 348 446 35 226 690 CASA 2   2 30 CA LEASING 1   1 15 UNIMAT 1   1 15 PERSONNES PHYSIQUES 3   3 45 Total 2 348 453 0 2 348 453 35 226 795       Tableau de variation des capitaux propres.   (En K euros).   Rubriques Montant au 31/12/2005 Affectation du résultat 2005 Montant au 31/12/2006 Capital 35 227   35 227 Primes d'émission 13 586   13 586 Primes et écarts de fusion 5 538   5 538 Sous total 54 351 0 54 351 Réserve légale 25   25 Réserve indisponible 98   98 Sous total 123 0 123 Report à nouveau -38 235 -646 -38 881 Provisions règlementées 0   0 Résultat de l'exercice -646 646 -1 115 Total 15 593   14 478       Les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, une proposition de recapitalisation sera présentée aux actionnaires.   Affectation du résultat.   Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales. Le résultat social de l’exercice 2006 après impôt est une perte de 1 115 K€ contre une perte de 646 K€ en 2005.   4.2 – Hors bilan.   — Note 9 : Engagements hors bilan.   Le détail des engagements hors-bilan est présenté dans le tableau ci-après :   UNIFERGIE S.A.   (En K euros).     Montant 2006 Montant 2005 Engagements de financement 39 317 48 298 Engagements donnés 47 454 53 136 aux filiales / accord de refinancement     aux filiales / garanties de taux     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de signature 47 454 53 136 Engagements en faveur de la clientèle 47 454 53 136 Engagements reçus 8 137 4 838 de CA-Leasing (ex-Ucabail) / accord de refinancement 0 0 des Caisses Régionales / contrats en syndication 7 873 4 574 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 873 4 574 Engagements reçus de la clientèle 264 264 Engagements de garantie -35 964 -94 204 Engagements donnés 0 0 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 35 964 94 204 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 35 964 94 204 Contregaranties sur engagements de signature 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 35 964 94 204 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 55 010 56 535 Engagements donnés 55 010 56 535 Opérations de SWAP, taux emprunteur 55 010 56 535 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010 56 535 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Solde engagements hors bilan 58 363 10 629 Engagements donnés 102 464 109 671 Engagements reçus 44 101 99 042 (1) Les conventions de risques et trésorerie ont été exclues des engagements au 31 décembre 2006       — Note 10 : Opérations à terme.   Engagements sur instruments financiers à terme.   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (En K€) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 55 010 678 - 4 336 3 658       4.3 – Compte de résultat.     — Note 11 : Intérêts, produits et charges assimilées.   Détail du produit net bancaire.   (En K euros).   Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et charges/Produits assimilés 112 907 108 036 4 871 111 560 103 599 7 961 * Opérations de trésorerie et interbancaire 334 21 893 -21 559 258 21 023 -20 765 * Opérations avec la clientèle   1 384 -1 384   1 004 -1 004 * Opérations de crédit-bail 112 573 84 759 27 814 111 302 81 572 29 730 Revenu des titres à revenu variable     0     0 Commissions 0 486 -486 0 2 974 -2 974 * Opérations avec les établissements de crédit   486 -486   2 974 -2 974 * Opérations avec la clientèle     0     0 * Prestations de services pour le compte de tiers     0     0 Gains/Pertes sur opérations financières 1 560 2 800 -1 240 1 866 3 030 -1 164 * Opérations de change     0     0 * Opérations sur instruments financiers 1 560 2 800 -1 240 1 866 3 030 -1 164 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 398 142 256 355 144 211 * Commissions d'apport     0   17 -17 * Opérations diverses 398 142 256 355 127 228 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 * Opérations diverses     0     0 * Eléments non récurrents     0     0 Produit net bancaire 114 865 111 464 3 401 113 781 109 747 4 034       — Note 12 : Commissions.   Ventilation des commissions.   (En K euros). Type de commissions Commissions (1) Reçues en 2006 Reçues en 2005 Versées en 2006 Versées en 2005 Sur opérations avec les établissements de crédit :         Commissions d'apport     7 17 Commissions de garantie     473 555 Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Soulte sur rachat swaps SOPHIA (2)     - 2 419 Sur autres services d'exploitation bancaire     13 13 Total Néant Néant 493 3 004 (1) Classées dans les différents postes du résultat (2) Reprise totale en 2005 de la soulte des swaps contractés par l'ex-société Soferbail auprès de Sophia       — Note 13 : Autres charges et produits d’exploitation.   Détail des autres produits et charges ordinaires.   (En K euros).     Montant 2006 Montant 2005 Refacturation charges sur opérations de crédit-bail 459 524 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail -492 -501 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail -34 (1) 23 Autres produits d’exploitation 0 0 Impôts et taxes -166 (2) -236 Cotisations professionnelles -15 -17 Locations 0 -3 Frais publicité, télécommunication et de mission -18 -12 Honoraires -39 -126 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -3 079 (3) -3 963 Frais bancaires   -13 Divers autres charges d’exploitation -15 -18 Autres charges d’exploitation -3 332 -4 388 Solde produits/charges exploitation -3 332 (1) -4 388 (1) Les refacturations incluses en charges d’exploitation en 2005 ont été reclassées en opérations de crédit-bail en 2006 (2) dont 46 K€ de remboursement excédent TP en 2006 (3) refacturation CA LEASING depuis le 01/01/2006 (selon convention avec AUXIFIP jusqu'en 2005)       — Note 14 : Coût du risque.   (En K euros).   Corrections de valeur liées aux créances & opérations hors bilan Montant 2006 Montant 2005 Pertes sur correction de valeur     Provisions sur créances douteuses 3 053 2 724 Provisions pour risques et charges 604 493 Provisions pour dépréciation opérations de crédit-bail 3 371 2 443 Provisions pour dépréciation débiteurs divers 136 526 Pertes sur créances irrécupérables 1 389 76 Total 8 552 6 262 Bénéfices sur correction de valeur     Provisions sur créances douteuses 2 968 1 155 Provisions pour risques et charges 408 642 Provisions pour dépréciation opérations de crédit-bail 3 773 4 175 Provisions pour dépréciation débiteurs divers 249   Récupération créances amorties 3 4 Total 7 400 5 976 Provisions nettes     Provisions sur créances douteuses -85 -1 569 Provisions pour risques et charges -196 149 Provisions pour dépréciation opérations de crédit-bail 402 1 732 Provisions pour dépréciation débiteurs divers 114 -526 Solde créances irrécupérables -1 386 -72 Total -1 152 -286     4.4 – Situation fiscale latente et conditionnelle.   La société UNIFERGIE fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. depuis le 01 janvier 2006.   Son statut de Sofergie lui a permis, jusqu’à l’exercice 1999, de ne pas être soumise à l’impôt sur les bénéfices provenant de l’activité « financement des économies d’énergie », à condition d’en distribuer au minimum 85%. Depuis le 01 janvier 2000 toutes les opérations sont imposables selon les règles du droit commun.   — Reports déficitaires :   A l’issue de l’exercice 2006, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 32 413 K€.   — Note 16 : Dettes et créances d’impôts différés.   Données exprimées en milliers d'euros.     31/12/2005 31/12/2006 Variation Réserve latente brute -29 142 -32 340 -3 198 Provision financière/Sociales (*) 74 -1 713 -1 786 Impôt différé passif -29 068 -34 053 -4 985 Reports déficitaires & ARD 10 590 11 160 570 Décalages temporaires 703 632 -72 Provision financière/Sociales (*) 2 954 4 890 1 936 Impôt différé actif 14 247 16 681 2 434 Variation des impôts différés -14 821 -17 372 -2 550       4.5 – Autres informations.     — Note 17 : Identités des sociétés mères consolidant les comptes de la société.   Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes :   CA LEASING SA 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX cedex 9   CREDIT AGRICOLE SA 91-93 boulevard Pasteur 75015 PARIS     — Note 18: Ventilation de l’effectif moyen.   La société n’emploie pas d’effectif propre.       — Note 19 : Rémunérations allouées au Président et aux membres des organes d’administration ou de surveillance.   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2006.     5 — Notes sur la comptabilité financière.   5.1 – Méthode de comptabilité financière.   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   — Note 20 : Réserve latente.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Réserve latente et provisions financières.   En milliers d'euros 31/12/2006 31/12/2005 Variation 2006/2005 Valeur brute des immobilisations louées 1 104 205 1 035 904 68 301 Valeur nette financière 688 271 649 180 39 091 Valeur nette comptable des immobilisations louées 589 367 564 540 24 827 dont retraitement provisions sociales (1) 4 974     Réserve latente brute 98 904 84 640 14 264 Provisions financières 6 785 915 5 870 dont retraitement provisions sociales (1)   -5 633   Réserve latente nette de provisions financières 92 119 83 725 8 394 Impôts différés sur réserve latente nette de provisions financières 31 717 28 827 2 890 Réserve latente nette de provisions financières après impôts 60 402 54 898 5 504 (1) Au 31/12/06, une partie de la provision sociale est retraitée au niveau de la réserve latente brute, alors qu'au 31/12/05 ce retraitement avait été effectué au niveau des provisions       5.2 – Méthode de comptabilité sociale.   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu’elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu’elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé.   Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la règlementation en vigueur.   5.3 – Passage du résultat social au résultat financier.   Données exprimées en milliers d'euros 2006 Résultat net social -1 115 Variation de la réserve latente 14 264 Variation des provisions financières -5 870 Variation des impôts différés -2 550 Résultat net financier 4 729           V. — Rapport général des commissaires au compte.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur: - le contrôle des comptes annuels de la société Unifergie SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 5 de l’annexe concernant : —  la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans la note 3.2.3 de l’annexe, Unifergie SA constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.     Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 10 avril 2007.  ERNST & YOUNG & AUTRES   MAZARS & GUÉRARD   Valérie MEEUS  Lionel GOTLIB  Anne VEAUTE     VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social d’UNIFERGIE, 1/3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy les Moulineaux Cedex 09.         0709890

Description : 0705651 7 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d’euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 395 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 672 620 Autres actifs 14 382 Comptes de régularisation 8 712     Total de l'actif 715 139   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 600 182 Opérations avec la clientèle 68 Autres passifs 86 807 Comptes de régularisation 13 241 Provisions pour risques et charges 363 Capitaux propres 0     Capital souscrit 35 227     Réserves 19 124     Provisions réglementées et subventions d'investissement 123     Report a nouveau ( +/- ) -38 881     Résultat en instance d'affectation -1 115         Total du passif 715 139   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés 77 141 Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 22 131 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010 2° Engagements reçus 100 353 Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 190 Engagements reçus clientèle 264 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 38 889 Engagements reçus sur instruments financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010   0705651

Description : 0701616 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1/3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy les Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à la situation trimestrielle au 31 décembre 2006 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 février 2007, il fallait lire :   Bilan Actif (en milliers d'euros) : - Caisses, banques centrales, CCP     6 459 - Total de l'actif     721 899   Bilan Passif (en milliers d'euros) : - Banques centrales, CCP     605 125 - Total du Passif     721 899   au lieu de :   Bilan Actif (en milliers d'euros) : - Caisses, banques centrales, CCP     13 568 - Total de l'actif     729 008   Bilan Passif (en milliers d'euros) : - Banques centrales, CCP     612 234 - Total du Passif     729 008     0701616

Description : 0701019 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Unifergie   Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 13 568 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 675 826 Autres actifs 31 440 Comptes de régularisation 8 144   Total de l'actif 729 008   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 612 234 Opérations avec la clientèle 68 Autres passifs 87 524 Comptes de régularisation 12 951 Provisions pour risques et charges 638   Capital souscrit 35 227   Réserves 19 124   Provisions réglementées et subventions d'investissement 123   Report a nouveau ( +/- ) -38 881       Total du passif 729 008   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés 102 464   Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 47 454   Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010 2° Engagements reçus 99 111   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 7 873     Engagements reçus clientèle 264   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 35 964   Engagements reçus sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010     0701019

Description : 0616320 3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE   Société anonyme au capital de 35.226.795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30/09/2006. (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 037 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 676 439 Autres actifs 24 075 Comptes de régularisation 6 485   Total de l'actif 746 066   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 632 870 Opérations avec la clientèle 67 Autres passifs 77 683 Comptes de régularisation 19 746 Provisions pour risques et charges 107   Capital souscrit 35 227   Réserves 19 124   Provisions réglementées et subventions d'investissement 123   Report à nouveau (+/-) -38 881     Total du passif 746 066   Hors bilan Montant Engagements donnés 106 208   Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 51 198   Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010 Engagements reçus 176 351   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 6 196   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 170 155   0616320

Description : 0612642 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNIFERGIE  Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 14 000   A vue 10 800   A terme 3 200 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 602 884 Immobilisations louées et immobilisations en cours 534 911 Immobilisations non louées après résiliation 50 219 Créances rattachées et douteuses 17 754 Autres actifs 5 491 Comptes de régularisation 1 003     Total de l'actif 623 408   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 516 718   A vue 19   A terme 516 699 Opérations avec la clientèle 67 Autres passifs 70 814 Comptes de régularisation 19 942 Provisions pour risques et charges 274 Capital souscrit 35 227 Primes de fusion et d'émission 19 124 Réserves 123 Report à nouveau (+/-) -38 881     Total du passif 623 408   Hors bilan Montant Engagements donnés 112 374 Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 57 364 Engagements donnés sur instruments financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 55 010 Engagements reçus 107 871 Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 732 Engagements reçus clientèle 264 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 104 875   0612642

Description : 0609368 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   UNIFERGIE Société anonyme à conseil d'administration au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros) Actif Annexes 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP   - - Créances sur les établissements de crédit note 1 33 272 16 577   A vue   29 961 13 114   A terme   3 311 3 463 Créances sur la clientèle note 2 30 30 Actions et autres titres à revenu variable   - - Participations et activité de portefeuille note 3 - - Part dans les entreprises liées   - - Crédit-bail et location avec option d'achat   604 178 625 005   Immobilisations louées note 4 585 117 609 437   Immobilisations non louées après résiliation note 4 847 83   Créances rattachées note 2&4 18 214 15 485 Immobilisations incorporelles   - - Immobilisations corporelles   - - Autres actifs note 5 3 443 19 191 Comptes de régularisation note 6 6 012 4 888     Total de l'actif   646 935 665 691   Passif Annexes 2005 2004 Banques centrales, CCP   - - Dettes envers les établissements de crédit note 1 551 016 565 792   A vue   27 111 50 539   A terme   523 905 515 253 Opérations avec la clientèle note 2 66 64 Autres passifs note 5 61 909 61 717 Comptes de régularisation note 6 17 909 21 197 Provisions pour risques et charges note 7 442 591 Subventions d'investissement (1) note 5 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) note 8 15 593 16 330   Capital souscrit   35 227 35 227   Primes d'émission   19 124 19 124   Réserves   123 123   Provisions réglementées   0 0   Report à nouveau   -38 235 -35 983   Résultat de l'exercice   -646 -2 161     Total du passif   646 935 665 691 (1) Les subventions sont classées dans le poste « Autres Passifs » depuis 2004     Hors bilan Annexes 2005 2004 05/04 Engagements donnés   109 671 105 077 4,4 %   Engagements de financement note 9 53 136 47 475 11,9 %     Engagements en faveur d'établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle   53 136 47 475     Engagements de garantie             Engagements d'ordre d'établissements de crédit             Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements donnés sur instruments note 9 56 535 57 602 -1,9 %   Financiers à terme             Engagements sur instruments de taux d'intérêt note 10 56 535 57 602       Engagements sur instruments de change             Autres engagements           Opérations en devises   0 0       Devises à livrer au comptant             Devises à livrer à terme         Engagements reçus   99 042 125 009 -20,8 %   Engagements de financement note 9 4 838 32 554 -85,1 %     Engagements reçus d'établissements de crédit   4 574 32 290       Engagements reçus de la clientèle   264 264     Engagements de garantie note 9 94 204 77 210 22,0 %     Engagements reçus d'établissements de crédit   94 204 77 210       Engagements reçus sur instruments note 9 0 15 245 -100,0 %   Financiers à terme             Engagements sur instruments de taux d'intérêt note 10 0 15 245       Engagements sur instruments de change             Autres engagements           Opérations en devises             Devises à recevoir au comptant             Devises à recevoir à terme           II. — Compte de résultats 2005. (En milliers d’euros.)   Annexe 2005 2004 + Intérêts et produits assimilés :   258 378   + Sur opérations avec les établissements de crédit   258 362   + Sur opérations avec la clientèle     16 - Intérêts et charges assimilées   -22 027 -23 378   - Sur opérations avec les établissements de crédit   -21 023 -23 377   - Sur obligations et autres titres à revenus fixes.         - Sur opérations avec la clientèle   -1 004 -1 - Autres intérêts et produits assimilés.       + Produits sur opérations de crédit-bail et de L.O.A.   111 392 115 094 - Charges sur opérations de crédit-bail et de L.O.A.   -81 662 -86 667 + Commissions produits     0 - Commissions charges note 12 -2 974 -864 + Gains sur opérations financières       - Pertes sur opérations financières   -1 164 -1 835 + Autres produits d'exploitation bancaire   356 0 - Autres charges d'exploitation bancaire   -144 -48 + Autres produits d'exploitation non bancaire   0 127 - Autres charges d'exploitation non bancaire   0 -10     Produit net bancaire note 11 4 035 2 797 Autres produits et charges ordinaires note 13 -4 365 -3 694 + Autres produits d'exploitation   524 1 082 - Autres charges d'exploitation   -4 889 -4 776     Résultat brut d'exploitation   -330 -897 - Coût du risque note 14 -286 -1 234     Résultat d'exploitation   -616 -2 131 - Solde en pertes des corrections de valeurs sur immobilisations financières   0 0 + Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur immobilisations financières           Résultat courant avant impôt   -616 -2 131 +/- Résultat exceptionnel note 15 0 0 - Impôt sur les bénéfices   -30 -30 +/- Dotations / Reprises et provisions réglementées   0 0     Résultat de l'exercice   -646 -2 161   III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice s’élevant à -646 210,88 euros comme suit :    Report à nouveau 2004 - 38 234 563,30 €  Résultat comptable 2005 - 646 210,88 €      Total - 38 880 774,18 €   Affectation : Au Report à nouveau - 38 880 774,18 €      Total affecté - 38 880 774,18 €   Rappel des dividendes distribués : Nous vous rappelons qu’aucune distribution n’a été effectuée en 2003 au titre de l'exercice 2002, ni en 2004 au titre de l'exercice 2003, ni en 2005 au titre de l'exercice 2004.   IV. — Annexe aux comptes annuels. 1. - Cadre juridique et financier. La société Unifergie est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Unifergie est détenue à 99,99 % par la société Auxifip et participe au périmètre de consolidation de Crédit agricole SA. mais ne fait pas partie de son périmètre d'intégration fiscale. Unifergie intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.   2. - Faits marquants de l’exercice et événements post clôture. 2.1. Faits marquants de l’exercice. Aucun fait marquant n’est à signaler.   2.2. Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes. Depuis le 31 décembre 2005, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2005 n’est à signaler.   3. - Règles et principes comptables. 3.1. Rappel des principes. — Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité d'exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — Indépendance des exercices ; — Conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux Etablissements de crédit ainsi qu'aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels. Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit bail sont autorisées à passer une provision article 64 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés   3.2. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. 3.2.1. Opérations de crédit bail. Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : — Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables (voir 3.2.2) ; — Provision article 64 ; — Provisions pour dépréciation des actifs immobilisés (voir 3.2.4) ; — Immobilisations en cours de construction ; — Créances nettes de provisions (voir 3.2.3) ; — Indemnités de résiliations nettes de provisions ; — Créances rattachées ; — Produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente.   3.2.2. Immobilisations. — Valeur brute et amortissements : Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les amortissements comptables sont calculés par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé ou, pour l’ensemble des biens d’un contrat, sur la durée du contrat de crédit-bail auxquels ils sont rattachés.   — Traitement comptable des ITNL : Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   — Traitement des frais d’acquisition et d’aménagement : Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer.   3.2.3. Clients et comptes rattachés : Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application du règlement du C.R.C. n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ainsi que de l’avis n° 2002-04 du C.N.C. du 28 mars 2002, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants : — Créances saines ; — Créances saines restructurées à des conditions hors marché ; — Créances douteuses non compromises ; — Créances douteuses compromises ; — Règles de déclassement : Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.   — Provision pour dépréciation : Le provisionnement des impayés HT est calculé après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   3.2.4. Provision pour risque de re-commercialisation. — Une provision pour risque de recommercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens   3.2.5. Subventions. — Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client.   3.2.6. Provisions pour risques et charges : La société Unifergie applique le règlement du CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002 sur les passifs, communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges et sur l'échéance attendue des dettes significatives provisionnées.   3.2.7. Instruments financiers à terme : Les produits souscrits sont des swaps. Les swaps emprunteurs taux fixes sont utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. Les swaps prêteurs taux fixes sont des swaps croisés ou sont destinés des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal. Les charges et les produits sur un même contrat et ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation de la Crédit agricole SA. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.   3.3. Changements de méthodes comptables. — Actualisation des flux futurs recouvrables sur les encours douteux : Dans le cadre de l’application du CRC 2002-03, une provision visant à tenir compte de l’effet d’actualisation des flux recouvrables sur les encours douteux a été comptabilisée. Cette provision s’élève à 90 K€ et est comptabilisée en report à nouveau au 1/1/2005.   — CRC 2002-10 / CRC 2004-06 : Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement au 31 décembre 2005 en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».   C’est pourquoi, au 31 décembre 2005, la société Unifergie n’applique pas ce règlement au titre des opérations de crédit-bail.   — CRC 2005-03 : La société Unifergie applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont calculées par référence au taux d’effectif d’origine (comme cela était le cas en 2004).   4. - Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat. 4.1. Bilan. Note 1. Opérations interbancaires par durée résiduelle : — Créances sur les établissements de crédit et la clientèle (répartition des créances par durée résiduelle) :   (En K€) Durée résiduelle Total   en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 7 767 0 0 0 7 767 0 7 767 1 012   Comptes et prêts :                     A vue 681       681   681 1 006     A terme                   Créances partenaires sur contrats en pools 7 086       7 086   7 086 6 Opérations internes au crédit agricole 22 233 40 850 2 351 25 474 31 25 505 15 565   Comptes ordinaires 22 194       22 194   22 194 12 102   Prêt à terme 39 40 850 2 351 3 280 31 3 311 3 463         Total des créances sur les établissements de crédit 30 000 40 850 2 351 33 241 31 33 272 16 577   — Dettes sur les établissements de crédit (répartition des dettes par durée résiduelle) :   (En K€) Durée résiduelle Total   en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 3 182 390 1 277 0 4 849 169 5 018 24 106   Comptes et emprunts                     A vue                     A terme 1 329 390 1 277   2 996 169 3 165 22 183   Dettes partenaires sur contrats en pools (à vue) 1 853       1 853   1 853 1 923 Opérations internes au Crédit agricole 40 617 56 327 258 992 182 095 538 031 7 967 545 998 541 687   Comptes et emprunts :                     A vue 25 253       25 253 6 25 259 48 618     A terme 13 000 55 482 252 391 156 951 477 824 7 961 485 785 480 617   Emprunts / opérations de syndication 2 364 845 6 601 25 144 34 954   34 954 12 451         Total des dettes sur les établissements de crédit 43 799 56 717 260 269 182 095 542 880 8 136 551 016 565 792   Note 2. Opérations avec la clientèle par durée résiduelle. — Opérations avec la clientèle : créances (répartition des créances par durée résiduelle) :   (En K€) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Autres concours a la clientèle 30 0 0 0 30 0 30 30   Moratoire client 30       30   30 30 Crédit bail et location avec option d'achat 18 214 0 0 0 0 0 18 214 15 485   Créances douteuses 14 538           14 538 13 282   Provisions s/créances douteuses -10 424           -10 424 -8 856   Créances clients 14 100           14 100 11 059   — Opérations avec la clientèle : dettes (répartition des dettes par durée résiduelle) :   (En K€) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Clientèle 0 0 0 66     66 64   Comptes créditeurs à terme       66     66 64   Note 3. Opérations avec les entreprises liées. — Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles Unifergie SA a un lien capitalistique direct ou indirect supérieur ou égal à 50 %. Il s'agit principalement du Crédit agricole, de CA Leasing, et des filiales comprises dans le périmètre de consolidation du Groupe CA Leasing (en K€).   Poste concerné Montant   2005 Montant   2004 Bilan actif :     Créances sur établissements de crédit 25 505 12 102 Autres actifs     Comptes régularisation actif 678 663     Total bilan actif 26 183 12 765 Bilan passif :     Dettes sur établissements de crédit 545 999 505 867 Autres passifs     Comptes régularisation passif 1 620 1 518     Total bilan passif 547 619 507 385 Compte de résultat (charges) :     Charges et intérêts sur opérations avec établissements de crédit 20 722 19 297 Commissions 346   Pertes sur opérations financières 3 030 2 914 Autres charges d'exploitation 3 963 3 623     Total charges 28 061 25 834 Compte de résultat (produits) :     Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 248 173 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées     Commissions     Gains sur opérations financières 1 866 1 840 Autres produits d'exploitation         Total produits 2 114 2 013 Hors bilan (engagements donnés) :     Engagement de financement sur accord refinancement     Engagement de financement sur garantie de taux     Engagement de garantie     Engagements sur instruments financiers 56 535 57 602     Total engagements donnés 56 535 57 602 Hors bilan (engagements reçus) :     Engagement de financement sur accord refinancement   30 000 Engagement de garantie 74 840 41 732 Engagements sur instruments financiers   15 245     Total engagements reçus 74 840 86 977   Note 4. Opérations de CB et LOA. — Immobilisations louées en crédit bail et assimilé (en K€).   Rubriques Valeur en   début d'exercice Augmentation Diminution (cessions) Mouvements Valeur à la fin   de l'exercice. Valeur brute (1) 1 058 531 62 935 -54 107 -3 347 1 064 012 Amortissement -439 926 -78 800 45 836 1 526 -471 364 Provisions : actifs -8 910 -2 351 4 042   -7 219 Provisions : article 64 -258 -54     -312     Valeur nette 609 437 -18 270 -4 229 -1 821 585 117 (1) dont Immobilisations en cours 28 409       28 108   Immobilisations en crédit bail et assimilé non louées après résiliation (en K€).   Rubriques Valeur en   début d'exercice Augmentation Diminution Mouvements Valeur à la fin de l'exercice. Valeur brute 6 668 0 -2 448 3 347 7 567 Amortissement -5 830 -336 1 631 -1 526 -6 061 Provisions:actifs -755 -38 134   -659     Valeur nette 83 -374 -683 1 821 847   Créances rattachées sur immobilisations en crédit bail et assimilé (en K€).   Rubriques Valeur en début d'exercice Valeur à la fin de l'exercice. Créances clients 6 333 9 328 Loyers courus non échus 4 726 4 773 + Créances douteuses non compromises 8 507 8 996 + Créances douteuses compromises et Indemnités de résiliation 4 366 5 343 - Provisions créances douteuses non compromises -5 223 -5 927 - Provisions créances douteuses compromises et Indemnités de résiliation -3 633 -4 498 = Créances douteuses non compromises (nettes) 3 284 3 069 = Créances douteuses compromises et Indemnités de résiliation (nettes) 733 845 Créances sensibles 409 199     Total créances rattachées 15 485 18 214   Note 5. Détail des autres actifs/autres passifs : — Autres actifs et passifs (en K€) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Autres actifs :     Créances sur l'Etat : acompte taxe professionnelle   53 Créances sur l'Etat : TVA 675 3 253 Dépôts de garantie versés 18 20 Partenaires pools (opérations non dénouées)   805 Subventions à recevoir 595 2 030 Fournisseurs : avances et acomptes 2 151 13 029 Autres débiteurs divers 4 1     Total 3 443 19 191 Autres passifs :     Dettes sur l'Etat : TVA. 4 929 3 317 Dépôts et cautions reçus 4 064 4 545 Partenaires pools (opérations non dénouées) 0 856 Subventions à reverser 17 144 17 320 Avance-preneur à reverser 19 589 17 198 Fournisseurs et comptes rattachés 14 918 16 433 Clients créditeurs 683 1 994 Créditeurs divers 582 54     Total 61 909 61 717   Note 6 : Détail des comptes de régularisation : — Comptes de régularisation (en K€) :   Rubriques Montant   2005 Montant   2004 Actif :     Produits à recevoir sur instruments financiers 678 663 Charges constatées d'avance 0 (1) 2 419 Autres comptes de décaissement 5 334 1 806     Total 6 012 4 888 Passif :     Charges à payer sur instruments financiers 1 620 1 518 Autres charges à payer 460 502 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 9 232 8 966 Autres comptes d'encaissement 6 597 2 750 Autres comptes d'attente   (2) 7 461     Total 17 909 21 197 (1) Reprise totale de la soulte de résiliation en 2004 des swaps contractés par l'ex-société Soferbail auprès de Sophia. (2) Appels de fonds reçus sur contrats en attente de mise en loyer, reclassés en dettes sur établissements de crédit pour 1 782 k€.   Note 7. Provisions pour risques et charges : — Provisions pour risques et charges : Avec présentation et informations requises par le règlement du CRC 2000-06 (en K€) :   Rubriques Montant 2004 Utilisation e n 2005 Reprise   non utilisée en 2005 Dotation e n 2005 Autres (transfert.) en 2005 Montant 2005 Provision pour risques techniques 591 -556 -86 493   442     Total 591 -556 -86 493 0 442   Note 8. Capitaux propres et dettes subordonnées. — Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n’existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   (En K€) Nombre de titres 31/12/2004 Mouvements de titres en 2005 Nombre de titres 31/12/2005 Montant en euros Auxifip 2 348 444 2 2 348 446 35 226 690 Casa 2   2 30 Ca Leasing 1   1 15 Unimat 1   1 15 Personnes physiques 5 -2 3 45     Total 2 348 453 0 2 348 453 35 226 795   Tableau de variation des capitaux propres (en K€) :   Rubriques Montant au 31/12/2004 Affectation du résultat 2004 Provisions pour actualisation des flux recouvrables s/en cours douteux au 31/12/04 Montant au 31/12/2005 Capital 35 227     35 227 Primes d'émission 13 586     13 586 Primes et écarts de fusion 5 538     5 538     Sous total 54 351 0   54 351           Réserve légale 25     25 Réserve indisponible 98     98     Sous total 123 0   123 Report à nouveau -35 983 -2 161 -90 -38 235 Provisions réglementées 0     0 Résultat de l'exercice -2 161 2 161   -646     Total 16 330     15 593 (1) Application du CRC 2002-03 au 01/01/2005.   Les fonds propres sociaux ressortent pour un montant inférieur à 50 % du capital social pour la deuxième année consécutive. La société sera donc tenue de souscrire aux obligations résultant des dispositions de l'art. L 223-42 du Code de commerce.   Affectation du résultat. Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales. Le résultat social de l’exercice 2005 après impôt est une perte de 646 K€ contre une perte de 2 161 K€ en 2004.   4.2. Hors bilan. Note 9. Engagements hors bilan. — Le détail des engagements hors-bilan est présenté dans le tableau ci-après : — Détail du hors bilan :   (En K€) Montant   2005 Montant   2004 Engagements de financement 48 298 14 921 Engagements donnés 53 136 47 475 Aux filiales / accord de refinancement     Aux filiales / garanties de taux     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de signature 53 136 47 475 Engagements en faveur de la clientèle 53 136 47 475 Engagements reçus 4 838 32 554 De CA-Leasing (ex-Ucabail) / accord de refinancement 0 30 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 4 574 2 290 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 574 32 290 Engagements reçus de la clientèle 264 264 Engagements de garantie -94 204 -77 210 Engagements donnés 0 0 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 94 204 77 210 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 94 204 57 630 Contregaranties sur engagements de signature 0 19 580 Engagements reçus d'établissements de crédit 94 204 77 210 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 56 535 42 357 Engagements donnés 56 535 57 602 Opérations de swap, taux emprunteur 56 535 57 602 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 56 535 57 602 Engagements reçus 0 15 245 Opérations de swap, taux prêteur 0 15 245 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 15 245 Solde engagements hors bilan 10 629 -19 932 Engagements donnés 109 671 105 077 Engagements reçus 99 042 125 009   Note 10. Opérations à terme : Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (En k€) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 56 535 942 - 7 378 6 436   4.3. Compte de résultat. Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés. Détail du produit net bancaire :   (En K€) Exercice 2005 Exercice 2004   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et charges/ produits assimilés 111 560 103 689 7 871 115 472 110 045 5 427 Opérations de trésorerie et interbancaire 258 21 023 -20 765 362 23 377 -23 015 Opérations avec la clientèle   1 004 -1 004 16 1 15 Opérations de crédit-bail 111 302 81 662 29 640 115 094 86 667 28 427 Revenu des titres à revenu variable     0     0 Commissions 0 2 974 -2 974 0 864 -864 Opérations avec les établissements de crédit   2 974 -2 974   864 -864 Opérations avec la clientèle     0     0 Prestations de services pour le compte de tiers     0     0 Gains/pertes sur opérations financières 1 866 3 030 -1 164 2 219 4 054 -1 835 Opérations de change     0     0 Opérations sur instruments financiers 1 866 3 030 -1 164 2 219 4 054 -1 835 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 355 144 211 0 48 -48 Commissions d'apport   17 -17 0 39 -39 Opérations diverses 355 127 228 0 9 -9 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 127 10 117 Opérations diverses     0 127 8 119 Eléments non récurrents     0   2 -2 Produit net bancaire 113 781 109 837 3 944 117 818 115 021 2 797   Note 12. Commissions : — Ventilation des commissions (en K€) :   Type de commissions Commissions (1)   Reçues en 2005 Reçues en 2004 Versées en 2005 Versées en 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit :           Commissions d'apport     17 39   Commissions de garantie     555 467   Commissions de caution et d'engagements       -   Sur opérations avec la clientèle           Sur instruments financiers           Soulte sur rachat swaps Sophia (2)     2 419 864   Sur autres services d'exploitation bancaire     13 21     Total Néant Néant 3 004 1 391 (1) classées dans les différents postes du résultat (2) Reprise totale de la soulte de résiliation en 2004 des swaps contractés par l'ex-société Soferbail auprès de Sophia   Note 13. Autres charges et produits d’exploitation : — Détail des autres produits et charges ordinaires :   (En K€) Montant 2005 Montant 2004 Refacturation charges sur opérations de crédit-bail 524 867 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail -501 -904     Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 23 -37       Autres produits non récurrents   (3) 215     Autres produits d'exploitation 0 215 Impôts et taxes -236 (1) -140 Cotisations professionnelles -17 -15 Locations -3 ns Frais publicité, télécommunication et de mission -12 -19 Honoraires -126 -62 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -3 963 (2) -3 613 Frais bancaires -13 -21 Divers autres charges d'exploitation -18 -2 Autres charges non récurrentes         Autres charges d'exploitation -4 388 -3 872     Solde produits/charges exploitation -4 365 -3 694 (1) Dont 42 k€ de remboursement TP 2003 en 2004 et 43k€ de TP 2004 en 2005. (2) Refacturation Auxifip selon convention. (3) Régularisations sur exercices antérieurs : FNP, conventions de trésorerie, reclassées en opérations de crédit-bail en 2005.   Note 14. Coût du risque : Coût du risque (en K€) :   Corrections de valeur liées aux créances et opérations hors bilan Montant 2005 Montant 2004 Variation 05/04 en% Pertes sur correction de valeur :         Provisions sur créances douteuses 2 724 1 743 56,27 %   Provisions pour risques et charges 493 857 -42,47 %   Provisions pour dépréciation opération de crédit-bail 2 443 9 302 -73,74 %   Provisions pour dépréciation débiteurs divers 526       Pertes sur créances irrécupérables 76 0       Total 6 262 11 902 -47,39 % Bénéfices sur correction de valeur :         Provisions sur créances douteuses 1 155 594 94,44 %   Provisions pour risques et charges 642 278 130,94 %   Provisions pour dépréciation opération de crédit-bail 4 175 9 796 -57,38 %   Provisions pour dépréciation débiteurs divers         Récupération créances amorties 4   NS     Total 5 976 10 668 -43,98 % Provisions nettes :         Provisions sur créances douteuses -1 569 -1 149 36,54 %   Provisions pour risques et charges 149 -579 -125,73 %   Provisions pour dépréciation opération de crédit-bail 1 732 494 250,61 %   Provisions pour dépréciation débiteurs divers -526       Solde créances irrécupérables -72 0 NS     Total -286 -1 234 -76,84 %   Note 15. Opérations non récurrentes. Les produits et charges sur exercices antérieurs ont été reclassés dans les différents postes du compte de résultat.     Montant 2005 Total 2005 Charges sur opérations de crédit-bail :   -109 375 Régularisation amortissements sur affaires -109 375   Autres charges d'exploitation bancaire :   -167 557 Assurance citécable -53 836   Annul produits financier à recevoir 2002 -113 721   Autres charges d'exploitation :   -43 267 Taxe professionnelle 2004 -43 267       Total des charges non récurrentes   -320 199 Produits des opérations de crédit-bail :   86 362 Régularisation avoirs Draveil 83 133   Annulation facture intérêts de retard sur dossier 110-SF-0 3 229   Autres produits d'exploitation bancaire :   494 249 Comptabilisation facture de fin de contrat sur dossier 436-SF-0 1 712   Régul sur cession Citécable annul dot juin à décembre 2004 16 706   Régul de TVA 1999 sur dossier 239-SF-0 20 677   Passage en profit FNP 128-SF-0 28 526   Comptabilisation facture de fin de contrat sur dossier 401-SF-0 28 546   Régul sur cession Citécable annul dot juin à décembre 2004 52 580   Chèque du tésor de 2002 66 519   Comptabilisation facture de fin de contrat sur dossier 400-SF-0 98 310   Annulation DG sur dossier 280-SF-0 180 673       Total des produits non récurrents   580 611     Résultat des opérations non récurrentes   260 412   4.4. Situation fiscale latente et conditionnelle. La société Unifergie ne fait pas partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit agricole SA. Son statut de Sofergie lui a permis, jusqu’à l’exercice 1999, de ne pas être soumise à l’impôt sur les bénéfices provenant de l’activité « financement des économies d’énergie », à condition d’en distribuer au minimum 85 %. Depuis le 1er janvier 2000 toutes les opérations sont imposables selon les règles du droit commun.   Reports déficitaires. — A l’issue de l’exercice 2005, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 30 758 K€.   Note 16. Dettes et créances d’impôts différés : 16.1. Dettes et créances d’impôts différés.   (En K€) Bases Taux Impôts différés       Actif Passif I.S. différé (ARD) -30 758 34,43 % 10 590   Réserve latente 84 640 34,43 %   29 142 Provision financière en minoration RL -214 34,43 %   -74 Provision financière retraitement consolidé -701 34,43 % 241   Provision/Organic -150 34,43 % 52   Provisions/Risques divers. -442 34,43 % 152   Provisions/risques recommercialisation 0 34,43 % 0   Provision dépréciation Immobilisations -7 878 34,43 % 2 712   Instruments Financiers 0 34,43 % 0   TMM 2004 Produits constatés d'avance s/loyers encaissés -1 209 34,43 % 416   Provisions 3,4 % indemnités résiliations -151 34,43 % 52       Impôts différés au 31/12/2005     14 216 29 068     Impôts différés au 31/12/2004     14 566 28 040     Variation 2005/2004     -350 1 028 Variation nette : impôts différés passif 2005/2004       -1 378   Le taux utilisé pour le calcul des impôts différés tient compte de la réduction du taux de la contribution additionnelle d’IS (Loi de finances 2006). Le taux utilisé s’élève désormais à 34,43 % au lieu de 34.93 % pour l’exercice 2004.   4.5. Autres informations. Note 17. Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société. — Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes : — CA Leasing SA, 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ; — Crédit agricole SA, 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.   Note 18. Ventilation de l’effectif moyen. — La société n’emploie pas d’effectif propre.   Note 19. Rémunérations allouées au président et aux membres des organes d’administration ou de surveillance. — Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2005.   5. - Notes sur la comptabilité financière. 5.1. Méthode de comptabilité financière. Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer H.T. affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Note 20. Réserve latente. — Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.     Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Réserve latente et provisions financières.   (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Variation 2005/2004 Valeur brute des immobilisations louées 1 035 904 1 030 122 5 782 Valeur nette financière 649 180 670 767 -21 587 Valeur nette comptable des immobilisations louées 564 540 590 196 -25 656     Réserve latente brute 84 640 80 571 4 069 Provisions financières 915 2 025 -1 110     Réserve latente nette de provisions financières 83 725 78 546 5 179 Impôts différés sur réserve latente nette de provisions financières 28 827 27 436 1 391     Réserve latente nette de provisions financières après Impôts 54 898 51 110 3 788   5.2. Méthode de comptabilité sociale. Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier.   5.3. Passage du résultat social au résultat financier. Passage de la situation nette sociale à la situation nette consolidée.   (En K€) 31/12/2005 Rappel 2004 Capitaux propres   Résultat Réserves Capitaux Propres Social -646 16 240 15 594 16 330 Retraitement opérations de crédit-bail         Réserve latente 5 180 78 545 83 725 78 545 Impôt différé -1 391 -27 436 -28 827 -27 436 IS/ provisions /risques et charges   0 0 0 Impôt différé : décalages temporaires -698 4 082 3 384 4 082 Retraitements liés aux déficits et ARD 710 9 879 10 589 9 879 Sur la CCPSN01: contribution en consolidation 3 155 81 310 84 465  81 400      (1)    (1) (1) Ecart correspondant à l'actualisation des flux recouvrables sur les en-cours douteux du 31/12/04.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2005. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Unifergie SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissant une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes 3.3 et 5 de l’annexe concernant : — la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués ; — le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière concernant l’actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ; — le changement de méthode lié à l’application, par anticipation à compter du 1er janvier 2005, de l’article 6 du règlement n°2005-03, concernant le calcul des décotes sur prêts restructurés ; — le changement de méthode lié à l’application, du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; — la non application au 31 décembre 2005 du règlement CRC 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec option d’achat ou assimilés.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements de méthodes comptables. Ainsi qu’il est mentionné dans la note 3.3 de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la régularité des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de leur présentation. — Estimations comptables. Comme indiqué dans les notes 3.2.3 de l’annexe, Unifergie SA constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 12 mai 2006, Les commissaires aux comptes :    BARBIER FRINAULT & AUTRES : MAZARS & GUÉRARD :  Valérie MEEUS ;  Lionel GOTLIB ; Anne VEAUTE.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0609368

Description : 0605983 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNIFERGIE Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 24 497     A vue 21 226     A terme 3 271 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec option d’achat 605 949     Immobilisations louées et immobilisations en cours 583 466     Immobilisations non louées après résiliation 872     Créances rattachées et douteuses 21 611 Autres actifs 3 750 Comptes de régularisation 2 398         Total actif 636 624   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 533 720     A vue 2 018     A terme 531 702 Opérations avec la clientèle 66 Autres passifs 61 760 Comptes de régularisation 24 997 Provisions pour risques et charges 488 Capitaux propres :       Capital souscrit 35 227     Primes de fusion et d’émission 19 124     Réserves 123     Report à nouveau (+/-) - 38 881         Total passif 636 624   Hors bilan Montant Engagements donnés 99 475     Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 44 465     Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d’intérêt 55 010 Engagements reçus 105 583     Engagements de financement       Engagements reçus d’établissements de crédit 6 326     Engagements reçus clientèle 264     Engagements de garantie       Engagements reçus d’établissements de crédit 98 993     0605983

Description : 0601472 20 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     union pour le financement des economies d'ENERGIE - Unifergie Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 326 367 620 RCS Nanterre.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit      33 272   A vue     29 961   A terme     3 311 Opérations avec la clientèle     30 Crédit-bail et location avec option d'achat      604 178   Immobilisations louées et immos en cours     585 117   Immobilisations non louées après résiliation      847   Créances rattachées et douteuses     18 214 Autres actifs     3 443 Comptes de régularisation     6 012     Total de l'actif     646 935   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit      551 016   A vue     27 111   A terme     523 905 Opérations avec la clientèle     66 Autres passif      61 909 Comptes de régularisation      17 263 Provisions pour risques et charges     442 Capitaux propres :     Capital souscrit     35 227   Primes de fusion et d'émission      19 124   Réserves     123   Report à nouveau (+/-)  - 38 235     Total du passif     646 935   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés     109 671   Engagements de financement :       Engagements en faveur de la clientèle     53 136     Engagements donnés sur instruments     Engagements financiers à terme :       Engagements sur instruments de taux d'intérêt     56 535 2° Engagements reçus     99 042   Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit     4 574     Engagements reçus clientèle     264   Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit     94 204         0601472

Description : UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIE D'ENERGIE «  UNIFERGIE  » UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIE D'ENERGIE «  UNIFERGIE  » Société anonyme au capital de 35 226 795 €. Siège social  : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.326 367 620 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 10 851     A vue 7 501     A terme 3 350 Opérations avec la clientèle 30 Crédit-bail et location avec Option d'achat 605 128     Immobilisations louées et immobilisations en cours 586 274     Immobilisations non louées après résiliation 78     Créances rattachées et douteuses 18 776 Immobilisations corporelles   Autres actifs 5 398 Comptes de régularisation     4 907       Total de l'actif 626 314     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 530 343     A vue 7 861     A terme 522 482 Opérations avec la clientèle 65 Autres passif 63 603 Comptes de régularisation 15 589 Provisions pour risques et charges 573 Capitaux propres  :       Capital souscrit 35 227     Primes de fusion et d'émission 19 247     Report à nouveau     - 38 333       Total du passif 626 314     Hors bilan Montant 1. Engagements donnés 71 292 Engagements de financement  :       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 14 757 Engagements donnés sur instruments financiers à terme  :       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 56 535 2. Engagements reçus 75 481 Engagements de financement  :       Engagements reçus clientèle 264 Engagements de garantie  :       Engagements reçus d'établissements de crédit 59 972 Engagements reçus sur instruments financiers à terme  :       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 15 245   99972

Description : UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIE D’ENERGIE « UNIFERGIE » UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIE D’ENERGIE « UNIFERGIE »Société anonyme au capital de 35 226 795 €.Siège social : l-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.326 367 620 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Créances sur les établissements de crédit63 961A vue60 573A terme3 388Opérations avec la clientèle30Crédit-bail et location avec option d’achat621 882Immobilisations louées et immobilisations en cours599 934Immobilisations non louées après résiliation65Créances rattachées et douteuses21 883Immobilisations corporelles—Autres actifs3 481Comptes de régularisation1 582Total de l’actif690 936PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit590 950A vue68 135A terme522 815Opérations avec la clientèle65Autres passif68 279Comptes de régularisation14 942Provisions pour risques et charges559Capitaux propres :Capital souscrit35 227Primes de fusion et d’émission19 247Report à nouveau (+/–)– 38 333Total du passif690 936Hors bilanMontant1. Engagements donnés71 292Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle14 757Engagements donnés sur instruments financiers à terme :Engagements sur instruments de taux d’intérêt56 5352. Engagements reçus75 481Engagements de financement :Engagements reçus clientèle264Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit59 972Engagements reçus sur instruments financiers à terme :Engagements sur instruments de taux d’intérêt15 24595329

Description : UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D’ENERGIE « UNIFERGIE » UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D’ENERGIE « UNIFERGIE »Société anonyme au capital de 35 226 795 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.326 367 620 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Créances sur les établissements de crédit42 690A vue39 264A terme3 426Opérations avec la clientèle30Part dans les entreprises liées0Crédit-bail et location avec option d’achat627 084Immobilisations louées et immobilisations en-cours611 209Immobilisations non louées après résiliation0Créances rattachées et douteuses15 875Immobilisations corporelles—Autres actifs6 472Comptes de régularisation1 875Total de l’actif678 151PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit587 274A vue100 447A terme486 827Opérations avec la clientèle64Dettes représentées par un titre0Autres passif60 569Comptes de régularisation13 294Provisions pour risques et charges621Subventions d’investissements0Provisions réglementées0Capitaux propres—Capital souscrit35 227Primes de fusion et d’émission19 247Réserves0Report à nouveau (+/–)– 38 145Résultat de l’exercice (+/–)—Total de passif678 151Hors bilanMontant1. Engagements donnés82 429Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle24 827Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit0Engagements d’ordre de la clientèle0Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise0Autres engagements donnés0Engagements donnés sur instruments financiers à terme :Engagements sur instruments de taux d’intérêt57 602Engagements sur instruments de change02. Engagements reçus140 095Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit53 134Engagements reçus clientèle264Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit71 451Engagements reçus clientèle0Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise0Autres engagements reçus0Engagements reçus sur instruments financiers à terme :Engagements sur instruments de taux d’intérêt15 246Engagements sur instruments de change090363

Description : UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D’ENERGIE (UNIFERGIE) UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D’ENERGIE (UNIFERGIE)Société anonyme au capital de 35 226 795 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.326 367 620 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels approuvés lors de l’assemblée générale mixte du 23 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifAnnexes20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.Créances sur les établissements de crédit116 57715 626A vue13 11412 020A terme3 4633 606Créances sur la clientèle23087Actions et autres titres à revenu variableParticipations et activité de portefeuille3Part dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achat625 005636 134Immobilisations louées4609 437622 026Immobilisations non louées après résiliation48366Créances rattachées2 et 415 48514 042Immobilisations incorporellesImmobilisations corporellesAutres actifs519 19112 768Comptes de régularisation64 8881 455Total de l’actif665 691666 070PassifAnnexes20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit1565 792554 688A vue50 53983 059A terme515 253471 629Opérations avec la clientèle26462Autres passifs561 71756 727Comptes de régularisation621 19717 854Provisions pour risques et charges75913 016Subventions d’investissement (1)5015 232Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux)816 33018 491Capital souscrit35 22735 227Primes d’émission19 12419 124Réserves123123Provisions réglementées00Report à nouveau– 35 983– 36 210Résultat de l’exercice– 2 161227Total du passif665 691666 070(1) Les subventions 2004 ont été reclassées dans le poste « Autres passifs ».Hors bilanAnnexes200420032004/2003 (En  %)Engagements donnés105 077161 472– 34,9 %Engagements de financement947 47557 068– 16,8 %Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle47 47557 068Engagements de garantieEngagements d’ordre d’établissements de créditEngagements d’ordre de la clientèleEngagements donnés sur instruments financiers à terme957 602104 404– 44,8 %Engagements sur instruments de taux d’intérêt1057 602104 404(1)Engagements sur instruments de changeAutres engagementsOpérations en devises00Devises à livrer au comptantDevises à livrer à termeEngagements reçus125 009200 727– 37,7 %Engagements de financement932 554113 493– 71,3 %Engagements reçus d’établissements de crédit32 290113 229Engagements reçus de la clientèle264264Engagements de garantie977 21071 9897,3 %Engagements reçus d’établissements de crédit77 21071 989Engagements reçus sur instruments financiers à terme915 24515 2450,0 %Engagements sur instruments de taux d’intérêt1015 24515 245(1)Engagements sur instruments de changeAutres engagementsOpérations en devisesDevises à recevoir au comptantDevises à recevoir à terme(1) Montants 2003 ventilés pour harmonisation avec 2004II. — Comptes de résultat.(En milliers d’euros.)Annexes20042003Intérêts et produits assimilés378185Sur opérations avec les établissements de crédit362178Sur opérations avec la clientèle167Intérêts et charges assimilées– 23 378– 23 933Sur opérations avec les établissements de crédit– 23 377– 23 932Sur obligations et autres titres à revenus fixesSur opérations avec la clientèle– 1– 1Autres intérêts et produits assimilésProduits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat115 09411 013Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat– 86 667– 76 189Commissions produits00Commissions charges12– 8640Gains sur opérations financièresPertes sur opérations financières– 1 835– 2 682Autres produits d’exploitation bancaire00Autres charges d’exploitation bancaire– 48– 44Autres produits d’exploitation non bancaire1274Autres charges d’exploitation non bancaire– 10– 6Produit net bancaire112 7977 348Autres produits et charges ordinaires13– 3 694– 4 003Autres produits d’exploitation1 082980Autres charges d’exploitation– 4 776– 4 983Résultat brut d’exploitation– 8973 345Coût du risque14– 1 234– 2 739Résultat d’exploitation– 2 131606Solde en pertes des corrections de valeurs sur immobilisations financières00Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur immobilisations financièresRésultat courant avant impôt– 2 131606Résultat exceptionnel150– 543Impôt sur les bénéfices– 30– 92Dotations/Reprises et provisions réglementées0256Résultat de l’exercice– 2 161227III. — Affectation du résultat.Perte de l’exercice– 2 161 187,28 €Report à nouveau– 35 983 376,02 €Report à nouveau– 38 144 563,30 €IV. — Annexe aux compte annuels.1. – Cadre juridique et financier.La société Unifergie est une société anonyme agréée en qualité d’établissement financier soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.La société Unifergie est détenue à 99,99 % par la société Auxifip et participe au périmètre de consolidation de Crédit agricole S.A. mais ne fait pas partie de son périmètre d’intégration fiscale.Unifergie intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.2. – Faits marquants de l’exercice et événements post clôture.2.1. Faits marquants de l’exercice. — Aucun fait marquant n’est à signaler.2.2. Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes. — Depuis le 31 décembre 2004, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2004 n’est à signaler.3. – Règles et principes comptables.3.1. Rappel des principes. — Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité d’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices ;— Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l’annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux établissements de crédit ainsi qu’aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels.Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 64 lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d’actifs concernés.3.2. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées :3.2.1. Opérations de crédit-bail : Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :— Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables (voir 3.2.2) ;— Provision article 64 ;— Provisions pour dépréciation des actifs immobilisés (voir 3.2.4) ;— Immobilisations en cours de construction ;— Créances nettes de provisions (voir 3.2.3) ;— Indemnités de résiliations nettes de provisions ;— Créances rattachées ;— Produits à recevoir.Par ailleurs, les dispositions en matière d’opérations consortiales sont respectées. La société, qu’elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu’elle a réalisée et, au hors bilan, sa quote-part de risque.La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente.3.2.2. Immobilisations :— Valeur brute et amortissements : Les immobilisations sont retenues pour leur coût d’acquisition, quelle que soit la date d’acquisition.Les amortissements comptables sont calculés par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé ou, pour l’ensemble des biens d’un contrat, sur la durée du contrat de crédit-bail auxquels ils sont rattachés.— Traitement comptable des ITNL : Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.— Traitement des frais d’acquisition et d’aménagement : Les frais d’acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer.3.2.3. Clients et comptes rattachés : Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat.Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. A compter du 1er janvier 2003, en application du règlement du CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ainsi que de l’avis n° 2002-04 du CNC du 28 mars 2002, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants :— Créances saines ;— Créances saines restructurées à des conditions hors marché ;— Créances douteuses non compromises ;— Créances douteuses compromises ;— Règles de déclassement : Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d’un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.— Provision pour dépréciation : Le provisionnement des impayés H.T. est calculé après imputation des avoirs (H.T.) et du solde du compte courant, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.3.2.4. Provision pour risque de re-commercialisation : Une provision pour risque de recommercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.3.2.5. Subventions : Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client.3.2.6. Provisions pour risques et charges : La société Unifergie applique le règlement du CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002 sur les passifs, communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges et sur l’échéance attendue des dettes significatives provisionnées.3.2.7. Instruments financiers à terme : Les produits souscrits sont des swaps.Les swaps emprunteurs taux fixes sont utilisés dans le cadre d’une stratégie de macrocouverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes.Les swaps prêteurs taux fixes sont des swaps croisés ou sont destinés des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés.Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal.Les charges et les produits sur un même contrat et ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation de la Crédit agricole S.A.Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.3.3. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’est à signaler.4. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat.4.1. Bilan.Note 1. Opérations interbancaires par durée résiduelle :— Créances sur les établissements de crédit et la clientèle (répartition des créances par durée résiduelle) :(En K€)Durée résiduelleTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansEtablissements de crédit1 0120001 01201 0128 204Comptes et prêts :A vue1 0061 0061 006411A termeCréances partenaires sur contrats en pools6667 793Opérations internes au Crédit agricole12 1391157192 56015 5333215 5657 422Comptes ordinaires12 10212 10212 1023 851Prêt à terme371157192 5603 431323 4633 572Total des créances sur les établissements de crédit13 1511157192 56016 5453216 57715 626— Dettes sur les établissements de crédit (répartition des dettes par durée résiduelle) :(En K€)Durée résiduelleTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total 2003< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansEtablissements de crédit19 1413582 995022 4941 61224 10632 881Comptes et emprunts :A vueA terme17 2183582 99520 5711 61222 18325 030Dettes partenaires sur contrats en pools1 9231 9231 9237 851Opérations internes au Crédit agricole114 59759 526202 642155 736532 5009 187541 687521 807Comptes et empruntsA vue48 61648 616348 61875 195A terme65 72059 163199 873146 702471 4589 160480 617442 989Emprunts/opérations de syndication2613632 7699 03412 4272512 4513 623Total des dettes sur les établissements de crédit133 73859 884205 637155 736554 99410 799565 792554 688Note 2. Opérations avec la clientèle par durée résiduelle :— Opérations avec la clientèle : créances (répartition des créances par durée résiduelle) :(En K€)Durée résiduelleTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansAutres concours à la clientèle300003003087Moratoire client30303087Crédit-bail et location avec option d’achat15 4850000015 48514 042Créances douteuses13 28213 28211 471Provisions sur créances douteuses– 8 856– 8 856– 7 589Créances clients11 05911 05910 160— Opérations avec la clientèle : dettes (répartition des dettes par durée résiduelles) :(En K€)Durée résiduelleTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansClientèle000646462Comptes créditeurs à terme646462Note 3. Opérations avec les entreprises liées. — Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles Unifergie S.A. a un lien capitalistique direct ou indirect supérieur ou égal à 50 %. Il s’agit principalement du Crédit agricole, d’Ucabail S.A., et des filiales comprises dans le périmètre de consolidation du groupe Ucabail (en K€) :Poste concernéMontant 2004Montant 2003Bilan actif :Créances sur établissements de crédit12 1023 816Autres actifsComptes régularisation actif663670Total bilan actif12 7654 486Bilan passif :Dettes sur établissements de crédit505 867494 229Autres passifsComptes régularisation passif1 5181 445Total bilan passif507 385495 674Compte de résultat (charges) :Charges et intérêts sur opérations avec établissements de crédit19 29719 637Intérêts sur emprunts subordonnésCommissionsPertes sur opérations financières2 9142 964Autres charges d’exploitation3 6233 619Charges sur exercice antérieur31Total charges25 83426 220Compte de résultat (produits) :Produits et intérêts sur opérations avec établissements de crédit1732Dividendes et revenus de parts d’entreprises liéesCommissionsGains sur opérations financières1 8401 995Autres produits d’exploitationTotal produits2 0131 997Hors bilan (engagements donnés) :Engagement de financement sur accord refinancementEngagement de financement sur garantie de tauxEngagement de garantieEngagements sur instruments financiers57 60258 669Total engagements donnés57 60258 669Hors bilan (engagements reçus) :Engagement de financement sur accord refinancement30 000110 000Engagement de garantieEngagements sur instruments financiers15 24515 245Total engagements reçus45 245125 245Note 4. Opérations de crédit-bail et location avec option d’achat :— Immobilisations louées en crédit-bail et assimilé (en K€) :RubriquesValeur en début d’exerciceAugmentationDiminution (cessions)Mouvements (2)Valeur à la fin de l’exerciceValeur brute (1)1 011 48178 478– 30 013– 1 4151 058 531Amortissement– 380 204– 81 62320 8231 078– 439 926Provisions : actifs– 9 043– 9 15812 286– 2 995– 8 910Provisions : article 64– 208– 50– 258Valeur nette622 026– 12 3533 096– 3 332609 437(1) Dont immobilisations en cours. (2) Dont régularisation du classement à tort, au 31 décembre 2003, des provisions sur actifs d’Unifergie (3 M€) en provisions pour risques et charges.— Immobilisations en crédit-bail et assimilé non louées après résiliation (en K€) :RubriquesValeur en début d’exerciceAugmentationDiminutionMouvementsValeur à la fin de l’exerciceValeur brute6 353– 1 1001 4156 668Amortissement– 5 484– 255987– 1 078– 5 830Provisions actifs– 803– 145202– 9– 755Valeur nette66– 4008932883— Créances rattachées sur immobilisations en crédit-bail et assimilé (en K€) :RubriquesValeur en début d’exerciceValeur à la fin de l’exerciceCréances clients5 0746 333Loyers courus non échus5 0874 726Créances douteuses non compromises6 2708 507Créances douteuses compromises (indemnités de résiliation)5 2014 366Provisions créances douteuses non compromises– 3 303– 5 223Provisions créances douteuses compromises– 4 287– 3 633Créances douteuses nettes2 9673 284Créances douteuses compromises nettes (indemnités de résiliation)914733Créances sensibles409Total créances rattachées14 04215 485Note 5. Détail des autres actifs/autres passifs :— Autres actifs et passifs (en K€) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Autres actifs :Créances sur l’Etat : acompte taxe professionnelle décembre 200453Créances sur l’Etat : T.V.A.3 2534 575– 28,90 %Dépôts de garantie versés20612(1) – 96,73 %Partenaires pools (opérations non dénouées)8051 728– 53,41 %Subventions à recevoir2 0302 240– 9,38 %Fournisseurs : avances et acomptes13 0293 612(2) 260,71 %Autres débiteurs divers110,00 %Total19 19112 76850,31 %Autres passifs :Dettes sur l’Etat : T.V.A.3 3174 197– 20,97 %Dépôts et cautions reçus4 5456 651– 31,66 %Partenaires pools (opérations non dénouées)8567888,63 %Subventions à reverser17 3200(3) N.S.Avance-preneur à reverser17 19812 76434,74 %Fournisseurs et comptes rattachés16 43327 380– 39,98 %Clients créditeurs1 9944 895– 59,26 %Créditeurs divers54524,45 %Total61 71756 7278,80 %(1) Dont remboursement de 592 K€ des comptes courants bloqués constitués par l’ex-société Soferbail auprès de GOBTP en contrepartie des emprunts contractés de 1984 à 1992. (2) Dont augmentation de 9,4 M€ des avances fournisseurs sur contrats en syndication. (3) Reclassement au 31 décembre 2004 des subventions incluses jusqu’alors dans le poste « Subvention ».Note 6. Détail des comptes de régularisation :— Comptes de régularisation (en K€) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 en %Actif :Produits à recevoir sur instruments financiers6631 455– 54,43 %Charges constatées d’avance2 419(1) N.S.Autres comptes de décaissement1 806N.S.Total4 8881 455235,95 %Passif :Charges à payer sur instruments financiers1 5183 557– 57,32 %Autres charges à payer502823– 39,00 %Produits de crédit-bail et assimilé constatés d’avance8 9668 06311,20 %Autres comptes d’encaissement2 7503 492– 21,25 %Autres comptes d’attente7 4611 919(2) – 288,80 %Total21 19717 854– 15,77 %(1) Soulte sur rachat des swaps contractés par l’ex-société Soferbail auprès de Sophia. (2) Contrats de syndication : appels de fonds reçus sur contrats en attente de mise en loyer.Note 7. Provisions pour risques et charges :— Provisions pour risques et charges : Avec présentation et informations requises par le règlement du CRC 2000-06 (en K€) :RubriquesMontant 2003Utilisations en 2004Reprise non utilisée en 2004Dotation en 2004Autres (transferts) en 2004Montant 2004Provision pour risques techniques19– 278857– 7591Provision pour risques de recommercialisation2 997– 2 9970Total3 0160– 278857– 3 004591Reclassée en 2004 en provisions sur actifs (cf. note 4 tableau 4-1).Note 8. Capitaux propres et dettes subordonnées. — Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.Il n’existe ni catégorie particulière ni obligations convertibles ou titres similaires.— Ventilation du capital :Nombre de titres 31/12/03Mouvements de titres en 2004Nombre de titres 31/12/04Montant en eurosAuxifip2 348 446– 22 348 44435 226 660Casa2230Ucabail1115Unimat1115Personnes physiques32575Total2 348 45302 348 45335 226 795— Tableau de variation des capitaux propres (en K€) :RubriquesMontant au 31/12/03Affectation du résultat de 2003Montant au 31/12/04Capital35 22735 227Primes d’émission13 58613 586Primes et écarts de fusion5 5385 538Sous-total54 351054 351Réserve légale2525Réserve indisponible9898Sous-total1230123Report à nouveau– 36 210227– 35 983Provisions réglementées00Résultat de l’exercice227– 227– 2 161Total18 491016 330Les fonds propres sociaux ressortent au 31 décembre 2004 pour un montant inférieur à 50 % du capital social.La société sera donc tenue de souscrire aux obligations résultant des dispositions de l’art. L. 223-42 du Code de commerce.4.2. Hors bilan.Note 9. Engagements hors bilan. — Le détail des engagements hors bilan est présenté dans le tableau ci-après :— Détail du hors bilan :(En K€)Montant 2004Montant 2003Engagements de financement14 92156 425Engagements donnés47 47557 068Aux filiales/accord de refinancementAux filiales/garanties de tauxEngagements en faveur d’établissements de crédit00Engagements de signature47 47557 068Engagements en faveur de la clientèle47 47557 068Engagements reçus32 554113 493D’Ucabail/accord de refinancement30 000110 000Des Caisses régionales/contrats en syndication2 2903 229Engagements reçus d’établissements de crédit32 290113 229Engagements reçus de la clientèle264264Engagements de garantie– 77 210– 71 989Engagements donnés00Engagements de caution d’ordre d’établissements de créditEngagements d’ordre de la clientèleEngagements reçus77 21071 989Contregaranties sur contrats de crédit-bail57 63052 893Contregaranties sur engagements de signature19 58019 096Engagements reçus d’établissements de crédit77 21071 989Engagements reçus de la clientèle00Engagements sur instruments financiers à terme42 35789 159Engagements donnés57 602104 404Engagements sur instruments de taux d’intérêt57 602104 404Opérations de swap, taux emprunteur57 602104 404Engagement reçus15 24515 245Engagements sur instruments de taux d’intérêt15 24515 245Opérations de swap, taux prêteur15 24515 245Solde engagements hors bilan– 19 932– 39 255Engagements donnés105 077161 472Engagements reçus125 009200 727Note 10. Opérations à terme :— Engagements sur instruments financiers à terme : Conformément à l’avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :(En K€)NotionnelRéescomptePrime restantValorisation à la juste valeurValorisation à la juste valeur après réescompteSwaps de taux42 35785705 7394 8824.3. Compte de résultat.Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés :— Détail du produit net bancaire :(En K€)Exercice 2004Exercice 2003ProduitsChargesNetProduitsChargesNetIntérêts et charges/produits assimilés115 472110 0455 427110 197100 12110 076Opérations de trésorerie et interbancaire36223 377– 23 01517723 932– 23 755Opérations avec la clientèle1611588Opérations de crédit-bail115 09486 66728 427110 01376 18933 824Revenu des titres à revenu variable00Commissions0864– 864000Opérations avec les établissements de crédit864– 8640Opérations avec la clientèle00Prestations de services pour le compte de tiers00Gains/Pertes sur opérations financières2 2194 054– 1 8353 2015 883– 2 682Opérations de change00Opérations sur instruments financiers2 2194 054– 1 8353 2015 883– 2 682Autres produits et charges d’exploitation bancaire048– 48044– 44Commissions d’apport 39– 39034– 34Opérations diverses9– 9010– 10Autres produits et charges d’exploitation non bancaire1271011746– 2Opérations diverses127811946– 2Eléments non récurrents2– 2Produit net bancaire117 818115 0212 797113 402106 0547 348Note 12. Commissions :— Ventilation des commissions (en K€) :Type de commissionsCommissions (1)Reçues en 2004Reçues en 2003Versées en 2004Versées en 2003Sur opération avec les établissements de crédit :Commissions d’apport3934Commissions de garantie467366Commissions de caution et d’engagements5Sur opérations avec la clientèleSur instruments financiers :Soulte sur rachat swaps Sophia (2)864Sur autres services d’exploitation bancaire2110Total001 391415(1) Classées dans les différents postes du résultat.(2) Réparties selon la durée des contrats de swaps d’origine.Note 13. Autres charges et produits d’exploitation :— Détail des autres produits et charges ordinaires :(En K€)Montant 2004Montant 2003Variation 2004/2003 (En %)Refacturation charges sur opération de crédit-bail867980– 11,53 %Charges refacturées sur opération de crédit-bail– 904– 943– 4,14 %Solde refacturation opérations de crédit-bail– 37370,00 %Autres produits non récurrents215(4)Autres produits d’exploitation2150Impôts et taxes– 140– 359(1) – 61,00 %Cotisations professionnelles– 15– 147,14 %LocationsN.S.– 5Frais publicité, télécommunication et de mission– 19– 1090,00 %Honoraires– 62– 15(2) N.S.Refacturation groupe/Sous traitance administrative– 3 613– 3 613(3) 0,00 %Frais bancaires– 21– 10110,00 %Divers autres charges d’exploitation– 2– 14– 85,71 %Autres charges d’exploitation– 3 872– 4 040– 4,15 %Solde produits/charges exploitation– 3 694– 4 003– 7,71 %(1) Dont 42 K€ de remboursement TP 2003 en 2004 et 88 K€ taxe professionnelle 2002 en 2003. (2) Dont, en 2003, un avoir de 21 K€ sur honoraires contentieux classés en opérations de crédit-bail en 2002. (3) Refacturation Auxifip selon convention. (4) Régularisations sur exercices antérieurs : FNP, conventions de trésorerie.Note 14. Coût du risque :— Coût du risque (en K€) :Corrections de valeur liées aux créances et opérations hors bilanMontant 2004Montant 2003Variation 2004/2005 en %Pertes sur correction de valeur :Provisions sur créances douteuses1 7433 430– 49,18 %Provisions pour risques et charges857273 074,07 %Provisions pour risques de recommercialisation3 253Provisions pour dépréciation opération de crédit-bail9 3023 649N.S.Provisions pour litigesTotal11 90210 35914,90 %Bénéfices sur correction de valeur :Provisions sur créances douteuses5943 674– 83,83 %Provisions pour risques et charges278299– 7,02 %Provisions pour risques de recommercialisation3 019Provisions pour dépréciation opération de crédit-bail9 796628N.S.Provisions pour litiges0N.S.Total10 6687 62040,00 %Provisions nettes :Provisions sur créances douteuses– 1 149244– 570,90 %Provisions pour risques et charges– 579272– 312,87 %Provisions pour risques de recommercialisation0– 234Provisions pour dépréciation opérations de crédit-bail494– 3 021(1)Provisions pour litiges00N.S.Total– 1 234– 2 739– 54,95 %(1) 123 K€ au 31 décembre 2004 reclassés en charges sur opérations de crédit-bail.Note 15. Opérations non récurrentes :— Opérations non récurrentes en résultat social : Les produits et charges sur exercices antérieurs ont été reclassés dans les différents postes du compte de résultat.(En K€)2004Autres charges d’exploitation non bancaire2Cotisations au fonds de garantie des dépôts1Taxe foncière non refacturable1Total des charges non récurrentes2Produits des opérations de crédit-bail4Loyers à recevoir : régularisation compta/gestion4Autres produits d’exploitation215Remboursement convention de trésorerie comptabilisée en charges sur exercice 2003167Factures non parvenues : régularisation compta/gestion45Rapprochement bancaire : régularisation rejet manuel2Remboursement caution client1Autres charges d’exploitation42Remboursement excédent taxe professionnelle 200334Excédent provision Organic8Total des produits non récurrents261Résultat des opérations non récurrentes2594.4. Situation fiscale latente et conditionnelle.La société Unifergie ne fait pas partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit agricole S.A.Son statut de Sofergie lui a permis, jusqu’à l’exercice 1999, de ne pas être soumise à l’impôt sur les bénéfices provenant de l’activité « Financement des économies d’énergie », à condition d’en distribuer au minimum 85 %.Depuis le 1er janvier 2000 toutes les opérations sont imposables selon les règles du droit commun.Reports déficitaires. — A l’issue de l’exercice 2004, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 28 247 K€.Note 16. Dettes et créances d’impôts différés :16.1. Dettes et créances d’impôts différés :(En K€)BasesTauxImpôts différésActifPassifIS différé (ARD)– 28 28634,93 %9 880Réserve latente80 57134,93 %28 143Provision financière en minorat RL– 29634,93 %– 103Provision financière retraitement consolidé– 1 72934,93 %604Provision/Organic– 18334,93 %64Provisions/Risques divers– 59134,93 %206Provisions/Risques recommercialisation034,93 %0Provision dépréciation immobilisations– 9 66434,93 %3 376Instruments financiers034,93 %0TMM 2004 Produits constatés d’avance sur loyers encaissés– 1 22934,93 %429Provisions 3,4 % indemnités résiliations– 1834,93 %6Impôts différés au 31 décembre 200414 56628 040Impôts différés au 31 décembre 200313 85525 278Variation 2004/20037112 763Variation nette : impôts différés passif 2004/2003– 2 051Le taux utilisé pour le calcul des impôts différés tient compte de la réduction du taux de la contribution additionnelle d’IS (Loi de finances 2005).Le taux utilisé s’élève désormais à 34,93 % au lieu de 35,43 % pour l’exercice 2003.4.5. Autres informations.Note 17. Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société. — Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes :— Ucabail S.A., 1-3, rue du Passeur de Boulogne, Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ;— Crédit agricole S.A., 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.Note 18. Ventilation de l’effectif moyen. — La société n’emploie pas d’effectif propre.Note 19. Rémunération des organes de direction, d’administration ou de surveillance. — L’organe de direction n’est pas rémunéré directement par la société.5. – Notes sur la comptabilité financière.5.1. Méthode de comptabilité financière.Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer H.T. affectée à l’amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.Les loyers sont perçus d’avance et la méthode retenue pour calculer l’amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d’avance », le premier loyer incluant une part d’intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l’amortissement du capital investi.En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d’exigibilité avec prorata temporis.Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l’objet d’un complément d’amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.Note 20. Réserve latente. — Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente », essentiellement constituée par la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.— Réserve latente et provisions financières :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Variation 2004/2003Valeur brute des immobilisations louées1 030 122972 51957 603Encours financiers670 767663 8836 884Valeur nette comptable des immobilisations louées590 196592 315– 2 119Réserve latente brute80 57171 5689 003Provisions financières2 0251 487538Réserve latente nette de provisions financières78 54670 0818 465Impôts différés sur réserve latente nette de provisions financières27 43624 8302 606Réserve latente nette de provisions financières après impôts51 11045 2515 8595.2. Méthode de comptabilité sociale.Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu’elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c’est-à-dire qu’elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé.Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.5.3. Passage du résultat social au résultat financier.Passage de la situation nette sociale à la situation nette consolidée :(En K€)31/12/04Rappel 2003RésultatRéservesCapitaux propresCapitaux propresSocial– 2 16118 49016 32918 490Retraitement opérations de crédit-bailRéserve latente8 46470 08178 54570 081Impôt différé– 2 606– 24 830– 27 436– 24 830I.S. provisions/risques et charges00Impôt différé : décalages temporaires– 3804 4634 0834 463Retraitements liés aux déficit et ARD9358 9449 8798 944Sur la CCPSN01 : contribution en consolidation4 25277 14881 40077 148Eléments non saisis dans la liasse :Dividendes versés au cours de l’exerciceSituation nette au 31 décembre 200377 148Documents comptables annuels approuvés lors de l’assemblée générale mixte du 23 mai 2005.V. — Extrait de l’attestation des commissaires aux comptes.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régies et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Fait à Paris, le 6 mai 2005.Les commissaires aux comptes : Mazars & Guérard ; Fidus.VI. — Mention relative au rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.90409

Description : UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D’ENERGIE « UNIFERGIE » UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D’ENERGIE « UNIFERGIE »Société anonyme au capital de 35 226 795 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux, Cedex 9.326 367 620 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif MontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Créances sur les établissements de crédit16 577A vue13 114A terme3 463Opérations avec la clientèle30Part dans les entreprises liées0Crédit-bail et location avec option d’achat625 005Immobilisations louées et immobilisations en cours609 437Immobilisations non louées après résiliation83Créances rattachées et douteuses15 485Immobilisations corporelles—Autres actifs19 191Comptes de régularisation4 888Total de l’actif665 691Passif MontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit565 792A vue50 539A terme515 253Opérations avec la clientèle64Dettes représentées par un titre0Autres passif44 397Comptes de régularisation19 036Provisions pour risques et charges591Subventions d’investissements17 320Provisions réglementées0Capitaux propres : Capital souscrit35 227Primes de fusion et d’émission19 124Réserves123Report à nouveau (+/–)– 35 983Total du passif665 691Hors bilanMontantEngagements donnés105 077Engagements de financement : Engagements en faveur d’établissements de crédit—Engagements en faveur de la clientèle47 475Engagements de garantie : Engagements d’ordre d’établissements de crédit0Engagements d’ordre de la clientèle0Engagements sur titres : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise0Autres engagements donnés0Engagements donnés sur instruments financiers à terme : Engagements sur instruments de taux d’intérêt57 602Engagements sur instruments de change0Engagements reçus125 009Engagements de financement : Engagements reçus d’établissements de crédit32 290Engagements reçus clientèle264Engagements de garantie : Engagements reçus d’établissements de crédit77 210Engagements reçus clientèle0Engagements sur titres : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise0Autres engagements reçus0Engagements reçus sur instruments financiers à terme : Engagements sur instruments de taux d’intérêt15 245Engagements sur instruments de change082847