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Tribunal de commerce de Meaux,
26/05/2026, 2026009014
Début du contentieux :
23/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux
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Tribunal de commerce de Meaux,
13/04/2026, 2026009014
Début du contentieux :
23/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux, ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux, Ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux
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Cour d'appel de Paris,
24/09/2025, 25/05237
Début du contentieux :
11/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
POINT P S.A.S.
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Meaux,
11/02/2025, 2024013510
Début du contentieux :
27/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
POINT P S.A.S.
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Tribunal administratif de Melun,
07/07/2023, 2101855
Début du contentieux :
17/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Dispositif :
Rejet
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