E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES (EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES)

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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/06/2026, 23/03231
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement publicMETROPOLE, OPPIDEA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTRAP SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Compagnie d'assurance EUROMAF, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), S.E.L.A.S. KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE, SOPREMA ENTREPRISES
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Toulouse, 01/04/2026, 24/00995
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE, AIA ARCHITECTES, S.A. AXIMA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS ETCHART CONSTRUCTION, S.C.I. ORLDU SUD, S.C.M
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 01/04/2026, 26-0679
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL DE PROPRIETAIRES DU PASSAGE DU HAVRE, SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTIC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ORANO RECYCLAGE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THONON AGGLOMERATION, GCC, SEA-INVEST CARONTE, UNIVERSITE DE TOULOUSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, NGE GENIE CIVIL, COMPASS GROUP FRANCE, ENROBES PLUS, EVO, COLOR GROUP EXPERIENCE, NEW ROAD, LALIQUE BEAUTY SERVICES, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE NOIRLAC, PLACOPLATRE, COMMUNE DE CASTRES, TERELIAN, ATOS RADIOCOM, BOVIGAZ 32, DAZIN AZUR MONTAGE, LEGENDRE OCCITANIE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SOLUMAT, SAS PSLV (PORT DE SAINT LAURENT DU VAR), PURE ENVIRONNEMENT SAS, UNE IDEE UN PROJET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2026, 26-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL DE PROPRIETAIRES DU PASSAGE DU HAVRE, SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTIC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ORANO RECYCLAGE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THONON AGGLOMERATION, GCC, SEA-INVEST CARONTE, UNIVERSITE DE TOULOUSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, NGE GENIE CIVIL, SAMOG, ENROBES PLUS, EVO, COLOR GROUP EXPERIENCE, NEW ROAD, LALIQUE BEAUTY SERVICES, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE NOIRLAC, PLACOPLATRE, COMMUNE DE CASTRES, TERELIAN, ATOS RADIOCOM, BOVIGAZ 32, DAZIN AZUR MONTAGE, LEGENDRE OCCITANIE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SOLUMAT, SAS PSLV (PORT DE SAINT LAURENT DU VAR), PURE ENVIRONNEMENT, UNE IDEE UN PROJET
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/02/2026, 23/03231
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, OPPIDEA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTRAP SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.E.L.A.S. KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE, Compagnie d'assurance EUROMAF, SOPREMA ENTREPRISES
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 05/12/2025, 25/00695
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP, Entreprise AREAS DOMMAGES, GORGAN CHRISTOPHER
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 28/11/2025, 25-2414, 2025-2414
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SYNDIC MIXTE DEPT EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, TREDI LOIRE, GROUPE SGP, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DE GUYANE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, ARBOISIE OPCO, PMH, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SENALIA UNION, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, PROFILE RISK PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, Q-PARK FRANCE, CHANEL, FRANCILITE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, DESMAREZ, AIR PRODUCTS TRANSPORT, SOLUMAT, ORANGE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SIAH S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE, ASS FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE, AUDIOVISION, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, SOS SECOURS, LINEX PANNEAUX, INDIGO PARK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2025, 25-2414
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SYNDIC MIXTE DEPT EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, TREDI, GROUPE SGP, SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DE GUYANE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, ARBOISIE OPCO, PMH, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SENALIA UNION, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, PROFILE RISK PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, WINTEN SAS, CHANEL, FRANCILITE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, DESMAREZ, AIR PRODUCTS TRANSPORT, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SIAH S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE, ASS FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE, AUDIOVISION, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, SOS SECOURS, LINEX PANNEAUX, INDIGO INFRA
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/11/2025, 25/01568
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AIR FRANCE, S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE, S.A. SOCIETE COLAS FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/11/2025, 25/01431
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence «», Office Public de l'Habitat «Métropole Habitat », OTEIS, ROUDIE PEINTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 30/10/2025, 2307469
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULOUSE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 29/10/2025, 25-2178
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIMAGNE RTK, LES PLANARDS, SERIS SECURITY, DEPARTEMENT DE L'EURE, VITRE DISTRIBUTION, SPL CHERBOURG PORT, RETRAITE SPORTIVE DE NOS VALLEES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FORUM INTERNATIONAL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CRISTALIS LAFFITTE, RAZEL-BEC, CROUZET, ROCK'N'KIT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/10/2025, 25-2178, 2025-2178
  Position : Défendeur
  Autres parties : FORUM INTERNATIONAL, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CRISTALIS LAFFITTE, RAZEL-BEC, CROUZET, ROCK'N'KIT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIMAGNE RTK, LES PLANARDS, SERIS SECURITY, DEPARTEMENT DE L'EURE, VITRE DISTRIBUTION, SPL CHERBOURG PORT, RETRAITE SPORTIVE DE NOS VALLEES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 30/09/2025, 25/00037
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE, S.E.L.A.R.L. EKIP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, COUSERANS FACADES, S.A.M.C.V. GROUPAMA D'OC, EFFICASS CONSTRUCTION, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, S.A.S. BOUCHE FERMETURE MENUISERIE (CENTER MENUISERIE), VERGELY MICHEL, S.A.S. LORENZI, MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, S.A. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACC ession à la propriété de, S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE, S.A.R.L. JDC, Société SSCV LE NOBEL, S.A.M.C.V. SMABTP, ACTE IARD, S.A.S. IPB, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, S.A. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACC ession à la propriété deet de la région des pays de la
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 17/09/2025, 25-1867
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, SNCF RESEAU, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, SUEZ EAU FRANCE, JVCOATING, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, SOCIETE DE CONSTRUCTION FLORIOT, GIRARDON MATERIAUX, FESTIVAL ASSISTANT, TORANN-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/09/2025, 25-1867
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, SNCF RESEAU, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, SUEZ EAU FRANCE, JVCOATING, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, SOCIETE DE CONSTRUCTION FLORIOT, GIRARDON MATERIAUX, FESTIVAL ASSISTANT, TORANN-FRANCE
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2025, 25/01205
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE AGATHE, Compagnie d'assurance SMABTP, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, PB CONCEPTION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, KAUFMAN &BROAD MIDI-PYRENEES
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• ARCEP, 14/05/2025, 25-1007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES DE PARIS, PHOENIX OCP, BRIERE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, SUEZ RV CENTRE EST, USIDUC, METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, GORON SA, RAZEL-BEC, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/05/2025, 25-1007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES DE PARIS, PHOENIX OCP, BRIERE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES-GRAND-OUEST, SUEZ RV CENTRE EST, USIDUC, METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, GORON SA, RAZEL-BEC, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE
• Cour d'appel d'Agen, 07/05/2025, 24/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIER D ARCHITECTURE AIROLDI, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOC CARRIERES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC' EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SECURITE, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., DES THEATRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BATIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SECURITE, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SARL LAFAYETTE 156, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M. CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC'EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE SAINT-DENIS-D'OLÉRON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SÉCURITÉ, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., LES THÉÂTRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, NGE GENIE CIVIL, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BÂTIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SÉCURITÉ, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/03/2025, 24/02400
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL, ARGITEC
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/02/2025, 25/00058
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ SMABTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/02/2025, 20/00261
  Début du contentieux : 31/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE AGATHE SITUEE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, KAUFMAN &BROAD MIDI-PYRENEES, PB CONCEPTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 06/02/2025, 24-19.814
  Début du contentieux : 25/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : la société Trinquier constructions métalliques
  Dispositif : Déchéance
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/12/2024, 24-2769
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, AGN KEOLIS SEINE SENART, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
• ARCEP, 10/12/2024, 24-2769
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, AGN KEOLIS SEINE SENART, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
• Cour d'appel de Toulouse, 04/12/2024, 22/01459
  Début du contentieux : 11/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : IFECC SUD ATLANTIQUE, O.P.H. TOULOUSE METROPOLE HABITAT, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, S.A.R.L. IFECC, BDR & ASSOCIES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 24/53986
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, SOGERES, Société ARCORA, SENDIN FILS ARMATURES, Société QUALICONSULT, Société BETOM INGENIERIE (BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE), SG SOCIETE GENERALE, PERI 67, CERIS INGENIERIE, CHARCUTERIE LEPINE, DEFRETIN INGENIERIE, SOCIETE DUFAU ET ASSOCIES, ETP ENTREPRISE TRAVAUX PLATRERIE, SOGESOL SUD OUEST, SPL AREC OCCITANIE AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE, Société SCOP CABROL, venant aux droits de la société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE, VIB ARCHITECTURE, Société Entreprise BATTUT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ALSEA, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIETE NATIONALE SNCF, Société CAP TERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 01/10/2024, 24/03935
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C. L'UNION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/09/2024, 24/07878
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETP ENTREPRISE TRAVAUX PLATRERIE, S.A.S. BATTUT, Société SMABTP AVAUX PUBLICS (SMABTP), Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ZURICH INUSRANCE PUBLIC LIMITED COMPANY anciennement ZURICH INSURANCE EUROPE AG, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. CAP TERRE, Société SMA SA, BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, S.A.S. QUALICONSULT, Société MUTUELLES DU MANS IARD, VIB ARCHITECTURE, S.A.R.L. DUFFAU & ASSOCIES, CERIS INGENIERIE, ARMOR ELIX, SELARL JULIEN PAYEN, SCOP CABROL, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• ARCEP, 17/07/2024, 24-1661
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, ARENA GRAND PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CHARIER TP, SATA GROUP, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, MONTPELLIER EVENTS, K.S. SERVICES, SOLUMAT, AEVIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SNE, HOTEL DU COUVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2024, 24-1661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, ARENA GRAND PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CHARIER TP, SATA GROUP, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, MONTPELLIER EVENTS, K.S. SERVICES, SOLUMAT, AEVIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SNE, HOTEL DU COUVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2024, 24-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, COMMUNE DE LEVENS, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODIROCHE, NGE BATIMENT, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• ARCEP, 12/06/2024, 24-1320
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29/04/2024, 23/01146
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMEDEE BORDEAUX, ROUDIE PEINTURE, GAMMA INDUSTRIES, PLAC'OCEAN, ROUDIE SOL FRANCAIS, ETS MINER, ROUZES OCCITANIE, EGIS BATIMENTS SUD, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, ETS MALEYRAN FRERES, GTM BATIMENT AQUITAINE, ENTREPRISE CARRE, CF SOLTECHNIC PIEUX, TUNZINI SUD-OUEST, HERVE THERMIQUE, CEGELEC, DVVD ARCHITECTES, D.V.V.D INGENIEURS, QUALICONSULT, PARTNER ENGINEERING, ROUDIE CASSAET, ENTREPRISE BOUVARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 29/02/2024, 24-0478
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, RADIO-SERVICE PLUS, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DMH SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/02/2024, 24-0478
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, SOS URGENCES MEDICALES, BRANLY & ASSOCIES, GOUFFRE DE POUDREY, MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, SDEL IDF INDUSTRIE, EVEN LAIT INDUSTRIE, ELIZABETH EUROPE, NCO, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, UNIVERSITE DE BORDEAUX, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, RADIO-SERVICE PLUS, HYDROGEOSPHERE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, GROUPE MEAC S.A.S., COMMUNE DE LA CHARITE SUR LOIRE, ABSCISSE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COFS COMITE ORGANISATION FETES SAINTOISES, SOURCEANE, BONNE ANSE PLAGE, ROHRER FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, PICK UP PRODUCTION, SOGEA PICARDIE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, MY SECURITY, SFTR, ARDEN' SECURITE, DMH SECURITE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHARIER GC, FAYAT BATIMENT, NGE BATIMENT, LEGENDRE LOIRE, AICA DES BERGES DE L'ESTAUT
• Cour d'appel de Pau, 13/02/2024, 22/02322
  Début du contentieux : 25/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. TRINQUIER CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2024, 24-0153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPITAL SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CHAPELLE DISTRICT, SOLUMAT, ENTREPOTS GODFROY, PCAS, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRAYOLS, FAYAT BATIMENT, SAINT-GOBAIN SULLY, DALKIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SC-PSA SKI CLUB PRAZ SUR ARLY, AVC INTERVENTION, LODI, GROUPE SGP, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, IMERYS ALUMINATES, AXIMA CONCEPT
• ARCEP, 16/01/2024, 24-0153
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPITAL SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CHAPELLE DISTRICT, SOLUMAT, ENTREPOTS GODFROY, PCAS, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRAYOLS, FAYAT BATIMENT, SAINT-GOBAIN SULLY, DALKIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SC-PSA SKI CLUB PRAZ SUR ARLY, AVC INTERVENTION, LODI, GROUPE SGP, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, IMERYS ALUMINATES, AXIMA CONCEPT, CLINIQUE ST CHARLES
• ARCEP, 14/12/2023, 23-2862
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIE INTERVENTION TRAVAUX MONTAGNE 73 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, GROUPE SGP, SAMSIC SECURITE, LPO LYCEE POLYVALENT MEMONA HINTERMANN-AFFEJEE, SAINTE-FOY-TOURISME, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, ACCA DE LERCOUL, TERELIAN, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES NORD, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, SOLUMAT, MICRIS SECURITE PRIVEE, SYNDICAT NATIONAL MONITEURS VOL LIBRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/12/2023, 23-2862
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CIE INTERVENTION TRAVAUX MONTAGNE 73 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, KOARIO, GROUPE SGP, SAMSIC SECURITE, LPO LYCEE POLYVALENT MEMONA HINTERMANN-AFFEJEE, SAINTE-FOY-TOURISME, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, GTM SUD, ACCA DE LERCOUL, TERELIAN, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES NORD, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, SOLUMAT, MICRIS SECURITE PRIVEE, SYNDICAT NATIONAL MONITEURS VOL LIBRE
• Cour de cassation, 16/11/2023, 22-18.985
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sodiac, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL, AIG EUROPE SA, Syndicat des copropriétaires de la résidence, Société 3D services, AREAS DOMMAGES, WCMI-SODEPOL, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 31/10/2023, 2100162
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Orincles, Société des bétons contrôlés tarbais, PEI PYRENEES ETUDES INGENIERIE, GENERALI IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 12/10/2023, 23-13.348
  Début du contentieux : 31/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, le syndicat des copropriétaires de la résidence, la société Kaufman & Broard Midi-Pyrénées, PB CONCEPTION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/10/2023, 23-2233
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUNIER DUVAL ECCI, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE, SCI WIDEVILLE, COMMUNE DE MARSEILLE, Q-PARK FRANCE, UNION BORDEAUX BEGLES, COMMUNE DE JASSANS-RIOTTIER
• ARCEP, 11/10/2023, 23-2233
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUNIER DUVAL ECCI, COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, SMO HAUTE-GARONNE MONTAGNE, SCI WIDEVILLE, COMMUNE DE MARSEILLE, Q-PARK FRANCE, UNION BORDEAUX BEGLES, COMMUNE DE JASSANS-RIOTTIER
• ARCEP, 05/07/2023, 23-1502
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.I.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES, CENTRE LAGO, GENERALI REAUMUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOTREMA, SAVOIE STATIONS DOMAINES SKIABLES - SSDS, COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, SCI IPOL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, AFM RECYCLAGE, LYNX SECURITE, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOLUMAT, COMMUNE DE BETSCHDORF, CULTURE NEXT, SPIE BATIGNOLLES NORD, FLSMIDTH A/S, GA ENTREPRISE, PANTHERA SECURITE, ACCA BOUSSENAC, PLANARIA, FLOCRYL, SF SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2023, 23-1502
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.I.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES, CENTRE LAGO, GENERALI REAUMUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOTREMA, SAVOIE STATIONS DOMAINES SKIABLES - SSDS, COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, SCI IPOL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, AFM RECYCLAGE, LYNX SECURITE, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOLUMAT, COMMUNE DE BETSCHDORF, CULTURE NEXT, SPIE BATIGNOLLES NORD, FLSMIDTH A/S, GA ENTREPRISE, PANTHERA SECURITE, ACCA BOUSSENAC, PLANARIA, FLOCRYL, SF SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
• Tribunal administratif de Toulouse, 28/06/2023, 1502823
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD SAINT-JACQUES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, REULET INGENIERIE SA, SOL FRANCAIS, SMABTP, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, ACTE IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/05/2023, 23-1120
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, C E P 57, ASSOCIATION GRENOBLE RACING, SIEMENS S.A.S, GRTP SOCIETE DE GENIE RURAL ET DE TRAVAUX PUBLICS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, WILSAM, GAP, SA DES TRANSPORTS ST-QUENTIN-EN-YVELINES, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE, L'ANNEAU, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 17/05/2023, 23-1120
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, C E P, ASSOCIATION GRENOBLE RACING, SIEMENS S.A.S, GRTP SOCIETE DE GENIE RURAL ET DE TRAVAUX PUBLICS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, WILSAM, GAP, SA DES TRANSPORTS ST-QUENTIN-EN-YVELINES, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE, SARL L'ANNEAU, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Conseil d'État, 25/04/2023, 469548
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : THERMATIC, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), Société Met Energie, SOCOTEC CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société Lagarrigue, ANDRIEU CONSTRUCTION, Société Bousquet, Société Boissonnade, PAUL BARRIAC, Société Delbes, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, FAYAT BATIMENT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Toulouse, 07/03/2023, 1905447
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULOUSE
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/01/2023, 22/01463
  Début du contentieux : 31/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP, S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD, PB CONCEPTION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 04/08/2022, 22-1642
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, METHA HORIZON, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, THALES AVS FRANCE SAS, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE MULTI MODAL, REGION NORMANDIE, EQUILAB, ASSOCIATION ANIM SERVICES, PREGA, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, SOLUMAT, 1001 CONCEPTS - EVENEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, INSTITUTION SAINTE GENEVIEVE, SODI-OSIS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, A.P.R. SECURITY SARL, SOLAG SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'AGREGATS, MITHIEUX TP, PAPREC NORD NORMANDIE, TEAM VALLEE DE SEINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1642
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, METHA HORIZON, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, THALES AVS FRANCE SAS, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE MULTI MODAL, REGION NORMANDIE, EQUILAB, ASSOCIATION ANIM SERVICES, PREGA, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, SOLUMAT, 1001 CONCEPTS - EVENEMENTS, INSTITUTION SAINTE GENEVIEVE, SODI-OSIS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, A.P.R. SECURITY SARL, SOLAG SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'AGREGATS, MITHIEUX TP, PAPREC NORD NORMANDIE, TEAM VALLEE DE SEINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2022, 22-1550
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REAL BLUE PROPERTY MANAGEMENT MEDITERRANEE, VILLE DE PARIS, ANTARGAZ, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TRANSDEV VITROLLES, METZ METROPOLE, AIRBUS OPERATIONS, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE MARCQ EN BAROEUL, ANAS DE TURIN, REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-GARONNE, NOVANDIE, GIE ANA TAXI, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GUINTOLI, INTERCOM, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PREMYS
• ARCEP, 21/07/2022, 22-1550
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REAL BLUE PROPERTY MANAGEMENT MEDITERRANEE, VILLE DE PARIS, ANTARGAZ, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, TRANSDEV VITROLLES, METZ METROPOLE, AIRBUS OPERATIONS, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE MARCQ EN BAROEUL, ANAS DE TURIN, REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HTE-GARONNE, NOVANDIE, GIE ANA TAXI, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ENTREPRISE GUINTOLI SA, INTERCOM, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PREMYS
• ARCEP, 06/07/2022, 22-1454
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 93 SAINT-OUEN, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ACTION LOGISTICS FRANCE, SABLIERE DE LA HESLIERE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, YARA FRANCE, CYC 8, COMMUNE DE MARCQ EN BAROEUL, SOLUMAT, COMMUNE DE SOLESMES, ROM RECYCLAGE ORGANIQUE MOBILE, LTDN CAP 3000, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, COMMUNE DE LUCERAM, CLUB MED, NGE BATIMENT, FLORENTAISE, RAZEL-BEC, FERRARI SECURITE FRANCE, CHECY DISTRIBUTION, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/07/2022, 22-1454
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 93 SA, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ACTION LOGISTICS FRANCE, SABLIERE DE LA HESLIERE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, YARA FRANCE, CYC 8, COMMUNE DE MARCQ EN BAROEUL, SOLUMAT, COMMUNE DE SOLESMES, ROM RECYCLAGE ORGANIQUE MOBILE, LTDN CAP 3000, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, COMMUNE DE LUCERAM, CLUB MED, SARL REUNION SECURITE PRIVE, NGE BATIMENT, LA FLORENTAISE, RAZEL-BEC, FERRARI SECURITE FRANCE, CHECY DISTRIBUTION, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Cour d'appel de Pau, 24/05/2022, 19/01547
  Début du contentieux : 03/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION NOTRE DAME DES DOULEURS - ACCUEIL MARIE SAINT FRAI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/05/2022, 19/00895
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SODIAC, AIG EUROPE SA, Société SMABTP, Syndicat des copropriétaires de la, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL, CHAOUACHI ABDERRAHMEN, Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES, WCMI-SODEPOL, SOCIETE 3D SERVICES, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 01/04/2022, 458793
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABI AGENCE BOURDARIOS IMMOBILIER, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Toulouse, 14/01/2022, 19/05353
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2635
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIOMPHE SECURITE, COMMUNE DE MARSEILLE, LE MAINE AU BOIS, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL LES CALANQUES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, A M C S TECHNOLOGIES, BUNGE FRANCE, LOGISUR, SOC GEN RADIO SERVICE, IMPRESA DONELLI SRL, OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, OXYGENE SKI ET SNOWBOARD TIGNES, GA ENTREPRISE, IMERYS CERAMICS FRANCE, SKI-CLUB DE SAINTE-FOY-TARENTAISE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, SNCF RESEAU, PUIGMAL 2900, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, M DUCOGNON FRANCOIS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRD-OUEST, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS- IDF, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, LA FOURMIE, OPTM, COMMUNE D'ANDUZE, VIIA CONNECT CALAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TOFFOLUTTI, SB2L, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ID OCEAN
• ARCEP, 02/12/2021, 21-2635
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIOMPHE SECURITE, COMMUNE DE MARSEILLE, LE MAINE AU BOIS, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL LES CALANQUES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, A M C S TECHNOLOGIES, BUNGE FRANCE, LOGISUR, SOC GEN RADIO SERVICE, IMPRESA DONELLI SRL, OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, OXYGENE SKI ET SNOWBOARD TIGNES, GA ENTREPRISE, IMERYS CERAMICS FRANCE, SKI-CLUB DE SAINTE-FOY-TARENTAISE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, SNCF RESEAU, PUIGMAL 2900, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, M DUCOGNON FRANCOIS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRD-OUEST, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS- IDF, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, LA FOURMIE, OPTM, COMMUNE D'ANDUZE, VIIA CONNECT CALAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TOFFOLUTTI, SB2L, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ID OCEAN
• ARCEP, 17/06/2021, 21-1254
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE FLECKENSTEIN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, LE GOLF D'ORMESSON ASS SPORT 4, UNIVERSAL CIRCUITS, GL EVENTS LIVE, COMMUNE DE CANNES, SERIS SECURITY, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2021, 21-1254
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE FLECKENSTEIN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, LE GOLF D'ORMESSON ASS SPORT 4, UNIVERSAL CIRCUITS, GL EVENTS LIVE, COMMUNE DE CANNES, SERIS SECURITY, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/04/2021, 21-0750
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SHADOW AGENCY, SNCF RESEAU, GAUSSIN S.A, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ECOLE DE SKI FRANÇAIS, BERMONT ET FILS, TERELIAN, COMMUNE DE BELLEGARDE POUSSIEU, PALM BEACH SECURITE, GUINTOLI, PREMYS, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, WATER CIRCUS, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVE, COMMUNE DE LE PLAN-DE-LA-TOUR, ETABLISSEMENTS HUON, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE MARAICHERE LA MELBA, COMITE DE SKI DE SAVOIE
• ARCEP, 20/04/2021, 21-0750
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SHADOW AGENCY, SNCF RESEAU, GAUSSIN S.A, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, BERMONT ET FILS, TERELIAN, COMMUNE DE BELLEGARDE POUSSIEU, PALM BEACH SECURITE, GUINTOLI, PREMYS, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, WATER CIRCUS, SEH CBP SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE CHEVAL BLANC PARIS, BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVE, COMMUNE DE LE PLAN-DE-LA-TOUR, ETABLISSEMENTS HUON, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE MARAICHERE LA MELBA, COMITE DE SKI DE SAVOIE
• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2021, 18/02783
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCC, SMABTP, DEKRA INDUSTRIAL, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE GRANDES TERRES, TG IMMO, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, SCI GRANDE TERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 27/01/2021, 21-0105, 2021-0105
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF 93 SAINT DENIS, BMRA, COMMUNE DE SAINT VALERY SUR SOMME, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, KEOLIS HAUT- BUGEY, CHANEL, CHAUSSEA SAS, COMMUNE D'ANGLET, DILLINGER FRANCE, ARIANEGROUP SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BECKER INDUSTRIE S.A.S., SG SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, COMPTOIR DES REVETEMENTS, EAU DE PARIS, COOPERATIVE EUREDEN, PFC POULTRY FEED COMPANY, SHIMANO FRANCE, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, FOST FAST OIL SPILL TEAM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2021, 21-0105, 2021-0105
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, BMRA, COMMUNE DE SAINT VALERY SUR SOMME, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, KEOLIS HAUT- BUGEY, GEORGES CHANEL SA, GEPSA, COMMUNE D'ANGLET, DILLINGER FRANCE, ARIANEGROUP SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BECKER INDUSTRIE SA, SG SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, COMPTOIR DES REVETEMENTS, EAU DE PARIS, COOPERATIVE EUREDEN, PFC POULTRY FEED COMPANY, SHIMANO FRANCE, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, FOST FAST OIL SPILL TEAM
• Cour d'appel de Toulouse, 14/10/2020, 19/03035
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES
  Dispositif : Autres
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2020, 20-0899
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Banque de France, SERIS SECURITY, ONAIR.VISION
• ARCEP, 27/08/2020, 20-0899
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Banque de France, SERIS SECURITY, ONAIR.VISION
• ARCEP, 20/07/2020, 20-0757
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE SARL, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO PARK, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2020, 20-0757
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE HOLDING, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO INFRA, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/05/2020, 18BX02567
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LAGARRIGUE INDUSTRIES, Société BTP Andrieu Construction, Société Cari devenue société Fayat Bâtiment, Centre Hospitalier de Rodez, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, Société Ingerop, OGER INTERNATIONAL, BET SIAC Structures, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2020, 20-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, SERIS SECURITY, TERELIAN, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BMRA, SFC PANADAYLE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE PRO 7, ACTIA TELECOM, CAP SOLEIL, EFFIA STATIONNEMENT, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE D'EXPLOITATION PICHON LONGUEVILLE, PARK ALIZES, ETABLISSEMENTS MARIUS FABRE JEUNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, CIMENTS DE LA SEINE, CINEVILLE, IRIS, NAVOCAP, PARIS MUSEES, CINE VAUBAN, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, KLEPIERRE MANAGEMENT, PROTECT-EVENTS, AEDES PROTECTA, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTP DU BALCON EST, TEA MARSEILLE, GCC, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ANADIA SERVICES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE BOIS IMPREGNES, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, ALLO ASS ARTISANS TAXIS BRESTOIS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UCIA EXPOS SAS, SALER S A R L, GLCE LITTORAL, GORON-GSL, EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS, SOGERES, SCOF VILLEFRANCHE, SCI VENDOME COMMERCES
• ARCEP, 16/04/2020, 20-0445
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, SERIS SECURITY, TERELIAN, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BMRA, SFC PANADAYLE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ENERGIES ALTERNATIVES, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE PRO 7, ACTIA TELECOM, CAP SOLEIL, EFFIA STATIONNEMENT, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE D'EXPLOITATION PICHON LONGUEVILLE, PARK ALIZES, ETABLISSEMENTS MARIUS FABRE JEUNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, CIMENTS DE LA SEINE, CINEVILLE, IRIS, NAVOCAP, PARIS MUSEES, CINE VAUBAN, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, KLEPIERRE MANAGEMENT, PROTECT-EVENTS, AEDES PROTECTA, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTP DU BALCON EST, TEA MARSEILLE, GCC, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ANADIA SERVICES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE BOIS IMPREGNES, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, ALLO ASS ARTISANS TAXIS BRESTOIS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UCIA EXPOS SAS, LIDL, GLCE LITTORAL, GORON-GSL, EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS, SOGERES, SCOF VILLEFRANCHE, SCI VENDOME COMMERCES
• Cour d'appel de Toulouse, 17/12/2019, 19/01826
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SP CARRELAGE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 07/10/2019, 16/01801
  Début du contentieux : 30/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Marengo, KAUFMAN &BROAD MIDI-PYRENEES, Société SMABTP, Syndicat des copropriétaires Résidence Marengo, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD, TOULOUSE CARRELAGES, ACTE IARD, AXA FRANCE IARD, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE)
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/06/2018, 17/07097
  Début du contentieux : 29/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : LC LANGUEDOC-CHAPE, ALLIANZ VIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 14/05/2018, 17/00414
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL LES MÉTALLIERS CORREZIENS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2018, 16BX02410
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, Groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, APAVE SUDEUROPE, Société Forclum Sud-Ouest, SOLETANCHE BACHY FRANCE, SA MISPOUILLE GENIE CLIMATIQUE, Entreprise Realco, Entreprise Eurelec Midi-Pyrénées
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/02/2018, 16/00473
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE DU 30-34 QUAI DE TOUNIS, BCET, Société SMABTP, SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE
• ARCEP, 06/02/2018, 18-0184
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE PHOCEENNE D'INTERVENTION, APAD, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, ASS SYNDIC LIBRE- RESORT CLUB, PAGESJAUNES, C I T P, ASS DES PARALYSES DE FRANCE APF, MAS SEEDS, LES PORTES DU MONT BLANC, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/02/2018, 18-0184
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAB MED DR DELMAS DR LERMOYER, SOCIETE PHOCEENNE D'INTERVENTION, APAD, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, ASS SYNDIC LIBRE- RESORT CLUB, PAGESJAUNES, C I T P, ASS DES PARALYSES DE FRANCE APF, MAS SEEDS, LES PORTES DU MONT BLANC, ECOMAT
• Cour d'appel de Toulouse, 07/12/2017, 17/02222
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/10/2017, 17-1259
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOURS UNION SPORTIV FEDERAT EDUCAT NATIO, ETABLISSEMENT DEMAREST, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE RIBOUX, RHENUS LOGISTICS FRANCE, SECURITE PROTECTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 17/10/2017, 17-1259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOURS UNION SPORTIV FEDERAT EDUCAT NATIO, ETABLISSEMENT DEMAREST, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE RIBOUX, RHENUS LOGISTICS FRANCE, SECURITE PROTECTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• ARCEP, 04/07/2017, 17-0873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD VENDEE, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, ETABLISSEMENTS BAUDELET, CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, TEREGA, CTR PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE, AFUL DU CC VALENCE SUD SUDECO, SARL PRODECO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TERRE SATELLITE, NEOPAX, ASSOCIATION PATHFINDER CHALLENGE, AQUAVEXIN, TRIPTYK, LA SCIERIE DE CHALLANS, COMMUNE DE QUIBERON, SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DE LA JENNY, TERELIAN, CIELA VILLAGE, SONENS SAS, ANGEVIN, ANGEVIN ILE DE FRANCE, GDE GROUPE ECORE, LE MONDE DES CREPES, COMMUNE DE SAINT EGREVE, SCA GSBDD MOURMELON MAILLY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, GCC, GRIMAUD FRERES SELECTION, ATOS RADIOCOM, SERIS SECURITY, ASTRA NEVERS, FAYAT BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2017, 17-0873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD VENDEE, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, ETABLISSEMENTS BAUDELET, CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, TIGF, CTR PENITENTIAIRE DE LONGUENESSE, AFUL DU CC VALENCE SUD SUDECO, SARL PRODECO, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TERRE SATELLITE, NEOPAX, ASSOCIATION PATHFINDER CHALLENGE, AQUAVEXIN, TRIPTYK, LA SCIERIE DE CHALLANS, COMMUNE DE QUIBERON, SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DE LA JENNY, TERELIAN, CIELA VILLAGE, SONENS SAS, ANGEVIN, ANGEVIN ILE DE FRANCE, GDE GROUPE ECORE, LE MONDE DES CREPES, COMMUNE DE SAINT EGREVE, SCA GSBDD MOURMELON MAILLY, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, GCC, GRIMAUD FRERES SELECTION, ATOS RADIOCOM, SERIS SECURITY, ASTRA NEVERS, FAYAT BATIMENT
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/07/2017, 17BX01179
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ingerop, Société Lagarrigue, Société BTP Andrieu Construction, FAYAT BATIMENT, Centre hospitalier de Rodez
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/07/2017, 16BX03830
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE, Compagnie Maaf Assurances, ATHEGRAM AMO, TPF.I TPF INGENIERIE, Société AXA, Mutuelle des architectes français (MAF), Sociétés Realco, Construction Saint-Eloi, Rouzes mandataire du groupement Rouzes-ETP, ETP, Del Tedesco, Comey, Sol français, CFA, Id Verde et Eiffage énergie Termie Sud-ouest, et les groupements Rouzes-ETP et Roudié-Sol français, LLOYD'S FRANCE SAS, SOCOTEC FRANCE, Société Vigneu et Zilio, Société Gleeds Paris, Société AWP, BDS Partnership LTD, Société SMAC, Société Malet Toulouse Nord, Société Bourdarios, ASCOGER RESTAURATION, Société Dekra Agence Midi-Pyrénées, Compagnie AIG Europe LTD, QBE Assurances, Société Travelers compagnie d'assurance, Société Mutuelle d'assurance Bâtiments et des travaux, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d'Assurances Allianz Iard, DIGUET PHILIPPE, Compagnie Allianz Iard
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