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Tribunal des activités économiques de Paris,
23/07/2025, 2025046441
Début du contentieux :
23/08/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MULOT NEW Co, KR HOLDING, HOLDING SUCHET, BAKERY 76 (FOOD INVEST), ADATIS, EVI EVANE TRAITEUR, FINANCIERE GLV
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Tribunal des activités économiques de Paris,
13/05/2025, 2025032149
Début du contentieux :
23/08/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, SAS KR HOLDING, SELAFA MJA, FHBX
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Tribunal des activités économiques de Paris,
11/04/2025, 2024066710
Position :
Défendeur
Autres parties :
PETIT FORESTIER LOCATION
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Cour d'appel de Paris,
19/10/2021, 21/01742
Début du contentieux :
27/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
10/11/2015, 13/03342
Début du contentieux :
06/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
09/10/2014, 11/11593
Début du contentieux :
20/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale