Cour d'appel de Versailles,
17/11/2022, 21/01365
Début du contentieux :
29/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SEFIDAN ETABLISSEMENTS DIGNE ET FRANCOISE, SWISS RE INTERNATIONAL SE, SOCIETE NOUVELLE MECANOR, SAUVE CALORIFUGE TUYAUTERIE GAINE (SCGT), AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
12/12/2013, 10-18.519
Début du contentieux :
11/03/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, SEFIDAN ETABLISSEMENTS DIGNE ET FRANCOISE, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Groupama transports, Mutuelles du Mans assurances, AXA FRANCE IARD, SIAT, Le Continent, CNA insurance company
Dispositif :
Rejet
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