FRANSABANK(FRANCE) SA

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Situation trimestrielle au 31 mars 2026 ( E n milliers d’ euros ) ACTIF 31/03/2026 30/ 12 /2025 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 73 662 72 267 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 188 918 213 590 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 579 626 549 380 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 240 240 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 838 1 687 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 360 2 356 AUTRES ACTIFS 6 491 5 184 COMPTES DE REGULARISATION 1 014 129 TOTAL DE L'ACTIF 854 150 844 834 PASSIF 31/03/2026 30/ 12 / 2 025 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 428 11 932 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 744 003 731 537 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3 205 2 394 COMPTES DE REGULARISATION 2616 2 672 PROVISIONS 1 793 1 759 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 96 105 94 541 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D'EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 858 2 858 - REPORT A NOUVEAU 38 471 32 700 - RESULTAT DE L'EXERCICE 1 564 5 771 TOTAL DU PASSIF 854 150 844 834 HORS BILAN 31/03/2026 30/ 12 /2025 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 23 160 25 674 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 45 687 47 978 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 21 053 26 269

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2025 au 31/12/2025 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. Annuelle du 6 mai 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2025 A l ’ assemblée générale de la société FRANSABANK FRANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FRANSABANK FRANCE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. En outre, au cours de l ’ exercice, nous avons fourni à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle le service suivant, distinct de la certification des comptes et non mentionné dans le rapport de gestion ou l ’ annexe aux comptes annuels : - Evaluation indépendante des installations Swift de type B de Fransabank (SWIFT CSP 2025) Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Principes comptables, méthodes d ’ évaluation » de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable résultant de l ’ application des règlements ANC 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation individuelle des dossiers de crédits Point clé de l ’ audit Réponse d ’ audit apportée La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques et géopolitiques susceptibles d ’ affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l ’ évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l ’ exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2025, les dépréciations individuelles sur les encours douteux de crédits s ’ établissaient à 15 938 K€ pour un encours brut de 22 827 K€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2025 s ’ établit à 4 090 K€ (dont 210 K€ de dotation pour provision générale). La note 3.c. « Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature » des principes et méthodes comptables ainsi que les notes 3. « Opérations avec la clientèle », note 9 « Provisions », note 12 « Informations sur le risque de crédit » et 19 « Coût du risque » exposent les informations requises dans l ’ annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont principalement consisté à : • Tester l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; • Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; • Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux ; • Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FRANSABANK FRANCE par l ’ assemblée générale du 20 avril 2008 pour le cabinet KPMG SA et du 13 juillet 2020 pour le cabinet BATT AUDIT. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG S.A. était dans la 18 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT AUDIT dans la 6 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 22 avril 2026 Paris, 22 avril 2026 KPMG SA BATT AUDIT Valéry FOUSS E Jehanne GARRAIT Associé Associée BILAN AU 31  d écembre 2025 (En milliers de euros) ACTIF 2025 2024 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 72 267 178 600 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 213 590 159 061 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 549 380 495 091 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 240 243 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 687 1 406 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 356 2 342 AUTRES ACTIFS 5 184 5 213 COMPTES DE REGULARISATION 129 308 TOTAL DE L ’ ACTIF 844 834 842 264 PASSIF 2025 2024 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 11 932 59 884 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 731 537 678 641 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 2 394 5 340 COMPTES DE REGULARISATION 2 672 2 284 PROVISIONS 1 759 1 752 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 94 541 94 363 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 858 2 270 - REPORT A NOUVEAU 32 700 27 107 -  RESULTAT DE L ’ EXERCICE 5 771 11 774 TOTAL DU PASSIF 844 834 842 264 HORS BILAN 2025 2024 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 25 674 44 600 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 47 978 55 196 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 21 522 21 664 COMPTE DE RESULTAT 2025 (En milliers de euros) 2025 2024 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 39 304 47 419 - Intérêts et charges assimilés 20 462 23 085 + Commissions (produits) 3 035 2 681 - Commissions (charges) 265 283 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 488 409 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 5 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 30 59 PRODUIT NET BANCAIRE 22 071 27 088 - Charges générales d ’ exploitation 9 514 8 561 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 573 410 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 11 984 18 117 +/- Coût du risque -4 090 -1 805 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 894 16 312 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 894 16 312 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -2 123 -4 538 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 5 771 11 774 ANNEXE AUX COMPTES SOC I AUX DE FRANSABANK (FRANCE) S.A 1.   Faits caractéristiques et événements significatifs a.   Situation au Liban L ’ économie libanaise a enregistré une croissance modeste en 2025, estimée à 3, 5 % du PIB par la Banque mondiale. Celle-ci prévoit une croissance d ’ environ 4 % en 2026, sous réserve de la poursuite des réformes, de la stabilité politique et d ’ un apport modéré de financements pour la reconstruction. Le secteur bancaire est toujours fragilisé malgré des réformes engagées en 2025 pour restaurer la confiance et structurer le système financier. L ’ inflation annuelle a nettement reculé, à environ 14, 8 % en 2025, un niveau bien inférieur aux pics observés les années précédentes. La livre libanaise demeure fortement dépréciée et l ’ économie reste largement dollarisée, ce qui continue de peser sur le pouvoir d ’ achat des ménages. Le pays fait toujours face à un déficit public élevé et à des négociations complexes avec le Fonds monétaire international en vue d ’ un programme d ’ aide et de restructuration. La fin de l ’ année   2025 et le début 2026 ont été marquées par de nouvelles taxes et des tensions sociales, illustrant la persistance des difficultés économiques, les envois de fonds des expatriés et le tourisme restent des leviers essentiels de la demande intérieure en 2026. Enfin, la Banque mondiale estime que la dynamique économique positive pourrait se poursuivre en 2026, à condition que les réformes et la stabilité politique permettent de mobiliser des financements extérieurs pour la reconstruction et l ’ investissement. b.   Contexte Géopolitique international Le conflit entre la Russie et l ’ Ukraine continue de peser sur les équilibres sécuritaires européens et sur les marchés énergétiques et agricoles mondiaux. Sur le continent africain, plusieurs E tats réévaluent leurs alliances traditionnelles dans un contexte géopolitique mondial en recomposition. Certains cherchent à diversifier leurs partenariats internationaux en renforçant des relations avec des puissances émergentes tout en maintenant leurs liens historiques avec d ’ anciennes puissances coloniales, afin de maximiser leurs marges de manœuvre diplomatique et économique. Le cessez-le-feu conclu entre Israël et le Hezbollah fin 2024 reste fragile, avec des violations régulières et des frappes israéliennes signalées au Liban, remettant en question la stabilité du cessez-le-feu. Les efforts internationaux pour la stabilisation et la reconstruction de Gaza restent largement théoriques et confrontés à de fortes divisions politiques. En Syrie, une dynamique politique nouvelle, encore fragile, s ’ accompagne d ’ un assouplissement progressif de certaines sanctions internationales. Cette évolution pourrait, à terme, ouvrir des opportunités économiques pour le Liban, notamment en matière de transit, de reconstruction et d ’ échanges commerciaux. Enfin, la région fait face à une augmentation des tensions générales, notamment avec un renforcement militaire continu des E tats-Unis au Moyen-Orient en 2026 en réponse à des crises régionales plus larges. c.   Contexte économique mondial La plupart des grandes banques centrales ont poursuivi une politique d ’ assouplissement prudent, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et de reflux progressif de l ’ inflation vers les objectifs de stabilité des prix. La Banque centrale européenne (BCE) a procédé à plusieurs baisses de taux en 2025, afin de soutenir l ’ activité économique de la zone euro, marquée par une croissance modérée et à des incertitudes persistantes. La Federal Reserve (FED) a également engagé un cycle de réduction graduelle de ses taux en 2025, après une période prolongée de politique restrictive. Cette orientation vise à accompagner le ralentissement de l ’ inflation tout en préservant la solidité du marché du travail. La parité dollar/euro a connu des ajustements en 2025, influencés par les différentiels de taux d ’ intérêt, les perspectives de croissance relatives et les anticipations des marchés financiers. En 2026, le dollar pourrait rester volatil, en fonction des écarts de politique monétaire entre les E tats-Unis et la zone euro ainsi que de l ’ évolution des indicateurs macroéconomiques. d.   Provision Générale La dotation effectuée au titre de l ’ exercice   2025 s ’ élève à 0, 2 M € ce qui donne un montant de provision générale de 1,75 9 M € contre 1,75 2 M € au 31/12/2024. e.   Risques climatiques L ’ année   2025 a été marquée par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l ’ introduction de ces critères ESG dans l ’ analyse des dossiers crédits et la politique d ’ octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2022. f.   Synergies avec le Grou p e BPCE Les synergies avec l ’ actionnaire de référence se poursuivent  : Recours à BPCE SF pour la déclaration EMIR, Développement des activités avec BPCE PS (intégration des flux I P et SEPA, poursuite de l ’ activité Tra d e Finance avec BPCE Vietnam, renforcement de l ’ encadrement des fonctions régaliennes et intégration de la filière contr ôle permanent au Groupe BPCE. 2.   Evénements po stérieurs à la clôture D epuis le 3 1 déc embre 2025, date de clôture de l ’ exercice, un évènement significatif est intervenu, lié aux opérations militaires débutées le 2 8 fév rier 2026 en Iran, générant un contexte d ’ incertitude accrue sur l ’ économie mondiale et les marchés financiers. Depuis le déclenchement de ce dernier la banque n ’ a pas constaté de signal d ’ alerte au niveau des principaux agrégats bilantiels. Les crédits clientèle nets affichent une hausse de 2 , 3 % par rapport à fin février   2026 avec un encours qui s ’ élève à 579 , 6 M € au 3 1  mars 2026. Les dépôts clientèle affichent une hausse de 1, 8 % par rapport à fin février   2026 avec un encours qui s ’ élève à 74 4 M € au 3 1  mars 2026. Cette collecte affiche une variation conforme aux tendances habituelles observées sur des périodes comparables. La banque n ’ a pas identifié à ce stade d ’ afflux significatif de dépôts en provenance directe des zones concernées, phénomène qui pourrait prendre place en cas d ’ éternisation du conflit. Sur le plan géographique, la région MENA affiche une exposition nette d ’ environ 1 9 % de notre exposition brute totale, réduite à 1 1 % en dehors des clients déjà douteux et après déduction des dépôt nantis, garanties bancaires. S ’ agissant des activités de financement du commerce international, les volumes et opérations traités demeurent globalement en ligne avec les prévisions. Aucun ralentissement marqué ni perturbation majeure n ’ a été observé à ce jour. Toutefois, dans ce contexte d ’ incertitude accrue, une vigilance renforcée est exercée sur certaines zones géographiques et contreparties, et des ajustements ponctuels peuvent être opérés en fonction de l ’ évolution de la situation. Par ailleurs, le dispositif de suivi des risques, notamment en matière de risques pays, de conformité et de respect du dispositif de sanctions internationales, ont été renforcés afin d ’ anticiper tout impact potentiel. Compte tenu de l ’ impact très limité à ce jour de la crise sur nos activités, aucune mesure exceptionnelle n ’ a été jugée nécessaire à ce stade. Néanmoins, des mesures de vigilance renforcée ont été mises en œuvre, notamment  : •   Un suivi accru des expositions aux zones et contreparties sensibles •   Un renforcement des contrôles en matière de conformité et de respect des sanctions internationales •   Une attention particulière portée à l ’ évolution des flux et des opérations de commerce international. L ’ ensemble de ces actions s ’ inscrit dans une approche prudente et proactive de gestion des risques. A ce stade, compte tenu du caractère évolutif de la situation, les impacts potentiels sur les états financiers restent difficilement quantifiables. Fransabank suit attentivement l ’ évolution de ces événements et leurs éventuelles conséquences sur ses expositions, ses résultats et sa situation financière au cours de l ’ exercice   2026. Aucun impact n ’ est toutefois à constater dans les comptes arrêtés au 3 1 déc embre 2025, cet évènement étant postérieur à la date de clôture. 3.   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation a.   Méthodes d ’ évaluation et de p résentation a p pliquées des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Fransabank (France) S.A . sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025 ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 21/04/2026. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 11/05/2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. b.   Cha ngements de méthodes comptables Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°   2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n ’ a pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2025 n ’ ont également pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Fransabank (France) S.A . n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b.   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   continuité de l ’ exploitation  ; -   permanence des méthodes com ptables d ’ un exercice à l ’ autre ; -   indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c.   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle -   Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : -   créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit  ; -   créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné l ieu à des mouvements de fonds. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raiso n d ’ une perte probable suite à : -   un ou plusieurs impayés depuis trois mois -   un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée -   l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est envisageable, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : -   dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à ter m e pour les établissements de crédit  ; -   autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d.   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes  : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules  : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis : 3 à 5 ans e.   Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux est destiné à couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas de provisions FRBG. f.   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°   2000-06, abrogé par le Règlement ANC n°   2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. g.   Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°   2000-06, abrogé par le Règlement ANC n°   2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L.   123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC h .   Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 3 1 déc embre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (résultat de change)   ". Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée par m i les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces op é rations. i.   Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme  : Il s ’ agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la banque. Il s ’ agit de titres représentant plus de 1 0 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des «   dotations pour dépréciation   » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d ’ utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l ’ actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l ’ exercice et font l ’ objet de tests de dépréciation à la clôture de l ’ exercice. 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2025 2024 Caisse 334 431 Compte banque de France 71 934 178 169 Total 72 267 178 600 Remarque : L’encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 65 720 - Réserves obligatoires 6 547 2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2025 2024 à vue : Comptes ordinaires 37 160 50 759 à terme : Prêts et comptes à terme 175 582 106 600 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur prêts et comptes à terme 849 1 702 Total 213 590 159 061 2.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois 75 261 96 082 - de 3 mois à 1 an 138 329 62 979 - de 1 an à 5 ans - - Total 213 590 159 061 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2025 2024 Créances commerciales 9 698 13 980 Autres concours à la clientèle 259 494 202 528 Comptes ordinaires débiteurs 292 523 294 513 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 3 603 2 897 (dont 22 827 KEUR de créances douteuses au 31/12/2025) Total brut 565 318 513 918 Dépréciations pour créances douteuses (-15 938) (-18 827) Total net 549 380 495 091 3.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 309 741 302 164 - de 3 mois à 1 an 48 133 43 968 - de 1 an à 5 ans 164 265 118 428 - de + de 5 ans 27 240 30 530 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - - Total 549 380 495 091 4 IMMOBILISAT I ONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2025 2024 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d ’ exercice 3 568 3 106 - Augmentations 768 749 - Diminutions - (-287) - Montant brut fin d ’ exercice 4 337 3 568 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d ’ exercice 2 163 2 108 - Dotations 487 341 - Reprises - (-287) - Montant fin d ’ exercice 2 650 2 163 Valeur nette immobilisations incorporelles 1 687 1 406 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d ’ exercice 2 756 724 - Augmentations 100 2 222 - Diminutions -4 -190 - Montant brut fin d ’ exercice 2 852 2 756 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d ’ exercice 414 522 - Dotations 86 69 - Reprises -4 -176 - Montant fin d ’ exercice 496 414 Valeur nette immobilisations corporelles 2 356 2 342 5 AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2025 2024 5.1 Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 4 412 4 163 - Crédit de TVA 173 351 - Dépôts et cautionnements constitués 246 245 - Autres crédits d’impôt - Autres actifs 354 455 Total 5 184 5 213 5.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises - 185 - Charges constatées d’avance 109 52 - Autres comptes de régularisation 21 71 Total 129 308 6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2025 2024 à vue : Comptes ordinaires 200 - Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 2 020 1 471 à terme : Emprunts et comptes à terme 346 5 617 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 9 361 52 788 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 6 8 Total 11 932 59 884 6.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois 11 782 59 734 - de 3 mois à 1 an 150 150 - de 1 an à 5 ans - - - de + de 5 ans - - Total 11 932 59 884 7 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2025 2024 Autres dettes à vue 195 258 169 269 Comptes ordinaires créditeurs 1 766 489 Autres sommes dues à la clientèle Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 530 052 504 490 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 4 461 4 393 Total 731 537 678 641 7.1 - Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois 655 581 611 500 - de 3 mois à 1 an 39 822 48 005 - de 1 an à 5 ans 35 911 19 136 - de + de 5 ans 222 - Total 731 537 678 641 8 AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2025 2024 8.1 Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 2 394 4 640 - TVA collectée par l’établissement - - - Autres passifs - 700 Total 2 394 5 340 8.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d’avance 217 534 - Charges à payer (dont congés payés 630 KEUR) 2 024 1 737 - Autres comptes de régularisation 431 12 Total 2 672 2 284 9 PROVISIONS 2025 2024 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l’ouverture de l’exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l’exercice - - Total - - Provisions Générales Valeur comptable à l’ouverture de l’exercice 1 752 1 421 Dotation aux provisions 210 240 Différences de cours sur encours en devises -203 91 Reprise de provisions - - 10   ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES / FRBG 10.1   Variation des capitaux propres  : Affectation du bénéfice 31/12/2024 Résultat 2025 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmen . de capital 31/12/2025 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 2 270 588 2 858 Report à nouveau 27 107 5 593 5 593 32 700 Résultat 2023 11 774 Résultat 2024 5 771 5 771 Total 94 363 5 771 5 593 588 5 593 - - 94 541 10.2  Réserves : 2025 2024 - Réserve légale 2 858 2 270 10.3   Affectation des résultats  : Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2025 comme indiqué ci-après : 2025 2024 Déte rm ination du résultat à affecter : - Résultat de l ’ exercice 5 771 11 774 - Report à nouveau bénéficiaire 32 700 27 107 38 470 38 881 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 2 741 5 593 - Dividendes versés en numéraire 2 741 5 593 - Réserve légale 289 589 5 771 11 774 10.4   Actions  : Au 31/12/2025 le capital souscrit de EUR 5 0 457 714 ,40  € se compose de 227.287   actions ordinaires nominatives de EUR   222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5 Actionnaires : % Capital 2025 % Capital 2024 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2025 2024 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11 OPERATIONS EN DEVISES 2025 2024 11.1 Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif en devises : 357 191 411 654 Montant global de la con tre valeur en euros du passif en devises : 356 357 412 259 11.2 Opérations de change à terme (de gré à gré) à moins d ’ un an - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 1 0 000 1 0 101 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 10 106 10 677 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 1 0 156 10 719 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 10 000 10 099 12   INFOR MATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1   ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette  : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (mét ho de d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article   275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12. 1 a   Montant et répartition des encours  : Répartition des encours par catégorie d’exposition : 2025 2024 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 7,81 % 72 267 18,73 % 178 169 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 23,08 % 213 590 16,72 % 159 061 - Opérations hors bilan 1,88 % 17 434 2,15 % 20 403 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,04 % 348 0,04 % 373 Total 25,00 % 231 373 18,91 % 179 837 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 55,46 % 513 186 48,89 % 464 989 - Opérations hors bilan 4,46 % 41 250 6,41 % 60 961 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,02 % 202 0,02 % 212 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,04 % 18 834 2,34 % 22 258 Total 61,97 % 573 472 57,66 % 548 419 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (-14 107) (-18 827) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 559 365 529 592 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 0,51 % 4 727 3 431 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 3,17 % 29 305 2,77 % 26 319 - Opérations Hors bilan 1,62 % 14 967 1,94 % 18 441 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,43 % 3 994 0,00 % 0 Total 5,22 % 48 266 4,71 % 44 760 Dépréciations des expositions sur Clientèle de détail en arriérés de paiement : Créances douteuses (-1 831) Expositions sur Clientèle de détail après dépréciations sur arriérés de paiement Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 0,23 % 2 163 0 Montant total des expositions 100,00 % 925 378 100,00 % 951 186 Répartition des expositions par secteur géographique 2025 2024 % sur total expositions % sur total expositions - France 62,5 % 578 004 62,5 % 594 224 - Autres pays de l’Espace économique européen 6,0 % 55 624 4,2 % 39 515 - Autres pays d’Europe 3,8 % 34 896 4,3 % 40 929 - Amérique du nord 2,1 % 19 636 1,9 % 18 306 - Afrique - Moyen Orient 24,3 % 224 565 27,1 % 257 839 - Asie 1,4 % 12 654 0,0 % 372 Total 100,0 % 925 378 100,0 % 951 185 Répartition des expositions sur Entreprises 2025 2024 par Secteurs d’ activité économiq ue % sur catégorie % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON S ABAC 0,0 % 1,4 % 6 708 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 0,0 % 2,2 % 10 648 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 0,0 % 17,3 % 84 132 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0,0 % 0,0 % 0 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,0 % 0,0 % 0 - BTP/CONSTR/MATER I AUX/QUINCAILL 0,0 % 12,2 % 59 581 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,0 % 0,0 % 0 - COMMERCE AGRO ALIMENTA I RE 0,0 % 0,0 % 0 - DISTRIBUTION 0,0 % 45,0 % 219 469 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,0 % 0,2 % 789 - MINERAIS/METAUX 0,0 % 0,0 % 0 - TEXTILE/HAB I LLEMENT/ACCESSOIRE 0,0 % 0,0 % - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 0,0 % 0 Total commerce 44,3 % 235 685 78,3 % 381   329 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON S ABAC 0,0 % 3,2 % 15 494 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,0 % 1,9 % 9   200 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 0,0 % 0,0 % - CHIMIE/PARACHIM I E/AGROCHIM I E 0,0 % 0,0 % - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,0 % 0,6 % 3 003 - MINERAIS/METAUX 0,0 % 0,3 % 1 473 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 0,0 % 0,0 % Total industrie 23,8 % 126 621 6,0 % 29   171 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 0,0 % 0,0 % 4 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 0,0 % 1,0 % 4 794 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 0,0 % 0,9 % 4 368 - ASSURANCE 0,0 % 0,2 % 988 - TELECOMUNICATIONS 0,0 % 2,1 % 10 210 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURA N T 0,0 % 0,9 % 4 156 Total Services 19,1 % 101 616 5,0 % 24 520 - IMMOBILIER 11,9 % 63 190 2,4 % 11 856 - PROMOTION 0,9 % 4 909 8,3 % 40 375 Total Immobilier 12,8 % 68   099 10,7 % 52 231 Total général 100 , 0 % 532 020 100 , 0 % 487 251 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d’exposition 2025 2024 % sur total expositions % sur total expositions - Etablissements de Crédit 23,08 % 213 590 16.72 % 159 061 - En tr eprises 55,46 % 513 186 4 8,89 % 464 989 - Clientèle de détail 3,17 % 29 305 2,77 % 26 319 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2025 2024 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique " jusqu’à 3 mois " %sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 7,77 % 71 934 18,73 % 178 169 Etablissements de crédit 9,29 % 85 953 11,16 % 106 141 Entreprises 36,73 % 339 860 37,50 % 356 732 Clientèle de détail 2,50 % 23 178 1,89 % 17 981 Total jusqu’à 3 mois 56,29 % 520 925 69,28 % 659 022 Administrations et Banques centrales 0,00 % 0,00 % Etablissements de crédit 15,24 % 141 003 7,75 % 73 680 Entreprises 5,53 % 51 193 5,42 % 51 521 Clientèle de détail 0,97 % 8 988 0,94 % 8 902 Total de 3 mois à 1 an 21,74 % 201 184 14,10 % 134 103 Administrations et Banques centrales 0,00 % 0,00 % Etablissements de crédit 0,45 % 4 154 0,01 % 70 Entreprises 14,55 % 134 648 9,89 % 94 034 Clientèle de détail 1,42 % 13 185 1,40 % 13 324 Total de 1 an à 5 ans 16,42 % 151 987 11,29 % 107 428 Etablissements de crédit 0,00 % 0,00 % Entreprises 2,66 % 24 611 2,47 % 23 453 Clientèle de détail 0,42 % 3 844 0,52 % 4 921 Total + de 5 ans 3,07 % 28   455 2,98 % 28   374 - Entreprises (arriérés de paiement) 2,47 % 22 827 2,34 % 22 258 - Clientèle de détail (arriérés de paiement) 0,00 % 0,00 % Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,47 % 22 827 2,34 % 22 258 Total général 100,00 % 925 378 100,00 % 951 185 12.1b  Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2025 2024 Créances restructurées - Créances Saines 10 724 4 095 - Créances Douteuses 4 297 3 788 Dont Montant brut 9 266 13 192 dont Montants provision 4 970 9   403 - Totales 15   021 7 883 Créances douteuses - Solde début d’exercice 22 258 19 583 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l’exercice 8 622 4 061 - Différences de cours sur encours en devises 1 301 772 - Reprises 2 119 - Pertes 6 752 40 - Solde fin d’exercice 22 827 22 258 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 65,61 % 14   977 36,25 % 8   069 Par secteurs géographiques : - France 269 816 - Moyen Orient 5 147 7 254 - Europe 9 561 Par secteurs d’activité économique : - Industrie 6 429 3 904 - Industrie textile 3 922 - Commerce 4 283 3 083 - Immobilier 343 1 082 Créances douteuses compromises sur Entreprises 34,39 % 7 850 63,75 % 14   189 Par secteurs géographiques : - France 1 003 183 - Moyen Orient 6 847 14 006 - Europe 3 296 Par secteurs d’activité économique : - Commerce 3 597 12 473 - Immobilier 820 - Industrie 1 716 - Autres 3 434 Créances douteuses sur Clientèle de Détail 1,18 % 269 0,00 % 0 Par secteurs géographiques : - France 269 0 Total général des créances douteuses 101,18 % 22 827 100,00 % 22 258 12.1c Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2025 2024 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif : Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises % douteux % douteux - Solde début d’exercice 18 440 15 648 - Dotations 3 190 2 045 - Différences de cours sur dotations en devises -649 903 - Reprises utilisées -6 337 -155 - Reprises non utilisées - Solde fin d’exercice 64,15 % 14   644 82,85 % 18 440 Dépréciation s p our créances douteuses sur Clientèle de Détail - Dotations 5,67 % 1 294 1,74 % 387 - Reprises non utilisées Total Dépréciations inscrites en déduction de l’actif : 69,82 % 15   938 84,59 % 18 827 2025 2024 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques % dépréciations % dépréciations - France 4,06 % 646 3,15 % -593 - Afrique - Moyen Orient 55,80 % 8 894 79 % -14 938 - Europe 40,14 % 6 397 18 % -3 296 Total 100,00 % 15 938 100,00 % -18 827 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité % dépréciations % dépréciations - Commerce 59,86 % 9 541 79,89 % -15 041 - Industrie 20,49 % 3 266 20,11 % -3 787 - Industrie textile 19,65 % 3 132 0,00 % - Service 0,00 % 0,00 % Total 100,00 % 15 938 100,00 % -18 827 2025 2024 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : % dépréciations % dépréciations - Sur Encours douteux 65,54 % 10   445 12,03 % 2 265 - Sur Encours douteux compromis 34,46 % 5 493 87,97 % 16 562 Total 100,00 % 15 938 100,00 % 18 827 12.1d   Répartition des créances restructurées Créances restructurées 2025 2024 - Créances Saines 10 724 4 095 - Créances Douteuses 4 297 3 788 Dont Montant brut 9 266 13 192 Dont Mo n tants provision -4  970 -9 403 - Totales 15 021 7 883 13   ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2025 2024 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 25 674 44 600 - Engagement de garantie d’ordre d’établissements de crédit 17 434 20   403 - dont engagements de garantie d’ordre d’Entreprises liées 7  210 - Engagement de garantie d’ordre de la clientèle 30 544 34 793 Total 73 652 99 796 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d’autres établissements de crédit - - - Engagements de garantie reçus d’autres établissements de crédit 21 522 21 664 - dont engagements de garantie reçus d’Entreprises liées 10 939 - Engagements de garantie reçus de la clientèle Total 21 522 21   664 14   PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2025 2024 Intérêts et p roduits assimilés - Sur opérations de trésorerie 8 446 12 735 - Sur opérations avec la clientèle 30 492 34 332 - Sur opérations de hors bilan 367 352 - Sur titres à revenu fixe Sous-total 39 304 47 419 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie 276 460 - Sur opérations avec la clientèle 20 186 22 624 - Sur opérations de hors bilan - - - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 20 462 23 085 Total net 18 843 24 334 15   PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2025 2024 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 972 673 - Sur opérations avec la clientèle 2 062 2 009 Sous-total 3 035 2 681 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total 265 283 Total net 2 770 2 399 16   GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2025 2024 Résultat net des opérations de change : 488 409 17   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION 2025 2024 Autres produits d’exploitation : - Autres produits d’exploitation non bancaire 7 - Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation : - Autres charges d’exploitation bancaire 30 61 - Autres charges d’exploitation non bancaire 18   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2025 2024 Frais de personnel : Salaires et traitements 3 090 2 869 Charges de retraites 355 324 Autres charges sociales 1 254 1 164 Impôts et taxes sur rémunérations 147 122 Total 4   846 4   479 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 23 23 Cadres 19 20 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 203 235 Services extérieurs yc loyer 4 477 3 834 Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 Dotations aux amortissements d' immobi l isations 573 410 Les honoraires des CACs pour leur mission d’audit légal des comptes s’élèvent à 93 KEUR hors taxes : - KPMG : 62 KEUR - Ban Audit : 31 KEUR Total 5   253 4   492 19   COUT DU RISQUE 2025 2024 - Dépréciations sur créances douteuses 4 485 1 681 - Provisions pour risques et charges 210 241 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 5 731 39 - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0 - Reprises pour risques et charges 6 337 155 - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - - Total 4 090 1 805 20  DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL - Charges exceptionnelles - - - Produits exceptionnels - - R é sultat exceptionnel - - 22  IMPOTS SUR LES BENEFICES 2025 2024 - Afférent au résultat courant avant impôt 2 123 4 538 23  DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2025 2024 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 199 140 Total 199 140 24  REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2025 2024 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 185 185 Ensemble des membres des organes de direction 388 272 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration 0 Ensemble des membres des organes de direction 11 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25   Créances impayés au 31/12/2025 (Montants en K€) 2025 2024 Factures reçues 0 0 Factures émises 0 0 Affectation du résultat L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le résultat net bénéficiaire comme suit : - Résultat de l’exercice 2025 + 5 770 537, 96 € - Dotation à la réserve légale (5 %) -  288 526,90 € - Distribution de Dividendes (50 %) 2 741 005,53 € - Le solde en report à nouveau +  2 741 005,53 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale rappelle qu’il a été distribué les dividendes suivants lors des cinq derniers exercices, ainsi que le détaille le tableau ci-après : Exercices Dividende net (versé en N au titre de N-1) Impôt déjà versé (Avoir Fiscal) Revenu global (N-1) 2021 0 € NA 0 € 2022 0 € NA 0 € 2023 0 € NA 0 € 2024 3 158 730,28 € NA 11 083 264,15 € 2025 5  592 748,23 € NA 11 774 206,80 € Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Situation trimestrielle au 30 septembre 2025 ( E n milliers d’ euros ) ACTIF 30/0 9 /2025 30/06/2025 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 159 597 140 278 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 131 518 134 195 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 523 140 513 862 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 243 243 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 613 1 508 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 370 2 375 AUTRES ACTIFS 4 231 3 921 COMPTES DE REGULARISATION 539 650 TOTAL DE L'ACTIF 823 251 797 033 PASSIF 30/09/2025 30/06/025 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 16 645 15 367 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 705 361 682 710 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 2 388 1 771 COMPTES DE REGULARISATION 2 429 2 540 PROVISIONS 1 550 1 553 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 94 878 93 092 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D'EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 858 2 858 - REPORT A NOUVEAU 32 700 32 700 - RESULTAT DE L'EXERCICE 6 108 4 322 TOTAL DU PASSIF 823 251 797 033 HORS BILAN 30/09/2025 30/06/2025 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 34 190 60 328 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 46 713 56 883 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 21 716 26 269

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Situation trimestrielle au 30 juin 2025 ( E n milliers d’ euros ) ACTIF 30/06/2025 31/03/2025 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 140 278 123 596 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 134 195 134 269 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 513 862 523 748 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 243 243 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 508 1 461 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 375 2 355 AUTRES ACTIFS 3 921 6 019 COMPTES DE REGULARISATION 650 1 527 TOTAL DE L'ACTIF 797 033 793 217 PASSIF 30/06/2025 31/03/2025 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 15 367 10 994 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 682 710 674 771 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 771 6 455 COMPTES DE REGULARISATION 2 540 2 465 PROVISIONS 1 553 1 683 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 93 092 96 849 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D'EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 858 2 270 - REPORT A NOUVEAU 32 700 38 881 - RESULTAT DE L'EXERCICE 4 322 2 486 TOTAL DU PASSIF 797 033 793 217 HORS BILAN 30/06/2025 31/03/2025 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 60 328 44 600 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 56 883 55 196 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 26 269 21 664

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2024 au 31/12/2024 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du 30 mai 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FRANSABANK (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques et géopolitiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l’évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L’évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2024, les dépréciations individuelles sur les encours douteux de crédits s’établissaient à 18 827 K€ pour un encours brut de 22 258 K€. Le coût du risque sur l’exercice 2024 s’établit à -1 805 K€ (dont 240 K€ de dotation pour provision générale). La note 3.c. « Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature » des principes et méthodes comptables ainsi que les notes 3. « Opérations avec la clientèle », note 9 « Provisions », note 12 « Informations sur le risque de crédit » et 19 « Coût du risque » exposent les informations requises dans l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit : Nos travaux ont principalement consisté à : • Tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; • Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; • Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux ; • Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil consacré au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FRANSABANK (France) S.A. par l’assemblée générale du 20 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 13 juillet 2020 pour le cabinet BATT AUDIT. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT AUDIT dans la 5 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 30 avril 2025 Paris, le 30 avril 2025 KPMG S.A. BATT AUDIT Valéry Foussé Jehanne Garrait Associé Associée BILAN AU 31 décembre 2024 (en milliers de Euros) ACTIF 2024 2023 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 178 600 107 608 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 159 061 173 286 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 495 091 472 981 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 243 234 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 406 998 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 342 202 AUTRES ACTIFS 5 213 3 071 COMPTES DE REGULARISATION 308 593 TOTAL DE L’ACTIF 842 264 758 974 PASSIF 2024 2023 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 59 884 56 049 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 678 641 608 960 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 5 340 4 459 COMPTES DE REGULARISATION 2 284 2 339 PROVISIONS 1 752 1 422 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 94 363 85 747 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D’EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 270 1 716 - REPORT A NOUVEAU 27 107 19 736 - RESULTAT DE L’EXERCICE 11 774 11 083 TOTAL DU PASSIF 842 264 758 974 HORS BILAN 2024 2023 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 44 600 41 825 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 55 196 44 112 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 21 664 23 733 COMPTE DE RESULTAT 2024 (en milliers de Euros) 2024 2023 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 47 419 42 735 - Intérêts et charges assimilés 23 085 18 864 + Commissions (produits) 2 681 2 909 - Commissions (charges) 283 222 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 409 486 + Autres produits d’exploitation bancaire 5 0 - Autres charges d’exploitation bancaire 59 789 PRODUIT NET BANCAIRE 27 088 26 256 - Charges générales d’exploitation 8 561 7 276 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 410 349 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 18 117 18 632 +/- Coût du risque -1 805 -3 400 RESULTAT D’EXPLOITATION 16 312 15 232 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 312 15 232 +/- Résultat exceptionnel 0 4 - Impôt sur les bénéfices - 4 538 - 4 153 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 11 774 11 083 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE FRANSABANK (FRANCE) S.A 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a. Situation au Liban Le Liban a traversé en 2024 une période économique particulièrement difficile, accentuée par la guerre avec Israel et les événements géopolitiques internationaux. Le conflit avec Israel a engendré des effets dévastateurs sur l’économie libanaise. Selon la banque mondiale, le PIB a chuté de 5,7 % en 2024 s’ajoutant à une baisse cumulée de plus de 38 % depuis la crise de 2019. La banque poursuit depuis 2020 sa stratégie visant à limiter le risque sur les entreprises dont l’activité principale est exclusivement au Liban. b. Contexte Géopolitique international Le contexte géopolitique international a été marqué par : La poursuite du conflit Russo-Ukrainien, Le retrait militaire français du continent africain ainsi que les deux conflits au Moyen Orient (Israel-Hezbollah au Liban) et (Israel-Hamas à Gaza). c. Contexte économique mondial Le mouvement de baisse des taux directeurs se poursuit au niveau international. Ainsi le 12 décembre 2024, la BCE a baissé ses taux directeurs pour la 4 ème  fois de l’année. La FED a également réduit ses taux directeurs en 2024, avec des projections indiquant trois baisses de 25 pts de base. A noter également les fluctuations notables de la parité de l’euro par rapport au dollar en 2024. d. Provision Générale L’un des agrégats utilisé pour le calcul de la dotation a été affiné cette année. Ce qui a aboutit a une position davantage prudente pour la banque . La dotation effectuée au titre de l’exercice 2024 s’élève à 0,24 M€ accompagnée d’un effet de change de 0,09 M€ ce qui donne un montant de provision générale de 1,752 M€ contre 1,421   M€ au 31/12/2023. e. Risques climatiques L’année 2024 a été marquée par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l’introduction de ces critères ESG dans l’analyse des dossiers crédits et la politique d’octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2022. f. Synergies avec le Groupe BPCE Les synergies avec l’actionnaire de référence ont fortement progressé en 2024 : Recours à BPCE SF pour la déclaration EMIR, Développement des activités avec BPCE PS (intégration des flux IP et prochainement les flux SEPA, Lancement de l’activité Trade Finance avec BPCE Vietnam, renforcement de l’encadrement des fonctions régaliennes et intégration de la filière contrôle permanent au Groupe BPCE. 2. Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2024. 3. Principes comptables et méthodes d’évaluation a. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée. Toutefois, Fransabank (France) S.A. n’est pas concernée par ce type d’opérations. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. b. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Une cotation de risque est établie, à l’aide d’un logiciel, afin d’apprécier la qualité d’une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d’aide à la décision, à l’évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l’un des instruments de détection de la dégradation ou de l’amélioration d’une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable suite à : - un ou plusieurs impayés depuis trois mois - un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée - l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est envisageable, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d’estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d’actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; - autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 concernant l’amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l’actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis 3 à 5 ans e. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux est destiné à couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L’établissemant n’a pas de provisions FRBG. f. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. g. Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l’objet d’une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l’article L. 123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l’ANC h. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 31 décembre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique " Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (résultat de change) ". Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d’intérêts sur la durée effective de ces opérations. i. Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme : Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2024 2023 Caisse 431 191 Compte banque de France 178 169 107 417 Total 178 600 107 608 Remarque : L’encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 173 093 - Réserves obligatoires 5 507 2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2024 2023 à vue : Comptes ordinaires 50 759 61 511 à terme : Prêts et comptes à terme 106 600 109 635 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur prêts et comptes à terme 1 702 2 140 Total 159 061 173 286 2.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois 96 082 132 269 - de 3 mois à 1 an 62 979 41 017 - de 1 an à 5 ans - - Total 159 061 173 286 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2024 2023 Créances commerciales 13 980 17 511 Autres concours à la clientèle 202 528 183 924 Comptes ordinaires débiteurs 294 513 285 450 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 2 897 1 744 (dont 22 258 KEUR de créances douteuses au 31/12/2024) Total brut 513 918 488 629 Dépréciations pour créances douteuses (-18 827) (-15 648) Total net 495 091 472 981 3.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 302 164 302 295 - de 3 mois à 1 an 43 968 24 805 - de 1 an à 5 ans 118 428 110 415 - de + de 5 ans 30 530 35 466 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - - Total 495 091 472 981 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2024 2023 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d’exercice 3 106 2 487 - Augmentations 749 619 - Diminutions - 287 - Montant brut fin d’exercice 3 568 3 106 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d’exercice 2 108 1 794 - Dotations 341 314 - Reprises - 287 - Montant fin d’exercice 2 163 2 108 Valeur nette immobilisations incorporelles 1 406 998 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d’exercice 724 532 - Augmentations 2 222 191 - Diminutions - 190 - - Montant brut fin d’exercice 2 756 724 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d’exercice 522 487 - Dotations 69 35 - Reprises - 176 - Montant fin d’exercice 414 522 Valeur nette immobilisations corporelles 2 342 202 5 AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2024 2023 5.1 Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 4 163 1 876 - Crédit de TVA 351 102 - Dépôts et cautionnements constitués 245 189 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 455 903 Total 5 213 3 071 5.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 185 - - Charges constatées d’avance 52 19 - Autres comptes de régularisation 71 574 Total 308 593 6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2024 2023 à vue : Comptes ordinaires - 810 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 1 471 141 à terme : Emprunts et comptes à terme 5 617 5 351 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 52 788 49 741 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 8 6 Total 59 884 56 049 6.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 59 734 55 899 - de 3 mois à 1 an 150 150 - de 1 an à 5 ans - - - de + de 5 ans - - Total 59 884 56 049 7 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2024 2023 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 169 269 186 406 Autres sommes dues à la clientèle 489 552 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 504 490 418 054 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 4 393 3 948 Total 678 641 608 960 7.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 611 500 495 361 - de 3 mois à 1 an 48 005 93 465 - de 1 an à 5 ans 19 136 19 830 - de + de 5 ans - 304 Total 678 641 608 960 8 AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2024 2023 8.1 Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 4 640 4 451 - TVA collectée par l’établissement - 1 - Autres passifs 700 7 Total 5 340 4 459 8.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d’avance 534 847 - Charges à payer (dont congés payés 334 KEUR ) 1 737 1 358 - Autres comptes de régularisation 12 134 Total 2 284 2 339 9 PROVISIONS 2024 2023 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions Générales Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice 1 421 1 406 Dotation aux provisions 240 15 Différences de cours sur encours en devises 91 Reprise de provisions - - 10  ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1  Variation des capitaux propres : 31/12/2023 Résultat 2024 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2024 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 716 2 270 Report à nouveau 19 736 7 371 3 159 27 107 Résultat 2023 11 083 Résultat 2024 11 774 11 774 Total 85 747 11 774 7 371 554 3 159 - - 94 363 10.2 Réserves : 2024 2023 - Réserve légale 2 270 1 716 10.3  Affectation des résultats : Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l’exercice 2024 comme indiqué ci-après : Détermination du résultat à affecter : 2024 2023 - Résultat de l’exercice 11 774 11 083 - Report à nouveau bénéficiaire 27 107 19 736 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 5 593 7 370 - Dividendes versés en numéraire 5 593 3 159 - Réserve légale 589 554 11 774 11 083 10.4  Actions : Au 31/12/2021 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5 Actionnaires : % Capital % Capital 2024 2023 Fransabank SAL 79.21 % 79.21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20.78 % 20.78 % Divers 0.01 % 0.01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2024 2023 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11 OPERATIONS EN DEVISES 2024 2023 11.1 Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l’actif en devises : 411 654 381 522 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 412 259 382 063 11.2 Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an   - Euros à recevoir contre devises à livrer ( euros à recevoir) 10 101 17 932 - Euros à recevoir contre devises à livrer ( devises à livrer ) 10 677 17 693 - Devises à recevoir contre Euros à livrer ( devises à recevoir) 10 719 17 717 - Devises à recevoir contre Euros à livrer ( euros à livrer) 10 099 17 904 12  INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1  ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a   Montant et répartition des encours : Répartition des encours par catégorie d’exposition : 2024 2023 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 18.73 % 178 169 12.55 % 107 417 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 16.72 % 159 061 20.24 % 173 286 - Opérations hors bilan 2.15 % 20 403 1.26 % 10 752 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0.04 % 373 0.06 % 507 Total 18.91 % 179 837 21.56 % 184 546 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 48.89 % 464 989 50.90 % 435 700 - Opérations hors bilan 6.41 % 60 961 7.25 % 62 087 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0.02 % 212 0.04 % 354 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2.34 % 22 258 2.29 % 19 583 Total 57.66 % 548 419 60.48 % 517 728 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (-18 827) (-15 648) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 529 592 502 080 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 3 431 3 936 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations hors bilan 2.77 % 26 319 3.89 % 33 332 1.94 % 18 441 1.53 % 13 058 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0.00 % - 0.00 % 0 Total 4.71 % 44 760 5.42 % 46 390 Dépréciations des expositions sur Clientèle de détail en arriérés de paiement : Créances douteuses Expositions sur Clientèle de détail après dépréciations sur arriérés de paiement Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 0 0 Montant total des expositions 100.00 % 951 186 100.00 % 856 081 Répartition des expositions par secteur géographique 2024 2023 % sur total expositions % sur total expositions - France 62.5 % 594 224 55.8 % 478 099 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 4.2 % 39 515 3.0 % 25 408 - Autres pays d ’ Europe 4.3 % 40 929 6.2 % 52 772 - Amérique du nord 1.9 % 18 306 2.9 % 24 562 - Afrique - Moyen Orient 27.1 % 257 839 32.2 % 275 241 - Asie 0.0 % 372 0.0 % 0 Total 100.0 % 951 185 100.0 % 856 081 Répartition des expositions sur Entreprises 2024 2023 par Secteurs d ’ activité économique % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 1.4 % 6 708 24.3 % 110 806 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 2.2 % 10 648 3.0 % 13 696 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 17.3 % 84 132 2.9 % 13 203 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0.0 % - 1.2 % 5 268 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0.0 % 0 5.4 % 24 647 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 12.2 % 59 581 7.2 % 32 630 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0.0 % - 3.5 % 16 037 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0.0 % - 0.0 % 0 - DISTRIBUTION 45.0 % 219 469 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0.2 % 789 0.2 % 1 086 - MINERAIS/METAUX 0.0 % - 2.0 % 9 074 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 0.0 % 1 1.7 % 7 785 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0.0 % - 0.0 % 5 Total commerce 78.3 % 381 329 51.4 % 234 238 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 3.2 % 15 494 3.8 % 17 210 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 1.9 % 9 200 0.5 % 2 463 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 0.0 % 11.2 % 51 024 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0.0 % 0.4 % 1 843 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0.6 % 3 003 0.0 % 0 - MINERAIS/METAUX 0.3 % 1 473 2.7 % 12 070 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 0.0 % 11.2 % 50 888 Total industrie 6.0 % 29 171 29.8 % 135 498 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 0.0 % 4 2.4 % 10 747 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1.0 % 4 794 1.9 % 8 428 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 0.9 % 4 368 0.7 % 3 063 - ASSURANCE 0.2 % 988 - TELECOMUNICATIONS 2.1 % 10 210 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0.9 % 4 156 1.0 % 4 388 Total Services 5.0 % 24 520 5.8 % 26 626 - IMMOBILLIER 2.4 % 11 856 10.1 % 46 127 - PROMOTION 8.3 % 40 375 2.8 % 12 808 Total Immobilier 10.7 % 52 231 12.9 % 58 935 Total général 100.0 % 487 251 100.0 % 455 297 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2024 2023 % sur total expositions - Etablissements de Crédit 16.72 % 159 061 20.24 % 173 286 - Entreprises 48.89 % 464 989 50.90 % 435 704 - Clientèle de détail 2.77 % 26 319 3.89 % 33 332 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2024 2023 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique " jusqu ’ à 3 mois " % sur total expositions Administrations et Banques centrales 18.73 % 178 169 12.55 % 107 417 Etablissements de crédit 11.16 % 106 141 16.18 % 138 486 Entreprises 37.50 % 356 732 41.44 % 354 727 Clientèle de détail 1.89 % 17 981 1.58 % 13 525 Total jusqu ’ à 3 mois 69.28 % 659 022 71.74 % 614 155 Administrations et Banques centrales 0.00 % - 0.00 % - Etablissements de crédit 7.75 % 73 680 5.09 % 43 574 Entreprises 5.42 % 51 521 4.14 % 35 482 Clientèle de détail 0.94 % 8 902 0.77 % 6 555 Total de 3 mois à 1 an 14.10 % 134 103 10.00 % 85 610 Administrations et Banques centrales 0.00 % - 0.00 % - Etablissements de crédit 0.01 % 70 0.11 % 933 Entreprises 9.89 % 94 034 10.08 % 86 315 Clientèle de détail 1.40 % 13 324 2.09 % 17 856 Total de 1 an à 5 ans 11.29 % 107 428 12.28 % 105 105 Etablissements de crédit 0.00 % - 0.00 % - Entreprises 2.47 % 23 453 2.71 % 23 174 Clientèle de détail 0.52 % 4 921 0.99 % 8 454 Total + de 5 ans 2.98 % 28 374 3.69 % 31 628 - Entreprises (arriérés de paiement) 2.34 % 22 258 2.29 % 19 583 - Clientèle de détail (arriérés de paiement) 0.00 % 0.00 % Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2.34 % 22 258 2.29 % 19 583 Total général 100.00 % 951 185 100.00 % 856 081 12.1b Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2024 2023 Créances restructurées - Créances Saines 4 095 3 655 - Créances Douteuses 3 788 7 019 Dont Montant brut 13 192 16 223 dont Montants provision - 9 403 - 9 205 - Totales 7 883 10 674 Créances douteuses - Solde début d’exercice 19 583 25 267 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice 4 061 - - Différences de cours sur encours en devises 772 - 263 - Reprises - 2 119 - 5 421 - Pertes - 40 - -Solde fin d ’ exercice 22 258 19 583 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 36.25 % 8 069 24.21 % 4 741 Par secteurs géographiques : - France 816 - - Moyen Orient 7 254 4 741 - Europe Par secteurs d ’ activité économique : - Industrie 3 904 2 458 - Industrie textile - Commerce 3 083 2 283 - Immobilier 1 082 Créances douteuses compromises sur Entreprises 63.75 % 14 189 75.79 % 14 842 Par secteurs géographiques : - France 183 183 - Moyen Orient 14 006 11 801 - Europe 3 296 2 858 Par secteurs d ’ activité économique : - Commerce 12 473 9 599 - Service - - Industrie 1 716 5 243 - Industrie textile - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0.00 % - 0.00 % 0 Par secteurs géographiques : - France - 0 Total général des créances douteuses 100.00 % 22 258 100.00 % 19 583 12.1c   Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2024 2023 Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises % douteux % douteux - Solde début d’exercice 15 648 17 296 - Dotations 2 045 2 762 - Différences de cours sur dotations en devises 903 1 011 - Reprises utilisées - 155 - 5 421 - Reprises non utilisées -Solde fin d ’ exercice 82.85 % 18 440 79.90 % 15 648 Dépréciations pour créances douteuses sur Clientèle de Détail - Dotations 1.74 % 387 0.00 % - Reprises non utilisées Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : 84.59 % 18 827 79.90 % 15 648 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques 2024 2023 % dépréciations % dépréciations - France 3.15 % - 593 1.17 % 183 - Afrique - Moyen Orient 79.34 % - 14 938 81 % 12 607 - Europe 17.51 % - 3 296 18 % 2 858 Total 100.00 % - 18 827 100.00 % 15 648 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d ’ activité % dépréciations % dépréciations - Commerce 79.89 % - 15 041 58.51 % 9 155 - Industrie 20.11 % - 3 787 41.49 % 6 492 - Industrie textile 0.00 % 0.00 % - Service 0.00 % 0.00 % - Total 100.00 % - 18 827 100.00 % 15 648 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : 2024 2023 % dépréciations % dépréciations - Sur Encours douteux 12.03 % 2 265 92.01 % 14 398 - Sur Encours douteux compromis 87.97 % 16 562 7.99 % 1 250 Total 100.00 % 18 827 100.00 % 15 648 12.1d   Répartition des créances restructurées Créances restructurées 2024 2023 - Créances Saines 4 095 3 655 - Créances Douteuses 3 788 7 019 Dont Montant brut 13 192 16 223 Dont Motants provision - 9 403 - 9 205 - Totales 7 883 10 674 13 ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2024 2023 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 44 600 41 825 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 20 403 9 233 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées 7 210 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 34 793 34 880 Total 99 796 85 938 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit - - - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 21 664 23 733 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 10 939 - Engagements de garantie reçus de la clientèle Total 21 664 23 733 14 PRODUITS NETS D ’ INTER E TS ET REVENUS ASSIMILES 2024 2023 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 12 735 11 757 - Sur opérations avec la clientèle 34 332 30 517 - Sur opérations de hors bilan 352 461 - Sur titres à revenu fixe Sous-total 47 419 42 735 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie 460 442 - Sur opérations avec la clientèle 22 624 18 422 - Sur opérations de hors bilan - - - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 23 085 18 864 Total net 24 334 23 871 15 PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2024 2023 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 673 855 - Sur opérations avec la clientèle 2 009 2 055 Sous-total 2 681 2 909 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 283 - 222 Total net 2 399 2 687 16 GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2024 2023 Résultat net des opérations de change : 409 486 17 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2024 2023 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 5 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 61 - 789 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2024 2023 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 869 2 446 Charges de retraites 324 274 Autres charges sociales 1 164 911 Impôts et taxes sur rémunérations 122 57 Total 4 479 3 688 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 23 19 Cadres 20 18 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 235 340 Services extérieurs yc loyer 3 834 3 248 Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 Dotations aux amortissements d ’ immobilisations 410 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 91 KEUR hors taxes : - KPMG : 60 KEUR - Batt Audit : 31 KEUR Total 4 492 3 587 19 CO U T DU RISQUE 2024 2023 - Dépréciations sur créances douteuses 1 681 3 336 - Provisions pour risques et charges 241 63 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 39 5 226 - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Reprises pour risques et charges - 155 - 5 226 - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - - Total 1 805 3 400 20 DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21 RESULTAT EXCEPTIONNEL - Charges exceptionnelles - - - Produits exceptionnels - 4 Resultat exceptionnel - 4 22 IMP O TS SUR LES BENEFICES 2024 2023 - Afférent au résultat courant avant impôt 4 538 4 153 23 DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2024 2023 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 140 5 Total 140 5 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2024 2023 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 185 83 Ensemble des membres des organes de direction 272 214 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration 0 0 Ensemble des membres des organes de direction 11 16 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25  Créances impayés au 31/12/2024 (Montants en K€) 2024 2023 Factures reçues 0 0 Factures émises 0 0 L ’ Assemblée générale, sur proposition du Cons eil d ’ a dministration décide d ’ a ffecter le résultat net bénéf iciaire co m me suit  : - Résultat de l ’ exercice 2024 + 11 774 206,800 € - Dotation à la réserve légale (5 %) - 588 710,340 € - Distribution de Dividendes (50 %) - 5 592 748,230 € - Le solde en report à nouveau 5 592 748,230 € Conformément à l a loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il été distribué les dividendes suivants lors des quatre derniers exercices, ainsi que le détaille le tableau ci-après  : Exercices Dividende net (Versé en N au titre de N-1) Impôt Déjà versé (Avoir Fiscal) Revenu global (N-1) 2021 0 € NA 0 € 2022 0 € NA 0 € 2023 0 € NA 0 € 2024 3 158 730,282 € NA 11 083 264,150 € Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées -  75008 PARIS.

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 ( E n milliers d’ euros ) ACTIF 30/0 9 /2024 3 0/06 /2024 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 142 218 132 065 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 162 365 173 236 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 476 814 500 402 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 234 234 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 186 1 131 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 374 269 AUTRES ACTIFS 4 193 2 721 COMPTES DE REGULARISATION 367 245 TOTAL DE L'ACTIF 789 751 810 302 PASSIF 30/09/2024 30/06/2024 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 57 110 59 533 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 633 555 654 749 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3 541 2 769 COMPTES DE REGULARISATION 2 433 2 952 PROVISIONS 1 402 1 467 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 91 709 88 832 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D'EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 270 2 270 - REPORT A NOUVEAU 27 107 27 107 - RESULTAT DE L'EXERCICE 9 120 6 243 TOTAL DU PASSIF 789 751 810 302 HORS BILAN 30/09/2024 30/06/2024 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 30 151 31 026 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 45 055 52 365 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 21 749 23 328

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Situation trimestrielle au 30 juin 2024 ( E n milliers d’ euros ) ACTIF 30/06/2024 31/03/2024 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 132 065 108 750 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 173 236 191 941 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 500 402 494 229 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 234 234 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 131 959 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 269 196 AUTRES ACTIFS 2 721 3 089 COMPTES DE REGULARISATION 245 281 TOTAL DE L'ACTIF 810 302 799 679 PASSIF 30/06/2024 31/03/2024 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 59 533 56 505 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 654 749 644 290 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 2 769 4 542 COMPTES DE REGULARISATION 2 952 2 817 PROVISIONS 1 467 1 452 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 88 832 90 072 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D'EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 2 270 1 716 - REPORT A NOUVEAU 27 107 30 820 - RESULTAT DE L'EXERCICE 6 243 4 325 TOTAL DU PASSIF 810 302 799 679 HORS BILAN 30/06/2024 31/03/2024 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 31 026 34 109 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 52 365 41 169 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 23 328 23 407

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 45 7 714  eur os Siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées -   75008 PARIS 33 1 01 3 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/20 2 3 au 31/12/20 2 3 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du 10   mai 202 4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ assemblée générale de la société FRANSABANK (France) S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de FRANSABANK (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit  : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié  : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques et géopolitiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l’évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 déc embre 2023, les dépréciations individuelles sur les encours douteux de crédits s’établissaient à 1 5 648 K € pour un encours brut de 1 9 583 K €. Le coût du risque sur l’exercice 2023 s’établissait à -   3 400 K € (dont 6 3 K € de dotation pour provision générale). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note   3.c. «  Créances sur les établissements de crédit et la clientèle -   Engagements par signature  » des principes et méthodes comptables, note   3. «  Opérations avec la clientèle  » , note   9 «  Provisions  » , note   12 «  Informations sur le risque de crédit  » et note   19 «  Coût du risque  » de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit  : Nos travaux ont principalement consisté à  : •   Tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective  ; •   Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties  ; •   Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 10 0 % ; •   Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil consacré au gouvernement d’entreprise des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FRANSABANK (France) S.A par l ’ assemblée générale du 20   avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A et du 1 3 juill et 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 3 1 déc embre 2023, le cabinet KPMG S.A était dans la 16 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 4 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 24 avril 2024 Paris, le 24 avril 2024 KPMG S.A. BATT Audit Valéry Foussé Jehanne Garrait Associé Associée BILAN AU 31  d écembre 2023 (en milliers de Euros) ACTIF 2023 2022 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 107 608 77 729 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 173 286 294 630 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 472 981 421 029 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 234 193 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 998 691 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 202 46 AUTRES ACTIFS 3 071 3 594 COMPTES DE REGULARISATION 593 180 TOTAL DE L ’ ACTIF 758 974 798 091 PASSIF 2023 2022 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 56 049 55 295 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 608 960 663 396 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 4 459 2 056 COMPTES DE REGULARISATION 2 339 1 274 PROVISIONS 1 422 1 406 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 85 747 74 664 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 716 1 513 - REPORT A NOUVEAU 19 736 15 880 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 11 083 4059 TOTAL DU PASSIF 758 974 798 091 HORS BILAN 2023 2022 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 41 825 46 428 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 44 112 55 163 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 23 733 70 771 COMPTE DE RESULTAT 2023 (en milliers de Euros) 2023 2022 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 42 735 19 854 - Intérêts et charges assimilés 18 864 6 413 + Commissions (produits) 2 909 1 844 - Commissions (charges) 222 137 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 484 658 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 37 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 787 30 PRODUIT NET BANCAIRE 26 256 15 813 - Charges générales d ’ exploitation 7 276 6 153 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 349 315 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 18 632 9 345 +/-   Coût du risque (-3 400) (-3 431) RESULTAT D ’ EXPLOITATION +15 232 +5 914 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +15 232 +5 914 +/-   Résultat exceptionnel +4 -15 - Impôt sur les bénéfices (-4 153) -1 840 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +11 083 +4 059 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE FRANSABANK (FRANCE) S.A 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a. Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise et de la trésorerie des clients entreprises ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan. Cette crise continue d ’ affecter le pays et aucune avancée n’est constatée au niveau politique national. Le processus de redressement est toujours paralysé en raison de l ’ inertie délibérée de la classe dirigeante (aucun processus de redressement voté et poursuite de la dévaluation de la livre libanaise accompagnée d’une inflation galopante). Les éléments positifs qui atténuent cette situation déplorable se résument au soutien financier des expatriés libanais (environ 7 milliards de dollars de rapatriements annuels), ainsi qu’un été touristique qui fût prometteur avec près de 2 millions de visiteurs. La dollarisation du marché a permis de rétablir l ’ équilibre financier pour les clients de la banque et a même entraîné une expansion notable, notamment pour ceux opérant dans l ’ industrie alimentaire. Les indicateurs bilantiels se présentent comme suit : - Un niveau de dépôts clientèle de 609 M€ et des crédits de 473 M€ et un CERC de 77.7 %. - Un excédent de liquidité interbancaire de 281 M€ placé auprès des banques correspondantes dont un coussin de liquidité de 102,1 M€ auprès de la BDF. Le PNB est en hausse de 66 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 18,2 % et le coût du risque affiche une dotation de 3,4 M€ dont 63K€ de provision générale. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 11,1 M€. b. Impact de la guerre en Ukraine sur les états financiers de la société Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités à un seul client spécialisé dans le commerce de gros de fil et textile principalement en Ukraine. Au 31 décembre 2023, ce client est inscrit dans la liste des clients douteux de la banque et provisionné à 100 %. c. Impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états financiers de la société (en EUR millions) Au 31 décembre 2023, les impacts associés à la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états financiers de la société restent très limités. d. Provision Générale Conformément à la préconisation de l ’ ACPR dans sa lettre de suite datée du 23/02/2023 sur l ’ enquête générale attirant l ’ attention sur le fait que la banque ne dispose pas d ’ une provision générale pour le risque crédit, en dépit des risques affectant la clientèle composant une part importante de son portefeuille et proposant dans une optique de gestion prudente, l’étude d’opportunité de mise en place d’une telle provision, la banque a constitué une provision générale d ’ un montant de 1,4 M€ au 31/12/2022. Le calcul de cette provision est basée sur une méthodologie basée sur l’estimation de l’ECL qui est le produit de la probabilité de défaut x l’exposition en cas de défaut x la perte en cas de défaut. La banque n’a effectué aucune dotation complémentaire au titre de cette provision en 2023 étant donné que l’assiette de créances douteuses a baissé significativement par rapport à 2022 suite à l’abandon de créance de 5,4 M€ sur un dossier syrien. A noter que la dotation effectuée au titre de l’exercice 2023 s’élève à 0,1 M€ compensée par un effet de change de 0,05 M€ ce qui donne un montant de provision générale de 1,421 M€ contre 1,406 M€ au 31/12/2022. e. Risques climatiques L ’ année 2023 a été marquée par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l’introduction de ces critères ESG dans l’analyse des dossiers crédits et la politique d’octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2022 et a continué sur toute l’année 2023. 2. Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2023. 3. Principes comptables et méthodes d’évaluation a. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Fransabank (France) S.A. n’est pas concernée par ce type d’opérations. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. b. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à : - un ou plusieurs impayés depuis trois mois - un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée - l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; - autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau 10 ans Matériel, outillage, véhicules 5 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Logiciels acquis 3 à 5 ans f. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux est destiné à couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas de provisions FRBG. g. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. h . Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L. 123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC i. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 31 décembre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (résultat de change)   ". Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. j. Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme : Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. 1   CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2023 2022 Caisse 191 246 Compte banque de France 107 417 77 483 Total 107 608 77 729 Remarque  : L ’ encours du compte Banque de France se décompose ainsi  : - Encours éligible HQLA 101 910 - Réserves obligatoires 5 507 2  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2023 2022 à vue : Comptes ordinaires 61 511 137 097 à terme : Prêts et comptes à terme 109 635 157 533 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur prêts et comptes à terme 2 140 Total 173 286 294 630 2.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 132 269 266 635 - de 3 mois à 1 an 41 017 22 879 - de 1 an à 5 ans - 5 116 Total 173 286 294 630 3  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2023 2022 Créances commerciales 17 511 12 699 Autres concours à la clientèle 183 924 195 208 Comptes ordinaires débiteurs 285 450 229 003 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle (dont 19 583 KEUR de créances douteuses au 31/12/2023) 1 744 1 416 Total brut 488 629 438 326 Dépréciations pour créances douteuses (-15 648) (-17 296) Total net 472 981 421 030 3.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 302 295 233 045 - de 3 mois à 1 an 24 805 52 389 - de 1 an à 5 ans 110 415 99 318 - de + de 5 ans 35 466 36 277 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - - Total 472 981 421 029 4  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2023 2022 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d’exercice 2 487 2 174 - Augmentations 619 313 - Diminutions - Montant brut fin d’exercice 3 106 2 487 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d’exercice 1 796 1 499 - Dotations 312 297 - Reprises - Montant fin d’exercice 2 108 1 796 Valeur nette immobilisations incorporelles 998 691 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d’exercice 532 530 - Augmentations 191 13 - Diminutions - - 11 - Montant brut fin d’exercice 724 532 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d’exercice 487 479 - Dotations 35 18 - Reprises - Montant fin d’exercice 522 497 Valeur nette immobilisations corporelles 202 46 5  AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2023 2022 5.1  Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 876 1 013 - Crédit de TVA 102 86 - Dépôts et cautionnements constitués 189 178 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 903 2 317 Total 3 071 3 594 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : - 162 - Charges constatées d’avance 19 8 - Autres comptes de régularisation 574 10 Total 593 18 0 6  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2023 2022 à vue : Comptes ordinaires 810 774 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 141 48 à terme : Emprunts et comptes à terme 5 351 3 247 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 49 741 51 223 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 6 4 Total 56 049 55 295 6.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 55 899 55 145 - de 3 mois à 1 an 150 150 - de 1 an à 5 ans - - - de + de 5 ans - - Total 56 049 55 295 7  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2023 2022 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 186 406 275 960 Autres sommes dues à la clientèle 552 322 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 418 054 385 189 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 3 948 1 926 Total 608 960 663 396 7.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 495 361 565 568 - de 3 mois à 1 an 93 465 62 259 - de 1 an à 5 ans 19 830 35 569 - de + de 5 ans 304 - Total 608 960 663 396 8  AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2023 2022 8.1  Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 4 451 2 048 - TVA collectée par l’établissement 1 1 - Autres passifs 7 7 Total 4 459 2 056 8.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d’avance 847 229 - Charges à payer (dont congés payés 334 KEUR) 1 358 961 - Autres comptes de régularisation 134 85 Total 2 339 1 274 9  PROVISIONS 2023 2022 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions Générales Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice 1 406 - Dotation aux provisions 15 1 406 Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - - 10   ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1   Variation des capitaux propres  : 31/12/2022 Résultat 2023 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2023 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 513 203 1 716 Report à nouveau 15 880 3 856 19 736 Résultat 2022 4 069 Résultat 2023 11 083 11 083 Total 74 664 11 083 3 856 203 - - - 85 747 10.2  Réserves : 2023 2022 - Réserve légale 1 716 1 513 10.3   Affectation des résultats  : Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l’exercice 2023 comme indiqué ci-après  : Détermination du résultat à affecter : 2023 2022 - Résultat de l’exercice 11 083 4 059 - Report à nouveau bénéficiaire 19 736 15 880 30 819 19 939 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 10 529 3 856 - Dividendes versés en numéraire - Réserve légale 554 203 11 083 4 059 10.4   Actions  : Au 31/12/2023 le capital souscrit de EUR 5 0 457 714 ,40  € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5  Actionnaires : % Capital % Capital 2023 2022 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2023 2021 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11  OPERATIONS EN DEVISES 2023 2022 11.1  Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l’actif en devises : 381 522 459 026 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 382 063 453 045 11.2  Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer ( euros à recevoir) 17 932 16 917 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 17 693 16 166 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 17 717 12 604 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 17 904 13 210 12   INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1   ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette  : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1   a Montant et répartition des encours  : Répartition des encours par catégorie d ’ exposition : 2023 2022 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 12,55 % 107 417 8,49 % 77 483 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 20,24 % 173 286 32,28 % 294 630 - Opérations hors bilan 1,26 % 10 752 1,67 % 15 207 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,06 % 507 0,04 % 324 Total 21,56 % 184 546 33,99 % 310 161 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 50,90 % 435 704 41,78 % 381 328 - Opérations hors bilan 7,25 % 62 087 7,33 % 66 852 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,04 % 354 0,03 % 251 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,2 9  % 19 583 2,77 % 25 267 Total 60,48 % 517 7 28 51,91 % 473 699 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (-15 648) (-17 296) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 502 055 456 402 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 3 910 7 971 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations hors bilan 3,89 % 33 332 3,48 % 31 730 1,53 % 13 058 2,14 % 19 531 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % - 0,00 % 0 Total 5,42 % 46 390 5,62 % 51 261 Dépréciations des expositions sur Clientèle de détail en arriérés de paiement : Créances douteuses Expositions sur Clientèle de détail après dépréciations sur arriérés de paiement Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 0 0 Montant total des expositions 100,00 % 856 0 81 100,00 % 912 604 Répartition des expositions par secteur géographique 2023 2022 % sur total expositions % sur total expositions - France 55,8 % 478 0 99 38,8 % 353 879 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 3,0 % 25 408 2,0 % 17 967 - Autres pays d ’ Europe 6,2 % 52 772 15,1 % 137 532 - Amérique du nord 2,9 % 24 562 12,0 % 109 528 - Afrique - Moyen Orient 32,2 % 275 241 32,2 % 293 699 - Asie 0,0 % - 0,0 % 0 Total 100,0 % 856 0 81 100,0 % 912 604 Répartition des expositions sur Entreprises 2023 2022 par Secteurs d ’ activité économique % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 24,3 % 110 806 27,6 % 130 626 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,0 % 13 696 3,5 % 16 626 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 2,9 % 13 203 1,6 % 7 548 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 1,2 % 5 268 0,3 % 1 234 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,4 % 24 647 4,9 % 23 413 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 7,2 % 32 630 8,1 % 38 591 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 3,5 % 16 037 2,8 % 13 360 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,0 % - 0,0 % 0 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,2 % 1 086 0,8 % 3 695 - MINERAIS/METAUX 2,0 % 9 074 4,5 % 21 303 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 1,7 % 7 785 1,8 % 8 526 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 5 0,0 % 0 Total commerce 51,4 % 234 238 55,9 % 264 922 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 3,8 % 17 210 5,1 % 24 279 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,5 % 2 463 0,5 % 2 513 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 11,2 % 51 024 2,1 % 9 947 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,4 % 1 843 0,1 % 467 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,0 % - 0,0 % 0 - MINERAIS/METAUX 2,7 % 12 070 3,8 % 17 940 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 11,2 % 50 888 11,6 % 54 953 Total industrie 29,8 % 135 498 23,2 % 110 097 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 2,4 % 10 747 2,1 % 9 811 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,9 % 8 428 1,9 % 8 993 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 0,7 % 3 063 1,2 % 5 477 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 1,0 % 4 388 0,9 % 4 488 Total Services 5,8 % 26 626 6,1 % 28 769 - IMMOBILLIER 10,1 % 46 127 10,5 % 49 669 - PROMOTION 2,8 % 12 808 4,3 % 20 241 Total Immobilier 12,9 % 58 935 14,8 % 69 911 Total général 100,0 % 455 297 100,0 % 473 699 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2023 2022 % sur total expositions - Etablissements de Crédit 20,24 % 173 286 32,28 % 294 630 - Entreprises 50,90 % 435 704 41,78 % 381 328 - Clientèle de détail 3,89 % 33 332 3,48 % 31 730 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2023 2022 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique " jusqu’à 3 mois " % sur total expositions Administrations et Banques centrales 12,55 % 107 417 8,71 % 79 484 Etablissements de crédit 16,18 % 138 486 30,12 % 274 870 Entreprises 41,4 4  % 354 7 27 29,86 % 272 464 Clientèle de détail 1,58 % 13 525 1,78 % 16 235 Total jusqu ’ à 3 mois 71,74 % 614 1 55 70,46 % 643 053 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 5,09 % 43 574 3,28 % 29 904 Entreprises 4,14 % 35 482 6,58 % 60 060 Clientèle de détail 0,77 % 6 555 1,18 % 10 799 Total de 3 mois à 1 an 10,00 % 85 610 11,04 % 100 763 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,11 % 933 0,59 % 5 387 Entreprises 10,08 % 86 315 9,38 % 85 567 Clientèle de détail 2,09 % 17 856 1,85 % 16 928 Total de 1 an à 5 ans 12,28 % 105 105 11,82 % 107 882 Etablissements de crédit 0,00 % - 0,00 % Entreprises 2,71 % 23 174 3,11 % 28 338 Clientèle de détail 0,99 % 8 454 0,80 % 7 300 Total + de 5 ans 3,69 % 31 628 3,91 % 35 638 - Entreprises (arriérés de paiement) 2,29 % 19 583 2,77 % 25 267 - Clientèle de détail (arriérés de paiement) 0,00 % 0,00 % Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,29 % 19 583 2,77 % 25 267 Total général 100,00 % 856 0 81 100,00 % 912 604 12.1   b Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2023 2022 Créances restructurées - Créances Saines 3 655 1 942 - Créances Douteuses 7 019 10 600 Dont Montant brut 16 223 16 857 dont Montants provision - 9 205 - 6 257 - Totales 10 674 12 541 Créances douteuses - Solde début d’exercice 25 267 21 714 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice - 5 614 - Différences de cours sur encours en devises - 263 1 188 - Reprises - 5 421 - 3 248 - Pertes - - - Solde fin d ’ exercice 19 583 25 267 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 24,21 % 4 741 26,64 % 4 722 Par secteurs géographiques : - France - - - Moyen Orient 4 741 4 722 - Europe - - Par secteurs d ’ activité économique : - Industrie 2 458 2 049 - Industrie textile - Commerce 2 283 2 673 - Immobilier Créances douteuses compromises sur Entreprises 75,79 % 14 842 73,36 % 20 545 Par secteurs géographiques : - France 183 183 - Moyen Orient 11 801 17 166 - Europe 2 858 3 196 Par secteurs d ’ activité économique : - Commerce 9 599 9 692 - Service - - - Industrie 5 243 10 853 - Industrie textile - - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,00 % - 0,00 % 0 Par secteurs géographiques : - France - 0 Total général des créances douteuses 100,00 % 19 583 100,00 % 25 267 12.1   c Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2023 2022 Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises % douteux - Solde début d’exercice 17 296 16 514 - Dotations 2 762 2 439 - Différences de cours sur dotations en devises 1 011 714 - Reprises utilisées - 5 421 - 2 371 - Reprises non utilisées - Solde fin d ’ exercice 79,90 % 15 648 68,45 % 17 296 Dépréciations pour créances douteuses sur Clientèle de Détail - Dotations 0,00 % 0,00 % - Reprises non utilisées Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : 79,90 % 15 648 68,45 % 17 296 2023 2022 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques % dépréciations % dépréciations - France 1,17 % 183 1,06 % 183 - Afrique - Moyen Orient 80,57 % 12 607 95 % 16 399 - Europe 18,26 % 2 858 4 % 715 Total 100,00 % 15 648 100,00 % 17 296 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d ’ activité % dépréciations % dépréciations - Commerce 58,51 % 9 155 33,56 % 5 804 - Industrie 41,49 % 6 492 66,44 % 11 492 - Industrie textile 0,00 % 0,00 % - Industrie textile 0,00 % 0,00 % - Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 15 648 100,00 % 17 296 2023 2022 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : % dépréciations % dépréciations - Sur Encours douteux 92,01 % 14 398 7,08 % 1 225 - Sur Encours douteux compromis 7,99 % 1 250 92,92 % 16 072 Total 100,00 % 15 648 100,00 % 17 296 12.1   d Répartition des créances restructurées Créances restructurées 2023 2022 - Créances Saines 3 655 1 942 - Créances Douteuses 7 019 10 600 Dont Montant brut 16 223 16 857 Dont Montants provision - 9 205 - 6 257 - Totales 10 674 12 541 13  ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2023 2022 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 41 825 46 428 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 9 233 15 476 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées 7 021 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 34 880 39 687 Total 85 938 101 591 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 23 733 34 876 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 7 508 - Engagements de garantie reçus de la clientèle 35 895 Total 23 733 70 771 14  PRODUITS NETS D ’ INTER E TS ET REVENUS ASSIMILES 2023 2022 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 11 757 3 118 - Sur opérations avec la clientèle 30 517 16 285 - Sur opérations de hors bilan 461 450 - Sur titres à revenu fixe Sous-total 42 735 19 854 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie 442 462 - Sur opérations avec la clientèle 18 422 5 951 - Sur opérations de hors bilan - - - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 18 864 6 413 Total net 23 871 13 441 15  PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2023 2022 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 855 178 - Sur opérations avec la clientèle 2 055 1 667 Sous-total 2 909 1 844 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 222 -  137 Total net 2 687 1 707 16  GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2023 2022 Résultat net des opérations de change : 486 658 17  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2023 2022 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 0 37 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 78 9 -  30 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2023 2022 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 446 2 247 Charges de retraites 274 237 Autres charges sociales 911 735 Impôts et taxes sur rémunérations 57 11 Total 3 688 3 230 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 19 19 Cadres 18 18 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 340 161 Services extérieurs yc loyer 3 2 48 2 761 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 70,5 KEUR hors taxes : - KPMG : 47 KEUR - Batt Audit : 23,5 KEUR Total 3 6 8 7 2 923 19  CO U T DU RISQUE 2023 2022 - Dépréciations sur créances douteuses 3 336 2 024 - Provisions pour risques et charges 63 1 406 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 5 226 2 371 - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - - Reprises pour risques et charges 5 226 - - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - - 2 371 Total 3 400 3 431 20  DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL - Charges exceptionnelles - - 15 - Produits exceptionnels 4 0 Résultat exceptionnel 4 - 15 22  IMP O TS SUR LES BENEFICES 2023 2022 - Afférent au résultat courant avant impôt 4 153 1 840 23  DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2023 2022 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 5 76 Total 5 76 24  REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2022 2022 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 83 83 Ensemble des membres des organes de direction 21 4 177 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration 0 13 Ensemble des membres des organes de direction 16 21 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25  Créances impayés au 31/12/2023 (Montants en K€) 2023 2022 Factures reçues 0 1 Factures émises 0 0 Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net bénéficiaire comme suit  : - Résultat de l’exercice 2023 +   11 083 264,150 € - Dotation à la réserve légale - 554 163,208 € - Distribution de Dividendes - 3158 730,282 € - Le solde en report à nouveau 7 370 370,660 € Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois deniers exercices, ainsi que le détaille le tableau ci-après  : Exercices Dividende net Impôt Déjà versé (Avoir Fiscal) Revenu global 2021 0 € NA 0 € 2022 0 € NA 0 € 2023 0 € NA 0 € Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées -   75008 PARIS.

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées -   75008 PARIS 33 1 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. Annuelle du 9   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit  : dépréciation individuelle et collective des dossiers de crédits Risque identifié  : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés et non avérés de pertes. Celles-ci sont respectivement déterminées sur base individuelle et collective. S ’ agissant des dépréciations individuelles, elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques et géopolitiques susceptibles d ’ affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l ’ évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l ’ exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 déc embre 2022, les dépréciations individuelles sur les encours douteux de crédits s ’ établissaient à 1 7 296   K€ pour un encours brut de 2 5 267   K€. Le coût du risque sur l ’ exercice   2022 s ’ établissait à - 3 431   K€ (dont 1 406   K€ de dotation pour provision collective). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note   3.c. «  Créances sur les établissements de crédit et la clientèle -   Engagements par signature  » des principes et méthodes comptables, note   3. «  Opérations avec la clientèle  » , note   9 «  Provisions  » , note   12 «  informations sur le risque de crédit  » et note   19 «  Coût du risque  » de l ’ annexe aux comptes annuels. Notre approche d ’ audit  : Nos travaux ont principalement consisté à  :   Tester l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle  ;   Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties  ;   Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 10 0 % ;   Revoir les modalités de détermination de la provision collective  ;   Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacré au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles   L.   225-37-4 et L.   22-10-1 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l ’ assemblée générale du 20   avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 1 3 juill et 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 15 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 3 ème   année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 avril 2023 Paris, le 21 avril 2023 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil Forgues Jehanne Garrait Associée Associée BILAN AU 31 décembre 2022 ( E n milliers de Euros) ACTIF 2022 2021 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 77 729 72 771 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 294 630 250 466 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 421 029 346 788 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 193 99 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 691 675 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 46 50 AUTRES ACTIFS 3 594 3 807 COMPTES DE REGULARISATION 180 39 TOTAL DE L ’ ACTIF 798 091 674 695 PASSIF 2022 2021 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 55 295 57 422 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 663 396 543 106 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 2 056 1 904 COMPTES DE REGULARISATION 1 274 1 658 PROVISIONS 1 406 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 74 664 70 605 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 513 1 367 - REPORT A NOUVEAU 15 880 13 112 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 4 059 2914 TOTAL DU PASSIF 798 091 674 695 HORS BILAN 2022 2021 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 46 428 74 629 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 55 163 32 961 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 70 771 89 263 COMPTE DE RESULTAT 2022 ( E n milliers de Euros) 2022 2021 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 19 854 12 062 - Intérêts et charges assimilés 6 413 3 994 + Revenu des titres à revenu variable + Commissions (produits) 1 844 1 863 - Commissions (charges) 137 231 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 658 452 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 37 35 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 30 5 PRODUIT NET BANCAIRE 15 813 10 182 - Charges générales d ’ exploitation 6 153 5 230 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 315 260 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 345 4 692 +/- Coût du risque -3 431 -683 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 914 4 009 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 914 4 009 +/- Résultat exceptionnel -15 -21 - Impôt sur les bénéfices -1 840 -1 074 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 4 059 2 914 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1.   Faits caractéristiques et événements significatifs a.   Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan  : -   Un niveau de dépôts clientèle de 663,4  M€ et des crédits de 421  M€ et un CERC de 63. 5 % . -   Un excédent de liquidité interbancaire de 294,6  M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 77,7  M€ . Le PNB est en hausse de 55, 3 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 17, 8 % et le coût du risque affiche une dotation de 3,4  M€ dont 1,4  M€ de provision générale. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 4,1  M€ . b.   Impact de la guerre en Ukraine sur les états financiers de la société Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités au seul client Filtex Ltd. Au 3 1 déc embre 2022, Filtex est inscrit dans la liste des clients douteux de la banque. Une dépréciation d ’ actif à hauteur de 0,7  M€ est associée à cette inscription. c.   Impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états financiers de la société (en EUR millions) Au 3 1 déc embre 2022, les impacts associés à la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états financiers de la société restent très limités. d.   Provision Générale Conformément à la préconisation de l ’ ACPR dans sa lettre de suite datée du 23/02/2023 sur l ’ enquête générale attirant l ’ attention sur le fait que FRANSABANK FRANCE SA ne dispose pas d ’ une provision générale pour le risque crédit, en dépit des risques affectant la clientèle composant une part importante de son portefeuille et proposant dans une optique de gestion prudente, l ’ opportunité de mettre en place une telle provision doit être évaluée, la banque a constitué une provision générale d ’ un montant de 1,4  M€ . e.   Risques climatiques L ’ année 2022 a été marquée par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l ’ introduction de ces critères ESG dans l ’ analyse des dossiers crédits et la politique d ’ octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2022 et s ’ étendra sur toute l ’ année 2023. f.   Nomination d ’ un nouveau Directeur Général avec prise d ’ effet au 1 er   janvier 2022 Le conseil d ’ administration du 1 8 nov embre 2021 a approuvé, à l ’ unanimité, la désignation de Monsieur Michel Mehanna en qualité de nouveau Directeur Général de Fransabank (France) S.A.) à compter du 1 er   janvier 2022. 2.   Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2022. A noter que la banque ne possède aucune exposition (dépôts, instruments financiers) sur le crédit suisse ou les banques régionales américaines. 3.   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation a.   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Les états financiers de l ’ exercice clôturé au 3 1 déc embre 2022 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l ’ exercice clôturé au 3 1 déc embre 2021. Entre ces deux dates, le corpus normatif applicable n ’ a pas connu d ’ évolution jugées pertinentes pour la société. b.   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d ’ image fidèle, conformément aux hypothèses de base  :   continuité d ’ exploitation  ;   indépendance des exercices  ;   permanence des méthodes  ;   coûts historiques  ;   non-compensation  ;   intangibilité du bilan d ’ ouverture. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c.   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle -   Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, s ’ ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l ’ opération. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  :   créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit  ;   créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à  :   un ou plusieurs impayés depuis trois mois   un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée   l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont  :   sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) ○   les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, ○   les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, ○   les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), ○   les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban.   sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban ○   les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), ○   une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. d.   Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes  :   dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit  ;   autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e.   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes  : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis : 3 à 5 ans f .   Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice   2022. g .   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°   2000-06, abrogé par le Règlement ANC n°   2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. h .   Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°   2000-06, abrogé par le Règlement ANC n°   2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article   L.   123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. i .   Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 3 1 déc embre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. j .   Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s ’ agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la banque. Il s ’ agit de titres représentant plus de 1 0 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des «  dotations pour dépréciation  » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d ’ utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l ’ actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l ’ exercice et font l ’ objet de tests de dépréciation à la clôture de l ’ exercice. k .   Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n°   2013-02 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés dans les catégories suivantes  : -   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. -   Engagements contractés au profit des dirigeants Fransabank (France) S.A. n ’ a pas d ’ engagement spécifique contracté au profit des dirigeants. -   Avantages postérieurs à l ’ emploi Le montant des indemnités de fin de carrière (non comptabilisé) est de 6 5 811 € au 3 1 déc embre 2022. Les hypothèses actuarielles et autres paramètres retenus pour l ’ estimation des indemnités de fin de carrière sont les suivants  : •   Taux d ’ actualisation retenue  : 1,3 3 % •   Taux de charges sociales  : 5 0 % •   Taux d ’ évolution des salaires  : 1,0 5 % •   Table de mortalité  : INSEE TD-TV 17-19 •   Taux de rotation  : 10,0 3 % 1  CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2022 2021 Caisse 246 299 Compte banque de France 77 483 72 472 Total 77 729 72 771 Remarque : L ’ encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 71 409 - Réserves obligatoires 6 074 2  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2022 2021 À vue : Comptes ordinaires 137 097 216 967 À terme : Prêts et comptes à terme 157 533 33 499 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur prêts et comptes à terme Total 294 630 250 466 2.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 266 635 245 002 - de 3 mois à 1 an 22 879 5 463 - de 1 an à 5 ans 5 116 Total 294 630 250 466 3  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2022 2021 Créances commerciales 12 699 16 595 Autres concours à la clientèle 195 208 166 559 Comptes ordinaires débiteurs 229 003 178 732 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 1 416 1 416 (dont 25 267 KEUR de créances douteuses au 31/12/2022) Total brut 438 326 363 302 Dépréciations pour créances douteuses -17 296 -16 514 Total net 421 030 346 788 3.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventilés dans cette rubrique) 233 045 197 808 - de 3 mois à 1 an 52 389 51 819 - de 1 an à 5 ans 99 318 80 573 - de + de 5 ans 36 277 16 589 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - - Total 421 029 346 788 4  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2022 2021 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d ’ exercice 2 174 1 799 - Augmentations 313 375 - Diminutions - Montant brut fin d ’ exercice 2 487 2 174 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d ’ exercice 1 499 1 257 - Dotations 297 242 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 1 796 1 499 Valeur nette immobilisations incorporelles 691 675 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d ’ exercice 530 530 - Augmentations 13 - Diminutions -11 - Montant brut fin d ’ exercice 532 530 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d ’ exercice 479 461 - Dotations 18 18 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 497 479 Valeur nette immobilisations corporelles 46 50 5  AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2022 2021 5.1  Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 013 1 243 - Crédit de TVA 86 116 - Dépôts et cautionnements constitués 178 173 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 2 317 2 274 Total 3 594 3 807 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d ’ ajustement sur devises 162 36 - Charges constatées d ’ avance 8 - - Autres comptes de régularisation 10 2 Total 181 38 6  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2022 2021 À vue : Comptes ordinaires 774 1 405 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 48 299 À terme : Emprunts et comptes à terme 3 247 15 000 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 51 223 40 709 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 4 9 Total 55 295 57 422 6.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 55 145 57 422 - de 3 mois à 1 an 150 - de 1 an à 5 ans - - - de + de 5 ans - - Total 55 295 57 422 7  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2022 2021 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 275 960 226 947 Autres sommes dues à la clientèle 322 140 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 385 189 315 670 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 1 926 348 Total 663 396 543 106 7.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 565 568 443 418 - de 3 mois à 1 an 62 259 84 117 - de 1 an à 5 ans 35 569 15 571 - de + de 5 ans - - Total 663 396 543 106 8  AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2022 2021 8.1  Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l ’ Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 2 048 1 297 - TVA collectée par l ’ établissement 1 1 - Autres passifs 7 607 Total 2 056 1 904 8.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d ’ avance 229 138 - Charges à payer (dont congés payés 334 KEUR) 961 634 - Autres comptes de régularisation 85 887 Total 1 274 1 658 9  PROVISIONS 2022 2021 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions Générales Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions 1 406 - Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - - Total 1 406 - 10   ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1   Variation des capitaux propres : 31/12/2021 Résultat 2022 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2022 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 367 146 1 513 Report à nouveau 13 112 2 768 15 880 Résultat 2021 2 914 Résultat 2022 4 059 4 059 Total 70 605 4 059 2 768 146 - - - 74 664 10.2 Réserves : 2022 2021 - Réserve légale 1 513 1 367 10.3  Affectation des résultats : Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 comme indiqué ci-après : 2022 2021 Détermination du résultat à affecter : 4 059 2 914 - Résultat de l ’ exercice 15 880 13 112 - Report à nouveau bénéficiaire 19 939 16 026 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 3 856 2 768 - Dividendes versés en numéraire - Réserve légale 203 146 4 059 2 914 10.4  Actions : Au 31/12/2021 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1   voix lors des votes dans les assemblées. 10.5  Actionnaires : % Capital % Capital 2022 2021 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2022 2021 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11  OPERATIONS EN DEVISES 2022 2021 11.1  Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif en devises : 459 026 367 349 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 453 045 366 928 11.2  Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 16 917 17 778 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer ) 16 166 18 259 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 12 604 18 285 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 13 210 17 767 12  INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1  ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article   275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a  Montant et répartition des encours : Répartition des encours par catégorie d ’ exposition : 2022 2021 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 8,49 % 77 483 9,12 % 72 472 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 32,28 % 294 630 31,57 % 250 822 - Opérations hors bilan 1,67 % 15 207 0,87 % 6 914 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,04 % 324 0,05 % 366 Total 33,99 % 310 161 32,48 % 258 102 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 41,78 % 381 328 39,99 % 317 753 - Opérations hors bilan 7,33 % 66 852 10,20 % 81 056 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,03 % 251 0,05 % 364 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,77 % 25 267 2,73 % 21 714 Total 51,91 % 473 699 52,97 % 420 887 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses -17 296 -16 514 Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 456 402 404 373 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 7 971 5 200 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 3,48 % 31 730 2,95 % 23 475 - Opérations hors bilan 2,14 % 19 531 2,47 % 19 621 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % - 0,00 % 0 Total 5,62 % 51 261 5,42 % 43 096 Dépréciations des expositions sur Clientèle de détail en arriérés de paiement : Créances douteuses Expositions sur Clientèle de détail après dépréciations sur arriérés de paiement Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 0 0 Montant total des expositions 100,00 % 912 604 100,00 % 794 557 Répartition des expositions par secteur géographique 2022 2021 % sur total expositions % sur total expositions - France 38,8 % 353 879 45,3 % 359 653 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,0 % 17 967 2,2 % 17 509 - Autres pays d ’ Europe 15,1 % 137 532 4,6 % 36 724 - Amérique du nord 12,0 % 109 528 14,1 % 112 021 - Afrique - Moyen Orient 32,2 % 293 699 33,8 % 268 650 - Asie 0,0 % - 0,0 % 0 Total 100,0 % 912 604 100,0 % 794 557 Répartition des expositions sur Entreprises 2022 2021 par Secteurs d ’ activité économique % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 27,6 % 130 626 28,4 % 119 646 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,5 % 16 626 2,8 % 11 593 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 1,6 % 7 548 3,1 % 12 957 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0,3 % 1 234 0,5 % 2 089 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 4,9 % 23 413 5,2 % 22 043 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 8,1 % 38 591 6,9 % 29 097 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,8 % 13 360 2,8 % 11 737 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,0 % 0 0,1 % 625 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,8 % 3 695 0,2 % 653 - MINERAIS/METAUX 4,5 % 21 303 6,3 % 26 479 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 1,8 % 8 526 1,4 % 5 866 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 0 0,0 % 0 Total commerce 55,9 % 264 922 57,7 % 242 784 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,1 % 24 279 5,1 % 21 515 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,5 % 2 513 1,0 % 4 050 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 2,1 % 9 947 1,6 % 6 733 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,1 % 467 0,3 % 1 433 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,0 % - 0,4 % 1 867 - MINERAIS/METAUX 3,8 % 17 940 0,7 % 3 029 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 11,6 % 54 953 12,7 % 53 537 Total industrie 23,2 % 110 097 21,9 % 92 163 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 2,1 % 9 811 1,1 % 4 540 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,9 % 8 993 1,5 % 6 466 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 1,2 % 5 477 2,2 % 9 394 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,9 % 4 488 0,2 % 978 Total Services 6,1 % 28 769 5,1 % 21 378 - IMMOADMINISTRATION 4,4 % 20 988 4,4 % 18 440 - IMMOLOCATION 6,1 % 28 681 5,7 % 23 952 - IMMOPROMOTION 3,5 % 16 779 4,2 % 17 769 - MARCHANDS DE BIENS 0,7 % 3 462 1,0 % 4 400 Total Immobilier 14,8 % 69 911 15,3 % 64 561 Total général 100,0 % 473 699 100,0 % 420 887 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2022 2021 % sur total expositions - Etablissements de Crédit 32,28 % 294 630 32,18 % 255 692 - Entreprises 41,78 % 381 328 19,80 % 157 321 - Clientèle de détail 3,48 % 31 730 3,65 % 28 988 17 296 7 971 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2022 2021 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique " jusqu ’ à 3 mois " % sur total expositions Administrations et Banques centrales 8,71 % 79 484 9,12 % 72 472 Etablissements de crédit 30,12 % 274 870 41,64 % 330 834 Entreprises 29,86 % 272 464 24,33 % 193 318 Clientèle de détail 1,78 % 16 235 0,16 % 1 243 Total jusqu ’ à 3 mois 70,46 % 643 053 75,25 % 597 867 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 3,28 % 29 904 3,15 % 25 005 Entreprises 6,58 % 60 060 5,95 % 47 279 Clientèle de détail 1,18 % 10 799 0,58 % 4 590 Total de 3 mois à 1 an 11,04 % 100 763 9,68 % 76 874 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,59 % 5 387 0,07 % 585 Entreprises 9,38 % 85 567 8,20 % 65 132 Clientèle de détail 1,85 % 16 928 1,94 % 15 440 Total de 1 an à 5 ans 11,82 % 107 882 10,21 % 81 157 Etablissements de crédit 0,00 % 0,00 % Entreprises 3,11 % 28 338 1,83 % 14 575 Clientèle de détail 0,80 % 7 300 0,30 % 2 370 Total + de 5 ans 3,91 % 35 638 2,13 % 16 945 -Entreprises (arriérés de paiement) 2,77 % 25 267 2,73 % 21 714 -Clientèle de détail (arriérés de paiement) 0,00 % 0,00 % Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,77 % 25 267 2,73 % 21 714 Total général 100,00 % 912 604 100,00 % 794 557 12.1b  Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2022 2021 Créances restructurées - Créances Saines 1 942 8 225 - Créances Douteuses 10 600 3 268 Dont Montant brut 16 857 7 334 dont Mo n tants provision -6 257 -4 067 - Totales 12 541 11 492 Créances douteuses - Solde début d ’ exercice 21 714 19 280 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice 5 614 - Différences de cours sur encours en devises 1 188 1 434 - Reprises -3 248 - Pertes - 1 000 - Solde fin d ’ exercice 25 267 21 714 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 18,69 % 4 722 26,64 % 5 785 Par secteurs géographiques : -   France - - -   Afrique -   Moyen Orient 4 722 5 785 Par secteurs d ’ activité économique : -   Industrie 2 049 2 537 -   Industrie textile -   Commerce 2 673 3 248 -   Immobilier Créances douteuses compromises sur Entreprises 81,31 % 20 545 73,36 % 15 928 Par secteurs géographiques : - France 183 - - Afrique - Moyen Orient 20 362 15 928 Par secteurs d ’ activité économique : - Commerce 9 692 5 646 - Service - - - Industrie 10 853 10 282 - Industrie textile - - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,00 % - 0,00 % 0 Par secteurs géographiques : - France - 0 Total général des créances douteuses 100,00 % 25 267 100,00 % 21 713 12.1c  Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2022 2021 Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises % douteux - Solde début d ’ exercice 16 514 14 392 - Dotations 2 439 1 000 - Différences de cours sur dotations en devises 714 1 122 - Reprises utilisées -2 371 - - Reprises non utilisées - Solde fin d ’ exercice 68,45 % 17 296 76,06 % 16 514 Dépréciations pour créances douteuses sur Clientèle de Détail - Dotations 0,00 % 0,00 % - Reprises non utilisées Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : 68,45 % 17 296 76,06 % 16 514 2022 2021 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques % dépréciations % dépréciations - France 1,06 % 183 0,00 % - - Afrique - Moyen Orient 98,94 % 17 113 100,00 % 16 514 Total 100,00 % 17 296 100,00 % 16 514 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d ’ activité % dépréciations % dépréciations - Commerce 33,56 % 5 804 36,79 % 6 075 - Industrie 66,44 % 11 492 40,01 % 6 608 - Industrie textile 0,00 % 23,20 % 3 831 - Industrie textile 0,00 % 0,00 % - Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 17 296 100,00 % 16 514 2022 2021 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : % dépréciations % dépréciations - Sur Encours douteux 7,08 % 1 225 21,69 % 3 582 - Sur Encours douteux compromis 92,92 % 16 072 78,31 % 12 932 Total 100,00 % 17 296 100,00 % 16 514 12.1d  Répartition des créances restructurées Créances restructurées 2022 2021 - Créances Saines 1 942 8 225 - Créances Douteuses 10 600 3 268 Dont Montant brut 16 857 7 334 Dont Motants provision -6 257 -4 067 - Totales 12 541 11 492 13 ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2022 2021 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 46 428 74 629 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 15 476 6 825 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées 10 920 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 39 687 26 136 Total 101 591 107 590 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 34 876 38 750 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 9 445 - Engagements de garantie reçues de la clientèle 35 895 50 513 Total 70 771 89 263 14  PRODUITS NETS D ’ INTER E TS ET REVENUS ASSIMILES 2022 2021 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 3 118 136 - Sur opérations avec la clientèle 16 285 11 604 - Sur opérations de hors bilan 450 322 - Sur titres à revenu fixe - Sous-total 19 854 12 062 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie 462 471 - Sur opérations avec la clientèle 5 951 3 523 - Sur opérations de hors bilan - - - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 6 413 3 994 Total net 13 441 8 068 15  PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2022 2021 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 178 0 - Sur opérations avec la clientèle 1 667 1 863 Sous-total 1 844 1 863 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total -137 -231 Total net 1 707 1 632 16  GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2022 2021 Résultat net des opérations de change : 658 452 17  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 37 35 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire -43 -5 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2022 2021 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 247 2 016 Charges de retraites 237 260 Autres charges sociales 735 741 Impôts et taxes sur rémunérations 11 74 Total 3 230 3 091 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 19 16 Cadres 18 18 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 161 169 Services extérieurs yc loyer 2 761 1 970 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 66 KEUR hors taxes : - KPMG : 44 KEUR - Batt Audit : 22 KEUR Total 2 923 2 139 19  CO U T DU RISQUE 2022 2021 - Dépréciations sur créances douteuses 2 024 683 - Provisions pour risques et charges 1 406 - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 2 371 - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges - - - Reprises de dépréciations sur créances douteuses -2 371 Total 3 431 683 20  DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL - Charges exceptionnelles -15 -22 - Produits exceptionnels 0 0 Résultat exceptionnel -15 -22 22  IMP O TS SUR LES BENEFICES 2022 2021 - Afférent au résultat courant avant impôt 1 840 1 074 23  DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2022 2021 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 76 76 Total 76 76 24  REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2022 2021 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d ’ administration 83 23 Ensemble des membres des organes de direction 177 327 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d ’ administration 13 58 Ensemble des membres des organes de direction 21 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25  Créances impayés au 31/12/2022 (Montants en K€) 2022 2021 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 Affectation du résultat L ’ Assembl é e g é n é ra l e , sur proposition du Conseil d ’ administration, d é cide d ’ affecter le r é sultat net b é n é ficiaire comme suit  : - Résultat de l ’ exercice 2022 +  4 059 085,69 € - Dotation à la réserve légale -  202 954,28 € - Le solde en report à nouveau 3 856 131,41 € Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées -   75008 PARIS.

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/20 2 1 au 31/12/20 2 1 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du 29   avril 202 2 I . BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (en milliers de Euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 72 771 25 169 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 250 466 201 119 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 346 788 377 058 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 99 99 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 675 543 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 68 AUTRES ACTIFS 3 807 2 900 COMPTES DE REGULARISATION 39 10 TOTAL DE L ’ ACTIF 674 695 606 967 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 57 422 69 328 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 543 106 467 240 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 904 1 506 COMPTES DE REGULARISATION 1 658 1 201 PROVISIONS FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 70 605 67 691 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 367 1 202 - REPORT A NOUVEAU 13 112 9 982 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2 914 3 295 TOTAL DU PASSIF 674 695 606 967 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 74 629 41 968 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 32 961 26 920 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 89 263 92 491 II . COMPTE DE RESULTAT 2021 (en milliers de Euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 12 062 15 291 - Intérêts et charges assimilés 3 994 6 543 + Commissions (produits) 1 863 1 836 - Commissions (charges) 231 134 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 452 319 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 35 43 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 5 22 PRODUIT NET BANCAIRE 10 182 10 790 - Charges générales d ’ exploitation 5 230 4 908 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 260 238 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 692 5 644 +/- Coût du risque (-683) (-1 057) RESULTAT D ’ EXPLOITATION +4 009 +4 587 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +4 009 +4 587 +/- Résultat exceptionnel (-21) 22 - Impôt sur les bénéfices (-1 074) -1 314 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +2 914 +3 295 III. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a.   Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan  : - Un niveau de dépôts clientèle de 543,1  M€ et des crédits de 346,8  M€ et un CERC de 63. 9 % ; - Un excédent de liquidité interbancaire de 250,5  M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 72,8  M€ auprès de la Banque de France. Le PNB est en baisse de 5, 6 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 6, 7 % et le coût du risque reste maîtrisé. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 2,9  M€ . b.   Impact de la crise sanitaire sur l’activité Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 1 5 mars 2020, précédant l’annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de la Covid-19 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, Fransabank (France) S.A s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre des reports de remboursement de crédit (moratoires). Prêts garantis par l’état (PGE) Fransabank (France) S.A. n’a pas octroyé de PGE. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Fransabank (France) S.A. a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnements ou autres modifications des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 3 1 déc embre 2021, 5 prêts pour un montant de 4,3  M€ figurant au bilan de Fransabank (France) S.A. et représentant 1,5  M€ d’échéances ont fait l’objet de moratoires. La durée du report pouvant aller jusqu’à 12   mois. Dépréciation du risque de crédit   : Fransabank (France) S.A. n’a pas enregistré d’impact en coût du risque au 3 1 déc embre 2021 qui serait lié à une dégradation de son portefeuille et de la qualité des garanties associées en lien avec la crise sanitaire. c.   Exigences règlementaires spécifiques demandées par l’ACPR depuis 2020   Exigence spécifique de liquidité (Minimum 4 0   % ) Dans le cadre du suivi quotidien effectué par l’ACPR sur l’activité des filiales de banques libanaises en France, l’ACPR a demandé à Fransabank France de détenir en permanence des avoirs en banque centrale ou des encours interbancaires (hors Groupe et établissements de crédit libanais ou filiales de ces derniers) pour un montant supérieur ou égal à 4 0 % de ses dépôts clientèle et ce à partir de fin octobre 2020. Pour rappel le ratio est calculé de la manière suivante  : Au 3 1 déc embre 2021, ce ratio s’élève pour Fransabank France à 7 8 % .   Ratio de Solvabilité (Minimum 1 5   % ) Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2021, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s’élève à 18, 2 % contre 17, 8 % au 31/12/2020. Depuis le mars 2021, L’ACPR requière un ratio de 1 5 % comprenant l’exigence minimale de 8 % auquel vient s’ajouter le pilier II de 4, 5 % (contre 1,2 5 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2, 5 % . Le coussin de contra-cyclique de 0,2 5 % en 2020 est fixé à 0 % (article L.   511-41-1 A du code monétaire et financier). d.   Nomination d’un nouveau Directeur Général avec prise d’effet au 1 er   janvier 2022 Le conseil d’administration du 1 8 nov embre 2021 a approuvé, à l’unanimité, la désignation de Monsieur Michel Mehanna en qualité de nouveau Directeur Général de Fransabank (France) S.A.) à compter du 1 er   janvier 2022. 2.   Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2021.   Risques climatiques Le premier trimestre 2022 a été marqué par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l’introduction de ces critères ESG dans l’analyse des dossiers crédits et la politique d’octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2021 et s’étendra sur toute l’année 2022.   Crise Russie-Ukraine Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités au seul client. La société est spécialisée dans le commerce de gros de fil et textile principalement en Ukraine. La matière première est achetée sur le marché international (Extrême Orient, principalement la Chine) et écoulée sur le marché local (Ukraine) et à l’export (Tchèque, Turquie, Pologne). La société participe aussi à des appels d’offres auprès des Nations Unis (UNCHR) pour la fourniture de vêtements et divers produits aux réfugiés ukrainiens en raison des évènements survenus dans le pays. A noter que ce client constitue la seule exposition de Fransabank France dans la zone Russie-Biolérussie-Ukraine. Cette dernière représente au 3 1 déc embre 2021, un encours de 2,8  M€ au bilan. Cette exposition est garantie par un dépôt nanti de 0,4  M€ et une caution personnelle à hauteur de USD 2,8  M€ . Au 3 1 déc embre 2021, Filtex figure sur la liste des clients watch List de la banque. 3.   Principes comptables et méthodes d’évaluation a.   Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. b.   Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base  : continuité d’exploitation  ; indépendance des exercices  ; permanence des méthodes  ; coûts historiques  ; non-compensation  ; intangibilité du bilan d’ouverture. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c.   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle -   Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit  ; créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à  : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont  : sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) o   les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, o   les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, o   les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), o   les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban o   les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), o   une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. d.   Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit  ; autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e.   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes  : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis : 3 à 5 ans f.   Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2020. g.   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°  2000-06, abrogé par le Règlement ANC n°  2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. h.   Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°  2000-06, abrogé par le Règlement ANC n°  2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L.   123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. i.   Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 3 1 déc embre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. j.   Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 1 0 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des «  dotations pour dépréciation  » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. 4.   Notes sur le bilan (en milliers d’euros) 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2021 2020 Caisse 299 162 Compte banque de France 72 472 25 007 Total 72 771 25 169 Remarque : L ’ encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 67 874 - Réserves obligatoires 4 598 2   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 à vue : Comptes ordinaires 216 967 174 560 à terme : Prêts et comptes à terme 33 499 26 558 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Total 250 466 201 119 2.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois 245 002 199 393 - de 3 mois à 1 an 5 463 1 725 Total 250 466 201 119 3   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2021 2020 Créances commerciales 16 595 18 754 Autres concours à la clientèle 166 559 176 919 Comptes ordinaires débiteurs 178 732 194 049 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle (dont 21 714 KEUR de créances douteuses au 31/12/2021) 1 416 1 728 Total brut 363 302 391 450 Dépréciations pour créances douteuses (-16 514) (-14 392) Total net 346 788 377 058 3.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventilés dans cette rubrique) 197 808 203 458 - de 3 mois à 1 an 51 819 47 916 - de 1 an à 5 ans 80 573 99 037 - de + de 5 ans 16 589 21 760 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - 4 888 Total 346 788 377 058 4   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2021 2020 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d’exercice 1 799 1 659 - Augmentations 375 140 - Diminutions - Montant brut fin d’exercice 2 174 1 799 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d’exercice 1 257 1 036 - Dotations 242 221 - Reprises - Montant fin d’exercice 1 499 1 257 Valeur nette immobilisations incorporelles 675 543 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d’exercice 530 491 - Augmentations 39 - Diminutions - 1 - Montant brut fin d’exercice 530 530 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d’exercice 461 444 - Dotations 18 18 - Reprises - 1 - Montant fin d’exercice 479 461 Valeur nette immobilisations corporelles 50 69 5 AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2021 2020 5.1 Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 243 1 808 - Crédit de TVA 116 75 - Dépôts et cautionnements constitués 173 174 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 2 274 843 Total 3 807 2 900 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 36 6 - Charges constatées d’avance - - - Autres comptes de régularisation 2 5 Total 38 10 6   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 à vue : Comptes ordinaires 1 405 3 989 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 299 12 à terme : Emprunts et comptes à terme 15 000 30 000 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 40 709 35 286 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 9 41 Total 57 422 69 328 6.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 57 422 69 328 - de 3 mois à 1 an - de 1 an à 5 ans - - Total 57 422 69 328 7   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2021 2020 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 226 947 152 211 Autres sommes dues à la clientèle 140 3 075 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 315 670 311 120 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 348 834 Total 543 106 467 240 7.1  Ventilation par durée résiduelle : -  jusqu ’ à 3   mois 443 418 375 138 -  de 3 mois à 1   an 84 117 81 989 -  de 1 an à 5   ans 15 571 10 113 Total 543 106 467 240 8   AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2021 2020 8.1  Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 297 1 498 - TVA collectée par l’établissement 1 1 - Autres passifs 607 7 Total 1 904 1 506 8.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d’avance 138 432 - Charges à payer (dont congés payés 256 KEUR) 634 759 - Autres comptes de régularisation 887 11 Total 1 658 1 201 9   PROVISIONS 2021 2020 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions pour risques- Pays   : Syrie Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - - Total - - 10   ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1   Variation des capitaux propres   : 31/12/2020 Résultat 2021 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2021 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 202 164 1 367 Report à nouveau 9 982 3 131 13 112 Résultat 2020 3 295 - 3 131 - 164 - Résultat 2021 2 914 2 914 Total 67 691 2 914 - - - - - 70 605 10.2  Réserves : 2021 2020 - Réserve légale 1 367 1 202 10.3  Affectation des résultats : Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l’exercice 2021 comme indiqué ci-après : 2021 2020 Détermination du résultat à affecter   : - Résultat de l’exercice 2 914 3 295 - Report à nouveau bénéficiaire 13 112 13 277 16 026 16 572 Affectation du résultat   : - Report à nouveau bénéficiaire 2 768 3 130 - Dividendes versés en numéraire - Réserve légale 146 165 2 914 3 295 10.4   Actions  : Au 31/12/2021 le capital souscrit de EUR 5 0 457 714 ,40  € se compose de 227.287   actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5  Actionnaires : % Capital % Capital 2021 2020 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2021 2020 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11   OPERATIONS EN DEVISES 2021 2020 11.1  Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l’actif en devises : 367 349 331 829 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 366 928 332 121 11.2  Opérations de change à terme (de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 17 778 4 855 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 18 259 4 828 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 18 285 4 835 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 17 767 4 854 1 12   INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1   Encours de risque de crédit Assiette  : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a   Montant et répartition des encours   : Répartition des encours par catégorie d’exposition 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 9,12 % 72 472 3,64 % 25 007 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 31,57 % 250 822 29,29 % 201 119 - Opérations hors bilan 0,87 % 6 914 1,44 % 9 860 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,05 % 366 0,01 % 97 Total 32,48 % 258 102 30,74 % 211 075 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 39,99 % 317 753 50,15 % 344 358 - Opérations hors bilan 10,20 % 81 056 6,61 % 45 373 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,05 % 364 0,01 % 97 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 267 Total 52,97 % 420 887 59,58 % 409 095 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (-16 514) (-14 392) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 404 373 394 702 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 5 200 4 874 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 2,95 % 23 475 4,05 % 27 812 - Opérations hors bilan 2,47 % 19 621 1,99 % 13 655 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % - 0,00 % 13 Total 5,42 % 43 096 6,04 % 41 481 Montant total des expositions 100,00 % 794 557 100,00 % 686 658 Répartition des expositions par secteur géographique 2021 2020 - France 45,3 % 359 653 46,0 % 316 013 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,2 % 17 509 2,9 % 19 618 - Autres pays d ’ Europe 4,6 % 36 724 3,1 % 21 045 - Amérique du nord 14,1 % 112 021 10,4 % 71 645 - Afrique - Moyen Orient 33,8 % 268 650 37,6 % 258 048 - Asie 0,0 % - 0,0 % 289 Total 100,0 % 794 557 100,0 % 686 658 Répartition des expositions sur Entreprises 2021 2020 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 28,4 % 119 646 22,1 % 90 578 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 2,8 % 11 593 3,1 % 12 826 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 3,1 % 12 957 1,5 % 6 096 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0,5 % 2 089 1,2 % 4 726 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,2 % 22 043 5,6 % 23 016 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 6,9 % 29 097 12,5 % 51 007 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,8 % 11 737 2,5 % 10 256 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,1 % 625 0,0 % - - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,2 % 653 0,5 % 1 871 - MINERAIS/METAUX 6,3 % 26 479 3,5 % 14 446 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 1,4 % 5 866 2,6 % 10 488 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 0 0,0 % - Total commerce 57,7 % 242 784 55,1 % 225 311 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,1 % 21 515 5,6 % 22 931 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 1,0 % 4 050 1,0 % 4 064 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 1,6 % 6 733 1,7 % 7 059 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,3 % 1 433 0,3 % 1 197 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,4 % 1 867 0,7 % 2 667 - MINERAIS/METAUX 0,7 % 3 029 1,6 % 6 555 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 12,7 % 53 537 14,9 % 61 070 Total industrie 21,9 % 92 163 25,8 % 105 544 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 1,1 % 4 540 1,1 % 4 677 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,5 % 6 466 1,5 % 6 071 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 2,2 % 9 394 3,0 % 12 102 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,2 % 978 0,3 % 1 174 Total Services 5,1 % 21 378 5,9 % 24 023 - IMMOADMINISTRATION 4,4 % 18 440 4,0 % 16 298 - IMMOLOCATION 5,7 % 23 952 3,8 % 15 450 - IMMOPROMOTION 4,2 % 17 769 4,7 % 19 255 - MARCHANDS DE BIENS 1,0 % 4 400 0,8 % 3 213 Total Immobilier 15,3 % 64 561 13,3 % 54 216 Total général 100,0 % 420 887 100,0 % 409 095 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d’exposition 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions -   Etablissements de Crédit 32,18 % 255 692 30,31 % 208 123 -   Entreprises 19,80 % 157 321 24,33 % 167 089 -   Clientèle de détail 3,65 % 28 988 3,81 % 26 128 Répartition des expositions par échéance résiduelle Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique "jusqu’à 3 mois" 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 9,12 % 72 472 3,64 % 25 007 Etablissements de crédit 41,64 % 330 834 30,19 % 207 306 Entreprises 24,33 % 193 318 34,13 % 234 369 Clientèle de détail 0,16 % 1 243 1,68 % 11 523 Total jusqu ’ à 3 mois 75,25 % 597 867 69,64 % 478 205 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 3,15 % 25 005 0,54 % 3 735 Entreprises 5,95 % 47 279 8,21 % 56 372 Clientèle de détail 0,58 % 4 590 1,12 % 7 707 Total de 3 mois à 1 an 9,68 % 76 874 9,88 % 67 814 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,07 % 585 0,00 % 34 Entreprises 8,20 % 65 132 11,96 % 82 114 Clientèle de détail 1,94 % 15 440 2,53 % 17 370 Total de 1 an à 5 ans 10,21 % 81 157 14,49 % 99 518 Etablissements de crédit 0,00 % 0,00 % Entreprises 1,83 % 14 575 2,47 % 16 960 Clientèle de détail 0,30 % 2 370 0,71 % 4 881 Total + de 5 ans 2,13 % 16 945 3,18 % 21 841 - Entreprises (arriérés de paiement) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 280 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 280 Total général 100,00 % 794 557 100,00 % 686 658 12.1b   Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2021 2021 Créances restructurées NON TROUVER LES RENSEIGNEMENTS - Créances Saines 8 225 5 740 - Créances Douteuses 3 268 4 675 Dont Montant brut 7 334 8 697 dont Mo n tants provision - 4 067 - 4 022 Total 11 492 10 415 Créances douteuses - Solde début d’exercice 19 280 21 777 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice 398 - Différences de cours sur encours en devises 1 434 - 1 512 - Reprises - 1 382 - Pertes 1 000 - Solde fin d ’ exercice 21 714 19 280 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 26,64 % 5 785 28,63 % 5 519 Par secteurs géographiques   : - France - - - Afrique - Moyen Orient 5 785 5 519 Par secteurs d ’ activité économique   : - Industrie 2 537 2 551 - Commerce 3 248 2 968 - Immobilier % douteux % douteux Créances douteuses compromises sur Entreprises 73,36 % 15 928 71,30 % 13 747 Par secteurs géographiques   : - France - - - Afrique - Moyen Orient 15 928 13 747 Par secteurs d’activité économique  : - Commerce 5 646 5 010 - Service - - - Industrie 10 282 8 737 - Industrie textile - - % douteux % douteux Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,00 % - 0,07 % 13 Par secteurs géographiques   : - France - 13 % douteux % douteux Total général des créances douteuses 100,00 % 21 713 100,00 % 19 280 12.1c   Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l’actif  : 2021 2020 % douteux % douteux Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises  : - Solde début d’exercice 14 392 14 488 - Dotations 1 000 1 058 - Différences de cours sur dotations en devises 1 122 - 1 153 - Reprises utilisées - 1 - Reprises non utilisées -Solde fin d ’ exercice 76,06 % 16 514 74,65 % 14 392 Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif 76,06 % 16 514 74,65 % 14 392 % dépréciations % dépréciations Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques  : - France 0,00 % - 0,00 % - - Afrique - Moyen Orient 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 % dépréciations % dépréciations Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité  : - Commerce 36,79 % 6 075 34,63 % 4 984 - Industrie 40,01 % 6 608 40,80 % 5 872 - Industrie textile 23,20 % 3 831 24,57 % 3 536 - Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 2021 2020 % dépréciations % dépréciations Ventilation des dépréciations sur créances douteuses  : - Sur Encours douteux 21,69 % 3 582 23,06 % 3 319 - Sur Encours douteux compromis 78,31 % 12 932 76,94 % 11 074 Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 12.1d   Répartition des créances restructurées 2021 2020 Créances restructurées - Créances Saines 8 225 5 740 - Créances Douteuses 3 268 4 675 Dont Montant brut 7 334 8 697 Dont Montants provision - 4 067 - 4 022 Total 11 492 10 415 5.   Notes sur les engagements de hors bilan (en milliers d’euros) 13   ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2021 2020 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 74 629 41 968 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 6 825 9 860 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 26 136 17 060 Total 107 590 68 889 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 38 750 51 208 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 41 282 Total 38 750 92 491 6.   Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) 14   PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2021 2020 Intérêts et produits assimilés -  Sur opérations de trésorerie 136 532 -  Sur opérations avec la clientèle 11 604 14 571 -  Sur opérations de hors bilan 322 188 -  Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 12 062 15 291 Intérêts et charges assimilés -  Sur opérations de trésorerie 471 -   1 385 -  Sur opérations avec la clientèle 3 523 -   5 148 -  Sur opérations de hors bilan - -   10 -  Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 3 994 -   6 543 Total net 16 057 8 748 15   PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2021 2020 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit - 61 - Sur opérations avec la clientèle 1 863 1 775 Sous-total 1 863 1 836 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 231 - 134 Total net 1 632 1 702 (1) Les commissions sur garanties ont été reclassées en MNI en 2021 au même titre que 2020 16   GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2021 2020 Résultat net des opérations de change : 452 319 17   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION 2021 2020 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 35 43 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 5 -22 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2021 2020 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 016 1 905 Charges de retraites 260 220 Autres charges sociales 741 712 Impôts et taxes sur rémunérations 74 91 Total 3 091 2 928 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 16 17 Cadres 18 15 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 169 301 Services extérieurs 1 970 1 679 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 60 KEUR hors taxes : - KPMG : 40 KEUR - Batt Audit : 20 KEUR Total 2 139 1 980 19   COUT DU RISQUE 2021 2020 - Dépréciations sur créances douteuses 683 1 058 - Provisions pour risques et charges - - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges - - - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 1 Total 683 1 057 20   DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES 2021 2020 Dotation - - Reprise - - Total - - 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL 2021 2020 - Charges exceptionnelles - 22 - - Produits exceptionnels 0 22 Résultat exceptionnel - 22 22 22   IMPOTS SUR LES BENEFICES 2021 2020 - Afférent au résultat courant avant impôt 1 074 1 314 23   DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2021 2020 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 76 70 Total 76 70 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2021 2020 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 23 23 Ensemble des membres des organes de direction 327 252 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction 58 58 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25   CREANCES IMPAYES AU 31/12/2021 (Montants en K€) 2021 2020 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 V. AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée générale approuve, dans les conditions du dernier alinéa de l ’article L.   225-38 du Code de commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de l’article L.   225-38 du même code, autorisées par le Conseil d’administration et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l’unanimité des actionnaires. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net bénéficiaire comme suit  : - Résultat de l ’exercice 2020 + 2 913 534,13 € - Dotation à la réserve légale - 145 676,70 € - Le solde en report à nouveau 2 767 857,43 € V. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit  : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié   : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro- économiques et géopolitiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l’évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 déc embre 2021, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s’établissaient à 1 6 514   K€ pour un encours brut de 2 1 714   K€. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’établissait à -683   K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note   12 «  informations sur le risque de crédit  » de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit   : Nos travaux ont principalement consisté à  : Tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle  ; Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties  ; Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 10 0 % ; Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l’assemblée générale du 20   avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 1 3 juill et 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 14 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 2 ème   année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  :   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 avril 2022 Paris, le 14 avril 2022 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VI. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES A l ’ assemblée générale de la société Fransabank (France) S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.   225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R   .225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article L.   225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention de prestations intellectuelles avec Fransabank S.A.L. (Beyrouth) Nature, objet et motifs justifiant de son intérêt pour la société   : La maison mère réalisera des prestations intellectuelles en matière de conseil et d’assistance technique au profit de Fransabank (France) S.A. Les principales prestations qui font l’objet de la convention relèvent des domaines suivants  : juridique, commercial, la mise en relation avec des banques correspondantes à l’international, audit, informatique, risques, comptabilité, ressources humaines et marketing. Cette convention a une durée de trois ans. En contrepartie des prestations exécutées, Fransabank S.A.L. percevra une rémunération globale annuelle d’un montant de 40 0 mill iers d’euros. Modalités   : Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 1 8 nov embre 2021 et signée le 3 janv ier 2022. La convention prend effet au 1 er  j anvier 2022 et est, par conséquence, sans effet sur l’exercice 2021. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R.   225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de crédit à recours limité avec Fransabank S.A.L. (Beyrouth) Nature, objet et motifs justifiant de son intérêt pour la société   : En date du 3 1 déc embre 2010, à la suite de la transposition dans le droit français de la directive 2009/111/CE concernant les nouvelles exigences de fonds propres des banques et conformément aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, une convention de crédit à recours limité a été conclue entre Fransabank S.A.L à Beyrouth et sa filiale Fransabank (France) S.A. à Paris. Modalités   : Au titre de l’exercice 2021, cette convention n’a pas eu d’effet sur les comptes de votre établissement. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 avril 2022 Paris, le 14 avril 2022 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VII. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social  : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2020 au 31/12/2020 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. Annuelle du 28   mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milli ers de Euros) ACTIF 2020 2019 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 25 169 25 246 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 201 119 130 823 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 377 058 439 295 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 99 42 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 543 623 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 68 47 AUTRES ACTIFS 2 900 1 859 COMPTES DE REGULARISATION 10 451 TOTAL DE L ’ ACTIF 606 967 598 386 PASSIF 2020 2019 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 69 328 118 349 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 467 240 411 961 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 506 2 071 COMPTES DE REGULARISATION 1 201 1 609 PROVISIONS FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 67 691 64 397 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 202 1 001 - REPORT A NOUVEAU 9 982 6 161 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 3 295 4 022 TOTAL DU PASSIF 606 967 598 386 HORS BILAN 2020 2019 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 41 968 35 652 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 26 920 25 271 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 92 491 (1) 105 348 (1) Les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers) ont été intégrées aux engagements de garantie reçus (41 282 K€ au 31/12/2020). II. — COMPTE DE RESULTATS 2020 . (En milliers de Euros) 2020 2019 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 15 291 (1) 19 038 Intérêts et charges assimilés 6 543 8 704 + Commissions (produits) 1 836 (1) 860 Commissions (charges) 134 146 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 319 275 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 43 56 Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 4 PRODUIT NET BANCAIRE 10 790 11 375 Charges générales d ’ exploitation 4 908 4 330 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 238 231 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 644 6 814 +/- Coût du risque -1 057 -982 RESULTAT D ’ EXPLOITATION +4 587 +5 831 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +4 587 +5 831 +/- Résultat exceptionnel +22 -1 Impôt sur les bénéfices -1 314 -1 808 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +3   295 +4 022 (1) Les commissions sur opérations de crédit documentaire, ne faisant pas l ’ objet d ’ étalement sur la durée de vie de l ’ opération, ont été reclassées de produits d ’ intérêts en commissions (880 K€ qu 31/12/2020). III. — ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a. Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan : - Un niveau de dépôts clientèle de 467,2 M€ et des crédits de 377 M€ et un CERC de 84.9 % - Un excédent de liquidité interbancaire de 201 M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 25 M€ auprès de la BDF. Le PNB est en baisse de 4,9 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 13,7 % mais le coût du risque reste maîtrisé malgré la crise. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le bon résultat net de la banque de 3,3 M€. b. Impact de la crise sanitaire sur l ’ activité Mesures de soutien de l ’ économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d ’ activité. Dès le 15 mars 2020, précédant l ’ annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d ’ accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l ’ épidémie de la Covid-19 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, Fransabank (France) S.A s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre des reports de remboursement de crédit (moratoires). Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Fransabank (France) S.A. a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnements ou autres modifications des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 31 décembre 2020, 4 prêts pour un montant de 4,6 M€ figurant au bilan de Fransabank (France) S.A. et représentant 1,1 M€ d ’ échéances ont fait l ’ objet de moratoires. La durée du report pouvant aller jusqu ’ à 12 mois. Prêts garantis par l ’ état (PGE) Fransabank (France) S.A. n ’ a pas octroyé de PGE. c. Exigences règlementaires spécifiques demandées par l ’ ACPR en 2020 Exigence spécifique de liquidité (Minimum 40 %) Dans le cadre du suivi quotidien effectué par l’ACPR sur l’activité des filiales de banques libanaises en France, l’ACPR a demandé à Fransabank France de détenir en permanence des avoirs en banque centrale ou des encours interbancaires (hors Groupe et établissements de crédit libanais ou filiales de ces derniers) pour un montant supérieur ou égal à 40% de ses dépôts clientèle et ce à partir de fin octobre 2020. Au 31 décembre 2020, ce ratio s’élève pour Fransabank France à 62%. Ratio de Solvabilité (Minimum 15 %) Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2020, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s ’ élève à 17,8 % contre 16,1 % au 31/12/2019. A compter du 31/03/2021, L ’ ACPR requière un ratio de 15% comprenant l ’ exigence minimale de 8 % auquel vient s ’ ajouter le pilier II de 4,5 % (contre 1,25 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2,5 %. Le coussin de contra- cyclique de 0,25 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). 2.  Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 31 décembre 2020. 3.  Principes comptables et méthodes d ’ évaluation a. Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. b. Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Fransabank (France) S.A. n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des Normes Comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. c. Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ▪ continuité de l ’ exploitation ; ▪ permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; ▪ indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. d. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :  créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ;  créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. e. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :  dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ;  autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. f. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau  10 ans Matériel, outillage, véhicules  5 ans Matériel informatique  3 à 5 ans Logiciels acquis  3 à 5 ans g. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2020. h. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. i. Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L.   123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. j. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 31 décembre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. k. Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s ’ agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la banque. Il s ’ agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d ’ utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l ’ actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l ’ exercice et font l ’ objet de tests de dépréciation à la clôture de l ’ exercice. l. Compte de résultat Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée. Les commissions sont généralement enregistrées au compte de résultat selon la date d ’ encaissement et les intérêts sont enregistrés prorata temporis au 31 décembre. 1  CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2020 2019 Caisse 162 238 Compte banque de France 25 007 25 008 Total 25 169 25 246 Remarque : L’encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 20 409 - Réserves obligatoires 4   598 2  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue - Comptes ordinaires 174 560 111 915 A terme - Prêts et comptes à terme 26 558 18 908 - Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Total 201 119 130 823 2.1  Ventilation par durée résiduelle  : - Jusqu’ à 3 mois 199 393 130 823 - De 3 mois à 1 an 1 725 - Total 201 119 130 823 3  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2 020 2 019 Créances commerciales 18 754 34 810 Autres concours à la clientèle (dont 19 280 KEUR de créances douteuses au 31/12/2020) 176 919 211 589 Comptes ordinaires débiteurs 194 049 205 673 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 1 728 1 711 Total brut 391 450 453 783 Dépréciations pour créances douteuses (-14 392) (-14 488) Total net 377   058 439 295 3.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 203 458 246 480 - de 3 mois à 1 an 47 916 49 258 - de 1 an à 5 ans 99 037 114 846 - de + de 5 ans 21 760 21 964 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) 4 888 6 747 Total 377   058 439 295 4  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2020 2019 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles - Montant brut début d ’ exercice 1 659 1 573 - Augmentations 140 86 - Diminutions - Montant brut fin d ’ exercice 1 799 1 659 Amortissements sur immobilisations incorporelles - Montant début d ’ exercice 1 036 824 - Dotations 221 212 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 1 257 1 036 Valeur nette immobilisations incorporelles 543 623 Etat des mouvements des immobilisations corporelles - Montant brut début d ’ exercice 491 491 - Augmentations 39 8 - Diminutions - 1 - 8 - Montant brut fin d ’ exercice 530 491 Amortissements sur immobilisations corporelles - Montant début d ’ exercice 444 433 - Dotations 18 19 - Reprises - 1 - 8 - Montant fin d ’ exercice 461 444 Valeur nette immobilisations corporelles 69 47 5  AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2020 2019 5.1  Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 808 1 404 - Crédit de TVA 75 49 - Dépôts et cautionnements constitués 174 49 - Autres crédits d’impôt - Autres actifs 843 235 Total 2 900 1 859 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 6 13 - Charges constatées d’avance - 3 - Autres comptes de régularisation 5 435 Total 10 451 6  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue - Comptes ordinaires 3 989 4 286 - Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 12 1 459 A terme - Emprunts et comptes à terme 30 000 16 000 - Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 35 286 96 137 - Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 41 468 Total 69 328 118 349 6.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’à 3 mois 69 328 35 397 - de 3 mois à 1 an 82 952 - de 1 an à 5 ans - Total 69   328 118 349 7  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2020 2019 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires créditeurs 152 211 97 539 - Autres sommes dues à la clientèle 3 075 2 772 Autres dettes à terme - Comptes créditeurs à terme 311 120 310 211 - Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 834 1 438 Total 467 240 411 961 7.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 375 138 341 242 - de 3 mois à 1 an 81 989 33 106 - de 1 an à 5 ans 10 113 37 612 Total 467   240 411 961 8  AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2020 2019 8.1  Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l ’ Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 498 1 963 - TVA collectée par l ’ établissement 1 1 - Autres passifs 7 107 Total 1 506 2 071 8.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d ’ avance 432 975 - Charges à payer (dont congés payés 381 KEUR) 759 587 - Autres comptes de régularisation 11 47 Total 1   201 1 609 9  PROVISIONS 2020 2019 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires - Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - - Dotation aux provisions - - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions pour risques-Pays : Syrie - Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - 300 - Dotation aux provisions - - - Différences de cours sur encours en devises - - - Reprise de provisions - - 300 Total - - 10  ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1  Variation des capitaux propres : 31/12/2019 Résultat 2020 Report à nouveau Réserve Légale Distribution de dividendes Autres variations Aug . de capital 31/12/2020 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 001 202 1 203 Report à nouveau 6 161 3 820 9 981 Résultat 2019 4 022 - 3 820 - 202 Résultat 2020 3 295 3 295 Total 64 396 3 295 - - - - 67 691 10.2  Réserves  : 2020 2019 Réserve légale 1 203 1001 10.3  Affectation des résultats : Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2020 comme indiqué ci-après : 2020 2019 Détermination du résultat à affecter  : - Résultat de l ’ exercice 3 295 4 022 - Report à nouveau bénéficiaire 13 277 6 161 16 572 10 183 Affectation du résultat  : 3 130 3 820 - Report à nouveau bénéficiaire 165 202 - Dividendes versés en numéraire 3   295 4 022 10.4  Actions : Au 31/12/2020 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5  Actionnaires : % Capital 2020 2019 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE International (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 020 2 019 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11  OPERATIONS EN DEVISES 2020 2019 11.1  Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif en devises : 331 829 359 927 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 332 121 362 217 11.2  Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 4 855 29 900 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 4 828 29 719 - Devises à recevoir contre Euros à livrer ( devises à recevoir) 4 835 29 743 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 4 854 29 900 La juste valeur des opérations de change à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 7 KEUR 12.  INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT PRINCIPES ET METHODES Fransabank (France) SA applique le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à : ▪ un ou plusieurs impayés depuis trois mois ▪ un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée ▪ l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clotûre des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat.prévisible. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clotûre des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont : ▪ sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) ○ les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, ○ les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, ○ les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), ○ les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. ▪ sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban ○ les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), ○ une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. 12.1  ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette  : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a  Montant et répartition des encours  : Répartition des encours par catégorie d’exposition 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Expositions sur Administrations et Banques centrales 3,64 % 25 007 3,72 % 25 008 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 29,29 % 201 119 19,48 % 130 823 - Opérations hors bilan 1,44 % 9 860 1,35 % 9 078 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 97 0,17 % 1 111 Total 30,74 % 211 075 20,99 % 141 012 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 50,15 % 344 358 59,69 % 400 920 - Opérations hors bilan 6,61 % 45 373 5,66 % 38 014 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 97 0,01 % 78 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,81 % 19 267 3,24 % 21 777 Total 59,58 % 409 095 68,60 % 460 789 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (- 14 392) (- 14 488) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 394 702 446 302 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 4 874 7 289 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 4,05 % 27 812 4,62 % 31 065 - Opérations hors bilan 1,99 % 13 655 2,06 % 13 830 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % 13 0,00 % Total 6,04 % 41 481 6,68 % 44 896 Montant total des expositions 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 Montant total des expositions après dépréciations sur arriérés de paiement 672 265 657 217 Répartition des expositions par secteurs géographiques 2020 2019 % sur total expositions % sur total expositions - France 46,02 % 316 013 46,78 % 314 228 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,86 % 19 618 2,24 % 15 033 - Autres pays d ’ Europe 3,06 % 21 045 4,23 % 28 380 - Amérique du nord 10,43 % 71 645 0,65 % 4 360 - Arabie Saoudite 2,36 % 16 183 3,23 % 21 679 - Liban 20,39 % 139 998 30,83 % 207 055 - Syrie 1,85 % 12 712 2,06 % 13 856 - Autres pays du Moyen-Orient 5,20 % 35 682 4,68 % 31 422 - Algérie 1,39 % 9 575 1,05 % 7 021 - Autres pays d ’ Afrique et Caraïbes 6,39 % 43 899 4,23 % 28 435 - Total Afrique - Moyen Orient : 37,58 % 258 048 46,07 % 309 469 - Asie 0,042 % 289 0,035 % 235 Total 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 Répartition des expositions sur Entreprises par Secteurs d ’ activité économique 2020 2019 % sur catégorie % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 22,14 % 90 578 25,90 % 119 339 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,14 % 12 826 3,77 % 17 371 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 1,49 % 6 096 1,01 % 4 658 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 1,16 % 4 726 1,41 % 6 476 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,63 % 23 016 5,53 % 25 461 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 12,47 % 51 007 9,12 % 42 028 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,51 % 10 256 2,27 % 10 449 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,00 % - 0,01 % 37 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,46 % 1 871 0,47 % 2 164 - MINERAIS/METAUX 3,53 % 14 446 6,17 % 28 418 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 2,56 % 10 488 2,28 % 10 515 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,00 % 0 0,05 % 243 Total commerce 55,08 % 225 311 57,98 % 267 158 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,61 % 22 931 5,95 % 27 429 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,99 % 4 064 0,89 % 4 090 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 1,73 % 7 059 2,24 % 10 321 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,29 % 1 197 0,18 % 852 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,65 % 2 667 0,58 % 2 667 - MINERAIS/METAUX 1,60 % 6 555 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 14,93 % 61 070 10,60 % 48 858 Total industrie 25,80 % 105 544 20,45 % 94 218 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 1,14 % 4 677 0,64 % 2 972 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,48 % 6 071 5,47 % 25 188 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 2,96 % 12 102 3,48 % 16 034 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,29 % 1 174 0,53 % 2 442 Total Services 5,87 % 24 023 10,12 % 46 636 - IMMOADMINIST 3,98 % 16 298 1,79 % 8 263 - IMMOLOCATION 3,78 % 15 450 5,59 % 25 765 - IMMOPROMOTIO 4,71 % 19 255 3,36 % 15 503 - MARCHANDBIEN 0,79 % 3 213 0,70 % 3 245 Total Immobilier 13,25 % 54 216 11,45 % 52 776 Total général 100,00 % 409   095 100,00 % 460 789 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2020 2019 % sur total expositions % sur total expositions Etablissements de Crédit 30,31 % 208 123 20,83 % 139 921 Entreprises 24,33 % 167 089 29,16 % 195 887 Clientèle de détail 3,81 % 26   128 4,13 % 27 726 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2020 2019 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique "jusqu’à 3 mois " % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 3,64 % 25 007 3,72 % 25 008 Etablissements de crédit 30,19 % 207 306 20,28 % 136 249 Entreprises 34,13 % 234 369 41,71 % 280 138 Clientèle de détail 1,68 % 11 523 1,92 % 12 917 Total jusqu’à 3 mois 69,64 % 478 205 67,64 % 454 311 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,54 % 3 735 0,56 % 3 792 Entreprises 8,21 % 56 372 6,81 % 45 745 Clientèle de détail 1,12 % 7 707 1,12 % 7 542 Total de 3 mois à 1 an 9,88 % 67 814 8,50 % 57 080 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,00 % 34 0,01 % 81 Entreprises 11,96 % 82 114 14,54 % 97 643 Clientèle de détail 2,53 % 17 370 2,67 % 17 959 Total de 1 an à 5 ans 14,49 % 99 518 17,22 % 115 683 Etablissements de crédit 0,00 % 0,13 % 890 Entreprises 2,47 % 16 960 2,31 % 15 487 Clientèle de détail 0,71 % 4 881 0,96 % 6 477 Total + de 5 ans 3,18 % 21 841 3,40 % 22 854 Entreprises (arriérés de paiement) 2,81 % 19 280 3,24 % 21 777 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,81 % 19 280 3,24 % 21 777 Total général 100,00 % 686 658 100,00 % 671 705 12.1b  Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2 020 2 019 Créances restructurées - Créances Saines 5 740 6 753 - Créances Douteuses 4 675 4 124 Dont Montant brut 8 697 6 973 dont Montant provision - 4 022 - 2 849 - Totales 10 415 10 877 Créances douteuses - Solde début d’exercice 21 777 19 848 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l’exercice 398 1 828 - Différences de cours sur encours en devises - 1 512 330 - Reprises - 1 382 - 230 - Pertes - - - Solde fin d’exercice 19 280 21 777 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 28,63 % 5 519 32,11 % 6 992 Par secteurs géographiques - France - 1 301 - Afrique - Moyen Orient 5 519 5 691 Par secteurs d’activité économique - Industrie 2 551 2 579 - Commerce 2 968 3 902 - Immobilier 512 Créances douteuses compromises sur Entreprises 71,30 % 13 747 67,89 % 14 785 Par secteurs géographiques - France - - - Afrique - Moyen Orient 13 747 14 784 Par secteurs d’activité économique - Commerce 5 010 5 241 - Service - - - Industrie 8 737 9 544 - Industrie textile - - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,07 % 13 0,00 % 0 Par secteurs géographiques - France 13 Total général des créances douteuses 100,00 % 19 280 100,00 % 21 777 12.1c   Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 2020 2019 % douteux % douteux Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises - Solde début d’exercice 14 488 12 993 - Dotations 1 058 1 810 - Différences de cours sur dotations en devises - 1 153 228 - Reprises utilisées -1 - 543 - Reprises non utilisées - Solde fin d’exercice 74,65 % 14 392 66,53 % 14 488 Total Dépréciations inscrites en déduction de l’actif 74,65 % 14   392 66,53 % 14 488 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques 2020 2019 % dépréciations % dépréciations France 0,00 % - 0,00 % - Afrique - Moyen Orient 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Commerce 34,63 % 4 984 30,17 % 4 370 Industrie 40,80 % 5 872 43,18 % 6 255 Industrie textile 24,57 % 3 536 26,66 % 3 862 Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 14 392 100,00 % 14 488 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses 2020 2019 % dépréciations % dépréciations Sur Encours douteux 23,06 % 3 319 19,95 % 2 891 Sur Encours douteux compromis 76,94 % 11 074 80,05 % 11 597 Total 100,00 % 14   392 100,00 % 14 488 12.1d  Répartition des créances restructurées 2020 2019 Créances restructuées - Créances Saines 5 740 6 753 - Créances Douteuses 4 675 4 124 Dont Montant brut 8 697 6 973 Dont Montant provision - 4 022 - 2 849 - Totales 10   415 10 877 13  ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2020 2 019 Engagements donnés - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 41 968 35 652 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 9 860 9 031 dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées 8 569 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 17 060 16 239 Total 68 889 60 923 Engagements reçus - Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 51 208 105 348 dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 16 856 - Engagements de garantie reçus de la clientèle 41 282 - Total 92   491 105 348 (1) Les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers) ont été intégrées aux engagements de garantie reçus (41 282K€ au 31/12/2020). 14  PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2020 2019 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 532 789 - Sur opérations avec la clientèle 14 571 16 734 - Sur opérations de hors bilan (1) 188 1 515 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 15 291 19 038 Intérêts et charges assimilés   - Sur opérations de trésorerie - 1 385 - 4 486 - Sur opérations avec la clientèle - 5 148 - 4 178 - Sur opérations de hors bilan - 10 - 40 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total - 6 543 - 8 704 Total net 8   748 10 334 15  PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2020 2019 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 61 51 - Sur opérations avec la clientèle (1) 1 775 809 Sous-total 1 836 860 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 134 - 146 Total net 1 702 714 (1) Les commissions sur opérations de crédit documentaire, ne faisant pas l ’ objet d ’ étalement sur la durée de vie de l ’ opération, ont été reclassées de produits d ’ intérêts en commissions (0,88 M€ au 31/12/2020) 16  GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2020 2019 Résultat net des opérations de change : 319 275 17  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2020 2019 Autres produits d ’ exploitation - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 43 56 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 22 - 4 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2020 2019 Frais de personnel - Salaires et traitements 1 905 1 805 - Charges de retraites 220 208 - Autres charges sociales 712 581 - Impôts et taxes sur rémunérations 91 88 Total 2 928 2 681 Effectif moyen - Non cadres (techniciens) 17 16 - Cadres 15 16 Autres Frais administratifs - Impôts et taxes 301 195 - Services extérieurs 1 679 1 454 (dont 45 KEUR d’honoraires d’audit Co-CACs dont 25 KEUR à KPMG et 20 KEUR à Batt-Associés au titre de leur mission d’audit légal des comptes) Total 1 980 1 649 19  CO UT DU RISQUE 2020 2019 Dépréciations sur créances douteuses 1 058 1 809 Provisions pour risques et charges - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 16 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations Reprises pour risques et charges - - 300 Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 1 - 543 Total 1   057 982 20  DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL Charges exceptionnelles - - 2 Produits exceptionnels 22 1 Resultat exceptionnel 22 - 1 22  IMPOTS SUR LES BENEFICES 2020 2019 Afférent au résultat courant avant impôt 1   314 1 808 23  DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2020 2019 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 70 56 Total 70 56 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2020 2019 Rémunérations allouées - Ensemble des membres des organes d ’ administration 23 23 - Ensemble des membres des organes de direction 252 242 Avances et crédits accordés - Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant - Ensemble des membres des organes de direction 58 62 Engagements de garantie - Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant - Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25   Créances impayés au 31/12/2020 (Montants en K€) 2020 2019 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 IV. — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PUBLIABLES NON REPRISES DANS L’ANNEXE, RELATIVES AUX EXIGENCES DE FONDS PROPRES DANS LE CADRE DU RATIO DE SOLVABILITE AU 31/12/2020 . Fransabank (France) applique les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit selon le règlement N° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2020, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s ’ élève à 17,8 %. A compter du 31/03/2021, L ’ ACPR requière un ratio de 15 % comprenant l ’ exigence minimale de 8 % auquel vient s ’ ajouter le pilier II de 4,5 % (contre 1,25 % sur 2020) et un coussin de conservation de 2,5 %. Le coussin de contra-cyclique de 0,25 % en 2020 est fixé à 0 % (article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier). 1.  Objectifs et politiques de gestion des risques Dans le cadre des exigences de Fonds Propres, compte tenu de son activité, Fransabank (France) SA est essentiellement assujettie aux risques de crédit et opérationnel. Lors de sa réunion d ’ arrêté des comptes, le Conseil d ’ Administration a constaté que les dispositifs de la Banque en matière de gestion des risques sont adéquats et que, en conséquence les systèmes de gestion des risques mis en place sont appropriés eu égard au profil et à la stratégie de la Banque. Il a également approuvé les déclarations et rapports sur les risques, notamment dans le cadre du rapport annuel sur le contrôle interne. Le périmètre du risque de crédit tel qu ’ énoncé ci-après est approuvé par le Conseil d ’ Administration dans le cadre de la stratégie commerciale à appliquer par l ’ établissement. 1.a Risque de crédit Le risque de crédit porte essentiellement sur des financements à court-moyen terme aux entreprises (fond de roulement, investissement) et le financement des opérations de négoce international. La banque accorde également des crédits immobiliers à des particuliers moyen-orientaux, bien connus du Groupe Fransabank, désireux d ’ acquérir un bien en France. Par ailleurs, Fransabank (France) S.A. est amenée à prendre des risques modérés sur des banques dans le cadre de son activité de "correspondent Banking" et de ses opérations commerciales avec sa clientèle d ’ entreprises : confirmations de crédits documentaires et garanties reçues. Toutes les opérations avec les banques sont réalisées dans le cadre de lignes autorisées par le Conseil d ’ administration et revues systématiquement sur une base annuelle. Les limites d ’ encours de risque de chaque client sont autorisées par le comité de crédit sur proposition de la direction commerciale, après contre-analyse par la direction des risques et ce dans le cadre des limites pays et limites sectorielles accordées par le Conseil d ’ administration. Dans la décision d ’ octroi de facilités à un client, sont pris en considération : ▪  La cotation du client établie à partir de ses états financiers et de la connaissance qu ’ en a la direction commerciale, ▪  Son secteur d ’ activité et son positionnement par rapport à sa concurrence, ▪  Sa zone géographique d ’ activité, ▪  Les garanties offertes. Ces limites sont revues au minimum une fois par an et peuvent être reconsidérées à tout moment en fonction du déroulement de la relation. 1.b Risque opérationnel "Le risque opérationnel est bien maîtrisé grâce à un contrôle permanent (par les opérationnels) sur l ’ ensemble des opérations auquel vient s ’ ajouter un contrôle de second niveau effectué par le Département Conformité et Contrôle Permanent 2nd niveau. Cette filière doit intervenir de manière strictement indépendante des activités opérationnelles et doit : - informer, former et contribuer à une plus grande maitrise des risques opérationnels et prévenir contre des pertes inattendues liées à des dysfonctionnements opérationnels, - analyser de manière synthétique les risques potentiels, les incidents avérés et les indicateurs de pilotage, - alerter la hiérarchie et le conseil d ’ administration en cas de constat de risque opérationnel significatif." 1.c Risque de taux d ’ intérêt pour des positions du portefeuille hors négociation Fransabank (France) SA est peu exposée à l ’ évolution du risque de taux d ’ intérêt global étant donné que les taux sur ses financements sont pour l ’ essentiel à moins d ’ un an et les taux appliqués à la clientèle sont indexés sur les taux du marché pour des périodes essentiellement à moins d ’ un an. Pour suivre l ’ impact des taux sur la variation des résultats, un programme informatique permet à tout moment de calculer les taux moyens par devise et pour une période donnée sur les différentes catégories d ’ emplois et ressources. 1.d Risque de marché Un portefeuille de titres d ’ investissement a été mis en place pour faire face aux dispositions du règlement UE 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la constitution d ’ actifs dans le cadre du ratio du liquidité. Ce portefeuille est constitué de bons du trésor à revenu fixe détenus jusqu ’ à échéance. La Fransabank (France) SA ne traite pas d ’ opération de change pour son compte propre. Les opérations de change avec la clientèle sont couvertes sur le marché. La position de change est largement inférieure à 2 % des fonds propres et par conséquent n ’ entraîne pas une utilisation de fonds propres. 2.  Fonds propres Les fonds propres sont des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) composés des capitaux propres et des fonds pour risques bancaires généraux sous déduction : a) Des immobilisations incorporelles après amortissements, b) De l ’ estimation des engagements relatifs aux primes de départ en retraite prévues par la convention collective des banques non comptabilisées en charges, c) Des éléments d ’ actif et de hors bilan consentis aux dirigeants ou actionnaires, le montant de cette déduction est calculé conformément à l ’ article 6 ter règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et l ’ article 481 paragraphe 3 du règlement 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le résultat de l ’ exercice n ’ est pas pris en compte, la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes intervenant après la déclaration réglementaire du ratio de solvabilité. Composition : Capital 50 458 Réserves 1 203 Primes d ’ émission ou de fusion 2 754 Report à nouveau 9 981 Fonds pour risques bancaires généraux - Immobilisations Incorporelles -543 Engagements de retraite - Fonds propres de base 63 853 Part de risque déduit sur actionnaires ou dirigeants Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) Total 63 853 2.a Risque de crédit Les montants des expositions pondérées sont calculés conformément à l ’ approche standard du risque de crédit. Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit, 8 % des expositions pondérées par catégorie d ’ exposition : Administrations centrales ou banques centrales - Etablissements de crédit 4 501 Entreprises 21 289 Expositions (sur Entreprises) en défaut 392 Clientèle de détail - Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 952 Autres éléments 54 Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit Total 27 188 Informations sur le risque de crédit de contrepartie  : L ’ exposition au risque de crédit de contrepartie est très peu importante et concerne les opérations de change à terme avec notre clientèle entreprises et leurs couvertures auprès d ’ établissements de crédit. La valeur totale de cette exposition, calculée selon la méthode de l ’ exposition initiale (2 % du montant notionnel des contrats) est de 193.2 KEUR. 2.b Risque opérationnel Le montant des exigences de fonds propres relatifs au risque opérationnel est calculé conformément à l ’ approche élémentaire. Montant des fonds propres pour la couverture du risque opérationnel : 1 603 2.c Evaluation de l ’ adéquation du capital interne et exigences de fonds propres L ’ exigence de fonds propres portant principalement sur le risque de crédit, l ’ impact sur cette exigence est étudié lors de la mise en place de toute nouvelle opération. 3.  Exposition au risque de crédit Des informations complémentaires concernant les ajustements de crédit (dotations pour dépréciation sur arriérés de paiement) et la ventilation des encours de crédit sont reprises dans l ’ annexe aux comptes 2020 (note 12 Informations sur le risque de crédit) publiée conjointement avec cette note. 3.a Ajustements pour risque de crédit Les ajustements pour risque de crédit sont spécifiques pour chaque client en souffrance enregistré dans la catégorie d ’ expositions en défaut, cette catégorie reprend les arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses. 3.b Ventilations des encours de risque de crédit avant atténuation du risque de crédit Montant des expositions à fin d’exercice par catégorie d’expositions  : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,6 % 25 007 Etablissements de crédit 30,6 % 211 075 Entreprises 54,2 % 374 302 Expositions en défaut (Entreprises) 2,8 % 19 267 Clientèle de détail (reclassement en corporate) 3,6 % 24 974 Expositions en défaut (Particuliers) 0,0 % 13 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,6 % 32 019 Autres éléments 0,5 % 3 784 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 690 441 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses 690 441 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 4 874 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (-14 392) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 676 049 Montant moyen des expositions sur l’exercice par catégorie d’expositions  : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,5 % 25 007 Etablissements de crédit 28,2 % 199 505 Entreprises 58,0 % 410 786 Expositions (sur Entreprises) en défaut 3,1 % 21 694 Clientèle de détail 2,4 % 16 958 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,3 % 30 264 Autres éléments 0,5 % 3 437 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 707 651 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (-14 576) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 693 075 Répartition des expositions par type de contrepartie ventilées par catégorie d’expositions  : % sur total exposition Administrations centrales ou banques centrales 3,6 % 25 007 Etablissements de crédit 30,7 % 211 075 Entreprises Entreprises 54,5 % 374 302 Expositions sur entreprises en défaut 2,8 % 19 267 Expositions sur entreprises garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 2,3 % 15 526 Total Entreprises 60 % 409 095 Clientèle de détail Clientèle de détail 3,6 % 24 974 Expositions sur clientèle de détail en défaut 0,0 % 13 Expositions sur clientèle de détail garanties par une hypothèse sur un bine immobilier 2,4 % 16 404 Total Clientèle de détail 6 % 41 481 Montant total des contreparties 100 % 686 658 Répartition des contreparties significatives par secteurs géographiques : % sur contreparties Etablissements de crédit - France 45,9 % 96 894 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 6,6 % 13 944 - Autres pays d ’ Europe 8,4 % 17 799 - Amérique du nord 33,9 % 71 645 - Autres pays Afrique 0,0 % - - Pays du Moyen Orient 0,1 % 191 - Liban 0,3 % 738 - Algérie 4,5 % 9 575 - Total Afrique - Moyen Orient  5,0 % 10 503 - Asie 0,1 % 289 Total 100 % 211 075 Entreprises - France 39,77 % 162 694 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 1,39 % 5 674 - Autres pays d ’ Europe 0,79 % 3 219 - Arabie Saoudite 3,96 % 16 183 - Liban 32,44 % 132 729 - Syrie 3,11 % 12 712 - Autres pays du Moyen -Orient 8,58 % 35 107 - Afrique/Caraîbes 9,968 % 40 778 - Total Afrique - Moyen Orient 58,06 % 237 507 Total 100,00 % 409 095 4. Dénomination des organismes externes d ’ évaluation de crédit et pondération des expositions : Pour le calcul du montant des expositions pondérées des Administrations centrales ou Banques centrales, des Etablissements de crédit et des Entreprises étrangères, nous appliquons la plus basse des évaluations externes de crédit publiées par Fitch, Moody ’ s et Standard and Poor ’ s. A noter que pour les encours sur les entreprises étrangères ne disposant pas d ’ évaluation externe nous utilisons au minimum une pondération de 100 %, et 150 % lorsque les expositions sur l ’ Etat dans lequel l ’ entreprise est établie sont pondérées à 150 %. Lorsqu ’ un Etat ne dispose pas d ’ évaluation externe de crédit, la pondération utilisée pour les Entreprises et les Etablissements de crédit est de 100 %. Quant aux Entreprises françaises nous appliquons la cotation donnée par la Banque de France. Pour l ’ activité de la clientèle de détail, le risque de crédit sur cette dernière est pondéré à 100 %. Valeurs d’exposition associés à chacun des échalons de qualité de crédit initial avant et après atténuation du risque de crédit Par pondération de l ’ échalon de qualité de crédit  Valeurs des exposition avant atténuation du risque Valeurs après atténuation du risque de crédit Echelon de qualité de crédit pondéré à 0 % 28 107 28 107 Echelon de qualité de crédit pondéré à 20 % 188 927 188 927 Echelon de qualité de crédit pondéré à 35 % 27 378 26 414 Echelon de qualité de crédit pondéré à 50 % 12 298 9 306 Echelon de qualité de crédit pondéré à 100 % 225 974 69 781 Echelon de qualité de crédit pondéré à 150 % 207 757 165 406 Total 690   441 487 940 5.  Utilisation de techniques de réduction du risque de crédit Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont :   Sur la clientèle Entreprises et de Détail Les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres (enregistrés au bilan) en notre faveur et les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande (enregistrées en hors bilan) en notre faveur.   Sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan). Une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. Les nantissements espèces et les concours financiers de FRANSABANK SAL sont pondérés à 0 %, quant aux garanties bancaires la pondération appliquée suit la méthode reprise plus haut au point 4 (approche standard du risque de crédit sur les établissements de crédit). Montant des expositions couverts par des sûretés Risque de crédit sur Entreprises Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur 128 648 Garanties bancaires en notre faveur 31 022 Risque de crédit sur Clientèle de détail Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur 11 475 Garanties bancaires en notre faveur 1 750 Risque de crédit sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Concours financiers de Fransabank SAL en notre faveur 10 162 Autres sûretés de Fransabank SAL 18 480 Total 201 536 6.  Ratio de levier Le Ratio de levier de fin d ’ exercice est de 9,53 % pour une préconisation d ’ exigence de 3 % du Comité de Bâle. Il est calculé sur une mesure d ’ exposition totale de 669 871 KEUR pour 63 853 KEUR de fonds propres de base de catégorie1. Ventilation de la mesure d ’ exposition totale : Total de l ’ actif 606 967 50 % des engagements donnés liés à des crédits commerciaux 17 409 100 % des autres engagements donnés 34 071 10 % des facilités de découvert non prélevées pouvant être annulées sans condition à tout moment 11 774 2 % des opérations de change à terme (dérivés) 193 Total 669 871 7.  Actifs non grevés La valeur totale du bilan est non grevée. 8.  Recrutement et rémunération Au niveau de la nomination des dirigeants, la décision est prise par les actionnaires et validée par le Conseil d ’ administration. Les dirigeants sont en charge du recrutement des directeurs après concertation avec le Président du Conseil. La politique de recrutement privilégie les profils qui épousent les particularités de la banque : culture, taille (effectif de 30 personnes) et spécificité moyen-orientale de la clientèle. Le montant des rémunérations des membres du Comité de Direction (5 personnes) versées durant l ’ exercice s ’ est élevé à 658 KEUR dont 547 KEUR en rémunération fixe et 111 KEUR en primes exceptionnelles. V. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée générale approuve, dans les conditions du dernier alinéa de l ’ article L. 225-38 du Code de commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de l ’ article L. 225-38 du même code, autorisées par le Conseil d ’ administration et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l ’ unanimité des actionnaires. Troisième résolution L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration et en vertu du souhait de l ’ APCR suite à la crise sanitaire de limiter fortement les dividendes ainsi que le rachat d ’ actions au titre des exercices 2019 et 2020, décide d ’ affecter le résultat net bénéficiaire comme suit : - Résultat de l ’ exercice 2020 + 3 295 046,31 € - Dotation à la réserve légale - 164 752,32 € - Le solde en report à nouveau 3 130 293,99 € Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l ’ unanimité des actionnaires. VI. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 31 décembre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié   : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro- économiques et géopolitiques susceptibles d ’ affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l ’ évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l ’ exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 31/12/2020, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s ’ établissaient à 14 392 K€ pour un encours brut de 19 280 K€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2020 s ’ établissait à -1 057 K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 12 « informations sur le risque de crédit » de l ’ annexe aux comptes annuels. Notre approche d ’ audit   : Nos travaux ont principalement consisté à : ▪ Tester l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; ▪ Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; ▪ Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 100 % ; ▪ Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations d

Description : FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 50 457 714 euros Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 331 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2019 au 31/12/2019 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du 13 juillet 2020 I. Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d’ Euros) ACTIF 2019 2018 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 25 246 19 249 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 130 823 28 547 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 439 295 378 707 PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 42 31 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 623 748 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 47 58 AUTRES ACTIFS 1 859 1 913 COMPTES DE REGULARISATION 451 299 TOTAL DE L'ACTIF 598 386 429 552 PASSIF 2019 2018 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 118 349 175 016 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 411 961 188 706 AUTRES PASSIFS 2 071 2 431 COMPTES DE REGULARISATION 1 609 1 280 PROVISIONS 0 300 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX(FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 64 397 61 820 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D'EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 001 849 - REPORT A NOUVEAU 6 161 4 717 - RESULTAT DE L'EXERCICE 4 022 3 041 TOTAL DU PASSIF 598 386 429 552 HORS BILAN 2019 2018 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 35 652 27 575 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 25 271 25 257 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 105 348 101 386 II. — Compte de résultat au 31 décembre2019 (En milliers d’Euros) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 19 038 14 716 - Intérêts et charges assimilés 8 704 5 903 + Commissions (produits) 860 814 - Commissions (charges) 146 124 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 275 335 + Autres produits d'exploitation bancaire 56 64 - Autres charges d'exploitation bancaire 4 4 PRODUIT NET BANCAIRE 11 375 9 898 - Charges générales d'exploitation 4 330 4 680 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 231 185 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 814 5 033 +/- Coût du risque - 982 - 1 458 RESULTAT D'EXPLOITATION 5 831 3 575 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 831 3 575 +/- Résultat exceptionnel - 1 - 286 - Impôt sur les bénéfices - 1 808 - 1 525 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 1 277 RESULTAT NET 4 022 3 041 III. — Annexe PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les opérations sont enregistrées d'une part pour leur valeur initiale et dépréciées en cas de risque de contrepartie, et, d'autre part dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Faits caractéristiques et événements significatifs Suite à la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan : - Un niveau de dépôts clientèle de 412 M€ et des crédits de 439 M€ et un CERC de 106.6 %, - Un excédent de liquidité interbancaire de 130,8 M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu'un coussin de liquidité de 25 M€ auprès de la BDF. Le PNB est en hausse de 14,9 % alors que les charges d'exploitation sont en baisse de 7,5 % et le coût du risque reste maîtrisé. La bonne performance de ces soldes intérmédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 4 M€ (niveau le plus élevé de son histoire). Evénements post-clôture Crise économique et politique au Liban Le Groupe Fransabank fait partie des 4 plus grandes banques au Liban et possède une assise financière solide. Néanmoins, depuis la crise économique et politique survenue au Liban en octobre 2019, le Groupe Fransabank au même titre que les autres banques de la place a été appelé par la banque du Liban à augmenter ses Fonds Propres de 20 % afin d’assurer la liquidité nécessaire pour la poursuite de l’activité. Cet apport d’actionnaires devait être réalisé en deux étapes (Fin 2019 et Mi-2020). Le Groupe Fransabank a procédé au paiement de la première tranche au 1 er  trimestre 2020. Par ailleurs, et depuis l’entrée du Liban en défaut de paiement le 9 mars 2020 (1 ère  échéance des Eurobonds sur 2019), le Groupe Fransabank se retrouve impacté au même titre que les autres souscripteurs institutionnels locaux à ces Eurobonds. Le nouveau gouvernement libanais a entamé un chantier de restructuration de la dette libanaise dans sa globalité. Des résultats de ce chantier dépendera largement l’impact final de cette souscription sur les comptes de notre maison-mère. Crise sanitaire mondiale – Covid 19 L'épidémie de COVID 19, qui s’est propagée sur le premier trimestre 2020 en Europe, fait peser un risque de retournement sévère de la conjoncture économique et de la stabilité des marchés financiers dont on ignore, à ce jour, les conséquences et la durée. Cette épidémie constitue un événement postérieur à la clôture qui n'a pas d'impact sur les comptes 2019. Changements de méthodes comptables et d'estimation Il n'y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2018. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ; - créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; - autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 concernant l'amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l'actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d'amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau 10 ans Matériel, outillage, véhicules 5 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Logiciels acquis 3 à 5 ans Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L'établissemant n'a pas doté de provision FRBG durant l'exercice 2019. Passif - Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Ce poste comprend les provisions pour risques pays constituées pour couvrir les risques de défaillance de clients internationaux confrontés à une situation avérée et à l'issue incertaine de crise politique dans leur pays de nationalité. S'agissant de la provision risque pays Syrie constituée à partir de 2011 selon les instructions de la banque centrale du Liban, celle-ci est assimilée à une provision réglementée et les impacts au compte de résultat sont présentés sur la ligne "Provisions réglementées". Provisions pour retraite En France, les pensions et retraites du personnel sont prises en charge par des organismes interprofessionnels fonctionnant par répartitions auxquels sont versés des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. La banque n'a pas d'engagement au titre de personnel en préretraite. Les droits futurs relatifs aux indemnités de départ en retraite ainsi qu'au régime de retraites complémentaires, sont évalués selon une méthode actuarielle prenant en compte les règles de la Convention collective, les taux de mortalité et le taux de rotation des effectifs. Les engagements correspondants figurent en diminution des fonds propres réglementaires pour le calcul du ratio de solvabilité et ont fait l'objet d'une information en annexe. Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 31 décembre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (résultat de change)". Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d'intérêts sur la durée effective de ces opérations. Compte de résultat - Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée - Les commissions sont généralement enregistrées au compte de résultat selon la date d'encaissement et les intérêts sont enregistrés prorata temporis au 31 décembre. Portefeuille de titres Le portefeuille de titres d'investissement est constitué de titres à revenu fixe détenus jusqu'à échéance et est enregistré à la valeur d'acquisition et la prime d'achat est étalée sur la durée de détention. 1  – CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2019 2018 Caisse 238 172 Compte banque de France 25 008 19 077 TOTAL 25 246 19 249 Remarque : L'encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 21 060 - Réserves obligatoires 3 948 2  – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2019 2018 à vue : Comptes ordinaires 111 915 28 547 à terme : Prêts et comptes à terme 18 908 - Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - TOTAL 130 823 28 547 2.1  - Ventilation par durée résiduelle 2019 2018 - jusqu' à 3 mois 130 823 28 547 - de 1 an à 5 ans - - TOTAL 130 823 28 547 3  – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2019 2018 Créances commerciales 34 810 17 550 Autres concours à la clientèle 211 589 181 020 Comptes ordinaires débiteurs (dont 21 777 KEUR de créances douteuses au 31/12/2019) 205 673 191 834 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 1 711 1 296 Total brut 453 783 391 700 Dépréciations pour créances douteuses (- 14 488) (- 12 993) TOTAL NET 439 295 378 707 3.1 - Ventilation par durée résiduelle 2019 2018 - jusqu' à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventiliés dans cette rubrique) 246 480 228 743 - de 3 mois à 1 an 49 258 39 240 - de 1 an à 5 ans 114 846 89 521 - de + de 5 ans 21 964 14 348 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) 6 747 6 855 TOTAL 439 295 378 707 4  – IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2019 2018 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d’exercice 1 573 1 178 - Augmentations 86 395 - Diminutions - Montant brut fin d’exercice 1 659 1 573 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d’exercice 824 657 - Dotations 212 167 - Reprises - Montant fin d’exercice 1 036 824 VALEUR NETTE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 623 748 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d’exercice 491 468 - Augmentations 8 35 - Diminutions - 8 - 12 - Montant brut fin d’exercice 491 491 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d’exercice 433 426 - Dotations 19 18 - Reprises - 8 - 11 - Montant fin d’exercice 444 433 VALEUR NETTE IMMOBILISATIONS CORPORELLES 47 58 5 – AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 5.1  - Ventilation des autres actifs 2019 2018 - Acompte sur impôts 1 404 1 467 - Crédit de TVA 49 81 - Dépôts et cautionnements constitués 171 167 - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 30 - Autres crédits d'impôt - Autres actifs 235 167 TOTAL 1 859 1 913 5.2 Ventilation des comptes de régularisation 2019 2018 - Comptes d’ajustement sur devises 13 115 - Charges constatées d’avance 3 2 - Autres comptes de régularisation 435 182 TOTAL 451 299 6  – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2019 2018 à vue : Comptes ordinaires 4 286 379 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 1 459 2 851 à terme : Emprunts et comptes à terme 16 000 36 824 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 96 137 134 031 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 468 931 TOTAL 118 349 175 016 6.1 - Ventilation par durée résiduelle  2019 2018 - jusqu' à 3 mois 35 397 98 660 - de 3 mois à 1 an 82 952 63 169 - de 1 an à 5 ans - 13 187 TOTAL 118 349 175 016 7  – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2019 2018 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 97 539 55 627 Autres sommes dues à la clientèle 2 772 1 454 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 310 211 131 091 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 1 438 534 Total 411 961 188 706 7.1 - Ventilation par durée résiduelle 2019 2018 - jusqu' à 3 mois 341 242 129 198 - de 3 mois à 1 an 33 106 38 418 - de 1 an à 5 ans 37 612 21 090 Total 411 961 188 706 8 – AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 8.1 - Ventilation des autres passifs  2019 2018 - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 963 1 722 - TVA collectée par l’établissement 1 2 - Autres passifs (dont appel de marge sur change à terme 100 k€) 107 707 TOTAL 2 071 2 431 8.2 - Ventilation des comptes de régularisation  2019 2018 - Produits constatés d’avance 975 531 - Charges à payer (dont congés payés 249 KEUR) 587 735 - Autres comptes de régularisation 47 14 TOTAL 1 609 1 280 9  – PROVISIONS 2019 2018 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l'ouverture de l'exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l'exercice - - TOTAL - - Provisions pour risques - Pays : Syrie Valeur comptable à l'ouverture de l'exercice 300 1 100 Dotation aux provisions - - Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - 300 - 800 TOTAL - 300 10  – ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1 - Variation des capitaux propres 2019 Solde au 31/12/2018 60 136 Distribution de dividendes - 1 357 Résultat de l'exercice 2018 3 041 Solde au 31/12/2018 61 820 Distribution de dividendes - 1 445 Résultat de l'exercice 2019 4 022 Solde au 31/12/2019 64 397 10.2  - Réserves 2019 2018 Réserve légale 1 001 849 10.3  - Affectation des résultats 2019 2018 Détermination du résultat à affecter : - Résultat de l’exercice 4 022 3 041 - Report à nouveau bénéficiaire 6 161 4 717 10 183 7 758 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 3 820 6 161 - Dividendes versés en numéraire 1 444 - Réserve légale 202 152 4 022 7 758 L'affectation du résultat pour 2019 correspond à la recommandation du conseil d'administration à l'Assemblée générale. 10.4  - Actions Au 31/12/2019 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5 - Actionnaires % Capital 2019 2018 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2019 2018 Valeur comptable à l'ouverture de l'exercice - 477 Reprise Provision en cours d'exercice - - 477 Solde en fin d'exercice - - 11 – OPERATIONS EN DEVISES 11.1  - Montant global de la contrevaleur en euros de l'actif et du passif en devises 2019 2018 Montant global de la contrevaleur en euros de l’actif en devises  359 927 207 178 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises  362 217 201 292 11.2  - Opérations de change à terme (de gré à gré) à moins d'un an  2019 2018 - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 29 900 18 785 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 29 719 18 785 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 29 743 20 426 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 29 900 20 270 La juste valeur des opérations de change à terme au 31/12/19 s'élève à 23 KEUR 12  – INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT PRINCIPES ET METHODES Fransabank (France) SA applique le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l'aide d'un logiciel, afin d'apprécier la qualité d'une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d'aide à la décision, à l'évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l'un des instruments de détection de la dégradation ou de l'amélioration d'une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu'ils sont porteurs d'un risque de crédit avéré en raison d'une perte probable suite à : - un ou plusieurs impayés depuis trois mois - un risque de non recouvrement dû à une situation financière dégradée - l'existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l'ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est l'exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat prévisible. L'identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l'exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L'identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d'estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l'ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s'effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d'actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d'un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d'un risque sont : - sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) * les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, * les garanties reçues d'établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, * les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. - sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban * les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), * une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d'origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. 12.1  ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette : Elle couvre l'encours brut comptable des opérations reprises en créances à l'actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d'évaluation en fonction du risque initial selon l'article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a  - Montant et répartition des encours Répartition des encours par catégorie d'exposition 2019 2018 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 3,72 % 25 008 3,87 % 19 078 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 19,48 % 130 823 5,79 % 28 548 - Opérations hors bilan 1,35 % 9 078 4,23 % 20 849 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,17 % 1 111 0,08 % 381 Total 20,99 % 141 012 10,10 % 49 778 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 59,69 % 400 920 68,40 % 336 995 - Opérations hors bilan 5,66 % 38 014 6,07 % 29 887 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,01 % 78 0,04 % 179 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 3,24 % 21 777 4,03 % 19 848 Total 68,60 % 460 789 78,53 % 386 909 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses - 14 488 (- 12 993) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 446 302 373 916 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 7 289 6 855 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 4,62 % 31 065 7,07 % 34 857 - Opérations hors bilan 2,06 % 13 830 0,43 % 2 095 Total 6,68 % 44 898 7,50 % 36 952 MONTANT TOTAL DES EXPOSITIONS 100,00 % 671 705 100,00 % 492 717 Montant total des expositions après dépréciations sur arriérés de paiement 657 217 479 724 Répartition des expositions par secteurs géographiques 2019 2018 % sur total expositions % sur total expositions - France 46,78 % 314 228 35,53 % 175 068 - Autres pays de l'Espace économique européen 2,24 % 15 033 1,56 % 7 673 - Autres pays d'Europe 4,23 % 28 380 0,75 % 3 679 - Amérique du nord 0,65 % 4 360 0,30 % 1 457 - Arabie Saoudite 3,23 % 21 679 2,70 % 13 308 - Liban 30,83 % 207 055 41,39 % 203 930 - Syrie 2,06 % 13 856 2,94 % 14 494 - Autres pays du Moyen -Orient 4,68 % 31 422 6,92 % 34 085 - Algérie 1,05 % 7 021 2,39 % 11 793 - Autres pays d'Afrique et Caraïbes 4,23 % 28 435 5,48 % 26 995 - Total Afrique - Moyen Orient : 46,07 % 309 469 61,82 % 304 605 - Asie 0,035 % 235 0,048 % 235 TOTAL 100,00 % 671 705 100,00 % 492 717 Répartition des expositions sur Entreprises par Secteurs d'activité économique 2019 2018 % sur catégorie % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 25,90 % 119 339 20,33 % 78 649 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,77 % 17 371 3,40 % 13 173 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 1,01 % 4 658 1,27 % 4 898 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 1,41 % 6 476 1,74 % 6 730 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,53 % 25 461 6,15 % 23 800 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 9,12 % 42 028 12,53 % 48 483 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,27 % 10 449 3,46 % 13 370 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,01 % 37 1,05 % 4 048 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,47 % 2 164 0,16 % 632 - MINERAIS/METAUX 6,17 % 28 418 0,62 % 2 380 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 2,28 % 10 515 3,68 % 14 224 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,05 % 243 2,15 % 8 326 Total commerce 57,98 % 267 158 56,53 % 218 713 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,95 % 27 429 5,51 % 21 334 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,89 % 4 090 1,26 % 4 892 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 2,24 % 10 321 2,96 % 11 437 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,18 % 852 0,10 % 400 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,58 % 2 667 0,21 % 800 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 10,60 % 48 858 9,36 % 36 212 Total industrie 20,45 % 94 218 19,40 % 75 075 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 0,64 % 2 972 0,77 % 2 995 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 5,47 % 25 188 9,52 % 36 852 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 3,48 % 16 034 1,92 % 7 437 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI ON 0,53 % 2 442 0,69 % 2 666 Total Services 10,12 % 46 636 12,91 % 49 950 - IMMOADMINIST 1,79 % 8 263 0,08 % 295 - IMMOLOCATION 5,59 % 25 765 5,99 % 23 158 - IMMOPROMOTIO 3,36 % 15 503 4,12 % 15 957 - MARCHANDBIEN 0,70 % 3 245 0,97 % 3 761 Total Immobilier 1145 % 52 776 11,16 % 43 171 TOTAL GÉNÉRAL 100,00 % 460 789 100,00 % 386 909 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d'exposition 2019 2018 % sur total expositions % sur total expositions - Etablissements de Crédit 20,83 % 139 921 9,31 % 45 896 - Entreprises 29,16 % 195 887 34,14 % 168 209 - Clientèle de détail 4,13 % 27 726 3,83 % 1 ,849 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2019 2018 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique "jusqu'à 3 mois" % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 3,72 % 25 008 3,87 % 19 078 Etablissements de crédit 20,28 % 136 249 8,56 % 42 162 Entreprises 41,71 % 280 138 46,45 % 228 855 Clientèle de détail 1,92 % 12 917 1,48 % 7 283 Total jusqu'à 3 mois 67,64 % 454 311 60,35 % 297 378 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,56 % 3 792 1,54 % 7 571 Entreprises 6,81 % 45 745 11,41 % 56 220 Clientèle de détail 1,12 % 7 542 1,49 % 7 335 Total de 3 mois à 1 an 8,50 % 57 080 14,44 % 71 126 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,01 % 81 0,01 % 48 Entreprises 14,54 % 97 643 15,15 % 74 655 Clientèle de détail 2,67 % 17 959 3,11 % 15 315 Total de 1 an à 5 ans 17,22 % 115 683 18,27 % 90 018 Etablissements de crédit 0,13 % 890 0,00 % - Entreprises 2,31 % 15 487 1,49 % 7 329 Clientèle de détail 0,96 % 6 477 1,42 % 7 019 Total + de 5 ans 3,40 % 22 854 2,91 % 14 348 - Entreprises (arriérés de paiement) 3,24 % 21 777 4,03 % 19 848 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 3,24 % 21 777 4,03 % 19 848 TOTAL GÉNÉRAL 100,00 % 671 705 100,00 % 492 717 12.1b  - Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2019 2018 Créances restructurées - Créances Saines 6 753 3 132 - Créances Douteuses 4 124 4 777 Dont Montant brut 6 973 6 789 Dont Motants provision - 2 849 - 2 012 Total 10 877 7 909 Créances douteuses - Solde début d’exercice 19 848 15 310 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l'exercice 1 828 4 774 - Différences de cours sur encours en devises 330 593 - Reprises - 230 - 580 - Pertes - - 249 - Solde fin d'exercice 21 777 19 848 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 32,11 % 6 992 28,26 % 5 610 Par secteurs géographiques : - France 1 301 - - Afrique - Moyen Orient 5 691 5 610 Par secteurs d'activité économique : - Industrie 2 579 2 671 - Commerce 3 902 2 939 - Immobilier 512 Créances douteuses compromises sur Entreprises 67,89 % 14 785 71,74 % 14 238 Par secteurs géographiques : - France - - - Afrique - Moyen Orient 14 784 14 238 Par secteurs d'activité économique : - Commerce 5 241 4 946 - Service - - - Industrie 9 544 5 038 - Industrie textile - 4 254 TOTAL GÉNÉRAL DES CRÉANCES DOUTEUSES 100,00 % 21 777 100,00 % 19 848 12.1c - Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l'actif 2019 2018 Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises  : % douteux % douteux - Solde début d’exercice 12 993 11 286 - Dotations 1 810 1 458 - Différences de cours sur dotations en devises 228 498 - Reprises utilisées - 543 - 248 - Reprises non utilisées - - Solde fin d'exercice 66,53 % 1 4   488 65,46 % 12 993 TOTAL DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF 66,53 % 14 488 65,46 % 12 993 2019 2018 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques  : % dépréciations % dépréciations - France 0,00% - 0,00 % - - Afrique - Moyen Orient 100,00% 14 488 100,00 % 12 993 Total 100,00% 14 488 100,00 % 12 993 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d'activité  : % dépréciations % dépréciations - Commerce 30,17% 4 370 20,36 % 2 646 - Industrie 43,18% 6 255 46,89 % 6 093 - Industrie textile 26,66% 3 862 32,74 % 4 254 - Service 0,00% - 0,00 % - Total 100,00% 14 488 100,00 % 12 993 2019 2018 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : % dépréciations % dépréciations -   Sur Encours douteux 19,95% 2 891 14 , 75 % 1 916 -   Sur Encours douteux compromis 80,05% 11 597 85 , 25 % 11 077 Total 100,00% 14 488 100 , 00 % 12 993 12.1d - Répartition des créances restructurées Créances restructurées 2019 2018 - Créances Saines 6 753 3 132 - Créances Douteuses 4 124 4 777 Dont Montant brut 6 973 6 789 Dont Montants provision - 2 849 - 2 012 TOTAL 10 877 7 909 13 – ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2019 2018 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 35 652 27 575 - Engagement de garantie d'ordre d'établissements de crédit 9 031 20 849 dont engagements de garantie d'ordre d'Entreprises liées 7 414 - Engagement de garantie d'ordre de la clientèle 16 239 4 408 TOTAL 60 923 52 832 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d'autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d'autres établissements de crédit 105 348 101 386 dont engagements de garantie reçus d'Entreprises liées 56 386 TOTAL 105 348 101 386 14 – PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2019 2018 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 789 284 - Sur opérations avec la clientèle 16 734 13 529 - Sur opérations de hors bilan 1 515 903 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 19 038 14 716 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie - 4 486 - 3 808 - Sur opérations avec la clientèle - 4 178 - 2 057 - Sur opérations de hors bilan - 40 - 37 - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total - 8 704 - 5 903 Total net 10 334 8 813 15 – PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2019 2018 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 51 86 - Sur opérations avec la clientèle 809 728 Sous-total 860 814 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 146 - 124 TOTAL NET 714 690 16 – GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2019 2018 Résultat net des opérations de change : 275 335 17 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION 2019 2018 Autres produits d'exploitation : - Autres produits d'exploitation non bancaire - 1 - Autres produits d'exploitation bancaire 56 64 Autres charges d'exploitation : - Autres charges d'exploitation bancaire - 4 4 - Autres charges d'exploitation non bancaire - - 18 – CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2019 2018 Frais de personnel : Salaires et traitements 1 805 1 745 Charges de retraites 208 206 Autres charges sociales 581 617 Impôts et taxes sur rémunérations 88 93 TOTAL 2 681 2 661 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 16 16 Cadres 16 16 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 195 233 Services extérieurs (dont 47 KEUR d'honoraires à KPMG Audit au titre de leur mission d'audit légal des comptes) 1 454 1 786 TOTAL 1 649 2 019 19 – COUT DU RISQUE 2019 2018 - Dépréciations sur créances douteuses 1 809 1 458 - Provisions pour risques et charges - - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 16 249 - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges - 300 - 249 - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 543 TOTAL 982 1 458 20 - DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES 2019 2018 Dotation - 0 Reprise - - 1 277 TOTAL - - 1 277 21 – RESULTAT EXCEPTIONNEL 2019 2018 - Charges exceptionnelles - 2 - 330 - Produits exceptionnels 1 44 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL - 1 - 286 22 – IMPOTS SUR LES BENEFICES 2019 2018 - Afférent au résultat courant avant impôt 1 808 1 525 23 – DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2019 2018 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 56 66 Total 56 66 24 – REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2019 2018 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 23 23 Ensemble des membres des organes de direction 242 240 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction 62 62 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 26 – CRÉANCES IMPAYÉS AU 31/12/2019 2019 2018 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 IV. Informations complémentaires publiables non reprises dans l'annexe, relatives aux exigences de fonds propres dans le cadre du ratio de solvabilité au 31/12/2019 (en milliers d'euros) Fransabank (France) applique les exigences de fonds propres applicabl es aux établissements de crédit, selon le règlement N° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le Ratio de solvabilité de fin d'exercice est de 16,0 6 % pour une exigence de 1 2 % sur fonds propres globaux. 1   – Objectifs et politiques de gestion des risques Dans le cadre des exigences de Fonds Propres, compte tenu de son activité, Fransabank (France) SA est essentiellement assujettie aux risques de crédit et opérationnel. Lors de sa réunion d'arrêté des comptes, le Conseil d'Administation a constaté que les dispositifs de la Banque en matière de gestion des risques sont adéquats et que, en conséquence les systèmes de gestion des risques mis en place sont appropriés eu égard au profil et à la stratégie de la Banque. Il a également approuvé les déclarations et rapports sur les risques, notamment dans le cadre du rapport annuel sur le contrôle interne. Le périmètre du risque de crédit tel que énoncé ci-après est approuvé par le Conseil d'Administration dans le ca dre de la stratégie commerciale à appliquer par l'établissement. 1.a   - Risque de crédit Le risque de crédit porte essentiellement sur des financements à court-moyen terme aux entreprises (fond de roulement, investissement) et le financement des opérations de négoce international. La banque accorde également des crédits immobiliers à des particuliers moyen-orientaux, bien connus du Groupe Fransabank, désireux d’acquérir un bien en France. Par ailleurs, Fransabank (France) S.A. est amenée à prendre des risques modérés sur des banques dans le cadre de son acti vité de "correspondent banking" et de ses opérations commerciales avec sa clientèle d'entreprises  : confirmations de crédits documentaires et garantie s reçues. Toutes les opérations avec les banques sont réalisées dans le cadre de lignes autorisées par le Conseil d'administration et revues systématiquement sur une base annuelle. Les limites d'encours de risque de chaque client sont autorisées par le comité de crédit sur proposition de la direction commerciale, après contre-analyse par la direction des risques et ce dans le cadre des limites pays et limites sectorielles accordées par le Conseil d'administration. Dans la décision d'octroi de facilités à un client, sont pris en considération  : -   la cotation du client établie à partir de ses états financiers et de la connaissance qu'en a la direction commerciale, -   son secteur d'activité et son positionnement par rapport à sa concurrence, -   sa zone géographique d'activité, -   les garanties offertes. Ces limites sont revues au minimum une fois par an et peuvent être reconsidérées à tout moment en fonction du déroulement de la relation. 1.b   - Risque opérationnel Le risque opérationnel est bien maîtrisé grâce à un contrôle permanent (par les opérationnels) sur l'ensemble des opérations auquel vient s'ajouter un contrôle de second niveau effectué par le Département Conformité et Contrôle Permanent 2nd niveau. Cette filière doit intervenir de manière strictement indépendante des activités opérationnelles et doit  : -   informer, former et contribuer à une plus grande maitrise des risques opérationnels et prévenir contre des pertes inattendues liées à des dysfonctionnements opérationnels, -   analyser de manière synthétique les risques potentiels, les incidents avérés et les indicateurs de pilotage, -   alerter la hiérarchie et le conseil d’administration en cas de constat de risque opérationnel significatif. 1.c   - Risque de taux d'intérêt pour des positions du portefeuille hors négociation Fransabank (France) SA est peu exposée à l’évolution du risque de taux d’intérêt global étant donné que les taux sur ses financements sont pour l’essentiel à moins d’un an et les taux appliqués à la clientèle sont indexés sur les taux du marché pour des périodes essentiellement à moins d'un an. Pour suivre l'impact des taux sur la variation des résultats, un programme informatique permet à tout moment de calculer les taux moyens par devise et pour une période donnée sur les différentes catégories d' emplois et ressources. 1.d   - Risque de marché Un portefeuille de titres d'investissement a été mis en place pour faire face aux dispositions du règlement UE 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 2 6 juin 2013 concernant la constitution d'actifs dans le cadre du ratio du liquidité. Ce portefeuille est constitué de bons du trèsor à revenu fixe détenus jusqu'à échéance. La Fransabank (France) SA ne traite pas d'opéartions de change pour compte propre. Les opérations de change avec la clientèle sont couvertes sur le marché. La position de change est largement inférieure à 2 % des fonds propres et par conséquent n'entraîne pas une utilisation de fonds propres. 2   – Fonds propres L es fonds propres sont des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) composés des capitaux propres et des fonds pour risques bancaires généraux sous déduction  : a/ des immobiliations incorporelles après amortissements, b/ de l'estimation des engagements relatifs aux primes de départ en retraite prévues par la convention collective des banques non comptabilisées en charges, c/ des éléments d'actif et de hors bilan consentis aux dirigeants ou actionnaires , le montant de cette déduction est calculée conformément à l'article   6 ter règlement 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et l'article  481 paragraphe 3 du règlement 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26/06/2013. Le résultat de l'exercice n'est pas pris en compte, l a certification des comptes par les Commissaires aux Comptes intervenant après la déclaration réglementaire du ratio de solvabilité. Composition : Capital 50 458 Réserves 1 001 Primes d'émission ou de fusion 2 754 Report à nouveau 6 161 Fonds pour risques bancaires généraux -  Immobilisations Incorporelles - 623 Engagements de retraite -  Fonds propres de base 59 751 Part de risque déduit sur actionnaires ou dirigeants Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) Total 59 751 2.a   - Risque de crédit Les montants des expositions pondérées sont calculés conformément à l'approche standard du risque de crédit. Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit, 8 % des expositions pondérées par catégorie d'exposition  : Administrations centrales ou banques centrales - Etablissements de crédit 2 982 Entreprises 23 640 Expositions (sur Entreprises) en défaut 635 Clientèle de détail - Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 942 Autres éléments 0 Montant des fonds propres pour la couverture du risque de crédit : Total 28 199 Informations sur le risque de crédit de contrepartie  : L'exposition au risque de crédit de contrepartie est très peu importante et concerne les opérations de change à terme avec notre clientèle entreprises et leurs couvertures auprès d'établissements de crédit. La valeur totale de cette exposition, calculée selon la m éthode de l'exposition initiale ( 2 % du montant notionnel des contrats) est de 1 192 KEUR soit une utilisation de fonds propres de 15,8   KEUR dans le cadre du risque de crédit. 2.b   - Risque opérationnel Le montant des exigences de fonds propres relatifs au risque opérationnel est calculé conformément à l'approche élémentaire. Montant des fonds propres pour la couverture du risque opérationnel  1 538 2.c   - Evaluation de l'adéquation du capital interne et exigences de fonds propres L'exigence de fonds propres portant principalement sur le risque de crédit , l'impact sur cette exigence est étudié lors de la mise en place de toute nouvelle opération. 3   – Exposition au risque de crédit Des informations complémentaires concernant les ajustements de crédit (dotations pour dépréciation sur arriérés de paiement ) et la ventilation des encours de crédit sont reprises dans l'annexe aux comptes 2019 (note 12 Informations sur le risque de crédit) publiée conjointement avec cette note. 3.a   - Ajustements pour risque de crédit Les ajustements pour risque de crédit sont spécifiques pour chaque client en souffrance enregistré dans la catégorie d'expositions e n défaut, cette catégorie reprend les arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses. 3.b   - Ventilations des encours de risque de crédit avant atténuation du risque de crédit Montant des expositions à fin d'exercice par catégorie d'expositions : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,7 % 25 008 Etablissements de crédit 20,9 % 141 012 Entreprises 63,6 % 429 034 Expositions (sur Entreprises) en défaut 3,2 % 21 777 Clientèle de détail (reclassement en corporate) 3,4 % 22 926 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 4,7 % 31 948 Autres éléments 0,5 % 3 220 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 674 925 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (- 14 488) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 660 437 Montant moyen des expositions sur l'exercice par catégorie d'expositions : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,9 % 24 033 Etablissements de crédit 15,9 % 97 074 Entreprises 67,3 % 410 245 Expositions (sur Entreprises) en défaut 3,4 % 20 801 Clientèle de détail 3,8 % 22 981 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 5,1 % 31 049 Autres éléments 0,5 % 3 195 Montant total avant ajustement pour risque de crédit spécifique 100 % 609 378 Ajustement pour risque de crédit spécifique sur Expositions en défaut (- 13 821) Montant total après ajustement pour risque de crédit spécifique 595 558 Répartition des expositions par type de contrepartie ventilées par catégorie d'expositions : % sur total expositions Administrations centrales ou banques centrales 3,7 % 25 008 Etablissements de crédit 21,0 % 141 012 Entreprises Entreprises 63,9 % 429 034 Expositions sur entreprises en défaut 3,2 % 21 777 Expositions sur entreprises garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 1,5 % 9 978 Total Entreprises 69 % 460 789 Clientèle de détail Clientèle de détail 3,4 % 22 926 Expositions sur clientèle de détail garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 3,3 % 21 970 Total Clientèle de détail 7 % 44 896 MONTANT TOTAL DES CONTREPARTIES (HORS AUTRES ÉLÉMENTS) 100 % 671 705 Répartition des contreparties significatives par secteurs géographiques % sur contreparties Etablissements de crédit  : France 75,6 % 106 675 Autres pays de l'Espace économique européen 0,2 % 316 Autres pays d'Europe 14,5 % 20 383 Amérique du nord 3,1 % 4 360 Autres pays Afrique 31,3 % 73 Autres pays du Moyen Orient 0,0 % - Liban 1,4 % 1 949 Algérie 5,0 % 7 021 Total Afrique Moyen Orient 6,4 % 9 043 Japon 0,2 % 235 TOTAL 100 % 141 012 Entreprises France 31,61 % 145 649 Autres pays de l'Espace économique européen 1,94 % 8 951 Autres pays d'Europe 2,99 % 13 763 Arabie Saoudite 4,70 % 21 652 Liban 42,92 % 197 772 Syrie 3,01 % 13 856 Autres pays du Moyen Orient 6,72 % 30 970 Afrique/Caraïbes 6,115 % 28 175 Total Afrique Moyen Orient 63,46 % 292 426 TOTAL 100,00 % 460 789 4   – Dénomination des organismes externes d'évaluation de crédit et pondération des expositions Pour le calcul du montant des expositions pondérées des Administrations centrales ou Banques centrale s, des Etablissements de crédit et des Entreprises étrangères, nous appliquons la plus basse des évaluations externes de crédit publiées par Fitch, Moody's et Standard and Poor's. A noter que pour les encours sur les entreprises étrangères ne disposant pas d'évaluation externe nous utilisons au minimum une pondération de 10 0 % , et 15 0 % lorque les expositions sur l'Etat dans lequel l'entreprise est établie sont pondérées à 15 0 % . Lorqu'un Etat ne dispose pas d'évaluation externe de crédit, la pondération utilisée pour les Entreprises et les Etablissements de crédit est de 10 0 % . Quant aux Entreprises françaises nous appliquons la cotation donnée par la Banque de France. L'activité de la clientèle de détail étant peu significative, le risque de crédit sur cette dernière est pondérée à 10 0 % . Valeurs d'exposition associées à chacun des échelons de qualité de crédit initial avant et après atténuation du risque de crédit Par pondération de l'échelon de qualité de crédit : Valeurs des expositions avant atténuation du risque Valeurs après atténuation du risque de crédit Echelon de qualité de crédit pondéré à 0 % 27 708 27 708 Echelon de qualité de crédit pondéré à 20 % 126 772 126 772 Echelon de qualité de crédit pondéré à 35 % 25 773 24 809 Echelon de qualité de crédit pondéré à 50 % 11 449 11 449 Echelon de qualité de crédit pondéré à 100 % 292 409 105 237 Echelon de qualité de crédit pondéré à 150 % 190 813 140 104 TOTAL 674 925 436 079 5 – Utilisation de techniques de réduction du risque de crédit Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d'un risque sont  : -   sur la clientèle Entreprises et de Détail Les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres (enregistrés au bilan) e n notre faveur et les garanties reçues d'établissements de crédit payable à première demande (enregistrées en hors bilan) en notre faveur. -   sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban Les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan). Une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissemnt sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d'origine pour leur valeur initia le. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. Les nantissements espèces et les concours financiers de Fransaban SAL sont pondérés à 0 % , quant aux garanties ban caires la pondération appliquée suit la méthode reprise plus haut au point 4 (approche standard du risque de crédit sur établissements de crédit) Montant des expositions couvertes par des sûretés Risque de crédit sur Entreprises  : - Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur  95 243 - Garanties bancaires en notre faveur 121 435 Risque de crédit sur Clientèle de détail  : - Dépôts espèces dans nos livres nantis en notre faveur  9 459 - Garanties bancaires en notre faveur 4 778 Risque de crédit sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban : - Concours financiers de Fransabank SAL en notre faveur 7 930 TOTAL 238 846 6   – Ratio de levier Le Ratio de levier de fin d'exercice est de 9,1 7 % pour une préconisation d'exigence de 3 % du Comité de Bâle . Il est calculé sur une mesure d'exposition totale de 65 1 454 KEUR pour 5 9 751 KEUR de fonds propres de base de catégorie1. Ventilation de la mesure d'exposition totale Total de l'actif 598 386 50 % des engagements donnés liés à des crédits commerciaux 17 460 100 % des autres engagements donnés 26 003 10 % des facilités de découvert non prélevées pouvant être annulées sans condition à tout moment 9 036 2 % des opérations de change à terme (dérivés) 1 192 651 454 7   – Actifs non grevés La valeur totale du bilan est non grevée. 8   – Recrutement et rémunération Au niveau de la nomination des dirigeants, la décision est prise par les actionnaires et validée par le Conseil d'administration. Les dirigeants sont en charge du recrutement des directeurs après concertation avec le Président du Conseil. La politique de recrutement privilégie les profils qui épousent les particularités de la banque  : culture, taille (effectif de 30  personnes) et spécifité moyen-orientale de la clientèle. Le montant des rémunérations des membres du Comité de Direction (5   personnes) versées durant l'exercice s'est élevé à 624   KEUR  : dont 530   KEUR en rémunération fixe et 94   KEUR en primes exceptionnelles. V.   Affectation du résultat L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration et en vertu de le recommandation de l'ACPR de non distribution de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020 suite à la crise sanitaire, décide d'affecter le résultat net bénéficiaire comme suit : - Résultat de l'exercice 2019 + 4 022 128,46 € - Dotation à la réserve légale 201 106,42 € - Le solde en report à nouveau 3 821 022,04 € VI. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20019 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 2 6 juin 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Votre établissement est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre établissement constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes sous la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des estimations des encaissements futurs (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits et engagements hors bilan concernés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations sur les états financiers et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux prévisionnels et la valeur des garanties associées. Au 3 1 déc embre 2019, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s’établissaient à 1 4 488   K€ pour un encours brut douteux de 2 1 777   K€. Le coût du risque sur l’exercice 2019, incluant les reprises de provision sur le risque pays Syrie, s’établissait à -   982   K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note   12 «   informations sur le risque de crédit   » de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déclasser en douteux et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. En particulier, nous avons  : • conduit des entretiens avec la Direction générale et la Direction des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle mises en place  ; • examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification des encours douteux et au recensement des garanties reçues  ; • apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux prévisionnels sur les dossiers présentant un risque avéré et non provisionnés à 10 0 % . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 2 6 juin 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.   225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. en date du 20   avril 2008. Au 3 1 déc embre 2019, KPMG S.A. était dans la 12 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne

Description : FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 50 457 714 €. Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris. Les comptes annuels au 31 décembre 201 8 , approuvés par l’ A ssemblée G énérale O rdinaire Annuelle du 2 7 mai 201 9 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 20 Juin 201 9 .

Description : FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 50 457 714 €. Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris. Les comptes annuels au 31 décembre 2017, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 17 mai 2018, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 1 Juin 2018.

Description : 170218822 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRANSABANK (France) S.A.Société Anonyme au capital de 50 457 714 EurosSiège social : 104 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris331 013 904 R.C.S. Paris  Les comptes annuels au 31/12/2016, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 mai 2017 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Petites Affiches » du 22 mai 2017.  1702188

Description : 160356027 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €.Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.331 013 904 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels au 31 décembre 2015, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2016, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 21 Juin 2016.   1603560

Description : 150354429 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €.Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.331 013 904 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels au 31 décembre 2014, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2015, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 26 Juin 2015.  1503544

Description : 140340325 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €.Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.331 013 904 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels au 31 décembre 2013, approuvés par l’assemblée générale du 7 mai 2014, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 18 Juin 2014.  1403403

Description : 130351421 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________  FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €.Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.331 013 904 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels au 31 décembre 2012, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 7 mai 2013, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 14 Juin 2013.  1303514

Description : 1204094 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   FRANSABANK (FRANCE) SA    Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €. Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris.    Les comptes annuels au 31 décembre 2011, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2012, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 11 juin 2012.     1204094

Description : 1104038 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANSABANK (FRANCE) SA  Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €. Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris.    Les comptes annuels au 31 décembre 2010, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2011, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 17 juin 2011.         1104038

Description : 1004014 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANSABANK (FRANCE) SA  Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €. Siège social : 104, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris.    Les comptes annuels au 31 décembre 2009, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2010, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 24 juin 2010.             1004014

Description : 0904997 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANSABANK   Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €. Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2008, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2009, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 16 juin 2009.           0904997

Description : 0809561 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRANSABANK (france) sa Société anonyme au capital de 18 000 179,40 €. Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2007, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 mai 2008, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 27 juin 2008.           0809561

Description : 0709757 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANSABANK (France)   Société anonyme au capital de 7 622 603 €. Siège social : 104, avenue des Champs- Elysées, 75008 Paris. 331 013 904 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvé par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 21 juin 2007.           0709757

Description : 0609463 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 7 622 603 €.Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.331 013 904 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2006, ont été publiés dans les « Petites Affiches » du 13 juin 2006, n° 117, page 57.       0609463

Description : FRANSABANK (FRANCE) SA FRANSABANK (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 7 622 603 €.Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.331 013 904 R.C.S. Paris.Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2005, ont été publiés dans les « Petites Affiches » du 27 juin 2005, n° 126, page 49.92860